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PREFET DE LA HAUTE-SAVOIEPréfectureDirection de la citoyenneté et des libertés publiquesService de l'immigration et de l'intégrationSection des naturalisations04 50 33 60 17 ou 04 50 33 64 60 ou 04 50 33 61 54 ou 04 50 33 62 93pref-naturalisations@haute-savoie.gouv.frSeuls les dossiers complets et classés dans l'ordre de la liste des documents à produire sontacceptés.DOCUMENTS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE DEMANDEDE NATURALISATION OU DE REINTEGRATION PAR DECRET1 – DOCUMENTS GENERAUX• Le formulaire de demande en double exemplaire (à remplir avec le maximum de précisionsdans toutes les rubriques),• L'imprimé « déclaration de pluralité de nationalité »,• La demande de francisation, le cas échéant,• Photocopie de votre titre de séjour recto-verso,• Pour les ressortissants européens ou suisses non-titulaires d’un titre de séjour, justificatifs deprésence en France depuis plus de 5 ans,• Deux photos d’identité tête nue format 3,5 x 4 cm portant nom, prénom et date de naissanceagrafées chacune sur une feuille blanche,• Extrait de casier judiciaire étranger (de moins de trois mois), si vous séjournez en Francedepuis moins de 10 ans, établi dans les pays où vous avez résidé durant ces années. (Sauf pourles réfugiés et apatrides protégés par l’OFPRA et pour les personnes entrées en France durantleur minorité),• Photocopie de la précédente décision, si une demande de naturalisation avait déjà été formulée.S’il s’agit d’un majeur incapable, son représentant légal signera la demande et produira le jugementl’autorisant à agir en lieu et place du postulant.2 – JUSTIFICATIF DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE(Niveau B1 oral étant le minimum requis)● L'original d'un diplôme (niveau V bis minimum de la nomenclature nationale des niveaux deformation) délivré par une autorité française en France ou à l'étranger (le brevet des collèges étant leminimum requis)ou● l'original d'un diplôme attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalentau niveau B1 du CECRL (exemple le DELF),ou● l'original d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans par un organisme certificateur(liste consultable sur notre site), constatant le niveau B1 et validant la réussite à un test (TCF, TEF,BULATS ou TFI),ou● l'original d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans, à l'issue d'un cycle de formationdispensée par un organisme titulaire du label qualité « Français Langue d'Intégration ».Le diplôme ou l'attestation original vous sera restitué lors de l'entretienen préfecture ou en sous-préfecture.Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEXTel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr

5 – RESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE• Curriculum Vitae récapitulant sur les 10 dernières années, le cursus scolaire et le cursus professionnel (NEPAS OMETTRE les périodes d'inactivité ou de chômage) et fournir les justificatifs des trois dernièresannées parmi les rubriques ci-après :Si vous êtes salarié(e) :• Photocopie des certificats de travail (mentionnant les dates de début et de fin d'emploi) concernant unepériode de 3 ANS,• Certificat de travail actuel et photocopie du contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d’entrée,l’emploi occupé et la durée,• Photocopie des 3 derniers bulletins de salaire,Si vous êtes demandeur d’emploi :• Photocopie de la dernière carte d'inscription en qualité de demandeur d'emploi (Pôle emploi),• Photocopie de la décision du Pôle emploi relative au versement de l'allocation chômage,• Photocopie des trois derniers bordereaux de versement des allocations chômage,• L'historique de vos périodes d'inscription en qualité de demandeur d'emploi (Pôle emploi) à ne pasconfondre avec le récapitulatif des périodes d'indemnisation chômage,• Photocopie du bordereau de versement du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active,Si vous êtes stagiaire de la formation professionnelle :- Attestation de l'organisme de formation mentionnant les dates de début et de fin de stage,- Photocopie du dernier bulletin de rémunération.Si vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant :• Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers de moins de trois mois,• Photocopie des statuts de la société pour les dirigeants ou associés,• Photocopie du bilan financier du dernier exercice,• Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant.Si vous êtes micro-entrepreneur :• Déclaration de début d'activité (mentionnant le régime fiscal choisi),• Attestation INSEE,• Photocopie des déclarations mensuelles ou trimestrielles du chiffre d'affaire concernant les 3 dernièresannées,Si vous exercez une profession libérale :• Copie de l'inscription à l'ordre professionnel,• Justificatif des ressources,• Photocopie de votre diplôme de docteur en médecine et sa traduction originale, le cas échéant,Si vous êtes lycéen(ne) ou étudiant(e) :• Certificats de scolarité sur 3 ans et copie des diplômes obtenus,• Si vous êtes boursier, attestation indiquant le montant de la bourse,• Si vous êtes maître auxiliaire, les arrêtés de nomination, le cas échéant, sur les 5 dernières années,• Justificatif des versements si vous êtes pris en charge par vos parents résidant à l’étranger,Si vous êtes titulaire de revenus mobiliers ou immobiliers :• Déclaration datée et signée sur l'importance de votre patrimoine,• Attestation bancaire si vous avez un patrimoine vous procurant des revenus,• Attestation bancaire précisant le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenusprovenant de l'étranger.3/4

Si vous êtes retraité(e) :• Photocopie du titre de pension de retraite et du dernier bordereau de versement (CRAM+complémentaire),Si vous êtes reconnu handicapé ou invalide :• Photocopie de la décision de la CDMPH (anciennement COTOREP) avec mention du taux d'invalidité,attestation de travail en CAT si vous êtes handicapé ou invalide,• Photocopie de la carte d'invalidité et photocopie du bordereau de versement d'une pension ou d'uneallocation si vous êtes invalide du travail,Si vous êtes bénéficiaire d’allocations :• Bordereau de versement des diverses allocations que vous percevez (allocations familiales, APL, RSA,etc.) ou attestation de la CAF,Si vous êtes pris(e) en charge par une tierce personne :• photocopie de la carte de séjour ou de la carte d'identité française de la ou des personne(s) qui vousprennent en charge,• attestation de prise en charge,• copie de ses 3 derniers bulletins de salaire de la ou des personne(s) qui vous prennent en charge,,• copie de ses 3 derniers avis d'imposition ou de non-imposition de la ou des personne(s) qui vous prennenten charge,• bordereau de situation fiscale modèle P 237 portant sur les taxes et impositions des 3 dernières années de laou des personne(s) qui vous prennent en charge,6 - SITUATION FISCALE• Photocopie des avis d'imposition ou de non-imposition des trois dernières années,• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les taxes et impositions des trois dernières années,à demander à la Trésorerie de votre domicile,• Avis d'imposition à la source pour les personnes travaillant en Suisse,• Photocopie des trois dernières déclarations de revenus.7 - SITUATION MILITAIRE• Certificat de position militaire,• Justificatif de service national à l’étranger si vous avez effectué votre service,• Etat des services pour les anciens combattants et les légionnaires.8 - DIVERS• Imprimé « attestation sur l’honneur de ressources »dûment complété, daté et signé,• Imprimé « déclaration de pluralité de nationalité » dûment complété, daté et signé,• Photocopie recto-verso de la carte d'assuré social (carte vitale) ou attestation de droits de la sécurité sociale,• Si vous souhaitez la restitution de vos documents d’état civil originaux, joindre obligatoirement à votredossier un courrier sollicitant cette restitution et précisant les documents concernés (documents restitués enfin de procédure par le ministère).• Un timbre fiscal d'une valeur de 55€ (à demander auprès de buralistes ou des services fiscaux).Au cas où vous souhaiteriez compléter votre demande par des informations vous semblant présenter un intérêtparticulier (par exemple, participation à la vie associative française), il vous est possible des les ajouter sur papierlibre au dossier.mai 20124/4