Rapport d'activités - Tribunaux judiciaires du Québec

Le processus est confidentiel; rien de ce qui aura été dit ou écrit aucours de la médiation ne pourra être révélé en preuve devant le Tribunal.Les résultats obtenus par le recours à cette méthode sont positifs,puisque environ 80% des parents arrivent à une entente.Depuis décembre 2009, le ministère de la Justice a mis en placeune nouvelle forme de séminaire sur la parentalité après la rupture.Offert à Montréal deux fois par mois, il est également disponiblepar visioconférence aux parents de la ville de Québec. Deux professionnels,un psychologue et une avocate agissent comme conférenciers.Les parents séparés peuvent profiter gratuitement de ce service.Enfin, depuis février 2010, le Service d’expertise psychosociale et demédiation de la Cour supérieure met à la disposition des intéressés,en complément à ce séminaire, un atelier sur la communicationparentale. On y traite de la séparation, des difficultés rencontréeset des solutions à envi sager, de la famille recomposée, ses caractéristiqueset les rapports entre ses membres, et de l’importancede maintenir une communication efficace entre les parents.En plus de la médiation par l’intermédiaire d’avocats, les partiespeuvent avoir recours à un juge afin de tenter de concilier leursintérêts réciproques, dans le cadre d’une conférence de règlementà l’amiable plus amplement décrite au chapitre qui en traite. Aucas d’échec des pourparlers, le litige sera soumis à la Cour pouraudition. Toutefois, autre particularité pour les dossiers de naturefamiliale, les auditions à la Cour se tiennent à huis clos, c’est-à-direque le public n’y est pas admis.Enfin, suite à une rupture, il arrive parfois que des parents soientincapables de s’entendre sur la façon d’exercer leurs responsabilitésparentales. Afin de l’éclairer sur les ressources et compétencesde chacun des parents et sur le meilleur intérêt de l’enfant,le juge peut, du consentement des deux parents, émettre uneordonnance d’expertise.L’expertise psychosociale peut porter sur l’exercice de l’autoritéparentale, la garde ou le droit d’accès d’un parent à son enfant.L’expert procède à des entrevues avec l’enfant, avec ses parents,et avec toutes les personnes importantes et significatives dans lavie de l’enfant. À l’issue des entrevues, il rédige un rapport contenantses recommandations. Le rapport peut être utilisé comme outilde négociation par les parents eux-mêmes ou par les avocats desparties. S’il y a audition, le juge peut accepter ou rejeter, en tout ouen partie, les recommandations de l’expert, car le jugement estson privilège exclusif.Cinquante pour cent des familles référées pour une expertise àMontréal concluent une entente à l’amiable ou se désistent de larequête; dans tous ces cas, il n’y a plus aucune audition contestéedevant la Cour après le dépôt du rapport de l’expert.Principales étapesde la procédureLes demandes à la Cour sont introduites au moyen d’une requêteintroductive d’instance, afin de dissoudre le régime matrimonial etprocéder au partage du patrimoine familial, s’il y a lieu, ordonner leversement d’une pension alimentaire ou déterminer les droits degarde et d’accès.Lorsqu’il y a urgence et que la situation l’exige, les parties peuventdemander une ordonnance temporaire dans le but de déterminerles droits de chacun. Généralement, le juge n’entend pas les partiesà ce stade et rend sa décision sur la foi de déclarations assermentéesproduites par ces dernières. Les parties seront appelées à témoigneraux autres étapes du processus judiciaire. De telles ordonnances nevalent que pour un temps limité et doivent donc, si nécessaire,être renouvelées sur demande.Par ailleurs, en dehors de ces situations d’urgence, une requêtepour fixation provisoire des droits des parties jusqu’au procèspeut être présentée. Ces requêtes sont entendues en chambre depratique dans des délais rapides et les parties peuvent être appeléesà témoigner.Toutes les questions énumérées précédemment peuvent fairel’objet d’une entente entre les parties. Celle-ci est soumise par lasuite à un juge qui déterminera si la convention est d’abord conformeà l’intérêt des enfants.Pratiquement, pendant tout le déroulement des procédures, lesparties ont accès à un juge, si besoin est, dans le but de faciliterla gestion du dossier et sa progression. Toute difficulté peut luiêtre soumise simplement et rapidement, afin qu’il rende lesordonnances appropriées.Quelques chiffresEnviron 30 000 dossiers de nature familiale ont été ouverts à laCour supérieure durant la dernière année. La vaste majorité faitl’objet d’un règlement, le juge n’ayant à intervenir que pour entérinerle consentement déjà négocié entre les parties. Là comme ailleurs,sinon plus qu’ailleurs, la démographie joue pour beaucoup dansl’achalandage régional, le plus fort volume étant concentré dansles centres les plus urbanisés.Le nombre de dossiers ouverts chaque année connaît une baisseconstante et régulière depuis 1995, alors qu’il était d’environ39 000 dossiers.Ces services sont offerts par les Centres Jeunesse.La chambre de la famille P19