La Chambre des députés

La Chambre des Députésdu Grand-Duché de LuxembourgCompte rendu des séances publiques N °12 • Session ordinaire 2011-2012Affaire «Wickreng-Léiweng»:l’enquête rendue publique35 e séance mercredi 27 juin 201236 e séance mardi 3 juillet 2012Dernier hommage rendu àM. John CastegnaroÀ l’occasion de sa dernière séancepublique avant le congé estival, laChambre des Députés a observé uneminute de silence à la mémoire deM. John Castegnaro, décédé le 16juillet à la suite d’une longue maladieà l’âge de 67 ans.Avant de ce faire, le Président de laChambre avait passé en revue la vieet le parcours effectué par le défunt,un parcours essentiellement syndicalavant de devenir politique en 2004avec l’élection à la Chambre de l’ancienprésident de l’OGB-L commedéputé du LSAP.Il a en outre souligné l’engagementinlassable de M. Castegnaroau niveau du réseau Objectif PleinEmploi et de la Fondation Elysis.À l’occasion de sa dernière réunionavant les vacances d’été, la Conférencedes Présidents de la Chambrea décidé le 24 juillet de rendre publiquel’enquête préliminaire menéepar la police judiciaire dans le cadrede l’affaire «Wickreng-Léiweng».Depuis que le Procureur général adéposé le dossier à la Chambre, lesmembres de la Conférence des Présidents- M. Laurent Mosar, Présidentde la Chambre; Mme Martine Mergenremplaçant M. Marc Spautz,Président du groupe CSV; M. LucienLux, Président du groupe LSAP; M.Claude Meisch, Président du groupeDP et M. François Bausch, Présidentdu groupe déi gréng - se sont prononcéspour sa publication reprenanttoutes les auditions des personnes interrogéeset tous les rapports confectionnésdans le cadre de ladite affaire.Tout citoyen, désireux de s’informeret d’en savoir plus sur l’enquêtepréliminaire ordonnée par leParquet, peut consulter toutes lespièces y relatives sur le site Internetde la Chambre www.chd.lu, dans larubrique «Actualité», sous «Livange-Wickrange: l’enquête rendue publique».Lancement d’une app«Chambre des Députés»La BEI se dit prête à changer de dimension«Nous sommes au Luxembourgdepuis 54 ans. Peu de gens saventvraiment ce que nous faisons, alorsque notre volume de prêts consentisen tant que banque d’investissementdes 27 pays membres de l’Unioneuropéenne (UE) équivaut au doublede celui de la Banque mondiale qui,il est vrai, est une banque de développement.Avec les décisions prises lors dudernier Conseil européen des 28 et29 juin, nous allons sortir de l’ombreet nous trouver sous les feux des projecteurs.Avec 10 milliards d’euros decapital en plus injectés par nos actionnaires,nous serons à même d’accroîtrenotre activité et grâce à l’effetde levier, généré avec le secteurprivé, de mobiliser 150 à 180 milliardsd’euros de prêts au service dela croissance et de l’emploi en Europe.Cependant, il nous faudra dutemps pour mettre tout cela enœuvre sachant que la BEI ne pourrapas solutionner, du jour au lendemain,tous les problèmes structurelset de croissance en Europe.»C’est en ces termes que M. WernerHoyer a présenté la Banque européenned’investissement (BEI), qu’ilpréside depuis le 1 er janvier 2012,aux députés des Commissions des Financeset du Contrôle de l’exécutionbudgétaire de la Chambre. PremierPrésident de la BEI à se rendre auparlement luxembourgeois, il a tenuà signifier aux élus que la BEI n’accepterajamais de financer de mauvaisprojets sous pression politique.Et de préciser que sa banque, au servicedu citoyen européen pour améliorerson quotidien, ne raisonne paspar pays - en d’autres termes selon leprincipe du juste retour en fonctionde la contribution financière de sesactionnaires - mais par projets, sélectionnéssur la base de calculs de rentabilitésolides.D’ailleurs, il ne pourrait en êtreautrement, étant donné que la BEIest une banque qui se finance sur lesmarchés auprès d’investisseurs privéset que son objectif consiste à conserversa notation AAA afin d’emprunterà des taux bas pour ensuite prêter àdes taux attractifs.Contrairement à l’idée répandueque la BEI finance peu ou pas assezde projets au Grand-Duché, M.Hoyer a relevé que depuis 2009, 1billion d’euros fut investi dans le secteurprivé (développement des institutionseuropéennes telles que laCour de justice de l’UE, l’École européenne,le nouveau bâtiment du Parlementeuropéen), le secteur des entreprises(SES Astra, Cargolux, CFL)ainsi que dans le secteur des PME (àtravers certaines banques de laplace).Pour conclure son intervention, lePrésident Hoyer a encore spécifié lerôle futur que la BEI jouera dansl’émission privée d’emprunts obligatairesdestinés au financement deprojets d’infrastructure (projectbonds) liés au transport, à l’énergieet aux technologies de l’informationdans l’UE.L’actualité de la Chambre des Députés peut désormais être consultée via lesnouvelles technologies de l’information et de la communication.Dans un souci d’améliorer l’informationdes citoyennes et citoyens surles travaux législatifs, la Chambre desDéputés vient de mettre en placeune application qui peut être utiliséesur tous les smartphones - iPhone etAndroid - ainsi que sur les tabletsiPad.Le nouveau service mobile permetde suivre l’actualité de la Chambredes Députés. Il donne accès au calendrieret à l’ordre du jour des réunionsde commission et des séancespubliques et permet aussi de voir lesdocuments en discussion sous formede pdf.L’application permet encore deconsulter l’agenda du Président et lesdernières nouvelles concernant leParlement du Grand-Duché deLuxembourg.Le service mobile est entièrementgratuit et est mis à disposition par laChambre des Députés du Luxembourg.Pour plus d’informations surla Chambre des Députés, consultezaussi le site www.chd.lu.Dans ce numéroConclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin- déclaration du Premier Ministre p. 476- débat p. 479Stratégie nationale d’aide aux sans-abri p. 462Marchés de l’électricité et du gaz naturel p. 485M. Werner Hoyer entouré des membres des Commissions des Finances et du Contrôle de l’exécution budgétaire.Sommaire des séances publiques n os 35 et 36 p. 492Sommaire des questions parlementaires p. Q139

CHAMBRE DES DéPUTéS compte rendu N°12 • 2011-2012M. Paul Helminger quitte la Chambreavant la fin de la législatureM. Lucien Marie Noël Bembamba a rencontré les membres de la Commission des Affaires étrangères et européennes.Le Ministre de l’Économie burkinabéen visite à la ChambreAyant décidé d’abandonner sonmandat pour se consacrer corps etâme à un nouveau défi dans le secteurprivé - dorénavant M. Helmingerprésidera aux destinées de lacompagnie d’aviation nationaleLuxair - l’élu a reçu le 11 juillet 2012la reconnaissance de ses pairs.Né en 1940, M. Paul Helmingerest juriste de formation. Il a intégré laChambre pour un 1 er mandat en1984, après avoir été Secrétaired’État de 1979 à 1984 (compétentpour la Justice, l’Économie, les Affairesétrangères, le Commerce extérieuret les Classes moyennes).Ayant été réélu en 1994, M. PaulHelminger a ensuite été confirmé àchaque suffrage. Parallèlement, il aeffectué une carrière politique au niveaucommunal, en étant, à partir de1988, d’abord conseiller communal,puis échevin. De 1999 à 2011, il aofficié en tant que bourgmestre de laville de Luxembourg.Le rôle que le Burkina Faso jouedans la pacification des turbulencesqui secouent actuellement l’Afriquede l’Ouest a constitué le principal sujetabordé le 11 juillet lors d’une réunionde la Commission des Affairesétrangères et européennes, de la Défense,de la Coopération et de l’Immigration.Les députés ont reçu leMinistre de l’Économie et des Financesdu Burkina Faso, M. LucienMarie Noël Bembamba.Le ministre a rappelé que son paysest régulièrement confronté à descrises alimentaires et a remercié leLuxembourg pour le soutien qu’il assuredans un contexte mouvementé.D’une superficie de 274.200 km 2 , leBurkina Faso compte quelque 17 millionsd’habitants. Actuellement, ildoit faire face à l’afflux de quelque65.000 réfugiés maliens et de leurcheptel.Le Ministre Bembamba a expliquéque le Gouvernement dont il fait partiea misé sur le dialogue pour apaiserdes conflits, gérer des crises(comme le chômage des jeunes) ouexpliquer des réformes (imposées parle FMI).L’entretien avec les députés a eulieu à l’occasion de la sixième commissionde partenariat entre leLuxembourg et le Burkina Faso qui aeu lieu le 12 juillet.Elle a permis de faire le point surles relations de coopération entre leLuxembourg et le Burkina Faso.Les représentants des deux gouvernementsont signé à cette occasiontrois protocoles d’accord relatifsà des appuis dans le domaine del’enseignement et de la formationtechnique et professionnelle, dans lesecteur forestier et dans le secteur dela santé.Assermentation d’une nouvelle fonctionnaire de la Chambre des DéputésC’est en jurant «fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution etaux lois de l’État» et en promettantde remplir ses fonctions avec intégrité,exactitude et impartialité queconformément à l’article 3 du statutdes fonctionnaires de la Chambredes Députés, une nouvelle fonctionnairede l’administration parlementairefut assermentée le 13 juillet2012 par le Secrétaire général de laChambre, M. Claude Frieseisen.L’assermentation de Mme AnneTescher, nommée aux fonctions d’attachée,a eu lieu en présence des Secrétairesgénéraux adjoints, M.Benoît Reiter et Mme Isabelle Barra,du responsable du Service des commissions,M. Martin Bisenius et de M.Jean-Paul Ternes, chargé des Ressourceshumaines.Mme Tescher est affectée au Servicedes commissions parlementairesoù elle s’occupera notamment desdossiers concernant les médias et lescommunications, les classesmoyennes et les pétitions.(de gauche à droite) M. Benoît Reiter,M. Claude Frieseisen, Mme AnneTescher, Mme Isabelle Barra, M.Martin Bisenius, M. Jean-Paul Ternes.nL’actualité parlementaire sur www.chd.lu.n Retrouvez vos députés, tous les textes législatifs etdocuments parlementaires, les émissions «Chamberaktuell» et les vidéos des séances publiques surwww.chd.lu.n La Chambre et les jeunes: si tu as entre 12 et 25ans, consulte nos pages ’Junior ’ sur www.chd.lu,avec quiz, information et vidéo.nnnL’actualité parlementaire vous intéresse? Consultezle site de la Chambre www.chd.lu.Comment est créée la loi? Toutes les explications entexte et en images, sur www.chd.lu.De la première assemblée parlementaire de 1841 àla Chambre des Députés d’aujourd’hui: retrouvezl’histoire parlementaire sur les pages «organisationet fonctionnement» de la Chambre des Députés.Chambredes Députéswww.chd.luwww.chd.lu

nouvelles lois compte rendu N°12 • 2011-201220.06.2012 Examen de l‘avis de la Chambre de CommerceCarte d’identité pour le CorpsdiplomatiqueDépôt par M. Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères, le 08.08.2011Rapporteur: M. Marc AngelTravaux de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de laCoopération et de l’Immigration (Président: M. Ben Fayot):07.11.2011 Désignation d’un rapporteur30.04.2012 Présentation du projet de loi et examen de l’avis du Conseil d’ÉtatAdoption d’amendements parlementaires02.07.2012 Examen de l’avis complémentaire du Conseil d’ÉtatPrésentation et adoption d’un projet de rapportVote en séance publique: 10.07.2012Marché de l’électricitéExamen du 3 e avis complémentaire du Conseil d‘État27.06.2012 Présentation et adoption d‘un projet de rapportVote en séance publique: 03.07.2012Loi du 21 juillet 2012Mémorial A, n°152, p. 18606316 - Projet de loi modifiant la loi modifiéedu 1 er août 2007 relative à l’organisationdu marché de l’électricitéLe projet de loi a pour objet de modifier la loimodifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisationdu marché de l’électricité en vue de latransposition de la directive 2009/72/CEconcernant des règles communes pour le marchéintérieur de l’électricité et abrogeant la directive2003/54/CE.Dépôt par M. Jeannot Krecké, Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur,le 10.08.2011Rapporteur: M. Alex BodryTravaux de la Commission de l’Économie, du Commerce extérieur et de l’Économiesolidaire (Président: M. Alex Bodry):08.02.2012 Désignation d’un rapporteurPrésentation du projet de loi et examen de l’avis du Conseil d’État08.03.2012 Examen de l’avis du Conseil d’État15.03.2012 Continuation de l’examen de l’avis du Conseil d’État22.03.2012 idem29.03.2012 Échange de vues avec une délégation de l’Institut Luxembourgeois deRégulation (ILR)Continuation de l’examen de l’avis du Conseil d’État19.04.2012 Continuation de l’examen de l’avis du Conseil d’État29.06.2012 Présentation et adoption d’un projet de rapportVote en séance publique: 03.07.2012Marché du gaz naturel6313 - Projet de loi relatif à la carted’identité pour les membres des Corpsdiplomatique et consulaire résident etles agents de l’Union européenne et desorganisations internationales ayant leursiège au LuxembourgLe modèle de carte actuellement utilisé est celuidéfini par l’arrêté grand-ducal du 13 mars1954 relatif à la carte d’identité pour lesmembres du Corps diplomatique. Or, il setrouve que le papier cartonné sur lequel cescartes sont imprimées ne correspond plus auxnormes de sécurité actuelles.Ainsi, les diplomates et fonctionnaires internationauxde pays non-UE accrédités au Luxembourgrencontrent régulièrement des problèmeslors de leur passage aux frontières extérieuresde l’Espace Schengen, où la police desfrontières va jusqu’à refuser de reconnaître lavalidité de ces cartes luxembourgeoises dispensantde l’obligation du visa Schengen si celui-ciest requis.L’objectif du projet de loi sous rubrique estdonc d’adopter, à l’instar de nos partenaireseuropéens, un type de carte diplomatique etde carte de légitimation répondant aux exigencesde sécurité en vigueur. Ces nouvellescartes devraient ressembler à nos futures cartesd’identité nationales. Remplaçant l’arrêtégrand-ducal du 13 mars 1954, le présent projetde loi est appelé à constituer la base juridiquede ces cartes. Par ailleurs, il élargit le champd’application aux fonctionnaires internationaux,réglemente la situation des membres defamille des titulaires et définit les critères d’attributionet la durée de validité des cartes.Le présent projet prévoit également l’introductionde cartes d’identification pour les consulshonoraires au Luxembourg. Si celles-ci neconfèrent aucun privilège particulier, elles permettrontcependant aux consuls honoraires des’identifier et de faciliter leur travail consulaireen relation avec les autorités luxembourgeoises.Les points saillants de la loi en projet sont lerenforcement des droits des consommateurs,l’introduction d’un système de comptage intelligent,l’accès garanti aux réseaux pour lesénergies basées sur des sources d’énergie renouvelables,le renforcement de l’indépendancedu régulateur et la redéfinition des sesmissions et compétences, des mesures incitativespour encourager les gestionnaires de réseaud’améliorer la qualité et l’efficience économiquede leurs services ainsi que la créationd’une base légale pour la mise en œuvre de lamobilité électrique.6317 - Projet de loi modifiant la loi modifiéedu 1 er août 2007 relative à l’organisationdu marché du gaz naturelCe projet de loi a pour objet de modifier la loimodifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisationdu marché du gaz naturel en vue de latransposition de la directive 2009/73/CEconcernant des règles communes pour le marchéintérieur du gaz naturel et abrogeant la directive2003/55/CE. Les modifications projetéescorrespondent à celles du projet de loi n°6316concernant le marché de l’électricité.Dépôt par M. Jeannot Krecké, Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur,le 10.08.2011Rapporteur: M. Alex BodryTravaux de la Commission de l’Économie, du Commerce extérieur et de l’Économiesolidaire (Président: M. Alex Bodry):08.02.2012 Désignation d’un rapporteurPrésentation du projet de loi et examen de l’avis du Conseil d’État08.03.2012 Examen de l’avis du Conseil d’État26.04.2012 Examen conjoint du projet de loi et de l’avis du Conseil d’État29.06.2012 Présentation et adoption d’un projet de rapportVote en séance publique: 03.07.2012Formation professionnellecontinue6341 - Projet de loi modifiant la loi modifiéedu 1 er décembre 1992 portant1. création d’un établissement publicpour le développement de la formationprofessionnelle continue et2. fixation des cadres du personnel desCentres de formation professionnellecontinueLe projet de loi sous rubrique vise à modifier laloi modifiée du 1 er décembre 1992 portant1. création d’un établissement public pour ledéveloppement de la formation professionnellecontinue et 2. fixation des cadres du personneldes Centres de formation professionnelle continue.Les modifications préconisées poursuivent essentiellementtrois objectifs:- Le premier but est de donner une assise légaleà l’Observatoire national de la formation ausein de l’Institut national pour le développementde la formation professionnelle continue(ci-après: INFPC) et de l’habiliter à constitueret à rémunérer un conseil scientifique. CetObservatoire a pour objectif de fournir deséclairages utiles aux politiques publiques et auxstratégies privées dans le domaine de la formation.- Par ailleurs, suite à la fusion de la Chambre deTravail avec la Chambre des Employés privés enune seule institution, à savoir la Chambre desSalariés, la composition du conseil d’administrationde l’INFPC doit être adaptée en conséquence.- Finalement, le présent projet de loi vise à donnerune base légale à la mission de rapporteursecrétaireexercée par l’INFPC. En effet, une desmissions de l’INFPC consiste à instruire, pour lecompte du Ministère de l’Éducation nationaleet de la Formation professionnelle, les demandesde cofinancement introduites par lesentreprises luxembourgeoises afin de bénéficierd’une aide financière de l’État pour leurs investissementsen matière de formation professionnellecontinue.Dépôt par Mme Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l’Éducation nationale et de laFormation professionnelle, le 11.10.2011Rapporteur: M. Fernand DiederichTravaux de la Commission de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle etdes Sports (Président: M. Ben Fayot):01.12.2011 Désignation d’un rapporteurPrésentation du projet de loi12.01.2012 Examen de l’avis du Conseil d’État02.02.2012 Continuation de l’examen de l’avis du Conseil d’État21.06.2012 Examen de l’avis complémentaire du Conseil d’ÉtatPrésentation et adoption d’un projet de rapportVote en séance publique: 10.07.2012«Sportlycée»6365 - Projet de loi portant création duSportlycéeLe projet de loi sous rubrique a pour objectif decréer une structure «Sports-Études» qui permettrad’optimiser la promotion des jeunes talentssportifs et de répondre ainsi aux attentesdu Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois(COSL) et des fédérations sportives.Dès 1989, les jeunes sportifs avaient la possibilitéde s’entraîner deux à trois après-midi parsemaine au sein de centres de formation géréspar l’École nationale de l’Éducation physique etdes Sports (ENEPS) et par les fédérations sportives.Actuellement, 13 fédérations gèrent uncentre de formation pour quelque 550 sportifs.En 2001/2002, des classes sportives ont été intégréesau Lycée Aline Mayrisch. Les élèves deces classes pouvaient bénéficier d’une séanced’entraînement matinale spécifique et d’uneséance de préparation physique intégrée dansl’horaire scolaire. Depuis 2007/2008, le projet«Sports-Études» fonctionne sur le site de l’Institutnational des Sports (INS) comme annexe duLycée Aline Mayrisch. Cette formule a connuun franc succès, et le nombre d’élèves inscritsest passé de 73 en 2007 à 305 à la rentrée2011/2012. Or, les moyens existants pour accueillirces classes sportives ont atteint leurs limites,si bien qu’une structure autonome, dotéedes infrastructures et des ressources nécessairespourra mieux rencontrer les demandes etattentes du mouvement sportif luxembourgeoiset des élèves sportifs.Ainsi, sous la dénomination de «Sportlycée», lacellule de coordination des centres de formationfédéraux, jusqu’à présent intégrée au Départementministériel des Sports, et le projet«Sports-Études» seront regroupés et offrirontaux jeunes sportifs des conditions privilégiéespour réaliser des performances de haut niveautout en gardant intactes les chances de réussitepour leur formation scolaire et professionnelle.Un retour à une scolarité traditionnelle à n’importequel moment du cursus est garanti.Au niveau opérationnel, le Sportlycée comprenddeux volets principaux, à savoir le voletpédagogique (enseignement, tutorat, administration,hébergement-internat, etc.) et le voletsportif (programme sportif, suivi médical, paramédicalet diététique, etc.). Ce dernier est organiséen collaboration avec le Départementministériel des Sports et le mouvement sportif.Sur le plan stratégique, le comité de coordinationest responsable de l’orientation à moyenterme de la structure et complète ainsi les organesdu Sportlycée.Le directeur du Sportlycée est en charge de lacoordination des deux volets et sera secondédans sa tâche par un ou plusieurs directeurs adjointsen charge du volet enseignement et duvolet sport.Les services du Sportlycée incluent un internatet un restaurant scolaire.Tout compte fait, la structure «Sports-Études»vise trois objectifs majeurs:- La réussite scolaireL’offre scolaire du Sportlycée comporte le cycleinférieur de l’enseignement secondaire technique,ainsi que la division inférieure et la divisionsupérieure de l’enseignement secondaire.

nouvelles lois compte rendu N°12 • 2011-2012Le Sportlycée envisage un ajustement de lagrille horaire de 10%, afin de libérer des plageshoraires pour les séances d’entraînement. Puisqueces aménagements n’auront pas de répercussionssur les branches de promotion ou fondamentales,le Sportlycée peut garantir unepréparation optimale à l’examen de find’études secondaires. Pour les sportifs à trèsforte charge d’entraînement ou ceux présentantdes faiblesses scolaires, des mesures d’accompagnementindividualisées sont proposéespour garantir la réussite scolaire.- La réussite sportiveL’organisation scolaire est adaptée au rythmede l’élève-sportif. Des plages horaires sont libérées,afin de donner aux élèves la possibilité des’entraîner selon les principes d’un entraînementde haut niveau. Une étroite coopérationavec les fédérations sportives vise le respect desprincipes du «Long Term Athlete Development»(LTAD) pour préparer au mieux les jeunes sportifsaux exigences du sport de haut niveau etgarantir une formation sportive adaptée à chacun.Dépôt par Mme Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l’Éducation nationale et de laFormation professionnelle, le 17.11.2011Rapporteur: M. Claude HaagenTravaux de la Commission de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle etdes Sports (Président: M. Ben Fayot):01.12.2011 Désignation d’un rapporteurPrésentation du projet de loi24.05.2012 Examen de l’avis du Conseil d’État05.07.2012 Examen de l’avis complémentaire du Conseil d’ÉtatPrésentation et adoption d’un projet de rapportVote en séance publique: 10.07.2012Fermeture des magasins6403 - Projet de loi modifiant la loi modifiéedu 19 juin 1995 réglant la fermeturedes magasins de détail dans le commerceet l’artisanatLe projet de loi 6403 a pour objet de modifierla loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeturedes magasins de détail dans le commerceet l’artisanat.Le projet de loi prévoit de procéder à une adaptationponctuelle de la loi réglant la fermeturedes magasins de détail dans le commerce etl’artisanat. Le texte prévoit de reculer l’heurede fermeture légale des magasins le samedi etles veilles de jours fériés légaux de 18h00 à19h00.Il est toutefois prévu que cette heure de fermeturepeut être portée à 20h00 si les partenairessociaux concluent un accord dans le cadreDépôt par Mme Françoise Hetto-Gaasch, Ministre des Classes moyennes et duTourisme, le 29.02.2012Rapporteur: M. Lucien ClementTravaux de la Commission des Classes moyennes et du Tourisme(Président: M. Lucien Clement):27.06.2012 Désignation d’un rapporteurPrésentation du projet de loiExamen de l’avis du Conseil d’État05.07.2012 Examen de l’avis complémentaire du Conseil d’ÉtatPrésentation et adoption d’un projet de rapportVote en séance publique: 10.07.2012Loi du 21 juillet 2012Mémorial A, n°156, p. 1886Importation de bois6412 - Projet de loi concernant certainesmodalités d’application et la sanction durèglement (CE) n°2173/2005 du Conseildu 20 décembre 2005 concernant la miseen place d’un régime d’autorisationFLEGT relatif aux importations de boisdans la Communauté européenneLe projet de loi a pour objet d’assurer l’exécutiondu règlement (CE) n°2173/2005 duConseil du 20 décembre 2005 concernant lamise en place d’un régime d’autorisation FLEGTrelatif aux importations de bois dans la Communautéeuropéenne.- L’intégration sociale et l’éducation aux valeursLe Sportlycée essaie de coordonner le «projetde vie» du jeune élève-sportif sur les plans scolaire,professionnel, sportif et personnel. Touten visant la réussite du double défi sport etétudes, l’établissement cherche à promouvoirdes valeurs telles que le respect d’autrui, l’espritcritique, le goût de la performance, la discipline,la solidarité, l’esprit d’équipe, de mêmeque l’épanouissement personnel.Pour être admissible au Sportlycée, l’élève doitrespecter les critères d’admission tels qu’ils sontdéfinis par la législation en vigueur pour les lycéeset lycées techniques. Par ailleurs, il doitremplir des critères d’admission supplémentairesrelatifs à son potentiel et ses performancessportifs. Ces critères sont déterminéspar règlement grand-ducal. Les inscriptions sefont sur base de propositions des fédérationssportives. Elles sont acceptées par le comité decoordination qui peut, en outre et à leur demande,procéder à l’inscription de candidatsindividuels non proposés par une fédération,sur base des mêmes critères sportifs.d’une convention collective. À noter cependantque dans ces cas, les clauses contractuelles obligeantles locataires de surfaces commercialessituées dans un centre commercial à aligner lesheures d’ouverture de leurs enseignes sur cellesdu centre commercial en question, ne trouverontpas application pour la plage horaire de19h00 à 20h00.Par ailleurs, il sera dorénavant permis à chaquemagasin de programmer une «nocturne» ouune action commerciale spécifique une fois paran, les dérogations au régime des heures defermeture étant jusque-là collectives et ne s’appliquantpas, en conséquence, aux cas particuliers.Il est dès lors prévu de permettre à chaquemagasin de demander une dérogation afind’ouvrir ses portes pendant une durée maximalede 24 heures consécutives, le régime dedroit commun en matière d’heures de fermeturecontinuant à s’appliquer avant et aprèscette période d’ouverture maximale de 24heures.Ce règlement européen poursuit le plan d’actionde l’Union européenne relatif à l’applicationdes réglementations forestières, à la gouvernanceet aux échanges commerciaux(FLEGT).En outre, afin de lutter contre le problème urgentde l’exploitation illégale des forêts et ducommerce qui y est associé, les mesures prévuespar le règlement (CE) n°2173/2005 sontdestinées à mettre en œuvre un régime d’autorisationexigeant que les importations de boiset produits dérivés sur le territoire de l’Unioneuropéenne soient soumises à un système devérifications et de contrôles destinés à garantirla légalité des produits en question.Le projet de loi vise à identifier les autoritéscompétentes pour l’exécution du règlementeuropéen, à préciser les organes chargés de larecherche et de la constatation des infractionsDépôt par M. Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et auxInfrastructures, le 13.03.2012Rapporteur: M. Marcel OberweisTravaux de la Commission du Développement durable(Président: M. Fernand Boden):20.03.2012 Désignation d’un rapporteur21.05.2012 Présentation du projet de loi et examen de l’avis du Conseil d’État06.06.2012 Présentation et adoption d’un projet de rapportVote en séance publique: 12.06.2012Loi du 21 juillet 2012Mémorial A, n°155, p. 1880Accord de partenariat et decoopération avec l’Indonésieaux dispositions dudit règlement ainsi que leurspouvoirs et prérogatives de contrôle, et à fixerles sanctions pénales y relatives.6433 - Projet de loi portant approbationde l’Accord-cadre global de partenariatet de coopération entre la Communautéeuropéenne et ses États membres, d’unepart, et la République d’Indonésie,d’autre part, et de l’Acte final, signés àJakarta (Indonésie) le 9 novembre 2009En novembre 2004, le Conseil de l’Union européennea autorisé la Commission européenne ànégocier un nouvel accord-cadre de partenariatet de coopération avec la République d’Indonésie(ci-après dénommée „Indonésie“). Les négociationsen vue de cet accord-cadre ont étéouvertes en 2005 et conclues avec succès enjuin 2007. L’Indonésie a paraphé l’accord enjuillet 2009, deux ans plus tard que la Commissioneuropéenne et après la levée partielle parl’UE de l’interdiction de vol imposée aux transporteursaériens indonésiens. L’accord-cadre aété signé à Jakarta le 9 novembre 2009 enmarge d’une réunion ministérielle entre l’Indonésieet l’UE.L’Indonésie est considérée une priorité par l’UE,entre autres par sa taille (242 millions d’habitantsen 2011, 4 e pays le plus peuplé aumonde), son importance géopolitique et sespotentialités économiques. En effet, elle est le4 e partenaire commercial de l’UE dans la régionde l’ANASE. Au cours des dernières années, l’UEet l’Indonésie ont aussi intensifié leur dialoguepolitique à travers les réunions ministérielles régulièresUE-ANASE. L’Indonésie est un des cinqmembres fondateurs de l’ANASE et elle en estla plus grande force économique représentantla moitié de son PIB et de sa population.D’une perspective luxembourgeoise, notonsque l’Indonésie est un partenaire économiqueimportant de notre pays en Asie du Sud-Est. Lesimportations du Luxembourg en provenancede l’Indonésie ont représenté 9,6 millionsd’euros en 2010, les exportations vers l’Indonésie3,9 millions d’euros. Avec un commerce totalde 13,5 millions EUR, l’Indonésie est le 4 epartenaire commercial du Luxembourg au seinde l’ANASE. Les relations bilatérales entre leLuxembourg et l’Indonésie ont été renforcéespar la coaccréditation d’un ambassadeurluxembourgeois non résident, depuis 1997,auprès de l’Indonésie et, depuis 2009, auprèsdu Secrétariat général de l’ANASE, basé à Jakarta.Dépôt par M. Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères, le 10.05.2012Rapporteur: M. Ben FayotTravaux de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de laCoopération et de l’Immigration (Président: M. Ben Fayot):02.07.2012 Désignation d’un rapporteurPrésentation du projet de loi et examen de l’avis du Conseil d’ÉtatPrésentation et adoption d’un projet de rapportVote en séance publique: 10.07.2012Code du Travail6442 - Projet de loi portant modification1. du Code du Travail;2. des articles 1 er et 2 de la loi du 3 août2010 1) portant introduction de diversesmesures temporaires visant à promouvoirl’emploi et à adapter les modalitésd’indemnisation de chômage et complétantou dérogeant à certaines dispositionsdu Code du Travail; 2) modifiantles articles L. 513-3, L. 521-7 et L.523-1 du Code du Travail; 3) modifiant laloi modifiée du 17 février 2009 portant:1. modification de l’article L. 511-12 duCode du Travail; 2. dérogation, pour l’année2009, aux dispositions des articles L.511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code duTravail;3. des articles 2 et 3 de la loi modifiée du17 février 2009 portant 1. modificationde l’article L. 511-12 du Code du Travail;Dépôt par M. Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, le18.06.2012Rapporteur: M. Roger NegriTravaux de la Commission du Travail et de l’Emploi (Président: M. Lucien Lux):05.07.2012 Désignation d’un rapporteurPrésentation du projet de loi et examen de l’avis du Conseil d’ÉtatPrésentation et adoption d’un projet de rapportVote en séance publique: 10.07.20122. dérogation, pour l’année 2009, auxdispositions des articles L. 511-5, L. 511-7et L. 511-12 du Code du TravailLe projet de loi vise d’abord à proroger,jusqu’au 31 décembre 2013, différentes dispositionslégales dont la validité est actuellementlimitée jusqu’au mois d’août 2012, respectivementjusqu’au mois de décembre 2012.Par ailleurs, le projet entend apporter quelquesmodifications ponctuelles aux dispositions régissantle chômage partiel de source structurelle.Le projet propose également d’abroger le point1 de l’article L. 131-3(1) du Code du Travailaux termes duquel l’exercice de l’activité d’entrepreneurde travail intérimaire ne peut êtreautorisé par le ministre qu’à la condition qu’ille soit à titre exclusif.Finalement, le projet vise à modifier l’article L.523-1(2) afin de créer la possibilité de prolongerles périodes d’occupation temporaire indemniséesdes chômeurs de plus de 50 ans.

Séance 35mercredi,27 juin 2012Présidence: M. Laurent Mosar, Président • M. Paul Helminger, DoyenSommaire1. Heure d’actualité du groupe LSAP sur les négociations en vue d’un Traité sur le commercedes armes- Exposé: M. Ben Fayot- Débat: M. Félix Eischen, M. Paul Helminger, M. Félix Braz, M. Fernand Kartheiser- M. Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères2. Motion de M. Félix Braz relative à la condamnation de la répression incessante menéepar les autorités chinoises au Tibet- Exposé: M. Félix Braz- Discussion générale: Mme Martine Mergen, M. Ben Fayot, M. Fernand Kartheiser- M. Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères- Vote sur la motion modifiée (adoptée)3. Heure d’actualité du groupe déi gréng sur la réforme du droit d’auteur dans l’époquedigitale (suite)- Vote sur la motion 1 (rejetée)4. Question élargie n°27 de M. Claude Meisch sur les éventuels abus dans le cadre dusystème des chèques-services- M. Claude Meisch- Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l’Intégration (M. Claude Meisch pose unequestion)5. Interpellation de M. Fernand Kartheiser sur la stratégie nationale d’aide aux sans-abri- Exposé: M. Fernand Kartheiser- Débat: M. Jean-Paul Schaaf, M. Xavier Bettel (Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Familleet de l’Intégration, M. Jean-Paul Schaaf interviennent), Mme Vera Spautz, M. Mme VivianeLoschetter- Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l’Intégration (M. Fernand Kartheiser intervient)6. Heure d’actualité du groupe déi gréng sur le projet de réforme de l’espace Schengen- Exposé: M. Félix Braz (dépose la motion 1)- Débat: M. Félix Eischen, M. Paul Helminger, M. Ben Fayot, M. Fernand Kartheiser- M. Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration- Vote sur la motion 1 (adoptée)Au banc du Gouvernement se trouvent: M. Jean Asselborn, Vice-Premier Ministre; MmeMarie-Josée Jacobs, MM. Jean-Marie Halsdorf et Nicolas Schmit, Ministres.(Début de la séance publique à 14.02 heures)yw M. le Président.- Ech maachen d’Sitzungop.Huet d’Regierung eng Kommunikatioun zemaachen?yw M. Jean Asselborn, Vice-Premier Ministre.-Neen, Här President.yw M. le Président.- Fir haut de Mëtteg huetd’LSAP-Fraktioun eng Aktualitéitsstonn iwwertd’Verhandlung vum Traité iwwert de Waffenhandelugefrot. D’Riedezäit ass nom Artikel 84zweeten Alinéa vum Chambersreglement festgehalena gesäit Folgendes vir: Där Fraktioun,déi d’Aktualitéitsstonn ugefrot huet, stinn zéngMinutten zou, deenen anere Fraktioune jeeweilsfënnef Minutten, de Sensibilités politiques zwouMinutten an der Regierung eng Véirelstonn.Et hu sech bis elo ageschriwwen: den Här Eischen,den Här Helminger, den Här Braz an denHär Kartheiser. D’Wuert huet elo den honorabelenHär Ben Fayot als Vertrieder vun derLSAP-Fraktioun. Här Fayot, Dir hutt d’Wuert.1. Heure d’actualité du groupe LSAPsur les négociations en vue d’unTraité sur le commerce des armesExposéyw M. Ben Fayot (LSAP).- Här President,nächste Méindeg, den 2. Juli - dat ass elo ganzan der Aktualitéit -,...(Brouhaha)yw M. le Président.- Ech géif Iech bieden,dem Här Fayot ganz opmierksam nozelauschteren!yw M. Ben Fayot (LSAP).- ...fänken zu NewYork am Kader vun der UNO d’Verhandlungeniwwer en Traité iwwert de Waffenhandel un,och op Franséisch „Traité sur le commerce desarmes”, op Englesch „Arms Trade Treaty”. Echwëll soen, dass dëst e wichtege Moment an derinternationaler Aktualitéit ass, well et jorelaangPreparatioune gebraucht huet, fir zu dëse Verhandlungenze kommen, déi wäerte véier Wochendaueren an um Enn vun deenen een hoffentlechesou en Traité erauskritt.Ech wëll och soen, dass vill ONGen intensivCampagnen an der ganzer Welt gemaachhunn, och zu Lëtzebuerg. Amnesty huet ënneranerem och eng Petitioun de Moien un deChamberspresident iwwerreecht, wou 1.430Lëtzebuerger Biergerinnen a Bierger, oder Biergerinnena Bierger vu Lëtzebuerg, sech fir esouen Traité ausgeschwat hunn. Et ass also e wichtegeMoment. An ech mengen, et ass och e favorabeleMoment, fir esou Négociatiounen unzefänken.Mat dëser Heure d’actualité wëlle mer der Regierungons Ënnerstëtzung an onsen Encouragementfir déi Négociatioune mat op de Weeginn.An deemselwechte Kontext wëll ech rappeléieren,dass d’Europaparlament a senger leschterJuni-Sitzungswoch zu Stroossbuerg eng ausféierlechResolutioun mat grousser Majoritéitugeholl huet, déi e strengen an ëmfaassendenTraité iwwert de Waffenhandel verlaangt.Här President, d’Virgeschicht bis zu deem 2. Juli2012 ass laang a komplex. ONGen hunn erkannt,wéi de Misär, dee se all Dag bekämpfenum Terrain uechtert d’ganz Welt, duerch ëmmerméi an nei Waffe vergréissert gëtt. Politikeran der ganzer Welt och hunn erkannt, wéid’Konflikter sech duerch de Waffenhandel verschäerfen.Dofir huet de 6. Dezember 2006d’UNO-Vollversammlung mat 153 Stëmmeneng Resolutioun ugeholl, fir Verhandlunge firen „Traité sur le commerce des armes” unzefänken.De 14. Juni 2010 huet de Conseil vun der EuropäescherUnioun sech fir esou en Traité ausgeschwat.D’Europäesch Unioun huet selwer ande leschte Jore vill Effortë gemaach, fir bei sechde Waffenhandel iwwert de Wee vu Lizenzen zeorganiséieren a méi transparent ze maachen.Mir hunn dofir hei den 13. Juni 2012, also netze laang hier, an der Chamber d’Direktiv2009/43 am Projet 6292 transposéiert.De Waffenhandel ass insgesamt näischt Flottes,an d’Welt wär besser, wann et en net géif. Mäet gëtt en nun eemol an e wäert soubal netverschwannen. Dofir muss en esou geregelt aniwwerwaacht ginn, dass e Konflikter net verschäerft,de Misär op der Welt net nach méigrouss mécht a skrupellosen Händler erlaabt,hire Profit op dem Bockel vu ganze Populatiounenze maachen.Et gëtt en Handel vu Waffen zwësche Länner,déi responsabel a friddlech sinn, déi Waffe kafefir hir eegen Défense, fir hir Arméien, an dogéintass natierlech näischt ze hunn. Et gëttawer och en Handel, dee sech iwwer all Regelena Responsabilitéiten ewechsetzt. Sou huetd’ONG Oxfam ausgerechent, dass zwëschen2000 an 2010 fir iwwer zwou Milliarden DollarWaffen a Länner wéi Myanmar, Iran oder deKongo geliwwert gi sinn, an déi et duerchinternational Embargoe verbuede war, Waffenze liwweren.Doriwwer eraus si jorzéngtelaang Diktaturen opder ganzer Welt, déi jo ganz besonnesch Freedu schéinen, deieren a grausame Waffen hunnan och haten, domat aus- an opgerüst ginn andoduerch gestäerkt ginn an hirer Diktatur. Libyenass esou e Land, wou den Diktator sengeege Populatioun mat den deieren Jeten ugegraffhuet, déi en a ganz éierbare Länner an derEuropäescher Unioun an an den USA kaafthuet.Am Mëttleren Orient an an Nordafrika si Waffeliwwerungenaus Länner vun der EuropäescherUnioun, den USA a Russland ouni weider Considératiounevu Violatioun vun de Mënscherechteroder vu politescher Instabilitéit geschitt. AmSudan, eent vun deenen äermste Länner vunder Welt, wou d’Mënscherechter bafouéiertginn, geet de Waffenhandel trotz aller Aarmutmonter weider.Géint Syrien huet d’Europäesch Unioun den 9.Mee 2011 e Waffenembargo ausgeschwat.Russland, dat 10% vu senge Waffen a Syrienexportéiert, honoréiert nach ëmmer seng Kontraktermat deem Land, trotz den Atrocitéiten,déi do dagdeeglech geschéien.Här President, de Waffenhandel oder den Transfertvu Waffe muss vun der internationaler Gemeinschaftan allen Aspekter gekuckt ginn.Zum Beispill: Wat kann a schonns destabiliséierteRegiounen duerch weider Waffeliwwerungeverschäerft ginn? Wéi ass et méiglech,dass Länner, déi hoffnungslos verschëllt sinn,nach monter weider Waffe kafen?D’Fuerderung ass dofir no engem juristeschverbindlechen Instrument, wat déi striktméiglechstinternational Norme fir den Handel matklassesche Waffe festleeë soll. Et gëtt also neteng vag Absichtserklärung gefrot, mä e staarkeVertrag.Déi grouss Fuerderunge vun Amnesty an anereninternationalen ONGe si folgend - a mir begréissendéi a mir deelen déi Fuerderungen:Éischtens, et muss eng gëlle Regel an den„Traité sur le commerce des armes”: Bei allWaffenhandel muss d’Exportland eng Evaluatiouniwwert de Risiko maachen, ob déi Waffefir grave Violatioune vum internationale Recht avun de Mënscherechter gebraucht kënne ginn.Dat heescht also, dass déi Länner, déi Waffe kafen,op hire Respekt vun de Mënscherechter,mä och op hir friddlech Astellung gepréiftmusse ginn, éier se iwwerhaapt Zougang zuWaffe kréien.Et muss eng méiglechst erschöpfend Definitiounvun dem Waffematerial ginn. De bestehendenUNO-Wafferegëster féiert siwe Kategoriëvu konventionelle Waffen op, wat awer engganz Partie vu Waffen ausschléisst. Bekanntlechass d’Kreativitéit op deem Gebitt staark développéiert,well et jo en extrem lukratiivt Geschäftass a Länner, déi staark ënnert der Krisleiden, do am leschte spuere wëllen.D’Diskussioun ass och, ob kleng a liicht Waffenan och Munitioun derbäikomme sollen, engnet onwesentlech Fro, wann ee gesäit, wéi ochan demokratesche Länner d’Gewaltpotenzialduerch de Besëtz vu Revolveren a Gewierersech entwéckelt.Drëttens, et muss eng streng Regelung vun denAutorisatioune fir Waffekeef a -verkeef mat preziseProzeduren, Kontrollen a Sanktioune vuWaffegeschäfter agefouert ginn.Véiertens, et muss eng Obligatioun vu Regësterenagefouert ginn, déi an all Land d’Transfertevu Waffen opféieren, déi do erlaabt goufen, Regësteren,déi 20 Joer versuergt solle ginn.An et muss öffentlech Transparenz iwwer jährlechBerichter vun all Stat geschaf ginn.Här President, eng vun de groussen Erausfuerderungefir en „Traité sur le commerce desarmes” wäert sinn, dass déi grouss Waffeproduzentenan Exportateure wéi Russland, Chinaoder och verschidde westlech Länner sech dozouduerchréngen, fir d’Mënscherechter als eKritär fir den Export vu Waffen ze akzeptéieren.Do gëtt et sécher eng Partie positiv Signaler,souwuel vun den USA wéi och vu China, ochvun anere Länner, déi sech dozou wëlle bekennen.Et gëtt awer anerer, déi sech méi schwéierdomat dinn. Mä op jidde Fall, déi wäerten engwichteg Roll bei deenen Négociatioune spillen.Et wär e grousse Schrëtt zu enger méi friddlecherWelt, wann déi grouss Acteuren hir Responsabilitéitdobäi géifen huelen. Ech wollt dofird’Regierung froen, wéi se sech fir d’Verhandlungenzu New York am Juli positionéiere wëllt,wéi wäit se goe wëllt an de Fuerderungen, déivun der Zivilgesellschaft gestallt ginn, a virunallem och, wat praktesch op Lëtzebuerg duerkënnt,wann dann e Vertrag ofgeschloss gëtt.Well wann de Vertrag ausgehandelt gëtt, ënnerzeechenta ratifizéiert ass, muss en an d’Realitéitëmgesat ginn. E muss mat Liewe gefëlltginn, fir seng Wierkung international ze kréien.Mir gesinn dat bei ähnleche Verträg, déi an deleschte Joren agesat goufen, wéi zum Beispilldee vun de Streebommen. Do gëtt et e strengeMonitoring vun den ONGen an alle Länner, déideem Vertrag bäigetratt sinn.Lëtzebuerg als grouss Finanzplaz kënnt net derlaanscht,sech ethesch nokontrolléierbar Regelenze ginn. De Fonds de compensation, echerënneren dorun, huet sech bei senge Placementerberode gelooss, fir déi Firmen ze évitéieren,déi zum Beispill an der Fabrikatioun andem Handel mat Streebommen implizéiertkënne ginn. Onsen Ausseminister huet an deemZesummenhang vun engem Ethikrot geschwat,an deem öffentlech Institutiounen a finanziellOrganisatioune vertratt wären, fir iwwert d’Problemervu Finanzement an Transaktiounen zeberoden, déi e Konflikt mat internationale Verträg,déi mer ënnerschriwwen hunn, duerstellen.Dofir wollt ech och den Ausseminister froen, oben op deem Plang schonn Initativë geholl huet,well Lëtzebuerg - duerch den Ausseminister anduerch déi Aktioun vun der Lëtzebuerger Aussepolitik- huet ee ganz gudde Ruff an deeneninternationale Milieuen, déi sech asetze fir Verträggéint déidlech, schlëmm Waffen an och fireng méi friddlech Welt.Här President, ech wollt op jidde Fall soen, dasset fir d’Lëtzebuerger Chamber wichteg ass,haut, also e puer Deeg virun dem Ufank vundeenen Négociatiounen, iwwert deen Traité zeschwätzen. An ech hoffen och, dass d’Biergerinnenan d’Bierger dobaussen déi Négociatiouneverfollegen. Et geet och ëm de Friddevun der Welt.Merci!yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Fayot.Als éischte Riedner ass den Här Félix Eischenagedroen. Här Eischen, Dir hutt d’Wuert.Débatyw M. Félix Eischen (CSV).- Merci, Här President.Dir Dammen an Dir Hären, Här Minister,wa mir eis haut mam Traité iwwert de Waffenhandelbeschäftegen, ass dëst sécherlech enextrem delikaten Dossier, well mir all Dag matarméierte Konflikter konfrontéiert sinn.Mir hunn hei an eise Breedegraden déi groussChance, zënter ville Joren net méi direktmussen ënnert dem Misär ze leiden, dee Waffekënne verursaachen, mä mir kréien all DagBiller, esou vill wéi mer der gären hätten,iwwert dat onmoossegt Leed, wat weltwäitduerch Waffe verursaacht gëtt. D’Waffen and’Fro vun de Waffeliwwerunge stinn an deeneKonflikter ëmmer erëm am Fokus.Op där enger Säit stinn d’Waffen deemno firMisär, Aarmut a Krich, an op där anerer Säit besteetawer och international Eenegkeet doriwwer,dass d’Länner e Recht op Selbstverteidegunghunn. Duerch dëst Recht, mä ochduerch hir Verflichtunge bei Friddensmissiounenass et de Länner gestatt, Waffen hierzestellen,ze importéieren an och ze exportéieren.Wa mir vu Waffenhandel schwätzen, geet Riedsvun engem Commerce, dee weltwäit ongeféier1.400 Milliarden Dollar, dat heescht knappsiwwer 1.000 Milliarden Euro pro Joer ausmécht.www.chd.lu 457

Séance 35 Mercredi, 27 juin 2012An Europa hu mir an deem Beräich verbindlechRegelen, wat den Transfert vu Produitë fir d’Défenseubelaangt. D’Kompetenzverdeelung tëschentden Export- an Importlänner geet ausenger europäescher Richtlinn vun 2009 ervir. Etginn och Recommandatioune vun der Kommissioun,wat d’Zertifizéierung vun Entreprisenugeet, déi am Beräich vun der Défense aktivsinn.Eng Direktiv vum 18. Juni 1991 regelt des Weiderenoch d’Kontroll iwwert d’Acquisitioun and’Détentioun vu Waffen.Firwat also elo deen Traité?Den 2. Dezember 2009 huet d’Haaptversammlungvun der UNO eng Resolutioun 64/48adoptéiert mam Titel: „Traité sur le commercedes armes”, an dëst mam Zil, am Kader vunenger UNO-Konferenz en international verbindlecheGesetzestext - an deem Fall also netnëmmen op europäeschem Niveau - auszeschaffen.Den Akzent muss hei däitlech op„international” leien, well dës Normennëmmen eng Daseinsberechtegung hunn,wann déi gréisste Waffenexportnatiounen ochbereet sinn, sech dëse Regelen ze beugen.Laut Zuele vun Amnesty gi 74% vun de Waffenexportatiounenop d’Kap vun de VereenegteState vun Amerika, Russland, Däitschland, demVereenegte Kinnekräich, China a Frankräich. Firdës Länner ass den Export dann och e wichtegenekonomesche Pilier, op dee se dann netouni Weideres esou einfach gär wéilte verzichten.Et bleift awer ofzewaarden, ob den Text, wéi enelo vum President vum Preparatiounscomité zudëser Konferenz virbereet ginn ass, och esouugeholl gëtt, ob dësen Traité net awer gréisstendeelsentschäerft gëtt, notamment wat deGeltungsberäich ubelaangt, oder souguer verworfgëtt a sech da beschtefalls nëmmen op eCode de conduite gëeenegt gëtt.De Projet, wéi en am Moment um Dësch läit,ziilt dorop of, de legalen Handel mat konventionelleWaffen ze reguléieren an den illegalenHandel an de Grëff ze kréien.Wat versteet een elo ënner konventionellenoder och nach „klassesch” genannte Waffen?Dës si weder biologescher, chemescher, nukleareroder radioaktiver Natur. Dem Rapport vumvirgenannte Preparatiounscomité no si klasseschWaffe Panzeren, militäresch Ween, Artilleriesystemer,Fligeren, Helikopteren, Schëffer,Rakéiten, Rakéitesystemer, kleng Waffen, liichtWaffen, mä och Munitioun an esou weider. Mäfir verschidde Länner geet dës Definitioun awerschonn erëm vill ze vill wäit.Wat géif dësen Traité elo fir Lëtzebuerg bedeiten?Mir wëssen alleguerten, mir si keng Militärmuecht,wäerten och ni eng ginn, a mir stelleweder Kampfjeten nach Panzeren hier. Antrotzdeem gesäit den aktuelle Projet eng Reiverflichtend Regele vir, déi och fir eise Grand-Duché eng Erausfuerderung duerstelle kéinten.All Land - all Land! -, dat dës Konventioun ënnerschreifta ratifizéiert, verflicht sech nämlechdozou, e Waffentransfert iwwer säi Gebitt ze refuséierena ganz ënnerschiddleche Situatiounen.Sou muss zum Beispill en Transfert refuséiertginn, wann dësen eng Décisioun vumUNO-Sécherheetsrot oder eng aner internationalVerflichtung am Kontext vun der Kontroll aReguléierung vun dëse Waffe géif violéieren.Dëst schéngt aliichtend ze sinn a misst ochesou kënnen ënnerschriwwe ginn, wa mir netlaut Traité gehale wieren, eis bei de jeeweilegeLänner ze erkënnege respektiv ze kontrolléieren,wat dann eran- a wat och erausgeet.D’Sektioun VI.A. vun deem Projet de traité betreffendd’Autorisatioune gesäit dat nämlechdäitlech vir. Mä gi mir dat dann iwwerhaaptgewuer? A wann net, wéi solle mir dann eiseVerflichtungen nokommen, wa mir net informéiertginn? Misste mer net drop pochen,dass, wann e Land eppes iwwer eist Gebittwëllt schleisen, dat Land sech am Viraus mussmellen?Erschwéierend kënnt derbäi, dass den Traité eLand dozou verflicht, en Transfert ze refuséieren,wann e substanzielle Risiko besteet, dassesou en Transfert eeschthaft de Fridden and’Sécherheet menacéiert oder eng Instabilitéitgéif provozéieren. Wéi eng Moossnamen ergräifemir, fir esou e Risiko identifizéieren zekënnen?Et wier deemno wichteg, ze wëssen, wéi mir doan Zukunft eise Verflichtungen nokommekënnen. Wéi vill Zousazkäschte bedeit dat? Wéieng Administratiounen oder wéi ee Service assdat? A wie gëtt mat dëser Kontroll da befaasst?Wien ass dat? Hunn eis Gesellschafte wéi d’Cargoluxoder aner Entreprisen, déi am Logistikberäichtäteg sinn, eng Deklaratiounsflicht, wathir Liwwerungen ugeet?Hei stinn eng Rei Froen am Raum, déi gëllt etze beäntwerten, éier mer mir näischt dir näischtdësen Traité dann ënnerschreiwen. Et ass netauszeschléissen, dass, wa mir eng zréckhalendHaltung adoptéieren, mer vun der Öffentlechkeetmat Kritik iwwerheeft ginn. Mä gëllt et netam Viraus ze préiwen, ob mir d’Moyenen hunn,fir eis do ze engagéieren, an ob den Traité netop verschiddene Punkte misst nogebessertginn?Ofschléissend bleift dann och ofzewaarden, wéisech déi grouss Militärmuechten zu dësemTraité wäerten äusseren.Ech soen Iech Merci fir d’Nolauschteren.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Félix Eischen.Als nächste Riedner ass den Här PaulHelminger agedroen. Här Helminger, Dir huttd’Wuert.yw M. Paul Helminger (DP).- Här President,säit dem Ufank vun den 90er Jore versicht déiinternational Communautéit, Prinzipien auszeschaffen,déi den illegale Waffenhandel ënnerbannekéinten. Den Ausléiser fir déi Beméiungeware sécherlech ënner anerem déi bluddegBiergerkricher um afrikanesche Kontinent, déideelweis mat illegal importéierte Waffe gefouertgoufen.Do sinn da Codes de conduite, Verhalenskodexefestgehale ginn, Waffenembargoe sinnausgeschwat ginn. Domat sollt verhënnertginn, datt Länner, an deenen d’Mënscherechternet respektéiert ginn a wou brutal Autoritéiteprobéieren, sech un der Muecht ze halenan d’Bevölkerung ze ënnerdrécken, Zougangzum Handel sollte kréien.Wat hunn déi Ofkommëssen elo bruecht?Ofgesinn emol vun Efforten, déi um nationalenoder um regionale Plang gemaach gi sinn, déijo och onverkenntlech sinn, bleiwe mer awerbei engem Mosaik, bei engem Patchwork, deeneinfach ze vill Lacunen opweist, déi ganz vill Infractiounennach duerchgoe loossen.Wat also misst agefouert ginn, ass wierklech erobusten internationalen Traité fir de Waffenhandel,deen déi aktuell dach dramatesch Situatiounan deem Domän och richteg a konsequentkéint regelen.Wann ee bedenkt, datt 2010 fir eng geschatenZomm vu ronn 35 Milliarden Dollar un EntwécklungslännerWaffe geliwwert goufen - andann a politesch instabil Géigenden -, déigewéinlech an déi falsch Hänn geroden, wouse da fir Terrorismus oder organiséiert Kriminalitéitgebraucht ginn an d’Haaptursaach sinnoch vun de Mënscherechtsverbriechen! Net zeschwätze vun deenen autoritäre Länner, wougewaltsam Statschefen un der Muecht bleiwena fir hiert militärescht Oprüste wäitaus méiSuen ausgi wéi fir de sozialen a wirtschaftlechenOpbau vun hire Länner.D’Embargoen hunn och net alles bruecht. Si siwuel par rapport zu verschiddene Länner ausgeschwatginn, mä si gi ganz oft einfach ignoréiertan duerchbrach, an déi Länner kënnennach ëmmer onbestrooft sech mat Waffen allerAart andecken.Zum Beispill huet de Kongo tëschent 2000 an2002 fir 124 Milliounen Dollar Waffen importéiert.Och Myanmar, dat ënner Waffenembargosteet, huet vun 2000 bis 2010 fir iwwer600 Millioune Waffe kaaft. An ech schwätzenelo emol nach net vun deene Waffen, déi a Libyen,Syrien oder Ägypten agesat goufen, fird’Bevölkerung ze ënnerdrécken an déi zumDeel ganz legal akaaft gi sinn, mä awer da fir illegalZwecker agesat goufen.Dovunner ofgesinn, datt Waffenexportlännerdirekten Handel mat Länner bedreiwen, déieigentlech ënner Embargo stinn - och dat gëttet! -, kënne Livraisounen natierlech fir deSchwaarzmaart détournéiert ginn. Well déiWaffeliwwerunge geschéie jo ganz selte vumExportland direkt an d’Importland. Et geet oftiwwer e ganze Koup aner Länner, wou se dannop deene Plaze riskéieren, an déi falsch Hännze geroden. Abusë sinn och duerchaus ënnertder Form vu Reexport, vun Ausléinen oder souguervu Verschenke vu Waffelivraisoune méiglech.An deem Sënn misst dann och am Traité, firdatt e soll wierksam sinn, all Transfert an Transaktiounvu Waffen ofgedeckt ginn, wa merwierklech wéilten eng kohärent Approche heimaachen.Dann de Problem vun den Armes conventionnelles,déi am Traité sollen encadréiert ginn. Dofält dann ongeféier alles dran, wat net Atomwaffesinn, chemesch oder biologesch Waffen;also Fligeren, Véhicules blindés oder U-Booter aMissilen. Mä déi Waffen, déi besonnesch an deBiergerkricher déi meeschten Doudesaffer verursaachen,dat heescht, déi kleng an déi mëttelWaffen a ganz besonnesch och d’Munitioun,déi solle jo anscheinend an deen Traité netdrakommen oder wäerte wahrscheinlech anden Traité net drakommen, well eng Rei Exportlännersech do vehement géifen dergéintwieren.Hiert Argument ass, datt déi Waffen esou zahlreichsinn, datt eng Kontroll praktesch onméiglechwär. An et ass scho richteg, de Businessmat deem Typ vu Waffen ass effektiv och risegrouss.Do gëtt et anscheinend iwwer dausendFabrécken an honnert Länner, déi do agebonnesinn. An a ronn 30 Länner gëtt et grouss Hierstellervun esou Waffen. An de Joresëmsaz vundeene Waffe soll net wäit ewech vun aacht MilliardenDollar do leien. Wann ee bedenkt, dattelo 60% vun den Doudesaffer an de Konfliktereben d’Victimë si vun esou klengen a liichteWaffen, da versteet een, datt et absolut noutwendegwär, fir och déi Waffen an esou engemTraité anzebannen.Den 13. Juli, et ass scho gesot ginn, huetd’Europaparlament eng Resolutioun gestëmmt,an där et d’Memberlänner opfuerdert, sech fire robusten Traité anzesetzen. Mir hätten elo zevill laang nogekuckt, wéi mat illegale Waffen aMunitioun onschëlleg Leit, dorënner ëmmer villKanner, ëm d’Liewe komm wären. An de Waffenhandelronderëm d’Welt, dee bräicht engstrikt Législatioun, fir Liewen ze schützen.Et kéint ee sech virstellen, datt an deem Traité,fir der Politik ze hëllefen, och d’Importlännersech géifen engagéieren, fir d’Waffen ochnëmme fir sech ze verteidegen anzesetzen, andatt an deem Moment, wou se se géifen asetzefir intranational Konflikter, also Konflikter ameegene Land, also géint hir eege Bevölkerung,den UN-Sécherheetsrot praktesch automateschhabilitéiert wär, fir e Mandat d’interventionauszestellen.Mä de Gros vun der Responsabilitéit läit natierlechbei den Exportlänner. Déi mussen onbedéngtan hirem Handel hei responsabiliséiertginn. Nun ass et natierlech relativ utopesch, firze denken, datt dat vun haut op muer kéint gestopptginn. Deen Traité muss jo emol nach fird’Éischt négociéiert ginn. E muss da séchergestalltginn. Mä, wéi gesot, ech hu scho gesot,datt do leider d’Chancen - mä den Ausseministerseet eis vläicht eppes aneschters - relativkleng sinn, datt grad just déi Kleng- a Liichtwaffenan d’Munitiounen do mat ageschlosswären.Da mussen déi verschidde Länner deen Traiténach ratifizéieren, sou datt mer eis hei näischtsolle virmaachen, datt et muer op deem do Gebittanescht gëtt. Mä, wéi gesot, et ass emolwéinstens en éischte Schratt. Et kéint eventuellsouguer nach en décisivë Schratt an déi richtegRichtung ginn.Et gëtt sech effektiv elo seriö um internationalePlang dëser Saach ugeholl. Déi Verhandlungeschénge jo ganz seriö ze verlafen. An ech hoffen,datt Lëtzebuerg, wat schonn des Öfterebewisen huet, datt mer mat enger exemplarescherPositioun an international Verhandlungeneraginn, dann och dës Kéier sech fir, däerf echsoen, e „Bulletproof”-Traité wäert asetzen.Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Helminger.Als nächste Riedner ass den Här Félix Brazagedroen. Här Braz, Dir hutt d’Wuert.yw M. Félix Braz (déi gréng).- Merci, Här President.Wa Lëtzebuerg international attackéiertgëtt wéinst senger Finanzplaz, dann ass oft oche moralescht Element an där Kritik mat dran.An dorop äntwert Lëtzebuerg nawell gären.Mä mir hunn awer dofir keng Waffenindustrie,contrairement zu ville vun eise Kritiker. Woubäiech net sécher sinn, ob mer kënnen honnertprozentegbehaapten, dass zu Lëtzebuerg keeBetrib iergendwou an der Kette vun den Zouliwwererawer mat dran ass, wa Waffe produzéiertginn - fir nëmmen ee Beräich ze nennen,de Stolberäich oder de Stolveraarbechtungsberäich-, sou dass mer och do dat awersollten zumindest bedenken.Och an der Finanzéierung iwwer Lëtzebuergvun de Waffegeschäfter, wat haut net méi erlaabtass, muss ee rappeléieren, dass dat netëmmer de Fall war. An ech ka mech nach erënnerenun eng Proposition de loi vum heitegegrénge Fraktiounspresident, dem FrançoisBausch, dee viru laange Jore mat enger Propositionde loi déi Diskussioun iwwert de Finanzementiwwert d’Lëtzebuerger Bankeplaz ochugestouss huet.yw Une voix.- Très bien!yw M. Félix Braz (déi gréng).- Här Asselborn,Dir sidd bestëmmt frou iwwert déi Initiativ vunÄre Kolleege vun der LSAP - mir Gréng och! -,dass mer haut heiriwwer kënnen diskutéieren,well et effektiv ëm e ganz wichtegen Traitégeet. An et ass natierlech gutt, wann déi, déiun deenen Diskussioune wäerten deelhuelen,och e kloert Mandat vun doheem aus, vun hiremParlament hunn, fir an eng bestëmmteRichtung ze verhandelen.Deen irresponsabele Waffenhandel, dee kaschtganz vill Mënscheliewen, provozéiert onendlecheMisär, mécht Friddensléisungen oft immensschwéier, fir net ze soen onméiglech an, an ochdat muss ee soen, ass ganz oft en Element vunexterner Aflossnahm vu Länner mat zumindestregionalpoliteschen Ambitiounen oder souguergeopoliteschen Ambitiounen. Och dat ass enHannergrond oft vun irresponsabelem oder,wann een haut jo esou dierf soen, illegalemWaffenhandel.Dësen Traité huet eng laang Virgeschicht. DeBen Fayot huet och dat erwähnt a senger Ried,déi par ailleurs ganz komplett war an net villSpillraum gelooss huet, fir elo keng Rediten zemaachen. Mä en huet eng laang Virgeschicht,op déi awer relativ vill Länner, iwwer honnertLänner positiv reagéiert hunn, wou d’UNO denOpruff gemaach huet am Joer 2006 an ochdeen Expertegrupp agesat huet. Do gesäit eenawer, dass et genuch Länner gëtt, déi wëllen,dass un dëser Matière reglementéiert gëtt. Mädat sinn net ëmmer déi, déi d’Waffe produzéierenan exportéieren. An dat ass eng vun deKomplikatiounen an deem heiten Dossier.Elo geet an enger Woch déi décisiv Phas zuNew York un. Véier Wochen, fir en Traité hinzekréieniwwer Waffenhandel oder, wéi an derFachsprooch dat och oft mat engem Euphemismusausgedréckt gëtt, fir den „Transfert” dannerëm ze reglementéieren. Véier Wochen, déi aneisen Aen nëmmen e Sënn hunn, wann ochwierklech en Traité dobäi erauskënnt, dee juristeschverbindlech ass, deen Ziler huet, déiselbstverständlech musse contraignant sinn.Mir mengen awer och, dass e muss Kontrollevirgesinn, Kontrollen, deene sech dann alld’Länner och mussen ënnerwerfen. Dat kënnennet eleng national Kontrolle sinn. Do mussenoch transparent Kontrolle méiglech si vundeenen Transaktiounen.A mir mengen och, an dat muss een awer ochdierfe soen, dass et och d’Zil vun esou engemTraité muss sinn, dass mer manner Waffen umPlanéit à terme erreechen. Hei geet et netnëmmen drëms, d’Waff als en normalen Handelsgéigestandze betruechten, wou mer eloeinfach just besser, méi transparent Spillregelegéifen opstellen a wou dann all d’Länner fräisinn, wéi bei iergendengem anere Produit och,mat dynameschem Marketing derfir ze suergen,dass se méiglechst vill hirer Produitë lassginn.Dat kann et och net sinn! Och dat dotemuss adresséiert gi bei deenen dote Verhandlungen.D’Zil muss et och sinn, dass een d’Zuelvu Waffen um Planéit probéiert méi kleng zekréien an Zukunft, an dass net just mat méiTransparenz der herno méi dorauser resultéieren!Mir wëllen och net defätistesch sinn, och wannee mat Verweis op rezent UNO-Embargoen natierlechnet ganz optimistesch ass, well eegesäit, wéi oft a wéi liicht déi kënnen ëmkurvtginn. Mir wëllen dofir och bei dësem Traité netdefätistesch sinn, am Géigendeel. En ass onbedéngtnoutwendeg. Mä mir sinn eis bewosst,dass dat net wäert einfach ginn. Och well d’Regeldéi wäert si vum Konsens. Dat heescht, defacto huet all Land, och déi, déi Waffen exportéieren,och déi, déi vill Waffen exportéieren, eVetorecht beim Zustanekommen oder fir d’Verhënnerevun dësem Traité, wat d’Saach natierlechnet méi einfach mécht.A vläicht gëtt et och schlussendlech Enn Julinach ëmmer keen Accord op engem Text. Datkéint geschéien. Dat ass vläicht eng Optioun.Oder op kengem ganz gudden Text. Dannhoffe mer zumindest - zumindest! -, dass et denUfank vun engem Prozess ass, deen dann aweran engem vernünftegen Délai vläicht zu engemOfschloss wäert kommen.Wat mer op kee Fall wëllen erliewen, ass, wanndéi Verhandlungen elo zu New York e komplettenÉchec wären an dass mer no véier Wochenouni Resultat géifen dostoen. Dat wär allerdéngse ganz, ganz negativen Ofschloss vundeene Gespréicher.Här Asselborn, ech hoffen och - Dir féiert jo eloganz vill Gespréicher och am Kontext vum permanenteSëtz fir Lëtzebuerg, pardon, fir dennet permanente Sëtz vu Lëtzebuerg am UNO-Sécherheetsrot -, ech hoffen och mat mengerFraktioun, dass Dir, wann Der déi Gespréicherféiert, dat heiten Thema vun de Waffenexporter,vun de Waffenimporter och uschwätzt beideene Gespréicher, wann Der fir d’Zoustëmmungfir Lëtzebuerg Iech staarkmaacht.Dat do ass en Thema, wat Lëtzebuerg onbedéngtsoll uspriechen. Wa mer an den UNO-Sécherheetsrot wëlle kommen, dann ass et ochvläicht, fir eng eegen, mat Momenter eegestännegPositioun kënnen anzehuelen. Bei der458 www.chd.lu

Séance 35 Mercredi, 27 juin 2012Fro vun de Waffenexporter an -importer stéingdat, menge mir, der Lëtzebuerger Diplomatiegutt zu Gesiicht, fir och grad bei deene Gespréicheresou Theme wéi dat heiten ochkënnen unzeschwätzen.Ech hat am Ufank - an da kommen ech zumSchluss, Här President, dat ass mäi leschte Saz -kuerz d’Stéchwuert vun der Moral erwähnt.Ech wëll zwee Beispiller awer och elo nach engKéier zum Schluss ervirsträichen, déi vläichtawer och e bësse mat Moral ze dinn hunn. Wamer vu Waffenexporter an -importer schwätzen- vläicht ass et nëmme Moral, vläicht ass et oche bëssen Naivitéit, dass ech et opwerfen -, mäam Kontext vu Griichenland, Här Ausseminister,firwat hunn d’Griiche bei all deenen Efforten,déi se musse maachen, kloer gesot kritt, dass sebei den Dépensë fir Rüstung net dierfen zréckschrauwen?Firwat ass dat esou? Firwat musseen dat normal fannen?Lescht Stéchwuert: den Honger an der Welt.Een infimë Prozentsaz vun de Rüstungsdépensëvun all de Länner géif duergoen, fir den Hongeran der Welt ze stëllen! Och dat dierf vläichterwähnt ginn an deem Kontext, wann Der zuNew York sidd. Och dat si Froen, wéi gesot,vläicht ass et Moral, vläicht ass et och just Naivitéit.Ech soen Iech Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Braz. Alsleschte Riedner ass den Här Fernand Kartheiseragedroen. Här Kartheiser, Dir hutt d’Wuert.yw M. Fernand Kartheiser (ADR).- Merci,Här President. Dir Dammen an Dir Hären,d’ADR ënnerstëtzt selbstverständlech och deeVertrag, dee mer hei amgaang sinn ze négociéieren, a wënscht och eiser Regierung engglécklech Hand fir déi Lëtzebuerger Positiounendo gutt ze vertrieden. Mir hu jo als Lëtzebuerge relativ, souguer ganz gudde Bilan, wat déiWaffesaachen am Allgemengen ugeet. Vun Antipersouneminnen,Streebommen, Précurseurevu chemeschen a biologesche Waffen an op villenanere Plazen och hu mer do zimlech guttinternational Resultater kënnen erreechen.An dëser Verhandlung elo, mengen ech, musseen awer op zwou Saache speziell agoen, watd’Lëtzebuerger Interessen ugeet. Dat Eent ass,datt mer effektiv d’Méiglechkeete vun der Kontrollhunn, wat d’Douane an den Office des licencesugeet. Ech mengen, dat ass eng relativkomplex Matière. Et geet jo och zum Deel ëmComposanten, déi heiansdo schwéier ze identifizéieresinn. An et muss esou sinn, datt mirdeen Abléck, wa mir iwwer Transferten oder logisteschFroe schwätzen, och wierklechd’Méiglechkeet vun der Kontroll hunn.D’Regierung soll also mat drun denken, fir derDouane an dem Office des licences déi néidegMëttelen dann ze ginn, fir dat wierklech zekontrolléieren, och oppassen, wat d’Notificatiounenugeet. Mir sinn natierlech e Land, watan der Logistik eng grouss Roll spillt, a mirdäer fen elo net an en administrativen Opwanddo eralafen, dee wierklech eis géif behënneren.Dat heescht: Effikassitéit jo, iwwerméisseg Bürokratieneen!Dann hu mer nach eng Rei Interessen, déi echawer d’Regierung bieden, mat ze berücksichtegen,wann et hei ëm d’Transferte vu Waffesystemeran esou weider geet. Mir hunn Alliéiert,déi hei am Land Waffen och kënne stockéiererespektiv déstockéieren. Mir kënnen natierlechelo net higoen an de strategeschen Interessevun der Allianz schueden, respektiv vun eisenAlliéierten. Ech mengen, och do gëllt et opzepassen,wéi eng Engagementer mir nationalhuelen.Datselwecht gëllt fir d’NAMSA, wat d’Reparaturan esou weider vu Waffesystemer ugeet, déiaus verschiddenen Destinatioune kommen. Echgéif der Regierung un d’Häerz leeën, ier se hirdefinitiv Verhandlungspositioune formuléiert,och nach eng Kéier mat deene Betraffenen, wéizum Beispill der NAMSA, wéi der Cargolux, wéiden Alliéierten an esou weider sech ze konsultéieren,ier se dat da finaliséiert.Dat gesot, huet se natierlech eis voll Ënnerstëtzung,fir am Handele géint en illegalen Handelbei klassesche Waffesystemer virunzekommen.Villmools Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Kartheiser.D’Wuert kritt elo den Här AusseministerJean Asselborn.yw M. Jean Asselborn, Ministre des Affairesétrangères.- Här President, léif Kolleeginnen aKolleegen, ech wëll fir d’Éischt der ChamberMerci soen a speziell dem Här Fayot, dee jo ochPresident ass vun der Kommissioun vun den Affairesétrangères. Mir hunn och an der Kommissiounschonn heiriwwer geschwat gehat,dass mer de Mëtteg déi Debatt hei kënne féieren.Ech wëll ufänken, dass all Joer jo ronderëmd’Welt Dausenden Zivilisten hiert Liewe verléieren,ëmbruecht ginn duerch Waffen, déi skrupelloseRegimer gehéieren a vun deenen ochverkaf ginn heiansdo, oder fir duerch „Waffen-Brokeren” u Krimineller an illegal Milizen transferéiertze ginn. Mir erënneren eis zum Beispillun déi rezent Massakere vun Hula a Syrien, wouiwwer honnert Zivilisten, a virun allem jo Fraena Kanner vum Assad sengen Truppen duerchArtillerie- a Panzerbeschoss massakréiert gi sinn.Trotz der Brutalitéit vum Assad sengem Regimewährend deem Konflikt, dee jo schonn iwwer15 Méint elo dauert a wou 15.000 Syrer schonnëmbruecht gi sinn, ginn nach ëmmer Waffenop Damaskus geliwwert.Dee leschte Méindeg waren d’Ausseministerenhei zu Lëtzebuerg zesummen a mir hu selbstverständlechiwwer Syrien geschwat. Mä mirhunn awer och iwwert de Mali an iwwert denNiger geschwat, zwee Länner, déi mer zu Lëtzebuerggutt kennen, well se zënter JorzéngtenDeel si vun eiser Kooperatioun. An och dowësse mer, dass d’Leit immens vill leiden andeenen zwee Länner, well Waffen aus dem Libyen-Konflikteraus an den Norde vun deeneLänner erakomm sinn, an eigentlech hätt datGanzt misse gestoppt ginn. Mä dat ass engKonsequenz vum Libyen-Konflikt.Am Géigesaz zu den Transferte vun de chemeschen,vun de biologeschen an den nukleareWaffen, déi jo duerch international Konventiounereguléiert sinn, gëtt et bis haut nachkeng international unerkannte Regelen, fir deStaten hir Entscheedungen iwwert d’Transfertevu konventionelle Waffen ze orientéieren.D’Proliferatioun vu besonnesch de Klengkaliberwaffenawer bréngt alldeeglecht Leed a villeRegioune vun der Welt an alimentéiert, wéi merwëssen, Konflikter. An och déi legal internationalTransferte vu konventionelle Waffe sinntrotz der Krisis an de leschte Joren an d’Luuchtgaangen.Amerika, Russland bleiwen déi gréisste Produzentevu Waffen. Mä duerno kommen direktd’Europäer, nämlech Däitschland, Frankräich aGroussbritannien. D’State si sech iwwertd’Joren hirer Responsabilitéit, fir internationalTransferte vu konventionelle Waffen ze reglementéieren,bewosst ginn. Sou gouf eigentlechden Ufank gemaach 2006 op der Generalversammlungvun der UNO, do ass eng Resolutiounadoptéiert ginn, déi vu Lëtzebuerg matgesponsert war an där Zäit an déid’Memberstate gefrot huet, hir Sichen (veuillezlire: Siichten) iwwert d’Faisabilitéit vun der Portéevun engem zukünftege Waffentraité zecommuniquéieren.Dësen Traité, den „Arms Trade Treaty”, wéi etschonn hei gesot ginn ass, soll universell a juristeschbindend sinn, Här Braz, an déi héchstméiglechNormen am Beräich vum Import,Export a vum Transit vu konventionelle Waffenopstellen. Doduerch ass elo eng Dynamik entstanenum UNO-Niveau, déi duerch e Comitépréparatoire, deen zu New York regelméissegd’UN-Memberstate versammelt huet, zum Ausdrockkomm ass.An 2009 dunn huet d’Generalversammlungeng Resolutioun gestëmmt, fir 2012 eng diplomateschKonferenz vu véier Wochen anzeberuffen,déi dësen Traité ausschaffe soll. Dës Konferenzfënnt, wéi Der gesot hutt, schonn am Julielo statt, uganks Juli, an esou wéi an de Sessiounevum Comité préparatoire ass Lëtzebuergoch bei deene Verhandlunge vertrueden.Här President, loosst mech vläicht, fir kloer zesinn, e puer Wierder iwwert d’Objektiver,iwwert de Mechanismus an d’Elementer vumzukünftegen Traité, deen hoffentlech en Traitégëtt, soen.D’Objektiver solle sinn, éischtens emol, dassd’Waffeliwwerungen oder d’Liwwerunge vuWaffen a vu Munitioun an onstabel Regiounelimitéiert ginn; dass d’Mënscherechter besserrespektéiert ginn; dass de Fridden, d’Sécherheetan déi regional Stabilitéit préservéiert ginnan dass d’Détournementer vun de Waffe verhënnertginn; dass d’Gestioun vun de Waffestockenoch verbessert gëtt, fir fir méi Transparenzan de Waffentransferten och ze suergen afir d’Adoptioun vun nationale Kontrollsystemerfir den Export vu Waffen ze erlaben. Dës Systemersollten de bestoenden internationalen Normenentspriechen an d’Ëmsetzung vu Mesurëvum Sécherheetsrot vun der UNO och erméiglechen.Wann ee vum Objektiv vum Traité schwätzt, asset wichteg ze ënnersträichen, dass sech net allStaten - leider! - eens sinn, ob den Traité soll delegalen oder den illegale Waffenhandel couvréieren.Déi meescht Staten, dorënner d’EuropäeschUnioun an d’Amerikaner, déi gesinnden Traité als Régulateur vum legale Waffenhandel,an aner Länner, wéi den arabescheGrupp, wéi Kuba, wéi Nicaragua zum Beispill,hätte gären, dass den Haaptobjektiv vum Traitéd’Verhënnerung vum illegale Waffentransfertun net staatlech Acteure soll sinn. A Russlandschéngt sech éischter op dëser zweeter Positiounze artikuléieren.Fir eis Lëtzebuerger ass et kloer, dass déi zweeObjektiver komplementar sinn. Wann deenTraité effikass ass, fir de legale Waffenhandel zereguléieren, da wäert dat och derzou féieren,fir den illegalen a fir den irresponsabele Waffenhandelanzeschränken oder souguer ze verhënneren.Wat de Mechanismus vum zukünftegen Traitéubelaangt, esou wäert all Land d’Soen iwwerseng Arrangementer a Saachen Exportkontrollbehalen. Mä et wär juristesch gezwongen, fireng Evaluatioun vun de Risiken ze maachen, ieret ka Lizenze fir den Export vu konventionelleWaffen ausstellen.Den „risk assessment”, wéi ee seet, soll unhandvu Kritäre gemaach ginn, déi op bestoendeninternationalen Obligatiounen an Norme baséiertsinn, zum Beispill der Charta vun de VereentenNatiounen, internationalem humanitäremVölkerrecht an de Mënscherechter.An anere Wierder misst den ATT kënne garantéieren,dass keen Transfert erlaabt ass,wann ee Risque besteet, dass d’Waffe vumKeefer oder vum Utilisateur final benotztginn, fir schlëmm Mënscherechtsverhandlungen(veuillez lire: Mënscherechtsverletzungen)ze begoen.Während de fënnef Sessioune vum Comité préparatoire,déi tëschent 2010 an 2012 stattfonnthunn an déi vum argentineschen AmbassadeurRoberto Moritán presidéiert gi sinn, sinn déiverschidden Elementer diskutéiert ginn, déi anden zukünftegen Traité sollen erakommen.Dëst gouf op der Basis vun engem Aarbechtsdokumentgemaach, wat de President Moritána sengem perséinlechen Numm - a sengemperséinlechen Numm, ech ënnersträichen dat -presentéiert huet. Dëst Dokument proposéierteng Struktur, déi am zukünftegen Traitéerëmgeholl soll ginn. Et ass wichteg ze ënnersträichen,dass den „draft paper” vum President,deen an Zwëschenzäit och veröffentlechtass an um Internetsite vum ATT ze fannenass, keen Text ass, deen an engem juristescheLangage geschriwwen ass an och net onbedéngtd’Struktur vum spéideren Traité sollsinn.Déi dräi wichtegst Elementer vum Traité, déi zuNew York diskutéiert ginn, wäerte folgend sinn:éischtens emol d’Portée vum zukünftegenTraité, wat d’Waffen ugeet, déi sollen ënnertd’Dispositioun vum Traité falen, dann zweetensd’Kritären, déi zréckbehale ginn, fir gewëssenTransferte vu konventionelle Waffen ze verbidden,an drëttens dann d’Ëmsetze vum zukünftegenTraité, virun allem wat de Rapport vunde Vertragsstaten iwwer hire Waffenhandelubelaangt, wat a mengen Aen dat Wichtegstass.Dës dräi Elementer sinn unenanergeknäppt.Wat d’Portée vum Traité méi grouss wäert sinn- dat musse mer wëssen -, wat seng Ëmsetzungméi komplex wäert ginn. A wat d’Kritäre méikomplex sinn, wat d’Ëmsetzung och erëm méischwiereg gëtt. Doriwwer eraus däerfe mer netvergiessen, dass den Traité muss - muss! - leidermat Konsens ugeholl ginn. Dat heescht, eeLand kann „blockéieren”, op Lëtzebuergeschgesot.Duerfir ass et wichteg, een ausgeglachent Resultatunzestriewe vu virewech, dat berücksichtegt,dass net all Länner déiselwecht administrativCapacitéiten hunn - och dat muss ee soen -,dass ganz verschidden Ausgangspositiounen aneenzelne Länner sinn, an och, wat hir wirtschaftlechBasis, hire legale Kader an och d’Exportkontrollmechanismenan alles ubelaangt.Ech wëll hei vläicht och soen, wat den Traiténet wäert couvréieren, fir dass mer eis do kloersinn: Et wäert keen Entwaffnungstraité sinn, mäeen Traité, deen - wéi ech gesot hunn - de legaleWaffenhandel wäert reguléieren. Et wäertenoch keng Dispositiounen an deem Traitésinn iwwert déi national Législatiounen a SaacheWaffebesëtz. Et wäert de Staten hiert Rechtop legitim Selbstverteidegung net affectéieren.Wichteg Notiounen aus Siicht vu ganz ville Länner,a wann een déi doten ausklamert, huet eekeng Chance vu vireran, fir zu engem internationalenTraité ze kommen.Et wäert och keng Auswierkungen op de Statenhiert Recht hunn, fir op nationalem Niveauiwwer hir Exportkontrollmechanismen ze décidéieren.An, Här Fayot, den Traité ass och netgeduecht, fir de Finanzement vun der Produktiounze kontrolléieren.Bei de Streebomme si mer jo dank der LëtzebuergerInitiativ an engem anere Film. Dir huttmech gefrot. Mir ginn net midd, fir dass all déiStaten - dat ass eis Obligatioun -, déi den Traitévun de Streebommen net ratifizéiert hunn, firdat ze maachen a selbstverständlech jo och villState mat der Zäit derbäizekréien, déi wéi miroch déi finanziell Aspekter dra verankert hunn.Här President, ech sinn der Opfaassung, dasssech gemeinsam Regelen am Beräich vum Waffenhandelals kruzialen Enjeu fir d’Sécherheetvun all de Länner imposéieren. Den ATT ass fireis vu grousser Wichtegkeet. Duerfir ware miroch bei de Sessioune vum Comité préparatoirederbäi. 2010, wéi d’Diskussioun nach net wäitfortgeschratt war, do huet Lëtzebuerg e Symposiumiwwert den ATT op der Boston Universityfinanzéiert, wou Regierungs- an Zivilgesellschaftsvertriederd’Méiglechkeet haten, sechiwwer hir Vuë vum ATT auszetauschen.Den Ausseministère hëlt och am Conseil zuBréissel um Aarbechtsgrupp deel, dee speziellgeschaf ginn ass, fir der EU hir gemeinsam Positiouniwwert den zukünftegen Traité auszeschaffenen vue vun der Konferenz, déi dennächste Méindeg ufänkt.Wat déi verschidden Elementer ubelaangt, esouhätte mir gären, dass éischtens emol dem Traitéseng Dispositioun fir all - all! - konventionellWaffe gëllt, dat heescht, och fir Klengkaliberwaffenan och fir d’Munitioun. Mir sinn also firdéi sougenannten „7+1+1-Formel”, déi fir déisiwe Kategorië vun den haapt konventionelleWaffe steet, déi am Moment am „UN Registerof Conventional Arms” stinn an déi d’Statekënnen op fräiwëlleger Basis notifiéieren, plusda Klengkaliberwaffe plus Munitioun.Den Traité soll och staark Kritäre virgesinn, déid’State mussen a Betruecht zéien, ier eenExport vu Waffen erlaabt ka ginn. Nieft demRespekt vun de Waffenembargoen an den internationalenEngagementer soll den ATT prezisDispositiounen hunn iwwert de Respekt vuminternationale Recht virun allem am Beräichvun de Mënscherechter an och vun dem Völkerrecht.Mir wëllen des Weideren, dass den Traité allTypë vun Transaktioune viséiert, an echmengen, do - wat de Kolleeg vun der CSV gesothuet - ass et kloer, dass net nëmmen d’Importer- Félix -, dass net nëmmen d’Importer and’Exporter, mä och d’Transiten an den„transshipment”, d’Verléinen, d’Loune vu Waffenan och den „brokering” viséiert sinn. A Lëtzebuergmat all senge Kompanien ass natierlechdomadder implizéiert a gehalen, dat, waterauskënnt am Traité, och ze respektéieren.Här President, wéi mer heibannen alleguertewëssen, ass Lëtzebuerg kee Waffeproduzent.Dat ass jo scho gesot ginn. Hei stelle sech alsonet déi Froen, déi aner Länner, aner Memberstatewéi Däitschland, Frankräich, Groussbritannien,mä natierlech och Schweden, Italien and’Belsch och - eis Noperen - stelle mussen,wann et drëm geet, de Waffenhandel internationalze reglementéieren.An eisem Nopeschland Frankräich zum Beispillgeet et ëm ee Wirtschaftssecteur, wou 165.000Aarbechtsplaze sinn an deen 2010 iwwer fënnefMilliarden Euro schwéier war. Zu Lëtzebuerggi just…(Brouhaha)Also, wann Der wëllt... Et ass immens schwéier!yw M. le Président.- Ech bieden Iech wierklech,dem Ausseminister nozelauschteren.yw M. Jean Asselborn, Ministre des Affairesétrangères.- Also, et ass net wéinst menger, mäet ass esou schwéier. Et héiert een dat, et ass endécken Écho heibannen.Bon, ech wollt soen, zu Lëtzebuerg gi just vunZäit zu Zäit all Joer al Waffen, déi vun der Arméiersat ginn, an Drëttlänner exportéiert. Déi sougenannten„biens à double usage”, déi also firzivil a fir militäresch Zwecker benotzt kënneginn a vun deenen eng Rei hei zu Lëtzebuergproduzéiert gi selbstverständlech - wéi an allLand -, falen net ënnert d’Dispositioune vumTraité.Déi Kritären, déi d’Aarbechtsdokument vumPresident Moritán virgesäit an déi erfëllt musseginn, fir dass ee Waffenhandel ka stattfannen,gi vu Lëtzebuerg schonn ugewannt. An der EuropäescherUnioun hu mer nämlech schonn eelegale Kader fir d’Kontroll vun den Exportatiounevu Militäréquipementer an -technologien.D’Position commune, déi 2008 an deem Beräichadoptéiert ginn ass a juristesch bindendass, fixéiert eigentlech aacht Kritären, déi firden Export vu konventionelle Waffe mussen erfëlltsinn. D’Kritären aus dem „Draft-Pabeier”an déi aus der Position commune vun der EuropäescherUnioun iwwerschneide sech zu engemganz groussen Deel. An des Weideren etabléiertd’Position commune och een Informatiounsmechanismusfir d’Refusen, fir Lizenzen auszestellen,an eng Transparenzprozedur.Et gëtt also schonn en Acquis am Domän vumWaffenhandel, deen d’EU-Memberstaten, alsowww.chd.lu 459

Séance 35 Mercredi, 27 juin 2012och Lëtzebuerg selbstverständlech, ëmsetzen,déi duerfir schonn eng gewëssen Experienz ander Kontroll vun de Waffenexporter errongenhunn.Wat en vue vun der spéiderer Ëmsetzung vumTraité fir Lëtzebuerg méi e wichtege Punkt ass,ass selbstverständlech - et ass hei ugeschniddeginn - den Transit vu konventionelle Waffen,deen och misst vum zukünftegen ATT couvréiertginn. Dat fuerdere mir jo och! Och heischreift d’Position commune vun 2008 scho vir,dass Lizenze fir den Transit mussen ausgestalltginn.Den aktuelle Langage, esou wéi en elo am„Draft-Pabeier” steet, gesäit vir, dass d’Lizenzen,déi vum Exportland ausgestallt gi sinn, opDemande beim Transit musse virgewise ginn.Mä wéi scho gesot ass den „Draft-Pabeier” justeng Propos vum President, eng perséinlechPropos vum President vum Comité préparatoire.Déi Dispositiounen, déi e virgesäit, ginnnet onbedéngt an där Form duerno am Traitéoch bäibehalen. Mir mussen elo d’Enn vun derdiplomatescher Konferenz ofwaarden, fir genauze wëssen, wat dann elo a Saachen nationalerËmsetzung drasteet.Fir ofzeschléissen, Här President, géif echmengen, dass, fir wierksam ze sinn, den ATTesou universell wéi méiglech muss sinn, an déigrouss Produzenten a Keefer mussen e selbstverständlechratifizéieren, fir dass et e Sënnhuet.Mir verlaangen als Lëtzebuerg e staarken Traité,mä en Traité, deen ausgeglach genuch ass, firdass e ka vun enger gréisstméiglecher Unzuelvu Länner adoptéiert ginn.D’Rüstungskontroll ass wesentlech fir den internationaleFridden an déi international Sécherheet.Mir hoffen, dass d’Konferenz am Juli enTraité adoptéiere wäert, deen eis deenen Objektivere Stéck méi no bréngt.Perséinlech sinn ech de Méindeg zu New York,fir bei där éischter Sitzung da vun deene véierWochen och d’Wuert ze ergräifen an d’Positiounvu Lëtzebuerg zu New York ze explizéieren.Ech sinn natierlech bereet, um Enn vun därKonferenz no véier Wochen an d’Chamberzréckzekommen, entweder an de Plenum oderan d’Kommissioun, fir mat Iech dann de Bilanze maachen.Ech soen Iech Merci, Här President.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Ausseminister.Domadder wär dëse Punkt ofgeschloss.Mir kéimen dann elo zu der Motioun vum HärFélix Braz iwwert d’Repressioun an Tibet duerchdéi chineesesch Autoritéiten. Et hu sech bis eloschonn ageschriwwen: d’Madame Mergen,den Här Fayot an den Här Kartheiser.Den Här Braz kritt elo d’Wuert als Auteur vunder Motioun. Här Braz, Dir hutt d’Wuert.460 www.chd.lu2. Motion de M. Félix Braz relative àla condamnation de la répression incessantemenée par les autorités chinoisesau TibetExposéyw M. Félix Braz (déi gréng), auteur.- Merci,Här President. Virgëschter, de Méindeg, ass amConseil vun den Ausseministeren de sougenannten„Paquet Droits de l’Homme” ugehollginn. Dee beinhalt e strategesche Kader, en Aktiounsplangan och d’Ukënnegung, dass sechd’EU wëllt e Représentant spécial gi fir d’Mënscherechter.Ze hoffen ass, dass dann an Zukunfthoffentlech just nach mat enger eenzegeran och dofir méi kloerer Stëmm an Europaiwwert d’Mënscherechter geschwat gëtt! Allerdéngs,dat gëllt nëmme fir d’Relatioun mat denDrëttlänner. De Représentant spécial wäertkeng Kompetenzen hu bannent der EuropäescherUnioun, mä nëmmen - dat ass awer ochscho vill Aarbecht - an de Relatioune mat dePays tiers.Dat, wat an Tibet geschitt zënter 20 Joer a besonneschoch an deene leschte puer Joer, wäertan deem dote Kontext hoffentlech eng groussOpmierksamkeet kréie vusäite vum Représentantspécial. Mir wënschen eis och dofir, dassdeem seng Nominatioun relativ séier wäertkënne vollzu ginn.China ass e ganz wichtegen Handelspartner firLëtzebuerg, e Grond, fir China mat Intérêt zekucken, awer och, fir China méi genee ze kucken.Lëtzebuerg ass politesch méi kleng. Chinaass politesch grouss, ganz grouss a souguerëmmer méi grouss. E Grond, fir China mat Respektze kucken, awer och, fir China mat eisenIwwerzeegungen ze begéinen.Tibet erlieft zurzäit op eng drastesch, op engdramatesch Aart a Weis, wéi déi chineeseschAutoritéite ganz streng Sécherheetsmesurenimposéieren, déi déi individuell Fräiheete vunden Tibeter vun all hirer Substanz vidéieren.Am Besonnesche geet et hei ëm d’Fräiheet,seng Meenung ze soen, an awer och ëm déi reliéisFräiheet.Déi chineesesch Autoritéite praktizéieren an Tibeteng kontinuéierlech a steigend Repressiounmat arbiträre Verhaftungen, expéditiven a brutaleRazzien op der Strooss, an den Tempelen,awer och doheem. Déi si geriicht géint d’Populatiounam Allgemengen a géint d’Mönchen agéint d’Nonnen am Speziellen.Zënter 2009, also déi lescht dräi Joer, hu sech42 Mënschen immoléiert aus Protest géintd’Repressioun a virun allem, fir déi internationalOpmierksamkeet op d’Situatioun an Tibet zelenken. Mir sollten och dofir net ewechkucken.D’Violatioune vun den universelle Mënscherechtersi keng intern Fro. Mir dierfen a sollenalleguerten, och Lëtzebuerg, eis Meenung dozousoen. Mir wären dann och net déi Eenzeg,déi hir Meenung soen. Eng Rei vu Länner vunder Europäescher Unioun, d’Europaparlamentselwer, fir nëmmen déi ze nennen, hunn andeene leschte Wochen a Méint kloer Stellungbezunn zu deem, wat an Tibet geschitt.Wann iwwert Tibet geschwat gëtt, erwähneVerschiddener och gären dat féodaalt Tibet, firze soen: „Verteidegt déi net ze vill, well esouwéi déi bei sech organiséiert sinn, ass et och fireis kee Virbild.” Doriwwer kann een diskutéieren,dat dierf een esou gesinn. An et musseen och net d’Zoustëmmung zu allem ginn -loin de là! -, wat Tibet duerstellt, mä et gëttoch an all deenen doten Argumenter an eisenAen als gréng Fraktioun kee Grond, fir Violatiounevun de Mënscherechter ze toleréieren.Dat kann an dierf een net opweien, déi dotenzwou Diskussiounen. Et gëtt hei kontinuéierlecha grave Violatioune vu fundamentale Mënscherechter,déi iwwregens och an der chineesescherVerfassung zum Deel verankert sinn, andat muss een net toleréieren, och net amËmgang mat engem grousse Land wéi China.Mir hunn an der Kommissioun déi Motioun, déidéi gréng Fraktioun hei déposéiert huet, diskutéiert.Mir hu se och amendéiert a mir bréngese haut an enger Versioun an d’Plénière, déi deKonsens duerstellt tëschent all de Fraktiounen.Dat freet eis - wa mer kéinten haut hei en eestëmmegtSignal un eis Regierung ginn, watd’Regierung da soll un déi chineesesch Autoritéiteweiderreechen.Mir fuerderen eis Regierung an där Motiounop, de chineeseschen Autoritéiten eis Préoccupatiounauszedrécken iwwert dat, wat a Chinaa speziell an Tibet vu Repressioun geschitt. Mirwëllen, dass eis Regierung deene chineeseschenAutoritéite rappeléiert, wéi enk verbonne Lëtzebuergmat de Mënscherechter a mat hirer Verdeedegungass.Mir erwaarde vun eiser Regierung, dass si déichineesesch Autoritéite freet, geméiss deenendote Prinzipië vun de Mënscherechter och zehandelen, andeems se eng ganz Rei Restriktiounen,déi am Moment op den tibetesche Möncheleien, ophiewen.Mir fuerderen eis Regierung op, sech bannentder Europäescher Unioun derfir anzesetzen,dass et zu enger gemeinsamer Deklaratioun, zuenger gemeinsamer Sprooch, zu enger gemeinsamerStellungnahm kënnt, wat den Netrespektvun de Mënscherechter an Tibet betrëfft. Mirfroen d’Regierung, d’chineesesch Autoritéitenze bieden, fir dass den europäesche Représentantfir d’Mënscherechter am Land senger Missiounoch kann nogoen, dass et keng Behënnerungenderbäi gëtt, wann den europäesche Représentantfir d’Mënscherechter sech fir d’Situatiounan Tibet interesséiert.Mir fuerderen och d’Regierung op, d’chineeseschAutoritéiten doranner ze encouragéieren,dass se den Dialog mat de Vertrieder vum tibetescheVollek am Ausland nees sollen ophuelen,en Dialog, deen zu enger Verbesserung vun derSituatioun soll féieren.Am leschte Punkt, Här President, hätte mer ochgären, dass d’Lëtzebuerger Regierung déi heitePositioun, déi Lëtzebuerger Positioun, déi jokee Broch duerstellt mat der Vergaangenheet,mä e Rappel, e Weiderféiere vun der LëtzebuergerPositioun, dass se déi ëmmer nees dannoprechterhält, wa mer multilateral Relatiounemat China hunn, awer och a ganz speziell, wamer bilateral Relatioune mat China hunn, ochwann et ëm déi wirtschaftlech Relatioune geet.Do gëtt et fir eis keng Mauer, déi déi schütztvirun engem kriteschen Dialog iwwert d’Mënscherechtera China am Allgemengen an an Tibetam ganz Speziellen.Ech soen Iech Merci.yw Plusieurs voix.- Très bien!Motion modifiéeLa Chambre des Députés,- vu la position constante du Gouvernementluxembourgeois, soucieux du respect de l’intégritéterritoriale de la République populaire de Chinemais aussi de la défense du respect des droits del’Homme, soulignée par le Ministre des Affairesétrangères le 5 mars 2012 devant la Commissiondes Affaires étrangères et européennes, de la Défense,de la Coopération et de l’Immigration;- hautement préoccupée par l’auto-immolation finmars à Delhi, en face de l’ambassade de Chine,de Jamphel Yeshi, Tibétain de 27 ans, qui a tenu,selon ses propres dires, à protester contre la répressionchinoise au Tibet et tenté par là d’attirerl’attention du monde sur la situation au Tibetaprès quarante-et-une immolations en deux ansdans l’indifférence générale;- rappelant qu’il y a eu au Tibet une immolationen 2009, douze en 2011 et déjà vingt-neuf en2012, et qu’il s’agit d’hommes et femmes de tousâges, aussi bien moines et nonnes que laïcs;- considérant que ces actes extrêmes ont pour butd’alerter l’opinion publique mondiale contre la répressioncontinue et même croissante (détentionsarbitraires, rafles expéditives et brutales) dirigéepar les autorités chinoises contre la population tibétaineen général et les moines et monastères tibétainsen particulier;- considérant que les autorités chinoises imposentdes mesures de sécurité qui vident de toute substanceles libertés individuelles des Tibétains, notammentla liberté d’expression et la liberté de religion,alors même que la Constitution de la Républiquepopulaire de Chine, en son article 36, garantitle droit à la liberté de religion à ses citoyens;- considérant que l’accès au Tibet est interdit àtout visiteur étranger pour une durée indéterminée,empêchant l’envoi sur place d’observateursindépendants;- considérant que cet état de choses est largementcontraire aux dispositions de la Déclaration universelledes droits de l’Homme;- considérant qu’elle ne veut pas rester indifférenteà cette situation;invite le Gouvernement- à faire part aux autorités chinoises de la préoccupationprofonde de la Chambre des Députésface à la répression menée au Tibet;- à rappeler aux autorités chinoises l’attachementdu Luxembourg à la sauvegarde des droits del’Homme, dont la liberté religieuse, ainsi qu’à laprotection de la culture tibétaine, dans le cadre del’intégrité territoriale de la République populairede Chine;- à demander aux autorités chinoises d’agirconformément aux principes ci-dessus en levant,notamment, les restrictions imposées aux monastèrestibétains et en arrêtant la sédentarisationforcée des nomades;- à s’engager, au sein de l’Union européenne,pour une prise de position commune visant à établirle respect des droits de l’Homme au Tibet;- à demander aux autorités chinoises que le représentantspécial de l’Union européenne pour lesdroits de l’Homme, une fois nommé, puisse faireétat de la situation des droits de l’Homme enChine, y compris au Tibet;- à encourager la reprise par les autorités chinoisesdu dialogue avec les représentants dupeuple tibétain, notamment le gouvernement tibétainen exil;- à rappeler la position luxembourgeoise lors desrencontres bilatérales ou multilatérales, parexemple dans le cadre du dialogue UE-Chine surles droits de l’Homme ou lors des rencontres dehaut niveau, telles que les Sommets UE-Chine.(s.) Félix Braz, Claude Adam, François Bausch,Camille Gira, Henri Kox.yw M. le Président.- Merci dem Här Braz. Alséischt Riednerin ass d’Madame Martine Mergenagedroen. Madame Mergen, Dir huttd’Wuert.Discussion généraleyw Mme Martine Mergen (CSV).- Merci, HärPresident. Dir Dammen an Dir Hären, mir alsCSV-Fraktioun sinn och der Meenung, dass etwichteg ass, d’Situatioun an Tibet am A ze halen.D’Parallell zu onsem klenge Land, dat jooch heiansdo méi hefteg huet misse fir sengOfhängegkeet (veuillez lire: Onofhängegkeet) aseng national, kulturell Integritéit kämpfen, läitop der Hand. Déi dramatesch Zeenen, déi sechan Tibet, awer och op anere Plazen am Zesummenhangmat Tibet zoudroen, sinn en Ausdrockvun déiwer Verzweiflung vusäite vum tibetescheVollek.Mir wäerten deemno dëser Motioun, sou wéiden Här Braz se elo no där Diskussioun an deraussepolitescher Kommissioun hannerluechthuet, zoustëmmen. D’CSV-Fraktioun ass aweroch der Meenung, dass et net duergeet, hei ander Chamber Motiounen ze stëmmen, fir onstGewëssen ze berouegen.Virun dräi Wochen hu mer hei de President vunder chineesescher Volleksversammlung empfaangen.D’Weltausstellung war zu Shanghai,de Lëtzebuerger Pavillon e grousse Succès, a villLëtzebuerger waren zu dëser Geleeënheet aChina gereest. China ass e Ris mat senge villeverschiddene Völker, senge ville Mënschen asenger Wirtschaft.Et ass onser Meenung no also wichteg, e stännegenAustausch mat de chineeseschen Autoritéitenze hunn an och ze sichen. Mir, Europaan déi westlech Welt, déi China a seng Ekonomieëmmer méi oft och op anere Kontinenterze treffe kréien, musse verstäerkt iwwert deWee vum Dialog probéieren, zu enger Entschäerfungvun der Situatioun ze kommen.Eng Léisung op diplomateschem Wee schéngtan der Situatioun, esou verfuer wéi se ass, anam Intérêt vun der ënnerdréckter tibetescherPopulatioun deen eenzege sënnvolle Moyen zesinn.Ech soen Iech Merci.yw M. le Président.- Merci der Madame Mergen.Als nächste Riedner ass den Här Ben Fayotagedroen.yw M. Ben Fayot (LSAP).- Här President, mirhunn et hei mat enger Motioun ze dinn. EngMotioun, dat ass en Text, dee sech un d’Regierungwennt an d’Regierung freet, fir eng PartiePositiounen anzehuelen. Ech wëll soen, au profitvun der Lëtzebuerger Regierung, dass se andär Fro vu China, an onse Relatioune mat Chinaëmmer eng kloer Sprooch geschwat huet, ochwat d’Mënscherechter ugeet.Dofir hu mer och an der Kommissioun, wéi merdéi Motioun, deen Text hei gekuckt hunn, dorobberhigewisen, dass onsen Ausseminister ande Relatioune mat de Chineesen ëmmer ochop de Respekt vun de Mënscherechter, besonneschan Tibet, higewisen huet. Dat ass datÉischt.Dat Zweet: Mir hu jo als Lëtzebuerg déi Positioun,dass mer déi territorial Integritéit vuChina respektéieren. Dat ass jo eng konstantPositioun. Dat heescht, dass mer net d’Indépendancefir Tibet froen, mä mir froen eng Positiounvun de chineeseschen Autoritéite vis-àvisvun Tibet, déi respectueuse ass fir d’Particularitéitekultureller, linguistescher Natur vun därRegioun, an net, wéi gesot, eng politesch Onofhängegkeet.Mir sinn och eigentlech erstaunt, dass d’Chineesenan deene leschte Joren ofgewach si vundär Positioun, déi si eng Zäit laang haten, firawer mam Dalai-Lama en vue vun engergewëssener Autonomie Négociatiounen ze féieren.Et ass schued, dass dat eriwwer ass, an datbedréckt ons am Fong geholl, dass esou engKultur wéi déi vun Tibet elo soll gläichgeschaltgi vun de chineeseschen Autoritéiten. Dofirdroe mir dës Motioun mat.Et gëtt selbstverständlech vun den Tibeter amExil eng Campagne gemaach, och eng trageschCampagne mat Immolatiounen, iwwertdéi een net einfach esou kann ewechkucken.Dofir menge mer, dass och d’chineesesch Regierung,d’chineesesch Autoritéiten eng humanitärResponsabilitéit hunn, fir mat där Regiounvun Tibet anescht ëmzegoen an hir Particularitéitenze respektéieren.An deem Sënn ware mir och bereet, fir d’Motiounvun deene Gréngen, vum Här Braz unzehuelen,ënnert dem Benefiss vun enger PartieModifikatiounen, wou ech hinnen och Mercisoe fir d’Entgéintkommen.Merci!yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Fayot.Als leschte Riedner ass den Här Kartheiseragedroen. Här Kartheiser, Dir hutt d’Wuert.yw M. Fernand Kartheiser (ADR).- Här President,Dir Dammen an Dir Hären, mir ënnerstëtzeselbstverständlech och deen Text, deeneis haut virgeluecht ginn ass. Ech wëll awer dräiBemierkunge maachen dozou.Déi éischt ass allgemeng zu de Mënscherechtera China. Et ass richteg, datt mer eis asetze fird’Mënscherechter an Tibet, selbstverständlech.Et ass awer och wichteg, datt mer net vergiessen,datt am Rescht vu China, am Kärland ochëmmer erëm Mënscherechter verletzt ginn. Anech wëll hei awer kloer soen, datt d’ADR engPartei ass, déi sech net hanner europäescheSommete verstoppt, mä direkt ëmmer intervenéiert,och hei bei der chineesescher Ambassade,wa Leit verfollegt sinn.Mir hunn dat gemaach am Oktober 2010ënner anerem fir de Liu Xiaobo, am Januar2012 fir den Chen Wei an ëmmer erëm, wa Leit

Séance 35 Mercredi, 27 juin 2012a China verfollegt ginn, an Tibet oder soss anzwousch.Eng zweet Bemierkung ass: Et ass richteg agutt, datt mer eis hei fir d’Fräiheet an Tibet, fird’Mënscherechter an Tibet asetzen. Et ass awerbedauerlech, datt d’Regierung 2005 als eentvun deene ganz sielene Länner den Dalai-Lamanet empfaangen huet, wou en hei zu Lëtzebuergwar.Ëmmer dat soll een an Erënnerung ruffen, wellet wor keng Stärstonn vun der LëtzebuergerDiplomatie, wann ee gesäit, mat wéi enger Regelméissegkeeta mat wéi engen Éieren denDalai-Lama an anere Länner och op Regierungsniveauempfaange gëtt, an datt dat heizu Lëtzebuerg eis Regierung, déi déiselwechtass an der Kompositioun wéi haut, net fäerdegbruechthuet.An en drëtte Kommentar: Et ass alt erëm engKéier richteg, datt mer eis fir d’reliéis Fräiheetan Tibet asetzen. Mir sollten eis fir d’reliéis Fräiheetiwwerall op der Welt asetzen. Dowéinstbedauere mir et, mir haten dat schonn e puermolhei ugeschwat, datt eisen Här Ausseministersech net wëllt asetzen, op jidde Fall net biselo an net konsequent, fir d’Fräiheete vun därreliéiser Communautéit, déi am Abléck numerescham meeschte verfollegt ass op der Welt,an dat sinn d’Chrëschten, Här Minister. An dohutt Der répétitiv bis elo Iech net engagéiert.A mir ruffen Iech op, Iech net nëmmen anzesetzen,wat mer voll ënnerstëtzen, fir d’Fräiheetvun den Tibetaner, d’reliéis Fräiheet, mä och firdéi vun de Chrëschten, notamment an de muslemescheLänner.Villmools Merci.yw M. le Président.- Merci dem HärKartheiser. Elo kritt d’Wuert den Här AusseministerJean Asselborn.yw M. Jean Asselborn, Ministre des Affairesétrangères.- Also vläicht op déi lescht Fro do.Ech fänken och un, al ze ginn, mä ech ka mechawer erënneren, virun e puer Méint war engDebatt am Conseil zu Bréissel, an do hunn echmech kloer agesat och fir d’Rechter vun all Länner,wou d’Chrëschten an der Minoritéit sinn.An dat ass och generell appréciéiert ginn, et asssouguer e Rapport doriwwer geschriwwe ginn,an ech wäert dann dem Här Kartheiser deenoch zoukomme loossen.yw Une voix.- Très bien!yw M. Jean Asselborn, Ministre des Affairesétrangères.- Wat elo d’Motioun vum Här Brazugeet, ech géif mengen, dass d’Chamber vollkommenan hirem Recht ass, fir d’Regierungopzefuerderen, ab deem Punkt hei Stellung zebezéien. All dat, wat Der eis sot, dat huele mereis zu Häerz, an ech menge virun allem denAusseminister.Duerfir géif ech och mengen, dass Der schorecht hutt: D’Situatioun an Tibet ass keng guttSituatioun. A souguer wann een och mat deKolleegen an der Europäescher Uniounschwätzt, ass et immens schwéier, fir richteg zeverstoen, wat sech ofspillt do.Wat mer wëssen, dat ass, dass d’Zuel vun Immolatiounendramatesch zouhëlt an dass dateng Ausdrocksweis ass vu Mënschen, déi komplettverzweifelt sinn. Ech hu vill Respekt fir déiONG hei am Land, déi sech bekëmmert ëm Tibet.Ech hunn och Kontakt gehat mat deeneLeit, an et war wierklech ergräifend, wéi se mererzielt hunn, ënner wat fir Ëmstänn dass Familljenhir Kanner, wa se bis 14, 15 Joer al sinn,iwwert déi héich Bierger schécken, fir an Indienze landen.Dir wësst, an Indien - d’Madame Jacobs sëtzthei - finanzéiere mer jo och Schoule fir déiKanner, déi aus Tibet kommen, fir déi ze éduquéieren,ze hëllefen ze éduquéieren. An ënnerwat fir Konditiounen dass dat geschitt, an ochëmmer ënner Liewensgefor, wou dat stattfënnt!An et muss ee sech och Eltere virstellen, déi hirKanner iwwert d’Bierger schécken, se vläicht niméi erëmgesinn, fir dass si méi a Fräiheet liewewéi d’Eltere selwer.Duerfir, et ass schonn eppes, wat un ee geet,wann een dat gesäit a wann een et liest. Mirmussen also och op allen Niveauen - als EuropäeschUnioun, als Lëtzebuerg - bei de chineeseschenAutoritéiten doriwwer intervenéieren.Den Här Braz huet gesot, dat fält jo elo gutt, eMéindeg hu mer endlech dee Paquet Mënscherechteran der Europäescher Unioun bei denAusseministeren ugeholl. Wann ech richteg amBild sinn, war gëschter den Test, fir dee Beschtenerauszesichen, deen da wäert de Vertriedergi fir d’Mënscherechter vun der EuropäescherUnioun. Dat ass ee Gebitt, wou e muss operéieren.Dir hutt gesot, leider net am Innern. Ech hoffen,dass mer am Innern vun der EuropäescherUnioun net brauchen och nach e Beoptragtenze hu fir d’Mënscherechter, op jidde Fall keen,deen Ungaresch muss schwätzen oder eng anerSprooch. Duerfir géif ech mengen, dass hei elodeen eng grouss Verantwortung huet, fir ochden Dialog ze féiere mat de chineeseschenAutoritéiten, wat Tibet ugeet.Mir wäerten dat och an alle Kontakter maachen.An ech wëll och soen, dass an deeneKontakter, déi mer hunn an de Mënscherechtsfroemat China als Europäesch Unioun, datselbstverständlech ëmmer eng Thematik ass,ëmmer am Kader och vun der „one-China policy”.Merci!yw M. le Président.- Merci dem Här Ausseminister.Domadder wiere mer um Enn vun derDiskussioun a mir kéimen zur Ofstëmmung.Vote sur la motion modifiéeEch mengen, mir kënnen déi Motioun à mainlevée ofstëmmen.(Interruptions diverses)De Vote électronique gëtt gefrot?yw Une voix.- Jo.yw M. le Président.- Da fänkt d’Ofstëmmenun. Fir d’Éischt déi perséinlech Stëmmen. DeVote par procuration. De Vote ass ofgeschloss.D’Motioun ass ugeholl mat 59 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval (par M. Marcel Oberweis), Nancy Arendt,MM. Fernand Boden (par Mme Nancy Arendt),Lucien Clement, Mme Christine Doerner, MM.Emile Eicher, Félix Eischen, Mme Marie-JoséeFrank, MM. Léon Gloden, Norbert Haupert (parMme Martine Mergen), Ali Kaes, Marc Lies, MmeMartine Mergen, MM. Paul-Henri Meyers, LaurentMosar, Marcel Oberweis, Gilles Roth, Jean-PaulSchaaf, Mme Tessy Scholtes (par Mme ChristineDoerner), MM. Marc Spautz, Robert Weber (parM. Félix Eischen), Lucien Weiler, Raymond Weydert,Serge Wilmes (par M. Marc Spautz) et MichelWolter;MM. Marc Angel, Alex Bodry, Mme ClaudiaDall’Agnol, MM. Fernand Diederich, Georges Engel,Ben Fayot, Claude Haagen, Jean-Pierre Klein(par M. Ben Scheuer), Lucien Lux, Mme LydiaMutsch (par Mme Claudia Dall’Agnol), MM. RogerNegri, Ben Scheuer et Mme Vera Spautz;MM. André Bauler, Eugène Berger, Xavier Bettel(par M. Fernand Etgen), Mme Anne Brasseur (parM. Claude Meisch), MM. Fernand Etgen, PaulHelminger, Claude Meisch, Mme Lydie Polfer (parM. Carlo Wagner) et M. Carlo Wagner;MM. Claude Adam, François Bausch, Félix Braz,Camille Gira, Henri Kox, Mmes Josée Lorsché etViviane Loschetter;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser.3. Heure d’actualité du groupe déigréng sur la réforme du droitd’auteur dans l’époque digitale(suite)Am Kader vun den Diskussiounen, déi mergëschter gefouert hunn zur Aktualitéitsstonnvun der Fraktioun vun deene Gréngen iwwertd’Reform vum Droit d’auteur am digitalen Zäitaltergouf eng Motioun déposéiert. Et handeltsech hei ëm d’Motioun vum Här Claude Adamiwwert d’Adaptatioun vun den Droits d’auteurun den digitalen Zäitalter.Gëschter hat jiddwereen dozou Stellung geholl.Wëllt nach een d’Wuert zu dëser Motioun ergräifen?(Négation)Soss géif ech proposéieren, datt mer doriwwergéifen ofstëmmen. Den elektronesche Vote assugefrot.Vote sur la motion 1D’Ofstëmme fänkt un. Fir d’Éischt déi perséinlechStëmmen. De Vote par procuration.D’Motioun ass ofgelehnt mat 39 Nee-Stëmmen,géint 16 Jo-Stëmmen a 4 Abstentiounen.Ont voté oui: MM. André Bauler, Eugène Berger,Xavier Bettel (par M. Carlo Wagner), Mme AnneBrasseur (par M. Fernand Etgen), MM. FernandEtgen, Paul Helminger, Claude Meisch, Mme LydiePolfer (par M. Claude Meisch) et M. Carlo Wagner;MM. Claude Adam, François Bausch, Félix Braz,Camille Gira, Henri Kox, Mmes Josée Lorsché etViviane Loschetter.Ont voté non: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval(par Mme Nancy Arendt), NancyArendt, MM. Fernand Boden (par M. MarcelOberweis), Lucien Clement, Mme Christine Doerner,MM. Emile Eicher, Félix Eischen, Mme Marie-Josée Frank, MM. Léon Gloden, Norbert Haupert(par M. Félix Eischen), Ali Kaes, Marc Lies, MmeMartine Mergen, MM. Paul-Henri Meyers, LaurentMosar, Marcel Oberweis, Gilles Roth, Jean-PaulSchaaf, Mme Tessy Scholtes (par Mme ChristineDoerner), MM. Marc Spautz, Robert Weber (parM. Michel Wolter), Lucien Weiler, Raymond Weydert,Serge Wilmes (par Mme Martine Mergen) etMichel Wolter;MM. Marc Angel, Alex Bodry, Mme ClaudiaDall’Agnol, MM. Fernand Diederich, Georges Engel,Ben Fayot, Claude Haagen, Jean-Pierre Klein(par Mme Claudia Dall’Agnol), Lucien Lux, MmeLydia Mutsch (par M. Roger Negri), MM. RogerNegri, Ben Scheuer et Mme Vera Spautz (par M.Alex Bodry).Se sont abstenus: MM. Jean Colombera, GastGibéryen, Jacques-Yves Henckes et FernandKartheiser.Domat ass dëse Punkt och ofgeschloss, a mirkommen dann elo zur Question élargie N°27vum Här Claude Meisch iwwer e méiglecheMëssbrauch vu Chèque-servicen. Den Auteurvun der Fro huet fënnef Minutten Zäit, fir sengHaaptfro an no der Äntwert vum Minister sengZousazfro virzedroen, der Regierung stinn amGanzen zéng Minutten zou.Här Meisch, Dir hutt d’Wuert.4. Question élargie n°27 de M.Claude Meisch sur les éventuels abusdans le cadre du système deschèques- servicesyw M. Claude Meisch (DP).- Merci, Här President.Dir Dammen an Dir Hären, et ass keenneie Constat, datt zënter der Aféierung vumChèque-service d’Käschten, déi deeselwechteverursaacht huet, explodéiert sinn. Louche mernach virun der Aféierung vum Chèque-servicebei ronn 65 Milliounen Euro, déi iwwert deStatsbudget fir Kannerbetreiung finanzéiert gisinn, sou si mer elo bei deem Dräifachenukomm, bei 200 Milliounen Euro, an Tendenzstaark steigend.Ronn 80% vun de Kanner, déi kënnen an deGenoss vun engem Chèque-service kommen,profitéieren och dovunner, dat heescht, bal78.000 Kanner. 2010 sinn insgesamt iwwert deChèque-service 29 Millioune Stonne facturéiertginn, 28% méi wéi nach dat Joer virdrun.Des Weidere kënne mer dovunner ausgoen,datt déi Tendenz do wäert unhalen, well merwëssen, datt d’Kannerbetreiung generell wäertausgebaut ginn, datt se jo gläichzäiteg ochnach méi staark wäert am Beräich vum Sport avun dem Museksunterrecht kënne genotztginn, sou datt déi budgetär Belaaschtung ochnach déi nächst Joren éischter eropgeet wéidatt se da géif erofgoen oder géif stagnéieren.D’Regierung huet dann als Reaktioun dorobberoch beschloss, am Kontext vun deene gesamteSpuermoossnamen d’Participatioun vun den Elterenam Barème vun dem Chèque-servicedeelweis och punktuell unzehiewen. Scho beider Diskussioun zum Statsbudget 2012 hatemer hei eng Diskussioun doriwwer, ob et netAbus-Méiglechkeete géif ginn an deem doteSystem vum Chèque-service, déi dozou géifeféieren, datt d’Dépensen och géifen onnëtzerweisan d’Luucht goen.D’Madame Familljeministesch huet deemoolsgesot, datt dat net esou wier. Nun, eiser Meenungno gëtt et awer eng Rei vu Problemer andeem dote System, dee komplizéiert ass, deenopwendeg ass an deen awer d’Dier opmécht firdeen een oder deen aneren Abus.Mir menge fir d’Alleréischt, datt de Ministèresech keng Méiglechkeete ginn huet, fir déiStonnen ze kontrolléieren, déi facturéiert ginn,fir ze kucken, ob déi och wierklech prestéiertgoufen. De System ass esou opgebaut, datteigentlech d’Elteren eleng dat dote kënne kontrolléieren.Nun, zënter Kuerzem huet de Ministère domadderugefaangen ze kontrolléieren, mäwann een awer weess, datt mer ronn 1.000konventionéiert Strukturen hunn, da kënne mereis virstellen, datt dee Contrôle do vun engeranerer Qualitéit misst sinn, wann en effikass sollgemaach ginn, aneschters wéi en haut gemaachgëtt.De System vum Chèque-service, dee baséiertda jo och op engem Modell vu Stonnen, déiprestéiert gi sinn. Allerdéngs ass d’Realitéit anden Haiser, an de Maisons relais, an deCrèchen, den öffentlechen, awer och de privateCrèchë ganz oft eng aner. Do geet et mat Modulen,mat Plagë vun zwou Stonnen, vu véierStonnen, vu sechs Stonnen, heiansdo awer ochemol vu Plein-tempsen a vu Mi-tempsen, woudo d’Kanner dann ageschriwwe sinn, an déidann awer och verrechent ginn, egal ob d’Kannerpräsent ware während deene Plagen,während deene Modulen, oder net präsent waren.Doduerch kënnt et dann och zu enger gewëssenerIntransparenz fir d’Elteren, a gläichzäitegawer och zu enger Intransparenz fir d’öffentlechHand, déi net weess, ob déi vill Stonnen,déi hei ëmmer facturéiert gi sinn, dann ochwierklech prestéiert ginn. An eigentlech besteetoch keng richteg Handhab, well de Règlementgrand-ducal iwwert de Chèque-service heinäischt virgesäit, wéi et do mam Ofrechne vunde Stonne soll gehandhabt ginn.Ech wëll vläicht kuerz do och derbäisoen, datteen zum Deel Versteesdemech och huet fir engRei vu Prestatairen, datt dat net ëmmer mat derStoppauer kann ofgezielt ginn a just dat dierffacturéiert ginn, wat och dann am Minutten-Takt prestéiert ginn ass, well et muss ee schonndee richtege Kompromëss fannen tëschent derFlexibilitéit an de Stonnen a gläichzäiteg aweroch der Qualitéit vun der Kannerbetreiung.Duerfir menge mer schonn, datt eng ugebracheStonn duerchaus och soll facturéiert ginn.Mir mengen awer, datt et besser wier, mir hättenhei e klore reglementaresche Kader, datt etnet, wéi et bis ewell de Fall ass, de Prestatairëselwer iwwerlooss ass, wéi se dat doten dannofrechnen, wat fir eng Plagen datt se offréierena wéi se déi Plagen dann och herno facturéieren.Well hei riskéiere mer awer, datt de Statsbudgetlues a lues zu engem Self-service verkënnt,wann déi Prestatairë sech do dierfenzerwéiere wéi si et dann nun eben emol just firrichteg fannen.Da schéngt et hei am Land awer och nach engArt Tourismus ze ginn. Et stellt ee fest, dattganz vill Leit hir Kanner probéieren a Strukturen,a Betreiungsstrukturen ze kréien an därenger oder an där anerer Gemeng, well sedann och grad gären hätten, datt mat deemdoten Argument d’Gemeng iwwerzeegt gëtt,fir d’Kanner do kënnen an d’Schoul ze huelen.Dat schéngt ëmmer méi Zoulaf ze kréien. Ochan deenen neien, déi jo ganz vill entstane sinndoruechter, deenen neie private Crèchëschén ge ganz vill Kanner esou ënnerdaachkomm ze si mat deem Argument, fir dannd’Dier opzemaachen, fir se an där entspriechenderGemeng och kënnen an d’Schoul zekréien.D’Stad Lëtzebuerg, zum Beispill, do gëtt gesot,datt dat oft scho Pratique courante do wier an,souwäit mir wëssen, ass et och schonn enéischte Fall gi vun enger Crèche, déi do hirKonventioun entzu kritt huet.Duerfir, Här President, meng Froen un d’MadameMinister, ob si Kenntnis dovunner huet,vun deenen doten Informatiounen. Huet deMinistère awer och eng Iddi vun der Gréisstenuerdnung,ëm déi et hei geet? Wéi vill Stonnenalso hei facturéiert konnte ginn, déi net prestéiertgoufen? Wéi e finanziellen Impakt huetdat doten op de System vum Chèque-service awéi eng Aspuerpotenzialer géif et dann och doginn, wa mer géifen eriwwerwiesselen an enaneren, méi kloer geregelte System? An och,wéi wëllt de Ministère dës Problemer an deGrëff kréien?Wann de Ministère do keng Chifferen huet, obde Ministère da wëllt op de Wee goe vunengem Audit, fir sech där doter Saach eng Kéierkonkret unzehuelen an dat ze analyséieren agegebenenfalls dann duerno eng grondleeëndReform vum System vum Chèque-service and’Weeër ze leeden.Merci!yw M. le Président.- Merci dem Här Meisch.D’Wuert kritt elo d’Madame FamilljeministeschMarie-Josée Jacobs.yw Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de laFamille et de l’Intégration.- Merci, Här President.Ech wëll fir d’Éischt soen, datt mer gesinn, anden Här Meisch huet dat gesot, datt esouguttd’Chèque-servicë wéi iwwerhaapt d’Demandeno Structure-d’accueilen an deene leschte Jorenenorm an d’Luucht gaange sinn. Et ass wierklechwahrscheinlech méi séier an d’Luuchtgaangen do derduerch, datt et Chèque-servicëgoufen.Mä ouni déi géife mer awer feststellen, dattëmmer méi eng grouss Demande do wier, watoch net verwonnerlech ass, vu datt mer wëssen,datt awer haut ëmmer méi Leit zu zweewëlle schaffe goen, zu zwee musse schaffegoen oder och Alleinerzieher sinn, also ochdrop ugewise sinn, datt Structure-d’accueilendo sinn.Ech denken op där anerer Säit, datt mer alleguertenall Interessi dorun hunn, datt dat ochop öffentlecher Säit, esou wäit wéi et nëmmegeet, gemaach gëtt. Dofir wier ech och frou,wa mer och méi Crèchen nach géife kréien, déiiwwert de Gemengenniveau gemaach géifen,an net alles dem Privatsecteur an dem kommerzielleSecteur do iwwerloossen, well mer danndomadder och eng gesond Konkurrenz géifewww.chd.lu 461

Séance 35 Mercredi, 27 juin 2012kréien tëschent deenen engen an deenen aneren,wat dann och zu engem Deel géif dozouféieren - fir op déi Punkten, op déi den HärMeisch opmierksam gemaach huet, ze kommen-, fir deenen emol kënne besser ze begéinen.Mir hu gesinn, datt et mat dem Finanzement...Mir hunn eng ganz Partie vu Leit, net eng ganzPartie, mä et gëtt gesot, datt an deene leschteJoren och déi meescht vun deene Crèchë sechsEuro d’Stonn gefrot hätten. Mir wëssen, dattdéi kommerziell Crèchen net eng Conventioncollective hunn - déi brauche sech also netdorun ze halen, déi ass net d’obligation générale-, domat also hiert Personal net mussend’selwecht bezuelen, wéi dat bei de Gemengerespektiv an dem konventionéierte Secteur deFall ass. Dofir hu mer och fonnt, datt mer kéintendo déi op sechs Euro d’Stonn festschreiwen.Ech hoffen elo just, datt se net dann d’Elterendoen dee Präis bezuelen, well een awer weess,datt déi vill Strukturen net entstane sinnnëmme just, fir engem Freed ze maachen, mäwell awer do Leit domat rechnen, datt se wierklechoch vill Sue kënnen drop verdéngen.Mä de Problem, deen ass, dat ass, datt engganz Partie vun deene Strukturen - dat, wat Diroch gesot hutt - mat Forfaitë schaffen. An dosinn natierlech eng Partie vu Forfaiten, déi bestinn,mengetwege wou d’Leit forcéiert sinn, eForfait ze ënnerschreiwe fir sechs Stonnen. Wase awer nëmme véier Stonnen do sinn, dabezuele si zu engem Deel déi sechs Stonnen,mä mir bezuele se selbstverständlech och mat.An dofir hu mer an deene Reglementer an andeene Gesetzer, déi mer déposéiert hunn iwweralles, wat mat der Garde ze dinn huet, eng Partievu Changementer, déi doranner virgesi sinn.Mir wäerten déi och an der nächster oder ander iwwernächster Woch an der Familljekommissiounvirstellen, fir eben domadder ze verhënneren,datt awer do Abusë gemaach ginnan, wéi gesot, d’Leit heiansdo dann..., datt déiPlaze jo net nëmmen eng Kéier, mä och nachheiansdo zweemol an dräimol vu Kanner besatginn, wat jo definitiv awer net ka wouer sinn!Dofir, also mir sinn eis däers bewosst a mirwëllen dat eben iwwert de Wee vun de Reglementermat neie Moossnamen, déi mer dorannerfestgeschriwwen hunn, regelen. Zum Beispill,datt mer soen, si mussen de Stonnepräissoen a si mussen och den Elteren dee soen, andat muss an dee Kontrakt, deen d’Eltere mat dePrestatairë maachen, drastoe kommen, wéi villdatt de Stonnepräis kascht, amplaz datt etnëmmen de Forfait ass, deen do berechentgëtt.Och wann een an enger Struktur fortgeet, waret bis elo esou, datt een do emol keng festgeluechtenZuel hat vun Zäit, wéi laang datt eemisst demissionéieren am Viraus, wat dann dozougefouert huet, datt heiansdo d’Leit mussenzwee Méint bezuelen a mir déi aner Halschentdovu bezuelen, oder deen Deel, deen eis ebenopposabel war. Och dat wëlle mer reduzéieren,datt dat nach héchstens op ee Mount kënnt.Ech kéint mer och, wann dat d’Meenung vunder Chamber oder vun de Kolleegen an deKommissiounen ass, duerchaus virstellen, dattee seet, mä et gëtt iwwerhaapt näischt méi do.Also, wéi gesot, do rennt Der bei mir oppenDieren an.Dat Eenzegt, wat een natierlech muss wëssen,an Dir hutt dat och ugedeit, dat ass, datt etheiansdo schwiereg ass. D’Personal muss dosinn. Et muss Personal do sinn, och wann dannnëmmen zwee oder dräi Kanner do sinn. Wamer natierlech elo soen, et däerf nëmme méian där Stonn sinn, da riskéiert Der natierlech,eng ganz Partie Leit dohinner ze kréien, datt seawer mussen ophalen, well se dann net méi ënnertdem Stréch erauskommen. Si mussen engPai bezuelen an et si keng Kanner do.An dat, wat mech och e bësselche beonrouegt,dat ass, datt mer net op eemol erëm an déi Situatiounkommen, wou d’Leit soen, dat doten,dat kascht eis elo ze deier, da gi mer d’Kannerléiwer net dohinner, mä mer kucken, ob mernet iergendwou en anere Wee fannen, wou etméi bëlleg gëtt, mä awer mam Risiko, datt merdann awer och déi Qualitéit - wou mer awereigentlech, mengen ech, alleguerten heibannenenger Meenung sinn, datt mer drop halen,datt déi muss garantéiert sinn -, datt mer déidann erëm géifen op d’Spill setzen.Also nach eng Kéier, Här Meisch, déi Saachen,déi Der opgeworf hutt, däers si mer eisbewosst, a mir wëllen deem och iwwert déi Reglementeran déi Gesetzer, déi ewell déposéiertsinn, Rechnung droen.Merci.462 www.chd.luyw M. Claude Meisch (DP).- Här President!yw M. le Président.- Merci der Madame Familljeministesch.Ganz kuerz, Här Meisch, well Dir hutt eigentlechÄr Zäit scho bis op déi lescht Sekonnbenotzt. Da stellt nach eng Zousazfro.yw M. Claude Meisch (DP).- Ech wäert merMéi ginn. Ech wéilt nach eng Kéier op eng Frozréckkommen: ob d’Madame Minister enIwwerbléck huet, wat dat doten dann awerkascht hätt, déi Weeër vun Abus, déi awer offensichtlechhei geschitt sinn an déi Realitéitsinn, wat dat de Stat kascht huet, a wat ochvläicht d’Aspuerpotenzial wär, wann een elo deSystem géif änneren.yw Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de laFamille et de l’Intégration.- Vu datt ech elo netgenau wousst, wat Der mech géift froen, hunnech déi dote Fro net menge Servicer gestallt.Ech kann dat awer gären nofroen a kucken, wamer, wéi gesot, an d’Kommissioun kommen,wa mer dann doriwwer Zuelen hunn, datt merIech déi dann och do soen.Merci.yw M. Claude Meisch (DP).- An der Rei,Merci.yw M. le Président.- Merci der Madame Familljeministesch.Domadder wäre mer och umEnn vun der Diskussioun iwwert dëse Punkt, anda kéime mer elo zu der Interpellatioun vumHär Fernand Kartheiser iwwert déi national Hëllefsstrategiefir Leit ouni Ënnerdaach. Hei assd’Riedezäit nom Modell 1 festgeluecht, an ethu sech bis elo ageschriwwen: déi Häre Schaaf,Bettel, d’Madame Spautz an d’MadameLoschetter.D’Wuert huet elo den Auteur vun der Interpellatioun,den honorabelen Här FernandKartheiser. Här Kartheiser, Dir hutt d’Wuert.5. Interpellation de M. FernandKartheiser sur la stratégie nationaled’aide aux sans-abriExposéyw M. Fernand Kartheiser (ADR), interpellateur.-Villmools Merci, Här President. Dir Dammenan Dir Hären, mat dëser Interpellatiounwëlle mir d’Opmierksamkeet op e soziale Problemlenken, un deen ee sech nimools däerfgewinnen, och wann een alldeeglech mat himkonfrontéiert gëtt.Op ville Plazen am Land ass de Problem vundeene sougenannten „Strummerten” - dat assleider ee péjoratiivt Wuert - net ze iwwersinn.Där Leit ouni feste Wunnsëtz gëtt et der geschateng 250 hei am Land. Si komme meeschtensan engem Nuetsfoyer, wéi zum Beispilldem Foyer Ulysse an der Stad oder dem Abrisudzu Esch, ënnerdaach. Doriwwer eraus gëttet awer ongeféier nach eng 4.000 Leit hei amLand, déi potenziell vun enger Obdachlosegkeetmenacéiert ginn. Et gëtt och Leit, déi keerichtege Wunnsëtz hunn, mä déi op d’mannstfir eng Zäit kënne bei Famill oder Frënn ënnerdaachkommen.Ursaache fir esou eng Situatioun kënnen et dervill ginn: Drogeproblemer oder Alkoholismus,Iwwerverschëldung, perséinlech Schicksalsschléiam Beräich vun der Gesondheet oder derFamilljesituatioun, Spillsucht, Auswierkungevun engem psychiatresche Problem, Nowierkungevu Problemer mat der Justiz, defizitär Sozialiséierungan aneres méi.D’ADR ass wuelverstanen net der Meenung,datt de Stat sech kann oder soll der perséinlecherVerantwortung vu jiddwerengem fir säineegent Liewe substituéieren, mä et gëtt awer firde Stat an d’Gemengen op d’mannst zwee guttGrënn, fir sech intensiv mat dëser Situatioun zebeschäftegen. Éischtens däerf de Stat net muttwëllegduerch seng Gesetzer oder Handlungennach Noutsituatioune verschäerfen oder Leiteréischt an esou eng Situatioun erandreiwen.Dat ass dat preventiivt Argument. An zweetenshuet de Stat en Interessi drun, fir déi Leit opzefänkenan ze resozialiséieren, fir dee Problemesou kleng wéi méiglech ze halen an de Leit zehëllefen, nees eng eegestänneg Existenz ouniöffentlech Assistenz opzebauen. Dat ass dat kuratiivtArgument.Haut ass d’Situatioun esou, datt vill Leit, dacksBénévolen an Associatiounen, sech ëm déi Leitbekëmmeren. All deenen, déi sech alsStreetworker an de Foyeren, op de Sozialämteroder op anere Plazen dagdeeglech fir déi betraffeLeit asetzen, soe mir vun hei aus enhäerzleche Merci!A senger Erklärung zur Lag vun der Natioun amJoer 2011 hat de Premier ugekënnegt, datt mireng national Strategie géint d’Obdachlosegkeetbräichten. En huet gesot, d’lescht Joerwäre 36 Leit an der Strooss gestuerwen, an enhuet gesot, datt mir Wunnoffere bräichten, déifir déi verschidden Typë vun Obdachlosegkeetadaptéiert wären. An en huet an Erënnerunggeruff, datt och déi Leit op der Strooss hir Mënscherechterhunn. Dat gesi mir och esou. Juststelle mir fest, datt mir elo, e gutt Joer méispéit, nach ëmmer keng esou eng Strategiegéint d’Obdachlosegkeet hunn!Et ass dowéinst sënnvoll, emol ze kucken, wéiwäit d’Regierung mat där Strategie ass, wéi engProblemer si wëllt upaken an op wéi eng Manéiersi dat wëllt maachen an ob si och déisëllegen Zesummenhäng do gesäit.A well Dir, Madame Minister, Iech jo ganz militant,besonnesch fir eis weiblech Matbiergerasetzt, wëll ech och hei am Ufank gläich engBemierkung zu deem Sujet maachen: Déimeeschte Leit, déi hei am Land an den Asylerlanden, si Männer. Dat heescht net onbedéngt,datt et géif manner sozial Problemer bei deFrae ginn, mä d’Fraen hu méi a besser Strukturen,fir si an Noutsituatiounen opzefänke wéid’Männer.D’ADR verlaangt do jo säit Laangem, datt esouWunnstrukturen och fir Männer an Nout sollegeschaf ginn, och fir Männer, déi Affer vuGewalt sinn, an och fir Männer, déi misste mathire Kanner iergendwou ënnerkommen, wellam Abléck ass dat net méiglech. Kanner kënnenzum Beispill net mat an de Foyer Ulysse, a Männer,déi an esou enger Situatioun sinn, déikréien d’Kanner dann normalerweis ewechgehollan d’Kanner gi placéiert.Am Ausland si Männerhaiser schonns engSelbstverständlechkeet, just hei am Land ass etkomescherweis oder interessanterweis nach netde Fall an et gëllt een nach ëmmer als fraefeindlech,wann ee sech derfir asetzt, datt ochd’Männer mat hire Problemer eescht gehollginn an datt hir Problemer op eng gerecht Manéierthematiséiert ginn.Betoune wëll ech awer och, datt mir eis derfirasetzen, datt all déi Leit, déi op der Stroosssinn, mat Respekt a Mënschlechkeet behandeltginn. Vill Leit schéngen ze vergiessen, datt etnet einfach ass, fir sech am Liewen eropzeschaffen,mä datt et ka ganz séier goen a ganz liichtgoen, fir d’sozial Leeder erofzefale bis ganz ënnenhin, a wou een dann ugewisen ass opd’Mënschlechkeet an d’Hëllef vun de Matbierger.Här President, haut kënne mir eng Rei vu Froenidentifizéieren a Piste verfollegen, déi zu engerglobaler Approche am Problem vun der Obdachlosegkeetféieren. Vläicht sollte mir ons alsAlleréischt bewosst ginn, datt d’Kärfro bei dësemSujet déi vun de bezuelbare Wunnengen,also och déi vum soziale Wunnengsbau ass.D’ADR hat zum Beispill an hirem Wahlprogrammgefuerdert, datt eng speziell Agence,jiddefalls emol eng Kontaktstell fir Leit soll geschafginn, déi ouni eege Schold hire Loyeroder Kredit op eemol net méi kënne weiderbezuelenoder duerch Aarbechtslosegkeet oderKrankheet an esou eng Situatioun geroden.Esou Leit a besonnesch esou Familljen däerfennet op d’Strooss gesat ginn, mä si mussen ënnerstëtztginn, wou si sinn. Jiddefalls mussenIwwergangsléisungen offréiert ginn, déi all dramateschEntwécklung verhënneren, bis esouFamilljen nees kënnen op eegene Féiss stoen.Wien elo seet, datt dat do deier ass, deen huetnet ganz onrecht, mä mir mussen eis bewosstsinn, datt eng temporär Ënnerstëtzung vu Leitan esou Noutsituatiounen d’Gesellschaft ënnertdem Stréch vill méi bëlleg gëtt wéi d’Obdachlosegkeet,Foyeren a vläicht och nach de Placementvu Kanner. Nout verhënneren huet séchere Präis, mä Nout schafen ass souwuel moraleschnet ze vertriede wéi och gesellschaftlechschlussendlech vill méi deier!Déi, déi un éischter Plaz un d’Finanzen denken,sollte wann ech gelift dann och d’Gesamtkäschtefir d’Gesellschaft gesinn, déikënnen noutspezifesch generéiert ginn: Urgencenan de Spideeler, psychiatresch an aner medezineschTherapien, Ofrutschen an en Drogen-oder Prostitutiounsmilieu, polizeilech Interventiounen,juristesch a schlussendlech ochpénitentiaire Moossnamen.Am Abléck gi Leit, déi keen Daach iwwert demKapp hunn, an engem sougenannten „Trapesystem”opgefaangen. Fir d’Éischt kënnt eFoyer, Atelieren, betreit Wunnen, a wann dannalles gutt geet, um Enn och nach en eegestännegtWunnen. Dat kléngt gutt - oder begleetentWunnen -, dat kléngt gutt, mä et fonctionnéiertnet ëmmer esou gutt, wéi et geduechtass. Dacks geréit een an en Däiwelskrees, wannee bis an der Foyerswelt gelant ass, a vill Leitkréie sech dann net méi aus eegener Kraaft doerausgezunn.Dowéinst soe mir, datt et sécher gutt ass, dattet där Foyere gëtt, mä si géréieren de Probleméischter, als datt si e kéinte léisen.D’Léisung läit mat grousser Wahrscheinlechkeetan engem anere Konzept, deem vum „housingfirst”, wéi dat an Amerika genannt gouf. DatKonzept ass zu New York getest ginn, oft matganz schwéiere Fäll, an huet zu iwwerzeegendeResultater gefouert.Mir brauchen dezentraliséiert Wunnengen agrousser Zuel, fir Leit an Noutsituatiounen ënnerdaachze bréngen amplaz op d’Strooss. Dobäimuss net nëmmen de Stat hëllefen, mä ochd’Gemengen. D’öffentlech Hand muss fir sechWunnengen halen, fir Leit kënnen ze logéieren,an zwar méi wéi dat haut scho gemaach gëtt.Vill Modeller si méiglech: Eegebesëtz vun derGemeng oder regional Agence immobilière socialeoder Offices sociaux, déi als verantwortlecheLocataire géigeniwwer engem Propriétaireagéieren an de Wunnraum dann anere Leit zurVerfügung stellen.Bei all Modell muss awer och ëmmer und’Héicht vum Loyer geduecht ginn. Et kann netsinn, datt de Loyer doduerch da klëmmt, welld’öffentlech Hand als Locataire optrëtt, welldee Loyer gëtt jo normalerweis da viruginn undéi Leit, déi et benotzen, an en Zëmmer ouniBuedzëmmer an Toilette, dat kascht hautschonn dacks iwwer 500 Euro, wat och fir villLeit ze deier ass.Här President, mir stinn hei virun engem Effortam Wunnengsbau, dee mir einfach musse maachen.An zumools a Krisenzäite geet et drëm,Leit opzefänken, ier si a richteg Nout geroden,an doduerch fir si a fir eis all méi Schlëmmes zeverhënneren.Wa mir esou Méiglechkeete schafen - an datmusse mir -, da gëllt et selbstverständlech och,de Mëssbrauch ze verhënneren, souwäit wéidat méiglech ass. Ech krut nach d’lescht Wochop engem Office social erzielt, datt heiansdohei Leit aus anere Länner ukommen, déi sossnäischt bei sech hu wéi d’Adress vum Office social.Dat kann et natierlech net sinn.Mir mussen och kucken, datt Bierger, déi elonet Lëtzebuerger sinn a keng Openthaltserlaabnishunn, ënner Konditiounen hei kënnen dannzréckgeféiert ginn, déi human a mënschlechsinn. Am Abléck ass et jo esou, datt se denRMG, dann, wa se en hunn, gestrach kréie fireng gewëssen Zäit, bis den Dossier traitéiertass. Dat heescht awer, datt Leit a Familljendacks méintelaang iwwerhaapt guer keng Ressourcenhunn, ier se dann an d’Ausland ginn,an dat sinn och ganz schwéier Situatiounen.Also, mir musse kucken, datt esou Situatiounenan enger Form geregelt ginn, déi natierlechkonform ass zum Recht. Wie keng Openthaltserlaabnishuet, dee kann net heibleiwen, datass kloer; mä datt dat awer Situatioune sinn,déi déi Leit net materiell an eng onméiglech Situatiounbréngen.Zu där Problematik gehéieren och déi fiktivoder ultrakuerz Aarbechtskontrakter, déi ewelldacks vergi ginn an déi anscheinend jo och,zum Deel wéinstens, derzou déngen, fir sozialSystemer ze exploitéieren oder iwwerméissegze belaaschten. An ech mengen, dat ass jokloer, datt mer esou Situatioune musse mat allerDéterminatioun bekämpfen.Mä déi reell sozial Nout hei am Land, där mussemer entgéinttrieden, an do mussen eben déikommunal oder regional Sozialämter eng ganzwichteg Roll spillen. Si kennen d’Leit nämlechan hirer Gemeng am beschten a si kënnevläicht intervenéieren, preventiv Leit beroden,ier si wierklech definitiv an eng Noutsituatiounerofrutschen. Dat heescht awer och, datt merde Sozialämter mussen déi néideg Personalmoyenëginn, fir dat kënnen ze maachen.Mir brauche Leit, virun allem eben Assistantssociaux an Éducateurs, déi disponibel sinn, ochfir d’Leit am betreite Wunnen an esou weiderze begleeden, fir dohinnerzefueren, fir datt sehiert Liewen esou eegestänneg wéi méiglechkënnen organiséieren, fir ze kucken, ob se Medikamenterhuelen, fir ze kucken, ob et opgeraumtass, all déi Saachen, déi Dir aus ÄrerPraxis jo och wahrscheinlech kennt, MadameMinister.Mir mussen awer och soen, datt an deene Beräicher,wou Dir Konventiounen hutt, wéi zumBeispill mam Foyer Ulysse, datt mer Iech gärenënnerstëtzen, fir zum Beispill am Foyer Ulysseoder an der Téistuff e puer Leit bäizesetzen,wann Der an der Regierung géift derfir plädéieren,well Dir wësst, datt et do och ganz knappass mam Personal. Mir géifen Iech och bieden,do eppes ze maachen, fir datt dee Foyer personalméissegbesser dosteet wéi bis elo.Bei den Infrastrukture misste mer och kucken,datt et wéinstens Schief gëtt, wou déi Leitkënnen hir Saachen aspären, déi do betraffsinn. Dat ass och e Problem, datt se gehollefkréie bei de Pabeieren, well et ass näischt méitraureg, wéi ze gesinn, datt Leit, déi näischthunn, anere Leit, déi och näischt hunn, nachSaache klauen, oder datt et eng Onsécherheeta Klengkriminalitéit nach an där do Welt gëtt,déi ee vläicht awer duerch e puer Moossnamenam Beräich vun der Infrastruktur wéinstenskéint limitéieren.

Séance 35 Mercredi, 27 juin 2012Mir wëllen, Här President, Dir Dammen an DirHären, datt déi Zuel vun de Leit ouni Daachiwwert dem Kapp däitlech reduzéiert gëtt. Mirkréien de Problem vläicht ni ganz an de Grëff,awer mir mussen hei eng Rei vu Pisten diskutéierenoder Méiglechkeeten diskutéieren, déikéinten derzou féieren, datt mer déi Zuel vunde Betraffene kéinte reduzéieren. Dat sinn administrativFroen, wou vläicht kéinte Saachegemaach ginn, oder och - an do kommen echdrop - bei spezifesche Kategorië vu Leit, hir Besoinëverstoen an dann agéieren.Am administrative Beräich wëll ech hei justemol eng Praxis uschwätzen: Dat ass déi vum„rayé d’office” vun de Leit an de Gemengen.Do gëtt et Diskussioune jo och hei am Kader vuGesetzer an der Chamber, déi elo an Élaboratiounsinn. Mä mir hätte gär, datt deen „rayéd’office” verschwënnt, a mir froen eis, ob merdéi Leit, déi an enger Noutsituatioun sinn, netsollten éischter d’office bei de Sozialämterumellen, wann et keng aner Méiglechkeet gëtt.Quitte datt da misst gekuckt ginn, bei verschiddeneCourrieren, déi vun de Geriichter kommen,oder bei de Recommandéen, wou dannd’Verantwortung fir déi Courriere schlussendlechläit.Mä déi Praxis, fir och Leit da vläicht um LeschteSteiwer unzemellen - dat gëtt jo och dacks gemaach-, déi ass awer relativ ineffikass an huetoch deen Nodeel, datt natierlech iwwerall bekanntass, datt een, deen um Leschte Steiwerugemellt ass, eben an esou enger Situatiounass. Dofir wär et och vläicht besser, op de Systemvun Iwwergangswunnengen oder op anerAdressen iwwerzegoen.Leit, déi aus dem Prisong entlooss ginn an déieng Openthaltserlaabnis hei am Land hunn, déimissten natierlech eng provisoresch Wunnengkënne kréien, wat hinnen och méi liicht géif erlaben,e Patron ze fannen, eng Aarbecht ze fannen,wéi datt mer se dann an eng Situatiounkréien, déi awer - soe mer emol - net preventivstaark genuch ass, fir ze verhënneren, datt sevläicht zréck an eng Kriminalitéit falen. Mirmusse kucken, datt se kënnen op den Aarbechtsmaartkommen, a wéi gesot, d’Umellungass keen onwiesentleche Facteur derbäi, well etfänkt schonn dacks mat der Adress oder mat deWunnkonditiounen un, déi e Patron influencéieren,ob en eventuell eng Aarbechtsméiglechkeetfir eng Persoun gesäit oder net.Fir déi Leit, déi keng Openthaltserlaabnis hunn,och do muss ee kucken, datt ee vläicht matverschiddene Länner schwätzt, fir eng Resozialiséierungze ënnerstëtze vun deene Leit, zumoolsan den Nopeschlänner. Et sinn der ganz villbetraff, déi just aus den Nopeschregioune kommenan e puer anere Länner, ob mer dannduerno mat deene kéinte schwätzen, fir engResozialiséierung zesummen an deenen Nopeschregiounen ze organiséieren, wou d’Leithierkommen.Da brauche mer emol eng Koordinatioun, odereng besser Koordinatioun tëschent den Institutiounenam pénitentiaire Beräich an de Foyeren,well mir brauchen e Suivi vun deene Leitgradesou wéi vun deenen, déi am Drogemilieusinn. Heiansdo verléiere mer se einfach aus denAen, well se aus engem Foyer erausginn oderguer net eran dierfe wéint engem Alkohol- oderDrogeproblem, an anere Foyeren net opdauchen,wat da schlussendlech kann zu Situatiouneféieren, wou se op sech gestallt iergendwouan der Strooss sinn an am Wanter eventuellsouguer stierwen.Also, déi Koordinatioun tëschent de Foyeren,och doriwwer sollte mer eng Kéier schwätzen,fir einfach ze erméiglechen, fir de Suivi do zeverbesseren an d’Leit net esou séier aus denAen ze verléieren.Dann, wat d’Wunnen ugeet: Och do hu mir alsöffentlech Hand e gewëssenen Afloss. Mir si joamgaang, iwwer e Gesetzesprojet 6252 hei zediskutéieren iwwer eng Allocation de logementan eng Allocation de loyer. Dat ass wichteg, mämir wëssen all, datt dat keng einfach Matièreass. Dat Gesetz gouf jo schonn 2011 deponéiert.Den Avis vum Statsrot war jo bekanntermoosseméi wéi kritesch.D’ADR hätt nawell gär, datt mer vläicht do ochvirukomme mat deem Gesetz, egal a wéi engerForm elo déi Allocation de logement oder déiAllocation de loyer schliesslech bezuelt gëtt, obdat an der Aide sociale dran ass oder an engeranerer Form. Mä mir mussen eis froen, ob etrichteg ass, fir déi an der Zäit direkt esou ze begrenzen,ob eng automatesch zäitlech Begrenzungrichteg ass, well vill vun deene Leit, wamer elo soen zwielef Méint oder wat och ëmmer,déi si jo och nach no deenen zwielef Méintan esou enger Situatioun. An et geet jo eigentlechdrëm, de Leit ze hëllefen, bis se erëm opeegene Féiss kënne stoen, an net onbedéngt aneng Logik eranzefalen, wou mer de Misär justëm e puer Méint no hanne réckelen. Also, domuss schonn och dorunner geduecht ginn.Dann ass nach eng Fro, well de Premier hatschonn elo an där leschter Deklaratioun iwwertd’Lag vun der Natioun och un e Mietzouschossgeduecht, deen allerdéngs un de Konditiounevun der Zënssubventioun sech géif orientéieren,an da misste mer och kucken, wéi déizwou Saachen eventuell am Aklang stinn, obdat e Problem ass oder net.Da musse mer och kucken, déi Leit, déi aus derpsychiatrescher Behandlung kommen an anenger Situatioun vu betreitem Wunne sinn- „Liewen dobaussen”, oder aner Modeller -,do musse mer och froen, ob do wierklech datdee richtege Wee ass oder ob mer net awermisste méi stationär Better hunn. Well etschéngt esou ze sinn - ech kann dat selwer netbeuerteelen, mä et gëtt emol gesot -, dattvläicht Leit ambulant behandelt ginn oder entloossginn, déi awer vläicht nach net autonomgenuch kënne sinn, fir dat kënnen ze maachen.D’Fro stellt sech och, wann Hëllefsdéngschterdo sinn, déi kucken, datt si hir Medikamenterhuelen, an déi Leit wëllen dat net, da si meroch an enger Situatioun, wou se jo awer relativkuerzfristeg erëm an eng Obdachlosegkeeteventuell riskéieren ze falen, well se keng Therapieméi deen Abléck hunn.Do misste mer also och kucken, wat dann domaddergeschitt, och mat deene Kritiken, déiheiansdo gesot ginn. Dir wësst dat vläicht, MadameMinister, ob dat esou ass, datt verschiddepsychiatresch Klinike Leit net méi ophuelen, déien aggressiivt Verhale géife weisen. Dat mussemer och kucken, ob dat esou ass, well mirkënnen déi Leit jo net einfach dann op derStrooss loossen, wa se awer medezinesch Hëllefbräichten.Ech wollt Iech soen, Här President, ech huelevläicht e puer Minutte vun där Zäit, déi derADR nach zur Verfügung steet, sou datt ech,mengen ech, elo keen Zäitproblem hunn, firmäin Text hei fäerdeg ze maachen.Eng drëtt Kategorie vu Propositiounen anIwwerleeunge betrëfft déi Zuel vun auslännescheLeit ouni Daach iwwert dem Kapp hei amLand. Do gëtt et jo Diskussiounen op europäeschemNiveau, well mir si jo net dat eenzegtLand, wat mat där Situatioun konfrontéiert ass,wou mer da missten eng Léisung fannen, firdeene Leit ze hëllefen, fir eventuell kënnenzréck an hiert eegent Land ze kommen. Et sinnder jo och hei, déi aus deene verschiddensteGrënn hei gestrant sinn, fir et emol esou zesoen, an déi einfach net iwwert déi materiellMéiglechkeete verfügen, fir zréckzekommen.Et gëtt do verschidden Diskussiounen, zum Beispilld’Käschte fir EU-Auslänner mat Pabeierenan Openthaltsrecht hei am Land, do kéint ee jodrun denken, datt déi respektiv Ursprongslännerdéi Käschten iwwerhuelen. Fir déi Leit ouniPabeieren oder Leit aus Drëttstaten, do gëtt joun en europäesche Fong geduecht, deen dannau prorata vun deenen eenzelne Staten nomEU-Schlëssel soll finanzéiert ginn. An da solltoch probéiert ginn, fir Leit ouni Openthaltserlaabnishei am Land ze rapatriéieren, souwäitd’Nationalitéit bekannt ass, mat finanziellerHëllef vun hirer Famill am Ursprongsland odervun deem Stat. Dat maache mir jo och als Lëtzebuerg,wa mir esou Situatiounen hu mat Lëtzebuergeram Ausland, da maache mir dat joam Prinzip och.A wéi gesot, wa Leit sinn, déi mat Sécherheetnet méi wëllen zréckkommen an d’Land, mä anesou enger Situatioun sinn an net kënne vunanere gehollef kréien, do kéint een dann drundenken, datt mir se rapatriéieren.Da betrëfft eng aner Kategorie vun Iwwerleeungepreventiv Moossnamen, déi merkënnen huelen. Do musse mer fir d’Éischt emolkucken, ob d’Gesetz iwwert d’Aide sociale komplettëmgesat ginn ass. An da musse meriwwert d’Gesetz iwwert d’Faillite personnelleoch weider nodenken. Ech mengen, dat ass jooch elo an der Aarbecht, de Surendettement.Datt mer och domadder virukommen, ass eganz wichtege Bausteen an där heiter Diskussioun.Da musse mer kucken, datt mer d’Kontakter tëschentde Foyeren an den Drogestrukture verbesseren.Dat hat ech schonn ugeschwat, wellmer eventuell, an dat ass haut de Fall, Leitherno op der Strooss hunn, déi néierens méisuivéiert ginn.A mir mussen un den Ausbau och weider vunde Sozialbutteker denken. Dat ass eng ganzgutt Initiativ. Do gouf et jo eng Rei Gemengen,déi schonn op dee Wee gaange sinn. Et gëttanerer, déi dat ugekënnegt hunn. Do sollte merkucken, datt mer am ganze Land, wéinstens ope puer Plazen am ganze Land, esou Strukturekéinten hunn.Mir sollten och doriwwer nodenken, ob mernet, fir Leit eng kleng Aarbecht ze ginn, matdeene Sozialbutteker och Aarbechtsméiglechkeetenubidden, déi awer dann net a Konkurrenzzu private Firme sinn. Mä et gëtt jo esou eModell am Beräich vun der Wäscherei zum Beispill,wou mer Leit da kéinten - och am Zesummespill-, wou d’Sozialbutteker och kéinte klengAarbechte ginn, wat hinnen hëlleft, dann ocheng nei Existenz opzebauen.Dann en anere Sujet, deen eis och préoccupéiert,dat ass de Placement vun de Kanner.Dat ass eng ganz problematesch Saach. Et huetdee Virdeel, datt mer hei zu Lëtzebuerg amPrinzip keng Kanner op der Strooss hunn. Mirsoen och all deene Fleegefamillje Merci a mirhoffen, datt et der nach méi ginn, déi bereetsinn, esou Kanner opzehuelen, sech ëm si zekëmmeren an hinnen eng Chance am Liewenze ginn.Awer mir däerfen och net aus den Ae verléieren,wéi et dann deene richtege biologeschenEltere geet am Verhältnis mat deene Kanner. Etass net, well se placéiert ginn, datt si noutgedrongendo schlecht Elteren hätten, an et asswichteg, wa Kanner placéiert ginn, fir den Elterenawer dann och kloer ze soen, ënner wéienge Konditioune si hir Kanner kënnen zréckkréien,wéi de Kontakt mat hire Kanner geregeltass, also den Droit de visite, a wéi engRechter si nach hunn.Et ass eng ONG hei am Land, déi beschriwwenhuet, datt déi biologesch Elteren, mengenech, wollten, datt d’Kand eng Kommuniounmécht - ech mengen, dat wor d’Beispill, ech simer elo net méi ganz sécher, mä et war an déiRichtung -, an d’Fleegefamill wollt dat net, oderesou, an do ass et dann zu engem Konfliktkomm. An ech mengen, et ass awer wichteg,datt et net aus Aarmut eraus ass - wann datd’Ursaach ass -, datt d’Leit dann hir Rechter fird’Éducatioun vun hire Kanner ofgesprachkréien.Also, do ass eng Zon, wou mer mussen awerkucken, datt déi biologesch Elteren, déi aarmsinn oder an enger Noutsituatioun sinn, awernet doduerch all Rechter op d’Éducatioun vunhire Kanner da verléieren. Et muss och fir siméiglech sinn, déi Kanner dann ënner kloreKonditiounen zréckzekréien. Dat fält och an ÄreBeräich, d’Gesetz iwwert d’Protection de la jeunesse.Ech mengen, och do muss een da kucken,wéi dat da geregelt ass.An da musse mer iwwer eng Partie nei Approchennodenken. Et gouf jo, dat wësst Dir ganzgutt, Madame Minister - dat wor nach an engerZäit, wou Dir Iech och ëm déi Saache gekëmmerthat - de SAMU social. Dat ass e Modell,deen a Frankräich fonctionnéiert, deen och heimam Roude Kräiz an engem Pilotprojet dannexperimentéiert gouf an deen och ganz interessantass, quitte datt mir elo numeresch netesou grouss sinn, wéi dat a Frankräich oderesou ass, mä de SAMU social huet eng ganzPartie Méiglechkeeten a Virdeeler. E ka Leitselbstverständlech a materieller Nout beroden,e kann och intervenéieren an anere Situatiounen,bei der Preventioun vun de Suiciden, an ekann - an dat soen ech ausdrécklech hei -vläicht méi räsonéiert intervenéieren a Situatiounevu Gewalt doheem, wéi dat noutwendegerweiseventuell duerch d’Police gemaachgëtt.Also, dee SAMU social, deen ass polyvalent. Datsi Leit mat enger Experienz, mat enger sozialpädagogescherErfahrung, déi an enger ganzerRei vu sozialen Noutsituatiounen - wéi gesot,Suicide, Gewalt, awer eben och materiell Nout- kënnen intervenéieren an d’Leit beroden. Anet wär interessant, mengen ech, datt mer netëmmer an eng Logik erafale vum „tout pénal”an „tout judiciaire”, mä wierklech och emolprobéieren, op déi soft Manéier do mat Spezialistenze intervenéieren an ze kucken, ob mernet awer dat Experiment vum SAMU social heizu Lëtzebuerg erëm sollte valoriséieren.D’Saisië sinn en anere wichtege Beräich. VillLeit, déi schaffe ginn - mir haten och gëschtereng Diskussioun, wou schonn doriwwer geschwatginn ass -, déi schaffe ginn, déi also netden RMG kréien, mä zum Beispill e Mindestlounoder e klengt Akommes, déi falen an engNoutsituatioun duerch Saisien, déi den RMGnet kënne betreffen, an och do musse merwierklech eng Reflexioun maachen. Dat ass ochgëschter hei vum Minister Biltgen, mengenech, ugedeit ginn, datt et sech muss lounen, firschaffen ze goen, an datt mer do einfach mussePlancheren anzéien, ënnert déi d’Leit net kënnefalen. Och deen, dee schaffe geet, muss nachen Avantage hu par rapport zu deem, deen denRMG kritt.Jiddefalls ass et esou, datt mir bei deene Kategoriëvun Akommes d’Leit net däerfen an deMisär stierzen. Dat hat ech scho ganz zumUfank gesot, datt et net un eis als öffentlechHand ass, fir Gesetzer ze maachen, vun deenemer schonn am Viraus wëssen, datt d’Resultatass, datt d’Leit einfach sech näischt anescht méikënne leeschten, wéi an e Foyer ze goen. An domusse mer dann eben och emol eng Kéier engReflexioun iwwert d’Saisië féieren.Ech sinn awer gär d’accord - ech hu mer datoch extra hei notéiert -, datt, wa mer iwwerRMG an esou weider schwätzen, dat gëllt jooch fir aner Beräicher vun eise soziale Sécherungssystemer,datt mer de Mëssbrauch, deenet och an deem Beräich gëtt, selbstverständlechmusse bekämpfen.Eng drëtt Pist, déi mer awer och sollten évoquéieren- och dat ass eng ganz kriddelech Diskussioun,mä mir sollten hir awer net aus demWee goen -, dat ass d’Situatioun vun deenejonke Leit tëschent 18 a 25 Joer. Déi hu jo keenRMG. Do sinn der awer och derbäi, déi extremfragiliséiert sinn, déi och keng Famill hunn, déisi kéint ënnerstëtzen, an déi eigentlech dannoch an eng Welt erafalen, well se keng anerMéiglechkeet hunn, fir sech opgefaangen zekréien. Do musse mer driwwer nodenken.Et gëtt jo eng Diskussioun, déi och am Beräichvun der Europäescher Sozialcharta an esou weidergefouert gëtt. Kee vun eis heibannen oderbal keen, huelen ech un, wëllt eng Gesellschaft,wou ee vun 18 bis zum Liewensenn automateschvum Stat ënnerstëtzt gëtt. Dat ass neteis Iddi. Mir betoune jo och ëmmer déi individuellVerantwortung vu jiddwerengem fir säiLiewen, awer mir mussen awer och kucken,datt mer verschidde Kategorië vu Leit, déiwierklech extrem fragiliséiert sinn, vläichtkënnen opfänken, alt erëm eng Kéier, well merals Gesellschaft en Interessi drun hunn, fir déiLeit net ganz déif falen ze loossen an hinnen zeerméiglechen - an et si jo jonk Leit -, fir nach eneegent Liewen opzebauen.Wann een déi Leit materiell ënnerstëtzt, sief etduerch eng Extensioun vum RMG oder duerchaner Leeschtungen, wéi Dir der och zum Deelam Familljeministère offréiert, da muss awer deBegrëff vun der Géigeleeschtung op jidde Fallëmmer do sinn. Mä ech mengen - fir an engerSituatioun ze bleiwen, wéi mer se elo hunn -,datt déi Leit vun 18 bis 25 Joer kaum Méiglechkeetenhunn, nach een ze hunn, dee seopfänkt, dat ass och keng gutt Situatioun, wellmer awer domat vill Problemer kréien.Dann nach d’Wegweisungsgesetz, do wëll echoch doriwwer schwätzen an dësem Zesummenhang,well mir mussen och wëssen, dattvill vun deene Leit, déi vun doheem erausgehollgi wéinst Gewalt, keng aner Méiglechkeethunn, wéi an e Foyer ze goen, an datt ochheiansdo domadder de Verloscht vun der Aarbechtsplazda verbonnen ass.Dat ass jo awer net de Sënn vun der Saach. Mirsinn eis jo all eens, datt mer wëllen Afferschutzbedreiwen, datt den Afferschutz soll garantéiertginn a Situatioune vu Gewalt. Mä wann danndéi Leit, déi erausgeholl gi wéinst Gewalt, wellse présuméiert Täter sinn, nach ouni Geriichtsuerteel,wann déi dann an e Foyer ginn a severléieren och nach doduerch hir Aarbechtsplaz,dann ass och Misär geschaf ginn. An ochdo stellt sech eng Fro vun der Verantwortungvum Stat am Ëmgang mat deene Leit.Ech wëll déi awer och hei gestallt hunn, wellech sinn, wéi ech dat hei virbereet hunn, och epuermol a Foyere gaangen an ech sinn do Leitbegéint, déi an där Situatioun waren, datt senet nëmme vun doheem erauskomm sinn awahrscheinlech hire Stot definitiv futti ass, mädatt eben och de Verloscht vun der Aarbechtsplazdomat verbonnen ass.Mir hätte gär, Här President, Dir Dammen anDir Hären, an ech mengen, ech kann hei matSécherheet behaapten, datt mer wahrscheinlechvun alle Parteien de gudde Wëllen hunnan dësem ganz komplizéierten, awer wichtegenDossier, datt mer Initiativen huelen am administrativen,am legislative Beräich, déi de Problemvun der Obdachlosegkeet hei am Landesou kleng wéi méiglech halen. Mir kréien ewahrscheinlech ni ganz ewech, awer echmengen, mir hunn eng kollektiv moralesch Verantwortungan e gesellschaftlechen Interessi, firdo ze hëllefen, a mir sollten eis besonnesch aKrisenzäiten deem heite Sujet wierklech netentzéien.Ech soen Iech Merci.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem HärKartheiser. Als éischte Riedner ass den Här Jean-Paul Schaaf ageschriwwen. Här Schaaf, Dir huttd’Wuert.Débatyw M. Jean-Paul Schaaf (CSV).- Här President,Madame Minister, léif Kolleegen, demHär Kartheiser seng Interpellatioun un d’Regierung,déi werft, an en huet et selwer gesot, eSujet op, deen net ganz dacks am Mëttelpunktsteet. Beschtefalls da kënnt d’Thema vun derwww.chd.lu 463

Séance 35 Mercredi, 27 juin 2012Obdachlosegkeet e wéineg an d’Press an domadderjo eigentlech an d’Öffentlechkeet,wann d’Regierung zesumme mat de sozialenTräger d’Wanteraktioun virstellt oder bilanzéiert,déi et zënter, wa meng Erënnerung guttass, zéng Joer gëtt an déi doranner besteet,dass eben de Leit iwwert de Wanter en Daachiwwert dem Kapp verséchert gëtt. Wa se anenger Noutsituatioun wieren, kréie se also engIwwernuechtungsméiglechkeet garantéiert.En anere Moment, wou mer alleguerten nacheng Kéier d’Obdachlosegkeet virun Ae gefouertkréien, ass ëmmer dann, wann een Doudesfallop der Strooss antrëtt, wann eng Persoun stierfta mir eigentlech zur Kenntnis mussen huelen,dass deen net op enger anerer Plaz wéi einfachdobausse säi Liewensenn huet missen erdroen.Da fille mer eis muechtlos, mir hunn e Stéck vuResponsabilitéitsgefill a mir froen eis, ob dathätt kënne verhënnert ginn an ob et iwwerhaaptze verhënneren ass.Wann een d’Statistike kuckt, déi am Aktivitéitsrapportvum Familljeministère vun 2011 nozeliesesinn, da stellt een en Uwuesse fest vun derZuel vun de Mënschen, déi op Nuetsfoyere vunder Caritas, Abrisud a CNDS zréckgräifemussen. Ech wëll just eemol drun erënneren,dass déi Noutstrukturen am leschte Wanter -oder an deem Wanter, deen dokumentéiert ass,fir et richteg ze soen - vu 422 verschiddene Leitopgesicht gi sinn. Wann een awer mat de Leitum Terrain schwätzt, da gesäit een, dass dëstJoer déi Zuel - also an deem Wanter, deen eloeriwwer ass - schonn op 499 verschidde Persounegeklommen ass. Dat ass also eng Steierungvun iwwer 20% an engem Joer!Déi Erhéijung erkläert sech, zu engem Deelawer nëmmen, och duerch déi vill auslänneschBierger - den Här Kartheiser ass och op déi Problematikagaangen -, also Leit, déi, gejot ebësse vun der europäescher an internationalerWirtschaftskris, dann och eng Kéier zu Lëtzebuerglanden an dann eben och hei an denNuetsfoyeren optauchen. Dat mierkt een ebeneinfach, dass déi Leit um Wee duerch Europasinn, gewéinlech nom Motto, hiert Gléck zeversichen op anere Plazen.Wann dëse Phenomeen och d’Zouhuele vunden Zuelen an den Urgencëfäll zu engemgroussen Deel erkläert, dann ass et awer e Phenomeen,deen trotzdeem eng Realitéit duerstellt,där ee sech als Politik an och als sozial Infrastrukturena Strukture muss stellen.Déi lescht Wantere konnt allerdéngs, an dat,mengen ech, muss een och hei dierfe soen, alleMënschen, déi un der Dier ugeklappt hunn, enËnnerdaach gebuede ginn. Ech wëll duerfir ochhei mech deem Merci uschléissen, deen elo justgenannt ginn ass, un eis Familljeministesch anawer och un déi sozial Träger fir dee Wanterprogramm,dee se maachen an deen eigentlechzënter dann, wéi gesot, zéng Joer wierklechop deem Plang ee ganz grousse Succèsass.Et ass och en Aarbechtsgrupp entstanen, fir déiconcernéiert Acteuren zesummen ze setzen afir do och concertéiert Aktiounen an d’Weeërze leeden.Wa mer dat esou héieren, dann ass dat jo eStéck berouegend fir eis, dass déi Noutléisungeneffikass funktionéieren, mä dat ass awernet Grond genuch, fir sech elo zréckzeleeën anze soen: „Et ass alles an der Rei an et mussnäischt méi ënnerholl ginn am Thema vun derAarbechtslosegkeet.“Den Här Kartheiser huet e Pabeier eraginn, dohuet en zéng Froen opgelëscht, déi dee ganzenTableau ronderëm d’Logementsproblematik amLand beschreiwen, vun den Offices sociauxiwwert de Fonds du Logement, vum „rayé d’office“iwwer spezialiséiert Strukturen, vun Dezentraliséierungbis Ariichtunge fir Leit mat psychiatreschenoder Suchtproblemer, vun Exprisonnéierbis hin zu noutwendege Foyere firMänner an Nout.Wéi kann een awer elo dee Problem do richtegëmschreiwen, ouni elo all eenzelne Punkt in extensoze diskutéieren, a wéi kann een do e bëssenzu enger méi globaler Analys vun der Situatiounkommen, war déi Fro, déi ech mer hei beider Preparatioun gestallt hunn, an ech wëllprobéieren, dat esou ze maachen an och vläichtdann e puer Iddië fir déi national Strategie zeformuléieren.Allgemeng ass et jo esou, dass de Stat seng sozialAufgab fir déi Matmënschen, déi ënnertdem Risiko leiden, un de Rand vun der Gesellschaftze kommen oder ausgegrenzt ze ginn,dass en déi Aufgab doduerjer erfëllt, dass déisozial Institutiounen, déi dem Privatrecht ënnerleien,Mëttel zur Verfügung gestallt kréien,464 www.chd.lufir och dës sozial Integratioun sécherzestellen.Déi sozial Träger, an et gëtt der vill, déi iwwerhuelemat extrem vill Fachkompetenz an Engagementa ganz dacks a besonnesch an de Verwaltungsréit,mä awer och doriwwer eraus,ganz vill Aarbechten am bénévolë Beräich,deen een och hei eng Kéier däerf an de Vierdergrondstellen.Si hunn eigentlech eng Roll vun nationalerWichtegkeet. Si entwéckelen zesumme mat deMinistèrë vu Famille, Santé, Logement notammentKonzepter a Projeten, déi ëmmer engadequat Äntwert bidden op ee spezifesche Problem,dee sech bei hinne bemierkbar mécht.Duerch eng Konventioun mam Stat gëtt festgehalen,ënner wéi enge Konditiounen, matwéi enge Moyenë wéi eng Ziler ze erreechesinn. An dës Ziler sinn ëmmer dem allgemengenInteressi ënnergeuerdnet.D’Institutioun iwwerhëlt eigentlech eng staatlechoder eng kommunal Aufgab vu Sozialaarbecht,Sozialhëllef an och Integratioun vu Matbierger,déi zu engem Moment op Ënnerstëtzungugewise sinn. Ech soen dat hei, well echwëll ënnersträichen, wéi wichteg déi Aufgabvun de sozialen Institutiounen op där enger andéi vun der Regierung op där anerer Säit ass.An nëmmen zesumme kënnen déi richteg Léisungenugeduecht a realiséiert ginn.An de leschte Jorzéngten huet sech dëse sozialeSecteur zu Lëtzebuerg staark entwéckelt,souwuel quantitativ wéi qualitativ ass e gewuessno bannen an och no baussen a senger Offer.Wa mer awer iwwert d’Thema vun haut - d’Obdachlosegkeetam engere Sënn - respektiviwwert d’Noutwendegkeet vu Wunnraum firMënschen, déi der Ausgrenzung ausgesat ginn,nodenken, da musse mer eppes maachen,nämlech mir mussen de Froen, déi sech andeem Kontext haut stellen, net eleng mat denÄntwerte vu gëschter begéinen.Wat sinn awer elo déi Äntwerte vu gëschter, déioch haut nach zum Droe kommen, a wat sinndéi Froen, déi sech haut stellen?Déi Äntwerte vu gëschter, dat si méi sektoriellGedanken. Dat heescht, dass adequat Léisungenop spierbar, siichtbar an och dréngendProblemer gesicht gi sinn. Et sinn déi sozial Servicer,déi um Terrain am Alldag an enger Problematikze dinn hunn an déi dann och fir dësProblematik Léisungsusätz formuléieren, Konzepterausschaffen, se mam Ministère diskutéierenan déi se dann och mat staatlecher Hëllefëmsetzen.Am Wunnengsberäich sinn doduerjer och andeene leschte Jorzéngte ganz spezialiséiert Offerenentstane fir Jugendlecher, jonk Erwuessener,Fraen, Leit mat psychiatreschem Hannergrond,fir Suchtkranker, sougenannt Logementsencadrés, Logements à milieu ouvert, 256 sinnder opgelëscht am Rapport bei deene Leschtgenannten.Derniewent natierlech all d’Foyerenan deene verschiddene Beräicher, wéi beispillsweis,et ass zitéiert ginn, „Liewen dobaussen“fir Leit mat deelweis geeschteger Behënnerungoder psychiatrescher Vergaangenheet, oder ochNuetsfoyere vu Caritas, Abrisud, CNDS, Immo-Stëmm, Wunnengshëllef, Agence ImmobilièreSociale an esou weider.Dat sinn alles spezifesch Hëllefen an déi Lëschtass jo bäi Wäitem net vollstänneg. Déi erfëllenoch op eng ganz effikass Manéier hiren Optraga si sinn och weder haut nach muer ewechzedenken.Wann ech soen, dat sinn Äntwerte vun haut,dann ass dat wierklech e positive Bilan, well seonendlech ville Leit wierklech déi Hëllef ginn,déi se brauchen. Awer bei wuessenden Zuelevu Mënschen op den ënneschten Träpplekevun der sozialer Leeder muss d’Fro erlaabt sinn,ob dësen Trapesystem - ech soen och e Wuertdozou - eleng richteg ass.Fakt ass, dass haut vill Leit am aktuelle Systemdréien - dat huet den Här Kartheiser och gesot,dat ass richteg -, dass se sech an den eenzelneStrukture vun deem sozialen Opfangnetz erëmfannena si begéinen ëmmer neie Sozialaarbechter.Si sinn no Joren nach vill ze dacks netonofhängeg respektiv net à même, ouni Ënnerstëtzungum fräie Wunnengsmaart Fouss zefaassen.Dat ass deen aktuellen Trapesystem, dee vumNuetsfoyer erop iwwer Etappe bis zum autonomeWunnen, wat awer dacks och nëmmebetreit Wunnen ass, geet. Ganz vill Leit halesech laang doranner op, ouni bis op déiiewescht Spross ze kommen. D’Fro, déi sechalso stellt, ass déi, ob et net en alternative Modellgëtt, deen zumindest eng Iwwerleeungwäert wier.Wann et en alternative Modell soll ginn, damuss en dat och sinn, eng Alternativ, an neteng zousätzlech Offer, eng zousätzlech Sprossop där Leeder, déi eigentlech ausser zousätzlecheKäschten, zousätzlechen Etappen elonäischt bréngt. Da misst et wierklech eng Alternativsinn. An d’Fro ass jo och berechtegt andeenen Zäiten, an deene mer liewen, d’Fro zestellen, wéi mer déi Moyenen, déi mer hunn,am effikasste kënnen asetzen. Och dat missteng Grondlag si vun enger Analys vun esouenger Iddi.Aus engem Gespréich, wat ech emol hat mamVerantwortleche vun der Caritas fir den DomänAccueil et solidarité, dem Här René Kneip, assmer ee Saz am Kapp hänke bliwwen, ech wolltdeen hei zitéiere vun engem Mann, deen et jowierklech muss wëssen, dee gesot huet: „Echhunn nach kee begéint, dee gären op derStrooss lieft.“Dorauser kann een eigentlech eppes ofleeden,wat ech och aus menger Praxis als Sozialaarbechtergenausou erlieft hunn. Et ass d’Wunneng,sech iergendwou doheem fillen, ze soen:„Do ass mäint, do ginn ech wunnen”, et assdat, wat wesentlech zur Identitéit an zumSelbstwäertgefill vum Eenzelne gehéiert a wateigentlech duerch näischt wierklech ze ersetzenass.Et gëtt Initiativen aus de leschte Joren, déi eis eWee weisen, wéi mer zu Lëtzebuerg de Sujetvun der Obdachlosegkeet oder der Wunnengsnoutduerch nei Äntwerten op déi Froen, déisech haut stellen, kënnen ugoen. Ech wëll andeem Kontext net am Detail op déi exzellentInitiativ vun der AIS - Agence Immobilière Sociale- agoen, e Modell, deen, wéi ech fannen,wierklech exzellent ass.Ech wëll eppes ganz anescht an e puer Sätzerklären, well ech dat och besser kennen amenger Gemeng. Ech wëll déi elo net hei als -wéi soll ech soen? - déi ideal Gemeng do virstellen,mä et ass eben einfach eppes, wat echkennen, an duerfir kann ech et erklären. Amenger Gemeng hu mer viru Joren en ale Bistrokaf, en ale Café, deen et war, an en ass matfinanzieller Ënnerstëtzung vum Familljeministèrerenovéiert ginn, ëmgebaut ginn an transforméiertginn an aacht Studioen. E läit matzenam Zentrum a bitt haut an deenen aacht Studioendann eben och Leit eng Wunnengsméiglechkeet.Fir awer dozou ze kommen, dass dorauser neteng Laangzäitbewunnung géif ginn an domaddereigentlech deen Noutstrukturcharakter,deen et sollt hunn, sollt ganz verluer goen, humer Folgendes gemaach: Déi Leit, déi amNoutfall an och viraussiichtlech temporär opesou eng Wunneng mussen zréckgräifen, déimaachen eng Demande beim Office social - datwar bei deem viregten Office social esou an asselo bei deem regionalen Office social esou - akréien dann e Programm vun Zesummenaarbechtgebueden.Bei dës Zesummenaarbecht, déi mat engemSozialaarbechter ausgeschafft gëtt, gehéiertdann d’Zurverfügungstelle vun enger Wunnengwährend der Phas, wou gemeinsam unengem Reintegratiounsprojet geschafft gëtt. Jeeno Situatioun ass déi Ënnerstëtzungsaarbechtausgeluecht a si kann all Beräicher vum Liewena vun de Relatioune vun de Leit: mat Gesondheet,mat Geld, mat Aarbecht, mat soziale Kontakter,mat Scholden an esou weider betreffen.Interessant ass de Modell eigentlech aus e puerGrënn: Éischtens emol ass et dat, wat mereigentlech brauchen, eng dezentral Offer opGemengebasis realiséiert, déi awer doriwwereraus och Leit aus der Regioun, selbstverständlechan der Rumm vun de Méiglechkeeten,ophëlt. Et ass e Stéck vun deem Trapemodell,deen ech virdrun ernimmt hunn, awereent mam Zil, ganz séier nees op eng definitivWunnsituatioun ze kommen, wéi och ëmmerd’Ursaach ass, fir dohinzekommen. Et ass ëmmerde Projet, fir an eng aner Wunnsituatiounze kommen.An et ass e Modell vum Contrat d’hébergement,an net vum Contrat de bail, also engwierklech Mataarbecht an Zesummenaarbechtam Kader vun enger berufflecher Vertrauensrelatioun,déi de Client stäipt an déi eben dannoch als Modell kann dénge fir Leit, déi et netganz autonom herno iwwer eng länger Zäit packen,déi dann och an enger Vertrauensrelatioungesinn, wat dat hinne ka bréngen, an déimat esou engem Modell kënne weiderkommen.Dat kënnen natierlech Nofolgeserviceroch leeschten.Zënter dem 1. Januar 2011 hu mer am Land 30Offices sociaux, kommunaler a regionaler. Déihunn an dem Artikel 7 vum Gesetz eng Missiounkritt - ech zitéieren e Stéck vun engemSaz draus: «Il…», also den Office social,«…pourvoit à la mise à disposition d’un hébergementd’urgence.»Ech denken, dass eng nei Äntwert, déi mermusse ginn, och déi ass, dass dezentral amLand verankert an oder mat den Offices sociauxStrukturen entstinn, déi Mënschen a Wunnengsnoutan där Regioun, déi se kennen,kompetent opfänken. Den Haaptakzent ass firmech dee wierklech vun der dezentraler Offerfir Noutsituatiounen.Duerch d’Gesetz vun den Offices sociaux sinnoch nei Moyenen an déi sozial Servicer amLand komm, wa mer eis erënneren un d’Diskussiounen,déi mer hate bei dem Aide-sociales-Gesetz, wiere mer, am Fong geholl, wann eebei dem Status quo vun der Personaldeckebliwwe wier, déi an der éischter Linn déi Leitsoll opfänken, déi wierklech orientéierungslossinn an déi a ville Froen am Liewen, déi sechhinne stellen, eng professionell Äntwert brauchen,wiere mer beim Status quo bliwwe matengem Schlëssel vun engem Assistant social op10.000 Awunner. D’Gesetz huet een op 6.000Awunner fixéiert. Dat ass also schonn eng wesentlechVerbesserung.Ech denken och, dass no 18 Méint Funktionéiereneen net kann een definitive Bilan iwwertd’Offices sociaux zéien, mä dass awer déi Officessociaux duerch hir Professionaliséierunghaut, mengen ech, amstand sinn, fir déi Besoinen,deene si am Alldag begéinen, kënnekonkret ze formuléieren, fir do kënnen Nimmdrop ze nennen a fir dann awer och deen anerenAspekt ze maachen, nämlech strukturellProjete bei sech, an där Regioun, fir déi se zoustännegsinn, unzedenken an déi och ëmzesetzen.Zum Beispill hu mer am Office social Nordstadelo ugefaangen, dann eben och no engem JoerErfahrung, fir ze soen, dass een elo eng Analysmécht vun den Demanden, déi d’Leit hu fir Sozialwunnengen,net nëmme fir ze wëssen, wéivill et der sinn, mä och fir ze wëssen, wou sesolle sinn a wat fir eng Gréissten dass se eigentlechsollen hunn, well och dat net evident ass.Och e Fonds du Logement huet net Wunnengefir grouss Famillje beispillsweis. Et ass ëmmeroch dat dacks schwiereg.Dat ass eng Analys, déi elo gemaach gëtt. Dorauserwëlle mer Konklusiounen zéien, fir dasseen dann och ebe kuckt, wéi mer zu zousätzlecheSozialwunnengen an deenen néng Gemengen,déi dat do concernéiert, kënne kommen.Et muss een an deem Kontext ëmmer erëmdrop hiweisen, dass de Wunnengsbauministergeneréis d’Gemengen ënnerstëtzt, wa se Wunnengen,Sozialwunnenge kafen, bauen, renovéieren,mat 75% vun den Investissementskäschten.Da bleift jo nach ee klenge Loyer,deen een anzitt, deen net onbedéngt duergeet,mä awer quasi duergeet, fir déi aner Käschten,mindestens déi lafend Käschten, ofzedecken. Etass also fir d’Gemenge kee substanziellen Invest.Wa mer et also géife fäerdegbréngen, fird’Noutsituatiounen dezentral opzefänken, engProjetsaarbecht mat de Leit ze maachen a sedomadder an hirer Démarche ze ënnerstëtzenan ze begleeden, wa mer dernieft regional méiSozialwunnenge géife schafen, dann hätte mere Stéck vun der Aarbecht gemaach.Een anere positiven Nieweneffekt dovunnerwier eben dee vun enger Désinstitutionnaliséierung,dass also deen negativen Image vun demgroussen Opfanghaus, dem Foyer Ulysse, wéien ëmmer genannt gëtt, dass deen negativenImage och kéint relativéiert ginn.Et wäert dem Familljeminister seng Aufgabsinn, dat schéngt mer kloer, hei Weeër opzeweisen,fir dës - wéi ech et nennen - nei Äntwertenze formuléieren an och Konzepter zefannen.Den Interpellant freet och, ob net genuch gemaachgëtt fir de soziale Wunnengsbau. Echwëll do just verweisen drop, dass, wann een dePaquet Logement vum WunnengsbauministerMarco Schank liest, da muss een awer soen,dass do en ambitiéise Programm ugeduechtass. Ech denken, wann dee seng Friichte bisdréit, da wäerte mer dat och am Alldag ganzkonkret mierken.Et bleift eng aner Fro. Et bleift déi e bësselchevum Paradigmëwiessel, d’Fro vun der neierÄntwert op déi generell Problematik vun deMënschen an Nout. Wa mer haut net méi a Frostellen, dass mer d’Nuetsfoyeren hunn, dass déiwichteg sinn, da musse mer awer zouginn, dassdo Mënsche sinn, déi et net wierklech packen,aus dëser Situatioun erauszekommen. Et ass fireng Rei Leit esou, dass se aus eegener Kraafteben de Sprong op e Wunnengsmaart net fäerdegbréngen,se beim Fonds du Logementhéchstens op der Waardelëscht stinn an duerchdéi vill Openthalter an Institutiounen, medezineschera sozialer, net méi wierklech Demandeursinn, no enger weiderer Therapeutiséierung.D’Alternativ kéint sinn, dann ebe mat derWunneng unzefänken an et net an deem Trapemodellze probéieren, an eben och net alsFernzil just d’Wunneng dohinnerzestellen, mäd’Wunneng als Éischt - dat ass eben dat Konzeptvun deem berühmten „housing first“,d’Wunneng als Éischt -, an ze soen, dat awerkombinéiert mat enger gudder an enker sozialerBetreiung.

Séance 35 Mercredi, 27 juin 2012Op Franséisch gëtt et ëmschriwwe mat „chezsoi d’abord“. Et funktionéiert och elo, wannech dat richteg konnt liesen - ech weess netméi wou -, a Frankräich versuchsweis, wou sedat elo an enger Rëtsch vu Gemenge wëllen nodeem kanadesche Modell maachen a woueigentlech d’Iddi déi ass, dass een aus där Dréidierproblematikerauskënnt, also eng Dréidiergeschicht,déi mer souwuel bei der Wunnengsproblematikwéi awer och an der Psychiatriekennen.Dem Obdachlose gëtt dann, wann him engWunneng gebuede gëtt, och direkt eng anerSituatioun gebueden. Dat ass jo den Hannergrondvun deem Konzept, eng Plaz, wou esech doheem ka spieren, eng Plaz, wou eneigentlech ka soen, do kann ech mech elo entwéckelen,an et bréngt och, esou soen d’Erfahrungen,eigentlech eng nei Bereetschaft zurZesummenaarbecht mat de Servicer an eng neiMotivatiounsaarbecht, déi villes méiglechmécht, wat ee soss net erwaart hätt.De Familljeministère ass amgaangen - dat assgesot ginn -, eng national Strategie zum Themaauszeschaffen. Et ass jo en Aarbechtsgrupp,deen dorunner schafft, ënnert dem Thema -sou hunn ech et am Rapport gelies - «Élaborationd’une stratégie nationale contre le sansabrismeet l’exclusion liée au logement».Iwwert d’Aarbechte vun deem Grupp an d’Konklusiounen,do gëtt et aner Leit, déi eis kënnendoriwwer informéieren, dat kann ech hei net.Ech wëll just festhalen, dass et kloer ass beiesou enger nationaler Strategie, dass eben alld’Acteuren - an do zielen d’Offices sociaux,zielen déi regional Acteuren, zielt d’national Politikan zielen déi verschidde Ministèren derzou- sech hanner e gemeinsamen Effort, e gemeinsamtZil musse stellen. Ech wënsche mer, dassdat Zil och ambitiéis formuléiert gëtt.Et gëtt e puer Beräicher, iwwert déi ech nachwëll e Wuert soen, notamment de Beräich vunder Psychiatrie, wou zousätzlech Méiglechkeetevu virun allem enger kohärenter Betreiungnoutwendeg si fir Leit, déi déi psychiatresch Rehabilitatiounhanner sech hunn. De Momentsinn allze dacks déi Leit net méi genuch betreit,zu engem Deel, well se och - an dat ass dat,wat den Här Kartheiser och gesot huet -, déiBetreiung zu iergendengem Moment als netméi noutwendeg, net méi wënschenswäert emfannena sech wëlle vun där lassléisen an déioch dann net méi wouerhuelen. An dann iergendwakënnt erëm eng Kéier e Verfalen an déial Krankheetsbiller, an da geet et an deem Ëmfeld,an deem ee lieft, an der Noperschaft, déieen huet, net méi. Dat ass problematesch,duerfir brauch een eng extern Laangzäitbetreiung.De Minister vun der Santé hat mer och emoleng Kéier gesot, si géifen dorunner schaffen.Ech weess net, wou dat drun ass. Ech kann Iechop alle Fall als Buergermeeschter e Lidd dovunnersangen, zu wat et ka féieren, wann datGlidd vun der Laangzäitbetreiung an där doterKette feelt.Eng aner Fro, op déi ech awer nach e Saz wëllsoen, dat ass déi vum „rayé d’office”. Den HärKartheiser huet hei gesot, dat soll een eliminéieren,den „rayé d’office”. Et muss ee soen -ech si jo da Buergermeeschter vun enger Gemeng-, da komme mer och dacks zu deene Situatiounevum „rayé d’office”, notammentdann, ech wëll e Beispill ginn, wann een neieLocataire sech umelle kënnt an e kënnt dannan de Populatiounsbüro an da kritt en do awervum Beamten d’Äntwert: „Ech kann Iech netan där Wunneng umellen, well do wunnt nacheen dran.” An da muss een awer feststellen,dass do vläicht scho méi laang kee méi drawunnt, mä dass dee Locataire virdru sech netofgemellt huet an dass ee jo och keng Méiglechkeethuet ze wëssen, wou deen dann higaangenass. An da gëtt deen „rayé d’office”,well e jo eigentlech net méi do ass. Ass en and’Ausland? Ass e fort? Dat weess da keen. Mäet kann een d’Wunneng jo net blockéiere firdeen, deen als Successeur en droit ass, firdohinner wunnen ze kommen. Dat ass e Problem,dat ass eent vun de Beispiller vum „rayéd’office”.Déi Prozedur huet also och hir Berechtegung,an de kommunale Regëster soll jo och déi reellSituatioun erëmspigelen. Well awer elo mat därUmellung respektiv mat der Ofmellung mam„rayé d’office” eben och sozial Rechter gekoppeltsinn - RMG, Kannergeld, Chèques-services,Zougang zum Office social an anerer -, assdeen administrative Geste schonn eng ganzproblematesch Geschicht, an duerfir wäertemer am Registre communal mussen där doteFro wierklech nogoen, wéi een dat kannanescht léisen, wéi d’Leit um Parking virumFoyer Ulysse unzemellen.Mir sinn eis bewosst op där anerer Säit, dassoch d’Réinsertioun vun den Exdétenuen enggrouss Erausfuerderung ass - dat ass eng spezifesch,dat ass kloer -, déi faute de mieux kéintenop al Musteren zréckgräifen, wa se and’Gesellschaft zréckginn.Et muss ee jo awer soen, dass eng rezent Initiativvun der Regierung ervirzehiewen ass opdeem Punkt, déi eben d’Aglidderung vum Détenua senger Prisongszäit an d’Gesellschaftslieweverbessere soll mat engem Gesetzesentworf,deen Ufank des Joers déposéiert gouf andeen e Contrat volontaire d’insertion virgesäit.Et ass ëmmer deeselwechte Prinzip: dee vunder Zesummenaarbecht, eppes, wat hautd’Agents de probation vum SCAS scho maachen,awer net kënnen an där Villfalt maachenan an där breeder Rumm maachen, wéi etnoutwendeg ass. Mä dat soll jo iwwert dat doteGesetz nei geléist ginn.Dee leschte Punkt, op deen ech nach wëll kuerzagoen, dat ass déi Fro vum Foyer fir Männer anNout, déi hei opgeworf ginn ass. D’MinisteschFrançoise Hetto huet sech där Fro jo ugeholl,huet och do hir Bereetschaft erkläert, ass amgaangen,vill Démarchen dofir ze maachen. Mirhaten och an der Kommissioun schonn driwwerRieds a wëlle jo och dëse Summer e Büro firMänner an Noutsituatioune schafen, dee méiglecherweisoch duerno soll dezentral funktionéieren,deen och soll vernetzt gi mat anereStrukturen, déi do sinn, a wou eben och anenger zweeter Phas déi aner Froe beäntwertginn, déi hannendrukommen an déi richtegerweisesou sinn, dass dacks méi Männer betraffsi wéi Fraen. Bei Schoulofbroch, beim Suchtverhalen,och bei der Wegweisung, och bei engemWunnverloscht no enger Trennung an esouweider sinn et ebe méi Männer, déi dorënnerleiden, an duerfir erhofft d’Ministesch sechdann och vun deem Büro nei Erkenntnisser, wéieng Äntwerten een dorobber muss ginn.Voilà, ofschléissend, fir et awer an e puer Sätzze résuméieren: Éischtens emol wéilt ech soen,dass de Sujet vun der Obdachlosegkeet keenTabuthema ass. D’Regierung huet dee Sujet opde Leescht geholl a schafft jo mat Fachleit unenger Stratégie nationale. Och op EU-Niveauhuet am Kader vu sozialer Inklusioun d’Aarmutsbekämpfungen Thema fonnt.Zu Lëtzebuerg hu mer villes gemaach am sozialeSecteur. Et gëtt vu villen Acteuren och engexzellent Aarbecht um Terrain geleescht. DéiAarbecht kann, dat ass richteg, besser koordinéiertginn, an eng gemeinsam Zilsetzung sollan dësem Beräich formuléiert ginn. Mir brauchendezentral Strukture fir d’Noutsituatiounenam Wunnengsberäich. Dat ka respektiv soll matden Offices sociaux realiséiert ginn. Ech hunnee Modell zitéiert. Et ass sécher net „derWeisheit letzter Schluss”, mä et soll een awerdo no Äntwerte sichen.Mir brauchen do dernierft eng Laangzäitbetreiungfir Mënschen, déi eleng net an allemgutt zu Wee kommen. Dofir gëtt et Servicer,wéi de Service d’accompagnement social vunder Ligue oder Servicer, déi d’Offices sociauxkënnen och ubidden.Da brauche mer spezialiséiert Strukture fir Leitmat verschiddene Problematiken, wéi d’Suchtproblemer,Exprisonnéier, Leit aus der Psychiatrieoch. Oder och fir eeler Leit mat psychiatreschemHannergrond brauche mer sécher engKéier eng nei Struktur, eng Zort psychiatreschtAltersheim.Dat Konzept vum „housing first” oder „Wunnefir d’Éischt” soll een och zu Lëtzebuerg op sengMachbarkeet hi préiwen. Et versprécht mengerUsiicht no e mënschlechen Usaz vun héijerQualitéit, eng besser Integratioun an e besserenAsaz och vun de Geldmëttel wéi ebe justementeng Aweisung an en Heim respektiv e Réckgrëffop d’Nuetsfoyeren.Souwäit zu deem, wat ech heizou wollt bäidroen,zu deem, wat ee kéint ënnert dem Kapitel„E puer Äntwertversich“ op déi dote Problematikofschléissen.Ech soen Iech Merci.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Schaaf.Als nächste Riedner ass den Här Xavier Bettelagedroen. Här Bettel, Dir hutt d’Wuert.yw M. Xavier Bettel (DP).- Här President,Madame Ministesch, léif Kolleeginnen a Kolleegen,de Sans-abrisme ass e vastë Sujet. D’Ursaachevum Sans-abrisme - et gëtt keng richtegDefinitioun, wéi een op eng Kéier e Sans-abrigëtt, ausser dass ee vun haut op muer keng fixAdress oder op jidde Fall kee fixen Ënnerdaachméi huet. Et kann als Suite vun engerScheedung kommen, et kann eng Depressiounsinn, et kann de Chômage sinn, et kann de Surendettementsinn - an dovunner gëtt net oftgenuch geschwat -, et kënnen Droge sinn, etkënne Problemer sinn, an et sinn einfach Leit,déi och einfach keng Struktur wëllen, dat solleen och wëssen: dass ee probéiert, deenen zehëllefen an dass se a keng Struktur wëlle kommen.Zu Lëtzebuerg gëtt et Strategien, déi vun derMadame Ministesch développéiert gi sinn. DenThema bleift awer, ausser bei de concernéiertenAssociatiounen, largement an nach extra ochviru Chrëschtdag ganz oft, wou een dann denNoël fir de Sans-abri gesäit, e sensible Sujet,awer déi aner iwwer 300 Deeg am Joer e Sujettabou, vun deem kee schwätzt. Dat soll eenoch soen! Well jiddweree seet dann: „Oh, déidi mer awer leed!“ viru Chrëschtdag, mä vergësstse dann. Schonn nom 1. Januar si se schomeeschtens vergiess. An déi Leit sinn netnëmme Sans-abri fir Chrëschtdag, mä simeeschtens Sans-abri fir eng gewëssen Zäit.(M. Paul Helminger prend la présidence.)Dir hutt jonk Leit, Dir hutt Fraen, Dir hutt Männer,Dir hutt Lëtzebuerger, Dir hutt Netlëtzebuerger,Dir hutt vun allem. Dir hutt Leit, déiun der Nol hänken, Dir hutt Leit, déi um Alkoholhänken, an Dir hutt Leit, déi weder nach,mä déi einfach a keng Struktur och wëllen. Datheescht, et ass schwéier, elo de Profil vun derPersoun, déi keen Abri huet, ze maachen.Wat ee ka maachen, do muss ech Iech soen,Här President, dat ass emol e Foyer ze hunn, eFoyer, deen net ze contraignant ass, well wannen ze contraignant ass, geet eng Persoun netdohinner, e Foyer, wou e weess, dass e kann enIwwerdaach fannen, wou e weess, dass en ocheppes kann iessen. Mä ass dat d’Léisung vumProblem? Ass d’Léisung net, dass een e Suivimécht?Ech muss Iech soen, dass do all déi Projeten,déi lafen, déi elo virdrun deen een oder deenanere schonn zitéiert huet, an déi d’MadameLoschetter doudsécher als nei Sozialschäffinvun der Stad och wäert zitéieren, fir de Leit eSuivi ze ginn, fir ze kucken, méi an d’Indépendanceze kommen, de But si vun enger Politik,déi an déi Richtung sollt goen.Den Haaptproblem vum Sans-abrisme ass ableift jo awer de Logement. Den Artikel 26iwwert d’Aide sociale gesäit vir normalerweis,dass d’Gemenge missten den «...logementpour toutes les personnes qui ont leur domicilesur le territoire du Luxembourg» ginn, an datiwwert den Office social. Als Gemeng, alsHaaptstad hu mir selbstverständlech och engsozial Roll. Mä ech wëll do wierklech nach engKéier en Appell maachen.An dat mierkt ee jo meeschtens, Här President,dass, soubal e Centre culturel, eng Schwämmsoll gebaut ginn, do iwwer 100 Gemengen deFanger an d’Luucht strecken, mä wann etdrëms geet, sozial Strukturen ze kréien, danndéi meescht sech verstoppen. Ech muss Iechoch soen, dass ech d’Fixerstuff - ech huelen eBeispill elo, et gëtt nëmmen nach, et gëtt hautnach ëmmer eng Fixerstuff an dat ass déi, datass den Abrigado op der Gare, et gëtt soss kenganer -, ech ka mech erënneren, als jonken Deputéiertevirun 13 Joer, wou ech gesot kritthunn - ech weess, et ass net Ären Dossier, MadameJacobs, mä Dir gehéiert der Regierungun, dofir erlaabt mer, dass ech Iech dat awerjust soen -, dass...yw Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de laFamille et de l’Intégration.- Selbstverständlech!yw M. Xavier Bettel (DP).- ...dass da gesotginn ass, et misst eng Dezentralisatioun vun deStrukture gemaach ginn an och eng am Südekommen, wou ech jo weess, dass d’MadameSpautz mat der Regierung - dat hu mer jo suivéiertop der Tëlee - an Diskussiounen ass. Mäech wier och frou, dass déi am Norde sech ochbewosst sinn, dass et och do Toxicomanë gëttan dass net all Toxicomane vun Esch oder ausder Stad ass, mä dass et der och zu Ettelbréck,zu Dikrech oder am Norde gëtt.Ech mengen, den Här Schaaf huet scho gesot,si bräichte keng, si hätte kee Problem domadder.Ech muss Iech just soen, Här President, echsoen et nach eng Kéier, dass et och Problemer,sozial Problemer gi beim Här Schaaf an der Gemengoder nach an aner Gemengen, dass eendat och net sollt vergiessen. Wann een...yw M. Jean-Paul Schaaf (CSV).- Dat huet Dervun engem Vertrieder vum Ministère gesotkritt.yw M. Xavier Bettel (DP).- Jo, ech krut justmatgedeelt, dass Dir gesot hutt, Dir bräichtkeng. Ech hunn och, Här Schaaf, matgedeeltkritt iwwert d’Logements sociaux, wa gekucktgëtt iwwert déi lescht Demande, déi gemaachginn ass vum Ministère, wien nach Logementssociaux brauch. D’Gemeng Lëtzebuerg schreift,mir hätte 571 Logements locatifs a mir hättennach eng Rëtsch vun Demanden, déi non satisfaiteswieren; Esch och, Schëffleng och, Hesperoch, Péiteng och, Wolz och. An Ettelbréck:«cinquante logements locatifs, a indiqué n’avoirpas besoin de plus»!Also ech muss soen, d’Liewensqualitéit zu Ettelbréckmuss jo einfach fantastesch sinn, dasseen emol keng Sozialwunneng méi brauch zuEttelbréck! Do sinn d’Leit..., dat ass esou e bëssene Monaco: Si hu keng Drogeproblemer, sihu keng Strummerten, si brauche keng Sozialwunnengen!(Interruptions diverses)Ech wosst net, dass dat op jidde Fall de Cachetwier, deen den CSV-Député-Maire vun Ettelbréckop jidde Fall senger Gemeng wëllt ginn.Ech insistéieren: Wëllt ginn! Well, gleeft mer et,sozial Problemer gëtt et och zu Ettelbréck!yw M. Jean-Paul Schaaf (CSV).- Kommt engKéier schwätzen.yw M. Xavier Bettel (DP).- Et gëtt eng Rëtschvu Strukturen, déi ee brauch - Dir hutt engKéier d’Célibatairen, Dir hutt eng Kéier d’Familljen,an déi eng an déi aner, déi vun haut opmuer kënnen op der Strooss sinn -, fir si richtegkënnen ze empfänken. Mir hunn eng Rëtsch vuLeit, an déi sinn net ënnert dem Sans-abrisme,mä gleeft mer et, déi sinn ënnert dem „mallogement”!Dat sinn d’Cafés-Zëmmeren, wouech och ganz frou sinn, dass verschidde Gemengeneppes wëlle maachen. Well dat simeeschtens Leit, déi schonn net vill hunn andéi dann nach ganz vill bezuelen, fir op ganzwéinege Meter-carréë schlecht logéiert ze ginn,ënner enger Trap, ouni Luucht, ouni Elektresch,a ganz geféierleche Situatiounen. An dowéinstass et och ganz, ganz wichteg, dass een ochdéi Leit hëlt. Well meeschtens, als Gemeng,wann een do dann zoumécht, ass et schwéieran et weess een net, wou déi eng oder déi anerLeit hikommen. Mä dat dote si Leit, déi hunnawer en Iwwerdaach.Komme mer elo zréck zu deene Leit, déi keenhunn, an ech fänke bei deene méi Jonken un.An net méi spéit wéi virun e puer Méint hunnd’Madame Ministesch, d’Madame Loschetteran ech selwer, ech wëll net soen „d’Chance“gehat, well et ass leider keng Chance, e Foyeropzemaachen op der Gare, wou Mineuren,Mannerjähreger kënne logéiert ginn. Et ass eRefuge pour jeunes: d’Péitrusshaus. An d’Policeselwer seet eis, dass ongeféier 50 Mineuren denDag - 50 Mineuren den Dag! - op der Stroossschlofen. Dat sinn déi Zuelen, déi se eis deemoolsgesot hunn: 50 Mineuren, déi, ech soenelo net bei enger Frëndin, bei enger Tatta, mäop der Strooss géife schlofen!Et ass net, well ee se net gesäit, dass et se netgëtt. Well ganz oft gëtt beim Sans-abrisme gemengt,dass ee se muss gesinn. Neen! Et gëtteng ganz Rëtsch vu Leit, déi ënner Bréckeschlofen an op verschidde Plazen, wou kee seoch gesäit. Dee Refuge ass leider eng Realitéit awar och e Besoin. An dat ass e Beispill, wat meraus Däitschland geholl hunn, fir an der Stadopzemaachen. An do si Kanner vun 12 bis 18Joer, wou mer dann och kucken, Médiatioun zemaachen, fir d’Kanner op eng riicht Bunn zekréien. Mä dat sinn där potenzieller Clienten,déi Der duerno an engem Foyer Ulysse kënntzréckgesinn.De Sans-abrisme ass och e Cliché ganz oft firverschidde Leit. D’Leit mengen, dass e Sansabrimuss mat enger Dräi-Liter-Fläsch op engerBänk sëtzen, soss ass et kee Sans-abri. Dir huttverschidde Leit, déi ganz diskret sinn, wou Deret net géift mierken, dass se souguer e Sansabrisinn, dass se keen Doheem hunn an dassse dann no där enger oder no där aner Léisungkënne kucken, fir en Iwwerdaach ze fannen.Dir hutt awer verschidde Leit, déi profitéierevun enger prekärer Situatioun och. An dat assganz oft. Mir kréien elo gesot, et sinn, op guttLëtzebuergesch gesot: Et sinn d’Strummerten,et sinn d’Clocharden. Et ass dee Cliché, et assdeen Numm, deen een da benotzt fir eng Persoun,déi einfach keen Daach iwwert dem Kapphuet. Verschidde Leit si wierklech an engerprekärer Situatioun an do ass et och wichteg,dass en Office social virun allem se och empfänkta kuckt och, an déi eng oder déi anerRichtung ze goen.Andeems ech awer och soen a mer bewosstsinn, dass deen een oder deen anere sech nethëllefe léisst! Net hëllefe léisst, dat sollt een ochwëssen! Et kann een net de Gemengen oderder Regierung d’Schold ginn, wa verschiddeLeit net an eng Struktur ginn. Mir hu verschiddeLeit, do kënnt Der maachen, wat Derwëllt! Dir kënnt se mat der Hand huelen, Dirkënnt se an de Foyer huelen - déi wëllen amWanter, wann et minus 20 ass, net an e Foyerschlofe goen! Dann droe mer deenen e Rucksack- e Schlofsak, pardon -, e Schlofsak an engDecken an e waarme Kaffi, fir dass se net erfréieren.Mä déi wëllen net an iergendeng Plaz.(Interruption)Mä dat gëtt et, Madame Loschetter, dat gëttet.www.chd.lu 465

Séance 35 Mercredi, 27 juin 2012yw Mme Viviane Loschetter (déi gréng).-Een!yw M. Xavier Bettel (DP).- Jo, mä mir hatendéi Jore virdrun der och scho méi. Mir hatescho Leit, mä da musse mer se siche goen anoch sur place bréngen.Da kritt Der da ganz oft vu Leit gesot: „Jo, mädann heesche se och esou vill. Da si se op derStrooss a si heeschen, oder si si voll a si stéieren.“Ech muss Iech soen, dat mam Heeschenass e Phenomeen, dee bestëmmt net agréabelass, a verschidde Leit fille sech agresséiert, wase do een hunn, um Maart zum Beispill,samschdes moies oder mëttwochs moies, wouDer dann op eng Kéier fënnef oder sechs Leithutt. Mir sinn eis ganz bewosst: Een, deen anenger ganz prekärer Situatioun ass, ass eppesaneschters wéi eng kriminell Band, déi ganz oftaus dem Ausland kënnt, fir hei ze heeschen, anda moies mam Zuch ukënnt an owes neeszréckgeet.Dat heescht, et steet kengem op der Stir, a wéienger Situatioun dass en ass. Et steet kengemop der Stir! Dat heescht dowéinster, et soll eewierklech de Leit, amplaz elo just en Euro zeginn - oder verschidde Leit kafen eppes fir z’iessen,wat scho méi néideg ass wéi elo einfachSuen -, ass et vläicht gutt, de Leit ze erklären,an dowéinster och e waarmen Appell, amplazde Leit Suen ze ginn, ass et vill besser, dass eende Leit seet: „Gitt an den Office social, kuckt,dass een Iech hëlleft“, fir ze évitéiere justement,dass mafiös Banden iwwer esou Saache profitéieren.E Sans-abri huet dann, an dat sinn och Saachen,déi mussen ënnerstëtzt ginn, an d’Ministeschmécht dat och, mä dat muss och nachweider gemaach ginn: Dat sinn déi Vollekskichen.Ob dat elo eng Vollekskichen ass, obdat en „Cent Buttek“ ass, ob dat eng Banquealimentaire ass, dat sinn alles Strukture fir engPersoun. Dir hutt verschidde Leit, déi einfachaarm sinn, déi doheem sinn, mä déi awer muerpotenziell Sans-abrië kënne ginn. Well et ass jorar, kommt, mir sinn eis eens, dass een...Mä dat gëtt et och: Et gëtt Leit, déi Suen haten,déi vun haut op muer op der Strooss waren.Et soll een net nëmme mengen, dass eteng Chute ass, déi esou geet. Et kann och ganzséier goen, a vun haut op muer, duerch en Divorce,duerch en Alkoholsproblem, duerch eSchock, duerch iergendeppes, wou ee ganzséier erofkënnt. An dowéinst ass et och ganzwichteg, dass een op jidde Fall de Leit och déinéideg Hëllef gëtt, déi néideg Orientéierung anheiansdo einfach en oppent Ouer. Heiansdoeinfach en oppent Ouer, fir och ze kucken, wéise komme vun där enger oder aus där anererSituatioun.A selbstverständlech soll een och ophalen zesoen, do si verschidde Leit, déi mer soen: „Déikréie jo den RMG alleguer.“ Dat kritt een da gesot.Dat heescht dann: Da solle se och schaffen.Wa se den RMG kréien, solle se schaffen! Dirhutt verschidde Leit, a mir sinn eis eens, déikréie mer net méi op den Aarbechtsmaart! Déisinn ze wäit fort. Et muss ee se awer motivéieren.Et muss ee kucken, wéi een et lues a luesfäerdegbréngt, déi Leit nees ze motivéieren, firiwwerhaapt e Wäert ze hu vu sech selwer! Wellmeeschtens sinn déi Leit esou ënnen op engerSkala ukomm, dass se selwer un näischt méigleewen a selwer kee Respekt viru sech selwerméi hunn.An dowéinst ass et immens wichteg, dass eendo iwwer Mesurë vun, ech wëll elo net soe vuRéembauchen, mä vu Reintegratioun um Aarbechtsmaartfiert, wéi bei deene Jonke virunallem, do hu mir de Projet „Schläifmillen“, mirhunn de „Vélo en ville“ an der Stad, wou meroch kucken, wéi mer fir jonk Leit kënnen évitéieren,dass se do op déi Pente kommen.Fir eis ass et immens wichteg, dass déi Plattform,déi d’Regierung 2011 lancéiert huet,fonctionnéiert. An de Sans-abrisme ass kee LëtzebuergerFléau - dass mer eis eens sinn -, etass e Fléau, deen et iwwerall gëtt. Do ass et immenswichteg, dass et koordinéiert gëtt. Etkann net sinn - an dat ass eng Viraarbecht, déischo vun der Stad Lëtzebuerg virdru gemaachginn ass, fir ze vernetzen -, et soll ee jo net eSans-abri gesi wéi eng Persoun, wéi e Client,deen eleng ass. Et ass immens wichteg ze kucken,wéi een do eng Vernetzung vun der Aarbechtoch ka maachen.An déi Plattform, déi elo 2011 lancéiert ginnass - mä déi mir an der Stad scho virdru gemaachhaten -, mengen ech, war wichteg, firdass déi verschidden Associatiounen, déi andeem Secteur schaffen, och koordinéiert sinn.466 www.chd.luAn dann nach, last but not least, Madame Ministesch,e waarmen Appell. Ech gesinn elo denHär Buergermeeschter vun Ettelbréck schonnnieft Iech. Hie wäert elo froen, ob e vläichtkann e Foyer kréie fir Sans-abrien. Maacht himdéi Freed, wann ech gelift, hie wäert doudsécherdofir froen. Ech mengen, dass den HärSchaaf Demandeur ass.(Hilarité)Den Här Schaaf ass Demandeur, fir vläicht méisozial Strukturen ze kréien. Firwat ech Iech datsoen, Madame Ministesch? Mir mussen déi Dezentralisatiounendlech kréien! Et kann net sinn,dass mer hei an der Stad ee Quartier hunn,wou et eng Zentralisatioun, eng Konzentratiounvu soziale Strukture gëtt. D’Leit..., op engKéier, d’Leit... Et gëtt eng gewësse Limite! Anop eng Kéier riskéiert een, dass d’Leit op engKéier soen, hei, déi Limite ass elo iwwerschratt.An dat ass dat, wat mir net wëllen!Mir mussen... dat si Strukturen, déi mer zesummemam Ministère maachen. Mä de Butass wierklech, fir... an ech mengen, déi Politik,déi mer virun 20 Joer haten, fir ze soen, mirmaachen elo eng grouss Struktur, ass éischterelo eng, wou mer soen, kommt, mir maachedéi kleng, dezentraliséiert Strukturen, wéi enggrouss zesummen. Ech freeë mech op eng guttZesummenaarbecht. Hei soen ech, dat hei asskee Sujet, wou ee sollt Politique politiciennemaachen. Et soll eng sinn, wou een zesummeschafft.An dofir freeën ech mech op eng guttZesummenaarbecht mam Här Schaaf.yw Plusieurs voix.- Très bien!(Applaudissements)(Interruptions diverses)yw M. le Président.- Ech soen dem Här BettelMerci. D’Wuert huet elo d’Madame Spautz.yw Mme Vera Spautz (LSAP).- Här President,Madame Ministesch, Kolleeginnen a Kolleegen,an der allgemenger Erklärung vun de Mënscherechtersteet am Artikel 25: „Jeder hat dasRecht auf einen Lebensstandard, der seine undseiner Familie Gesundheit und Wohl gewährleistet,einschliessliech Nahrung, Kleidung,Woh nung, ärztliche Versorgung und notwendigesoziale Leistungen“ an esou weider. Dirverstitt, et geet mer haaptsächlech ëm d’Wunnen.D’Theme vun der Obdachlosegkeet an domadderverbonnen d’Thematik iwwert de Logementsprobleminsgesamt hei zu Lëtzebuergwéi och d’Bekämpfung vun der Aarmut stinnëmmer erëm regelméisseg als Interpellatiounoder als Débat hei an der Chamber op der Dagesuerdnung.An de Rieden zum État de la nationass de Premier an deene vergaangene Jorenoch ëmmer ënnert deem engen oder anerePunkt op dës divers Problematiken agaangen.Esou huet hie fonnt 2011 a senger Ried, an echzitéieren hien: „Wann een eis kleng lëtzebuergeschWelt vu bausse kuckt, besonnesch wannee se mat den Ae vun deenen anere kuckt, daschéngt bal alles an der Rei ze sinn. Mä wa mireis selwer méi no op de Pelz réckelen, wa merhannert déi schéi Fassad kucken, déi mir nobausse weisen, da gesi mir, datt hannert eisenAussemaueren esou munches net an der Reiass.“An hien huet dunn ënnert dem Thema vun desoziale Sujete festgestallt: „Jonker lafe vun doheemfort, Jonker gi forcéiert, hir Famill ze verloossen,a mir wëssen net ëmmer, wouhinnerdatt si lafen. Si geroden dacks op d’falsch Bunn,liewen an oder direkt niewent der Delinquenz,kommen eleng net méi op d’Been. Fir si mussemir Strukturen opriichten, wou si kuerzfristeg afir kuerz Zäit kënnen ënnerkommen. Fir si brauchemir Strukturen a mir brauche Leit, déi fir sido sinn.”Hien zitéiert dann dat Beispill, wat hei scho genanntginn ass: „D’lescht Joer si 36 Leit, déikeen Daach iwwert dem Kapp haten, an derStrooss, niewent der Strooss, dobaussen aneleng gestuerwen. 36 Leit! Mir brauchen engnational Strategie géint d’Obdachlosegkeet,variéiert Wunnofferen, déi typgerecht sinn.D’Sans-abrien, d’Leit vun der Strooss fannenaus diverse Grënn och keng Plaz an de gängegenAlters- a Fleegestrukturen.”Et war ënner anerem och ugekënnegt ginn,datt véier - wann ech mech richteg erënneren -nei Nuetsfoyeren hei zu Lëtzebuerg sollte fird’Sans-abrië geschaf ginn. 2012 am État de lanation huet de Premier entdeckt, datt Lëtzebuergvill Standuertvirdeeler fir Betriber huet,awer vill Standuertnodeeler fir d’Lëtzebuergerselwer hätt.E relative Standuertnodeel fir déi Leit, déi heiam Land wunnen, ech zitéieren: „(...) ass deKäschtepunkt, dee mam Wunnen zesummenhänkt.Doriwwer hunn ech an deene leschteJoren an am leschte Joer vill geschwat.“ En huetoch gemengt: „Ech fannen et net esou normal,datt esou vill Wunnengen hei am Land eidelstinn. Ech weess net, wéi vill datt et der sinn,mä wann ech duerch d’Land fueren, mird’Stroossen an d’Haiser ukucken, stellen echfest, datt vill eidel Haiser hei zu Lëtzebuergsinn. Ech fannen deen Zoustand net normal.“Hien huet op déi nei Steier higewisen, déi oponbebautenem Wunnraum (veuillez lire: onbewunntenemWunnraum) soll agefouert ginn.A vläicht als Äntwert: Et si ronn 10.000 Haiseran Appartementer hei zu Lëtzebuerg, déi netbewunnt sinn, déi eidel stinn, scho jorelaang!Vläicht als Äntwert dorop a vläicht och als Ureegungun alleguerten déi aner Gemengen, déisech op de Wee wëlle maachen, fir esou engSteier an hirer Gemeng anzeféieren a vläichtdomat net mussen onbedéngt nei Wunn- oderBauprojeten ze plangen, déi jo och deier ginn.Eng drëtt Suerg vun eisem Premier war d’Situatiounvun de Stéit mat de klenge Revenuen, déien enorm groussen Effort misste leeschten, fird’Logementskäschten ze decken. „D’Käschtevum Logement”, sot hien, „wuesse méi séierwéi d’Akommes vun deene Stéit. An d’Zuel vundeene Ménagen, déi ënnert dem Niveau vumAarmutsrisiko liewen, mussen an der Moyenne35% vun hirem Revenu opbréngen, fir um fräieWunnengsmaart eng Wunneng ze fannen.“Kolleeginnen a Kolleegen, ech wëll hei just opdéi heroesch Diskussioune ronderëm de PacteLogement opmierksam maachen, wou merprobéiert hunn, an et huet laang gedauert, ander Diskussioun ronderëm de Pacte Logementdéi 10% soziale Wunnengsbau ënnerzekréienop engem Hektar bei neie Projeten. Déi Diskussiounendeemools ware keng Stärestonn fir eisgewiescht. An et ass och schonn erëm eng ReiJoren hier.Hei zu Lëtzebuerg gëtt et grad emol 2% Sozialwunnengena mir sinn déi zweetlescht op derPlaz an der EU an deem ganze Ranking ëmd’Sozialwunnengen am Verglach zu anereneuropäesche Länner, déi op e Prozentsaz vun30% a méi Prozenter kommen. Deem géintiwwer- déi 2% Sozialwunnengen hei zu Lëtzebuerg-, deem géintiwwer stinn awer bal 15%vu Leit, Familljen a Kanner, déi vun Aarmut betraffsi respektiv un der Grenz sinn, dat méchtronn 70.000 Leit aus!Dat Ganzt ass opgedeelt, d’Sozialwunnengenhei am Land, op eng Rei Gemengen, wouvunner,wéi de Buergermeeschter vun der Stad Lëtzebuerggesot huet, de Xavier Bettel, d’Majoritéitan der Stad an zu Esch sinn: Fonds du Logementmat 1.730 Unitéiten, d’S.N.H.B.M. mat167. Par rapport zu den Demanden, mengenech, brauch ech dozou kee Kommentar ofzeginn.D’Agence Immobilière Sociale huet 567net beäntwert Demanden. Si maachen eng absolutgutt Aarbecht. Ech denken awer och, etfeelt hinnen och u Leit, déi eventuell - wou eemisst driwwer nodenken, fir se ze ënnerstëtzen-, u Leit, déi do sollen agestallt ginn.Och d’Wunnengshëllef gëtt et. Et ass schonndovu geschwat ginn. Am neie Gesetz iwwertd’Aide sociale steet als Missioun fir den Officesocial, an ech mengen, et war hei genanntginn, fir den Office social «il pourvoit à la miseà disposition d’un hébergement d’urgence».Wonnerbar! Och an deenen Diskussioune ronderëmdat Gesetz hu mer drop opmierksamgemaach: Wat maache mer dann, wa mernäischt hunn?Dëst ass schéin a gutt. Mir si mëttlerweil esouwäit - an do schwätzen ech vun der Escher Situatioun,mä ech denken, an der Stad wäert etgenausou sinn an och op anere Plazen an, HärSchaaf, och zu Ettelbréck -, mir si mëttlerweilan der Situatioun, esou en Drock ze hunn, echschwätze fir mech selwer, ech sinn elo zwielefJoer fir deen Dossier vun de Wunnengen zoustänneg,ech hunn dat doten nach net erlieft!Ech hunn dat net erlieft an ech bewonneren abedaueren op där anerer Säit alleguerten déiLeit, déi um Terrain musse mat de Leit schaffen,déi versiche mussen, deene Wunnengen ze sichen,Plazen a Foyeren ze fannen, wéi se etmaachen. Well et ass net méi nozevollzéien!Mir si mat engem enormen Drock vun Déguerpissementermëttlerweil geplot. Dir wësst, dogëtt net gefackelt. D’Gemeng Steesel huet datmatkritt ënner enger anerer Form, wat datheescht, wann ee muss Leit op d’Strooss setzena wann een da keng Plaz huet - eng Famill matville Kanner, do feelt et jo och un Offeren -,wann een da keng Plaz huet, fir Leit ënnerzekréien.Mir hu mat ganz kriddeleche Situatiounen zedinn. An et sinn net nëmmen déi, déi op derRees duerch Europa sinn an hei kuerz en transitsinn, fir ze kucken, ob se hei nach dat eent oderdat anert kënnen ewechrafen. Et sinn enormvill Lëtzebuerger, déi och dovunner betraff sinnan déi an eise Foyere sinn. An do gëllt et, seoch ze ënnerstëtzen.Kolleeginnen a Kolleegen, wéi gesot, mir huschonn enorm oft hei iwwert déi ganz Wunnengs-,Sozial-, Aarmutsproblematik - an etkann een e ganze Koup an dat Ganzt apaken -,enorm oft driwwer geschwat. D’EuropäeschtParlament huet eng Deklaratioun gemaach2008, de Problem vun der Obdachlosegkeet ander Strooss bis 2015 wëllen ze beenden. 2015,dat ass muer!Virun allem ass d’Problematik grouss bei Jonken,wou endlech, an dorop hu se opmierksamgemaach, misste Strategien entwéckelt ginn,genausou wéi natierlech bei den Immigranten:illegal Wunnsituatiounen, Campingen, Kelleren,Garagen, Leit, déi a Wunnenge wunnen, déiabsolut surpeupléiert sinn, eng Kummer matville Kanner, onméiglech Wunnsituatiounen.Prekär Situatioune fir Leit, déi aus de Prisongenoder Therapië kommen, sech un d’Gemengewenden, un den Office social, wou näischt preparéiertass am Virfeld, an no enger Wunnengsichen, mat an ouni Suchtproblematiken, Jonker,déi vun doheem fort mussen oder fortlafen,elengerzéiend Fraen, Famillje mat ville Kanner.Vill ass haut de Mëtteg schonn doriwwer geschwatginn.Ech denken, et ass genuch geschwat ginn andeene ganzen Dossieren an deene leschte Joren.Et gëtt Zäit ze handelen. Mat deenelaangen Débaten, mat deene gutt gemengtena ville Rieden a bestëmmt dem gutt gemengteWëlle vun enger ganzer Rei si mer amgaangen,de Fësch am Waasser ze ersaufen. Mir mussenufänken ze handelen.Vill Piste si virginn. An alleguerten déi Organisatiounenoder déi Gemengen, déi um Terrainschaffen, déi kennen de Problem vor Ort matde Leit. Et brauch net der honnertster Statistik,ob mer Wunnraum brauche fir grouss a klengFamilljen, fir een oder zwee, fir vill Kanner odermanner, Fransousen, Lëtzebuerger oder Englänneroder wien och ëmmer, et läit alles umDësch! Et muss gehandelt ginn.Dat Eenzegt, wat passéiert bei eise weidere Statistiken,wéi gesot, mir ersaufen de Fësch amWaasser an et kommen ëmmer méi Leit bei déi,déi elo schonn do sinn, bäi, a mer wëssen net,wouhinner mat hinnen.Ech wéilt awer zum Schluss nach op en anerenAspekt dovunner agoen, wat och hei scho méioft gesot ginn ass. Eigentlech si mer jo op villePlazen amgaangen, eng Almosepolitik ze maachen.Wann ech schwätzen iwwert d’Épiceriessociales oder aner ënnerstëtzend Moossnamefir Leit, deenen et net gutt geet, déi un demënneschten Niveau sinn. Firwat geet et deeneLeit dann net gutt?Wa mer kucken, datt d’Zuel vun de Mindestlounempfängerëmmer méi wiisst hei am Land.Wa mer kucken, datt ëmmer méi Leit ëmmermanner verdéngen, e puer Jobe musse mateneemaachen, fir iwwert d’Ronnen ze kommen,fir iwwerhaapt nach sech kënnen e Loyerze leeschten oder de Prêt ofzebezuelen. A wéivill Leit, déi e Prêt ofbezuelen an et net méifäerdegbréngen, sinn am Moment amgaangen,hir Haiser ze verkafen an hir Wunnengen a sichenno engem Appartement fir ze lounen,well se et net méi packen, well se hannen a virnet méi erauskommen, well se an de Chômagekomm sinn?Wéi gesäit et aus, an dat ass och en anere Reversvun der Medail, och wann eng UEL hei zuLëtzebuerg erkannt huet, datt mer e risegrousseProblem hunn um Wunnengsmaart, sou musseen awer dann och soen: Mä Dir sidd mat verantwortlechfir déi Situatioun, déi mer hunn!Wéi ass et zum Beispill mat de Paien a verschiddeneBetriber? Mat Kollektivverträg? Wat verdéngend’Leit dann an de Beräicher Nettoyage,Konstruktioun, Vente an esou weider? Wou solleen dann do nach kënne sech eppes leeschten,eng Wunneng oder en Haus, wat e bësselchenadequat ass fir déi eenzel Situatiounen? Dobréngt een et net méi fäerdeg, senge Kanneren anstännegt Iwwerdaach, en Daach iwwertdem Kapp kënnen ze ginn.Ech hunn zum Schluss eng Fro, Madame Ministesch.Et ass haut de Mëtten och schonn epuermol ugeschwat ginn: Lëtzebuerg sollt joeng „Stratégie nationale“ entwéckelen „Exclusionsociale liée au logement et au sansabrisme“.Do hu jo iwwer 20 Organisatiounenun deem virleefege Pabeier matgeschafft. EngRecommandatioun, déi jo och mat komm assvun der FEANTSA a vum Europäesche Parlament.Et ass vill Aarbecht do geleescht ginn,awer zënter d’lescht Joer Oktober stocken dod’Aarbechten.Meng Fro ass einfach déi: U wat läit dat? Wéi gimer mat deenen Dokumenter ëm? Wat passéiertmat deene virleienden Texter, déi dokomm sinn? Wéi ginn alleguerten déi Acteuremat de Gemengen, mat den anere Ministèrendo agebonnen? Vläicht kéint Der eis dorop äntwerten.Ech soen e grousse Merci fir d’Nolauschteren.yw Plusieurs voix.- Très bien!

Séance 35 Mercredi, 27 juin 2012yw M. le Président.- Ech soen der MadameSpautz Merci. D’Wuert huet elo d’MadameLoschetter.yw M. Mme Viviane Loschetter (déi gréng).-Här President, Dir Dammen an Dir Hären, et assscho vill gesot ginn. Dofir erlaabt mer, e bësseméi kuerz ze bleiwen a just e puer prinzipiellReflexiounen ze maachen.Fir d’Éischt géif ech gär festsetzen, datt eigentlechd’Obdachlosegkeet, datt dat eigentlechkee Problem u sech ass, mä datt dat eng Konsequenzvu ville verschiddene Problemer ass.An déi Problemer, déi och kënnen zur Obdachlosegkeetféieren, si villschichteg. Si kënnen àcourt terme oder och à long terme sinn, an etwär falsch, einfach d’Obdachlosegkeet als solchze katalogiséieren.Wat déi Leit awer alleguerte gemeinsam hunn,dat ass mat Sécherheet d’Aarmut, eng Gesellschaftsaarmut,well se meeschtens isoléiertsinn, ausgegrenzt sinn, stigmatiséiert sinn awell ganz oft dee Problem, dee se hunn an deese dohinner bruecht huet, dat heescht opd’Strooss, zum Deel tabuiséiert gëtt. Och wannet eng Scheedung ass, och wann et eng Failliteass, dann ass et scho beim Noper en Tabuthema,fir doriwwer ze schwätzen. An datass e Problem.Zu der Obdachlosegkeet, ech denken, do ochmuss een an der Strategie tëschent zwou Saachenënnerscheeden. Dat eent, dat ass Logementen urgence: Dat geschitt net genuchan och net zentraliséiert genuch, mat Sécherheet,mä dat geschitt éischter a Strukturen, watmir och Foyeren nennen. Awer dat ass wierklecheng Urgence fir ganz, ganz kuerz Zäit awann eigentlech d’Leed scho geschitt ass.Wou mer eis awer misste méi konzentréieren -ech mengen, den Här Kartheiser huet et ochthematiséiert, an dat, mengen ech, ass ochrichteg -, dat ass de Logement encadré oderdéi Notioun vun „housing first“.Dat heescht, datt mer iwwerhaapt emol netesou wäit kommen, datt déi Leit op der Stroosslanden, oder wa se op der Strooss sinn, datt sedann an deem soi-disant „cercle infernal“ vumFoyersliewen a vun där Appartenance sinn, wouse sech dann natierlech erëmfannen, ënnertsech. Datt een einfach net bis dohinner kënnt,mä datt ee wierklech, an den Numm seet et:„housing first“, fir d’Éischt emol en Daachiwwert dem Kapp kritt: meng Wunneng, anech kréien och dobäi gehollef, ech ginn doran„encadréiert“. Pädagogesch en Adjektiv, datvläicht heiansdo net deem Respekt entsprécht,deen all erwuesse Persoun soll hunn, mä echmengen, et ass am positive Sënn vum Wuert zeverstoen.An deem Kontext géif ech direkt gären och deRôle vun der Agence Immobilière Socialeënnersträichen, well ech denken, datt dat engNotioun ass, datt dat och e Schaffen ass, watZukunft huet an och misst hunn.Ech ginn Iech e Beispill - fir net anescht ze siwéi meng Virriedner a -riednerinnen - aus derStad Lëtzebuerg, wou mer effektiv an engerDräierkoalitioun - déi soll et dann och emol engKéier ginn - wëlle versichen, engersäits d’Associatiounen,déi um Terrain schaffen a sech matde concernéierte Leit befaassen, egal vu wou seelo hierkommen: déi eng, déi en Drogeproblemhunn, déi aner, déi e Problem vu psychescherOnstabilitéit hunn, déi aner, déi e Problemhunn, well se Mineur sinn, jee, eng ganzRëtsch vu verschiddenaartegste Problemer, déioch verschiddenaartegst Léisunge brauchen,mä awer alleguerte brauche se eng Wunneng.Dat heescht, engersäits d’Associatiounen, anerersäitsd’Agence Immobilière Sociale, déi jod’Wunnengen erbäibréngt, an dann de Rôlevun der Gemeng, dat heescht, als Coordinateurd’Gemeng. An dann natierlech hannendrundeen, dee sponsert, an dat ass dann d’Regierung,well ech mengen, dat ass och hire Rôleals nationale Verantwortlechen.Da wëll ech a menger zweeter Reflexiouniwwert de Rôle vun de Gemenge schwätzen.Och do denken ech, datt d’Gemenge virop eRôle hunn an der Sozial- oder an der Gesellschaftspolitik,an der Politique sociétale, fir ochdo de Problem à la source ze ergräifen. Datkann och erëm ganz villfälteg sinn. Dat fänktun natierlech beim Wunnraum, mä dat geetoch iwwert d’Maisons relais, dat geet iwwertd’Kultur, dat geet iwwert d’Cohésion socialebei deene ville verschiddenen Nationalitéiten,dat fiert weider bei der Jugendpolitik. Dat ass usech dat, wat mer misste vill méi intensiv maachen,fir de Mal herno, wann d’Leit eben... DenÉchec vun der Sozialpolitik ass jo eigentlech,wann d’Leit op der Strooss sinn.Wunnraum fir Logement encadré schafen, datkënnen d’Gemenge maachen, Sozialwunnengenan de Park selwer géréieren, well da kanneen - selwer géréieren, vläicht an Associatiounmat de Leit um Terrain -, mä da kann een ocheng Sozialpolitik an eng Wunnpolitik aktiv anenger Gemeng maachen, wann een och weess,wéi vill Wunnraum datt et gëtt, wéi vill Wunnraumdatt een huet, mat wiem een zesummeschaffta wéi een dat mécht.Mä da gëtt et och nach aner Moossnamen,well och eng Gemeng, wéi zum Beispill ochmeng Gemeng, jo awer da Bautegenehmegungenënnerschreift, awer dann och e PAG a PAPesuperviséiert. Och do gëtt et Méiglechkeeten,déi mer elo kritt hunn, via Paquet a Pacte Logement,fir zum Beispill 10% vun engem PAP,deen iwwer en Hektar huet, ze reservéiere firerschwénglechen oder soziale Wunnengsbau.An och do kann et jo sinn, datt d’Gemengselwer herno de Maître d’ouvrage ass oderd’Gemeng selwer déi Wunnenge baue léisst anherno och verwalt.Also ech denken, neien zousätzleche Wunnengsraumschafen, an zwar net ëmmer andeene Quartieren, wou een d’Gewunnechthuet, datt soziale Wunnengsraum do ass, mäiwwerall, och do, och de soziale Wunnengsraumgehéiert dezentraliséiert. Seniorewunnengena Studentewunnengen natierlech. An davirun allem: Och d’Gemengen droen eng Verantwortung,mä déi kënnen déi nëmmendroen, wann och d’Regierung se dréit, datheescht, wann d’Regierung d’Gemengen ënnerstëtzt,fir dem Risque de pauvreté entgéintzewierken.D’Servicer matenee vernetzen, d’Schoul, d’Maisonsrelais matenee vernetzen, de Streetworkingënnerstëtzen, denken ech, ass eng ganzwichteg Moossnam, fir deene Leit ze hëllefen,déi riskéieren, op d’Strooss ze kommen, oderdéi op der Strooss sinn.Da wëll ech soen, datt mir wierklech an derStad maassgeblech un der Wanteraktioun bedeelegtsinn. 80% vun de Leit, déi betraff warenoder déi konnte profitéiere vun der Wanteraktioun,hunn dëst an der Stad gemaach, wellkeng aner Gemeng rassembléiert awer wierklechd’ganz Palett vun de Leit, déi riskéieren, and’Aarmut ze geroden oder op der Strooss zelanden. Dat ass normal als Haaptstad, dat asskloer, mä dofir muss een nawell nach méi vernetzen.Ech denken, och do kann eng Gemeng engRoll spillen, wa se eng Plattform organiséiert,dat heescht, wa si déi Initiativ ergräift, fir all déiLeit, déi an deem Milieu schaffen, déi op därThematik schaffen, déi an där Politik schaffen,ronderëm en Dësch ze setzen, regelméisseg, fireben d’Aktivitéiten, d’Aktiounen, d’Strategiëmateneen ze koordinéieren, fir datt effektivkeen - et ass en ellent Wuert - „Sozialtourismus“kann entstoen, mä virun allem, fir dattméi effikass a méi effizient kann deene Leit gehollefginn, do, wou se musse gehollef kréien,an dann am Virfeld, éier wierklech alle Risse gerissenhaben (veuillez lire: alle Stricke gerissensind).Voilà, ech mengen, datt dat ganz wichteg ass.An dann den nächste Partner vun de Gemengenass natierlech den Office social. Datass kloer. Den Office social huet eng ganz kloerMissioun. Déi ass definéiert, do gehéiert d’Aarmutoch derzou, do gehéiert d’Wunne vun allEenzelnem och derzou. Den Office social huetu sech och de Lien ze kreéieren tëschent de Gemengen,tëschent deene Leit, deenen Acteuren.An ech denken och, wéi - mengen ech - denHär Schaaf et gesot huet, datt et e bësse fréiass, fir e Bilan ze zéien. Dat mécht sech enmarge an d’autant plus, datt mer och mussesoen, datt, an dat mierke mer an de Gemengen,an deene gréissere Gemengen a bestëmmtan allen Office-socialen, mat där Kris,déi mer säit 2008 erliewen, mer wierklech netmanner Aarbecht hunn, mä mir hu vill, vill méiAarbecht. Déi Kanner, déi à risque de pauvretésinn, notamment an de Maisons relais, dat sinnder net manner, mä dat sinn der vill, vill méi.Dat soen net ech, dat soen d’Statistiken. Anech denken, datt do effektiv elo geschafft gëttum Terrain.D’Offices sociaux, zumindest deen an der Stad,ënnerschreift all Dag Suen, fir Facturen zebezuelen, déi net méi kënne bezuelt ginn, viropFacturë fir Energie a fir Doktersrechnungen. Echmengen, dat gëtt engem och ze denken. DéiSaache solle mer alleguerte sammelen an dann- ech kommen herno nach dorop zréck -, damisst ee sech och Gedanke maachen, ob eennet vläicht eng national Strategie misst adaptéierenunhand vun dem Feedback, deen eenda statistesch quantitativ, awer och qualitativ,notamment vun den Offices sociaux, erëmkritt.D’Cent Butteker respektiv d’Épiceries socialesan esou weider, dat ass och eppes, wat zouhëlt,an et ass, mengen ech, net nëmmen an derStad Lëtzebuerg, wou sech Gedanke gemaachgëtt, datt ee muss déi Offer vergréisseren, wellse net méi duergeet. Och dat soll een ze bedenkemaachen.Ech wëll Iech just nach eng Kéier soen, datt déiLeit, déi an déi Épiceries sociales ginn, an déiCent Butteker ginn, déi gesinn net aus wéi Leit,déi op der Strooss wunnen. Déi wunnen ochnet, oder vläicht „nach net“ op der Strooss, mädat gehéiert zu engem Deel vun Alarmzeechen.Do musse mer oppassen, dat ass Risque depauvreté. Op déi Leit ka vläicht nach méi endramatescht Elend duerkommen, an dat soll eeberücksichtegen.Et soll een och berücksichtegen, datt déi Leitmat ganz vill Éier mat deem Risque de pauvretékämpfen, an datt een dat am Fong geholl ochmisst wierklech ganz sensibel ugoen, well déiwëllen net ausgegrenzt gi vun der Gesellschaft,an dofir versiche se, jo, esou éierbar wéi méiglechweiderzeliewen, hir Kanner ze ernieren anan den Cent Buttek zweemol d’Woch ze goen.Mir kommen awer net derlaanscht, an dat wëllech ofschléissend maachen, fir awer zwee Wierderze verléieren, nieft der Verantwortung vunall Enzelnem, vun den Associatiounen, vun denOffices sociaux a vun de Gemengen, och d’Verantwortungvun der Regierung hei nach ze ernimmen,an do wollt ech am Fong haaptsächlechdräi Punkten ernimmen.Ech mengen, datt et extrem wichteg ass, engkohärent Nationalpolitik ze féieren. Kohärent,dat heescht, datt d’Kompetenz um Terrain sollënnerstëtzt ginn, awer och superviséiert ginn.D’Supervisioun gehéiert menger Meenung no,onser Meenung no op de Regierungsniveau.Zweetens, et soll een eng ganzheetlech an engvernetzte Politik maachen. An domaddermengen ech, datt am Fong geholl d’Regelenan d’Kritären, fir Hëllefen ze kréien an all deneenzelne Gemengen zum Beispill, sollen déiselwechtsi fir all Gemeng! An datt et net kasinn, datt deen ee vläicht e bëssen anescht oderdeen anere sech... Dat ass extrem wichteg: Wamer wëllen eng kohärent an eng gerecht, engsozial gerecht Sozialpolitik bedreiwen hei zuLëtzebuerg, da mussen d’Regelen an d’Kritärefir jiddwereen d’selwecht sinn.An drëtte Punkt, et ass wichteg, datt jiddwereesech senger Verantwortung bewosst ass, an etass gradesou wichteg, datt och zum Beispilleng Regierung hir Verantwortung net weiderschiebtzum Beispill un aner Leit. Jiddweree sollsech senger Verantwortung a senger Missiounbewosst sinn.Just eng Klammer op: Wann d’Missioun kloerass, dann ass d’Verantwortung och kloer an daweess jiddwereen, wat en ze maachen huet.Dofir mengen ech, datt et vläicht wichteg wier,eng Evaluatioun ze maache vun deene ville verschiddeneMesuren - an et sinn der vill -, déid’Regierung an notamment, mä net eleng, mänotamment och de Familljeministère mécht ando och den allergréissten Deel vun hirem Budgetdran investéiert. Et misst ee sech awer engKéier d’Fro stellen, ob déi Mesuren alleguerterichteg ukommen, ob d’Zilgrupp domadder erreechtgëtt, ob dat Richtegt gefördert gëtt parrapport zu deem, wat ee sech virgeholl hat, anob et och effikass ass, ob mer déi richteg Partner,ob d’Regierung vläicht déi richteg Partnerdobäi huet, fir dat ze erreechen, wat se sechvirgeholl hat.Wann ech Iech dat soen, léif Kolleeginnen aKolleegen, Madame Minister, dann ass et, wellech mech jo - wéi Dir och sécherlech - all Joersbeschäftege mat zum Beispill dem „Sozialalmanach”,deen erauskënnt, an do sti ganz villwichteg Informatiounen dran. Oder zum Beispillden CES, deen och elo erëm aktiv ginn ass,a wou ganz vill wichteg a menger Meenung nojo och richteg Informatiounen dra sinn. A lastbut not least och d’Statistiken, déi vläicht netëmmer qualitativ dat soen, wat se misste soen -dat wier vläicht och eng Konklusioun vun engerEvaluatioun -, mä zumindest quantitativ soendéi eppes. An do kéint ee sech virstellen, dattee vläicht muss e Bilan zéien a vläicht sechfrësch, nei ausriichten zu där - wat ech géifsoen -, där „Postkrisenzäit“, déi elo säit e puerJoer bei eis agetratt ass an op déi mer eis awermussen astellen. Dat sinn alarmant Messagen.An dann, lescht Reflexioun, déi ech och einfachesou wëll soen, ouni weider drop anzegoen,well ech genau déi Diskussioun elo hei net wëllféieren, mä d’Statistik notamment seet och,datt d’Aarmut zu Lëtzebuerg oft, net ëmmer,mä oft, ganz oft an ëmmer méi eng net lëtzebuergeschUgeleeënheet ass.Dat provozéiert an der Lescht - an dat ass heiam Land net anescht wéi am Ausland, dat assëmmer esou a Krisenzäiten -, dat provozéiertheiansdo ganz ambigu Gefiller. An ech denken,mir sollen dorop oppassen, well dat LëtzebuergerLand, dat lieft, an et lieft och gutt duercheng Cohésion sociale, déi mer eis ëmmer guttkonnte leeschten, awer och - wéi soll ech datsoen? - protegéieren, well mer dat bis elo ëmmerkonnten. D’Sue waren och do, vläicht warde Misär och net esou grouss, dofir war et ochméi einfach. An dofir hu mer dee sozialen Zesummenhaltplus ou moins gemeeschtert kritt.Mä elo gi jo anscheinend d’Sue knapp, d’Sozialpolitikgëtt méi schwéier ze meeschteren anoch ze förderen. Mir hu méi Aarmut, méi Aarmutsrisiko,mir hu méi Netlëtzebuerger Leit heiam Land, an och déi dovunner betraff sinn. Anech denken, do geet et och drëms, dat WuertSolidaritéit kloer ze definéieren an deem Kontextvu Sozialpolitik, well Solidaritéit am Kontextvu Sozialpolitik ass genau dat, wat merbrauche fir d’Cohésion sociale weiderhin zesummenzehalen.An d’Cohésion sociale assLiewensqualitéit fir jiddwereen: net nëmme firdéi, deenen et besser kéint goen, mä och firdéi, deenen et gutt geet.An domadder soen ech Iech Merci fir d’Nolauschteren.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci, Madame Loschetter.Et ass kee weidere Riedner ageschriwwen.Ech ginn dann der Regierung d’Wuert. MadameJacobs, Dir hutt d’Wuert.yw Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de laFamille et de l’Intégration.- Här President, DirDammen an Dir Hären, ech géif fir d’Éischtwëlle sougutt dem Interpellant wéi och all denOrateuren an Oratricë Merci soe fir wierklech,muss ech soen, eng Kéier - et ass jo net Usus -eigentlech déiselwecht Vue, déi mer iwwert déiheite Froen hunn, an och fir dee sachlechen anonpolemeschen Toun, mat deem hei déi Interpellatioungemaach ginn ass.Ech ginn absolut dem Här Bettel recht: Déi Obdachlosegkeet,dat ass e wonnerbaren Themaesou ëm Chrëschtdag! Duerno héiert eennäischt méi dovun, duerno gesäit een näischtméi dovun. Dann op eemol, da gëtt eis Rührseligkeiteng Kéier e bësselchen do eppes an da simer vläicht e bësselche méi generéis, vläichtkritt dann nach een en Euro an der Strooss, deesoss kee kritt. Mä ech mengen, dat wier awerdat Bescht, wat am grousse Ganze géif geschéien.Dofir mengen ech, trotzdeem datt mer villewell doriwwer diskutéiert hunn hei an derChamber, ass et ëmmer erëm wichteg, datt eendorobber ze schwätze kënnt. Mir sollten deMëtteg haaptsächlech iwwert d’Obdachlosegkeetschwätzen, mä wann een dat a méi engemwäite Sënn kuckt, dann ass et selbstverständlecheng Fro vun Aarmut, vun deem, wat an derPreventioun vun der Aarmut ze maachen ass.Bei enger ganzer Partie vun deene Saachen, déihaut de Mëtteg hei gesot si ginn, an ech humer der opgeschriwwen, ass am Fong keen,deen de Contraire seet vun deem aneren, soudatt mer eigentlech an der Situatioun sinn, firze soen, unanime gëtt dat vun der Chamberhei d’selwecht gesinn. An ech denken och, dattdat eigentlech misst hëllefen, datt mer domadderde Problem méi einfach ze léise géifekréien.Obdachloser gëtt et och zu Lëtzebuerg. Et assnäischt Neies. An ech denken och, datt een allEffortë muss maachen, fir dat esou kleng wéiméiglech ze halen. Mä och do sinn ech domatd’accord, fir ze soen, datt mer et wahrscheinlechni ganz ausradéiert kréien. Mir wëssen,datt d’Wunnen zu Lëtzebuerg ëmmer méi deiergëtt. Den Observatoire de l’Habitat huet datfestgestallt. Dofir gëtt et selbstverständlech firëmmer méi Leit och méi schwéier, firerschwing leche Wunnengsraum ze fannen. Datbetrëfft natierlech un éischter Stell Leit matmanner héijem Akommes.Och iwwert d’Dignitéit vun deene Leit ass geschwatginn. Ech denken, dat ass eng vundeene wichtegste Saachen. Et ass eng Fro vundem Ëmgang, dee mer och mat deene Leithunn, deenen et manner gutt geet. An och dofirass ze soen: Heiansdo sinn déi Leit méi dankbar,fir e gutt Wuert ze kréie wéi fir e Sou zekréien oder e Frang ze kréien oder en Euro zekréien. Mä awer wann ee bis an där Situatiounass, da weess een awer och, datt et enormschwéier ass, fir erauszekommen.Ech sinn och domat d’accord, fir ze soen: Et asskeen, dee gären an absichtlech wëllt an d’Obdachlosegkeetkommen. Mä wann ee bis dranass, dann ass et schwiereg, fir erëm dorauserauszekommen.Ech sinn och domat d’accord, fir ze soen, mirgéifen ze vill an engem Trapesystem sinn, wouee jo ëmmer erëm de Leit géif hëllefen, nacheng Stuf méi héich ze kommen, mä datt etawer dann zum Schluss net méi géif duergoen,fir dee leschte Schrack ze maachen.Ufanks Mee woren 815 Familljen op der Waardelëschtbei der Agence Immobilière an 2011hu mir - wann ech „mir“ soen, dann ass dat deFamilljeministère - an de konventionéiertewww.chd.lu 467

Séance 35 Mercredi, 27 juin 2012Strukturen 1.700 Leit logéiert. Do kommennach eng Kéier 400 Fraen a 400 Kanner an deFraestrukturen derbäi, nach eng Kéier 500 ander Wanteraktioun. Dat mécht am Ganze ronn3.000 Leit.(M. Laurent Mosar reprend la présidence.)3.000 Leit, dat fannen ech eng enorm héichZuel fir hei zu Lëtzebuerg! Dofir ass et alsowichteg, datt mer kucken ier d’Kand am Pëtzläit, datt mer déi Obdachlosegkeet verhënneren.Sécher sinn et d’Sozialämter, déi hei eng wichtegRoll ze spillen hunn. A mir hu schliesslechnet fir näischt elo dat Gesetz geännert, fir ebendomadder e bessert Instrument ze hunn.Wann d’Familljen a Gefor sinn, hiert Doheemze verléieren oder „rayé d’office“ ze ginn, damuss am Virfeld de Sozialbüro ageschalt ginn.Den Office social ka mat materiellen a finanziellenHëllefe Loyeren an Elektresch bezuelen.Wann et awer ze spéit ass, da muss den Officesocial, an dat ass och hei gesot ginn, iwwertd’Sozialhëllef och en Noutlogement organiséieren.Mir hunn an deene leschte Joren an Zesummenaarbechtmat de Gemengen an denONGen eng ganz Rei vu Moossnamen ëmgesata ganz konkret Aktiounen duerchgefouert. Echginn net méi op d’Beispill vun der Wanteraktiounan, de Jean-Paul Schaaf huet dat ausgiebeggemaach. Ech wëll vläicht och just dosoen, do woren 91% Männer an 9% Fraen, déinet ënnerdaach woren. An och just, fir Iech zesoen: 2002, wéi mer ugefaangen hunn, worenet 187 Leit an dëst Joer, dat heescht 2010-2011, 422 Leit, déi vun der Wanteraktioun profitéierthunn. D’Wanteraktioun maache mer, firdatt kee muss op der Strooss schlofen, mä virunallem, fir ze verhënneren, datt een an der Keeltmuss op der Strooss stierwen. Dat hu mer bishaut fäerdeg kritt.Mir wëssen och, datt et Leit gëtt, déi net wëllenënnerdaach kommen. An ech sinn och do derPolice dankbar, déi deen, dee mer elo kennenan deen néierens wëllt higoen, dann och nachdräimol an der Nuecht erwäche geet, fir datten ebe just net soll erkalen. Mä ech mengenoch, wat d’Leit d’Recht hunn, soss ze maachen,da musse se och d’Recht hunn, fir fir sech zedécidéieren, mam Risiko, datt se dann ebestierwen. Dat kënne mer dann net méi verhënneren.Mä wéi gesot: trotzdeem déi Zuel vun deene36, déi d’lescht Joer gestuerwe sinn! Wa merhéieren, datt der 36 duerch Autosaccidentergestuerwe sinn, da wësse mer net, wat mer eisalles sollen afale loossen, fir aktiv ze ginn. Andeem heite Fall ass et awer eppes, wat relativwéineg Leit interesséiert.Mir hunn eng Rei vu Projeten - well elo hei villvu jonke Leit geschwat ginn ass -, wou mer andeene leschte Méint a Jore konnten zesummeschaffen.Ech denken do un d’Zesummenaarbechtmat der Gemeng Péiteng an der A.s.b.l.Main tendue, wou mer en neie pädagogescheProjet op d’Bee gesat hu fir jonk Leit tëschent18 an 30 Joer, wou e Suivi gemaach gëtt, souguttpsychologesch wéi en éducativen a sozialen,a wou d’Gemeng Péiteng eben d’Logementerzur Verfügung stellt.Och d’Gemeng Hesper huet betreit Wunne firJugendlecher. De Xavier Bettel huet op d’Péitrusshaushigewisen, wou mer e Projet hunn,wou wierklech elo an der Urgence och Jugendlecherkommen, och mannerjähreg Jugendlecher,wou et ganz schwiereg ass, well mer ochmusse kucken: Wat ass mat der Autorité parentale?Wien ass responsabel fir dat eent?Mä mir wëssen, wa mer e Jugendlechen dohinnerwëlle komme loossen an och e jugendlechtMeedchen, an dann huet dat e Frënd, an deeneen huet 18 Joer an dat anert huet der 16, dabrauch ech jo net ze soen, datt dat net funktionéiert,well da kënnt deen een oder deen anerennet oder se kommen allen zwee net, dannhu mer also näischt erreecht.Dofir, mengen ech, ass et och wichteg, dattmer do dee Comité d’accompagnement hunn,wou och d’Jugendgeriicht derbäi ass, woud’Police derbäi ass, d’Gemeng derbäi ass, engganz Partie vun Acteuren derbäi sinn, wou echoch muss soen, wat bis elo gutt funktionéiert.Ech hu bis haut keng Klo kritt. Ech mengen, deBuergermeeschter och net. Dann ass dat alsoeppes, wat mer bis elo gutt gemaach hunn.Och ëmmer méi esou Internats renforcés, woumer gefrot ginn a wou mer gesinn, sougutt zuWolz wéi och zu Ierpeldeng bei Ettelbréck, woudat funktionéiert fir Jugendlecher, déi net méikënnen heemgoen, well eben hir Elteren datnet kënnen oder net wëllen.468 www.chd.luDir gesitt also, datt villes amgaang ass, do zegeschéien. Mä mir gesinn awer och, datt d’Demandevun Dag zu Dag och méi grouss gëtt.Ech sinn och frou, zesumme mat der MadameSpautz, datt mer endlech deen neien Nuetsfoyerzu Esch wäerte kënnen opmaachen andomadder och eng definitiv Struktur do kréien,och en Aarbechtsgrupp, dee besteet mat deeneverschiddene Leit, fir hir Propositiounen auszeschaffen- an et ass hei driwwer geschwatginn -, fir eben och der sozialer Inklusioun domadderkënne méi gerecht ze ginn.Do sinn dann eng Partie vu Moossnamen, déiproposéiert goufen, wéi eben d’Aféierung vundeem allgemenge Mietzuschuss, deen och deStatsminister hei an dem État de la nation mentionnéierthat. Mä eppes, wat ëmmer erëm gefrotgëtt, an do wier et vläicht och eng Kéierinteressant, wa mer doriwwer kéinten an engerKommissioun vläicht schwätzen, wat elo deContrôle vun de Loyerspräisser ass. Och dat asseppes, wou mer wëssen, datt dat net ganz einfachass. Mä et wier der Méi wäert, mengenech, datt mer eis doriwwer gemeinsam openger Plaz eng Kéier géifen de Kapp zerbriechen.Dann ass et kloer, datt d’Zuel vun de Soziallogementerdrastesch muss erhéicht ginn. Ochdo waren Diskussiounen, ob ee misst Quotenaféieren oder ob een op esou e Wee misstgoen, fir eben do zu méi séiere Resultater zekommen.Dann ass d’Fro gestallt gi vun der Stratégie nationale,un där nach ëmmer geschafft gëtt awou ech hoffen, datt mer bis zum Enn vumJoer och kënnen dat an dem Regierungsrot respektivhei an der Chamber eng Kéier virstellen.Do ass ee vun deene Punkten, dee mer ebewëlle maachen, deen „housing first“. Ech hoffen,datt all déi Hoffnungen, déi jiddwereendoranner setzt, datt dat sech och realiséiert andatt dat net nëmmen eppes ass, wat haut schéikléngt, mä dann herno vläicht awer an der Realitéitnet esou ass. Mä alles muss ee probéieren,fir eben och do zu eppes ze kommen.All Moossnamen, déi mer musse maachen, déimer solle maachen, kënne mer nëmme maachen,wann all Acteuren eis hëllefen. A wannech soen „all Acteuren eis hëllefen“, da mengenech dat: De Stat mat senge Responsabilitéiten,d’Gemengen, awer och d’Zivilgesellschaft, jiddwereemuss seng Responsabilitéit huelen, wellsoss gëtt dat näischt. Da schwätze mer nachlaang driwwer, an et ass awer net zu deemkomm, wat mer eigentlech wëllen.Zënter Joren ënnerstëtzt d’Regierung a bezueltdéi Servicer iwwer Konventiounen, déi sech ëmObdachlosegkeet, mä awer och ëm Aarmutkëmmeren. Déi, déi sech derfir interesséieren,fannen dat och erëm am Rapport d’activité opSäit 101.Ech géif wierklech och all deenen, sougutt denTräger wéi och all hire Mataarbechterinnen aMataarbechter bei dëser Geleeënheet, souwéioch deenen aus den Offices sociaux e grousseMerci soen. Et sinn heiansdo Aarbechten, déinet einfach sinn, mä déi mer awer brauchen, firdatt dat dote sech an engem uerdentleche Kaderofspillt.Niewent deem Finanzielle probéiere mer natierlechoch mat Iech zesummen als Chamber Gesetzerze maachen, wou mer dës Situatiounbesser an de Grëff solle kréien. Besonnesch deLogementsminister, de Marco Schank, huet andeene leschte Méint eng ganz Partie vu Gesetzera Reglementer virgestallt, fir eben nach méipreventiv kënnen ze handelen.Eng vun de Froe vum Här Kartheiser war déiiwwert d’Sozialbüroen. Et ass effektiv e bësselchefréi, fir elo ze soen, wat d’Resultater dovusinn. Mä mir gesinn awer, datt mer endlechiwwert d’Land - an dat ass elo grad och vun derMadame Loschetter gefrot ginn -, datt et engeenheetlech Approche muss sinn. Mat deemneie Gesetz hu mer dat fäerdeg kritt. Mir hunnoch neit Personal. Mir hunn am Ganzen 30 Sozialbüroen,dovu sinn eelef Gemengen, déi eneegene Büro hunn, déi aner 19, déi hu sech regruppéiert,wat och sënnvoll ass.Et sinn am Ganzen an deene Büroen 8.469Dossieren opgemaach ginn. 16 Milliounen huetet kascht an deem Joer, do si 50%, déi de Statbezuelt, 50%, déi d’Gemengen droen, 2,2Milliounen Direkthëllefe fir d’Leit, an do ass etvirun allem: 42% vun dësen Hëllefe woren Ausgaben,déi mam Logement ze dinn hunn, entwederdirekt fir d’Logement ze bezuele respektivawer och fir d’Waasser oder d’Elektresch zebezuelen oder och d’Heizen ze bezuelen. Mirhu 97,5 Posten, déi konventionéiert sinn, andovunner och 65,48 Sozialposten an 32 administrativer.D’Gemengen Déifferdeng, Esch an Ettelbréckhunn do Gebrauch gemaach, fir zousätzlechPersonal ze kréien, fir eben déi Aufgabe besserfäerdeg ze kréien, a mir hunn deem och Rechnunggedroen, well mer gesinn hunn, datt opdeene Plaze sozial Brennpunkter sinn, wou datalso och néideg ass.Eng aner Fro, déi den Här Kartheiser gestallthuet, war déi vun der Ënnerstëtzung vun denAssociatiounen. Mir hunn dat selbstverständlechan deene leschte Jore gemaach a mir maachendat och elo duerch zousätzlech Personalposten,déi mer deenen eenzelnen Associatioune ginn.Ech denken och, datt dat wichteg ass. Dës Konventiounen,fir dëst Joer sinn déi am Budgetageschriwwe mat 6,7 Milliounen Euro, wou ebeKonventiounen doriwwer bezuelt ginn.Am Abrëll/Mee woren de Logementsminister amir mam Syvicol ënnerwee an de Gemengen,fir ebe just och d’Gemengen opzeklären iwwertdéi Hëllefen, déi se kënne kréien, wa se Gebaierfir sozial Zwecker zur Verfügung stellen. Et assvirun allem awer drëms gaangen, fir d’Leit zesensibiliséieren a se ze froen, fir fir deen Zweck,wéi gesot, Haiser zur Verfügung ze stelle respektivdrun ze denken, fir et mat ze bauen.Ech hunn an deem Moment och dru geduecht,un déi Diskussioun, déi mer dunn haten an déioch de Xavier Bettel de Mëtteg nach eng Kéierernimmt hat, fir ze soen, mir brauchen eng Dezentraliséierung.Deemools wor et virun allemoch de Ben Fayot, wou mer hei an der Chambergesot hat: Et kann net sinn, datt all sozialProblemer an der Stad op der Gare sech erëmfannen;all déi aner mussen och hëllefen, Hiertderzou bäidroen!Ech géif gäre wëllen deen Appell vun deenenzwee Politiker ënnerstëtzen, fir ze soen: Et kannnet sinn, datt zwou oder dräi Gemengen amLëtzebuerger Land dat alles eleng musse maachen,mä et geet och nëmmen, wa mer kucken,datt mer dat dezentraliséiert kréien. Dabrauche mer och keng esou grouss Strukturen,dann ass et fir jiddweree méi einfach. D’Leitfanne sech an hirer Géigend erëm, do, wou seëmmer woren. An do, mengen ech wierklech,géif ech nach eng Kéier e ganz waarmen Appelloch un déi Leit maachen, déi um Gemengenniveautäteg sinn, fir eben och deem Rechnungze droen.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de laFamille et de l’Intégration.- Iwwert d’Sozialbuttekerass vill geschwat ginn, an dofir mengenech, géif ech mer dat elo e bësselchen erspueren.Ech fannen et vun der Iddi hier... An echkann och novollzéien, datt ee seet, dat ass engAlmosepolitik. Op där enger Säit soe mer dat,op där anerer Säit soe mer awer och, datt etheiansdo méi wichteg ass, datt ee Sachleistungegëtt, wéi datt een nëmme Sueleistungegëtt.Mä et ass och wichteg, datt déi Iesswueren einfachnet ewechgehäit ginn. Och dat ass e Skandal,wann ee gesäit, wéi vill datt zu Lëtzebuergvun Iesswueren ewechgehäit gëtt, an aner Leitleiden Honger, vläicht souguer och hei, mäganz sécher op anere Plazen! Dofir ass dat alsooch eppes, wat net nëmme wichteg ass firdeen, deen et ka kréien.Mir hunn de Moment néng Sozialbutteker amLëtzebuerger Land: zu Déifferdeng, zu Esch, zuBeetebuerg, zu Beggen, zu Iechternach, zuDikrech, zu Péiteng, zu Rolleng bei Miersch, zuWëntger bei Wolz. An et sinn nach fënnefzousätzlecher an der Planung, soudatt Der gesitt,datt domadder awer een Netz iwwertd’Lëtzebuerger Land kann entstoen, wou ochfir déi Leit, déi an d’Épicerie sociale ginn, ënnertdeemselwechte System dat eent an datanert gehandhabt gëtt, fir eben ze verhënneren,datt een entweder muss op Ettelbréck fueren,fir méi ze kréien, oder op Miersch fueren,fir manner ze kréien oder deen ee Produkt méibëlleg ze kréie wéi deen aneren.Dofir, mengen ech, ass et ewell gutt, wann eendat also och kuckt, datt een dat am Grëff behält,ouni datt ech awer wëll soen, datt ëmmeralles iwwerall muss d’selwecht sinn.Den Cent Buttek funktionéiert aneschters. Ochdat huet seng Méritten, an ech sinn eigentlechgéint ëmmer nëmmen „das Gleichmachen“.Dat ass eppes, wat och net...(Interruption)Neen, neen, ech weess dat, mä et ass einfach,heiansdo gëtt gesot, et muss iwwerall allesd’selwecht sinn. Ech sinn net onbedéngt därMeenung. Deemno wat datt et ass, ass et ochwichteg, datt verschidde Modeller zum Droekommen.Dann ass d’Fro vun deem „rayé d’office“. Datass jo wierklech eng schwiereg Affär! An dofirass och de Gesetzesprojet 6330, deen do engRei vun neie Méiglechkeete bitt, fir eben deementgéintzetrieden, an deen et erméiglecht, dattLeit, déi keng Adress méi hunn, kënnen op denOffices sociaux ugemellt ginn. An do hu merewell eng ganz Rei vun Offices sociaux, déi datoch maachen, ouni datt et elo onbedéngt andeem Text do drasteet, well et wierklech wichtegass.Et gëtt och eng Kommissioun, déi sech dorëmmerkëmmert, fir eben deene Leit d’Méiglechkeetze ginn, fir sech unzemellen. Fir deenenemol erëm endlech eng Méiglechkeet ze ginn,datt se emol erëm eng Persoun ginn! Wellwann s de bis „rayé d’office“ bass, dann huetee kee Pass méi, et huet ee keng Carte d’identitéméi, et kann ee sech net an de Chômageumellen, et kann ee sech net beim RMG mellen,et kann een net an der Krankekeess sinn. Etsinn also wierklech déi wichtegst Viraussetzungen,datt een emol erëm eng Kéier iergendwouiwwerhaapt de Wee kann zréckfannen.An der Regel sinn dräi Méint virgesinn. Et kannoch u Konditioune gebonne sinn, datt eeniwwerhaapt ageschriwwe gëtt. Mä wann eendann awer gesäit, datt dat net duergeet, dannass et awer och méiglech, fir dat nach kënnenze verlängeren.Ech wëll vläicht och do just e puer Zuele soen:2006 woren et 79 Leit, déi eng Demande gemaachhunn, fir erëm ageschriwwen ze ginn;2011 woren et der 289. Dat ass also 32% méiwéi dat viraus wor, wat och weist, datt awerd’Problemer an eiser Gesellschaft och net méikleng goufen.Mir hunn iwwert d’Efforten am Logement socialhéieren, datt mer ongeféier 950 sozial Logementeran de Gemengen hunn. Mir hatemam Logementsminister zesummen eng Circulaireerausgeschéckt, fir ze froen, wéi vill Logementerd’Gemengen hätten. Dat wor déi Äntwert,déi mer kritt hunn. Iwwer Besoinë konntese eis näischt soen, well déi meescht kengWaardelëscht hunn an dofir also och net wëssen,wéi vill, wat de Besoin op der Plaz ass.Duerch de Pacte Logement hunn d’Gemengesech engagéiert, 51.811 Logementer ze schafefir eng Populatioun vu bal 200.000 Awunner.Wa mer dat, mengen ech, géife fäerdeg kréien,da wier eise gréisste Problem hei zu Lëtzebuergdefinitiv geléist, wat alles mat der Aarmut zedinn hätt.Den Observatoire de l’Habitat schwätzt vun13.700 Stéit mat niddregem Akommes. An déiLeit, déi hu keen Zougang bis elo zu dem Pactelocatif social, weder bei de Gemengen nachbeim Fonds du Logement. Vun dohier ass etalso wichteg, datt och am Paquet Logementvirgesinn ass, méi ekologesch ze baue selbstverständlech,mä och méi eng grouss sozialMixitéit ze kréien an dann och d’Offer fir méipräiswäert Logementer ze schafe fir Familljemat méi Kanner, déi sech keen Eegenheemkënne leeschten, respektiv fir Famillje mat méiKanner, fir Studenten, Persoune mat reduzéierterMobilitéit an esou virun.Ech denken, datt awer och ganz gutt Usätz dosinn - ech wëll dat och hei soen - vun de Gemengevun Déifferdeng, vu Biekerech, vu Lëtzebuerga vun Diddeleng, déi och wëllen op deWee goen, éischter am Genre vun der AgenceImmobilière Sociale eppes ze maachen. Domuss ee kucken, ob een dat d’selwecht mussmaachen, wéi dat bis elo gehandhabt gouf,oder ob een op een anere Wee ka goen. Wéigesot, mir sinn do zu allem offen.Ech géif just wëlle soen, d’Agence ImmobilièreSociale brauch net nach Sozialhëllef ze maachen.Mir hunn esou vill Organisatiounen zuLëtzebuerg, déi Sozialhëllef maachen. Mä et asséischter, datt si musse kënne kucken, méi Leitze kréie fir déi Logementer, déi fräi sinn, déikënnen zur Dispositioun gestallt ginn, datt déiméi séier un d’Leit komme wéi dat, wat mer deMoment fäerdeg kritt hunn.Da gëtt et jo neierdéngs och d’Société de développementurbain, déi d’Méiglechkeet gëtt,iwwer wichteg technesch, administrativ, finanziella kommerziell Moyenen dem Logementsministeren Outil zur Verfügung ze stellen, fireben déi Logementer ze dynamiséieren.Iwwert déi Leit aus der Psychiatrie ass geschwatginn. An och do sinn de Moment 200 Better,déi mat der Krankekeess konventionéiert sinn.Eng Fro, déi natierlech bleift, ass, ob dat duergeet.An och do seet de Ministère an de Minister,datt mer och an deenen nächste Jore mussevirufueren, fir nei zousätzlech Logementer ochdo ze schafen, déi dann och ugepasst sinndeene Besoinen, déi déi Leit eben hunn. Wat eejo net hei mat engem Wuert och esou ka soen.Och iwwert d’Exprisonnéier sinn ech gefrotginn. Do sinn déi Leit mat enger elektronescherFessel respektiv déi, déi vun enger Semi-libertéprofitéieren, déi kënne jo och mëttlerweil denRMG froen, si kënnen hir Pensioune behalen.An och si kënne selbstverständlech vun deeneServicer, deenen normale Servicer profitéieren.Mä et ass awer och do de Comité national dedéfense sociale, deen expressis verbis a sengeStatute stoen huet, datt si sech besonnesch ochkëmmeren ëm Leit, déi aus dem Prisong erauskommen.Am Prisong selwer an och zu Giwenechgëtt et awer och d’Méiglechkeet, Kontaktam Virfeld opzehuelen, fir eben d’Reintegratiounvun engem Prisonnéier, engem Exprison-

Séance 35 Mercredi, 27 juin 2012néier ze plangen an him ze hëllefen, och e Logementze fannen, wat sécher eng wichteg Viraussetzungass, datt iwwerhaapt déi Reintegratiounerëm ka geschéien.D’selwecht och bei de spezielle Logementer firDrogenofhängeger, wou e Guide erauskommass och vun dem Santésministère, dat geet vumSchafe vu Plazen a Strukture bis zur Betreiung avu Preventioun bis Therapie. Et ass also allesdo, wat dra virgesinn ass.Den Här Kartheiser hat och gefrot, wéi et wiermat engem Haus extra fir d’Männer. Dir wësst,datt d’Madame Egalitéitsminister amgaang ass,e Konsultatiounszentrum fir Jongen a Männeran Nout op d’Been ze setzen, wou se virunallem berode ginn, wou och gekuckt gëtt, Partnerze fannen, déi sech och méi spezifesch ëmd’Noutsituatioun vu Männer a Jonge këmmerenan déi dann och do orientéieren, fir domadderoch kënnen eng besser Aarbecht zemaachen a fir datt dat och méi eng grouss Kooperatioungëtt, wéi dat bis elo de Fall ass.Auslännesch an net auslännesch Leit, déi heisinn, do hänkt et natierlech dovun of, ob déiLeit och legal um Territoire sinn. Da musse senatierlech behandelt gi wéi jiddwereen, deenhei ass. Wann et Leit sinn, déi illegal do sinn, damuss ee selbstverständlech kucken, wéi een domadderëmgeet a wéi déi Leit - an do gëtt etoch Méiglechkeeten -, wéi déi Leit dann ocherëm zréck an hir Heemecht geschéckt ginn.Mä et ass net evident, dat wësse mer. A mirwëssen och, datt d’Zäiten net gutt sinn. Dofir,mengen ech, muss een och do kucken, wéiwäit datt een och grenziwwerschreidendMoossname ka mat anere Partner do fannen.Ech denken, datt aus deenen Diskussioune vunde Mëtteg erausgaangen ass ee Problem, deemer hunn an op dee mer och nach keng Äntwertfonnt hunn. Do sinn ech och nach amgaangen,Kandidaten ze sichen, déi sech derfirinteresséieren. Dat sinn déi eeler Obdachlos.Och vun deenen ass de Mëtteg geschwat ginn.Mir gesinn, datt et schwéier ass, fir och do déiLeit an en normale Centre intégré ze kréien,well se et vläicht och méi schwéier hunn, firsech u Regelen ze halen, wéi anerer.Dofir, wa mer do géifen eng Méiglechkeet fannen,wier ech selbstverständlech och ganz frou.Et sinn och net nëmmen d’Épiceries sociales,déi Saachen ausdeelen. Mir hunn hei héierevun der Vollekskichen. Et gëtt eng ganz Partieoch vun aneren Acteuren, déi op der Plaz hëllefen.Wéi gesot, jiddwereen, dee sech do engagéiert,ass selbstverständlech e wichtegt Stéckdovun.Här President, ech gesinn, datt Der amgaangesidd, mir hei mat de Luuchten ze blénken.Dann halen ech léiwer op, net, datt Der merd’Wuert ganz ewechhuelt.Ech géif, wéi gesot, nach eng Kéier jiddwerengemwëlle Merci soen, an ech freeë mech openg gutt a konstruktiv Zesummenaarbecht.Jiddwereen, dee wëllt eppes dozou bäidroen,ass bei eis häerzlech wëllkomm. An ech mengewierklech, datt och jiddweree seng Responsabilitéitmuss huelen, fir datt mer dat geregeltkréien.Merci villmools!yw M. le Président.- Merci der Madame Minister.Den Interpellant hat nach eng Kéierd’Wuert gefrot. Dir hutt awer net méi ganz villZäit, Här Kartheiser. Haalt Iech wann ech geliftkuerz!yw M. Fernand Kartheiser (ADR), interpellateur.-Ech berouegen Iech direkt, Här President,ech wäert net laang schwätzen. Ech wollteigentlech just d’Geleeënheet huelen, fir jiddwerengemMerci ze soen, och der Madame Minister,well ech mengen, mir hunn hei e grousseKonsensus haut gehat.Mir hunn eng ganz Rei vu wichtege Pistenawer, mengen ech, vun alle Säite confirméiertkritt: den „housing first“, d’Noutwendegkeetvun dezentraliséierte Strukturen hei am Land.An ech géif mengen, et wär elo wichteg, dattmer dee Sujet net aus den Ae verléieren, mädatt d’Madame Minister an d’Familljekommissiounkënnt, fir eis d’Strategie matzäiten ze presentéieren,déi d’Regierung amgaangen ass virzebereeden.Ech géif vun dëser Plaz aus direkt och schonnde President vun der Familljekommissioun invitéieren,fir d’Madame Minister matzäiten anëmmer erëm ze invitéieren, fir datt mer deeProjet net aus den Ae verléieren, déi Schwieregkeeten,de Sujet net aus den Ae verléieren andatt mer dat kënne konsequent weiderverfollegen,fir deene betraffene Leit ze hëllefen.Ech soen Iech Merci.yw M. le Président.- Merci dem HärKartheiser. Domadder wier d’Diskussioun ofgeschlossa mir kéimen zu eisem leschte Punktvun haut de Mëtten.D’Fraktioun vun deene Gréngen huet engAktualitéitsstonn iwwert de Reformprojet vumSchengener Raum ugefrot. Hei ass d’Riedezäitnom Artikel 84 zweeten Alinéa vum Chambersreglementfestgehalen a gesäit Folgendes vir:där Fraktioun, déi d’Aktualitéitsstonn ugefrothuet, stinn zéng Minutten zou, deenen anereFraktioune jeeweils fënnef Minutten, de Sensibilitéspolitiques zwou Minutten an der Regierungeng Véirelstonn.Et hu sech bis elo agedroen: déi Hären Eischen,Helminger, Fayot a Kartheiser. D’Wuert huet eloden honorabelen Här Félix Braz als Vertriedervun der Fraktioun vun deene Gréngen. HärBraz, Dir hutt d’Wuert.6. Heure d’actualité du groupe déigréng sur le projet de réforme del’espace SchengenExposéyw M. Félix Braz (déi gréng).- Merci, Här President.De 14. Juni 1985 hu fënnef Länner d’Accordëvu Schengen ënnerzeechent. Wat netheescht, dass se deen Dag drop schonn a Kraaftwaren. Dat huet nach eng Rei Jore gedauert.Haut si 26 Länner an deem System dran, 22Memberlänner vun der EU plus d’Schwäiz,Liechtenstein, Norwegen an Island.D’Accordë vu Schengen an déi Fräizügegkeet,d’libre Circulatioun vun de Bierger huet netnëmmen eng héich Symbolik vun Ufank u gehat,si huet och en héijen Notzen, en héijenNotzen am Alldag. Si huet och maassgeblechderfir gesuergt, dass d’Europäesch Unioun ander Perceptioun an och am Vécu vun de Leitméi wéi nëmmen e Bannemaart ass. Et ass ennoutwendege Corollaire a Complément zumBannemaart gewiescht, deen awer ganz séierseng eege Bedeitung a seng eege Symbolik ande Käpp an och an den Häerzer vun de Leitkonnt gewannen.Am Fréijoer 2011 sinn déi Diskussiounen dunnop eemol och anescht gelaf. Et koum, ënneranerem wéinst engem, wéi dat elo genanntgëtt „héije migratoreschen Drock“ op Lampedusazur Diskussioun, well d’Italiener invoquéierthunn, si géifen net eens ginn eleng domat,a méi Solidaritéit gefrot hu vun den europäescheLänner ronderëm, wat net onbedéngtop Zoustëmmung getraff ass, well dee groussenEffort, deen d’Italiener gemengt hunn zemaachen, net onbedéngt och iwwerall als eneenzegaarteg groussen Effort ugesi gouf. Opanere Plazen an Europa waren och Efforten zemaachen, déi déi Länner och zum Deel elenggestäipt hunn.Fakt ass, dass d’italienesch Regierung engerganzer Rei vu Leit en Titre de séjour, en italieneschenTitre de séjour accordéiert huet, deenhinnen et och erlaabt huet, ausserhalb vun Italienze reesen. An domadder sinn déi Leit ochiwwer Italien eraus an aner Länner vum EspaceSchengen erakomm, wat vun enger Rei Leit alsen Netrespekt vun den italienesche Verflichtungeneben ugesi ginn ass. Anerer hunn doranneroch eng Violatioun vum Esprit, net nëmme vunde Lettres, mä och vum Esprit vu Schengen gesinn.Den deemolege franséische President, den HärSarkozy, huet sech dunn un d’Kommissiounadresséiert an huet, mengen ech, net ounipréélectoral Hannergedanken, op dësem Dossierwierklech e bëssen de Forcing gemaach anass och esou wäit gaangen, dass e gedrohthuet, aus Schengen erauszeklammen: de suspendred’Accordë vu Schengen aus franséischerVue, wat natierlech och électoral Grënn hat.Dat waren Discoursen, déi fir Leit, déi den Accordëvu Schengen en héije Wäert bäimoossen,nëmme schwéier nozelauschteren a schwéierze erdroe waren. Dat war vun enger enormerPortioun Demagogie geprägt.Fakt ass, dass deen Discours och zënter de franséischePresidentschaftswahle geännert huet.Wat awer näischt dru geännert huet, dass engganz Diskussioun lassgetrëppelt gi war, déi ochschlussendlech de 7. Juni bei engem Conseilvun den Innen- an Immigratiounsministeren,wou de Minister Schmit an de Minister Halsdorflaut mengen Informatioune Lëtzebuerg vertruedenhunn, wat also bei deem Conseil zuenger Rei Décisioune gefouert huet. An datsinn Décisiounen, déi duerno eng Lawin prakteschvu Protester, an der Haaptsaach am Europaparlament,awer net nëmmen, ausgeléisthunn.Déi Kritiken, déi op déi Accorden erofgaangesinn, ware vun zwou verschiddenen Naturen.Eng Kéier an der Form: Do geet et ëm d’Baselégale, op där den Evaluatiounsmechanismusvum Espace Schengen soll baséieren, ob datden Artikel 70 oder den Artikel 77 soll si vumTraité iwwert de Fonctionnement vun derUnioun.Dat huet scho seng Bedeitung, well an deemenge Fall huet d’Europaparlament e Matsproocherecht,an deem anere Fall gëtt d’Europaparlamentnëmme consultéiert op enger, wanneen esou wëllt, fräiwëlleger Basis, déi net emolan der Consultatioun obligatoresch war. And’Europaparlament hat natierlech d’Gefill,duerch de Choix vun der Base légale aus demEvaluatiounsmechanismus ausgeboot ze ginn.Dat Zweet ware Kritiken um Fong. Well déi Ännerungen,déi sollte gemaach ginn an deeneFäll, wou d’Grenzkontrollen temporairementkënne gemaach ginn, déi Fäll sollten op Demandevu Frankräich erweidert ginn. Et sollt eeweidere Fall derbäikommen, nämlech dee vunengem net méi ze kontrolléierende migratoreschenDrock, wat an der Kuerzform d’„Clausemigratoire“ genannt ginn ass, déi am Verständnisvun den éischte Reaktioune sollt an deeneBeschlëss dra sinn. Sollt! Ech soen dat bewosstam Conditionnel.D’Reaktioun dorobber war vehement. Et asssouguer ugekënnegt ginn, eng Rei Négociatiounemam Conseil, mat der Kommissioun zeblockéieren op fënnef verschiddenen Dossieren.An et ass souguer mam Gang virun den EuropäescheGeriichtshaff gedroht ginn.Wann een awer elo mat e bësse Recul méi geneekuckt, da stellt een zumindest fest, dass ausdär zweeter Drohung, dem Gang op d’Geriicht,wéi et ausgesäit schlussendlech näischt wäertginn. Dat huet och domat ze dinn, dass, noden ufänglech politesche Reaktiounen op déiDécisiounen, lues mä sécher och d’Juristen iwwerhollhunn, an déi Diskussioun ronderëm deChoix vun der Base légale haut net méi elengeng politesch Diskussioun ass, mä och engpointéiert juristesch Diskussioun ass. Et gëtt Juristen,déi invoquéieren, dass et keen anereChoix gouf, wéi déi dote Base légale ze huelen,wat awer och vun anere contestéiert gëtt.Här Minister, déi gréng hunn déi Heure d’actualitévun haut, oder Dir Häre Ministeren, déigréng hunn déi Heure d’actualité vun hautugefrot, och fir eng Klärung an dëser Saach zekréien oder fir méi Klärungen an dëser Saach zekréien.Éischtens wollte mer wëssen, wou mer da geneeelo dru si mat deene Beschlëss. Wat assd’Liesaart vun der Lëtzebuerger Regierung vundeene Beschlëss, déi de 7. Juni geholl gi sinn,och op deene Punkten, déi kritiséiert gi sinn,wat ass do Är Liesaart? Deelt Der déi Kritiken?Stëmmt Der deene Kritike vläicht zou? Odersidd Der der Meenung, dass déi Kritike falschsinn?Wat ass d’Liesaart vun der Lëtzebuerger Regierungop där juristescher Interpretatioun?Hunn déi recht, déi juristesch behaapten, déirichteg Base légale misst den Artikel 70 sinn,oder sidd Der der Meenung, dass dat net esoueendeiteg ass, wéi déi dat wëllen duerstellen?Mir Gréng sinn op jiddwer Fall der Meenung,wéi d’Europaparlament, dass an dëser Matièree Matsprooche- an e Matdécisiounsrecht vumEuropaparlament muss garantéiert sinn. Watass do d’Meenung vun der Regierung? Wéikënne mer an dëser Matière mat en Décisiounsrechtvum Europaparlament assuréieren?Ënnerstëtzt d’Lëtzebuerger Regierung dat?Oder steet d’Lëtzebuerger Regierung wéi anerRegierungen där Saach do kritesch géigeniwwer?Aner Fro: De Sträit ass elo do, an och wann evläicht elo op manner Terrainen ausgedroegëtt, wéi nach an deenen éischte Reaktiounen,en ass nach net bäigeluecht tëschent demEuropaparlament, dem Conseil an der Kommissioun.Wéi kann an Ären Aen dëse Sträit geléistginn?An och eng Fro: Déi Clause migratoire, déi joan deenen éischte Reaktioune sollt an den Textermat ageschriwwe sinn, ass déi an Ären Textermat dran, oder ass déi Clause migratoire netdran, contrairement zu deem, wat am Ufankgesot ginn ass?Et gëtt der och, déi soen, dass déi envisagéiertModifikatioun vum Artikel 26 vum Code frontièresSchengen, déi eng nei «procédure...»,ech zitéieren elo am franséischen Original, engnei «procédure spécifique en cas de circonstancesexceptionnelles mettant en péril le fonctionnementglobal de l’espace sans contrôleaux frontières intérieures» virgesäit, do soe Verschiddener,dat wier, ouni dass se den Nummhuet, awer déi verstoppte Clause migratoire,well déi „circonstances exceptionnelles“, déi doviséiert wieren, géifen dat anert, déi Clause migratoire,mat ofdecken. Liest Dir dat och esou?Oder sidd Der do kategoresch, dass dat net deFall ass? Och do interesséiert eis d’Liesaart vunder Lëtzebuerger Regierung.Op all dëse Froen, Dir Häre Ministeren, wolltemer als gréng Fraktioun och wëssen, wat d’LëtzebuergerPositioun am Conseil vum 7. Juniwar. Dir hutt de kritiséierten Accord matgedroen,dee war jo eestëmmeg matgedroen. Firwathutt Der dee matgedroen? An hat Der beiverschiddene Punkte Retizenzen? Wa jo, bei wéiengen? Also déi prezis Lëtzebuerger Positioun.Fir déi gréng ass Schengen déi fräi Zirkulatiounvun den europäesche Bierger. Et ass eng fundamental,identitéitsstëftend europäesch Errungenschaft.Et ass eng fundamental Fro, déi heizur Diskussioun steet, net nëmmen haut, mäoch fir d’Zukunft. D’fräi Zirkulatioun vun deBierger ass fir eis keng Fro, déi reng nationalenIwwerleeungen däerf ënnerworf ginn. Dat asseng gemeinschaftlech Fro. An déi, déi fräi Zirkulatiounvun den Uniounsbierger, dierf net ënnertdem Drock vu Rietspopulisten a Rietsdemagogenageschränkt ginn. Dat ass fir eis eWee, wou et keen Zréck soll ginn, mä just nacheen No-vir.Mir mengen och, dass de Rôle vum Europaparlamentan dëser Matière muss gestäerkt ginn.Si sinn déi gewielte Vertrieder, déi direktgewielte Vertrieder vun den europäesche Völker,vun de Leit vun der Europäescher Unioun.A mir mengen, dass an deenen nächsten Diskussiounen,déi wäerten um europäeschen Niveaugefouert ginn mam Conseil a mat derKommissioun, onbedéngt eng Stäerkung vumRôle vum Europaparlament muss dobäi erauskommen.Mir wëssen, dass déi Reform vum SystemSchengen och um Ordre du jour steet vumConseil européen vum 28. an 29. Juni, alsodëse Weekend. Mir hunn déi provisoreschKonklusiounen, déi do sollen op der Fro vumEspace Schengen gezu ginn, scho kënne liesen.Déi kënnen natierlech nach änneren an deenennächsten Deeg. Mä dat, wat am Moment drasteet,mécht relativ wéineg Hoffnung. Dat asseng ganz sommaire Beschreiwung, déi sënngeméissseet: Mir halen dat an Zukunft weiderhinam A. Vill méi steet net dran. Dat kann zwarwuel nach änneren, mä et ass net dat, wat aneisen Aen dat Richtegt wier.Mir hunn och, Här President, am Sënn vumengen Erläuterungen eng Motioun als gréngFraktioun preparéiert, déi notamment d’Regierungopfuerdert, dass, wann déi envisagéiertOfännerung vum Artikel 26 vum Code frontièresSchengen stattfënnt, do op jiddwer Falldat keng Fro ass, déi nëmmen national solltranchéiert ginn, mä déi onbedéngt ënnertdem Contrôle vun der Kommissioun stattzefannenhuet, an dass souwuel am nächste Conseiloch déi Konklusioune vum Intérieurs- an Immigratiounsministerrotvum 7. Juni an där doterPerspektiv sollte réévaluéiert ginn.A mir fuerderen och am leschten Tiret, dass anZukunft sech endlech seriö mat enger wierklechereuropäescher Immigratiounspolitik beschäftegtgëtt. Soulaang déi net do ass, wäertemer eis ëmmer nees op dëse Froen op peripherenTerrainen affrontéieren an der Politik, andat ass fir eis keng Léisung.Mir mussen ee fir alle Mol eis där Fro stellen.Mir hunn dat hei scho méi wéi eng Kéiererwähnt. Ech weess och, dass dat gedeelt gëttopsäite vun der Regierung an och vun anereBänken, an dofir hu mer dat och nach engKéier an dëser Motioun rappeléiert.An ech déposéieren déi a soen Iech Merci fir ÄrOpmierksamkeet.Motion 1La Chambre des Députés,- considérant l’attachement du Grand-Duché deLuxembourg au principe de la libre circulation despersonnes au sein de l’Union européenne et auxacquis de Schengen;- considérant les décisions prises à l’unanimité parles Ministres de l’Intérieur et de l’Immigration del’UE lors du Conseil du 7 juin;- modifiant le mécanisme d’évaluation de Schengen(2010/0312 (COD)) en ce qui concerne lesrègles communes destinées à contrôler l’applicationde l’acquis de Schengen;- adoptant comme base légale du système d’évaluationde Schengen une disposition qui prévoitune consultation du Parlement européen sur unebase purement volontaire;- modifiant les règles communes relatives à laréintroduction temporaire du contrôle aux frontièresintérieures dans des circonstances exceptionnelles;- considérant la forte opposition rencontrée parces décisions devant toutes les grandes formationspolitiques du Parlement européen;- considérant la forte adhésion des citoyens européensà cet acquis essentiel de la constructioneuropéenne qu’est l’espace de Schengen;www.chd.lu 469

Séance 35 Mercredi, 27 juin 2012Sécher muss d’Kontroll vun de Baussegrenzebesser ginn, besonnesch zwëschent der Türkeia Griichenland. A sécher muss d’illegal Immigratiounun der Wuerzel och ugepaakt ginn, ander Zesummenaarbecht och mat de Länner,aus deenen d’illegal Awanderer kommen. Mäet ass eng Illusioun ze mengen, d’Zoumaachevu Grenzen an der Europäescher Unioun wärd’Allheilmëttel. Groussbritannien ass net amSchengen-Raum, huet also nach national Grenzen,ass eng Insel an huet trotzdeem 26(veuillez lire: 26.000) Demandeurs d’asile proJoer bei sech.Et geet, Här President, fir d’LSAP hei ëmd’Erhale vun enger vun de wesentlechen Errungenschaftevun der Europäescher Unioun. Wathaut besteet - dat wëll ech awer och nach soen-, wat haut besteet, appréciéiert jo eigentlechkee méi esou richteg, well et eppes ass, un datmer gewinnt sinn a wat mer als selbstverständlechunhuelen. A vill Leit, och vill Politiker- dat wëll ech soen -, déi haut um Pouvoirsinn, hunn eigentlech jo keng Ahnung méi, waten Europa zerstéckelt vu Grenzen u Käschten,un Ofschottung, u Mësstrauen, un Ufeindungen,un nationalistesche Geforen duerstellt!D’Grenze waren a sinn d’Ursaach fir Kricher,d’Ofschafe war an ass de Fridden.An duerfir, mengen ech, muss een ons Regierungencouragéieren, fir am Conseil alles zemaachen, fir dee Schengen-Raum ze erhalen,fir net op dee Wee ze goen, fir de Schengen-Raum a Fro ze stellen, well et gëtt genuch Leitan Europa, déi net déi europäesch Integratioun,déi net dee fräien, grenzelose Raum wëllen, anech sinn iwwerzeegt, dass ons Regierung wäertoch am Conseil dorobber hiwierken, fir dassdat net geschitt.Merci.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Fayot.Als nächsten a leschte Riedner ass den HärKartheiser agedroen. Här Kartheiser, Dir huttd’Wuert.yw M. Fernand Kartheiser (ADR).- Här President,Dir Dammen an Dir Hären, villmoolsMerci. Och d’ADR bekennt sech selbstverständlechzum Prinzip vum fräie Verkéiervun de Persounen tëschent de Länner. Ech wéiltawer e puer méi grondsätzlech Bemierkungemaachen.Déi éischt ass: Ech wiere mech géint déi Iddi,datt alles, wat elo géint Schengen wär, ënnertde Begrëff Populismus soll falen. Ech weess, deMinister Asselborn huet dem Här Sarkozy heidat reprochéiert. Ech hunn hei och, fir déi Leitmat kuerzem Gediechtnis, déi néideg Presscoupurëbruecht. An do huet en och gesot, denHär Minister Asselborn, wann de François Hollandegéif gewielt ginn, dann hofft en, datt denDébat «sur Schengen va se terminer rapidement».Dat schéngt och de Fall ze sinn, allerdéngswahrscheinlech anescht, wéi den HärMinister Asselborn dat envisagéiert hat.(Interruption)Ma, da muss en dat erklären.Op jidde Fall ass et fir eis elo keng Debatt, déiee soll an Termë vu Populismus oder Netpopulismusféieren, mä et muss een déi reell Besoinenan Europa kucken, well dorobber kënntet jo schlussendlech un an eng verantwortungsvollPolitik, déi gëtt net mat Schlagwierder gemaach,méi déi geet op déi reell Besoinen.An de reelle Besoin, dee schéngt jo ze bestoen,fir déi Grenzkontrollen erëm anzeféieren, wellwuel kaum een heibannen éierlech kéint bestreiden,datt et Fäll vu Mëssbrauch gëtt andatt et Insuffizienz an der Kontroll vun den Aussegrenzenebe gëtt an datt op esou objektiv areell existéierend Erausfuerderunge verantwortungsbewosstStaten och musse kënne reagéieren.Mir hunn als ADR ëmmer erëm gesot, datt mermusse bei aller Fräizügegkeet ëmmer matMooss a Verantwortungsgefill handelen, ochbei der Visapolitik. Et kann een net einfach firall Länner déi Visaobligatioun ofschafen, ounigläichzäiteg Sécherheetsgelänneren anzeféieren,„sécher Drëttstaten“-Konzepter, Réadmissiounskonzepter.Mir kréien elo eng Debatt iwwert d’Tierkei, HärMinister. Wat maache mer, wann elo zum Beispillkurdesch Réfugiéen heihinnerkommen, déihu jo ganz sécher e Recht hei op Asyl? Also,och déi tierkesch Debatt musse mer mat engergrousser Virsiicht gesinn.An ech mengen, Dir sidd Iech bewosst - Dirlaacht elo, mä ech mengen, wann Der Iechnet bewosst sidd, da gitt Der Iech geschwëbewosst -, wou d’Problemer mat der Tierkeileien!D’grenziwwerschreidend Kriminalitéit ass enanert Wuert; mä ech wëll hei, well mernëmmen zwou Minutten hunn, eppes ganzkloer soen: Fir d’ADR bleift d’Recht vun de Statenëmmer en nationaalt Recht, fir d’Grenzkontrollekënnen duerchzeféieren. Dat ass an eisenAen eng Fro vun der nationaler Souveränitéit,vun der nationaler Kompetenz, fir selbstverständlechmat den Noperstaten an engemeuropäesche Kader esou Arrangementerkënnen ze fannen.Dat heescht net, wéi Verschiddener soen, dattmer ewell d’Frontaliere wëlle kontrolléieren, mäall Stat soll d’Recht hunn, fir seng Grenze kënnepunktuell an esou ze kontrolléieren, fir sengeege Bierger ze schützen an all deenen éierlecheLeit awer gläichzäiteg d’Reesfräiheet zeerhalen.Ech soen Iech Merci.yw Une voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem HärKartheiser. D’Wuert kritt elo den Här ImmigratiounsministerNicolas Schmit.yw M. Nicolas Schmit, Ministre du Travail, del’Emploi et de l’Immigration.- Här President, echmengen, mir sinn natierlech besonnesch attachéiertum Schengen-Raum, aus deem éischteGrond, well effektiv fir Lëtzebuerg dat vital ass.Natierlech och e bëssen aus Stolz, well schlussendlechdee Prozess, deen déi normal Dimensiounvun Europa begrënnt huet, an zwar déi,datt et all europäesche Bierger misst erlaabtsinn, fräi an deem Europa ze zirkuléieren, ausgaangenass ebe vun enger Uertschaft hei zuLëtzebuerg.Ech fannen, et ass eng gutt Iddi gewiescht, firdeen Débat hei ze organiséieren, well et effektive wesentleche Punkt ass a well et och wichtegass, eng Rei Malentenduen aus der Welt zeschafen.Éischtens wollt ech emol rappeléieren, datt ochelo - och elo! - et absolut méiglech ass, ënnertdeenen aktuellen Texter, d’Grenzkontrollenerëm anzeféieren. Et soll een also net maachen,wéi wann elo eppes géif nei erfonnt ginn, wéiwann dat net existéiert hätt an elo op eemolgesot gi wier: „Ah, elo musse mer awer e Systemerfannen, fir Grenzkontrolle kënnen anzeféieren.”Mir hunn och elo d’Méiglechkeet ënnert demCode frontières, Grenzkontrollen anzeféierenënner gewëssenen Ëmstänn, ënner gewësseneKonditiounen, fir eng gewëssen Dauer. Bon, déiDauer läit ënnert deem Niveau, deen an engerDispositioun virgesinn ass, déi elo nei proposéiertass. Ech mengen, et ass awer wichteg,dat einfach emol ze rappeléieren, well wannech esou nogelauschtert hunn, hat een d’Gefill,wéi wann elo op eemol eppes komplett Neieshei agefouert géif ginn, wat virdrun net bestanenhätt.Dee politesche Kontext, firwat et eng Diskussiounginn ass, fir dee System vun de Grenzkontrollenze erweideren, deen hutt Der,mengen ech, amplement kommentéiert. Echkommen net méi dorobber zréck. Dir wësst alleguer,datt déi an engem ganz spezielle politescheKontext stattfonnt huet, an dat ebe matdär Iddi, d’Grenzkontrollen - déi ech och elohéieren hunn -, dat heescht Sécherheet, wat usech absolut e Leurre ass. Grenzkontroll heeschtnet automatesch méi Sécherheet! Et gëtt engganz Rei aner Mesuren, déi ee ka maachen andéi ee muss maachen, fir d’Sécherheet vun deBierger ze assuréieren, an déi vill méi effikasssinn, wéi ganz einfach en Douanier op engGrenz ze setzen an all Auto unzehalen.Ech mengen, et ass e Leurre, de Leit dobaussewëlle virzemaachen, dat wier dee beschteMoyen, fir d’Sécherheet vun de Bierger anzeféieren.Dat ass vläicht ganz visibel, mä déi Leit,déi dann natierlech d’Victime vun deene Kontrolleginn, dat heescht, déi vill Éierlech oderdéi absolut Majoritéit vun éierleche Bierger, déiwäerte ganz schnell mierken, wat dat fir engTracasserie ass. An et ass eng Tracasserie, déieigentlech wéineg Effekt huet.Dee Punkt, deen an der Debatt war an deennatierlech extrem kontrovers gefouert ginn ass,dat ass déi Clause migratoire. Dat war effektivden Ulass vun der Demande vun net nëmmenenger Regierung, mä et ass e Bréif och duernogi vun zwee Ministeren, engem franséischen anengem däitschen, fir déi Grenzkontrollen do andéi Richtung ze drécken, fir eigentlech an deenDispositif, dee mer elo hunn, e weideren Dispositifze setzen, dee geheescht hätt: Wann engPression migratoire iergendwou entsteet, wanndat Land also där Pression migratoire net ka resistéieren,net kann dee Problem léisen, dakënnen déi aner Länner, wa se d’Impressiounhunn, datt si eigentlech d’Konsequenze matdroevun där Pression migratoire un engerBaus se grenz, da kann en anert Land erëm Kontrollenop deene banneschte Grenzen aféieren.Bon, mir haten d’Beispill. Italien hat eng Pressiounop Lampedusa, d’Fransousen hu gesot:„Eigentlech wëlle mer elo erëm Grenzkontrollenop der franséisch-italienescher Grenz aféieren.”An dat ass dee groussen Débat gewiescht:Solle mer eng Clause migratoire aféieren, déieigentlech de Länner, sou wéi se initialementkonzipéiert war, eng ganz grouss Latitude ginnhätt, fir ze soen, majo, iergendwou ass engPression migratoire, elo féiere mer emol Bannegrenzegéigeniwwer vun deem oder deemLand fir eng Zäit an?Ass dat elo de Fall? Dat ass déi wesentlech Fro.Mir hunn ons ëmmer ganz kategoresch géintesou eng simplistesch - ech soen, géint esoueng simplistesch - Approche gewiert, déi effektivnet a priori praktesch Motivatiounen hat,mä haaptsächlech politescher, fir net aner Wierderze gebrauchen. Mir hunn eis géint esoueng Approche gewiert!Gläichzäiteg ass awer och eng Diskussioun gefouertginn, déi ech awer och net komplett wëllop d’Säit drécken, fir ze soen, mir mussen eSchengen-Raum hunn, dee gutt funktionéiert.Mir brauche Baussegrenzen, effektiv, déi korrektkontrolléiert ginn, well all Stat mécht deemanere Stat, deen un der Baussegrenz Kontrolleneffectuéiert, Vertrauen eigentlech, datt en datno beschte Capacitéite mécht. Dat Vertrauen,dat muss natierlech och baséieren op prezisena konkrete Kritären. An dat ass de Punkt vunder Evaluatioun.D’Evaluatioun heescht, all Land muss sech evaluéiereloossen, fir ze beweisen, datt déi Kritären,déi an den Texter, am Code frontièresfestgeluecht sinn, datt dat Land déi Kritären erfëllt,datt effektiv all déi Moyenen, déi erfuerderlechsinn, employéiert ginn, datt enggewësse Rigueur besteet, wat déi Kontrollen unde Grenzen ubelaangt.Dat ass d’Evaluatiounsdimensioun, fir déi mirsinn, déi ech absolut net a Fro stellen, déi merbrauchen, wa mer wëllen en Espace ouverthunn a wa mer awer och wëllen no baussen egewësse Contrôle ausüben, fir eben netgewësse Fluxen ze hunn. Dat kënnen netnëmme Flux migratoires sinn, mir sinn ochkonfrontéiert - de Minister vum Intérieur ass hei- mat Sécuritéitsfroen, Terrorismusmenacen,aneren Grande-criminalité-Menacen. All déiSaachen, déi kommen derbäi. Also sinn d’Lännerobligéiert, do Garantien ze ginn, dattd’Grenzen no baussen uerdentlech kontrolléiertginn.Dee Mécanisme d’évaluation, dee soll gestäerktginn. An ech mengen, et ass och net negativ,datt dee Mécanisme d’évaluation gestäerktgëtt. De Punkt ass: Wéi soll e gestäerkt ginn?Sollen d’Staten dat eleng maachen oder solld’Kommissioun an deem Mécanisme d’évaluationméi e groussen Impakt hunn?Mir waren derfir, datt d’Kommissioun do eng„leading” Roll soll hunn, de principalë Moteurvun där Evaluatioun soll sinn. Dat, wat elo umDësch läit als Kompromëss, gëtt der Kommissiounzwar méi Influenz, méi Impakt, wéi datelo momentan ass, well elo si mer an engemSystem, dee reng vun de State kontrolléiertgëtt. Mir hunn et also an deem Sënn fäerdegbruecht,fir de Rôle vun der Kommissioun andeem Evaluatiounsmechanismus ze stäerken.Mir hätte gemengt, datt dee Rôle nach méistaark kéint sinn. Dat ass e Kompromëss, assawer u sech net negativ.Elo e Wuert zum Europaparlament. D’Europaparlamenthuet u sech net fundamental géintdéi Iddi vum Evaluatiounsmechanismus eppesgehat. Si hunn e kritesche Regard gehat, watgewësse Capacitéiten ubelaangt, fir erëmGrenzkontrollen un de Bannegrenzen anzeféieren.Mä hire wesentleche Punkt ass d’Base juridique,well bei där enger Base juridique gesäitden Artikel 70 vir, datt d’Staten de Mécanismed’évaluation selwer décidéieren, an zwar andeemsse d’Kommissioun eigentlech associéierenan d’Europaparlament informéieren,während den Artikel 77, dee vun der Kommissiounproposéiert war an hirer Propositioun,virgesäit, datt mer an engem normale Mechanismussi vu Codécisioun, wou näischt kéintgéint d’Europaparlament décidéiert ginn.Dat ass ganz kloer: D’Europaparlament gesäitelo dee Changement vun enger Base juridique77 op 70 als en Affront. Ech hu bis déi leschtMinutt gekämpft, fir effektiv ze verhënneren,dee Changement vun där Base juridique zekréien. Mä Dir wësst alleguerten, datt, fir engPropositioun vun der Kommissioun ze änneren,een eng Unanimitéit am Conseil muss hunn.Elo kënnt Der mer jo soen: „Majo, wann s dublockéiert häss,…”, an Dieu sait, datt ech ugeruffgi sinn, fir dat ze maachen, „dann hättemer dat jo kënnen eleng blockéieren.” An echsoen „eleng blockéieren”, well keen anere Stat,och d’Belsch net, mat deenen ech vill diskutéierthunn, bereet war, esou wäit ze goen akategoresch ze soen: „Mir blockéieren déi prakteschUnanimitéit am Conseil minus dann eent:Lëtzebuerg.” D’Belsch, déi waren ee Moment ebëssen um wackelen. Et war also kee bereet,déi Unanimitéit dann ze empêchéieren, déideen Transfert vun der Base juridique 77 opd’Base 70 dann empêchéiert hätt.Mä wann Der déi Konklusioune vum Conseilliest, da sinn déi Konklusiounen net definitiv.Dat ass e Kompromëss am Kompromëss. Welldee Kompromëss seet, à ce stade - à ce stade! -si mer ons eens, fir emol ze soen, datt merdeen Transfert vu Base juridique maachen.Dat heescht, mir hunn dat dann akzeptéiert,ënnert der Konditioun, datt mer zréck beid’Parlament ginn a mam Parlament doriwwerdiskutéieren, also nach eemol d’juristesch Argumenterdiskutéieren, an déi gëtt et nu leider firden Artikel 70. Dat muss ech och unerkennen.Och wa meng Preferenz fir den Artikel 77 assaus verschiddene Grënn, gëtt et juristesch Argumenter,déi éischter fir den Artikel 70plädéieren. De Jurisconsulte vum Conseil huetdat och ganz kloer duergeluecht. A bei deenenArgumenter ass och kloer ginn, datt effektiv etnet esou einfach wäert si fir d’Kommissioun, déieventuell annoncéiert huet, bei d’Cour op därSaach do ze goen, ob se do dee Recours op derBase juridique esou einfach géif gewannen.Dat ass also de Punkt vum Europaparlament. Etass also net, fir d’Europaparlament kompletterauszedrécken, och wann dat elo e bëssenesou presentéiert ginn ass. Et ass eng Saach:Huet d’Europaparlament hei d’Codécisiounoder huet et se net? Et ass eng komplizéiert Affär.Fir d’Saach nach e bësse méi komplizéiert zemaachen, muss ee wëssen, datt d’Europaparlamentam Endeffekt - am Endeffekt! - souwisoue Matsproocherecht huet, well mir kënnennämlech net déi Changementer, op déi echdann nach ze schwätze kommen, wat d’Contrôlesaux frontières intérieures ubelaangt, ännerenouni den Accord vum Europaparlament.Dat heescht, indépendamment vun där Basejuridique iwwert d’Evaluatioun, ass de Fong -dat heescht: Wéini kann ech ënner wat fir engeModalitéiten erëm Bannegrenzkontrollen aféieren?- nëmme méiglech, wa mer de Code frontièresänneren, an dat kënne mer nëmme mamEuropaparlament.An duerfir: Déi Konklusioune vum 7. Juni sinnop, well jiddwereen ass sech däers natierlechbewosst. Wann d’Europaparlament „njet” seeta seet: „Mir sinn net bereet, mat Iech en Dealze fannen, dat heescht, Äre Changementervum Code frontières zouzestëmmen oder eKompromëss eventuell op där Basis mat Iech zefannen”, da gëtt et keng Changementer amCode frontières an da gëtt et keng Ännerungen,wat d’Méiglechkeeten ubelaangt, fir erëmKontrollen un de Bannegrenzen a gewëssenenHypotheesen anzeféieren. Dat muss een alsowëssen. Do ass also en „leverage” vum Europaparlament,deen extrem héich ass.Leschte Punkt ass deen: Wat ass elo um Dësch,wat d’Grenzkontrollen ubelaangt, déi eventuellsolle méiglech sinn? Éischtens, grosso mododat, wat mer elo schonn hunn. Dat gëtt liichtajustéiert, an ech géif souguer soen, éischterméi positiv ajustéiert, well d’Staten, déi elopraktesch unilatéralement dat konnte maachen,sinn elo obligéiert, déi aner Staten ze informéierenan och d’Kommissioun direkt ze informéieren.Et ass also e bësse méi ofgerënnt.Dat heescht d’Staten, déi elo décidéieren, muermaachen ech d’Grenzen zou, an duerno eventuelleréischt déi aner informéieren, ginn u sechelo obligéiert, dat 40 Deeg virdrun ze annoncéierena mat der Kommissioun och do Diskussiounenze féieren. Dat ass also eng liicht Verbesserung,wat zumindest d’Mécanique ubelaangt.Dee Punkt, deen natierlech interessant ass, datass deen, deen nei derbäikomm ass. A wat seetdeen? Dee seet, datt op Basis vun där Evaluatioun,vun där ech jo virdru geschwat hunn, déiwichteg ass, vun de Baussegrenzen, wann dowierklech ganz grouss Defiziter festgestalltginn, wann also festgestallt gëtt, datt e Landdéi Baussegrenzen absolut net ënner Kontrollhuet an datt dat Konsequenzen hätt fir degudde Fonctionnement vum Espace Schengenan dat Konsequenzen hätt fir den Ordre publican d’Sécurité intérieure an deem Espace Schengen…An dat ass eng Notion juridique, déi natierlechmuss justifiéiert gi bei der Cour. Wann e Landdat eventuell bei d’Cour bréngt, da mussd’Cour kucken, ob dat e Cas d’ordre public assoder net. Mir sinn hei och net an engem absolutenarbiträre System. Mir hunn e Rechtssystem,dee kontrolléiert gëtt vun der Cour européennede justice, also y compris och déi Froeniwwert den Ordre public: Ass eppes Ordre publicoder net?Wann also ënnert deene Konditiounen denOrdre public an engem anere Land oder a verschiddeneLänner menacéiert ass, da geet engwww.chd.lu 471

Séance 35 Mercredi, 27 juin 2012Mécanique lass, déi et erlaabt, Grenzkontrollenanzeféieren. Déi Mécanique ass awer net, dattdee Stat eleng dat décidéiert. Nëmmen deConseil kann d’Kommissioun opfuerderen, engPropositioun ze maachen, fir eventuell Grenzkontrollenanzeféieren, oder besser gesot,engem Land ze erlaben oder méi Länner eventuellze erlaben, Grenzkontrollen anzeféieren.Dat ass also déi Mécanique, déi hei elo umDësch läit an déi an der Diskussioun ass. Et assalso absolut net den Arbitraire total, deen echheiansdo gemengt hunn hei gehéiert ze hunn.Sécher - soen ech - ass dat hei net eppes, watmir direkt gefrot hunn. Ech muss och soen, dathei ass net eng Situatioun, déi Lëtzebuerg entant que tel direkt concernéiert. Ech mengen,datt mir eng Menace op onser Aussegrenz hätten,well mir net capabel wieren, ons Aussegrenzuerdentlech ze kontrolléieren, oder wellmir - ech weess net - all méiglech kriminell Organisatiounenhei zu Lëtzebuerg net ënnerKontroll kriten, an dat géif dann en anert Landderzou bréngen, fir d’Bannegrenz zu Lëtzebuergzouzemaachen, ass jo eng total irrealisteschHypothees. Dat ass jo net eng Hypothees,déi fir Lëtzebuerg jee kéint zoutreffen.Hei geet et ëm ganz spezifesch Situatiounen opkriddeleche Punkte vun onsen europäescheBaussegrenzen. Et ass ganz kloer: Jiddwereenhuet am Kapp déi Baussegrenz mat der Türkei,précisément tëschent Griichenland an der Türkei,déi eng vun deene Grenzen ass, wou d’Griichegrouss Schwieregkeeten hunn, fir déi zekontrolléieren.Derbäi kënnt awer nach - an dann halen echop -, datt dat alles net esou automatesch nachass, well och ier iwwerhaapt déi do Phas antrëtt,muss all Stat, muss dee Stat, dee concernéiertass, gehollef kréien. Et ass also net esou,datt vun haut op muer gesot gëtt: Ma du kontrolléiersdéi Baussegrenz net gutt, elo maachemir emol ons Bannegrenzen zou! Neen!Da muss also e ganze Programme d’actionopgebaut ginn, fir deem Land ze hëllefen,eventuell déi Situatioun ënner Kontroll zekréien. A wann et net méiglech ass, an engemgewëssenen Délai déi Situatioun ënner Kontrollze kréien, dann eréischt kënnt déi Hypotheesvun eventuell der Réintroductioun vun de Kontrollenop verschiddene Bannegrenzen.Mir sinn also an engem System, deen e bësseméi komplizéiert ass, deen net Schengen heitotal ausser Kraaft setzt, wou déi Mechanismen,wou awer d’Kommissioun matspillt, assuréiertsinn, wou d’Parlament zwar an där Mise enplace vun engem Evaluatiounssystem e bëssenécartéiert ginn ass, wat mir bedaueren -absolut!-, a wou et mer och schwéiergefall ass, fir heionse Go ze ginn, nodeem ech d’ailleurs ochmam Statsminister doriwwer geschwat hunn,mä et war natierlech och schwéier, fir dann déipraktesch Unanimitéit do net ze...yw M. le Président.- Här Minister, Dir misstawer elo lues awer sécher zum Schluss kommen.yw M. Nicolas Schmit, Ministre du Travail, del’Emploi et de l’Immigration.- Voilà, dat ass alsode Punkt, wou mer sinn.Elo hunn ech hei eng Motioun, déi mer u secha priori keng gréisser Problemer schaaft, nodeemhei och e Wuert nach geännert ginn ass.Ech mengen, mir sinn, an dat ass da mäiSchluss, mir si fir eng Approche communautaireesou wäit wéi méiglech, och an der Approchevun de Grenzen. Mir hunn e gemeinsamenEspace. An ons Grenze sinn natierlech onsGrenzen, ons national Grenzen. Dat ass ochvun der Unioun net a Fro gestallt.Mä d’Gestioun vun deene Grenzen, déi asscommunautaire, déi ass zesummen, déi musszesummen ausgefouert ginn. An duerfir brauchemer och Mechanismen, fir datt déi Kontrollen,wa se da musse stattfannen, zesummendécidéiert ginn, an net unilateral vun engemStat.Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Minister.Domadder wier dëse Punkt ofgeschloss.Motion 1Mir hunn awer hei nach eng Motioun, iwwertdéi mer missten ofstëmmen. Wëllt nach een zudär Motioun d’Wuert ergräifen?(Négation)Ech hu verstanen, datt de Minister kee Problemmat där Motioun hätt. Dat heescht, mir kënnenà main levée doriwwer ofstëmmen.Vote sur la motion 1Wien ass mat där Motioun averstanen?(Interruptions diverses)Wat gelift? Main levée.Wien ass net mat där Motioun averstanen?Ech mengen, dat schéngt mer ganz kloer zesinn. Domadder wier déi Motioun dann ochugeholl.(La motion 1 est adoptée à main levée contre lesvoix de la sensibilité politique ADR.)Dir Dammen an Dir Hären, mir sinn domadderum Enn vun eiser Sitzung vun haut ukomm.Déi nächst Sitzung ass virgesi fir den nächsten3. Juli.D’Sitzung ass opgehuewen.(Fin de la séance publique à 18.25 heures)Séance 36MARdi,3 juillet 2012Présidence: M. Laurent Mosar, Président • Mme Lydia Mutsch, Vice-PrésidenteSommaire1. Communcations- M. le Président2. Ordre du jour- M. le Président3. Heure de questions au Gouvernement- Question n°174 du 2 juillet 2012 de M. Marc Spautz relative à la problématique de lasurfacturation de la maison de retraite «Am Schmëttbësch» à Schifflange, adressée àM. le Ministre de la Santé, Ministre de la Sécurité sociale- M. Marc Spautz - M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé, Ministre de la Sécurité sociale- Question n°175 du 2 juillet 2012 de M. André Bauler relative à la correction desépreuves d’examen des classes terminales de l’enseignement postfondamental par deschargés d’éducation, adressée à Mme la Ministre de I’Éducation nationale et de la Formationprofessionnelle- M. André Bauler - Mme Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l’Éducation nationale et de la Formationprofessionnelle- Question n°176 du 3 juillet 2012 de M. Roger Negri relative aux répercussions de lafusion entre la Milch Union Hocheifel eg (MUH) et le groupe coopératif Arla Foods,adressée à M. le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural- M. Roger Negri - M. Romain Schneider, Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développementrural- Question n°177 du 3 juillet 2012 de Mme Josée Lorsché relative à la médecinescolaire, adressée à M. le Ministre de la Santé- Mme Josée Lorsché - M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé- Question n°178 du 3 juillet 2012 de M. Ali Kaes relative à la route N7, adressée àM. le Ministre du Développement durable et des Infrastructures- M. Ali Kaes - M. Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures- Question n°179 du 3 juillet 2012 de M. André Bauler relative au paiement de l’allocationde rentrée scolaire, adressée à Mme la Ministre de la Famille et de l’Intégration- M. André Bauler - Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l’Intégration- Question n°180 du 3 juillet 2012 de M. Georges Engel relative au développementfutur des zones industrielles P.E.D. et «Au Grand Bis» dans la commune de Pétange,adressée à M. le Ministre du Développement durable et des Infrastructures- M. Georges Engel - M. Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures- Question n°181 du 3 juillet 2012 de M. Henri Kox relative à la pratique du jet-ski surla Moselle, adressée à M. le Ministre du Développement durable et des Infrastructures- M. Henri Kox - M. Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures- Question n°182 du 3 juillet 2012 de M. Gilles Roth relative aux études SUP dans lecadre de la révision générale des PAG, adressée à M. le Ministre délégué au Développementdurable et aux Infrastructures472 www.chd.lu- M. Gilles Roth - M. Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures4. Déclaration de M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d’État, relative auxconclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 suivie d’un débat- M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d’État- Débat: M. Marc Spautz, M. Claude Meisch (dépose la résolution 1), M. Alex Bodry, M. FrançoisBausch, M. Gast Gibéryen, M. Serge Urbany- M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d’État (M. Fernand Kartheiser et M. GastGibéryen interviennent)- Vote sur la résolution 1 (adoptée)- M. Ben Fayot (intervient au sujet de la résolution), M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministred’État, M. Gast Gibéryen5. Ordre du jour (suite)- M. le Président6. 5978 - Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétésadmis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayantfait l’objet d’une offre au public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier- Rapport de la Commission juridique: M. Gilles Roth- Discussion générale: Mme Lydie Polfer, M. Félix Braz, M. Jacques-Yves Henckes, M. Alex Bodry- M. François Biltgen, Ministre de la Justice- Vote sur l’ensemble du projet de loi et dispense du second vote constitutionnel7. 6316 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisationdu marché de l’électricité6317 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisationdu marché du gaz naturel- Rapports de la Commission de l’Économie, du Commerce extérieur et de l’Économie solidaire: M.Alex Bodry- Discussion générale: M. Félix Eischen, M. Paul Helminger, M. Henri Kox (M. Paul Helminger intervient),M. Jacques-Yves Henckes (M. Gast Gibéryen intervient), M. Serge Urbany- M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur (M. Henri Kox, M. XavierBettel et M. Gast Gibéryen interviennent), (M. Félix Braz et M. Henri Kox posent des questions)- Vote sur l’ensemble du projet de loi 6316 et dispense du second vote constitutionnel- Vote sur l’ensemble du projet de loi 6317 et dispense du second vote constitutionnelAu banc du Gouvernement se trouvent: M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministred’Etat; Mmes Marie-Josée Jacobs, Mady Delvaux-Stehres, MM. Luc Frieden, François Biltgen,Mars Di Bartolomeo, Jean-Marie Halsdorf, Claude Wiseler, Mme Octavie Modert, MM. MarcoSchank, Romain Schneider et Etienne Schneider, Ministres.(Début de la séance publique à 14.32 heures)

Séance 36 mardi, 3 juillet 2012yw M. le Président.- Ech maachen d’Sitzungop.Huet d’Regierung eng Kommunikatioun zemaachen?yw Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de laFamille et de l’Intégration.- Neen, Här President.yw M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de laSanté.- Neen, Här President.1. Communcationsyw M. le Président.- Ech hu par contre folgendKommunikatioun un d’Chamber ze maachen:D’Lëscht vun deenen neie parlamentareschenUfroen a vun den Äntwerten ass um Bureau déposéiert.Folgende Projet gouf an der Administrationparlementaire déposéiert: den 29. Juni vun derErzéiungsministesch de Projet de loi 6448, engOfännerung vum Gesetz iwwert den Enseignementfondamental.De 27. Juni 2012 ass d’Petitioun N°318 „Pasd’armes pour les atrocités” vun Amnesty Internationaleragereecht ginn.Communications du Président - séance publiquedu 3 juillet 20121) La liste des questions au Gouvernement ainsique des réponses à des questions est déposée surle bureau.Les questions et les réponses sont publiées aucompte rendu.2) Le projet de loi suivant a été déposé à l’Administrationparlementaire:6448 - Projet de loi modifiant1) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisationde l’enseignement fondamental;2) la loi du 13 mai 2008 portant création d’uneÉcole préscolaire et primaire de recherche fondéesur la pédagogie inclusiveDépôt: Mme Mady Delvaux-Stehres, Ministre del’Éducation nationale et de la Formation professionnelle,le 29.06.20123) Le 27 juin 2012 la pétition n°318 «Pas d’armespour les atrocités» a été introduite par AmnestyInternational.(Tous les documents peuvent être consultés àl’Administration parlementaire.)2. Ordre du jourD’Presidentekonferenz schléit fir haut de Mëttegfolgenden Ordre du jour vir: fir d’Éischt engFroestonn un d’Regierung, dann eng Deklaratiounvum Här Premierminister Jean-ClaudeJuncker iwwert den Europäesche Conseil vum28. an 29. Juni 2012 mat uschléissender Debatt,de Projet de loi 6316 iwwert de Stroummarchéan de Projet de loi 6317 iwwert deGasmarché, déi mir zesummen an enger Diskussiounnom Modell 2 behandelen, dann deProjet de loi 5978 iwwert de Réckkaf and’Zréck zéie vu Wäertpabeieren, déi op derBourse gehandelt ginn, och nom Basismodell.Ass d’Chamber mat deem Ordre du jour averstanen?(Assentiment)Dann ass dat esou décidéiert.Haut de Mëtteg huet d’Chamber och eng Froestonnun d’Regierung. Laut Artikel 83 vumChambersreglement huet den Deputéiertenzwou Minutten Zäit, fir seng Fro virzedroen, and’Regierung huet véier Minutten Zäit, fir dropze äntwerten. D’Froe kommen ofwiesselnd vunder Majoritéit an der Oppositioun.Als Éischt hu mer d’Fro N°174 vum Här MarcSpautz un de Gesondheetsminister an de Ministervun der Sécurité sociale iwwert d’Iwwerfacturatiounam Altersheim „Am Schmëttbësch”zu Schëffleng. Här Spautz, Dir hutt d’Wuert.3. Heure de questions au Gouvernement- Question n°174 du 2 juillet 2012 de M.Marc Spautz relative à la problématiquede la surfacturation de la maison de retraite«Am Schmëttbësch» à Schifflange,adressée à M. le Ministre de la Santé, Ministrede la Sécurité socialeyw M. Marc Spautz (CSV).- Merci, Här President.Déi Fro geet ëm - Dir hutt et schonnugedeit - Novelia. D’Fleegeheim vu Schëfflengwar déi lescht Deeg am Mëttelpunkt, awer leidernet positiv, mä negativ wéinst finanziellenDysfonctionnementer.Meng Fro un de Minister ass am Fong: MengFrëndin, d’Nancy Arendt, huet schonn 2007 ander Question parlementaire N°1551 drop higewisen…(Brouhaha général)…drop higewisen…yw M. le Président.- Här Spautz, loosst Iechnet duerjerneebréngen! Dir hutt bestëmmt„Fraktiounsfrëndin” gemengt.yw M. Marc Spautz (CSV).- Ech hunn „Fraktiounsfrëndin”gemengt. Si solle sech packen.…schonn drop higewisen, dass et méiglechkéint sinn, dass Saache géife verrechent ginn uPatienten, wat awer net géife getätegt ginn. Andat war 2007. Elo hu mer da matkritt, dass zuSchëffleng festgestallt ginn ass, dass sollen zéngMilliounen Euro, dat ass dee Chiffer, dee genanntginn ass, mä de Minister kann eis vläichtdee richtege soen, wou do Dysfonctionnementergewiescht wieren an deem Volet.Do ass d’Fro: A) Wat fir eng Suiten huet de Ministerwëlles, deem ganzen Dossier ze ginn?Kann et och méiglech sinn, dass ausser derFleegeversécherung och do Patiente Saachebezuelt hunn aus hirer Täsch, déi ni getätegt gisinn?An dann och drëttens, wat mer kënnen ënnerhuelen,de Ministère respektiv och d’Chamber,doduerch, dass mer e Gesetz géifen änneren,fir dat méi strikt ze maache fir déi Kontrollen,fir dass esou Evenementer wéi déi do net méivirkommen.An déi lescht Fro wier, ob dat iergendwéi Auswierkungenhätt op déi Leit, déi de Moment doan deem Haus sief et schaffen, sief et och do ander Fleeg sinn.Villmools Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Spautz.D’Wuert kritt den Här GesondheetsministerMars Di Bartolomeo.yw M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de laSanté, Ministre de la Sécurité sociale.- Här President,Dir Dammen an Dir Hären, fir d’Éischtemol dem Här Marc Spautz Merci fir déi Fro,déi mer erlaabt, eng Rei vun Elementer ze preziséieren.Dir wësst, dass d’Fleegeversécherungdéi jéngste Branche vun eiser Sécurité socialeass a se eng gutt Dose Joren um Bockel hat.Déi Problemer, déi elo am Mëttelpunkt erëmeng Kéier vun der Öffentlechkeet waren, datsinn déi Problemer, déi entstane sinn um Ufank,an der Ulafzäit vun der Fleegeversécherung,wou d’Haiser der Facilitéit halber gesot kritthunn, si sollen ofrechne geméiss dem Plan deprise en charge. Dat ass och geschitt.No der Ulafszäit, wou ee Méiglechkeeten dannoch hat, fir Plausibilitéitskontrollen ze maachen,ass opgefall gewiescht bei enger Rei vun deene50 Haiser, dass zwar engersäits de Plan de priseen charge bestanen huet, mä dass déi effektivgeleeschten Aarbecht net honnert Prozent amAklang mat dem Plan de prise en charge war.An et huet sech erausgestallt, dass och anenger Rei vun Haiser net dat noutwendegt Personalwar, fir all dat kënnen ze exekutéieren,wat am Plan de prise en charge virgesi war.Opgrond vun deem Constat huet d’Fleegeversécherungrespektiv d’CNS sech mat den Haiserzesummegesat an do ass och mat den Haiserquasi alleguer eng Eenegung fonnt ginn.Déi Haiser hunn eng Rei vu Millioune rembourséiert.Ech wëll och insistéieren an déi Nuance erabréngenzu deem, wat den honorabelen HärMarc Spautz gesot huet, dass een net vun Dysfonctionnementeran deem Sënn ka schwätzen,wéi dat heiansdo am Volleksmond de Fall ass.Et ass net richteg regelkonform oder bis an déilescht Detailer am Intérêt vun der Keess geschitt.Mä, wéi dat festgestallt ginn ass, bei deeneMeeschten ass dat net entstanen duerchschlechte Wëllen. Duerfir hu se sech och kënneconforméieren a relativ schnell kënne conforméieren,soudass bei deenen Haiser, déi sechconforméiert hunn, kee Schued fir d’CNS anoch kee fir d’Fleegeversécherung an a fortiorioch net fir d’Pensionnairen entstanen ass.Dir hutt recht, dass dat Schëfflenger Haus sechnet conforméiert huet bis elo. Do hunn déiselwechtDiskussioune stattfonnt wéi matdeenen aneren Haiser, mä bis haut konnt kengEenegung fonnt ginn. Dunn ass virun enger relativlaanger Zäit schonn d’Commission de surveillancebefaasst ginn. Opgrond vun där Befaassungass gerode ginn, dass déi zwou Säitesech nach eng Kéier géifen zesummesetzen. Doass keng Eenegung komm, an et ass och kengan Aussiicht.Duerfir ass de Procedere erëm relancéiert beider Commission de surveillance. A wederd’CNS nach d’Fleegeversécherung wäerten donoginn, well et hei ëm öffentlech Cotisatiounsgeldergeet, wou d’CNS an d’Fleegeversécherungderfir ze biergen hunn, dass déi guttugewannt ginn.Deen heite Fall weist, dass déi meeschten Haisergutt gestréckt sinn, a wann eppes bei Kontrollefestgestallt gëtt, si sech och direkt conforméieren.Hei am Schëfflenger Fall stellen echdee gudde Wëllen net fest. Ech selwer an ochdéi Responsabel vun der Fleegeversécherungsinn awer determinéiert, fir all Euro eranzekréien,dee geschëllt ass.Wéi gesot, de Pensionnairen entsteet doduerchkee Schued, well et Ofrechnunge mat der Keesssinn, héchstens ze vill ofgerechent ginn ass, mäawer net op d’Käschte vun de Pensionnairen,mä op d’Käschte vun der Keess. Et ass e moerenTrouscht, mä et muss een awer de Leit datesou soen.Mir mengen, dass mer och an der Zwëschenzäitdoduerch, dass déi Fleegeversécherunghire Rythme de croisière huet, Méiglechkeetenhunn, fir déi Plausibilitéitskontrollen ze maachen.Mir hunn eis och mat der Kostenträgerrechnung,déi mer elo opgestallt hunn, deMoyen ginn, fir nach méi Transparenz an deSecteur eranzebréngen.Mä ech mengen, dass awer e wichtege Message,fir no baussen ze ginn, ass, wann een datnet esou genee hëlt an, wann een drop higewisegëtt, sech net conforméiert, dass dannd’Fleegeversécherung an d’Kontroll vun derFleegeversécherung spillen.Ech soen Iech Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Gesondheetsminister.Déi nächst Fro ass d’Fro N°175 vum Här AndréBauler un d’Erzéiungsministesch iwwert d’Verbesserevum Premièresexamen duerch d’Chargésd’éducation. Här Bauler, Dir hutt d’Wuert.- Question n°175 du 2 juillet 2012 de M.André Bauler relative à la correction desépreuves d’examen des classes terminalesde l’enseignement postfondamentalpar des chargés d’éducation, adresséeà Mme la Ministre de I’Éducation nationaleet de la Formation professionnelleyw M. André Bauler (DP).- Merci, Här President.Ech wollt eng Fro un d’Madame Éducatiounsministeschstellen. An den Exame ginnoch Chargéen agesat, fir d’Épreuven ze verbesseren.An deem Zesummenhang wollt ech d’MadameMinister Folgendes froen: Weess d’Madame Minister,ëm wat fir eng Kategorië vu Personal etsech do handelt? Chargés de cours, Chargésd’enseignement, Chargés d’éducation? Geetdat queesch duerch de Gaart?A wat fir enge Lycéeën an a wat fir enge Formatiounegëtt an dësem Kontext op Chargéenzréckgegraff? Verbesseren och Chargéen d’Examenop Première an op den Treizièmesklassevum Enseignement secondaire technique? Wajo, ass dat éischter d’Ausnahm, oder hunn amLaf vun de leschte Jore kontinuéierlech méiChargéen dës Aufgab uvertraut kritt?Ech soen Iech Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Bauler.D’Wuert kritt d’Madame ErzéiungsministeschMady Delvaux-Stehres.yw Mme Mady Delvaux-Stehres, Ministrede l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle.-Merci, Här President. Vu dass echnet wosst, wat den Här Bauler géif genau froen,a wann e gären eng Opstellung hätt iwwert déilescht Joren, da géif ech e bieden, déi Fro engKéier schrëftlech ze maachen, fir dass mer ganzgenau no de Joren dat kënnen tässelen.Ech kann Iech just soen, dass mer de Momentam ganzen Enseignement secondaire, datheescht also an de klasseschen an an de sougenanntentechnesche Lycéeën, ronn 25% Chargéenhunn, déi Schoul halen. Am Exame warendëst Joer 1.266 Enseignanten engagéiert. Datwaren am Ganzen 203 Kommissioune fir alld’Examen.An ech hunn déi zwee lescht Joren nogekuckt.Do hate mer, fir den Examen ze verbesserenam ES, waren d’lescht Joer dräi Chargés decours an de Kommissiounen an dëst Joer sechs;am EST régime technique waren et d’leschtJoer an dëst Joer 90 Chargés de cours, an amExame vum Techniker waren et der ongeféier30 dëst Joer an d’lescht Joer.Ech kann Iech elo net genau soen, wéi d’Evolutiouniwwert d’Joren ass, an ech hunn och netfestgehalen, wéi se an de Lycéeë sinn. Mä wannDer dat wëllt nofroen, da géif ech Iech dat gäreliwweren.Ech wëll just hei ënnersträichen, dass dat absolutkonform ass zu den Texter, zu de Gesetzer,vu dass Leit, déi Schoul halen, och habilitéiertsinn, fir an den Examen ze sinn. Ech ginn awernet midd ze ënnersträichen, dass ech net frousinn driwwer, dass mir, fir eis Lycéeë fonctionnéierenze loossen, 25% Chargéë brauchen, firdass se iwwerhaapt fonctionnéieren.Merci.yw M. le Président.- Merci der MadameErzéiungsministesch.D’Fro N°3 ass d’Fro N°176 vum Här Roger Negriun de Landwirtschaftsminister iwwertd’Konsequenze vun der Fusioun tëschent derMilch Union Hocheifel an der Coopérative ArlaFoods. Här Negri, Dir hutt d’Wuert.- Question n°176 du 3 juillet 2012 de M.Roger Negri relative aux répercussionsde la fusion entre la Milch Union Hocheifeleg (MUH) et le groupe coopératif ArlaFoods, adressée à M. le Ministre de l’Agriculture,de la Viticulture et du Développementruralyw M. Roger Negri (LSAP).- Här President, deleschte 26. Juni hunn d’Milch Union Hocheifelan den däitsch-skandinavesche Grupp ArlaFoods décidéiert, zesummen ze fusionéieren.Ënner Virbehalt vum Accord vun der EU soll dësFusioun ab dem 1. September a Kraaft trieden.D’Milch Union Hocheifel huet de Moment2.800 Memberen aus Däitschland, der Belsch aLëtzebuerg.D’Fro, déi ech un den Agrarminister RomainSchneider stelle wëll, ass, wat dës Fusioun fir eisLëtzebuerger Mëllechbauere bedeit, an ob sevirun allem an dësen och fir si schwéieren Zäiten,a wou jo ab 2015 d’Mëllechquoten ewechfalen,nach weiderhin op e geséchert Akommesziele kënnen.Ech soen dem Här Minister Merci fir seng Äntwert.yw M. le Président.- Merci dem Här Negri.Den Här Landwirtschaftsminister RomainSchneider kritt d’Wuert.yw M. Romain Schneider, Ministre de l’Agriculture,de la Viticulture et du Développement rural.-Merci, Här President. Dir Dammen an DirHären, den Här Roger Negri huet eng Fro heigestallt, déi mer an deene leschte Wochen ochkonnten an der Press verfollegen, wou effektivugekënnegt gouf, datt et eng Fusioun tëschentdeem grousse Konzern Arla an der MUH géifginn. Dës, mengen ech, sinn Diskussiounen anDécisiounen, déi sech areien an déi ganz Diskussiounen,déi lafen, d’Organisatioun vun derMëllechproduktioun a ganz Europa, op derganzer Welt, awer och hei zu Lëtzebuerg, nomAuslafe vun de Mëllechquoten no 2015.Ech mengen, et ass esou, datt opgrond vun därDécisioun, déi och steet an déi och net méi zeréckelen ass, a wou mer de Moment amgaangsinn, och am Conseil an och zu Lëtzebuergselwer ze kucken, fir eng gutt Iwwergangsphasze kréien. An Dir kennt déi ganz Diskussioun doronderëm de Softlanding, dee mer virunamgaang sinn unzestriewen, fir virun allem ochd’Positioun vu Lëtzebuerg gutt ze preparéieren.Ech mengen, de Moment ass europawäit anoch national jiddwereen amgaang, sech ze preparéierenan där ganzer Ketten, souwuel watd’Produktioun betrëfft wéi d’Veraarbechtungwéi och den Handel.Hei zu Lëtzebuerg hu mer selwer eis zesummegesatun zwee Mëllechdëscher, déi ech organiséierthat, an hunn den 23. Mee, deeleschten, dee mer gemaach hunn, wou mer effektivall d’Acteure vum Lëtzebuerger Terrainzesummegeholl hunn, d’Produzentevertriedungen,awer och déi eenzel Veraarbechter, woumer gekuckt hunn, datt jiddweree sech géifpreparéieren an och positionéiere par rapportzur Situatioun no 2015.Dir wosst vläicht an dësem Kontext, datt déiLëtzebuerger Mëllech jo op véier Molkereie virugeliwwert gëtt, engersäits bei d’Luxlait hei zuLëtzebuerg, anerersäits bei d’MUH, anerersäitsbei Ekabe an déi véiert op Thalfang vun Hochwald.Dat sinn déi véier Molkereien, déi eis LëtzebuergerMëllech entgéinthuelen.Fir d’MUH elo speziell, déi genannt gouf, humer jo hei zu Lëtzebuerg ëm déi 800 Mëllechbaueren.Dovu sinn der 221 ganz genau, déibei d’MUH liwweren an déi am Ganzen 115Millioune Kilo Mëllech ofliwweren dorënner.Dir musst awer wëssen, datt d’MUH 2.700Memberen oder am Ganzen 1,4 Milliarde KiloMëllech eleng ofhëlt vun deenen eenzelneBaueren aus deenen eenzelne Länner, aus derBelsch, aus Däitschland selbstverständlech.D’Fusioun Arla a MUH, mengen ech, gouf eestëmmegvun de Lëtzebuerger Baueren, déioch nach dohinner liwweren, vun der Procolaakzeptéiert, a si gesi virun allem och d’Virdeelera fënnef grousse Pisten.Deen éischte Virdeel ass dee vun der Präisstabilitéit,an elo schonn direkt ab Oktober 2012,wou se dräi Cent um Kilo bäikréien, dat op derMoyenne vun deenen dräi leschte Joren, watd’Produzente vun der Arla kritt hunn, déidohinner geliwwert hunn.www.chd.lu 473

Séance 36 mardi, 3 juillet 2012Dann zweetens eng garantéiert Mëllechofnahm.Och dat ass wichteg, virun allem no2015.Drëttens, d’Produktiounspalett wäert ausgebautgi vun de Produkter, déi offréiert ginn.Dann natierlech och, an dat ass virun allemd’grouss Chance vun engem grousse Konzern,déi nei international Mäert, déi kënnen erreechtginn, hei virun allem Asien, wat ganz kloer viséiertass.An da fënneftens awer och, datt och virunallem vill investéiert gëtt an d’Zukunft an ochnei Mäert opgi fir héichwäerteg Qualitéitsprodukteran der Mëllech. An hei, mengen ech, simer virun allem och als Lëtzebuerg ganz guttopgestallt, well mer virun allem och eng ganzhéichwäerteg Mëllech hei zu Lëtzebuerg produzéieren.De sechste Punkt, deen ee kann opzielen, deen,deen ëmmer e bëssen als negativ ugesinn ass,ass dat: Wat bleift dann als Matsproocherecht,och virun allem fir d’MUH selwer an deem neiegrousse Konzern? An hei muss ee soen, dattvirun allem awer och vun de Vertrieder, LëtzebuergerVertrieder ganz kloer akzeptéiert gouf,awer och virun allem gesi gouf, datt virun datbestoe bleift, esou wéi et an der Vergaangenheetde Fall war, an och eng Representatiounam grousse Verwaltungsrot ginn ass.D’Fusioun, mengen ech, ass vun hinne selwer,vun der Procola begréisst ginn. A si gëtt ochsäitens vu mengem Ministère a vun deeneneenzelne Verwaltunge begréisst, well et eis ochpreparéiert op déi Défien, déi no 2015 wäertekommen. Et muss een och soen, datt och déianer Molkereien, déi ech virdrun zitéiert hunn,amgaang sinn, sech ze positionéiere par rapportzur Situatioun no 2015.Generell, mengen ech, muss een awer soe fird’Lëtzebuerger Landwirtschaft, datt mer exzellentopgestallt sinn. Éischtens wéinst demStandpunkt vum Gréngland, dat mer hei hunn.Dat ass ee groussen Atout, dee keen eisewechhëlt an dee mer och musse virun halen.Zweetens virun allem hu mer awer och andeene leschte Jore ganz vill an d’Infrastruktureninvestéiert, souwuel wat d’Produzente betrëfft,wat d’Baueren also selwer betrëfft, wéi danneben och d’Veraarbechtungsindustrie selwer.Dora gouf ganz vill investéiert, soudatt merganz gutt opgebaut sinn.Wat d’Situatioun betrëfft - an dat nach ganzkuerz séier, well ech um Enn vu menger Zäitukomm sinn -, d’Situatioun um Mëllechmaart,mengen ech, gesäit een, datt d’Präisser liichtzréckginn, mä de Moment awer nach, mat TVAan alles derbäi, bei 35 Cent leien de Kilo, woumer an der Mëllechkris jo louche bei 21, 22Cent. Et gesäit een also, datt d’Präisser opengem positiven, stabilen Niveau sinn. Allerdéngsass d’Tendenz an Europa, datt se zréckginn.Mä hei huet jo, mengen ech, d’Kommissiounoch dee ganze Paquet laitier gestëmmtan der Diskussioun och virun eis, wou mer ëmmererëm Méiglechkeeten hunn, fir esou engChuten unzepaken.Ech soen Iech Merci fir d’Nolauschteren.yw M. le Président.- Merci dem Här Landwirtschaftsminister.Déi véiert Fro ass d’N°177 vun der Madame JoséeLorsché un de Gesondheetsminister iwwertd’Schoulmedezin. Madame Lorsché, Dir huttd’Wuert.- Question n°177 du 3 juillet 2012 deMme Josée Lorsché relative à la médecinescolaire, adressée à M. le Ministre de laSantéyw Mme Josée Lorsché (déi gréng).- Här President,Här Minister, meng Fro bezitt sech opd’Gesetz iwwert d’Schoulmedezin aus dem Joer1987, a méi speziell op den Agrément vun deSchouldokteren, deen am Règlement grandducalvum 24. Oktober 2011 definéiert ginnass.Den Artikel 14 vun deem Reglement gesäit vir,datt den Agrément tëschent dem zoustännegeMinister an den Dokteren duerch d’Konklusiounvun engem Kontrakt zustane kënnt, andeem d’Missiounen, d’Disponibilitéit, d’Modalitéitevun der Rémunératioun an d’Weiderbildungvun de Schouldoktere preziséiert ginn.An deem Kontext wéilt ech vun Iech wëssen,Här Minister, éischtens, ob an der Praxis effektivesou e Kontrakt mat alle Schouldokteren ofgeschlossgëtt, deen déi véier Volete vun derSchoulmedezin ëmfaasst.Zweetens, ob d’Schouldokteren, déi zu engemgroussen Deel net Pädiater sinn, mä Generalist,effektiv eng speziell Formatioun am Beräich vunder Schoulmedezin kréien.474 www.chd.luAn drëttens, aus wéi engen Inhalter déi Formatiounan deem Fall besteet, woubäi ech netnëmmen un déi physesch Gesondheet vun deKanner, mä och un hir mental Gesondheetdenken.Ech soen Iech Merci.yw M. le Président.- Merci der Madame Lorsché.Den Här Gesondheetsminister Mars DiBartolomeo kritt elo d’Wuert.yw M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de laSanté.- Här President, Dir Dammen an DirHären, der Madame Lorsché Merci fir d’Fro. Mirsinn am Moment effektiv amgaang, de Reglementan deem Sënn ëmzesetzen, dass mer eComité vun der Schoulgesondheet, e Comitéde Santé scolaire agesat hunn, deen d’Mise enpratique vun deenen neie Regele vun derSchoulmedezin soll steiere respektiv begleeden.Effektiv ass et virgesinn, dass d’schoulmedezineschÉquipen, de Schouldokter, den Agrémentsoll kréien. Den Agrément, wou dee Kontraktdra virgesinn ass. An effektiv ass et richteg, dassd’Formatioun vun deenen Équipen an insbesondereoch de Schoulmedeziner e ganz wichtegtElement an där Reglementatioun duerstellen.D’Formation continue souwuel wéi anenger adaptéierter Form eng Formation initialesi gewënscht. A mir wäerten dat begleeden aForm vu Journées de formation, Journéesd’études, Séminairen, Konferenzen an, wéi gesot,en Ugebuet u Formations continues.Déi éischt Journée vun der Médecine scolaireass elo Enn dës Joers geplangt, am Dezember,wou mer mat auslänneschen Experten, och Expertevun hei, zesummen déi nei Regelen, déinei Optiounen duerchhuelen, well et mannereng Optioun ass reng Médecine scolaire, mäéischter d’Optioun Santé scolaire mat alle Komponenten,déi domat verbonne sinn.Mir schaffen am Moment un engem Guide fird’Médecine scolaire oder fir d’Santé scolaire,wou genee opgelëscht soll ginn, wéi déi medezineschExame sollen oflafen, wat den Inhaltsoll sinn, zu wat fir enge Schlësselaltere se sollegemaach ginn, op wat fir eng Opfällegkeetenee soll besonnesch reagéieren a wat fir eng Gesondheetsmessagësolle communiquéiert ginn.Fir d’nächst Joer ass geplangt, zesumme matder Société de pédiatrie a mat den Delegatiounevun de Schoulmedeziner, déi och vunder MMD gedroe sinn, mat de Sociétés savantes,déi verschidde schoulmedezinesch Themena Konferenzzyklen anzebauen.Dir gesitt, „work in progress“. Mä dee Sujet,deen Dir ugeschwat hutt, ass e ganz essenziellen,well d’Schoulmedeziner falen net vumHimmel erof. Ech mengen, fir déi Missiounwierklech optimal kënnen ze maachen, musseen op de Sujet virbereet sinn. An dat wäertemer zesumme maachen.Merci. Merci och, Här President. Ech hunn domaterëm eng Minutt ageholl.yw M. le Président.- Merci dem Här Gesondheetsminister.Mir kéimen elo zu der nächster Fro, der FroN°178 vum Här Ali Kaes un den Nohaltegkeetsministeriwwert d’N7. Här Kaes, Dir huttd’Wuert.yw Plusieurs voix.- Aaahhh!- Question n°178 du 3 juillet 2012 de M.Ali Kaes relative à la route N7, adressée àM. le Ministre du Développement durableet des Infrastructuresyw M. Ali Kaes (CSV).- Bon. Merci, Här President,fir d’Wuert. Här Minister Wiseler, Dirhutt viru Kuerzem hei an der Chamber ganzengagéiert d’Wichtegkeet vum Tram fir d’StadLëtzebuerg ënnerstrach.yw Plusieurs voix.- Aaahhh!yw M. Ali Kaes (CSV).- Mä gradesou wichtegwéi den Tram fir d’Stad Lëtzebuerg ass d’N7 firden Norden.Duerfir froen ech Iech, Här Minister:Éischtens, wéini ass d’Étude de faisabilitéiwwert de kompletten Ausbau op véier Spurevun der N7 fäerdeg?Zweetens, gëtt och bis spéitstens 2014 mamvéierspuregen Ausbau vun dem Stéck tëschentder A7 Colmer-Bierg an dem Rond-point Fridhaffugefaang mat bauen?Drëttens, wéini gëtt eng Décision de principegeholl fir déi véier Spure bis op d’Wämperhaartvun der N7?Véiertens, gëtt de véierspuregen Ausbau vunder N7 an de Plan sectoriel «Transports»ageschriwwen?A fënneftens, Här Minister, mengt Der net och,wann een déi Streck ausbaut, ass dat net och eVirdeel fir d’Stad Lëtzebuerg?(Interruption)Ech géif emol wann ech gelift nolauschteren.Well wann d’A7 hei um Kierchbierg ukënnt, dawäert de Chaos virprogramméiert si ronderëmde Contournement vun der Stad Lëtzebuerg. Awann een déi N7 géif iwwert d’Wämperhaarteraus viru Sankt Vith un d’Lécker Autobunnubannen, da kéint een do e ganzen Deel… Ochfir de Buergermeeschter vun der Stad Lëtzebuergkéint dat vu Virdeel sinn. Da kéint een eganzen Deel vum Verkéier a sech direkt RichtungLécker Autobunn dégagéieren, an déi Leitaus dem Norde respektiv aus dem Zentrumbräichten net ronderëm d’Stad Lëtzebuergufänken ze kommen, fir dann eng europäeschAutobunn ze fannen.Här Minister, dat Ganzt géif natierlech demNorden e ganz grousse Virdeel bréngen. And’Bierger aus dem Norde sinn natierlech ganzinteresséiert op Är Äntwerten.Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Kaes.Den Här Nohaltegkeetsminister Claude Wiselerkritt elo d’Wuert.yw M. Xavier Bettel (DP).- Ali, geet déi opBëttel?(Hilarité)yw Une voix.- De Contournement vu Bëttel.yw M. Xavier Bettel (DP).- Wéi ass et mamContournement vu Bëttel?(Hilarité)yw M. Claude Wiseler, Ministre du Développementdurable et des Infrastructures.- Merci,Här President. Also, ech mengen, wa meriwwert d’N7 schwätzen, da solle mer vläichtéischter elo iwwert d’Avantagë vun der N7 firden Norde schwätze wéi fir d’Stad Lëtzebuerg,well do ass et direkt méi effikass. Dat schéngtmer kloer ze sinn.Effektiv, wann een d’Entwécklung vum Nordenan deene leschte Jore kuckt, tëschent 2001 an2009, gesäit een, datt mer effektiv am Nordevun Awunner ganz uewe méi wéi 1,75% d’Joerbäikritt hunn an am Nordwesten tëschent 1,5an 1,75%, contrairement zu de 70er, 80er Joren,wou d’Entwécklung am Norden zréckgaangenass.Mir hunn effektiv vun `80 bis elo an der Regiond’aménagement Nord, dat heescht d’KantoneVeianen a Clierf, tëschent 13.400 Leit, déi mer1980 haten, an elo 20.000 Leit, dat heeschtronn 50% un Awunner bäikritt. Also eng enormEntwécklung, wat d’Awunnerzuelen ugeet. Andéiselwecht Entwécklung kann ee feststellen,wat d’Aarbechtsplazen ugeet. D’Région d’aménagementNorden tëschent 2002 8.100Aarbechtsplazen, 2009 12.300, dat heeschtplus 50%. De Kanton Dikrech plus 40% an därselwechterJoreszuel vun Aarbechtsplazen.Dat ass d’Evolutioun, déi den Norden an deeneleschte Jore kannt huet. Dat ass eng Evolutioun,wéi am Fong a Prozentsätz - ech mengen neten valeur absolue, mä Prozentsätz - kaum enaneren Deel vun eisem Land se kannt huet. Anduerfir ass et effektiv richteg, datt mer eis ochan de Mobilitéitsfroen eng Rei Äntwerte fir denNorden a spezifesch fir den Norde ginn.Mä d’N7 ass awer net nëmmen déi eenzeg. Etsinn nach eng ganz Rei aner Projeten, déi amengen Ae wesentlech sinn. Ech soen, deContournement Nord vun Dikrech, de ContournementSud vun Ettelbréck, den Tunnel and’Gare zu Ettelbréck selwer, d’B7, d’Entrée Fridhaff,dann op den zweemol zwee, dat Stéck tëschentColmer a Fridhaff, d’Transversale Clierf,déi grouss Investissementer, och déi, déi merum Zuch maachen, op der Nordstreck maachen,souguer den Arrêt Pont Rouge hei, deewesentlech fir d’Nordstreck ass, an all déiPark & Riden, déi mer tëschent Ettelbréck,Miersch, Colmer, Luerenzweiler, LuxExpo maachen,déi haaptsächlech déi ganz Stroosseféierungaus dem Norde bedéngen, fir de Leit denöffentlechen Transport opzemaachen.Also, ganz vill Investissementer, déi gemaachginn, fir där Entwécklung do gerecht ze ginn.Zur N7, well ech awer net wëll, Här Kaes,laanscht d’N7 fueren, mä elo op d’N7 kommen.Et gëtt jo zwou Froen, déi sech stellen.Déi éischt Fro, dat ass, datt d’N7 effektiv engZentralachs fir de Verkéier an den Norden ass.Déi zweet Fro, dat ass déi, datt mer an deeneleschte Joren op der N7 eng iwwerduerchschnëttlechhéich Zuel vun Accidenter haten andatt dat problematesch fir eis ass an datt merduerfir hu misse reagéieren.E puer Saache si gemaach ginn a gi gemaach.Fir d’Éischt hu mer 2007 en Audit de sécuritégemaach an direkt hannendru reagéiert matder Ëmsetzung vun enger ganzer Rei Sécherheetsmoossnamen,déi fir mech emol op derN7 absolut prioritär waren: en neien Éclairageop enger ganzer Rei Plazen, Voie-d’accélératiounenop véier Plazen: Lëpscht, Dellt, Houschent,Duerscht, op all deene Kräizungen, déido sinn. Am Juli 2007 en neie Marquage, deemer gemaach hunn, am Juli 2008 de Réaménagementvum Carrefour Schinker.Limitation-de-vitessen, déi ganz vill contestéiertginn, mä trotzdeem fannen ech se immenswichteg. Op deene geféierleche Plazen hu meriwwerall d’Vitesse op 90 erofgesat, op deenenanere Plaze se op 110 gelooss a just, wann etreent, op 90. A bei de Kräizungen hu mer se alleguerop 70 erofgesat. De Giratoire Fridhaff,wou amgaang ass och dru geschafft ze ginn.An nach eng ganz Rei aner Moossnamen. Also,vill Engagement och op der N7, fir déi Sécherheetsprinzipiëfäerdegzebréngen.Dann ass et esou, datt deen Tronçon vun derN7-B7 tëschent Fridhaff a Colmer-Bierg ocheng Kéier muss iwwerkuckt ginn. Do ass mëttelfristegzweemol zwee, dat heescht véierspuregeng Noutwendegkeet. Bis mer awer dosinn, musse mer och evidenterweis eng ganzRei Sécherheetsmoossnamen nach maachen:nei Marquagen, nei Panneauen, och nei Vitesselimitatiounen,Dispositifen un de Leitplankeginn do geännert, fir elo déi provisoresch Sécherheetan de Grëff ze kréien. Dat fir ze soen,datt ganz vill scho muss gemaach ginn odergemaach gëtt a gemaach ginn ass an deeneleschte Joren.Dann zu där allgemenger Verbreederung vunder Nordstrooss. Do wëll ech awer och nacheng Kéier d’Zuelen nennen, fir se an de Prozentsazeranzesetzen. Mir hunn haut um Fridhaff11.000 Autoen den Dag. Dat sinn d’Comptagëvun deene leschte Méint. Zu Housen zéng,Fëschbech siwen, Wämperhaart 7.400 an Huldang4.600. Dat sinn d’Comptagë vun haut.Am Vergläich: N6 zu Mamer 14, N5 Helfent14.000, all Kéiers. Dat heescht awer elo näischt,well ech soen, datt mer an enger grousser Entwécklungfir den Norde sinn.A wat maache mer elo? Dat Éischt, dat sinnd’Sécherheetsmoossnamen, déi mussen ëmgesatginn. Dat Zweet, dat sinn déi Kräizungen,wou Problemer sinn, do musse mer dru schaffen.An de Fridhaff, deen Tronçon muss mëttelfristeg,dat heescht an deenen nächste Joren,ugefaange ginn. Gradesou wéi de ContournementHousen an Hengescht, déi an der Planificatiounoch bei eis sinn.Ech soen dann och ganz kloer hei: Wann denNorde sech esou entwéckelt, wéi mer alleguerhoffen a wéi en amgaangen ass, sech ze entwéckelenan deene leschte Joren, dann ass etganz kloer, datt mer eng Verbreederung vunder N7 brauchen. Duerfir just hu mer déi Étudede faisabilité gemaach. Déi Étude de faisabilitéwäert Der am Hierscht kréien, wou ech da bereetsinn, an d’Chamber ze kommen, fir déi anallem Detail mat Iech duerchzeschwätzen.Do hu mer véier Varianten dra studéiert. D’VariantNull, dat ass näischt ze maachen.yw M. le Président.- Här Minister, Dir misstzwar lues awer sécher zum Schluss kommen.yw M. Claude Wiseler, Ministre du Développementdurable et des Infrastructures.- Ganzschnell. Een, zwee, dräi, dat ass dann d’Drëtt,dat ass fir op zweemol zwee, véier Spuren zekommen. An ech wëll och do ganz kloer soen,déi dräi Varianten, déi mer do maachen, déisinn net déi eng oder déi aner, mä dat ass, firvun enger Variant op déi aner ze kommen, bismer schlussendlech op den zweemol zwee sinn.An haut ass et kloer, datt déi Faisabilitéit machbarass, datt se awer e konsequente Renouvellementvun der Pist natierlech brauch, duerfirdeier ass, duerfir och net fir haut a fir muer ass.Mä ech wëll ganz kloer en résumé soen, datteng Entwécklung momentan amgaangen assam Norden ze geschéien, datt mer an Zukunftam Norden eng Collectrice brauche mat engerhéijer Capacitéit, dat heescht zweemol zwouSpuren, datt mer elo amgaange sinn, Sécurisatiounsmoossnamenze maachen, deelweis Verbesserungenam Ausbau, an alles haut esou,datt dee ganzen Ausbau an Zukunft méiglechass, an datt déi Aarbechten, déi haut gemaachginn, och kënnen an Zukunft fir esou en Ausbaugebraucht ginn.A wéi gesot, ech komme ganz gär mat allenDetailer mat der Étude de faisabilité bei Iech and’Chamber, fir déi ze erklären.Merci.yw Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de laFamille et de l’Intégration.- Wësst Der, Här President,mir hunn an deene leschte Jore gutt Politikam Norde gemaach. Duerfir sinn esou villLeit bei eis komm.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Gutt, mir kommen dannun d’Fro N°179 vum Här André Bauler un d’Familljeministeschiwwert d’Ausbezuele vun derAllocation de rentrée scolaire. Här Bauler, Dirhutt d’Wuert.

Séance 36 mardi, 3 juillet 2012- Question n°179 du 3 juillet 2012 de M.André Bauler relative au paiement del’allocation de rentrée scolaire, adresséeà Mme la Ministre de la Famille et del’Intégrationyw M. André Bauler (DP).- Merci, Här President.Mir ass vun Enseignanten notammentzougedroe ginn, datt souwuel an der Grondschoulwéi am Postprimär ëmmer méi Kannerkee Schoulmaterial oder Bicher mat an d’Klassbréngen. Obwuel de Famillje mat Kanner umUfank vun all Schouljoer eng Allocation de rentréescolaire ausbezuelt gëtt, schéngen ëmmerméi Schüler sech schwéierzedoen, fir déi erfuerdertSchoulsaachen an d’Klass matzebréngen.An deem Zesummenhang wollt ech d’MadameMinister Folgendes froen: Huet d’Madame Ministereventuell driwwer nogeduecht, fir amplazvun enger Allocation de rentrée scolaire, alsoenger Schoulufankszoulag, also vu Suen, ganzeinfach Bongen oder Ticketen anzeféieren, firdatt wierklech all Kanner an de Genoss vuSchoulmaterial kommen an d’Allocatioun ochfir deen Zweck genotzt gëtt, fir dee se geduechtass?Wa jo, kann d’Madame Minister eis soen, wéise esou ee System ze organiséiere gedenkt?Ech soen Iech Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Bauler.D’Wuert kritt d’Madame FamilljeministeschMarie-Josée Jacobs.yw Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de laFamille et de l’Intégration.- Merci, Här President.Ech wëll just soen, datt mer d’lescht Joer amAugust, well et ass ëmmer am August, woud’Allocation de rentrée scolaire ausbezuelt gëtt- dat géif jo eigentlech bedeiten, datt d’Leitnach d’Sue missten hunn, wann de 15. Septemberd’Schoul ugeet, oder se d’Sue géife gebrauchen,fir hire Kanner Schoulmaterial zebezuelen -, mer 2011 34,5 Millioune bezuelthu fir 119.000 Kanner.Dir wësst, datt d’Allocation de rentrée scolaireeng ass, déi alle Kanner bezuelt gëtt, wou d’Elterenzu Lëtzebuerg Kannergeld kréien. Wa meralso op de Wee géife goen, fir ze soen - wouech perséinlech, muss ech éierlech soen, éischterder Meenung sinn, datt et besser wier, mergéifen a Sachleeschtunge goen -, méi a Sachleeschtungenze goe wéi a Geldleeschtungen,gëtt et natierlech schwiereg, well ech netweess, wéi mer dat dann organiséiere matDäitschland, mat Frankräich a besonnesch elomat der Belsch.(Interruption)Natierlech, mir hunn héieren dëser Deeg, datt71% vun den Aarbechtskräften zu Lëtzebuergkeng Lëtzebuerger sinn, datt besonnesch villFransousen derbäi sinn, soudatt ech do schwiereggesinn, wéi mer dat organiséiert kréien, fireben op dee System do iwwerzegoen ouni Diskriminatiounenze maache weder zu där engerSäit nach zu där anerer Säit.Mir wëssen och, datt ganz vill - an Dir wësstdat och als Buergermeeschter -, ganz vill Gemengesinn, déi och de Kanner Schoulmaterial,besonnesch Bicher, zur Verfügung stellen,vläicht net ëmmer all dat anert Material.Mä wéi gesot, wa mer eng Léisung géife fannen,fir ze soen, mer kréien dat uerdentlech organiséierttëschent Lëtzebuerger Kanner aKanner, déi net am Lëtzebuerger Land wunnen,da wier ech perséinlech absolut derzou bereet,fir ze soen, mir ginn éischter op de Wee wéi gesotvu Sachleeschtunge wéi vu Geldleeschtungen.Mä bis elo hunn ech net de Wee fonnt,wéi een dat kéint maachen. Mä wa mer datvläicht zesumme géife fäerdegkréien, géif echdat ganz gär maachen.Merci.yw M. le Président.- Merci der Madame Familljeministesch.Da kéime mer zu der Fro N°180 vum HärGeorges Engel un den Nohaltegkeetsministeriwwert d’Entwécklung vun den IndustriezoneP.E.D. an „Au Grand Bis”. Här Engel, Dir huttd’Wuert.- Question n°180 du 3 juillet 2012 de M.Georges Engel relative au développementfutur des zones industrielles P.E.D. et «AuGrand Bis» dans la commune de Pétange,adressée à M. le Ministre du Développementdurable et des Infrastructuresyw M. Georges Engel (LSAP).- Här President,am ganze Land siche mer no Industrieterrainen,och am Süden. Am Südwesten huet sech do eSyndikat, de SIKOR, zesummegedoe mat deGemengen Déifferdeng, Käerjeng, Péiteng anneierdéngs och Suessem, fir do hir Aktivitéitenan hir Efforten zesummenzeleeën an do ocheng Partie Terrainen, déi dem Stat gehéieren avum Ministère de l’Économie da géréiert ginn,matzegéréieren.Et sinn also Terrainen do. Fréier Industrieterrainewaarden nëmmen drop, fir enger neierAktivitéit zougefouert ze ginn. D’Terraine gehéierenoch dem Stat. An et sinn elo net al Bëscheroder wäertvoll Wisen, déi hei enger anererindustrieller Aktivitéit géifen zougefouertginn. Neen, et sinn Terrainen, déi zum Deelscho manner oder méi staark belaascht sinn andéi jo elo jorelaang broochlouchen a wou d’Natursech een Deel vun dësen Terrainen erëmzréckgeholl huet.Ech wollt duerfir de Minister froen, wéi eng Démarcheelo hei am P.E.D., am Pôle Européen deDéveloppement, a virun allem awer och am„Grand Bis” géif geholl ginn, wëssend, dassd’Gemeng Péiteng hei scho säit 1998 amgaangenass, un dësem Dossier ze schaffe mathire successive Buergermeeschteren, dass seschonn iwwer 500.000 Euroen hei an Etüdenan esou weider investéiert hunn. Wëssend och,dass et sech hei ëm e fréieren Industrieterrainvu 16 ha handelt. Wëssend, dass een hei relativséier also 50 Betriber eng Chance op Expansiouna Plus-value kéint ginn, an dat a wirtschaftlechschwieregen Zäiten. A wëssend och,dass et industriellen Terrain war a fir mech ochnach ëmmer industriellen Terrain ass.Hei soll et mengen Informatiounen no zwouMéiglechkeete ginn, fir dësen Terrain ze sanéieren,déi eng fir eng Millioun an déi aner fir 26Milliounen Euro.Zousätzlech - an dat ass elo meng Fro - kommenawer elo Kompensatiounsmoossnamenderbäi, well op dësem belaaschtenen Terrainelo Hecken a Beem gewuess sinn, déi sech opdeem belaaschtene Buedem awer zimlechwuelfillen an déi elo misste kompenséiert ginn.Fir mech besteet hei e Widdersproch, well etschwéier erklärbar ass, dass et op där enger SäitTerrain ass, dee belaascht ass an dee misst alsosanéiert ginn, an op där anerer Säit ee misstKompensatiounsmoossname maache fir déiBeem an déi Hecken, déi elo misste fortkommen.Ähnlech ass d’Situatioun dann um P.E.D., woud’Baach Maragole duerchleeft, déi sech hernoan d’Chiers déverséiert, déi dat och misst anengem gudden Zoustand maachen, do si mereis eens. Wann awer elo déi Maragole misst hirenurspréngleche Cours d’eau erëm zréckhuelen,dann - fäerten ech - ass do deeselwechteWiddersproch wéi dee beim „Grand Bis”.Also, egal wéi sech d’Regierung elo positionéiert,soen déi concernéiert Gemengen op alleFall emol Merci, well se sech dann no där Äntwerthei kënne riichten.Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Engel.D’Wuert kritt den Här Nohaltegkeetsminister…Ah, den Här delegéierten NohaltegkeetsministerMarco Schank huet d’Wuert.yw M. Marco Schank, Ministre délégué au Développementdurable et aux Infrastructures.- HärPresident, fir d’Éischt wollt ech emol soen, dattfir de P.E.D. den Ekonomiesminister zoustännegass, entspriechend dem Kadergesetz. Ech hunnawer kee Problem, fir am Numm vun der Regierungzu deenen zwou, dräi Froe Stellung zehuelen.Ech fänke mam „Grand Bis” un. Et ass gesotginn: 16 Hektar. De Projet ass am Laf vun deJoren ëmgewandelt gi vun enger kommunaleran eng regional Zone d’activités, a bis haut läitder Ëmweltverwaltung keng Demande am Kontextzur Kommodosgesetzgebung vir. Datheescht awer net, datt net effektiv schonn engZäitche geplangt gëtt.2006 huet d’Ëmweltverwaltung d’Décisioungeholl, fir de Projet enger EIE ze ënnerwerfen,also enger Évaluation des incidences sur l’environnement.An dann, op Demande vum Maîtred’ouvrage, ass 2007 och ee Cadrage préalable,„scoping” fixéiert ginn, fir Informatiounen zekréien, déi fir déi Ëmklasséierung gebrauchtginn. A vun deem Datum un ass och de Maîtred’ouvrage amgaang, gewëssermoossen engEvaluatioun ze maachen.Dat Lescht, wat ech héieren hunn, an dat humer positiv aviséiert: Am Februar 2012, alsodëst Joer, hu mir gesot, huet de Minister gesot,datt e géif déi Konklusiounen deele vun denExperten am Kontext mat de Kompenséierungen.Dat heescht, do ass dann ëmmer nach deBüro, d’Experte si gefuerdert, fir dann déi EIEop den Dësch ze leeën. An ech mengen, dattdat déi nächst Etappe sinn, d’Finaliséieren,d’Presentéiere vun der EIE an den Dossier beid’Ëmweltverwaltung erareechen.Vläicht eppes zu der Pollutioun vum Buedem.Et ass virdru gesot ginn, dat ass ënnerschiddleche Problem. Do hunn ech mer soe gelooss,datt et unhand oder opgrond vun enger Sécuriséierungsoll geschéien. Dat heescht, et mussnet de Buedem insgesamt ewechgeholl ginn anop eng Décharge an d’Ausland gefouert ginn,mä et géif duergoe mat enger Sécuriséierung.D’Waasser, wat vum Hang kënnt, géif opgefaangginn iwwer en Drainage, an d’Zone d’activitésselwer géif ofgedicht ginn.Dann zum P.E.D., do ass et esou, datt - echmengen - hei virun allem een Terrain ugeschwatgëtt, dat ass deen, deen nach fräi ass.Fir de SIKOR ënner anerem ass e geduecht,wann ech richteg informéiert sinn. An do wolltech drop hiweisen, datt op engem ganz spezifeschenDeel vun dësem Terrain, seet d’Ëmweltverwaltungmir, datt an de Schlämm, also amDépôt vu Schlämm aus den Héichiewen, déi zuder Agglomeratioun vun der Schmelz vu Rodangegehéiert hunn, ganz héich Konzentratiounesi vu Schwéiermetaller. Wann ech heidat ofliesen - Bläi mat 1,3%, Zénk mat 3,6% asouguer Konzentratioune vun 10 bis 20% ande Remblaien -, dann ass dat natierlech enormhéich. Derbäi komme polyzyklesch aromateschKuelewaasserstoffer, déi mussen eliminéiertginn.An der Vergaangenheet, an de leschte Méintsinn och Diskussioune gelaf tëschent dem Ekonomiesminister,tëschent der Ëmweltverwaltungan de Büroen, déi amgaang sinn, d’Zonze plangen. Do si verschidden Alternativegekuckt ginn, ënner anerem d’komplett Eraushuelevun de Schlämm bis eventuell just eeniwwerierdesche Remblayage vum Terrain zemaachen, wat dat Einfachst wier - „einfach” tëschentGuillemeten -, mat engem Suivi, matengem Monitoring am Kontext vun dem Waasser,wat ënnendrënner ass, datt dat net polluéiertgëtt, wann, wéi gesot, vun uewen deReen dat net soll ausschwemmen.Entspriechend deenen Etüden, déi vum Ekonomiesministeramgaang sinn engagéiert ze sinnoder engagéiert ginn, soubal wéi mer doInformatiounen hunn, respektiv soubal wéid’Ëmweltverwaltung Informatiounen huet, dakann een eng definitiv Décisioun huelen, wateen als Method hëlt fir d’Assainéiere vun demTerrain an dem P.E.D.Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här delegéiertenNohaltegkeetsminister.Mir kommen dann elo zu der Fro N°181 vumHär Henri Kox un den Nohaltegkeetsministeriwwert d’Jet-Ski-Fueren op der Musel. Här Kox,Dir hutt d’Wuert.yw Plusieurs voix.- Ah!- Question n°181 du 3 juillet 2012 de M.Henri Kox relative à la pratique du jetskisur la Moselle, adressée à M. le Ministredu Développement durable et desInfrastructuresyw M. Henri Kox (déi gréng).- Här President,Merci. Dëst ass effektiv eng Fro un den Nohaltegkeetsminister,deen och fir den Transport opder Waasserstrooss - wéi d’Musel och nach genanntgëtt - zoustänneg ass. Et geet ëmd’Praxis vun dem Jet-Skien. An der leschter Zäitoder de leschte Joren huet do dës Moud vunder Fräizäit extrem zougeholl, wat immens Implikatiounenop d’Sécuritéit huet, och Auswierkungmam Kaméidi, och Auswierkung op d’Vullewelt,insbesondere d’Waasservigel, déi doawer ganz vill präsent sinn.Dir wësst, d’Musel ass e Kondominium, datheescht souwuel Däitschland wéi Lëtzebuergsinn op deem Stéck Musel gemeinsam zoustänneg.An deene leschte Joren ass versichtginn, do ze légiféréieren, wëssend awer, dassDäitschland - oder ech weess net - net onbedéngtop ass, fir do e Verbuet auszeschwätzen.Ech weess awer, dass souwuel am Saarlandwéi och a Rheinland-Pfalz wéi och op der LëtzebuergerSäit e ganz grousse Wonsch ausgedrécktgëtt, fir do endlech dat ze reglementéierena souguer ganz ze verbidden.Duerfir meng Fro un de Minister: Ass e gewëllt,zesumme mat senge Verwaltungen, entspriechendDémarchen unzegoen, och mat Berlin -well Berlin ass anscheinend och do zoustännegfir Bundeswasserstraßen, wat d’Musel entspriechendoch ass -, fir do eng Satisfaktioun zekréien?Ech soen Iech Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Kox.D’Wuert kritt den Här NohaltegkeetsministerClaude Wiseler.yw M. Claude Wiseler, Ministre du Développementdurable et des Infrastructures.- Merci,Här President. Ech sinn effektiv zoustänneg firde Jet-Ski op der Musel, an duerfir probéierenech elo, esou gutt wéi méiglech op déi Fro heize äntwerten.Dat Éischt, wat ze soen ass, dat ass, datt effektivdéi ganz Utilisatioun geregelt ass iwwer eRèglement grand-ducal vun 2009, deen u sechvirgesäit, datt d’Utilisatiounen, also d’Zirkulatiounan den Exercice vu Sport-nautiquen opdeene Waasserstroosse fräi sinn, ausser et wäreprezis Restrictiounen an Interdictiounen do, reglementarescheroder legaler, déi mer awer andësem Fall esou net hunn - momentan.Et ass richteg, wat gesot ginn ass, datt eng ReiPrezisiounen an dem Règlement grand-ducalstinn. Sou zum Beispill seet den Artikel 602,datt „les motos aquatiques doivent suivre uneroute droite clairement reconnaissable“. Anden Artikel 801, dee seet, „sauf si pas d’autresembarcations“ do sinn, also datt d’Vitessemaximum normalerweis 30 km ass, an, wakeng aner Embarcatiounen do sinn, bis zu 50km an der Stonn ka gefuer ginn.Dat sinn déi Reglementer, déi mer hunn. Méihu mer momentan net, fir dat ze regelen. Et assevident, datt dat op der Musel momentan natierlechProblemer stellt. Ob dat elo Kaméidisproblemersinn oder ob dat Problemer mat derFaune heiansdo sinn, ass et evident, datt et neteinfach ass.Awer och kloer ass, datt d’Reglementatiounnëmme ka gemaach ginn am Kader vun engemKondominium, dee mer mat Däitschland zesummenhunn. Mir kënnen net eleng do reglementéieren,an duerfir ass och net méi spéitewéi den nächsten Donneschdeg eng Réuniounmat eisen däitsche Partner, fir ze kucken, wat fireng Méiglechkeete mer hunn, fir eng Reglementatiounanzeféieren. Ech mengen, vu LëtzebuergerSäit wäerten do och d’Demande - andat ass jo dat, wat Der mech gefrot hutt -,d’Demande an d’Positioun ganz kloer sinn.Mir kucken, mir probéiere fir ze erklären, dattmer mengen, datt e Verbuet vu Jet-Ski noutwendegwär op der Musel aus deene Grënn,déi ech virdru genannt hunn, a méiglecherweiskënne mer och d’accord sinn, wann et esouass, datt et e Verbuet ass, mä mat enger Rei Exceptiounenop ganz prezis délimitéierte Punkten.Mä dat als alternativ Solutioun, just wannnet deen éischte Punkt vun eis méiglech wär.Ech mengen, dat wär d’Äntwert op Är Fro. Watdann an deenen Diskussiounen erauskënnt,wou mer jo net eleng um Dësch sëtzen, datsoen ech Iech ganz gär an där nächster Questionparlementaire oder an där nächster Froestonn.Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Nohaltegkeetsminister.Mir kéimen dann zu der leschter Fro fir haut deMëtteg, nämlech der Fro N°182 vum Här GillesRoth un den delegéierten Nohaltegkeetsministeriwwert d’SUP-Studië bei der Revisioun vumPAG. Här Roth, Dir hutt d’Wuert.- Question n°182 du 3 juillet 2012 de M.Gilles Roth relative aux études SUP dansle cadre de la révision générale des PAG,adressée à M. le Ministre délégué au Développementdurable et aux Infrastructuresyw M. Gilles Roth (CSV).- Merci, Här President.Dir Dammen an Dir Hären, d’administrativVereinfachung an d’Bekämpfungvun deiere Baulandpräisser sinn zwou groussErausfuerderunge fir d’Politik. Vill Gemengesinn de Moment amgaang, hir Bebauungsplängëmzeänneren. Wann d’Daachpräisser sollenerofgoen, da brauche mir méi erschlossentBauland, an dat virun allem séier.An deem Sënn gouf d’lescht Joer d’Prozedurvun der Revisioun vun de Bauperimetere gestrafft.Zum Beispill huet déi staatlech Commissiond’aménagement nëmme méi en Délai vumaximal véier Méint, fir en Avis zum PAG ofzeginn.No deem Délai kënnen d’Gemengen ochouni Avis iwwert d’Ofännerung vun de Bebauungspläng,de PAG, ofstëmmen.E Revisiounsstau gëtt et awer zurzäit landeswäit,well, ier déi eigentlech Prozedur geméiss demGemengenaménagéierungsgesetz kann and’Wee geleet ginn, eng sougenannte SUP oderSUP-Etüd muss gemaach ginn. Hei soll - graffgesot - den Afloss vun de PAGs-Ëmännerungenop d’Ëmwelt gepréift ginn. Den Ëmwelt- oderdelegéierten Nohaltegkeetsminister gëtt op dësEtüd en Avis. Dës SUP-Etüde si fir d’Gemengenenorm deier. Et huet een d’Impressioun, dasshei oft d’Ham an der Mëllech gekacht gëtt, bisdass dee leschte Päiperlek registréiert ass.(Hilarité)Derzou kënnt, dass eenzel - ech betounen: eenzel- Etüd-Büroe sech do de Kuch ënnereneeschéngen opzedeelen. Resultat ass, et dauertendlos laang, et kascht deier an et gëtt landeswäite Stau, wat d’Schafe vun neiem Baulandbetrëfft.An deem Kontext meng Froen un d’Regierung:Éischtens, wéi vill SUP-Etüden, déi a Relatiounsti mat allgemenge PAGs-Revisiounen, goufebis elo vun der Regierung geméiss dem Gesetzvun 2008 positiv aviséiert?www.chd.lu 475

Séance 36 mardi, 3 juillet 2012Zweetens, wat ass déi duerchschnëttlechDauer, fir dësen Avis ze erstellen an deem betraffeneMinistère?Drëttens, huet d’Regierung Kenntnis an Erfahrungswäertervun den duerchschnëttlecheKäschtepunkte vun esou SUP-Etüden?Véiertens, ass d’Regierung gewëllt, d’Gesetzvun 2008 dahingehend ze änneren, dass deeministériellen Avis fir d’SUP-Etüd an engemmaximalen Délai vu véier Méint muss virleien?Fënneftens a leschtens, ass d’Regierung derMeenung, dass d’europäesch Direktiv esou detailléiertSUP-Etüde verlaangt, a gëtt dat matdeemselwechte Zèle och an anere Länner vunder Europäescher Unioun gemaach?yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Roth.D’Wuert kritt elo den Här delegéierten NohaltegkeetsministerMarco Schank.yw M. Marco Schank, Ministre délégué au Développementdurable et aux Infrastructures.- HärPresident, d’Gesetz vum 22. Mee 2008 iwwertd’Strategesch Ëmweltprüfung vun öffentlechePläng a Programmer transposéiert bekanntlechdéi europäesch Direktiv 42 vun 2001.Éischt Remarque: Bei engem équilibréierte Projet,engem PAG, dee sozial, ekonomesch, ekologeschKomponenten och gläichwäertegkuckt, am spezielle Kontext vun der jeeweilegerGemeng natierlech, féiert oder dierft d’SUP netautomatesch zu méi laangen Délaie féieren,well se parallell, an esou ass et konzipéiert, matder Étude préparatoire ka gemaach ginn. Echkommen nach gläich drop zréck, wou mer Problemerhunn.Déi zweet Remarque: D’Gesetz, dat d’Chamber2008 gestëmmt huet, gesäit bis zu dräi Aviseniwwert deeselwechte Plang vir. Éischtens, Artikel2.3, en Avis, ob oder ob net eng Modifikatiounvum PAG ënnert d’Prozedur fält; zweetens,den Artikel 6.3, wou de Minister säin Avisgëtt zu Ampleur et degré de précision vunden Informatiounen, déi am Ëmweltrapportmusse virgesi ginn - a genau do hu mer laangDélaien -, an dat Drëtt ass den Artikel 7.2, enAvis iwwert dee provisoresch votéierte Projet dePAG.Ech wëll derbäisoen, datt déi Artikele 6.3 a 7.2sech net nëmmen un den „Ëmweltminister” -tëschent Guillemeten - riichten, mä och un allaner Autoritéite mat entspriechende Kompetenzen,wéi zum Beispill d’Waasser, d’Gewerbeinspektioun,Sites et Monuments.Dann zu den Zuelen, déi den honorabelen HärGilles Roth gefrot huet. Bei der Fro, wéi villSUP-Etüde positiv aviséiert goufen, wëll ech direktsoen, datt de Minister net seet, et ass positivoder negativ. Den Avis vum Ëmweltministerass en Avis circonstancié, dat heescht, ebenennt d’Problemer an e gëtt Recommandatiounen.D’Responsabilitéit fir den Ëmweltrapportläit - dat wësst Der - genee wéi bei dePAGe beim Schäfferot, an net a priori beim Minister.Elo, wou si mer dru mat deene verschiddenenDemanden? Bis den 1. Mee 2012 koumen ënnertdem Artikel 2.3 45 Modifications de PAGeran, déi sinn alleguerten aviséiert.Dann Artikel 6.3, dat ass do, wou mer effektivProblemer hunn, wou ech virdru gesot hunn,am Kontext Ampleur et degré de précision,well mer och mat Avisë befaasst ginn, mat Rapportëbefaasst ginn, déi ganz dacks net esoukomplett sinn, wéi mer eis dat géife wënschen.Do sinn 42 Dossieren erakomm bis elo, 31 sinnder aviséiert an eelef stinn der nach aus.An Artikel 7.2 si sechs Dossieren erakomm bisde Mee 2012, déi sinn och all aviséiert. Nom 1.Mee krute mer nach zwee Dossieren Artikel 2.3a fënnef Dossieren Artikel 6.3 a keen DossierArtikel 7.2.Elo d’Fro zum Délai. Generell kann ee soen,datt all Modifications ponctuelles, dat sinn déiméi einfach Dossieren, innerhalb vun dräiMéint aviséiert ginn. Dat gëllt fir déi dräi Artikelen,déi ech net nach eng Kéier muss ernimmen.Bis elo sinn 21 Gesamt-PAGen eragereechtginn. Fënnefmol si mer befaasst gi mamAvis Artikel 7.2, do konnten d’Délaie méi odermanner respektéiert ginn, ausser wou juristeschProblemer ware respektiv wou eng Non-conformitéitmat der EU-Direktiv virlouch. Also, datass éischter positiv ze gesinn.Dann, wat ech och selwer als negativ gesinn,dat sinn 21 Demanden am Artikel 6.3, do sinnder zwielef beäntwert. Den Délai minimal wardo effektiv fënnef Méint. Dat ka goe bis ee Joeroder méi. Allerdéngs muss een derbäisoen, dattdéi laang Délaie verschidden Ursaachen hunn.An éischter Linn ass et eng ongenügend Prise476 www.chd.luen compte vun der natierlecher Ëmwelt, mäawer och, wa Gemenge wierklech en démesuréierteWuesstum an hire Projet draschreiwen.Mir hate PAGen, Projets de PAG virleie mat Baulandreserveniwwer 50, iwwer 60 bis 70%.Zum Schluss wëll ech soen, datt ech awer déiBesuergnis deelen zënter dem leschte Joer, anech hu probéiert, um Niveau, duerch eng internËmorganisatioun, dat heescht, datt merLeit ewechgeholl hu bei anere Plazen, fir verstäerkthei aktiv ze ginn. Mir sinn amgaangen,de Leitfaden ze iwwerschaffen, fir och dat méieinfach ze maache fir d’Gemengen.Ech sinn der Meenung, wann, an och nëmmendann, wann d’Schäfferéit via hir Büroen ochqualitativ gutt Projets de PAG virleeën, datt mereng Chance hunn, dat ze maachen, ouni Délaienze fixéieren am Gesetz. Mir proposéierendat elo, mir probéieren dat kuerzfristeg. Wanndat eis net geléngt, sinn ech d’accord, datt merd’Gesetz änneren an en Délai do draschreiwen.Merci.yw Une voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här delegéiertenNohaltegkeetsminister. Domadderwiere mer um Enn vun der Froestonn.Mir kommen elo zur Deklaratioun vum HärPremierminister Jean-Claude Juncker iwwertden Europäesche Conseil vum 28. an 29. Juni2012 mat uschléissender Debatt. Bei der Debatthuet all Fraktioun zéng Minutten zegutt,der ADR sti fënnef Minutten zou, deene Lénken2,5, an d’Regierung huet nach zéng Minuttenno der Interventioun vun den Deputéierten.Ech ginn elo dem Här Premierminister Jean-Claude Juncker d’Wuert fir seng Deklaratioun.4. Déclaration de M. Jean-Claude Juncker,Premier Ministre, Ministred’État, relative aux conclusions duConseil européen des 28 et 29 juin2012 suivie d’un débatyw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Här President, Dir Dammen anDir Hären, et ass nach keng Traditioun hei amHaus, dass de Statsminister nom Conseil européender Chamber Bericht erstatt iwwert dat,wat bei där Geleeënheet stattfonnt huet.D’Chamber hat sech drop verstäipt, aus novollzéibareGrënn, ëmmer den Ausseminister zehéieren no de Conseils européens, zënterlaange Joren. Den Här Poos huet dat gemaach,d’Madame Polfer huet dat gemaach, den HärAsselborn huet dat gemaach.Mä nom Lissabonner Vertrag huelen d’Ausseministerennet méi un deene Sitzungen deel, watech fir e Feeler halen, an dofir ka just echschwätzen, dee ganz eleng, mutterséilenelengan deem Sall vum Conseil européen, ouniZeien, souz.(Hilarité)Deen Europäesche Conseil, iwwert dee mersolle schwätzen am Plenum oder an de Kommissiouneviru sengem Zesummekommen, aniwwert dee mer solle schwätzen am Plenumoder an de Kommissiounen nodeem en zesummewar, war en extrem wichtegen EuropäescheConseil.Ech hu gelies, mat där Zort vun Amüsement,déi laang Experienz engem inspiréiert, et wieren historesche Conseil an ee kruziale gewiescht.Et geet duer, wann ee seet, et wier ee wichtegegewiescht. Well munnech europäesch Gipfele sisoss näischt wéi europäesch Hiwwelen, iwwertdéi ee probéiert ewechzekommen. Mä deenheiten hat awer eng Montée, déi et a sech hat.Mir hu bei deem Europäesche Rot däitlech gemaach,dass d’Europäesch Wirtschafts- aWährungsunioun eng Unioun fir Stabilitéit a firméi Wuesstum ass. Et gëtt, wéinst deenen Inspiratiounen,déi hir sinn, déi, déi probéieren,déi zwou Dimensioune géintenee spillen zeloossen. Et gëtt ee primitiven Zeenenentwurf,dee wëllt, dass déi eng, déi Konservativ, fir Soliditéitwieren, fir Stabilitéit wieren, an déi aner,déi méi Progressiv, fir Wuesstum.Gott sei Dank hunn déi, déi apodiktesch demkonservative Lager zougeuerdnet ginn, fir méiWuesstum plädéiert, an dat zënter dem November2011. Europäesch Conseilen, déi zënterNovember 2011 stattfonnt hunn, hunn an hireKonklusioune 34-mol d’Noutwendegkeet vuméi Wuesstum an Europa ënnerstrach. An déi,déi dem progressive Lager gradesou apodikteschzougeuerdnet ginn - wat bei mir eng exzessivForm vun Amüsement provozéiert -, hugrousse Wäert drop geluecht, bei deem Conseildäitlech ze maachen, dass d’Stabilitéit, d’Budgetskonsolidéierungan d’Budgetsdisziplin absolutnoutwendeg wieren, fir dass een iwwerhaaptkéint an d’Paradäis vum Wuesstum, watfir mech kee Paradäis ass, mä eng Noutwendegkeet,antrieden.Dee Widdersproch tëschent Konsolidéierungvun öffentleche Finanzen a Wuesstum gëtt etnet. Déi zwee ginn zesummen. Een, dee mengt,et kéint ee Wuesstum opbauen op ëmmer méiScholden an op ëmmer méi Defizit; déi, déimengen, et kéint ee Scholden duerch d’Unhäufevu Scholde bekämpfen an Defiziter méikleng kréien doduerch, dass ee se méi breetmécht, déi ire sech fundamental.Déi, déi mengen, nëmme spueren, nëmmekonsolidéieren, nëmmen Austeritéit, nëmmenexzessiv Rigueur géif Europa zréck op de Weevun enger mëttelfristeg spierbarer Gesondungbréngen, ire sech gradesou vill.Wuesstum brauch ee selbstverständlech och, aWuesstumsgedanke waren an alle Konklusiounevun den Europäesche Réit zënter laange Joren,well déi Strukturreformen, déi mer umahnen, siStrukturreformen, déi a Richtung méi Wuesstumtendéieren. Mir brauchen heibannen netdéi Debatten ze féieren, déi aner matenee féieren,an déi sech dann opdeelen, wa se aus demSall kommen, an deem ech och war, tëschentVerléierer a Gewënner. C’est d’un ridicule parfait!An dofir brauche mer hei net ze kucken, wiegewonnen huet a wie verluer huet. Europagewënnt ëmmer, wa kee verléiert, an et verléiertkeen, wann Europa gewënnt a weiderkënnt.Den Europäesche Rot wéi all Sitzungevun de Ministeren, dat ass keen europäescheBoxmatch, wou een an d’Knéie muss gezwongeginn, wou ee muss k.-o. geschloe ginn. Et geetëm d’Organiséierung vun enger gemeinsamerSchnëttmeng, vun enger gemeinsamer Intersektioun.Et geet drëm, de gemeinsamen Asazfir méi Stabilitéit, déi mer op Dauer brauchen,a fir méi Wuesstum, dee mer op Dauer brauchen,ze organiséieren.Ech wëll mat der Politik, déi a Richtung méiWuesstum tendéiert, ufänken, andeem echnach eng Kéier rappeléieren, dass mer eis matdeem Thema zënter Méint intensiv beschäftegen.Mä deen Thema huet eng méi prononcéiertFaarf kritt no elektorale Resultater amAusland, mä keen aneren Inhalt kritt. Well allesdat, wat mer décidéiert hunn, war an derMaach, war am Pipeline, war am Tube, an datass elo zesummegefaasst ginn.Mä richteg ass et, dass d’Akzentuéieren, d’Akzentleeënop Wuesstum net am Géigesaz zukonsolidéieren, mä en complément vun derKonsolidéierung eng richteg rhetoresch, wannoch net inhaltlech Erweiderung vun der eigentlechereuropäescher Ambitioun ass. Mä all déi,déi um Europäesche Conseil waren, hunn däitlechgemaach, dass budgetär Rigueur, budgetärKonsolidéierung, budgetär a finanzpoliteschStabilitéit d’Viraussetzunge sinn - ech zitéierend’Konklusioune vum EuropäescheConseil -, fir dass een zu méi Wuesstum kënnt.Méi Wuesstum an Defizit geet net, an dat gesäitjiddwereen esou.Dofir hu mer ee Pakt fir Wuesstum a Beschäftegungugeholl. Ee Pakt. Mä dee Pakt fir Wuesstuma Beschäftegung, deen huet eng juristeschtotal anescht Bedeitung, wéi dee Fiskalpakt,deen een esou oder esou ka gesinn. Ech hunndo eng nuancéiert Vue drop. Dee Pakt huetkeng juristesch verbindlech Charakterzich. Etass een Engagement vun de Stats- a Regierungschefen,fir a Richtung méi Wuesstum,besser organiséierte Wuesstum, mëttel- a laangfristeggestreckte Wuesstum ze kommen.Et sinn emol keng Konklusiounen, déi, déi deWuesstums- a Beschäftegungspakt concernéieren,déi Konklusioune vum Conseil européenwieren. De Communiqué seet - Nunancë vunder europäescher Diplomatie, déi Eenzelnerheibanne gutt bekannt sinn -, dass d’Stats- aRegierungschefen ee Pakt fir Wuesstum ugehollhunn. Net de Conseil européen eng Décisioungeholl hätt, mä d’Stats- an d’Regierungschefenhätten décidéiert, dass ee Pakt fir Wuesstum aBeschäftegung op de Wee géif geschéckt ginn.Dat mécht däitlech, dass dee juristesch verbindlecheCharakter vum Wuesstumspakt emolnet an d’Noperschaft kënnt vun dem Fiskalpakt,mä d’moralesch an d’politesch Engagementervun de Stats- a Regierungschefe missten,wann d’Welt normal wier, mä si ass et net,déiselwecht Kraaft hunn, wéi juristesch verbindlechTexter, déi mer am Kader vum Fiskalpaktugeholl hunn.D’Lëtzebuerger Regierung fillt sech jiddefallsquasi juristesch, para legem un déi Objektivervum Wuesstums- a Beschäftegungspakt gebonnena wëllt en am eegene Land ëmsetzen awëllt och dozou bäidroen, dass en an Europaëmgesat ka ginn, wat eng Exigenz vun der LëtzebuergerRegierung ass, déi op e puer Joerzréckgeet.Dee Pakt, dee Wëllen, méi Wuesstum erbäizeféieren,deen huet ee Volume, deen een net sollklengschreiwen. Well dee Volume, deen e begräift,entsprécht engem Prozent vum europäescheBruttosozialprodukt. Dat heescht enfait engem Joresbudget vun der EuropäescherUnioun, well dee beleeft sech och - leider, mirhätte gäre méi - op ee Prozent vum europäescheBruttoinlandsprodukt.Et ass ee Pakt, ee Wëllen, ee kollektive Wëllen,120 Milliarde Wuesstumsgeld, Beschäftegungsgeldze mobiliséieren, an zwar esou séier wéiméiglech. Zweck vun der séierer Mobiliséierung,deen doduerch ënnerstrach gëtt, dassmer mat dem Europäesche Parlament iwwereenskomm sinn, dass alleguer déi legislativAspekter, déi dee Wuesstumspakt mat sechbréngt, sollen an engem sougenannte FastTrack Program, an engem séieren Duerchféierungsprogrammtëschent dem EuropäescheParlament an dem Conseil duerchgefouert sinn.Dat heescht, mir hunn net dovun auszegoen,dass d’Parlament eis géif - firwat soll et datoch?, well et ass eng laangjähreg Fuerderungvum Parlament - bei der Ëmsetzung blockéierenoder ophalen.Déi 120 Milliarden, déi kann een, wéi se amWitz soen, esou oder esou gesinn. En fait sinnet keng 120 Milliarden, déi mer méi als europäeschStaten, als europäesch Steierzueler misstenan Opstellung bréngen. Eenzeg an elengass relevant am nationale Finanzschlussfolgerungsdeeldeen, deen d’Kapitalerhéijung vunder Europäescher Investitiounsbank betrëfft.Mir wëllen d’Kapital vun der Europäescher Investitiounsbankëm zéng Milliarden erhéijen.Dat kléngt no näischt. Dat ass och net vill. Mäwann een dat mat den Ambitioune vun Eenzelnevergläicht, déi zéng Milliarde sinn zëntervéier Méint am Gespréich an déi zéng Milliardegi vun den Nationalstate bestridden doduerch,dass se Kapitalaugmentatioun hierstellen. Datmuss nach vun de Gouverneure vun der EuropäescherInvestitiounsbank, dat am Regelfalld’Finanzministere vun därselwechter sinn - matder Exceptioun vu Lëtzebuerg, wou et den Trésorministerass, deen dat ze maachen huet -,virum Enn vun dësem Joer erbäigefouert ginn.Déi zéng Milliarde Kapitalerhéijung, déi fir deLëtzebuerger Budget eng Méidépense vun eelefMilliounen Euro an net méi comportéiert, erlaabtet, dass d’Europäesch Investitiounsbankhir Verléincapacitéit, hir Capacité de prêt kannëm 60 Milliarden erhéijen, an déi erhéijte Capacitéde prêt, déi erlaabt et, dass an der RealwirtschaftInvestissementer vu ronn 180 MilliardenEuro queesch duerch Europa kënne bestriddeginn.Déi Wuesstumsstrategie mécht et noutwendeg,dass mer 55 Milliarde Reschtgeld, dat an denEuropäesche Strukturfongen - Kohäsiounsfong,Sozialfong, Regionalfong - stécht, mobiliséieren,haaptsächlech a Richtung vun deene Länner,déi net normal seegele kënnen, well deWand an de Seegele feelt. Dee Wand and’Seegele wëlle mer partiell doduerch erbäiruffen,dass mer déi 55 Milliarden haaptsächlechan déi Länner ginn, déi bis elo opgrond vunadministrativen Insuffisancen onfäeg waren, déiSuen, déi fir si geearmarked waren, aus deStrukturfongen ofzezéien.Mir bréngen 220 Milliounen Euro - dat si kengöffentlech Suen - garantieméisseg an Opstellung,fir sougenannten „project bonds”, projektliéiertObligatiounen op de Wee ze schécken,déi 4,6 Milliarden Investissementer an derRealekonomie kënnen zur Folleg hunn an deBeräicher Transport, Energie an Haut-débit. An,well et jo e Wuesstumswëllen ass, déi och beschäftegungspoliteschZiler hunn. Mir hu gesinn,dass d’Aarbechtslosegkeet nach and’Luucht gaangen ass, souwuel an der Eurozonwéi an der Europäescher Unioun, obschonn aSpuenien éischt Tendenzen ze erkenne sinn, déia Richtung Besserung verlafen. Dee beschäftegtsech och mam Thema Beschäftegung.D’Lëtzebuerger Regierung huet derfir plädéiert,wat mir hei am Land wëlle maachen, dass innerhalbvu véier Méint no dem Verloosse vunder Schoul déi jonk Leit eng Beschäftegungkréien, e Stage kréien, eng Occupatioun kréien.Aner Länner kënnen dat net, obscho mer datschonn 1999 eng Kéier esou décidéiert hatebeim Europäesche Beschäftegungssommet, deejo méi konkret war wéi alles dat, wat duernogeschitt ass.‘99 soen ech, well mer dat dunn an d’Gesetzgeschriwwen hunn. ‘97 war de Beschäftegungssommet,deen Eenzelnen zu Lëtzebuergdeemools net konkret genuch geschéngt huet.Mir hu fir véier Méint plädéiert, déi aner kënnendat net, vill anerer kënnen dat net. Dofir steetelo „innerhalb vun e puer Méint”, ce qui estd’un ridicule parfait, well wann een de staarkeWëllen huet, da bréngt een et och fäerdeg, innerhalbvu véier Méint dat ze maachen. Mirwëllen dat zu Lëtzebuerg jiddefalls esou maachen.Am Kader vun dem Wuesstums-, vun derWuesstumsstrategie, vum kollektive Wuesstumswëllenhate mer eis och mat der Fro vunder Finanztransaktiounssteier ze beschäftegen.Ech kann där keng Wuesstumsdynamikzouuerdnen, well déi Tax, gëtt se agefouert, déidéclenchéiert keng Wuesstumselementer, jiddefallsan eenzelne Länner éischter de Géigendeel,jee no deem, wéi se gemaach gëtt.

Séance 36 mardi, 3 juillet 2012a wann eppes géif geschéien, da géif fir d’Éischtden ESM zréckbezuelt ginn, a si géifen alleguerhir Suen hänke loossen. Dofir hu mer déi Léisungfonnt, fir d’Éischt EFSF, dann eng Bréckam ESM, mä net aweisen an de Superprivileg-Status.Esou vill zur Bankerekapitalisatioun a -restrukturéierung.Deen zweeten Deel ass d’Opmaache vu sougenanntepreventive Kreditlinnen, „precautionaryprograms“, wéi dat op Lëtzebuergesch heescht.Mir stellen haut fest, notamment a Spuenien,notamment an Italien, dass Staten, déi allesmaachen, fir an der Rei ze sinn, déi all Reformemaachen, wa se un d’Finanzmäert ginn, entwederkeng Sue geléint kréien oder awer Suen zuengem iwwerhéichten Zënssaz musse léinen.Bis zu 7%. A 7% Zënse gëllt an der internationalerFinanzwëssenschaft als en absolute Maximum,deen ee kann als Zënse bezuelen. Sosskippt een an eng Situatioun vu Préfaillite.Elo gesi mer vir, dass Staten, déi alles maachen,wat se musse maachen, all Strukturreformen,all Haushaltskonsolidéierungsefforten, kënneRecours huelen zu deenen - wéi hunn ech datop Lëtzebuergesch genannt? - preventiven, zudeene preventive Kreditlinnen. Dat geschitt zuminimalen Oplagen, mä net ouni Konditionalitéit.D’Konditionalitéit, déi virgeschriwwen ass,dass déi Länner virufueren, esou wéi dat ofgemaachass am Kader vum Stabilitéitspakt, déiHaushaltskonsolidéierungseffortë virunzeféierena gläichzäiteg déi Oplagen ze erfëllen, déi ande lännerspezifesche Recommandatioune vunder Europäescher Kommissioun a vum EuropäescheConseil a Richtung vun deene Länneréditéiert gi sinn. Déi mussen also virufueren,dat ze maachen, wat mer vun hinne verlaangthunn, mä net méi.Well mer einfach déi Angscht hunn - ech hu sejiddefalls, an dofir sinn ech fir esou ee Mechanismus-, dass, wa mer nach méi op d’Spuertubean deene Länner drécken, mer rezessivTendenze verstäerken, Aarbechtslosegkeeterhéijen an déi endgülteg Gesundung vundeene Gesellschaften, well et entsti lues a luesan Europa humanitär Problemer, net nëmmena Griichenland, mä och an anere Länner, wamer déi net wëlle verstäerken, dofir nenne merdat „soft conditionality“.Dat stéiert Eenzelner an Europa. Mä et ass netnormal, dass ee Land wéi Spuenien, ee Landwéi Italien, déi alles maachen, wat vun hinneverlaangt gëtt, an am Fall vun Italien entgéintallen Erwaardunge finalement, an a Spuenienënner extrem schwierege soziale Bedéngungen,ënnert deenen d’Spuenier, a besonnesch déikleng Leit a Spuenien leiden, wann déi allesmaachen, wat se musse maachen, fir erëm opd’Féiss ze kommen, dass dann d’Finanzmäertdéi Länner ofstrofe ginn, wa se op d’Finanzmäertzréckkommen. An dofir brauch een heiselbstverständlech eng Politik, déi zu enger Ofsenkungvun de penaliséierenden Zënssätz firdéi Länner féiert, aus soziale Grënn, aus Gesellschaftskohäsiounsgrënnan aus makroekonomeschemëttelfristeg orientéierte Wuesstumsgrënn.Déi drëtt Linn ass ee méi flexibele Gebrauchvun den Instrumenter vun EFSF a vun ESM, deePermanente Stabilitéitsmechanismus. Mir wëllesécherstellen, bewierken, d’Dier opmaachen, firdass déi zwee Fongen, déi zwee Instrumenterkënne gebraucht ginn, fir op de primären a firop de secondairë Mäert ze intervenéieren.Wann EFSF an ESM op de primären a secondairëMäert kënnen intervenéieren - Dir dispenséiertmech dovun, dat elo am Millimeterdetaildo auserneenzestrécken -, da bréngen et d’Statenerëm fäerdeg, fir hir Statspabeieren ze verkafen,an da bréngen déi, déi am zweete Maartd’Statspabeieren ënnereneen échangéieren, etoch erëm fäerdeg, Verkeefer fir déi Statspabeierenze fannen.Dat stellt sécher, wann dat alles opgeet, klapptmech net fest op der Performance-Obligatiounvun all deem, wat mer hei probéieren ze maachen,da brénge mer et fäerdeg, d’Liquiditéitenan de Maart vun de Statspabeieren oprechtzeerhalen.Da brénge mer et fäerdeg, den Zougangvu Staten zu dem Statsobligatiounsmaarthierzestellen. Mä alles dat geschitt selbstverständlechnëmmen ënner bestëmmtenOplagen, an déi Oplage si fir déi Länner do,dass mussen déi lännerspezifesch Recommandatiounen,et ass ähnlech wéi bei de preventiveKreditlinnen, observéiert ginn, déi vun derKommissioun a vum Conseil européen éditéiertgi sinn, an dass d’Strukturreforme selbstverständlechmusse virugefouert ginn.Drëtte Punkt op der Agenda vum Conseil ward’Ausenanersetzung mam Rapport vun de véier478 www.chd.luPresidenten. Den éischten Deel behandelt andeem Rapport vun Draghi, Van Rompuy, Barrosoa Juncker een integréierte Finanzkader. Dogeet et ëm d’Bankenopsiicht - ech muss datvläicht elo net am Detail nach eng Kéier soen,ech hunn do indikatiounsméisseg gesot, watdat ass. Mä wichteg fir eis ass, dass d’EuropäeschZentralbank dat mécht.De lëtzebuergesch spezifesche Problem ass, 14vu 17 Länner vun der Eurozon hunn d’Bankenopsiichtbei der Zentralbank…, bei der nationalerZentralbank. Lëtzebuerg net, well mir enDistingo maachen tëschent CSSF, Bankenopsiichtan Zentralbank. Mir musse kucken, wéimir dat an d’Fassong kréien.Zweeten Deel vun deem integréierte Finanzkaderass, dass mer eng europäesch ausgewieltenEinlagesécherung wëlle maachen, Garantie dedépôts. Déi Iddi vun deene véier Presidententrëfft net op d’Zoustëmmung vu jiddwerengem,well och vill Leit soen, wat ech novollzéiekann: Firwat solle mir Däitscher bezuele fir déiFeeler vun der spuenescher Bank oder firwatsolle mir Lëtzebuerger bezuele fir d’Feeler vunenger belscher Bank?Mir hunn dat jo am Kader vum Kaupthing heiintensiv genoss, wéi wäit dass d’Solidaritéit vuvillen hei zu Lëtzebuerg och bereet ass, zegoen. Mir si gäre Finanzplaz a suckele gären,mä mir sinn awer net gären eng Finanzplaz, déioch gëtt. Mä dat musse mer also am Detail kucken.Ech halen dat fir eng wichteg Saach, besonneschfir d’Finanzplaz Lëtzebuerg. WannDer eemol kuckt d’Étendue vum Finanzsecteurzu Lëtzebuerg par rapport zu eisem PIB, da wëllech iwwerhaapt net weiderschwätzen, wannech mer virstellen, wat do alles ka geschéien.Mir mussen dat, wéi ech géif mengen, a Kommissiounemam Finanzminister am Detail bespriechen.Ech halen dat net fir eppes, wat ganz séierkënnt, mä wat awer muss lues a lues opgebautginn, grad wéi de Bankeresolutiounssystemmuss lues a lues opgebaut ginn. Wat geschitt,wann eng Bank restrukturéiert gëtt? Wéi gëttdat ofgewéckelt? Dat kascht schrecklech villGeld.Ech sinn der Meenung, dass prioritär d’Bankemussen déi Resolutiounssystemer aus eegenerKraaft finanzéieren, well een décemment netdem Steierzueler déi Bürde do kann operleeën.Den zweeten Deel vun dem Véier-Presidente-Rapport, dee betrëfft een integréierte Budgetskader.Dat hu mer zum Deel am Kader vumSixpack a vum „two-pack“. Ech loossen och elod’Explikatiounen do ewech, dat ass Iech bekannt.Wat déi véier Presidente virschloen, ass, dasspro Land ee Plaffong fixéiert gëtt all Joer, wéiwäit dass ee Land sech kann nei verschëlden, firdass mer déi Verschëldungsproblematik am Zesummespillmat all deenen aneren Instrumenter,Sixpack, „two-pack“, Stabilitéitspakt an deGrëff kréien. An nëmmen, wann ee Land eestëmmegautoriséiert gëtt, méi Emprunten opzehuelen,wéi et préalablement autoriséiert kritthuet vun deenen anere Staten, kann et méiwäit goen.Dat ass also an de graffen Zich, an den Haaptdimensiounena Parameteren eng quasi Vergemeinschaftungvun der Budgetspolitik, fir dassmer wëssen, wouriwwer mer hei schwätzen.Mä wann ze vill Länner sech maasslos verschëlden,ouni dass mer Duerchgräifméiglechkeetenhunn, Korrektivméiglechkeeten hunn, da leidemer alleguer dodrënner.D’Solidaritéit wëllt, dass d’Soliditéit vundeenen, déi eng Tendenz hunn, sech ze iwwerverschëlden,organesch esou gefaasst gëtt, dassdéi, déi musse Solidaritéitsleeschtunge bréngen,och kënne matschwätzen, wann et ëmd’Organisatioun vun der Soliditéitsleeschtungan eenzelne Länner geet, ouni dass dat opd’Käschte vu Wuesstum, op d’Käschte vu Beschäftegunga vun anere sozietalen Ziler geet,déi ee selbstverständlech muss am A hunn.An nëmmen, wann dat alles geschitt, kann eeniwwer Eurobonds schwätzen. Ech mengen net.Ech mengen, et kéint ee schonn éischter doriwwerschwätzen. Mä ech muss zur Kenntnishuelen, dass net onwiesentlech Playeren andeem europäesche Concertssall do mengen, etmisst ee fir d’Éischt dat an dat an dat an datmaachen, ier een iwwer Eurobonds ka schwätzen.Ech wëll Iech hei just nach eng Kéier mengIwwerzeegung soen, dass se kommen. Well echfannen, dass, wann een de Länner Oplage gëtt,wann een d’Länner ënner Zwang stellt, ounidass een d’Länner wëllt quälen, well dat musseinfach sinn, well et bekämpft een d’Schold anden Defizit net duerch nei Defiziter, da musseen och iergendwann bereet sinn, wann d’Haftungorganiséiert ass, d’Konsequenzen a Formvu Solidaritéitscoleeschtung ze leeschten.Drëtte Punkt vun de véier Presidenten: D’Signalass, d’Stäerkung vun der demokratescher Legitimitéit.Dat ass ee reelle Problem, dat ass eeganz eeschten Demokratiesubstanzproblem.Déi national Parlamenter, Dir och, hunn d’Gefill,do geschéie Saachen, a mir gesinn net richteg,wat do geschitt. Et gëtt keng europarlamentareschKontroll, well d’Zoustännegkeetesinn nach net do. Si missten do sinn, mä si sinnnach net do. Ech sinn der Meenung, dass à trèsmoyen terme d’Europäescht Parlament musseng Euroformatioun kréien, wou just déi Deputéiertesëtzen, déi an den Eurolänner sinn, wellech net wëll, dass d’Schweden an d’Englänner…,neen, dass d’Englänner an d’Schwedendécidéieren, wat do ze geschéien huet.Mä onofhängeg dovu wollt ech hei am Nummvun der Regierung soen, dass parlamentareschKontroll muss sinn. D’Regierungen däerfen andeem Beräich do net maachen, wat si wëllen,ouni dass déi Entscheedungen, déi se treffen,demokratesch legitiméiert sinn, dat heeschtparlamentaresch ofgedeckt sinn.Dat ass eng essentiell Festleeung, déi mer ander Regierung getraff hunn, an dofir wäert deFinanzminister oder ech mech ëmmer hei presentéieren,an de Kommissiounen oder heibannen- ech sinn éischter fir Kommissiounen, wellfir ëmmer esou am Plenum déi Saachen do zehantéieren, dat kann eventuell maartschiedegendsinn -, ier eng Décisioun am Kader vumESM geholl gëtt. An och wann déi Décisiounbis geholl gouf, och erëm hei Rechenschaft amParlament ofleeën, well déi éischt Kompetenzvum Parlament ass eng budgetär Kompetenz.Ee Parlament huet an alle Fäll e Recht ze wëssen,a wat fir eng Richtung dass d’Statsfinanzesech entwéckelen. An dofir gëtt et natierlecheng iwwert den nationale parlamentarescheWee ze organiséierend Rechenschaftsflicht vunde Regierungen a vun eiser Regierung. An datwëlle mer och maachen, no Modalitéiten, déimer ouni all Zweifel matenee wäerte kënnendeterminéieren.Ech géif Iech just bieden, Iech net vun allenEinflüss dora vun där anerer Säit vun der Museldo allze vill a Bewegung bréngen ze loossen.Well mir hätte scho vill Décisioune vill méi fréikënnen huelen, wa mer net parlamentareschBremsen an eenzelne Länner gehat hätten.D’Finanzmäert beschléissen an enger Zéngtelsekonn,a mir dréien dräi Méint, an dofir lafemer de Finanzmäert pausenlos no.Mä ech trauen eis zou, als Lëtzebuerger, déi joméi verstänneg si wéi déi aner - dat ass mengMeenung, ech soen dat net nëmmen esou, jo,dat ass meng Meenung, mir si méi verstännegwéi déi aner, gleeft mer dat -, wa mir ënnereneenee Modus Vivendi fannen, wéi déi Décisiounekënnen hei parlamentaresch ofgeséchertsinn, da wäerte mir net bei de Bremser sinn,mä bei deene sinn, déi derfir suergen, dassd’Saachen erëm, wéi et sech gehéiert, an d’Fassongkommen. Well si mussen an d’Fassongkommen, well eise Kontinent ass existenziell,vun der Zukunft hier betruecht, op d’Finanzstabilitéitan op d’Weiderféierung vum Eurougewisen.Well an enger Welt, déi ëmmer méi grouss gëttan an där Europa ëmmer méi kleng gëtt, assdat eenzegt Pond, mat deem mer kënne wucheren,dat ass iwwerhaapt kee lëtzebuergescht,eis gemeinsam Währung. Dat Eenzegt,wat Europa staark mécht an der Welt, ass eisgemeinsam Währung. Mir hu keng Arméi, mirhu keen demokratescht Gewiicht. Mir hunn eeWirtschaftsgewiicht, wat ofhëlt. Dat Eenzegt,wat eis staark mécht, ass ee gemeinsamt, kohärentmonetäert Optrieden an der Welt.Nëmmen dat gëtt eis déi Force, déi mer matanere Moyenen nach net kënne bestreiden.All Gespréicher - ech hunn Iech dat schonn engKéier gesot -, déi mer am Kader vum G-7, undeem ech deelhuelen, féieren, sinn iwwerhaaptkeng Gespréicher zu siwen, mä si Gespréicherzu dräi, d’Amerikaner, d’Europäer an d’Japaner.Groussbritannien huet eng regional Monnaie,déi spillt am internationale Concert keng Roll.Mä wa mir wëllen erëm manner gi wéi dat, watmer an der belsch-lëtzebuergescher Associatiounwaren, da solle mer deene recht ginn, déidéi Währung hei wëlle futti maachen. Mirwëllen dat net, an ech maachen alles, fir dat zeverhënneren.yw Une voix.- Très bien!yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Mir haten eis och ze beschäftegemat den nationale Recommandatiounevun der Europäescher Kommissioun un déi eenzelMemberstaten.Ech ginn, Här President,… Also, ech weessiwwerhaapt net, wéi vill Riedezäit dass ech heihunn. Dat musst Der mer ëmmer virdru soen.yw M. le Président.- Dir kënnt haut profitéieren.Si ass net limitéiert.(Brouhaha général)yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Dat hätt Der mer net dierfesoen, Här President.(Hilarité générale)Ech wëll am Telegrammstil…(Interruption)Jo, zesummen.…am Telegrammstil soen, mir hu lännerspezifeschRecommandatiounen. Dir kennt de Mechanismusam Kader vum Europäesche Semester,wou d’Europäesch Kommissioun de Länneram Kader vun der gemeinsamer Wirtschaftspolitik- mir sinn net nëmmen eng Währungsunioun,mir sinn och nach eng Wirtschaftsunioun- virschreift, wat se ze maachen hunnan deem nächste Joer.Déi Recommandatioune kommen. Déi sinn unzehuelen,à moins, dass sech - an ech Geckhunn dat selwer proposéiert, muss ech soen! -eng renverséiert qualifizéiert Majoritéit dergéintmécht.Dat heescht, dass eng renverséiert qualifizéiertMajoritéit vu Memberstate seet, d’Kommissiounhuet onrecht. Dat hu mer proposéiert,den Här Frieden an ech, den Här Asselborn ochop sengem Niveau, well mir wollten déi groussLänner ausbremsen, well déi kréie ganz séieram normale Kader vun der Prozedur an Europaeng blockéierend Minoritéit zustanen. Mir wolltendat ëmdréien.Tjo! Dat huet d’Kommissioun falsch verstanen,well si huet sech haaptsächlech mat Lëtzebuerga mat anere Länner beschäftegt. Richteg ass déiAusso net, well wann Der emol noliest, wat déilännerspezifesch Recommandatiounen, un déise sech mussen halen, fir déi Hëllefen ze kréien,déi ech virdru beschriwwen hunn - Italien aSpuenien mussen halen -, dat ass net aus Pakpabeieran et geet vill méi wäit wéi dat, wat eisproposéiert gëtt.Mä bei eis huet d’Kommissioun sech capriciéiertop d’Renteproblematik an op d’Indexéierungsproblematik.D’Ministeren hunn, virunallem de Finanzminister, am ECOFIN hefteg dodergéint gehalen. Dat hätt een dem Här Friedenjo guer net zougetraut, dass en esou matTodesverachtung sech géif an d’Lanze vundeene geheien, déi den Index wéilten ofschafen.Mä en huet dat awer gemaach. An en assoch zimlech zerstach aus der Debatt erëmkomm.An ech hunn dat nogelies, wat en dogesot huet. An ech hu selten esou een iwwerzeegendePlädoyer fir d’Indexéierung héierewéi dem Här Frieden säin, wann en an europäescheKreesser zu där Thematik do optrëtt.Ech hunn dat millimetergenau widderholl.Bei de Pensioune seet d’Kommissioun, déi Reform,déi den Här Di Bartolomeo do virschléit -dat soe se net esou -, déi geet net wäit genuch.„An Dir musst déi Préretraiten ofschafen.” Echsinn och der Meenung, dass mer Préretraites-Elementer hunn, déi ee muss ofbéien. Ech hunnawer just den Här Barroso gefrot, wat hie géifmat engem maachen, engem Aarbechter oderBeamten, dee mat 58 Joer zu Schëffleng oderzu Rodange schafft, wou en déi géif hischécken.Ech schwätzen hei net iwwert d’Finanzéierungvun der Préretraite. Do ass meng Meenung bekannt,wann och net gedeelt. Mä ech schwätzendovun: Schécke mer deen op d’Bankeplaz?Schécke mer deen op d’Strooss déi Aarbechtemaachen, déi en opgrond vun der Dignitéit,déi eng liewenslänglech Stolaarbechtercarrièremat sech bréngt, net maache kann an net maachewëllt?An dofir sinn ech der Meenung, dass een netpauschal ka soen, all Préretraite-Systemermussen ofgeschaf ginn. Wann ee Betrib zoumécht,muss een d’Préretraite-Ajustement alseng Kompensatiounsbréck fir gebrache Carrièrenoprechterhalen.Bei déi Indexéierung hu mer am leschte Joermat enger breeder Zoustëmmung heibanneneng Moduléierungsreform gemaach. Et kanneen nun décemment net d’Lëtzebuerger Politikëmmer méi wäit dreiwen, andeem ee seet:„Schwätzt emol nach eng Kéier mat Äre Sozialpartnerdoriwwer, an da kuckt Der emol, wéiwäit dass Der kommt.” Mir kommen net méiwäit de Moment an dofir wëlle mer net méiwäit goen.An dofir hunn ech, andeem ech déi lännerspezifeschRecommandatioune generell ugehollhunn, eng Protokollerklärung gemaach, woumer soen, dat do géife mer net esou gesinn amir géifen eis zu Lëtzebuerg ledeglech derfirasetzen, dass mer, a Gespréicher mat de Sozialpartneran andeem mer national Praxisse respektéieren,a Richtung Lounmoderatioun eiswëlle bewegen.Dat hunn ech do zu Protokoll ginn, an echhunn d’Kommissioun opgefuerdert, fir d’nächstJoer eng aner Démarche ze adaptéieren, fir virdrumat mir, mam Wirtschaftsminister, mam Fi-

Séance 36 mardi, 3 juillet 2012nanzminister, mam Aarbechtsminister iwwertdéi Saach ze schwätzen, statt einfach do esoudeen Iwwerrumpelungshauruckmanöver do rabaukenhaftduerchzeféieren.An ech hu mat gréisster Satisfaktioun zurKenntnis geholl, no deem Plädoyer, dassd’Kommissioun och zu Protokoll ginn huet,ébranléiert duerch d’Verve, mat där mer do argumentéierthunn a verschiddenen Instanzen,dass si och der Meenung wier, dass d’Lounindexéierungee System wier, deen net systemateschkéint ofgelehnt ginn. „The Commissionmakes clear, that it does not oppose wage indexationmechanisms as such.”Mä, seet d’Kommissioun, wa se inflexibel wieren- wat eise jo net ass, well mer dat ëmmerhei arrangéiert kréien -, da kéint dat eng Geforfir d’Wettbewerbsfäegkeet sinn. A vu dass merjo ëmmer hei Arrangementer fannen an der Tripartiteoder hei am Haus, hei am Haus oder ander Tripartite, misst d’Kommissioun fir d’nächstJoer déck zefridde si mat deem, wat mer gemaachhunn.Mä ech hale fest, dass d’Kommissioun erstmaligde Réck dréit där ideologescher Virfestleeung,dass d’Indexéierung vu Léin a Gehälteree Mechanismus wier, deen ee prinzipiell misstoflehnen.Jo, Här President, soll ech elo nach eppes soeniwwert dat, wat mer am Beräich vun der Énergienucléaire festgehalen hunn?Do war d’Lëtzebuerger Regierung bei deenen,déi d’Kommissioun vivement encouragéierthuet, de Prozess, den Evaluatiouns- a Studiëprozessnet ofzeschléissen. Mir sinn der Meenung,dass nach weider Effortë musse gemaachginn, während 15 Länner der Opfaassung waren,elo wier et Schluss an elo wéisste mer jo,wou mer dru wieren. Mir hunn d’Kommissiounencouragéiert, hir Tester an hir Evaluatioune virunzeféieren.An Dir hutt mat Satisfaktioun zur Kenntnis geholl,dass et eis gelongen ass, obschonn inhaltlechop wacklege Féiss, eng Gesamtregelung fird’europäescht Patent, fir den europäesche Brevetze kréien. Dat war fir eis insofern wichteg,wéi mer zënter Joren drop drängen, dassd’Cour d’appel a Saache Patentrecht misst zuLëtzebuerg installéiert ginn, wat dann och eloeffektiv esou dee leschten Donneschdeg a Freideg,no enger Debatt vun 18 Stonnen, décidéiertginn ass. 18 Stonnen, déi ech weder anhirem Faarwerhythmus nach an hirer Lautstäerktam Detail hei konnt schilderen.Ech soen Iech Merci fir Är exzessiv Gedold.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Premierminister,deem ech Akt vu senger Deklaratiounginn.Mir kéimen dann elo zu der Debatt, wou biselo ageschriwwe sinn: déi Häre Spautz, Meisch,Bodry, Bausch, Gibéryen an Urbany. Als éischteRiedner ass den honorabelen Här Marc Spautzagedroen. Här Spautz, Dir hutt d’Wuert.Débatyw M. Marc Spautz (CSV).- Här President, léifKolleeginnen a Kolleegen, fir d’Alleréischt wolltech dem Premierminister Jean-Claude JunckerMerci soe fir seng Erklärungen a Prezisiounebezüglech de Konklusioune vum EU-Sommetvun der leschter Woch. Ech wollt och soen,dass ech geflüstert kritt hunn, dass, wat d’Recommandatiounenubelaangt, déi de Statsministeroch elo hei ënnerstrach huet, mer dod’nächst Woch wäerten an enger separater Diskussioundrop zréckkommen.De Premier huet och ënnerstrach, dass dat heikeng Traditioun war, fir hei ze diskutéiereniwwert dat, wat op engem Sommet lass war.Ech mengen, et war keng Traditioun, mä etwier wichteg, dass mer et fäerdegbréichen,dass et eng Traditioun géif ginn, dass de Premierno deene Sommeten och hei an derChamber esou eng Erklärung maache kënnt.No den exzellenten Ausféierunge just e puerWuert an e puer Iwwerleeungen.Um leschte Sommet ass ënner anerem zréckbehaleginn, dass d’Banken direkt iwwert denEuropäesche Rettungsschierm kënne rekapitaliséiertginn. An anere Wierder: dass ugeschloeBanken zu bestëmmte Konditioune sech direktSue beim ESM léine kënnen, ouni iwwert d’Lännerze fueren. Dës Annonce huet fir Entspanungop de Finanzmäert a fir positiv Entwécklungenop den europäesche Bourssë gesuergt.Déi direkt Rekapitalisatioun vun de Banken assscho länger am Gespréich, mä konnt bisd’lescht Woch opgrond notamment vun derdäitscher Zréckhalung net zustane kommen.D’Experten haten net domat gerechent, dassop esou enger kruzialer Fro Bewegungopkomme géif. Duerfir Félicitatioun un eise Premiera seng Homologuen, dass se sech fir esoueppes konnte begeeschteren an duerchsetzen.D’Banken hu weltwäit ënnert der Finanzkris2007/2008 gelidden. Dorënner och systemrelevantBanken, déi gerett hu misse ginn.D’europäesch Scholdekris huet d’Situatioun firverschidde Banken no enger kuerzer Verschnaufpausnees verschäerft. Et si virun allemBanken aus dem südeuropäesche Raum, déiugeschloe sinn, wat net weider verwonnerlechass, wann ee weess, dass dës Banke massivStatspabeiere vun hirem eegene Land, dat ochselwer an der Kris ass, halen. Dës Banken hugrouss Problemer, fir sech neit Geld zu räsonabelenTauxen op de Marchéë léinen ze goen akënnen esou hire Bankmissiounen net méi nokommen.D’Staten a Banke sinn openeen ugewisen.Wann deen ee kränkelt, da riskéiert och deenanere krank ze ginn. Dat ass engem spéitstenszënter der Scholdekris kloer.D’Décisiounen, ugeschloene Banken ënner bestëmmteKonditiounen ze erlaben, sech direktiwwert de Rettungsschierm, also iwwert d’europäeschInstitutioun an net d’national Regierungenze refinanzéieren, ass als Moossnam zedeiten, fir vun dëser Ofhängegkeet ewechzekommen,fir der Ustiechung tëschent de Bankenan der Scholdekris en Enn ze setzen, wat usech begréissenswäert ass. D’Moossnam erlaabtet jo, Banken ze hëllefen, ouni de Budget vundeenen eenzelne State weider ze belaaschten.Et ass evident, dass net all Bank, déi an Zukunftkapitaltechnesch Problemer huet, sech einfachesou ka Sue bei der zoustänneger europäescherInstitutioun léine goen. Et mécht awer Sënn,wann e Land, wéi haut am Fall vu Spuenien,net méi à même ass, sengem ugeschloene systemrelevanteBankesecteur ënnert d’Äerm zegräifen, dass een dann eng schnell Äntwert firdéi betraffe Banke parat muss hunn. D’Direktasetzevun de Capacitéite vum Rettungsschiermkann an dësem Fall duerchaus eng adequatÄntwert sinn.Mä fir dass dat Ganzt net zu engem Faass ouniBuedem gëtt, ass et wichteg, dass d’Konditiounen,zu deenen eng direkt Rekapitalisatiounméiglech ass, kloer a prezis formuléiert ginn.Net all Detail ass hei um leschte Sommetgekläert ginn. Dat ass Bestanddeel vun derFeuille de route, déi vum europäesche RotspresidentVan Rompuy, dem KommissiounspresidentBarroso, dem President vun der EZBDraghi an dem Eurogroup-Chef Jean-ClaudeJuncker festgehale gi war an déi jo soll bis Enndes Joers am Detail ausgeschafft sinn. Aniwwerhaapt, fir dass dëse Mechanismus drobarass a bleift, brauche mir en effizienten eenheetlecheBankeniwwerwaachungssystem.Här President, Kolleeginnen a Kolleegen, d’Ofhängegkeetvun den nationale Wirtschafte vunde Banken ass och e Grond, firwat sech ëmmerméi Leit fir eng Bankenunioun ënner Form vunenger Bankenopsiicht mat der Bedeelegungvun der EZB ausgeschwat hunn.Et ass ganz kloer, dass eng gréisser Koordinatioun,wat d’Iwwerwaachung vum Bankesecteurugeet, noutwendeg ass, wann ee wëllt anZukunft nei Bankekrise verhënneren. Et kanneen also roueg de Prinzip vun enger Bankenuniounguttheeschen.Mä wat bedeit dës konkret? Gëllt dës Bankenuniounfir déi 27 EU-Länner? Oder just fird’Eurozon? D’Zil soll et bleiwen, wa méiglechdéi 27 Memberstate mat an datselwecht Bootze kréien. Oder wéi wäert sech déi nei Strukturpar rapport zu de bestehenden europäeschenIwwerwaachungsinstanze positionéieren? Anum nationale Plang, wat geschitt zum Beispillmat der CSSF? Dat sinn all déi Froen, déi kloerbeäntwert musse ginn.Doriwwer eraus ass et mat enger Bankenuniounnet gedoen. D’Bankenunioun ass keen Allheilmëttel.Net all Kris wäert kënne verhënnertginn. Des Weidere muss een oppassen, dass déigeplangte Moossnamen - sief dat déi gemeinschaftlechOfsécherung vun den Dépôten oderden Ofbau (veuillez lire: Opbau) vun engemSécherheetsnetz - net zu enger Mutualisatiounvun all deene Risiken an Europa féieren.Här President, dass nach ëmmer kee Konsens aSaache Finanztransaktiounssteier do ass, sollnet wonneren. Och wann een de Prinzip vunenger Finanztransaktiounssteier aus engem moralescheBléckwénkel ënnerstëtze kann - et gëttjo oft dobausse gesot, dass een domadder deSpekulanten, déi fir d’Kris mat verantwortlechgemaach ginn, op d’Fanger géif klappen -, damécht esou eng Steier just Sënn, wa se op internationalemPlang agefouert gëtt. Et muss eesech dann och europawäit fir eng eenheetlechDefinitioun vun esou enger Steier verstännegen.An dovunner si mer de Moment wäitentfernt.Wann eng Transaktiounssteier kënnt, a Londonan déi kleng Offshore-Inselen - fir nëmme vundeenen ze schwätzen a fir d’Schwäiz net mamNumm ze nennen - se oflehnen, da wäert eisFinanzplaz déi Leidtragend sinn. Et kann eennet ausschléissen, dass d’Banken- a Finanzgeschäftersech dann an d’Ausland verlageren. Anda sollen déi, déi sech mordicus ëmmer an iwwerallfir dës Transaktiounssteier staarkmaachen,mir emol erklären, wouhier mir déi MilliardenEuroen huelen, déi de Banken- a Finanzsecteureis all déi lescht Joren an den nationaleBudget erabruecht huet.An dann, doriwwer eraus, d’Taxe d’abonnement- de Premier huet et scho gesot -, dat assjo och eng Tax, déi et elo scho gëtt. Si mer domaddernet schonn där Opfuerderung nokomm?Léif Kolleeginnen a Kolleegen, déi lescht Mesuren,déi ech kuerz wéilt uschneiden, sinn déivum Wuesstum, vun deenen 120 MilliardenEuro, déi de Fiskalpak ergänze sollen, mat deemdéi europäesch Konjunktur ugekuerbelt an Aarbechtsplazegeschafe solle ginn. Dës Mesurë siluewenswäert. Mä dës Mesuren eleng ginn netduer. Fir Wuesstum laangfristeg ze sécheren,brauche mir zolidd öffentlech Finanzen, déi deStaten erlaben, déi néideg Rahmebedéngungenze schafen, fir de Wuesstum unzedreiwen.Doriwwer sinn och déif gräifend Strukturreformenwichteg.An dann ass ëmmer erëm déi Fro: Wa merschwätze vum Euro, da si mer zu 17, wa merschwätze vum europäesche Wirtschaftsraum simer zu 27. An do musse mer och oppassen,dass et net d’Englänner an déi aner Lännersinn, déi net am Euro sinn, déi eis do wëllesoen, a wat fir eng Richtung et geet, mä dasset do och wichteg ass, dass do déi 17 Lännerzesummestinn, well si sinn et, déi de Motorsinn.Deen eenzege Wee, fir aus der Kris erauszekommen,besteet aus engem gesonde Mix tëschentSpueren a Konsolidéieren a selektiv zukunftsorientéiertenInvestitiounen, déi d’Wirtschaftrelancéieren.Ofschléissend wollt ech dem Finanzminister avirun allem eisem Premier eist vollt Vertrauenausschwätzen, wat déi Detailverhandlungen doubelaangt, dass souwuel de Finanzpak wéi ochall déi aner Moossnamen, déi op europäeschemNiveau mussen a solle kommen, dass dat zumGudde vum Land an zum Gudde vun Europawäert geschéien.Ech soen Iech Merci.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Spautz.Als nächste Riedner ass den Här Claude Meischagedroen. Här Meisch, Dir hutt d’Wuert.yw M. Claude Meisch (DP).- Här President,Dir Dammen an Dir Hären, d’Resultater vumleschte Conseil européen, déi mer hei vumPremierminister virgestallt kritt hunn, ginn eiserMeenung no an déi richteg Richtung. Si droenderzou bäi, d’Eurozon ze stabiliséieren, d’Situatiounvun deene momentan ganz kritesch betraffeneLänner ze stabiliséieren - Spuenien, Italien.An ech wëll net nach eng Kéier all déiErklärungen hei widderhuelen, déi de Jean-Claude Juncker virdrun hei ganz kompetentduergeluecht huet.Et mierkt een och, datt déi Décisiounen do vunder leschter Woch d’Confiance vun de Marchéëkonnten zréckgewannen, wat - mengen ech -en Zeechen och ass, datt et hei wierklech andéi richteg Richtung geet. Eng Rei vu bestehendeMechanismen, déi vläicht net wäit genuchgesponne ware bei deenen éischten Décisiounen,ginn hei nach eng Kéier iwwerholl.Opgrond och vun aktuellen, heiansdo ochakute Besoinë gi se ugepasst, wéi zum Beispillden ESM, deen dann och elo soll esou fit gemaachginn, datt en direkt och Geld u Bankeka léinen, ouni iwwert déi entspriechend Lännerdo mussen ze fueren.Et mierkt een och, datt eng Rei vu Grondprinzipien,déi vun Ufank un an där doter Diskussiounëmmer héichgehale goufen, an och vuneis hei am Haus, mä ech mengen, wou vu Lëtzebuergëmmer Wäert drop geluecht ginn ass,respektéiert ginn, weider respektéiert ginn: dattHëllef op där enger Säit och ëmmer mat konkreteKonditiounen op där anerer Säit verbonnenass, datt Solidaritéit groussgeschriwwe gëttdo, wou ee fir deen anere muss astoen, awergläichzäiteg, datt eben och Effortë fir Budgetssanéierunga strukturell Reforme mussen andeene betraffene Länner gemaach ginn.An da gläichzäiteg - mengen ech - ass och nachze ënnersträichen, datt hei awer emol eng Kéierganz konkret och duergeluecht ginn ass, watvun Effortë ka gemaach ginn, fir och zu engerCroissance ze kommen, fir zu enger Wuesstumsstrategieze kommen a ganz Europa, aganz besonnesch awer och an deene südeuropäescheLänner, fir kënnen d’Leit zu neierConfiance och an déi gesamteuropäesch Politikze iwwerzeegen.Natierlech stelle sech awer weiderhin eng ganzRei vu Froen, vu fundamentale Froen. Eng dovunnerass déi, déi sech bei all Rettungsaktiounbis ewell gestallt huet: Wéi grouss ass d’Halbwäertzäitvun deene Léisungen, déi elo fonntginn?Mir hu selwer hei virun e puer Deeg am Parlamenteréischt den ESM ugeholl, wou mer datentspriechend Gesetz gestëmmt hunn. ZweeDeeg drop gouf déiselwecht Struktur awerschonn erëm eng Kéier reforméiert an nei ausgeriicht.An d’Fro muss erlaabt sinn, ob dat dotendann awer elo duergeet. An et kann eenoch der Meenung sinn, datt et eben nach netdeen allerleschte Schratt war, deen hei noutwendegass. Awer mer wësse jo och, datt nachmunches an der Pipeline ass.An deem Pabeier vun deene véier Presidentevun der Kommissioun, vun der Zentralbank,vum Eurogroup a vum Conseil si jo nach engHällewull vu Piste virgezeechent, déi nachmusse méi am Detail ausgedäitscht ginn, firdann och kënnen décidéiert an ëmgesat zeginn.Déi aner Zentralfro ass awer och: Wéi kréie merdéi Mesuren do ëmgesat? Et geet jo hei awerëm net méi an ëm net manner wéi en dachzimlech staarken Transfert vu Kompetenze vumnationalen op den europäeschen Niveau, e Prozess,dee mer zum Deel mam Semestre européenageleet hunn, dee mam ESM weidergaangenass a wou mer awer elo nach eng Kéier egutt Stéck doriwwer erausginn.D’Fro stellt sech eben och: Wéi kréie mer deendote Prozess - an de Premierminister ass ochdorobber agaangen -, wéi kréie mer do eng demokrateschLegitimitéit dran, fir datt déi Décisiounen,déi elo ze huele sinn, och an deeneneenzelne Länner demokratesch gedroe sinn?An awer och duerno, wann déi Mechanismenen place sinn a wa se richteg schaffen, datt ochdann nach Décisioune kënnen demokrateschlegitiméiert sinn, wann et zum Beispill ëm engBankenunioun geet, wann et ëm en europäeschenTresor geet, wann et eng Kéier esouwäit geet, fir den europäesche Finanzministerze kréien, deen dann och all Kontrollrecht huet,wat déi eenzel Nationalbudgeten ubelaangt,wann et ëm eng weider Mutualiséierung vunder Schold vun deenen eenzelne Länner geet?Mir sinn no Maastricht an nom Verfassungsvertragop engem ganz kruziale Punkt vun der europäescherEntwécklung hei ukomm. E Punktvun deem Europa, wou mer eis an Europa zënterJorzéngten net richteg eens gi sinn, woumer awer elo op - jo - Drock vun der Kris aneng nei Dynamik erakomm sinn. Et geet ëmden eventuellen Transfert vu wesentlechen nationaleSouveränitéitsrechter a RichtungEuropa.Et geet jo och - mengen ech - ëm en neie Wirtschafts-a Finanzmodell fir Europa, awer soumadderoch fir Lëtzebuerg. Et geet also och heiëm eis Zukunft. A mir mussen eis als Parlamentan als Land eng ganz Rei vu fundamentaleFroen an déi dote Richtung stellen. Mir dierfeneis net dreiwe loosse vu Krisesituatioun zu Krisesituatioun,vun Entscheedung zu Entscheedung.Wéi musse mer eis als Parlament elo an deenennächste Wochen an an deenen nächste Méintorganiséieren, fir déi doten Dossieren ze begleeden,fir herno gudde Gewëssens kënnenentweder zouzestëmmen oder och net? Wéidiskutéiere mer hei zu Lëtzebuerg zesummeniwwert d’Auswierkunge vun deenen dote Mesuren?Wat heescht dat dote ganz konkret fireis national Finanzpolitik?Wou ech mengen, datt et net schlëmm andeem Fall wär, datt eng Kéier och eis Nationalbudgetenzu Bréissel géife méi streng gekucktginn an och eventuell souguer kéinten, wa sedann net an der Rei wären, ofgelehnt ginn.Virun allem dann, wa mer zu Lëtzebuerg allesmaachen, fir équilibréiert Budgeten nees zekréien, da brauch dat eis eigentlech kee ganzgrousst Kappzerbrieches ze maachen, wa meralso heiheem eis Hausaufgabe gemaach hunn.Wat heescht dat doten awer och, wat elo heiam Tube ass, fir eis Finanzplaz, wann déi europäeschBankenopsiicht duerch d’EZB herno gemaachgëtt? Wat fir eng Virdeeler huet dat?Wat fir eng Nodeeler kann dat doten hunn?Ech si mam Premierminister d’accord, datt etsécherlech net dee schlechtsten Zeenario ass,wann et ëm eng nei gesamteuropäesch Léisungfir d’Bankenopsiicht gaangen ass, déi hättkënnen hei fonnt ginn. Mä trotzdeem muss eenawer nach kucken, wéi se konkret ausgestalt assa wat dat dote fir Répercussiounen op d’FinanzplazLëtzebuerg huet.Fir déi dote Froen ze beäntwerten, mengenech, do ginn déi puer Minutten net duer, déimer haut de Mëtteg eis hei Zäit huelen do der-www.chd.lu 479

Séance 36 mardi, 3 juillet 2012fir. Mir sollen awer och elo net waarden, biseenzel Gesetzer dann hei an de Gesetzgebungsprozesskommen. Ech mengen, datt meréischter mussen hei nach eng Kéier en anerenDébat féieren, méi e grouss ugeluechtenen Débatféieren, hei am Parlament an awer och dobaussen.Duerfir wëll ech eigentlech hei d’Ufro déposéieren,fir en Débat d’orientation ze maachen,wou mer iwwer all déi dote Problematiken, ochhei am Haus, kënnen nach eng Kéier diskutéieren,wou mer an deenen entspriechendeChamberskommissiounen deen Débat dokënne preparéieren, wou mer och vläicht eRapport kënnen unhuelen, wou mer eng Reivun Hearingen och kéinte maachen zesummemat deene concernéierte Milieuen hei zu Lëtzebuerg.An deem Sënn, Här President, hunn ech engResolutioun, déi ech hei wëll zum Vote stellen.Meng Ënnerschrëft ass bis ewell drop. Echmengen awer, datt dat eppes wär, wat mer amgrousse Konsens hei am Haus kéinte vläichthaut festhalen. Duerfir hunn ech bis ewell nachkeng aner Ënnerschrëften do gesammelt, andéi eenzel Fraktioune kënnen also och nach därdoter Propos bäitrieden.Résolution 1La Chambre des Députés,- considérant les conclusions du Conseil européendu 28 et 29 juin 2012;- considérant dans ce contexte le rapport intitulé«Vers une véritable Union économique et monétaire»présenté par le président du Conseil européen,en collaboration avec le président de laCommission, le président de I’Eurogroupe et leprésident de la Banque centrale européenne;- considérant que ce rapport propose un cadre financierintégré, un cadre budgétaire intégré, uncadre de politique économique intégré et un renforcementde la légitimité démocratique et del’obligation de rendre des comptes;- considérant que les auteurs dudit rapport ontobtenu la mission d’élaborer une feuille de routespécifique et assortie d’échéances précises pour laréalisation d’une véritable union économique etmonétaire;- considérant que dans le cadre de ce rapportd’importants abandons de souveraineté des paysmembres respectivement de leurs parlements versI’Union européenne surtout en matière de politiquebudgétaire sont en discussion;décided’organiser avant décembre 2012 un débatd’orientation avec rapport écrit sur les limites etconséquences éventuelles de ce transfert de compétencesdans les domaines de politique budgétaire,financière et économique vers l’Union européenne.(s.) Claude Meisch.(La motion n’ayant porté qu’une signature lors dudépôt, elle a par la suite été cosignée par MM.François Bausch, Gast Gibéryen, Lucien Lux etMarc Spautz.)Dat, wat elo festgehale gouf, an dat, wat nacham Raum steet, ass effektiv vu ganz, ganzgrousser Bedeitung. Eng Bedeitung, déi - jo! -bal awer gläichzezéien ass op d’mannst matdär vun engem Maastrichter Vertrag, mat därvun engem Verfassungsvertrag. Et ass e groussen,bedeitende Schratt no vir, deen Europa heiënnert deem aktuellen Drock, ënnert deem merawer och mussen handelen, wäert maachen.Mir ginn hei grondleeënd Kompetenzen of. Avläicht ass et de Moment, fir och nach engKéier Loft ze huelen, fir ze kucken, wat mer heiwierklech maachen, an ze kucken, wéi mer eisnational Hausaufgabe kënne maachen an ochmusse maachen.Et geet ëm grondleeënd Verfassungsrechter. Etgeet hei ëm d’Kompetenz vun eisem Parlament.Et geet ëm demokratesch Grondprinzipienzu Lëtzebuerg an et geet dorëms, fir d’Lëtzebuergermat op de Wee ze kréien, datt ochjiddweree versteet, firwat mer dat dote maachen,firwat mer an en neie Fonctionnementvun der Europäescher Unioun, an dann aweroch vun der Aart a Weis, wéi mer Finanz- aBudgetspolitik hei zu Lëtzebuerg maachen, sollenerakommen.Ech sinn der Meenung, datt mer dat doten netmam TGV däerfen hei duerch d’Parlament joen,mä datt mer eis gutt Zäit sollen huelen, fir amHaus an dobausse mat de Leit a mat den Acteurenhei zu Lëtzebuerg doriwwer ze diskutéieren.Mir solle gutt preparéiert an déi dotenDiskussioun an Entscheedungen eragoen. Mirsollen dat am Dialog mam Bierger maachen, fir480 www.chd.ludatt d’Bierger déi dote Politik kënnen ënnerstëtzena fir datt mer och aus deem demokratescheVakuum, deen awer hei nach ëmmeram Raum schwieft, wann et dorëms geet, fir doerauszekommen.Esou ee Sommet, huet een ëmmer d’Impressioun,dat sinn Entscheedungen, wou e Grappvoll Leit an Europa wichteg Weichestellungenhuelen. Dat geet wahrscheinlech och netaneschters. Mir wëssen awer, datt mer Europanëmme virukréien, wann et och d’Saach vunde Bierger ass. Duerfir, kommt, mer notzen déiGeleeënheet, dës Entscheedungen zur Saachvun de Bierger ze maachen!Ech soen Iech Merci.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Meisch.Als nächste Riedner ass den Här Alex Bodryagedroen. Här Bodry, Dir hutt d’Wuert.yw M. Alex Bodry (LSAP).- Här President, DirDammen an Dir Hären, ech mengen, mir sifrou, dass, wéi mer dat och gewënscht haten,déi Debatt haut ka stattfannen, an dass dePremierminister och kloergemaach huet, dasshien et selbstverständlech fënnt, dass virunesou wichtegen europäesche Conseilssitzungen,virdrun an och duerno, sief et am Plenum,sief et an deene spezifesche Kommissiounen,déi dote wichteg Rendez-vousë preparéiert gimat der Chamber zesumme respektiv och dagemeinsam Bilan gezu gëtt, wéi mer dat hautprobéieren ze maachen.Ech mengen, et ginn engem vill Gedankenduerch de Kapp. Zéng Minutte ginn net duer,fir déi hei zesummenzefaassen, well effektiv ochde Premier an der ganzer Breet déi Debatte vundeem Conseil hei erëmginn huet. Mir kommejo d’nächst Woch nach eng Kéier op dee spezielleVolet zréck vun de Recommandatiounen,déi déi eenzel Länner kritt hunn am Kader vumEuropäesche Semester. Ech wëll duerfir hautnet dorobber agoen. Dat geschitt dannd’nächst Woch hei an der Chamber.Mä ech mengen, ob deen heite Sommet elohistoresch war, dat gesäit een eréischt mat derDistanz. Et gesäit een an e puer Méint, ob d’Resultaterwierklech gegraff hunn, ob se zu deemgefouert hunn, wat eigentlech beabsichtegtwar, enger Berouegung, méi Stabilitéit eigentlechbruecht hunn op eenzelne Finanzmäert,fäerdegbruecht hunn, fir d’Lag esou wäit ze berouegen,dass eenzel Länner - Spuenien, ochItalien - net ze wäit vum Strudel erofgerapptginn.Mä op där anerer Säit mengen ech, sinn awerhei schonn éischt Jalonë gesat gi fir eng weiderféierendPolitik eigentlech, déi zum Deel jooch fousst op deem Reflexiounspabeier, deemRapport vun deene véier Presidenten, deeneigentlech jo probéiert, no enger laanger Phas,vläicht ze laanger Phas vum Reagéieren, vumAus-der-Nout-eraus-Handelen, probéiert, emoleng Visioun ze ginn. Et ass e Wuert, wat echnet ganz gären hunn, mä e probéiert awer zumindest,e Kader ze setzen, e laangfristege Kaderze setzen, ze soen: Wou steiere mer hin?Wou kënne mer histeieren iwwert déi nächstJoren?Dat schéngt mir immens wichteg ze sinn, dassmer also vun där dach gewëssenen Navigationà vue, an där mer dra sinn, awer méi wäit deBléck werfen an och déi europäesch Landschafteigentlech skizzéieren, wéi mer mengen, dassse kéint an e puer Joer ausgesinn.Dass déi Visiounen do net gedeelt ginn, datschéngt mer kloer ze sinn, wann een d’Positiounvun den eenzelne Regierungen, vun deneenzelne Länner traditionell kennt, wéi ee sechoch weider muss Gedanke maachen iwwertden Zesummenhalt an Europa. Déi Froe si jonet ewechgewëscht mat där Réunioun vun derleschter Woch, déi stelle sech vläicht souguernach méi akut an deenen nächste Méint, wanneen och d’Reaktioune gesäit an deenen eenzelneLänner.Fir eleng vu Groussbritannien ze schwätzen, doass et am offensichtlechsten. Do si Reaktiounenan deenen eenzelne Länner, déi eigentlech sechan deem Europa, wéi et sech vläicht elo ofzeechent,net méi esou richteg zréckfannen.Da stellt sech also d’Fro, ob mer nach weiderdat Europa zu 27 behalen, ob mer net éischteren Europa vun der „Eurozon plus” wäertekréien an deenen nächste Joren. D’Iddi vumKäreuropa, vum peripheren Europa, dat kënntjo alles erëm erëm an den Diskussiounen. Anoch déi Décisioun, déi sech ofzeechent, dasseenzel Länner wëllen iwwert d’Coopérationrenforcée elo, wat d’Finanztransaktiounssteierbetrëfft, zesummeschaffen, weist jo erëm engKéier och, dass do sech och kann erëm eng neiForm vun Ënnergrupp bilden.Alles dat - mengen ech - mécht, dass ee weidermuss mat enger gesonder Portioun Optimismusun déi europäesch Froen erugoen. Besonneschoch, wann ee bedenkt, dass jo och engganz Rëtsch vun deenen Décisiounen, déi eloscho geholl gi si respektiv déi ugedeit gi sinn,jo och net kënnen einfach esou geholl ginn, mädéi mussen nach ëmgesat ginn iwwer verbindlechTexter, iwwer Traitéën, wann ech richtegverstanen hunn.Ech hunn op jidde Fall an deem Traité iwwertden ESM keng esou Dispositioune fonnt. Do assjo déi Fro vun der direkter Finanzéierung vunde Banken iwwert de Stabilitéitsmechanismus,dat muss jo eng nei vertraglech Basis kréien.Dat ass elo zumindest an deem Kapitel, datd’Banke betrëfft, esou net ausformuléiert.Do steet dran, dass d’State Sue kréien, fir deBanke weiderzeginn. Et sief, et géif een en anerenArtikel benotzen, notamment dee vläichtoch iwwert d’Interventioun um secondairëMaart, fir kënnen iwwert deen dote Wee vläichtde Banke Suen ze ginn. Et ass alles méiglech,mä nach, wéi gesot, war dat u sech net d’Explikatioun,déi sengerzäit gi ginn ass, wéi et ëmd’Explikatioun vun deem doten Traité gaangenass.Bankenunioun, och dat, mengen ech, ass joeng relativ rezent Iddi, déi elo virugedrécktgëtt, wou jo scho soll en Tëschebilan gezu ginndeemnächst, an dann am Dezemberconseil sollscho mat definitiven Texter hantéiert ginn. Datsinn och Froen, déi mer hei zu Lëtzebuerg andëser Chamber, an der Öffentlechkeet schoguer net ze schwätzen, eigentlech nach net diskutéierthunn, emol nach net undiskutéierthunn.An et ass elo effektiv d’Zäit komm, dass sechoch déi eenzel Fachcomitéën, Kommissiounenhei am Parlament mat deenen dote Froen auserneesetzen,déi jo kucken: Wat sinn déi méiglechRépercussiounen och op Lëtzebuerg? Watbréngt dat fir Europa? Dat sinn awer ganz konkretdéi Aarbechten, déi och d’Parlament mussan deenen nächste Méint maachen, wa mernet ëmmer wëllen als national Chamber ochhannert den Entwécklungen hannendrulafen.Well mir si jo an enger Zäit, dat ass och engcharakteristesch vun där Kris hei, wou eigentlechelo eng Verlagerung och vun den Décisiounentotal eigentlech vun der Legislativ hinop d’Exekutiv gaangen ass, well mer eis jo ochhei an engem gewëssenen Deel bewegen anenger intergouvernementaler Zesummenaarbecht.Hei ass jo villes net méi am communautairëBeräich dran. Dat meescht gëtt eigentlechop d’Kooperatioun tëschent den eenzelne Statenopgebaut an dat féiert natierlech direkt dozou,dass eigentlech d’Exekutiven hei ganzstaark u sech d’Décisioune virundreiwen an déinational Parlamenter, vum Europaparlamentguer net ze schwätzen, hannendrunhippen, andat ass eppes, wat bedenklech ass.Ech mengen, an deem Rapport gëtt jo och amleschte Kapitel d’Fro vum Demokratiedefizitugeschnidden. Dat musse mer erkennen. Anech mengen net, dass et duergeet, dass merhei Orientéierungsdebatte féieren, dass mer eisAarbechten an de Kommissioune maachen. Déigrouss Fro, déi sech stellt: Wéi kréie mer d’Leitmat? Wéi kréie mer d’Leit mat an dat Boot doeran, dat Europa, wat amgaang ass sech zebewegen, wat säi Gesiicht verännert a watwierklech ëmmer méi geet a Richtung méistaark Integratioun?Do ass Erklärungsbedarf, do ass Iwwerzeegungsnoutwendegkeetdo. An et ass dat, watmer musse maachen. Do geet et net duer, wamir als Parlament eis domadder befaassen. Mirmussen et och fäerdegbréngen, déi Diskussiounno baussen ze bréngen. An d’Chamber musssech Gedanke maachen, ob se net, wéi se datscho gemaach huet am Kader vun der Debattronderëm d’europäesch Traitéën, am Kadervum Referendum, och misst eng ähnlech Explikatiounsoffensiveigentlech féieren, wat d’europäeschEntwécklung ugeet.Dat schéngt mir unabdingbar ze sinn, wa mernet wëllen e Gruef sech opdi loossen tëschentder politescher Welt an der reeller Welt dobaussen,wou d’Bierger ëmmer, mat Recht, well oche gudden Deel vun de Politiker eigentlech deeRhythmus momentan, wéi sech d’europäeschPolitik weiderentwéckelt, schwéier huet ze verfollegen,noutgedrongen also och Schwieregkeetenhunn, fir all Schrëtt, déi an Europa gehollginn, ze verstoen an och matzedroen, watwënschenswäert wär.Mir sinn als LSAP-Fraktioun frou, dass dës Kéier- et ass gutt, dass et keng nei Diskussioun ass -,mä dës Kéier awer mat enger besonnescherKloerheet d’Bekenntnis zur Noutwendegkeetoch vu geziilte Wuesstumsmoossname gehollginn ass. Ech mengen, de Fait, dass vun engemPakt geschwat gëtt, obwuel dee juristesch natierlechnet deeselwechte Wäert huet wéi enTraité, wat e Fiskalpakt ass, ass awer eng positivSaach. Dat ass och déi Positioun, déi mir ëmmerhaten, ass déi Positioun, déi d’LëtzebuergerRegierung éischter hat wéi vill aner Regierungen.Dat muss een awer och soen.Eng ganz Rëtsch vu Regierungen hunn awer ander Tëschenzäit, wéi iwwert de Fiskalpakt diskutéiertginn ass, ass dat Wuert Croissance ganzwéineg gefall. D’Lëtzebuerger Regierung huetëmmer drop insistéiert, dass natierlech - selbstverständlech!- zu engem Fiskalpakt ochd’Nout wendegkeet gehéiert, fir Suerg ze droen,dass de Wuesstum net ofbrécht an dass mernet an eng Rezessiounsspiral hei an Europa erarutschen.Dat gëtt elo och politesch méi kloer duerch deepoliteschen Akt, dee gesat ginn ass, matdeenen Engagementer, déi politesch Engagementer,déi op deem Rot geholl si ginn, fireben och eng ganz Rëtsch vu Gelder ze mobiliséieren.Och wann et net alles zousätzlech Geldersinn, mä awer ëmmerhin dach awer enggebündelt Moossnam geholl gëtt, fir eigentlechoch am Kader vun der „Strategie 2020“, iwwertdéi ganz wéineg diskutéiert gëtt, déi, mengenech, eng Kéier nach mentionnéiert gëtt an deKonklusioune vum Rot, fir also och kloerzemaachen,dass et wichteg ass, do als Europa an déiselwechtRichtung och eng Investitiounspolitikze maachen an eben déi Felder, wou et noutwendegass, ob dat Recherche, Innovatiounass, ob dat Schoul, ob dat d’Ausbildung assoder ob dat gréng Technologië sinn.Dat alles sinn, mengen ech, Zukunftsinvestissementer,déi do gemaach ginn. An ech mengen,déi lescht Zuelen iwwert de Chômage anEuropa, 17,5 Millioune Leit an den Eurolänner,beweisen, dass do muss reagéiert ginn.Mir däerfen, mengen ech, an Europa op kengemA blann sinn. Mir däerfen net blann sinnum A vun dem noutwendege budgetären Équiliberan enger Disziplin a budgetärer Reform.Mir däerfen awer och net blann sinn um A vunenger geziiltener Wuesstumspolitik, déi mermusse féieren. An ech si frou, dass dee Rééquilibragevun der europäescher Politik komm ass.Dat huet sécherlech net eleng, mä och awereppes mat dem politesche Wandel a Frankräichze dinn, wou nei Impulser komm sinn. Wouoch d’Noutwendegkeet erkannt ginn ass, zereagéieren op dee politesche Wandel a Frankräich.An dat, mengen ech, ass insgesamt awerfir Europa e positivt Signal, wat no baussenerausgaangen ass.Ech wëll just hoffen, dass mat deene Wuesstumsmoossnamen,déi hei elo décidéiert gisinn, dass et do net esou geet wéi oft emol deQualificatif do gebraucht ginn ass bei derAschätzung vun der allgemenger Krisegestiounan Europa, dass mer eigentlech ze spéit an zewéineg reagéieren. An dat ass e bësselchen déiAngscht, déi een och hei kann hunn, well jodat ëmmer erëm Kompromisser sinn, déi beschlossginn tëschent enger Rei vu Staten, dasseen do effektiv vläicht net esou schnell an netesou déif reagéiert, wéi d’Situatioun dat eigentlechgéif erfuerderen.Positiv schéngt mer och ze sinn an där ganzerDiskussioun, dass, wann een déi Rapporte liestiwwert déi lescht Conseilssitzung, Lëtzebuergnet zu deenen Triple-A-Länner gehéiert huet,dat eenzegt eigentlech vun deenen, déi netopgefall sinn doduerjer, dass se déi Länner, déisolle gehollef kréien, harceléiert hunn an onheemlechpenetrant eigentlech gehalen hunnop nach zousätzlech Konditionalitéit, déi sollterreecht gi bei deenen Hëllefen.Lëtzebuerg huet do eng Mëttlerfonctioun gehatan deenen Diskussiounen. Dat ass traditionelldat, mengen ech, wat och engem Landwéi Lëtzebuerg zousteet, och an deene schwieregenDiskussiounen, an deene mer dra sinn.Interessant, mengen ech, en Nieweneffekteigentlech vun der Diskussioun huet och erginn,dat huet ee gesinn och schonn an derPreparatioun vun deem heiten europäescheRendez-vous, dass déi Achs Berlin-Paräis, deenTandem „Merkozy“, dass dat schéngt aweréischter der Vergaangenheet zouzegehéierenan dass sech u sech nei politesch Konstellatiounendach awer schéngen opzemaachen, wouoch net méi zu zwee probéiert gëtt, Europaeleng ze dirigéieren, mä awer méi breet dat zegesinn an aner Länner mat an dat Boot doeranzehuelen.Och dat schéngt mer awer eng interessant Entwécklungze sinn, wéi se sech elo an deeneleschte Wochen no dem politesche Wiessel aFrankräich ofgezeechent huet. Nach muss garantéiertbleiwen, dass och déi doten nei Zesummenaarbechtnet op dem Bockel vun deklenge State geschitt. Dat misst nach ze iwwerpréiwesinn an deenen Diskussiounen, déi mersécherlech déi nächst Méint nach wäertekréien.E Wuert vläicht och zur Transaktiounssteier.yw M. le Président.- Dir misst esou lues zumSchluss kommen, Här Bodry!yw M. Alex Bodry (LSAP).- Jo, dat maachenech. Ech wollt e lescht Wuert vläicht soen zurFinanztransaktiounssteier.

Séance 36 mardi, 3 juillet 2012Ech mengen, et ass kee Geheimnis, dass merals LSAP-Fraktioun fir esou eng Steier sinn. Mirgesinn awer och de Risiko, dee schwéier anzeschätzenass, deen et haut gëtt, wou mer frouwären allerdéngs och, wann d’Regierung eisgéif mat hiren Experten och vläicht méi Donnéeëginn, wat déi Interferenzen europäeschFinanztransaktiounssteier an eis national Taxed’abonnement ugeet.Do hunn ech eigentlech selwer nach keen Dokumentgesinn, wat prezis eis géif déi Iwwerschneidungdo kloermaachen a versichenerauszefannen, wat dann d’Répercussiounewären op eis national Steierlandschaft, wa géifesou eng europäesch Steier agefouert ginn.Ech mengen, et wär awer wichteg, dass mer doals Parlament och méi Donnéeë géife kréien, fireis en definitivt Bild iwwert déi dote Situatiounze maachen. Dat géif eis sécherlech weiderhëllefen,do och eng definitiv Décisioun ze huelen.Wichteg bleift awer, dass d’Regierung als ganzsech awer, duerch och hei déi Aussoen, déi dePremier ganz kloer gemaach huet, weider prinzipiellfir esou eng Steier ausschwätzt a prinzipielloch der Meenung ass, dass den internationaleFinanzsecteur muss e Bäitrag leeschten.An do wëll ech zum Schluss nach eng allerleschtFro stellen, déi nämlech ëmgeet mat därganzer Fro ronderëm déi Dépôtsgarantie, déielo hei an d’Diskussioun bruecht ginn ass, vunenger europäescher Dépôtsgarantie. Bis elo sijo och d’Virschléi vun der Kommissioun éischtergaangen, dass d’Nationalstate sollen eng Dépôtsgarantieaféieren.Do gëtt et souguer en déckt Dokument vun eiserZentralbank, déi eng Rei vu Virschléi gemaachhuet, wéi kéint esou ee Fong ausgesinnhei zu Lëtzebuerg, wéi e sollt gespeist ginn.Dee sollt nämlech vun de Banke selwer gespeistginn! Hei gëtt elo proposéiert, deelweis awerbestehend europäesch Gelder ze huelen ausdeene Rettungsschiermer, fir deen dote Fongze speisen. Wéi ass dat ze vereinbaren? A wéiass dat eigentlech mam Prinzip ze vereinbaren,dass eigentlech de Bankesecteur selwer och sollen eegene Bäitrag zu där Krisebewältegung doleeschten?Dat gesot, mengen ech, si mer als LSAP-Fraktiouneigentlech mat deem Rot do zefridden,och wa mer wëssen, dass et dann d’Nummer25 ass an dass sécher eng Nummer 26 wäertgläich kommen.Merci.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Bodry.Als nächste Riedner ass den Här François Bauschagedroen. Här Bausch, Dir hutt d’Wuert.yw M. François Bausch (déi gréng).- Merci,Här President, fir d’Wuert. Mir sinn als gréngFraktioun erfreet driwwer, datt op deem Sommetvun der leschter Woch déi ganz Thematik,wéi de Premierminister se elo just beschriwwenhuet, datt Wuesstum a Konsolidéierung zesummegehéieren,fir d’éischte Kéier eiser Meenungno méi seriö geholl ginn ass an och éischt konkretResultater opzeweise sinn. An ech wëll ochduerfir deen éischte Punkt, positive Punktopweisen an awer och eng Rei Froen opwerfenan awer eng Rei och Kritike maachen.Mir menge schonn, datt et wichteg ass, deePakt fir Wuesstum, datt deen do décidéiert ginnass an datt och konkret festgehale ginn ass, watfir eng oder wéi vill finanziell Moyenen dorannerenthale solle sinn.Mir sinn allerdéngs der Iwwerzeegung, dattdat, wat elo geschitt ass, just en Ufank ka sinn amat Sécherheet net alles ka sinn. Mir wëssen,datt hei, grosso modo gesinn, e gudden Deelvun de Gelder Gelder waren, déi schonn zurVerfügung gestanen hunn an der EuropäescherUnioun a verschiddene Strukturfongen, déi heielo mobiliséiert ginn, fir d’Wuesstumspolitik zeförderen. Een Deel geschitt dann iwwer engErhéijung vum Kapital vun der Europäescher Investitiounsbank.Dat ass, wéi gesot, e positivenUsaz; mir begréissen dat.Mir mengen, datt dat awer net duergeet, well,ganz kloer fir eis, an dat hu mer och vun Ufanku gesot, wéi gesot, well d’Konsolidéierung matWuesstum muss zesummegoen, een net kanneinfach Länner futtispueren a mengen, domadderkréich een d’Konsolidéierung erreecht. Datfonctionnéiert net!Mä mat Sécherheet, wat ee guer net erreecht,dat ass, datt déi Länner stabil ginn, datt se sozialausgeglach ginn. Mä ech mengen, dat assoch virdru vum Premierminister zu Recht beschriwweginn, d’Situatioun an eenzelne Länner- an dat ass net nëmme fir Spuenien entretempsde Fall -, do fänkt wierklech un eng sozialDramatik sech ze entwéckelen, déi ganz sécherextrem schiedlech ass fir d’Stabilitéit vunEuropa.Mir sinn duerfir, wéi gesot, frou, datt op deemdote Sommet dat en neie Moment war. Andeen huet - dat huet elo näischt domadder zedinn, do sinn ech och domadder d’accord, matGewënner oder Verléierer -, deen huet awerganz kloer och domadder ze dinn, datt d’politeschSituatiounen a Kräfteverhältnisser anEuropa sech mindestens deelweis verännerthunn, och wahrscheinlech sech an de Käpp vuLeit eppes verännert huet.Ech wëll dat emol guer net a politesch Kategorien- lénks oder riets oder progressiv oder netprogressiv - astufen, mä och an de Käpp vuLänner (veuillez lire: Leit), duerch d’Dramatikvun deem, wat an hiren eegene Länner passéiert.Et huet och domadder ze dinn.Ech denken do virun allem zum Beispill un Italien.Mä dat ass nëmme positiv. A wann déiMeenung, déi bis elo de Mainstream hat an derDiskussioun an der Europäescher Unioun, wéiee soll zur Konsolidéierung kommen, éischteran d’Richtung ebe gaange war an dominéiertwar vu Länner, déi dann éischter aus dem nordescheRaum koumen an déi dann éischter gemengthunn, mat ausschliesslech nëmmespuere kéint een dat erreechen, mindestens assdat ganz staark a Fro gestallt ginn, fir net zesoen opgeweecht ginn op deem heite Sommetan huet eng éischt positiv Entwécklung kritt.Mir sinn och frou, datt an deem nämlechteKontext duerfir fir Spuenien iwwert d’Konditiounen,ënnert deene Spuenien gehollef krittan och eventuell Italien, wann Italien da misstgehollef kréien, datt déi Konditioune gewëssermoossegelockert ginn. Gelockert gi selbstverständlechouni d’Konsolidéierung a Fro zestellen! Dorëms geet et net. Mä et geet awerdrëms, datt mer déi Länner net erwiergen, andeemsse da bei all Kredit, dee se ufroen odermusse kréien, esou Konditiounen zousätzlechgesat kréien, datt et einfach net ze packen assan datt se duerfir och keng Chance kréien, firsech wirtschaftlech ze entwéckelen.Mir stellen eis natierlech eng Rei Froen, wat datheescht fir de Fiskalpakt, wann... Bon, et sinneng Rei Erklärungen elo gi gi vum Premierminister.Ech muss och soen, datt duerfir elengdéi Debatt hei och nëtzlech ass, well souguttwat d’Lëtzebuerger Regierung vertrëtt op europäescherEbene wéi och, wat da wierklech opdeem Sommet erauskomm ass, besser et hueteen dat hei am Parlament an enger Diskussiounan da kann een och am Detail méi novollzéien,firwat déi eng Décisioun an déi aner Décisiounesou oder esou gefall ass respektiv wat wierklechd’Meenung ass vun der Regierung.Well ech fannen, datt op alle Fall hei vill méieng nuancéiert Approche erauskomm ass wéidat, wat een an der Press konnt liesen, wou joawer dann erëm duerch verschidde Brëller verschiddeSaache gekuckt ginn an analyséiertginn.Virun allem ass et fir eis als Parlament och wichteg,datt mir kënnen, wa mer da sollte feststellen,datt d’Regierung par rapport zu där Positioun,déi si jo awer hei arrêtéiert par rapportzum Parlament, géif ofwäichen an aner Décisiounewéilt huelen, datt mer kënnen à chargekommen, fir dann deementspriechend ochd’Regierung zréckzepäifen, fir et emol esou zenennen, an ze soen, datt mer net als Parlamentdomadder averstane sinn.Mä, wéi gesot, mir stellen eis awer d’Fro: Watbedeit dat an der Ausféierung fir de Fiskalpaktherno, de Fait, wann dovu geschwat gëtt, dattd’Konditiounen opgelockert ginn? Ech wëllkeng Bewäertung elo do eraleeën, ob dat elogutt oder schlecht ass, mä ech wëll einfach déiFro emol stellen.Ass de Fiskalpakt an där Form, wéi en am Ufankvum Joer an der Diskussioun war tëschentMerkozy... tëschent Merkozy, tëschent der MadameMerkel an dem Här Sarkozy - gesitt Der,wéi séier et geet, datt ee sech un déi Terminologiëgewinnt huet, och wa se net méi dosinn -, ob dat dann an deem Mooss nach Bestandhuet oder ob dat deelweis awer elo vumDësch kënnt? Do wiere mer frou, wa mer epuer méi Detailer herno vläicht nach kéintekréien.Wat fir eis och ganz wichteg ass, dat sinn déiSaachen, déi festgehale gi sinn, déi an d’Richtunggi vun enger Union bancaire. Mir fannen,datt dat absolut e richtege Schratt ass a mir begréissentotal, datt eng europäesch Bankenopsiichtsoll kommen. Mir fannen et och eigentlecheng gutt Iddi, datt se bei der EZB soll ugelagertginn.Et stellt sech vläicht just eng kleng Fro, vu dattd’EZB just fir den Euroraum zoustänneg ass:Wat heescht dat da fir d’Kontroll ausserhalbvum Euroraum, dat heescht fir de Rescht vundeenen europäesche Länner, déi net am Eurosinn? Mä ech wëll awer domadder elo netd’Iddi a Fro stellen. Prinzipiell fanne mer etscho richteg, datt et op dee Wee soll goen, amir fannen, datt dat relativ séier misst geschéien.Ech wëll och soen, datt, wa mer déi europäesch...oder datt mer déi europäesch Kontrollopsiichtbrauchen, dat hu mer net nëmmegesinn u Beispiller am Ausland, mä mir hunnoch zu Lëtzebuerg Situatiounen, quokeleg Situatiounenerlieft. Eng, dat war, dat ass nach -déi ass nach ëmmer am Lafen -, dat ass déi vunder Dexia.Ech sinn iwwerzeegt oder mir sinn iwwerzeegt,datt, wa mer eng europäesch Kontrollopsiichtgehat hätten, da wier - ech wëll net soen, dattmer da vläicht de Fall Dexia verhënnert kritthätten -, mä mindestens hätt ee méi fréi kënnegesinn, wat sech do ofspillt an éischter kënnend’Alarmluuchten, d’Alarmanlage goe loossen,wéi dat de Fall war. An et hätt ee wahrscheinlechkënne verschidden Dégâts collatérauxéischter évitéieren.Bei der Fortis huet dat sech e bësselchen ähnlechgestallt viru Joren. An et ass och doriwwereraus fir eis evident, datt nëmmen - esou wéihaaptsächlech déi grouss Banken haut agéierena fonctionnéieren -, datt eigentlech mat nationalenOpsiichtsstrukturen, an dat hu mer jo gesinnan der Finanzkris, datt dat net duergeet, firdéi néideg Kontroll ze kréien. Duerfir fanne merdat eng gutt Saach.Mir si just der Meenung, datt eigentlech déiUnion bancaire, esou wéi se elo proposéiertgëtt, fir eis nach e bësselchen ze vill onkomplettass. Mir mengen zum Beispill och, datt d’Bankemissten en eegene Rettungsfong opleeën,iwwert dee kéinten d’Banken zum Beispill sechselwer rekapitaliséieren, jee nodeem, wa se aSchwieregkeete sinn.Mir sinn der Iwwerzeegung, datt déi och engeege Responsabilitéit hunn. Natierlech wëssemer, grad als Lëtzebuerg, datt sech fir d’LëtzebuergerFinanzplaz ronderëm déi ganz Uniounbancaire mat allen Detailer, déi do nach wäertemusse kommen, vill Froe stellen. Mä mir hunnawer och e verdammten Intérêt, fir dat ze maachen,well mir... an ech deelen do total, wat deMëtteg hei gesot ginn ass.Ech woen och net drun ze denken - mir sinn alsLëtzebuerg immens gutt ewechkomm an därFinanzkris -, ech woen net drun ze denken, jeenodeem, wat passéiert wier an der Finanzkris awou dann déi Banken, déi zu Lëtzebuerg, opder Lëtzebuerger Finanzplaz sinn, méi getraff giwieren - zum Beispill, wann ech de Fall vun Irlandkucken -, wéi séier datt mir mat eisem Latäinum Enn gewiescht wieren! Mir hätten netkënnen dräi, véier, fënnef BGLen oder Dexiaeretten. Da wiere mer séier an der irescher Situatioungewiescht!Duerfir ass et extrem wichteg - et soll kee secheppes virmaachen -, et geet duerfir hei net effektivëm d’Lëtzebuerger Banken, mä et geetdrëm, datt mer Stabilitéit kréien. A virun alleme klengt Land wéi Lëtzebuerg, wou d’Finanzplazesou eng Importenz huet wéi bei eis, dohu mer nach méi e groussen Intérêt dorunner.Duerfir si mir der Meenung, datt déi Unionbancaire mat alle Kontrollmechanismen onbedéngtmuss kommen.Den ESM. Mir bedaueren nach ëmmer, dattden ESM keng Banklizenz huet, well dat ass egrousse Feeler, well - ech hunn dat scho gesotbei der Debatt, déi mer hei haten, wéi mer denESM gestëmmt hunn - wann den ESM déiBank lizenz hätt, kéint e sech bei der ZentralbankGeld beschafen a bräicht net op de fräieMarché ze goen. E géif donc och zu bessereKonditioune kënne Kreditter ophuele goen, déie kéint weiderginn u Länner, an dat hätt sécherlechen immensen Impakt, en erliichterndenImpakt fir déi Länner, déi Sue solle kréien.Mir kënnen net verstoen, firwat datt den ESMkeng Banklizenz kritt, eleng aus deem Grond, amir hoffen, datt déi Diskussioun weidergeet, firdatt dat nach nogeholl gëtt. Ech sinn och perséinlechiwwerzeegt, datt den Dag wäert kommen,wou dat wäert missen de Fall sinn, wellsoss wäert de System net esou fonctionnéieren,wéi en eiser Meenung no misst fonctionnéieren.Dann zu där sougenannter Finanztransaktiounssteier,do huet de Premierminister villesgesot. Ech muss och soen, mir sinn och froudoriwwer, well och do ass dat haut vill méinuancéiert gewiescht wéi dat, wat erauskommass, wat ee konnt liesen an der Press, wat daLëtzebuerg sollt wierklech vertrueden hunn umeuropäeschen Niveau.Ech sinn zwar net honnertprozenteg d’accordmat senger Aschätzung, wann en da seet, enhätt eis Iddi sympathesch fonnt, datt et méi intelligentwier, dobäi ze sinn, fir ze négociéieren,well een dann dat Ganzt jo kann an engemgewëssene Sënn beaflossen. Mä hien hätt sechberode gelooss, datt dat awer... et sollt eend’Fanger elo emol dovun ewechloossen.Ech mengen, wann ee sech op eppes aléisst, firze diskutéieren, da wëllt ee jo nach net soen,datt een dat alles akzeptéiert, wat an där Diskussiounerauskënnt, mä et sëtzt ee mindestensmat um Dësch mat ze diskutéieren. Wann eemat deenen néng Länner zesummen eng Diskussiounugeet, dann huet een nach net gesot,et wier een d’accord, fir alles dat anzeféieren,wat ënnert deenen néng herno ofgemaachgëtt. Dat kann ee jo décidéieren zu deem Zäitpunkt,wou dann en Accord op den Dëschkënnt. Mir fannen et einfach net gutt, datt Lëtzebuergdo net um Dësch sëtzt. Mir mengen,datt et eben aus deene Grënn, wou och beschriwweginn ass, absolut noutwendeggewiescht wier.Da mengen ech och, datt, wa mer eis net séchersinn, wat fir eng Impakter eng Finanztransaktiounssteierda soll op d’Lëtzebuerger Finanzplazhunn, mir hunn do - ech wëll net elo erëmeng Kéier déi ganz Diskussioun hei ufänken -,mir hunn do manner Bedenken, eben aus ganzkonkrete Grënn, well mer och gewësse Virstellungenhunn, wéi een déi kéint ausgestalten,datt zum Beispill och net automatesch alles géifop London goen, wat dann ënnert d’Finanztransaktiounssteiergéif falen, well een ebendann déi Produkter, wann ee se eben esou géifausgestalten, datt déi Produkter, déi gehandeltginn - och wa se zu London gehandelt ginn ase vu Lëtzebuerg aus bestallt ginn -, awer ënnertd’Steier falen.Do géifen et Méiglechkeete ginn, do gëtt et jooch Iddien, déi um Dësch leien. Mä bon, echwëll dat awer elo hei net am Detail diskutéieren.Mir empfannen, datt et absolut noutwendegass, datt mer déi Steier kréien, a mirhätten et, wéi gesot, léiwer, datt d’Regierungsech hei géif awer engagéieren, fir mindestensdo um Dësch ze sëtzen a mat ze diskutéieren.Dann zu der zukünfteger Architektur vun derEU: Dat ass en ambitiéise Projet! A mir, mussech soen, déi éischt Grondzich, déi mer dohéieren hunn, déi fannen och eis Zoustëmmung.Mir fannen, datt do eppes nogehollgëtt, wat wierklech sech absolut opdrängt, firan déi Richtung ze goen.Ech hoffe just, datt et bei där Debatt do neterëm geet, wéi zum Beispill bei der Diskussiounfir d’Aféierung vum ESM, datt dat nëmmen opintergouvernementalem Niveau diskutéiertgëtt, mä datt mer et och op dem parlamentareschenNiveau mussen diskutéieren. Zum Beispill,datt am Europaparlament, datt d’Europaparlamentenk muss abezu ginn an iwwertd’Europaparlament natierlech och déi nationalParlamenter, wéi déi Architektur soll am Detailausgestalt ginn.Mir sinn der Meenung, datt mer e verdéiftendEuropa brauchen. Mir sinn och der Meenung,datt et eng absolut Illusioun ass, also datt eenop alle Fall net deene soll nolafen, déi damengen, et kéint ee besser eens ginn, wanneen den Euro net hätt oder d’EuropäeschUnioun net hätt. Mir hunn nëmmen deen eenzegeProjet an där globaliséierter Welt, woumer de Moment liewen, mat deem mer eiskënne verteidegen, dat ass dee Projet vunenger verdéiftener Europäescher Unioun a vundär Währungsunioun. Et hänkt just dovunnerof, wéi se ausgestalt gëtt. A fir déi zukünftegArchitektur dovunner, fir déi Verdéiwung,musse mer de politeschen, parlamentareschenNiveau...yw M. le Président.- Här Bausch, Dir misstelo lues awer sécher zum Schluss kommen.yw M. François Bausch (déi gréng).- Ech sinnoch elo fäerdeg, Här President. ...de parlamentareschenNiveau mat abezéien.Ech wëll just um Schluss nach eng Iwwerleeungmat abréngen. De Premierminister huet virdrugesot an engem Saz - bon, hien huet et natierlechéischter e bësschen, loosse mer soen, ironeschgemengt -, datt, wann een hei op derTribün eppes géif soen, ob dat net scho maartschiedegendwier. Mir sinn der Iwwerzeegung,datt villes, wat de Moment op de Mäert geschitt,demokratieschiedegend ass! An duerfirgéif ech de Spiiss wëllen ëmdréien an och domadderhei wëllen ofschléissen.Ech soen Iech Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Bausch.D’Wuert kritt elo den Här Gibéryen.yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Merci, Här President.Léif Kolleeginnen a Kolleegen, d’leschtWoch hu mer hei an der Chamber de Projetiwwert den ESM gestëmmt, wou mer als Lëtzebuergenger direkter Kapitalbedeelegung vun200 Milliounen zougestëmmt hunn an en ofruffbart Kapital vun 1,5 Milliarden. Haut huetden Här Premierminister eis eng ganz Rei vuMoossnamen hei erkläert, déi um Sommet vunder leschter Woch zu Bréissel vum 28. an 29.Juni envisagéiert oder décidéiert si ginn.www.chd.lu 481

Séance 36 mardi, 3 juillet 2012482 www.chd.luDen Här Statsminister huet eis hei, géif echmengen, an enger Stonn an aller Rou am Detailerkläert, wat um Sommet diskutéiert ginn ass,an en huet am Fong kee Wuert och verlueriwwer seng Zukunft als President vum Eurogroup.Et schéngt eis awer wichteg ze sinn, ochan dësem Kontext eng Kéier d’Fonctioun vumPresident vum Eurogroup mat an déi politeschDiskussioun ze bréngen. Den Här Juncker huetselwer deklaréiert, datt e keen Duebelmandatméi do wëllt unhuelen, aus perséinleche Grënn,wat selbstverständlech och säi gutt Recht ass, awell och déi Fonctioun mat der Fonctioun alsStatsminister zäitlech net kompatibel wier.Elo schéngt et, wéi wann den Här Juncker géifweidermaachen. Kee ganzt Mandat, sécherlechbis ee Joer virun de Chamberswahlen, fir dannerëm hei zu Lëtzebuerg kënnen „Juncker ontour” ze goen. Dat gesot, géif ech awer wëllendéi prinzipiell Fro opwerfen, ob et gutt ass,wann eise Premier gläichzäiteg President vumEurogroup ass.Et ass ëmmer gutt fir eist Land, wa LëtzebuergerPolitiker oder Fonctionnairë wichteg Postenan Europa besetzen. D’Fro stellt sech awer, obet och gutt ass, wann dës europäesch Fonctiounmat engem nationale Mandat, an dat andësem Fall vum Statsminister, cumuléiert gëtt.Mir mengen als ADR, datt dat net gutt wier.D’Erfahrung an déi rezent Praxis hu bewisen,datt dat zum Schluss kann negativ fir eist Landausgoen. Als President vum Eurogroup ass engvun den Haaptmissiounen, de Konsens tëschentdeene verschiddene Länner an hire Meenungsverschiddenheetenze sichen. Do ginn noutgedrongendéi national Interessen an den Hannergrondgestallt.De President vum Conseil européen huetd’lescht Woch de Rapport „Vers une véritableUnion économique et monétaire“ virgestallt,dee vum Conseilspresident, dem Kommissiounspresident,dem President vun der EuropäescherZentralbank an dem President vumEurogroup, déi sougenannt véier Weisen, erstalltgouf, virgestallt. Weder de Conseils- nachde Kommissiounspresident nach de Presidentvun der Europäescher Zentralbank hunn en nationaaltMandat, hunn also net national Interessenze vertrieden, mä kucken et reng aus derSiicht vun hirer Fonctioun.Eise Premier huet awer en Dokument mat erstallt,wat elo tëschent deenen eenzelne Statendiskutéiert a verhandelt gëtt. Déi aner Stats- aRegierungschefe kënnen do knallhaart hir nationalInteresse vertrieden. Eist Land ass awervu vireran an der Diskussioun hypothekéiertdoduerch, well dat Dokument vun eisem Premiermat erstallt ginn ass.Och musse mer feststellen, datt déi national Interessenam Kader vun der Sich no Kompromisserschonns oft am Virfeld vun der Diskussioungeaffert si ginn. Rezent Beispiller: Den Här Junckerproposéiert mat senge Kolleegen zesummena mam Conseil, datt d’Direktiv iwwertd’„Fiscalité des revenus de l’épargne” schnellstenssoll iwwerschafft ginn. Mir sinn der Meenung,datt, wann een eppes dorunner ännert,dat sécherlech wäert negativ Konsequenze firLëtzebuerg kréien.Dir, Här Juncker, an Är Kolleege Presidente proposéieren,datt d’Banken an Zukunft sollenenger eenheetlecher Bankenopsiicht vun derEuropäescher Zentralbank ënnerleien. Mirmengen, datt dat fir Lëtzebuerg kéint negativKonsequenze kréien. An och net mir eleng, mäwann ech den Haaptleitartikler am „LëtzebuergerWort” vum 25. Juni kucken, schreift deen:„Grob fahrlässig ist dabei die Absicht, die EuropäischeZentralbank (EZB) künftig mit der Aufsichtüber Europas Banken zu betrauen. FinanzministerLuc Frieden hat nun wohl die undankbareAufgabe, seine Amtskollegen, die das Projektvorbereiten müssen, über die Vorbehalteder Luxemburger Regierung aufzuklären.“Wéi gesot, eng Propositioun, déi awer op däranerer Säit vun eisem Statsminister matgedroeginn ass. An den Här Luc Frieden ass gëschterOwend an den Noriichte vun RTL zitéiert ginn:De Luc Frieden stellt sech d’Fro, ob ee sech beiden Décisiounen zu Bréissel den Implikatiounenall bewosst war.Mir gesinn also, datt mer och do um Niveauvun der Regierung zwou Meenungen hunn,engersäits e Premier, deen a senger Fonctiounals Eurogroup-Chef eppes fuerdert oder zoustëmmt,wou awer e Lëtzebuerger Regierungsmember,den Här Frieden, anerer Meenungass!Net nëmmen, datt Dir décidéiert hutt, datt anZukunft zum Beispill marod spuenesch Bankekënnen direkt vum ESM, also och vu LëtzebuergerSteiergelder ënnerstëtzt ginn, mä als Konterpartiemuss eis Finanzplaz sech elo och derKontroll vun der Europäescher Zentralbank ënnerwerfen.En anere Punkt, deen ech nach kuerz wëlluschneiden, den Index. Et gëtt och verlaangt,datt den Index misst hei zu Lëtzebuerg moduléiertginn, am léifste staark reforméiert an amallerléifste misst ofgeschaaft ginn.Den Här Juncker huet eis elo grad hei virgesot,datt hien an den Här Frieden an, ech mengen,och den Här Asselborn vehement zu Bréissel dogéint déi Recommandatioune vun der Kommissiounmanifestéiert hunn. Ech ka just liesen,wat an de Konklusioune vum Rapport vumConseil vum 28. an 29. Juni vun der leschterWoch steet. Do steet ënner Punkt 2: «Le Conseileuropéen a, dans l’ensemble, approuvé les recommandationspar pays.»Dat heescht, eise Statsminister huet also ochdéi Recommandatiounen u Lëtzebuerg an hirerIntegralitéit mat ënnerstëtzt. Duerfir hunn echmech elo éineschters gewonnert, wéi ech heihéieren hunn, datt do an deene Sitzunge sollesou vehement dergéint protestéiert si ginn.D’Realitéit ass, datt eis Regierung, wéi gesot,do aneschters décidéiert wéi dat, wat se hei amParlament seet.Datselwecht fanne mer bei de Renten. Et kanneen also soen, datt déi Politik, déi an deeneleschte Jore komm ass a vu Bréissel diktéiertgëtt, a priori Sozialofbau fir Lëtzebuerg bedeit.An och dee Sozialofbau ass a Griichenland gemaachginn. An och do huet deemools eiseStatsminister an enger däitscher Press gesot,datt, wa se et net géife maachen, hätte mer déinéideg Folterinstrumenter am Keller.Här President, ech wollt nach just eng Frostellen, well meng Riedezäit ass...yw M. le Président.- Dir misst esou lues zumSchluss kommen.yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Jo. Ech hugekuckt, meng Virriedner haten alleguer fënnefMinutten, dunn hunn ech mer geduecht, Dirsidd fair. Ech kréien der dann zwou an eng hallef.Dat ass da gutt.Just eng Fro nach. Den Här Statsminister huetvirdru gesot, wa mer déi Gelder, déi elo iwwertden EFSF géifen eriwwergoen op den EMS, datten déi fir d’spuenesch Banken net géifen ënnertde Privileg vun den Hypothéike falen. D’Fro assjust: Wéi ginn déi Suen dann awer garantéiert,wa mer net déi Garantien hunn, déi mer amEMS hunn?Här President, léif Kolleeginnen a Kolleegen,ech wollt nach e puer Wuert vun der Finanztransaktiounssteiersoen. Do deele mer d’Meenung,wéi mer se praktesch alleguer hei amLand hunn, datt ee ka fir esou eng Finanztransaktiounssteiersinn, selbstverständlech ënnertder Reserv, datt dat sech net op e puer Lännerlimitéiert, datt dat sech net op den Eurogrouplimitéiert, mä datt dat sech muss op sämtlecheuropäesch Staten a wa méiglech och nach doriwwereraus befaassen (veuillez lire: bezéien).Dat gesot, Här President, soen ech Iech Mercifir Är Opmierksamkeet.yw M. le Président.- Merci dem HärGibéryen. Als leschte Riedner ass den Här SergeUrbany agedroen. Här Urbany, Dir huttd’Wuert.yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- Merci, HärPresident. Wéi d’lescht Woch hei den EuropäescheStabilitéitsmechanismus mat grousserMajoritéit gestëmmt ginn ass, hu Verschiddenernach d’Hoffnung ausgedréckt, dass deeWuesstumspakt, dee sollt um Sommet ugehollginn, géif e gewëssenen Ausgläich zu där Austeritéitspolitikbréngen, déi sech aus deem Budgetspaktan aus deem Europäesche Stabilitéitspakta -mechanismus ergëtt.Ech hunn den Europäesche Pacte pour la croissanceet l’emploi opmierksam gelies, Här President,an ech fannen, dass en näischt wierklechun der aktueller Politik ännert, se souguernach deelweis verstäerkt.Éischtens ass en net verbindlech, contrairementzum Budgetspakt. Dat ass hei scho gesot ginn.Zweetens gëtt ausdrécklech an dem Pacte decroissance betount, dass de Budgetspakt mussganz a mat leschter Häert ëmgesat ginn. Etstinn esou Saachen dran, wéi dass den Ëmbauvum Rentesystem, natierlech op déi liberal Aarta Weis, eng wichteg Viraussetzung ass fir d’gesamteuropäeschPolitik; et gëtt nach eng Kéierausdrécklech betount.Et gëtt vun engem weideren Opmaache vun deMäert geschwat, och am Déngschtleeschtungssecteur.Et ginn nei Moossnamen ugekënnegt,zum Beispill fir de Marché unique duerch enzweeten Acte pour le marché unique nach zeverdéiwen. Gradesou wéi och verlaangt gëtt,dass all Traitéen, déi d’Propriété ënner aneremintellectuelle betreffen - an dorënner zielen echoch den ACTA-Traité, vun deem mer hei schovill geschwat hunn -, dass all déi Traitéë musseratifizéiert ginn; dat steet och an deem Pactepour la croissance dran.An drëttens besteet déi Ënnerstëtzung vun derEkonomie, déi hei soll duerch dee Pacte decroissance geschéien, zu der Halschecht aus aleBudgetsmëttelen, déi nach net verbraucht sinn,an zweetens aus neie Mëttelen, déi vun derBanque d’investissement virun allem iwwertd’Finanzmäert sollen erschloss ginn; net iwwerSteieren, och net iwwer eng Finanztransaktiounssteier.Profitéiere wäerte vun deenen Investitiounenan déi sougenannt Zukunftssecteure matengem héije Potentiel de croissance, wéi et doheescht - ech iwwersetzen dat emol mat héijeProfiterwaardungen -, wuel virun allem déigrouss Wirtschaftsgruppen, déi och Moyenenhunn, fir déi Investitiounen, deelweis déi grenziwwerschreidendInvestitiounen, ze maachen.Profitéiere wäert wuel kaum déi regional Ekonomiean deenen eenzelne Länner, wou etawer vläicht noutwendeg wier.Meng Schlussfolgerung aus der Lecture vundem Pacte de croissance ass déi, dass weder defranséische President Hollande nach d’SPD anDäitschland eppes Fundamentales un där aktuellerPolitik geännert hunn, déi jo eng Politikass vun der Liberaliséierung, vun de Privatiséierungenan och vun der Austeritéit. An echbleiwe bei menger Meenung, dass de facto justnëmmen d’Finanzmäert an déi grouss Wirtschaftsgruppen- an dat hänkt alles zesummen- heivu profitéieren.Ech kann och net akzeptéieren, wa vun där essenziellerRoll vum Bankesecteur geschwat gëtt.Mir hunn déi essenziell Roll vum Bankesecteuran dramatesche Situatiounen erlieft. Mir hunnerlieft, wéi innerhalb vun engem Mount virunengem hallwe Joer d’EZB huet missen engBillioun Euro - dat sinn dausend Milliarden Euro- un d’Banke verdeelen. Wat ass mat deene Suegeschitt? Zu wat fir Tauxe sinn déi Sue weiderverléintginn? Do ass natierlech drop verdéngtginn.Déi Tauxen, déi Italien oder Spuenien mussebezuelen, déi leie bei fënnef, sechs Prozent. Déileien iwwert dem Wirtschaftswuesstum andeene Länner. A vill Betriber bekloe sech doriwwer,dass se net méi zu anstännegen Zënsenoch am private Secteur Sue vun de Banke geléintkréien. Ech mengen, dass een duerfir mussop d’mannst awer déi essenziell Roll vun deBanken hei relativéieren.An et muss een awer och ganz kloer soen:Statsscholden, dat si virun allem Bankescholden.Well virun 2008 zum Beispill ass et zu Lëtzebuergan och an anere Länner guer kengScholdekris ginn.A wie bezilt derfir? Dat ass och kloer. Et ass vumPremier d’Beispill vu Spuenien genannt ginn. Etsinn natierlech déi spuenesch Aarbechter an déispuenesch Rentner, déi schlussendlech derfirbezuele mussen.yw M. le Président.- Här Urbany, Dir misstlues awer sécher zum Schluss kommen.yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- Jo. Echmengen also, dass amplaz wierklech Ännerungenze maachen no 2008, wou awer all Mënschdervu geschwat huet, dass et noutwendeg ass,hei eng nei Etapp vu Maastricht ageleet gëtt,dass hei déi al Politik, déi an eng falsch Richtunggeet, bëtonéiert gëtt. Ech mengen och,dass et eng komplett ondemokratesch Aart aWeis ass, wéi virgaange gëtt.Et ass virdru vum Här Meisch gesot ginn, mirdäerften elo net mam Turbo virgoen. Ech wëllawer just drop hiweisen, et ass schonn hei gesotginn, d’lescht Woch hu mer hei den EuropäescheStabilitéitsmechanismus ratifizéiert,ouni Ausstiegsméiglechkeet iwwregens doraus,dee virgesäit, dass ee Prêten u State kanniwwert dee Mechanismus ginn. Dräi Deeg méispéit gëtt an der Dunkelkammer zu Bréissel beschloss,dass och direkt Prêten u Banke méiglechsinn, wat absolut contraire ass zu deemText, deen hei d’Lëtzebuerger Chamber an hirerSouveränitéit ratifizéiert huet.yw M. le Président.- Här Urbany, kommt elowann ech gelift zum Schluss!yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- Dräi Deegdrop ass deen Traité scho Makulatur.Ech wëll duerfir nach ee Wuert hei soen, watd’Demokratie ugeet. Et gëtt hei vill geschwat,den Här Juncker wier eenzegen Zeie gewiescht,wat do gesot ginn ass. Da gëtt erëm vu Protokollergeschwat, wou Saachen drastinn, déicontraire zum Abschlussbericht sinn. Echmengen, dass et noutwendeg wier, dass d’Protokolleran déi ganz Berichter iwwert déi Sitzungenzu Bréissel an der Dunkelkammer emol engKéier dem Parlament zur Verfügung gestalltginn.Wat déi Resolutioun do ugeet, well ech huele joun, dass déi herno séier hei erëm eng Kéier ofgestëmmtgëtt, wëll ech soen, ech wäert mechdobäi enthalen. Well ech si wuel fir en Débat,ech fannen awer, dass dee Kader, deen hei firdeen Débat gesat gëtt, dee falschen ass.Ech soen Iech Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Urbany.An elo kritt nach eng Kéier den Här PremierministerJean-Claude Juncker d’Wuert.yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Här President, Dir Dammen anDir Hären, ech soe Merci fir dës Debatt. An echwollt nach just zum Ofschloss vun därselwechtere puer Froe beäntwerten oder op se agoen,déi am Laf vun hir gestallt gi sinn.D’Fro ass opkomm - ech mengen, den Här Bodryhuet se gestallt -, ob dat, wat elo ofgemaachginn ass zu Bréissel, kéint sech a schiedenhafterContradictioun zum Traitement fiscalbelafen am Zesummenhang vun den eventuelleLockerungen, déi d’Duerchféierung vun eenzelnenAjustementsprogrammer zum Inhalt kéintenhunn. Dat mengen ech effektiv net.Ech hunn zesumme mat aneren an a punctoGriichenland fir eng Verlängerung vum Ajustementsprogrammplädéiert, dee kascht. EngVerlängerung kascht déi aner Staten an deSchierm méi Suen, mä dat bréngt u sech d’Dispositiounevum Fiskalpakt, souwäit ech dat gesinn,net a Gefor, mä betrëfft d’Instrumentervun der Programmgestaltung a net d’Applikatiounvum Traité fiscal.Déi Fro d’Bankenunioun betreffend wollt echdahingehend an hirer Komplexitéit, wann echdierf esou soen, ergänzen, dass mer net festgeluechthunn, wéi mer dee Konflikt, falls et eewier, tëschent deene 27 Europäesch-Unioun-Staten an de 17 Euro-Staten traitéieren. En faitwëllt de Vertrag, dass d’Europäesch Kommissioun,schléit se dat vir, dat fir déi 27 mussvirschloen. Déi dierf jo keng Virschléi nëmmefir d’Eurozon maachen. An da musse mer kuckenan der Debatt, déi mer solle bis Enn vumJoer ofgeschloss hunn - ambitiéisen Zäitprogramm!-, wéi mer déi Fro klären.Mir si jo der Meenung, dass d’Europäesch Zentralbankdat soll maachen. „Mir”, dat ass d’Regierung,an dat huet large Zoustëmmung heibannefonnt. Ob England sech enger Supervisiounvun der Europäescher Zentralbank ënnerwerft,ass zweifelhaft, obschonn d’Englänneroch ‘95, ‘96 net eng Sekonn sech genéierthunn, obscho se net am Euro wieren, de Sëtzvun der Europäescher Zentralbank fir sech zereklaméieren. Mä ech mengen, domat di sesech schwéier. Mä da muss ee probéieren - doriwwerschwätzen ech och vill mat den Englännera sinn och deemnächst zu London, fir doriwwermat de Kolleegen ze schwätzen -, watfir eng Brécken dass ee ka bauen, fir déi 27 andéi 17 beieneen ze kréien.Mir hunn och net definitiv festgeluecht, ob déieuropäesch Bankesupervisioun all Banke betrëfft- dat wieren der 2.600 eleng an der Eurozon- oder nëmmen déi systemesch Banken,déi europäesch systemesch Banken oder déiBanken, déi national systemesch sinn. Dat huetfir Lëtzebuerg, wéi all Mënsch mierkt, direktwesentlech Implikatiounen. Dofir ass et ochverfréit, fir ze soen, d’Union bancaire géif sechgéint Lëtzebuerg auswierken.Déi, déi mengen, een europäesche Garantiesystem- extrem schwiereg Fro - wier net gutt firLëtzebuerg, déi liesen d’Realitéit net richteg. Akengem anere Land vun Europa ass de Bankesecteuresou wichteg wéi Lëtzebuerg. A keeLand ass vun haut op muer fir 100 Joer bankrott- fir 100 Joer bankrott! -, wann de Bankesecteurzesummebrécht. Ech bedauere bal, heibannesoen ze mussen, dass mir aus nationale Grënnall Ursaach hunn, an esou engem System matzemaachen,well gëtt dat am Ausland zitéiert,schwächt dat - d’demokratesch Transparenzwëllt dat - d’Verhandlungspositioun vun derRegierung op eng enorm Aart a Weis.Et dierf een net - ech soen dem Alex Bodry dat,en huet dat och net gemaach - de System vuGarantie-Dépôtë mam Restrukturéierungsfongvun de Banken duerjerneegeheien.Elo muss ee kucken, wat mat der Direktiv geschitt,déi um Dësch läit. Do muss d’Kommissiounnach eng Kéier driwwerkucken, am Liichtvun deem, wat elo décidéiert ginn ass. An deRestrukturéierungsfong, do si mer der Meenung,dass dee prioritär vun de Banke selwermuss - an dat dauert zéng Joer, bis d’Kapitalsteet - lues a lues opfinanzéiert ginn, wann echdat kann esou soen, well de Steierzueler ass enfait net zoustänneg fir d’Restrukturéierung vunde Banken.Dem Kolleeg Bausch wëll ech soen, dee mengprinzipiell Meenung zur Transaktiounssteierkennt a se och deelt - oder ech seng, dat kënntjo op datselwecht eraus -, dass ee sech selbstverständlechlaang mat der Fro beschäftege

Séance 36 mardi, 3 juillet 2012soll: „Solle mer matmaachen oder net bei därCoopération renforcée, bei där verstäerkter Zesummenaarbecht?”De Problem ass, dass d’Kommissioun, mécht see Virschlag am Kader vun der Coopération renforcée,fir d’Éischt e Bréif brauch vun deenen,déi matmaachen, iwwert den Inhalt vun deem,wat am Kader vun der Coopération renforcéesoll Bestanddeel gi vun der Direktiv, déi kënnt.An déi hunn éischtens ënnerschiddlech Meenungen- dat observéiere mer -, zweetens, wamir do soen zum Beispill - wat jo misst sinn -,d’Investissementsfonge kënnen net dorënnerfalen,an déi aacht oder néng oder zéng anersinn net där Meenung, da kënnt dat net an déiDirektiv, well mer eis mussen, als déi, déid’Coopération renforcée géife froen, eens sinn- jiddefalls an de breeden Zich, mä dat hei ass ebreeden Zuch - iwwert dat, wat do soll kommen.Well déi néng oder zéng mussen ee Soclecommun vun Dispositioune préalablement zuder Initiativ vun der Kommissioun, fir eng Direktivze proposéieren, ënner sech festleeën.An dofir war ech éischter der Meenung,kommt, mir maache mat, an da kucke meremol, wat do geschitt, a mir kënne matschwätzen!Ech hu meng Positioun, muss ech hei zuProtokoll ginn, liicht revidéiert.Dir hutt eis elo net gesot, wat fir Vertrieder vumBankesecteur eigentlech der Meenung sinn, mirsollen eis Positioun do opginn, mä dat sot Direis bei Geleeënheet eng Kéier an enger Kommissioun.An de Kommissioune muss ee jo allessoen.Ech sinn der Meenung, dass ze vill Debattemaartschiedegend sinn, an den Här Bauschhuet mech do um richtege Fouss erwëscht. Natierlechsinn ech och der Meenung - wéi hien -,dass villes, wat op de Finanzmäert geschitt, demokratieschiedegendass. An ech sinn der Meenung,d’Finanzmäert mussen demokratiekonformgemaach ginn an net d’Demokratiemaart konform gemaach ginn. Mä Dir wësstganz genau, wann een an öffentlecher Debattall Informatioune muss op den Dësch leeën, déieen huet, dass déi profitéiert ginn a mëssbrauchtgi vun deenen, déi besser hätten, siwéissten net alles, wat engem duerch de Kappgeet.Den ESM, wann deen direkt Hëllefe gëtt, ounidass en den „preferred creditor status” huet,dee kënnt an deeselwechte Rang, wann et ëmd’Zréckbezuele geet, wéi déi aner Créancierenoch, esou wéi dat och beim EFSF de Fall ass.Mä déi Dispositioun limitéiert sech op Spuenien,an op Spuenien, well mer jo am EFSFmussen ufänken, dee kee Superprivileg huet,an dann an den ESM mussen eriwwerféieren,deen en huet, an da géif et eng juristesch anerQualifikatioun vun den Engagementer vu Spuenienginn, wann een iwwert déi Bréck do leeft,an dofir ass dat esou gemaach ginn.Da wëll ech dem Här Gibéryen nach eng Kéier- ech hunn dat hei schonn erkläert - soen, dassmir eng Deklaratioun am Procès-verbal gemaachhunn, an d’Kommissioun och, am Zesummenhangvun der Indexéierungsproblematik,wou mer ganz däitlech gemaach hunn, watmer matmaachen a wat mer net matmaachen.Nach sinn déi Engagementer, déi ee misst huelen,géif ee se huelen, net mat Sanktioune beluecht,wann ee se net hëlt. Insofern ass engunilateral Deklaratioun vu Lëtzebuerg wichteg.An et war eng hefteg Debatt! Wat ech deeleschte Freideg an der Nuecht zu Bréissel sot,dat hutt Dir op nach kenger Éischt-Mee-Feiermat där Verve fäerdegbruecht, wéi ech dat dovirgeluecht hunn. Souguer den Här Hollandehuet fonnt, dat wier awer e bëssen no der lénkerSäit iwwerdriwwen,…(Hilarité)…wat ech do géif soen. E war awer integral domatd’accord. Insofern ass eng nei Faarf do,…(Hilarité)…an den Debatten, déi mer eigentlech passt.Mir hunn déi Recommandatiounen „dans leurensemble“ ugeholl. Dat ass déi franséischIwwersetzung. Dat ass ëmmer e Misär mat denIwwersetzungen, well mir schaffen op engemengleschen Text. Mir hu gesot am Engleschen„generally“. D’franséisch Iwwersetzung „dansson ensemble“, déi seet dat net alles. Mäonofhängeg vun deem Sproochemates sengemBetätegungsfeld, an dat ee kéint do erantrëppelen,bleift et bei der Deklaratioun, déi d’LëtzebuergerRegierung gemaach huet, a bleift etbei der Géigendeklaratioun, déi d’Kommissioungemaach huet, wou se seet, si wier prinzipiellnet géint eng Indexéierung vun de Léin a Gehälter,wann dann d’Kompetitivitéit, etc. respektéiertgéif ginn.Wéi ech vu Folterinstrumenter geschwat hunn,hunn ech iwwerhaapt net vu Griichenland geschwat.Ech hu virun zwee Joer - den Här Goebbelshuet sech och schonn driwwer lëschteggemaach, well deen och esou ass wéi Dir: Enhëlt dat, wat em passt, an dat, wat em netpasst, dat léisst en op der Säit...(Interruption)yw Une voix.- Den Här Goebbels!yw Une autre voix.- En ass wéi Dir!yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Jo, en ass wéi Dir!(Hilarité)Awer net esou dacks wéi Dir.(Hilarité)Ech hunn de Finanzmäert mat Folterinstrumentergedroht, an net de Griichen. An d’Folterinstrumenterfir d’Finanzmäert, déi hu mer erausgeholldoduerch, dass mer Griichenland ëmgescholthunn an d’Finanzmäert op honnert MilliardeGriichenlandschold hu misse verzichten.Dat waren déi Folterinstrumenter, op déi echgewisen hunn an déi mer herno och erausgehollhunn.D’Finanzmäert hunn honnert Milliarde verlueru Verbindlechkeeten a Griichenland. Wannesou gesot gëtt: Wat mécht de Bankesecteur?Déi hunn honnert Milliarden hänke gelooss!Dat waren d’Folterinstrumenter. An nodeemsech wierklech deeg- an nuechtelaang mam HärAckermann a mam Här Dallara - dat ass deChef vun där Bankenassociatioun do - verhandelthunn, kann ech Iech soen, si waren netfrou iwwert déi Folterinstrumenter, wéi mer déibis zur Applikatioun bruecht hunn.Fir de Rescht huet den Här Gibéryen, dee mechjo frëndschaftlech begleet, zënter esou laangeJorzéngte schonn,…(Hilarité)…sech ganz vill Suergen iwwer mech gemaach.Ech hunn hei net vun der Présidence vum Eurogroupgeschwat, well ech d’Debatt hei wollt opengem Niveau halen, dee mat der Saach…yw Une voix.- Très bien!yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- …ze dinn hat an dee mat deLiewensëmstänn vun de Mënschen an Europaan och heiheem ze dinn hat, an net matmenger bescheidener Persoun.(Interruption)Jo, ech wëll dat…Jo, ech hu mech ni als eng Persoun gesinn, därhiert Schicksal wiesensbestëmmend fir d’Schicksalvun der Natioun wier. Dofir géif ech netmengen, dass een déi Saachen ze vill...yw M. Fernand Kartheiser (ADR).- Dat asseppes anescht.yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- ...ze vill sollt matenee vermengen.Mä ech ginn zou, dass déi Fro méi wichtegass wéi aner Froen, déi sech stellen.Ech wëll fir d’Éischt nach soen, dass, watd’Union bancaire ubelaangt - well den HärGibéryen och doriwwer geschwat huet; en huetjo awer trotzdeem net nëmmen iwwer mechgeschwat, mä och nach iwwert d’Saach, awernëmmen e bëssen -,…(Hilarité)…dass d’Regierung do eng Positioun huet. Echstelle fest, dass all Fraktioun heibanne mat derUnion bancaire, „falls, falls, falls” déi Saacherichteg gemaach sinn, averstane sinn. Justd’ADR an d’„Lëtzebuerger Wort” net. Dontacte. Mä dat hate mer schonn um Ufank vunder Entstehungsgeschicht vun der ADR, insoferniwwerrascht dat mech als en alen Hues netesou fundamental.Zum Eurogroup wëll ech soen, ech hunn däitlechgemaach, dass ech dee Mandat net wëllviruféieren, wéinst der Duebelbelaaschtung. Annet wéinst der Duebelbelaaschtung an deemSënn, dass ech net genuch Zäit hätt, fir hei Premierzu Lëtzebuerg ze sinn, mä well ech netZäit genuch fir mech selwer hätt.Et ass ee rengen egoistesche Virgank, verstittDer. Ech wëll dat nach eng Kéier hei soen. Echhu keng Loscht méi, 18 Stonnen den Dag zeschaffen. Ech géif gär véier Stonne mannerschaffen. An ech schaffen net eng Stonn méi firdat eegent Land, wann ech net méi Presidentvum Eurogroup sinn, mä ech schaffe manner firdeen Eurogroup, an déi Zäit hätt ech gär firmech klenge Juncker eleng, egoistesch, wellech och gären eppes vum Liewen hätt, an echhunn zënter aacht Joer näischt méi vumLiewen, verstitt Der?yw Plusieurs voix.- Très bien! Très bien!yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Dat ass Äertgutt Recht!yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Dat ass mäi gutt Recht an dofirhätt ech gär, dass dat respektéiert gëtt.Wann awer elo wéinst der akuter Kris, an déiass akut, a mir sinn an engem dramateschen,kruziale Moment vun Europa, vill Leit fannen,nämlech all Regierungschefen, et wier vläichtgutt, wéinst där Problematik - fir et emol mamNumm ze nennen - Däitschland-Frankräich,wéinst där Problematik Spuenien, Griichenlandan alles, wat mer hunn, an Italien, ech soll datnach sechs Méint virumaachen, fir déi Saachendo hëllefen an d’Rei ze bréngen, da kann echnatierlech soen: „Okay, klibbert mech - fir netLëtzebuergesch ze schwätzen -, ech stinn dofirnet méi zur Verfügung.”Ech ka mer awer och d’Fro stellen: Ass et elowierklech gutt, nach ee Problem ze schafen doduerch,dass de einfach sees: „Klibbert mech!”?Ech hätt am léifsten, si géife mech klibberen,verstitt Der?!(Hilarité)Reng egoistesch hätt ech gär, ech géif a Rougelooss gi mat där Saach. Mä wann awer déiLeit soen: „Maach dat virun!”, dann hunn echmer eng Fro ze stellen. Et ass eng Fro amGewësse bal, et huet eng moralesch Qualitéit:„Méchs de dat elo nach eng Zäit laang, fir datdoten an d’Rei ze bréngen…” - ech bréngen etiwwregens jo net eleng an d’Rei - „…oder geesde elo einfach denger Wee?”Wann ech just no mir kucken an no menger Famill,da wier ech scho laang do fort,…(Interruption)…mä wa mer no der Saach kucken, kann eenawer vläicht probéieren, déi nächst sechs Méintdat nach ze maachen.Dunn hu se mer dat proposéiert, gentiment.Den Här Hollande huet gesot «Nous demandonsun sacrifice qui pour toi est une charge.»An esou ass et och. Mä do wollte se just datmaachen, an net d’Nominatioun vum Membervun der Europäescher Zentralbank. An ech soenIech, et ass besser, mer hunn ee Lëtzebuerger,och wéinst der Union bancaire, déi kënnt,aacht Joer laang am Directoire vun der EuropäescherZentralbank, wéi dass mer elo de LëtzebuergerStatsminister - deen dat net wëllt -nach sechs Méint do verlängeren, an da kënntkee Lëtzebuerger an de Board vun der Zentralbank.An dofir hunn ech emol gemaach wéi déianer. Ech hu gesot: „Elo soen ech emol, zu watfir Konditiounen dass dat hei gemaach gëtt.”D’Leit solle sech och net esou vill Froen doriwwerstellen. Ech hunn dat dëser Deeg anenger Zeitung gelies, wou ee sech freet - eChefredakter -, firwat dass ech mech do wéigeckeg fir den Här Mersch géif asetzen, vundeem ech dauernd géif heiheem kritiséiertginn. Sou fonctionnéieren ech net!Déi lëtzebuergesch Zentralbank ass onofhängeg.Dass déi mat der Regierung streit, geet and’Rei. An ech maache Mäint. Wann et drëmsgeet, fir e Lëtzebuerger op eng internationalwichtegst Positioun ze bréngen, da kucken echnet: Ass dee fir mech? Ass dee géint mech?Huet dee mech scho kritiséiert? Huet dee mechnet kritiséiert? Da kucken ech duerno, dassd’Interesse vun eisem Land - obschonn deendéi net eleng ze vertrieden huet - adequat begéintginn.yw Une voix.- Très bien!yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- An da wëll ech Iech nach soen:Wann ech am Conseil européen zu Bréissel sëtzen,do sëtzen ech net als President vum Eurogroup,mä als Lëtzebuerger Statsminister. Dassdéi aner mech natierlech ëmmer froen, wéi datdann ass am Eurogroup a wéi dat do geet, asseng Saach. Mä dat ass esou en informative Bäitrag,deen ech do soen.Ech vertriede mäi Land do. An et kann een d’Interessevun eisem Land net adequat vertriedenan net zukunftsorientéiert begräifen an net richena spieren, wat op eis zoukënnt, wann eennet probéiert - an dat ass d’Flicht vun all Lëtzebuerger,deen an Europa täteg ass -, wann eennet probéiert, déi lëtzebuergesch Saachen andéi europäesch Saachen openeen ze bréngen.Dee Konflikt droen ech gäre mat mir selweraus, a sidd frou, dass Der en net hutt!yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Premierminister.Domadder wier d’Diskussioun ofgeschloss.Résolution 1Mir hunn hei nach eng Resolutioun, déi, echmengen, vu datt se vun deenen allermeeschteGruppen ënnerschriwwen ass,…yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Här President!yw M. le Président.- Ja?yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Ech hunn dat vergiess.(Toussotement)….hëlt déi Motioun vum Här Meisch selbstverständlechun.yw M. le Président.- Et ass u sech eng Resolutioun.Déi kéinte mer dann à main levée ofstëmmen.Vote sur la résolution 1Wien ass mat där Resolutioun d’accord?Dat schéngt mer d’Unanimitéit vun... Neen, etass eng Enthalung vum Här Urbany.Domadder wier dëse Punkt dann ofgeschloss.(Interruptions)Den Här Fayot huet d’Wuert.yw M. Ben Fayot (LSAP).- Här President, echwollt eppes zu där Resolutioun soen. Ech hunndéi selbstverständlech matgestëmmt, well echfannen, all Kéiers, wou mer eng europäeschDebatt hunn an der Chamber, ass dat wichtega richteg.Ech wéilt awer soen, déi Debatt däerf net enAlibi sinn, fir eppes net ze maachen, wat mereigentlech ëmmer a méi misste maachen, datheescht, dagdeeglech, permanent all eenzelnenDeputéierte sech fir europäesch Froen zeinteresséieren, a besonnesch am Kader vun därKontroll, déi mer duerch de Protokoll N°2kréien, fir all déi europäesch Texter intensiv eScrutin dovunner ze maachen (veuillez lire: intensivze scrutéieren) an ze kontrolléieren, obdat mat onsen Interessen zesummenhänkt.Ech wollt dat nach eng Kéier soen. Ech weess,dass ech d’Leit domat nerven,…(Hilarité)…mä déi europäesch Dimensioun muss all Deputéiertekréien, soss kënne mer déi Demokratisatiounan déi Legitimatioun, déi mer wëlle fird’europäesch Politik, hei zu Lëtzebuerg netduerchsetzen.Merci.yw M. le Président.- Här Fayot, ech wëll Iechsoen, datt Der ganz recht mat Ärer Ausso hutt.Den Här Premier huet d’Wuert.yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Parole après ministre, wann echgelift.Ech wollt, well ech mam Här Gibéryen am Gespréichwar iwwert den Eurogroup, well datufänkt mech e bëssen ze nerven, emol soen,well jo och vill Leit dat soen, de Juncker soll heiheemsinn - ech sinn eemol d’Woch fort - a sollsech ëm eis bekëmmeren anstatt ëm Europa.Wann dat Iech esou fundamental stéiert, HärGibéryen, géif ech Iech bieden, emol eng Motiounanzebréngen, dass ech dat Angebot netsoll unhuelen, fir nach sechs Méint Presidentvum Eurogroup ze bleiwen. Ech géif eigentlechgäre wëssen, wat d’Chamber dann doriwwerdenkt, ob et gutt ass, wann ee LëtzebuergerPremier déi Aufgaben an Europa wouerhëlt. And’Konsensbildung wär anescht am Eurogroup,wann ech net President wier.yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Här Minister!yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Oder sot mer emol als Parla…Dir sidd jo Meeschter iwwer mech. Ech gehéieremir jo net selwer. Sot mir emol, wat echdo soll maachen!yw M. le Président.- Den Här Gibéryen freetParole après ministre. Här Gibéryen, Dir huttd’Wuert.yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Merci, Här President.Ech mengen, ech hu ganz kloer drophigewisen, datt et fir eis als ADR net zum Virdeelass, wann eng Schlësselpositioun anEuropa och vun engem Schlësselpolitiker, vunengem Spëtzepolitiker vu Lëtzebuerg gläichzäitegvertruede gëtt an dat Konfliktsituatioune kamat sech bréngen.Ech mengen, mir hunn an der leschter Zäit netnëmmen eng Kéier gemierkt, datt zum Beispillde Finanzminister, den Här Frieden, anererMeenung hei an der Chamber war, wéi déiMeenung, déi den Här Juncker als Eurogroup-Chef zu Bréissel vertratt huet.Mir hunn op déi Situatioun higewisen an duerfirhunn ech och ganz kloer gesot, datt mir derMeenung sinn, datt et besser wier, et géif eesech an där Positioun entscheeden, entwederintegral d’Interessen als President vum Eurogroupoder als Premier vu Lëtzebuerg ze vertrieden.Mir hunn net eng Demissioun…, a mirhunn net dat eent, mir hu just déi Bedenkenhei an hu gesot, mir géifen dat net gutt fannen.A mir fannen dat och net gutt.www.chd.lu 483

Séance 36 mardi, 3 juillet 2012Et ass Är Responsabilitéit.Mir hunn net hei eng Demissioun verlaangt,mir hu just drop higewisen, datt dat eiser Meenungno net gutt ass. Et ass Är Responsabilitéit,fir mat där Situatioun ze liewen.yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Här President!yw M. le Président.- Här Premier, Dir huttd’Wuert.yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Ech géif just gär wëssen, wéidat ass, well, fir mech hei am Land eigentlechvirféieren ze loossen, wéi een, dee quasi wéi eLandesverräter do zu Bréissel fir d’Eurogroupënnerwee ass, a mer zu Bréissel ganz oft - datwar de Fall am Conseil européen - virwerfen zeloossen, ech géif haaptsächlech LëtzebuergerInteresse vertrieden, au détriment vun deem,wat aner Presidente géife soen, dat géif ech justgäre wëssen.Ech kréien all Dag Bréiwer vun de Leit, déisoen: „Haalt op domat!“ Ech kréien der zwarméi, déi mer schreiwen: „Fuert virun domat!“Mä déi eng wëssen net, wat déi aner mengen,an déi aner wëssen net, wat déi eng gesothunn.Wann Der der Meenung sidd, et wier net guttfir Lëtzebuerg, wann ech déi Aarbecht géifnach sechs Méint virumaachen, da bréngt engMotioun a verlaangt als Parlament, dass echdat net maachen. Dir kënnt mech net als Eurogroup-Presidentdemissionéieren (veuillez lire:demissionéiere loossen), mä Dir kënnt de LëtzebuergerPremier awer opfuerderen, déi Aarbechtnet virun ze maachen. Da maacht engMotioun direkt, dat geet jo an engem Saz, anda stëmme mer doriwwer of.yw M. le Président.- Här Gibéryen, Dir huttd’Wuert.yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Här President,…(Interruption et hilarité)…eis Positioun ass kloer. Ech hunn déi hei gesot.Ech hu keng Demissioun verlaangt.yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Neen, Dir hutt och keng verlaangt!yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Ech hu just gesot,datt mer dat net gutt fannen, dee Cumulvun deenen zwee Mandater, well dat net amIntérêt vun der Saach ass. Dat ass eis Meenung.Déi aner Parteie kënnen hir Meenung ochsoen.(Interruption)yw M. le Président.- Gutt, Merci. Domadderwier dëse Punkt elo definitiv ofgeschloss, a mirkéimen elo zu de Projets de loi.5. Ordre du jour (suite)No Ofsprooch mat deenen zwee concernéierteMinistere géif ech Iech proposéieren, datt merdee leschte Punkt vun eisem Ordre du jour,nämlech de Projet de loi 5978, géife virzéien.Dat ass de Projet de loi iwwert de Réckkaf and’Zréckzéie vu Wäertpabeieren, déi op derBourse gehandelt ginn. Hei ass d’Riedezäit nomBasismodell festgeluecht. Et hu sech bis eloageschriwwen: d’Madame Polfer, den Här Brazan den Här Henckes. D’Wuert huet elo deRapporteur vum Projet de loi, den honorabelenHär Gilles Roth. Här Roth, Dir hutt d’Wuert.6. 5978 - Projet de loi relative au retraitobligatoire et au rachat obligatoirede titres de sociétés admis ouayant été admis à la négociation surun marché réglementé ou ayant faitl’objet d’une offre au public et portantmodification de la loi modifiéedu 23 décembre 1998 portant créationd’une commission de surveillancedu secteur financierRapport de la Commission juridiqueyw M. Gilles Roth (CSV), rapporteur.- Merci,Här President. De Gesetzesprojet 5978, dee beweegtwuel net déi grouss Mass vu Leit, mä firdéi Leit, déi e betrëfft, fir déi geet et ëm massegSuen. Eleng duerch d’Annonce d’leschtWoch, dass dëse Gesetzesprojet haut sollt gestëmmtginn, sinn d’Aktië vun RTL Group ëmbal 8% an d’Luucht gaangen.„Squeeze out“, sou gëtt déi Prozedur genannt,déi mir an eis Lëtzebuerger Gesetzgebung elo484 www.chd.luwëllen aféieren. Dat englescht Wuert, dat steetan dësem Kontext fir Auspressen, engem denAarm béien. An dat hu jo déi mannste gär, netan der Politik, mä och net an der Finanzwelt,virun allem net déi minoritär Aktionären. Ander Politik wiert ee sech beim Aarmbéien ambeschte selwer. Fir de Schutz vun de minoritärenAktionäre féiere mir elo gesetzlech Regelungenan. Dat gëtt virun allem Rechtssécherheet,an dat an enger Zäit, wou weltwäit d’Firmenakäfa -verkäf op der Dagesuerdnungstinn.Mir weisen awer virun allem als klengt Land,dass mir mat ugepasste Gesetzer kënnen op neiErausfuerderungen a komplexen a sensibelenAufgabeberäicher reagéieren. Och dat zielt zueise Standuertvirdeeler.Här President, konkret geet et bei dem„squeeze out“ drëm, fir engem majoritären Aktionär- dat ass een, deen an enger Gesellschaftop d’mannst 95% vun de Parten a 95% vun deStëmmrechter huet - d’Recht ze ginn, vun deminoritären Aktionären ze verlaangen, dass sihim hir Partë verkafen. Ëmgedréit kréien d’minoritärAktionären - dat sinn der, déi maximal5% vum Kapital an de Stëmmrechter hunn -d’Recht, vum majoritären Aktionär ze verlaangen,dass hien hinnen hir Parten ofkeeft.Et geet also drëm, dass e majoritären Aktionärkann de komplette Contrôle vun enger Gesellschaftkréien, ouni mussen op eng MinoritéitRücksicht ze huelen. Anerersäits sollen déi minoritärAktionären d’Méiglechkeet kréien, zuengem faire Präis aus der Gesellschaft erauszekommen.An et geet och schlussendlechdrëm, ze garantéieren, dass, wann eng Ëmännerungam Actionnariat stattfënnt, och deenenAktionären, déi net direkt dovunner betraffsinn, et ze erméiglechen, zu engem anstännegePräis hir Parten ze verkafen.Här President, all dat kléngt jo ganz fein an ochlogesch. Mä et stelle sech awer derbäi e puerfundamental, souguer verfassungsrechtlechFroen. Un éischter Stell déi vun der Enteegnung.Jo, wann e majoritären Aktionär eminoritären Aktionär kann zwéngen, him sengParten ofzekafen, dann ass dat mat enger Expropriatioungläichzestellen. Souwuel eis Verfassungwéi och eise Code civil gesinn, zu Rechtiwwregens, Aschnëtter an Eegentumsrechterganz strikt. Dat zielt net nëmme fir Immobilien,mä och fir all aner Gidder.«Nul ne peut être privé de sa propriété quepour cause d’utilité publique et moyennantjuste indemnité, dans les cas et de la manièreétablis par la loi.», seet den Artikel 16 vun eiserVerfassung.Ass deemno den „squeeze out“ mat enger Expropriatioungläichzestellen? Wa jo, ënner watfir enge Viraussetzungen ass dat verfassungsrechtlechkonform? Eng éischt Äntwertop déi Fro huet déi Europäesch Mënscherechtskommissioun,also d’Virgängerin vum EuropäescheGeriichtshaff zu Stroossbuerg, am Kontextvun dem „squeeze out“ ginn.An engem Arrêt „Bramelid et Malström“ géintSchweden aus dem Joer ´82 seet Stroossbuergkloer, dass eng Gesetzgebung iwwert den„squeeze out“, also den Zwangsverkaf vun Aktienu sech legal ass. Esou Regelunge wieren apriori onëmgänglech an enger fräier a liberalerMaartwirtschaft. Deeselwechte Prinzip gëttoch, zënter 1995 iwwregens, an der franséischerRechtsspriechung festgehalen.Nach mussen esou Regelunge kloer a prezissinn. Et muss e Gläichgewiicht tëschent minoritärena majoritären Aktionäre bestoen. De minoritärenAktionär muss eng Entschiedegungkréien. Et muss och garantéiert ginn, dass enéquitablë Präis duerch onofhängeg Arbitere kafixéiert ginn, well bei enger Expropriatiounmuss jo och eng gerecht Entschiedegungbezuelt ginn.An der Contrepartie vun engem „squeeze out“muss och d’Gesetz de minoritären Aktionärend’Recht ginn, fir aus enger Gesellschaft kënnenerauszegoen. Hie muss duerfir och de majoritärenAktionär kënnen zwéngen, him seng Aktienopzekafen. Dat ass, wat een an der Fachsproochden „sell out“ oder op Franséisch deRachat obligatoire nennt. „Squeeze out“ oderRetrait obligatoire an „sell out“ oder Rachatobligatoire mussen deemno unenee gesetzlechgekoppelt sinn. Dat sinn d’Virgaben, mirmussen dës an dësem Gesetzesprojet och ënnereen Hutt kréien.Här President, scho laang gëtt hei zu Lëtzebuergiwwert de Schutz vu minoritären Aktionärendiskutéiert. Am Hannergrond ass dodéi sougenannten Affär Audiolux géint deGroupe Bruxelles Lambert, Bertelsmann an denRTL Group.Éischt Etapp doran: Am Joer 2001 huet deemoolsBertelsmann mam Groupe BruxellesLambert en „memorandum of understanding”ënnerschriwwen, wou de Groupe BruxellesLambert sech derzou engagéiert hat, eng Participatiounvun 30% bei RTL géint eng Participatiounvu 25% bei Bertelsmann ze tauschen.Genau dës Operatioun gouf vu minoritären Aktionärevun RTL wéi der Audiolux contestéiert,well si net konnte vun dësem Échange profitéieren.Eist Gesetz huet deemools keng explizitBestëmmunge virgesinn, fir d’minoritär Aktionärenan esou Fäll ze schützen.2003 huet dunn de Stater Tribunal an der AffärAudiolux S.A. iwwert d’Fro missen entscheeden,ob et am Lëtzebuerger Recht e generellePrinzip géif ginn, deen d’Gläichbehandlungvun Aktionäre virschreift oder net. Konkret asset eigentlech drëm gaangen, ze wëssen, ob demajoritären Aktionär, also Bertelsmann, net ochhätt missen de minoritären Aktionären, an dësemFall speziell Audiolux, hir Aktien opkafen,an dat zu deeneselwechte Konditioune wéi amDeal mam Groupe Bruxelles Lambert ofgemaachgouf.Den Tribunal huet deemools dës Fro mat Neebeäntwert an en huet sech ënner anerem opd’Positioun vun der Lëtzebuerger Regierung referéiert,déi an enger Äntwert vum StatsministerJean-Claude Juncker op zwou Questionsparlementaires vun den Deputéierten Här BenFayot an eisem President, dem Här Laurent Mosar,enthalen ass.(Interruption)Jo!Deemools huet d’Regierung drop higewisen,dass d’Positioun vu Lëtzebuerg ëmmer eng liberalApproche war, eng Approche, déi keespezielle Schutz vun de minoritären Aktionärevirgesäit. D’Regierung war awer der Meenung,dass et un der Zäit war, en Équiliber tëschentden Interesse vun de grousse Gesellschaften andem Schutz vun den Interesse vun de minoritärenAktionären ze fannen.Den Tribunal, deen huet aus dëser politescherÄntwert geschloss, dass et e klore Choix vunder Lëtzebuerger Politik war, keng esou engProtektioun virzegesinn, an dass een, wellnäischt am Gesetz derzou stoung, och net op egenerelle Prinzip vun der Gläichbehandlungvun Aktionäre kéint schléissen. Dat war also2003.Zweet Etapp an där Affär: De 4. Mee 2006 huetdës Chamber en marge vun der Iwwernahmvun Arcelor duerch Mittal eng Motioun gestëmmt,déi d’Regierung opgefuerdert huet, opde Wee vu méi Protektioun vu minoritären Aktionärenze goen.Drëtt Etapp: D’Gesetz vum 19. Mee 2006 setztd’Direktiv OPA ëm a gesäit fir d’Alleréischt deRetrait an de Rachat obligatoire vir, awer datnëmmen am Kader vun OPAen.Véiert Etapp: D’Affär Audiolux mécht an derZwëschenzäit hire Wee iwwert d’Geriichter. AnAppel ass d’Décisioun vum Tribunal vun 2003bestätegt ginn.Fënneft Etapp: D’Kassatiounsgeriicht décidéiertan der Affär Audiolux, eng Question préjudicielleun den Europäesche Geriichtshaff hei umKierchbierg ze stellen. D’Haaptfro, déi war déi,ze wëssen, ob de Schutz vun de minoritärenAktionären aus engem generelle Prinzip vumDroit communautaire kéint ofgeleet ginn.Sechst Etapp: De 15. Oktober 2009 huet ochden Europäesche Geriichtshaff op dës Fro matNee geäntwert an domadder d’Approche vunde Lëtzebuerger Geriichter bestätegt.De Prinzip vun der Gläichberechtegung vunAktionären existéiert dann, wann d’Législatioundat express virgesäit. De Retrait an de Rachatobligatoire mussen, wa se da virgesi sinn,deemno och duerch kloer Regele preziséiertginn. Et ass also um Gesetzgeber, d’Konditiounevun der Stee ze fixéieren. Zentrale Punktass do d’Festleeë vum Präis fir d’Titren, déi sollekaaft ginn. Dëse Präis muss fair, gerecht anéquitabel sinn.Här President, de Gesetzesprojet, dee mir hautsollen ofstëmmen, schreift sech also an e komplextjuristescht, mä och wirtschaftspoliteschtËmfeld an. Mä de Projet de loi ass och eeBeweis derfir, dass mat enger konstruktiver annet politesch klengkaréierter Approche tëschentRegierung, Chamber a Statsrot an engemklenge Land gutt legislativ Aarbecht ka geleeschtginn.De Gesetzesprojet gouf schonns am Januar2009 déposéiert. Den Text vun haut ass d’Resultatvun net manner wéi dräi Passagë beimStatsrot, mat all Kéiers Regierungs- a Parlamentsamendementer,déi den Observatiounevun dem Statsrot jeeweils Rechnung droen.Här President, an der Commission juridique humir de Gesetzestext am Detail gekuckt. Et gëttee prezise juristeschen, schrëftleche Commentairedes articles, well et onweigerlech mat dëserLégislatioun an deenen Affären zu Geriichtsprozesseran dëser Matière wäert kommen, matjeeweils héijem Sträitwäert. Ech ginn an dëserPlenarsëtzung bewosst net an den Detail vundeene Bestëmmunge méi an. Dofir ass mäischrëftleche Rapport do.Zum Schluss sief et awer erlaabt, e puer konkretFroen erauszepicken.Éischtens, gëtt et Iwwerschneidungen tëschentdësem Gesetzesprojet an dem OPAs-Gesetz ausdem Joer 2006?Neen, d’OPAs-Gesetz applizéiert sech ausdrécklechnëmmen an de Fäll, déi duerch d’OPAs-Gesetz aus dem Joer 2006 virgesi sinn an déiop enger europäescher Direktiv berouen.De Gesetzesprojet 5978 applizéiert sech op allGesellschaft, déi entweder op der Bourse cotéiertass oder déi et bis viru manner wéi fënnefJoer war respektiv där hir Titren öffentlech zumVerkaf ugebuede ginn. Wann eng OPA virdrunop dës Gesellschaft stattfonnt huet, dann assdat zukünftegt Gesetz nëmmen dann applicabel,wann d’Délaien, fir am Kader vun engerOPA ze agéieren, ofgelaf sinn. Domat ass alsoen Iwwerschneide vun OPA an „squeeze out“gesetzlech ausgeschloss.De Gesetzesprojet erlaabt et konkret awer, eRetrait oder e Rachat obligatoire ze froen, andat och am Fall, wou et sech ëm eng Operatiounhandelt, déi net iwwert d’Bourse gaangenass. A genau dat war de Fall an der AffärAudiolux, wou déi ganz Operatioun tëschentBertelsmann an dem Groupe Bruxelles Lambertiwwer en Échange vun Aktien opgrond vunengem „memorandum of understanding“ gelafass.Zweetens, wéi ginn d’Aktionären iwwert de Fallvun engem „squeeze out“ informéiert?Et kann een nëmmen e Rachat obligatoire froerespektiv e Retrait obligatoire verlaangen, wannd’Aktionären iwwert d’Existenz vun engem majoritärenAktionär informéiert sinn.De Gesetzesprojet, dee gesäit duerfir vir, dassde majoritären Aktionär dräi Fäll muss der CSSF,also eiser Bankenopsiicht, matdeelen: Dat asséischtens, den Actionnaire majoritaire, wann endat gëtt, dat heescht méi wéi 95% vun de Partenan de Stëmmrechter vun der Gesellschaftkritt. Zweetens, wann en net méi Actionnairemajoritaire ass, dat heescht, entweder mannerwéi 95% vum Kapital oder manner wéi 95%vun de Stëmmrechter huet. An en drëtten aleschte Fall, wann en als Actionnaire majoritairenach zousätzlech Titre vun der betraffenerGesellschaft keeft. Wann esou eng Situatiounantrëfft, da muss den Actionnaire majoritaireder CSSF an der betreffender Gesellschaft notifizéieren.Drëttens, wéi gëtt konkret den Oflaf vun derProzedur geregelt an d’Fixatioun vun engemgerechte Präis fir d’Titre garantéiert?Eng zentral Roll kritt an dësem Zesummenhangd’CSSF ze spillen. Si iwwerwaacht, dass d’Rechtervu kengem mat Féiss getrëppelt ginn.D’CSSF ass déi Éischt, déi informéiert gëtt, wasech eppes um Actionnariat ännert. Si kontrolléiertdéi Informatiounen, déi de majoritärenAktionär un d’Gesellschaft weidergëtt, a kannnach zousätzlech Informatioune froen.D’CSSF publizéiert dës Informatiounen op hiremInternetsite, fir sécherzegoen, dass all interesséiertenAktionär sech zumindest informéierekonnt. Wann et dann zum Retrait oder Rachatobligatoire kënnt, dann ass d’CSSF leschtenEnns de Präisriichter, dat heescht och de Garant,fir de Schutz vun den Intérête vun denAktionäre fir d’Ausbezuelung vun engem gerechtePräis ze garantéieren.Dëse Präis muss vun engem onofhängegen Expertan engem Evaluéierungsbericht festgeluechtginn. Dëse Rapport gëtt vum Actionnairemajoritaire, deen en „squeeze out“ wëllt maachen,mat senger Offer un d’CSSF geschéckt, asi kann dann och nach eng zousätzlech Stellungnahmvun der concernéierter Gesellschaftfroen.De Präis ass gerecht, wa kee vun de minoritärenAktionäre géint de Präis eng Oppositiounmécht. Am Fall vun enger Oppositioun kannd’CSSF vum majoritären Aktionär verlaangen,hir eng Lëscht vu fënnef Experten ze proposéieren,vun deenen d’CSSF een erauswielt, deenen Evaluatiounsbericht soll maachen. Dëse Rapportmuss grad wéi den éischte vum majoritärenAktionär bezuelt ginn. An opgrond vundeem Rapport décidéiert da schlussendlechd’CSSF iwwert de Präis.Zum Schluss nach: Wat ass de Referenzwäert,fir de Präis festzeleeën?Mä bei cotéierte Gesellschaften ass een Unhaltspunktsécherlech d’Valeur vun den Titrenop der Bourse. Mä et ginn awer och d’Benefissergekuckt, déi realiséiert ginn; d’Perspektiven,déi d’Gesellschaft an Zukunft huet. Et gëtt ochgekuckt, ob d’Gesellschaft eventuell nach Filialenam Ausland huet. De Präis gëtt festgesatopgrond vun enger ganzer Rëtsch vun objektiveKritären, déi generell an deem betreffen-

Séance 36 mardi, 3 juillet 2012den Aktivitéitsberäich akzeptéiert sinn an ochpraktizéiert ginn.Fënneftens, wéi gëtt dann d’Anhale vum Gesetzgarantéiert?D’CSSF kann dofir Geldbousse spriechen amFall, wou verschidde Bestëmmunge vum Gesetznet respektéiert ginn, besonnesch wann d’Notifikatiounsobligatiounennet agehale ginn oderwann d’CSSF net déi Informatioune kritt, déi segären hätt.Här President, Dir gesitt, de Gesetzesprojet5978 leet vill Wäert drop, dass minoritär Aktionäregeschützt ginn, dass de Präis, dee se firhir Titre kréien, fair a gerecht ass. D’Prozedurass strikt am Gesetz geregelt a leeft ënnert derOpsiicht vun der CSSF. Mir droen domadderden Ufuerderunge vun der europäescher an dernationaler Jurisprudenz Rechnung.Merci zum Schluss alle Membere vun der Justizkommissiounfir déi konstruktiv Bäiträg bei derAusaarbechtung vun dësem Projet de loi. Mercioch, eemol sief dat erlaabt, den Hären DanielRuppert aus dem Justizministère, dem LaurentBesch, Sekretär vun der Justizkommissioun, ochdem Charel Hurt aus der CSV-Fraktioun, déi villkompetent Aarbecht am Hannergrond geleeschthunn. Awer och e spezielle Merci uneise Justizminister fir déi gutt Zesummenaarbecht.yw Plusieurs voix.- Aaahhh!yw M. Gilles Roth (CSV), rapporteur.- Jo. Ekritt net ëmmer Streech.(Interruption)yw M. Xavier Bettel (DP).- Ech hunn dat ochscho gemaach.(Hilarité)yw M. Gilles Roth (CSV), rapporteur.- Här Minister,an dass Dir dem Rapporteur eng groussMarge gelooss hutt, fir an dësem Dossier zuengem Konsens ze fannen.De schrëftleche Rapport vun der Commissionjuridique gouf eestëmmeg ugeholl. De Gesetzesprojet,dee schaaft zum Schluss Rechtssécherheeta misst eigentlech de legitimen Interessevun dem Secteur Rechnung droen an denUspréch vun eiser Finanz- a Wirtschaftsplaz gerechtginn.Ech ginn och duerfir den Accord vun eiser CSV-Fraktioun a soen Iech Merci fir d’Nolauschteren.Entschëllegt mech, Här President, dass etbësse méi laang war wéi geschat, mä dat solld’nächst Kéier net méi geschéien.yw M. le Président.- Merci dem HärRapporteur. Elo kritt d’Wuert als éischt agedroeRiednerin d’Madame Lydie Polfer.Discussion généraleyw Mme Lydie Polfer (DP).- Här President,ech mengen, et kruten elo eng Rei Leit heiMerci gesot. An ech ka mech deene Mercienoch nëmmen uschléissen. Et krut awer eennach net Merci gesot, an ech wéilt dat dannemol als Alleréischt maachen. Dat ass de Presidentvun der Commission juridique an deRapporteur vun dësem Gesetz, den Här GillesRoth, deen déi Diskussiounen, déi laang an déiganz ausféierlech Diskussiounen, déi mer ander Commission juridique iwwert dësen Texthaten, wierklech op eng ganz kompetent Aarta Weis gefouert huet an ons erlaabt huet, deRapport hei à l’unanimité unzehuelen.Ech mengen, et ass hei elo net méi d’Plaz an etass och guer net néideg, an den Detail vundeem Gesetz hei anzegoen. Den HärRapporteur huet dat op eng ganz ausféierlechAart a Weis gesot.Ech wëll nëmme just hei nach eng Kéier ënnersträichen,datt mer déi Diskussiounen, quittedatt mer haut elo net méi vill vläicht driwwerschwätzen, mä datt mer an der Kommissiounawer ganz ausféierlech driwwer geschwat hunniwwert dat, wéi een de juste Prix, wéi deen definéiertgëtt. An ech mengen, déi Léisung, déimer fonnt hunn, ass eng équilibréiert Léisung,déi wierklech d’Rechtssécherheet gëtt. Well mirsinn hei an engem Fall, wou d’Rechtssécherheeteng vun deene ganz wichtege Konditiounenass.Dofir ginn ech hei mat rouegem Gewëssen ochden Accord vun eiser Fraktioun zu dësem Gesetz.yw Une voix.- Très bien!yw Mme Lydie Polfer (DP).- An nach engKéier, ech schléisse mech all deene Mercien un.yw M. le Président.- Merci der Madame Polfer.Als nächste Riedner ass den Här Brazagedroen.yw M. Félix Braz (déi gréng).- Ech wëll ochjust d’Zoustëmmung vun der grénger Fraktiounbréngen a mech och de Mercien un deRapporteur uschléissen.yw M. le Président.- Merci. Den Här Henckesals leschten agedroene Riedner huet d’Wuert.yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Merci,Här President. Ech wollt och dem President-Rapporteur, dem Gilles Roth, e grousse Mercisoen, well et wor eng schwéier Aarbecht, déien hei ze bewältegen hat.Ech wëll och drop hiweisen, datt mer eloschonn zënter 2002 iwwer esou ee Gesetzesprojetdiskutéieren. Dat heescht, et huet laanggedauert, mä et ass awer zu engem gudde Resultatkomm.Ech géif just d’Regierung bieden, wa se eloschonn op deem gudde Wee ass, fir fir d’Actionnairesminoritaires eppes ze maachen, andat maache mer jo elo mat dësem Gesetzesprojet,datt mer awer och nach den Actionnairesminoritaires d’Recht solle ginn, fir Punktenop eng Assemblée générale ze bréngen, opden Ordre du jour, an datt se och kënnen unde Verwaltungsrot Froe stellen an déi beäntwertkréien. Da wiere mer mat der Législatiouna Frankräich, Däitschland an an der Belsch ochop engem Niveau.Dat gesot, wëll ech den Accord vun der ADR zudësem Gesetzesprojet bréngen.yw M. le Président.- Merci dem Här Henckes.Den Här Bodry huet nach d’Wuert gefrot.yw M. Alex Bodry (LSAP).- Jo, Här President,ech wollt och am Numm vun der LSAP-Fraktiounden Accord vun eise Reien zu deemheiten Text bréngen. Et ass en Text, dee sécherleche bësse méi technescher Natur ass, deendobausse bei der breeder Öffentlechkeetsécherlech net esou op Interessi stéisst, wéi datbei aneren Texter de Fall ass. Mä et ass awer ewichtegen Text.Ech mengen, et ass och gutt, dass Lëtzebuergsech vu senger traditioneller ultraliberaler Positiounhei ewechbeweegt huet a bereet ass, ochhei am Sënn vun enger gewëssener Protektiounvun engem Deel vun Aktionären ze légiféréieren.Dat ass e positive Punkt.An deem Sënn also och den Accord vun eiserSäit an e Merci och un de Rapporteur an un alldéi, déi un dem Zustanekommen eigentlechvun deem heiten Text mat implizéiert waren.Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Bodry.Elo kritt d’Wuert den Här Justizminister FrançoisBiltgen.yw M. François Biltgen, Ministre de la Justice.-Merci, Här President. Dir Dammen an DirHären, et ass ganz interessant, wéi wirtschaftlecha politesch schrecklech wichteg Dossierenhei ëmmer esou ganz séier duerchginn.Dat huet eppes domat ze dinn, dass ganz oftgesot gëtt, dat sinn technesch, juristesch Projetenan et stinn der nach vill méi hannendrun.Et huet awer och eppes mat där gudder Aart aWeis ze dinn, wéi dee Projet hei beschafft gouf.Déi éischt Saach ass, wéi ech de Moien d’Virschauam „Lëtzebuerger Wort“ gelies hunn, dostoung emol net dran, dass dee Projet haut géifkommen. Gëschter stoung awer an deemselwechten„Lëtzebuerger Wort“ an de Wirtschaftssäiten,dass, well dee Projet elo hautkënnt, RTL Group d’Aktien ëm 7,7% gestiegesinn. Et ass also schonn eppes, wat eng gewësseBedeitung huet, an ech mengen, de Rapporteurhuet de ganzen Historique gemaach, wéi datGanzt vir sech gaang ass.Ech wëll och dofir, an dat ass wierklech kengFloskel, Iech all Merci soen an der Commissionjuridique, awer ganz besonnesch demRapporteur. En huet hei gesot, de Gilles Roth,de Justizminister hätt em eng gewësse Latitudegelooss, fir hei ze schaffen. An dat war och deWonsch vum Justizminister.Hei huet och missen de Rapporteur mat villeLeit schwätzen, fir ze kucken, dass mer hei eppesmaachen, wat équilibréiert ass, wou net opeemol déi eng Interessen dobausse vu Lobbyegéintenaner ausgespillt ginn. An ech weess,dass ganz, ganz, ganz vill Aarbecht vumRapporteur hei hannendrustoung. An echmengen, och dat ass en Element, dass mer ethei fäerdegbruecht hunn, ganz séier iwwert deProjet ze fueren, obwuel eigentlech de Projetnach méi Diskussioun erwënscht hätt. Mäd’Haaptsaach ass, mir maachen hei e ganzgudde Projet.An ech wëll dann och soen, dass et - an e puerRiedner hunn et schonn hei gesot - e wichtegeBroch awer ass mat enger Vergaangenheet.Fréier hu mer ëmmer gesot, zu Lëtzebuergmaache mer esou mann wéi méiglech Gesetzer,esou liberal wéi méiglech. Nëmme vill Kapitala Gesellschaft op Lëtzebuerg, a mir haleneis eraus. Mir sinn zënter enger Partie Joreschonn amgaang, op e Wee ze goen, fir zesoen, mir hätte gären en uerdentlecht Kommerzialrecht.Ech mengen, den Här Henckes huet nach epuer Froen opgeworf. Ech ginn elo net dropan. Ech wëll just soen, mir sinn amgaang, ando hutt Dir och eng Ënnerkommissioun an derChamber hei geschaf, fir eist ganzt Gesetz vun1915, eist ganzt Kommerzialrecht vun dem Gesellschaftsrecht,fir dat ze iwwerdenken, fir doeng propper Linn anzebréngen, fir net méi ëmmertëschent Belsch a Franséisch hin an hier zegoen, mä e kloert Lëtzebuerger Recht iwwertd’Gesellschaften ze maachen.Hei ass een Element dovun, a mir fueren domadderweider. An zesumme wäerte mer datdoten och nach, géif ech mengen, an deemnächste Joer ouni Problem packen.Ech soen Iech Merci.yw Une voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här JustizministerFrançois Biltgen. Domadder wier d’Diskussiounofgeschloss, a mir kommen zur Ofstëmmungiwwert de Projet de loi.Vote sur l’ensemble du projet de loi 5978 etdispense du second vote constitutionnelD’Ofstëmme fänkt un. Fir d’Éischt déi perséinlechStëmmen. De Vote par procuration.De Vote ass ofgeschloss.De Projet de loi 5978 ass ugeholl mat 59 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval (par M. Lucien Clement), Nancy Arendt,MM. Fernand Boden, Lucien Clement, Mme ChristineDoerner, MM. Emile Eicher (par Mme NancyArendt), Félix Eischen, Mme Marie-Josée Frank,MM. Léon Gloden (par M. Raymond Weydert),Norbert Haupert, Ali Kaes, Marc Lies, Mme MartineMergen, MM. Paul-Henri Meyers, LaurentMosar, Marcel Oberweis (par M. Jean-PaulSchaaf), Gilles Roth, Jean-Paul Schaaf, Mme TessyScholtes, MM. Marc Spautz, Robert Weber, LucienWeiler (par Mme Marie-Josée Frank), RaymondWeydert, Serge Wilmes et Michel Wolter;MM. Marc Angel, Alex Bodry, Mme ClaudiaDall’Agnol, MM. Fernand Diederich, Georges Engel,Ben Fayot, Claude Haagen (par M. BenScheuer), Jean-Pierre Klein (par Mme ClaudiaDall’Agnol), Lucien Lux (par M. Roger Negri),Mme Lydia Mutsch, MM. Roger Negri, BenScheuer et Mme Vera Spautz (par M. Ben Fayot);MM. André Bauler, Eugène Berger, Xavier Bettel,Mme Anne Brasseur, MM. Fernand Etgen, PaulHelminger, Claude Meisch, Mme Lydie Polfer etM. Carlo Wagner;MM. Claude Adam (par M. Félix Braz), FrançoisBausch, Félix Braz, Camille Gira (par M. HenriKox), Henri Kox, Mmes Josée Lorsché et VivianeLoschetter;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser.Gëtt d’Chamber d’Dispens vum zweete Voteconstitutionnel?(Assentiment)Dann ass dat esou décidéiert.Mir kommen dann elo zum Projet de loi 6316iwwert de Stroummarché an zum Projet de loi6317 iwwert de Gasmarché, déi mer zesummenan enger Diskussioun behandelen. Hei assd’Riedezäit nom Modell 2 festgeluecht. Et husech bis elo ageschriwwen: déi Hären Eischen,Helminger, Kox, Henckes an Urbany. D’Wuerthuet elo de Rapporteur vun deenen zwee Projeten,den honorabelen Här Alex Bodry. Här Bodry,Dir hutt d’Wuert.7. 6316 - Projet de loi modifiant laloi modifiée du 1 er août 2007 relativeà l’organisation du marché de l’électricité6317 - Projet de loi modifiant la loimodifiée du 1 er août 2007 relative àl’organisation du marché du gaz naturelRapports de la Commission de l’Économie,du Commerce extérieur et de l’Économie solidaireyw M. Alex Bodry (LSAP), rapporteur.- HärPresident, Dir Dammen an Dir Hären, bei dëseGesetzesprojeten 6316 an 6317 geet et haaptsächlechëm d’Ëmsetzung vun zwou europäeschenDirektiven. Si stellen e weidere Bausteenduer an der Organisatioun vun dem nationalenan dem europäeschen Energiemaart fir Strouma fir Gas.Dës zwee Texter bedeiten och eng weiderEtapp an der europäescher Energiepolitik, wéise zënter der Mëtt vun den 90er Joren and’Wee geleet ginn ass. Ech wëll drun erënneren,dass et eigentlech lassgaangen ass konkret1996 mat der éischter EU-Direktiv iwwert d’Liberaliséierungvum Stroummaart. An zwee Joerméi spéit war et de Gasberäich, deen drukommass; eng éischt Direktiv ‘98 zur Liberaliséierungvun deem doten Energiesecteur.(Mme Lydia Mutsch prend la présidence.)2003, also e puer Joer méi spéit, ass et zu engeréischter Revisioun eigentlech komm vun deeneMaartregelen, wéi se an den éischten Texterfestgeluecht si ginn. Déi 2003er Direktiv huetdann hiren Nidderschlag hei zu Lëtzebuergfonnt an de Gesetzer vum 1. August 2007, déialso dee sougenannten zweeten Energiepakdann och an nationaalt Recht ëmgesat hunn.Nach haut ass d’Gesetz vun 2007, dat mer eloiwwert déi heiten Texter…, déi Gesetzer vun2007, eent fir de Stroum, eent fir de Gas,stellen haut nach ëmmer eigentlech d’Grondlagvun der Organisatioun vun deenen Energiemäerthei zu Lëtzebuerg duer a si bleiwenalso och bestoen, quitte dass mer se haut an epuer wesentleche Punkten ëmännere respektivcomplétéieren.Déi Direktive respektiv déi national Texter, déise ëmsetzen, regelen ënner anerem d’Organisatiounan de Fonctionnement vum Stroum- avum Gasmaart, den Zougang op déi doteMäert, d’Kritären an d’Prozedure bei Ausschreiwungen,d’Capacitéitsgenehmegungen and’Exploitatioun vun deene verschiddenen Netzer.Interessant ass et nach eng Kéier duerzestellen,dass eigentlech déi dräi Haaptschrëtter vun dereuropäescher Reguléierung, wéi mer se och heia Lëtzebuerg ëmgesat hunn, wéi folgt ausgesinn:éischtens emol d’Regelung vum Netzzougangvun Drëtter, zweetens d’Reguléierungvun der Netznotzung an den Netzuschlëss, andrëttens d’Entflechtung vun den Netzbedreiwer,de sougenannte Prinzip vum Unbundling.2009, also zwee Joer nodeem mer eigentlechdéi Texter aus dem zweeten Energiepak hei zuLëtzebuerg transposéiert haten, ass et da weidergaangenum Niveau vun der EU mat engemweideren, engem drëtten Energiepak, zu deemdann ënner anerem och déi Direktiven 2009/72an 2009/73 gehéieren, déi mer haut haaptsächlechiwwert déi heiten Texter wëllen an nationaaltRecht ëmsetzen.Mir maachen dat - dat wëll ech awer ochgläichzäiteg soen - mat enger gewëssener Verspéidungop den offizielle Kalenner, wat ochdann derzou gefouert huet, dass mer eiseigentlech geflass hunn, fir et nach ronnzebréngen,fir déi heiten Texter mat Zäit, also viruMëtt Juli, hei am Plenum vun der Chamberkënnen ze diskutéieren an och ofzestëmmen.Dës Gesetzesprojete si virun engem knappeJoer, den 3. August 2011, hei vum deemolegeWirtschaftsminister, dem Jeannot Krecké, déposéiertginn. De Statsrot huet säin Haaptavisden 31. Januar 2012 gemaach. An am Fongzënter dass deen Avis vum Statsrot virläit, huetsech d’Wirtschaftskommissioun an net mannerwéi néng Sitzunge vum 8. Februar bis zum 29.Juni, wou de Rapport ugeholl ginn ass, matdeenen doten Texter befaasst.Texter, déi eng Rei vu juristesche Froenopgeworf hunn. Texter, déi natierlech awer ochan deem heite Fall eng ganz Rëtsch vu politeschenAspekter mat sech bréngen, sief et, watd’europäesch Ausriichtung vun der Energiepolitikugeet, sief et awer och, wat déi nationalPrioritéiten ubelaangt.Duerfir och en décke Merci fir déi awer Detailaarbecht,déi huet misse gemaach ginn, unu sech eise Sekretär vun der Kommissioun, mäawer och d’Mataarbechter vum Energieministère,déi eis fir all déi Aarbechten do zur Verfügungstoungen, respektiv och un de Minister,deen och deelweis deene Sitzunge bäigewunnthuet, fir haaptsächlech och op déi politeschFroe kënnen anzegoen, déi sech an deem Zesummenhangdo gestallt hunn.Dëse Rapport, deen ech haut mëndlech virdroen,ass a senger schrëftlecher Form den 29.Juni, also d’lescht Woch, bei enger Enthalungfir déi zwee Projeten ugeholl ginn. Ech wëll heinet op den Detail vun eisen Aarbechten agoen.Dat fannt Der alles an deenen zwee schrëftlecheRapporten. Ech wëll awer bei där mëndlecherPresentatioun, mengen ech, e bëssen déiwesentlech legislativ Ännerunge probéierenduerzestellen, an dat richtegt Liicht ze récken.Dës zwee Gesetzer, si ähnele sech ganz an hiremInhalt, duerfir schwätzen ech ëmmer global,quitte dass d’Stroumgesetz eenzel zousätzlechElementer huet, déi een am Gastext netesou erëmfënnt. Mä et kann een dat awer fir deGros also zesummen hei diskutéieren an ochduerstellen.www.chd.lu 485

Séance 36 mardi, 3 juillet 2012Dës Gesetzer definéieren och de Kader awer,nieft deenen zwou Haaptdirektiven, déi ech virdrugenannt hunn, vun enger Deelëmsetzungvun enger anerer Direktiv respektiv awer ocheng Deelëmsetzung vun der nationaler Engergiestrategie,déi och vun der Regierung festgeluechtginn ass, besonnesch wat d’AspekterVersuergungssécherheet, Stroum- a Gasproduktiounugeet, awer och wat de Volet vun der nohaltegerEnergieversuergung hei zu Lëtzebuergubelaangt. All dës Aspekter vun der nationalerEnergiepolitik ginn also duerch déi heiten Texteran iergendenger Form och mat beréiert.A wesentleche Punkte ginn déi zwee Grondgesetzervun 2003 ëmgeännert oder vervollstännegt.An dat, géif ech mengen, ouni Ausnahman engem positive Sënn. Dës Korrekturen, déiop europäeschem Plang an elo op nationalemPlang virgeholl ginn, foussen eigentlech op denErfahrunge vum Terrain, op deem, wat och vunDysfonctionnementer festgestallt ginn ass matdeene bestehenden alen Texter, déi Schwächten,déi sech gewisen hunn an deenen Texter.Et geet also drëm, fir hei u sech déi Mäert -Stroum a Gas - besser ze reglementéiere wéidat bis elo de Fall war. Et geet drëm, dassd’Energiemäert méi transparent, méi konsumentefrëndlechan och méi op gi fir eng fairKonkurrenz. Dat sinn am Fong déi dräi Haaptobjektivervun deenen europäeschen Texter,déi mer dann och wëllen hei korrekt an d’nationaaltLëtzebuerger Recht ëmsetzen.Hei geet et also ëm den Zougang zu den Netzeran hir Gestioun, fir esou den Transport and’Verdeelung vun erneierbarem Stroum a Gasoch ze garantéieren. Mat deem doten Deelaspektgëtt eng Direktiv 2009/28 iwwert d’Förderungvun der Notzung vun erneierbaren Energienoch zousätzlech hei an d’nationaalt Rechtëmgesat.Hei elo a gerafftener Form déi wesentlech Neierungevun deenen zwee Gesetzesprojeten, wéise elo an hire Versiounen hei zur Ofstëmmungvirleien.Éischtens, ech hu gesot, eng Haaptzilrichtungvun deenen heiten Texter ass, d’Rechter vun deKonsumenten, den Energiekonsumenten zestäerken. Dat geschitt haaptsächlech iwwerzwee Weeër.Éischtens emol ginn eng Rei vu Regele festgeluecht,déi d’Informatioun vum Konsumentverbessere par rapport zu deem, wat haut virgeschriwwenass.An zweetens awer gëtt et nei Regelen, watd’Modalitéite beim Wiessel vun engem Fournisseurop deen aneren ubelaangt. Dir wësst, dasszënter Joren d’Méiglechkeet besteet, fir eigentlechfräi säi Liwwerant un Energie, sief etStroum, sief et Gas, erauszesichen. Do war etbis elo esou, dass do awer gewëssen Délaie waren,déi relativ laang waren. Dat konnt ee biszwee Méint daueren, ier eigentlech e Wiesselvun engem Fournisseur op deen aneren effektivginn ass. Hei gesinn elo d’Gesetzestexter vir,dass eigentlech dräi Wochen no der Demandemuss kënnen dee Wiessel vun engem Fournisseurop deen anere vustattgoen.De Client, dee säi Fournisseur wiesselt, dierf doduerchoch keng speziell Fraise verrechentkréien. E muss also och fréizäiteg op seng Rechterhigewise ginn. De Client résidentiel - ëmdee geet et, also den Otto Normalverbraucher- muss och en Zougang zu senge Verbrauchs-,senge Konsumdaten hunn an och stännegiwwer Verbrauch a Käschtepunkt informéiertginn.Mir hunn och profitéiert als Kommissioun,iwwer en Amendement op eng aner Fro nacheng Kéier anzegoen. Dat war déi vun - loossemer soen - dem Schutz vun dem Konsument,dee seng Rechnungen net bezilt. Ech mengen,nom allgemenge Vertrag ass et natierlech esou,wann een natierlech seng Obligatioune vumVertrag net respektéiert, dat ass d’Bezuele vunenger Déngschtleeschtung, déi ee kritt, dannass déi aner Partei natierlech am Recht, fir déiDéngschtleeschtung ze kappen.Mir wëssen awer, dass mer et natierlech beiEnergiefroe mat Gidder ze dinn hunn, déi ausdem normale Beräich erausginn, déi aneschtmusse behandelt ginn, well se zum Deelliewenswichteg sinn. An duerfir gëtt et jo engRei vu Schutzbestëmmungen an eisen aktuellenTexter, fir ze verhënneren, dass et vun haut opmuer eigentlech zu engem Ofbroch vun derFourniture vun Energie kënnt.Do hu mer, géif ech soen, eng Deelextensiounvun deem Schutz gemaach, deen déi Leit hunn,besonnesch wann et sech ëm Sozialfäll handelt.Do ass et esou, dass elo eigentlech deen Délaivun der leschter Consommatioun, bis et zumOfbrieche vun der Stroum- a vun der Gasversuergungkënnt, vu 14 Deeg haut op ee Mount486 www.chd.lueropgesat gëtt, wéi dat och an aneren auslänneschenTexter de Fall war. Mir wollten also dooch e Geste maache par rapport zu deene Leit,déi sech do an enger schwiereger Situatiounbefannen.Zweete Punkt, deen et derwäert ass, ervirzesträichen,nieft also där Suerg ëm d’Verbesserungvun der Situatioun vum Konsument, assd’Aféierung zu Lëtzebuerg vum „smart metering“,also dem intelligenten Ofliese vum Energieverbrauch.Dat ass also och eng Iddi, déi opeuropäeschem Plang promouvéiert gëtt a wousech zënter geraumer Zäit och zu LëtzebuergGedanke gemaach gëtt, wéi een dat intelligentZielen, dat intelligent Ofliese vum Energiekonsumhei zu Lëtzebuerg kéint rationell organiséieren.Ech mengen, et ass kloer, dass dat progressivwäert derzou féieren, dass déi traditionell Zielapparaterduerch digital Apparater wäerten ersatginn. Si erméiglechen en automatiséiertOfliese vun den Haushaltszähleren.D’Regierung huet zu deem doten Thema engEtüd erstelle gelooss, déi zënter Enn Februar2011 virläit. An déi Etüd kënnt zur Schlussfolgerung,dass e generaliséierten Zielsystem firLëtzebuerg technesch méiglech ass. Och engKäschten-Notzen-Analys ergëtt, dass esou enintelligenten Zielsystem fir Stroum a Gas - etkann ee sech och denken, dass dat och fir anerVecteuren, fir de Waasserberäich, kéint uwendbarsinn - laangfristeg och en ökonomeschenNotze fir eist Land bréngt.Aus dësem Grond ass och décidéiert ginn, firan dësem Text dëst Zil vun engem generaliséiertenZielsystem hei zu Lëtzebuerg gesetzlechze verankeren. Eng gemeinsam an interoperabelnational Infrastruktur ass als Iddi zréckbehaleginn. Et ass um Régulateur, dem ILR, zepreziséieren, wat d’Fonctionnalitéit, wat d’Technika wat d’Organisatioun vun deem „smartmetering“-System do ugeet.D’Netzbedreiwer gi selbstverständlech matagebonnen a si sinn och un e kloren Timinggebonnen, dee mer hei probéiert hunn am Gesetzfestzehalen. Et ass esou, dass bis spéitstensden 1. Juli 2015 soll deen dote System ugefaangginn installéiert ze ginn a bis Enn 2018soll e spéitstens fäerdeg sinn. Dat si mannerambitiéis Ziler, wéi se am urspréngleche Regierungstextdra waren, awer och aus der Iwwerleeungeraus, dass hei nach momentan techneschDéveloppementer völleg amgaang sinn,alles am Floss ass. A wann ee wëllt déi richtegDécisioun huelen, muss ee sech do e bëssenZäit huelen, ier ee kann de richtegen technescheChoix och hei maachen.Ech wëll awer soen, dass all déi Opérateure vunden Netzer schonn elo enk zesummeschaffen.An dësen Deeg ass et och esou wäit komm,dass eng Lettre d’intention do gemeinsam ënnerschriwweginn ass vun deenen eenzelnenNetzbedreiwer am Stroum- an am Gasberäich,wou se soen, dass se wëllen zesummeschaffen,dass se sech wëllen an engem GIE oder anenger anerer juristescher Struktur fannen, firalso do déi richteg Choixen ze treffen an enggemeinsam Bedreiwung och vun deem nationaleSystem do duerchzeféieren.Drëtte Punkt, deen et derwäert ass, ervirzesträichenan deenen heiten Texter, dat ass, dass heielo kloergestallt gëtt, dass Stroum a Gas, déi opder Basis vun erneierbaren Energiequelle produzéiertgi sinn, e garantéierten Zougangkréien zu den Transport- an zu de Verdeelungsnetzer.Et si Regelen agefouert ginn, fireng Diskriminatioun vun deenen doten erneierbarenEnergien ze verhënneren. An iwwertdeen dote Wee, mengen ech, gëtt eigentlechoch awer den Terrain besser preparéiert, fir eweideren Essor och vun den erneierbaren Energienhei zu Lëtzebuerg méiglech ze maachen.D’erneierbar Energië gehéieren och ewell amText zu de sougenannten Obligations de servicepublic. Dat sinn also Obligatiounen, déi àla rigueur kënnen den Acteuren och imposéiertginn. A bei de Genehmegungen zu neie Produktiounscapacitéitegëtt an Zukunft och demKritär vun der Errechnung vun den 20% undeem Zil bei den erneierbaren Energië Rechnunggedroen. Also gesäit een hei och, wéi déidrëtt Direktiv, déi ech genannt hunn, wéi déihei probéiert ginn ass mat an déi heiten Texterze integréieren.Dee véierten Akzent, dee gesat gëtt duerch déinei Gesetzesprojeten, an dat ass geschitt heiiwwert den Amendement, deen an der Kommissioundiskutéiert ginn ass an deen och favorabelaviséiert ginn ass herno vum Statsrot,iwwer Amendement also ass duerch dëse Gesetzesprojetoch eng legal Basis geschafe gi fird’Ëmsetzung vun engem nationale Konzeptiwwert d’Elektromobilitéit, also e relativ rezentThema.En Thema awer, wat eis, mengen ech, ochmuss beschäftegen. An och an dësem Punktwëllt d’Regierung eigentlech agräifen. D’Regierungwëllt eigentlech net einfach nokucken,wat um Terrain geschitt. Si wëllt verhënneren,dass och do sech Entwécklunge maachen, déiherno kontradiktoresch ginn. An d’Suerg vunder Regierung ass an deem dote Punkt, fir ennationalen, geuerdnete System hei kënnen opzebauen.Och zu deem Punkt, ähnlech wéi dat beim„smart metering“ de Fall ass, ass eng Etüd amOptrag vun der Regierung rezenterweis erstalltginn, den 19. Dezember 2011 ass den Datum,dee se dréit. An hire Konklusioune kënnt déidoten Etüd och zum Schluss, dass den Opbauvun enger nationaler, öffentlecher Infrastruktura Partnerschaft, natierlech de Stat, d’Gemengena privat Netzbedreiwer, eigentlech déi richtegOptioun ass.Den Text, dee mer elo hei zur Ofstëmmung virleienhunn, preziséiert, dass déi öffentlech Bornen,déi öffentlech Opluedstatioune fir Elektrogefierer,dass déi zu den elektreschen Installatiounegehéieren, also Deel vun deem öffentlecheStroumnetz sinn. An dës Käschte fannesech dann och logescherweis erëm an denNetznotzungstariffer. D’Käschte vum Opbauvun deem Elektromobilitéitsnetz ginn am Endeffektvun den Niddregspannungsclientë gedroen,well si jo och eigentlech déi sinn, déiherno dat Netz wäerten notzen.Allerdéngs gesäit den Text och vir - dat ass engganz flexibel Dispositioun, déi dran ass -, dasset och méiglech ass, dass de Stat sech un deemOpbau oder der Exploitatioun an um Ënnerhaltvun dësen öffentlechen Infrastrukture wäertkënne bedeelegen. Do bleift also nachSpillraum fir eng allgemeng politesch Diskussioun.Och dësen Text, wat also en neien Textass, ass an den Ae vun der Kommissioun denAusdrock vun awer engem däitleche Wëlle vunder politescher Säit, fir d’Elektromobilitéit heizu Lëtzebuerg weider an deenen nächste Jorenze entwéckelen.De fënnefte Punkt, dat ass d’Verstäerkung vunder Onofhängegkeet vun der Regulatiounsautoritéit,dem ILR. Den ILR gëtt méi autonom asengem Fonctionnement a völleg onofhängeg,wat seng Décisiounen ugeet. Dës strikt Regelen,déi elo hei am Text verankert ginn, solleneng politesch Aflossnahm op d’Décisioune vumRégulateur verhënneren.D’Gesetz vun 2007 gesäit vir, dass am Fongsämtlech Décisioune vum ILR musse vum zoustännegeMinister nach approuvéiert ginn.Deen neie System, dee gesäit just nach engMéiglechkeet vun enger Reconsidératioun vir,eng Aart „recours gracieux”, déi de Ministerkann aleeë bei dem ILR, wann d’Décisioune gehollsinn.Opgrond vun der Opposition formelle vumStatsrot hu mer deen Text esou wäit och nachëmgeschriwwen, dass elo déi Méiglechkeet,dass et zu enger Reconsidératioun kënnt, nachageschränkt gëtt eigentlech op d’Hypotheesen,wou et sech ëm d’Festleeung vun den Tarifferhandelt, a wann de Minister mengt, dass doduerjergéif verstouss gi géint d’Orientéierungevun der nationaler Energiepolitik an domadderoch iwwer vläicht falsch Tariffer kéint d’Versuergungssécherheetvum Lëtzebuerger Land andem Energiesecteur a Fro gestallt ginn.Sechste Punkt. De Régulateur kann an Zukunftoch sougenannten initiativ Moossnamen huelen,fir d’Netzbedreiwer ze encouragéieren, fird’Qualitéit an och d’Wirtschaftseffizienz vun hirenDéngschtleeschtungen ze verbesseren. Datgeschitt natierlech iwwert d’Tariffer vun derNetznotzung. Ech däerft hei am perséinlechenNumm d’Hoffnung ausdrécken, dass déi Incitatiounevum Régulateur net nëmmen op de Beräichvun der Präisreduktioun ausgeriicht sinn,mä dass effektiv, wéi den Text et seet, ochd’Suerg muss sinn, eng héich Qualitéit vun derVersuergung ze garantéieren. Ech mengen, déizwee Aspekter mussen eigentlech vum Régulateurberücksichtegt ginn.Siwente Punkt. Lëtzebuerg optéiert weider fir eRégime dérogatoire, wat d’Trennung vun demPropriétaire vun den Transportnetzer an demBedreiwer vun deenen Netzer ugeet. Mat Maltaan Zypern hu mer do als kleng EU-Staten engDerogatioun kritt. Lëtzebuerg also géif do weiderden Unbundling op deem dote prezisePunkt net duerchféieren, wéi dat an deenemeeschten anere Länner obligatoresch ass.Mä et ass awer och esou, dass den Text eng Reivun Iwwerwaachungsméiglechkeete virgesäit,zemools wann et esou ass, dass den NetzbedreiwerDeel vun engem vertikal integréierteBetrib ass. Et geet och drëm, an deem dote Falleng Verfälschung vun der Konkurrenz ze verhënneren.Aachten a leschte wesentleche Punkt, deenduerch déi heiten Texter an der Diskussioun zumindestdran ass, dat ass d’Fro vum Atomstroum.Dat ass och eng Diskussioun, zum Deelvun Ëmweltverbänn respektiv och déi gréngFraktioun huet déi mat hei erabruecht. Mir hupolitesch diskutéiert déi Fro: Ass et méiglecheigentlech an esou engem Text, an engem nationalenText wéi deem heiten, e Verbuet vumImport vun Atomstroum festzeschreiwen?D’Kommissioun ënnerstëtzt selbstverständlechd’Regierung a fuerdert d’Regierung weider op,eng Politik hei ze féieren, déi eigentlech kriteschass zum Atomstroum, déi och drop ausgeriichtass, dass Cattenom net soll weider verlängertginn.Op där anerer Säit awer schéngt et eis aus evidentejuristesche Grënn net méiglech ze sinn,fir hei unilateral an engem nationalen Text, amKader vun der Europäescher Unioun, virzeschreiwen,dass Atomstroum net méi däerft importéiertginn. Mir hunn et hei mat engemeuropäeschen, integréierten Netz eigentlech zedinn, wat d’Energieversuergung ugeet. De Prinzipvum Bannemaart ass d’fräi Zirkulatioun vunde Gidder a vun de Servicer, wou selbstverständlechd’Energie och dozougehéiert.Lëtzebuerg ass Member vun Euratom. Euratomhuet a sengem Objet stoen eigentlech och,dass d’Atomenergie soll weider kënne bestoebleiwen. All déi Iwwerleeunge féieren eis dozou,fir ze soen, dass et eis juristesch méi wéifragwürdeg schéngt, fir op esou ee Wee zegoen.Et muss een och soen, dass bis elo keen anerteuropäescht Land op deen dote Wee geet. Anoch Éisträich huet entre-temps kloergemaachduerch eng Regierungsdeklaratioun, dass Éisträichaus juristesche Grënn - deeneselwechten,déi mir hei och opweisen - net géif drun denken,fir national an e Verbuet vum Import vunAtomstroum ze goen, esou dass et hei also engganz Rëtsch vu rationellen Argumenter gëtt anengem Rechtsstat, fir ze soen, dass mer deendote Schrëtt hei net kënne maachen.Madame Presidentin, ech géif kuerz nach opzwee Punkten agoen, déi eis nach méi laangbeschäftegt hunn an der Kommissioun, an ochdann den Accord vu menger Fraktioun zu deemheiten Text hei abréngen.Mir haten et mat enger Opposition formellevum Statsrot ze dinn. Mir si scho frou, mir sigewinnt, dass mer der e bësse méi hu bei eenzelnenTexter, a mir waren eigentlech schoganz houfreg, dass mer eng Opposition formellehei nëmmen hate bei deem heiten Text.An dat begräift dee Punkt, deen ech schonnugeschnidden hu vun de Relatiounen tëschentden Décisioune vum ILR an der Méiglechkeetvum Minister, déi Décisioune kënnen a Fro zestellen.Do hu mer der Oppositioun vum Statsrot Rechnunggedroen. Mir hunn eis ganz staark undeem franséische Mechanismus orientéiert,wou elo also virgesinn ass, dass nëmmen aganz prezisen Hypotheesen de Minister kanneng Reconsidératioun froe beim ILR vun engerDécisioun, déi geholl ginn ass.Da bleift awer den ILR selbstverständlech fräi,seng éischt Décisioun ze confirméieren oderseng éischt Décisioun da ganz oder deelweisëmzeänneren. Et war also eigentlech och eisSuerg, dass een déi Onofhängegkeet vum ILRoch net a Fro stellt duerch hei eng Bestëmmung,well dat och e wesentlecht Merkmal vundeenen europäeschen Direktiven ass, déi merhei ëmsetzen.Den zweeten a leschte Punkt, dee mer opwerfen,betrëfft eigentlech kee vun den Inhaltervun deenen heiten zwee Gesetzestexter. E betrëfftawer de bestehenden Text vun de Gesetzervun 2007, an zwar den Artikel 65, wou amFong festgeluecht gëtt, dass bei Verstéiss géintdat heite Gesetz den ILR d’Méiglechkeet huet,fir eng ganz Rëtsch vun administrative Sanktiounefestzeleeën.Wat de Statsrot stéiert an eigentlech och eisKommissioun stéiert, aus Iwwerleeunge vuRechtsprinzipien, ass dat, dass net prezis gesotgëtt, wat fir eng Bestëmmungen eigentlechvun deem heite Gesetz kënne sanktionéiertginn.Et gëtt allgemeng gesot: Verstéiss géint dat Gesetz.Or, an deem Gesetz hei sinn Dispositiounendran, déi méi oder manner wichteg sinn,méi oder manner zwéngend sinn. An duerfirwär et eigentlech am Sënn vu Rechtssécherheet,wär et gutt, wann d’Regierung sech kéintduerchréngen, fir eis bei enger nächster Geleeënheetvläicht mat engem Text ze befaassen,wou probéiert gëtt, op déi dote Schwaachpunkteneigentlech vun eise Gesetzer vun 2007ze reagéieren an ze probéieren, besser ze definéieren,bei wat fir enge Verstéiss wierklech déiadministrativ Sanktioune vum ILR kënne spillen.Madame Presidentin, Dir Dammen an DirHären, mat dëse Gesetzesprojeten iwwer Gas aStroum, déi, wéi gesot, zu engem ganz groussenDeel identesch sinn, iwwerhuele mer neieuropäesch Regelen an eist nationaalt Recht,mä gläichzäiteg stelle mer awer och d’Weichefir eng ambitiéis, eng eegen Energiepolitik, déiop Nohaltegkeet an op wirtschaftlech Effizienzsetzt.Mir sinn eis all bewosst, dass d’Energiefro engzentral politesch Fro ass, am Schnëttstelleberäicheigentlech ass vun der Ëmweltpolitik, vunder Wirtschaftspolitik a vun der Sozialpolitik.

Séance 36 mardi, 3 juillet 2012Dësen Text schéngt eis och konform ze sinn,net nëmmen zu der europäescher Strategie, mäoch zu der nationaler Energiestrategie, wéid’Regierung se definéiert huet. Duerfir biedenech Iech, am Numm vun der Kommissioun,deen heiten Text ze stëmmen, an ech géif ochda gläichzäiteg den Accord vun der LSAP-Fraktiounzu deenen Texter hei abréngen.Merci.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw Mme la Présidente.- Merci demRapporteur. Als éischte Riedner ass den honorabelenHär Félix Eischen agedroen. Här Eischen,Dir hutt d’Wuert.Discussion généraleyw M. Félix Eischen (CSV).- Merci, MadamePresidentin. Dir Dammen an Dir Hären, et geethaut Rieds iwwer e Sujet, deen eis schonn ande leschte Jore vill beschäftegt huet an deen eisan den nächste Joren och nach vill beschäftegewäert. An et sollt een och ni midd ginn, ëmmererëm drun ze erënneren, dass et keng Selbstverständlechkeetass, dass, wann een op deKnäppchen dréckt, d’Luucht ugeet an dass deGas einfach esou do ass. Gradesou wéineg wéiet selbstverständlech ass, dass mir weiderhinesou mat dem Energieverbrauch an dem Unzapevun den Energiequelle kënnen ëmgoen,wéi d’Mënschheet dat an de leschte Jorzéngtegemaach huet.D’Ëmännerung vum Gesetz vum 1. August2007 iwwert d’Organisatioun vum Gas- anElektrizitéitsmarché op Initiativ vum EuropäescheParlament a Conseil ass a ganz villeBeräicher en technesche Virgang. Mä et weistawer och op d’Noutwendegkeet hin, ëmmererëm iwwert den delikate Marché vun der Energieze schwätzen an en ze verbesseren am Sënnvun der Ëmwelt, der Nohaltegkeet an och demKonsument. An et ass gutt, dass, wann an dësemBeräich Ëmstänn erkannt ginn, déi net ander Rei sinn, dann och séier reagéiert gëtt, esouwéi mer dat haut maachen.De Rapporteur Alex Bodry ass a sengen Ausféierungen- fir déi ech him wëll ausdrécklech félicitéieren,gradesou wéi fir seng remarquabelDetailaarbecht an der Kommissioun och - opd’Noutwendegkeet vun dësen Upassungenagaangen. Wat ass virewech d’Haapterkenntnis?De Bannemaart vun der Elektrizitéit an demGas fonctionnéiert net esou wéi e soll. D’Transparenzvum Marché léisst einfach vill ze vill zewënschen iwwreg. Déi fair Konkurrenz ass netgenuch garantéiert an d’Protektioun vum Endkonsumentgradesou wéineg.Mir hunn am Joer 2007 zwou europäesch Direktiveniwwert d’Gas- an d’Stroumliberaliséierungëmgesat, déi jo zum Zil haten, e regelrechteBannemaart fir d’Energie ze schafen.Et sollt en effizienten, vernetzten an transparenteMaart ginn, an deem de Verbraucherde fräie Choix sollt hunn tëschent de verschiddeneStroum- a Gasliwweranten an deen ochfir all Fournisseur sollt zougänglech sinn. Kuerz,et ass an deenen Direktiven drëms gaangen,d’Aktivitéite vun der Produktioun a vun derFourniture ze liberaliséieren.Et ass dann och an dësem Kontext zu engerklorer Trennung komm tëschent dem Transportan dem Verdeele vun Energie. Och wa mir dathei zu Lëtzebuerg méi oder wéineger gutthikruten, goufen et awer an Europa Problemermat der Ëmsetzung vun der Liberaliséierung,esou dass d’Kommissioun der Meenung war,dës Direktiven nach eng Kéier missen op deLeescht ze huelen an d’Kaderbedéngungen neize definéieren.Dat, wat déi europäesch Richtlinnen hei virschreiwen,si kloer Messagen: d’Verstäerkungvum Konsumenterecht, d’Ofsécherung vun derProduktioun an der Liwwerung, mat allenNiewenoplage vu Sécherheet, an d’Drophischaffevun den 20/20/20-Ziler, de garantéiertenAccès un d’erneierbar Energien, d’Kreatiounvun enger legaler Basis fir d’Ëmsetzung vun derelektrescher Mobilitéit, d’Verstäerkung vun derOnofhängegkeet vum Régulateur an ënnerstëtzendMoossnamen, fir de Gestionnaire vum Réseauzu méi Qualitéit an Effizienz ze encouragéieren.Wat elo d’Verstäerkung vum Konsument sengeRechter ugeet, ass dat sécher ëmmer ze begréissen.U sech kann een et bal esou résuméieren,dass et hei drëms geet, dem Endverbraucherdéi Informatiounen ze ginn, déi hie sollhunn, fir dann ze verstoen, wat a wéi vill hiebrauch an zu wat fir engem Präis, fir dann ochesou säin Energiekonsum ze optimiséieren, sensibeldrop ze sinn, an dann och, wa méiglech,Konsequenzen aus sengem Verhalen ze zéien,spréch och eventuell den Ubidder séier kënnenze wiesselen.Hei geet vu maximal dräi Woche Rieds. Zehoffe bleift bei dëser Fräiheet, dass et trotzdeemnet ze vill Gehuddels um Marché gëtt. Et mussee sech jo och e wéineg an d’Haut vum Ubiddereraversetzen, dee mat dëse Bestëmmungenen immense Va-et-vient vu Clientë kéint kréien,obschonn dëst zu Lëtzebuerg, bei deene puerUbidder, e klenge Problem wäert sinn, wanndann iwwerhaapt.Och d’Aféiere vun den intelligente Miesssystemerass begréissenswäert - de Rapporteur hatschonn driwwer geschwat -, well se de Grondsteesolle si fir eng méi aktiv Participatioun vuneis Consommateuren am Energiemaart. Desougenannten „smart metering“ soll beimStroum bis 2018 zu 95% ëmgesat sinn a beimGas bis 2020. De Gestionnaire gesäit esou, watsäi Konsument verbraucht, an huet et net méinéideg, bei de Client schellen ze goen. Dat assgutt. An de Client ka permanent säi Verbrauchiwwerpréiwen an en esou optimiséieren. DatGanzt soll natierlech an der Rumm vum LëtzebuergerDateschutz geschéien.Wat wichteg hei ass, dat ass, dass de Konsumentan d’Responsabilitéit gesat gëtt. Wa mirelo ëmmer méi a Richtung Niddregenergie- aPassivhaiser dann och schaffen, da solle miroch, wéi et schonn an Däitschland plazeweispraktizéiert gëtt, dem Konsument d’Späicherungvu Stroum erméiglechen. Hie soll fird’Éischt säin eegene Stroum eventuell produzéieren,verbrauchen an dann de Surplusaspeisen. Domadder géifen d’Netzer entlaaschtginn.D’Stäerkung vun de Kompetenzen an derOnparteilechkeet vum ILR si fir mech e weiderewesentleche Punkt an deenen zwee Gesetzestexter,well domadder gëtt dem ILR seng Onofhängegkeetvis-à-vis vun öffentlechen a privatenInteressi garantéiert.Madame Presidentin, léif Kolleeginnen a Kolleegen,dës Debatt vun haut de Mëtteg bitt eisawer och d’Geleeënheet, eng Kéier méi generelliwwert d’Energie zu Lëtzebuerg ze schwätzen,well d’Energiepolitik ass och Wirtschaftspolitikergo Standuertpolitik. D’Energiepolitikdäerf eis Wirtschaft net iwwerbelaaschten. Sidäerf net grouss Betriber dovunner ofhalen,sech bei eis ze implantéieren. Am Géigendeel,si muss dem Wirtschaftsstanduert Lëtzebuergentgéintkommen, well eng gesond a kompetitivWirtschaft ass d’Viraussetzung vun eisemganze Gerëpp a steet net zulescht och fir sécherAarbechtsplazen.Eng sécher, fiabel Energieversuergung ass eKompetitivitéitskritär. Et ass an dësem Kontextwesentlech, wesentlech fir eist klengt Land,dass mer eng national Netzgesellschaft hunn,déi d’Sécurité d’approvisionnement an d’Qualitéitvun der Infrastruktur och garantéiert. Mirbrauche modern Infrastrukturen am Land, esoudass de Stroum ëmmer dohinner kënnt, wouen dann och gebraucht gëtt an dat och waméiglech zu all Zäit. Duerfir begréisse mir och,dass Enovos viru Kuerzem ugekënnegt huet,massiv iwwert déi nächst Joren ënner aneremoch an d’Moderniséierung vun de Stroum- ande Gasnetzer ze investéieren. Dat ass begréissenswäert,well et eng Investitioun an d’Zukunftass, fir eben och de WirtschaftsstanduertLëtzebuerg ofzesécheren.Dat bréngt mech dann och zum Stroumapprovisionnementvun eisem Land. Mir si fir de Momentdirekt mat dem belschen an däitscheStroumréseau verbonnen. Den drëtten direktenAccès u Frankräich feelt nach ëmmer. Mir kennend’Problematik mat der Sotel-Leitung a begréissend’Entwécklung aus de leschte Wochen.Dofir widderhuelen ech nach eng Kéier, dassd’CSV-Fraktioun fir den direkten Uschloss und’Stroumréseaue vun eisen dräi Nopeschlännerass. Dat huet fir eis net mat engem Glawenskrichfir oder géint Atomstroum ze dinn, mämir si fir d’Erhalen an d’Ofséchere vun eisen Industriestanduerter.An dass mir de mëttel- alaangfristegen Ausstieg aus der Atomindustrie,aus dem Atomstroum op Basis vu kloeremMënscheverstand ënnerstëtzen, dat ass net nei.Dat muss hei net nach eng Kéier extra widderhollginn.Mir sinn, wéi gesot, fir d’Ofsécherung vun eisenIndustriestanduerter, vun deenen der villenergieintensiv sinn an eng fiabel Versuergungssécherheetbrauchen. Mir halen et domat eisem Energieminister, deen eng Kéier sot,hie géif wéinst dëser ideologescher Fro net zumDoudegriewer vun der Lëtzebuerger Stolindustrieginn. Här Minister, mir gesinn dat och esouan ënnerstëtzen Iech och an all Ären Démarchenan Efforten, fir dass den Uschloss un datfranséischt Stroumnetz séier an endlech Realitéitka ginn.Natierlech ass den Uschloss och wichteg, firkompetitiv Präisser kënnen auszehandelen. Wellwéi mir wëssen, ass den Energiekäschtepunktfir d’Betriber haut scho considérabel a riskéiertan Zukunft, weider unzewuessen. Dofir ass etoch wichteg, dass mir en europäesche Bannemaartfir Stroum a Gas kréien, wou d’Betribersech dee Fournisseur kënnen eraussichen, deenhinnen déi bescht Präisser offréiert. An da mussnatierlech derfir gesuergt ginn, dass deeStroum dann och beim Client ukënnt.Den Uschloss u Frankräich bréngt awer ochaner Opportunitéite mat sech. Et ass jogewosst, dass eis Reserven u Pëtrol, Äerdgas aKuel begrenzt sinn a mir weltwäit an derUelech- a Gasversuergung vu politesch a wirtschaftlechonstabile Förderregiounen ofhängegsinn. D’Europäesch Unioun ass ee vun deeneweltgréissten Importateure vun Uelech, Gas aKuel. An eis Energieofhängegkeet klëmmt ganzgeféierlech, dat brauche mer kengem méi zesoen.Weltwäit verbrauche mir haut méi wéi duebelesou vill Energie wéi dat nach an de 70er Jorende Fall war, a bis 2030 soll op d’mannst nacheng Kéier méi wéi d’Halschent derbäikommen,woubäi déi fossil Brennstoffer sécher nach ëmmereng grouss Roll riskéieren ze spillen, wamir net méi couragéiert op erneierbar Energiësetzen. Do, wou Energiequellen endlech sinn,kann de Wuesstum net onendlech sinn. Mä domuss sech an eise Käpp nach munches maachen.Mä dat ass och zum Deel eng aner Diskussioun,déi een nach eng Kéier ka féieren.Bref, mir sollen a mussen op erneierbar Energiësetzen! Mir hunn europäesch Ziler ze erfëllen,an dat ass och deen eenzege Wee, well zemengen, dass mir enges Dags eis ganz Energiebesoinëmat erneierbaren Energien aus eisemLand kéinten zefriddestellen, dat ass illusoresch.Mir mussen dofir am Ausland investéieren. Mirbedeelegen eis jo schonn u grousse Wandparkenam Mier, dat ass sécher ee Wee.Mir sollen an Europa och a Saachen Energieendlech eng gemeinsam Sprooch schwätzen.Och am Energiesecteur ass net manner, mä méiEuropa néideg! Dofir ass fir Lëtzebuerg denUschloss u Frankräich och esou wichteg.Duerch dësen Uschloss kréie mir Zougang zuSolarstroum aus de Südlänner wéi Spuenien andriwwer eraus och aus Algerien an aus anereMaghreb-Staten. Dat ass e weidere Marché,wou de Stat sech zum Beispill u grousse Solarparkekéint bedeelegen.An dësem Kontext stellt sech iwwerhaapt d’Fro,firwat mir an der Europäescher Unioun a SaachenEnergiefroen eis net méi a Richtung vundëse Mëttelmierstate bewegen, well wéi mirwëssen, kéint ee sech an Algerien och mat Gasapprovisionnéieren. Dat wuel iwwer Pipelines,mä net forcément duerch de Bau vun neiePipelines, mä och zum Beispill iwwert deSchëffswee a Richtung hollännesch a belschHäfen, wou mir jo och do beliwwert ginn. Datgéif eis Ofhängegkeet op jidde Fall vu Russlandan aneren osteuropäesche Länner erofsetzen.Ech kommen dann awer nach eng Kéier zréckop déi erneierbar Energien. Hiren Undeel an eisemStroummix ass nach ëmmer kleng. Fir déieuropäesch Seuilen ze erreechen, läit nach villAarbecht virun eis, obschonn de Versteesdemechderfir mat Momenter esou ee Pic kritt.Ech erënneren drun, wéi jo no Fukushima quasino grénger Energie haart geruff ginn ass.Dee Ruff, mengen ech, ass jo vun der Regierungerhéiert ginn, andeems all Enovos-Client zum Beispill zënter engem gudde Joermat gréngem Stroum aus erneierbaren Energiëbeliwwert gëtt. Deen eenzege Bémol an derGeschicht ass deen, dass dee grénge Stroummuss importéiert ginn, well mat eise lëtzebuergescheCapacitéite wier dat schlicht onméiglech,an dat wäert et och an Zukunft sinn.Dat heescht awer net, dass mir eis hei zu Lëtzebuergnet sollte bewegen. Wat méi onofhängegoch heiranner, wat besser! Hei am Land assdo nach vill Loft no uewen.Stéchwuert Loft: Wandernergie ass am Grand-Duché déi nohalteg Energiequell mat deemgréisste Potenzial, och wat d’Rentabilitéit ugeet.De fréiere Wirtschaftsminister, Dir Dammen anDir Hären, hat emol eng Kéier ugekënnegt, bis2020 d’Unzuel vun de Wandrieder zu Lëtzebuergze verduebelen. Bis zu 90 Stéck kéintender da fonctionnéieren. Mir géifen et begréissen,wa säi Successeur sech där Saach méi intensivkéint unhuelen.D’CSV begréisst et absolut, wat den Amentganz rezenterweis zu Ëlwen geschitt mat deenefënnef neie Rieder. An awer, mir wieren ochfrou, wa vusäite vun de Gemengen a vun deLeit nach eng méi proaktiv Haltung géif kommen.Vill Gemengen, ganz vill Gemengen hatend’lescht Joer eng Petitioun géint Kettenuewenënnerschriwwen. Et wier dann och flott,wann e puer Gemenge géife schreiwen: Mirwëlle Wandkraaft. Dofir, Här Minister, wier etsécher begréissenswäert, déi Terrainen, déi vunder SEO ausgewise sinn, ze propagéieren and’Acteure ronderëm ze sensibiliséieren.A Saache Rentabilitéit wäert sech hei och dekloere Mënscheverstand duerchsetzen, zemoolswann ee sech virun Aen hält, wat eng Megawattstonnbei der Fotovoltaik kascht am Verglachzur Stonn aus den Éoliennen. An do sollteen dat a Kaf huelen, dass sech a SaachenAspeisungstariffer bei der Fotovoltaik eppesmuss änneren. Dass déi der Realitéit - déi hautdéi ass, dass bëlleg Anlagen aus Schwellelänneropgeriicht ginn, wou vill Geld laanscht eis Ekonomiegeet - mussen ugepasst ginn, schéngtevident.Den Duerchbroch zum Wëllen zu den erneierbarenEnergië kann a soll net nëmme vu Subsidenofhänken. An eise Käpp sollt sech d’Mentalitéitabrennen, dass mir net nëmme solle beimEnergieverbrauch ëmdenken, well de Papa Stateis et vir an hannen erastécht, mä well mir uneist Ëmfeld an un eis nächst Generatiounendenken.A Saachen Energie, souwuel beim Elektreschwéi och beim Gas, kommen op eist Ländchen aseng Décideuren dann nach eng Kéier e sëllecheSchantercher duer. An ech kommen netderlaanscht, awer och kuerz den Ist-Zoustandvun de Biogasen unzeschwätzen. Do gëtt eteng Rëtsch Acteuren hei am Land, déi matEnergie a guddem Wëllen un déi Saach eruginn.An de Wonsch - dat ass jo och ze begréissen- ass ausgeschwat ginn, dass der nach solltenderbäikommen.Et wier dann och ze begréissen, wann am neieReglement vun den Aspeisungstariffer déi alBiogasanlagen déiselwecht Tariffer géife kréiewéi déi nei. U sech schéngt et engem awer komeschze sinn, wann do mat zweeërlee Moossa Gewiichter geschafft gëtt. Bei der Mëllechgëtt et jo och ee Präis, egal aus wat fir engemStall dass se grad kënnt.D’CSV ass an dësem Kontext och kloer Demandeur,fir zesumme mat de Bedreiwer vun deBiogasanlagen de Güllebonus ze froen. Mirwëlle jo ewech vun den Energieplanzen hin zuméi Gülle an den Anlagen. Den Opwand, fir heie Resultat ze hunn, ass méi héich. Also sollt eende Modell vun dem gestaffelte Güllebonus netaus den Ae verléieren. Den Ament ginn 10%vun der ganzer Gülle hei zu Lëtzebuerg vergäert.Wann elo 100% géife vergäert ginn, géifdat en Aspuernis un Zoukafe vu 24 MilliouneLiter Mazout ausmaachen. Dat sollt ee sechdann awer eng Kéier virun Ae féieren.Dann heescht et och hei, d’Méiglechkeet zepréiwen, fir vläicht méi Fernwärme ze notzen.Jee no Anlagestanduert kéint eng deelweis Ëmwandlungzu Fernwärme jo och hei a Fro kommen.Zum Schluss, Madame Presidentin, Dir Dammenan Dir Hären, wollt ech awer och nachënnersträichen, dass mir et explizit begréissen,dass mat dësem Gesetz méi op d’Elektromobilitéitgesat gëtt. Bis zu 850 Bornë solle bis 2020opgeriicht ginn. Mam Elektroauto bäifueren,unzapen, eng Borne, ee System, de Client sichtsech wéi beim Bancomat säi Fournisseur erausa luet bequem op. Technesch ass dat hautschonn alles méiglech, a mir sollten eis deeneVisiounen net verschléissen.Här President, oder Madame Presidentin nachëmmer, Dir Dammen an Dir Hären, dat, watmir haut hei ofstëmmen, ass ee Puzzlestéckoder ee Pavéstee vun deem Wee, dee mir anzeschloenhunn a Saache gescheiten Energieverbrauch.An och wann et nëmmen ee Stéck ass,sou ass et awer e wichtegt!Domadder ginn ech den Accord vun der CSV-Fraktioun zu dësen Texter.Merci.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw Mme la Présidente.- Merci, Här Eischen.Den nächsten agedroene Riedner ass den HärPaul Helminger. Här Helminger, Dir huttd’Wuert.yw M. Paul Helminger (DP).- Merci, MadamePresidentin. Och ech wëll demRapporteur Merci soe fir säi mëndlechen aschrëftleche Rapport, mä och fir déi Manéier,wéi en d’Sitzunge vun där zoustänneger Kommissioungefouert huet. Dat ware jo oft komplextechnesch, mä och souguer politesch Diskussiounen,déi mer do gefouert hunn.An et ass dobäi, mengen ech awer, e ganzflotte Rapport erauskomm, deem mer jo ochzougestëmmt hunn, grad wéi d’demokrateschFraktioun och wäert déi zwee Projete matstëmmen,déi haut zur Diskussioun hei stinn. Netwell déi Projeten elo all Problemer vun derEnergiepolitik hei zu Lëtzebuerg definitiv léisen,mä well se awer e Schrëtt, a mir géife souguermengen, e relativ grousse Schrëtt an déi richtegDirektioun sinn.Et ass kloer, datt mer an deene kommende Jorena Jorzéngte mussen d’Energieeffizienz förderen,vun der Ofhängegkeet vun de fossileBrennstoffer ewechkommen an déi erneierbarEnergië förderen. Dat ass déi Gesamtrumm, andéi och dat hei Gesetz sech aschreift, well déiObjektiver nach eng Kéier bejot ginn, quittedatt d’Gesetz selwer stricto sensu jo drëm geet,fir eng europäesch Direktiv an d’LëtzebuergerRecht ëmzesetzen.www.chd.lu 487

Séance 36 mardi, 3 juillet 2012Ech hu fir eng Kéier - als drëtte Riedner - heiden Avantage, datt ech ka mam gudde Beispillvum Energiespuere virgoen. Well all dat, watmeng Virriedner bis elo jiddefalls gesot hunn,kann ech deelen an deelt meng Fraktioun, esoudatt ech dat net brauch nach eng Kéier ze widderhuelen.Just awer trotzdeem e puer Umierkungenzu deene Projeten, déi hei virleien.Et geet jo fir d’Éischt emol drëm, fir de Konsumenteméi Informatiounen iwwer hiren eegenenEnergiekonsum ze ginn an hinnen doriwwereben ze erlaben, fir besser ze reagéierenan Energie anzespueren. De Choix vum Konsumentsoll gestäerkt ginn, zum Beispill andeemen d’Méiglechkeet kritt, fir innerhalb dräi bisrespektiv sechs Wochen de Fournisseur ze wiesselen.Mir mussen eis awer och bewosst sinn, dattdat, déi Stäerkung vun de Rechter vun de Konsumenten,op där anerer Säit dem Fournisseureng ganz Rei Obligatiounen a praktesch Problemerwäert stellen. Well mir imposéieren himjo hei eng Obligatioun, där en awer net elengkann nokommen. Ech denken nëmmen un eFournisseur, dee Schwieregkeeten huet, fir beiengem Compteur bäizekommen oder esou.Wien ass et dann, wann déi gesetzlech Délaiennet kënnen agehale ginn, verstéisst dann deFournisseur géint d’Gesetz? Wien ass do responsabel?Do sinn also eng Rei Saachen, déi nach net andësem Gesetz geregelt sinn a wou mer sécherlechdann drop waarden, datt mer awer ochÄntwerte kënne kréien.E weidere Problem ass bei Appartementshaiser,wat jo grad just fir den urbane Raum eng Problematikoder eng Realitéit duerstellt, woud’Consommatioun oft mutualiséiert ass an deKonsument guer net direkt dem Fournisseurbezilt, mä eben dem Gestionnaire vum Immeuble.Och do gesi mer nach net kloer, wéidéi Prozedur hei géif kënnen ausgesinn.Da besteet vläicht och e Risiko, datt de Konsumentmat all där Hällewull Informatiounen, déien elo ka kréien, wat en domadder ufänkt. Etschéngt eis also, datt eng ganz grouss Wichtegkeethei och enger proaktiver Energieberodungbäizemoossen ass. Ech mengen, et geet netduer, fir de Leit Informatiounen ze ginn. Echmengen, do mussen der ganz vill - ech géifmech zum Beispill dozou zielen - och gehollefkréien, fir dann erauszefannen, wat mer da matdeenen Informatioune kënnen ufänken.Den Zweck ass jo, datt mer fir d’Zukunft eisConsommatioun da kéinte reduzéieren. DeeComptage intelligent, den „smart metering“,deen do agefouert gëtt, dee bréngt vun derTechnologie sécherlech eng ganz Rei Méiglechkeeten.An ech hoffen, datt déi och alleguertenausgeschöpft ginn, fir datt do den Netzbedreiweran d’Energieberoder zesumme mamKonsument dann och kënnen op de Wee goevu méi Energieeffizienz.Hei hu jo eng Rei Länner, wéi Italien an Holland,scho Viraarbecht geleescht. Déi wëlle jobis 2013 wierklech voll funktionéierend Réseauendostoen hunn. Dat huet si awer ocheng ganz Rëtsch Jore kascht. Dat wäert alsooch bei eis net vun haut op muer realiséiertkënne ginn.An och do wäerte wuel eng Rei technesch Detailernach sinn, déi nach ze kläre sinn, zumBeispill, iwwer wat fir eng Réseauen datt déiCompteure matenee solle verbonne ginn. Assdat WLAN, ass dat e GSMs-Réseau, den Tëlefonoder - fir déi, déi e glécklecherweis hunn - Hot-City zum Beispill? Soll dat e Réseau bidirectionnelginn, dat heescht, wou net nëmme vumKonsument aus passiv Informatiounen un deFournisseur geschéckt ginn, mä wou och deFournisseur Zougrëff huet an eventuell souguerkéint am Réseau intervenéieren, fir eben derfirze suergen, datt, wat weess ech, Spëtzte vumEnergieverbrauch ausgeglach ginn an esou weider?Dann d’Fro vum Piratage: Wéi schütze mer ochd’Informatiounen iwwert de Konsument? Wéivill Informatiounen ass de Konsument prett, firerauszeginn? Op wéi vill huet de FournisseurAccès? A geschitt dat och ëmmer transparent?Eng aner Schwieregkeet gesi mer, well jo heipraktesch awer villes dorop erausleeft, datt etee Réseau soll ginn, wou dann net nëmme Gasa Stroum, mä muer och Waasser a souguerFernwärme kéinten an engem Réseau géréiertginn. Do stelle mer awer fest, datt et am Landnach eng ganz Rei Plaze gëtt, wou eben neteng Gesellschaft de Bedreiwer ass vun deeneverschiddene Réseauen. Wéi soll dat an Zukunftausgesinn?Da wollt ech nach een oder zwee Wuert soenoch iwwert d’Elektromobilitéit. Ech fannen datganz flott, datt do derfir gesuergt gëtt, datt488 www.chd.lumer e Réseau vu Statiounen hunn, wou ee Batteriëkann oplueden, an datt dat och en Deelvum öffentleche Réseau ass.Ech fannen dat souguer relativ couragéiert, dattmer à ce moment, à ce stade dee Schrëtt wëllemaachen. Well grad just an der Elektromobilitéitsi jo awer d’Technologien nach net definitivfixéiert. Wat fir eng Standarden an Technologiësech also do wäerten en fin de compte duerchsetzen,dat ass nach net definitiv bestëmmt. Etass emol net definitiv décidéiert, ob et dann eloden Elektromotor ass oder net eventuell deWaasserstoffmotor an esou weider, wat fir engZorte vu Batterien do agesat ginn.Do gëtt et jo ganz interessant Iddien an Israel,wou se op de Wee schéngen ze goen, fir d’Batterieniwwerhaapt net méi op der Plaz opzelueden,mä einfach d’Batterien ze wiesselen zumBeispill, well dat laang Waardezäite kéint vermeiden.Oder wéi an Däitschland, wou mamGedanke gespillt gëtt an och getest gëtt, firiwwer Induktiounsschläifen an den Autobunnend’Batterië praktesch während dem Fueren erëmopzelueden an esou weider.Enfin bref, do sinn also eng ganz Rei technologeschEvolutiounen nach amgaang, eng Dynamik,déi sécherlech nach net ofgeschloss ass.Mä wéi gesot, ech fannen et awer, mir fannenet awer couragéiert, datt d’Regierung awer opde Wee geet, fir dat do ze ënnerstëtzen. Mirhoffe just, datt mer eis net esou staark engagéieren,datt mer herno vläicht deen zweetenoder deen drëtten Zuch, wat dann dee richtegewär, géife verpassen.Mir begréissen och, datt dem Régulateur doseng Autonomie hei gewahrt bleift, gradesouwéi - wéi gesot, ech hunn et schonn a mengerIntroductioun gesot - dat politescht Bekenntnis,an net nëmmen dat politescht Bekenntnis, mäoch doduerch den Zougang, de garantéiertenZougang zu de Réseauen, zu der Förderungvun den erneierbaren Energien.Enfin bref, Madame Presidentin, ech sinn, mirsinn zefridden, datt an deem Projet hei genuchElementer sinn, déi an déi richteg Direktiounweiderféieren, esou datt och d’DemokrateschPartei déi zwee Projete wäert stëmmen.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw Mme la Présidente.- Merci, Här Helminger.Den nächsten agedroene Riedner ass denHär Kox. Dir hutt d’Wuert, Här Kox.yw M. Henri Kox (déi gréng).- Madame Presidentin,Dir Dammen an Dir Hären, fir d’Éischtwëll ech awer och dem Rapporteur vu mengerSäit aus Merci soe fir dee schrëftlechen a mëndlecheRapport. Mä wann ech elo menge Virriednerhei nogelauschtert hunn, fäerten ech,dass ech awer elo e bëssen an d’Zopp mussspäizen an dann awer net onbedéngt alles guttheeschewëll, wat meng Virriedner gesot hunn.Ech probéieren, dat an enger konzentréierterForm dann och ze maachen, ouni ze vill and’Detailer ze goen.Fir d’Éischt wëll ech awer och trotz allen Divergenzen,mengen ech, Merci soe fir déi gutt Zesummenaarbecht,déi mer awer ëmmer an derKommissioun hunn, och mat de Mataarbechter,sief et aus dem Ministère oder aus derChamber. Et sinn oft technesch komplex Rapporten,déi do zesummegestallt ginn, déi netëmmer ganz einfach sinn an och net ëmmerganz kohärent fir d’Ëmsetzung.Da kënnt nach derbäi, an dat ass jo scho gesotginn, dass mer oft esou Projeten, komplex Projetespéit an d’Chamber kréien. Wien..., echwëll keng Scholdzouweisung elo sichen. Awertrotzdeem si mir ëmmer geplot zum Schluss, eRapport zesummenzekréien. An dës Kéier wardat och erëm de Fall: Dräi Deeg oder véierDeeg virun der Sitzung hei hu mer de Rapportmissen unhuelen! Bon, et ass och engContrainte vum Minister. Mä trotzdeem war etnet ëmmer evident, dann och dat iwwertd’Bühn ze kréien. Ech mengen, 2007 hate merdat och schonn. Du war et nach méi chaotescherofgaangen. Mä trotzdeem, wat de Rapportubelaangt, ass deen awer net esou schlechtginn.Ech wëll mech och hei éischter op de Stroumberäichachséieren, well, wéi virdru scho vumRapporteur gesot ginn ass, e Parallelismus, egrousse Parallelismus hei besteet. Dofir sinn déiHaaptpunkten och éischter de Stroumberäich,wou ech wéilt en Akzent drop setzen.Ech wëll awer de Gas net verheemlechen.Gasnetzer hunn eng wichteg Roll. Ech denken,dass de Gas fir mech oder fir eis déi eenzegIwwergangstechnologie kann duerstellen aRichtung vun erneierbaren Energien. Mä echkann awer mäi Virriedner vun der CSV op villePunkten net guttheeschen. Ech wäert awer amEenzelne probéieren, dorop ze kommen.Ech iwwersprangen hei an ech kommen ochdirekt zu de Phase vun der Liberaliséierung. Echmengen, den Här Bodry hat dat virdru ganzgutt erkläert, wat um europäesche Plang gelafass. Ech wëll mech och nëmme ganz kuerz opdéi Lëtzebuerger Konstellatioun da fokusséieren.An deem Ganzen hu mer jo och eng ganz ReiËmstrukturéierunge gemaach un den Acteuren.Ech mengen, et ass eng grouss Gesellschaftentstanen, eng méi grouss Gesellschaft, déi jozesummegesat gëtt aus Cegedel, Luxgaz a SaarFerngas, also an der Groussregioun een dominéierendenActeur, wou och net méi spéit wéielo - wéi ass et elo, zwee Joer? -, wou LEO vunder Stad Lëtzebuerg och derzougestouss ass,also méi e Player, deen an der Groussregiounaktiv ass.D’Liberaliséierung gesäit awer vir, well d’Muttergesellschaftvun Enovos jo a sech zwee Beräicherhuet, nämlech engersäits Stroum- oderEnergieakaf a -verkaf, an op där anerer Säit ochd’Netzer... An d’Netzer, wësst Der, an dat warvun Ufank un eis Positioun bei der Liberaliséierung,dass d’Netzer mussen an öffentlecherHand bleiwen, a souguer gi mer an déi Richtung,dass se honnertprozenteg sollten an d’öffentlechHand kommen.De Minister seet ëmmer vum „Stroossennetz“oder „Autobunn“, wéi esou e Stroumnetz ausgesäit.Ech schwätzen éischter vu Stroossennetz,well e Stroossennetz, do fueren ënnerschiddlechAutoen a Camionen driwwer, an opverschidde Stroossennetzer kéint een - kannech mer jiddefalls virstellen -, oder zumindestum Stroossennetz ass et méiglech, deen eenoder deen anere Camion net driwwerfueren zeloossen. A wann een dee Verglach mamStroumnetz kéint maachen, wär duerchaus engMéiglechkeet och do, Beschränkungen ze maachen.Ech komme méi spéit dorop zréck.Wat awer wichteg ass fir mech oder fir eis Fraktioun:dass déi honnertprozenteg oder maximalBedeelegung vum Stat garantéiert ass. Dofirware mer e bëssen onglécklech, dass bei därAktioun, wou ArcelorMittal Partë vun Enovosofgestouss huet, net awer vum LëtzebuergerStat probéiert ginn ass, ze iwwerhuelen, an datnet nëmmen aus dem Grond, soe mer, vunenger Sécherheet, dass een an deem Stroumnetzdann och méi Garantien hätt. Mir hunnéischter d’Angscht, an och eng berechtegtAngscht, dass esou e Konzern, deen éischtermat Fonge schafft, éischter eng Rendit sichegeet wéi eng nohalteg Energieversuergung.Eng nohalteg Energieversuergung seet firmech, an do kommen ech méi spéit drop zréck,dass och versicht gëtt, d’Netzer esou auszebauen,dass méiglechst vill Acteure kënnenugeschloss ginn. E maximaalt Uschlosspotenzialmuss iwwert d’Netz méiglech gemaach ginn.Dofir mengen ech, dass et e Feeler war vun derLëtzebuerger Regierung, dat net ze maachen,well op där anerer Säit wësse mer, dass, insbesonderewat d’Netznotzung ubelaangt, et engGarantie gëtt, eng Garantie vun enger Rendit,déi iwwert den ILR och garantéiert gëtt.(M. Laurent Mosar reprend la présidence.)Dat seet d’Gesetz souguer aus. Et ass besonneschbei den Netzer gesot ginn no deenen Erfahrungen,déi jo an England waren, wéi ganzgrouss Infrastrukturen, öffentlech Infrastruktureprivatiséiert goufen, dass de Privaten éischterhigangen ass an do Profit erausgezunn huet and’Netzer verwahrlose gelooss gi sinn, anduerno huet de Stat missen erëm asprangen.Mir hätten éischter..., oder mir wënschen eis,dass mer awer zréck op dee Wee kommen, deemer och deels ageschloen haten, fir d’Netzméiglechst maximal an öffentlecher Hand zekucken.Dofir fanne mir et schued, dass mer dat net gemaachhunn, a mir hunn net onbedéngt datgrousst Vertrauen, wéi de Minister dat och heischonn an enger Question orale da geäntwerthuet, op dat Vertraue vun AXA, ouni deem eloeppes ze ënnerstellen, dass en eist Netz wéilthei ofbauen.Et muss een awer och bei deem ganze LëtzebuergerMarché gesinn, dass Enovos wuel egroussen Acteur ass, dee gréissten - ech hunnelo d’Prozentsätz net am Kapp -, dass derniewentawer och eng Rei klenger nach existéieren.An ech géif et geféierlech fannen, odermir géifen et geféierlech fannen, wa mer ze villstaark just op ee géife setzen.Ech soen elo, eng Sudstroum, Electris oder ochnach eida.green an nach anerer am Gasmarchéhunn hire wichtege Rôle och an engem klengeMarché wéi Lëtzebuerg ze spillen, well oft kommeninnovativ Projeten éischter vun deene méiKlengen, well se méi flexibel, méi no um Clientkënne funktionéieren. Si hunn och eng ganzRei Démarchen an där leschter Zäit, an deleschte Jore gemaach vis-à-vis vun de Gemengen,wat d’Hëllefstellung an der Effizienztechnologieubelaangt, an ech kéint nach engganz Rei vun anere Projeten opweisen.Dofir ass d’Gefor - net, dass mer déi elo wëllenze vill grouss maachen, mä trotzdeem ass doesou ëmmer e Goût amer, sou e bëssen e battereGoût -, dass déi Verflechtung relativ no asstëschent Ministère an Enovos. Bon, den Här Ministerwar virdrun Administrateur général oderAdministrateur vun deenen zwee - delegéiert,ech weess, och an der Fonctioun vun deem Minister-, trotzdeem wär ech, wäre mir méi frou,do méi kloer als Minister opzetrieden, wéivläicht heiansdo am Tëschesaz nach als Managervun Enovos.Dat sinn e puer Iwwerleeungen zu der Struktur.Éier ech awer op déi eenzel Punkten nach wëllagoen, déi virdrun ernimmt gi sinn, wollt echnach zwou prinzipiell, oder e puer prinzipiellIwwerleeungen zu der Energiewirtschaft amAllgemengen awer nach soen.Bon, et ass och virdru scho gesot ginn, d’Ofhängegkeetvun eiser Wirtschaft vu fossilenEnergieressourcen ass enorm, besonnesch watden Uelech ubelaangt, net nëmmen aus ekologescheGesiichtspunkten, mä och aus ekonomescheGesiichtspunkten. Haut de Mëtteg humer vill iwwer Rettungspaqueten, Rettungsschiermeram Kader vum Euro héieren; maeleng den Export oder den Import vun Uelechan d’Europäesch Kommissioun (veuillez lire: and’Europäesch Unioun) mécht e Facteur aus,oder e Präis oder e monetäre Wäert vu 500 MilliardenEuro.Dat si ganz vill Suen, déi mir all Joer iwwertd’Grenze vun der Europäescher Gemeinschaft aLänner wéi Russland, de Mëttleren Orient weiderginn.Dat si Suen, déi a sech eiser Wirtschaftfeelen! Dat heescht, déi Sue misste mir hei probéierekënnen ëmzesetzen a mat deene Sueneng lokal Wirtschaft opzebauen. An et ass dat,wat mir e bëssen hei an deem neie Gesetz, watmer hei hunn, vermëssen, dass déi Philosophieoch hei an dat Gesetz eragefloss wär.Vun Atomstroum wëll ech de Moment net...,bon, ech kann en awer elo hei schonn an dësemPunkt mat erwähnen. Ech mengen,d’Atomenergie - wësse mer alleguer - huet andäerf keng Zukunft hunn. Déi Geforen, déi domatverbonne sinn, brauch ech elo net nacheng Kéier duerzeleeën. Mir hu se d’lescht Joermaterlieft - fir d’Zweet! -, mat verheerendeKonsequenze fir dann d’ganz Ëmgéigend, aweroch fir d’Wirtschaft selwer a Japan.A wat esou oft de Fall ass bei der Atomenergie,wou dann och d’Präisser da verglach gi mat erneierbarenEnergien: dass déi Käschten, déid’Atomenergie produzéiert, einfach net amStroumpräis zréckzefanne sinn. An den erneierbarenEnergië probéiere mer awer, all Käschtenopzedreiwen! Ech wëll awer elo drun erënneren:A Japan all déi Käschten, déi ginn natierlech,wann eppes passéiert, sozialiséiert! Et assd’Gesellschaft, déi muss hierhalen, fir déi extremSchied kënnen opzehiewen, an dofir asset ëmmer e falsche Verglach, dat ass Äppel matBire vergläichen.Ech wënsche mer endlech en offenen Dialog,en éierlechen Dialog, wa mer d’Käschte vundär enger Technologie mat de Käschte vun däranerer Technologie vergläichen, an datt meroch probéieren, eis Gedanken driwwer ze maachen,wéi eng Schied zousätzlech generéiertginn, déi mer eben net an dem private Geldwäertvun där Kilowattstonn direkt bezuelen,déi mer awer dauernd amgaang sinn, aus derTäsch erauszezéien, an oft aus der Täsch vunden zukünftege Generatiounen.Bon, wann ech nach eng Kéier Atomenergiewëll soen. Et ass och virdru gesot ginn, vumengem Virriedner aus der CSV, dass sécherlechde Konsument eng ganz wichteg Roll zespillen huet, wat e wëllt a wat en net wëllt. Datheescht, duerch eist Konsumverhale kënne merganz vill an d’Energiewirtschaft agräifen. An etass och dat, wat mir vun der grénger Fraktiounëmmer wëlle propagéieren: Duerch de Jo oderNeen zum Verbrauch vun Atomenergie kënnemer et fäerdegbréngen, d’Atomenergie ofzeschalten.Siehe de Wëllen, deen an eisem Landdo ass, mä deen och effektiv a realer Politik anDäitschland nozevollzéien ass.Dofir menge mer, dass mer endlech d’Energiewirtschaftmussen änneren, e Paradigmewiesselkréien. Mir brauchen eng Transitiounvun der Energiewirtschaft. An dofir sinn déiEckpunkte fir eis ganz kloer net méi déi grouss,onflexibel, atomar a fossil Kraaftwierker, mäd’Eckpunkte vun esou enger Systemtransitiounam Energiesecteur sinn d’erneierbar Energien,wëssend, dass déi dezentral bei de Leit doheemsinn an och zu ënnerschiddlechen Zäitpunkteproduzéiert ginn.Et ass net méi d’Dominanz vun de Grousskraaftwierker,déi mir wëlle propagéieren, vunde groussen Energiekonzerner, mä iwwertd’Responsabiliséierung vum Konsument all eenzelneKonsument zum Produzent eriwwerzekréien.All Konsument kann en Energieproduzentginn. An et ass doriwwer, wou mer ochméi eng Demokratiséierung vun der Energiewirtschaftkréien.Et ass déi Philosophie, déi mir hei an dësem Gesetzfeelt. Dofir hunn ech déi Iwwerleeung heigefouert, fir d’Fro ze stellen, wa mer d’Adaptatiounvun deem Gesetz hei virhuelen, ob mer

Séance 36 mardi, 3 juillet 2012eis Gedanken iwwert dat gemaach hunn, éiermer déi eenzel Positioune festgeluecht hunn,oder net. A mir mengen, dass mer déi Froennet esou gestallt hunn, wéi mer hätte solle sestellen.Mir hunn nach ëmmer eng ganz Rei vu Barrièrenagebaut, fir dee Wandel an d’erneierbarEnergie ze kréien. Mir hu Klompféiss dohinnergemaach, mir hu Steng an d’Wee geluecht, mirhunn Hürden opgebaut an all dat, wat mer ander Atomenergie, bei de fossilen Energiequellennach ëmmer net richteg maachen. Wa mer etawer real géifen zougestoen, mat all hireSchied, misste mer dat maachen.Schued! - kënne mir jiddefalls nëmmen dozousoen.An da muss ech awer trotzdeem op d’Philosophieoder och d’Ausso vum Minister agoen,ech mengen, de leschte Freideg am „LëtzebuergerLand“ war dat do ze liesen. D’Iwwerschrëftwar relativ fett gedréckt: „Et geet eloemol duer.” Bon, et geet elo emol duer, fannenech net ganz glécklech. Ech erklären Iech och,firwat ech dat net ganz glécklech fannen.Sécher, iwwert d’Fotovoltaik kann een elo streiden,iwwert d’Héicht vun enger Subventioun,mä et muss een awer net verkennen, dassiwwert déi lescht Joren d’Käschtendegressiounenorm an der Fotovoltaik war. Et muss een netverkennen, dass zu Leipzig op der Elektrobourse,do, wou de Stroum gehandelt gëtt, ande Mëttesstonnen de Präis ëm 40% erofgeet.Dat ass eng Konsequenz, well d’Fotovoltaik ande Marché erandréckt. Et ass eng Konsequenzfir déi grouss Partë vun de groussen Energiekonzerner,dass déi Parts de marché verléieren,an dofir all déi Diskussiounen ëm de Präis.An da wëll ech nach eng Kéier dat an Erënnerungruffe vun deem, wat ech virdru gesothunn, vum Präis oder vun de verstoppteneKäschte vun den atomaren an de fossilen Energieträger,da kann ee sech iwwert de Präis enganer Gréisstenuerdnung maachen.Ech fannen et schued, dass mer an där Diskussiounëmmer op dee Punkt kommen, dass merzu engem Zickzackkurs kommen oder Stopand-go,an net eng kontinuéierlech Weiderentwécklungvun enger Technologie, déi e ganzgrousse Marché schonn hat an och erëm kritt,an awer eng ganz Rei vun Aarbechtsplaze géréierthuet. Siehe d’Beispill Däitschland - ochwann d’Diskussiounen do nach net ofgeschlosssinn, sinn ech sécher, dass se do d’Kéier kréienan déi richteg Richtung, well et ass déi eenzegHoffnung. Wa mer den däitsche Marché netënnerstëtzen an där Démarche, déi si elo ageschloenhunn, da weess ech net, wou d’Energiepolitikan Europa wëllt higoen.Ech hat gëschter Owend d’Chance - oder echweess net, ob et eng Chance war; am Nachhineinhunn ech gesot, et war keng esouChance -, dem Här Oettinger nozelauschterenan der Investitiounsbank, wou en iwwer zukünftegEnergieversuergung an Europa e Referatgehalen huet. Ech muss jiddefalls enttäuschendfeststellen: Wann dat d’europäesch Energiepolitiksoll sinn, muss ech zu deem Owend deeselwechteSaz leider soen, wéi den Här Ministergesot huet: „Es reicht jetzt!“, vis-à-vis vun derdäitscher Visioun, dass et méiglech ass, enganer Energieproduktioun, en Energiewandelfäerdegzebréngen; da muss ech soen, da gëttet héich Zäit, dass mer dee Mann vun där Positiounerëm ewechkréien.Dir hutt all de franséische Wahlkampf verfollegt,an insbesondere ass ee ganz markantePhenomeen awer do oder Beräich opgefall,nämlech vum Mëttelstand, klenge Betriber,Aarbechtsplazen an deene lokale Regiounen,wou d’Fransousen net hunn. Wou d’Fransousenam Wahlkampf driwwer geschwat hunn, wouhu mer déi. Se hunn no Däitschland geschiilt,wou déi Aarbechtsmarchéen entstinn.Frankräich huet de Marché definitiv vun den erneierbarenEnergië verpasst a si lafen deemhannendrun. Et ass e verkrampftent Festhaltenun enger Technologie, déi éischter, wéi deCamille Gira ëmmer seet bei de Gemengen, and’Postkutschenzäitalter zréckzeféieren ass, wéidann domadder eng innovativ an zukunftsorientéierendEnergieproduktioun entstoekann.Den Här Minister huet an deem Artikel gesot,dass d’Wandenergie e wichtege Bäitrag kéinthei a Lëtzebuerg maachen. Do huet en eis Ënnerstëtzung.Mä en huet d’Ënnerstëtzung net,wa mer et nëmmen nom klassesche Wee erëmmaachen, dass mer eng SEO huelen, déi erëmEnovos an RWE ass, déi dat ëmsetzt.Wa mir d’Bierger, Här Eischen, wëll ech Iechawer soen, net mat an d’Boot huelen, fir esouWandkraaftwierker ze installéieren, da kréie merWidderstand. Mir kréie se awer mat an d’Boot,wa mer se mathuelen.(Interruption)Wa mer se mathuelen, da musse mer se aweroch mathuele mat neie Konzepter, wéi ech virdrugesot hunn, vun der Ausriichtung vun derEnergiepolitik, da musse mer d’Bierger och bedeelegen.Mir mussen d’Bierger sensibiliséieren derfir. Mirmussen de Konsument responsabiliséieren anda musse mer e mathuelen. Da kënne mer nethikommen a mir stellen eng Wandmillen dohin:Hei kommen ech, du kriss iergendee Betrag xfir däin Terrain an da loosse mer et lafen.Do brauche mer nei Konzepter. Mir brauchend’Gemengen derbäi. Mir mussen d’Gemengemat an d’Boot huelen. Mir mussen Ouverturëmaache fir d’Gemengen, dass se sech kënnebedeelegen, an da kréie mer déi Richtung hin.Wa mer Repowering maachen, dat heeschtd’Ersetze vun de jëtzege 600-Kilowatt-Anlagenduerch nei, déi nei Generatioun, dat sinn Anlagevu 6,5 Megawatt. Do si mer an Héichtevun 130 bis 150 Meter, no uewen héich. Et assdo, wou de konstante Wand ass. Et ass do, woueng gläichbleiwend Energieproduktioun méiglechass. An et ass do, wou mer awer dann ochd’Akzeptanz mussen hu vun enger anerer Visualitéit,déi mer vläicht esou scho virdru kannthunn.Dës vläicht e bësse méi allgemeng Bemierkungen,déi awer wichteg sinn am Kontext zudeenen eenzelne Schwéierpunkten, déi jo heiam Gesetz dra sinn, déi och den Här Bodryscho virdrun a senger Interventioun gesot huet.Ech wëll och déi soen, si si jo och am Rapportan den éischte puer Säiten nach eng Kéier virbruechtginn, dat ass, dass eng Kéier de Konsumentsoll gestäerkt ginn.Et ass dat mat dem intelligente Comptage, etass de garantéierten Accès fir d’erneierbar Energienan et ass d’Base légale fir déi Mobilité électrique,fir déi emol ze nennen. An ech wëll ochdozou eenzel Stellung huelen, an ech wëll ochgläichzäiteg dann nach eng Kéier meng Amendementerdozou erklären, déi ech während derKommissiounssitzung do zu deenen eenzelnePunkten erabruecht hunn.Den éischte Punkt, den Här Bodry hat et ocherkläert, dat war d’Diskussioun ëm den Importstroum,Atomstroum, Importverbuet, vum„Non au nucléaire” hate mer et geschriwwen,ob dat méiglech ass. Ech mengen, mir misstendat endlech kënnen och diskutéieren. Echmengen, et misst wichteg sinn, dass e Land kakonsequent - wa se da konsequent wëlle sinn,dat ass eng aner Fro, ech kommen awer méispéit drop zréck -, wa mer konsequent an déiRichtung wëlle goen, da muss et erlaabt sinn,dass mer kënnen an déi Richtung goen.Gëschter huet och den Här Oettinger, wéi endéi Fro gestallt kritt huet, dorobber geäntwert:„Oh, dat ass den Euratom-Vertrag, dat ass deLissabon-Vertrag, dat ass nach e weidere Vertrag,dat ass nach e véierte Vertrag, déi dat alleswëlle festneelen.” Ech muss just drun erënneren,dass den Euratom-Vertrag an de 50er Jorenentstanen ass, dat ass 60 Joer hier! Do ass drageschriwweginn, dass d’Atomenergie Frieden,Freude, Eierkuchen géif maachen, e bëssen amSënn vun: Domadder ass all Energieproblematikvun der Zukunft geléist, kommt, mer gimassiv an déi Technologie eran!Dat kann awer haut net méi wouer sinn! Datkann haut net méi esou deen Text widderspigelen,no all deene Katastrophen, déi mer mëttlerweilan der Atomenergie erlieft hunn. Datkann net akzeptéiert ginn! Dat muss kënnendiskutéiert ginn, dat muss dann och kënneneng Kéier opgeschnürt ginn.Ech mengen, mir hunn de Mëtteg hei iwwerRettungspaquete geschwat, mir hunn iwwerDefizitbegrenzunge vun 3% an esou weider geschwat.Och déi gi verletzt, och déi si geännertginn, och déi si mer stänneg amgaang ze änneren.Firwat ass et net méiglech, an engerEnergiepolitik datselwecht anzefuerderen, watop anere Punkten och méiglech ass?An ech wëll soen, dass mer vehement nach ëmmergéint déi Leitunge sinn. Ech weess net -wéi hei vun der CSV-Fraktioun behaapt gëtt -,dass déi Versuergungssécherheet esou ganzkloer wier. Si ass net öffentlech a si ass och guernet bis elo esou diskutéiert ginn, dass dat novollzéibarwier. Ech kann et net novollzéien! Echsi scho laang hei an dem Energieberäich derbäi,ech kann dat net novollzéien, dass dat an derRei wier.2004 hate mer e Blackout an Däitschland, etsinn eng Rei Etüde gemaach ginn, ech hunndéi gëschter nach eng Kéier kuerz gekuckt,KEMA, mengen ech, Consentec an nach anerer.Ech hunn ni déi Etüd Cegedel 225, oder wéi seheescht, gesinn, déi do seet, dass mir dat onbedéngtbräichten.An deenen Etüden hei gëtt gesot: Okay, Dirmusst oppassen, da gi mer vläicht en Transitland,et gëtt nach aner Contrainten. Da kommt,mer diskutéieren dat offen a kommt, mer leeënnet e Rouer - bei enger ganz schonns kritisabelerLeitung vun der Soteg -, nach e Rouer fird’Creos derbäi, ouni dass mer déi Diskussiounoffen an éierlech gefouert hunn iwwert denNetzuschloss!Mir hunn eng ganz Rei vun Energieproduktiounsanlagenhei am Land an déi Energieproduktioun,sief et do d’GuD, also d’Gas- anDampfturbinn zu Esch/Belval, mir hunn e Veianen,mir hunn déi zwee Netzer, déi nach ëmmernet an där Struktur matenee verbonnesinn, wëssend, an dat gëtt ëmmer gesot an datass och an där Etüd gesot ginn, dass dee Flicker,deen entsteet beim Elektrohéichuewen,duerchaus Wierkungen op e stabilt Netz kannhunn, Auswierkungen op e stabilt Netz vunenger Creos.Mä, da kommt, mer diskutéieren dat! Kommt,mer diskutéieren dat emol ausgiebeg an ausféierlech,an net esou en Uschäin vun „an derdunkelster Dunkelkammer” - ass haut ochschonn hei gesot ginn -, an dann zéie mer datduerch an da soe mer och nach schlussendlech- an de Buergermeeschter vu Suessem ass hei,deen an där ganzer Geschicht keen einfacheMatch ze féieren hat -, féiere mer elo nachzousätzlech da mat an, duerch en anert Gesetz,dass mer einfach déi Stroumleitungen, wat etoch ëmmer ass, net méi brauchen ze autoriséieren!Wann dat d’Konsequenz soll si vun enger offenerEnergiepolitik, vun enger transparenter Ausenanersetzungiwwert den Für und Wider, datwëll ech net akzeptéieren an dat soll och netakzeptéiert ginn! Wann et zu deem kënnt, watDir musst maachen, dat ass, Dir hutt missen ÄrResponsabilitéit iwwerhuelen, Dir hutt se missemaachen am Sënn vun Äre Biergerinnen aBierger - dat war och richteg esou, wann e Geriichtdat och seet, dann ass dat esou -, dannhuet de Buergermeeschter och seng Responsabilitéitze iwwerhuelen an da soll en zusengen Akte schreiten, fir déi en och déi néidegKompetenz zougestane kritt huet. Also, mirbleiwe bei enger ganz kritescher Iwwerleeung,souguer bei engem vehementen Neen nachhaut, wat den Uschloss a Frankräich ugeet.En zweete Punkt ass d’Précarité énergétiqueoder d’Energieaarmut, wat och an aller Mundeass. Mir hu probéiert, an dat war net scho beidësem Gesetz, mä och 2007 hat ech Amendementererabruecht, fir dat e bësse méi sozial anoch net esou abrupt wëllen duerchzezéien,nämlech einfach d’Ofspäre vun deene Leit. Anet si jo meeschtens déi Leit, déi och nach anenger schlechter Wunneng wunnen, déi ochnach schlecht isoléiert ass, déi a ville Beräicherdann hir Problemer hunn. Et kann net sinn,dass mir einfach higinn an deenen dann, oderden Energieversuerger deen einfach ofspäert.Mir haten en Amendement eraginn, een Deeldovun ass iwwerholl ginn, nämlech vu 15 op30 Deeg ass iwwerholl ginn. Dat ass ee Schrëtt.Mä mir mengen, esou wéi a Frankräich an ochan anere Länner, dass d’Méiglechkeet vunenger Netofspärung iwwert de Wanter duerchausberechtegt wier. Et sief, mir hätte Konzepter,fir do Hëllefstellung ze ginn! An do mussech soen, dass vu Regierungssäit déi Konzeptereben och net do sinn.Ech mengen, d’Gemenge si méi no do, d’Gemengesi scho méi laang mat deem beschäftegt.Et sinn och eenzel Gemengen, déi Konzepterschonn iwwerluecht hunn, andeems sehinnen Hëllefstellunge gi bei der Renovéierung,se ginn hinnen e Prêt zu engem vergënschtegtePräis. All dat hätt ee kënne sinn (veuillez lire:virgesinn), dofir si mer mat där Ausriichtungnet esou ganz d’accord.Dann de garantéierten Zougank fir d’erneierbarEnergien. Dat ass ee wesentleche Punkt och andësem Gesetz, wou mir en Amendement ginnhunn, an ech wëll deen am Zesummenhangmat der elektrescher Mobilitéit diskutéieren,well do maache mer et. Ech verstinn net, dassmer do elo op eemol esou innovativ kënne sinnan d’Bornen da sozialiséieren - och all Klengverbrauchersoll dat matbezuelen -, wou grad datanert an Zukunft d’Energiepolitik soll duerstellen,do verweigere mer et, do soe mer, maachemol eng Demande, du kriss eng Subventioun.Mir maachen Hürden, mir maache Barrièren,esou wéi ech et virdrun erkläert hunn, fir d’erneierbarEnergien!Ech hat deeselwechte Gesetzestext geholl, déiselwechtPassagë fir d’Bornes électriques, ochfir d’erneierbar Energien, mat dem Passus,dann huele mer einfach e Règlement grandducal,esou wéi dat bei de Bornes électriquessteet, deen, wann et éieren ze deier ass, oderdeen, wann et net sollt e rentabele Projet sinn,dann ass en ebe vum Dësch. Mä de Prinzip, dePrinzip ass dat Wichtegst, an dofir soe mer, dassdéi Philosophie vun dësem Gesetz net an déirichteg Richtung geet an dofir kënne mer datnet akzeptéieren!A bei de Bornes électriques kënnt nach derbäi,dass... et hätt ee kënnen aschreiwen, dass etnëmme mat erneierbaren Energië ka fonctionnéieren.Dann hätte mer et duebel kënnenzielen an eiser 20/20/20-Strategie fir 2020,nämlech dann hätte mer et engersäits andeenen 11% vun erneierbaren Energië kënnenarechnen a mir hätten et kënne bei deem anerenDeel, nämlech déi 10%, déi mer an derMobilitéit mussen erabréngen, do hätte mer etoch kënnen urechnen. Mir hätten et also zweemolkënnen arechnen!A wann ech dann drun denken, dass d’EDF zesummemat Cattenom, zesumme mat der franséischerAutomobilwirtschaft, oder do warenoch nach déi international derbäi, den 23. Juni,op eisem Nationalfeierdag, e grousst Fest vunder Elektromobilitéit zu Cattenom gemaachhunn, da wësst Der, a wéi eng Richtung Frankräichd’Elektromobilitéit wëllt pousséieren. Siwëllen natierlech pousséieren an eng Ofhängegkeetvum Stroum a vum Atomstroum!An da kënnt de Projet nach derbäi vum Här Wiseler,deen ech elo emol héieren hunn, nämlechvun der drëtter Spur, eng Iwwerleeung, déidrëtt Spur vun der Diddelenger Autobunn maachemer op, maache mer fräi fir d’Elektromobilitéit.An dann huelen ech d’Leitunge vum HärSchneider, da gëtt dat e Gesamtkonzept, zwarnet eist Konzept, awer vläicht der Regierunghiert Konzept: De Fransous, deen d’Elektromobilitéitbenotzt op der drëtter Spur vun der DiddelengerAutobunn, luet säi franséischen Atomstrouma Frankräich a kritt säi franséischenAtomstroum och zu Lëtzebuerg. Mir baue jodéi zwou Leitungen direkt a Frankräich.Ech mengen, et ass Ironie e bëssen, mä dat spigelte bëssen d’Philosophie awer hei an deemGesetz.(Hilarité)yw M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- Bon.yw M. Henri Kox (déi gréng).- Neen, firwat opdär enger Säit dat eent verlaangen an dat anertmaachen. Dir hutt et jo gemaach. Firwatmaacht Der et net an den erneierbaren Energien?Maacht et do, weist Courage a gitt an déirichteg Richtung,...yw Une voix.- Très bien!yw M. Henri Kox (déi gréng).- ...da si mir ochmat Iech averstanen,…(Interruption)…fir dee Paradigmewiessel unzegoen.yw Une voix.- Très bien! Très bien!(Interruptions)yw M. Henri Kox (déi gréng).- Dann hunn echnach e leschte Punkt an da kommen ech awerzum Schluss. E leschte Punkt…(Hilarité)yw M. le Président.- Jo, Här Kox,...yw M. Henri Kox (déi gréng).- Ech sinn elo direktfäerdeg.yw M. le Président.- …kommt lues awer sécherzum Schluss!yw M. Henri Kox (déi gréng).- Ah, dat huetelo misse sinn. Et deet mer leed, Här Minister,et ass zu später Stunde, da muss een awer datnach kënnen.Also ganz kuerz, mä ech mengen, den Här Helmingerhuet mer déi Bedenken, wat de Comptage...yw M. Paul Helminger (DP).- Ech stellen Iechdéi Energie zur Verfügung.yw M. Henri Kox (déi gréng).- Déi Energiehunn ech, déi huelen ech mer awer nach gäran deem Beräich. Trotzdeem, och den „smartmetering” weist jo awer a verschiddenen, anden ënnerschiddleche Länner… An d’Belsch,déi reduzéieren e bëssen, déi wëssen nach neta wéi eng Richtung.Ass et esou, dass wierklech Effizienz domaddergemaach gëtt an den Haushalter? Ass et esou,dass mer do Energie kënnen aspueren? Ass etesou?Neen, dofir wär ech e bësse méi virsiichtegbeim Aschreiwen hei an deem Gesetz, well mirmaachen et jo net bei den erneierbaren Energien.Dofir ass d’Kontradiktioun esou grouss,dass mer an deem enge Beräich et maachen anan deem anere refuséiere mer.An alleguerten heibannen, wéi Der hei stitt,hutt Der d’Motioun géint Cattenom ënnerschriwwen;hutt Der gläichzäiteg all Sonndesriedenhei fir d’erneierbar Energien an d’Reduktiounvun dem CO 2 gehalen, awer wann eteffektiv an d’Gesetz muss drageschriwwe ginn,dann op eemol kënnt iergendeng klengContrainte: Hei geet et net, do kënnt Der net!An dat kënne mer net akzeptéieren.Dofir, Här President - ech kommen zumSchluss -, ech mengen, Dir verstitt, dass echoder mir mat deene puer Argumenter, déi echhei geliwwert hunn, dëst Gesetz einfach netkënne stëmmen.www.chd.lu 489

Séance 36 mardi, 3 juillet 2012Et sinn eng ganz Rei verpasste Chancen. Et sinnErneierungen do. Déi Erneierungen hätte meroch an deem Gesamtkonzept kënnen zréckfannen.Dofir, fir kënnen de Paradigmewiessel zepacken an der Energiewirtschaft, brauche meraner Gesetzer, an dat hu mer hei verpasst. Dofiren duebelen Nee fir déi zwee Gesetzer.Merci.(Brouhaha)yw M. le Président.- Merci dem Här Kox. Alsnächste Riedner ass den Här Henckes agedroen.Här Henckes, Dir hutt d’Wuert.yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Merci,Här President. Ech wëll direkt soen, datt echnet wäert esou laang schwätzen.yw Une voix.- Très bien!yw Une autre voix.- Dat versti mer.(Interruption)yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Echwëll awer elo dem Rapporteur félicitéieren, wellen hat keen einfachen Job, fir dee Gesetzesprojethei, déi Gesetzesprojeten - well et sinnder jo zwee -, fir déi ze diskutéieren. Et worganz vill Technik do mat dran.Wat ech och e bësselche bedaueren, dat wolltech awer och der Regierung soen, dat ass, dattmer hu missen nees eng Kéier ënner Zäitdrockschaffen. Dat ass heiansdo schlecht,…(Interruption)…mä dat kënnt dohier, wann den Avis vumConseil d’État heiansdo och méi schwéier kënntan esou weider. Bref, mer musse kucken, dattmer dat verhënnert kréien.Woufir soen ech dat? Ma dat ass wéinst engemPunkt, deen ech wollt opwerfen, wat den Artikel39 ugeet. Do huet de Rapporteur schonndrop higewisen, datt de Conseil d’État sech doe puermol gemellt hat, an datt ech da gesinn,datt mer am Text, dee mer finalement vumConseil d’État zréckbehalen, datt mer do verweisenop e Règlement européen an dann deenzitéieren. Mä de Misär ass, mir zitéieren en netganz. Et si Saachen, déi feelen dran.Zum Beispill feelt dran, wann een d’Reglementvum 8. Dezember 2011 hëlt, wat d’Sanktiounenugeet: «Les sanctions prévues doivent êtreefficaces, proportionnées et dissuasives et tenircompte…» an da kënnt eréischt deen Text,deen elo vum Conseil d’État zréckbehale ginnass.An da gesinn ech och, datt Rieds geet vunenger Sanktioun, déi d’Betriber kënnen hunn,d’Entreprisen, do geet hei Rieds vun 10%. Echgesi just, an enger Direktiv vun 2009 geet Riedsvun 1%. Hei setze mer eng Konditioun draniwwert d’Verticalitéit, an an dem Règlementeuropéen steet dat net dran.Bref, dat si lauter Saachen, wou mer hu missereagéieren op Basis vun dem Avis vum Statsrot,an ech mengen, wa mer Zäit gehat hätten,hätte mer ons iwwert deen Avis vum Statsrotdo ewechgesat oder en neien Amendementproposéiert. Dat wier op jidde Fall méi richteggewiescht, wéi elo an enger Situatioun ze sinn,wou dat, wat zielt, de Règlement européen ass,an dat, wat mer hei am Gesetz stoen hunn, domadderkann een alles maachen, souguer sechdrop sëtzen, well et huet kee Wäert, et assd’europäescht Reglement, wat Virrang huet.Da géif ech och mengen, Här Minister -, an datwar eng Fro, déi ech Iech wollt stellen -,…yw Une voix.- Très bien!yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- …obet net gutt wier, fir en Texte coordonné ze publizéieren,dat heescht net nuren déi zwee Gesetzer,mä ze kucken, datt een e gesamten Texthuet, well wann de Bierger an och d’Entreprisendobausse sech sollen erëmfannen, dann,mengen ech, wier et gutt, wann e koordinéiertenText géif publizéiert ginn.Dann ass eng Fro, déi ganz oft gestallt gëtt vuganz ville Bierger, dat ass, wéi déi Raccordementerun dee bestehenden elektresche Réseaukënnen duerchgezu ginn, wann et ëm Verbindungen,ëm alternativ Energië geet. Etgesäit een, datt do Schwieregkeete sinn. Bis elogesäit een zum Beispill e Bauer, dee freet, fireng Connexioun ze kréien, an dann ass de Gérantvum Réseau, dee seet neen, a fäerdeg asset. Do, mengen ech, misst een elo kucken, dattdat awer iergendwéi geregelt gëtt, datt ee sécherass, datt deen, deen den Invest mécht, fireng alternativ Energie ze hunn, dann och enAccès ka kréien un de Fournisseur de réseau.Dat heescht, datt mer dat Ganzt un d’Fonctionnéierekréien,...490 www.chd.luyw Une voix.- Très bien!yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- …wellsoss wäert et verschidde Schwieregkeeten ander Praxis ginn.yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Mir hu laangdriwwer diskutéiert.yw Une voix.- Neen.(Interruption)yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Daschéngt et och wichteg ze sinn, datt mer amPrinzip kënnen den Energieliwwerant wiesselen.Mä ech mengen, datt dat awer éischter um Pabeiersteet, well hei zu Lëtzebuerg hu mer defacto nuren een. Et sinn der nach e puer méiklenger do, mä do gesäit awer alles duerno aus- ech denken do u Sudstroum -, datt et netlaang wäert daueren, bis iergendwéi awer engganz enk Kollaboratioun, wann net och neeseng Fusioun mat Sudstroum wäert entstoen,well duerch dat neit Gesetz, wat mer elo heistëmmen, schéngt et mer esou ze sinn, datt déieenzel Informatiounen, déi Renseignementer,déi ee muss kréien…yw M. Félix Braz (déi gréng).- Dir kennt eisnet…yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- …andéi ee muss kréien, datt déi mussen hei och vuSudstroum geliwwert ginn. Ech weess net -vläicht kann den Här Minister mech do renseignéierenoder d’Députée-maire hei vun Esch -,ob et méiglech ass, fir iwwerhaapt déi Informatiounen,déi duerch d’Gesetz hei virgesi sinn,kënnen ze liwweren.Dat ass eng Fro, déi ech stellen, well et ass jonet esou, datt een e Gesetz stëmmt mat Sanctionpénale an anerer, an da kéint ee vun deStroumliwweranten net deenen Obligatiounen,déi duerch d’Gesetz virgesi sinn, nokommen.Duerfir, mengen ech, wier et och wichteg, dattmer vläicht e Bilan géifen zéien no engem Joer,wéi dat Gesetz hei praktesch sech duerchgezunnhuet, well et ass e wichtegt Gesetz, watan den Ae vu ville Leit zwar nach als en energietechneschtGesetz ugesi gëtt, mä wat awereng ganz grouss praktesch Portée kann hunn,wann et esou duerchgezu gëtt,…yw Une voix.- Da maacht eng Motioun!yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- …wéiet geduecht ass.Dann ass och an der Debatt gewiescht, fird’Subsidië fir d’Fotovoltaik ofzeschafen. Echmengen, Här Minister, et wär gutt, wann Derdat, wat Der ons an der Kommissioun gesothutt, och nach eng Kéier géift hei öffentlechsoen, well et schéngt esou ze sinn, datt vundeene Subsidien, déi de lëtzebuergesche Statgëtt, et net d’lëtzebuergesch Entreprisen and’Propriétairë vun den Haiser sinn, déi dovunnerprofitéieren, mä ganz vill Entreprisë wäitam Ausland. An ech mengen, dat ass de Sënnan den Zweck net vun der Übung, fir esou Saachenduerchzebréngen.Ech wëll och drop hiweisen, datt ee gesinnhuet, datt Frankräich notamment, wat d’Fotovoltaikugeet, ganz nei Weeër gaangen ass elokierzlech, andeem se e Flughafen, dee vun derArméi wor, integral ëmfonctionnéiert hu fir Fotovoltaik,soudatt se doduerjer bis zu 350.000Leit kënne mat Stroum beliwweren. Do gesäiteen also, datt et…(Interruption)…esou Weeër gëtt. An dat huet och eng etlechAarbechtsplaze geschafen.Ech mengen, et misst ee sech och iwwerleeën,ob een net och hei zu Lëtzebuerg déi eng oderdéi aner Plaz fir esou Saache kéint gebrauchen,notamment do, wou mer Industrieplazen hunn,wou am Prinzip et ganz schwéier ass, fir Haiserdrop bauen ze loossen, also dat heescht opdeenen Terrainen. Duerfir ass dat eng Iwwerleeung,déi ech och vun onser Säit aus wollt heian d’Debatt mat erabréngen.Wat ons och wichteg schéngt an deem Kontext,fir ze soen, dat ass, datt mer vun der Regierungons erwaarden, datt - au moins, dattdat geschitt ass, wat ech net weess -, mä datass, datt mer vläicht eng Analyse thermographiquegéife maachen, esou wéi se am Auslandduerchgezu ginn ass. Dat heescht, datt iwwerHelikoptere gekuckt gëtt, wat fir eng gréisserGebailechkeete ganz schwaach sinn, wat Energieisolatiounugeet, soudatt een also do misstdeen Ablack e Rapport kréien an deenen eenzelnenEntreprisë respektiv och dem Stat oderrespektiv de Gemengen.Well a Frankräich hu se gemierkt, datt 70% vundeene Gebaier, déi Energieverschwendung haten,öffentlecher woren. Duerfir wier et alsogutt, wann een do e puer Informatioune kéintkréien, fir datt ee geziilt kéint och hei zu Lëtzebuergden Energiekonsum reduzéieren.Dat gesot, wollt ech soen, datt mir als ADR matdeenen zwee Gesetzer d’accord sinn an déi ochduerfir wäerte stëmmen.yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Henckes.Als leschte Riedner ass den Här Urbanyagedroen. Här Urbany, Dir hutt d’Wuert.yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- Bon, Merci,Här President. Ech mengen, et ass jo schonn epuermol gesot ginn, den Zweck vun där Direktivhei besteet dran, wat jo den drëtten Energiepaquetam Fong geholl duerstellt vun derLiberaliséierung vum Energiesecteur, déi Liberaliséierungnach weiderzedreiwen.An ech mengen, et gëtt awer grad an deemSecteur kloer, wou déi wëll Liberaliséierungs- aPrivatiséierungslogik vun der EU hiféiert.Nämlech d’Präisser am Energiesecteur sinneuropawäit net gefall, wéi eis dat ëmmer versprachgouf. Am Géigendeel, si sinn zënter derLiberaliséierung vum Marché permanentgeklommen. A si droen elo, matzen an der Kris,fir vill Leit wesentlech derzou bäi, dass se déizwee Enner um Enn vum Mount net méi zesummekréien.Et gëtt scho vun Energieaarmutgeschwat.Dat Eenzegt, zu deem am Fong geholl déi Liberaliséierungvun den Energiemäert gefouerthuet, ass, dass sech e puer Oligopoler gebilthunn. Dat heescht, zwee Gräppvoll multinationalKonzerner dominéieren d’Energieversuergungvun der europäescher Populatioun an imposéierenhir Spillregelen.Dat huet d’Energieversuergung an Europa awernet méi sécher an effikass gemaach. Am Géigendeel,souwuel déi ekologesch Fuerderungno enger neier Energiewend wéi och d’Fuerderungno abordabele Präisser sinn am Kader,menger Meenung no, vun enger renger Konkurrenznet ze erfëllen.Am Géigenzuch awer huet sech den öffentlecheSecteur, hu sech also de Stat an d’Gemengenëmmer méi aus hirer Verantwortung vunder öffentlecher „Daseinsvorsorge“, wéi se anDäitschland soen, zréckgezunn. An zu Lëtzebuerghuet just nach d’Stad Esch am Kader vunengem vertikal integréierte Betrib d’Souveränitéitsouwuel iwwert d’Netz wéi iwwert den UnaVerkaf vun Energie.Déi liberal Stoussrichtung spigelt sech och beider Ëmsetzung vun dëser Direktiv an nationaaltRecht erëm. Nieft punktuelle Verbesserungen,wat de Verbraucherschutz ugeet, stécht virunallem deen alles dominéierende Begrëff vun derKonkurrenz eraus, deen am schrëftleche Rapportiwwer 30-mol virkënnt.Dat bedeit am Endeffekt, dass d’Politik an deStat sech net méi sollen amëschen a bal all Pouvoirenun dee sougenannte Régulateur, denILR, ofginn, deem seng Rechter a seng Autonomieausdrécklech ausgeweit ginn. A gradesouausdrécklech ginn och d’Rechter vun der Regierungan iwwerhaapt vun de Pouvoirs publicsa vun der Demokratie ageschränkt.An anere Wierder: Mir sollen enger vun de Regierungonofhängeger Instanz ëmmer méi Pouvoireginn, déi maassgeblech iwwert d’Präispolitikan iwwert d’Tariffer soll Entscheedungenhuelen.Déi liberal Stoussrichtung fanne mer och anengem anere Punkt erëm, deene sougenannten„smart metering“, dat heescht deene sougenanntenintelligente Compteuren, wou merganz bedenklech fannen, wann an deem Gesetzhei ugedeit gëtt, dass och de Waasserverbrauchhei soll drop opgebaut ginn.Grad - menge mer awer - bei der Waasserversuergung,wat jo bis elo awer nach e Grondbesoinwar, deen nach konnt erfollegräich géintdéi Logik vun de Marchéë verteidegt ginn, wamer derzou iwwerginn, elo dat an déi Verwaltungvun den Netzer an an déi Kontroll vunden Netzer mat eranzehuelen, de Verbrauchvum Waasser, fäerte mir, dass och domadderPreparatioune geschafe ginn, fir eng zukünftegLiberaliséierung och beim Waasser virzehuelen.Här President, als Lénk si mer der Meenung,dass d’Grondbesoinen an d’Gronddéngschtleeschtungeprinzipiell an öffentlecher Handmusse bleiwen. Mir sinn och agetratt derfirvirun enger Zäit, dass de Stat déi Aktië vun derEnovos, déi libéréiert gi sinn, soll iwwerhuelen,fir eng richteg Energiepolitik am öffentlechenInteresse kënne mat ze beaflossen, wat allAspekter vun der Energiepolitik ugeet, och déiEnergiewend, wou hei zu Recht gesot ginn ass,dass se muss kommen, a wou et kloer gëtt,dass se mat där Gesetzgebung hei ganz villSteng an de Wee geluecht kritt.Mir mengen, dass nëmmen d’öffentlech Handdéi demokratesch Legitimatioun a Fäegkeethuet, den ekologeschen a soziale Besoinë vunder Populatioun nozekommen, an dëst an derLogik an am Esprit vun der internationaler Kooperatioun,an net vun der Konkurrenz. A welldat Gesetz hei selbstverständlech all deenenErwaardungen an Uspréch net Rechnung dréit,wäerte mir och géint déi zwee Projeten heistëmmen.Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Urbany.Elo kritt d’Wuert den Här Wirtschaftsminister,den Här Etienne Schneider.yw M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- Här President,Dir Dammen an Dir Hären, fir d’Alleréischt erlaabtmer, Iech alleguerte Merci ze soen, dassDer bereet waart, déi Chamberssitzung hei anzeberuffen,fir dass mer de Vote vun deenenzwou Direktiven do nach hikréie virun der Summerpaus,well ech d’nächst Woch am Auslandsinn. Duerfir sinn ech Iech ganz dankbar a soeMerci derfir.Da soen ech dem Rapporteur Merci fir säimëndleche Rapport. Dee schrëftlechen, mussech zouginn, hunn ech net gelies. Mä deemëndleche war ganz gutt.(Hilarité)An da géif ech soen, da géif ech op déi verschiddeRiedner agoen, well ech Iech de Résumévum Gesetz erspueren. Deen hutt Der joalleguerte schonn héiere respektiv gelies.Vläicht zum Här Eischen. Dir hutt ugereegt,dass mer solle kucken, an Nordafrika Gas hierzekréien,dass mer do solle Weeër a Mëttel sichen.Mir sinn amgaangen dat ze maachen doduerjer,dass mer eben och just wëllen eiseGasréseau u Frankräich ubannen, fir ebe justaus dem nordafrikanesche Raum an Zukunftoch kënne Gas ze importéieren an domat netjust ofhängeg ze si vu Gas, deen aus dem Ostekënnt, spréch aus Russland kënnt.Dir hutt och ugereegt, dass den Ausbau vunÉoliennë soll weidergedriwwe ginn. Do wäertDer deemnächst weider Annoncen héieren,wou weider Parke gebaut ginn. Et ass aweresou, dass een do meeschtens net un der Volontéit,fir se ze bauen, scheitert, mä un de Prozedurenan un den Oplagen, déi awer ganzstreng sinn, wat d’Saach net ëmmer vereinfacht.Dann hutt Der gefrot, wat d’Biogasanlagenugeet, dass de Güllebonus misst agefouertginn. Do kann ech Iech vun hei aus soen, dassmer dat wäerte maachen.An Dir hutt och gefrot, fir déi al Anlagen nodeenen neien Tariffer ze bezuelen. Do muss echIech leider soen, dass dat net geet. Déi al Anlagenhunn e Businessplang, deen ass och gerechentop déi al Tariffer. An do gëtt et kee Sënn,dass de Steierzueler elo supplémentaire do bezilt,fir dass do d’Rendit vun deene Propriétairësoll an d’Luucht goen.Den Här Helminger hat eng Rei Ausféierungegemaach iwwert den „smart metering“, iwwertechnesch Froen, déi nach musse gekläert ginn.Dat ass richteg. Do si mer och amgaang, dorunnerze schaffen.Och wat d’Elektromobilitéit ugeet, sinn nacheng Rei Saachen ze diskutéieren. Mä echmengen, fir déi béid gëllt awer eent, dass mirawer elo dat, géif ech soen, éischte Land an derEuropäescher Unioun sinn, dat kloer Regelenelo festgeluecht huet, eenheetlech Regele fird’ganzt Land fir speziell och eben déi Elektromobilitéit.Mir hunn ee System, dat wäert eis etvereinfachen, well aner Länner di sech ganzschwéier domat, fir ee System op d’Been zesetzen.Da kommen ech zum Schluss op d’Froe vumHär Kox nach eng Kéier zréck. Da sinn ech ochscho beim Här Kox. Den Här Kox huet mechhei esou villes gefrot respektiv kritiséiert, dassech elo dräi Säite Stéchwierder opgeschriwwenhunn, wat Iech ugeet.yw M. Henri Kox (déi gréng).- Dat freetmech.yw M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- Dir hutt, firunzefänken, nach eng Kéier bedauert, dass mernet déi Partë kaaft hunn, déi ArcelorMittal verkaafthuet oder amgaang ass ze verkafen unAXA, well Der mengt, mir missten als öffentlechHand awer d’Majoritéit an där Gesellschafthunn.Ech hunn Iech dat déi leschte Kéier scho gesot,ech soen Iech et elo nach eng Kéier: Mir hunnzu all Moment d’Méiglechkeet, dat Netz, d’Majoritéitan deem Netz ze kafen. An do gëtt etkee vun deenen aneren Aktionären, deen eis dokann eng Oppositioun maachen. Deen Dag,wou mir décidéieren, mir hätte gären d’Netzeran öffentlecher Hand a mir hätte gären deContrôle doriwwer, dann hu se guer keen anereChoix, wéi dat ze maachen. Si hunn dat och alleguertemat ënnerschriwwen.Dann hutt Der Iech opgereegt iwwer AXA, welldéi jo just un enger Rendit interesséiert sinn annet onbedéngt un der Versuergungssécherheet.Do muss ech Iech soen, dass d’Rendit, déi engGesellschaft wéi Enovos a speziell Creos mécht,fir speziell d’Creos just eben doriwwer erreechtgëtt, dass investéiert gëtt an d’Réseauen. WellDir wësst, dass eng Netzgesellschaft e reguléierteBeräich ass, an dee kritt en Taux d’intérêt,en Taux de rendement op d’Investitiounen,

Séance 36 mardi, 3 juillet 2012déi en an d’Réseaue mécht. Wann e kengmécht, huet en och kee Rendement!Also ass déi Angscht, dass do net sollt investéiertginn, déi ass net ginn. De Contraire assde Fall. Dovun ofgesinn, ass et jo nach ëmmeresou, dass AXA net décidéiert, wat an där Firmageschitt. Si hunn 23% an net méi. Dat heescht,si hunn nach net emol eng Minorité de blocage,fir iergendee Projet, deen déi Gesellschaftwëllt maachen, ze blockéieren.Dir hutt dann des Weidere gesot - ah, dat waru meng Adress, jo -, Dir géift bedaueren, dassech heiansdo méi nach als Manager vun Enovosgéif optriede wéi als Energieminister. Echmuss Iech soen, dass d’Situatioun eigentlechelo vill méi schlëmm ginn ass zënter ech Ministersinn. Virdru war ech just Manager bei Enovos,elo sinn ech souzesoen de Vertrieder vumPropriétaire. Dat heescht, ech sinn nach engStuf geklommen a wäert duerfir och mat vill Intérêtden Développement vun där Gesellschaft...(Interruption)Jo, elo kréien ech allerdéngs näischt méi derfir,dat ass wouer....den Développement vun där Gesellschaft doverfollegen.Mä ech wëll Iech awer hei och Folgendes soen:Dir sot op där enger Säit, de Stat muss méistaark an der Gesellschaft sinn, an op där anererSäit bedauert Der, dass de Stat esou villAfloss an der Gesellschaft hëlt. Duerfir soen echIech: Firwat soll ech dann eng Majoritéit kafen,wann Der op där anerer Säit gären hätt, dassech mech zréckhalen aus allem?(Interruption)Wëllt Der eppes soen? Jo.yw M. Henri Kox (déi gréng).- Neen, ech kéintelo, ech waarde bis zum Schluss.yw M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- Dir waart biszum Schluss. Dat ass...yw M. le Président.- Fuert elo emol virun,Här Minister!yw M. Xavier Bettel (DP).- Loosst Iech netprovozéieren!yw M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- Oh, esouschnell net, Här Bettel.Dann hutt Der eppes zum Atomstroum gesot,dass den Atomstroum, de Präis vum Atomstroumnet d’Käschte reflétéiert, déi en a Wierklechkeetgeneréiert. Do sinn ech 100%eg matIech averstan. Ech muss Iech allerdéngs drophiweisen, dass mir jo net den Atomstroum förderen.Mir bauen och keen hei a mir hunn ochni wëlles gehat, dat ze maachen.Mir sinn awer an engem Marché commun - anoch deen hutt Der iergendwann eng Kéier matgestëmmt-, deen eben erlaabt, dass d’fräi Zirkulatiounvu Gidder hei an Europa ass, esoudass och all Client fräi ass ze kafe wéi ee Stroume wëllt, an dass et eben och - an ech mengen,de Rapporteur huet et virdru gesot - juristeschnet méiglech ass, fir ze verbidden, dass Atomstroumzu Lëtzebuerg vun engem Client kannimportéiert ginn. Dovun ofgesinn ass et och relativschwéier ebe just - dat war en anert Argumentvun Iech -, fir eis Autobunn, also eis Netzerze späre fir den Atomstroum. Dir wësst, wéid’Netzer fonctionnéieren oder Dir wësst et ochnet, mä dat mëscht sech alles an dat kritt eennet getrennt.Da kommen ech zu Ärem Dauerbrenner, watech natierlech verstinn an Ärer Positioun, d’Fotovoltaik.Dir reegt Iech op, dass mer do wëlleLimitatioune maachen. Et ass ganz kloer, dassDer recht hutt an der Degressioun vun de Präisserfir d’Fotovoltaik. Mä se sinn awer, sommetoute, nach ëmmer vill ze vill deier. Ech hunnIech d’Rechebeispill gesot an ech kann Iech etnach 100-mol soen, ech erspueren Iech et,d’Fotovoltaik ass 14-mol méi deier wéi engWandmillen. Eng Megawattstonn Stroum ausFotovoltaik ass 14-mol méi deier wéi eng ausenger Wandmillen.Duerfir sot ech, nom Prinzip - mir sinn anenger, denkt nach eng Kéier drun, budgetärschwiereger Situatioun -, nom Prinzip „méi firmanner”, also méi erneierbar Energie fir mannerSuen, soen ech Iech, mir huelen déi Suen amir probéiere se elo an enger éischter Phas méiintelligent anzesetzen, fir all aner Forme vun erneierbarenEnergië méi massiv ze ënnerstëtzen,en attendant, dass déi Präisser, wou Der richtegsot, déi elo degressiv sinn, dass déi nach weiderfalen. Well déi wäerten nach weider falen. Elomaache mer emol all déi...(Interruption)Elo maache mer - ee Moment, da kënnt Dergär soen, wat Der wëllt - emol all déi aner Energieformen,erneierbar Energieformen. Déi wëllemer elo massiv förderen. A wa mer do bis esougutt wéi zum Schluss komm sinn, mat deem,wat méiglech ass, bis dohinner ass d’Fotovoltaikesou bëlleg, dass mer da mat rouegemGewëssen och erëm voll op d’Schinn vun derFotovoltaik wäerten eriwwerschwenken.Ech wëll Iech just nach eng Kéier drop opmierksammaachen, dass mer jo d’Fotovoltaik fir Privatkonsumenten,fir een, dee sech dat wëllt opden Daach bauen, do maache mer et jo net, doloosse mer se jo gewäerden. Dat loosse mer jozou, aus pädagogesche Grënn, dass jiddwerPrivatbierger ka säin Engagement do och weisen.Do hu mer jo och kee Problem. Mir limitéierejust Anlagen iwwer 30 Kilowatt, déi limitéieremer, well mer déi net méi wäerte subventionéierenelo emol einstweilen, wéi echIech virdru gesot hunn.Just dass Der de Rapport gesitt: Op engem Privathaussinn normalerweis véier Kilowatt. Datheescht, mir erlabe bis 30 Kilowatt an duernoass et awer Schluss. An da waarde mer bis déiDegressioun och esou wäit komm ass, wéi sean deenen nächste Joren ze erwaarden ass.An dann, fir dem Här Henckes op seng Fro zeäntwerten an och op Är falsch Ausso, well Dirsot et nach ëmmer, dass massiv Aarbechtsplazenan der Fotovoltaik geschaf ginn. Dir wësstet selwer, Dir wësst et jo selwer, Här Kox, dassdat am Ufank vun deem Boom richteg war,well ganz vill Produktiounsanlage fir Fotovoltaikzellenan Europa opkomm sinn, dass do immensvill Jobe geschaf gi sinn. Mä entre-tempssinn d’Asiaten, sinn d’Chineesen esou vill méibëlleg, dass se de komplette Marché an Europafutti maachen. Dat heescht, mir bezuelen dat15-facht, 14-facht, pardon, fir eng Technologie,déi...(Interruption)Jo, Här Kox, ech weess, dass et Iech net gefält,et ass awer esou! Fir déi Suen och nach ze exportéieren,mir schafe keng Aarbechtsplaze méihei domat. Just nach fir d’Installatioun op denDiech.yw M. Henri Kox (déi gréng).- 500 Milliardefir Uelech gi mer nach ëmmer akafen. 500 Milliarden!yw M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- Lauschtert,Här Kox, ech hu jo elo net gesot, dass mer ochkeen Uelech méi sollen akafen. Ech hu jo ochnet gesot, dass dat gutt ass. Ech soe just, echginn awer net meng Honnerte Milliounen Euroaus, fir se an Asien ze schécken, fir dass déi hirKonkurrenz développéieren, fir eis hei nach méifutti ze maachen, wann ech déiselwecht Suekann huelen, fir aner Energieformen zu Lëtzebuergze förderen, déi och de Lëtzebuerger zeguttkommen,der Lëtzebuerger Industrie avirun allem dem Lëtzebuerger Handwierk. Domengen ech einfach, dass d’Logik dat verbitt,fir dat an Zukunft esou ze maachen, wéi Dir datfuerdert.(Interruption)Ech probéieren, mä et hëlleft net ëmmer.(Hilarité et interruptions diverses)Mä et ass gutt, den Här Kartheiser ass en aleFrënd vu mir - dat ass guer keen Thema -, neteréischt zënter dësem Gesetz, wëll ech soen.Da wëll ech Iech nach eng Kéier...(Interruption)Merci. Da wëll ech Iech nach eng Kéier dropopmierksam maachen, dass ech gesot hunn amenger Untrëttsried, dass ech den Undeel unerneierbaren Energië wëll bis un d’Enn vumenger Mandatsperiod, an déi ka jo elo ganzschnell sinn, verduebelen.(Hilarité)An dann hutt Der kritiséiert, dass mer all déiÉoliennë géife maache mat der SEO. Mir maachese net. D’SEO ass e private Betrib, dee Gottsei Dank dem Lëtzebuerger Stat och nach zu40% gehéiert. Mä d’SEO mécht Projeten esouwéi all anere Mënsch an all aner Firmaen, déiÉoliennen dorëmmer opriichten. Mä, wa merdéi SEO net hätten, dann hätte mer jo iwwerhaaptnäischt am Beräich vun den erneierbarenEnergien.An da wëll ech Iech och soen, Är Ausso assfalsch, dass mer de Bierger net mat abannen.Well déi SEO, wou Der jo sot, dass déi ze villmécht, déi ass op - ech weess et, well ech laangPresident do war -, déi ass op fir all Form vuCoinvestissement vun de Gemengen a vun deBierger an déi Anlag.Dann hutt Der och plädéiert derfir, dass merdéi 600 Kilowatt Éoliennë sollen upgraden. Mädär sinn der bal keng méi do. An déi ginn all„upgegraded“. D’SEO baut iwwerhaapt keenesou ee Klimpi méi. Dat sinn alles déi risen Anlagen,déi Dir fuerdert. Eppes anescht gëttiwwerhaapt net méi gebaut.An déi puer 600-Kilowatt-Anlagen, déi et gëtt,sinn a Privatbesëtz, esou dass mer zwar ëmmererëm regelméisseg mat deene Propriétairë verhandelen,fir hinne se kënnen ofzekafen andann en Upgrading ze maachen. Mä och datass net esou einfach, vu dass mer se net kënnenenteegnen.yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Et ass allesfalsch, wat Der gesot hutt.yw M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- Et ass allesfalsch. Bal alles, bal alles.(Hilarité)Ech mengen, ech hunn iergendwou eppes, watrichteg ass.yw M. Gast Gibéryen (ADR).- A wien hätt datgeduecht? Dir sidd dach elo laang genuch hei.Dir misst dach elo bal wëssen, wéi et geet.(Interruptions diverses)yw M. le Président.- Sou! Hei, elo lauschtertDer emol alleguerten dem Här Wirtschaftsministerno!yw M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- Merci, Här President.(Interruptions)Da wëll ech soen, dass Der behaapt, mir géifennet wëllen diskutéiere mat Iech iwwert denNetzuschloss u Frankräich. Ech schwätzen elovum Elektreschnetzuschloss. De Misär ass, dassech scho ganz vill mat Iech diskutéiert hunn,mä dass Dir näischt gleeft, wat ech Iech soen.An dann ass de Problem natierlech immensschwéier, eng Diskussioun ze féieren, wann Dernäischt gleeft.(Hilarité)Ech sinn awer ganz gär bereet, nach eng Kéiermat Iech ze diskutéieren, wann Der mer daverspriecht, mer och eng Kéier nozelauschteren.yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Ech ginnd’Hoffnung op.(Hilarité)yw M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- D’Hoffnungstierft fir d’Lescht. Ech wäert Iech och hautverschounen, fir weider dorobber anzegoen.Dann hutt Der vun der Précarité énergétiquegeschwat, wou Der sot, dass mer iwwert deWanter keen dierfen ofspären, dass d’Leit alsoiwwert de Wanter, wa se keng Suen hunn, einfachnet brauchen ze bezuelen.Mä da froen ech mech wierklech, ob mer elonet hei Sozialpolitik mat Energiepolitik vermëschen.A sot mir wann ech gelift: Wou zéiemer d’Grenz? Wiem erlabe mer dann einfachnet ze bezuelen? Wann Dir da muer kengLoscht hutt, iwwert de Wanter ze bezuelen,loosst Dir et sinn. Wou zéie mer do eng Grenz?Dat ass dat Éischt.An zweetens géif dat jo par analogie…yw M. Félix Braz (déi gréng).- Et war jo bis elooch e bëssen unterhaltsam. Kee Problem domadder.Et huet awer keen dovunner geschwat,iergendengem eppes ze schenken. Mir hunnnet gesot…yw M. le Président.- Här Braz, stellt Dir eloeng Fro?yw M. Félix Braz (déi gréng).- Ech stellen engFro.yw Une voix.- An op!(Hilarité)yw M. le Président.- Da stellt se och!yw M. Félix Braz (déi gréng).- Dir musst aweroch den Ënnerscheed maachen. Den Här Koxhuet net dovunner geschwat, dass kee sollbezuelen. Et geet drëms, zu wéi engen Zäitevum Joer dass ee soll bei „mauvais payeurs“dierfen ofspären. Vermëscht dat dann och net!Dat ass dann och net ganz fair. Et ass emol netméi witzeg.yw M. le Président.- Dat do war keng Fro,Här Braz. Här Minister, fuert virun!yw M. Félix Braz (déi gréng).- Entschëllegt!Meng Fro war, ob den Här Minister dat net ochesou gesäit.(Hilarité)yw M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- Neen, ech gesinndat net esou, well ech gesinn dat…yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Här Braz, assdat zu Esch och esou? Dat ass och eng Fro.yw M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- Ech gesinn datnet esou, well et geet…(Hilarité)Also, Här Braz, den Ausléiser…yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Ech kann Iechawer Fäll brénge vun Esch, déi hunn ofgespaartkritt.yw M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- Här Braz, denAusléiser vum Ofspären ass jo de Fait, dassd’Leit net bezuelen. An doduerch, dass meralso dann net géifen ofspären, géife mer soen:„Majo, Dir sidd invitéiert, net ze bezuelen.“ Datass, wéi wann Der an de Cactus gitt, da brauchtDer do och iwwert de Wanter net ze bezuelen.(Hilarité)Neen, dat geet net. An et léist deene Leit hireProblem net. Et léist deene Leit hire Problemnet, well Dir mengt jo net, wann d’Leit iwwertde Wanter net bezuelen…(Interruption)Dir mengt jo net, dass, wann d’Leit iwwert deWanter net géife bezuelen, dann hätte se amFréijoer op eemol riseg Geld, fir dat alles nozebezuelen.Ech mengen, do sinn d’Gemengegefuerdert. An Dir maacht dat jo gutt zu Esch.Et ass jo och esou, dass d’Energiegesellschaftend’Gemengen iwwert déi Leit informéieren, déinet bezuelen an déi e Problem hunn, esou dassDir d’Heft an der Hand hutt, fir da Sozialpolitikze maachen an deene Leit ze hëllefen. Dir kënntawer net vun enger privater Gesellschaft verlaangen,dass déi elo erlaben, dass jiddwereen,dee Loscht huet oder keng Loscht huet, zebezuelen, dat da ka si loossen.(Interruption)Dann hutt Der… Ah jo, mat dem Raccordementvun den „renewables“, also vun den Installatiounenam Beräich erneierbar Energien,hutt Der Iech opgereegt driwwer, dass mer nethiginn an den Uschloss un de Bedreiwer vumRéseau ginn. Dat heescht, dass de Réseausbedreiwermuss den Uschloss bezuelen un eng erneierbarEnergieform. An deem heite Fall, wannech vun Elektresch schwätzen, zum Beispill uneng Fotovoltaiksanlag.Par analogie sot Der zu de Bornen, Bornes électriques…Do gëtt et ee groussen Ënnerscheed:Déi Bornë fir d’Elektromobilitéit, do décidéiertde Stat zesumme mat de Gemengen, wou déihikommen, wou déi Sënn maachen hinzekommen.An duerfir ass et dann och ee System, deewäert funktionéieren. An d’Gestionnaires de réseau,déi wäerten déi Investitioun maachen,leeën dat ëm op den Netznotzungstarif an derBasse tension.Ech soen Iech direkt, dass dat absolut net wäertan d’Gewiicht falen. Doduerch nämlech, dassherno méi Autoe mat Elektresch fueren, gëtt jooch méi konsuméiert. Also ginn déi Méikäschteniwwer méi Consommatioun verdeelt, esoudass mer dervun ausginn, dass dat en Null-Zomme-Spill gëtt, wa mer vill Succès hu matder Elektromobilitéit, doduerch souguerd’Netzkäschten erof wäerte goen.Wat ech wëll soen, ass, dass mir ganz kloerd’Heft an der Hand hunn, wou déi Bornen higestalltginn. Wann Dir awer elo gär hätt, dassjiddwereen, deen iergendwou eng Fotovoltaiksanlagop e Schapp hannen am Éislek baut,dass deen…(Interruptions diverses et hilarité)Pardon, dat huet… Näischt géint d’Éislek. Justwell…(Brouhaha et hilarité)Den Här Kaes ass och e gudde Frënd vu mir. Allez!yw Plusieurs voix.- Ooohhh!yw Une voix.- Feigling!(Hilarité)yw Une autre voix.- Wann den Här Ministerrecht huet, huet e recht.yw M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- Wann hiemech ausschwätze léisst, dann…yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Op déi véiertSpur an der N7 kënnt Der e bauen.(Hilarité)yw M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- Wann hiemech ausschwätze léisst, an dat mécht hie ganzbestëmmt, da versteet en, wat ech wëll soen.Vu dass déi Éisleker Koppe wonnerschéi sinn ameeschtens ganz wéineg bebaut sinn, a wanndann de Bauer x op enger Éisleker Kopp, wouwäit a breet näischt anescht ass wéi säi Schapp,do décidéiert, eng kleng Fotovoltaiksanlag opsäin Daach wëllen ze bauen, an den Netzbedreiwermuss deen op seng Käschten uschléissen,dann hu mir Honnertdausenden EuroKäschten, fir dee Kabel dohin ze leeën, fir engAnlag, déi ënner Ëmstänn vläicht nëmmen10.000 Euro wäert ass. Dat bréngt strictementnäischt. Dat dreift d’Netzkäschten an d’Luucht.yw M. le Président.- Här Minister…yw M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- An duerfir soemer, well mer do keen Afloss drop hunn, fir datze diskutéieren, maache mer dat eben netiwwert dee Wee, mä mir maachen et iwwertd’Subventioun vum Projet an iwwert den Aspei-www.chd.lu 491

Séance 36 mardi, 3 juillet 2012setarif. Allerdéngs awer an deem Mooss, watsënnvoll ass. A wann et sech da fir deejéinegenInvestor net rechent…yw M. le Président.- Här Minister, erlaabtDer, datt den Här Kox Iech eng Fro stellt?yw M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- Selbstverständlech,awer eréischt, wann ech mäi Sazfäerdeg hunn.yw M. le Président.- Da maacht Äre Saz fäerdegyw M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- Ech sinn amgaangen.Wann Der mech net ëmmer géift ënnerbriechen,Här President,…(Hilarité)…wär ech scho fäerdeg.Wann mir also der Meenung sinn, dass deeProjet sënnlos ass, da gi mir eng Subventioun,déi awer net duergeet, fir dass e sech dréit, wellmir eben net méi ginn, an da gëtt de Projet netrealiséiert. Mä dat, wat… Jo, mä et ass an derRei. Mä et ass einfach vollekswirtschaftlechonsënneg dann.Mä, Här Kox, Dir dierft awer Är Fro stellen.yw M. Henri Kox (déi gréng).- Ma ech wolltfroen, ob Der dann och déi Amendementer gelieshutt. Wann Der de Rapport jo och schonnnet gelies hutt, dann ass dat net dat, wat echdo geschriwwen hunn a wat ech proposéierthunn. Nämlech all Kritären, wat Der elo schogesot hutt, stinn an deem Text dran. Et ass eRèglement grand-ducal, dat alles mellt. Mä echginn dervun aus, dass Der et net gelies hutt.yw M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- Ech brauch etnet ze liesen.(Interruption)Ech brauch dat net ze liesen. Ech sinn nach ëmmerrichteg mat deem, wat ech soen. Mir…(Interruption)Den Invest vum Kabel, deen déi Anlaguschléisst, gëtt ofgedeckt iwwert d’Investitiounsbäihëllefan iwwert den Aspeisetarif. Awann dee Kabel esou laang ass, dass doduerchd’Käschten onproportional, disproportionaldeier ginn, da rechent de Projet sech eben net.(Interruption)Jo, mä et ass egal. Et ännert… Et ass egal, wienet war, et ass net gutt. Et ass egal, wien et war,et ass net gutt.(Interruption)Voilà! Alles, wat… Jo.Da wëll ech ofschléisse mam Här Kox a kommenzum Här Henckes, dee frou wier, wa mereen Text coordonné géife maache vun alldeenen Energietexter. Do muss ech Iech soen,dat wär „nice to have“, mä ech hu keng Zäit akeng Leit, fir dat ze maachen. Dat deet merleed, mä ech hu vill aner méi sënnvoll Projetenam Energieberäich, wéi dass ech elo Leit wäertop Texte-coordonnéë setzen. An ech mengen,duerfir hu mer jo gutt Affekoten an deem Land,déi sech dann do duerch dee Bësch wäerteschloen, wann et néideg ass.Dann hat Der eng Remarque gemaach zumWiessel vum Energiefournisseur. Do wëll echIech just drop opmierksam maachen, de LëtzebuergerClient huet jo net nëmmen de Choixtëschent Lëtzebuerger Ubidder. E ka jo och and’Ausland goen. Et gëtt jo eng Rei Ubidder. Echsoen Iech awer direkt: Wann Der d’Präiscalculatiouneng Kéier maacht, dann ass d’Differenz,fir ze wiesselen, esou kleng, dass eigentlech keeClient Interessi weider huet, fir dat do ze maachen.Ech mengen, den Taux de changement vumFournisseur ass esou minim, dass en eigentlechiwwerhaapt net an d’Gewiicht fält. Mä et assawer esou, dass zwielef auslännesch Firmen heizu Lëtzebuerg um Marché ageschriwwe sinn.Déi sinn awer net all operativ. Déi sinn net allaktiv ginn, mä si kënnen et awer maachen. DeMarché ass komplett op. Dat dozou.Dann den Här Urbany zu gudder Lescht. DemHär Urbany muss ech soen, wann e seet, dassd’Liberaliséierung net dat bruecht huet, wat seversprach huet, ginn ech em vollkomme recht.D’Präisser sinn duerch d’Liberaliséierung neterofgaangen, si sinn eropgaangen. Den Här Urbanyhuet och recht, dass sech duerch d’Liberaliséierungeng Rei Oligopoler gebilt hunn, déiden Energiemarché dominéieren, wat net guttass, wat awer och derzou gefouert huet, dassd’Lëtzebuerger Regierung 2005 décidéierthuet: „Majo, géint déi Oligopoler, déi all déiKleng plattmaachen, musse mer eis iergendwéibesser opstellen, wa mer nach wëllen en Aflossop eis Energieversuergung hunn.“492 www.chd.luDuerfir hu mer jo déi Fusioun gemaach vun alldeenen Energiegesellschaften, och an Zesummenaarbechtmat der Stad Lëtzebuerg ënneranerem, fir eben ee groussen Acteur, ee regionalenActeur hei kënnen ze schafen, deen ochdeene kann d’Stir bidden. An ech wëll net opden Detail agoen, mä ech sinn awer der Meenung,dass en dat ganz gutt mécht. Do hättech och eng ganz Rei Beispiller derzou.Dann, dann, dann. Wat hunn ech hei nach vunIech?yw M. Xavier Bettel (DP).- Dir sidd ganzkomplett.(Interruption)yw M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- Jo. Hei, dathunn ech gesot. Jo, reguléierten…yw M. le Président.- Är Zäit ass och esoulues…yw M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- Ah, meng Zäitass eriwwer. An ech fannen net méi, wat Dernach gesot hutt.yw M. le Président.- ...ofgelaf, Här Minister.yw M. Etienne Schneider, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- Ech ginn netméi a mengen Noten eens.(Hilarité)Duerfir soen ech deenen Deputéierten, déi elohei mat diskutéiert hunn, villmools Merci fir déiDiskussioun. Och wa mer net ëmmer engerMeenung sinn, ass et awer ëmmer erëm schéin,mat Iech ze diskutéieren.Merci!yw M. le Président.- Merci dem Här Ministerfir déi lieweg Diskussioun.Domadder wiere mer um Enn vun der Diskussiouna mir kéimen elo zur Ofstëmmung. Fird’Éischt zur Ofstëmmung iwwert de Projet deloi 6316.Vote sur l’ensemble du projet de loi 6316 etdispense du second vote constitutionnelD’Ofstëmme fänkt un. Fir d’Éischt déi perséinlechStëmmen. De Vote par procuration.De Vote ass ofgeschloss.De Projet de loi 6316 ass ugeholl mat 52 Jo-Stëmmen, géint 5 Nee-Stëmmen.Ont voté oui: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval (par M. Lucien Clement), Nancy Arendt(par M. Raymond Weydert), MM. Fernand Boden,Lucien Clement, Mme Christine Doerner, MM.Emile Eicher (par Mme Christine Doerner), FélixEischen, Mme Marie-Josée Frank (par M. SergeWilmes), MM. Léon Gloden (par M. Félix Eischen),Norbert Haupert, Ali Kaes, Marc Lies, Mme MartineMergen, MM. Paul-Henri Meyers, LaurentMosar, Marcel Oberweis (par M. Jean-PaulSchaaf), Gilles Roth, Jean-Paul Schaaf, Mme TessyScholtes (par Mme Diane Adehm), MM. MarcSpautz, Robert Weber, Lucien Weiler (par MmeMartine Mergen), Raymond Weydert, Serge Wilmeset Michel Wolter;MM. Marc Angel, Alex Bodry, Mme ClaudiaDall’Agnol, MM. Fernand Diederich, Georges Engel,Ben Fayot, Claude Haagen (par M. Roger Negri),Jean-Pierre Klein (par Mme ClaudiaDall’Agnol), Lucien Lux (par M. Ben Scheuer),Mme Lydia Mutsch, MM. Roger Negri, BenScheuer et Mme Vera Spautz (par M. Marc Angel);MM. André Bauler, Eugène Berger, Xavier Bettel,Mme Anne Brasseur, MM. Fernand Etgen, PaulHelminger, Claude Meisch, Mme Lydie Polfer (parM. Carlo Wagner) et M. Carlo Wagner;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser.Ont voté non: MM. Claude Adam (par M. HenriKox), Félix Braz, Henri Kox et Mme Josée Lorsché(par M. Félix Braz);M. Serge Urbany.Gëtt d’Chamber d’Dispens vum zweete Voteconstitutionnel?(Assentiment)Dann ass dat esou décidéiert.Da komme mer elo zur Ofstëmmung iwwertden zweete Projet de loi, den 6317.Vote sur l’ensemble du projet de loi 6317 etdispense du second vote constitutionnelD’Ofstëmme fänkt un. Fir d’Éischt déi perséinlechStëmmen. De Vote par procuration.De Vote ass ofgeschloss.De Projet de loi 6317 ass ugeholl mat 52 Jo-Stëmmen, géint 5 Nee-Stëmmen.Ont voté oui: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval (par Mme Christine Doerner), NancyArendt (par M. Raymond Weydert), MM. FernandBoden, Lucien Clement, Mme Christine Doerner,MM. Emile Eicher (par Mme Martine Mergen), FélixEischen, Mme Marie-Josée Frank (par M. Paul-Henri Meyers), MM. Léon Gloden (par M. Félix Eischen),Norbert Haupert, Ali Kaes, Marc Lies,Sommaire des séances publiques n os 35 et 36Heure d’actualité du groupe LSAP sur les négociations en vue d’un Traité sur le commercedes armes p. 457-460Motion de M. Félix Braz relative à la condamnation de la répression incessante menée par lesautorités chinoises au Tibet p. 460-461Heure d’actualité du groupe déi gréng sur la réforme du droit d’auteur dans l’époque digitale(vote) p. 461Question élargie n°27 de M. Claude Meisch sur les éventuels abus dans le cadre du systèmedes chèques-services p. 461-462Interpellation de M. Fernand Kartheiser sur la stratégie nationale d’aide aux sans-abri p. 462-469Heure d’actualité du groupe déi gréng sur le projet de réforme de l’espace Schengen p. 469-472Communcations p. 473Ordre du jour p. 473Heure de questions au Gouvernement- Question n°174 du 2 juillet 2012 de M. Marc Spautz relative à la problématique de la surfacturationde la maison de retraite «Am Schmëttbësch» à Schifflange, adressée à M. le Ministrede la Santé, Ministre de la Sécurité sociale p. 473- Question n°175 du 2 juillet 2012 de M. André Bauler relative à la correction des épreuvesd’examen des classes terminales de l’enseignement postfondamental par des chargés d’éducation,adressée à Mme la Ministre de I’Éducation nationale et de la Formation professionnellep. 473- Question n°176 du 3 juillet 2012 de M. Roger Negri relative aux répercussions de la fusionentre la Milch Union Hocheifel eg (MUH) et le groupe coopératif Arla Foods, adressée à M.le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural p. 473-474- Question n°177 du 3 juillet 2012 de Mme Josée Lorsché relative à la médecine scolaire,adressée à M. le Ministre de la Santé p. 474- Question n°178 du 3 juillet 2012 de M. Ali Kaes relative à la route N7, adressée à M. le Ministredu Développement durable et des Infrastructures p. 474- Question n°179 du 3 juillet 2012 de M. André Bauler relative au paiement de l’allocationde rentrée scolaire, adressée à Mme la Ministre de la Famille et de l’Intégration p. 475- Question n°180 du 3 juillet 2012 de M. Georges Engel relative au développement futur deszones industrielles P.E.D. et «Au Grand Bis» dans la commune de Pétange, adressée à M. leMinistre du Développement durable et des Infrastructures p. 475- Question n°181 du 3 juillet 2012 de M. Henri Kox relative à la pratique du jet-ski sur la Moselle,adressée à M. le Ministre du Développement durable et des Infrastructures p. 475- Question n°182 du 3 juillet 2012 de M. Gilles Roth relative aux études SUP dans le cadrede la révision générale des PAG, adressée à M. le Ministre délégué au Développement durableet aux Infrastructures p. 475-476Déclaration de M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d’État, relative aux conclusionsdu Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 suivie d’un débat p. 476-484Ordre du jour (suite) p. 4845978 - Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétésadmis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objetd’une offre au public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portantcréation d’une commission de surveillance du secteur financier p. 484-4856316 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation dumarché de l’électricité6317 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation dumarché du gaz naturel p. 485-492Mme Martine Mergen, MM. Paul-Henri Meyers,Laurent Mosar, Marcel Oberweis (par M. Jean-Paul Schaaf), Gilles Roth, Jean-Paul Schaaf, MmeTessy Scholtes (par M. Marc Spautz), MM. MarcSpautz, Robert Weber, Lucien Weiler (par M.Serge Wilmes), Raymond Weydert, Serge Wilmeset Michel Wolter;MM. Marc Angel, Alex Bodry, Mme ClaudiaDall’Agnol, MM. Fernand Diederich, Georges Engel,Ben Fayot, Claude Haagen (par M. BenScheuer), Jean-Pierre Klein (par M. Alex Bodry),Lucien Lux (par Mme Claudia Dall’Agnol), MmeLydia Mutsch, MM. Roger Negri, Ben Scheuer etMme Vera Spautz (par M. Marc Angel);MM. André Bauler, Eugène Berger, Xavier Bettel,Mme Anne Brasseur, MM. Fernand Etgen, PaulHelminger, Claude Meisch, Mme Lydie Polfer (parM. Carlo Wagner) et M. Carlo Wagner;Chambre des DéputésMM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser.Ont voté non: MM. Claude Adam (par M. HenriKox), Félix Braz, Henri Kox et Mme Josée Lorsché(par M. Félix Braz);M. Serge Urbany.Gëtt d’Chamber d’Dispens vum zweete Voteconstitutionnel?(Assentiment)Dann ass et esou décidéiert.Dir Dammen an Dir Hären, mir sinn dann ochelo um Enn vun der Sitzung vun haut ukomm.Déi nächst Sitzunge si virgesi fir den 10., 11. an12. Juli.D’Sitzung ass opgehuewen.(Fin de la séance publique à 20.24 heures)Compte rendu officielSupplément commun aux quotidiens:Luxemburger Wort, Tageblatt, Lëtzebuerger Journal,Zeitung vum Lëtzebuerger VollekContenu rédactionnel:Service du compte rendu de la Chambre des DéputésService des relations publiques de la Chambre des DéputésTél. 466 966-1Conception, saisie de texte et mise en page:Espace Médias SA / Polygraphic SA, DifferdangeConcept et coordination générale:brain & more, agence en communication, Luxembourg

questions au gouvernementCompte rendu N °12 • Session ordinaire 2011-2012Sommaire des questions parlementairesQuestion n° Auteur Objet1997 Fernand Kartheiser Chômage2050 Fernand Kartheiser Conséquences de la prise de participation de QatarAirways dans Cargolux2114 Claude Adam Introduction d’une obligation de dépôt légal desmanuels scolaires dans une bibliothèque du pays2115 Fernand Etgen Centrales de dépôt pour les chasseurs2116 Fernand Etgen Agrandissement de l’école nationale des sapeurspompiersà Feulen2117 Marcel Oberweis Lien entre pesticides et la maladie de Parkinsondans l’agriculture2118 Josée Lorsché Possibilités des maisons relais d’organiser descolonies de vacances au Luxembourg et à l’étranger2119 Ali Kaes Subventions octroyées par l’Union européenne2120 Eugène Berger Prise en charge des soins dentaires2121 Marc Angel Rapports sur les conseils en investissementsfinanciers2124 André Bauler et Collecte de données dans les lycéesEugène Berger2125 Jean Colombera Identité transsexuelle2126 Jean Colombera Identité transsexuelle dans le cadre du pacte pourla jeunesse 2012-20142127 Jean Colombera «Consultants» pour le Gouvernement2128 Camille Gira Réforme des services de secours2129 Marie-Josée Frank, Cures médicales offertes au Domaine Thermal deMarcel Oberweis etMondorfSerge Wilmes2130 Camille Gira Prix de l’eau et les communes qui ne sont pasencore conformes à la loi de 2008 relative à l’eau2131 Marc Spautz Réseau électrique luxembourgeois2132 Marcel Oberweis Capacité de charge des camions2134 Jean Colombera Divorce forcé2135 Fernand Etgen Budget du Fonds pour la gestion de l’eau2136 Anne Brasseur Représentant spécial de l’Union européenne pourles droits de l’Homme2137 Josée Lorsché Label non-fumeur pour les cafés et bistrots2138 Camille Gira Payement par la commune de Mondorf d’uneamende suite à une décision judiciaire2140 Jean Colombera Transport sanitaire2143 Henri Kox «myenergy» infopoint2146 Gast Gibéryen et Projet «Tram léger»Fernand Kartheiser2150 Jean Colombera Plaintes de patients envers des prestataires deservices dans le domaine de la santé2151 Claudia Dall’Agnol Carte d’invalidité2152cf. 2157 Xavier Bettel Ouverture du don du sang à la communautéhomosexuelle2155 Henri Kox Tests de résistance des réacteurs nucléaires2157 Claudia Dall’Agnol Ouverture du don du sang à la communautécf. 2152homosexuelle2158 Georges Engel Méthodes d’attribution d’un marché public2159 Jean-Paul Schaaf Utilisation des infrastructures sportives étatiques deslycées par les associations sportives2160 Marie-Josée Frank Réseau des pharmacies2161 Fernand Etgen Permis d’armes à feu2162 Marc Angel et Lydia Mutsch Lutte contre la violence à l’égard des femmes2164 Fernand Kartheiser Te Deum lors de la Fête nationale2165 Fernand Kartheiser Protocole militaire2166 Josée Lorsché et Félix Braz Mise en place du Conseil national pour étrangers2167 François Bausch et Félix Braz Sanctions contre le régime syrien2168 Josée Lorsché Jeux de tir infrarouges ou au laser2169 André Bauler Formations de l’agriculture biologique2170 Fernand Kartheiser Accès des citoyens turcs dans l’espace Schengen2171 Nancy Arendt Circoncision2175 Gast Gibéryen Plan «lean» d’ArcelorMittalurgente2179 Marc Angel Réforme des associations sans but lucratif2180 Eugène Berger Non-assistance par la Police grand-ducale2189 Anne Brasseur Mission d’expertise relative aux relations entre l’Étatet les communautés religieuses2195 Marc Spautz Direction de l’aviation civile2202 Fernand Etgen Permis de chasseurgenteQuestion 1997 (7.3.2012) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant le chômage:Compte tenu de l’accroissement du chômageet des défis qui se posent à notre société à cetégard, il y a lieu d’identifier et d’analyser en détailles besoins des différentes catégories depersonnes qui sont touchées particulièrementpar ce fléau. Une des catégories de personnesles plus touchées sont les personnes âgées de45 ans et plus.C’est pourquoi j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre du Travail:1) Combien de personnes âgées de plus de 45ans sont actuellement au chômage et commentévolue le chômage touchant spécifiquementcette tranche d’âge?2) Le Gouvernement dispose-t-il de statistiquesventilées par profession et niveau de formationpour ces personnes?3) Quels sont les cours de formation que leGouvernement organise au profit de ces personnes,notamment aussi au profit de cellesdisposant d’une bonne formation scolaire ouacadémique et d’une expérience professionnelleparticulièrement valorisante?4) Monsieur le Ministre veille-t-il à une interprétationuniforme des bases légales et des modalitésd’application exactes des dispositions régissantles mesures dites de «réemploi» en tenantcompte de l’intérêt des concernés, etquelle est cette interprétation uniforme?Réponse (2.8.2012) de M. Nicolas Schmit,Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration:En date du 31 janvier 2012, 5.366 personnesâgées de plus de 45 ans étaient inscrites àl’Agence pour le développement de l’emploicomme demandeurs d’emploi (DE) disponibles,soit 34,4% du total des DE disponibles. Cespremiers se répartissent comme suit:Niveau de formation:- niveau inférieur (scolarité obligatoire) : 3.002 (56,0% des DE âgés de plus de 45)- niveau moyen inférieur (10 e à 11 e et 4 e à 3 e ) : 487 (9,1% des DE âgés de plus de 45)- niveau moyen supérieur (12 e à 14 e et 2 e à 1 re ) : 1.012 (18,8% des DE âgés de plus de 45)- niveau supérieur (enseignement postsecondaire) : 567 (10,6% des DE âgés de plus de 45)Profession:- Professions libérales, techniciens et assimilés : 423- Directeurs et cadres administratifs supérieurs : 126- Employés de bureau : 654- Vendeurs : 441- Travailleurs des transports : 281- Artisans, ouvriers (précision, horlogerie, mécanique, électricité, bois et bâtiment) : 1.092- Artisans, ouvriers (alimentaire, chimie, production, machinistes) : 903- Hôtellerie, restauration : 486- Autres services : 869annéeDE disponibles45+part danstotal des DEdisponiblesDE disponibles45+ enreclassementpart des45+ enreclassementdans DEdisponibles45+part des45+ enreclassementdans total DEdisponibles2010 4.375 30,5% 1.127 25,8% 7,9%2011 4.802 33,4% 1.307 27,2% 9,1%2012 5.366 34,4% 1.483 27,6% 9,5%Afin de soutenir les DE âgés d’au moins 45 ansdans leur réinsertion professionnelle, l’ADEMest en charge d’un projet qui cible les DE enquestion. Celui-ci est cofinancé par le Fonds socialeuropéen pour les années 2012 et 2013. Ila comme objectif d’accompagner ces premiersjusqu’à leur réinsertion dans le monde du travailet consiste dans l’élaboration d’un bilan decompétences, la participation à des ateliers visantla relance de la carrière ainsi que dans unsuivi individuel spécifique. Dans le cadre de ceprojet, il est prévu de soutenir au moins 300 DEdans leur réinsertion professionnelle.L’ADEM organise des ateliers spécifiques pourles DE âgés d’au moins 40 ans qui sont inscritsdepuis au moins six mois et ayant leur premierdossier (première inscription à l’ADEM). Cesateliers visent à soutenir ces DE à travers deséchanges au sein de groupes encadrés. Ceux-ciportent sur les expériences d’autres DE, le projetprofessionnel de chaque DE, des formationsà suivre, etc.Outre ces deux mesures spécifiques, le serviced’Orientation professionnelle de l’ADEM offredes conseils et mesures d’orientation à tous lesDE, donc également à ceux âgés de plus de 45ans.De même, un groupe de travail informel entrel’ADEM et le service Formation professionnelledu Ministère de l’Éducation et de la Formationprofessionnelle organise des mesures de formationen vue d’une reconversion ou adaptationprofessionnelle. Ces formations sont classées entrois catégories:- les formations «qualifiantes» exclusivementmises au point pour les besoins spécifiques desentreprises et conjointement avec elles, ayantpour but l’insertion ou la réinsertion professionnelledes DE;- les formations «pool» organisées à l’intentiond’un secteur suivant leur demande, mais sansqu’il y ait une liste d’employeurs concrets(p. ex.: agent de fabrication);- les formations destinées à augmenter l’employabilitégénérale des demandeurs d’emploi(informatique, test d’embauche…).L’aide au réemploi s’applique sans distinction àtous les chômeurs inscrits sans prendre encompte leur âge.L’État propose également des aides à l’embauchede chômeurs âgés de longue durée auprofit des employeurs.- Chômeurs âgés de 30 ans au moins:- le chômeur doit être inscrit comme demandeurd’emploi pendant une durée de douzemois au moins;- le remboursement des cotisations de sécuritésociale porte sur deux ans.- Chômeurs âgés de 40 ans au moins:- le chômeur doit être inscrit comme demandeurd’emploi pendant une durée de trois moisau moins;- le remboursement des cotisations de sécuritésociale porte sur trois ans.L’évolution récente - 2010 à 2012 - des DE disponibles de plus de 45 ans est la suivante (donnéesau 31 janvier de chaque année):- Chômeurs âgés de 45 ans accomplis:- le chômeur doit être inscrit comme demandeurd’emploi pendant une durée d’un mois aumoins;- le remboursement des cotisations de sécuritésociale portera jusqu’à l’âge de la mise en retraite.Le Ministère du Travail et de l’Emploi a lancédes mesures spécifiques en faveur des 45+ dansle cadre du programme Fit4Job-«Relancer maCarrière». Il s’agit notamment d’élaborer avecles personnes concernées de nouvelles perspectivesde vie personnelle et professionnelle. Enoutre, le coaching se concentre sur la facultédes personnes concernées à apprendre à croireen ses capacités et à mieux mobiliser ses ressourcespersonnelles. Développer une stratégiede «Plan de Vie» qui correspond à ses valeurspropres et en adéquation avec ses compétenceset ses besoins.Statistiques du Projet «Relancer ma Carrière»Suite au projet «Relancer ma Carrière» mis enplace par le Ministère du Travail et l’ADEM encollaboration avec l’Institut, permettant auxdemandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plusde faire le point sur leurs compétences et de lesaccompagner dans leur recherche d’un emploi,quatre projets ont été mis en place depuis2010. Le projet 4 étant actuellement en cours,voici les résultats représentatifs des projets précédents:Q139

questions au gouvernement 2011-2012Projet 1 Projet 2 Projet 3Nombre de personnes participant au projet 35 17 27Ont retrouvé un emploi 18 8 9Sans emploi 17 9 18Pourcentage personnes ayant retrouvé un emploi 51% 47% 33%Pourcentagepersonnesayant retrouvéun emploiSans emploiOnt retrouvé unemploiNombre depersonnesparticipantau projetQ140Graphique représentatif0 10 20 30 40 50 60Projet 1Projet 2Projet 3Question 2050 (5.4.2012) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant les conséquencesde la prise de participation deQatar Airways dans Cargolux:An enger Pressematdeelung vun der Cargoluxvum 28. Mäerz 2012 ass ze liesen:«The complementary character of the businessmodels of Cargolux and Qatar Airways has enhancedthe reach and scale of both partners.Specifically, the Company can offer its customersan improved product range through interliningand block space agreements on QatarAirways’ extensive belly and freighter network.Likewise, Qatar Airways benefits from the Company’sall-cargo capacity to destinations outsidetheir route network.With the partnership taking shape, both airlinessaw cargo traffic increase at their hubs as Cargoluxmoved freight through Doha and QatarAirways fed the Company’s Luxembourg basewith regular Boeing 777 freighter flights in2011. Cargolux also used blocked space onQatar Airways’ service to Canada, while QatarAirways did the same on Cargolux flightsbetween Doha and Sharjah.»Dëse Communiqué an déi rezent Entwécklungbei der Cargolux mat der Bedeelegung vu QatarAirways u 35% vum Kapital un der Cargolux,déi déif Amëschung vum neien Aktionär andat deeglecht Geschäft an d’Afrostelle vum gesamteGeschäftsmodell gëtt Ulass zu der Suerg,dass den Interessi vu Qatar net doranner läitd’Cargolux als Firma mei rentabel ze maachen,mä selwer vun hire Streckerechter (Trafficrights)ze profitéieren a méi Frachtvolume vunder Cargolux ewechzehuelen a selwer aus Lëtzebuergerauszefléien. War beim Agoe vun der«Partnerschaft» dovunner ausgaange ginn, dassQatar Fracht op Lëtzebuerg bréngt (als sougenannten«Feeder») an d’Cargolux dës Frachtvun hei aus weiderflitt, sou stellt sech dacheraus, dass d’Qatar Airways ëmmer méi Frachtselwer aus Lëtzebuerg erausflitt an dat ochnach op direkte Konkurrenzstrecken zur Cargolux.Och de Fligertyp (B747), dee vun der Cargoluxausschliisslech geflu gëtt, war bis viruKuerzem als Haaptgarant fir den Erfolleg vunder Firma duergestallt ginn a soll elo a Fro gestalltginn.Duerch folgend Punkte gouf de Choix vu Qatarals Partner ënner anerem verdeedegt anerkläert:- Wuesstem an Nohaltegkeet fir d’Cargolux.- Attraktivitéit vun engem erweidertenNetzwierk.- Méi héich Frachtvolumen a Revenuen.- Béid Standuerte Lëtzebuerg an Doha solle gefestegtginn a Qatar soll weider Fracht op Lëtzebuergbréngen.- Eng héier Effizienz duerch den Accès op Capacitéitevu Qatar a Bäibehale vun der «SingleFleet» vu Boeing 747-Modeller fir d’Cargolux.Am Moment geet allerdéngs Rieds vun engerFlotteverklengerung mat manner Frachtvolumen,engem reduzéierten Netzwierk and’Uschafe vun anere Fligertypen.Aus dëse Fakten eraus géif ech dem Ministergären dës Froe stellen:1) Wéi ee Frachtvolumen huet d’Qatar Cargovirum an nom Akraafttriede vun der Partnerschaftmat der Cargolux op Lëtzebuerg erageflunn?2) Wéi ee Frachtvolumen huet d’Qatar Cargovirum an nom Akraafttriede vun der Partnerschaftmat der Cargolux aus Lëtzebuerg erausgeflunn?3) Wéi eng Streckerechter (Traffic-rights) huetQatar Airways aus Lëtzebuerg eraus an op wéienge vun dëse Strecke flitt si an direkter Konkurrenzzur Cargolux?4) Besteet d’Méiglechkeet fir Qatar, duerchAbléck an d’Geschäftsënnerlagen d’Cargoluxpräislech systematesch ze ënnerbidden?5) Huet Qatar Cargo eng fest Capacitéit amLuxair-Cargocenter gebucht an, wa jo, wéi vill?6) Ass et e laangfristegt Zil d’Fligerflott vun derCargolux där vu Qatar Airways unzegläichen ase spéider eventuell ganz an hir Flott ze integréieren?7) Wat mécht d’Regierung, fir de StanduertLëtzebuerg ze erhalen an der Cargolux deeversprachene Wuesstem ze erméiglechen?Réponse commune (18.7.2012) de M.Claude Wiseler, Ministre du Développementdurable et des Infrastructures, et de M. EtienneSchneider, Ministre de l’Économie et du Commerceextérieur:Als Äntwert op d’Froe vum Här DeputéierteFernand Kartheiser, muss fir d’Éischt preziséiertginn, datt déi Froen eng Aktivitéit vun zwouPrivatgesellschafte betreffen an där de Statkeng direkt Bedeelegung huet. Et ass also netun der Regierung, vertraulech Informatiounevu kommerzielle Gesellschaften ze veröffentlechen.Op d’Froe vum honorablen Deputéierte kanneen äntwerten, datt ee bilateraalt Ofkommesiwwer «open skies» zwësche Qatar a Lëtzebuergofgeschloss gouf. Dëst Ofkommes erlaabtde Cargogesellschafte vu Lëtzebuerg aQatar all Frequenzen ze notzen, dozou gehéiertoch déi 5. Fräiheet am Loftverkéier, mat däreen d’Recht huet Passagéier, Cargo a Post no avun Drëttstaten aus ze beförderen. Et ginn amganze siwe Fräiheeten am Loftverkéier. Dat geetvun engem einfache Recht ee Stat ze iwwerfléien(1. Fräiheet) bis zu engem Recht Verkéierzwëschent Drëttstaten ouni Verbindung zumHeemechtsland ze bedreiwen (7. Fräiheet).Des Weidere muss all Member vun engem Verwaltungsrotvun enger Lëtzebuerger GesellschaftZougang zu den Dokumenter vun derGesellschaft kréien, déi hie brauch, fir säi Mandatauszeféieren. Wann déi Informatiounenawer zu friemen Zwecker genotzt ginn, kanndee Member vum Verwaltungsrot zur Verantwortunggezu ginn. Et ass awer net auszeschléissen,datt am Kader vun enger gemeinsamerkommerzieller Politik, sous réserve, datt déinatirlech am legale Kader bleift, d’Direktiounevun zwou Gesellschafte fräiwëlleg Informatiounenaustauschen.Wat d’Fro Nummer 7 betrëfft, kann een, ausserdeenen zuelräiche Prospektiounsvisitë vun derRegierung, och nach d’Aarbechten am Zesummenhangmat der Entwécklung vun der Logistikplattformernimmen. D’Administration de lanavigation aérienne huet ausserdeem ee Regimeopgesat, fir finanziell Ennerstëtzung fir allCargogesellschaft am Fall vun der Aféierungvun enger neier Streck oder bei der Erhéijungvun de Frequenzen vun «all cargo» Flich. DeeselwechteRegime gesäit een zousätzleche Rabattop Flughafenredevancë vir, dee sech op deGesamtvolume vum transportéierte Cargo baséiert.Schlussendlech kann een ervirhiewen,datt kierzlech d’«Société de promotion de l’aéroport»reorganiséiert ginn ass, fir datt d’Regierungan all déi concernéiert Acteuren en Instrumenthunn, fir onse Flughafe weltwäit ze vermaarten.Question 2114 (23.5.2012) de M. ClaudeAdam (déi gréng) concernant l’introductiond’une obligation de dépôt légal des manuelsscolaires dans une bibliothèque dupays:Si on prend la liste des manuels scolaires actuelset que l’on vérifie à travers Bibnet la disponibilitéde ces livres dans les bibliothèquesluxembourgeoises, force est de constater quede nombreux manuels n’y figurent pas. Si unchercheur souhaiterait par exemple faire uneanalyse sur le contenu des manuels scolairesluxembourgeois actuels ou anciens, il est dansl’impossibilité de retrouver l’intégralité de cestitres dans les bibliothèques du pays. Un testavec les manuels actuels de biologie de l’enseignementsecondaire classique démontre parexemple que les livres pour les classes de 7 e , 6 eet 5 e et 1 re C sont disponibles, tandis que le manuelpour les classes de 4 e et de 3 e C reste introuvable.En cherchant les manuels de géographie,on découvre que le manuel de 5 e est disponibleà sept endroits, tandis que les livrespour les classes de 7 e , 6 e , 2 e , 1 re G ne le sontdans aucune des bibliothèques. La situation estdonc très diverse et insatisfaisante.Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignementssuivants:1) Est-ce que Madame la Ministre ne juge pasopportun d’introduire une obligation légale dedéposer trois exemplaires de chaque manuelscolaire utilisé dans une école publique fondamentaleet/ou secondaire luxembourgeoisedans une des bibliothèques (universitaires) dupays, voire à la Bibliothèque nationale?2) Dans l’affirmative, est-ce que Madame la Ministreentend contacter rapidement Madame laMinistre de l’Éducation nationale et de la Formationprofessionnelle afin de réaliser dans lesmeilleurs délais le dépôt des manuels scolaires?Réponse (26.6.2012) de Mme Octavie Modert,Ministre de la Culture, et de Mme MadyDelvaux-Stehres, Ministre de l’Éducation nationaleet de la Formation professionnelle:Dans sa question parlementaire du 23 mai2012, Monsieur le Député Claude Adam demandesi «Madame la Ministre de la Culture nejuge pas opportun d’introduire une obligationlégale de déposer trois exemplaires de chaquemanuel scolaire utilisé dans une école publiquefondamentale et/ou secondaire luxembourgeoisedans une des bibliothèques (universitaires)du pays, voire à la Bibliothèque nationale»et si «dans l’affirmative» elle «entendcontacter rapidement Madame la Ministre del’Education nationale et de la Formation professionnelleafin de réaliser dans les meilleurs délaisle dépôt des manuels scolaires?».Nous avons l’honneur de soumettre à Monsieurle Député Claude Adam les informations suivantes:Conformément à l’article 9 de la loi du 25 juin2004 portant réorganisation des instituts culturelsde l’État, la Bibliothèque nationale deLuxembourg (BnL) collectionne, conserve etmet à disposition toutes les publications éditéessur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.En vertu de l’article 10 de la même loiet des articles 1 er , 3, 4 et 5 du règlement grandducaldu 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal,ces ouvrages sont soumis à l’obligation dudépôt légal en faveur de la Bibliothèque nationale.Le dépôt légal des monographies doitêtre effectué en quatre exemplaires par l’éditeurou toute autre personne qui en tient lieu,ou à leur défaut, tout imprimeur, producteurou auteur d’une des publications concernées.Il en découle que les éditeurs du Grand-Duché,ou toute autre personne qui en tient lieu,doivent déposer les manuels scolaires qu’ilséditent à la Bibliothèque nationale. Le servicedu dépôt légal de la Bibliothèque nationaleveille à la bonne application des dispositions dudépôt légal. Aussi la BnL détient-elle une collectionde livres scolaires luxembourgeois comptant7.240 exemplaires physiques représentant2.246 titres. Ces titres sont recensés sous lacote LS (livres scolaires luxembourgeois) dansle catalogue collectif national «catalog.bibnet.lu». Aujourd’hui les livres scolaires qui entrentau service du dépôt légal sont principalementceux édités par le Ministère de l’Éducation nationaleet de la Formation professionnelle, parle Syndicat national des enseignants (SNE) etencore par la Fédération générale des instituteursluxembourgeois (FGIL).La législation luxembourgeoise ne peut s’appliquerqu’au territoire national. Il en résulte quel’obligation du dépôt légal d’ouvrages scolairesne peut pas s’appliquer à des éditeurs établis àl’extérieur du Grand-Duché de Luxembourg.Toutefois, la collection des imprimés de la Bibliothèquenationale comprend aussi des livresscolaires utilisés dans les différents ordres d’enseignementluxembourgeois qui n’ont pas étéédités au Luxembourg. Ils ont été acquis par laBnL par achats ou par dons en exécution del’article 9 de la loi du 25 juin 2004 qui disposeque la Bibliothèque nationale «complète» lescollections entrées par le moyen du dépôt légalpar l’achat «des publications, imprimées ouproduites par un autre procédé que l’imprimerie,parues à l’étranger et se rapportant auGrand-Duché de Luxembourg, à ses ressortissantsou à ses habitants, ou créées par desauteurs luxembourgeois ou liés au Grand-Duché». Les livres scolaires édités à l’étrangerdétenus par la Bibliothèque nationale sont principalementceux traitant un sujet en rapportavec le Luxembourg ou dont l’auteur ou l’undes auteurs est Luxembourgeois. Les ouvragessont recensés soit dans le catalogue collectif«catalog.bibnet.lu», soit dans le catalogue desacquisitions du fonds non luxembourgeois antérieuresà 1985 (en voie d’intégration dans lecatalogue collectif).L’école étant au cœur de notre société et deson devenir, aussi bien la Ministre de la Cultureque la Ministre de l’Éducation nationale et dela Formation professionnelle partagent l’avis del’honorable Député que la collecte et la conservationde l’ensemble des manuels scolaires utilisésdans les différents ordres d’enseignementluxembourgeois, quel que soit leur lieu d’édition,présentent un intérêt certain, que ce soitpour la recherche historique, pédagogique ousociologique.Il convient de noter cependant qu’une collecteplus exhaustive en la matière ne peut pas êtreréalisée en un tour de main. L’enseignementluxembourgeois s’étant diversifié au cours desdernières années et la réforme des différentsordres d’enseignement ayant conféré aux enseignantsune plus grande autonomie dans lechoix du matériel pédagogique utilisé en classe,le nombre des titres en usage a considérablementaugmenté, s’élevant aujourd’hui à plusde 1.550 titres différents pour l’année scolaire2012/2013 rien que pour l’enseignement secondaireclassique et l’enseignement secondairetechnique. La plus grande autonomieconférée aux enseignants rend plus difficilepour la Bibliothèque nationale de se procurerles informations nécessaires afin de procéderaux acquisitions.Nos services se concerteront en vue d’améliorerle flux d’information entre la Bibliothèque nationaleet les services compétents du Ministèrede l’Éducation nationale et de la Formationprofessionnelle, afin de donner à la Bibliothèquenationale les moyens d’assurer dans lesmeilleurs délais une collecte plus exhaustive deslivres scolaires utilisés au Luxembourg.Question 2115 (23.5.2012) de M. FernandEtgen (DP) concernant les centrales de dépôtpour les chasseurs:Depuis des années, il existe des centrales dedépôt pour les chasseurs afin de se débarrassertant des cadavres de gibier accidentés que desparties du gibier abattu. Or, il me revient qu’ilest envisagé de réduire le nombre de centralesde dépôt.Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre délégué auDéveloppement durable et aux Infrastructures:- Combien de centrales de dépôt ont été misesau service des chasseurs pendant les dernièresannées?- Est-il exact que Monsieur le Ministre envisagede supprimer des centrales de dépôt?- Dans l’affirmative, quelles en sont les raisons?- Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’unedécentralisation au sens de la dispersion decentrales dans toutes les régions du pays estimportante?- Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’unréseau large en éventail répond à la volonté dela proximité voulue?Réponse (25.6.2012) de M. Marco Schank,Ministre délégué au Développement durable etaux Infrastructures:

questions au gouvernement 2011-2012Historique:Les premiers cas de peste porcine sur le territoiredu Grand-Duché de Luxembourg ont étéconstatés en octobre 2001. À partir du 14 juin2002 tout le territoire du Grand-Duché a étédéclaré zone de surveillance.En vue de la collecte des sangliers tirés et laprise d’échantillons pour l’analyse au laboratoirevétérinaire de l’État, un réseau de 15centres de collecte était créé par l’Administrationde la Nature et des Forêts et l’Administrationdes Services vétérinaires, les deux administrationsayant des attributions en matière delutte contre les épizooties. Onze des centresétaient gérés par l’Administration des Eaux etForêts, plus spécialement par les préposés forestiersrégionalement compétents, et quatrepar des personnes privées, sous contrat avecl’Administration des Services vétérinaires del’État. Les centres de collecte gérés par l’administrationétaient situés à Beaufort, Berbourg,Brandenbourg, Contern, Esch-sur-Alzette,Koetschette, Mamer, Marienthal, Marnach,Niederfeulen et Wiltz-Weidingen Les centresétaient ouverts aux chasseurs, sur rendez-vous,sept jours sur sept, durant toute l’année.La collecte des échantillons d’analyse (prises desang et d’organes) dans les centres de collecteet leur transport vers le laboratoire de médecinevétérinaire étaient assurée par l’Administrationdes Eaux et Forêts. Ainsi, pendant l’année2003, environ 50.000 km ont été parcourusen vue de l’acheminement des échantillonsd’analyse vers le laboratoire vétérinaire.Nombre de sangliers échantillonnés et indemnisésentre 1999 et 2007:Année budgétaireNombre de sangliersindemnisés1999-2001Situation actuelle:Actuellement, les deux administrations sont encontact pour discuter sur le maintien d’un réseaude centres de collecte répartis régulièrementsur le territoire du pays afin de garantir lacollecte des sous-produits générés lors de l’activitéde la chasse ainsi que l’élimination des cadavrestrouvés morts suite à un accident de laroute. Ces centres devront être strictement limitésaux sous-produits provenant de la faunesauvage. Ces centres de collecte seront géréssur le terrain par les préposés et les ouvriers del’Administration de la Nature et des Forêts. Ilest évident que ces centres nécessiteront uncertain budget pour pouvoir fonctionner dansdes conditions d’hygiène normale. Ce réseaude centres de collecte devrait être constitué aumoins d’une demi-douzaine de sites.La proposition de maintenir un réseau nationalde centres de collecte a été avisée favorablementpar le Conseil supérieur de la chasse, suiteà une demande des représentants de la FédérationSt. Hubert des Chasseurs du Grand-Duchéde Luxembourg.Question 2116 (24.5.2012) de M. FernandEtgen (DP) concernant l’agrandissement del’école nationale des sapeurs-pompiers àFeulen:Depuis plus de 20 ans on parle de l’agrandissementde l’école nationale des sapeurs-pompiersà Feulen. En 2008 le programme de constructiona été finalisé. Par la suite, le projet sembleêtre tombé sous les mesures d’économies duGouvernement. Toutefois, une autorisation àbâtir a été demandée et délivrée en mars 2010.Toutes les autres procédures d’autorisation sontégalement finalisées. Lors de la dernière assembléegénérale de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers,Monsieur le Ministre a annoncéque les travaux débuteront en avril2012.Voilà pourquoi je souhaiterais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieuret à la Grande Région:- Monsieur le Ministre peut-il me dire pourquelles raisons les travaux n’ont toujours pasété entamés?- Monsieur le Ministre peut-il m’informer quandle projet sera réalisé?- Monsieur le Ministre peut-il me confirmer quele programme de construction sera réalisé telque prévu?Réponse commune (28.6.2012) de M. Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l’Intérieur et à laGrande Région, et de M. Claude Wiseler, Ministredu Développement durable et des Infrastructures:En réponse à la question parlementaire n°2101(veuillez lire: 2116) concernant le projet del’agrandissement de l’école nationale des sapeurs-pompiersà Feulen, il y a lieu de préciserque les travaux n’ont pas pu être entamés plusrapidement vu la complexité des différentesétudes liées au projet. Après finalisation desétudes d’avant-projet sommaire en automne2009, les études d’avant-projet détaillé ont étéachevées en printemps 2011. Les études d’exécutionet les procédures d’autorisation afférentesont abouti fin 2011. D’ailleurs, il échetde préciser que le site présente une topographiedifficile (fort dénivellement du terrain) desorte qu’il fallait éviter de démarrer les travauxde terrassement en période hivernale 2011-2012.Faisant suite à l’ouverture de la soumission destravaux de gros-œuvre en février 2012, la commandedéfinitive à l’adjudicataire a été délivréele 2 mai 2012.Une première réunion de concertation avec lesdifférents responsables de mes services, les bureauxd’architecte et d’études et l’entreprise aeu lieu le 30 mai 2012. À noter que les travauxont débuté mi-juin 2012.En outre, je tiens à préciser que les différentslots techniques ont également fait l’objet d’unesoumission publique alors que les dossiers desoumission des lots concernant les travaux deparachèvement sont en élaboration. En conclusion,le chantier précité devrait être achevépour fin 2014.En ce qui concerne une éventuelle modificationdu programme de construction, l’on préciseque durant les études d’exécution, le projet n’a2002 2003 2004 2005 2006 2007 Total630 2.050 3.800 3.100 2.400 2.025 1.350 15.355pas fait l’objet de modifications majeures parrapport aux plans annexés à l’autorisation debâtir basés sur les études d’avant-projet sommaire.Enfin, aucune demande de changementde la part de l’utilisateur n’a dû être intégrée auprogramme de construction.Question 2117 (24.5.2012) de M. MarcelOberweis (CSV) concernant le lien entrepesticides et la maladie de Parkinsondans l’agriculture:Dès les années 80, des liens entre pesticides etla maladie de Parkinson ont été suspectés. À lafin des années 90, des études ont démontréque les agriculteurs exposés aux pesticidesavaient un risque doublé de développer la maladiepar rapport à ceux qui n’en utilisaient paset que le risque augmente avec le nombred’années d’exposition aux insecticides.En mai 2006, pour la première fois, le Tribunaldes affaires de sécurité sociale de Bourges reconnaissaitcomme maladie professionnelle lamaladie de Parkinson dont souffrait un anciensalarié agricole exposé à des pesticides. Finalementen France, un décret entré en vigueur le7 mai 2012 reconnaît la maladie de Parkinsoncomme maladie professionnelle qui vient ainsid’entrer dans le tableau des maladies professionnellesdu régime agricole.Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre de la Santé etde la Sécurité sociale:- Monsieur le Ministre est-il au courant des différentesétudes?- Monsieur le Ministre a-t-il connaissance detels cas de maladie au Luxembourg?- Dans l’affirmative, quelles sont les premièresconclusions à tirer en vue de protéger au mieuxles agriculteurs des effets si nuisibles des pesticides?Réponse (4.7.2012) de M. Mars Di Bartolomeo,Ministre de la Santé:1. Mes services suivent avec le plus grand intérêtl’évolution des connaissances quant auxéventuels effets indésirables des pesticides.La maladie de Parkinson est une maladie neurodégénérativedont la prévalence est d’environ1,5% après 65 ans. Elle est d’origine multifactorielle,impliquant des facteurs de risque environnementauxet génétiques. Le rôle de l’expositionprofessionnelle aux pesticides a été évoquéquand des études épidémiologiquesavaient montré que le risque de maladie deParkinson était multiplié par 1,5 à 2 en casd’exposition professionnelle aux pesticides.L’étude qui fait actuellement référence en lamatière est une publication de «Elbaz A, et al.Ann Neurol 2009, 66: 494-504en 2009». Cetteétude, dont les auteurs font partie de l’Institutnational de la santé et de la recherche médicale(Inserm-France), peut être considérée commeétant à l’origine, en France, de l’inscription dela maladie de Parkinson au tableau des maladiesprofessionnelles (décret français n°2012-665 du 4 mai 2012).Cette publication tend à démontrer que lerisque augmente avec le nombre d’annéesd’exposition aux insecticides et qu’il est principalementlié à l’usage de certains insecticides,dits de type «organochlorés».D’autres études mettent en évidence l’associationentre le Parkinson et d’autres polluantscomme par exemple le trichloréthylène, un solvant,comme le démontre une étude de novembre2011 (Parkinsons Institute in Sunnyvale,California).2. Au Luxembourg, toute déclaration de maladieprofessionnelle est faite auprès de l’Associationd’Assurance Accident. Le tableau des maladiesprofessionnelles en vigueur depuis le 1 erseptembre 1998 énumère, sous le numéro1307, les «maladies provoquées par les composésorganiques du phosphore». Cette rubriquedonne la possibilité de déclaration d’une maladieen rapport avec les pesticides.Force est de constater que depuis 1998 aucuncas de maladie de Parkinson en rapport avec lespesticides n’a été déclaré au Luxembourg.3. Les pouvoirs publics misent essentiellementsur des mesures d’information et de formationafin de protéger toute personne qui utilise despesticides. Il s’agit notamment des mesures suivantes:- Chaque salarié qui manipule des pesticides estsoumis à une visite périodique préventiveauprès du service de santé au travail correspondantet ceci conformément au règlementgrand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicitédes examens médicaux en matière demédecine du travail. Les travailleurs indépendants(agriculteurs, viticulteurs, jardiniers,...) nesont pas soumis aux exigences du Code du Travailet sont eux-mêmes responsables de leursanté et sécurité, mais une visite médicale surbase volontaire est proposée par les services desanté au travail.- La Chambre d’Agriculture et l’ASTA (Administrationdes Services techniques de l’agriculture)disposent d’une large gamme d’informationsconcernant une utilisation optimale des pesticidesainsi que les règles élémentaires de sécuritélors de la manipulation de ces produits.Rappelons que tous les produits phytopharmaceutiquessont mis sur le marché, conformémentau règlement grand-ducal modifié du4 décembre 1994 concernant la mise sur lemarché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiqueset reçoivent un agrément par unecommission spéciale composée de membres duMinistère de l’Agriculture, de la Viticulture etdu Développement rural, du Ministère de laSanté et du Ministère du Travail.- L’Inspection du Travail et des Mines met à disposition,via leur site Internet, une prescriptiongénérale de sécurité et de santé: «type ITM-ET81.2: Dépôts de produits phytopharmaceutiqueset d’engrais» réglementant par cetteprescription le stockage et l’utilisation de cesproduits.- Le Lycée technique Agricole d’Ettelbruck dispenseà ses élèves (sections agricole, jardinageet travaux forestiers) une formation de base trèspointue pour l’utilisation des pesticides. Cetteformation est validée par la délivrance d’un certificatémis par l’ASTA pour l’utilisation de pesticides.Question 2118 (24.5.2012) de Mme JoséeLorsché (déi gréng) concernant les possibilitésdes maisons relais d’organiser des coloniesde vacances au Luxembourg et àl’étranger:Dans sa réponse à ma question parlementairen°1989 du 7 mars 2012 relative à un sujetconnexe (cf. compte rendu n°8/2011-2012),Madame la Ministre avait évoqué un changementde régime quant aux activités de vacancesnon résidentielles organisées par desstructures d’éducation et d’accueil bénéficiantd’une convention financière avec l’État.L’avant-projet de règlement grand-ducalconcernant l’agrément à accorder aux gestionnairesde services d’éducation et d’accueil pourenfants prévoit que le gestionnaire d’une tellestructure ne pourra offrir que des séjours avechébergement se limitant à deux nuitées par antandis qu’actuellement il peut définir «15 journéesà saisie exceptionnelle» par an, y comprisdes séjours à l’étranger facturés à un tarif réduitau niveau de l’accueil.Dans sa réponse, Madame la Ministre fait savoirque: «Cette disposition a pour objectif d’éviterles confusions avec les services agréés par l’Étatayant pour mission d’organiser des colonies devacances pour enfants».Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Madame la Ministre:1) Est-ce que la réduction du temps de séjouravec hébergement s’applique à la facturationdu séjour au tarif réduit des chèques-servicesou est-ce que l’organisation de colonies de vacancesà l’étranger dépassant deux journéessera formellement interdite au gestionnaired’une maison relais?2) En cas d’interdiction, comment Madame laMinistre peut-elle justifier le fait qu’une maisonrelais assurant un encadrement journalier dehaute qualité pédagogique et relationnelle auxenfants, se verrait pénalisée par rapport aux«services agréés par l’État ayant pour missiond’organiser des colonies de vacances pour enfants»,comme par exemple la Croix-Rouge, laCaritas ou le SNJ?3) Madame la Ministre est-elle d’avis que lesmaisons relais sont moins aptes ou moinsoutillées à organiser des activités de vacancesnon résidentielles de plus de deux jours par anque les services agréés en question et si oui,pour quelles raisons?Réponse (19.6.2012) de Mme Marie-JoséeJacobs, Ministre de la Famille et de l’Intégration:Me référant à la question parlementaire n°2118du 24 mai 2012 de l’honorable Députée MadameLorsché Josée et à ma réponse à la questionparlementaire n°1989 du 7 mars 2012 deMadame la Députée Josée Lorsché (cf. compterendu n°8/2011-2012), je tiens à préciser qu’il ya lieu de faire la distinction entrea) les activités de vacances résidentielles (coloniesde vacances, camps, séjours de loisir et deformation) d’une part etb) les activités de vacances non résidentiellesd’autre part.a) Quant aux activités de vacances résidentielles,il y a lieu de préciser qu’il s’agit d’activitésorganisées par des services de vacancesagréés sur base du règlement grand-ducal modifiédu 10 novembre 2006 portant exécutiondes articles 1 er et 2 de la loi du 8 septembre1998 réglant les relations entre l’État et les organismesœuvrant dans les domaines social, familialet thérapeutique pour ce qui concernel’agrément à accorder aux personnes physiquesou aux personnes morales entreprenant ouexerçant une activité de consultation, de formation,de conseil, de médiation, d’accueil etd’animation pour familles.b) Quant aux activités de vacances non résidentielles,il y a lieu de préciser qu’il s’agit d’activitésorganisées par des services d’éducationet d’accueil pour enfants (crèches, foyers dejours et maisons relais) agréés à l’heure actuellesoit sur base du règlement grand-ducal du 20novembre 2001 (gestionnaires de structuresd’accueil sans hébergement) soit sur base durèglement grand-ducal du 20 juillet 2005 (gestionnairesde maison relais pour enfants) et bénéficiantd’une participation financière del’État. Il s’agit d’une prestation spécifique offertedans le cadre d’un accueil de jour pourenfants, dénommée «activité de vacances». Cesactivités de vacances ont lieu pour la plupartpendant une période de deux à trois semainespendant les vacances d’été et s’adressent à tousles enfants de la commune. Afin de permettreaux gestionnaires de services d’éducation etd’accueil de faciliter la gestion du nombre trèsélevé d’inscriptions aux activités précitées, les«15 journées à saisie exceptionnelle» ont étédéfinies et intégrées dans le texte de la conventionréglant la collaboration entre l’État et leservice d’éducation et d’accueil pour enfantsconventionné.Quant aux questions posées, j’ai l’honneur devous informer de ce qui suit:1. L’organisation de colonies de vacances àl’étranger ou autre par le gestionnaire d’un serviced’éducation et d’accueil (maison relais ouautre) dépassant deux journées est possiblesous réserve que le gestionnaire dispose d’unagrément au sens du règlement grand-ducalmodifié du 10 novembre 2006 tel que stipulésous a). Étant donné qu’une colonie de vacancesest une activité de vacances à caractèrerésidentiel qui a sa propre base réglementaire,elle est offerte en dehors de l’accueil de jourpour enfants aux conditions stipulées par letexte réglementaire dont question.2. Sans objet vu qu’il n’y a pas d’interdiction.Q141

questions au gouvernement 2011-20123. Afin d’éviter toute confusion en la matière etpour des raisons de cohérence, il y a lieu dedistinguer entre ces deux types d’activités devacances. Vu la nature spécifique de chacunede ces activités, les modalités d’exécution régissantla prestation offerte doivent être identiquessans aucun égard au profil du gestionnaire.Question 2119 (24.5.2012) de M. Ali Kaes(CSV) concernant les subventions octroyéespar l’Union européenne:La Commission européenne apporte unecontribution financière directe, sous forme desubventions, à des projets ou à des organisationsqui soutiennent les intérêts de l’Unioneuropéenne ou qui participent à la mise enœuvre d’un programme ou d’une politique del’Union européenne.Le village espagnol El Port de la Selva a ainsireçu en 2011 une aide financière d’environ1,23 millions d’euros pour la réhabilitation urbainedu centre historique.Dans ce contexte, j`aimerais poser les questionssuivantes à Madame la Ministre de la Cultureau Gouvernement:- Quel est le nombre de projets déposés cesdernières années par le Luxembourg pour bénéficierdes subventions européennes?- Quelles sont les conditions pour bénéficier deces aides?- Est-ce que le Château de Vianden et ses alentours,respectivement d’autres sites au Luxembourgpourraient bénéficier de telles aides?Réponse (29.6.2012) de Mme Octavie Modert,Ministre de la Culture:- Les financements qu’accorde l’Union européenne- à côté des aides attribuées dans le cadredes fonds structurels et agricoles - sous formede subventions afin de mettre en œuvre desprojets ou des activités en rapport avec des politiquesde l’UE, couvrent des domaines très divers,tels que la recherche, l’éducation, la santé,la protection des consommateurs, la protectionde notre environnement, l’aide humanitaire,etc.Pour ce qui est des subventions qui relèvent dudomaine de compétences du Ministère de laCulture: le programme exclusivement consacréau domaine culturel est le Programme Culture(2007-2013). Celui-ci est doté d’un budget de400 millions d’euros et identifie trois objectifsprincipaux: favoriser la mobilité transfrontalièredes personnes travaillant dans le domaine de laculture; encourager la circulation transnationaledes productions culturelles et artistiques et promouvoirle dialogue interculturel. Le ProgrammeCulture est un des programmes lesmoins dotés par l’UE et ne s’applique pas auxprojets d’infrastructures. Les projets déposés àLuxembourg dans le cadre de ce programme,c’est-à-dire où une structure luxembourgeoisea été porteur de projet principal, sont peunombreux pour la raison citée et notammentau regard des conditions exposées ci-dessous,plus difficiles à remplir pour des pays de tailleplus réduite.- Étant donné que les subventions couvrent desdomaines politiques très différents, les conditionsspécifiques à remplir varient d’un domaineà l’autre, chaque programme ayant établises propres règles d’éligibilité dans le cadred’un règlement financier commun régissant lessubventions de l’UE. En général, les parties intéresséespeuvent participer en répondant auxappels à propositions.Pour ce qui est du domaine exclusivementculturel, le Programme Culture, soutient troisvolets d’activités: les actions culturelles (actionsde coopération, actions spéciales et projets decoopération pluriannuelle), les organismes actifsau niveau européen dans le domaine de laculture, et les activités d’analyse et de diffusion.Les critères d’éligibilité des projets diffèrent selonle volet:1) Pour le 1 er volet, trois sous-catégories déterminentles critères à remplir:- projets pluriannuels de coopération: ilsdoivent viser à établir des liens culturels internationauxpluriannuels en encourageant aumoins six opérateurs culturels provenant d’unminimum de six pays éligibles à coopérer et àtravailler dans plusieurs secteurs pour créer desQ142activités culturelles communes sur une périodede trois à cinq ans;- mesures de coopération: elles doivent comprendreun minimum de trois opérateurs culturelstravaillant dans plusieurs secteurs, provenantd’au moins trois pays éligibles pendantune période maximale de deux ans. Les actionsvisant à développer la coopération à long termesont particulièrement ciblées.- mesures spéciales: il doit s’agir d’actions emblématiquesde large envergure et de grandeportée; elles doivent avoir un impact sur les citoyenseuropéens et contribuer à promouvoirun sentiment d’identité européenne; ces actionssont conçues pour sensibiliser les citoyensà la richesse de la diversité culturelle de l’Europe,favoriser sa reconnaissance et contribuerau dialogue interculturel (p. ex. festivals culturelseuropéens, capitales européennes de laculture etc.).2) Au titre du 2 e volet, afin d’être éligibles, lesorganisations candidates doivent faire preuved’une dimension véritablement européenne,que ce soit individuellement ou au sein d’un réseau,d’une association ou d’une fédération.Leur influence doit au moins se faire sentir danssept pays européens et préférablement dansl’ensemble de l’UE.3) Le 3 e volet s’adresse à des organismes publicsou privés impliqués dans l’analyse des politiquesculturelles, qui possèdent une expériencedirecte et pratique en matière d’analyse,d’estimation ou d’évaluation de l’impact despolitiques culturelles au niveau local, régional,national et/ou européen en relation avec uneou plusieurs des trois objectifs de l’Agendaeuropéen de la culture.Le «Guide du Programme Culture 2007-2013»publié en mai 2010 et disponible sur le site Internetde la Commission présente le programme,les spécifications de chaque volet etaction, un calendrier fixe des appels pourchaque action de 2008 à 2013. Il importe parconséquent de se référer dans chaque cas auGuide du programme et au formulaire relatif àchacune de ces actions.À noter encore qu’au regard de la répartitiondes compétences au niveau communautaire, lagestion du programme est assurée par la Commissioneuropéenne, elle-même assistée parl’Agence exécutive éducation, audiovisuel, culturequi organise notamment les appels à propositionsannuels ainsi que le processus de sélection.- Au regard de la pluralité d’instruments desubventions qui existent au niveau européen, ilconviendrait de déterminer tout d’abord dansquel(s) domaine(s) les candidats intéressés souhaiteraientpouvoir bénéficier d’aides, afin depouvoir identifier par la suite l’instrument leplus indiqué - aussi bien quant au contenu quepar rapport au critères de sélection - auprès duqueldéposer le projet et le dossier de candidature.Divers services au Luxembourg serventalors d’interlocuteur, en fonction du programmede subventionnement identifié.Le village espagnol El Port de la Selva ayant bénéficié,respectivement bénéficiant d’un soutienfinancier au titre du fonds structurel FEDER/Fonds européen de développement régional,les opportunités et possibilités à ce titre pour leChâteau de Vianden et ses alentours, respectivementtout autre intéressé seraient à examinerpar les services compétents au Ministère del’Économie et du Commerce extérieur/Directionde la politique régionale, au Ministère del’Intérieur et de la Grande Région/Direction dela Grande Région ou au Ministère du Développementdurable et des Infrastructures/départementde l’Aménagement du territoire (DATer).En effet, ces fonds ne dépendent pas du Ministèrede la Culture.En ce qui concerne le domaine culturel, c’est leRelais Culture Europe auprès de l’Agenceluxembourgeoise d’action culturelle qui - entant que point de contact officiel pour le ProgrammeCulture - remplit les fonctions d’information,d’accompagnement et d’assistancetechnique.Question 2120 (24.5.2012) de M. EugèneBerger (DP) concernant la prise en chargedes soins dentaires:Il ressort d’un article de presse que Monsieur leMinistre de la Santé et de la Sécurité sociale envisageun transfert des coûts de la prise encharge des soins dentaires du budget de laCaisse Nationale de Santé vers le budget del’État ou un fonds public spécial.Compte tenu de la situation budgétaire actuellementdifficile, je souhaiterais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre des Finances:- Monsieur le Ministre peut-il me renseigner surla position du Gouvernement face à la propositionde Monsieur le Ministre de la Santé et dela Sécurité sociale? Cette proposition a-t-elledéjà été discutée au Conseil des Ministres?- Quelle serait l’envergure des charges supplémentairespour le budget de l’État au cas où laprise en charge des soins dentaires serait désormaisfinancée par des moyens de ce budget?Réponse (13.7.2012) de M. Luc Frieden, Ministredes Finances:Le Gouvernement souhaite améliorer la priseen charge de certains soins dentaires actuellementnon couverts par la Caisse Nationale deSanté (CNS). À cette fin, le Ministre de la Santéa émis quelques suggestions intéressantes quin’ont toutefois pas encore été arrêtées au niveaudu Conseil de Gouvernement. Le Gouvernementveillera à ce que ce débat soit menéen tenant également compte de la situationdéficitaire des finances publiques.Question 2121 (25.5.2012) de M. Marc Angel(LSAP) concernant les rapports sur lesconseils en investissements financiers:Afin de rétablir la confiance dans les établissementsfinanciers et de renforcer les droits desinvestisseurs, certains pays européens, notammentl’Allemagne, ont décidé d’introduireune obligation pour les établissements financiersde rédiger des rapports sur les conseilsen investissements financiers donnés aux investisseurs(«Beratungsprotokolle»). Ces rapportsexplicitant le contenu des conseils donnés permettentde protéger à la fois l’investisseur etson interlocuteur auprès de l’établissement financier.Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre des Finances:- Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que larédaction de tels rapports permettrait de renforcerles droits des investisseurs ainsi que leurconfiance dans la place financière luxembourgeoise?- Dans l’affirmative, est-ce que Monsieur le Ministreenvisage de légiférer en ce sens?Réponse (27.7.2012) de M. Luc Frieden, Ministredes Finances:Il y a tout d’abord lieu de rappeler que le Gouvernementconsidère que la protection des investisseursest un paramètre essentiel de laplace financière luxembourgeoise. Ainsi, la législationtelle qu’en vigueur tout comme la surveillancedes établissements financiers par laCommission de Surveillance du Secteur Financiervisent à garantir la protection des intérêtsdes investisseurs.Ainsi, l’article 41, paragraphe (2), du règlementgrand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigencesorganisationnelles et aux règles deconduite du secteur financier dispose que lesétablissements de crédit et les entreprises d’investissementdoivent obtenir de leurs clientsexistants et potentiels les informations nécessairespour considérer, compte tenu de la natureet de l’importance du service fourni, quela transaction qu’ils entendent recommanderou engager dans le cadre du service de gestionde portefeuille est adéquate pour le clientconcerné. Ainsi, l’établissement financier doits’assurer:a) que la transaction répond aux objectifs d’investissementdu client en question,b) que la transaction est telle que le client estfinancièrement en mesure de faire face auxrisques liés à l’investissement proposé, etc) que la transaction est telle que le client possèdel’expérience et les connaissances nécessairespour appréhender les risques inhérents àla transaction ou à la gestion de son portefeuille.Par ailleurs, le paragraphe (6) de ce même articleoblige les établissements de crédit et lesentreprises d’investissement de s’abstenir de recommanderau client existant ou potentielconcerné des services d’investissement ou desinstruments financiers lorsque les établissementsfinanciers n’étaient pas en mesured’obtenir les informations mentionnées ci-dessus.Dans la pratique, la Commission de Surveillancedu Secteur Financier vérifie l’observationde ces règles de conduite, notamment aumoyen de contrôles sur place menés auprès desétablissements de crédit et des entreprises d’investissementétablis au Luxembourg.De surcroît, au niveau européen la révision dela directive 2004/39/CE concernant les marchésd’instruments financiers (MiFID) prévoyantun renforcement de la protection des investisseursest actuellement en cours, et d’autres initiativessuivront sous peu.Le Gouvernement partage le souci que le cadreassurant la protection des investisseurs doit êtrerégulièrement revu. La transposition des règlesadoptées au niveau communautaire en est ungarant. Le recours à un type de «Beratungsprotokoll»n’a toutefois pas été jugé nécessairepour répondre au souci de protection.Question 2124 (25.5.2012) de M. AndréBauler (DP) et M. Eugène Berger (DP)concernant la collecte de données dans leslycées:Selon nos informations, des élèves se seraientvus remettre une offre d’un éditeur leur promettantun dictionnaire gratuit. Afin de pouvoirprofiter de l’offre, les élèves auraient à remplirun formulaire avec entre autres leur adresse privée.Si, à première vue, une telle action paraîtméritoire, l’objectif réel de cette action consisteraitcependant, selon d’aucuns, dans la collectede données à des fins purement commerciales(p. ex. envoi ultérieur d’offres de promotion).Devant la toile de fond du débat actuel autourde la sécurisation et du stockage des donnéesprivées des élèves, nous aimerions poser lesquestions suivantes à Madame la Ministre del’Éducation nationale et de la Formation professionnelle:- Madame la Ministre peut-elle confirmer lesfaits relatés ci-dessus?- Est-il exact que le Service de coordination dela recherche et de l’innovation pédagogiqueset technologiques (SCRIPT) a émis une recommandationaux directions des lycées de ne pasfaire distribuer l’offre de l’éditeur en question?- Madame la Ministre est-elle au courant d’actionspareilles dans nos écoles et lycées? Si oui,lesquelles?- Par quels moyens le Ministère entend-il éviterde telles actions de collecte de données à l’avenir?Réponse (25.6.2012) de Mme Mady Delvaux-Stehres,Ministre de l’Éducation nationaleet de la Formation professionnelle:Il est vrai que l’éditeur allemand Duden a entreprisune démarche promotionnelle auprès delycées luxembourgeois au cours de cette annéescolaire. Mon département en a été avisé parles lycées concernés.Dans ce contexte, le message suivant a ététransmis aux responsables des bibliothèquesscolaires par la documentaliste du SCRIPT, coordinatricedes bibliothécaires scolaires:«Certains d’entre vous sinon vous tous avez étéde nouveau contactés par l’éditeur allemand‘Duden’ pour une action de don de livres ‘Geschenkaktion’.L’action a d’ailleurs déjà eu lieuil y a plusieurs années. L’éditeur vous proposede faire parvenir gratuitement à vos élèvesquelques ouvrages didactiques. Pour ce faire,les élèves doivent inscrire leurs coordonnées etcelles de leurs parents sur une fiche.L’éditeur veut que le lycée, en l’occurrence oubien le CDI ou bien le secrétariat, rassemble lesfiches et les lui transmette et fasse par après ladiffusion des ouvrages aux élèves.Tout cela semble bien positif. On trouved’ailleurs sur Internet des récits d’expériencesde lycées allemands qui participent à l’action.Il faut cependant noter que le but de l’actionest non pas un but altruiste de diffusiond’ouvrages mais celui de collecter des adressesde parents d’élèves. Ceux-là seront alorscontactés à des fins commerciales (promotionde produits Duden, Brockhaus etc,...) parDuden.L’école luxembourgeoise n’ayant pas une vocationde marketing de produits commerciaux, leministère vous déconseille de participer à l’action.»Étant donné que ces démarches promotionnellesvisant une collecte de données ont tendanceà se répéter, comme mentionné dans lecourriel ci-dessus, mes services informeront demanière analogue les écoles au cas où ils seraientinformés des situations similaires.De manière préventive, il s’agira aussi de sensibiliserles responsables des écoles à la thématiquede la protection des données personnelles.

questions au gouvernement 2011-2012Question 2125 (29.5.2012) de M. JeanColombera (ADR) concernant l’identitétranssexuelle:Um in Harmonie mit der bevorzugten Geschlechtsidentitätzu leben, ist für Transgender-Menschen der Zugang zu Verfahren für dieVornamens- und Geschlechtseintragsänderungentscheidend. Dokumente wie zum BeispielKrankenversicherungskarte, Führerschein oderAusbildungszeugnis für eine Stellenbewerbungsind die Vorbedingungen zur Möglichkeit, imWunschgeschlecht leben zu können, und auchfür die rechtliche Anerkennung. Wo immer Geburtsurkundenerforderlich sind oder das Geschlechtauf Personalausweisen angegeben ist,kann dies die Teilhabe von Transgender-Menschenam Sozialleben einschränken. Auch sollhervorgehoben werden, dass die Eignungsbedingungenfür die Änderung des Geschlechtseintragsin Ausweisdokumenten europaweit äußerstuneinheitlich sind.Fragen:1) Was sind die Vorgaben in Luxemburg für dieoffizielle Anerkennung von Transgender-Menschen?2) Ist die Zwangsoperation eine Voraussetzungfür den Geschlechts- und Namenswechsel?3) Wie lange dauern die Prozeduren?4) Gibt es eine Unterscheidung zwischen demVerfahren zur Vornamensänderung und demVerfahren zur Änderung des Geschlechtseintrags?5) Was will der Justizminister tun, um eine Diskriminationder Bürger angesichts ihrer sexuellenDifferenzen zu verhindern?Réponse (25.6.2012) de M. François Biltgen,Ministre de la Justice:Der Justizminister verweist darauf, dass die parlamentarischeAnfrage verschiedene Aspektezum Thema Transgender, Transsexualität oderIntersexualität vermischt oder sogar verwechselt.Es ist daher notwendig, die Bedeutungdieser verschiedenen Begriffe zu erläutern.Transgender sind Menschen, die sich mit ihremzugewiesenen Geschlecht falsch oder unzureichendbeschrieben fühlen oder auch jede Formder Geschlechtszuweisung bzw. -kategorisierunggrundsätzlich ablehnen. Manche intersexuelleMenschen sind Transgender. Während ineinigen Organisationen und Bündnissen Transgenderund intersexuelle Menschen zusammenarbeiten,da viele Gemeinsamkeiten gesehenwerden, ist das nicht immer der Fall. Transgenderwerden in mancher Literatur auch angesehenals transsexuelle Menschen, die keineOperation durchführen wollen.Die Medizin spricht von Intersexualität oder Sexualdifferenzierungsstörungen,wenn einMensch genetisch (aufgrund seiner Geschlechtschromosomen)und/oder anatomisch(aufgrund seiner Geschlechtsorgane) und hormonell(aufgrund des Mengenverhältnisses derGeschlechtshormone) nicht eindeutig demweiblichen oder dem männlichen Geschlechtzugeordnet werden kann.Transsexuelle Menschen sind biologisch eindeutigeinem Geschlecht zugeordnet, empfindensich selbst aber als dem anderen Geschlechtzugehörig. Für die medizinische Diagnose„Transsexualität” ist Intersexualität daherformal ein Ausschlusskriterium. Die Diagnose„Intersexualität” kann nur durch diverse Untersuchungen,unter anderem eine Chromosomenanalyse,erfolgen. Dennoch kommt es immerwieder vor, dass intersexuelle Menschen,welche die Geschlechtsrolle wechseln, gar nichterfahren, dass sie eigentlich intersexuell sind,und daher medizinisch und auch juristisch wietranssexuelle Menschen behandelt werden.Betreffend die Anfrage in Bezug auf die Thematik„Transsexualität” bleibt zu erwähnen, dass,insofern als die Geschlechtszuordnung mit derNamensangabe im rechtlichen Bereich übereinstimmensoll, im Prinzip die Änderungen dieserAngaben durch gerichtliche Beschlüsse - wennmöglich - zeitgleich erfolgen können.Gerichtliche Beschlüsse vom Zivilgericht Luxemburgaus den letzten Jahren heben hervor,dass von der Annahme ausgegangen wird, dasses sich um „wirkliche Fälle von Transsexualität”handelt („le tribunal se base sur le fait qu’ils’agit d’un cas de transsexualité véritable”). Indiesem Fall wird dann einer Änderung der Geschlechtszuordnungund einer Namensänderungvom Gericht stattgegeben. Letztere wirdals „demande accessoire” betrachtet.Auch wenn es in Bezug auf die Geschlechterkeinen verfassungsrechtlichen noch auf einergesetzlichen Ebene zwingenden Handlungsbedarfgibt, wird der Justizminister die Ethikkommissionmit einem Gutachten über diese Gesamtthematikbefassen.Question 2126 (29.5.2012) de M. Jean Colombera(ADR) concernant l’identité transsexuelledans le cadre du pacte pour lajeunesse 2012-2014:Kürzlich hat die Familienministerin einen Maßnahmenkatalogin Form eines Jugendpaktes fürdie Jahre 2012-2014 vorgestellt. Der Jugendpaktumfasst 76 Maßnahmen und 5 Themenfelder,unter anderem das Wohlbefinden derjungen Leute. Nun stellt sich heraus, dass intersexuelleMenschen und auch Transpersonensehr viel unter Identitätsstörungen zu leidenhaben, falls sie in einer unwissenden Gesellschaftheranwachsen, die nur nach binäremDenken funktioniert und nur zwei geschlechtlicheNormen kennt, nämlich die weibliche oderdie männliche.Fragen:1) Inwiefern können die 76 Maßnahmen dazubeitragen, dass diese atypischen Genderformenim edukativen Prozess an Jugendliche weitervermitteltwerden und somit Barrieren abgebautwerden?2) Welche Maßnahmen sind zuständig für dasWohlbefinden dieser Inter- oder dieser Transpersonenund wie soll dies konkret umgesetztwerden?3) Von welchen Hilfsmitteln könnte eine eventuelleA.s.b.l. profitieren, falls sie im Bereichdieser Inter- und Transpersonen aktiv werdenkönnten, um Informationen weiterzuleiten?4) Was ist der Rat, den Frau Minister zur Förderungder Enttabuisierung dieses Themas gebenkann?Réponse (21.6.2012) de Mme Marie-JoséeJacobs, Ministre de la Famille et de l’Intégration:Ad 1)Viele der 76 Maßnahmen, die sich unmittelbaran Jugendliche richten, beinhalten einen edukativenProzess und streben verbesserte Übergängein Berufswelt und Erwachsenenleben,erhöhtes Wohlbefinden und vermehrte Partizipationan. Die verschiedenen Maßnahmen beinhaltenihre eigenen Ziele und verfügen übereigene Inhalte, die in eduaktiven Prozessen vermitteltwerden. Jene Maßnahmen, die sich mitdem Thema Sexualität auseinandersetzen, werdenunter 2) geschildert.Ad 2)Mehrere Ziele des Jugendpaktes befassen sichmit der Sexualität der Jugendlichen, unter anderemdas Ziel 3 des Aktionsfeldes „Wohlbefinden”.Hier geht es darum, die affektive und sexuelleGesundheit der Jugendlichen zu fördern.Eine interministerielle Gruppe (Ministerien fürFamilie, Gesundheit, Chancengleichheit undBildung) arbeitet zurzeit eine Strategie und einenAktionsplan aus, in dem die verschiedenenAspekte der sexuellen Gesundheit und der Sexualerziehungzur Sprache kommen.Im Kapitel „Die Jugendlichen als Akteure” siehtdas Ziel 1 vor, alle Barrieren im Bezug auf Genderabzubauen. Hier geht es um geschlechtssensibleJugendarbeit, atypische Berufsauswahlund genderspezifische Stereotypen.Im Kapitel „Wissenschaftliche Begleitung”spricht das Ziel 1 „Jugendliche in Luxemburgbesser kennen” von einer gemeinsamen Erforschungder HBSC-Daten, die unter anderemdie Sexualität von Jugendlichen ansprechen.Ad 3)Die Beratungsstelle „Cigale” wird über einestaatliche Konvention vom Integrations- undFamilienministerium finanziell unterstützt. Gemäßdem Aktionskonzept richtet diese Beratungsstellesich an homo-, bi- und transsexuelleMenschen und an jene, die während eines bestimmtenLebensabschnitts Unterstützung oderInformation brauchen in allen Fragen der sexuellenOrientierung oder sexuellen Identität.Gemäß dem ASFT-Gesetz ist jede Rechtsperson,die eine Beratung oder Information anbietet,dazu verpflichtet, eine Zulassung beim zuständigenMinisterium anzufragen. Diese Betriebsgenehmigungstellt der Beratungsstelle eine offiziellestaatliche Anerkennung aus und gibtdieser das Recht, ihre Aktivität auszuüben.Ad 4)Die Umsetzung des Jugendpaktes wird sich mitder Thematisierung der Sexualität, mit allen damitverbundenen Themen und ihrer Enttabuisierungim Rahmen von mehreren Zielsetzungenauseinandersetzen. Dazu werden unter anderemdas Gesundheitsministerium, das Chancengleichheitsministeriumund das Bildungsministeriumsowie diverse Professionelle, die mitKindern und Jugendlichen arbeiten, eingebunden,damit die Ziele auch in der Praxis umgesetztwerden können und eine Enttabuisierungstattfinden kann.Question 2127 (29.5.2012) de M. JeanColombera (ADR) concernant les «consultants»pour le Gouvernement:Il s’avère que des fonctionnaires retraités fontoffice de «consultants» pour le Gouvernement.Certains ont déjà plus de 70 ans. En temps decrise et de chômage excessif on aurait pu opterpour des personnes plus jeunes pouvant exercercette fonction.Questions:1) Comment se fait-il que le Gouvernementdoit recourir à des fonctionnaires retraités exerçantla fonction de «consultant»?2) Combien y en a-t-il d’anciens fonctionnairesqui exercent cette fonction et dans quel domainetravaillent-ils?3) De quelle façon sont-ils rémunérés?4) Qui décide au sujet des recrutements?5) Y a-t-il des alternatives concernant le recrutementafin d’éviter des collusions d’intérêt?Réponse (25.6.2012) de Mme Octavie Modert,Ministre déléguée à la Fonction publique età la Réforme administrative:L’honorable Monsieur le Député JeanColombera semble vouloir établir dans sa questionparlementaire un amalgame entre leconsultant qui travaille pour l’État et le fonctionnaireretraité qui exercerait seul des fonctionsde consultant.En réponse permettez-moi de vous rappelerd’abord que, selon la définition admise par tousles dictionnaires, un consultant est un spécialisteextérieur à une organisation à qui l’on faitappel afin d’obtenir un avis au sujet d’unequestion ou de l’aide pour résoudre un problèmeprécis.Le consultant est en règle générale un salariéd’un cabinet de conseil ou encore un travailleurindépendant, dont le travail est de remplir desmissions, dans le cadre d’un projet, pour lecompte d’entreprises extérieures à la sienne. Ilintervient sur des projets où l’entreprise ne possèdepas de ressources internes soit en qualité(personnels ayant les compétences ou les spécialitésutiles) soit en quantité (effectifs internesinsuffisants pour faire face à une surchargetemporaire de travail).Le contenu de ses missions varie, et le consultantpeut être amené à remplir un rôle commercial,de conseil, d’évaluation du besoin, derecherche des possibilités (pour un candidatcomme pour une entreprise, un progiciel ouautres), et d’évaluation de ces dernières, d’applicationde la solution choisie, de gestion deprojet et suivi, de conduite de changement,etc.À préciser d’ailleurs que ces missions sont dedurées très différentes en fonction des besoins,en général de un mois à deux ans.Je voudrais ajouter ensuite à l’attention de l’honorableDéputé que, ce qui est vrai pour l’entreprisene l’est pas moins pour l’État qui faitsouvent appel aussi à des consultants afin d’obtenirun point de vue externe permettant enparticulier:- d’avoir une vision externe de la situation d’unservice ou d’une administration- de bénéficier d’expériences diversifiées (nouvellesapproches…)- de contourner la difficulté à traiter des sujetsjugés «sensibles» (réorganisations, fusions, etc.)- d’apporter des compétences et des expériencestechniques non maîtrisées en interne.Un profil pareil s’applique en règle générale àdes sociétés d’experts, de consultance, d’informatiquequi, dans le domaine d’expertise requis,ont développé des connaissances et compétencesauxquelles les services et administrationsde l’État aiment bien avoir recours detemps en temps, dans la limite des crédits budgétairesmis à leur disposition, pour des étudesde toutes sortes permettant par après au pouvoirpolitique de prendre en toute connaissancede cause les décisions nécessaires.Ce profil exclut par conséquent dans leur trèsgrande majorité les fonctionnaires retraités àqui s’appliquent par contre - au cas où ils souhaitentcontinuer leur travail souhaité au-delàde leur fin d’activité proprement dite - deuxdispositions légales qui, toutes les deux, au sensstrict du mot, ne sauraient cependant être qualifiéesde permettre un travail de consultance.Il s’agit d’abord du statut particulier du fonctionnaireretraité réintégré inscrit à l’article 1 er ,paragraphe 6 du statut général et permettant àtout intéressé parti à la retraite avant 65 ansd’introduire une demande de réintégrationdans le secteur public à temps plein ou à tempspartiel.Ensuite le Gouvernement peut avoir recours,sur la base de l’article 44 de la législation sur lespensions, à des fonctionnaires retraités dont lescompétences et l’expérience professionnellesont jugées particulières, et dont une réintégrationest possible en tant qu’employé de l’État,sous contrat à durée déterminée, pour une activitétrès spécifique (par exemple pendant lapériode de la présidence de l’UE etc.).Mes services ont compté 69 fonctionnaires retraitéstravaillant encore, tous dans le secteurde l’enseignement, et dont 67 se retrouventdans la première catégorie visée ci-dessus desfonctionnaires retraités réintégrés.Question 2128 (29.5.2012) de M. CamilleGira (déi gréng) concernant la réforme desservices de secours:Suivant des articles de presse la réforme desservices de secours a été discutée lors de l’assembléerécente des corps de pompiers àConsdorf. Lors de cette assemblée les différentesmesures en faveur du volontariat dansles services de secours mentionnées dans la circulaireaux administrations communales du 19décembre 2011 ont été analysées: indemnisationdes heures de permanence (1 €/h) et desheures de garde (4 €/h), indemnisation pourles chefs de corps (200 €/mois) et chefs decorps adjoints (160 €/mois), dispense de travailpour commandants et sous-commandants.Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre:1. Est-ce que l’indemnisation des heures depermanence et des heures de garde et indemnisationpour les chefs de corps et chefs decorps adjoints est à considérer comme revenuet ainsi imposable? Si oui, est-ce qu’un forfaitnon imposable est prévu?2. Combien d’heures de dispense de travailsont prévues pour les commandants et souscommandants?3. Est-il également prévu d’indemniser les fraisde route pour les volontaires des services de secours?Réponse commune (25.6.2012) de M. Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l’Intérieur et à laGrande Région, et de M. Luc Frieden, Ministredes Finances:1. En date du 11 juin 2012, le directeur de l’Administrationdes Contributions directes (Acd) aémis une circulaire administrative (L.I.R.: n°91/2dont copie en annexe) ayant pour objet l’impositiondes revenus touchés dans le cadre desactivités rentrant dans le domaine du bénévolat.Le champ d’application de la circulaire englobe,entre autres, sous la rubrique «domainesocial» les activités exercées à titre accessoirepar les agents volontaires des unités de secours.Le mode d’imposition des revenus provenantdes activités accessoires exercées à titre indépendantest fait par comparaison des recetteset des dépenses d’exploitation ou des fraisd’obtention.En vue de simplifier la tâche fiscale tant descontribuables que des bureaux d’imposition, ilest possible d’évaluer forfaitairement les dépensesd’exploitation ou les frais d’obtention.Les recettes sont exemptées d’impôt jusqu’à unmontant brut annuel de 5.000 euros, pourdes recettes brutes annuelles dépassant5.000 euros, le montant forfaitaire des dépensesou des frais s’élève à 5.000 euros.Il est à préciser que les recettes sont à déclareravec leur montant brut, d’éventuels remboursementsde frais (comme p. ex. une indemnisationpour frais de route, cf. point 3.) sont à inclureaux recettes.Pour des raisons d’équité, le forfait prévu dansla circulaire en question s’applique, en principe,également à l’encontre des activités accessoiresrentrant dans le domaine du bénévolat des salariésqui sont - en ce qui concerne leur activitéprincipale - au service de l’État ou d’une commune.Il reste à relever que la déduction forfaitaire estfacultative. Si le contribuable peut justifier desdépenses d’exploitation ou frais d’obtention effectifsdépassant le forfait, ceux-ci sont à mettreen compte.2. Dans le cadre de la modification de la loi du12 juin 2004 portant création d’une Administrationdes Services de Secours, il est prévud’accorder aux chefs de centre et chefs decentre adjoints, aux chefs de groupe et chefsde groupe adjoints, aux chefs de corps et chefsQ143

questions au gouvernement 2011-2012de corps adjoints, à l’inspecteur général, auxinspecteurs régionaux et aux inspecteurs régionauxadjoints de la division d’incendie et desauvetage un congé spécial de sept jours parans pour l’exercice de leurs attributions tellesque prévues dans les règlements d’exécutionde la loi de 2004 et pour autant qu’ils exercentcette fonction à titre volontaire. Peuvent égalementbénéficier d’un congé spécial de septjours par an et dans les mêmes conditions, lesmembres du comité exécutif et les membres dubureau de la commission des jeunes sapeurspompiersde la Fédération nationale des corpsde sapeurs-pompiers.3. À l’heure actuelle déjà, certaines catégoriesde volontaires (notamment cadres des unitésde la protection civile, instructeurs) peuventfaire valoir leurs frais de route. Il n’est pas prévud’indemniser les frais de route pour les allers etretours du domicile au centre de secours en casd’intervention. Ces frais sont compensés parl’indemnité pour heures de permanences prestéesprévue par le règlement grand-ducal du21 mars 2012 déterminant les modalités depermanence et de garde et d’indemnisationdes volontaires des unités de secours de la divisionde la protection civile de l’Administrationdes Services de Secours. L’indemnisation desfrais de route des membres des corps de sapeurs-pompiersrelève de la compétence descommunes.(annexe à consulter auprès de l’administrationparlementaire)Question 2129 (29.5.2012) de Mme Marie-Josée Frank, MM. Marcel Oberweis etSerge Wilmes (CSV) concernant les curesmédicales offertes au Domaine thermalde Mondorf-les-Bains:Le Domaine thermal de Mondorf-les-Bains offrede nombreuses activités, entre autres des coursde fitness, un hôtel, des restaurants et un spa.Ils existent par contre aussi des cures médicales.La prescription d’une cure se fait sur base d’undossier médical établi par le médecin traitant.Le patient peut également s’adresser directementà l’un des médecins agréés exerçantà Mondorf-les-Bains.Il appartient à ce médecin (généraliste ou spécialiste)de décider de l’admission à la curepour indication médicale et d’indiquer les traitementset soins à suivre pendant la cure. Ledossier médical et le certificat du médecin duDomaine thermal seront à transmettre à lacaisse de santé.Seuls les médecins agréés au Domaine sont habilitésà prescrire des cures de trois semaines.Le contrôle médical de la sécurité sociale décidede la prise en charge du traitement thermalpar l’assurance maladie.Dans ce contexte, nous aimerions poser lesquestions suivantes à Monsieur le Ministre de laSanté et de la Sécurité sociale:- Existent-ils des statistiques sur la fréquencedes visites des patients?- Pourriez-vous exclure des abus opérés par lesmédecins du domaine qui pourront travaillerau bénéfice de celui-ci?Réponse (3.7.2012) de M. Mars Di Bartolomeo,Ministre de la Sécurité sociale:Le nombre des cures thermales effectuées auDomaine thermal de Mondorf-les-Bains etprises en charge par l’assurance maladie eststable:AnnéeQ144Nombre de curesautorisées2008 4.7472009 4.8442010 4.9002011 4.733L’article 77 des statuts de la Caisse Nationale deSanté (CNS) dispose que:«Cures thermales et hydrothérapiquesArt. 77. Les cures thermales et hydrothérapiquesau Centre thermal et de santé à Mondorfles-Bainsprévues par la nomenclature afférentesont à charge de l’assurance maladie surautorisation préalable du Contrôle médical à lasuite d’une recommandation du médecin traitantet sur ordonnance dressée par un des médecinsexerçant au centre thermal, visés à l’article9bis de la loi modifiée du 18 décembre1987 organisant le Centre thermal etde santé de Mondorf-les-Bains.La cure prévue à la section 8 du chapitre 1 durèglement grand-ducal du 19 mars 1999concernant la nomenclature des actes et servicesprestés dans le centre thermal et de santéde Mondorf-les-Bains est prise en charge parl’assurance maladie sur autorisation préalabledu Contrôle médical de la sécurité sociale à lasuite d’une prescription par le médecin traitant.Toute demande d’autorisation adressée auContrôle médical doit être accompagnée d’undossier médical complet, établi suivant ses directivespar un des médecins exerçant aucentre thermal.»La procédure en vue de l’autorisation d’unecure thermale prévoit donc que le médecintraitant transfère son patient à un médecinagréé du Domaine thermal qui doit confirmerl’opportunité de la cure thermale. Sur ordonnancede celui-ci, le Contrôle médical de la sécuritésociale émet une autorisation préalable àla cure. Ce n’est que si ces conditions sont rempliesque la cure thermale est prise en chargepar la CNS.Les médecins agréés par le Domaine qui suiventles patients pendant le séjour sont rémunéréspour ces services au moyen des forfaits médicauxpour surveillance des cures thermales prévuspar la nomenclature des actes et servicesmédicaux (GI à G10). Le nombre de forfaitsfacturés est en concordance avec le nombre decures.En ce qui concerne d’éventuels abus par lesmédecins agréés du Domaine thermal, la CNSinstruirait et, le cas échéant, poursuivrait toutcas concret d’abus ou de fraude qui lui seraitsoumis.Question 2130 (29.5.2012) de M. CamilleGira (déi gréng) concernant le prix de l’eauet les communes qui ne sont pas encoreconformes à la loi de 2008 relative àl’eau:Concernant la tarification de l’eau Monsieur leMinistre insiste dans sa circulaire n°2981 du 8février 2012 que les communes appliquent lesdispositions de la loi du 19 décembre 2008 relativeà l’eau pour déterminer sur base de laméthode harmonisée les coûts de leurs servicesliés à l’eau. Sur base de cette méthode, lescommunes sont obligées à déterminer le prixde l’eau à facturer aux trois groupes de clients:ménages, industrie, agriculture.Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre:1. En relation avec le prix de l’eau à factureraux clients, actuellement combien de communesse sont conformées aux dispositions dela loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau?2. En relation avec la tarification de l’eau,quelles communes ne sont pas encore conformesà ladite loi?Réponse (26.6.2012) de M. Jean-MarieHalsdorf, Ministre de l’Intérieur et à la GrandeRégion:La question parlementaire de l’honorable DéputéCamille Gira a pour objet la tarification del’eau.Les communes sont tenues d’appliquer les dispositionsde la loi du 19 décembre 2008 relativeà l’eau pour fixer les redevances liées auxservices liées à l’utilisation en appliquant lesprincipes de récupération des coûts, du pollueur-payeuret de l’utilisateur payeur en distinguanttrois secteurs: ménages, industrie et agriculture.À cette fin, un schéma a été élaboré et mis àdisposition des communes afin qu’elles puissentdéterminer de façon harmonisée les coûts desservices liés à l’utilisation de l’eau. À partir demars 2011, les communes ayant introduit leurschéma de calcul du coût des services liés àl’utilisation de l’eau sur base des tableurs émispar les services du Ministère de l’Intérieur et àla Grande Région, ont reçu de la part de l’Administrationde la Gestion de l’Eau une propositionélaborée suivant une méthode harmoniséede tarification sur base d’un schéma de calculrééquilibré en tenant compte des conséquenceséconomiques des coûts, de la spécificité destrois secteurs ainsi que des conditions géographiquesde la région concernée en applicationdes dispositions de l’article 12(4) de la loi du19 décembre 2008 précitée.Dans ma circulaire n°2981 (8 février 2012), il aété indiqué que seulement une trentaine decommunes ont délibéré leur règlements de tarificationdes services liés à l’utilisation de l’eauen appliquant la méthode harmonisée présentéele 7 mars 2011.Le tableau suivant reprend la situation tellequ’elle se présente en date du 15 juin 2012.proposition de rééquilibrage communiquée et délibérationconformeproposition de rééquilibrage communiquée, sans nouvelledélibération conformeeau potableassainissement31 2660 67données insuffisantes pour rééquilibrage 11 11dossier en cours 4 2Ce tableau relève en outre qu’il n’existe pas nécessairementune approche commune pour lafixation des redevances relatives à l’eau destinéeà la consommation humaine, d’une part,et pour l’assainissement, d’autre part. Il se peutainsi qu’une commune ait adaptée les propositionsde rééquilibrage ou pour l’eau potable,ou pour l’assainissement, sans être conformedans les deux volets, ou qu’une commune aitintroduit seulement une partie des tableurs requispour le rééquilibrage.Il en ressort que pour:la redevance eau destinée à la consommationhumaine- 31 communes ont délibéré de façon à appliquerla méthode harmonisée précitée alors queles 75 communes restantes n’ont pas encorepris une délibération conforme, ou n’ont paspris de délibération du tout.Les communes ayant délibéré favorablementsont les suivantes: Beaufort, Bech, Berdorf,Betzdorf, Biwer, Bous, Dalheim, Ell, Erpeldange,Fischbach, Flaxweiler, Frisange, Garnich, Heffingen,Hesperange, Larochette, Lorentzweiler,Mertzig, Putscheid, Rambrouch, Redange-sur-Attert, Remich, Roeser, Sandweiler, Schieren,Schuttrange, Tuntange, Waldbillig, Waldbredimus,Weiler-la-Tour et Weiswampach.Les communes n’ayant toujours pas remis unschéma de calcul complet des coûts liés à l’utilisationde l’eau sont les suivantes: Bascharage,Colmar-Berg, Dippach, Echternach, Esch-sur-Sûre, Hobscheid, Kayl, Reisdorf, Saeul, Vallée del’Ernz et Wahl.Les communes restantes ont reçu des propositionsde la part du Ministère de l’Intérieur et àla Grande Région en vue d’une nouvelle délibération.la redevance assainissement- 26 communes ont délibéré de façon à appliquerla méthode harmonisée précitée alors queles 80 communes restantes n’ont pas encorepris une délibération conforme, ou n’ont paspris de délibération du tout.Les communes ayant délibéré favorablementsont les suivantes: Bech, Berdorf, Betzdorf,Biwer, Bous, Dalheim, Erpeldange, Fischbach,Flaxweiler, Frisange, Heffingen, Hesperange,Koerich, Larochette, Leudelange, Lintgen, Lorentzweiler,Mertzig, Mompach, Mondorf-les-Bains, Roeser, Schieren, Schuttrange, Waldbillig,Weiler-la-Tour et Weiswampach.Les communes n’ayant toujours pas remis unschéma de calcul complet des coûts liés à l’utilisationde l’eau sont les suivantes: Colmar-Berg, Dippach, Echternach, Esch-sur-Alzette,Heiderscheid, Hobscheid, Vallée de l’Ernz, Reisdorf,Saeul, Sandweiler et Wahl.Les communes restantes ont reçu des propositionsde la part du Ministère de l’Intérieur et àla Grande Région en vue d’une nouvelle délibération.Question 2131 (30.5.2012) de M. MarcSpautz (CSV) concernant le réseau électriqueluxembourgeois:Au monde entier la distribution d’électricité sefait par courant alternatif, qui, contrairementau courant continu, peut voir ses caractéristiques(tension/courant) modifiées par un transformateurà enroulements. Ainsi les avantagesapportés par le transport et la distribution del’énergie électrique par courant alternatif ontlongtemps été indéniables.En Allemagne des experts ont récemment découvertune nouvelle méthode de transport parcourant continu, permettant d’accélérer letournant électrique (Energiewende) et de réduireles coûts pour les énergies renouvelables.Cette technique s’appelle «Hochspannungs-Gleichstrom-Übertragung», des transformateursconvertissent le courant alternatif au départen courant continu de haute tension pourle retransformer en courant alternatif à son lieud’arrivée. Ainsi il est possible de réduire lespertes d’énergie de 9,4% pour le courant alternatifà 2,6%-6% pour le courant continu. Cesystème est plus économique que l’ancien àpartir des distances de 600 km.Un autre avantage est celui qu’il est possible deconstruire un tel réseau à partir des pylônesélectriques existants, réduisant ainsi les dépensesmatérielles et financières pour un réseaude courant électrique continu.Dans ce contexte, j`aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur:- Monsieur le Ministre est-il au courant des progrèstechniques susmentionnés?- Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre envisage-t-ilde réaliser un tel projet au Luxembourgen coopération avec un de nos pays voisinset quels en seraient les coûts?Réponse (22.6.2012) de M. Etienne Schneider,Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur:En réponse à la question parlementaire de l’honorableDéputé Marc Spautz concernant le réseauélectrique luxembourgeois, je puis vouscommuniquer les informations ci-après:Je peux effectivement vous confirmer que j’aiconnaissance de la technologie pour la transmissionde l’électricité en courant continuhaute tension (en anglais «High Voltage DirectCurrent» ou «HVDC») utilisée surtout pouracheminer sur de longues distances des puissancesimportantes de courant électrique.L’avantage indéniable qu’apporte la technologieHVDC joue surtout quand il s’agit de réaliserdes liaisons de longues distances (50 à100 km environ pour des liaisons souterrainesou sous-marines, 500 à 1.000 km pour deslignes aériennes), sachant que les chutes detension le long d’une longue ligne alimentéeen courant alternatif sont nettement plus importantesque celles pour les liaisons HVDC.Les premières liaisons HVDC ont déjà faitpreuve depuis quelques décennies. Un câbled’une puissance d’environ 2.000 MW relie parexemple la France avec la Grande-Bretagne depuis1986. D’autres projets importants, surtoutsous-marins, ont été réalisés plus récemment.Le réseau européen des gestionnaires de réseaude transport pour l’électricité (le REGRT pourl’électricité, en anglais «ENTSO-E») présentetous les deux ans son plan décennal noncontraignant de développement du réseaudans l’ensemble de la communauté européenne.Dans son dernier plan décennal, l’ENT-SO-E a effectivement prévu plusieurs projetsHVDC de dernières technologies VSC (VoltageSource Converter). Alors que la grande majoritédes projets (environ 39.000 km), comptent encoresur la technique bien établie du courantalternatif pour la transmission de l’électricité,environ 13.000 km de liaisons HVDC sonttoutefois déjà prévues dans le plan de développementde l’ENTSO-E, dont la plupart portentsur des interconnexions sous-marines.La totalité des coûts d’investissement en relationavec une liaison HVDC ne sont économiquementenvisageables que pour des distancesplus importantes, dimensions qui sortent ducadre luxembourgeois pour ce qui est des technologiesactuellement sur le marché.CREOS Luxembourg S.A. en tant que gestionnairede réseau de transport et membre del’ENTSO-E n’a pas prévu de projets HVDC dansson propre plan de développement du réseau,la transmission en courant continu n’étant économiquementpas raisonnable pour les courtesdistances au Luxembourg, mais participe activementdans les groupes de travail européensau sein de l’ENTSO-E pour établir le plan desprojets européens. Si jamais un projet d’envergureeuropéenne devait passer par le Luxembourg,le gestionnaire de réseau de transportluxembourgeois serait automatiquement impliquéet devrait se prononcer sur un tel projet. Àl’heure actuelle, aucun projet d’une telle enverguren’est envisagé dans le réseau européen.

questions au gouvernement 2011-2012Question 2132 (30.5.2012) de M. MarcelOberweis (CSV) concernant la capacité decharge des camions:Depuis des années le nombre de poids lourdssur les routes augmente. Selon le Ministère del’Environnement allemand, les émissions deCO 2 en provenance du trafic des poids lourdsatteignaient en 2005 les 36,7 millions detonnes. Pour l’année 2020 on estime ces émissionsautour de 44,4 millions de tonnes. Dansce contexte, il a été constaté que beaucoup decamions n’étaient chargés qu’à moitié et qu’enles chargeant à plein, chaque cinquième poidslourd serait inutile. Ainsi on pourrait réduire lesémissions de CO 2 de huit millions de tonnes. Àla source de ce problème se trouve souvent lesuremballage des produits suscitant un gaspillaged’énergie, d’espace et une pollution environnementalenon négligeable. Chaque européenproduit en moyenne deux fois plus dedéchets ménagers qu’il y a 40 ans et les emballagesen représentent la plus grande partie.Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre du Développementdurable et des Infrastructures:- Monsieur le Ministre a-t-il connaissance decette problématique?- Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministreenvisage-t-il remédier à cette situation?- Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que cesujet devrait être discuté au niveau européen?Réponse (10.7.2012) de M. Claude Wiseler,Ministre du Développement durable et des Infrastructures:En réponse à la question parlementaire de l’honorableDéputé, Monsieur Marcel Oberweis,j’ai l’honneur de vous communiquer les informationsreprises ci-après:Les émissions de gaz à effet de serre en provenancedes poids lourds représentent environ unquart des émissions du secteur des transportsroutiers et quelque 6% du total des émissionsde l’Union européenne, tendance croissante.Alors que certaines améliorations en matière deréduction de la consommation de carburantdes camions par kilomètre parcouru ont pu êtreréalisées ces dernières années, leur impact a eneffet été contrecarré par une augmentation dutrafic de poids lourds.Dans sa «feuille de route vers une économiecompétitive à faible intensité de carbone à l’horizon2050» présentée en mars 2011, la Commissioneuropéenne met en avant les principauxéléments qui devraient guider l’action del’Union européenne en matière de lutte contrele changement climatique au-delà du cadre actuelen place. Ainsi, à l’horizon 2050, la transitionvers une économie compétitive à faible intensitéde carbone signifie que l’Union européennedoit se préparer à réduire ses émissionsinternes de 80% par rapport à 1990, avec unecontribution de tous les secteurs. Pour les secteursdes transports pris dans leur ensemble(transports routiers et aviation), cela signifieque les émissions devront être réduites d’ici2050 de quelque 60% par rapport à 1990.L’ampleur de ce défi est illustrée par le faitqu’en 2005 les émissions du secteur des transportsdépassaient déjà de 30% les niveaux de1990.Il est évident qu’une approche communautaireest de mise. Dans son livre blanc intitulé «feuillede route pour un espace européen unique destransports - vers un système de transport compétitifet économe en ressources» datant égalementde mars 2011, la Commission européennea déjà mis en évidence un certain nombrede pistes pour assurer cette transition. Ce livreblanc propose ainsi une série d’objectifsconcrets comme points de repère pour atteindrel’objectif de réduction de 60% desémissions de gaz à effet de serre, et comporteune liste d’initiatives couvrant plus de 40 domainesd’activité des transports routier, ferroviaire,aérien, maritime et fluvial. Pour ce quiconcerne plus particulièrement les émissions enprovenance des poids lourds, la Commissioneuropéenne mène actuellement un processusde consultation des différents acteurs concernésen vue de préparer une stratégie spécifiqueà ce secteur. Il s’agira ainsi de viser notammentune amélioration de l’efficacité énergétique desvéhicules (nouveaux moteurs, matériaux et designinnovants), un recours renforcé à des carburantsalternatifs ou encore une utilisationplus efficace des transports et des infrastructuresen recourant entre autres à des systèmesaméliorés d’information et de gestion du trafic.Question 2134 (4.6.2012) de M. JeanColombera (ADR) concernant le divorceforcé:In einigen Ländern gibt es die rechtlich verpflichtendeBestimmung, dass eine Transgender-Person,die mit einem gegengeschlechtlichenPartner verheiratet ist, sich scheiden lassenmuss, ehe ihr neues Geschlecht anerkanntwerden kann. Dies ist in den Staaten, die keinegleichgeschlechtlichen Ehen anerkennen, besondersproblematisch, weil der Geschlechtswechselde facto zu einer gleichgeschlechtlichenEhe führen würde. In zahlreichen Fällenfindet die Scheidung gegen den ausdrücklichenWillen des verheirateten Paares statt, das einegesetzlich anerkannte Familieneinheit bleibenwill, insbesondere wenn es für Kinder verantwortlichist. Die aufgezwungene Scheidungkann in der Tat einen nachteiligen Einfluss aufdie Kinder in der Ehe haben. Auch wird in einigenLändern dem Elternteil, der sich dem Geschlechtswechselunterzogen hat, das Sorgerechtfür die Kinder entzogen. Das kann zuHärtefällen führen.Fragen:1) Wie steht die Ministerin zu diesem Problem?2) Was will sie tun, um Härtefälle zu vermeidenund die obengenannten Familien nicht ins Abseitsgeraten zu lassen und so den KindernSchaden zuzufügen?Réponse (25.6.2012) de M. François Biltgen,Ministre de la Justice:Zur Beantwortung dieser parlamentarischenAnfrage, welche an die Familienministerin gerichtetwar, verweist der Justizminister auf seineAntwort auf die parlamentarische AnfrageNr.2125 vom 27. Mai 2012 (cf. ci-dessus). Derehrenwerte Abgeordnete Jean Colombera hattebereits zu derselben Thematik eine diesbezüglicheAnfrage an den Justizminister gerichtet.Die Gesetzesvorlage Nr.6172 über gleichgeschlechtlicheEhen, welche der Justizminister inder Abgeordnetenkammer bereits im Sommer2010 eingereicht hat, bietet eine gesetzlicheLösung für den Fall einer transsexuell-neuenGeschlechtszuordnung für verheiratete Paare.Question 2135 (4.6.2012) de M. FernandEtgen (DP) concernant le budget du Fondspour la gestion de l’eau:La comparaison des dépenses projetées et desdépenses effectives du Fonds pour la gestion del’eau montre pour la deuxième année consécutiveune évolution moins rapide que prévue.Ainsi, pour l’exercice 2010 un montant de75.330.000 euros a été prévu au budget del’État. Or, le compte arrête une dépense effectives’élevant seulement à 56.497.097 euros.25% du montant prévu n’auront donc pas étéaffectés. Pour l’exercice 2011, un montant de86.584.000 euros a été prévu au budget del’État. Pour cet exercice le compte arrête unedépense effective de 50.417.967 euros. 41,77%du montant initial n’auront donc pas été investis.Pour le projet de construction de la stationd’épuration Wasserbillig-Mertert-Grevenmacherretenu par la loi du 16 décembre 2009 le budgetde l’État a prévu pour les exercices 2010 et2011 une dépense de 5.000.000 euros respectivementde 4.000.000 euros. La dépense effectivene se chiffre cependant qu’à 233.348euros respectivement à 905.126 euros. Cettesituation donne toutefois à penser si l’on considèreque la Commission européenne a assignéle Luxembourg devant la Cour de justice del’Union européenne pour traitement insatisfaisantdes eaux urbaines résiduaires et a demandéune sanction financière d’un montantforfaitaire de 2.200.000 euros minimum et uneastreinte journalière de 11.340 euros, ce qui revientà une amende annuelle totale de6.339.100 euros.Voilà pourquoi, je souhaiterais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieuret à la Grande Région:- Monsieur le Ministre peut-il m’informer pourquelles raisons les montants prévus dans leFonds pour la gestion de l’eau n’ont pas étéentièrement affectés?- Monsieur le Ministre peut-il me confirmerqu’avec le rythme d’investissement des derniersexercices, le Luxembourg sera à même de respecterles obligations prévues par la directiveen ce qui concerne le traitement et l’éliminationdes eaux urbaines résiduaires?- Monsieur le Ministre peut-il me rassurer quele délai de réalisation de la station d’épurationrégionale de Grevenmacher envisagé sur unepériode de quatre ans (2010-2014) peut êtremaintenu?- Quelles autres stations d’épuration prévuespar le Gouvernement accusent des retards definalisation?- Au regard des montants souvent très importantsinvestis et tenant compte de la situationéconomique et financière tendue, Monsieur leMinistre peut-il me confirmer, dans un soucid’efficience maximale, que le subventionnementpar le Fonds pour la gestion de l’eauporte sur les techniques visant à épurer les eauxrésiduaires et non sur des activités connexes?Est ce que l’État s’est doté de moyens decontrôle efficaces pour le suivi financier pourdes projets d’envergure afin d’éviter des coûtsexcessifs?Réponse (1.8.2012) de M. Jean-Marie Halsdorf,Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région:La question parlementaire de l’honorable DéputéFernand Etgen a pour objet le subventionnementdes projets relatifs à la gestion de l’eaupar le Fonds pour la gestion de l’eau (FGE).Pour l’exercice 2010, un montant de75.330.000 euros a été prévu au budget del’État au niveau du Fonds pour la gestion del’eau, alors que la dépense effective ne s’élèvequ’à 56.497.097 euros, ce qui implique que25% du montant prévu n’avaient pas été engagés.L’exercice 2011 se clôture avec une dépenseeffective de 50.417.967 euros vis-à-visd’un montant prévu de 86.584.000 euros.Il faut noter que les prévisions pour les dépensesétaient basées sur l’exécution simultanéede plusieurs chantiers de grande envergure.Au cours des deux années sous référence,il s’est toutefois avéré que certains de ces projetsont dû noter des retards importants, voiremême subir des arrêts de chantier.Il s’agit notamment des projets suivants:- Fonçage Beggen-Bonnevoie (commune deLuxembourg)- Extension et modernisation de la stationd’épuration de Beggen (commune de Luxembourg)- Assainissement de la vallée de l’Attert (communesde Beckerich, Boevange/Attert, Préizerdaul,Redange, Saeul, Useldange et Vichten)- Assainissement de la Moselle inférieure (communesde Mertert/Wasserbillig, Grevenmacher,Wormeldange, Stadtbredimus et Lenningen)- Station d’épuration Bleesbrück (SIDEN)- Rallonge de la loi de financement SIVEC (communesde Esch-sur-Alzette, Sanem, Mondercangeet Schifflange)- Assainissement de la Moselle supérieure (communesde Remich, Schengen et Wellenstein)Les dossiers «Vallée de l’Attert» et «SIVEC» sontsujets à des lois de financement, lois qui sontactuellement en vue d’être révisées, suite à uneréunion avec la Commission du Contrôle del’exécution budgétaire.En ce qui concerne l’extension de la stationd’épuration (STEP) Beggen, il y a lieu de préciserque les liquidations des investissements relatifsà ce projet ont été sollicitées dans unrythme plus lent qu’initialement prévu. Le fonçagereliant la STEP de Bonnevoie à Beggen aété arrêté suite à un recours au tribunal administratifrelatif au dossier de soumission publiqueet il a fallu attendre la décision judiciairepermettant le déblocage. Partant le début duchantier s’est fait attendre et n’a pu débuterqu’à partir de janvier 2012 avec une durée alorsestimée à environ cinq ans.Pour le dossier de la Moselle inférieure, des retardssont survenus lors de la procédured’études des incidences sur l’environnement(EIE) et commodo/incommodo, ce qui a entraînéle report de la date prévue pour le débutdu chantier de l’année 2010 à probablement2012. Ainsi, la mise en service prévisionnelle dela STEP Grevenmacher est fixée à 2016. Pour ceprojet, des subventions pour un montant estiméd’environ 2,7 millions d’euros devraientêtre liquidées pour l’exercice 2012. À noter quece projet n’est pas visé par la procédure d’infractionà laquelle l’honorable Député a fait référence.En ce qui concerne l’assainissement de la Mosellesupérieure, certains retards sont apparus àcause de problèmes d’obtention des droits depassage nécessaires pour la pose de certainscollecteurs.Finalement, l’élaboration et l’exécution du projetrelatif à la station d’épuration Bleesbrück ontconnu un certain retard au niveau de la planification.En effet, le projet définitif fait encoredéfaut. De plus, le projet devra également êtresoumis à une procédure EIE.Dans tous les cas de figure, l’État luxembourgeoisn’est pas maître d’ouvrage comme c’estle cas dans d’autres projets d’infrastructure degrande envergure, comme par exemple laconstruction de routes (Administration desPonts et Chaussées) ou de bâtiments publicscomme des lycées (Administration des Bâtimentspublics). La construction, la gestion etle traitement des eaux résiduaires urbaines sontsous compétence communale, l’État intervenantprincipalement au niveau du subventionnement.Par conséquent, l’État est souvent tributairedans ses liquidations des priorités fixéesau niveau communal ou du syndicat afférent,ainsi que du rythme avec lequel les communeset syndicats sollicitent le remboursement desmontants préfinancés.Nonobstant, l’Administration de la Gestion del’Eau (AGE) s’engage pleinement avec lesmoyens et les ressources dont elle dispose, notammentcelles qui lui sont confiées par sa loiorganique, de coordonner au mieux la planificationdes travaux de collecte et de dépollutiondes eaux résiduaires et ainsi de faire avancer aumieux les travaux sur les sites précités.Le comité de gestion du FGE poursuit cet effortde manière similaire, tout en défendant le principed’investissements efficients visant à épurerles eaux urbaines résiduaires, en essayant de nepas dilapider les deniers publics dans des tempsde crise pour des activités accessoires, non corréléesau rayon d’action couvert par la loi y relative(loi du 19 décembre 2008 relative àl’eau).Ainsi, pour l’exercice 2011, le comité de gestiondu FGE a traité 198 demandes de subsides.Sur la même période, 231 demandes de liquidationsont été traitées par les services du Ministèrede l’Intérieur et à la Grande Région etde l’AGE.Les investissements pluriannuels dans les stationsd’épuration se retrouvent explicitementrepris dans les lois budgétaires annuelles et lesdocuments parlementaires y afférents. Il est importantde noter que non seulement laconstruction de stations d’épuration est crucialedans l’obtention du bon état écologiquedes masses d’eau, mais également l’achèvementdes bassins d’orages et la mise en placed’un réseau séparatif visant à désagréger leseaux résiduaires des eaux pluviales sont d’importanceprimordiale.En ce qui concerne le dernier point soulevé parla question de l’honorable Député, il est importantde noter que le comité de gestion du FGEest particulièrement sensible à cette thématique.L’introduction du modèle de la forfaitisationdes ouvrages visant à épurer des eaux résiduairespermet non seulement une simplificationadministrative mais également un subventionnementéquitable des ouvrages visés et un investissementjudicieux des deniers du Fondspour la gestion de l’eau, du fait que ce forfaitne tient pas compte des activités connexes desouvrages en question.Parallèlement, le suivi des chantiers de grandeenvergure est dorénavant assuré par un gestionnairede projets, de sorte que les étapes etprogrès sont suivis de près par une personneindépendante.Question 2136 (4.6.2012) de Mme AnneBrasseur (DP) concernant le représentantspécial de l’Union européenne pour lesdroits de l’Homme:Le 25 mai 2012 la Commission des affairesétrangères du Parlement européen a appelé leConseil à désigner un envoyé de haut niveauqui jouit d’une réputation sur la scène internationaleet qui sera chargé de renforcer la visibilitédes droits de l’Homme de l’Union européennedans le monde, au nouveau poste de représentantspécial de l’Union européenne pourles droits de l’Homme, créé en accord avec lesdemandes répétées du Parlement européen.Cette recommandation me semble en oppositionavec les idées du rapport du 11 avril 2006de Monsieur Jean-Claude Juncker à l’attentiondes chefs d’État et de gouvernement des Étatsmembres du Conseil de l’Europe «Conseil del’Europe - Union européenne: Une même ambitionpour le continent européen». L’auteursouligne entre autres qu’il faudra éviter lesdoubles emplois, reconnaître le Conseil de l’Europecomme référence continentale en matièrede droits de l’Homme et reconnaître la primautédu Commissaire européen aux droits del’Homme.Dans ce contexte, je voudrais savoir si Monsieurle Premier Ministre et Monsieur le Ministre desAffaires étrangères soutiennent la démarche dela Commission des affaires étrangères du Parlementeuropéen où s’ils ne jugent pas indispensablede défendre la position du rapport Junckersurtout en temps de crise des finances pu-Q145

questions au gouvernement 2011-2012bliques où il s’agit plus que jamais d’éviter dedupliquer les fonctions.- Messieurs les Ministres n’estiment-ils pas quela référence en matière de droits de l’Hommeest et doit rester le Conseil de l’Europe?Réponse (2.7.2012) de M. Jean-Claude Juncker,Premier Ministre, Ministre d’État:Comme le rappelle Madame le Député Brasseur,le rapport Juncker du 11 avril 2006, intitulé«Conseil de l’Europe - Union européenne:Une même ambition pour le continent européen»,préconise en matière de droits del’Homme le recours aux mécanismes de suivi eten particulier au Commissaire aux droits del’Homme du Conseil de l’Europe. Le Conseil del’Europe est et reste la référence continentaleen matière de droits de l’Homme et il s’agitd’exploiter son expertise afin de compléter utilementles efforts de l’Union européenne qui,elle, couvre un champ d’action global dans lecadre de sa politique étrangère.L’appui de longue date par le Gouvernementluxembourgeois d’une adhésion de l’Unioneuropéenne à la Convention de sauvegarde desdroits de l’Homme et des libertés fondamentalesdu Conseil de l’Europe (CEDH) témoignetant de l’importance attachée par ce Gouvernementà l’action du Conseil de l’Europe enmatière de protection des droits de l’Hommeque du souci de cohérence dans le fonctionnementdes organisations respectives.Le Gouvernement partage ainsi les préoccupationssur les éventuelles duplications de tâcheset de mandats au niveau du Conseil de l’Europeet de l’Union européenne. C’est pour cette raisonqu’il y a lieu de souligner les spécificités etcomplémentarités entre le mandat existant duCommissaire aux droits de l’Homme du Conseilde l’Europe et celui du futur Représentant spécialde l’Union européenne pour les droits del’Homme.Le Commissaire aux droits de l’Homme est uneinstitution indépendante et impartiale. Le Commissaireest chargé de promouvoir les droits del’Homme au sein des 47 États membres duConseil de l’Europe, entre autres par l’éducation,la sensibilisation, par la coopération et lesconseils aux structures chargées des droits del’Homme. Des visites régulières dans les Étatsmembres lui permettent d’identifier d’éventuellesinsuffisances et d’attirer l’attention desautorités sur celles-ci. Il adresse également desavis et des recommandations aux autorités afind’améliorer la situation des droits de l’Homme.Le Commissaire collabore aussi avec le Comitédes Ministres et l’Assemblée parlementaire duConseil de l’Europe auxquels il fournit des rapports.Il coopère avec d’autres institutions internationalespour promouvoir et protéger lesdroits de l’Homme en évitant le double emploid’activités.De son côté, le Représentant spécial de l’Unioneuropéenne pour les droits de l’Homme agiraen soutien et sous l’autorité du Haut représentantde l’Union pour les affaires étrangères et lapolitique de sécurité et Vice-président de laCommission européenne, conformément auxdispositions du Traité de Lisbonne (voir notammentl’article 18, alinéas 2 et 4, et l’article33 du Traité sur l’Union européenne), à l’instardes onze autres Représentants spéciaux enfonction à ce jour. Le mandat du Représentantspécial pour les droits de l’Homme est fondésur les objectifs en matière de droits del’Homme tels qu’ils découlent du Traité de Lisbonneet de la Charte des droits fondamentaux.Ce mandat est également fondé sur lecadre stratégique sur les droits de l’Homme etla démocratie et le plan d’action que l’Unioneuropéenne a adopté lors du Conseil des Affairesétrangères du 25 juin 2012. Le Représentantspécial contribuera à donner davantaged’efficacité, de cohérence et de visibilité à lapolitique en matière de droits de l’Homme del’Union européenne et à sa mise en œuvre danstous les domaines de la politique étrangère del’Union dans ses relations avec les pays tiers,qu’il s’agisse de la politique de sécurité ou dedéfense, du commerce, du développement ouencore de l’élargissement. Le Représentant spécialn’assumera aucune fonction nouvelle etn’aura aucune compétence en ce qui concernela situation domestique des droits de l’Hommesur le territoire des 27 États membres del’Union européenne puisque son action sera exclusivementtournée vers les pays tiers.Rappelons aussi que la fonction de Représentantspécial de l’Union européenne pour lesdroits de l’Homme n’a pas été créée ex nihilo.Avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne,le Haut représentant pour la politique étrangèreet de sécurité commune s’était en effet dotéQ146d’un Représentant personnel pour les droits del’Homme que l’on peut considérer à de nombreuxégards comme une première incarnationde la fonction actuelle du Représentant spécialpour les droits de l’Homme.À la lumière de cette comparaison succincte, ilapparaît que les mandats du Commissaire auxdroits de l’Homme et du Représentant spécialcomportent des missions et des objectifs distinctsmais complémentaires et que le Représentantspécial ne remet aucunement en questionni la primauté du Commissaire aux droitsde l’Homme, ni la position du Conseil de l’Europecomme référence continentale en matièrede droits de l’Homme.Les relations et interactions entre l’Union européenneet le Conseil de l’Europe n’ont jamaisété aussi fructueuses et productives. Aussi, lamise en place d’un Représentant spécial contribueraà veiller à la cohérence de l’action del’Union européenne avec celle du Conseil del’Europe en matière de protection de droits del’Homme. Dans ce contexte, le Représentantspécial se concertera tout naturellement avec leCommissaire aux droits de l’Homme. Le Représentantspécial sera un interlocuteur de choixnon seulement pour le Conseil de l’Europe,mais également pour les autres organisationsinternationales ou régionales. L’Union européennesuit ainsi l’exemple de nombre de paysqui ont désigné un ambassadeur des droits del’Homme, des représentants spéciaux ou despersonnes de rang similaire, ou de l’ONU quicompte également plusieurs officiels de hautrang disposant de mandats dans le domaine dela protection des droits de l’Homme, commenotamment le Haut commissaire aux droits del’Homme.Étant donné que le Secrétaire général duConseil de l’Europe, le Commissaire aux droitsde l’Homme et d’autres représentants de l’organisationstrasbourgeoise rencontrent régulièrementles membres de la Commission européenneet du Conseil de l’Union européenneayant des compétences en matière de défensedes droits de l’Homme, une collaborationétroite avec le Représentant spécial s’impose etcontribuera certainement à créer des synergiesdans l’esprit du Rapport Juncker. Comme lenote ce dernier, les rapports, conclusions et recommandationsdu Commissaire aux droits del’Homme «sont autant d’instruments et de vecteursd’expertise auxquels les institutions etgroupe de travail de l’Union européenne se réfèrentquant il est question d’États membres duConseil de l’Europe, qu’ils soient membres oupas de l’Union européenne».Il en découle aussi qu’en ce qui concerne lesÉtats membres du Conseil de l’Europe mais nonmembres de l’Union européenne avec lesquelscette dernière entretient des relations bilatéralesdont fait partie un dialogue sur les droitsde l’Homme, le besoin de concertation entreles institutions du Conseil de l’Europe, en particulierle Commissaire aux droits de l’Homme etle Représentant spécial est d’autant plus évident.Le Gouvernement luxembourgeois s’engageà veiller à cette préoccupation de cohérencetant au sein du Conseil de l’Europe qu’ausein de l’Union européenne.Question 2137 (7.6.2012) de Mme JoséeLorsché (déi gréng) concernant le label nonfumeurpour les cafés et bistrots:Lors de la journée internationale contre le tabagisme,Monsieur le Ministre de la Santé a annoncéla création d’un label spécifique permettantde distinguer les cafés et bistrots libres detoute consommation de tabac alors que le projetde loi en élaboration a initialement prévul’interdiction formelle de fumer dans tous lescafés et bistrots du Luxembourg.Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre:1) Monsieur le Ministre compte-t-il toujours déposerle projet de loi portant sur l’interdictiondu tabac dans les cafés et bistrots dans sa versioninitiale?2) Au cas où le Ministre maintient son projet deloi, dans quel délai sera-t-il déposé?3) Quelle serait, le cas échéant, la plus-valued’un label permettant de distinguer les cafés etbistrots où aucune consommation de tabac n’alieu si de toute façon elle était interdite par laloi?Réponse (4.7.2012) de M. Mars Di Bartolomeo,Ministre de la Santé:Le label non-fumeur, auquel se réfère l’honorableDéputée, et qui permet de signaler lesdébits de boissons qui sont déjà, à l’heure actuelle,exploités en tant que local non-fumeur,ne remet pas en cause le principe d’un renforcement,par voie législative, des mesures antitabagismeactuellement en vigueur.Dès que je disposerai de l’ensemble des avisdes organismes consultés, j’entends en effet reproduiredevant le Conseil de Gouvernementdans les plus brefs délais le texte de l’avant-projetde loi modifiant la loi du 11 août 2006 relativeà la lutte antitabac.Je constate par ailleurs que les avis recueillis seprononcent, dans leur grande majorité, en faveurd’une extension de l’interdiction de fumerdans le sens préconisé par l’avant-projet de loiprécité.Question 2138 (24.5.2012) de M. CamilleGira (déi gréng) concernant le payement parla commune de Mondorf d’une amendesuite à une décision judiciaire:En relation avec le payement d’une contraventionde dédommagement suite à une décisionjudiciaire concernant la commune de Mondorfles-Bains,il y a eu une différence d’interprétationde la loi communale (notamment les articles119 et 132) au sein du Ministère de l’Intérieur.Le montant de l’amende en question n’étaitpas prévu au budget initial 2011 de ladite communeet le service de contrôle de la comptabilitédes communes du Ministère de l’Intérieur aproposé à la commune de suivre les dispositionsde l’article 119 et de déclarer cette dépensecomme obligatoire («décision judiciaire couléeen force de chose jugée») et d’inscrire cette dépenseau budget rectifié 2011 de la communeà voter par le conseil communal. Le budgetrectifié en question fut en outre validé par leMinistère de l’Intérieur.Or, cette procédure vient d’être mise en causepar Monsieur le Ministre de l’Intérieur qui,contrairement à la façon de procéder jusqu’àprésent, estime que le conseil communal auraitdû statuer séparément sur cette dépense suivantl’article 132 de la loi communale.Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur:1) Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer lesraisons de ce changement d’interprétation dela loi communale dans le contexte de la procédureà suivre lors du payement d’une amendesuite à une décision judiciaire?2) En admettant que l’article 132 de la loi communaleserait applicable, quelles seraient lesconséquences d’un vote négatif de la part duconseil communal en relation avec le payementde cette amende?3) Est-ce que Monsieur le Ministre estime qu’ily a lieu de légiférer dans ce contexte?Réponse (10.7.2012) de M. Jean-MarieHalsdorf, Ministre de l’Intérieur et à la GrandeRégion:La question de l’honorable Député porte surune motion adoptée par le conseil communalde Mondorf-les-Bains en relation avec l’applicationde l’article 132 de la loi communale.Étant donné que l’auteur de la question parlementairese réfère à un cas concret, je suisamené à traiter dans la présente également del’affaire en question.I. Quant aux faits cités dans la question parlementaireIl faut préciser d’abord qu’il s’agissait en l’occurrencenon pas d’une «contravention» ou«amende» comme il est indiqué dans la questionet qui serait de nature pénale, mais d’unesimple affaire civile de dommages et intérêtsauxquels la commune de Mondorf-les-Bains aété condamnée dans une affaire l’opposant àun promoteur immobilier.Sans entrer dans le fond du dossier, notonssimplement que l’affaire remonte au milieu desannées 1990 et qu’un jugement du Tribunald’arrondissement de Luxembourg du 31 mars1999, confirmé par un arrêt de la Cour d’appeldu 11 juillet 2001, a constaté la responsabilitéde la commune qui a finalement été condamnéeà verser à la société lésée des dommages etintérêts du fait de perte d’une chance et a ordonnéune expertise pour en déterminer lemontant.La dépense en question n’avait donc rien d’imprévisiblepour la commune. Pourtant les autoritéscommunales n’ont pas jugé utile d’inscrireun crédit dans le budget alors qu’elles ne pouvaientpas ignorer que les intérêts s’accumulaientà partir du jour de l’assignation devant letribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.En date du 23 mars 2011, la Cour d’appel,confirmant un jugement du 26 avril 2005 duTribunal d’arrondissement de Luxembourg déterminantla hauteur des dommages et intérêtspar le biais d’une expertise judiciaire, condamnel’administration communale de Mondorf-les-Bains à payer à la société lésée le montant de568.188,85 euros avec les intérêts au taux légalà partir du jour de l’assignation jusqu’à solde,soit un total de 1.092.567,80 euros que le collègedes bourgmestre et échevins se décide àverser le 15 juillet 2011 suite à un rappel de lapartie adverse.Par la suite, cette dépense a été inscrite au budgetordinaire rectifié de l’exercice 2011 tel qu’ila été approuvé par le conseil communal en saséance du 9 janvier 2012.Toutefois, avant de procéder à l’ordonnancementde la dépense précitée en juillet 2011, lesautorités communales de Mondorf-les-Bainsauraient préalablement consulté les responsablesdu service de contrôle de la comptabilitédes communes qui, d’après les dires de la commune,auraient constaté que la condamnationjudiciaire en question constitue une dépenseobligatoire qui tombe dans le champ d’applicationdes articles 119 et 120 de la loi communalemodifiée du 13 décembre 1988.La commune soutient encore que d’après l’avisdu service de contrôle l’article 132 de la mêmeloi ne jouerait pas pour les dépenses obligatoires,étant donné que celles-ci permettent ledépassement des crédits sans l’observation desformalités prescrites pour les modificationsbudgétaires.Or, selon les informations dont je dispose, lacommune a sollicité l’avis du service decontrôle de la comptabilité des communesquant au paiement des dommages et intérêtset il a été conseillé à la commune de procéderdirectement au paiement des dommages et intérêtsvu qu’il s’agissait d’une dépense obligatoireet de la régulariser dans les meilleurs délais.En revanche, il n’y a jamais eu de discussionsur l’applicabilité de l’article 132 de la loicommunale en juillet 2011, cette questionayant seulement été soulevée suite à la séancedu conseil communal de Mondorf-les-Bains du9 janvier 2012.II. Quant à l’application de l’article 132 de la loicommunaleLa loi communale prévoit une série de dispositionsconcernant l’acquittement d’une dépenserésultant d’une condamnation judiciaired’une commune, notamment les articles 119,120 et 132.Selon l’article 119 précité «les dépenses secomposent de dépenses obligatoires et de dépensesnon obligatoires. Seules les dépenses résultantd’obligations légales, d’engagementscontractuels et de décision judiciaires couléesen force de chose jugée sont considéréescomme obligatoires».Et d’après l’article 120 «les crédits des articlesde dépenses sont limitatifs à l’exception deceux pour dépenses obligatoires».Suivant l’article 132 de la même loi, «si lemoindre retard est de nature à causer un préjudiceà la commune, le collège des bourgmestreet échevins peut, sous sa responsabilité, ordonnancerune dépense pour laquelle aucun créditn’est prévu au budget, sous condition d’endonner sans délai connaissance au conseil communalqui y statue».Il résulte des dispositions légales susmentionnéesque la condamnation judiciaire à payerdes dommages et intérêts est à considérercomme dépense obligatoire et que les créditsdes articles de dépenses ne sont pas limitatifs.Dès lors, la loi prévoit expressément qu’unecommune peut ordonnancer une dépense résultantd’une condamnation judiciaire sansqu’un article précis relatif à cette condamnationne doive figurer dans son budget.À noter toutefois que les articles 119 et 120 nefont qu’énoncer un principe budgétaire sanspréciser son exécution, vu qu’ils se trouventinscrits au chapitre 1 er «- Du budget» de la loicommunale.Il est encore évident que le moindre retarddans l’ordonnancement d’une dépense suite àune condamnation judiciaire est de nature àcauser un préjudice pécuniaire à la communevu que les intérêts légaux continuent à courirjusqu’au jour du paiement effectif des dommageset intérêts.On se trouve dès lors dans un cas de figure oùles dispositions de l’article 132 de la loi communaledu chapitre 2 «- De l’exécution du budget»deviennent pleinement applicables. Si lecollège des bourgmestre et échevins ordonnance,sous sa responsabilité, une dépense, quipeut également avoir la qualité d’une dépenseobligatoire, pour laquelle aucun crédit n’estprévu au budget afin d’éviter tout préjudicepécuniaire au détriment de la commune suite àune condamnation judiciaire, il est obligé d’informerle conseil communal dans les meilleursdélais qui donnera sa décharge au collège desbourgmestre et échevins lors de sa prochaineséance. Autre élément important: l’article 132

questions au gouvernement 2011-2012dispose encore que cette délibération est soumiseà l’approbation du Ministre de l’Intérieur.La simple lecture permet de constater que l’article132 ne fait aucune distinction selon qu’ils’agit d’une dépense obligatoire ou non obligatoire.Il s’agit en l’occurrence d’un garde-foudont le but est de garantir à la fois une exécutionrapide pour ne pas mettre en péril les intérêtsde la commune tout en respectant le pouvoirbudgétaire dévolu au seul conseil communal.Il s’agit d’une règle élémentaire du fonctionnementde la démocratie représentative.Ainsi, les articles 119, 120 et 132 de la loi communalesont complémentaires en cas d’ordonnancementd’une dépense résultant d’unecondamnation à des dommages et intérêts,pour laquelle aucun article n’est prévu au budget.Toutefois, dans l’affaire visée ci-avant, l’obligationde «donner sans délai connaissance auconseil communal» prévue à l’article 132 n’apas été respectée par les autorités communalesde Mondorf-les-Bains, vu que six mois se sontécoulés entre le paiement des dommages et intérêtset la régularisation de cette dépense lorsdu vote du budget rectifié de l’exercice 2011en janvier 2012.Il y a encore lieu de souligner dans ce contexteque le conseil communal de la commune deMondorf-les-Bains a siégé à deux reprises pendantcette période de six mois, une séanceayant entres autre à l’ordre du jour une modificationbudgétaire.De plus, comme mentionné plus haut, la communede Mondorf-les-Bains a été condamnéeau fond par la Cour d’appel en date du 11juillet 2001 et le pourvoi en cassation a été rejetéen juin 2002.Dès lors les autorités communales étaient depuis2002 au courant qu’elles devraient inévitablementpayer dans le futur un montant à titrede dommages et intérêts qui restait à être fixédans le cadre de l’expertise ordonnée par le tribunal.Toutefois, il y a lieu de constater qued’après les informations en ma possession,aucun budget entre 2002 et 2011 n’a prévu unarticle en relation avec cette dépense certaine,ce qui est manifestement contraire à une gestionbudgétaire en bon père de famille.III. Quant aux trois questions posées par l’honorableDéputé1. Il ne peut être question de changement d’interprétationalors que l’avis du Ministre n’a pasété demandé par l’autorité communale qui, sielle avait sollicité une prise de position du Ministrede tutelle, aurait été invitée à observerl’article 132 précité qui garantit à la fois les prérogativestant du conseil communal que del’autorité de tutelle en matière financière etbudgétaire.Or, il appert qu’en l’occurrence l’on se soit basésur un support de cours distribué à l’INAP touten consultant, après coup et de manière officieuse,des fonctionnaires du service decontrôle de la comptabilité des communes sansen référer au Ministre compétent. Je rappellepour mémoire l’article 147 de la loi communalequi dispose que «sans préjudice des attributionsdes commissaires de district, le contrôle desbudgets, des comptes, de la comptabilité etdes caisses des communes se fait par un servicespécial dénommé ‘service de contrôle de lacomptabilité des communes’. Ce service estplacé sous l’autorité directe du Ministre de l’Intérieur.La mission du service de contrôle de lacomptabilité des communes consiste, en coursd’exercice, à procéder à des vérifications périodiqueset approfondies des caisses de la comptabilitédes communes. Il en est dressé procèsverbalqui est communiqué au collège desbourgmestre et échevins concerné».2. Un refus de vote par le conseil communal,face à un jugement exécutoire, constituerait ensoi non seulement une absurdité mais égalementune violation de la loi communale à laquellel’autorité de tutelle ne manquerait pasde remédier.Ainsi, l’alinéa 2 de l’article 125 de la loi communaledispose que: «Dans tous les cas où leconseil communal chercherait à éluder le paiementdes dépenses obligatoires que la loi met àsa charge, en refusant leur allocation en toutou en partie, le ministre de l’Intérieur, aprèsavoir entendu le conseil communal, porterad’office la dépense au budget, dans la proportiondu besoin, sans préjudice du recours prévuà l’article 107.»3. L’article 132 semblant parfaitement clair iln’y a pas lieu de légiférer. La ratio legis de cetexte consiste à mettre en mesure le collègedes bourgmestre et échevins d’ordonnancerune dépense pour laquelle aucun crédit n’estprévu au budget, à condition que le moindreretard risque de causer un préjudice à la commune,tout en sauvegardant le pouvoir budgétairedévolu au conseil communal.En revanche il semble utile de clarifier un certainnombre de choses tant par instruction interneque par circulaire aux communes et syndicatsde communes, ce qui sera fait très prochainement.Pour conclure, il y a lieu de souligner que cetétat des choses ne change rien au fait que lesautorités communales de Mondorf-les-Bainsont fait preuve d’un laxisme singulier dans ledossier qui a suscité la question ayant donnélieu à la présente réponse.Question 2140 (11.6.2012) de M. JeanColombera (ADR) concernant le transportsanitaire:Betreffend die Ambulanzen, die für den Patiententransportzuständig sind, sieht man oft, dassder Preis von einem Unternehmen zum anderenverschieden ist, und der Unterschied kannzu bis 30% betragen. Hier soll anscheinendauch die Qualifikation des Personals eine Rollespielen. Falls das Personal eine adäquate Ausbildunghat, gibt es einen Mehrpreis. Die Preisesind reglementarisch nicht festgelegt. Auch hatdie Gesundheitskasse seit zwölf Jahren ihrenAnteil zur Rückerstattung eines Teils der Gebührennicht angepasst.Fragen:1) Warum gibt es keine Reglementierung fürdie Ausbildung des Personals, das für den Krankentransportzuständig ist?2) Warum hat die Gesundheitskasse ihren Rückerstattungstarifseit zwölf Jahren nicht mehr angepasst?3) Gibt es eine Stelle, wo man die Tarife dereinzelnen Ambulanzunternehmen einsehenkann?4) Warum werden nicht einheitliche Preise indiesem Bereich des Gesundheitswesens eingeführt?Réponse commune (26.7.2012) de M. Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l’Intérieur et à laGrande Région, et de M. Mars Di Bartolomeo,Ministre de la Sécurité sociale:Zu Frage 1):Das Gesetz vom 12. Juni 2004 betreffend dieSchaffung einer Verwaltung der Rettungsdienstesieht in seinem Artikel 34 vor, dass einegroßherzogliche Verordnung die Auflagen fürKrankentransporte regeln kann. Eine entsprechendeVorlage wurde seitens des Innenministeriumsnach Gesprächen mit den entsprechendenStellen überarbeitet und wird dem Regierungsratnach den Sommerferien vorgelegt.Zu Fragen 2) und 4):Die Diskussion über eine eventuelle Anpassungder Krankenversicherungstarife bei Krankentransportenwar von den zuständigen Organender vormaligen «Union des Caisses de Maladie»geführt worden. Da es allerdings weder Qualitätsnormenim Bereich des benutzten Materialsnoch des ausführenden Personals gibt, wurdeeine Anpassung der Tarife nicht zurückbehalten.Die Gesundheitskasse hat jedoch beschlossen,im September 2012 eine fundamentaleAnalyse dieser Thematik durchzuführen.Zu Frage 3):Die beiden Ministerien haben keine Informationenüber eine etwaige Liste der von den verschiedenenKrankentransportunternehmen angewandtenTarife.Question 2143 (12.6.2012) de M. HenriKox (déi gréng) concernant le «myenergy»infopoint:«myenergy» est un groupement d’intérêt économiquesoutenu par le Ministère de l’Économieet le Ministère du Développement durablequi agit dans le domaine de l’efficacité énergétiqueet des énergies renouvelables. Dans lecadre de leurs actions d’informations et deconseils énergétiques, «myenergy» entretientdes «infopoints» au niveau des communes.Quant aux activités au niveau local, des sessionsd’information sont organisées où des personnesprivées sont accueillies pour se renseignerindividuellement dans les domaines susmentionnés.Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre:- Combien d’infopoints de «myenergy» au niveaulocal étaient opérationnels au 31 décembre2011?- En 2011 et par «infopoint»: combien de sessionsd’information individuelles pour personnesprivées ont été organisées?- En 2011, combien de ménages ont par «infopoint»profité de ces sessions d’informationpour se renseigner individuellement?Réponse (17.7.2012) de M. Etienne Schneider,Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur:En réponse à la question parlementaire de l’honorableDéputé Henri Kox concernant les «infopoints»de «myenergy», je puis vous communiquerles informations ci-après:Dans le cadre de ses activités de sensibilisationet de conseil de base, «myenergy» a lancé en2009 un projet visant la mise en place et la gestiond’un réseau de bureaux de conseil de baserégionaux, appelés «myenergy-infopoints», encollaboration avec les communes respectivementsyndicats de communes. Les infopointsconstituent un des instruments mis en œuvrepar «myenergy» pour inciter les particuliers àréaliser des mesures concrètes en vue d’uneamélioration de l’efficacité énergétique et derecourir aux énergies renouvelables et poursuiventles deux buts suivants:1. proposer un conseil de base individuel auxcitoyens;2. organiser des actions de sensibilisation etd’information.Les conseils de base sont fournis gratuitementsur rendez-vous individuel par le conseiller de«myenergy» dans un local mis à disposition parles communes partenaires et s’étendent sur unedurée d’environ une heure par conseil. Les actionsde sensibilisation (expositions, exposésthématiques, visites, actions), organisées encommun avec les responsables des communes,informent les citoyens et les encouragent àprendre recours au conseil de base.Lors du lancement du projet, la priorité principaleétait de garantir une offre avec une couvertureaussi large que possible au niveau nationalen créant des accords de coopérationavec les communes concernées. Depuis 2011,«myenergy» a développé sa communication auniveau des infopoints en mettant à la dispositiondes communes des produits de communicationthématiques et en lançant une nouvelleidentité visuelle pour les infopoints. Soucieuxd’augmenter constamment le nombre deconseils individuels, «myenergy» élabore à partirde 2012 de nouveaux concepts de produitsde sensibilisation pour citoyens, qui sont proposésaux communes afin de faire évoluerl’offre des infopoints. En outre, un projet-pilotede conseil de base à domicile est actuellementen cours dans un infopoint à l’est du pays. Ceprojet vise à analyser l’intérêt d’un conseil debase encore plus personnalisé et plus prochedu citoyen et sera, en cas de succès, égalementappliqué à d’autres infopoints.Au 31 décembre 2011, douze infopoints de«myenergy» étaient opérationnels, desservantau total 67 communes avec environ 319.000habitants.En 2011 la situation des conseils individuels (oupour ménages) par infopoint se présentaitcomme suit:- STEP (Bettembourg, Dudelange, Kayl, Roeser,Rumelange): 27 conseils- Parc naturel de l’Our (Clervaux, Parc Hosingen,Kiischpelt, Putscheid, Tandel, Troisvierges,Vianden): 21 conseils- Osten (Junglinster, Manternach, Biwer, Mertert,Grevenmacher, Wormeldange, Betzdorf,Flaxweiler): 47 conseils- Ardennes (Eschweiler, Goesdorf, Wiltz, Wincrange):21 conseils- Mëllerdall (Beaufort, Bech, Berdorf, Consdorf,Echternach, Fischbach, Heffingen, Larochette,vallée de l’Ernz, Mompach, Nommern, Reisdorf,Rosport, Waldbillig), opérationnel depuismars 2011: 24 conseils- Réidener Kanton (Beckerich, Ell, Grosbous,Préizerdaul, Rambrouch, Redange, Saeul, Useldange,Vichten, Wahl), opérationnel depuisavril 2011: 36 conseils- Westen (Garnich, Kehlen, Septfontaines,Steinfort), opérationnel depuis mai 2011: 21conseils- Ville de Luxembourg, opérationnel depuis mai2011: 48 conseils- Alzette (Lintgen, Lorentzweiler, Mersch, Steinsel,Walferdange), opérationnel depuis septembre2011: 24 conseils- Differdange, opérationnel depuis septembre2011: 12 conseils- Nordstad (Bettendorf, Colmar-Berg, Diekirch,Ettelbruck, Erpeldange, Schieren), opérationneldepuis novembre 2011: 5 conseils- Esch-sur-Alzette (Esch-sur-Alzette, Schifflange),opérationnel depuis fin 2011: pas de conseils.En 2011 le nombre total de conseils individuels(ou pour ménages) prestés dans les bureauxdes infopoints a été de 287 conseils. En plus,«myenergy» a réalisé 188 conseils de base supplémentairesdans les locaux de «myenergy» àLuxembourg.Sur base des statistiques provisoires du premiersemestre 2012, «myenergy» table actuellementsur un doublement des conseils prestés dans lesinfopoints pour l’année 2012 par rapport àl’année 2011.Au-delà du projet des infopoints, d’autres instrumentsde «myenergy» ont permis d’adresserun grand nombre de particuliers au cours del’année 2011, dont notamment:- Hotline «myenergy» (8002-1190): 3.400 appels;- Sites Internet de «myenergy»: 55.000 visites;- Conseil de base sur cinq foires nationales:1.533 contacts;- Organisation des «myenergy» days, le salonsur l’assainissement énergétique: 4.500 visiteurs.Question 2146 (14.6.2012) de MM. GastGibéryen et Fernand Kartheiser (ADR)concernant le projet «Tram léger»:D’Regierung huet e virleefege Käschtepunkt firde Projet „Tram léger” virgeluecht, deen amVerglach mat villen anere Projete vum Stat ganzniddereg ugesat ass. Dowéinst géife mir demMinister gären dës Froe stellen:1) Fir d’Äntwert op d’parlamentaresch FroN°0149 ze ergänzen (cf. compte rendun°7/2009-2010), wéi héich ass am Ablack deGesamtkäschtepunkt fir d’Etüden an d’Kommunikatiounfir den Tram? Ass dëse Betrag an deKäschten, déi genannt gi fir den Tram ze bauen,abegraff?2) Wéi héich ass den totale Käschtepunkt firden zousätzlechen CFL-Arrêt ënnert der RouderBréck an der Seelbunn tëschent dësem Arrêt andem Kierchbierg?3) Wat fir zousätzlech Käschte komme fir deStat respektiv de Fonds du Kirchberg derbäi firStroosseninfrastrukturen, déi dem Stat gehéieren,unzepassen an d’Signalisatioun un déi neiSituatioun ze adaptéieren?4) Wat fir Käschte kommen op de Stat duer firde Pont Grande-Duchesse Charlotte (RoutBréck) un den Tram unzepassen?5) Wat fir zousätzlech Käschte kommen op deStat duer fir de Pont Grand-Duc Adolphe (NeiBréck) un den Tram unzepassen?6) Wéi héich sinn d’Käschte fir nei Stroossen,déi musse gebaut ginn, fir de Verkéier, deen aktuellduerch d’Stad geet, ëmzeleeden?7) Wat fir Käschte wëllt de Stat iwwerhuele fir,zesumme mat der Stad Lëtzebuerg, d’Geschäftsleitze entschiedegen, déi duerch deChantier Verloschter mussen droen?8) Wat fir zousätzlech Käschten, déi op d’StadLëtzebuerg wéinst dem Tram zoukommen(z. B. Verleeë vun ënnerierdeschen Infrastrukturen,Stroossesignalisatioun, Upasse vu Vëlospisten...),wëllt de Stat iwwerhuelen an a wéiengem Verhältnis?9) Ass de Stat domadder averstanen, datt deenDeel vun de Käschten, dee vun der Stad Lëtzebuergiwwerholl gëtt (1/3 no de leschte Verhandlungen)am Montant no uewe gedeckeltgëtt?Réponse (27.7.2012) de M. Claude Wiseler,Ministre du Développement durable et des Infrastructures:Als Äntwert op d’parlamentaresch Fro vum 14.Juni 2012 vun den honorabelen DeputéiertenHär Gast Gibéryen an Här Fernand Kartheiserkann ech folgend Renseignementer ginn:1) D’Gesamtausgaben, déi de GIE LUXTRAM,deen zënter 2007 mat der Planung vum Projetbeoptragt ass, bis zum 31. Dezember 2011ausginn huet, belafe sech op 7.890.439 €. DësKäschte beinhalten d’Käschte fir d’Etüden,d’Fonctionnement vum GIE an d’Kommunikatioun.D’Ausgabe fir de Lëtzebuerger Stat, deeneng Part vu 50% um GIE LUXTRAM hält, belafesech op d’Halschent, also 3.945.219 €.Den Undeel vun der Kommunikatioun, deenam genannte Montant integréiert ass, beleeftsech dobäi op 201.246,38 €.2) De Käschtepunkt fir de Pôle d’Échange PontRouge ass op ronn 100 Milliounen Euro geschätzt,wéi et och am Dokument zum Débatde consultation an der Chamber steet.Q147

questions au gouvernement 2011-20123) All d’Fraisë betreffend d’Stroosseninfrastrukturenan d’Signalisatioun, déi duerch de Bauvum Tram musse geännert ginn, wéi och déispéider Aarbechten ab 2014 um Kierchbierg,sinn am Käschtepunkt vum Tramsprojet integréiert.4) D’Rout Bréck (Pont Grande-Duchesse Charlotte)muss souwisou, onofhängeg vum Tramrenovéiert ginn a gëtt dobäi och méi breet gemaach,fir dem öffentlechen Transport an derdoucer Mobilitéit (Foussgänger a Vëlo) meiRaum ze ginn. Dësen Ëmbau vun der RouderBréck ass, wei gesot, och ouni den Tram noutwendeg,soudatt déi betreffend Käschten demTram net ugerechent ginn. D’Käschte fir déieigentlech Tramsinfrastrukturen op der Brécksinn am Käschtepunkt vum Tramsprojet integréiert.5) De baulechen Zoustand vum Pont Adolphemécht eng Sanéierung vun dësem Ouvragenoutwendeg. D’Assise fir d’Autoen op der Bréckbleift dobäi quasi identesch zu der aktueller Situatioun.Deen eenzegen Ënnerscheed ass, dattamplaz vun haut deemnächst zwou Spure firden öffentlechen Transport reservéiert ginn, déidann zukünfteg vum Tram genotzt ginn.D’Käschte fir déi eigentlech Tramsinfrastrukturenop der Bréck sinn am Käschtepunkt vumTramsprojet integréiert.6) Am Kader vum Tramsprojet ass ënnersichtginn, wéi een Impakt d’Realisatioun ënner aneremop de Stroosseréseau am Ëmfeld vum Traman domadder den Autosverkéier hätt. D’Resultaterweisen, datt den Tram ouni Verspéidungka circuléieren an datt keen negativen Impaktop den Autosverkéier am Stadzentrum zeerwaarden ass. Dëst ass dorop zréckzeféieren,datt den Tram déi heiteg Bussen, déi an deSpëtzestonne quasi eng ganz Spur an all Richtunganhuelen (iwwer 270 Bussen tëschent derGare an der Uewerstad), géif ersetzen. Souginn zwar duerch den Tramstracé am Stadzentrumop dëse Plazen niewent de Busspuren ochvereenzelt Autospure suppriméiert, mä duerchdéi gewonne Plaz wéinst dem Ewechfale vundeene Busse stellt dat kee Problem duer. Deementspriechendass den Tramsprojet onofhängegvu gréisseren neie Stroosseninfrastrukturen ander Stad selwer.D’Stroossebauprojeten „Boulevard de Merl”(20,3 Mio €), „Contournement de Cessange”(22,61 Mio €) an d’Verbreederung op 2x3Spure vun der Autobunn A3-A6 (Abschnitt Airede Berchem - Croix de Gasperich: 57,4 mio €;Abschnitt Croix de Bettembourg - Aire de Berchem:57,4 mio €; Autobunn A6: 97,39 mio €)droen derzou bäi, déi bestehend Wunnquartierenzu Märel, Hollerech an Zéisseng vumTransitverkéier ze entlaaschten, an awer och neiGebidder am Südweste vun der Stad fir den öffentlechenTransport an den Autosverkéier adequatze erschléissen an domadder op dëse Plazeneng urbanistesch Entwécklung ze erméiglechen.E weidere Benefiss ass, datt et géif erméiglechen,fir e gewëssenen Deel vum Transitverkéier,deen haut duerch d’Stad geet, opdës Stroossen ëmzeleeden. Soumat droen dësProjeten onofhängeg vum Tramsprojet wesentlechdozou bäi fir d’Stad Lëtzebuerg adequatop déi zukünfteg Entwécklunge virzebereeden.7) Zesumme mat de Geschäftsleit ass de GIEamgaange Modellen ze analyséieren an duernoze diskutéieren, déi bei aneren Tramsprojetenam Ausland gemaach goufen. Eng definitiv Entscheedungass nach net geholl.8) All déi Fraisë betreffend d’Infrastrukturen and’Réseauen an der Stad, déi duerch de Bauvum Tram ufalen, si Bestanddeel vum Tramsprojeta ginn nom Schlëssel 2/3 fir de LëtzebuergerStat an 1/3 fir d’Stad Lëtzebuerg opgedeelt.9) Wéi bei all gréisseren Infrastrukturprojetegëtt och beim Tram per Gesetz de finanzielleKäschtepunkt no uewe gedeckelt. Solltenzousätzlech Käschten ufalen, muss, wéi bei allenanere Bauprojeten, en neit Gesetz an derChamber déposéiert ginn an d’nämlechtmussen, fir d’Stad, déi zousätzlech Käschtenden zoustännegen Instanze vun der Gemengvirgeluecht ginn, déi dann eng Décisioun doriwwerhuelen.Question 2150 (18.6.2012) de M. JeanColombera (ADR) concernant les plaintes depatients envers des prestataires de servicesdans le domaine de la santé:Es gibt nach Aussagen der Patientenvertretungeine stetig wachsende Anzahl von Patienten,Q148die sich über eine inadäquate Betreuung innerhalbeines Krankenhauses oder anderer Pflegeanstaltenauf organisatorischem Niveau beklagen.Teilweise handelt es sich um gravierendeAngelegenheiten, sodass in diesen Fällen dieGesundheitsbehörde eingeschaltet werdenmuss.Fragen:1) Wie sehen die Prozeduren aus die innerhalbeiner Untersuchung angewandt werden?2) Innerhalb wie vieler Zeit werden die Anfragenbehandelt?3) Welche Maßnahmen sind im Falle unvorschriftsmäßigenVorgehens vorgesehen?4) Werden die Resultate der Untersuchungenkontradiktorisch mit allen Betroffenen diskutiert?5) Gibt es eine Statistik der behandelten Fälle?Réponse (27.7.2012) de M. Mars Di Bartolomeo,Ministre de la Santé:Die Fragen des ehrenwerten Abgeordneten befassensich mit den Beschwerden von Patientenbetreffend einer „inadäquaten Betreuung auforganisatorischem Niveau“ im Krankenhausoder einer anderen Pflegeanstalt.Artikel 46 des Krankenhausgesetzes vom 28.August 1998 sieht vor, dass in jedem KrankenhausProzeduren zur Bearbeitung von Patientenbeschwerdenaufgestellt werden müssen.Demzufolge kann sich ein Patient, der eine Beschwerdeeinreichen will, vorerst an die Direktiondes Krankenhauses wenden, um seinen Fallzu schildern und eine Stellungnahme bezüglichseiner Betreuung anzufragen.Bezieht sich die Beschwerde eines Patienten jedochauf eine nicht gerechte Betreuung die aufgravierende organisatorische Probleme in einermedizinischen Abteilung zurückzuführen ist, sokann der Patient laut erwähntem Artikel 46 eineBeschwerde beim Direktor der Gesundheitsbehördeeinreichen.Dieser untersucht selbst diese Beschwerde odergibt eine Untersuchung durch einen befugtenBeamten (officier de police judiciaire) in Auftragund hat Zugang zur Patientenakte des Beschwerdeführers.Nach Abschluss dieser Untersuchung teilt derDirektor der Gesundheitsbehörde sowohl demBeschwerdeführer als auch dem Direktor desbetroffenen Krankenhauses seine Schlussfolgerungenbetreffend die Beschwerde mit. DieseSchlussfolgerungen werden den Parteien immerschriftlich mitgeteilt, können aber auchgegebenenfalls durch zusätzliche mündliche Erklärungenvervollständigt werden.Patientenbeschwerden über „ein gravierendesorganisatorisches Problem in einem Krankenhaus“sind jedoch äußerst selten.Ich möchte den ehrenwerten Abgeordnetenauch darüber in Kenntnis setzen, dass der Regierungsratam 20. Juli 2012 den Gesetzesentwurfüber die Rechte und Pflichten der Patientenangenommen hat. Dieser Gesetzesentwurfsieht neben den bestehenden Strukturen, dienicht in Frage gestellt werden, die Schaffungeiner neutralen Vermittlungsstelle (service national d‘information et de médiation dans ledomaine de la santé) im Gesundheitswesenvor, die die Beschwerden und Konflikte zwischenPatienten und Leistungserbringern imDialog regeln soll. Diese Vermittlungsstelle solljedoch ebenfalls eine Informationsstelle werden,die den Patienten sowie den Leistungsbringerüber seine Rechte und Pflichten im Gesundheitsweseninformieren soll.Question 2151 (18.6.2012) de MmeClaudia Dall’Agnol (LSAP) concernant lacarte d’invalidité:Pour les titulaires d’une carte d’invalidité, lestransports publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sont gratuits. Or, selonmes informations, certains opérateurs de bustransfrontaliers n’acceptent pas la carte d’invaliditécomme titre de transport, même si le titulairede la carte veut se déplacer uniquement àl’intérieur du pays.Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieurle Ministre les questions suivantes:- Monsieur le Ministre peut-il me dire si les opérateursde bus transfrontaliers ont le droit derefuser la carte d’invalidité comme titre detransport?- Dans l’affirmative, quelles sont les lignes debus concernées?- Monsieur le Ministre est-il d’avis que les détenteursd’une carte d’invalidité sont correctementrenseignés sur les services auxquels lacarte d’invalidité leur donne droit?Réponse (11.7.2012) de M. Claude Wiseler,Ministre du Développement durable et des Infrastructures:L’honorable Députée souhaite avoir des informationssur la carte d’invalidité comme titre detransport.La tarification des transports est fixée par le Ministredu Développement durable et des Infrastructurespar, d’une part, le règlement ministérieldu 12 juin 2007 pour les transports nationauxainsi que, d’autre part, par les autorisationsétablies en accord avec les autorités compétentesdes pays limitrophes pour le transportau-delà des frontières.Sur les lignes d’autobus transfrontalières, lesbillets et abonnements dénommés «Regio-Zone» sont applicables au prix de 4 euros(courte durée/deux heures) respectivement7 euros (billet journalier) et 75 euros (abonnementmensuel).Conformément aux règles précitées, aucunbillet ou abonnement national à tarif réduit ougratuit (p. ex. Jumbo- ou Seniorekaart, Invalidekaart,Schülerkaart etc.) n’est admis sur leslignes transfrontalières ou «RegioZone».En effet, ces lignes «RegioZone» sont des lignestransfrontalières du type «express» sans dessertelocale.Les lignes concernées sont:- 116 Schweich-Luxemburg- 118 Trier-Luxemburg- 117 Trier-Luxembourg- 134 Konz-Luxemburg- 155 Saarlouis-Merzig-Luxemburg- 157 Saarburg-Luxemburg- 158 Orscholz-Luxembourg- 159 Losheim-Luxemburg- 401 Bitburg-Echternach-Luxemburg- 407 Prüm-Dasburg-Ettelbruck- 300 Hayange-Thionville-LuxembourgÀ savoir que quatre autres lignes transfrontalièresexploitées par des sociétés privées appliquentla tarification «RegioZone» («MeuseExpress»: Piennes-Luxembourg, 302 Hettange-Cloche d’Or, 323 Hayange-Esch-sur-Alzette etle Saarbrücken-Express).En ce qui concerne le réseau RGTR, 16 autreslignes de transport public transfrontalières,mais qui ne sont pas considérées comme deslignes du type «express», desservent des localitéslimitrophes selon les conditions de tarificationRGTR nationales, y inclus les titres de transportà gratuité partielle ou intégrale.En ce qui concerne l’information du public enl’occurrence, il échet de préciser qu’un avis officiel(communiqué) destiné à tous les opérateurs,exploitants et le Verkéiersverbond, a étéédité en temps utile par la direction des transportspublics. Ce communiqué est affiché dansles autobus mis en service et est publié sur lesite www.mobiliteit.lu.Question 2152 (18.6.2012) de M. XavierBettel (DP) concernant l’ouverture du dondu sang à la communauté homosexuelle:La nouvelle Ministre des Affaires sociales et dela Santé française vient d’annoncer qu’elle envisagede permettre aux personnes aux relationshomosexuelles de participer au programmede donation de sang français.Dans ce contexte, je souhaiterais poser lesquestions suivantes à Monsieur le Ministre de laSanté et de la Sécurité sociale:- Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu’àl’heure actuelle les candidats ayant une relationhomosexuelle sont exclus du programme dedonation de sang?- Monsieur le Ministre serait-il disposé à demanderaux organisations luxembourgeoisesresponsables de la prise de sang une adaptationde ces critères tout en respectant tant lasécurité des produits sanguins que le principede non-discrimination des donneurs?Question 2157 (21.6.2012) de MmeClaudia Dall’Agnol (LSAP) concernantl’ouverture du don du sang à la communautéhomosexuelle:La directive européenne 2004/33/CE de laCommission du 22 mars 2004 portant applicationde la directive 2002/98/CE du Parlementeuropéen et du Conseil concernant certainesexigences techniques relatives au sang et auxcomposants sanguins prévoit dans son annexeIII des critères d’exclusion pour les donneurs desang. Parmi ces critères, l’on retrouve le critèredu «comportement sexuel» concernant plusprécisément les «sujets dont le comportementsexuel les expose au risque de contracter desmaladies infectieuses graves transmissibles parle sang».Ceci a amené bon nombre de pays européens,dont entre autres la France et le Luxembourg, àexclure de façon permanente du don du sangles hommes ayant eu des rapports sexuels avecun homme, du fait d’un risque d’exposition accruau VIH. Diverses associations de lutte pourl’égalité des droits critiquent que, partant d’un«comportement à risque», évoqué par la directive,les pays désignent toute une «populationà risque» sur base de l’orientation sexuelle.Lors de la journée mondiale des donneurs desang, le 14 juin 2012, la Ministre française de laSanté, Marisol Touraine, a annoncé vouloir leverl’interdit qui empêche les hommes homosexuelsde donner du sang en France sans pourautant prendre le moindre risque quant à la sécuritédes produits de transfusion sanguine. Aucours de la remise des diplômes aux donneursde sang luxembourgeois, Monsieur le Ministrede la Santé a fait des réflexions allant dans lemême sens et annoncé une concertation au niveaueuropéen.Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieurle Ministre les questions suivantes:- Quelles démarches Monsieur le Ministre entend-ilprendre en la matière?- Monsieur le Ministre a-t-il l’intention de seconcerter avec sa collègue française en vued’une appréciation plus nuancée et individualiséedes facteurs de risque potentiels pour exclurecertaines personnes du don du sang?Réponse (30.7.2012) de M. Mars Di Bartolomeo,Ministre de la Santé:Étant donné que les questions parlementairesn°2152 et n°2157 concernent la même problématique,je me permets d’y répondre dans uneréponse commune.À l’instar de la pratique observée dans l’ensembledes États membres de l’Union européenne,le Luxembourg applique des critères médicauxet biologiques complémentaires d’acceptationau don de sang. Ces critères d’acceptationtendent à garantir la sécurité des donneursde sang et des receveurs de produits sanguins.Dans le cas visé par les honorables parlementaires,à savoir l’exclusion du don des homosexuelsde sexe masculin, il s’agit d’un principede précaution qui est d’application dans latrès grande majorité des États membres. Ceprincipe vise à diminuer le risque de transmissionde maladies infectieuses, transmissibles parle sang, principalement l’infection par le virusde l’immunodéficience humaine (VIH).En considérant le rapport du Comité de surveillancedu SIDA de 2011, on peut constaterqu’au Luxembourg le nombre de nouveaux casd’infection par VIH est à peu près identiquepour les hétérosexuels que pour les homosexuels.En pratique, il est démontré que pourles homosexuels mâles ayant des partenairessexuels multiples, le risque de transmission estélevé par rapport aux hétérosexuels. Par contre,auprès des hommes homosexuels ayant un seulpartenaire, ce risque de transmission estmoindre. Je tiens à préciser que les hétérosexuelsayant des rapports sexuels multiplessont également exclus de la donation de sang.Confrontée à une pénurie importante de donsde sang, l’Angleterre a décidé de réviser ses critèresd’exclusion et d’accepter notamment desdonneurs homosexuels ayant un seul partenaire.La France, qui se trouve dans une situationidentique, est en train d’engager égalementune réflexion sur un éventuel changementdes critères.Une adaptation des critères selon le modèle anglaisconstitue une légère diminution de la sécuritédes produits sanguins, qu’il y a lieu demettre en balance avec l’augmentation du volumede sang récolté. À l’avenir, les données decette étude bénéfice/risque vont nous permettre,sans nul doute, comme à la plupart denos voisins, d’opérer un choix éclairé au vu desvies épargnées.Je me dois toutefois de constater que le Luxembourgne se trouve actuellement pas dans unesituation de pénurie de sang, mais dans une situationd’autosuffisance.Cela étant, j’entends, en suivant en cela la positiondéfendue tant par mes services que par lesresponsables du Centre de transfusion sanguine,à la lumière des résultats du changementdes critères en Angleterre, me concerter avecma collègue française et mes collègues au seindu Conseil européen, avant de décider dessuites à réserver au problème soulevé par leshonorables députés.

questions au gouvernement 2011-2012Question 2155 (20.6.2012) de M. HenriKox (déi gréng) concernant les tests de résistancedes réacteurs nucléaires:Lors de l’heure de questions au Gouvernementdu 12 juin à la Chambre des Députés, Monsieurle Ministre n’a pas su répondre à une partiede ma question relative aux affirmationsprésumées du Commissaire européen Oettingerquant à la poursuite des tests de résistancedes réacteurs nucléaires et à une possible visitesupplémentaire de la centrale de Cattenom.Il s’avère maintenant qu’en date du 8 maiMonsieur Oettinger avait indiqué à la fois devantla Commission de l’Industrie, de la Rechercheet de l’Énergie du Parlement européenet - avec moins de détails - devant les participantsde la seconde réunion publique del’ENSREG à l’occasion de la présentation durapport final des «stresstests», que la Commissionestimait - contrairement à l’ENSREG - queles tests de résistance ne soient pas encore terminés.Il y aurait par exemple des visites supplémentairesde réacteurs, dont notamment àTemelin en République tchèque et à Fessenheimet Cattenom en France.Dans ce contexte, je voudrais avoir les précisionssuivantes de la part du Gouvernement:1) Quel est l’objectif de cette prolongation dela procédure des «stresstests»? Est-ce que l’enverguredes tests ou le nombre des installationsconcernées seront élargis?2) Quel est le but des visites supplémentaires?3) D’après quels critères est-ce que la Commissiona choisi les trois ou quatre centrales à visiter?Est-ce qu’il existe déjà un calendrier pources visites?Réponse (11.7.2012) de M. Mars Di Bartolomeo,Ministre de la Santé:Lors de la 19 e réunion de l’ENSREG (EuropeanNuclear Safety Regulators’ Group) le 3 juillet àBruxelles, les régulateurs nationaux et la Commissionont partagé l’avis que le processusd’examen par les pairs, dernière étape des«stresstests», est terminé et que le suivi se feraitpar l’intermédiaire d’un plan d’action ENSREG.Un accord a été atteint sur tous les sujets importantsdans le plan d’action, qui sera finaliséavant la fin de juillet 2012. Il doit préciser la nécessitéde plans d’action nationaux et des ateliersd’examen pour partager le retour d’expériencesur la mise en œuvre des améliorationsde sécurité post-Fukushima.Le plan d’action devra également préciser desvisites de réacteurs afin de vérifier des faits etde mieux préparer les ateliers d’examen. Les régulateursnationaux devront proposer des sitescandidats à être visités. Ces sites seront acceptéspar la Task Force du Plan d’action ENSREG.Question 2158 (21.6.2012) de M. GeorgesEngel (LSAP) concernant les méthodes d’attributiond’un marché public:Selon l’article 11 de la loi modifiée du 25 juin2009 sur les marchés publics, le pouvoir adjudicateura le choix en ce qui concerne le moded’attribution d’un marché public. Il peut soitchoisir l’offre au prix le plus bas, soit l’offre économiquementla plus avantageuse sur base decritères techniques, financiers, économiques,environnementaux et sociaux.Or, il s’avère que les modes d’attribution d’unmarché public actuellement en vigueuramènent beaucoup d’entreprises à s’engagerdans une spirale de réduction des coûts et desmarges afin de remporter le marché public enquestion. Cette spirale à la baisse entrave nonseulement la recherche du mieux-disant, quiest celui à offrir le meilleur rapport qualité-prix,mais augmente également le risque de faillitepour bon nombre d’entreprises.Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre:- Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que lesmodes d’attribution d’un marché public actuellementen vigueur empêchent, d’une part, lepouvoir adjudicateur de choisir aussi souventque possible le mieux-disant et augmentent,d’autre part, le risque de faillite pour les entreprises?- Dans l’affirmative, est-ce que Monsieur le Ministreentend réformer les modes d’attributiond’un marché public afin de faciliter la recherchedu mieux-disant et d’atténuer le risque defaillite pour les entreprises?- Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’unmode d’attribution d’un marché public basésur le prix moyen en écartant d’office les offresaux extrêmes (prix le plus bas et le plus haut)constituerait une alternative intéressante?- Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre envisage-t-ilde légiférer en ce sens?Réponse (11.7.2012) de M. Claude Wiseler,Ministre du Développement durable et des Infrastructures:Tout d’abord, il échet de préciser que les modesd’attribution actuellement applicables aux marchéspublics sont prévus par les directives européennesen matière de marchés publics, quiont pour vocation de garantir des procédurestransparentes dans tous les États membres del’Union européenne.Vu que les seuils d’application de ces directivessont relativement bas, les règles établies par cesdirectives s’appliquent à la majorité des marchéspublics.Ces directives européennes ont été transposéespar la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publicset le règlement grand-ducal du 3 août2009 portant exécution de la loi du 25 juin2009 sur les marchés publics.Ainsi, comme le décrit l’honorable Député, lesmodes d’attribution des marchés publics prévuspar l’article 11 de la loi du 25 juin 2009 surles marchés publics sont l’offre au prix le plusbas ou l’offre économiquement la plus avantageuse.Aucun autre mode de mise en adjudicationn’est autorisé par lesdites directives.Le mode d’adjudication suivant «l’offre économiquementla plus avantageuse» permet déjàmaintenant de faire dans une certaine mesureabstraction du prix en ce sens que les critèresd’adjudication à prendre en considération sontla qualité, le prix, la valeur technique, le caractèreesthétique et fonctionnel, les caractéristiquesenvironnementales, l’aspect social, lecoût d’utilisation, la rentabilité, le service aprèsventeet l’assistance technique, la date de livraisonet le délai de livraison ou d’exécution. Ilappartient alors au pouvoir adjudicateur defixer la pondération en fonction de ses attentes.Enfin, il convient de rappeler encore que le règlementgrand-ducal contient des dispositionsqui imposent la demande d’analyses des prixlorsque des offres présentent des prix anormalementbas. Dans ce cas, lorsqu’il s’avère queles soumissionnaires n’arrivent pas à prouver lebien-fondé de leurs prix, leurs offres peuventêtre écartées. De cette manière des offres quine permettent plus au soumissionnaire de faireun quelconque bénéfice peuvent être écartées,ce qui réduit le risque que des entreprisestombent en faillite en raison d’offres dérisoiresremises pour des marchés publics.Question 2159 (21.6.2012) de M. Jean-PaulSchaaf (CSV) concernant l’utilisation des infrastructuressportives étatiques des lycéespar les associations sportives:À côté des communes et syndicats intercommunaux,c’est l’État qui accueille dans ses infrastructuressportives de nombreux clubs sportifspermettant aux membres de ces clubs de s’yentraîner respectivement d’y organiser des manifestationssportives diverses.L’usage des infrastructures scolaires est fixé parle «règlement ministériel du 21 janvier 1976concernant les modalités de la mise à dispositionde tiers des locaux scolaires». Aux termesdes articles 2 et 9 de ce règlement, la mise àdisposition s’opère, sauf exceptions, sans fraispour les usagers.Depuis que les directions des lycées se sontvues attribuer une gestion financière autonome,la question des frais de fonctionnement,de matériel, de nettoyage et de main d’œuvrese pose en de nouveaux termes. Les lycées, quiaccueillent dans leur enceinte des clubs sportifssont confrontés à des frais qu’ils doivent supporterdans le cadre de leur budget annuel. Or,il semblerait que pour pallier à ces frais, les directionsde lycées demanderaient à être rembourséesde ceux-ci.Dans ce cadre, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre des Sports et àMadame la Ministre de l’Éducation nationale etde la Formation professionnelle:1) Les Ministres ont-ils connaissance de la pratiquedes lycées de faire porter les frais aux différentsclubs?2) Les frais occasionnés par les clubs sportifsrespectivement lors des manifestations sportivesou autres sont-ils intégralement à chargedu budget des lycées, notamment en ce quiconcerne la consommation d’eau chaude etd’eau froide et des frais de nettoyage?3) Les manifestations sportives exceptionnellesayant lieu les weekends (tournois et compétitions)et ne faisant pas partie des périodes d’entraînementsréguliers des clubs sportifs, rentrent-ellesdans le cadre de l’article 2 du règlementministériel susmentionné sous conditionqu’elles ne requièrent pas de droit d’entrée?4) Les demandes de recourir aux infrastructuressportives des lycées pour des entraînementspeuvent-elles être refusées s’il s’agit de périodesde vacances scolaires?5) Comment les directions des lycées doiventellesagir lorsqu’elles ne disposent pas suffisammentd’heures de conciergerie pour couvrir lesplages extrascolaires requises dans le contextede la présente problématique?6) L’État peut-il rembourser les lycées respectivementleur fournir une rallonge budgétaire defonctionnement pour couvrir les frais occasionnéspar la mise à disposition gratuite aux associationssportives, voire culturelles?Réponse commune (16.7.2012) de M. RomainSchneider, Ministre des Sports, et deMme Mady Delvaux-Stehres, Ministre del’Éducation nationale et de la Formation professionnelle:Il est à noter que le règlement ministériel du 21janvier 1976 auquel fait référence l’honorableDéputé a été abrogé par l’article 2 du règlementministériel du 13 juillet 2007 portant fixationdes conditions et modalités de perceptionde recettes par les services de l’État à gestionséparée dépendant du Ministère de l’Éducationnationale et de la Formation professionnelle. Lepoint 6 de l’article 1 er dudit nouveau règlementdéfinit de façon détaillée les modalités de lamise à disposition d’infrastructures étatiques.Dès lors, les questions posées par l’honorableDéputé donnent lieu aux réponses suivantes:Ad 1)Les lycées ont la possibilité de refacturer les différentsfrais occasionnés, mais peu de lycées enfont usage.Ad 2)Les frais pour la consommation d’eau ainsi queles frais de nettoyage sont à charge du budgetdu lycée.Ad 3)La mise à disposition des locaux est gratuite sile club ne perçoit pas de droit d’entrée.Ad 4)Pour éviter que les infrastructures sportives desbâtiments scolaires restent fermées pendant lesvacances scolaires, des arrangements ponctuelssont à encourager entre les clubs sportifs et lesdirections des lycées concernés, étant entenduque la surveillance devra être garantie par unagent de surveillance (concierge ou autre).Sous la responsabilité du département ministérieldes Sports, un projet de pool d’agents desurveillance à constituer par des chômeurs sousforme d’occupation temporaire indemnisée(OTI) est actuellement à l’essai.Ad 5)En application de l’article 1 er du règlement ministérielsusmentionné, les directions des lycéespeuvent recourir à des prestataires externespour assurer la surveillance en dehors desplages scolaires et refacturer ces frais aux clubs.Le projet-pilote précité d’un pool d’agents desurveillance fonctionne à l’heure actuelle sousla responsabilité du département ministérieldes Sports en collaboration avec le Lycée duNord. Les résultats sont excellents et l’expérienceest prometteuse. Des projets analoguesseront entamés pour d’autres régions scolairesdu pays.Ad 6)Pendant l’année budgétaire en cours, l’État nepeut pas rembourser les frais encourus par unétablissement scolaire, mais il serait possible deréviser à la hausse la dotation globale pour lesexercices subséquents, si la situation financièrele permet.Question 2160 (21.6.2012) de Mme Marie-Josée Frank (CSV) concernant le réseau despharmacies:Selon le programme gouvernemental de 2009:«Le réseau des pharmacies sera renforcé et laprocédure d’attribution de concessions pourpharmacies est à réviser en vue d’assurer unecouverture appropriée dans l’intérêt de la santépublique.»La création de nouvelles pharmacies tientcompte de l’accroissement démographique desunités urbaines et périurbaines, des activitéséconomiques, des mobilités quotidienne et résidentielleainsi que des dispositions géographiques.Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser lesquestions suivantes à Monsieur le Ministre de laSanté et de la Sécurité sociale:- La révision de la procédure d’attribution deconcessions est-elle déjà achevée?- De combien de pharmacies le réseau a-t-il étérenforcé depuis 2009?- Sachant que la commune de Betzdorf toucheactuellement à une population de 4.000 habitantset que les pharmacies les plus prochessont celles de Niederanven ou de Munsbach,Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’unecréation d’une officine s’y imposerait?Réponse (25.7.2012) de M. Mars Di Bartolomeo,Ministre de la Santé:Je voudrais d’emblée rappeler à l’honorable Députéema réponse à la question parlementairen°2060 dans laquelle j’avais présenté engrandes lignes les créations de nouvelles pharmaciesà envisager dans le futur (cf. compterendu n°11/2011-2012).Depuis 2009 deux pharmacies ont été crééesnotamment au niveau des communes de Schifflangerespectivement de Mertert. La deuxièmepharmacie établie au niveau de la localité deSchifflange a ouvert ses portes en automne2011, tandis que celle de la commune de Mertertouvrira dans un futur proche. La créationdes concessions de pharmacies étant subordonnéeà une procédure légale, force est de constaterque l’installation physique des pharmaciesest susceptible de connaître des contretempspouvant retarder leur mise en service.D’après les résultats du recensement de la population2011 qui ont été récemment mis enligne par le Statec (www.statistiques.public.lu/fr/actualites/population/population/2012/07/20120711/index.html), la communede Betzdorf, bien que présentant unecroissance démographique de 36% pendantl’intervalle des deux recensements, compte unepopulation totale de 3.236 habitants répartisau niveau des cinq villages Berg, Betzdorf,Mensdorf, Olingen et Roodt/Syre. La densitédémographique au niveau de cette communese chiffre à 121 habitants par km 2 , largementen dessous de la moyenne nationale.Près de la moitié de la population de la communede Betzdorf se concentre au niveau de lalocalité de Roodt/Syre constituant ainsi la localitéla plus importante de cette commune. Sasituation géographique sur l’axe routier important(N1) permet de joindre aisément la pharmacieétablie au niveau de la localité de Niederanvensituée à une distance de 4,5 km. Tenantcompte de la population peu élevée maisprésentant cependant une croissance soutenue,de la proximité de la pharmacie à Niederanvenfacilement accessible par voie routière, la créationd’une pharmacie au niveau de la communede Betzdorf ne serait envisageable qu’àmoyen ou long terme.Question 2161 (22.6.2012) de M. FernandEtgen (DP) concernant le permis d’armes àfeu:Dans la dernière édition datant du mois encours du «Fëscher, Jeeër an Hondsfrënn» l’oncritique le fait que l’on doit attendre plus detrois mois pour se voir renouveler le permisd’armes à feu. On parle bien de ce cas spécifiqueet non pas d’une première délivranced’armes à feu ou encore d’un permis pour unenouvelle arme à feu.Aussi, j’aimerais poser les questions suivantes àMonsieur le Ministre de la Justice:- Monsieur le Ministre peut il confirmer les faitsrelatés ci-dessus? Dans l’affirmative, peut-ilm’expliquer pourquoi le renouvellement dupermis d’armes nécessite un délai de troismois? S’il n’est pas possible de réduire ce délai,Monsieur le Ministre peut-il s’imaginer que lespersonnes attendant le renouvellement de leurpermis se voient délivrer un reçu attestant lavalidité de leur ancien permis qui est en généralencore valable un certain temps au moment oùune demande de renouvellement est introduite?- Monsieur le Ministre peut-il m’informer pourquelles raisons le permis d’armes à feu européenet le permis d’armes à feu luxembourgeoissont toujours deux documents distincts?Réponse (18.7.2012) de M. François Biltgen,Ministre de la Justice:Q149

questions au gouvernement 2011-2012Les questions posées par l’honorable Députérelatives à la délivrance des permis de portd’armes de chasse appellent les réponses suivantes:1) L’affirmation d’un délai d’attente de troismois pour le renouvellement d’un port d’armesde chasse ne peut pas être confirmée, surtouten raison de sa généralité. La durée de traitementd’une telle demande varie en règle généraleentre trois à cinq semaines à partir dumoment où la demande est complète, sanspréjudice bien sûr de cas exceptionnels quipeuvent toujours survenir pour une raison oupour une autre. Par ailleurs, il y a lieu deprendre en considération les éléments suivants:- Au mois de mars de cette année-ci, le changementdu mode de paiement des taxes enmatière d’armes - à savoir l’abandon des timbresfiscaux au profit d’un paiement par virementbancaire - a causé évidemment un surplusde travail à charge des agents du servicedes armes, mais les retards engendrés par cettemesure sont cependant sur le point d’être résorbés.Je tiens à souligner qu’il s’agit-là d’unemesure de simplification administrative dontont bénéficié également les chasseurs.- Dans un nombre très élevé de dossiers, le servicedes armes est régulièrement confronté,notamment, aux faits suivants:- Les formulaires de renouvellement des portsd’armes sont envoyés par le service des armesaux personnes concernées environ trois àquatre semaines avant l’expiration du portd’armes en cause; or beaucoup de personnesattendent les derniers jours de validité du portd’armes pour introduire la demande en renouvellement.Beaucoup de demandes entrantes sont incomplètes(copie du permis de chasse expiré et/ouphotos non joints, taxe non payée, etc.) ce quinécessite des courriers de rappel afin de compléterle dossier, parfois plusieurs courriers pourcompléter une seule demande.- Beaucoup de demandeurs ne répondentqu’après plusieurs semaines à une demande duservice des armes de compléter la demande.- Le Service des armes n’a aucune influence surles délais de réponse des autres autorités, notammentle parquet et la police, saisies le caséchéant de demandes d’information de la partdu service des armes dans le cadre de la procédurede renouvellement du port d’armes.- Les ports d’armes sont établis en coopérationavec le Centre des technologies de l’informationde l’État (CTIE) pour ce qui est de la gestioninformatique de la saisie des données et del’impression des ports d’armes. Pour des raisonstechniques, la saisie des données doit être clôturéeles mardis à midi et les ports d’armes impriméssont remis au service des armes dans lamatinée du mercredi. Toute demande remiseau service des armes à partir de mardi aprèsmidiest donc d’office soumise à un délai d’attenteinévitable d’au moins une semaine.- La durée de validité d’un port d’armes dechasse est de cinq ans. Il ne paraît pas exagéréd’attendre d’un demandeur qu’il s’organise,une fois tous les cinq ans, de façon à ce qu’ilpuisse se passer d’un port d’armes de chassependant trois à cinq semaines.2) La question relative à l’émission d’un reçuattestant de la validité de l’ancien permis reposesur une fausse prémisse: le renouvellementd’un port d’armes n’est pas une simpleformalité relative à un droit acquis de porterdes armes alors que lors de chaque renouvellement,le demandeur doit remplir les mêmesconditions que lors de la première délivrancedu port d’armes. Il en découle qu’un portd’armes n’est pas simplement un document attestantdu droit dont disposeraient par ailleursd’office les chasseurs de porter des armes; leport d’armes est le droit de porter des armes etun chasseur qui n’est pas en possession d’unport d’armes n’est pas autorisé à aller à lachasse. Partant, un port d’armes ne peut pasêtre remplacé par un simple «reçu».Par ailleurs, il importe de relever que la délivranced’un tel «reçu» prolongerait de façonconsidérable les délais de traitement des environ300 dossiers que le service des armes doitévacuer chaque semaine. S’y ajoute que cela neserait pas possible dans les cas où le portd’armes à renouveler est expiré alors que, juridiquement,un simple «reçu» ne peut pas prolongerun droit qui est expiré.3) La question de la «fusion» du port d’armesde chasse national prévu par la loi modifiée du15 mars 1983 sur les armes et munitions avecla carte européenne d’armes à feu (CEAF) intro-Q150duite par la directive européenne n°91/477 du18 juin 1991 a été analysée en détail lors de lapréparation du projet de loi n°6209 étant devenupar la suite la loi du 3 août 2011 ayantmodifiée la loi précitée du 15 mars 1983; elleappelle une réponse soit négative, soit théoriquementpositive, suivant l’approche qu’onadopte.La réponse est négative en ce sens que le portd’armes national ne saurait bien entendu pasêtre utilisé en tant que CEAF, en raison desrègles européennes définissant de façon uniformeles modalités de la CEAF pour tous lesÉtats membres.La réponse pourrait, le cas échéant, être positiveen ce sens que l’on pourrait en effet prévoirque la CEAF vaut permis de port d’armes national.Toutefois, dans ce cas, le nombre d’armesà feu de chasse autorisables devrait être limité àdix, alors que la CEAF ne comporte que dix positions.Or, cela entraînerait que tous les chasseursayant actuellement plus de dix armes surleur port d’armes de chasse national - qui comporte22 positions - devraient se décider devendre les armes supplémentaires ou de lesfaire transcrire sur une autorisation de détention,etc.Le service des armes devrait donc, au cas parcas, sonder les intentions des environ 2.000personnes titulaires d’un port d’armes dechasse quant au sort à réserver à chaque armede chasse individuellement, dont le total peutêtre estimé à 12.000, et cela pendant les cinqans à venir, c’est-à-dire la durée de validité desports d’armes de chasse. Il va sans dire que lesurplus de travail administratif généré par cettemesure serait sans aucun rapport avec le soidisantavantage espéré.Par ailleurs, le service des armes est déjà, àl’heure actuelle, confronté à un grand nombrede demandes récurrentes portant sur des demandesde transcription d’armes de chasseentre une autorisation de détention et le portd’armes de chasse, alors que les demandeurssouhaitent pratiquer la chasse tantôt avec tellearme, tantôt avec une autre. L’adoption de laCEAF en tant que port d’armes de chasse nationalréduirait ainsi inévitablement le nombred’armes avec lesquelles la chasse peut être pratiquéede 22 à dix. La conséquence en serait,aussi inévitablement, une augmentation de cesdemandes de transcription et donc égalementdu délai de traitement de toutes les demandesen obtention d’une autorisation d’armes.Question 2162 (22.6.2012) de Mme LydiaMutsch et M. Marc Angel (LSAP) concernantla lutte contre la violence à l’égard desfemmes:Le 7 avril 2011, le Comité des Ministres duConseil de l’Europe a adopté la Convention surla prévention et la lutte contre la violence àl’égard des femmes et la violence domestique.Il s’agit d’un instrument juridiquement contraignantcréant un cadre juridique complet pourprévenir la violence domestique, protéger lesvictimes ainsi que les enfants témoins et mettrefin à l’impunité des auteurs de violences. Elledéfinit et érige en infractions pénales différentesformes de violence contre les femmes (dont lemariage forcé, les mutilations génitales féminines,le harcèlement, les violences physiqueset psychologiques et les violences sexuelles).La Convention d’Istanbul a été ouverte à la signaturele 11 mai 2011 et signée entre-tempspar 20 pays, dont le Luxembourg. Jusqu’àprésent la Suède est le seul pays à l’avoir ratifiée.Dans ce contexte, nous aimerions poser à Madamela Ministre et à Monsieur le Ministre lesquestions suivantes:- Madame la Ministre et Monsieur le Ministrepeuvent-ils nous informer à quel stade se trouvela procédure de ratification?- Madame la Ministre et Monsieur le Ministrepeuvent-ils nous renseigner sur les implicationset éventuels problèmes se posant lors de la ratificationde ladite convention?- Madame la Ministre et Monsieur le Ministrepeuvent-ils nous faire savoir dans quels délais laconvention pourra être ratifiée?Réponse commune (31.7.2012) de MmeFrançoise Hetto-Gaasch, Ministre de l’Égalitédes Chances, et de M. François Biltgen, Ministrede la Justice:La Convention sur la prévention et la luttecontre la violence à l’égard des femmes et laviolence domestique, élaborée par le Conseilde l’Europe, représente un compromis délicatdans une matière aussi importante que sensibleet cela entre pays qui appréhendent ce sujetsouvent de façon très différente les uns par rapportaux autres, en raison de considérations sociétaleset de législations nationales qui nepeuvent être comparées.Le Luxembourg a signé cette Convention,comme beaucoup d’autres pays membres del’Union européenne. Seule la Turquie l’a, à cejour, ratifiée.Comme les auteurs de la question parlementairele soulignent à juste titre, la Conventionen question couvre une multitude de formes deviolence dont la très grande majorité sont apriori couvertes par les dispositions légales etréglementaires en vigueur en matière de droitet procédures pénaux respectivement civils.Une éventuelle ratification de la Convention surla prévention et la lutte contre la violence àl’égard des femmes et la violence domestiqueprésuppose donc une analyse approfondie ducadre national existant y compris certains projetsde réforme en cours de procédure législativecomme par exemple le projet de loi n°5908ayant pour objet de lutter contre les mariagesforcés ou de complaisance.Dans ce contexte, il n’est pas inutile de rappelerque, même si les victimes de certainesformes de violence sont majoritairement sinonexclusivement de sexe féminin, la transpositionen droit luxembourgeois de normes internationalessera toujours guidée par un souci de neutralitépar rapport au sexe des victimes, cecinotamment sur un arrière-fond de droits del’Homme et d’égalité entre hommes etfemmes.S’y ajoute le lien direct existant entre laConvention du Conseil de l’Europe et une propositionde directive actuellement en coursd’élaboration au niveau de l’Union européenne.En effet, le Parlement européen et le Conseilont fini leurs négociations portant intégrationde certains éléments de la Convention duConseil de l’Europe dans la proposition de directivedu Parlement européen et du Conseilétablissant les normes minimales concernantles droits, le soutien et la protection des victimesde la criminalité.Cette proposition de directive n’a cependantpas encore été adoptée.Au vu de tout ce qui précède, le Gouvernementne considère pas, à ce stade, comme prioritaireune éventuelle ratification de la Convention duConseil de l’Europe sur la prévention et la luttecontre la violence à l’égard des femmes et laviolence domestique.Question 2164 (25.6.2012) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant le Te Deumlors de la Fête nationale:Lors du Te Deum du 23 juin 2012 qui a eu lieudans le cadre de la célébration officielle de l’anniversairede S.A.R. le Grand-Duc, quelqueschangements protocolaires ont été apportéspar rapport au déroulement traditionnel de cetévénement solennel.Il a été remarqué que les drapeaux des associationspatriotiques n’ont plus été admis à leurplace habituelle en face de la Famille grandducale,mais ont été déplacés du chœur vers lestravées latérales du côté gauche (vu de l’autel)de la nef principale à hauteur du transept.D’encombrantes caméras de télévision ont étéinstallées à l’endroit réservé d’habitude auxdrapeaux patriotiques.Le corps de la magistrature, troisième pouvoirconstitutionnel du Grand-Duché, n’a pas nonplus eu droit à son emplacement traditionnel,mais a été relégué vers un autre endroit. Parcontre, les magistrats de la Cour de Justiceeuropéenne ont eu droit à l’emplacement traditionnelde la magistrature luxembourgeoise.La cérémonie s’est clôturée par l’«Hymne ausoleil» tiré de la 2 e suite «24 pièces de fantaisie»,Opus 53 du compositeur français LouisVierne. A priori, il ne semble pas s’agir d’uneœuvre religieuse, tout au moins au sens chrétiendu terme.Par conséquent, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministred’État:1) Pourquoi Monsieur le Premier Ministre a-t-ilfait procéder à ces changements protocolaireslors de la cérémonie du Te Deum?2) Monsieur le Premier Ministre ne pense-t-ilpas que les drapeaux et les associations patriotiquesméritent plus d’égards protocolaires quedes caméras de télévision? Pourquoi n’a-t-il paspréféré choisir un autre endroit pour les caméras,ce qui aurait permis de mieux respecter lesdrapeaux et associations patriotiques?3) Pourquoi la Cour européenne de Justice reçoit-elleun traitement de faveur par rapport àla magistrature luxembourgeoise lors de la Fêtenationale luxembourgeoise?4) Pourquoi Monsieur le Premier Ministre n’at-ilpas tenu compte des observations et protestationsde la magistrature luxembourgeoise ausujet de ces modifications protocolaires? Nepense-t-il pas qu’il serait opportun de s’excuserpubliquement auprès du troisième pouvoir?5) Pourquoi des œuvres musicales à la fois nonreligieuses et non patriotiques sont-elles inclusesau programme du Te Deum?6) Monsieur le Premier Ministre veillera-t-il à retournerau protocole traditionnel du Te Deumlors de la Fête nationale de 2013?Réponse (6.7.2012) de M. Jean-Claude Juncker,Premier Ministre, Ministre d’État:Monsieur le Député aimerait avoir un certainnombre de renseignements au sujet du déroulementdu Te Deum lors de la Fête nationale:1) Suite à un changement dans l’aménagementde la cathédrale décidé par Monsieur l’Archevêque,les services du Protocole du Ministèred’État et du Ministère des Affaires étrangèresont été contraints de revoir le plan de placementpour le Te Deum.Dans ce contexte, il faut rappeler que l’aménagementde la cathédrale d’avant le Te Deum del’année en cours date de l’année culturelle1995 et ne constituait en fait qu’un aménagementprovisoire. L’aménagement actuel correspondde nouveau à l’aménagement traditionnelde la cathédrale.Le Conseil d’État et les suites de la Cour grandducaleétaient également concernés par ceschangements et ont occupé des places différentesde celles des années précédentes.2) Depuis la première retransmission du TeDeum, les caméras de télévision ont toujourseu la même position. Il s’agit de deux caméras,de deux cameramen et d’un porteur de câbleopérant à partir du chœur. Ce positionnementest le seul qui permette de retransmettre enimage le déroulement du Te Deum devantl’autel. Ces caméras captent en outre l’imagedu chef de l’État et des autres membres de lafamille grand-ducale.Cette année, la statue de Marie Consolatrice aété déplacée dans cette partie du chœur, ce quiréduisait le périmètre opérationnel des caméras.Cette disposition sera maintenue tout aulong des travaux effectués actuellement dans lacathédrale, donc au moins encore pendantdeux ans, sans préjudice d’une décision quantà l’emplacement définitif futur de la statue deMarie Consolatrice.Au vu de ce réaménagement du chœur etcompte tenu du respect qui est dû aux portedrapeauxdes associations patriotiques, il a étédécidé de les déplacer afin qu’ils ne soient plusperturbés par les caméras qui opéraient devanteux lors du déroulement du Te Deum.3) Les membres de la Cour de Justice de l’Unioneuropéenne n’ont pas bénéficié d’un traitementde faveur.Il convient de noter que les institutions européennesoccupent le même emplacement depuisdes dizaines d’années. Leur emplacement n’apas changé et dès lors, l’affirmation selon laquelleles magistrats luxembourgeois ont dûcéder leur place aux magistrats européens necorrespond pas à la vérité.4) Si une première proposition de placementattribuait aux membres de la magistrature desplaces qui pouvaient être considérées commerompant le parallélisme avec le placement desmembres du Conseil d’État des dernières années,le service du protocole du Ministèred’État a réagi aux protestations des magistratset a présenté deux autres propositions.La première prévoyait de placer les magistratsderrière le Conseil d’État, place que les magistratsoccupent conformément à l’arrêté grandducaldu 14 novembre 1977 déterminantl’ordre des préséances des autorités et fonctionnairesdans les cérémonies officielles. Cet emplacementavait trouvé l’accord des magistratslors de la Commémoration nationale en datedu 2 octobre 2011.Une deuxième proposition plaçait la magistraturesur le côté droit devant les institutions européennes,parallèlement et sur un pied d’égalitéavec le Conseil d’État (placement sur le côtégauche). Cette configuration respectait dès lorscomplètement la philosophie qui se trouve à labase de la disposition des corps institutionnelsdepuis des années.Ces propositions ont été soumises à Monsieurle Président de la Cour supérieure de Justice. Lamagistrature n’en a cependant accepté aucuneet a lancé un appel à ses membres de ne pasparticiper au Te Deum. Compte tenu notammentdu caractère équilibré de la proposi-

questions au gouvernement 2011-2012tion finale des services du protocole, une excusepublique auprès du troisième pouvoirn’est pas de mise.5) Quant aux œuvres musicales au programme,toutes ont été en relation liturgique étroite avecle sujet du Te Deum. L’«Hymne au soleil» deLouis Vierne - œuvre originale pour orgue - aété choisi comme pièce de sortie par l’organistetitulaire de la cathédrale en guise d’hymne auChrist, «Soleil de justice» (sol iustitiæ), et enprolongation naturelle de l’idée du «Soleil de liberté»(Fräiheetssonn) évoquée dans la dernièrestrophe de notre hymne national. Deplus, la pièce citée se voulait un hommage àLouis Vierne, organiste titulaire et de ce fait serviteurde la liturgie à Notre-Dame de Paris de1900 jusqu’à sa mort en 1937, et dont lemonde musical commémore en 2012 le 75 eanniversaire de la disparition.6) Étant donné que l’aménagement actuel dela cathédrale correspond à l’aménagement traditionnel,un réaménagement n’est pas prévu.Il ne sera donc pas possible de retourner auprotocole traditionnel dans les années à venir.Question 2165 (25.6.2012) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant le protocolemilitaire:Depuis environ deux ans, les militaires luxembourgeoisne disposent plus d’une tenue d’étécomplète. En été, ils portent les chemises habituellesde la tenue d’été avec le pantalon de latenue de sortie d’hiver.Lors de la Fête nationale du 23 juin 2012, lessous-officiers et hommes de troupe du détachementà pied n’ont plus dû exécuter le commandement«Tête à gauche», ce mouvementétant réservé dorénavant - d’après les commentairesà la télévision - aux seuls chefs de détachementou d’unité. Or, ce mouvement collectifdes troupes à pied est une tradition bien ancréeà l’Armée luxembourgeoise et - contrairementaux affirmations faites à la télévision - depratique courante dans presque toutes les arméesdu monde. Il s’agit en effet d’une marquede respect due aux autorités honorées et quiest l’équivalent du «Présentez Armes» destroupes au repos.Toujours au défilé militaire du 23 juin 2012,une partie du charroi n’a probablement pas faitl’objet d’un entretien mécanique bien suivi depuisquelques années, du moins à en jugerd’après les grincements et autres plaintes sonoresdégagés par certains des véhicules participantau défilé motorisé.C’est pourquoi j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre de la Défense:1) À partir de quelle date les militaires luxembourgeoisdisposeront-ils à nouveau d’une tenued’été complète?2) Pourquoi Monsieur le Ministre a-t-il faitchanger le protocole lors du défilé des troupesà pied? Est-ce que les soldats apprennent toujoursl’exécution du mouvement «tête àgauche» lors de l’enseignement de l’école dusoldat? Monsieur le Ministre ne pense-t-il pasque le changement protocolaire effectué peutêtre interprété comme un manque de respect àl’égard des autorités honorées?3) Monsieur le Ministre veillera-t-il à faire exécuterde nouveau le mouvement «tête àgauche» par l’ensemble des militaires lors desfutures cérémonies militaires?4) Quelle place est réservée à l’école du soldat(«Drill») dans le cadre de l’instruction de base?Est-ce que le nombre d’heures d’enseignementde cet art militaire a baissé au cours des cinqdernières années?5) Monsieur le Ministre fait-il veiller à un entretienmécanique suivi des véhicules militaires, ycompris de ceux qui sont utilisés lors de cérémoniesmilitaires?Réponse (27.7.2012) de M. Jean-MarieHalsdorf, Ministre de la Défense:L’honorable Député Fernand Kartheiser soulèveplusieurs points liés à la Fête nationale 2012,que ce soit la tenu des militaires, le drill oul’état d’entretien des véhicules.Depuis le 27 mai 2011, les tenues de service enétoffe tergal et polyester ne sont plus portéesau sein de l’armée. Cette décision a été prisedans le but principal de rationaliser le nombrede tenues de service et de cérémonie quechaque militaire est tenu de détenir, de mêmeque de réaliser des économies au niveau del’acquisition d’effets d’habillement du militaire.Il n’est donc plus fait aujourd’hui de distinctionentre la tenue d’été et la tenue d’hiver. Cependant,pour tenir compte de l’aspect météorologique,un tissu plus léger a été introduit.Avec la création des UDO et l’introduction desnouveaux véhicules et systèmes d’armes trèssophistiqués, le temps imparti à l’enseignementtraditionnel du type «école du soldat» a dû êtreadapté pour les unités combattantes durant laphase militaire, afin d’être en mesure d’agencerun programme d’entraînement approprié permettantde préparer les militaires aux diversesopérations de maintien de la paix et de les familiariseravec le nouveau matériel.La disponibilité des soldats volontaires pour lesactivités militaires, telles que les festivités, cérémonieset autres prestations, a également étérevue suite à la nouvelle phase de reconversiondéfinie par la loi de 2007. En effet, jusqu’en2011, l’ancienne compagnie B («École de l’Armée»)constituait le noyau de la compagnied’honneur durant les festivités à l’occasion dela Fête nationale. Dorénavant, cette unité, auregard du programme scolaire chargé, ne fournitplus d’unité constituée qui soit suffisammententraînée pour ce type de manifestation.Le commandement du centre militaire sollicitedonc également le concours des unités combattantesen sus de leur programme d’entraînementopérationnel bien rempli. La disponibilitédes militaires dans ces unités fluctuant fortement,en fonction des contraintes opérationnelles,la coordination est devenue plus difficile.Par conséquent, les détachements spécifiquespour les cérémonies ne peuvent être mis surpied au mieux quinze jours avant l’activité enquestion.Aussi, afin de garantir une prestation honorable,fut-il décidé de simplifier le drill dans lamesure où le mouvement du «tête droite/gauche» ne serait plus exécuté par les hommesde troupe, mais uniquement par les chefs défilantà la tête du détachement et des pelotons.Vu que l’ordre du «tête gauche» a bien étédonné et le mouvement exécuté par le cadredéfilant devant la troupe, le protocole traditionnela donc bien été respecté bien que sous uneforme simplifiée. Ce drill s’observe d’ailleurs deplus en plus au sein d’armées étrangères.L’honorable Député s’est enfin inquiété del’état des véhicules blindés de type HMMWV. Ils’agit de véhicules blindés à haute mobilitéd’un poids de quatre tonnes, équipés dedisques de freins renforcés pour pouvoir supporterdes forces de freinage élevées dans desconditions sévères. Le phénomène bien connuet coutumier du bruit de grincement trouveson origine dans le réchauffement du systèmede freinage qui est provoqué par l’actionnementcontinuel des freins lors du défilé du détachementmotorisé à l’occasion de la Fête nationale.En effet, les véhicules doivent roulersans arrêt au pas et en formation alignée, dèsleur départ de la place de Metz.Il est évident que les véhicules sont ainsi soumisà une contrainte exceptionnelle ne rentrant pasdirectement dans le contexte opérationnel pourlequel les véhicules ont été développés.Quant à l’entretien général des véhicules, ilreste à souligner que les ateliers des services logistiquesde l’armée effectuent la maintenancepréventive selon les prescriptions du constructeur,ce qui explique notamment que ces véhicules,âgés de 15 ans, déployés dans multiplesexercices et opérations sont toujours opérationnelset en excellent état d’usage. Par ailleurs, lecharroi qui participe au défilé de la Fête nationaleest en plus soumis à un contrôle qui s’effectueen dehors des échéances minimalesfixées par les carnets d’entretien à six mois.Question 2166 (26.6.2012) de Mme JoséeLorsché et M. Félix Braz (déi gréng) concernantla mise en place du Conseil nationalpour étrangers:Le mandat du Conseil national pour étrangerssortant s’est achevé en juillet 2010. Le règlementgrand-ducal du 11 novembre 2011, prisen exécution de la loi d’intégration du 16 décembre2008, devrait permettre la mise enplace du nouveau CNE. Ceci mettra fin à unepériode de deux ans sans organe consultatif etpermettra de se conformer, enfin, avec le cadrelégal.Dans ce contexte, nous aimerions poser lesquestions suivantes à Madame la Ministre de laFamille Marie-Josée Jacobs:1. Quelles sont les raisons qui ont retardé à cepoint les élections pour le nouveau CNE, alorsque la nouvelle loi d’intégration était en vigueurbien avant la fin du mandat du CNE sortant?2. Des élections complémentaires ont été lancéesdébut juin pour les sièges non pourvus enmars. Quand le CNE sera-t-il complet et opérationnel,sachant qu’aux 22 élus vont se joindre:- un représentant des réfugiés au sens de laConvention de Genève du 28 juillet 1951 relativeau statut des réfugiés;- un représentant du syndicat intercommunal àvocation multiple des villes et communesluxembourgeoises pour la promotion et lasauvegarde d’intérêts communaux généraux etcommuns (Syvicol);- quatre représentants des organisations patronales;- quatre représentants des organisations syndicalesles plus représentatives;- deux représentants de la société civile?3. Quelles organisations ont été sollicitées etpour quand devront-elles soumettre leurs propositions?Réponse (27.7.2012) de Mme Marie-JoséeJacobs, Ministre de la Famille et de l’Intégration:1. Dans un premier temps, l’OLAI a cherché ledialogue avec la société civile - notamment lorsd’une réunion de réflexion sur les modalités devote qui s’est tenue le 13 septembre 2010 - envue de la mise en place d’un système électoraléquitable tenant compte des multiples communautésétrangères présentes sur le territoire national.Ce dialogue n’a pas abouti à une solutionconsensuelle. Par la suite, un avant-projetde règlement grand-ducal a été élaboré sur labase du règlement régissant les modalités dedésignation des représentants sous l’ancienneloi. Cet avant-projet de règlement a été adoptépar le Conseil de Gouvernement en date du 22avril 2011; le Conseil d’État a avisé le projet derèglement le 11 octobre 2011. Après la publicationdu règlement grand-ducal au Mémorialle 22 novembre 2011, l’OLAI a commencé l’organisationdes élections qui a requis un travailpréalable de mobilisation.Pendant cette période et jusqu’aux élections demars 2012, l’ancien CNE a continué à fonctionnerad interim et à exécuter les missions lui attribuées.2. Suite à l’appel à candidatures lancé parl’OLAI le 15 février 2012, les élections des représentantsdes étrangers au CNE ont eu lieu le28 mars 2012. Faute de candidats, le membresuppléant néerlandais, ainsi qu’un membre effectifet cinq membres suppléants pour les paysde l’Union européenne dont les ressortissantsne figurent pas parmi les sept nationalités lesplus représentatives au Luxembourg, n’ont paspu être proposés à la suite de ces élections.Le candidat effectif manquant et deux membressuppléants ont été désignés moyennant votepar correspondance dont le dépouillement a eulieu le 24 mai 2012. Pour ce qui est des autressièges à pourvoir par des représentants desétrangers, il reste vacants quatre sièges demembres suppléants à désigner au courant dumandat suite à d’éventuelles candidatures.Finalement, les représentants des autresmembres du CNE ont été nommés (représentantsdes réfugiés, des organisations patronales,des organisations syndicales les plus représentatives)ou seront nommés dans les meilleursdélais (représentants du Syvicol et de la sociétécivile). Le 5 juin 2012, un appel à candidaturespour la désignation de deux représentants dela société civile à siéger au sein du CNE a étélancé sur le site internet de l’OLAI.Le nouveau CNE pourra débuter ses travaux enautomne 2012.3. Les organisations suivantes ont été contactéesen vue de la désignation des futursmembres du CNE:- Pour les représentants des réfugiés au sens dela Convention de Genève du 28 juillet 1951 relativeau statut des réfugiés:- Collectif Réfugiés Luxembourg- Pour les représentants du syndicat intercommunalà vocation multiple des villes et communesluxembourgeoises pour la promotion etla sauvegarde d’intérêts communaux générauxet communs:- Syvicol- Pour les représentants des organisations patronales:- Confédération luxembourgeoise du commerce- Fédération des Artisans- Horesca- Fedil-Business Federation Luxembourg- Association des Banques et Banquiers, Luxembourg- Pour les représentants des organisations syndicalesles plus représentatives:- Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg- Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond- Confédération Générale de la Fonction Publique- Pour les représentants de la société civile, unappel à candidatures a été lancé sur le site del’OLAI le 5 juin 2012.Question 2167 (27.6.2012) de MM. FrançoisBausch et Félix Braz (déi gréng) concernantles sanctions contre le régime syrien:Depuis le 15 mars 2011, la vague des protestationspopulaires a atteint la Syrie. Sur un fondsd’inégalités économiques croissantes et de nonrespectdes libertés individuelles, des personnesdescendent dans les rues pour réclamer plus deliberté et plus de justice. Le régime de Bacharal-Assad a réagi en ayant recours d’abord à l’intimidationmassive des leaders de la révolte etensuite par une répression généralisée desquartiers et villes entières. D’après les observateursindépendants, la répression a déjà faitplus de 14.000 morts depuis mars 2011, dontplus de 1.200 enfants, et tout indique aujourd’huiune aggravation de la situation.En mai 2012, l’UE a décidé une série de sanctionséconomiques et politiques à l’égard durégime syrien.Dans ce contexte, nous souhaitons poser lesquestions suivantes:1. Comment les sanctions décidées par l’UEont-elles été transposées au Luxembourg?Quelles activités économiques et/ou financièresd’acteurs publics ou privés syriens ont subi lesconséquences des sanctions? Comment l’applicationdes sanctions est-elle contrôlée?2. Quelle est l’appréciation que le Gouvernementfait de l’utilité de ces sanctions?3. Est-ce que le Gouvernement pense à mettreen place ou à soutenir dans le contexte européendes sanctions plus poussées à l’égard durégime syrien?Réponse commune (30.7.2012) de M. JeanAsselborn, Ministre des Affaires étrangères, etde M. Luc Frieden, Ministre des Finances:1. Au Luxembourg, les sanctions à l’égard de laSyrie décidées par l’UE s’appliquent actuellementen vertu du «règlement (UE) n°36/2012du Conseil du 18 janvier 2012 concernant desmesures restrictives en raison de la situation enSyrie et abrogeant le règlement (UE)n°442/201». Ce règlement, directement applicableau Luxembourg, a été complété et modifiéà plusieurs reprises:- par le règlement d’exécution (UE) n°55/2012du Conseil du 23 janvier 2012;- par le règlement (UE) n°168/2012 du Conseildu 27 février 2012;- par le règlement d’exécution (UE) n°266/2012du Conseil du 23 mars 2012;- par le règlement d’exécution (UE) n°410/2012du Conseil du 14 mai 2012;- par le règlement (UE) n°509/2012 du Conseildu 15 juin 2012;- par le règlement d’exécution 2012/544/PESCdu Conseil du 25 juin 2012;- par le règlement (UE) n°545/2012 du Conseildu 25 juin 2012.L’application de ces sanctions au Luxembourga concerné jusqu’à présent le gel d’avoirs. Cependant,le nombre d’acteurs visés au Luxembourgpar des mesures de gel d’avoirs auprèsdes professionnels du secteur financier est insignifiant.L’application des mesures de gel des avoirs parles professionnels du secteur financier est surveilléeau Luxembourg par la Commission deSurveillance du Secteur Financier (CSSF).2. Le Gouvernement condamne vivement lesatrocités commises en Syrie, les massacres decivils, y compris d’un grand nombre d’enfants.Les hostilités créent des souffrances énormes etla répression de revendications légitimes continueau jour le jour depuis mars 2011.Dans ce contexte, le Luxembourg a mis enplace, ensemble avec ses partenaires européens,un éventail de mesures restrictives ciblantdes personnes et entités associées au régimedu président Bashar al-Assad et contribuantà la répression interne.Ces mesures ont un triple sens: (1) la dénonciationdes atrocités commises et de leurs acteurs;(2) l’isolation internationale du régime; (3) laprotection de la population civile via la privationdu régime de ressources matérielles quipourraient être employées, directement ou indirectement,dans des actes de répression.C’est ainsi que les sanctions jouent un rôle clédans la réponse de la communauté internationaleaux violences étatiques commises en Syrie.Q151

questions au gouvernement 2011-2012Cela dit, il faudra s’assurer que les mesures enquestion ne ciblent pas la population civile etne tendent pas à ajouter à sa souffrance déjàtellement lourde.3. Ces derniers mois ont montré qu’en dépitd’une activation maximale de la communautéinternationale, et en dépit de la présence d’unemission d’observateurs militaires onusiens(MISNUS), les violences s’intensifient en Syrie.Les massacres de Houla, Treimsa, et tantd’autres, en ont été les tristes exemples.Dans un contexte où la répression interne continuevoire s’aggrave, la communauté internationaleaura tendance à intensifier la pressionpolitique et diplomatique sur le régime Assad.Des mesures restrictives à l’égard de personneset entités associées à la répression font partieintégrante de cette forme de pression.Le Gouvernement continuera à soutenir les actionsde la communauté internationale, et enparticulier celle des partenaires européens, dansle contexte syrien.Question 2168 (27.6.2012) de Mme JoséeLorsché (déi gréng) concernant les jeux de tirinfrarouges ou au laser:Depuis un certain temps, le Luxembourg disposed’une offre en jeux de tir infrarouges ouau laser permettant aux joueurs de s’affronterréciproquement en touchant le plus souventpossible l’adversaire par un pistolet laser ou infrarouge.Les terrains de jeux se situent soit àl’intérieur soit à l’extérieur de grands hangars,l’objectif étant de créer des scénarios simulantdes combats réels.Actuellement, les sociétés offrant ce genre dejeux autorisent les personnes âgées entre 7 et77 ans à y accéder.Dans ce contexte, je souhaite poser les questionssuivantes à Madame la Ministre et Monsieurle Ministre:1) L’établissement et l’exploitation des terrainsoffrant ce genre de jeux sont-ils soumis à uneautorisation préalable?2) Madame la Ministre et Monsieur le Ministrejugent-ils opportun de permettre l’accès à desjeux simulant des situations réelles de guerreou de conflit armé à des enfants en bas âge?3) Est-ce qu’une réglementation comparable àcelle des salles pour jeunes est envisagée le caséchéant afin de protéger les mineurs devant leseffets souvent néfastes de ces jeux sur leursanté psychique et leur comportement?Réponse (19.7.2012) de Mme Marie-JoséeJacobs, Ministre de la Famille et de l’Intégration:Dans les cas où ces jeux constituent une activitécommerciale, ils sont soumis à l’obligationde disposer d’une autorisation d’établissementtelle que définie dans la loi du 2 septembre2011 sur le droit d’établissement.Pour ce qui est des enfants en bas âge et considérantqu’on désigne par enfants en bas âgedes nourrissons et des enfants n’ayant pas atteintl’âge de la scolarité, il est à penser que desenfants en bas âge ne seront pas exposés auxjeux visés par la question parlementaire. Pource qui de jeunes et d’enfants plus âgés, les recherchespédagogiques et psychologiques nesont pas unanimes pour constater des effets négatifsliés à ces jeux. Ceux-ci font en effet plutôtl’objet d’un débat sur leurs effets que d’unconstat définitif. Une réglementation dans cedomaine n’est pas en discussion à l’heure actuelle,ce qui cependant ne présage pas d’uneéventuelle réglementation future.Question 2169 (27.6.2012) de M. AndréBauler (DP) concernant les formations del’agriculture biologique:Il va sans dire que le développement et le soutiende l’agriculture biologique doivent figurerparmi les priorités d’une politique qui se veutinnovante et soutenable. Dans ce contexte, uneresponsabilité particulière revient aux enseignementsrelatifs à cette forme d’agriculture.Voilà pourquoi j’aimerais poser les questionssuivantes à Madame la Ministre de l’Éducationnationale et de la Formation professionnelle:- Madame la Ministre peut-elle informer dansquelle mesure les thèmes relatifs à l’agriculturebiologique sont traités actuellement au niveauQ152des différentes voies de formation offertes parle Lycée technique Agricole (LTA)?- Est-il envisagé de réviser - si besoin en était -les enseignements du LTA pour sensibiliser lesélèves davantage aux opportunités de l’agriculturebiologique?- Madame la Ministre peut-elle fournir des précisionssur les échanges entre le LTA et les milieuxprofessionnels engagés dans la promotionde l’agriculture biologique, notamment en vued’organiser des formations continues bénéficiantaux enseignants concernés?Réponse (27.7.2012) de Mme Mady Delvaux-Stehres,Ministre de l’Éducation nationaleet de la Formation professionnelle:Concernant la question parlementaire sous rubriqueportant sur l’agriculture biologique etl’enseignement y relatif, j’ai l’honneur de fournirles précisions suivantes aux différentes questions:Les méthodes dites biologiques de la productionagricole et horticole sont intégrées aux différentesformations offertes dans le cadre de laformation professionnelle initiale qui préparentaux métiers des agriculteurs, horticulteurs etmaraîchers au Lycée technique Agricole (LTA).L’équipe curriculaire en charge des programmesdes formations s’est concertée avecles deux associations luxembourgeoises, BIOG(Bio Bauere Genossenschaft) et Demeter BondLëtzebuerg.Les futurs agriculteurs suivent deux modulesspécifiques en la matière, intitulés «exploiterdurablement une entreprise» et «Umstellungauf biologische Landwirtschaft».Dans le cadre du projet Interreg, le LTA collaboreavec une ferme biologique. Les serres etcertains des champs du LTA cultivés par lesélèves dans le cadre de leur formation le sontd’après les principes de l’agriculture biologique.Le LTA collabore avec l’Institut fir biologeschLandwirtschaft an Agrarkultur Luxemburg etl’International Federation for Sustainable Agriculturetraining pour finaliser un projet visant àsensibiliser davantage encore les élèves à cettematière.Le LTA est présent tous les ans à la Foire agricoleavec un stand qui, cette année, était dédiéprincipalement à la culture biologique. Je joinsen annexe une version imprimée et réduite desposters qui encadraient le stand du LTA à laFoire agricole en juillet 2012.Le LTA participe à la task-force «Agriculture biologique»de l’Administration des Services Techniquesde l’Agriculture.(annexe à consulter auprès de l’administrationparlementaire)Question 2170 (27.6.2012) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant l’accès des citoyensturcs dans l’espace Schengen:Lors d’une récente visite à Bruxelles, Monsieurle Ministre des Affaires étrangères de la Républiquede Turquie s’est montré confiant que,dans un avenir proche, ses concitoyens pourrontse rendre en Europe - il s’agit probablementde l’espace Schengen - sans appliquer aupréalable pour un visa.Cela m’amène à poser les questions suivantes àMonsieur le Ministre des Affaires étrangères:1) Quelle est la position du Grand-Duché dansle cadre des négociations visant à libéraliserl’accès des citoyens turcs dans l’espace Schengen?2) Fort de l’expérience de libéralisation en matièrede visas avec certains pays des Balkans,ayant conduit à un afflux massif de demandeursde protection internationale, le Luxembourgexigera-t-il des garanties afin que pareillesituation ne puisse se reproduire?3) Les éventuels accords avec la République deTurquie contiendront-ils des clauses pour lesminorités, tel le peuple Kurde, assurant quetous les droits de ces minorités sont effectivementgarantis par le Gouvernement d’Ankara?4) Monsieur le Ministre des Affaires étrangèresn’est-il pas d’avis, en général, que l’abrogationde l’obligation de visa doit aller de pair avec lefait que les pays concernés respectent en touspoints les conventions internationales en matièrede droits de l’Homme, ce qui impliqueraitque les ressortissants de ces pays ne puissentdéposer une demande de protection internationale?Réponse (20.7.2012) de M. Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères:1) L’Union européenne et la Turquie ont finaliséun accord de réadmission par lequel la Turquies’engage à reprendre, outre ses propres citoyens,les ressortissants de pays tiers ayanttransité sur son sol avant de rejoindre l’Unioneuropéenne pour s’y retrouver en séjour irrégulier.Par la suite, le Luxembourg, comme la majoritédes États membres, s’est exprimé en faveurde l’ouverture d’un dialogue de libéralisationdu régime des visas avec la Turquie souscondition qu’il s’agisse d’un objectif à longterme nécessitant plusieurs étapes.2) Dans le cadre des négociations au sein del’Union européenne pour l’amendement du règlement539/2001, le Luxembourg soutientl’inclusion d’une clause de sauvegarde qui permettrala réimposition temporaire de l’obligationvisa face à un pays tiers dans le cas d’unafflux d’immigrants illégaux ou de demandeursd’asile en provenance dudit pays.3) Tous les citoyens turcs, dont font partietoutes les minorités de nationalité turque, jouirontde toutes les garanties explicitées dans lesaccords entre la Turquie et l’Union européenne.4) Non. Le cadre juridique au Luxembourg stipulequ’indépendamment du pays de provenancedu ressortissant, toute demande de protectioninternationale se doit d’être soumise àun examen individuel par les autorités compétentes.Question 2171 (27.6.2012) de Mme NancyArendt (CSV) concernant la circoncision:In einem rezenten Urteil hat das LandgerichtKöln die Beschneidung eines Jungen aus religiösenGründen als strafbare Körperverletzungbewertet. In dem am Dienstag, den 26. Juni2012, veröffentlichten Urteil verwiesen dieRichter unter anderem darauf, dass „der Körperdes Kindes durch die Beschneidung dauerhaftund irreparabel verändert» werde.In diesem Kontext möchte ich gerne folgendeFragen an die Herren Minister stellen:- Wie stehen die Minister zu diesem Gerichtsurteil?- Wie viele Beschneidungen von Jungen werdenin Luxemburg aus religiösen Gründen durchgeführt?- Unterscheidet die Statistik ob eine Beschneidungaus medizinischen oder religiösen Gründendurchgeführt wurde?Da Beschneidungen bei Frauen zu dramatischenKonsequenzen führen können, möchteich in diesem Kontext wissen:- Ist die Regierung in Kenntnis von solch religiösmotivierten Beschneidungen bei Frauen inLuxembourg?- Falls nicht, geht die Regierung davon aus,dass solche Beschneidungen in Luxemburg imGeheimen praktiziert werden?Réponse commune (30.7.2012) de M. MarsDi Bartolomeo, Ministre de la Santé, et de M.François Biltgen, Ministre de la Justice:Die Fragen der ehrenwerten Abgeordneten befassensich mit der Thematik der Beschneidung.Es obliegt nicht der Luxemburger Regierungdas Urteil eines nationalen oder ausländischenGerichts zu kommentieren.Laut den Satzungen der Gesundheitskasse trägtdiese nur die Kosten der Beschneidungen derJungen, die aus medizinischen Gründen erfolgen.Im Jahr 2010 wurden die Kosten von 915 Beschneidungenvon der Gesundheitskasse bezahlt,davon 499 bei Jungen von null bis neunJahren, 138 in der Altersgruppe zehn bis 19Jahre.Es gibt für die Gesundheitskasse keine Möglichkeit,die Zahl der Beschneidungen aus religiösenGründen zu ermitteln.Die Regierung hat darüber hinaus keine Kenntnisvon Beschneidungen, die in Luxemburg anFrauen durchgeführt worden wären.Question urgente 2175 (4.7.2012) de M.Gast Gibéryen (ADR) concernant le plan«lean» d’ArcelorMittal:Laut Informatiounen aus de Medien huet deGrupp ArcelorMittal de „plan lean” ausgeschafft,deen en drasteschen Ofbau vun Aarbechtsplazevirgesäit. Ganz besonnesch betraffwären Aarbechtsplazen an de Verwaltungen,dorënner och Personal um Haaptsëtz zu Lëtzebuerg.Dofir géif ech dem Här Wirtschaftsminister dësFroe stellen:1) Ass d’Regierung iwwert de „plan lean” vumGrupp ArcelorMittal informéiert?2) Wéi war d’Haltung vum Lëtzebuerger Vertriederam Verwaltungsrot vun ArcelorMittal zudësem Plang?3) Wéi vill Aarbechtsplaze sinn zu Lëtzebuerg aGefor?4) Si schonns Moossname geplangt, fir dës Leitopzefänken (maintien dans l’emploi, cellule dereclassement, préretraite...)?5) Ass d’Erhale vun Aarbechtsplaze Géigestandan de Verhandlunge mat ArcelorMittal, wann etëm de Support vum Lëtzebuerger Stat geet,zum Beispill am Dossier elektresch Leitung aFrankräich, CO 2 -Zertifikater, Zukunft vun deSitë Schëffleng a Rodange?Réponse (11.7.2012) de M. Etienne Schneider,Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur:D’Regierung hat am Vierfeld vun de Berichtervu Belsche Medie keng Informatiounen iwwertde Plang „lean” vun ArcelorMittal fir Käschten,ze reduzéieren an Aarbechtsplatzen ofzebauenam Verwaltungsdeel vum Beräich Flachstol.Och de Lëtzebuerger Vertrieder am Verwaltungsrotvun ArcelorMittal huet keng Informatiounenzu dëse Berichter.Ob a wa jo, a wat fir engem Ëmfank och LëtzebuergerStolbetriber respektiv den Haaptsëtzvun ArcelorMittal concernéiert wäerte sinn, assnach net gewosst. Allerdéngs ass de Wirtschafts-an Aussenhandelsminister zouversiichtlech,well direkt no där Annonce eng Entrevuemat ArcelorMittal stattfonnt huet a wou zougeséchertgouf, dass Lëtzebuerg kaum wäert vunde Restrukturatioune betraff sinn.ArcelorMittal huet ugekënnegt den 11. Juli2012 d’Gewerkschaften an d’Personalvertriederam Kader vum europäeschen Aarbechtsnehmerrot(„European Work Council”) ze gesinn,dei als éischt vun eventuellen Aarbechtsplazreduzéierungemussen informéiert ginn. Et assunzehuelen, dass an deem Ablack och méi geneeInformatioune wäerte kënne vun Arcelor-Mittal matgedeelt ginn.Och wat en zweete Plang ugeet am BeräichLaangstolprodukter, deen an de Medien„OMEGA” genannt ginn ass, leie keng prezisInformatioune vir. D’Regierung ass awer a Kontaktmat ArcelorMittal, fir méi Detailer gewuerze ginn.D’Négociatioune vun der Stoltripartite, déi den28. März 2012 ofgeschloss gi sinn, hunn als Ziloch weiderhin de Standuert Lëtzebuerg fird’Stolindustrie ofzesécheren. Den Accord „Luxplan2016” gëtt nei négociéiert, sollt secherausstellen, dass ArcelorMittal net deen anAussiicht gestallten Investissement umWalzwierk „Train 2” zu Esch/Belval realiséiert.An deem Kader ass et och kloer, dass d’Ubannevun de Wierker vun ArcelorMittal un dat franséischtElektreschnetz e ganz wichtegt Elementass, fir zukünfteg Investissementer ofzesécheren.Question 2179 (4.7.2012) de M. Marc Angel(LSAP) concernant la réforme des associationssans but lucratif:Le 10 juin 2009, Monsieur le Ministre de la Justiceavait déposé à la Chambre des Députés leprojet de loi n°6054 visant à réformer la législationsur les associations sans but lucratif et lesfondations datant pour l’essentiel de 1928.Par la suite un groupement très large d’associationset de fondations (Agence du Bénévolat,ALOS-LDH, APL, ASTI, ASTM, CCPL, Cercle deCoopération des ONG, FAAL, FAEL, FNCTTFEL,LGS, Haus vun der Natur, Mouvement écologique,Natura, LNVL, OGB-L, SeSoPI-CI,SYPROLUX, UGDA) avait fait part publiquementde ses réserves et proposé sa collaboration pourune refonte de cette législation.En mars 2010, Monsieur le Ministre avait annoncévouloir scinder le projet de loi existant etpoursuivre les travaux sur deux nouveaux textesdistincts, dont l’un porterait sur les seulesa.s.b.l. et l’autre sur les fondations. Or, le projetsemble avoir été mis en veilleuse depuis lors.Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser lesquestions suivantes à Monsieur le Ministre de laJustice:- Qu’en est-il de l’état de cette réforme?- Monsieur le Ministre entend-il consulter legroupement des associations en amont du dépôtde ces nouveaux textes de loi fortementamendés?

questions au gouvernement 2011-2012Réponse (18.7.2012) de M. François Biltgen,Ministre de la Justice:Les réflexions sur une réforme fondamentale dela législation sur les associations sans but lucratifainsi que les fondations continuent. Monsieurle Ministre de la Justice souhaite attendre,d’une part, l’avant-projet de loi sur les fondationsprivées - patrimoniales annoncé par Monsieurle Ministre des Finances et, d’autre part,les réflexions et travaux préparatoires sur unenouvelle forme juridique servant de supportdans le contexte de l’économie solidaire annoncéspar Monsieur le Ministre de l’Économiesolidaire.Une concertation générale pourra se faire àpartir de ces textes, ainsi que des propres propositionsultérieures du Ministre de la Justice.Question 2180 (5.7.2012) de M. EugèneBerger (DP) concernant la non-assistancepar la Police grand-ducale:Il me revient par voie de presse que le weekenddernier un chien abandonné par ses propriétairesdans un véhicule a trouvé la mort. Unefemme voulant aider le chien souffrant de lachaleur et s’adressant à cette fin à la Policegrand-ducale s’est vue refuser toute aide de lapart de l’agent en service.Partant, j’aimerais poser les questions suivantesà Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à laGrande Région:- Monsieur le Ministre peut-il confirmer les faitsrelatés ci-dessus?- Dans l’affirmative, la non-assistance constituet-elleun manquement aux devoirs d’un agentde police? Est-ce que, le cas échéant, cet incidentaura des suites disciplinaires pour l’agentimpliqué?- Si une telle intervention ne relevait pas descompétences de la Police grand-ducale, quellesseraient alors les autorités compétentes à intervenirlors de tels incidents?Réponse (24.7.2012) de M. Jean-MarieHalsdorf, Ministre de l’Intérieur et à la GrandeRégion:Il est un fait que l’opérateur du numéro d’appeld’urgence 113 n’a pas donné la suite nécessaireà l’appel.Tant la direction générale de la Police grandducaleque l’Inspection générale de la Policeont ouvert une enquête administrative. Parailleurs, le Parquet de Luxembourg a demandérapport à la police.Il importe également de souligner qu’après vérificationde la police allemande, il a pu êtreconfirmé que le chien victime a été retrouvésain et sauf auprès de son propriétaire.Question 2189 (11.7.2012) de Mme AnneBrasseur (DP) concernant la mission d’expertiserelative aux relations entre l’Étatet les communautés religieuses:Le 28 mars 2012 un groupe chargé de la missiond’expertise relative aux relations entrel’État et les communautés religieuses voire philosophiquesau Luxembourg a été présenté à laCommission des Institutions et de la Révisionconstitutionnelle. À cette occasion il a été décidéque le groupe d’experts devait rencontrerles communautés religieuses conventionnées,les communautés religieuses ayant exprimé lesouhait d’être conventionnées, les associationshumanistes et laïques ainsi que des représentantsde partis politiques. Lors de l’entrevueavec les différents partis politiques les représentantsdu Ministère des Cultes ainsi que legroupe d’experts ont affirmé vouloir soumettreà la Commission des Institutions et de la Révisionconstitutionnelle de la Chambre des Députésune proposition de rapport provisoire avantles vacances d’été.Aussi, j’aimerais poser les questions suivantes àMonsieur le Ministre des Cultes:- Monsieur le Ministre peut-il informer laChambre des Députés pourquoi le rapport apris du retard?- Au vu du retard pris dans l’élaboration de cerapport, Monsieur le Ministre peut-il me diredans quels délais il estime que le groupe d’expertspourra finaliser ses travaux?- Compte tenu du fait que certaines communautésreligieuses ne sont pas conventionnées,ce qui est contraire au principe d’équité, et auvu du retard que les travaux relatifs au rapportdu groupe d’experts ont pris, Monsieur le Ministren’envisage-t-il pas d’élaborer une solutiontransitoire pour ces communautés en attendantles conclusions qui pourront se dégagerdu rapport des experts?Réponse (30.7.2012) de M. François Biltgen,Ministre des Cultes:La rédaction initiale du rapport sur l’avenir desrelations entre l’État et les communautés religieusesainsi que les communautés philosophiquesnon confessionnelles est quasimentterminée. La finalisation nécessite encore desséances de concertation entre les experts quiauront lieu durant le mois d’août.Au vu de la complexité du sujet et du tempsdemandé par l’approche préparatoire choisiecomprenant des entrevues avec toutes les partiesintéressées, et voulant soumettre aux autoritéscompétentes un rapport complet et réfléchi,j’ai préféré laisser aux experts les semainesdes vacances universitaires et parlementairespour peaufiner le rapport. Ceci d’autantplus que cette décision n’hypothèque pas la finalitéde pouvoir tirer les conclusions législativesvoire constitutionnelles s’imposant le caséchéant avant la fin de l’année, date que j’aitoujours présentée comme souhaitable.Je ne considère pas comme opportune une solutiontransitoire pour les communautés en voiede conventionnement, alors, d’une part, qu’untel acte constituerait, notamment à l’égard dupouvoir législatif, un fait accompli basant sur lesystème actuel et, d’autre part, qu’il serait difficiled’expliquer aux communautés concernéesque tout le système leur accordé pourrait être,en fonction des conclusions que les autoritéscompétentes tireront des conclusions du rapport,frappé d’annulation quelques mois seulementaprès son entrée en vigueur, les obligeantà revoir encore une fois leur organisationinterne. Pour des raisons d’égalité de traitementce système ne pourrait d’ailleurs qu’être un systèmeconventionnel selon le schéma actuel, demanière que la durée de mise en œuvre se couvriraità peu près avec la durée des travaux surle rapport d’experts.J’ai d’ailleurs toujours fourni ces explicationsaux communautés concernées en les informantde la continuation du travail interne sur le projetde convention de manière à pouvoir agirtrès vite après les conclusions tirées du rapport.Je reste par ailleurs en contact régulier avec notammentla communauté musulmane duLuxembourg.Question 2195 (16.7.2012) de M. MarcSpautz (CSV) concernant la Direction del’Aviation civile:Le «Lëtzebuerger Land» a fait paraître en datedu 27 avril 2012 un article intitulé «Électronslibres» portant sur un audit de l’Organisationde l’aviation civile internationale (OACI) sur laDirection de l’Aviation civile et suggérant uneréorganisation de la sécurité aérienne.Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre du Développementdurable et des Infrastructures:1. Quelles sont les observations de l’OACIconcernant l’organisation de la DAC? La capacitéde la DAC à garantir la sécurité à l’aéroportest-elle remise en cause par le dernier rapportde l’OACI?2. Il a été fait état d’une structure «singulière»en matière de supervision de la sécuritéaérienne avec la création d’une société de droitprivé chargée d’assister la DAC dans cette mission.Cette possibilité étant permise par la législationen la matière, il échet cependant de sedemander quels sont les avantages et inconvénientsd’une telle structure? Ne faudrait-il pasréfléchir à une autre structure?3. L’article pose un certain nombre de questionsquant à la gestion du personnel. Ces faitssont-ils correctement relatés? Dans l’affirmative,quelles sont les réactions du Gouvernement?Réponse (30.7.2012) de M. Claude Wiseler,Ministre du Développement durable et des Infrastructures:L’honorable Député Monsieur Marc Spautzsouhaite s’informer sur le fonctionnement de laDirection de l’Aviation civile (ci-après «DAC»)suite à un article intitulé «Électrons libres» parudans l’hebdomadaire «Lëtzebuerger Land» du27 avril 2012.1. Le dernier rapport de l’OACI de 2011 n’a pasconsidéré l’organisation de la DAC comme unobstacle à la sécurité de l’aéroport. Il estd’ailleurs fort regrettable que l’article paru au«Lëtzebuerger Land» du 27 avril 2012 mentionnedes défaillances relevées par le rapportde 2006 comme des défaillances relevées par lerapport 2011. Du chemin a été fait depuis2006 et aujourd’hui la DAC est considérée à lahauteur de ses responsabilités par l’OACI.2. Il est vrai que l’organisation de la DAC sebase sur une structure particulière.Après l’audit OACI de 2006, le Luxembourgs’est retrouvé sur une «watch list» car l’OACIavait constaté que la DAC ne disposait pas dupersonnel nécessaire pour assumer ses missionset qu’elle n’avait aucune emprise directe, niaucun contrôle sur l’activité du Bureau VeritasS.A. effectuant à l’époque l’essentiel du travailtechnique au nom de la DAC. Venait s’y ajouterque l’Agence Européenne de la SécuritéAérienne (AESA) mettait en route son programmed’audits de standardisation. Une solutionrapide devait être trouvée, de sorte quel’État a procédé à la création d’une société anonyme,l’Agence Luxembourgeoise pour la SécuritéAérienne (ci-après «ALSA») en 2009, solutionautorisée par le législateur dans la loimodifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet (…)c) d’instituer la DAC. La création de l’ALSA apermis à la DAC de recruter rapidement des expertsen aéronautique qu’il n’aurait pas étépossible de recruter dans le cadre de la fonctionpublique luxembourgeoise. Il convient desoulever que ce genre de structure existe bel etbien dans nos pays voisins et que l’OACI considèrecette façon de s’organiser comme appropriée.Les services du Ministère sont en train d’analyserensemble avec la DAC, quelles pourraientêtre les alternatives possibles à la structure d’organisationactuelle.3. L’article litigieux suggère une gestion douteusede l’ALSA sans toutefois avancer despreuves fondées à l’appui de ces accusations. Ily a plutôt lieu de souligner que, selon les informationsreçues par l’ALSA, les modifications descontrats de travail ont eu lieu d’un communaccord avec les salariés et que l’organisation del’ALSA n’a absolument pas souffert de la démissiond’un de ces deux administrateurs délégués.Concernant les modifications de contrats, il y alieu de préciser qu’à l’époque de la création del’ALSA, les contrats des salariés du Bureau VeritasS.A. avaient été repris tels quels par l’ALSA,mais certaines des dispositions contractuelles sesont avérées peu usuelles. Dès lors, une renégociationdes contrats avait été décidée par leconseil d’administration. Les négociations ontabouti sur une réévaluation du salaire de baseet l’attribution de chèques repas en contrepartiede la suppression d’un droit de gratificationautomatique et de jours de congé supplémentaires.Ces modifications ont donc bel et bienété entérinées d’un commun accord entre lesparties.Concernant le départ de l’administrateur déléguéen charge de la coordination technique, ily a lieu de relever que ce dernier a démissionnéen janvier 2011. Il n’a pas été remplacé puisquela fonction de coordinateur technique, suite àla stabilisation des effectifs disponibles dans lesdifférents départements techniques, s’est transforméeen une fonction plutôt calquée sur lesuivi administratif de dossiers de sorte que lafonction pouvait être facilement reprise parl’administrateur délégué en charge du volet administratifet financier, c’est-à-dire du présidentdu conseil d’administration de l’ALSA. Il ne sauraitdonc être question d’un organigramme del’ALSA «laissé en friche» pendant plusieursmois, l’ALSA fonctionne maintenant avec unseul administrateur délégué et l’OACI n’a pasremis en question cette décision du conseild’administration.Reste à préciser que le travail de l’ALSA a étéfait dans le respect des principes d’autorisationet de respect préalable de l’actionnaire, que lacomptabilité a été révisée par un réviseur d’entreprisesagréé et que les dispositions légales enmatière de publication de bilans ont été respectées,rendant ainsi toutes les informations pertinentesaccessibles.Question urgente 2202 (10.7.2012) de M.Fernand Etgen (DP) concernant le permisde chasse:L’année cynégétique 2012/2013 commence le1 er août 2012. Selon mes informations, le règlementgrand-ducal afférent ferait toutefois encoredéfaut de sorte que l’Administration del’Enregistrement et des Domaines refuse de délivrerdes quittances pour l’obtention du permisde chasse pour l’année cynégétique2012/2013.Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre délégué auDéveloppement durable et aux Infrastructures:- Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations?Dans l’affirmative, dans quels délaispourra-t-on s’attendre à la publication durèglement grand-ducal en question?- Monsieur le Ministre ne craint-il pas qu’il yaurait des difficultés concernant la délivranceponctuelle des permis de chasse par le ministère?- Monsieur le Ministre peut-il garantir que toutedemande pourra être traitée jusqu’au 1 er août2012?Réponse (27.7.2012) de M. Marco Schank,Ministre délégué au Développement durable etaux Infrastructures:La loi du 25 mai 2011 relative à la chasse prévoiten son article 9 qu’un règlement grandducalfixe pour une période déterminée, pourl’ensemble ou une partie du territoire, les datesde l’ouverture et de la fermeture de la chasseselon l’espèce, le type ou le sexe du gibier chassableet selon chaque mode et procédé dechasse. Ce règlement, déterminant l’ouvertureet la fermeture de la chasse, est publié au Mémorialau moins huit jours avant le début de lapériode concernée.Néanmoins, vu que l’année cynégétique2012/2013 ne dure que huit mois, à savoir du1 er août 2012 au 31 mars 2013, il a été décidéd’intégrer cette année, dans le règlementgrand-ducal, un article fixant le montant dupermis de chasser à 155€.Le règlement grand-ducal a été publié le 20juillet 2012. Étant donné qu’il n’entre en vigueurque le 1 er août 2012, le département del’Environnement a convenu avec l’Administrationde l’Enregistrement et des Domaines queles paiements pour les montants du droit d’enregistrementrespectivement du droit supplémentairesont acceptés avant cette date et queles permis de chasser pour la saison 2012/2013sont envoyés aux requérants par la suite.Ainsi, toute demande complète qui entrera audépartement de l’Environnement du Ministèredu Développement durable et des Infrastructuresavant le 1 er août, sera traitée avant la miseen vigueur du règlement grand-ducal.d’Chamber online opwww.chd.lu