Rapport d'activités - Tribunaux judiciaires du Québec

faits saillantsau cours des cinqdernières annéesLe bilan des cinq dernières années témoigne d’ailleurs de nombreusesréalisations. Mentionnons à titre d’exemples les dossiers suivants :— L’ARRANGEMENT RELATIF À LA PRISE DE CONTRÔLEDE BCE PAR TEACHERS (2007-2009), qui s’est soldé par unarrêt unanime de la Cour suprême confirmant le jugementrendu par la Chambre commerciale de la Cour supérieureen regard des droits des parties impliquées;— LA FUSION ENTRE LES SOCIÉTÉS MOLSON ET COORS(2006), d’où a résulté l’une des plus importantes brasseriesen Amérique du Nord;— LA RESTRUCTURATION DE TQS (2008-2009) dans ledomaine de la télévision;— LA RESTRUCTURATION D’ATTRACTIONS HIPPIQUES(2008-2009) dans le domaine des courses de chevaux;— LA RESTRUCTURATION DE QUÉBÉCOR WORLD INC.(2008-2009), qui a nécessité une interaction et une coopérationavec le tribunal de faillite de l’État de New York;— LA RESTRUCTURATION DE MECACHROME (2008-2009),menée de concert avec les tribunaux français;— LA RESTRUCTURATION D’ABITIBIBOWATER (2009-2010),l’une des plus importantes papetières au monde, qui commandeune coordination constante avec le tribunal defaillite de l’État du Delaware;juridictionde la chambreLes matières de la compétence de la chambre commercialedécoulent surtout de l’application de la Loi canadienne sur la failliteet l’insolvabilité (LFI), de la Loi canadienne sur les arrangementsavec les créanciers des compagnies (LACC), de la Loi canadiennesur les sociétés par actions (LSA), de la Loi sur les compagniesdu Québec (LCQ) et des Lois canadienne et québécoise sur lesliquidations et restructurations (LLR).Pour la LFI, cela inclut, par exemple, les litiges entourant lesordonnances de mise en faillite d’un individu ou d’une société, lesdébats relatifs aux propositions concordataires, les disputesentourant les paiements préférentiels et les questions touchant ladistribution des deniers relatifs à une faillite.En matière d’arrangements sous la LACC, cela comprend lesordonnances initiales pour permettre à une compagnie de serestructurer, ainsi que tous les litiges afférents au processus derestructuration, de la création des charges prioritaires et de lavente d’actifs, jusqu’à l’homologation du plan d’arrangement.Enfi n, quant aux instances commerciales touchant la LSA, la LCQet les LLR, il s’agit principalement des litiges entre actionnaires,des recours en redressement pour abus et des procédures relativesaux liquidations et dissolutions des compagnies.En plus des matières qui découlent de lois particulières, les directivesgénérales qui s’appliquent aux instances qui se déroulentdevant la chambre commerciale prévoient que toute autre affairede nature commerciale peut être confi ée à la chambre sur décisiondu juge en chef ou du juge coordonnateur.— LES FAILLITES DE MOUNT REAL (2004-2009) ET DENORBOURG (2007-2009), qui ont nécessité des démarchesde récupération d’actifs à travers plusieurs juridictions;— LA LIQUIDATION DE KANSA ASSURANCES (2005 À 2009);— LA RESTRUCTURATION DES CHANTIERS DAVIE (2010).Certains de ces dossiers ont eu des retombées importantesau niveau national. Dans d’autres cas, les juges de la chambreont eu à interagir sur une base régulière avec leurs collèguesd’autres juridictions afin de coordonner avec succès certainsefforts de restructurations.Les réalités nationales et internationales fi gurent au premier plandes préoccupations quotidiennes de la chambre commerciale.Son importance et son rôle à ce titre sont reconnus dansl’ensemble du Canada.P12 la chambre commerciale