Rapport d'activités - Tribunaux judiciaires du Québec

Faits saillantsau cours des cinqdernières annéesLa procédure a connu un nouveau souffle en 2003, alors que leCode de procédure civile a été amendé afin d’en faciliter l’utilisation.On en fait maintenant usage dans de nombreux types de litiges,que ce soit dans le domaine de la consommation ou encore danscelui de l’environnement, de la concurrence déloyale, des valeursmobilières, et autres.Accèsà de l’aide financière :Fonds d’aideaux recourscollectifsAccèsà de l’information en ligne :registredes recourscollectifsAu cours de l’année 2008, plus de 110 juges de la Cour supérieurese sont partagé la gestion d’au-delà de 300 dossiers.Parmi ces derniers, rappelons notamment les affaires :- BROCHU C. SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC, recourscollectif intenté par un représentant de membres joueurspathologiques d’appareils de loteries vidéo qui réclamentdes frais de thérapie. Le recours a nécessité quelque 124jours d’audition et s’est soldé, en décembre 2009, par unrèglement hors cour qui reste toujours à être entériné par laCour supérieure;- SIMON JACQUES ET L’ASSOCIATION POUR LA PROTECTIONAUTOMOBILE ET AUTRE C. PETRO-CANADA ET AUTRES,recours autorisé le 30 novembre 2009, par lequel les membresréclament des dommages causés par des manœuvresanticoncurrentielles de certaines pétrolières. Des centainesde milliers de membres seraient visés dans les marchés deThetford Mines, Victoriaville, Sherbrooke et Magog;- PELLEMANS C. VINCENT LACROIX ET AUTRES, recoursintenté par un membre investisseur qui, comme quelque9 200 personnes, allègue un détournement de fonds d’investissement.La durée prévue de l’audition de ce recours estde plus de 150 jours;- VIRGINIA NELLES C. LA BANQUE ROYALE DU CANADA,recours intenté en février 2010 par la requérante qui allèguela négligence de la banque dans le contexte d’un détournementde fonds, pendant la période d’octobre 1981 à août 2008;- BLAIS ET CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LASANTÉ C. J.P.I.- MACDONALD CORP. ET LÉTOURNEAU C.J.P.I.-MACDONALD CORP., recours autorisés le 21 février2005 par lesquels des dommages sont réclamés pour despersonnes souffrant de maladies, tel le cancer, reliées autabagisme ou souffrant de dépendance à la nicotine. Cesdossiers réunis ont déjà nécessité plus de 40 jours de gestionet le procès pourrait prendre de trois à quatre ans;- SPIESER C. P.G. DU CANADA ET AL, recours en dommagesintenté contre les intimés pour avoir permis que soientdéversés dans le sol des contaminants de la nappe phréatique.Quelque 2000 personnes, en majorité des résidentsde Shannon et des environs, seraient visées. Une annéed’audition est prévue.P26