Rapport d'activités - Tribunaux judiciaires du Québec

juridictionde la chambreLes dossiers de nature familiale dont est saisie la Cour supérieuresont principalement ceux en séparation de corps, en divorce, enannulation et en dissolution de mariage, ou nullité de l’union civilepour les conjoints de fait.Ils peuvent porter sur l’usage de la résidence familiale, la gardedes enfants et les droits d’accès, les aliments dus au conjoint ouaux enfants, le partage du patrimoine familial et les autres droitspatrimoniaux des parties.La Cour statue également sur les questions de filiation et entendles demandes en déchéance de l’autorité parentale.Le juge siégeant en chambre de la famille est aussi appelé à seprononcer à l’égard des incidences du déménagement d’un parentgardien sur la garde et les droits d’accès à l’enfant, à autoriser unparent à voyager avec son enfant, à changer un enfant d’école ousur toute question relative à l’autorité parentale.Rappelons qu’en matièrefamiliale, c’est d’abord etavant tout l’intérêt de l’enfantet le respect de ses droitsqui priment.La Cour statue sur toutes les demandes introduites, qu’elles fassentl’objet d’un accord entre les parties ou non, en l’absence de l’une d’ellessi nécessaire ou après audition à la Cour si elles sont contestées.ParticularitésLa préparation du dossier fait appel à des pratiques originales,alors qu’une grande part de l’information requise pour traiter del’aspect financier des questions soumises au tribunal - pensionalimentaire, frais de garde, partage du patrimoine familial - est uniformiséesous forme de formulaires à compléter. Des barèmes établispar le gouvernement déterminent les montants réclamables enmatière de pension alimentaire. C’est dire que les parties sont enmesure d’avoir une indication claire des sommes susceptiblesd’être accordées au cas de contestation devant le tribunal.Dans le cadre du procès, le juge peut entendre les enfants desparties si leur âge et leur compréhension le permettent et si leurintérêt est en jeu. La Cour peut même, à l’occasion, désigner unavocat à l’enfant afin de s’assurer que ses droits sont clairementet pleinement pris en compte.Dès le stade initial des procédures, les parties doivent assister àune séance d’information sur la médiation. Une dispense peutêtre donnée pour motif sérieux.La médiation est un mode de résolution des conflits qui fait appelà un professionnel qualifié et impartial, le médiateur. Ce dernierintervient auprès des conjoints pour les aider à négocier une ententeéquitable et viable, répondant aux besoins de chacun des membresde la famille et faisant l’objet d’un consentement libre et éclairé.Les personnes qui acceptent la médiation peuvent participer à unmaximum de six séances, assistées de leur avocat s’il y a lieu, afinde discuter des éléments litigieux quant à la garde des enfants etd’y trouver une solution juridique. Le coût de ces sessions est assumépar le ministère de la Justice.En outre, la Cour peut à tout moment ordonner la médiation, lorsde l’audition d’une cause contestée impliquant des enfants.ÉDIATION :NTENTEANS 80%ES CASP18