La Chambre des députés

La Chambre des Députésdu Grand-Duché de LuxembourgCompte rendu des séances publiques N °5 • Session ordinaire 2011-2012La Chambre honore le travail du MédiateurEn fin de séance publique du 26janvier 2012, le Président de laChambre des Députés, M. LaurentMosar a remercié le Médiateur dutravail qu’il a effectué au cours deshuit années de son mandat. La fonctionde Médiateur («Ombudsman»),rattachée à la Chambre, avait étécréée par la loi du 22 août 2003. M.Marc Fischbach a été la 1 re personneà occuper le mandat venu à terme le31 janvier 2012.Après une longue carrière politiquecomme député chrétien-social, députéeuropéen et ministre qu’il apoursuivie entre 1979 et 1998, M.Fischbach avait été nommé juge à laCour de Justice des Droits del’Homme à Strasbourg (de 1998 à2003). À l’époque où il a posé sacandidature pour le mandat de Médiateur,la nécessité de l’existenced’une telle instance était loin de fairel’unanimité.Le Président de la Chambre a honoréle courage et l’engagement deM. Marc Fischbach qui a mis son expérienceet ses connaissances desrouages de la vie publique au profitdes citoyens à la recherche d’un soutien.Le travail fourni par toutel’équipe de l’«Ombudsman» - composéede sept personnes - a contribuéà faire accepter l’institution duMédiateur par les citoyennes et citoyens.Les critiques et suggestionsfaites par le Médiateur sont formuléesdans un souci de voir s’améliorerles relations entre les citoyens et lesadministrations.Dans le cadre de ses rapports annuels,le Médiateur a régulièrementrendu attentif aux déficits qu’il a puconstater dans le fonctionnementdes institutions. Des entrevues ponctuellesont eu lieu avec les membresde la Commission des Pétitions de laChambre. M. Laurent Mosar a rappelél’envergure du travail effectuéau fil des huit années de mandat:30.000 personnes se sont adresséesau Médiateur depuis 2003; le Médiateura formulé plus de 7.000 doléancesaux instances publiquesconcernées.80% des interventions du Médiateuront connu une suite favorabledans l’intérêt des citoyens. 45 recommandationsont été formulées etportent sur le bon fonctionnementde l’administration et/ou comportentdes propositions de modifications législativesou réglementaires.Au cours du mandat de M. Fischbach,les compétences du MédiateurVisite au KannerschlassLe Médiateur sortant, M. Marc Fischbach, et ses collaborateurs.ont été étendues au contrôle externedes lieux privatifs de liberté. Depuis2010, M. Marc Fischbach et uneéquipe de deux personnes ont effectuédes visites dans des établissementstels que les prisons, les cellulesdans les postes de police ou desétablissements psychiatriques.Le Président a souligné la bonnecollaboration entre la Chambre et leMédiateur qui a contribué à revaloriserle travail du Parlement et à ancrersolidement la fonction de Médiateurdans la vie publique luxembourgeoise.Le Président de la Commission desPétitions, M. Camille Gira, a quant àlui rappelé que c’est sur la base desréflexions émises par le Médiateurque la Chambre a entamé une réformedes procédures concernant lespétitions.14 e séance jeudi 26 janvier 201215 e séance mardi 31 janvier 2012Nouveau visage au«Krautmaart»Assistant d’hygiène sociale de formation,bourgmestre de la communede Sanem et député socialiste depuisle 1 er février 2012, M. Georges Engela fait ses premiers pas en politiqueau début des années 1990.Il entame son 1 er mandat à laChambre des Députés à l’âge de 43ans pour prendre la relève de MmeLydie Err, assermentée comme médiateurele 1 er février passé.Pour M. Georges Engel, l’engagementen politique était inévitable:«Les effets de la politique sont perceptiblesdans tous les domaines dela vie. Des décisions politiquesdoivent toujours être prises: alorsautant essayer de contribuer à les influencer»,dit-il en souriant. Bourgmestrede la commune de Sanemdès 2005, il a été réélu à ce poste en2011.Au sein de la Chambre, M. Engelcompte s’investir dans les dossiersdes commissions parlementaires dela Santé, du Développement durable,de l’Économie, de la Famille et de laCulture. La médecine préventive -qui consiste à tout faire pour resteren bonne santé et à dépister à unstade déjà précoce d’éventuelles maladies- figure parmi les sujets qui lepassionnent plus spécifiquement. Lenouveau député-maire est convaincuqu’une pratique sportive régulière,les loisirs et les activités culturellescontribuent au bien-être physique,psychique et social.M. Georges Engel est assermentécomme député.La crise économique figure parmiles sujets qui le préoccupent au plushaut degré même s’il doit reconnaîtrequ’il s’avère difficile d’y trouverdes remèdes prompts et efficaces.Le soutien de l’activité économiqueet des entreprises pour encourager lacréation d’emplois et le maintien dupouvoir d’achat des ménages s’imposeà son avis comme voie d’issue àla crise. «Mais avant tout, il faut queles gens aient une perspective. Toutsentiment de désespoir rend beaucoupplus difficiles et pénibles les effortsqui doivent être entrepris.»Retour sur les bancs du lycéeLes responsables de la Fondation Kannerschlass ont eu un échange de vues avec le Président de la Chambre des Députéset des membres de la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l’Égalité des chances.Dans le cadre du 60 e anniversairede la Fondation Kannerschlass, lePrésident de la Chambre des Députés,M. Laurent Mosar, accompagnéde membres de la Commission de laFamille, de la Jeunesse et de l’Égalitédes chances, a visité le siège de l’institutionà Soleuvre le 18 janvier2012.Dans ce numéroAdaptation de l’«Index» p. 146Avenir de l’«Euro» p. 157Hommage à M. Jeannot Krecké p. 156Hommage à M. Marc Fischbach p. 162Hommage à Mme Lydie Err p. 180Sommaire des séances publiques n os 14 et 15 p. 183Sommaire des questions parlementairesp. Q47Les responsables de la Fondationont expliqué le fonctionnement del’École des Parents et présenté les différentsdomaines d’action des servicesambulatoires et stationnaires dela Fondation: le projet d’action enmilieu ouvert, un foyer pour enfantset adolescents et le centre thérapeutiquequi englobe un certain nombrede services s’adressant à des enfantsqui souffrent de troubles importantsdu comportement. Les députés ontpu visiter ce centre et ont reçu desexplications sur la façon dont les thérapeuteset les éducateurs prennenten charge les enfants et leur famille.Les mandataires publics ont eu unéchange de vues avec les responsablesde la Fondation, notammentconcernant la violence à l’égard desenfants, l’Office national de l’enfance,les répercussions des nouveauxmédias sur les enfants ainsique la prévention.Le Président de la Chambre desDéputés, M. Laurent Mosar a visitél’Athénée de Luxembourg, le lycéeoù il a lui-même fait ses études secondaires.Devant un auditoire de plus de 80élèves des classes de deuxième,M. Mosar a expliqué le rôle et lefonctionnement de la Chambre desDéputés et des institutions au Luxembourg.Il a ensuite mis l’accent sur lerôle des parlements nationaux suite àl’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.Le Président de la Chambre s’estégalement prêté au jeu traditionneldes questions-réponses avec lesélèves. Le jeune auditoire, très intéressé,a interpellé le Président sur dessujets tels que la crise économique etfinancière, l’intégration des étrangersau Luxembourg, la solidarité enEurope, le cumul des mandats deshommes politiques au Grand-Duchéou encore la transparence affichéepar la Chambre des Députés.En guise de conclusion, le Présidenta encouragé les jeunes à discuterdes sujets qui les préoccupent età s’engager pour défendre leursidées.M. Jos Salentiny, Directeur de l’Athénée de Luxembourg, et M. Laurent Mosar,Président de la Chambre des Députés (1 er et 2 e de gauche), entourés d’élèves dulycée.

CHAMBRE DES DéPUTéS compte rendu N°5 • 2011-2012«Semaine luxembourgeoise»au Conseil de l’Europe(Source: Police grand-ducale)Des membres de la Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police ont rencontré les autoritéspolicières.Les députés s’enquièrent des cambriolagesInspectant à la mi-janvier les locauxencore flambant neufs de laCité Policière sise Kalchesbréck, lesmembres de la Commission des Affairesintérieures, de la Grande Régionet de la Police de la Chambreont profité de l’occasion pour se penchersur les cambriolages dont lenombre est monté en flèche en2011. Les autorités policières parlentd’environ 3.500 cambriolages en2011 - chiffres non encore officiels etdéfinitifs -, ce qui correspondrait à1.000 effractions en plus par rapportà 2010 ou encore à une augmentationde 45%.Face à cette recrudescence descambriolages qui inquiète nombrede députés, le Directeur général dela Police grand-ducale, M. RomainNettgen, ainsi que les responsablesdu groupe mixte d’enquête «cambriolages»ont dressé le profil et lemodus operandi des cambrioleursactifs au Luxembourg. Ceux-ci ne résidentque très rarement au Grand-Duché. La plupart du temps, ilsviennent de l’étranger - souventd’endroits situés jusqu’à 300 ou 400km à la ronde. Futés et agencés, ilsse déplacent souvent pour une nuitseulement en commettant trois àquatre cambriolages avant de traverserà nouveau les frontières. D’autres,préférant agir en bandes organisées,s’installent pour quelques jours avantde passer massivement à l’acte. Lesimmeubles d’appartements sont essentiellementpris pour cible entre10h et 16h, les maisons habitéesquant à elles entre 17h et 20h.Comme objets du cambriolage, cesont essentiellement l’argent et lesbijoux qui font l’affaire.Très au point au niveau de la logistique,certaines bandes de cambrioleursopèrent dans toute l’Europe, recrutentdes complices dans leur paysd’origine qui viennent ensuite travaillerau Luxembourg ou dans laGrande Région avant de servir depoint de chute ou d’attache. Souventde jeunes enfants, sous la contrainteet la menace à qui on inculque lesméthodes du cambriolage, sont forcésde travailler pour ces professionnelsdu vol.Contrairement à une opinion répanduedans certaines franges de lapopulation résidente, les demandeursd’asile qui viennent chercherrefuge au Grand-Duché ne font paspartie de ces bandes.Inutile de préciser que dans les casde figure évoqués, le travail des enquêteursest très difficile et de longuehaleine. Pour remonter les différentesfilières, il faut multiplier les patrouilles,recouper les traces prélevéesqui diffèrent souvent par leurtype, organiser des filatures, procéderà des écoutes téléphoniques, etc.En somme, il s’agit d’assembler unpuzzle avant de pouvoir intervenir defaçon efficace et décisive. Les forcesde l’ordre ont ainsi pu procéder à 80arrestations en 2011.Le Ministre belge de la Défense à la ChambreLa Chambre des Députés est régulièrementconsultée sur la participationde soldats luxembourgeois à desmissions internationales de maintienet de rétablissement de la paix. AuLiban et en Afghanistan, les soldatsluxembourgeois sont intégrés dansdes contingents belges. La collaborationentre les armées belge et luxembourgeoiseainsi que la nécessité dedevoir composer avec des budgetsmilitaires réduits ont entre autres faitl’objet d’une entrevue, le 1 er février,entre les membres de la Commissiondes Affaires étrangères et européennes,de la Défense, de la Coopérationet de l’Immigration et le Ministrebelge de la Défense, M. Pieter deCrem.La collaboration belgo-luxembourgeoiseen matière militaire ne datepas d’hier. Depuis 1967 déjà, lescadres de l’armée luxembourgeoise(34 à l’heure qu’il est) sont formésen Belgique. Aujourd’hui neuf soldatsluxembourgeois sont incorporés dansle contingent belge affecté à la protectionde l’aéroport de Kaboul. AuLiban, les Luxembourgeois interviennentnotamment dans des actionsde déminage, dans le cadre dela FINUL (Forces intérimaires des NationsUnies au Liban). Comme lessoldats belges vont bientôt se retirerde Kaboul, M. de Crem suggère queles soldats luxembourgeois stationnésdans la capitale afghane rejoignentle contingent belge affectéà la surveillance de l’espace aérien àl’aéroport de Kandahar. Six chasseursbelges F16 y sont stationnés en permanencealors que la présence belgeen Afghanistan vient d’être prolongéejusqu’en 2014.Les Ministres de la Défense Halsdorfet de Crem sont d’avis que«l’imposition de la paix» se fera àl’avenir avec des moyens hautementtechnologiques et donc très coûteux.Dans une optique de maîtrise et deréduction des coûts, une collaborationplus poussée est de mise.Luxembourgeois et Belges ont déjàeffectué un achat groupé de huit AirbusA400M, dont un pour le Luxembourg,livrable en principe en 2017.Une coopération dans le domaine satellitaireest également mise enavant: en partenariat avec d’autrespays, le Luxembourg financera l’envoidans l’espace d’un satellite à desfins militaires et l’armée belge y apporterason savoir-faire.Les Ministres ont encore rappeléque l’envergure financière de la politiquede la défense a amené l’Unioneuropéenne à réfléchir aux «partageet mutualisation» («pooling and sharing»)des matériels militaires à acquérir.Finalement, M. Pieter de Crem atenu à remercier les autorités grandducalespour leur support financieraccordé en 2011 - 2 millions d’euros- qui a notamment contribué à financerdes opérations contre le régimeKadhafi en Libye.Le Ministre belge de la Défense, M. Pieter de Crem (1 re rangée, 2 e de gauche) a rencontré les membres de la Commissiondes Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration.Mme Lydie Err, élue Vice-Présidentede l’Assemblée avant d’y présenterun dernier rapport, Mme AnneBrasseur, reconduite à la tête dugroupe Alliance des démocrates etdes libéraux pour l’Europe (ADLE)qu’elle préside depuis le 28 septembre2009: la première partie dela session 2012 de l’Assemblée parlementairedu Conseil de l’Europe(APCE), qui s’est déroulée du 23 au27 janvier au Palais de l’Europe àStrasbourg, avait une note luxembourgeoise.Pour son dernier rapport au termede 20 ans d’activité au Conseil del’Europe, Mme Err s’est penchée surun sujet qui lui tient particulièrementà cœur: la protection des droits desfemmes. Devant l’Assemblée elle arappelé que, de par le monde, la violenceaffectait les femmes de manièredisproportionnée: une femme surtrois a été battue, contrainte d’avoirdes rapports sexuels ou a subid’autres formes de sévices au coursde sa vie.Une femme sur trois ne sait ni lire,ni écrire dans un monde où l’alphabétismeest un critère essentiel pourl’autonomisation. Seuls 19% des parlementairesdans le monde sont desfemmes. La résolution adoptée s’inquièted’une éventuelle aggravationdes inégalités suite à l’impact différenciéde la crise économique et financièresur les femmes et leshommes et demande des mesuresappropriées afin d’y remédier.Après l’ultime intervention de ladéputée luxembourgeoise, le Présidentde l’Assemblée parlementaire,M. Jean-Claude Mignon a vivementremercié Mme Lydie Err pour sonengagement: «Vous avez activementcontribué à valoriser l’image duConseil de l’Europe et de son Assem-L’APCE en bref:© Council of Europe/Jacques DenierMme Lydie Err a présenté son dernierrapport devant l’APCE.blée parlementaire. Je souhaite quevous serviez d’exemple à toutescelles et tous ceux qui nous rejoignentet qui font connaissanceavec notre organisation. Ils ont devanteux l’exemple d’une parlementaireexceptionnelle qui a fait avancertoutes les causes que défend leConseil de l’Europe.»À côté de Mmes Err et Brasseur,membres effectifs, ont égalementparticipé à la susdite partie de session:M. Norbert Haupert, égalementmembre effectif, ainsi que MM. FernandBoden, Félix Braz et MarcSpautz, membres suppléants.Dix résolutions et quatre recommandationsont été adoptées à cetteoccasion. La 2 e partie de la session de2012 se tiendra à Strasbourg du 23au 27 avril 2012.Les parlementaires qui composentl’APCE viennent des parlementsnationaux des 47 Étatsmembres du Conseil de l’Europe.Ils se réunissent quatre fois par anpour débattre de questions d’actualité,demander aux gouvernementseuropéens de prendre desinitiatives et rendre des comptes.Ces parlementaires parlent au nomdes 800 millions d’Européens quiles ont élus. Ils abordent les sujetsde leur choix et les gouvernementsdes pays d’Europe - représentés auConseil de l’Europe par le Comitédes Ministres - sont obligés de leur répondre.Ils sont la conscience démocratique de la Grande Europe. L’APCE, donton dit parfois qu’elle est le moteur du Conseil de l’Europe, est à l’origine,depuis 1949, d’un grand nombre d’initiatives majeures de l’organisation(par exemple la Convention européenne des Droits de l’Homme). Elles’occupe plus particulièrement de sujets tels que- la sauvegarde et la promotion des Droits de l’Homme et de la démocratie- le respect des obligations et des engagements des États membres- la lutte contre le terrorisme dans le respect des Droits de l’Homme- les crises régionales- la situation des réfugiés et des migrants- le dialogue interculturel et interreligieux- la cohésion sociale.Elle doit être consultée sur tous les traités internationaux élaborés eusein du Conseil de l’Europe. Elle élit les juges de la Cour européenne desDroits de l’Homme et le Commissaire aux Droits de l’Homme. L’Assembléeélit également le Secrétaire général et le Secrétaire général adjointdu Conseil de l’Europe, ainsi que son propre Secrétaire général.L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) est composéed’un certain nombre de représentants de chaque État membre et sonPrésident est élu chaque année parmi ces membres pour une périodemaximale de deux sessions. L’actuel Président est M. Jean-Claude Mignon(France, PPE). Il a été élu en janvier 2012.Alors qu’au sein du Comité des Ministres chaque État membre a unevoix, au sein de l’Assemblée parlementaire, c’est la population du paysqui détermine le nombre de représentants et donc de voix. Le plus grandnombre est 18, le plus petit 2. Le Grand-Duché de Luxembourg disposede 3 voix à l’Assemblée. Comme il y a un nombre égal de représentantset de suppléants, l’Assemblée compte au total 636 membres, auxquelss’ajoutent 18 observateurs.(www.coe.int) (http://assembly.coe.int)

CHAMBRE DES DéPUTéS compte rendu N°5 • 2011-2012Visite de dix ambassadeurs des pays de l’ASEANLe Président Mosar en visiteofficielle aux Pays-BasLe Président de la Chambre a reçu les ambassadeurs des dix pays de l’Association des Nations du Sud-Est asiatiqueLe Président de la Chambre desDéputés, M. Laurent Mosar a effectuérécemment une visite officielle auRoyaume des Pays-Bas à La Haye.Les conséquences de la crise financièreont constitué le sujet principaldes entretiens que le Président a eusavec le Premier Ministre, M. MarkRutte ainsi qu’avec la Présidente dela Chambre des Représentants, MmeGerdi A. Verbeet, et le Président duSénat, M. Fred de Graaf. Avec leurhomologue, M. Laurent Mosar, lesPrésidents des deux Assemblées néerlandaisesse sont exprimés en faveurd’une meilleure coopération entre lesparlements nationaux de la zoneeuro.Le Traité de Lisbonne accorde davantagede compétences aux parlementsdes États membres de l’Union.Les Présidents ont abordé les possibilitésd’une meilleure communicationentre assemblées, notamment en cequi concerne les avis motivés formuléssur les propositions d’actes législatifsde l’Union européenne.Les relations bilatérales entre lesPays-Bas et le Luxembourg ainsi queles compétences du ParlementBenelux ont par ailleurs fait l’objetd’un entretien de M. Laurent Mosaravec la Commission des Affaires européenneset une délégation du ParlementBenelux.Le potentiel de développementéconomique ainsi que les relationsentre économies et stabilité politiqueintérieure ont constitué deux des sujetsabordés au cours de l’entrevueque les députés de la Commissiondes Affaires étrangères et européennes,de la Défense, de la Coopérationet de l’Immigration ont eue le1 er février 2012 avec les ambassadeursdes dix pays de l’Associationdes Nations du Sud-Est asiatique(ASEAN).Au cours de leur entretien avec lePrésident de la Chambre des Députés,M. Laurent Mosar, les ambassadeursont exposé leurs vues sur lacrise économique et financière. Rappelantles secousses financières quiavaient frappé le Sud-Est asiatique àla fin des années 1990, ils se sontmontrés convaincus qu’il faut entreprendreles réformes et restructurationsnécessaires pour pouvoir tirerpleinement profit d’une future relanceéconomique.Fondée en 1967, l’ASEAN regroupeà l’heure qu’il est dix pays duSud-Est asiatique, à savoir l’Indonésie,la Malaisie, les Philippines, Singapour,la Thaïlande, le Brunei, le Viêtnam,le Laos, le Myanmar et le Cambodge.Les pays de l’ASEAN représentent8,5% de la population mondiale. Larégion a un fort potentiel économiqueet sa croissance sera probablementsupérieure à la moyenne mondialeau cours des années à venir.En 2007, les représentants despays membres de l’Association ontdécidé l’établissement d’une communautéASEAN en 2015 en s’engageantnotamment à «renforcer la démocratie,la bonne gestion des affairespubliques, le respect de la loiet à promouvoir et protéger lesDroits de l’Homme et les libertés fondamentales».L’Union européenne est aujourd’huila deuxième destinationdes exportations de l’ASEAN (11%au total) et la troisième source d’importations(9,2% du total, après laChine et le Japon).Le nouveau Traité Benelux est entré en vigueurLe Président de la Chambre des Députés, M. Laurent Mosar a rencontré la Présidentede la Chambre des Représentants néerlandaise, Mme Gerdi A. Verbeet,et le Président du Sénat, M. Fred de Graaf (à gauche).Développement économiquede la régioneuro-méditerranéenneLe Secrétaire général adjoint de l’Union Benelux, M. Alain de Muyser et le Directeur de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle,M. Edmond Simon (4 e et 3 e de droite) reçus par la délégation luxembourgeoise.Les députés de la délégationluxembourgeoise auprès du Conseilinterparlementaire consultatif deBenelux (Parlement Benelux) ont récemmentaccueilli à la Chambre desDéputés le Secrétaire général adjointde l’Union Benelux, M. Alain deMuyser et le Directeur de l’OfficeBenelux de la Propriété intellectuelle,M. Edmond Simon.Depuis le 1 er janvier 2012 la coopérationBenelux connaît un nouvelélan puisque le nouveau traité signéen 2008 et faisant de l’ancienne«Union économique Benelux» une«Union Benelux» est entré en vigueur.Les 40 articles du traité à duréeillimitée confirment l’existence decinq institutions Benelux, à savoir, leComité des Ministres, le Conseil, leSecrétariat général, la Cour de Justiceet le Conseil interparlementaireconsultatif, et l’Office Benelux de laPropriété intellectuelle en tant qu’organeà part et complémentaire. Lacoopération s’articule désormaisautour de trois thèmes: le marché intérieuret l’union économique, le développementdurable et la justice etles affaires intérieures. Les objectifssont clairs: élargir la coopérationtransfrontalière et poursuivre la coopérationBenelux en tant que laboratoirepour l’UE. Un programme detravail quadriennal se déclinant enplans annuels en permet la mise enœuvre.M. Alain de Muyser a présenté auxdéputés un livre vert Benelux, dontle lancement a eu lieu le 3 février2012 lors de la séance solennelle àl’occasion de l’entrée en vigueur dunouveau traité, et qui servira de baseà l’élaboration du programme pluriannuel2013-2016. Les grandsthèmes transversaux du livre vertsont l’énergie, la biodiversité, la démographie,le marché du travail, lamobilité, l’innovation, les crises etcatastrophes, la/les fraude(s), la sécuritéet le droit des consommateurs.L’Office Benelux de la Propriété intellectuelle(OBPI) représenté par sondirecteur Edmond Simon se situe enpremière position mondiale des instancesofficielles chargées de l’enregistrementde marques et de modèles.La Convention Benelux en matièrede propriété intellectuelle estentrée en vigueur le 1 er septembre2006 et définit dans son premier articleles missions de l’organisation. Ils’agit principalement de la promotionde la protection des marques etdes dessins ou modèles dans leBenelux à travers la participation àdes foires et manifestations et del’exécution de tâches additionnellesdans d’autres domaines du droit dela propriété intellectuelle, comme récemmentl’extension des dépôts etenregistrements aux îles BES (Bonaire,Saint-Eustache et Saba) ou lacréation d’une plate-forme IT en matièrede brevets. S’y ajoutent l’évaluationainsi que l’adaptation dudroit Benelux en matière de marqueset de dessins ou modèles aux développementseuropéens et internationaux,qui comprennent des initiativeslégislatives importantes commela nouvelle procédure d’annulationen matière de marques et la révisionde la procédure d’opposition.L’OBPI s’est également lancé récemmentdans d’autres grands projets,comme des accords de coopérationavec l’Office de l’Harmonisationavec le Marché intérieur (OHMI) etl’Organisation mondiale de la Propriétéintellectuelle (OMPI) ou uni-DEPOT public, qui prévoit aussi lapossibilité de déposer des cahiers delaboratoire.Une visite au siège de l’OBPI qui setrouve à La Haye sera prochainementorganisée pour les députés du ParlementBenelux.Les membres de la commissiondes affaires économiques et financières,des affaires sociales et del’éducation de l’AP-UpM se sont réunisles 23 et 24 janvier 2012 àIstanbul pour discuter d’un cadre financierpour le développement économiquede la région euro-méditerranéenneainsi que de la cohésionterritoriale et de la décentralisation,les deux sujets qui font l’objet dedeux rapports différents.Après les mots de bienvenue de laPrésidente de la délégation turque,Mme Zeynep Karahan Uslu et de M.Ali Ercoşskun, Président de la commission,les membres se sont intéressésau premier rapport intitulé «Vers uncadre financier euro-méditerranéenglobal pour le développement économiquede la région». Mme ReemBadran, députée jordanienne, a présentéson rapport contenant une sériede recommandations qui serasoumis à la plénière de mi-mars à Rabat(Maroc). Ledit rapport souligneque la région euro-méditerranéennesouffre d’un manque de confiancede la part des investisseurs et rappelleque le rétablissement de laconfiance présuppose une améliorationde l’environnement économiqueet juridique des pays de la rive Sudde la Méditerranée et qu’une telleamélioration nécessite la mise enplace de réformes structurelles et juridiquesd’envergure pour consoliderle secteur privé et renforcer l’attractivitéde la région. En outre, il fautsoutenir toute initiative qui permettrala libéralisation et la généralisationdu microcrédit au bénéfice desPME-PMI et en faveur de la créationd’entreprises.Le deuxième rapport, présenté parMme Inés Ayala Sender (Parlementeuropéen-Espagne) et M. Ali Ercoşskun(Turquie) parle de la cohésionterritoriale et de la décentralisation.Ce rapport souligne que la Commissioneuropéenne devra davantagesoutenir le programme de jumelagedes communes et des villes européennesavec les pays de la rive Sud. Lerapport souligne que l’objectif principald’une politique euro-méditerranéenneterritoriale devrait être lacréation d’un espace de démocratieet de prospérité partagée, combinantla cohésion sociale et la croissanceéconomique de sorte que les pays del’UpM peuvent commercer, investiret se développer de manière durable.Après un échange de vues sur lesdeux rapports, les participants sesont tournés vers l’actualité et ontexprimé leur souhait que le passageà la démocratie en Syrie ainsi quedans tous les autres pays touchés parle printemps arabe puisse se fairesans violence. Les membres présentsont condamné vigoureusement le régimesyrien pour les violences perpétréescontre sa propre population.La délégation luxembourgeoise àcette réunion a été représentée parsa Présidente, Mme ClaudiaDall’Agnol (LSAP). Les délégations del’Autriche, de l’Italie, de la Lituanie,du Maroc, de l’Algérie, de la Jordanie,de la Turquie, de la Bulgarie etdu Parlement européen y ont égalementassisté.

CHAMBRE DES DéPUTéS compte rendu N°5 • 2011-2012Visite d’une délégation parlementaire du CanadaBudget de l’AP-UpMLe groupe de travail sur la modificationdu règlement et le financementde l’AP-UpM (Assembléepar lementaire de l’Union pour la Méditerranée)s’est réuni à Bruxelles le9 février 2012 pour discuter des mesuresà prendre au cas où les délégationsdes différents parlements n’apporteraientpas de contribution financière.En effet, lors de la dernièresession plénière de l’AP-UpM à Romeen mars 2011, un règlement financierpermettant l’établissement d’unbudget annuel a été adopté par l’Assemblée.Lorsque la personnalité juridiquesera acquise pour l’AP-UpM,les délégations nationales contribuerontau budget pour assurer le fonctionnementde l’Assemblée.Le groupe de travail a été mandatépar le Bureau de l’AP-UpM pour élaborerdes modifications au règlementintérieur prévoyant des mesurescontraignantes vis-à-vis des délégationsqui ne contribuent pas au budget.Après un échange de vues surles différentes possibilités, lesmembres du groupe de travail ontretenu deux scénarios:- d’une part, lorsqu’une délégationdéclare explicitement qu’elle n’a pasl’intention de contribuer au fonctionnementde l’Assemblée, cette délégationperd le droit de vote et ledroit d’occuper des postes de responsabilitédans les organes de l’Assemblée,- d’autre part, lorsque la contributionfinancière n’a pas été payéepour la deuxième année consécutive,le Bureau peut proposer à l’Assembléede suspendre cette délégationqui perd le droit de vote et ne peutplus occuper des postes de responsabilitédans les organes de l’AP-UpM.Conformément au règlement intérieurde l’AP-UpM, les Présidents etVice-présidents de commission ainsique les membres du Bureau sontmembres du groupe de travail. Ladélégation luxembourgeoise auprèsde l’Assemblée était représentée parMme Claudia Dall’Agnol (LSAP),Vice-présidente de la Commissiondes droits de la femme dans les payseuro-méditerranéens et M. XavierBettel (DP), Vice-président de laCommission des affaires économiqueset financières, des affaires socialeset de l’éducation.La délégation canadienne a rencontré les membres de la Commission des Affaires étrangères et européennes.La politique énergétique et le retraitdu Canada du protocole deKyoto le 12 décembre dernier ontconstitué les principaux sujets del’entrevue que les membres de laCommission des Affaires étrangèresde la Chambre ont eue fin janvieravec une délégation parlementairede cet État du continent nord-américain.Les députés canadiens ont expliquéque le gouvernement canadienconsidère que le protocole de Kyoton’est pas l’instrument adéquat pourréduire les émissions des gaz à effetde serre. Ils ont rappelé que troisgrands pays émetteurs, à savoirl’Inde, la Chine et les États-Unis,n’ont pas signé le protocole. L’accordavait été signé par l’ancien gouvernementlibéral et dénoncé par legouvernement conservateur au pouvoirdepuis 2006. Au Canada, lesémissions des gaz à effet de serre ontfortement augmenté par rapport auniveau de 1990. Le gouvernements’est engagé à les réduire de 17% àl’horizon 2020 par rapport à 2005.L’entretien de la délégation avec lePrésident de la Chambre des Députés,M. Laurent Mosar, a surtoutporté sur des questions économiques.Les membres de la délégationont expliqué que le Canada aassez bien résisté à la crise de 2008-2009, mais que l’évolution de ladette nationale mérite d’être surveillée.Réunion des présidents de la COSACLa Commission européenne cherche à établir uneapproche collective de gouvernance économiqueMme Claudia Dall’Agnol et M. Xavier Bettel.Fours «made in Luxembourg»Les priorités en matière de politiqueclimatique et énergétique pour2020, la crise de la dette souveraine,la gouvernance économique européenneet la responsabilité démocratiqueétaient les sujets phares de laréunion des présidents de la COSAC(Conférence des Organes spécialisésdans les Affaires communautaires eteuropéennes des Parlements del’Union européenne) qui s’est tenueles 29 et 30 janvier 2012 à Copenhague.Mme Connie Hedegaard, Commissaireeuropéenne responsable del’action pour le climat, a présenté sesvues sur la création d’une infrastructureintégrée de l’énergie en Europe.Elle s’attend de la Présidence danoisede l’Union européenne notammentun pas en avant substantiel en ce quiconcerne la fiscalité de l’énergie.Le Commissaire européen aux relationsinterinstitutionnelles et à l’administration,M. Maroš Šefčovič,pour sa part, a fait le point sur les ef-M. Fernand Boden.forts d’endiguer la crise financière etde créer une nouvelle structure derégulation et de supervision financièreen Europe. Il fallait réagir d’urgenceaux problèmes qui se sont posés,a affirmé le Commissaire, en tirantla conclusion que les économiesdes États membres sont interdépendantes,de sorte que des failles dansun système économique entraînentdes dangers pour les autres. La réponseserait donc à chercher dansune approche collective de gouvernanceéconomique, ce qui ne seréalisera pas sans le soutien des Parlementsnationaux.Le nouveau traité intergouvernementalet le rôle des parlements nationauxdans ce contexte ont faitl’objet de plusieurs interventions desparlementaires au cours de la discussion.La Chambre des Députés étaitreprésentée par M. Fernand Boden(CSV), Président de la délégationluxembourgeoise auprès de laCOSAC.Les parlementaires visitent l’entreprise Hein, Fabrique de fours s.à r.l. à Strassen.Accompagné de membres de laCommission des Classes moyenneset du Tourisme, le Président de laChambre des Députés, M. LaurentMosar a visité la société luxembourgeoiseHein, Fabrique de fours s.à r.l.à Strassen, le 6 février 2012.Les députés ont reçu des explicationsquant aux origines et au fonctionnementde l’entreprise Heinavant de visiter l’usine. Fondée en1882, l’entreprise a débuté par fabriquerdes fours pour les paysans. Dansles années 1920, elle a commencé àexporter vers les pays voisins et aconnu un véritable succès à partirdes années 1960.Aujourd’hui les fours sont exportésdans le monde entier. Régulièrementrécompensée par des prix pour sesconcepts d’innovation, la société sesitue actuellement dans le top 10 desconstructeurs de fours haut degamme.nnnL’actualité parlementaire sur www.chd.luRetrouvez vos députés, tous les textes législatifs et documents parlementaires, lesémissions «Chamber aktuell» et les vidéos des séances publiques sur www.chd.lu.La Chambre et les jeunes: si tu as entre 12 et 25 ans, consulte nos pages ‘Junior’ surwww.chd.lu, avec quiz, information et vidéo.nnnL’actualité parlementaire vous intéresse? Consultez le site de la Chambrewww.chd.lu.Comment est créée la loi? Toutes les explications en texte et en images, surwww.chd.lu.De la première assemblée parlementaire de 1841 à la Chambre des Députésd’aujourd’hui: retrouvez l’histoire parlementaire sur les pages «organisation etfonctionnement» de la Chambre des Députés.d’Chamber online op www.chd.lu

nouvelles loisCompte rendu N °5 • Session ordinaire 2011-2012Cour pénale internationale I6230 - Projet de loi portant adaptationdu droit interne aux dispositions du Statutde Rome de la Cour pénale internationale,approuvé par une loi du 14 août2000 portant approbation du Statut deRome de la Cour pénale internationale,fait à Rome, le 17 juillet 1998Les auteurs du projet de loi sous avis rappellentà juste titre que l’instauration d’une justice pénaleinternationale destinée à mettre fin à l’impunitédes auteurs du crime de génocide,crimes contre l’humanité et crimes de guerreest une ambition ancienne, qui n’a cependantété pleinement consacrée qu’en 1998, par lasignature de la Convention de Rome portantapprobation du Statut de la Cour pénale internationale.Le Luxembourg, pays signataire de la Conventionrelative au Statut de Rome de la Cour pénaleinternationale, n’a pu cependant approuvercette convention qu’après avoir modifiépréalablement l’article 118 de la Constitutionluxembourgeoise qui, d’après la loi du 8 août2000, est libellé comme suit: «Les dispositionsde la Constitution ne font pas obstacle à l’approbationdu Statut de la Cour pénale internationale,fait à Rome, le 17 juillet 1998, et à l’exécutiondes obligations en découlant dans les conditionsprévues par ledit Statut». Cette révision constitutionnellea permis de lever les obstacles poséspar les articles 4, 68, 69, 82 et 116 de la Constitutionet d’ouvrir la voie à l’approbation duStatut de la Cour pénale internationale par laloi du 14 août 2000.Le projet de loi sous examen a pour objet decompléter l’œuvre législative entamée par la loiprécitée du 14 août 2000 en intégrant dans leCode pénal luxembourgeois les infractions prévuesaux articles 6 à 8 du Statut de Rome de laCour pénale internationale.L’incorporation dans le droit pénal luxembourgeoisdes infractions prévues par le Statut deDépôt par M. François Biltgen, Ministre de la Justice, le 15.12.2010Rapporteur: M. Paul-Henri MeyersCour pénale internationale II6231 - Projet de loi réglementant les modalitésde la coopération avec la Cour pénaleinternationaleLe projet de loi a pour objet la mise en conformitédu droit luxembourgeois en ce quiconcerne la coopération entre le Luxembourget la Cour pénale internationale dont le Statutfait à Rome le 17 juillet 1998 a été approuvépar la loi du 14 août 2000.Le texte du projet de loi est repris pour la majeurepartie de la loi belge du 29 mars 2004concernant la coopération avec la Cour pénaleinternationale. Les auteurs du projet de loi indiquentqu’ils se sont inspirés de quelquesRome ne constitue qu’une application du principede complémentarité prévu à l’article 1 er dela Convention de Rome qui prévoit que les infractionsprévues aux articles 6 à 8 de laConvention relèvent des juridictions pénalesnationales, alors que la Cour pénale internationalen’exerce sa compétence que dans les casoù les États signataires de la Convention neveulent ou ne peuvent pas poursuivre lesauteurs de telles infractions. Le Luxembourg, àl’instar de la Belgique et de la France, se proposede reprendre toutes les infractions préindiquéesdans le droit pénal luxembourgeoisplutôt que de procéder par renvoi aux dispositionsdu Statut. Les infractions ont trait aucrime de génocide (article 6), aux crimes contrel’humanité (article 7) et aux crimes de guerre(article 8).D’ores et déjà la législation luxembourgeoiseconnaît, depuis les lois spéciales du 8 août1985 et du 9 janvier 1985 le crime de génocideet les infractions graves aux Conventions internationalesde Genève. La législation luxembourgeoisene connaît pas les crimes contrel’humanité.Dans le cadre des amendements retenus par laCommission juridique dans sa réunion du 12octobre 2011 il a été décidé de tenir compte,dans le cadre du projet sous avis, d’un amendementà l’article 8 du Statut de Rome de laCour pénale internationale, approuvé au coursde la Conférence de révision du Statut de Romequi s’est tenu à Kampala en Ouganda du 31mai au 11 juin 2011 et qui étend la compétenceà certaines catégories d’armes prohibéesénumérées à l’article 136quater, sous les pointsm, n et o.Conjointement avec le présent projet de loi leGouvernement propose, dans le cadre d’undeuxième projet de loi, de régler les modalitésde coopération avec la Cour pénale internationale(projet de loi 6231).Travaux de la Commission juridique(Président: M. Gilles Roth):22.06.2011 Désignation d’un rapporteurPrésentation et examen du projet de loi et de l’avis du Conseil d’État05.10.2011 Présentation et adoption d’amendements parlementaires12.10.2011 Présentation et adoption d’une nouvelle série d’amendementsparlementaires07.12.2011 Examen des avis complémentaires respectifs du Conseil d’État18.01.2012 Présentation et adoption d’un projet de rapportVote en séance publique: 31.01.2012Dépôt par M. François Biltgen, Ministre de la Justice, le 15.12.2010Rapporteur: M. Paul-Henri Meyerspoints de la loi française du 26 février 2002 relativeà la coopération avec la Cour pénale internationale.Dans son avis du 7 juin 2011, le Conseil d’Étattient à rappeler que «depuis le moment où leLuxembourg est devenu partie contractante auStatut, il est juridiquement tenu de répondre à sesobligations internationales de coopération».Quant au texte même du projet de loi, leConseil d’État «comprend la volonté des auteursde répondre à toutes les questions procéduralesqui peuvent se poser. Il croit toutefois qu’on peutfaire l’économie de certaines dispositions qui nerevêtent pas une valeur normative ou qui ne s’imposentpas pour répondre aux engagements internationauxdu Luxembourg».Travaux de la Commission juridique(Président: M. Gilles Roth):22.06.2011 Désignation d’un rapporteurPrésentation et examen du projet de loi et de l’avis du Conseil d’État05.10.2011 Présentation et adoption d’amendements parlementaires07.12.2011 Examen des avis complémentaires respectifs du Conseil d’État18.01.2012 Présentation et adoption d’un projet de rapportVote en séance publique: 31.01.2012Médiation civileet commerciale6272 - Projet de loi portant- introduction de la médiation en matièrecivile et commerciale dans le NouveauCode de procédure civile;- transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseildu 21 mai 2008 sur certains aspects de lamédiation en matière civile et commerciale;- modification de la loi modifiée du 10août 1991 sur la profession d’avocat;- modification de l’article 3, paragraphe(1), point 1. de la loi du 3 août portantmise en application du règlement (CE)n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif àla compétence, la loi applicable, la reconnaissanceet l’exécution des décisionset la coopération en matière d’obligationsalimentaires, modifiant le NouveauCode de procédure civile; et- modification des articles 491-1 et 493-1du Code civil4969 - Proposition de loi portant introductionde la médiation civile et commercialedans le Nouveau Code de procédurecivile1. L’objet du projet de loiL’objet du projet de loi est l’introduction de lamédiation en tant que mode alternatif de prévention,de gestion et de résolution des conflitset ceci notamment en matière judiciaire. Lamédiation puise ses origines dans le système judiciaireaméricain des années 1970. En principemoins coûteux que la résolution d’un conflitpar voie judiciaire, les modes alternatifs de résolutiondes conflits, dont la médiation, sontprivilégiés notamment par des entreprises pourrésoudre leurs différends puisqu’ils garantissentdiscrétion et célérité. L’essor du recours auxmodes alternatifs de résolution des conflits tientaussi au constat que «(…) moins de cinq pourcentsde ces procédures judiciaires aboutissent,non pas à une décision, mais à une transaction,les entreprises américaines ont sollicité des conseillersjuridiques et avocats le développement deméthodes qui permettraient de dégager plus rapidementun accord entre les parties» 1 .En Europe, le Réseau européen d’arbitrage etde médiation commerciale (R.E.A.M.), a étécréé en 1994. Ce réseau comprend aujourd’huides centres d’arbitrage et de médiation commercialeen France, Espagne, Italie et auRoyaume-Uni 2 .Lors du Conseil européen de Tampere des 15et 16 octobre 1999, les chefs d’État et de Gouvernementont invité le Conseil à «(…) mettreen place des procédures de substitutionextrajudiciaires» 3 .Sur base de ce mandat, la Commission européennea élaboré le livre vert sur les modes alternatifsde résolution des conflits relevant dudroit civil et commercial 4 (ci-après «le livrevert»), texte qui est à la base de la Directive2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspectsde la médiation en matière civile et commerciale(ci-après «la Directive 2008/52/CE»).L’objectif poursuivi par le projet de loi estdouble. Il s’agit d’une part de transposer la Directive2008/52/CE en droit national. D’autrepart, les auteurs du projet de loi souhaitentétendre les mécanismes de médiation prévuspar cette Directive 2008/52/CE pour les litigestransfrontaliers, aux litiges nationaux.Cet élargissement du champ d’application dela médiation prévue par la Directive 2008/52/CE est autorisé, voire même souhaité par le législateurcommunautaire: «[L]es dispositions dela présente directive ne devraient s’appliquer qu’àla médiation des litiges transfrontaliers, mais rienne devrait empêcher les États membres de les appliquerégalement aux processus de médiationinternes» 5 .1BOMBOIS Thomas, RENSON Pierre-Paul, La directive du21 mai 2008 «sur certains aspects de la médiation enmatière civile et commerciale » et sa transposition en droitbelge, Revue européenne de droit de la consommation(REDC), 2/2009, page 521.2Voir idem.3Conclusions de la Présidence, considérant 30.4COM(2002)196 final, 19 avril 2002.5Considérant (8) de la Directive 2008/52/CE.La médiation constitue, à côté de l’arbitrage,de la transaction et de la conciliation, une voiealternative de résolution des conflits apportantune solution efficace et adaptée aux besoinsdes parties. La médiation telle que proposée estun processus qui suit l’approche de la pacificationdes relations dans des situations conflictuellesavec des solutions recherchées en dehorsdes procédures judiciaires 6 .Notons que le projet de loi réserve une sectionà la médiation familiale. Cette place privilégiéeaccordée à la médiation familiale trouve elleaussi sa justification en droit européen. En1998, le Conseil de l’Europe a adopté la recommandationsur la médiation familiale 7 en «[R]econnaissant les caractéristiques spécifiques deslitiges familiaux, à savoir: (…) le fait que les litigesfamiliaux impliquent des personnes qui, par définition,sont amenées à avoir des relations interdépendanteset qui vont se poursuivre dans letemps;(…) le fait que les litiges familiaux surgissentdans un contexte émotionnel pénible quiexacerbe ceux-ci;(…) le fait que la séparation etle divorce ont des impacts sur tous les membresde la famille, spécialement sur les enfants (…)» 8 .Les efforts entrepris tant au niveau communautairequ’au niveau international visant à promouvoirla médiation ainsi que d’autres modesalternatifs de résolution des conflits ont pourobjet de garantir un meilleur accès à la justice.L’accès à la justice est un droit fondamentalconsacré aussi bien par l’article 6 de la Conventioneuropéenne de sauvegarde des droits del’homme et des libertés fondamentales 9 quepar l’article 47 de la Charte des droits fondamentauxde l’Union européenne 10 .Pour ce qui concerne les efforts au niveau communautaire,il importe de signaler qu’en dehorsde la Directive 2008/52/CE il existe d’autresinstruments prévoyant la possibilité de réglerdes litiges en dehors des tribunaux, tels que laRecommandation 98/257/CE concernant lesprincipes applicables aux organes responsablespour la résolution extrajudiciaire des litiges deconsommation 11 et la Recommandation2001/310/CE relative aux principes applicablesaux organes extrajudiciaires chargés de la résolutionconsensuelle des litiges de consommation12 . Dernièrement la Commission européennea proposé deux nouvelles propositions: laproposition de Directive relative au règlementextrajudiciaire des litiges de consommation (dit«ADR» – alternative dispute resolution) 13 et laproposition de Règlement relatif au règlementen ligne des litiges de consommation (dit«ODR» - Online dispute resolution) 14 .Ainsi, le recours aux modes alternatifs de résolutiondes conflits permet un meilleur accès à lajustice tout en ayant pour effet, mais non demanière exclusive, le désengorgement des juridictionssurchargées de litiges causant souventdes procédures longues et coûteuses 15 .2. Les liens avec d’autres initiatives législativesa. Proposition de loi n°4969 déposée par Mmela Députée Lydie ErrL’objectif de la proposition de loi n°4969 est dediversifier l’accès à la justice par l’introductionde la médiation en matière civile et commerciale.6Projet de loi 6272, voir dans ce sens exposé des motifs,(doc.parl. 6272, page 8).7Conseil de l’Europe, Recommandation N°R (98) 1,adoptée le 21 janvier 1998 lors de la 616e réunion desDélégués des Ministres.8Idem., page 1.9«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendueéquitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,par un tribunal indépendant et impartial, établi parla loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits etobligations de caractère civil, soit du bien-fondé de touteaccusation en matière pénale dirigée contre elle(…) ».10«Toute personne dont les droits et libertés garantis par ledroit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectifdevant un tribunal dans le respect des conditions prévuesau présent article. Toute personne a droit à ce que sacause soit entendue équitablement, publiquement et dansun délai raisonnable par un tribunal indépendant etimpartial, établi préalablement par la loi. Toute personnea la possibilité de se faire conseiller, défendre et repré senter.Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui nedisposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure oùcette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité del’accès à la justice ».11JO L 115 du 17.4.1998, p. 3112JO L 109 du 19.4.2001, p. 5613COM(2011)793final du 29.11.201114COM(2011)794final du 29.11.201115Voir en ce sens, Commission européenne, livre vert surles modes alternatifs de résolution des conflits du droitcivil et commercial, COM(2002)196 final, 19 avril 2002,page 7.

nouvelles lois compte rendu N°5 • 2011-2012Dans sa prise de position du 12 novembre2002, le Gouvernement salue cette propositionde loi en ce qu’elle «(…) a le grand mérite des’orienter vers une réglementation générale tantde la médiation judiciaire que de la médiationvolontaire» 16 .La médiation à vocation préventive et curativeest une discussion volontaire et confidentiellemenée avec un tiers, le médiateur formé à cettefonction. Le médiateur doit être indépendant,impartial ou pluripartial sans pouvoir ni d’instructionni de décision et doit avoir la maîtrisede la méthode de travail (le processus de médiation)dont il est responsable.La médiation fait partie des MARD (MéthodesAlternatives de Résolution de Différend) ensembleavec l’arbitrage et la conciliation.Le processus de médiation est plus rapide etmoins onéreux qu’une procédure judiciaire cequi a pour effet, mais non pour but, de désengorgerles tribunaux et d’être utile aux justiciables.D’ailleurs, la médiation honore aussil’autorité qui l’instaure, car la médiationn’existe que dans des démocraties véritables.Par ailleurs, la confidentialité du processus demédiation constitue, face au principe de la publicitédu débat et du prononcé de la décisionjudiciaire un intérêt particulier surtout pour lesaffaires commerciales.Pour les affaires concernant le relationnelcomme le divorce, les affaires du droit de travailou de voisinage, l’intérêt particulier de lamédiation consiste dans le fait que la médiation,qui est avant tout un processus de communication,traite au-delà du différend, les aspectspersonnels et émotionnels permettant desauvegarder la relation au-delà du conflit et desa résolution.En ce sens la médiation entre parties renforce lelien social entre celles-ci, ce qui fait défaut encas de toisement d’un conflit par une autre voiede résolution de conflit.Le juge(ment) dit le droit et s’impose aux parties.L’accord de médiation est le résultat duprocessus de médiation qui est la solution desparties elles-mêmes qui peuvent demander auxjuges l’homologation de l’accord pour le rendreexécutoire. Pour ce faire, le juge contrôlerasi l’accord est conforme au droit et à l’ordrepublic.Justice et médiation sont interactives tout enétant différentes. On peut dire qu’elles sontcomplémentaires.La médiation permet par ailleurs des solutionsplus individualisées car les parties tiendrontcompte des circonstances particulières à leur litigeet elle implique activement les parties.En ce sens c’est aussi un processus d’«autonomisation»des parties car la médiation les amèneà s’impliquer personnellement dans la gestionde leur conflit.L’indépendance du médiateur et sa formationsont des conditions sine qua non de la qualitéde la médiation.Sans indépendance hiérarchique, financière ouautre, le caractère ternaire de la médiation faitdéfaut et le processus ne peut plus être qualifiéde médiation car tout comme le juge, le médiateurne peut être médiateur et partie à lafois, car tout tiers n’est pas un médiateur et laprésence d’un tiers est insuffisante pour qualifierun processus comme processus de médiation.La compétence du médiateur est une conditionde qualité de la médiation et résulte de sa formationspécifique initiale, continue et de la supervisionde la qualité de son travail.Les éléments essentiels de la médiation ci-avantdécrits se retrouvent en d’autres termes dans leprojet de loi en discussion. La proposition de loine concerne évidemment que les médiationsnationales du fait qu’elle a été déposée le 11juin 2002 soit bien avant la Directive 2008/52/CE. L’auteure de la proposition de loi considèretoutefois que sa proposition est intégrée auprojet de loi.À part des éléments importants tels que l’exclusionde certaines matières du domaine de lamédiation, les différences essentielles entre projetde loi et proposition de loi consistent dansle fait que la proposition de loi fait des médiateursune profession à part entière. Ceci se caractérisepar le fait que la proposition de loiprévoit la prestation d’un serment dans lequelle médiateur s’engage à exercer ses fonctionsdans le respect des conditions de la loi.La proposition se distingue encore du projet deloi par le fait que pour accorder l’agrément, leMinistre de la Justice, plutôt que d’exiger l’avisdu Procureur, aurait pris celui de l’Association16Proposition de loi n°4969, prise de position du gou vernement,12 novembre 2002, (doc.parl. 49691, page 1).luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs,la fédération des médiateurs dispensantégalement des formations initiales et continueset exerçant des supervisions sur l’élémentde formation en vue de l’agrément.En raison de la précision de la formation et dela formation continue dans le projet par règlementd’exécution de la loi, l’auteure de la propositionpeut se résoudre à y renoncer.b. Projet de loi n°5155 portant réforme du divorceLe projet de loi n°5155 portant réforme du divorceprévoit dans sa version amendée par laCommission juridique d’introduire le principede la médiation judiciaire en matière de divorce.Un tel mode de règlement des conflitsdevrait permettre aux époux de trouver plus facilementdes solutions à leurs différends etcontribuer ainsi à pacifier leurs relations: «[L]etribunal doit, lorsqu’il est saisi d’une demande endivorce ou de séparation de corps pour ruptureirrémédiable des relations conjugales entre époux,proposer aux conjoints une mesure de médiation.En cas d’accord de la part des époux, il nommeraun médiateur» 17 . Les parties peuvent de leurcoté «(…) à tout moment de la procédure saufen matière de référé, demander conjointement aujuge de désigner un médiateur en matière de divorceou de séparation de corps lorsque la demandeen divorce ou en séparation de corps estfondée sur la rupture irrémédiable des relationsconjugales entre les époux(…)» 18 .3. La médiation et les autres modes alternatifsde résolution des conflitsLa Commission européenne définit les modesalternatifs de résolution des conflits comme desprocessus extrajudiciaires de résolution desconflits conduits par une tierce personne neutre,à l’exclusion de l’arbitrage 19 .La Commission européenne précise que cettedéfinition des modes alternatifs de résolutiondes conflits exclut aussi «(…) l’expertise, quin’est pas un mode de résolution des litiges, maisune procédure de recours à un expert, en appuipar exemple d’une procédure judiciaire ou arbitrale(…) les systèmes de traitement des plaintes,mis à disposition des consommateurs par les professionnels.Ces procédures ne sont pas conduitespar des tiers, mais par l’une des parties en conflit.(…) les „systèmes de négociation automatisée“sans intervention humaine proposés par des prestatairesde services de la société de l’information.Ces systèmes ne sont pas des procédures de résolutiondes conflits conduites par des tiers mais desinstruments techniques destinés à faciliter la négociationdirecte entre les parties en conflit» 20 .La définition de la médiation selon la Directive2008/52/CEConformément à l’article 3 de la Directive2008/52/CE, le terme «médiation» désigne «unprocessus structuré, quelle que soit la manièredont il est nommé ou visé, dans lequel deux ouplusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes,volontairement, de parvenir à un accord surla résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur.Ce processus peut être engagé par les parties,suggéré ou ordonné par une juridiction ouprescrit par le droit d’un État membre […]».Le Conseil d’État français a soulevé que «cettedéfinition est essentielle car elle conditionne leclassement qui doit être effectué entre les processuspouvant être qualifiés de «médiations» et ceuxqui ne satisfont pas aux critères tirés de ladirective». 21 La ratio legis de la médiation estdonc que les parties elles-mêmes sont les acteurs,ce sont elles qui doivent trouver un accord,le médiateur n’étant qu’un guide.Comme indiqué par le Conseil d’État français,la Directive 2008/52/CE requiert que la médiationremplisse trois critères et trois garanties.Les critères sont les suivants: l’existence d’undifférend et d’une volonté continue des partiesà vouloir résoudre un différend à l’amiable, cequi implique également que les parties peuventmettre fin à tout moment au processus de médiationsans être tenues à une obligation de résultat;un processus structuré qui requiert unminimum de formalisme dans le déroulementde la procédure de médiation et dans les garantiesoffertes aux parties.17Projet de loi N°5155 portant réforme du divorce, article1252 paragraphe (1), amendements parlementaires du13 mai 2009, (doc.parl.51557, page 20).18Projet de loi N°5155 portant réforme du divorce, article1252 paragraphe (2), amendements parlementaires du13 mai 2009, (doc.parl.51557, page 20).19Voir Commission européenne, livre vert sur les modesalternatifs de résolution des conflits relevant du droitcivil et commercial, 19 avril 2002, COM(2002)196 final,page 6.20Idem.21Conseil d’État, Développer la médiation dans le cadre del’Union européenne, Étude adoptée par l’Assembléegénérale du Conseil d’État, 29 juillet 2010, La Docu mentation Française, page 21.Quant aux garanties, il y a lieu de mentionnerla diffusion transparente d’informations par lemédiateur à une partie avec l’accord de l’autrepartie ainsi que la stricte confidentialité des informationsobtenues au cours de la médiation22 . Cette exigence de confidentialité formuléeà l’article 7 de la Directive 2008/52/CEconnaît deux exceptions: lorsque la divulgationd’informations obtenues au cours d’une médiationest nécessaire pour des raisons impérieusesd’intérêt général telles que la protection des intérêtsdes enfants ou l’intégrité physique oupsychologique d’une personne ou lorsque ladivulgation du contenu de l’accord est nécessairepour exécuter ou mettre en œuvre cemême accord 23 .Enfin, la Directive 2008/52/CE introduit unegarantie que les auteurs du projet de loi qualifientcomme la «(…) plus grande avancée de laDirective, par rapport aux autres initiatives communautairesou européennes en la matière» 24 .L’accord de médiation peut être rendu exécutoirepar un juge national et être reconnu dansles autres États membres de l’Union européenne.Une telle demande peut être formuléepar une partie et doit être acceptée par lesautres. Ainsi l’accord de médiation est hissé aumême rang qu’une décision judiciaire.4. La définition de la médiation telle que proposéepar le projet de loiLa définition de la médiation telle qu’elle résultedes amendements proposés par la Commissionjuridique constitue la transpositionfidèle de la définition prescrite par la Directive2008/52/CE. Cette définition comporte les critèreset implique les garanties qui sont propresà la définition communautaire de la médiation(voir supra).Le nouvel article 1251-2 du NCPC prévoitqu’ «[O]n entend par „médiation“ le processusstructuré dans lequel deux ou plusieurs parties àun litige tentent volontairement par elles-mêmes,de parvenir à un accord sur la résolution de leurlitige avec l’aide d’un médiateur indépendant, impartialet compétent [qui dispose d’une formationtelle que requise à l’article 1251-3 duprésent projet de loi]».La médiation peut être engagée par les parties,proposée par le juge ou sur demande des partiesordonnée par un juge. Elle exclut les tentatives deconciliation faites par le juge saisi d’un litige pourrésoudre celui-ci au cours de la procédure judiciairerelative audit litige».La définition retenue par le projet de loi telqu’amendé par la Commission juridique comprendtout d’abord les types de médiation prévuspar la Directive 2008/52/CE à savoir la médiationconventionnelle et la médiation judiciaire(a). Ensuite le projet de loi distingue enfonction des types de médiation entre le recoursà un médiateur agréé et le recours à unmédiateur non agréé qui doivent remplir lesconditions d’indépendance, d’impartialité et decompétence (b).Mais le projet de loi innove aussi par rapport àla Directive 2008/52/CE en ce qu’il prévoit unchamp d’application plus étendu (c).Enfin, il paraît intéressant de voir comment médiationet procédure judiciaire traditionnelle interagissent(d).a. La médiation conventionnelle et la médiationjudiciaireAussi bien la Directive 2008/52/CE que le projetde loi distinguent entre médiation conventionnelleet médiation judiciaire.22La Commission a précisé que «[L’]obligation de confi dentialité pèse surtout sur le tiers. Lorsqu’une des partiescommunique au tiers certaines informations à l’occasiond’entretiens bilatéraux (procédure désignée sous le nomde «caucus»), le tiers ne devrait pas pouvoir dévoiler cesinformations à l’autre partie. Cette obligation de confidentialité permet d’ailleurs de mieux définir le rôle du tiers aucours de la procédure, et ce afin d’en garantir l’équité.Lorsque le tiers est amené à prendre une part active dansla recherche de la solution à apporter au litige, il devraitnéces sairement respecter le principe du débat con tradictoireet utiliser le pouvoir d’entendre séparément les partiesà la seule finalité de favoriser l’accord. La possibilitéd’entendre de façon confidentielle l’une ou l’autre partiedevrait être exclue si le tiers est appelé à rendre unedécision ou une recommandation à la fin du processusd’ADR. La Recommandation de la Commission du 4 avril2001 précitée prévoit sous le chapitre «équité», que «Si, àn’im porte quel moment de la procédure, l’organe tierspropose une éventuelle solution pour résoudre le litige,cha cune des parties doit avoir la possibilité de présenterson point de vue et de formuler des commentaires quantaux arguments, informations ou éléments de preuve soumispar l’autre partie». », livre vert sur les modes alternatifsde résolution des conflits du droit civil et commercial,COM(2002)196 final, 19 avril 2002, pages 31-32.23Voir Conseil d’État, Développer la médiation dans le cadrede l’Union européenne, Étude adoptée par l’Assembléegénérale du Conseil d’État, 29 juillet 2010, La Documentation Française, page 22.24Projet de loi N° 6272, exposé des motifs, (doc.parl. 6272,page 10).La médiation conventionnelle est celle quiconformément à l’article 3 de la Directive2008/52/CE est «engagée par les parties». Le recoursà cette forme de médiation est précisé àl’article 1251-8 du projet de loi qui permet àtoute partie de proposer aux autres parties, endehors de toute procédure judiciaire ou arbitrale,et pour autant que la cause n’a pas étéprise en délibéré, de recourir à la médiation.Les modalités de l’organisation du processus demédiation sont déterminées par écrit dans uneconvention signée par les parties et le médiateur(article 1251-9). Le contenu de cetteconvention est lui aussi déterminé par l’article1251-9 tel que modifié par les amendementsparlementaires du 28 octobre 2011.La médiation conventionnelle prévue par leprojet de loi se rapproche ainsi de l’article 3 etdu considérant (10) de la Directive 2008/52/CEqui visent essentiellement ce type de médiation.Le considérant (10) prévoit que la Directive2008/52/CE s’applique «(…) aux processusdans lesquels deux parties ou plus à un litigetransfrontalier tentent par elles-mêmes, volontairement,de parvenir à un accord à l’amiable surla résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur(…)».La médiation conventionnelle autorise les partiesà avoir recours soit à un médiateur agréésoit à un médiateur non agréé.La médiation judiciaire est le processus quiconformément à l’article 3 de la Directive2008/52/CE est «suggéré ou ordonné par une juridictionou prescrit par le droit d’un Étatmembre».Contrairement à la médiation conventionnelle,le médiateur judiciaire peut intervenir uniquementlorsque le juge est déjà saisi d’un litige.Elle est déclenchée à l’initiative du juge qui propose,mais toujours avec l’accord des parties, lerecours à la médiation. Les parties peuventaussi conjointement demander au juge qu’ilnomme un médiateur.En médiation judiciaire, le recours à un médiateuragréé est de principe. Dans un souci deconformité à la Directive 2008/52/CE, le recoursà un médiateur non agréé reste néanmoinspossible en cas de litige transfrontalier.b. Le médiateurL’article 1251-3 du projet de loi fixe le principegénéral en vertu duquel la médiation peut êtreconfiée à un médiateur agréé ou à un médiateurnon agréé.Un médiateur agréé est une personne physiqueagréée par le ministre de la Justice après vérificationdes conditions requises pour un tel agrément.Parmi ces conditions figure la nécessitéde posséder une formation spécifique en médiation.En permettant le recours aux deuxtypes de médiateurs agréés et non agréés, leprojet de loi entend concilier l’objectif de promotionde la médiation en permettant aux partiesde choisir en toute simplicité le médiateurqui convient le mieux à leurs besoins tout enreconnaissant la nécessité du recours à un médiateurqualifié et agréé en cas de médiationjudiciaire dont la médiation familiale fait partie.La Directive 2008/52/CE quant à elle restemuette par rapport à l’exigence d’un agrémentdu médiateur. Elle se borne à définir ce derniercomme «(…) tout tiers sollicité pour mener unemédiation avec efficacité, impartialité et compétence,quelle que soit l’appellation ou la professionde ce tiers dans l’État membre concerné etquelle que soit la façon dont il a été nommé pourmener ladite médiation ou dont il a été chargé dela mener».Les critères généraux pour être médiateur(agréé ou non) sont dès lors les suivants: il fautêtre un tiers impartial; il faut être efficace et ilfaut être compétent.Le tiers impartial est une personne extérieureaux parties qui s’accordent ensemble sur sonchoix 25 . En France, comme d’ailleurs au Luxembourg,le terme «indépendant» a été rajouté àla définition du médiateur afin de renforcerl’impartialité de ce dernier. Par référence à l’article6-1 de la Convention de sauvegarde desdroits de l’Homme et des libertés fondamentales,«[T]oute personne a droit à ce que sa causesoit entendue équitablement, publiquement etdans un délai raisonnable, par un tribunal indépendantet impartial (…)». En l’espèce, l’indépendancedoit exister à l’égard des parties et leConseil d’État français a précisé que le critèrede l’indépendance «(…) implique que le médiateurne soit pas, en principe, lié à l’une des partiesau différend par des rapports d’ordre hiérarchiqueou financier susceptibles d’entacher, objectivementou subjectivement, son impartialité ou la25Voir Conseil d’État, Développer la médiation dans le cadrede l’Union européenne, Étude adoptée par l’Assembléegénérale du Conseil d’État, 29 juillet 2010, La DocumentationFrançaise, page 25.

nouvelles lois compte rendu N°5 • 2011-2012présomption d’impartialité nécessaire à l’accomplissementde sa mission» 26 . Le Conseil d’Étatfrançais estime que le critère de l’impartialitéveut que le médiateur soit au moins reconnucomme étant impartial par les parties qui l’ontchoisi 27 . Ici, il est fait référence au droit européenselon lequel l’impartialité du tribunal est àla fois une notion subjective et objective. L’impartialitésubjective existe jusqu’à preuve ducontraire. Dans ce contexte le Conseil d’Étatfrançais estime que «l’existence de tels liens(avec une des parties) ne suffit pas à elle seuled’entacher l’impartialité du médiateur dès lorsque ces liens sont connus, admis par les parties etque ces dernières reconnaissent au médiateur l’indépendanceintellectuelle, ou plutôt subjective, requiseau sens où l’entend la jurisprudence de laCEDH» 28 . L’impartialité est objective en ce qu’ilfaut se demander si au-delà du comportementdu juge certains faits vérifiables autorisent à lesuspecter d’impartialité. Les apparences jouentici un rôle essentiel 29 .Le Conseil d’État français rajoute que ce médiateurdoit jouer un rôle de facilitateur en ce quesa mission est de rapprocher les parties et leurspoints de vue sans pour autant leur imposerune solution 30 . Ceci découle également de ladéfinition du médiateur choisie par les auteursdu projet de loi: «Le médiateur a pour missiond’entendre les parties ensemble, le cas échéantséparément afin que les parties arrivent à une solution31 du différend qui les oppose». Les partiesont un rôle actif à jouer dans la solution de leurdifférend. Ainsi la Commission européenne aestimé que «(…) dans les formes d’ADR dans lesquelsles tiers ne prennent aucune décision, lesparties ne s’affrontent plus, mais s’engagent àl’inverse dans un processus de rapprochement, etchoisissent elles-mêmes la méthode de résolutiondu différend et jouent un rôle plus actif dans ceprocessus pour tenter de découvrir par elles­ mêmesla solution qui leur convient le mieux. Cette approcheconsensuelle augmente les chances pourles parties, une fois le conflit réglé, de pouvoirmaintenir leurs relations de nature commercialeou autre» 32 . En effet, un accord entre parties nedevrait pas poser des problèmes d’exécution.Ce tiers doit mener sa mission de médiationavec efficacité. Ce critère renvoie à la diligenceet à la qualité de la médiation telles que prévuesau considérant (16) de la Directive2008/52/CE qui invite les États membres à promouvoir«[L]a formation initiale et continue demédiateurs afin de veiller à ce que la médiationsoit menée avec efficacité, compétence et impartialitéà l’égard des parties». Comme précisé parle Conseil d’État français le critère de l’efficacitén’impose aucune obligation de résultat au médiateur33 .Le critère de la compétence renvoie à l’expérienceet à la formation des médiateurs 34 . L’article4 de la Directive 2008/52/CE prévoit que«[L]es États membres promeuvent la formationinitiale et continue des médiateurs afin de veiller àce que la médiation soit menée avec efficacité,compétence et impartialité à l’égard des parties».Quant à l’exigence d’une accréditation des médiateurs,la Commission européenne a,lorsqu’elle a proposé le texte devenu la Directive2008/52/CE, privilégié l’autorégulation del’activité de médiateur plutôt que d’exiger desÉtats membres d’ancrer dans leur législationnationale des critères d’accréditation particuliers35 . La Commission a soulevé dans le livre26Conseil d’État, Développer la médiation dans le cadre del’Union européenne, Étude adoptée par l’Assembléegénérale du Conseil d’État, 29 juillet 2010, La Documentation Française, page 26.27Idem.28Idem.29Voir SUDRE Frédéric, Droit européen et international desdroits de l’homme, 7 e édition refondue, PUF, 2005, paragraphe 214, pages 360-361.30Voir Conseil d’État, Développer la médiation dans le cadrede l’Union européenne, Étude adoptée par l’Assembléegénérale du Conseil d’État, 29 juillet 2010, La DocumentationFrançaise, page 26.31Souligné par l’auteur du présent rapport32Commission européenne, livre vert sur les modes alter natifsde résolution des conflits du droit civil et commercial,COM(2002)196 final, 19 avril 2002, paragraphe 10,page 9.33Voir Conseil d’État, Développer la médiation dans le cadrede l’Union européenne, Étude adoptée par l’Assembléegénérale du Conseil d’État, 29 juillet 2010, La Documentation Française, page 25.34Idem.35«Le présent projet de directive exclut toute dispositionrelative au processus de médiation ainsi qu’à la nominationou à l’accréditation de médiateurs. Compte tenu desréactions au livre vert de 2002 et de l’évolution actuelleau niveau national, il n’est pas certain que la législationsoit l’option politique privilégiée pour ce type de disposition.Tout en excluant de la présente proposition les mesuresréglementaires relatives à la procédure de médiationelle-même, la Commission a plutôt cherché à encouragerles initiatives d’autorégulation et tente de poursuivre surcette voie par la directive proposée », Proposition dedirective du Parlement européen et du Conseil sur certainaspects de la médiation en matière civile et commerciale,22 octobre 2004, COM(2004) 718 final.vert qu’il est important de garantir la compétencedes tiers sans toutefois porter atteinte àla flexibilité et à la simplicité des modes alternatifsde résolution des différends 36 .c. Le champ d’application de la médiationComme indiqué ci-avant, le présent projet deloi ne poursuit non seulement l’objectif detransposer en droit national la Directive2008/52/CE, mais vise au-delà de cette transpositionà étendre d’une manière générale lamédiation prévue par la Directive 2008/52/CEaux différends nationaux.Quels différends sont susceptibles d’être régléspar la médiation?La Directive 2008/52/CE s’applique aux litigestransfrontaliers en matière civile et commerciale«(…) à l’exception des droits et obligations dontles parties ne peuvent disposer en vertu de la législationpertinente applicable. Elle ne s’appliquenotamment ni aux matières fiscale, douanière ouadministrative, ni à la responsabilité de l’État pourdes actes ou des omissions commis dans l’exercicede la puissance publique («acta jure imperii»)» 37 .La médiation telle que prévue par la Directive2008/52/CE s’applique tout d’abord aux litigestransfrontaliers en matière civile et commerciale.La matière civile et commerciale est unenotion autonome 38 du droit communautaire indépendantede toute référence au droit desÉtats membres et qui découle du champ d’applicationdu règlement 44/2001 (CE) du 22 décembre2000 concernant la compétence judiciaire,la reconnaissance et l’exécution des décisionsen matière civile et commerciale, dit lerèglement «Bruxelles I».En tout état de cause, l’article 1 er du règlement«Bruxelles I» prévoit que son champ d’application«(…) ne recouvre notamment pas les matièresfiscales, douanières ou administratives»,d’où également l’exclusion de ces matières duchamp d’application de la Directive 2008/52/CE et du projet de loi sous rapport.La médiation prévue par la Directive 2008/52/CE s’applique «(…) à l’exception des droits etobligations dont les parties ne peuvent disposer»39 .Le critère essentiel est donc la libre dispositiondes droits et obligations des parties.En droit luxembourgeois, l’article 1224 précitédu NCPC prévoit pour l’arbitrage que «[T]outespersonnes peuvent compromettre sur les droitsdont elles ont la libre disposition». En matière detransaction, l’article 2045 du Code civil énonceque «[P]our transiger, il faut avoir la capacité dedisposer des objets compris dans la transaction».Dans la mesure où la médiation est un processusvolontaire dont l’objectif est d’atteindre unaccord entre les parties, il est normal que lesparties puissent également disposer librementdes droits et obligations qui font l’objet de cetaccord 40 .Sont en revanche indisponibles les matières relevantde l’ordre public. L’article 6 du Code civildispose qu’«[O]n ne peut déroger, par des conventionsparticulières, aux lois qui intéressentl’ordre public et les bonnes mœurs».L’article 1225 du NCPC prévoit en matière d’arbitragequ’«[O]n ne peut compromettre sur lescauses qui concernent l’état et la capacité despersonnes, les relations conjugales, les demandesen divorce et en séparation de corps, la représentationdes incapables, les causes de ces mêmesincapables et celles des personnes absentes ouprésumées absentes». La jurisprudence a établi àce sujet que «[S]i les droits contractuels doivent,en général, être considérés comme toujours disponibles,il peut en être différemment des contratsréglementés dans l’intérêt de la protection des intérêtsde la partie réputée faible. Lorsque desdroits contractuels sont impérativement prévuspar une réglementation relevant de l’ordre publicde protection, la partie protégée ne peut y renoncerpar avance, par exemple par une clause compromissoire,mais uniquement a posteriori, c’està-direune fois que le droit qu’elle prévoit est acquis,par exemple par un compromis désignant unou des arbitres» 41 .36Voir livre vert sur les modes alternatifs de résolution desconflits du droit civil et commercial, COM(2002)196 final,19 avril 2002, paragraphe 92, page 36.37Article 1 er de la Directive 2008/52/CE.38Le Conseil d’État français mentionne l’arrêt de la Cour del’Union européenne Apostolides du 28 avril 2009,C-420/07, rec. Page I-0357, Conseil d’État, Développer lamédiation dans le cadre de l’Union européenne, Étudeadoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’État, 29juillet 2010, La Documentation Française, page 27.39Article 1 er paragraphe (2) de la Directive 2008/52/CE.40Voir Conseil d’État, Développer la médiation dans le cadrede l’Union européenne, Étude adoptée par l’Assembléegénérale du Conseil d’État, 29 juillet 2010, La Documentation Française, pages 31-32.41Jurisprudence reproduite sous 2° de l’article 1225 duNCPC, Cour 9 février 2000, 31, 301.Le projet de loi retient, d’une manière générale,que la médiation ne s’applique pas aux «(…)dispositions qui sont d’ordre public (…)» 42 .Dans ce contexte, le choix d’appliquer le projetde loi sous rapport également à la médiationfamiliale peut paraître contradictoire alors quecette matière est supposée être couverte parl’exception de l’ordre public, alors que le divorceproprement dit, qui est relatif à l’état despersonnes, ne peut être décidé que par voie judiciaire.Comme mentionné ci-avant, le préambulede la Directive 2008/52/CE qualifie en sonconsidérant (10) les droits et obligations enmatière familiale de dispositions indisponibles.Mais l’exclusion de ce domaine n’est pas absolue.La Commission européenne a soulevé dansson livre vert sur les modes alternatifs de résolutiondes conflits relevant du droit civil et commercialqu’à l’issue du Sommet de Vienne endécembre 1998 les dirigeants européens ontavalisé un plan d’action du Conseil et de laCommission concernant les modalités optimalesde mise en œuvre des dispositions dutraité d’Amsterdam relatives à l’établissementd’un espace de liberté, de sécurité et de justice.La Commission souligne que le paragraphe 41point c) de ce plan d’action prévoit, parmi lesmesures qui devraient être prises dans les cinqans suivant l’entrée en vigueur du traité,d’«examiner la possibilité d’élaborer des modèlesde solutions non judiciaires des litiges, notammenten ce qui concerne les conflits familiaux transnationaux.À cet égard, envisager la médiationcomme moyen de résoudre les conflits familiaux»43 . Les modes alternatifs de résolution desconflits devraient donc à l’avenir jouer un rôleplus important notamment en matière des différendsportant sur l’autorité parentale, lesdroits de garde, le partage du patrimoine familialet les pensions alimentaires.Enfin, la Commission européenne rappelle quede nombreuses initiatives en matière familialeont été prises au niveau communautaire parmilesquelles il faut citer le Règlement (CE)n°1347/2000 du 29 mai 2000 relatif à la compétence,la reconnaissance et l’exécution desdécisions en matière matrimoniale et en matièrede responsabilité parentale des enfantscommuns (dit «Bruxelles II») 44 ou encore le Règlement(CE) n°2201/2003 du 27 novembre2003 relatif à la compétence, la reconnaissanceet l’exécution des décisions en matière matrimonialeet en matière de responsabilité parentale(dit Bruxelles IIbis») 45 – deux règlementsencourageant explicitement le règlement àl’amiable des conflits familiaux en matière parentale46 .Le projet de loi tel qu’amendé quant à lui prévoitque le recours à la médiation est possible«[E]n matière de divorce de séparation de corps,de séparation pour des couples liés par un partenariatenregistré, y compris la liquidation, le partagede la communauté de biens et l’indivision,d’obligations alimentaires, de contribution auxcharges du mariage, de l’obligation d’entretiend’enfants et de l’exercice de l’autorité parentale,le juge peut proposer aux parties de recourir à lamédiation familiale» 47 .La médiation familiale intervient dans un domainebien plus sensible que les autres domainesdans lesquels un recours à la médiationpeut être justifié. Le caractère sensible de cetype de médiation tient bien évidemment auxliens affectifs durables qui existent entre les parties48 .À ce stade il est utile de donner une définitionde la médiation familiale: «La médiation familialeest un processus de construction ou de reconstructiondu lien familial, axé sur l’autonomie etla responsabilité des personnes concernées pardes situations de rupture ou de séparation danslesquelles un tiers, impartial, indépendant et qualifiéet sans pouvoir de décision: le médiateur favoriseà travers l’organisation d’entretiens confidentiels,leur communication, la gestion de leurconflit dans le domaine familial entendu dans sadiversité et dans son évolution. Plus large qu’unmode alternatif elle a pour fonction la constructioncomme la reconstruction du lien social, la42Article 1251-1 paragraphe (1).43Livre vert sur les modes alternatifs de résolution desconflits relevant du droit civil et commercial,COM(2002)196 final, 19 avril 2002, page 22.44JO L 160 du 30.06.2000,p. 1945JO L 338 du 23.12.2003, p.146Voir considérant (25) du préambule du règlement (CE)n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à lacompétence, la reconnaissance et l’exécution desdécisions en matière matrimoniale et en matière deresponsabilité parentale.47Nouvel article 1251-1 paragraphe (2).48Voir la recommandation du Conseil de l’Europe du le 21janvier 1998 précitée, Titre II, point 1. du présent rapport.fonction de gestion (prévention ou règlement) nevient qu’en fin de définition» 49 .Cette définition permet d’appliquer à la médiationfamiliale les dispositions générales applicablesselon le projet de loi à chaque type demédiation: l’autonomie des parties et leur rôleactif dans la solution du différend; un tiers impartial,indépendant et compétent, sans pouvoirde décision; la confidentialité; sont tousdes éléments couverts par les dispositions généralesdu projet de loi qui s’appliquent égalementà la médiation familiale.d. La médiation et la procédure civile ordinaireIl est important de souligner que même si lamédiation est conçue comme une alternativeaux procédures judiciaires classiques, celle-cientretiendra néanmoins un lien étroit avec laprocédure civile de droit commun. Ce souci aété clairement exprimé par la Commissioneuropéenne dans sa proposition de texte qui amené à la Directive 2008/52/CE 50 .La médiation telle que conçue par le droit communautaireet par le projet de loi est un concepthybride qui conjugue un processus purementvolontaire et consensuel à un encadrement légalstrict et qui interagit avec la procédure judiciaireordinaire, ce qui a amené certains à laqualifier de «(…) semi-obligatoire ou imbriquéeau sein d’une procédure judiciaire(…)» 51 .Cette approche se vérifie tant au niveau de laréglementation du processus de médiation luimême,qu’au niveau de l’interaction ou deseffets directs de la médiation sur la procédurecivile.La médiation familiale qui est une forme demédiation judiciaire prévoit l’obligation de recourirà un médiateur agréé. C’est aussi ce typede médiation qui entretient les liens les plusétroits avec la procédure judiciaire ordinairedans la mesure où le juge peut intervenir demanière déterminante dans le processus demédiation en ordonnant une réunion d’information,en nommant lui-même un médiateuragréé, en vérifiant si l’accord issu de la médiationpeut être homologué, en demandant l’avisdu ministère public.Quoique volontaire, la médiation conventionnelleest également, comme nous l’avons vu cidessus(le contenu de l’accord en vue de la médiationest prescrit par la future loi), fortementréglementée.D’autres dispositions marquent clairement l’interactionentre la médiation et la procédure judiciaireclassique. En effet, comme précisé ciavant,au niveau de la définition de la médiation,celle-ci n’éteint pas l’action, au contraire,si les parties ne parviennent pas à un accord,elles restent libres d’intenter une action en justice,le litige étant simplement suspendu jusqu’àla fin de la médiation.L’article 8 de la Directive 2008/52/CE prévoitque «[L]es États membres veillent à ce que lesparties qui choisissent la médiation pour tenter derésoudre un litige ne soient pas empêchées par lasuite d’entamer une procédure judiciaire ou uneprocédure d’arbitrage concernant ce litige du faitde l’expiration des délais de prescription pendantle processus de médiation».C’est pour cette raison que le projet de loi prévoitpour la médiation conventionnelle que lasignature de l’accord en vue d’une médiationsuspend le cours de la prescription durant lamédiation. Cette suspension prend fin le moisqui suit la notification par au moins une desparties ou par le médiateur manifestant la volontédes parties de mettre fin au processus demédiation. Contrairement à ce qui était prévupar le projet de loi initial, la Commission juridiqueest d’avis qu’une simple proposition derecourir à la médiation ne saurait suspendre lecours de la prescription de l’action attachée àce droit. Une telle possibilité entraînerait lerisque qu’une partie de mauvaise foi utiliseraitla médiation comme moyen dilatoire.Il importe de soulever que lors du recours à lamédiation judiciaire intervenant dans le cadred’une procédure pendante devant un juge, lerecours à la médiation est officialisé par ce dernierqui «ordonne une médiation» 52 .Toujours au niveau de la médiation judiciaire,une demande de mesure de médiation sollicitéeconjointement par les parties suspend les49HOFNUNG-GUILLAUME, Michèle, La médiation familialedeux ou trois choses que je sais d’elle…, in, Célérité etqualité de la justice, La médiation : une autre voie, Rapportissu du Groupe de travail sur la médiation de la Courd’appel de Paris, présidé par Jean-Claude Magendie.50Proposition de directive du Parlement européen et duConseil sur certains aspects de la médiation en matièrecivile et commerciale, 22 octobre 2004, COM(2004) 718final, pages 1-2.51USUNIER Laurence, Le médiateur et l’administrationjudiciaire, Introduction, Pasicrisie luxembourgeoise, 2009,page 304.52Article 1251-12 paragraphe (3).

nouvelles lois compte rendu N°5 • 2011-2012délais de procédure à partir de la demande. Lesparties peuvent également solliciter de nouveauxdélais pour la mise en état de la cause. Ànoter que la mission d’un médiateur judiciairene peut excéder la durée de trois mois.Pour les deux types de médiation, conventionnelleou judiciaire, le juge a d’ailleurs le derniermot lorsqu’il s’agira d’homologuer ou non unaccord de médiation, l’homologation étant lesigne le plus manifeste de la «judiciarisation» duprocessus de médiation. L’homologation est limitéeà l’accord qui est conforme au droit national.Dans le cadre du projet de loi, une demandeen homologation est à adresser par aumoins l’une des parties au président du Tribunald’arrondissement, qui vérifie si l’homologationde cet accord n’est pas contraire à l’ordrepublic, à l’intérêt des enfants et si le litige estsusceptible d’être réglé par voie de médiation.Dépôt par M. François Biltgen, Ministre de la Justice, le 07.04.2011Rapporteur: M. Léon GlodenTravaux de la Commission juridique(Président: M. Gilles Roth):14.09.2011 Désignation d’un rapporteurPrésentation et examen du projet de loi et examen de l’avis du Conseild’État21.09.2011 Continuation des travaux parlementaires28.09.2011 Continuation des travaux12.10.2011 Continuation des travaux parlementaires19.10.2011 Examen du volet de l’agrément et de la formation du médiateur agréé etnon agréé26.10.2011 Présentation et adoption d’un projet de texte coordonné09.01.2012 Présentation et adoption d’une proposition d’amendement11.01.2012 Examen de l’avis complémentaire du Conseil d’État18.01.2012 Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d’ÉtatPrésentation et adoption d’un projet de rapportVote en séance publique: 31.01.2012Gestion des déchets6288 - Projet de loi relative à la gestiondes déchets et modifiant1. la loi du 31 mai 1999 portant institutiond’un fonds pour la protection del’environnement;2. la loi du 25 mars 2005 relative aufonctionnement et au financement del’action SuperDrecksKëscht;3. la loi du 19 décembre 2008 a) relativeaux piles et accumulateurs ainsi qu’auxdéchets de piles et d’accumulateurs b)modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994relative à la prévention et à la gestiondes déchets;4. la loi du 24 mai 2011 relative aux servicesdans le marché intérieurLe projet de loi 6288 a comme objectif principalde transposer en droit national la directive2008/98/CE relative aux déchets. Cette directiveétablit le cadre juridique applicable au traitementdes déchets dans l’Union européenne.Elle instaure des principes de gestion des déchets,tels que celui du pollueur-payeur et définitune hiérarchie des déchets contraignantequi impose aux États membres de gérer leursdéchets suivant un ordre de priorité bien précis,à savoir, au sommet de la hiérarchie: 1) laprévention des déchets; 2) la préparation desdéchets en vue de leur réemploi; 3) le recyclage;4) toute autre forme de valorisation, etnotamment la valorisation énergétique et finalement5) l’élimination des déchets. La politiquecommunautaire en matière de déchetsmet donc l’accent sur la prévention des déchetset la promotion du recyclage. Dans ce contexte,le projet de loi définit notamment les exigencesgénérales en matière de prévention et de recyclage.Les producteurs et les prestataires de servicesdoivent ainsi inclure le concept de la préventiondès le stade de la conception de leursproduits ou services. De surcroît, des taux minimade recyclage à atteindre obligatoirementd’ici 2020 sont fixés pour les déchets ménagerset assimilés, d’une part, et pour les déchets deconstruction et de démolition, d’autre part. Cestaux sont fixés à 50% pour les déchets ménagerset à 70% pour les déchets de constructionet de démolition (hors terres d’excavation). ÀLa possibilité d’obtenir l’homologation de l’accordissu d’un processus de médiation constituele signe le plus tangible de l’interactionentre médiation et procédure civile ordinaire.«L’homologation confère force exécutoire à l’accordissu de la médiation» prévoit le nouvel article1251-21 du NCPC. Cette disposition faitbénéficier l’accord de médiation d’un des effetsles plus importants attachés à une décision juridictionnelleà savoir le bénéfice de l’exécutionforcée. L’article 677 du NCPC prévoit en tantque principe général que «[N]ulle décision ettransaction judiciaire ni acte authentique reçu parl’officier public ne pourront être mis à exécution,s’ils ne portent le même intitulé que les lois et nesont terminés par un mandement aux officiers dejustice, ainsi qu’il est dit à l’article 254».La volonté de conférer aux accords de médiationun titre exécutoire dérive directement dela Directive 2008/52/CE qui prévoit en sonconsidérant (19) que «[L]a médiation ne devraitpas être considérée comme une solution secondairepar rapport aux procédures judiciaires aumotif que le respect des accords issus de la médiationdépendrait de la bonne volonté des parties.Les États membres devraient donc veiller à ce queles parties à un accord écrit issu de la médiationpuissent obtenir que son contenu soit rendu exécutoire(…)». L’article 6 de la Directive 2008/52/CE formalise cette intention.noter dans ce contexte que le Luxembourg afficheaujourd’hui un taux de recyclage qui estparmi les meilleurs en Europe.En plus, le projet de loi ne se limite pas à unesimple transposition de la directive, mais prendégalement ses origines dans la loi modifiée du17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestiondes déchets ainsi que dans les orientationsdu plan général de gestion des déchets, telqu’adopté par le Conseil de Gouvernement le29 janvier 2009. D’un point de vue historique,c’est la loi modifiée du 26 juin 1980 concernantl’élimination des déchets qui a créé l’obligationpour les communes d’introduire unegestion contrôlée pour éliminer les déchets. Parla suite, la loi du 17 juin 1994 précitée a instauréles principes de recyclage, de valorisationet du pollueur-payeur. Finalement, la loi du 25mars 2005 relative au fonctionnement et au financementdes actions de la SuperDrecksKëschta donné le support national nécessaire au recyclagede grande envergure.Les autres points importants du projet de loisont les suivants:- le projet de loi prévoit l’application des principesd’autosuffisance et de proximité en matièrede gestion des déchets ménagers et dedéchets inertes;- le projet de loi renforce le principe du pollueur-payeurdéjà d’application à l’heure actuelleet inscrit dans la loi précitée du 17 juin1994;- le régime de la responsabilité élargie des producteursest introduit de façon généralisée. Cerégime s’applique déjà à l’heure actuelle auxemballages, aux véhicules hors d’usage, auxéquipements électriques et électroniques, auxpiles et accumulateurs. Le projet de loi crée désormaisune base légale pour pouvoir l’appliquerégalement à d’autres fractions de déchets,et ce en habilitant le Gouvernement à procéderde la sorte par voie de règlement grand-ducal;- le projet de loi entend également s’inscriredans un processus de simplification administrative.La simplification administrative concernenotamment l’introduction des notions de sousproduitset de fin du statut de déchets, entraînantun certain allégement des contrôles en lamatière, ainsi que le regroupement des autorisationset agréments. Ainsi, un certain nombrede produits, substances ou objets peuvent soitne plus du tout être considérés comme des déchets,soit perdre, à l’accomplissement d’unecertaine étape de leur traitement, le statut dedéchet et devenir à nouveau un produit. Lesinstallations qui utilisent ces matériaux ne sontalors plus considérées comme des établissementsde traitement de déchets et ne sontplus soumises aux exigences résultant de la législationen cette matière. Dans le mêmeDépôt par M. Marco Schank, Ministre délégué au Développement durableet aux Infrastructures, le 25.05.2011Rapporteur: M. Marcel OberweisTVATravaux de la Commission du Développement durable(Président: M. Fernand Boden):29.06.2011 Désignation d’un rapporteur21.07.2011 Examen du projet de loi et de l’avis du Conseil d’État08.09.2011 Visite du syndicat intercommunal SIDEC21.09.2011 Continuation de l’examen des articles du projet de loi28.09.2011 Visite des installations du Minett-Kompost06.10.2011 Continuation de l’examen des articles du projet de loi12.10.2011 Continuation de l’examen du projet de loi19.10.2011 Continuation de l’examen des articles du projet de loi26.10.2011 Examen des avis des chambres professionnelles et du SyvicolAdoption d’une série d’amendements parlementaires26.10.2011 Continuation des travaux16.11.2011 Examen de l’avis de la Chambre d’Agriculture24.11.2011 Examen de l’avis complémentaire du Conseil d’État30.11.2011 Présentation et adoption d’un avant-projet de rapport11.01.2012 Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d’État et adoptiond’un projet de rapportPrésentation et adoption d’un projet de rapportVote en séance publique: 01.02.2012Création de la «SPF»6305 - Projet de loi portant modificationde la loi du 11 mai 2007 relative à lacréation d’une société de gestion de patrimoinefamilial («SPF»)Le présent projet de loi vise à adapter certainesdispositions de la loi du 11 mai 2007 relative àla création d’une société de gestion de patrimoinefamilial, afin de les rendre conformesaux principes contenus dans le Traité sur lefonctionnement de l’Union européenne et l’Accordsur l’Espace économique européen.Ces modifications sont devenues nécessairessuite à une intervention de la Commissioneuropéenne, faisant état d’une éventuelle discriminationentre résidents et non-résidentsdans le traitement fiscal.En effet, en vertu de l’article 4, paragraphe (1)de la loi précitée du 11 mai 2007, la société degestion de patrimoine familial («SPF») estexempte de l’impôt sur le revenu, de l’impôtcommercial communal et de l’impôt sur la fortune.Néanmoins, en vertu des paragraphes (2)et (3) dudit article 4, une SPF recevant plus deDépôt par M. Luc Frieden, Ministre des Finances, le 15.07.2011Rapporteur: M. Michel WolterTravaux de la Commission des Finances et du Budget(Président: M. Michel Wolter):10.01.2012 Désignation d’un rapporteurPrésentation du projet de loiExamen de l’avis du Conseil d’État17.01.2012 Présentation et adoption d’un projet de rapportVote en séance publique: 01.02.20126355 - Projet de loi modifiant la loi modifiéedu 12 février 1979 concernant lataxe sur la valeur ajoutéeLe projet de loi sous rubrique a pour objet demodifier trois dispositions de la loi dite «TVA».Ces modifications s’imposent suite aux problèmesrencontrés lors de l’application des dispositionsconcernées dans la pratique.Ces dispositions concernent:contexte, le projet de loi prévoit également leregroupement de différentes procéduresd’autorisation ou d’agrément. Pour un établissementqui effectue une opération de valorisationou d’élimination et qui nécessite en mêmetemps une autorisation en vertu de la législationen matière d’établissements classés, lesdeux autorisations seront combinées de façonà permettre à cet établissement d’accomplirune seule procédure d’autorisation.5% du montant total des dividendes en provenancede participations dans des sociétés nonrésidentes et non cotées qui ne sont pas soumisesà un impôt comparable à l’impôt sur lerevenu des collectivités luxembourgeois est excluedu bénéfice du régime d’exonération fiscale.À la lumière de ces dispositions et après avoirmis en exergue qu’une „SPF semble pouvoir investirlibrement dans toute autre société luxembourgeoise(exonérée ou non de l’impôt sur le revenu;dont les actions/parts sont cotées ou non)tout en gardant son exonération fiscale“, la Commissioneuropéenne a relevé que la législationluxembourgeoise „semble appliquer des régimesfiscaux différents à des situations comparables,qui pourraient dissuader les SPF luxembourgeoisesà investir dans des sociétés non résidentes similairesaux sociétés luxembourgeoises“.Le projet de loi vise à abolir l’exclusion du bénéficedu régime d’exonération fiscale en casde réception de plus de 5% de dividendes enprovenance de participations dans des sociétésnon résidentes et non cotées qui ne sont passoumises à un impôt comparable à l’impôt surle revenu des collectivités luxembourgeois.1. Les situations dans lesquelles l’administrationpeut opérer le retrait d’un numéro d’identificationà la TVA à un opérateur économique.L’attribution de ce numéro a pour objectif d’assurerque l’administration puisse surveiller queledit opérateur s’affranchit correctement de sesobligations concernant la taxe sur la valeurajoutée. Si la loi prévoit qu’un règlementgrand-ducal précise les situations qui rendentl’attribution d’un numéro d’identification obligatoire,il paraît évident que ce numéro puisseêtre retiré si les situations ayant justifié son at-

nouvelles lois compte rendu N°5 • 2011-2012tribution ne sont plus données. Or, une affaireen justice a démontré qu’une insécurité juridiqueexistait du fait que la loi ne prévoit pasexpressément la possibilité pour l’administrationd’opérer un tel retrait.Le projet de loi sous rubrique propose de prévoirexplicitement à l’article 4 de la loi TVA ledroit pour l’administration de retirer le numérod’identification.2. Les prestations de transport de biens ou desprestations accessoires à un tel transport, lorsqueces prestations sont matériellement effectuéesen dehors de l’Union européenne.En vertu de l’article 17, paragraphe 1, point b)de la loi TVA, le lieu de la prestation de ces services,déterminant la redevance de la TVA, estréputé se situer à l’endroit où l’assujetti est établi.Or, ceci peut conduire dans le chef de l’assujetti,lorsqu’il ne dispose pas du droit de déduirecomplètement la taxe en amont, à unedouble imposition, en ce sens qu’outre la TVAcommunautaire, une éventuelle taxe sur le chiffred’affaires due en territoire extracommunautairepeut grever la consommation finale.L’article 59bis, point a) de la directive2006/112/CE permet aux États membres deprévoir que, par dérogation aux règles communes,le lieu des prestations de servicesconcernées est considéré se situer en dehors del’Union. Le projet de loi propose de faire usagede cette disposition et de compléter l’article 17,paragraphe 2 en conséquence.3. La mise en conformité du texte de la loi TVAavec le texte de la directive.À l’article 17, paragraphe 2, point 10°, il estproposé de remplacer dans l’expression «l’utilisationet l’exploitation effectives» le terme «et»par le terme «ou».«Index»6378 - Projet de loi adaptant certainesmodalités d’application de l’échelle mobiledes salaires et des traitements etmodifiant l’article 11 de la loi modifiéedu 22 juin 1963 fixant le régime des traitementsdes fonctionnaires de l’ÉtatLe projet de loi n°6378 vise à mettre en œuvrela décision du Conseil de Gouvernement du 16décembre 2011.Ce projet de loi modifie l’article 11 de la loimodifiée du 22 juin 1963 fixant le régime destraitements des fonctionnaires de l’État par l’introductiond’un régime transitoire d’adaptationsfixes et prévisibles des salaires et traitements,des rentes et des pensions et des autresindemnités à l’évolution du coût de la vie.Jusqu’en 2014 inclus, les adaptations éventuellesauront lieu au maximum une fois paran, en date du premier octobre de chaque année.Le retour au système classique d’indexation automatiqueest également réglé.Dépôt par M. Jeannot Krecké, Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur,le 22.12.2011Rapporteur: M. Claude HaagenDépôt par M. Luc Frieden, Ministre des Finances, le 27.10.2011Rapporteur: M. Norbert HaupertTravaux de la Commission des Finances et du Budget(Président: M. Michel Wolter):10.01.2012 Désignation d’un rapporteurPrésentation du projet de loiExamen de l’avis du Conseil d’État17.01.2012 Présentation et adoption d’un projet de rapportVote en séance publique: 01.02.2012Travaux de la Commission de l’Économie, du Commerce extérieuret de l’Économie solidaire(Président: M. Alex Bodry):19.01.2012 Désignation d’un rapporteurPrésentation du projet de loi19.01.2012 Examen de l’avis du Conseil d’ÉtatPrésentation et adoption d’un projet de rapportVote en séance publique: 26.01.2012Loi du 31 janvier 2012Mémorial A: 2012, n°16, page 224Chambredes DéputésChamber TVweist allöffentlechSëtzunglive an integralAn der Stadum Kanal S29 (Coditel) oderum Kanal S40 (Eltrona/Siemens)•Zu Eschum Kanal S24 / 455.25 MhzAn der Gemeng Déifferdangum Kanal S29•An der Gemeng Diddelengum Kanal S32•An der Gemeng NidderaanwenKanal S29An der Gemeng Bartrengum Kanal S40 / 455.25 Mhz•Zu Walferum Kanal S29 / 367.25 Mhz•Zu Biwer an zu Weckerum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Bousum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Bërmerengum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Konterum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Dippechum Kanal S40 / 455.25 MhzAn der Gemeng Dikrechum Kanal S19 / 287.25 MHZ•Zu Iermsdrefum Kanal S40 / 455.25 Mhz•Zu Esch-Sauerum Kanal S40 / 455.25 Mhz•Zu Nidder- an Uewerfeelenum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Gréiwemaacherum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Hieffenechum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Hesperum Kanal S40 / 455.25 Mhz•Zu Kielen (& Brameschhaff),Keespelt, Meespelt,Ollem an Nouspeltum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Mamerum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Manternachum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Medernachum Kanal S40 / 455.25 Mhz

Séance 14jeudi,26 janvier 2012Présidence: M. Laurent Mosar, Président • M. Michel Wolter, Vice-PrésidentSommaire1. Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés- M. le Président2. Communications- M. le Président3. Résolution relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseilsur les services d’assistance en escale dans les aéroports de l’Union et abrogeant la directive96/67/CE du Conseil (COM (2011) 824)- Art. 169 (5) du Règlement de la Chambre des Députés- M. le Président- Vote sur la résolution (adoptée)4. Ordre du jour- M. le Président, M. Serge Urbany- Vote sur l’ordre du jour (adopté)5. 6378 - Projet de loi adaptant certaines modalités d’application de l’échelle mobile dessalaires et des traitements et modifiant l’article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État- Rapport de la Commission de l’Économie, du Commerce extérieur et de l’Économie solidaire: M.Claude Haagen- Discussion générale: M. Félix Eischen, M. Paul Helminger, M. Alex Bodry, M. Henri Kox (dépôtd’une motion), M. Jacques-Yves Henckes (dépôt d’une résolution), M. Serge Urbany, M. GastGibéryen, M. Marc Spautz- M. Jeannot Krecké, Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur, M. Jean-Claude Juncker, PremierMinistre, Ministre d’État6. Hommage à M. Jeannot Krecké, Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur- M. le Président7. Projet de loi 6378 (suite)- Vote sur l’ensemble du projet de loi et dispense du second vote constitutionnel- Motion 1: M. François Bausch, M. Serge Urbany, M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministred’État- Vote sur la motion 1 (rejetée)- Résolution 1: M. François Bausch, M. Jacques-Yves Henckes, M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État (résolution retirée et réintroduite sous forme d’une motion)- Vote sur la motion 2 (rejetée)8. Ordre du jour (suite)- M. le Président, M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d’État, M. François Bausch9. Déclaration sur la position du Gouvernement luxembourgeois à l’égard du Traité internationalsur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique etmonétaire (suivie d’un débat)- Déclaration: M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d’État- Débat: M. Norbert Haupert, M. Claude Meisch (dépôt d’une motion), M. Ben Fayot, M. FrançoisBausch, M. Fernand Kartheiser, M. Serge Urbany- M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d’État- Vote sur la motion 1 (adoptée)10. Question urgente n°1888 de M. Fernand Kartheiser sur la pression du FMI sur la BCE- M. Fernand Kartheiser - M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d’État11. Question urgente n°1889 de M. Félix Braz sur la commission communale consultatived’intégration- M. Félix Braz - Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l’Intégration12. Hommage à M. Marc Fischbach, Médiateur- M. le Président, M. Camille GiraAu banc du Gouvernement se trouvent: M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre; Mme Marie-JoséeJacobs, MM. Jeannot Krecké, Mars Di Bartolomeo, Claude Wiseler et Romain Schneider,Ministres.(Début de la séance publique à 14.01 heures)yw M. le Président.- Ech maachen d’Sitzungop.Huet d’Regierung eng Kommunikatioun zemaachen?(Négation)Dat schéngt net de Fall ze sinn.1. Retrait du rôle des affaires de laChambre des DéputésOp Ufro vun der Regierung huet d’Presidentekonferenzsech derfir ausgeschwat, de Projetde loi 5997, eng Ofännerung vum Gesetziwwert d’Notariat, vum Rôle ze sträichen.144 www.chd.luAss d’Chamber domadder averstanen?(Assentiment)Dann ass dat esou décidéiert.2. CommunicationsEch hu folgend Kommunikatiounen und’Chamber ze maachen:1) D’Lëscht vun deenen neie parlamentareschenUfroen a vun den Äntwerten ass um Bureaudéposéiert.2) Folgend Projete goufen an der Administrationparlementaire déposéiert: de 14. Dezembervum Finanzminister de Projet de loi 6375,en Ofkommes iwwert d’Schafe vun der Banqueeuropéenne pour la reconstruction et le développement;den 20. Dezember vum Finanzministerde Projet de loi 6376, eng Reform vunder Commission des normes comptables; deeselwechtenDag vum Ausseminister de Projetde loi 6377, d’Konventioun vun Tampere; den22. Dezember vum Wirtschaftsminister de Projetde loi 6378 iwwert d’Modulatioun vum Index;de 4. Januar vum Innenminister de Projetde loi 6379 iwwert d’Disziplin an der Arméi,der Police an der Inspection générale vun derPolice; den 12. Januar vum Justizminister deProjet de loi 6381 iwwert d’Reform vun derStrofvollstreckung an de Projet de loi 6382iwwert d’Reform vun der Administration pénitentiaire;den 20. Januar vum Nohaltegkeetsministerde Projet de loi 6383, eng Ofännerungvun der Verkéiersreglementatioun; deeselwechtenDag vum Ausseminister de Projet de règlementgrand-ducal 6384, eng Wahlobservatiounvun der OSZE a Russland; a schliesslech de 25.Januar vum Nohaltegkeetsminister de Projet deloi 6385 iwwert d’Renovatioun vum Kolléisch.Communications du Président - séance publiquedu 26 janvier 20121) La liste des questions au Gouvernement ainsique des réponses à des questions est déposée surle bureau. Les questions et les réponses sont publiéesau compte rendu.2) Les projets de loi et le projet de règlementgrand-ducal suivants ont été déposés à l’Administrationparlementaire:6375 - Projet de loi approuvant un amendementà l’Accord portant création de la Banque européennepour la reconstruction et le développementDépôt: M. Luc Frieden, Ministre des Finances, le14.12.20116376 - Projet de loi portant réforme de la Commissiondes normes comptables et modification dediverses dispositions relatives à la comptabilité etaux comptes annuels des entreprises ainsi qu’auxcomptes consolidés de certaines formes de sociétéset modifiant:(1) le titre II du livre I er du code de commerce(2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre2002 concernant le registre de commerce et dessociétés ainsi que la comptabilité et les comptesannuels des entreprises(3) la section XVI de la loi modifiée du 10 août1915 concernant les sociétés commercialesDépôt: M. François Biltgen, Ministre de la Justice,le 20.12.20116377 - Projet de loi portant approbation de laConvention de Tampere sur la mise à dispositionde ressources de télécommunication pour l’atténuationdes effets des catastrophes et pour lesopérations de secours en cas de catastrophe, faiteà Tampere, le 18 juin 1998Dépôt: Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affairesétrangères, le 20.12.20116378 - Projet de loi adaptant certaines modalitésd’application de l’échelle mobile des salaires etdes traitements et modifiant l’article 11 de la loimodifiée du 22 juin 1963 fixant le régime destraitements des fonctionnaires de l’ÉtatDépôt: M. Jeannot Krecké, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur, le 22.12.20116379 - Projet de loi ayant pour objet la disciplinedans l’Armée, la Police grand-ducale et l’Inspectiongénérale de la PoliceDépôt: M. Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l’Intérieuret à la Grande Région, le 04.01.20126381 - Projet de loi portant réforme de l’exécutiondes peines et modifiant:- le Code d’instruction criminelle;- le Code pénal;- la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisationjudiciaire, et- la loi modifiée du 29 avril 1999 portant créationd’un droit à un revenu minimum garantiDépôt: M. François Biltgen, Ministre de la Justice,le 12.01.20126382 - Projet de loi portant réforme de l’administrationpénitentiaire et1) modification:- du Code pénal;- du Code d’instruction criminelle;- de la loi du 3 avril 1893 concernant l’approbationde la fondation Theisen à Givenich;- de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernantl’organisation militaire;- de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à laprotection de la jeunesse;- de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Policeet l’Inspection générale de la Police, et- de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisationsans leur consentement de personnesatteintes de troubles mentaux, ainsi que:2) abrogation:- de certaines dispositions du Code de Sécurité sociale;- des articles 11, 12 et 15 de la loi du 21 mai1964 portant 1. réorganisation des établissementspénitentiaires et des maisons d’éducation;2. création d’un service de défense sociale,et- de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d’habiliterle personnel du service de garde des établissementspénitentiaires à exercer certaines attributionsde la police généraleDépôt: M. François Biltgen, Ministre de la Justice,le 12.01.20126383 - Projet de loi modifiant la loi du 14 février1955 concernant la réglementation de la circulationsur toutes les voies publiquesDépôt: M. Claude Wiseler, Ministre du Développementdurable et des Infrastructures, le20.01.20126384 - Projet de règlement grand-ducal relatif àla participation du Luxembourg à la mission d’observationde l’Organisation pour la Sécurité et laCoopération des élections présidentielles en RussieDépôt: M. Jean Asselborn, Ministre des Affairesétrangères, le 20.01.20126385 - Projet de loi relatif à la rénovation del’Athénée de LuxembourgDépôt: M. Claude Wiseler, Ministre du Développementdurable et des Infrastructures, le25.01.2012(Tous les documents peuvent être consultés àl’Administration parlementaire.)3. Résolution relative à la propositionde règlement du Parlementeuropéen et du Conseil sur les servicesd’assistance en escale dans lesaéroports de l’Union et abrogeant ladirective 96/67/CE du Conseil(COM (2011) 824)- Art. 169 (5) du Règlement de laChambre des DéputésAn hirer Réunioun vum 18. Januar 2012 huetd’Commission du Développement durable eestëmmegdécidéiert, en Avis motivé un d’EuropäeschKommissioun ze riichten, deen d’DokumentCOM (2011) 824 iwwert d’Services d’assistanceen escale an de Flughäfe betrëfft.D’Nohaltegkeetskommissioun war am Kadervun der Kontroll vum Subsidiaritéitsprinzip matengem legislative Virschlag vun der EU-Kommissiounbefaasst. D’Nohaltegkeetskommissiounkoum zur Konklusioun, datt de Subsidiaritéitsprinzipverletzt ginn ass. D’Prozedur, déiapplizéiert gëtt, ass geregelt am Artikel 169 vuneisem Reglement. Den Avis motivé vun derCommission du Développement durable läitIech a Form vun enger Resolutioun vir.RésolutionLa Chambre des Députés,- considérant l’article 5, paragraphe 3, du Traitésur l’Union européenne (TUE);- considérant l’article 169 du Règlement de laChambre des Députés;- rappelant que la Commission du Développementdurable a été saisie d’une proposition de règlementdu Parlement européen et du Conseil sur lesservices d’assistance en escale dans les aéroportsde l’Union et abrogeant la directive 96/67/CE duConseil (COM (2011) 824);- prenant acte du fait que le délai du contrôle dela subsidiarité arrive à son terme en date du 1 erfévrier 2012;- constatant que la Commission du Développementdurable a adopté, lors de sa réunion du18 janvier 2012, à l’unanimité un avis motivé ausujet de l’initiative législative précitée;décide de faire sien cet avis motivé de la Commissiondu Développement durable ayant la teneursuivante:«La Commission du Développement durable exprimeses réserves au sujet de la proposition susmentionnéepour les raisons suivantes:1. Remarques préliminairesLa situation de l’aéroport de Luxembourg en tantque seul aéroport à vocation commerciale du pays

Séance 14 jeudi, 26 janvier 2012est particulière dans le cadre du réseau européenaéroportuaire. En effet, l’aéroport de Luxembourgcompte parmi les aéroports d’importance régionaleau niveau du nombre de passagers (1,6 - 1,8million de passagers par an). En termes d’activitésde fret cependant, l’aéroport compte parmi lesaéroports les plus importants en Europe avec unvolume de fret avoisinant les 650.000 tonnes en2011.Du fait qu’il est le seul aéroport du pays, il doitaccueillir toutes les infrastructures techniques etopérationnelles essentielles pour un aéroportd’une importance nationale (aviation de passagerset de fret, aviation d’affaires, aviation générale,aviation humanitaire, support pour les activitéspolicières et militaires). Sa capacité d’accueilest cependant limitée du fait de sa situation d’extensionlimitée (il est encerclé par une vallée ausud de la piste et des routes nationales, voirel’autoroute sur les autres côtés).2. Les objectifs et la motivation de la propositionde règlementa) Objectifs généraux et particuliersL’exposé des motifs du règlement explique quel’objectif général de la proposition est d’«améliorerl’efficacité et la qualité globale des servicesd’assistance en escale au profit des usagers (compagniesaériennes) et des utilisateurs finals (passagerset commissionnaires de transport) dans lesaéroports de l’Union européenne».Ce même exposé des motifs énumère parmi lesobjectifs particuliers «de faire en sorte que lescompagnies aériennes disposent d’un choix accrude solutions d’assistance en escale dans les aéroportsde l’Union européenne 1 ».b) La motivation de la propositionLa Commission indique dans son exposé de motifsque «D’après diverses évaluations de la directiveeffectuées (…), la directive a permis d’atteindreles principaux objectifs recherchés de la libéralisationdu marché de l’assistance en escale dans lesaéroports de l’Union: le nombre de prestataires deservices a augmenté et les prix de l’assistance enescale ont généralement baissé. En outre, d’aprèsles compagnies aériennes, la qualité du services’est améliorée avec l’élargissement du choix entreprestataires concurrents.Depuis l’adoption de la directive en 1996, lesconditions d’exercice des services d’assistance enescale ont connu une évolution spectaculaire.Dans un contexte de croissance rapide du traficaérien et de contraintes de capacité, la questionde l’efficacité et de la qualité des services fournisdans les aéroports, y compris les services d’assistanceen escale, se pose avec une acuité renouveléeet accrue.»Il ressortirait cependant de la consultation que lecadre juridique actuel n’est plus adapté aux besoins.«Le problème étant double: i) la fournituredes services d’assistance en escale manque d’efficacité,en raison de barrières à l’entrée et de l’expansiondu transport aérien, et ii) la qualité globaledes services ne suit pas l’évolution des besoinsen matière de fiabilité, de résilience, de sécuritéet de sûreté, ainsi que de protection de l’environnement.»Plus loin dans l’exposé des motifs la Commissionrappelle que «Le 24 janvier 2007, elle a adoptéun rapport sur l’application de la directive, qui aconfirmé que les principaux objectifs de cette dernièreavaient été atteints, tout en constatantl’existence de tendances négatives.»3. Choix des instrumentsL’instrument proposé est un règlement.Conformément à l’exposé des motifs de la proposition«Les autres instruments ne seraient pasadéquats. Compte tenu du besoin récent denormes de qualité minimale harmonisées dans lesaéroports pour mettre en œuvre l’approche «porte-à-porte»de la gestion du trafic aérien, et d’uneharmonisation plus poussée des conditions d’accèsau marché pour assurer une concurrence pluséquitable sur le marché de l’assistance en escale,la souplesse qu’a apportée le choix d’une directiveen 1996 n’est plus appropriée.Il faut un instrument juridique d’application générale.Un règlement répond au besoin d’harmonisationdes marchés de l’assistance en escale au niveaude l’UE, étant donné que le manque d’harmonisationa été décrit comme un problème. La plupartdes difficultés que pose le cadre juridique actuelsont liées à des divergences de mise en œuvreentre les États membres.Ainsi, l’instrument juridique le plus approprié estle règlement, car les autres solutions ne permettraientpas d’atteindre les objectifs poursuivis.»4. Principe de subsidiaritéLe principe de subsidiarité s’applique, la propositionne relevant pas de la compétence exclusivede l’Union. L’exposé des motifs conclut à son respecten les termes suivants:1Point 1.3. de la proposition de règlement.«Les objectifs de la proposition ne peuvent êtreréalisés de manière suffisante par les Étatsmembres, étant donné que les compagnies aériennesopèrent au sein d’un marché unique del’aviation et que les prestataires de services en escaledéploient également leurs activités sur unmarché européen ou international. Le cadre applicableaux services d’assistance en escale ne peutêtre réglementé à un niveau inférieur. Toute actionisolée à l’échelon des États membres risquede nuire au fonctionnement du marché intérieur.Une action de l’Union européenne est mieux àmême de réaliser les objectifs de la proposition.Les règles européennes relatives aux services d’assistanceen escale constituent un complément essentielà la législation européenne qui sous-tendle marché intérieur du transport aérien; en effet,l’existence d’un système équitable, transparent etnon discriminatoire pour la fourniture de servicesd’assistance en escale est essentielle pour garantirl’efficacité et la qualité de ces services, qui jouentun rôle vital dans la chaîne de l’aviation.»5. Analyse du respect du principe de subsidiaritéa) Objectifs du principe de subsidiaritéDans le cadre des compétences non exclusives del’Union, le principe de subsidiarité, inscrit dans leTUE, définit les conditions dans lesquelles l’Uniondispose d’une priorité d’action par rapport auxÉtats membres.Conformément à l’article 5, paragraphe 3, duTUE l’intervention des institutions de l’Union aunom du principe de subsidiarité suppose qu’outrel’obligation d’être en présence d’une compétencemixte, soient réunies les conditions de nécessité(les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pasêtre atteints d’une manière satisfaisante par lesÉtats membres) et de valeur ajoutée ou efficacitééconomique (l’action peut être mieux réalisée, enraison de ses dimensions ou de ses effets, par uneintervention de l’Union).Outre la légitimation de l’intervention de l’Union,il s’agit de protéger la capacité de décision etd’action des États membres afin de rapprocherl’exercice des compétences au niveau le plus prèspossible des citoyens.À côté du principe de subsidiarité, le principe deproportionnalité régit l’exercice des compétencesde l’Union européenne.b) Disposition du règlement susceptible de nonrespectdu principe de subsidiaritéSi la Commission du Développement durable peutse déclarer d’accord avec la justification de l’actionde l’Union afin d’harmoniser les règles d’accèsau marché de l’assistance en escale et d’améliorerle système en place qui fut l’objet d’une directiveadoptée en 1996 et d’une loi de transpositionen droit luxembourgeois datant du 19 mai1999, elle estime cependant que plusieurs dispositions(interliées) de la proposition de règlementne sont pas compatibles avec les principesde subsidiarité et de proportionnalité.Passage du nombre minimal des prestataires deservices à trois dans les grands aéroports (art. 6(2))L’article 6 (2) dispose que:«Dans les aéroports visés au paragraphe 1, lesÉtats membres peuvent limiter le nombre de prestatairesautorisés à fournir les catégories suivantesde services d’assistance en escale:(a) assistance «bagages»;(b) assistance «opérations en piste»,(c) assistance «carburant et huile»;(d) assistance «fret et poste» en ce qui concerne,tant à l’arrivée qu’au départ ou en transit, le traitementphysique du fret et du courrier entre l’aérogareet l’aéronef.Toutefois, les États membres ne limitent pas cenombre à moins de deux prestataires pour chaquecatégorie de services ou, dans les aéroports dontle trafic annuel est supérieur ou égal à 5 millionsde mouvements de passagers ou 100.000 tonnesde fret depuis au moins trois années, à moins detrois prestataires pour chaque catégorie de services.»Si l’on peut être d’accord avec une obligation demoyen afin d’avoir deux prestataires de servicesdans un aéroport dont le trafic annuel est de50.000 tonnes, tel que c’est le cas actuellementdans le contexte de la directive 96/67/CE, il n’enest pas ainsi avec l’obligation de résultat d’avoirau moins trois prestataires de services pour chacunedes quatre catégories de services restreintsvisés au paragraphe 1 pour un aéroport avec untrafic annuel supérieur pendant trois années de100.000 tonnes de fret.Il en est de même de l’obligation de résultat inscritedans ce même article d’avoir deux assistantsen escale en matière de passagers pour tout aéroportavec un trafic supérieur pendant trois annéesde 2 millions de passagers.Cette manière de procéder et d’imposer par un règlementdirectement applicable, et sans mesurepossible de transposition dans le droit national,un nombre minimal d’opérateurs à atteindre et cequelle que soit la situation locale en termes économiqueset d’espace ne répond pas aux critèresde subsidiarité ni de proportionnalité.En effet, l’objectif envisagé d’amélioration de l’efficacitéet de la qualité globale des services d’assistanceen escale a déjà largement été atteint parla transposition dans le droit national de la directive96/67/CE. Ainsi il résulte clairement de l’exposédes motifs que «la directive a permis d’atteindreles principaux objectifs recherchés de la libéralisationdu marché de l’assistance en escaledans les aéroports de l’Union: le nombre de prestatairesde services a augmenté et les prix de l’assistanceen escale ont généralement baissé. Enoutre, d’après les compagnies aériennes, la qualitédu service s’est améliorée avec l’élargissementdu choix entre prestataires concurrents.»Les «tendances négatives» qui semblent motiverl’action de la Commission résultent des résultatsde la consultation effectuée qui pourtant a largementcorroboré l’analyse faite par la Commissioneuropéenne d’un plus grand choix pour les opérateursaériens et de baisse de prix. Alors que lemarché a évolué depuis 1996 avec des parts demarché (Sources: ACI Europe 2010 et Commissioneuropéenne 1996) de désormais 45% pour les assistantsen escale indépendants (7% en 1996), de39% pour les compagnies aériennes (68% en1996) et de 16% pour les gestionnaires aéroportuaires(25% en 1996), la Commission européennea manqué de justifier, chiffres à l’appui, lanécessité de son intervention pour dérégulariserdavantage le nombre minimal d’assistants en escale.La nécessité de cette ouverture supplémentaire dumarché d’assistance en escale aux tiers est aussimise en doute par le fait que l’objectif de la qualitéet de la performance pourrait être atteint pard’autres mesures au niveau national que celled’augmenter le nombre de prestataires à un minimumde trois pour les aéroports dépassant le seuilde 100.000 tonnes de fret (principe de subsidiarité),qui tiendraient plus compte des différentstypes d’aéroports concernés. Une approche plusnuancée pourrait ainsi consister dans une évaluationglobale de la situation concurrentielle d’unaéroport par une autorité indépendante nationalequi pourrait tenir compte de l’avis du comité desusagers local et de la structure du marché enquestion.S’ajoute, qu’outre le fait que l’imposition dunombre précis d’assistants en escale sur tous lesaéroports ayant atteint un certain seuil de volumen’est pas nécessaire, il n’apporte pas de plusvaluerelative à l’objectif général recherché d’augmentationde la qualité et de l’efficacité.Au contraire, en particulier dans le domaine dufret, imposer en tout cas trois prestataires de servicesd’assistance en escale aux tiers risque d’êtrecontreproductif puisque deux opérateurs devrontse partager la part du marché sujet à concurrenceaprès que le plus grand opérateur (qui au Luxembourgest responsable pour quelque 75 % du frettraité) ait choisi un assistant en escale.Un développement économique durable pour cesdeux opérateurs est d’autant plus irréaliste queplusieurs aéroports européens, dont l’aéroport deLuxembourg, ont fait l’expérience de fortes difficultésdans la recherche ou le remplacement d’un2 e prestataire de services en matière de fret, prévucomme seuil minimal par la réglementation actuelle,ce qui peut aussi être dû à une plus grandevolatilité globale de ce marché ainsi qu’à un degréde substitution plus important entre aéroportsconcurrents. Il s’ajoute que dans les aéroports,comme celui de l’aéroport de Luxembourg, où seulun des deux seuils est dépassé et le fret est transbordéquasi exclusivement par des aéronefs allcargo,peu de synergies opérationnelles sont possiblesentre le volet fret et le volet passager.Il en découle que deux opérateurs risquent d’opéreren dessous du seuil de masse critique, générantdes parts de marché très fluctuantes et uneopération performante en termes de prix et dequalité est très difficile à maintenir. Dans un telcontexte économique, ces opérateurs ne peuventpas garantir des niveaux stables de qualité et deperformance augmentant de la sorte, au lieu dediminuer, les problèmes de qualité des services etde sécurité des opérations aéroportuaires au détrimentdes usagers de l’aéroport et de l’entité gestionnairesupposée mieux coordonner leur action.Ceci est surtout le cas dans un aéroport avec desgoulets d’étranglement au niveau des infrastructuresterrestres tel que l’aéroport de Luxembourg.Il convient de souligner que la position de la Commissiondu Développement durable se recouvresur ce point avec celle de l’ACI (Airports CouncilInternational) qui a exprimé son rejet d’une augmentationdu nombre minimum d’assistants enescale aux tiers rappelant dans ce contexte les inconvénientsmajeurs constatés lors de l’hiver2010 avec une rupture sur certains aéroports duproduit de dégivrage des aéronefs sous la responsabilitéd’assistants en escale indépendants, voireles risques inhérents à des services de bus défaillants.Par ailleurs, dans un communiqué de presseconjoint du 1 er décembre l’ACI, l’ETF (EuropeanTransport Workers’ Federation) et l’ASA (AirportServices Association), trois des quatre partenairessociaux dans l’assistance en escale, rejettent ladérégulation non contrôlée qui est l’objet de laproposition de la Commission européenne.Concernant le recours à un règlement au lieud’une directive, il convient de noter que le choixde cet instrument juridique, s’il peut être justifiépour le respect dans les aéroports européens denormes de qualité minimales, ne se justifie paspour la disposition sous avis.Considérant que l’article 11(6) de la Constitutionluxembourgeoise dispose que «La liberté du commerceet de l’industrie, l’exercice de la professionlibérale et du travail agricole sont garantis, saufles restrictions garanties par la loi», un abandonde compétence à l’exécutive européenne sur cepoint serait à considérer comme une immixtioninacceptable dans la prérogative du législateur,actuellement seul compétent pour arrêter une restrictionafférente.Au vu de ce qui précède, la disposition projetée, etconformément au principe accessorium sequiturprincipale (l’accessoire suit le régime juridique duprincipal), la proposition sous avis s’avère être incompatibleavec les principes de subsidiarité et deproportionnalité préénoncés.»(s.) Fernand Boden, François Bausch, EugèneBerger, Roger Negri, Marc Spautz.E Vote sans débat gëtt virgeschloen. Assd’Chamber domadder averstanen?(Assentiment)Dat schéngt de Fall ze sinn.Vote sur la résolutionWie mat dëser Resolutioun d’accord ass, ass gebieden,d’Hand ze hiewen.Wien ass net mat där Resolutioun d’accord?Et schéngt mer also Unanimitéit ze sinn. Echsoen Iech Merci an ech leeden den Avis un déizoustänneg europäesch Instanz weider.4. Ordre du jourD’Presidentekonferenz huet fir haut folgendenOrdre du jour virgeschloen. Fir d’Éischt hu merde Mëtteg de Projet de loi 6378 iwwert d’Modulatiounvum Index nom Modell 2 an danneng Deklaratioun iwwert d’Positioun vun derRegierung, wat den Traité international sur lastabilité, la coordination et la gouvernancedans l’Union économique et monétaire ugeet,mat uschléissender Debatt.Ass d’Chamber domadder averstanen?yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- Här President!yw M. le Président.- Den Här Urbany freetd’Wuert.yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- Ech froend’Wuert zur Dagesuerdnung. Ech wëll nämlecheng Question préalable opgrond vun eisem Artikel38 vum Reglement stellen an ech wëllfroen, dee Projet de loi iwwert den Index vunder Dagesuerdnung ze huelen, well en den Indexmoduléiert ausserhalb vun deene gültegegesetzleche Kritären, déi haut nach hei amLand gëllen, opgrond vun neie Kritären, déiiwwregens zum Deel diskutabel sinn, zum Deelnet transparent sinn an zum Deel de Contrairevun deem aussoen, wat mer haut solle beschléissen,opgrond also vun neie Kompetitivitéitskritären,déi guer net an der Législatioun,wéi se haut besteet, virgesi sinn.Bis haut nämlech kann den Indexautomatismusnëmmen ausser Kraaft gesat ginn «en casd’agravation de la situation économique et sociale».Dat steet am Gesetz vun 1977, wat enAntikrisegesetz ass. Dat ass am Fong geholl ochdéi Situatioun, déi um Moutforter LSAP-Kongressals eenzeg Ausnahm fir eng Indexmodulatiounacceptéiert ginn ass. Eng Resolutioun -ech hu se nach eng Kéier gekuckt -, déi sechausdrécklech berifft op déi bestehend Gesetzgebung,wéi et se haut gëtt!Et sti prezis Kritären an deem Gesetz an et stinnoch prezis Kritären am Règlement grand-ducalvun 1984, zum Beispill: eng sensibel Divergenzan der Inflatioun mat den Nopeschlänner. Déigëtt et awer net, op jidde Fall net méi wéi soss,a si agravéiert a kengem Fall déi wirtschaftlechSituatioun, op jidde Fall gëtt et net bewisen, akengem Moment emol behaapt. Oder awerd’Evolutioun vun den Exporter - déi huelen amVolume aussergewéinlech zou souguer! Woukënne se dann d’ekonomesch Situatioun bedrohen?www.chd.lu 145

Séance 14 jeudi, 26 janvier 2012Här President, dee Projet de loi, deen eis heivirläit, dee mécht emol net den Effort, zebeweisen opgrond vum Gesetz vun 1977, dassdat Gesetz muss, dass déi Modulatioun, déi andeem Gesetz do virgesinn ass, soll a Kraaft trieden.Ech wëll iwwregens och drop hiweisen,dass de Conseil d’État gesot huet, et wieriwwerhaapt keng prezis Ausso an deem Gesetzhei dran iwwer wirtschaftlech Problemer.D’Realitéit ass déi, dass mer haut schonn engheemlech Virentscheedung sollen treffeniwwert dat, wat d’Regierung zu Bréissel matënnerschriwwen huet, an zwar e Réexamen desmécanismes d’indexation am Pacte „europlus”, deen den 11. Mäerz 2011 ënnerschriwweginn ass. Dat heescht, elo scho sollend’Gehälter, d’Léin, d’Prestations sociales, d’Rentenu Kritären ugepasst ginn, déi an décke Bicherzwar stinn, mä déi keng gesetzlech Basishunn. Et ass duerfir a mengen Aen eng strukturellVerännerung, déi hei geschitt, engheemlech strukturell Verännerung, contrairementzu där Législatioun, wéi mer se hauthunn.An dat seet keen anere wéi den Observatoirede la compétitivité selwer. Dat ass jo déi eenzegReferenz, op déi dat Gesetz hei, dee Projet deloi hei sech berifft, dee jo guer net an den Detailgeet. E seet a sengem Bericht vum November2011, op dee sech hei bezu gëtt, «Ainsi,une discussion avec les partenaires sociauxs’avère nécessaire pour compléter ce tableaude bord européen» - also och do ass emol nachnet alles kloer, wat d’Kritären ugeet, ass umeuropäeschen Niveau emol nach net alles décidéiert- «et de remplacer les neuf indicateurs durèglement grand-ducal du 5 avril 1985.» DatGesetz hei violéiert also souwuel den Text wéiden Esprit vun deem Indexgesetz vun 1984...yw M. le Président.- Här Urbany, Dir musstzum Schluss kommen, well Dir hutt just fënnefMinutten, fir eng Ännerung vum Ordre du jourze motivéieren.yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- Souwäit echd’Reglement am Kapp hunn, Här President,steet do zwar keng Riedezäit dran, mä ech verspriechenIech, dass ech direkt fäerdeg sinn,ech hu jo och nach keng fënnef Minutte geschwat.Ech mengen, et ass de Gewerkschaften ochhéich unzerechnen, dass se sech deem wierklecheCoup d’État, deen do geschitt, entzunnhunn a vill Courage bewisen hunn géintd’Trommelfeier vum Patronat, vun engergewësser Press, an der Komplizitéit vu bal alleParteien heibannen.An ech mengen, haut ass et un der Chamber,fir Faarf ze bekennen, an ech beantragen duerfir,deen illegale Gesetzesprojet hei vun der Dagesuerdnungze huelen. An ech hoffen, dassd’Kolleege vun der LSAP a vläicht och aner Kolleegen,vläicht vun där grénger Partei, ochwäerten deem Antrag zoustëmmen.yw M. le Président.- Ech soen dem Här UrbanyMerci. Hei gëtt gefrot, fir den éischtePunkt vum Ordre du jour ze huelen.Vote sur l’ordre du jourEch géif elo zum Vote stellen: Wien ass mamOrdre du jour, esou wéi e vun der Presidentekonferenzproposéiert gëtt, d’accord? Dee solld’Hand an d’Luucht hiewe wann ech gelift.(Interruptions diverses et hilarité)Sou, wien ass net domadder d’accord?Domadder ass den Ordre du jour ugeholl.(Interruptions diverses)Mir kommen dann och elo zum Projet de loi6378 iwwert d’Modulatioun vum Index. D’Riedezäitass hei nom Modell 2 festgeluecht, an ethu sech bis elo ageschriwwen: déi Hären Eischen,Helminger, Bodry, Kox, Henckes aGibéryen. D’Wuert huet elo de Rapporteur vumProjet de loi, den honorabelen Här Claude Haagen.Här Haagen, Dir hutt d’Wuert.5. 6378 - Projet de loi adaptant certainesmodalités d’application del’échelle mobile des salaires et destraitements et modifiant l’article 11de la loi modifiée du 22 juin 1963fixant le régime des traitements desfonctionnaires de l’ÉtatRapport de la Commission de l’Économie, duCommerce extérieur et de l’Économie solidaireyw M. Claude Haagen (LSAP), rapporteur.-Här President, Dir Dammen an Dir Hären, de146 www.chd.luProjet de loi 6378 iwwert den Index gouf den22. Dezember 2011 vum Wirtschaftsministeran der Chamber deponéiert. D’Chambre desMétiers, d’Chambre de Commerce, d’Chambredes Fonctionnaires et Employés publics and’Chambre des Salariés hunn uganks des Joersde Projet de loi aviséiert.De Statsrot huet säin Avis de 17. Januar ginn.D’Ekonomieskommissioun huet den 19. Januarde Projet de loi an déi verschidden Avisen analyséiertan de Projet de loi (veuillez lire: Projetde rapport) gouf an därselwechter Sitzungeestëmmeg ugeholl.Här President, déi geplangten Indexmodulatiounresultéiert aus dem Punkt 2 vum Accordbipartite vum 29. September 2010 tëschentder Regierung an de Gewerkschaften. De Punkt2 seet - ech zitéieren: «Dans l’hypothèse où en2012 une tranche indiciaire serait à appliqueraprès un délai de moins de douze mois depuisl’application de la tranche indiciaire précédente,le Gouvernement et les partenaires sociauxse concerteront pour évaluer la situationet les conclusions qu’il convient d’en tirer.»Mir sinn also genau elo an dësem Zeenario. Déilescht Indextranche gouf scho bekannterlecherweisden 1. Oktober 2011 ausbezuelt. Domadderass de Punkt 1 vum virgenannten Accordbipartite mat de Gewerkschaften ëmgesat ginn.Déi nächst Indextranche wäert mat aller Wahrscheinlechkeetden nächste Mount, also am Februar2012, also an e puer Deeg, erfalen. Defestgehalenen Délai vun zwielef Méint wier domaddernet respektéiert ginn. D’Sozialpartnersollte sech also an deem Fall mat der Regierungkonzertéieren, esou wéi et am Accord festgehalenass a war.Well sech awer am Kader vun där Tripartitekeen Accord fanne gelooss huet, huet d’Regierungd’Décisioune getraff, déi sech en vue vunder wirtschaftlecher Situatioun imposéierthunn. Nodeems déi geplangten Tripartite-Réuniounvum 15. Dezember ofgesot ginn ass,huet d’Regierung schnell gehandelt an hir Responsabilitéitgeholl, andeems se eng ganzRëtsch vu Mesurë getraff huet, déi sech op dePunkt 3 vum Accord bipartite bezéien.An dësem Punkt 3 vum Accord bipartite, deen«mesures de compensation temporaires pourles revenus les moins élevés» bei héije Pëtrolspräisservirgesäit, steet nämlech och, datt andësem Fall sozial Moossname solle berücksichtegtginn. D’Indexmodulatioun ass alsonëmmen ee Volet vun engem ganze Pak vuMoossnamen, déi d’Regierung décidéiert huet.Vill vun deene getraffene Moossname kommendeene sozial schwaache Ménagen zegutt. Echdenken do zum Beispill un de sozial gestaffelteWaasserpräis, besser Remboursementer bei denDokteschkäschten, notamment bei den Zänn,Bonge fir Schoulbicher ze kafen, d’Ausbezuelevun enger Prime unique fir Famillje mat niddregeRevenuen oder nach d’Erhéijung vun derUnzuel vun de Sozialwunnengen.Dernieft sief och nach gesot, datt d’Regierungd’Allocation de vie chère iwwert d’Joer 2011eraus verlängert huet an datt de Mindestlounop den 1. Januar 2013 ugepasst gëtt.Här President, mat dësem Projet de loi gëtt denIndexsystem fir d’Joren 2012, 2013 an 2014moduléiert, esou wéi et vun der Regierung de16. Dezember 2011 décidéiert gouf. An deenennächsten dräi Joer gëtt maximal eng Indextranchepro Joer ausbezuelt, dernieft muss enIntervall vu mindestens zwielef Méint tëschentall Indextranche respektéiert ginn.An ekonomesch schwieregen an onsécherenZäiten, sou wéi mer se momentan erliewen, asset wichteg, den Entreprisë Planungssécherheetze bidden a se op der Käschtesäit ze entlaaschten.Dernieft mussen awer och d’Ménagë séchersinn, datt de Pouvoir d’achat fir si stabilbleift. Dës zwou Obligatiounen a Contraintëmateneen ze verbannen ass net einfach, well etbei de Sozialpartner verschidden Äntwerten ander Fro vum Indexmechanismus heizou gëtt.Deenen enge geet dëse Projet de loi net wäitgenuch, an deenen aneren ze wäit.Datt mir an Europa onsécheren Zäiten entgéintginn,gëtt virun allem an internationalerenomméierte wirtschaftlechen Instituter - firnëmmen ze nennen FMI, OCDE, Weltbank, anoch an eisen nationalen Institutioune Statec anZentralbank - confirméiert. D’Eurozon befënntsech an enger Rezessioun, a Lëtzebuerg ass matenger Wirtschaftswuesstumsprognos vu plus oumoins 1% fir 2012 och wäit ewech vu sengenhistoresche Wuesstumszuelen, déi sech virumAusbrieche vun der Finanzkris meeschtens tëschent4% a 6% agependelt haten.Heizou muss ee soen, datt d’Lëtzebuerger Regierungawer och nëmme kann d’Rahmebedéngungesetzen an datt d’Lëtzebuerger Wirtschaftzum gréissten Deel vun Décisiounen aus demAusland ofhängeg ass. Zënter 2008 stottert eiseWirtschaftswuesstumsmotor an e kënnt och netméi esou richteg un d’Lafen.Och wa Lëtzebuerg sech nach ëmmer duerchen attraktiivt steierlecht Ëmfeld an duerch niddregLounniewekäschten auszeechent, esoudierf een awer net ausser Uecht loossen, dattLëtzebuerg, wat d’Evolutioun vun de Lounkäschteneleng gekuckt ugeet, lues a lues uKompetitivitéit par rapport zu sengen Haapthandelspartnerabéisst.Den Observatoire de la compétitivité an d’EuropäeschKommissioun weisen drop hin, datt miramgaange sinn, am Beräich vun der Compétitivitéprix a Compétitivité coûts un Terrain zeverléieren. Makroekonomesch Indicateure wéiden Taux de change effectif réel an de Coût salarialunitaire nominal beleeën dat. Ënnert derneier europäescher wirtschaftlecher Gouvernance,dem sougenannten europäeschen„Sixpack” an dem Pacte „euro plus” krittd’Analys a virun allem d’Maîtrise vun dësemakroekonomeschen Indicateuren ëmmer méiBedeitung.Dir Dammen an Dir Hären, d’Kompetitivitéitass eng komplex Notioun, déi sech aus wirtschaftlechen,sozialen an ekologesche Kritärenzesummesetzt. D’Lounkäschten an d’Inflatiounsinn zwee wichteg Voleten, déi net dierfen ausdem Rudder lafen, well sech dat an enger oppenerEkonomie wéi Lëtzebuerg negativ op deWirtschaftswuesstum an den Emploi auswierkt.D’Indexmodulatioun wäert den Entreprisen déinéideg Planungssécherheet fir déi nächst dräiJoer ginn a géint „chocs salariaux inflationnistes”- wéi dat am ekonomesche Fachjargonheescht - schützen.Wann d’Inflatioun sech esou entwéckelt, wéi etam Scénario central de prévision de l’inflationvum Statec virgesinn ass, da wäerten iwwertdéi nächst dräi Joer gekuckt ronn 440Milliounen Euro manner u Lounkäschten ufalen.Dat ass schonns eng beachtlech Zomm.Op där anerer Säit bedeiten dräi Indextranchen,sou wéi se am Projet de loi virgesi sinn,datt d’Revenuë vun de Privathaushalter ëm 1,3Milliarden Euro an d’Luucht ginn. Dat ass awirtschaftlech schwieregen Zäiten eng Garantie,déi een net ënnerschätzen dierf.Mir kompenséieren also deelweis domadderdeen duerch d’Inflatioun provozéierteKafkraaftverloscht vun de Ménagen a stellesécher, datt déi nächste Joren, wann den Indexmechanismusspillt, och eng Indextranche ausbezueltgëtt.Iwwerhaapt ass tëschent 2008 an 2011, alsosäit dem Ausbrieche vun der Wirtschafts- aFinanzkris, de Revenu réel disponible vun deMénagen hei zu Lëtzebuerg net erofgaangen.Just 2010 hat d’Kafkraaft liicht Aboussen ze verzeechnen.Wat fir en anert Land garantéiert an deenennächste Jore sengen Awunner schonns e gewëssenenInflatiounsausgläich?Här President, wéi gesäit d’Indexmodulatiounkonkret aus? Laut dem zentrale Previsiounszeenariovum Statec, dee fir 2012 op enger Inflatiounvun 2,4% baséiert, géif déi nächst Indextranchealso am Februar 2012, also den nächsteMount, erfalen. Well déi lescht Indextrancheawer eréischt am Oktober 2011 ausbezueltgouf, gëtt d’Ausbezuele vun der Indextranchevum Februar 2012 op den Oktober 2012reportéiert, fir den Délai vun zwielef Méinttëschent zwou Indextranchen ze respektéieren.Déi zweet Indextranche gëtt fréistens am Oktober2013 ausbezuelt an déi drëtt fréistens amOktober 2014.Den Transitiounsmechanismus vum moduléierteSystem an dem net moduléierte Systemgëtt och duerch dëse Gesetzesprojet geregelt.Den Ausgangspunkt fir déi éischt Indextrancheam normale System ass net den Zäitpunkt, woudéi drëtt Indextranche erfält, mä dee Moment,wou se ausbezuelt gëtt, also am Oktober 2014.Am Kloertext bedeit dat, datt am Joer 2014d’Inflatioun tëschent dem Déclenchement vunder Indextranche an dem Ausbezuele vun därIndextranche net berücksichtegt gëtt fir déiéischt Indextranche am net moduléierte System.Här President, d’Beruffschamberen hu sech ochintensiv mat dësem Projet de loi auserneegesat,an d’Meenunge gi je no Interessevertriedungwäit auserneen. Während Beruffschamberen,déi d’Patronatsinteresse vertrieden, alsod’Chambre des Métiers an d’Chambre de Commerce,de Projet de loi begréissen, awer amselwechten Otemzuch soen, datt déi geplangtenIndexmodulatioun nach laang net duergeet,lehnen d’Chambre des Salariés and’Chambre des Fonctionnaires et Employés publicsdëse Gesetzesprojet kategoresch of.D’Chambre des Métiers an d’Chambre deCommerce fuerderen e Moratoire vun zweeJoer, eng Deckelung vum Index op 1,5-mol deSalaire social minimum souwéi eng Redefinitiounvum Wuerekuerf, ouni Pëtrolsprodukter agesondheetlech (veuillez lire: gesondheetsschiedlech)Produitë wéi Alkohol an Tubak.D’Chambre des Salariés an d’Chambre desFonctionnaires et Employés publics schwätzesech géint d’Indexmodulatioun aus, well dat zuengem Kafkraaftverloscht féiert, dee sech negativop de Wirtschaftswuesstum auswierkt.D’Chambre des Salariés ass och géint den Transitiounsmechanismusvum moduléierte Systeman den net moduléierte System, sou wéi en amProjet de loi virgesinn ass.De Statsrot bedauert a sengem Avis, dee kengOpposition formelle enthält, datt den Exposédes motifs vum Projet de loi keng fundéiertAnalys iwwert d’Entwécklung vun de Lounkäschtenzu Lëtzebuerg am Verglach mat deenevun eisen Haapthandelspartner opweist. Etmuss een awer och derbäisoen, datt jo awerschonns eng Rei Etüden a Presentatiouneniwwert dës Fro zum Beispill entre autres vumStatec gemaach a veröffentlecht gi sinn.Här President, villes hänkt dovun of, wéi sechd’Inflatioun an deenen nächsten dräi Joer entwéckelewäert. Am Commentaire des articles sivill Zeenarien - niddreg Inflatioun, mëttelhéichInflatioun an héich Inflatioun - an hir Implikatiounenop d’Erfale vun den Indextranchë beschriwwen,an ech bieden déi, déi sech méi amDetail domadder wëlle beschäftegen, dës Hypotheesena mengem schrëftleche Rapport nozeliesen.Wat sécher ass, ass, datt maximal dräi Indextranchenan deenen nächsten dräi Joer kënnenausbezuelt ginn, an dat jeeweils ëmmer am Oktober,wann d’Konditioune vum Gesetz erfëlltginn. Sou kënne mir den Ausfall vun derKafkraaft vun de Ménagen hëllefen ze kompenséieren,d’Entreprisë ginn entlaascht an hu firdéi dräi nächst Jore Planungssécherheet, wat awirtschaftlech schwieregen Zäite wichteg ass.Wichteg ass och, datt d’Indexmodulatiounduerch Sozialmoossnamen ofgefiedert gëtt, firbesonnesch deene Leit, deenen et finanziell netesou gutt geet, ënnert d’Äerm ze gräifen.Ech soen Iech Merci fir d’Nolauschteren.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem HärRapporteur. Als éischte Riedner ass den honorabelenHär Félix Eischen agedroen. Här Eischen,Dir hutt d’Wuert.Discussion généraleyw M. Félix Eischen (CSV).- Här President, DirDammen an Dir Hären, virewech dem honorabeleRapporteur Claude Haagen ee grousseMerci fir säi schrëftlechen a mëndleche Rapport.Léif Kolleeginnen a Kolleegen, mir stëmmenhaut de Mëtteg iwwer e Projet of, deen d’Gemidderhei am Land an de leschte Wochenzimlech beweegt huet. Et ass rar, dass iwwereppes ofgestëmmt gëtt, wat jiddweree betrëfft.Dat Gesetz hei, dat ass esou e Projet. Wanniwwer eppes debattéiert gëtt, wat all Mënschugeet, dann huet et eng national Envergure,dann ass et aus nationalem Interesse, wou déiLeit, déi esou e Projet wéi deen heite proposéierthunn, sech dem Sënn an dem Zweck extrembewosst sinn, fir dann esou eppes ze maachen.Mir ginn de Mëtteg vläicht esou wäit, eppes zemaachen, wat hei am Grand-Duché net esouUsus ass: Mir stëmmen nämlech iwwer eng Indexmodulatiounof. Ech gebrauche bewosstden Term „Modulatioun” an net - wéi esoudacks verlauschtert gëtt - „Manipulatioun”.Firwat solle mir dat maachen? Lëtzebuerg assdefinitiv, gradesou wéi de Rescht vun Europa,vun der Kris betraff. Ech weess, et gëtt elo Leitdobaussen, déi soen, si kéinten dat Wuert Krisnet méi héieren. Jo, et ass sécher falsch, ëmmervu Kris ze schwätzen, den Däiwel un d’Mauerze molen an d’Impressioun ofzeginn, dass allesschlecht wier an et keng Perspektive méi géifginn. Et soll ee sech och sécher net flemmsegrieden, mä et ass awer och richteg, dass, wa bise Problem erkannt ass, driwwer geschwat mussginn, fir no Léisungen ze sichen an dann ochdéi beschtméiglech Décisioune fir jiddwereenze huelen.Well dat Wuert „Kris” eis jo awer elo esouschrecklech nervt a stéiert, hunn ech awer emolnogesicht an erausfonnt, dass „Krisis” aus deemAlgriichesche kënnt an dass déi ursprénglechBedeitung „Meenung”, „Beuerteelung” an och„Entscheedung” heescht.(Interruption)Dat ass am Fong e flotte Werdegang, fir matdär Situatioun ëmzegoen, déi mir den Amenthunn: Mir hunn eng Meenung, e Gefill, mirmaachen eng Beuerteelung an huelen eng Décisioun.Et kléngt am Fong logesch.Elo gëtt et natierlech ënnerschiddlech Opfaassungevun deem, wat hei bei eis a ronderëmeis geschitt, deemno och ënnerschiddlech Meenungen,wéi där quokeleger Situatioun bäizekommenass. Et gëtt der och, déi trauen eisguer näischt méi zou a schreiwen e Katastro-

Séance 14 jeudi, 26 janvier 2012phenzeenario. Et gëtt der och, déi soen: „Et assalles an der Rei, loosse mer de Buttek esou weiderlafen.”D’Wourecht läit, wéi ëmmer, sécheriergendzwousch an der Mëtt.Wat ass lass? Lëtzebuerg hat d’lescht Joer eWuesstum vun 2%. Fir dëst Joer sinn 1,4% virausgesot.380.000 Leit schaffen hei. En extremhéije Prozentsaz vum PIB kënnt aus dem Finanzsecteur.Mir hunn e Chômagetaux vu6,1% (veuillez lire: 6,5%). Dat sinn eppes méiwéi 16.000 Leit. Wann een d’Beschäftegungsinitiativenderbäirechent, da si mer bei iwwer20.000 Leit. De Stat huet eng Schold vu bal 7,8Milliarden. Dat sinn 18,2% vum PIB. An den Inflatiounstauxlouch zu Lëtzebuerg am Dezemberbei 3,2%.Wann een dat elo mam Ausland vergläicht, dakann ee soen: „Okay, net schlëmm, mir sti jonach gutt do, mir hunn nach eisen Triple-A.Kuck emol déi aner.” Mä dat ass e bësselchend’selwecht, wéi wann de Schnuddeler géifsoen: „Ech brauch mer d’Nues net ze botzen,well mäin Noper eng Longenentzündunghuet.”Virun zweeanengemhallwe Joer huet déi LëtzebuergerRegierung an hirem Koalitiounsaccordgesot, dass si an dëser Legislaturperiod d’Statsfinanzewëllt an den Équiliber kréie respektiv andeemselwechten halen.Wéi soll een dat maachen? U sech ass et einfach,dat ginn d’Kanner schonn an der Schoulgeléiert: Du kanns dir vun dengem Täschegeldnet méi Schockela kafen, wéi s de Mënz an derTäsch hues. E Stot weess dat am Prinzip och,deeselwechte kann net méi op der Dépensësäitstoen hunn, wéi op der Recettësäit erakënnt.An e Stat - et gëtt keen, awer och guer keenhei am Land, deen dat doten net versteet! -,och e Stat kann à la longue net méi ausginn,wéi erakënnt. Et kann ee sech duerch Scholdeneng Zäit laang iwwer Waasser halen, mä engKéier mussen déi Detten zréckbezuelt ginn. DeContraire widdersprécht aller Logik vun engemgeregelten, respektabelen Zesummeliewen.Bei der Schold huet een zwou Méiglechkeeten:Et mierkt een et op den éischte Scholdenträppleken,dass een déi Trap do net esou kann eropgoen,an et spréngt een erof an et fält een opseng eege Féiss, oder et mierkt een et méihéich, ze héich, wann et duergeet, an et fälteen erof, an dann deet et wéi.An anere Wierder: Matzäiten erkennen, matzäitenintelligent reagéieren ass d’Stéchwuert. DerWeg ist das Ziel. Nëmmen, dass et ebe verschiddenUsiichte gëtt, wéi dëse Wee ze goenass. Dat gehéiert an eng Demokratie, an et assjo och u sech gutt esou.Elo ass, Dir Dammen an Dir Hären, eis Regierunghigaangen an huet sech fir e Stéck Weedécidéiert. Dat, wouriwwer haut ofgestëmmtgëtt, ass ee Puzzlestéck vun deem Ganzen. Sihuet dat gemaach, woufir se do ass: Si hueteng Décisioun geholl. Zwar anescht an op enganer Manéier, wéi dat geplangt war.Lëtzebuerg huet nämlech déi bewonnerenswäertTraditioun, Décisioune vun nationalerEnvergure opgrond vun engem Dialog zehuelen, nodeems wou matenee geschwat ginnass. Dat huet dës Kéier net esou geklappt. Dirwësst, vu wat dass ech schwätzen. An et wierwierklech ze begréissen, wann déi Politik vunden eidele Still déi grouss Ausnahm géifbleiwen! Also sollte mer d’Regierung an deemënnerstëtzen, wat do décidéiert ginn ass respektivwat do um Dësch läit.Wat geschitt? Mäi Virriedner ass schonn dropagaangen: Proposéiert gëtt, dass am Grand-Duché all Joer den 1. Oktober, an zwar amZäitraum 2012, 2013 an 2014, eng Indextrancheausbezuelt gëtt. Dat heescht, all Joerginn d’Léin zu engem festen Zäitpunkt ëm2,5% un d’Präisdeierecht ugepasst. Wann datnet gemaach gëtt, riskéiert d’Inflatioun eistwirtschaftlecht Gerëpp duerjerneenzerëselen,an dat mat allen erdenkleche Konsequenzen.Mir retten der Ekonomie 443 Milliounen. Datkann a wäert Aarbechtsplazerhalung sinn, matalle positiven Niewewierkungen. De Stat spuert79 Milliounen.Lëtzebuerg huet zënter ville Joren de Mechanissemvun der automatescher Lounupassung. Elogëtt et der, déi fannen dat gutt. Et gëtt deroch, déi fannen dat schlecht. Dat ass och elohaut net d’Diskussioun. Mä Fakt ass awer, dassopgrond vun dëser Indexatioun eist Land vugréissere sozialen Onroue verschount bliwwenass. An dorobber kënne mer eis eppes abilden.Duerch den Index huet jiddwereen an der Salairesketteneng Sécherheet op eng Deierechtzoulag,wann d’Inflatioun zouschléit. AmFong ass den Index eng gutt Formule, welljiddwereen hei virum Gesetz gläichbehandeltgëtt.Allerdéngs setzt en awer och déi Leit an Zuchzwang,déi d’Paie bezuele mussen. Wann engIndextranche erfält, heescht et fir déi, 2,5% méiLounmass auszebezuelen. An 2,5% mussendann och erëm verdéngt ginn, bref, si mussevun anzwousch hierkommen. Dat huet joduerch d’Bank ëmmer gutt geklappt.Mä wann, wéi an den heitegen Zäiten, d’Präisdeierechtausser Kontroll geréit, wann, wéi anden heitegen Zäiten, d’Inflatioun net am Grëffze halen ass, och wéinst Ursaachen, déimeeschtens guer net am Grand-Duché leien,jo, soll een dann dem Betrib soen: „Pech!”?Wann an engem Joer zwou oder vläicht souguerdräi Tranchë fälleg ginn: „Pech! Da bezilsde ebe 5% oder 7,5%. Kuck, dass de eensgëss!”Dem Salarié kann et jo à la rigueur recht sinn, ekritt jo seng Pai, mä awer och ëmmer nëmmesoulaang wéi de Betrib Suen huet, fir zebezuelen. Soulaang wéi net gesot gëtt: „Weessde wat, Lëtzebuerg, dat dote maachen ech netméi mat!”Dee ganze Lëtzebuerger Kompetitivitéitsproblemlimitéiert sech sécher net op den Index.Mä et ass en Deel dovunner. An d’Regierunghuet gutt dru gedoen, un der Stellschrauf zedréien an den Indexmechanissem net aus demRudder lafen ze loossen.Déi Iwwerleeungen do, déi si jo och net nei.Ech erënneren drun, dass am WirtschaftsministerJeannot Krecké senge 65 Punkte fir d’Kompetitivitéitze halen eng Indexpropos drastoungan den CSV-Virschlag Punkt 21 op déi Aussoopgebaut war, wou et heescht: «revoir le systèmeen place relatif à l’indexation».Der CSV hir Positioun war schonn 2009 amWahlprogramm opgezeechent. Et war an et asseis en Uleies, am Sënn vun der Kompetitivitéitan der Kafkraaftstabilitéit eppes ze maachen.Mir wëllen also deen Index net ofschafen, mäawer och net aus dem Rudder lafe loossen. Dofirgi mer hin a mir soen: „Eemol d’Joer erfälten. Net méi an awer och net manner.”Net manner, well vergiesse mer eppes net, DirDammen an Dir Hären: Dëst Gesetz verspréchtjiddwerengem hei am Land all Joer 2,5% méian der Pai. Dat kann een elo Lounausgläichnennen, mä et ass egal, et ass méi. An dat si bis2014 7,5%. Dat ass méi, wéi mer op der Bankkréien. Dacks geet Rieds vu Kafkraaftverloscht.Wéi wier et dann, wa mer an dësem Fall datWuert „Kafkraaftgarantie” géife gebrauchen?Här President, Dir Dammen an Dir Hären, anEuropa rabbelt a kraacht et. Ech hunn elo wéinivun engem eelere Matbierger gesot kritt: „Jongen,sidd frou, dass et een Europa gëtt, wellsoss wiere mir erëm amgaangen, eis d’Käppanzeschloen.” Mir hu jo awer aus der Geschichtgeléiert: Léiwer spuere wéi engem eppesewechhuelen.Mir si matzen dran an deem Europa, wou iwwerallmuss gespuert ginn, an awer: Zielt emolengem hannert der Grenz, dass mir an dësenZäiten all Joer eemol automatesch d’Salairenupassen! Zielt emol engem, dass Lëtzebuerg2009, matzen an der schäerfster Wirtschaftskriszënter Jorzéngten, deemools um 1. Mäerz engIndextranche ausbezuelt huet! Wahrscheinlechversteet deen d’Welt net méi. Mä zu Lëtzebuergmécht dat awer an engem gewësseneMooss Sënn, awer nëmme bis zu engemgewëssene Mooss.Här President, et ass eis laang gutt gaangen anEuropa. Ze vill laang gutt? Dat ass schwéier zesoen. Mir hunn et op jidde Fall gäre geholl. Obmir et ze spéit erkennen oder erkannt hunn,dat wäert d’Zukunft eis weisen, mä et heeschtelo definitiv: net méi realitéitsfriem sinn! Et assesou, ob mer wëllen oder net, dass mir eis anonrouegen Zäite bewegen, wou kee weess, wéimuer, geschweige iwwermuer, eist Ëmfeldwäert ausgesinn.Dat ass en neie Moment fir ganz vill Matbierger,apaart och fir déi Jonk, déi dach an deleschte Jore groussgezu goufen an engem Ëmfeldvu Sécherheet, aus där sech eng gewësseBequemlechkeet erausgeschielt huet. Et ass ebësse wéi an der Schoul: Wann ech ka mat 20duerchkommen, firwat muss ech dann 30kréien?Dat ass awer net de Kanner hir Schold! Et asseinfach falsch an e risegrousse Feeler, haut zesoen, dass d’Jugend zu näischt méi amstandass, liddereg ass a kee Bëss huet. D’Fro ass déi:Huet d’Elteregeneratioun net ze dacks vergiessze soen, dass ee muss bäissen. Alles - an datwar nach ëmmer esou -, alles huet sech ëmmernëmme gemaach duerch Leeschtung. Dat Eenzegt,wat sech bezuelt mécht, ass Leeschtung.Net Leeschtung zu egal wat fir engem Präis,Leeschtung am géigesäitege Respekt, mäLeeschtung eben. Am Sport, an der Musek gëtteen dat geléiert. D’Kanner, déi doheem mussenupaken, wëssen et och.Dat heescht: Erkennen, diskutéieren, opstoen asech halt motivéieren. Et gëtt der och genuchronderëm eis, déi eis warnen, an éierlech gesot:Stelle mer déi Etüden dann alleguerten a Fro?Ech hunn elo wéini déi gelies vun der StiftungMarktwirtschaft vun der Uni Freiburg. Do steetop der Säit 16 geschriwwen: „Das nächste Griechenlandliegt in Luxemburg.”Am Nohaltegkeetsranking ginn déi Leit eis engDatz. Si rechnen een implizéierte Scholdebiergvun 1.100% aus. A 50 Joer friessen d’Renten eisop, wa mir näischt maachen, wa mir reformlidderegsinn a kee Courage hunn, eppes un eiseGewunnechten ze änneren. Wouriwwer mir heiofstëmmen, ass haut nëmmen een Deel dervun.An objektiv muss een dach awer och gesinn,wat op där anerer Säit vun Ausgläicher décidéiertginn ass: Vum 1. Januar u gëtt et kengKrisesteier méi; fir Niddreglounfamillje gëtt et300 Euro fir d’Schoulbicher, des Weidere500 Euro fir all Kand; d’Surprimë vun de Cotisatiounebei deene Salariéen, déi aus dem fréierenAarbechterstatut kommen, ginn erofgesatop 1%. Dat sinn 20 Milliounen. Also, vunengem groussaartegen Oderlooss kann definitivnet Rieds sinn. A mir sollen och elo net vugroussaartegem Kafkraaftverloscht schwätzen.Wa mir elo net ufänken, un deene klenge Stellschrauwenze dréien, déi nach manuell betätegtginn, musse mer eng Kéier dat grousst Radno hannen dréien, an dann deet et richteg wéi!An da soen déi, déi no eis kommen: „Ma DirHerrschaften, wou war dann Äre Courage deemools?”Dat Gesetz hei ass keen Text, Dir Dammen anDir Hären, géint d’Gewerkschaften a fir d’Patronat.Et ass e Gesetz fir de Grand-Duché, eent fireist Land op d’Schinnen ze setzen, Schinnen,déi d’Strooss sollen halen.Mir hätten och haut kënnen iwwert de gedeckeltenIndex ofstëmmen, wann en dann zumVote gestanen hätt. Dir wësst, an enger Ëmfrodobausse bei de Leit hätt dësen eng ganzgrouss Akzeptanz kritt. Dëst war awer net zeverhandelen. De Wuerekuerf ass och ze diskutéieren.Dat steet och am Koalitiounsaccord.Ganz vill vun de Kolleegen heibannen, och ausdeenen anere Parteien, hunn dee Wuerekuerfschonn an d’Gespréich bruecht. Mir hunn awerbei eiser Entrevue mat de Gewerkschaften deleschte Méindeg do grouss Reservë gespuert.Iergendwann, Dir Dammen an Dir Hären, asseen dann awer an der Bringschuld an et musseen eng Décisioun huelen, esou wéi d’Regierungdat eben elo gemaach huet. Et geet heiganz kloer och drëm, fir de Standuert Lëtzebuergze stäerken an de Betriber dobausse Planungssécherheetfir déi nächst dräi Joer zeginn.Mir mussen - mir mussen! - nach ëmmer Leitbehalen an an Zukunft der nach vill méi kréien,déi de Courage an zwou Hänn huelen a selwereppes op d’Been stellen. Och an déi Richtungheescht et, Signaler ginn. Gesi mer der Realitéitan d’Aen, lauschteren op dat, wat ronderëm eisgeschitt an huele mer eise Courage an deGrapp! Kommt, mir leeschten emol e klengen,bescheidene Bäitrag, fir dass eist Land mat denEnner beieneekënnt respektiv bei deeneselwechtebleift! Dofir solle mer dëse Projetstëmmen.Här President, Dir Dammen an Dir Hären, mirsoe jo am Ausland gären, dass mir e schéintLand si mat klenge Weeër, wou d’Leit gutt mateneeneens ginn a sech solidaresch géigeniwwerenee behuelen. Dat ass nobel. Ma dakommt, mir behuelen eis och derno.Merci.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Félix Eischen.An als nächste Riedner ass den Här PaulHelminger agedroen. Här Helminger, Dir huttd’Wuert.yw M. Paul Helminger (DP).- Här President,och ech géif gären dem Rapporteur, dem KolleegClaude Haagen, Merci soe fir säi mëndlechena schrëftleche Rapport. Et wor fir esou enhistorescht Gesetz, wat mer anscheinend hauthei stëmmen, en erfrëschend kuerze Rapport,de mëndleche Rapport jiddefalls. Et gëtt sécherlechdofir Grënn, mä loosse mer elo net weiderdorobber agoen.Am Hierscht 2009 hunn zwou LëtzebuergerBanken, sougenannt „systemesch Banken”, déioch ouni hiert eegent Verschëlden an d’Labrentegerode woren, misse mat Hëllef vumStat, also vum Steierzueler, gerett ginn. Datwor e Schock!Et wor eigentlech och d’Drëps, déi d’Faass zumIwwerlafe bruecht huet, well scho säit Jorenhunn eis all international an national Experten -d’OECD, den IMF, d’EU-Kommissioun, eiseneegene Statec, eis Zentralbank, souguer eiseneegene Wirtschaftsminister - ëmmer erëm gesot,mir hätte strukturell Problemer an deem,wéi mer eis Wirtschaft géife géréieren: engKompetitivitéit, déi lues a lues géif biergofgoen, eng sozial Ofsécherung, déi zum Deelgéif wäit engersäits iwwert d’Zil erausschéissen,déi guer net selektiv wär oder ganz wéineg selektivwär, déi wéi de Pensiounssystem nëmmemat total onrealistesche Wuesstumsperspektivenofzeséchere wär, an esou weider.An ech denken nach haut, datt d’Leit, eist Vollek,eis Wieler deemools prett woren, sechdeenen Erausfuerderungen ze stellen an déiMesurë matzedroen, déi géife sécherstellen - anzwar elo, wou et eis nach super gutt goung and’Keese voll woren -, datt och eis Kanner, ounien enorme Scholdebierg missen ze droen, engChance hätten, fir hir Zukunft esou ze gestalten,wéi si sech dat dee Moment géife virstellen.Leider hate mer am Juni 2009 Wahlen. An déiPartei, déi haut hei an der Chamber 26 Sëtzhuet, huet deem deemolegen an heitege Statsministersäi Wuert eescht geholl, wéi e gesothuet, datt eisen nationale Motto haut mannerwär „Mir wëlle bleiwen, wat mer sinn”, mäéischter „Mir wëllen halen, wat mer hunn”.Dat ass vläicht esou. Et ass jo awer erstaunlech- perséinlech fannen ech et éischter encourageant-, datt och nach haut eng Majoritéit vuLeit soen, datt si prett wären, endlech wierklechKonsequenzen aus der Kris ze zéien, an därmer nach ëmmer a vläicht méi wéi jee och heizu Lëtzebuerg stinn. Mä institutionell schéngemir erstarrt ze sinn. D’Patronat hei, d’Gewerkschaftendo, an an der Mëtt eng Regierung, déinu wierklech schonn eng Zäitche laang net méimat enger Stëmm schwätzt.Mir hu wuel e Wirtschaftsminister an e Finanzminister,déi dem Land wëllen d’Wourechtsoen, déi dat och bei all Geleeënheet maachen…yw Une voix.- Très bien!yw M. Paul Helminger (DP).- …mä et gëttder méi, déi schéngen instinktiv géint alles zesinn, wat eis géif erlaben, méi séier op e wirtschaftlechtËmfeld ze reagéieren, an deem mirnun eemol ganz kleng sinn an, ob mer etwëllen oder net, eis upasse mussen, an netëmgekéiert. Ech denken hei zum Beispill und’Aarbechtsrecht, wou keen drun denkt, fir ausdem CDD den normale Contrat de travail zemaachen, mä wou et einfach gesonde Mënscheverstandass, fir sech kënnen un d’Saisonenoder soss Spëtzenzäiten am ganz normalenZyklus vu wirtschaftlecher a gesellschaftspolitescherEntwécklung unzepassen. Mä neen, mirwëllen halen, wat mer hunn.De Misär ass just, datt mer mat Sécherheet netwäerten dat Wesentlecht halen, wat mer hunn,wa mer eis drop versteiwen, alles wëllen ze halen.An enger Krisenzäit ass Leadership besonneschwichteg. D’Leit sinn nun ebe veronséchert.Si erwaarde vun deenen do uewe kloerZeechen. D’Sondagë beweisen, datt si prettsinn, fir déi nei Weeër ze goen.Iergendwéi schéngt et jo, wéi wann d’Regierungoch erkannt hätt, datt et spéitstens fënnefvir zwielef ass an datt deen institutionelleSchachmatt muss iwwerwonne ginn. Et ginnelo - endlech! - Décisioune geholl. Déi, mat därmer et haut ze doen hunn, gehéiert dozou.No allem, wat ech virdru gesot hunn, wäert etIech net wonneren, datt mir dëse Projet wäertestëmmen, an zwar, well mer der Meenung sinn,datt et e Schrëtt - wann och ëmmer nëmmenee Schrëtt - ass, fir datt mer dës Kris notzen, firgestäerkt doraus erauszekommen. Gestäerkterauskomme bedeit nämlech net nëmmen, denIndex reforméieren. Et bedeit och, nei Weeër zegoen an eiser Budgets- a Finanzpolitik. Gestäerkterauskommen heescht, eng nei Wuesstumsstrategiedéveloppéieren. An et ass méiwéi bedauerlech, datt mir do just Lëppebekenntnisserkritt hunn. An der konkreter Ëmsetzunghappert et awer.D’Regierung, mä och hir institutionell Partnerhunn einfach keng, a scho guer keng gemeinsamAnalys vun der Situatioun, op déi se sechverstännege kéinten. Fir d’LSAP wor d’Kris amJuli schonn eriwwer, wa mer dem FraktiounspresidentLucien Lux nogelauschtert hätten, and’Krisesteier sollt dofir ofgeschaf ginn. Dat assjo och elo geschitt.De Finanzminister Luc Frieden huet awer netméi spéit wéi e Samschdeg am „Background”um Radio gesot, datt en dëst eigentlech fir déifalsch Décisioun gehalen hätt. Deeselwechte Finanzministerschwätzt dann dovunner, dattweider Aspuerungen am Statsbudget mussenan de kommende Jore virgeholl ginn. Et gëttnach ëmmer vun engem Screening vun de lafendenAusgabe geschwat, deen dann iergendwéikomme soll. Wéini?Wann ech drun däerf erënneren: Mir hunn dëseScreening an der Stad schonn am Fréijoer 2009www.chd.lu 147

Séance 14 jeudi, 26 janvier 2012gemaach, also direkt, mat deem bekannte Resultatnet eréischt am Budget 2010, mä schonnam lafende Joer 2009. Mir haten allerdéngs keeWahlkampf dat Joer, dat ass wouer, a mir hunndofir genau siwe Méint gebraucht.De Koalitiounspartner schéngt awer all Spuerustrengungals Austeritéitspolitik wëllen duerzestellen.An ech wëll guer net dovu schwätzen,wat ënnert dësen Ëmstänn vu gewerkschaftlechePropositiounen ze halen ass, wéizum Beispill, eng Risikoprime am Privatsecteuranzeféieren, well si net d’Garantie d’emploivum Stat hätten. Oder déi aner Fuerderung:„Sot eis emol, wéi vill Der d’lescht Joer erakrut”- wuel fir datt mer wëssen, wéi mer dat schnellverdeele kënnen! Do dréckt sech wierklechd’Suerg ëm eng nohalteg Entwécklung vun eisemLand aus!Fazit: Mir hunn als Land keng kloer, eenheetlechStrategie, fir aus dëser dach existenziellerKris erauszekommen, geschweige dann, fir eisbesser opzestellen.An dëser Diskussioun ass den Index wuel enhéich thematiséierte Facteur, et ass awer beileiwennet deen eenzegen. Der DP hir Positiounwor an dësem Dossier ëmmer kloer, mir hunnde Kapp net agezunn a mir hunn eis Positiounoch net geännert. D’DP huet de 7. Mee 2010an den 30. Juni 2010 zwou Motiounen hei ander Chamber abruecht gehat, déi vun de Majoritéitsparteienofgelehnt goufen, an deenend’Regierung opgefuerdert gouf, eng Reformvum Indexsystem virzehuelen.D’DP huet ëmmer d’Meenung vertrueden, datteen der Lëtzebuerger Ekonomie misst déi néidegLoft ginn, fir bestehend Aarbechtsplazenofzesécheren an neier ze schafen. Dofir huetd’DP d’Ausfale vun enger Indextranche gefuerdert,mä huet awer gläichzäiteg och eng Ofännerungvum Indexwuerekuerf gefuerdert, hinzu engem sougenannten „nohaltegen Index”.Mir hunn dës Propos der Regierung och regelméissegrappeléiert, zum Beispill an deene successiveBudgetsriede vu menge Kolleegen oderbeim État de la nation.Mir begréissen dofir och prinzipiell, datt d’Regierungsech zu dëser Indexreform duerchréngekonnt an datt Gespréicher solle gefouertginn, déi a Richtung vun engem nohaltegen Indexsolle goen. Et gëtt een awer d’Gefill hei netlass, wéi wa si insgeheim dach awer der Meenungwär, et wär elo mat dëser Indexmodulatioungedoen, et hätt een elo de Maximum erreechtan d’Problemer wäre geléist.De Wirtschaftsminister wor an dëser Saach ander Wirtschaftskommissioun zwar ganz kloer:Den Tubak an den Alkohol kommen eraus aniwwert d’Modalitéite vum Eraushuele vun dePëtrolspräisser schwätze mer nach - ganz erausminus Heizungsmazout oder all Pëtrolsprodukterab engem gewëssene Präisplaffong. Mä wamer keng Eenegung fannen, dann hëlt d’Regierunghir Verantwortung. Bravo!Hoffentlech geet et dann net wéi bei den Öffnungszäitevun de Geschäfter! Ech maacheneng kleng Parenthèse op: Vive Lëtzebuerg alsAkafszentrum vun der Groussregioun! Mussdann an Zäiten, wou d’Entreprisë sech mussenall Dag op en Neits op dat astellen, wat vun derKonkurrenz gebuede gëtt - net nëmmen hei,mä och déi aner Säit vun der Grenz -, wou meralso grad zu Lëtzebuerg e Maart sinn, dee wëddenaffenop ass - eran, mä eben och eraus - ,musse mer do wierklech alles iwwer ee Leeschtzéien an déi Mooss och nach per Gesetz virschreiwen?D’Ministesch huet jo selwer de Constat gemaach,datt ee keng eenheetlech Regelungfanne kann, déi d’obligation générale soll sinn.Ma firwat zéie mer dann net déi eenzeg richtegKonsequenz dorauser a mir iwwerloossen denEntreprisen, de Sozialpartner, wéi se hir Öffnungszäitewëlle regelen? Aarm Gewerkschaften,déi d’Regierung brauchen oder vill méimëssbrauchen, fir fir hir Leit an engem Aarbechtsmaart,dee scho par rapport zum direktenNopeschland aussergewéinlech attraktivBedéngungen offréiert, an engem Secteur, deekäschteméisseg grad do oppasse muss, nacheppes méi erauszeschloen! Zu Arel, zu Tréier anzu Diddenuewen packe se sech jo net méi vuLaachen!Mä zréck zum Index. Den Index moduléieren:Non, ça ne suffit pas! Well et ass éischtens enghallef Léisung, an zweetens huet dës Majoritéitkeng prezis Äntwert op d’Froe ronderëm d’Budgets-a Finanzpolitik. Eng hallef Léisung: wellKafkraaftverloscht ass fir vill Leit effektiv enechte Problem. Beispill Heizkäschten: Mirkënnen all en Auto kafen, dee manner Spritbrauch, mir kënne manner Stroum verbrau-148 www.chd.luchen, wa mer e bësschen op d’Geliichts oppassenan eis elektresch Apparaten da wierklechoch ausmaachen, wa mer se net méi brauchen.Mä heize musse mer alleguer!Dofir sollt no Opfaassung vun der DP eng strukturellReform vum Index parallell goe mat derAféierung vun enger Klimabank, iwwert déid’Sanéierung vun den Haiser anescht a méistaark wéi bis elo sollt ënnerstëtzt ginn. An netnëmmen niwwebäi géif hei dem Handwierk egewaltege Wuesstumsschub kënne gi ginn!An dann, a virun allem: keng erkennbar Strategiefir den Defizit am Zentralstat, nach ëmmerkee Screening, eng selektiv Sozialpolitik, déiwuel am Vocabulaire vun der Regierung opdaucht,awer an hirem Aktiounsplang nach netukomm schéngt ze sinn, keng kloer Äntwert biselo, wéi mer zum Beispill den Ausfall vun de Recettenaus dem Commerce électronique kompenséieresollen - an et ass wierklech ze hoffen,datt d’Simulatioun vum Budgetsrapporteur, fird’TVA dann erop op 18% ze setzen, kengwierklech Alternativ vun dëser Regierung ass!Keng kloer Äntwert, wéi wirtschaftsfrëndlechmer eist Land wierklech wëlle maachen - echdenken un déi 65 Punkte vum Jeannot Krecké.Keng kloer Äntwert dorobber, wou eis Prioritéitenan der Investitiounspolitik leien - Beispill:déi rezent Tramsdiskussioun. Obwuel, muss echsoen, de Finanzminister de Samschdeg am„Background”, an den Nohaltegkeets- anTransportminister gëschter Owend bei derFEDIL um Neijoerschempfang ganz kloer a couragéiertWierder geschwat hunn an - wann echesou soe kann - den Diks geriicht hunn.Et que cela ne suffit pas gesi mer, wa mer eisemol eis ekonomesch Gronddaten ukucken:net nëmmen, datt mer iwwert dat, wou eiseWuelstand hierkënnt - aus der Finanzwelt -,praktesch keen Afloss hunn, well d’Entwécklunghei vun de Weltmäert ofhänkt an d’Décisiounendoriwwer, wat fir eng Geschäfter a wat fir engBenefisser zu Lëtzebuerg oder iwwer Lëtzebuerggemaach a verbucht ginn, éischter zuFrankfurt, zu Paräis an zu London geholl gi wéiheiheem.Eng fundamental, extrem fragil Situatioun also,déi eis scho laang hätt missen noleeën, e guddenDeel vun deem Manna, dat eis do vumHimmel fält oder jiddefalls gefall ass, als Reservfir eng ongewëss Zukunft unzeleeën - wat joelo mat deenen zwee Fongen, déi de Finanzande Wirtschaftsminister dës Woch ugekënnegthunn, endlech geschitt -, anstatt matStrenze voller neier Cadeauen iwwert d’Land zezéien!Mir schwätzen eis zu Lëtzebuerg d’Zueleschéin. Huele mer d’Statsverschëldung zumBeispill: Kucke mer just déi momentan Situatiouna setze se en rapport zu eisem PIB, dasteet Lëtzebuerg aktuell mat ronn 19% nacheenegermoosse gutt do. Dréit een awer derSpezifissitéit vun eiser Lëtzebuerger EkonomieRechnung an et kuckt ee just déi reell demografeschGréisst vun eisem Land, dann ergëttsech dorauser e ganz anert Bild.D’Verschëldung pro Tête d’habitant läit zu Lëtzebuergbei iwwer 10.000 Euro. De Statsdefizit2012, pro Awunner gerechent, mécht net mannerwéi 2.233 Euro aus. Däitschland gëtt sechdo scho mat nëmme 477 Euro zefridden,d’Belsch mat 1.131 a Frankräich mat 1.436 -1.463, pardon! Fënnefmol méi Statsdefizit opde Kapp vun Awunner also zu Lëtzebuerg wéian Däitschland, duebel esou vill wéi an derBelsch!Kuckt een dann och, wou Lëtzebuerg hierkënnt:D’Statsverschëldung louch zu Lëtzebuergam Joer 2004 bei 6% vum PIB - datmécht eng Augmentatioun vun der Statsscholdan deene leschten aacht Joer vun 13% aus.Kucke mer d’Dépensë vum Lëtzebuerger Stat,da sinn déi tëschent 2005 an 2010 ëm 38,54%geklommen. Och do huet Däitschland sechmat 10,72% zefridde ginn. Dat huet dozou gefouert,datt mer an de Budgeten, déi mer heigestëmmt hunn - enfin, déi d’DP net gestëmmthuet - 2009, 2010, 2011 an och 2012, e Budgetsdefizitvun emol eng Kéier e bëssche méian eng Kéier e bëssche manner all Joer wéienger Milliard Euro ausgewisen hunn.Kuckt een dann och nach an d’Zukunft, op déiEngagementer, déi de Lëtzebuerger Stat iwwertd’Pensiounen, d’Sozial- an d’Gesondheetssystemervis-à-vis vu senge Bierger agaangen ass,dann ergëtt sech och dorauser en düstert Bild.Déi däitsch Stëftung „Marktwirtschaft” - si assschonn ugefouert ginn - huet berechent, dattLëtzebuerg do en nohaltegen Defizit vun iwwer1.000% par rapport zum PIB huet an domadderun zweetleschter Plaz an Europa steet.D’Konklusioune vun dëser Etüd sinn, datt eLand wéi Italien zwar momentan an engerschwiereger finanzieller a wirtschaftlecher Situatiounass, awer fir d’Zukunft zum Deelschonn déi richteg Weiche gestallt huet.Fir Lëtzebuerg ass et genau ëmgekéiert: EistLand huet nach net eng vun deene fir eisenzukünftege Wuelstand wichtege Reforme wierklechnohalteg ugepaakt. Dëst seet net nëmmend’Stiftung Marktwirtschaft, dëst widderhuelend’Banque Centrale, den Observatoire de lacompétitivité an aner national an internationalActeure säit Joren.Ganz däitlech ass d’Banque Centrale nach engKéier an hirem leschte Bilan ginn. Ech zitéieren:«À rebours de ces évolutions,…» - am Ausland- «…le Luxembourg se caractérise par une posturede déni des réalités économiques, aucunemesure d’envergure n’ayant été mise en œuvredepuis 2008. Les données conjoncturellesmontrent pourtant sans ambiguïté que l’immobilismen’est plus une option. Selon les nouvellesprojections macroéconomiques de laBanque Centrale, le PIB en volume sera à peineplus élevé en 2012 qu’en 2007. En d’autrestermes, notre économie aura pratiquement stagnéau cours de cette période de cinq ans.Comme la population est toujours en forte expansion,le PIB réel par habitant se seracontracté de quelque 8% au cours de cette période2007 à 2012; le PIB réel par actif diminuantencore davantage. Notre pays s’est doncsensiblement appauvri, non seulement entermes relatifs mais également dans l’absolu.»Déiselwecht Situatioun spigelt sech um Aarbechtsmaarterëm. 2006 woren hei zu Lëtzebuerg8.500 Mënschen ouni Aarbecht. D’Politikhuet sech awer an deem Domän net geännert.2007 woren 8.900 Mëschen ouni Aarbecht.D’Politik huet sech awer nach ëmmer net geännert.2008 woren 9.100 Mënschen ouni Aarbecht.D’Politik ass déiselwecht bliwwen. 2009woren du schonn 12.500 Mënschen ouni Aarbecht,ouni datt d’Politik reagéiert hätt. 2010huet d’Aarbechtslosegkeet 13.500 Mënschenhei am Land konkret betraff. D’Politik huet dorobbernet reagéiert.An haut si mer bal bei 15.000 hei zu Lëtzebuerg,déi keng Aarbecht hunn, déi gäre wéilteschaffen, déi wéilte sech an hirer Famill engPerspektiv bidden an déi keng gebuede kréienan dësem Land. An nach fäert een, datt d’Politikoch dës Kéier net wäert ugemiess fundamentalreagéieren.D’„To-do”-Lëschten accumuléiere sech andeene leschte Joren. D’DP huet 2006 schonn33 Proposë gemaach, fir eis Kompetitivitéit zeverbesseren. Déi successiv Budgetsrapporteurenhunn an de vergaangene Joren ëmmererëm nees de Fanger op d’Wonn geluecht,esou wéi de Gilles Roth et a sengem Avis nachkierzlech gemaach a 55 Denkustéiss geliwwerthuet. De Wirtschaftsminister Krecké hat - echhat et scho gesot - 65 Proposë virgeluecht.D’CSV-Fraktioun hat der 20 op den Dësch geluecht.Alleguerten iwwerschneide se sech opville Punkten. Dofir gëtt et eigentlech just engKonklusioun dorauser: Ëm Gottes Wëllen, justdo it!Mir mussen also méi maachen, wéi just den Indexze moduléieren. A mir sollen et maachen,soulaang et eis nach eenegermoosse gutt geeta mir et kënne maachen, ouni dofir musse vubaussen d’Messer op d’Broscht gesat ze kréien.Wa mir awer iwwert déi kommend Jorzéngtewëllen am Schnëtt 3% Wuesstum produzéieren,esou wéi d’Regierung sech dat bei derRentereform schéngt virgeholl ze hunn, da gesimer, datt mer mat dëser Indexmodulatiouneleng gesamtökonomesch an och budgetär netganz wäit wäerte lafen.Mir kënnen - fir op de Projet de loi zréckzekommen- ganz gutt domat liewen. E kënnt eisemModell no, meng Fraktioun wäert dëse Projetde loi - ech hunn et scho gesot - dofir ochstëmmen. Mir erwaarden allerdéngs vun derRegierung a vun dëser Majoritéit, datt se wéinstense kloert Bekenntnis ofleet, fir de Wuerekuerfendlech op de Leescht ze huelen, besonneschwat d’Bedeitung vum Pëtrol ubelaangt.Mir si gespaant, ob dann de Sozialdialog engLéisung fënnt, a wann net, ob d’Regierung anhir Majoritéit dann nach esou couragéiert bleift,wéi déi vun hire Kolleegen, déi e bësse méikloer an domat och e bësse méi wäit gesinn, etgären hätten.D’Indexmesurë gi mat sozialen Elementer begleet.Esou gëtt zum Beispill d’Allocation de viechère verlängert. Ech verstinn, datt een deeneLeit hëllefe muss, déi wierklech net gutt drusinn. Awer hëllefe mer richteg? Och dat ass fird’DP eng wichteg Fro, wa mer vu sozialerSelektivitéit schwätzen. Et geet jo dobäi net justëm d’Fro, ob déi Leit um ënneschte Lounniveauméi Transferte kréie wéi déi um héchsten Niveau.Bei der sozialer Selektivitéit musse mer jo d’Frostellen, wat mir mat deene Sozialtransferten erreechewëllen. Op Dauer kënne mir net weiderfueren,d’Aarmut ze subsidiéieren. Mir mussende Leit hëllefen, aus der Aarmut erauszekommen.Subsidëpolitik mat der Strenz ass deier,mä hëlleft do näischt. Modern Sozialpolitik asseben net just Indexpolitik, an d’Kompensatiounvun der Indexmodulatioun däerf net, wéid’Gewerkschaften elo verschiddentlech schofuerderen, sinn, datt dat Geld muer erëm iwweren anere Wee ageklot gëtt. Déi Kompensatiounmuss sinn, fir d’Weiche vun dësem Land sengerZunkunft richteg ze stellen.Mir sollen déi Margë séier notzen, déi dës Indexmodulatiounelo der Politik gëtt an derWirtschaft, fir eng besser Finanzpolitik ze bedreiwen,d’Scholden erofzedrécken, déi richtegPrioritéiten an der Investitiounspolitik festzesetzen,an net muer erëm dës Margen duerch neiAusgabe futtimaachen.D’Inflatioun am Grëff behalen, dat heeschtd’Kafkraaft erhalen. Mir brauchen awer heiwierklech eng qualitativ aner Kafkraaftdebatt.Déi däerf sech net just ronderëm d’Fro „fir odergéint den Index?“ dréien. D’Kafkraaft iwwerhaaptemol méiglech maachen duerch sécherAarbecht - dofir brauche mer e gesond wirtschaftlechtËmfeld a mir mussen:d’Formatioun verbesseren a méi geziilt ausriichtenop d’Besoinë vun eise Kanner, mä awer ochop dat, wat dobaussen an der Wirtschaft ugebuedegëtt als Aarbechtsplazen;e Pakt mat den Entreprisë siche fir déi Jonk,mam Zil vu sécheren Aarbechtsplazen an Ausbildungsplazen;d’Kannerbetreiung ausbauen a qualitativ verbesseren,well grad just bei Klengkanner kanneen d’Startchancë wesentlech verbesseren;d’Kafkraaft fir kommend Generatiounen net degradéierenduerch eng onverantwortlech Finanz-a Scholdepolitik. Kuckt, wéi ass et deGriiche gaangen? Si hu jorelaang d’Kafkraaftnogehäit kritt. An elo?Dëst sinn déi wierklech Erausfuerderungen, déisech der Politik haut stellen. Erausfuerderungen,déi dës Regierung mat deem néidegeCourage a Wëlle misst ugoen. Dës Indexmodulatiounweist, datt et méiglech ass. Mä si méchtgläichzäiteg de Bléck fräi op all déi Problemer,déi nach ëmmer ustinn a mat deenen d’Zukunftvun deene kommende Generatiounen allDag méi belaascht gëtt.Ech fäerten awer genausou, datt all Dag, woumer de kommende Wahle méi no kommen, deCourage vun der Regierung nees wäert méikleng ginn. Eis Aufgab muss et bei dësen Décisiounenals Politiker awer sinn, net op déi kommendWahlen, mä op déi kommend Generatiounenze kucken.Ech soen Iech Merci, Här President.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Helminger.Als nächste Riedner ass den Här Alex Bodryagedroen. Här Bodry, Dir hutt d’Wuert.yw M. Alex Bodry (LSAP).- Här President, DirDammen an Dir Hären, zënter bal 40 Joer assdéi gesetzlech automatesch Upassung vu Léin,Gehälter a Pensiounen un d’Präisentwécklung efeste Bestanddeel vum Lëtzebuerger Sozialmodell.Den Index war a bleift e wichtegt Instrument,fir d’Kafkraaft vum Konsument ze erhalen,ze stäipen an de soziale Fridden ofzesécheren.Et gëtt kee Grond, eppes opzeginn, watiwwer Jorzéngte gutt funktionéiert huet anesou Wuesstum a Wuelstand an dëst Landbruecht huet. Dat muss och esou bleiwen.Dat sollten och d’Patronatsvertrieder endlechakzeptéieren, déi mat hire radikale Fuerderungenderzou bäidroen, de sozialen Onfridden zeprovozéieren. Lëtzebuerg wäert trotz alle Kritiken,trotz alle Recommandatioune vu Bréissel,vun der Europäescher Kommissioun, vum EuropäescheRot un der gesetzlecher Loun- a Rentenindexéierung festhalen.Wéi an der Vergaangenheet muss awer den Indexmechanismusmat der néideger Flexibilitéitkënnen agesat ginn, fir op exceptionnel Situatiounenadequat kënnen ze reagéieren. Dat assan de 70er, an den 80er, den 90er a bis haut allKéiers geschitt, wann eng speziell Situatiounwar. An d’Indexgesetz selwer gesäit déi dotenHypothees vir.D’Praxis vun deene leschte Jorzéngten huet ochbewisen, dass esou eng Flexibilitéit an derUwendung vun der allgemenger Indexregelungméiglech ass. Si mécht den Index net futti, mäsi stäipt den Index laangfristeg. Am Regelfallsinn dës Adaptatiounen um Indexmechanismusmat dem Accord vun de Sozialpartner gehollginn. Dat wier och dës Kéier eise Wonschgewiescht. Dat war awer net méiglech. Et assnet zu engem Tripartite-Accord komm, wellsech d’Tripartite net zesummefonnt huet opdeem dote Punkt. D’Schold dovu läit net anéischter Linn bei der Regierung.De Prinzip, dass et misst zu Verhandlungeniwwert den Index kommen, wa bannent vunzwielef Méint eng nei Indextranche géif nom 1.Oktober 2011 erfalen, ass eng Hypothees, déiausdrécklech vu Regierung a vu Gewerkschafte

Séance 14 jeudi, 26 janvier 2012Här Bodry huet dat och scho virdrun hei ernimmt:„Wann 2012 eng weider Indextranchesollt erfalen, déi manner wéi zwielef Méint noder leschter Tranche zur Applikatioun géif kommen,”dat heescht zwielef Méint no derTranche vum Oktober 2011, „géife sech d’Sozialpartnerzesummesetzen, fir iwwert dat weidertVirgoen ze diskutéieren an déi néidegKonklusiounen dorauser ze zéien.”Leider ass et der Regierung och dës Kéier netgelongen, en Accord mat de Sozialpartner zefanne respektiv ofzeschléissen! Et ass deemnofir d’Zweet säit dem Start vun dëser CSV/LSAP-Regierung, dass de Sozialdialog gescheitert ass!D’Fro stellt sech, ob dës Regierung vläicht esouschlecht opgestallt ass, dass si keng uerdentlechMédiatioun a wirtschaftlech schwieregenZäiten hikritt.Dës Regierung huet sech bis elo sécherlech netduerch e kohärent a solidarescht Virgoen ervirgedoen.Duerfir si se ze zerstridden. Déi engblockéieren op gesellschaftspoliteschen Themen,an déi aner profiléiere sech duerch eegestännegtOptrieden ouni gemeinschaftlechtKonzept.Mä et ass emol net déi Konzeptlosegkeet vunder Regierung, déi den Haaptgrond duerstellt,firwat d’Tripartite gescheitert ass, mä déi verännertwirtschaftlech a sozial Grondbedéngungenhei am Land, an Europa respektiv souzesoen ander ganzer Welt.Jo, och virun 30 Joer ass et zu engem Désaccordtëschent de Sozialpartner iwwert den Indexkomm. Och deemools huet d’Regierungam Alleingang eng Indexmanipulatiounduerchgefouert, mat der Konsequenz souguervun engem Generalstreik vun de Gewerkschaften.Mä säit 30 Joer huet d’Welt extrem changéiert!Mir sinn an engem total aneren Ëmfeld. D’Globaliséierunghuet an där Zäit e rasante Schrëttno vir gemaach, ausgeléist haaptsächlechduerch e Lasskoppele vun der Finanzwelt ausder realer Wirtschaft. Eng Finanzwelt, déi sechmat deels dubiéisen an ontransparente Finanzprodukterverselbststännegt huet. Eng Fiskalpolitik,déi déi Räich a Superräich géigeniwwervum Rescht vun der Gesellschaft ëmmer méibevirdeelegt an entspriechend weltwäit Steierparadäisertoleréiert huet.Dëst waren d’Viraussetzunge vun enger neoliberalerPolitik, déi hiren Ursprong an den 80erJoren am angelsächsesche Raum hat an zënterhieriwwert d’ganz Welt verbreet gëtt.An deem Ëmfeld ass et net méi eleng un de Sozialpartner,et kann net méi eleng un enger Tripartitesinn, fir iwwer Ännerungen an eisemSozialsystem eleng ze entscheeden!Hei ass et net nëmmen den Index, deen am Viséierass, et stelle sech och nach eng ganz Reianer Froen, wéi zum Beispill Froen iwwer eiseWuesstum, Froen iwwer eis Landesplanung,Froen iwwer méi eng zilgerecht Sozialpolitik,Froen iwwer eis Bildungspolitik, Froen iwwer eisenAarbechtsmarché a schlussendlech Froeniwwer eise Pensiounssystem.Duerfir froe mir méi eng breet Diskussioun, méieng breet Abezéiung vun der Gesellschaft, firméi e breede Konsens hierzestellen. Ech kommeméi spéit op eis Fuerderunge beim Dépôt vunenger deementspriechender Motioun zréck.Ier ech awer méi an den Detail zu dësem Gesetzwëll kommen, nach e puer prinzipiellIwwerleeungen zum Index.Ech wëll direkt virausschécken, dass den Indexfir déi gréng weiderhin e wichtege Stellewäertam Lëtzebuerger Sozialmodell soll behalen.Den Index war an der Vergaangenheet a wäertoch weiderhin an der Zukunft e wichtege Garantfir de soziale Fridden hei zu Lëtzebuergsinn. Den Index stellt a sech, am eigentlecheSënn, keng Lounerhéijung duer, mä eng Upassungun d’Deierecht, en Ausgläich also vun derKafkraaft, vum Kafkraaftverloscht. Eréischtwann d’Deierecht en Niveau vun 2,5% erreechthuet, gëtt dëse Kafkraaftverloscht iwwer engErhéijung vun de Paien, Léin a Pensiounen ausgeglach.Et ass also e stännegt Hannendrulafenzu der Präisinflatioun.Dëse Mechanissem ass méi wéi däitlechsouwuel schrëftlech wéi och grafesch amCommentaire zu dësem Gesetzestext erkläertginn. Jo, esou wäit, dass souguer e stännegeKafkraaftverloscht jee no Inflatioun no 2014wäert bleiwen, wat bei héijer Inflatioun an deJoren 2013 an 2014 de Fall wäert sinn. Et assoch besonnesch op deem Punkt, woud’Gewerk schaften hir gréisste Bedenken zu dësemGesetz hunn. Bedenken, déi mir verstinnan och duerchaus deelen. Sollt et effektiv zu150 www.chd.luenger héijer Inflatioun kommen, menge mirawer, dass nach eng ganz aner Rei vu Problemersech wäerte stellen. Niewent dem Indexmusse mer dann nach iwwer ganz aner Punktendiskutéieren.Méi däitlech wéi hei am Gesetz kann een a sechdee méigleche Kafkraaftverloscht net beschreiwen.Et ass also keng Lounerhéijung am Sënnvun engem Spigelbild vun der wirtschaftlecherStäerkt vun dem Land, mä de gerechte Lounausgläichun d’Deierecht, besonnesch fir deeGrupp vu Salariéen, déi kengem Kollektivvertragënnerleien, ëmmerhi 50% am Privatsecteur.Dobäi sinn et grad déi, déi an der ënneschterAkommesklass ze fanne sinn.All Erhéijung vum Akommes geet iwwer anerseparat Ofkommessen. Ofkommessen, déiiwwert d’Sozialpartner geschéien. Sou Ofkommessegoufen och elo nach an dëser Zäit, krisebestëmmterZäit, festgehalen!Besonnesch an dëser Situatioun ass et de Gréngenonverständlech, dass eng Regierung higaangenass an en Accord mat der CGFP ausgehandelthuet iwwer eng zousätzlech Lounerhéijungvun 2,2%.Fir déi gréng ass dësen Accord tëschent de Sozialpartneram öffentlechen Déngscht an dësemMoment kontraproduktiv, onverantwortlechan och deels net nozevollzéien. Dass dePrivatsecteur do nëmmen de Kapp rëselt, assverständlech a mécht d’Verhandlungen ëm engIndexmanipulatioun net grad méi einfach.Mä kann ee mir soen, firwat e Bankesecteur higaangenass, ebenfalls e Lounaccord ofzeschléissen?Sécherlech op méi engem déiwenNiveau, nämlech vun 1%, mä trotzdeem! EBankesecteur, dee léiwer haut wéi muer den Indexwëllt ofschéissen, schléisst an dëse schwieregenZäiten en Accord vun zousätzlecherLounerhéijung of!Entweder war et gemaach ginn, fir am Virfeldden Index auszeklammeren: Mir maachen hautoder an der Zukunft ëmmer nëmmen allesnach iwwer Kollektivverträg. Oder et muss eemir erklären, firwat mer an dëser Zäit dann engVerhandlung maache vu Lounerhéijung, an denIndex wëlle mer dann ofschafen. Oder mir hättend’Diskussioun kënne féieren: da léiwer denIndex draloossen a keng zousätzlech Lounerhéijungen.Dann hätt och jiddwereen dovunnerprofitéiert, well hei maache mer en onselektiivtAusdeele vu Léin.Här President, Dir Dammen an Dir Hären, watwëllen déi gréng a wéi gesi mir déi weider Démarchezum Index an doriwwer eraus?Zéng Punkte fir eng aner Indexdiskussioun.Zéng Punkten, fir endlech iwwert d’Zukunft vuLëtzebuerg ze diskutéieren a gemeinsam Strategiëfir d’Zukunft ze entwerfen an och wannech gelift dann ëmzesetzen.Éischtens: déi gréng wëllen de System vum Indexnet a Fro stellen an hunn och gréisser Bedenken,de Wuerekuerf ze veränneren oder denIndexmechanismus ze deckelen.Zum Tubak: Den Tubak wëllen eraushuelen,kléngt gutt, ass och gesondheetspolitesch korrekt,mä et ass eng reng Kosmetik. Méi wichtegwier et, d’Antitubaksgesetz virunzedreiwen anderfir ze suergen, dass vläicht d’Leit erëm méian de Bistro kënne goen, ouni mussen zougedämptze ginn. Mir sinn iwwerzeegt, dass erëmméi Leit an d’Bistroe géife goen, wann de Bistrotubakfräi wier.(Interruption)Zum Pëtrol: Vun enger ekologescher Perspektivaus ass dat attraktiv, mä an der Realitéit ass etoch do méi wichteg, de Leit d’Kafkraaft ze loossen,mä hinnen duerfir ze hëllefen, aus der Uelechfalze klammen, Haiser ze isoléieren, d’Mobilitéitdouce an erneierbar Energien ze förderenan - ganz wichteg! - d’Energieaarmut endlechze bekämpfen.w Une voix.- Très bien!w M. Henri Kox (déi gréng).- Bei enger seriéiserKlima- an Energiepolitik klëmmt de Pëtrolvum selwen aus dem Index.Deckelung vum Index: Mir hunn och gréisserBedenken zu der Deckelung vum Index. Heidann och vun engem „sozialen Index“ wëllenze schwätzen, ass falsch an de Leit Sand and’Ae gestreet. Deckelung bréngt keen zousätzlechesoziale Fridden.Den Index ass kee Mechanismus, fir den Écarttëschent de Léin ze reduzéieren, mä fir deKafkraaftverloscht ze kompenséieren. Sozial Gerechtegkeetrespektiv Ëmverdeelung geschittiwwer eng sozial gerecht Steierpolitik,…w Une voix.- Très bien!w M. Henri Kox (déi gréng).- …also nëmmenduerch eng progressiv an ugepasste Steierpolitik.Et ass net den Index, deen den Écart tëschentniddregen Akommen an héijen Akommeregelt, mä eleng d’Steierpolitik. D’Steierpolitikenaus de Joren 2001 an 2002 waren duerfiralles anescht wéi gerecht nach sozial richteg,mä hunn zu méi Akommesdifferenzen hei amLand bäigesteiert, an net den Index.Hei e puer Beispiller: d’Erofsetze vun demSpëtzesteiersaz vu 46% op 38%, d’Erofsetzevun der Kierperschaftssteier op 21%, d’Ofschafungvun der Gewerbekapitalsteier an derVerméigenssteier, a weider, d’Erofsetze vun derGewerbesteier op 3%.Zweetens: Mir mussen ophéieren, den Index anden Zentrum vun all politescher Diskussioun zesetzen. D’Diskussioun ëm den Index ass Gëft fireis Gesellschaft. Duerch d’Fokusséierung elengan ausschliesslech op den Index blockéiere mireis zousätzlech a verléieren eis am Niwwel. Mirverpassen domat ëmmer nees, iwwert déi wichtegThemen ze diskutéieren: Wuesstum,Bildung, Aarbechtsmarché, Pensiounen - firnëmmen déi ze nennen.Eng Modulatioun muss méiglech sinn, well aKrisemomenter mat zousätzlecher héijer Inflatiounriskéieren ze vill an ze schnell Indextranchenze erfalen. An engem klenge Land matoppener Wirtschaft gerode besonnesch aarbechtsintensivBetriber ënner Drock, mat alsKonsequenz engem méigleche Verloscht unAarbechtsplazen. Mir musse virun allem awerd’Aarbechtsplazen erhalen. A Krisenzäiten assd’Aarbechtslosegkeet duebel schlecht.Fir dat méiglechst ze vermeiden, sinn déi gréngbereet, temporär Abousse beim Inflatiounsausgläichhinzehuelen. Duerfir fanne mir et richtegoder och wichteg, dass a Krisenzäiten eng breetDiskussioun ka stattfanne mat Patronat a Gewerkschaften- awer net nëmmen déi eleng -,fir iwwer konjunkturell an temporär begrenzteModulatioune vum System ze schwätzen.Dësen Dialog däerf awer dann net mat inakzeptabelenArgumenter iwwerlagert ginn. Etkann net sinn, ze verlaangen, de Mindestlounerofzesetzen a gläichzäiteg dëse Verloschtduerch Transfergelder, duerch Almosen opzefänken.A wéi enger Gesellschaft si mer dann ukomm,wou eng 40-Stonnen-Aarbecht net méi fir zeliewen duergeet? Wëlle mer da wierklech Aarbechtsverhältnisserwéi an den angelsächsescheLänner? Wëlle mer da wierklech den däitscheModell iwwerhuelen, wou ëmmer méi Leitniewent engem 40-Stonnen-Job weider Aarbechtemussen unhuelen, fir iwwert d’Ronnenze kommen?Dës Fuerderunge vum Patronat sinn inakzeptabel.Dëst ass net akzeptabel, Här Wurth!Och huet et wéineg Sënn, d’Dier ze klaken and’Politik vum eidele Stull ze exercéieren. Etmuss ee sech da schonn openeen zoubewegen.Sou wéi schonn ugedeit, war dat virun 30 Joervläicht nach méi einfach, well deemools d’Patronatméi lokal verwuerzelt war. Haut als Konsequenzvun der Globaliséierung ass dat mannerde Fall.Mir sinn awer e bësse perplex iwwert d’Aart aWeis vun de Gewerkschaften, nodeems si deVerhandlungsdësch verlooss hunn - obwuel eendat am Nachhinein och nach ka verstoen -,iwwer hiert Verhalen duerno. Nodeems d’Tripartitewährend 30 Joer ouni d’Chamber funktionéierthuet an ni ee vun de Gewerkschaftesech hei gewisen huet, fir ze erklären, dass etsënnvoll wier, déi Accorden, déi an der Tripartitefonnt goufen, déi jo du besser do fonntgoufe wéi an der Chamber..., elo bei eis ugedanztze kommen.Sou kommen d’Gewerkschaften haut op eemol,fir eng extra Réunioun, eng Plenarsitzung fird’Deputéiert anzeberuffen, fir hire Standpunktduerzeleeën an doriwwer eraus dann derChamber wëllen de Schwaarze Péiter zouzeschousteren.Dat schéngt eis dach e bëssen iwwerzunnan och ze einfach.Véiertens: Jo, mir kënne mat der Indexmodulatiounaverstane sinn. Si bréngt nämlech fird’Betriber an och fir de Stat Planungssécherheet,wat d’Personalkäschten ubelaangt, séchertop där anerer Säit dem Salariat dräi Indextranchenan domat besonnesch a Krisenzäitene sécheren Ausgläich vum Kafkraaftverloschtan hëlleft domat, Aarbechtsplazen ofzesécheren.Mä mir sinn net d’accord mat derAart a Weis, wéi d’Regierung am Momentd’Land regéiert a wéi dës Regierung ons an engongewëss Zukunft féiert.De Budget 2012 baséiert op falschen Zuelen!Am Moment gëtt gemaach, wéi wann d’Keessvoll wier, virun allem och vun de Gewerkschaften.D’Recettë vum Joer 2011 waren nach besserwéi geplangt, an dat am drëtte Krisejoer. Etass dann natierlech schwiereg, fir de Leit kloerzemaachen,dass muss gespuert ginn.Wat d’Leit awer iwwersinn, ass, dass dës Steierrecettëvirun allem op de Joren 2007 bis 2009baséieren, well d’Steierverwaltung Réckstännaus deene Joren agedriwwen huet. 2007 wardobäi och nach e Rekordjoer mat 6,6% Wuesstum.Déi Réckstänn sinn elo eran. An elo kommendéi moer Jore vun der Kris 2010 an 2011.De Minister Frieden wäert d’Recetten 2012-2014 bäi Wäitem net méi mat esou vill Freedkënne presentéieren.Sechstens: D’Regierung seet de Leit net d’Wourechtiwwert déi zukünfteg Evolutioun vun eiseRecetten. Beispill E-Commerce: Vun den zwouMilliarden TVA-Recettë kommen der 550Milliounen Euro eleng aus dem E-Commerce.Dovu wäerten de Gros 2015 ewechfalen - eLach vu ronn 500 Milliounen d’Joer, de Präisvum gesamten ineffikasse Pacte Logement oderde Präis vum gesamten Tram, deen d’Land batternéideg huet.Och den Tanktourismus wäert an Zukunft mannerRecettë bréngen, well et och do d’Tendenzvun enger Steierharmoniséierung gëtt. Elo gëttawer gemaach, wéi wann dat alles op engemanere Stär géif stoen a gëtt ausgeklammert akaum thematiséiert.Siwentens: D’Regierung moduléiert den Indexbis bei déi nächst Wahlen a léisst Gottes Waasseriwwer Gottes Land lafen. De KoalitiounspartnerLSAP ass och net méi bereet, weider Diskussiounenze féieren. Bis zu deenen nächsteWahlen 2014 wëlle si sech keng Gedanke méidozou maachen. Also muss déi nächst Regierungganz schnell sech tëschent 2014 a Januar2015, wa mer gréisser Recettë verléieren,eppes afale loossen. Vläicht an der Hoffnung,dass bei där nächster Regierung - wou d’LSAPelo schonn hofft, net méi derbäi ze sinn - denIndex da ganz ofgeschaaft soll ginn.Dëst kann net d’Zil vun enger Regierungsparteisinn. Haut stinn d’Problemer un, haut mussemer nei, intelligent Äntwerte fannen! Mir fuerderend’Regierung op, Verantwortung ze iwwerhuelenan e breede Konsensdiscours unzefänken.Aachtens: D’Pensiounsreform, déi de Sozialministerelo wäert proposéieren, ass u sech ochde Glanz. Si baséiert op der total irrealistescherErwaardung vun 3% Wuesstum - an dëst iwwer50 Joer - an iwwer 700.000 Aarbechtsplaze bis2060 an dësem Land.Kuckt de Sozialminister da vläicht net de Bulletinvum Statec a gesäit hien do net, dass meram Moment manner wuesse wéi eis Noperen?Fir d’Éischt zënter 20 Joer! E Wuesstum, deewäit manner wéi 2% de Moment ausmécht.Huet de Sozialminister probéiert, de Finanzministervun der Noutwendegkeet vum Tram zeiwwerzeegen, fir dass hien déi 700.000 Leit opd’Aarbecht ka féieren, fir dass seng Pensiounsreformdomat kann opgoen?Neen, dat huet hien alles net gemaach. Hieseet, eréischt a siwe Joer kucke mer nach engKéier iwwert d’Pensiounsreform, an da maachemer déi néideg Adaptatiounen. Oder a siweJoer ass de Sozialminister hoffentlech vläichtnet méi derbäi. Mä da musse sech erëm déi,déi no der Sintflut kommen, drëms këmmeren,fir d’Kar aus dem Dreck ze zéien.(Brouhaha)Wëssen déi jonk Leit, dass an zéng Joer eisePensiounssystem defizitär gëtt a vun do un allJoer manner erakënnt, wéi ausgi gëtt?Néngtens: Statt sech ëm déi längerfristeg Ofsécherungvun eisem Sozialstat ze këmmeren,mécht dës Regierung natierlech och Saachen,fir d’Leit bei Laun ze halen, jiddefalls nach eenoder zwee Joer. Si verlängert zum Beispill engCAR-e-Prime fir d’Autoen, déi absolut näischtbréngt, ausser dass d’Leit nach méi Suen ausgifir eng Mobilitéitsform, déi nach ëmmer an déifalsch Richtung geet. Vun zilgerechter Sozialpolitikkeng Spuer.Duerfir gëtt eis Regierung awer deene Leit, déimussen deier Schoulbicher kafen, en Almosen,dee sécher net zur administrativer Vereinfachungbäidréit. D’Librairë mussen dann elomam Certificat vun de Leit bei de Minister pilgeren,oder d’Leit mam Certificat vun de Librairen.Genau wësse mer dat och nach net. EStempel fir 300 Euro.Jiddefalls wier et méi sënnvoll gewiescht, d’Kannergeldweider ze indexéieren an duerfir etawer ze besteieren. Déi Leit, déi da wierklechvill Akommes hunn, hätten dann och vill Steierenze bezuelen, an dann hätt och d’Kannergeldeng Komponent vu sozialer Ëmverdeelung.A wat soll u sech dee Quatsch mat deem gestaffelteWaasserpräis? Nodeems d’Regierungd’Gemenge scho bal harceléiert huet, fir ekäschtendeckende Waasserpräis anzeféieren,gëtt elo erëm alles op d’Kopp gehäit. Nozeliesenam Statec-Rapport: D’Waasserkäschte representéieren0,4% vun de Gesamtausgabevun engem Stot, souwuel an der ënneschterAkommesklass wéi an der ieweschter Klass.Kommt, mir schwätzen dach wann ech geliftiwwer méi richteg a wichteg Diskussioune wéiiwwer e gestaffelte Waasserpräis.

Séance 14 jeudi, 26 janvier 2012(Interruption)Zéngte Punkt, Sozial- a Familljepolitik. Déi sozialFamilljepolitik vun dëser Regierung ass ochnet esou, dass déi Leit effikass gehollef kréien,déi et brauchen. Anstatt dass de Stat scho viruJoren hätt massiv missen d’Crèchen ausbauen,goufen d’Gemenge virun e puer Joer mat deChèques-services iwwerrascht an hu missen innerhalbkierzester Zäit massiv Kannerbetreiungopbauen.Och am Dossier Studiëbäihëllef huet eis Regierungzwar eisen nationale Studenten eschéine Cadeau gemaach, mä muss elo erliewen,dass dëse Cadeau net EU-konform ass.Domadder schëtt se u sech fir eis nëmme Bensinan d’Feier, op geféierlecht nationalideologeschtGespréich a Gestänkers géint Auslännera Frontalieren.De Clou war awer sécher och der Familljeministeschhir Iddi, elo emol den Asylbewerber massivhiert Täschegeld ze kierzen. Hei wäerte mersécherlech näischt spueren, mä hei schéngtd’Regierung och éischter populistesch Stëmmefänken ze goen.D’Konsequenz aus dësen zéng Punkte ka justeng breet an éierlech Debatt iwwert d’Zukunftvun eisem Sozialsystem sinn, wou all gesellschaftlechKräften hei am Land un engemDësch regruppéiert ginn. Duerfir hu mir engMotioun preparéiert, an där mir d’Regierungopfuerderen, en Zukunftsdësch anzeberuffen.Mir sollen déi Zäit huelen, fir an deenen nächstendräi Joer eng Diskussioun, eng breet Diskussioununzefänken.Vläicht kuerz zu den „Invites” un de Gouvernement:«…à mener au cours des trois annéesà venir une réflexion plus large avec lesacteurs de la tripartite, mais également des représentantsdes groupes parlementaires et dela société civile ainsi que des scientifiques envue d’une refonte d’un modèle luxembourgeoisse basant sur l’équité sociale et la soutenabilitéécologique;».Zweeten „Invite”: «…à inclure dans ces réflexionsune véritable réforme du système despensions, le développement du marché del’emploi dans la Grande Région et l’équilibredes finances publiques à moyen terme à traversdes réformes fiscales redistributives;», an drëttePunkt: «…à viser l’établissement d’un mécanismedurable de compensation de l’inflationtout en renforçant le tissu économique dupays.»Motion 1La Chambre des Députés,- vu que le Gouvernement propose de mener unemodulation du système de l’adaptation del’échelle mobile des salaires pour la période allantde 2012 à 2014;- vu que cette proposition permet de maintenirune trêve substantielle des discussions politiquesautour de l’échelle mobile des salaires;- vu la difficulté en ces moments de prévoir àmoyen terme l’évolution de la conjoncture économiquedu Luxembourg;- vu la nécessité de mener des discussions autrementplus importantes et politiquement complexessur l’importance du pétrole dans notre économie,l’avenir incertain de la place financière etde l’emploi ainsi que le maintien d’une politiquesociale conséquente;invite le Gouvernement- à mener au cours des trois années à venir uneréflexion plus large avec les acteurs de la tripartite,mais également des représentants desgroupes parlementaires et de la société civile ainsique des scientifiques en vue d’une refonte d’unmodèle luxembourgeois se basant sur l’équité socialeet la soutenabilité écologique;- à inclure dans ces réflexions une véritable réformedu système des pensions, le développementdu marché de l’emploi dans la Grande Région etl’équilibre des finances publiques à moyen termeà travers des réformes fiscales redistributives;- à viser l’établissement d’un mécanisme durablede compensation de l’inflation tout en renforçantle tissu économique du pays.(s.) Henri Kox, Claude Adam, François Bausch, FélixBraz, Josée Lorsché, Viviane Loschetter.Här President, Dir Dammen an Dir Hären, zumSchluss vu mengen Ausféierunge wëll ech nacheng Kéier kuerz op d’Gesetz selwer zréckkommen.Mir kënnen d’Gewerkschafte verstoen,wa si net kënnen averstane si mat dëser Modulatioun,well d’Betriber zwar 225 Milliounenaspueren, et dobäi awer guer net kloer ass, watdann opsäite vun de Betriber gemaach gëtt.Wat gëtt beispillsweis mat dësen Aspuernissergemaach, fir méi kompetitiv ze sinn?Kompetitivitéit ass net nëmmen eng Fro vun deSalairen. E ganz rezent Beispill beweist, dassLëtzebuerg duerchaus nach eng Kompetitivitéithuet. Et ass net fir näischt, dass eng Bäckerfirmaop Lëtzebuerg komm ass. Dräi Argumentergoufe vun där Firma opgefouert: sozialeFridden - grad wéinst dem Index -, zweetensniddreg Soziallaaschten an drëttens niddregSteieren. Souwäit zu der Kompetitivitéit.Wat gëtt vusäite vun de Betriber gemaach, fird’Leit méi laang an der Beschäftegung ze behalen?Wat gëtt vusäite vun de Betriber gemaach,fir d’Familljeliewen an d’Beruffsliewebesser ënner een Hutt ze kréien? Et gëtt engAbberzuel vu Méiglechkeeten, déi net deierkaschten, déi de Leit awer vill wäerten hëllefen.Engagéiere sech d’Betriber, fir dass hir Leitkënne méi einfach mam öffentlechen Transportschaffe kommen - Beispill Jobticket? Suergend’Betriber fir déi néideg Crèchen? Ënnerstëtzend’Betriber hir Leit, wa se wëllen Deelzäit schaffenoder emol insgesamt hir Wochenaarbechtszäiterofsetzen? D’Flexibiliséierung vumAarbechtsrecht däerf net eleng an ausschliesslechum Bockel vum Employé ofgewéckeltginn.déi gréng sinn awer trotzdeem der Meenung,dass eis näischt aneschters iwwreg bleift, wéi firdëser Modulatioun zouzestëmmen. Et ass wichtegan och richteg, well och Lëtzebuerg stéchtan der Finanzkris an eis Ekonomie riskéiert, anZukunft méi lues ze dréien. Et ass wichteg, dassmer elo alles maachen, fir d’Aarbechtsplazen zeerhalen. Duerfir ass et gutt, dass mer elo engLéisung hu fir den Index iwwert déi nächst dräiJoer. Éischtens wëssen d’Leit, dass se mindestens2,5% Inflatiounsausgläich am Joer kréien,an zweetens wëssen d’Betriber, wou se drusinn. Wa mer elo déi dräi Joer sënnvoll notzen,fir e seriöe Schrack virunzekommen an endlechd’Diskussiounen ëm d’Zukunft vun eisem Landuginn an d’Finanzéiere vun eisem Sozialmodellofsécheren!Duerfir sti folgend wichteg Froen an Themenam Vierdergrond: eng zukünfteg an zukunftsfäegRentereform; d’Auswierkunge vun engerbesserer Regulatioun vun de Finanzmarchéenop eis Finanzplaz an domadder op d’Budgetevu Stat a Gemengen; déi politesch a gesellschaftlechAbezéiung vu sämtleche Bierger aBiergerinnen; d’Aarbechtsplazen an d’Beruffsausbildungfir muer, fir Lëtzebuerg and’Groussregioun; eng ekologesch Steierreform;de Wuesstum, a fir d’Lescht, eng richteg sozialËmverdeelung.Ech bréngen domat den Accord vu mengerFraktioun zu dësem Gesetz, mat der Hoffnungop eng breet an éierlech Debatt iwwert d’Zukunftsfroevun eisem Land.Ech soen Iech Merci.yw Une voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Kox. Alsnächste Riedner ass den Här Jacques-Yves Henckesagedroen. Här Henckes, Dir hutt d’Wuert.yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Merci,Här President. Vun onser Säit aus och demRapporteur e grousse Merci, deen ons hei eganz klore Rapport virgeluecht huet an och gesothuet, wourëms et hei an dësem Gesetzgeet. D’Wirtschaftskris, déi finanziell Problemervum Euro an d’Finanzsituatioun vum Stat bedéngen, datt mir villes iwwerdenken an a Frostelle mussen, fir onst Land de wirtschaftlechena finanzielle Realitéiten unzepassen.Déi Léisungen, déi mir als ADR zréckbehalen,déi mir als Land mussen zréckbehalen, mussenan onsen Aen dräi Prinzipië respektéieren.Éischtens, si mussen d’Kompetitivitéit vun onseBetriber an onse Banke garantéieren. Zweetens,si däerfen de Budget vum Stat net an e finanziellenDéséquiliber bréngen. Drëttens, si mussegerecht sinn. Si musse sozial gerecht sinn. Anech mengen, et ass do, wou d’Differenze leienhei an der Chamber, wat déi eenzel Parteienugeet.Wat d’Kompetitivitéit ugeet, sou wëll ech drophiweisen, datt d’UEL - d’Union des entreprisesluxembourgeoises - 2009 en Aarbechtsdokumentausgeschafft huet mat 100 Mesuren, fird’Kompetitivitéit vun onse Betriber ze garantéierenan auszebauen. Do geet natierlechRieds vum Index, mä net nuren. Et gëtt nach99 aner Mesuren, déi virgeschloe gi sinn.Mir sinn der Meenung, datt ee fir d’Éischtiwwert dës Mesurë soll schwätzen, dës Mesurësoll ugoen, ier een un den Index geet. Echzielen nuren e puer vun deene Mesuren op:Reduktioun vun der Charge administrative. Watass geschitt? Näischt bis rose wéineg!D’Délaien, fir d’Plans d’aménagement particuliers,fir d’Plans d’aménagement généraux ande Gemengen duerchzezéien. Wat ass geschitt?Näischt!De Plan sectoriel fir nei Zones d’activités. Watass geschitt? Näischt, oder wann eppes geschittass, da weess keen eppes dovun.„Netting fiscal”, Remboursement TVA, Chômagereduzéierung erzilen. Mir gesinn, dattvilles schonn deelweis realiséiert an an der Preparatiounass. Mä dat, wat virgeschloen ass,bréngt näischt. Et bréngt nuren Duerjenaner.Ech wollt awer an deem Kontext eng Resolutiounerabréngen, wou mer kënnen eppes fird’Kompetitivitéit vun onsem Bankesecteur maachen.Eng Resolutioun, an där mer als Chamberd’Regierung ënnerstëtzen an hirer Iddi, fir sechgéint déi international Finanztransaktiounssteieranzesetzen, wann esou eng Transaktiounssteiernure géif um europäeschen Niveau oder wéinstensnuren a verschiddene Länner an der Eurozonduerchgezu ginn.Dat wier op jidde Fall de verkéierte Wee. Domaddergéife mir riskéieren, datt mir an déiselwechtSituatioun géife kommen, déi Schwedenschonn eng Kéier experimentéiert huet. Sihaten a Schweden eng Finanztransaktiounssteieragefouert an innerhalb vun 48 Stonnenhate se keen een eenzegen Euro méi Recette.Alles wor am Ausland.Ech mengen, dofir ass dat eng falsch Politik andofir wëlle mer och ganz kloer hei - unanimement,mengen ech, solle mer - d’Regierungdoranner ënnerstëtzen, fir op deem Weedo weiderzegoen.Résolution 1La Chambre des Députés,- considérant que I’introduction d’une «taxe surles transactions financières» est justifiée en soimais qu’elle n’a de sens et qu’elle ne peut être efficaceque si elle est appliquée dans les principauxcentres bancaires européens mais aussi mondiaux;- considérant que les risques d’une délocalisationdes transactions financières des places financièreseuropéennes qui l’adopteraient vers des places financièresqui n’appliqueraient pas cette taxe sontpatents;soutient le Gouvernementdans sa volonté de faire dépendre I’introductiond’une taxe sur les transactions financières de l’applicationd’une telle taxe simultanément dansl’ensemble des places financières mondiales.(s.) Jacques-Yves Henckes, Jean Colombera, GastGibéryen, Fernand Kartheiser, Serge Urbany.Deen zweete Punkt, iwwert deen natierlech heian dësem Gesetz diskutéiert gëtt, ass d’Upassungvun de Gehälter un d’Evolutioun vun deLiewenskäschten. Wou sti mir do?Wann een de Stonneloun, de Coût salarialmoyen, mat de Charges patronales ukuckt awann ee sech op d’Analys baséiert vun ECAInternational vum 17. Oktober 2011, da gesäiteen, datt d’Belsch do mat 38,2 Euro d’Stonn zuBuch steet, global gesinn, an der Moyenne vunde Gehälter, Frankräich mat 33,1 Euro, Lëtzebuergmat 32,8 Euro an Däitschland mat29,1 Euro, bedéngt, well et an Däitschland keeMindestloun gëtt.Et gëtt zwou Methoden, fir d’Gehälter der Evolutiounvun de Liewenskäschten unzepassen.Déi eng ass, datt een iwwerhaapt keng automateschUpassung virgesäit an de Gewerkschaftenet iwwerléisst, fir iwwert d’Kollektivverträg,iwwer Streik, iwwer NégociatiouneVerbesserungen an de Betriber erbäizeféieren.Déi zweet ass natierlech déi automatesch Indexupassung,wéi mir se kennen.Wann ee keng automatesch Indexupassung virhëlt,mä just nuren déi Situatioun, wéi se anDäitschland ass, da gesäit een, datt zum Beispilld’lescht Joer an Däitschland d’Kollektivverträg ePlus vun 2,9% an der Moyenne bruecht hunn.An dat awer bei enger Inflatioun vun nuren2,3%, déi also wäit ënnert där läit vu Lëtzebuerg.Fir 2012 ass och an Däitschland eng Inflatiounvirgesi vun 1,7%, an d’Léin an de Kollektivverträgsollen do ëm 3% an der Moyenne steigen.Ech wëll nuren der e puer ervirsträichen: an derMetallindustrie plus 2,7%, bei de Banken 1,6%,am Bau 3,4%, an der Fonction publique anDäitschland och 3,4%.Et gesäit een also, wann ee keng automateschIndexupassung fënnt, datt dann awer a munnecheLänner, an Däitschland notamment,d’Gehälter an d’Luucht ginn, an dat wäitiwwert d’Inflatioun. Mä just nuren an deeneSecteuren natierlech, wou et Kollektivverträggëtt.Deen anere System ass dee vun der automatescherIndexupassung. Do muss een een Avantageervirsträichen, dat ass, datt d’Gehälter vuSalariéen, wou et kee Kollektivvertrag gëtt, déibénéficiéieren dovun, an zu Lëtzebuerg sinndat der awer 50%. Et bréngt méi sozial Kohäsiounan de System huet sech bewäert.Et ass also hei e Choix ze treffen. An d’ADR assderfir, den Indexsystem bäizebehalen, mä aweroch mat deem kloren Appell, deen Ablack, woudat géif zréckbehale ginn, mat deem kloren Appellun d’Gewerkschaften, fir deen Ablack andëse schwieregen Zäiten Nullronnen ze dréienoder ganz moderat an de Kollektivvertragsverhandlungevirzegoen.D’Indexmodulatioun, esou wéi se elo virgeschloegëtt a wéi se am „Tageblatt” als „Indexmanipulatioun”genannt gëtt, an esou wéid’Regierung se virschléit, do muss ee fir d’Éischtfesthalen, datt déi Léisungen, déi elo zréckbehalewäerte ginn an dësem Gesetzesprojet,scho bei de Gewerkschaften dozou gefouerthunn, datt si gesot hunn, datt se elo an de Kollektivverträgkeng Nullronnen a keng moderatLounpolitik géife versichen duerchzesetzen, mädatt se géife ganz resolut versichen do, fir eMaximum erauszeschloen. An dat ass, mengenech, och net gutt, wann et op dee Wee dogeet.Dat Zweet, wat ee muss festhalen: D’Regierungmuss näischt méi maachen, fir d’Inflatioun zuLëtzebuerg an de Grëff ze kréien. Ech erënnerendrun, datt d’Regierung 2009 e Plan d’actioncontre une inflation excessive déposéierthuet. 65 Mesurë woren do virgeschloe ginn. Awat ass geschitt? Näischt! Bis zu de Wahlelouch dee Programm vir, duerno ass näischtgeschitt.(Interruption)Pardon, ech wollt just soen, et ass eppes geschitt,well d’Regierung huet awer eppesduerchgesat. Dat heescht, si huet d’Prix administrésëm iwwer 10,4% gehéicht. Dat muss eefäerdegbréngen, wann een eng Lutte contreune inflation excessive wëllt duerchzéien, datteen dann déi administrativ Präisser ëm 10,4%d’Joer drop héicht!Et muss een och festhalen, datt, wann een esoueng Politik mécht, da muss een dat och visiblementduerchzéien, an notamment bei de Prixadministrés. Mä wat versteet een dorënner?Et ass natierlech de Waasserpräis. Et sinn natierlechoch d’Offalltaxen. Déi lescht Jore si se16,8% an d’Luucht gaangen. Et sinn déi sozialKomponenten, déi sozial Hëllefen, déi am Kadervun den Altersheimer gemaach ginn, zumBeispill iwwer Servior. Wou ee gesäit, datt engGemeng wéi d’Gemeng Nidderaanwen esou eKontrakt mat Recht dénoncéiert huet, well enabsolut exzessiv wor an d’Dépensen absolutverréckt sinn. Well d’Leit sech do Gehälter aLuxusautoe leeschten, déi herno alleguertendéi Leit mat klenge Pensioune musse bezuelen.Ech mengen, dat dierft net sinn. An et ass do,wou mir ons erwaarden, datt speziell op deemGebitt d’Regierung ganz aktiv an energesch intervenéiert,fir do déi administrativ Präisser ande Grëff ze kréien.Ech wëll och ervirsträichen, datt, wann eend’Inflatioun 2011 am internationale Vergläichkuckt, da gesäit een, datt zu Lëtzebuerg do3,4% ustinn, an Däitschland 2,3%, a Frankräich2,7% an och an der Eurozon 2,7%.Bei de Prix administrés, dovunner hunn ech geschwat.Mä och am Elektreschen, wann een doen normalen Haushalt kuckt, wat d’Elektresch,wat déi vun Elektresch musse bezuele pro Kilowattd’Stonn, da gesäit een, datt dat zu Lëtzebuerg0,22 Euro sinn, an der Belsch 0,21, anDäitschland 0,20 an a Frankräich 0,13. Dat sinndéi Donnéeën, esou wéi se am Eurostat publizéiertsinn.Déi aner Fro, déi sech stellt, an dee Risiko, deenoch besteet, dat ass, datt d’Regierung, wa seesou fix Indextranchë virhëlt, da brauch se alsonäischt méi ze maachen, fir d’Inflatioun an deGrëff ze kréien, a si kéint souguer d’TVA, déiablécklech bei 15% ass, erhéijen. Dat géif absolutnäischt herno bréngen um Niveau vun demIndex, well déi fix Tranche jo souwisou virgesiwier.Fir de Stat muss een och festhalen, datt engzousätzlech Indextranche, budgetär gesinn,eng „opération zéro” ass. Si ass budgetär neutral.Mä et ass de private Secteur, deen de Groswäert dovunner missen droen, an da gëtt ethéchstwahrscheinlech nees erëm Kompensatiounsmesuren,wéi dat déi leschte Kéierschonn de Fall wor.Deen drëtte Punkt, iwwert deen ee muss diskutéieren,dat ass de Wuerekuerf. D’Logementskäschtemaachen am Wuerekuerf nure 4% aus.All Stot, an dat weess awer bal jiddwereen heiam Land, gëtt awer méi wéi 4% fir Wunnkäschtenaus. Mir sinn der Meenung als ADR, dattTubak an Alkohol sollen aus dem Wuerekuerferausgeholl ginn. Dat wier an der Logik vun därPolitik, déi mer hei an dësem Land an och andëser Chamber diskutéiert hunn.Mä mir verlaangen awer och, datt de Wuerekuerfdeen Ablack nei etabléiert gëtt, well deBudget vun haut, dee Wuerekuerf, dee merwww.chd.lu 151

Séance 14 jeudi, 26 janvier 2012haut hunn, fir den Index ze berechnen, deenass net méi adaptéiert fir e Land, fir Ménagen,fir Haushalter an enger spezieller Situatioun vunenger wirtschaftlecher Kris.Déi virgeschloen Indexmodulatioun ass déifalsch Léisung. Si dréit net zum soziale Friddenan zur sozialer Kohäsioun bäi. Mir riskéieren,nieft enger Indextranche och nach staark sozialKonflikter am Kader vu Kollektivvertragsverhandlungenze hunn, wéi dat vun de Gewerkschaftenugekënnegt gouf. Hei gëtt d’Kompetitivitéitvun de Betriber wierklech a Fro gestallt.Déi richteg Léisung ass, den Index behale wéien ass, d’Mesuren huelen, fir d’Inflatioun niddregze halen, a wann d’Inflatioun op 2,5%d’Joer erofkënnt oder souguer manner - anDäitschland ass 1,7% virgesinn -, da wier déiganz Problematik vun der Indexmodulatiounoder -manipulatioun, wéi se och genannt gëtt,hifälleg.Mir sinn och der Meenung, datt de Wuerekuerfdem Index vun den neie Gegebenheete mussugepasst ginn. Kompetitivitéits- a Produktiounsproblemervun de Banken a Betribermuss ee resolut ugoen, esou wéi d’UEL et virgeschloenhuet. Dat ass net geschitt. Dofirwäert d’ADR och géint dëse Projet stëmmen.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Henckes.Als nächste Riedner ass den Här Serge Urbanyagedroen. Här Urbany, Dir hutt d’Wuert.yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- Här President,Dir Dammen an Dir Hären, dee Gesetzesprojet,deen haut virläit, ass net nëmmenillegal, andeems e verstéisst géint d’bestehendGesetzgebung, déi strikt Kritäre virgesäit, a watfir Fäll eng Modulatioun soll stattfannen - et assd’Gesetz vun 1977 an dee Reglement duerno.Et gëtt hei net argumentéiert op där Basis, echhunn et virdru gesot an ech hunn och duerfirgefrot, dass dee Projet hei vun der Dagesuerdnungsoll geholl ginn, wat ouni Diskussioun heivum Sall jo net geschitt ass.Mä ech mengen, dee Projet hei, souguer wanneen déi nei Kompetitivitéitskritären zugronnleet, déi jo virun allem an europäeschen Etüdestinn, oder déi vum Office de la compétitivitézu Lëtzebuerg ausgeschafft ginn, muss ee soen,déi Kritäre widderspriechen eigentlech ochnach der Realitéit, well si beleeën awer a villeFäll, dass d’Lëtzebuerger Ekonomie eng ganzkompetitiv Ekonomie ass.Ech wëll zitéieren aus deem Rapport de compétitivité,Säit 79: «Au niveau de la catégorie productivitéet coût du travail le Luxembourg gagneneuf positions par rapport à 2009.» Mirhunn eis also verbessert. Et steet e bësse méiwäit: «Le Luxembourg peut prétendre sa positionà la tête du peloton dans la catégorie performancemacroéconomique.»Et gëtt sech an deenen Etüden op vill Kritärebaséiert, dorënner och ganz komescher. Et gëttfestgestallt, dass am Gesamteffet Lëtzebuergvun der néngter op déi zéngt Plaz gefall ass.Ma wann ee kuckt, opgrond vu wat fir engeKritären dass dat deelweis geschitt ass, da stelltee fest, dass esou Kritären do derbäi sinn, wéidass d’Privatiséierung am Telekommunikatiounssecteurnach net wäit genuch fortgeschrattass. Dat ass e Kompetitivitéitsfacteur,zum Beispill.Et gëtt festgestallt, dass d’Betribssteieren zehéich sinn, obscho mer weider näischt déilescht 20 Joer gemaach hunn, wéi se erofzesenken.Et gëtt festgestallt, dass d’Ausgabe fir d’öffentlechSchoulbildung zu Lëtzebuerg nach zehéich sinn. Mir liese vill vu Coûts unitaires salariaux,mir liesen awer näischt vun Taux de profitunitaire zum Beispill, déi mateneen emolgéife verglach ginn. Da géife ganz aner Resultatererauskommen.Et steet op enger anerer Plaz an där Etüd, déiCritères de compétitivité «reposent essentiellementsur les forces du marché». Dat ass denDriff vun deem Ganzen. Dorëms geet et aWierklechkeet. An ech froe mech, firwat?Hei gëtt vill geschwat vun Aarbechtsplazen, déimisste geschafe ginn. Dat ass richteg. Mä echfroe mech, déi Suen, déi do fräigestallt ginn,déi 500 Milliarden (veuillez lire: Milliounen), andeenen nächste Jore fir d’Patronen, dorënneroch grouss Patronen, och d’Banken zum Beispill,och den Här Mittal zum Beispill profitéiertdovunner... Wou steet dann, dass déi Suen annei Aarbechtsplaze fléissen? Wou steet dat? Manéierens!Dat heescht, mir hunn absolut keng Garantie,wa mer hei dee Cadeau maachen, deen ondifferenzéierteCadeau nom Géisskaneprinzip...152 www.chd.luEch weess jo, dass hei vill Leit géint de Géisskaneprinzipsinn, wann et ëm d’Prestations socialesgeet. Mä wann et hei ëm Cadeaue fird’Patronë geet, dann ass et op eemol de Géisskaneprinzip,deen ee muss applizéieren.Déi Suen, déi ginn hin ouni Investitiounszwang,ouni Zwang zur Schafung vun neien Aarbechtsplazen,zum Beispill an d’Opblose vun der Finanzblosop de Bourssen, et gëtt spekuléiertdermat am Casino, et ginn och nach vläichtJachten oder Segelbooter domat kaaft.(Brouhaha)Mä op jidde Fall fléisse se net, awer sécher net- an do gëtt et keng Garantie - an d’LëtzebuergerEkonomie!Här President, ech wëll och nach e puer Wuertsoen zur Fro vun der Kafkraaft, déi hei opgeworfginn ass. Ech hunn haut am „LëtzebuergerWort” eng Grafik gesinn, déi Kafkraaft, déi géifesou an d’Luucht goen. Wann een awer kuckt,wat an där Kafkraaft an an deem „revenu disponible”,wéi se soen, vun de Stéit alles dranass, da gesäit een, dass do awer och d’Revenusde la propriété zum Beispill dra sinn. Datheescht, d’Dividenden, d’Revenuë vun Dividenden,Zënsen oder Loyeren, déi sinn och dodran.Vill Salariéen hunn awer déi Revenuennet. Dat sinn iwwregens Revenuen, déi klammerasant. Si klammen ëm 40%. Si si souguer matzenan der Kris, am Joer vun der Kris ëm 125%geklommen, d’Revenuë vun der Propriétéit,während awer gläichzäiteg d’Revenuë vun deSalairen nëmmen am Schnëtt ëm 2% währenddeenen dräi Joer insgesamt geklomme sinn.Wann een da bedenkt, dass och d’Cotisatiounenan d’Luucht gaange sinn - dat alles geetaus deenen Tableauen och vum Statec ervir -,da fënnt een eraus, dass ënnert dem Stréchnäischt oder net vill derbäi erauskomm ass.D’Chambre des Salariés op jidde Fall geet vunnetto Lounverloschter während där ganzer Periodaus.D’Steiere sinn och erofgaangen. Och fir déiLeit, déi Suen hunn, fir Steiere kënnen zebezuelen. Dat heescht, wann operéiert gëttmat esou Grafiken, zum Beispill haut am „LëtzebuergerWort“, da soe se näischt aus iwwertd’Kafkraaft vun de Leit dobaussen an iwwertd’Auswierkungen, déi déi Indexfro hei wäerthunn.D’Fro gëtt net gestallt, déi zum Beispill e belscheProfesser stellt, deen op der Uni LëtzebuergMakroekonomie léiert an deen all Dag zedinn huet mat der Applikatioun vun den ekonomescheProblemer hei am Land, dee seet,d’Haaptfro wier déi vum „partage de la valeurajoutée“.A wann ee kuckt am Avis vun der Chambre desSalariés, da gesäit een, dass d’Margen, datheescht d’Marges bénéficiaires vun de Betriberzu Lëtzebuerg wäit iwwert deene leie vun eisenNopeschlänner! Pro Aarbechtsplaz ass engMarge bénéficiaire zu Lëtzebuerg vu54.200 Euro. An der Belsch, a Frankräich, anDäitschland leie se wäit drënner, an déi 20.000an esou weider. An déi Differenz ass och nachëmmer do, wann een d’Bankeplaz an den Assurancësecteurerausrechent.yw M. le Président.- Här Urbany, Dir misstawer elo esou lues zum Schluss kommen.yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- Jo, ech stellefest, dass deen eenzege wierkleche Géigestandpunkthei fënnef Minutten huet, mä dat assnun eben esou. Den Här Kox huet virdru gesot,en huet richteg d’neoliberal Entwécklung beschriwwen.An en huet gesot, et däerf eend’Gewerkschaften net eleng domat loossen, anhei an der Chamber musse mer doriwwerdiskutéieren. Wat maache mer hei an derChamber? Mir maachen onnéideg supplémentaireCadeaue fir d’Patronen, déi der Ekonomienäischt notze wäerten.Et ass en Deel vun där Ëmverdeelungspolitik,déi elo scho jorelaang geschitt vun ënnen nouewen, vun enger angebotsorientéierter Patronspolitik,déi der Ekonomie Substanz entzittan an d’Rezessioun wäert féieren. De JosephStiglitz, dee bekannten Ekonomist, huet dathaut nach an engem Artikel vum „Tageblatt“bewisen, a wat fir eng Sakgaass déi neoliberalPolitik do an Europa wäert féieren.Ech mengen duerfir och, dass hei soll all Deputéiertenouni Fraktiounszwang nach eng Kéierkloer bekennen, op wat fir enger Säit en andeem Verdeelungskampf do steet.Ech soen Iech Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Urbany.Als nächste Riedner ass den Här Gibéryenagedroen. Här Gibéryen, Dir hutt d’Wuert.yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Merci, Här President.Léif Kolleeginnen a Kolleegen, den 30.Abrëll 2010 ass deen Dag, dee mémorabelenDag, dee sécherlech an eiser Mémoire vun eisalleguer nach heibanne waakreg ass. Et assnämlech deen Dag, wou d’Lëtzebuerger SozialisteschPartei zu Moutfort e Kongress ofgehalenhuet iwwert d’Fro vum Index a wou dendeemolegen, heitegen Aarbechtsminister NicolasSchmit mat geschwollener Broscht - a mirkënnen eis all erënneren - op der Televisiounmat Schaum um Mond gejaut huet and’Mikroen,...(Brouhaha)...datt d’Sozialiste géife wéi e Fiels an der Frovum Index stoe bleiwen an datt d’Sozialistennet géifen an der Fro vum Index ëmfalen.Ech hunn dat schonn e puermol heibanne gesotan ech hunn dann ëmmer gesot, jo, d’Sozialistenhu recht: Si falen net ëm, an zwar esoulaang, bis se ëmfalen. An dat ass haut den Dag,de 26. Januar 2012, wou et esou wäit ass.An da kann een dann och haut am „Tageblatt”ganz kloer noliesen - ech war virdrun, wéi denHär Bodry hei geschwat huet an e gesot huet,e géif en Zitat aus dem „Tageblatt” bréngen,do hunn ech geduecht: Oh hei, elo kënnt denHär Bodry bestëmmt mam Leitartikel vum „Tageblatt”vun haut, wat den Här Alvin Sold dogeschriwwen huet, nämlech vum Ënnergankvun der LSAP a wou en da schreift, et wier eFeeler mat Folgen an dësen Dag géif an d’Annalevun de Sozialisten agoen, „aber nicht alsrühmlich” -, mä en hat awer alles dat, wéi etschéngt, net gelies, mä en huet just dat geliesvum Här Poos. Dat war dee Minister, wou bekanntwar, deen all Stroosseluucht ugelaachthuet sengerzäit, well e gemengt huet, et wiereng Kamera hannendru verstoppt.(Hilarité)Här President, Dir Dammen an Dir Hären, d’Sozialisten,virun de Wahlen, do ware se ganzbrav, souwuel virun de Chamberwahle wéivirun de Gemengerotswahlen. A si hunn deemoolsde Slogan erausginn: „Mir paken et un.”Haut kann een eng weider Kéier soen, et wierbesser, si hätten d’Fanger dervu gelooss, wéi sedat dote gemaach hunn, well dann hätte senämlech hiert Wahlverspriechen, wat se hireLeit, hire Memberen, hire Militanten an hireWieler ginn hunn, net brauchen ze verroden!An och, wann den Här Bodry haut hei gesothuet, an dat virun allem an de Kontext vumChômage matbruecht huet, datt mer haut eloop enger Rekordzuel si vu 16.000 Chômeurenhei am Land. Dir kënnt d’Debatten noliese vunder leschter Indexmanipulatioun, déi mer heibannenhaten, du sinn déiselwecht Argumenterhei virbruecht ginn an et ass gesot ginn, mirmussen den Index manipuléieren, fir eben erëmméi Aarbechtsplazen ze schafen. An elo, e puerJoer méi spéit, komme se erëm mat deeneselwechtenArgumenter, just datt an der Zwëschenzäitde Chômage ëm 4.000 Plaze geklommenass!Ech sinn iwwerzeegt, Här President, datt heibannenan am ganze Land all Mënsch bereetwier, op eng Indextranche ze verzichten, wannop där anerer Säit déi, déi an der Ekonomied’Responsabilitéit hunn, géife soen: Ma verzichtop eng Indextranche a mir garantéieren Iechdann, bannent engem Joer oder zwee Joer halbéieremir de Chômage hei zu Lëtzebuerg! Dawieren d’Leit doudsécher domat averstanen,wann et novollzéibar Kritäre géif ginn. Mä elokréie mer dat doten all Kéiers gezielt, wann denIndex manipuléiert gëtt, an op där anerer Säitklëmmt awer de Chômage weider.Mä et sinn net nëmmen, Här President, d’Sozialisten,déi an dëser Fro eng gelunge Rollspillen. Och eis Frënn vun der CSV, zumindesteng Partie vun der CSV, spillen hei eng gelungeRoll - ech denken do un de Kolleeg Robert Weber.Wou ech iwwregens muss soen, Här President,datt ech et ganz onfair fanne vun derCSV, datt se ëmmer esou Debatte wéi den Indexgrad déi Deeg hei an d’Chamber bréngt,wou den Här Weber keng Zäit huet, fir hei zesinn.(Hilarité)Duerfir mengen ech, et misst een awer och ebësse parteiintern Rücksicht huelen an dem HärWeber d’Geleeënheet ginn, fir hei ze schwätzen.Ech war iwwerhaapt iwwerrascht: D’CSV huetbei esou engem wichtege Projet wéi deemheiten 72 Minutten, fir ze schwätzen. An denHär Félix Eischen huet ganzer 14 Minutten a 7Sekonne geschwat, esou datt d’CSV nach 57Minutten an 53 Sekonnen hätt, fir iwwert deeProjet ze schwätzen. An ech hat mer erwaart,wann den Här Weber hei gewiescht wier, dattdeen d’Wuert ergraff hätt.Mä och den Här Marc Spautz, deen an d’Chamberwahlegaangen ass ënnert dem Dénge vumLCGB-Generalsekretär, en Aly Kaes, deen alsLCGB-Sekretär an d’Wahle gaangen ass, déi amFong haut, wann ech nach gutt informéiertsinn, souguer nach an d’Pai bei déi Gewerkschafteginn an dann awer hei an der Chambergéint dat stëmmen, wou hir Gewerkschaftesoen, wat onseriö wier, déi d’Parlamentarier,d’Deputéiert souguer zesummegeruff hunn, firdatt se sollten nach eng Kéier iwwerzeegt ginn,fir géint dëse Projet ze stëmmen. Och do hunnech déi Gewerkschaftler, déi an der ZwëschenzäitPolitiker gi sinn, vermësst op där Réunioun,fir do ze sinn.Ech hätt mer also erwaart, datt déi heihinnerkomm wieren a si hätten ënnert deem, wou segewielt gi sinn... Well si sinn hei an d’Chamber,do hu se sech als Gewerkschaftler wiele gelooss.Si hunn hir Stëmmen, als Gewerkschaftlerhu se kandidéiert op der CSV-Lëscht a sihunn hir Stëmmen aus deem Lager bruecht.Mä haut hu se dat alles vergiess!Ech géif mengen, mir schwätzen esou vill vunengem Code de déontologie. Wann d’Gewerkschaftene Code de déontologie hätten, odervläicht hunn, a si géifen hir Statute respektéieren,da misste se am Prinzip alleguer déi Gewerkschaftler,déi hei an der Chamber géintd’Interesse vun hirer Gewerkschaft stëmmen,da misste se déi ausschléissen!A wann ech géif heibanne soen, Här President,„alleguer déi heibannen an der Chamber, déiMember an enger vun deene Gewerkschaftesinn”, da mengen ech, wier dat déi grouss Majoritéitheibannen. Ech géif soen, alleguer déi,déi a kenger vun deene Gewerkschafte sinn,sollen emol opstoen. Ech stelle fest, Här President,si bleiwen alleguer sëtzen!(Hilarité)Si sinn also alleguer Member an enger vundeene Gewerkschaften a si verstoussen hei alleguerten...(Interruption)Dann hätt Dir missen opstoen, Här Bettel.yw M. Xavier Bettel (DP).- Dir sidd ze rapidelo.yw M. Gast Gibéryen (ADR).- An Dir ze lues.yw M. Xavier Bettel (DP).- Ech bleiwen dastoen.(Hilarité)Däerf ech mech sëtzen?yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Mir hunn alsoden Här Bettel, dee bekennt, a kenger vundeene Gewerkschaften ze sinn. Ech wëll alsosoen, Här President, déi Leit alleguer...yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Sidd Dir dann an enger vundeenen?yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Ech sinn ochan enger Gewerkschaft, Här Statsminister. Echmengen, Dir sidd jo och an enger Gewerkschaft.yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Ah jo. A gär!yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Majo, wann déiGewerkschaft also misst Iech am Prinzip lauthire Statuten ausschléissen,...yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Neen.yw M. Gast Gibéryen (ADR).- ..well déi Gewerkschafthuet och an hire Statute stoen...yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Ech sinn, am Géigesaz zuIech...yw M. Gast Gibéryen (ADR).- ...eng Ursaach,fir aus enger Gewerkschaft ausgeschloss zeginn,...yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Ech sinn, am Géigesaz zu Iech,an enger ganz demokratescher Gewerkschaft.yw M. Gast Gibéryen (ADR).- ...ass zum Beispill,wann ee géint d’Interesse vun där Gewerkschaftverstéisst.Mir stellen also hei fest, Här President, datt engganz Partie hei vu Gewerkschaftler, déi an derZwëschenzäit Politiker gi sinn, oder Leit, déi gewerkschaftlechorganiséiert sinn an hei an derChamber Member sinn, datt déi géint d’Interessevun hire Gewerkschaften hei stëmmen.Net nëmmen d’Deputéiert, mä, wéi den HärStatsminister elo grad ënnerstrach huet - dropgehalen huet, fir ze ënnersträichen -, och d’Regierungsmemberebis hi bei de Statsminister sigéint déi Interessen, fir déi se an hire Gewerkschaftenam Prinzip stinn.Ech ginn och dann dovun aus, datt ech kee méivun all deenen, déi haut hei fir dëse Projetstëmmen, gesinn op enger Éischt-Mee-Manifestatioun,op engem Kongress vun enger Gewerkschaft,an ech ka mer och virstellen, dattbei deenen nächste Chamberwahle kee Gewerkschaftlerméi wäert bei deene Parteie kandidéieren.Ech soen Iech Merci.yw Une voix.- Très bien!(Interruption)

Séance 14 jeudi, 26 janvier 2012yw M. le Président.- Merci dem HärGibéryen. An et huet sech nach ageschriwwenden Här Marc Spautz.yw M. Marc Spautz (CSV).- Här President,Kolleeginnen a Kolleegen, fir d’Alleréischt wëllech awer preziséieren, dass de Kolleeg RobertWeber am Spidol ass, an engem Traitement ass,an ech dofir déi Remarque vum Här Gibéryenan déi Richtung vum Här Weber net grad proppera fair fonnt hunn.Här President, Kolleeginnen a Kolleegen, denIndex huet eng Vergaangenheet, an do huetden Index dem Land an de Leit vill bruecht.Ech denken do virun allem un de soziale Fridden,wat och en immens wichtege Standuertfacteurass. Investore kommen op Lëtzebuerg,well et hei zu Lëtzebuerg bal keng Sozialkonfliktergëtt, wou een e Streik riskéiert oder wouoch d’Produktioun Deeg, Wochen a Méint stëllgeluechtgëtt, wéi dat an anere Länner de Fallass. Den Index erlaabt eng individuell, betribsbezunnenan dezentral Lounpolitik.Den Index huet de Leit vill bruecht. Hie gläichtde Kafkraaftverloscht aus, och mat engemgewëssene Retard. An d’Konklusioun ass, dassden Index eng Zukunft muss a wäert hunn. And’CSV-Fraktioun begréisst ausdrécklech d’Décisiounvun der Regierung, de Prinzip vum Indexnet a Fro ze stellen!Kolleeginnen a Kolleegen, bis 2014 sinn elodräi Indextranchë garantéiert. An Zäiten, woulénks a riets an Europa, besonnesch a Griichenland,Irland, Spuenien, Portugal, Ofbau- a Réckbauop der Dagesuerdnung stinn, garantéiertLëtzebuerg mat deem Gesetz de Leit e Plus uméi Kafkraaft - an ech zitéieren do deRapporteur, dee gesot huet - vun 1,3 MilliardenEuro!D’Fro elo, ob d’Glas hallef eidel oder hallef vollass, ass mat engem Bléck iwwert d’Grenze joawer ganz séier gekläert. Op deene Plazen, déiech virdru genannt hunn, an deene Länner,manifestéieren d’Leit, well eppes ewechgehollgëtt. Mir probéieren hei zu Lëtzebuerg, de Leitnäischt ewechzehuelen. Mä et ass en Ënnerscheed:D’Leit kréie manner bäi - an et ass enËnnerscheed, ob een eppes ewechgeholl krittoder manner bäikritt!Den Index muss a wäert och eng Zukunft heizu Lëtzebuerg hunn. Dëst ass och wichteg fird’Patronat. Och si hunn e vitalen Intérêt drun,dass eng dezentral Lounpolitik weiderhi méiglechass, well den Index schonn d’Viraarbechtgemaach huet. Ouni den Index sinn a wärenoch hei zu Lëtzebuerg d’Kollektivvertragsverhandlungeméi schwiereg ze féieren. Do brauchee sech nëmmen an eisen direkten NopeschlännerFrankräich an Däitschland ëmzekucken,wou et genuch Beispiller gëtt, dass iwwer Streikde Lounzouwuess um Niveau vun der Inflatiounerstreikt huet misse ginn. A wat ee Streik och uKäschte fir e Betrib mat sech bréngt, dat wëssend’Betribsleit jo am beschten.Et besteet och fir e Betrib en Intérêt, dassd’Kafkraaft vun de Leit Schratt hält mat der allgemengerökonomescher Entwécklung. DenIndex ass en zentrale Pilier vun enger Politik opder Grondlag vun der sozialer Maartwirtschaft,wou wirtschaftlech a sozial Froen ëmmer direktam Zesummenhang stinn. Dofir däerf den Indexnet realitéitsblann applizéiert ginn! Wannd’Rohstoffpräisser explodéieren an d’Deierechtan d’Luucht dreiwen, däerfen net déi LëtzebuergerBetriber penaliséiert ginn, doduerchdass bei eis gläichzäiteg och de Loun and’Luucht geet. Et däerf ee jo net aus den Aeloossen, dass eis Betriber a grenziwwerschreidenderKonkurrenz stinn.Net realitéitsblann heescht och, dass ee considéréiert,dass den Index d’Inflatioun undreift.Index bedeit, dass d’Prestatioune méi deierginn, vum Coiffeur bis bei d’Altersheim. Indexheescht och méi Belaaschtung fir de Statsbudget,dat bedeit, dass d’Suen op anere Plaze feelenan dat et och méi schwéier mécht, en Defizitofzebauen.Net realitéitsblann sinn heescht och, dass eesech bewosst ass, dass den Index keen Instrumentvun der Sozialpolitik ass. Den Index assam Kär nëmmen en Instrument, fir deKafkraaftverloscht auszegläichen. Hien ass, esouformuléiert, sozial blann: Wien eng déck Paihuet, kritt vill bäi, wie wéineg huet, kritt bedeitendmanner bäi! An dofir waren et ochd’Gewerkschaften, déi an der Zäit gesot hunn,et muss een eng minimal an eng maximal Indextrancheaféieren. An do gëtt et och Kongressresolutiounen,net nëmme vun enger, mävu méi Gewerkschaften.D’Plafonéiere vum Index huet jo de Moment zuLëtzebuerg keng politesch Majoritéit, wat awernet heescht, dass een net iwwert déi Méiglechkeetsoll an däerf nodenken, an dat och haart.Datselwecht gëllt och fir d’Iwwerschaffe vumWuerekuerf, dee fir de Moment net zur Diskussiounsteet; aneschters wéi et haut a verschiddeneMedië steet, mir géifen haut de Mëttegde Wuerekuerf ofänneren, wat jo guer net deFall ass!Et däerf ee sech awer d’Fro stellen, ob een donet misst de Wuerekuerf upassen. Ass et netwichteg, dass de Logement - et ass scho virdruneng Kéier hei gesot ginn - misst vill méimassiv berücksichtegt ginn an dem Indexwuerekuerf,well de Logement grad e ganz groussenUndeel ausmécht vun den Ausgabe vun deFamilljen, an dass et do wichteg wier, dass deLogement eng vill méi grouss Roll géif an demIndexwuerekuerf spillen.Et däerf een och, och wann dat ëmmer geféierlechass, doriwwer nodenken, wéi et mam Alkohola mam Tubak ass am Wuerekuerf, wamer gläichzäiteg doriwwer nodenken, en allgemengtFëmmverbuet anzeféieren: ob et da guttass, en allgemengt Fëmmverbuet, an op däranerer Säit den Tubak am Indexwuerekuerf, obeen och dat net ka maachen. Mä dat ass netd’Diskussioun vun haut, mä haut däerf eenawer och doriwwer nodenken.Den Index muss eng Zukunft hunn, awer denIndex däerf de Wee an d’Zukunft net verspären!1982, 1983 ass eng Indexmodulatioun gemaachginn, géint den heftege Widderstandvun de Gewerkschaften. Mä d’Regierung huetdeemools un hirer Linn festgehalen a sech déiMargë geschaf, déi fir d’Zukunft ze preparéierennéideg waren. Deemools, zur gläicher Zäit,stoung do mat der Stolindustrie d’Zukunft vumLand um Spill an et ass gesot ginn, dass den Indexnet däerft eng fix Iddi sinn, mä dass eemisst doriwwer nodenken, iwwer regelméissegUpassungen. An och no där Kris ass säi Wuerekuerfeng Kéier grondsätzlech iwwerschafftginn.Och ass gesot ginn, dass ee muss oppassen,dass den Index net op eemol, amplaz fir méiSolidaritéit an der Gesellschaft ze suergen, deGeescht vun der Solidaritéit schwächt. Deemoolsan den Indexdiskussiounen huet eng Positiouniwwerhand geholl, déi mat Moderatiouna Pragmatismus un d’Indexfro erugaangen ass,an net mat Ideologie! A well sech dës Positiounduerchgesat huet, si mer während dräi Jorzéngtegutt mam Index gefuer.Lëtzebuerg huet sech Mëtt den 80er Joren opan d’Zukunft gemaach, an dat op eng Manéierwéi bal keen anert Land. An och haut brauchemir erëm eng Politik, déi eis Margë schaaft fird’Zukunft, fir eng zukunftsorientéiert Politik,déi a Formatioun, Recherche, Infrastrukturen,awer och a Gesondheet, a Kanner- an Altersversuergunginvestéiert, oder déi besonnesch opdéi wirtschaftlech Diversifizéierung setzt. Mirbrauche Modernisatioun, do wou mir net virukommen.Mir brauche Remoderniséierung, dowou mir zréckfalen.An deem Kontext wëll ech och de Luc Friedenan de Jeannot Krecké félicitéiere fir de Lancementvum „Luxembourg Future Fund”, deemFong, dee jo de leschten Donneschdeg beschlossginn ass. Dat ass eng gutt Saach fir Lëtzebuergan dat bréngt och nei Perspektive matsech.Här President, d’CSV begréisst, dass d’Regierungresolut gehandelt a séier Décisioune gehollhuet, wéi d’Tripartite am Dezember hänkebliwwen ass, wat ech ausseruerdentlech bedaueren.D’CSV huet et schonns e puermol gesota si steet och derzou: D’Regierung kann ophir Ënnerstëtzung zielen, wa se Décisiounenhëlt, déi der Situatioun ubruecht sinn.Mä a wat fir enger Situatioun si mir? Do ass opdär enger Säit d’Scholdekris an Europa; wuelverstanend’Scholdekris, net d’Eurokris! Bei villevun eisen europäesche Frënn steet Réckbau anOfbau op der Dagesuerdnung, an net den Opbau.Och wa Lëtzebuerg säin Triple-A behalenhuet - mä verschidde Luuchte stinn awer ochschonn op orange -, esou ass dat eng Top-Zensurfir d’Lëtzebuerger Finanz- a Budgetspolitik.A wann een no lénks an no riets kuckt, wéi etdo bei den Noperen ass - deen déisäit der Muselemol ausgeholl, deen och nach bei Triple-Aass -, esou ass dat ganz anescht an dat bréngtoch aner Diskussioune mat sech. An Europagewanne mir zesummen oder mir verléierenzesummen, an et gëtt do keen Alleingang!Op där anerer Säit muss et hei zu Lëtzebuergeist Objektiv sinn, déi kuerz- a mëttelfristegKompetitivitéit méi zolidd ze maachen an hirStäerkten ze notzen, fir d’sozial Solidaritéit ande sozialen Zesummenhalt iwwer Jorzéngten,dat heescht och grad fir déi nei a künfteg Generatiounen,staark ze maachen.Kolleeginnen a Kolleegen, et gëtt Kreesser heiam Land, fir déi reduzéiert sech d’Kompetitivitéitsfrojust op d’Fro vum Index. Dat ass zimlechkuerz gegraff! Dës Fro stellt sech, mä sistellt sech awer och am Zesummenhang mamErhale vum soziale Fridden. Soziale Fridden assoch e wichtegt Standuertargument. Wann eenden Index géif ofschafen, da gëtt d’Tarifpolitiknational an domadder net méi betribsbezunn.D’Ekonomie a besonnesch d’Patronat hunn dobäinëmmen ze verléieren! D’Kompetitivitéiterhalen ass ee vun eise Standuertvirdeeler, deemer ëmmer mussen an de Vierdergrond stellen.Do ass den Index, mä do sinn awer och d’Lounniewekäschten,an do ass och déi interessantBetribsbesteierung: Och dat dréit zu engemkompetitive Standuert bäi!Kompetitivitéit heescht Aarbechtsplaze schafenan erhalen. De Chômage hei zu Lëtzebuerghält sech haut op engem Niveau, dee virun dräirespektiv véier Joer zu engem Skandal ausgeruffgi wier. Elo gëtt dat nach just - iwwerdriwwenausgedréckt - zur Kenntnis geholl. Firwatschwätze mer net méi vu Vollbeschäftegung?Hu mir dat ofgeschriwwen?Wann d’Aarbechtslosegkeet klëmmt, wannd’Beschäftegungsverhältnisser zur Précaritéittendéieren, wann d’Angscht ëm d’Aarbechtsplazëmgeet, da féiert dat zur Onsécherheet andomadder kënnt och d’Bannennofro un d’Stacken.Mir brauche méi Beschäftegung, also méiAarbechtsplazen a méi kompetitiv Betriber, wellet sinn nach ëmmer si, déi d’Aarbechtsplazeschafen, an et ass net d’ADEM oder soss een!Här President, Kolleeginnen a Kolleegen, d’Indexmoduléierungverlaangt de Leit vill of. Datmuss een och éierlech zouginn. Et gëtt Leit, déisoen, d’Regierung an d’Parlament géife matdësem Projet net wäit genuch goen, anere geetet ze wäit. Do kann ee sech d’Fro stellen, obdéi Leit realitéitsbezu sinn. Mä näischt maachewier irresponsabel vis-à-vis vun eise Betriber, irresponsabelvis-à-vis vun der Jugend, irresponsabelvis-à-vis vun deene Leit, déi elo an d’Beruffslieweneraklammen.Lëtzebuerg flitt net méi ënnert dem Radar aprofitéiert vun der Nischepolitik, wéi dat emolan der Zäit bekannt war. D’Nische verschwannen,a wann een de Bléck op de Wahlkampf aFrankräich féiert, gesäit een, dass Lëtzebuerginternational guer a glat näischt méi geschenktkritt an dass Lëtzebuerg all Owend op iergendengemvun deene franséische Senderen als„paradis fiscal” dohinnergestallt gëtt, obwuelmir dat net sinn, a wou och bewosst mat falscherArgumentatioun géint Lëtzebuerg virgaangegëtt.Och dat muss eis weisen, wéi wichteg et ass,dass mer hei zu Lëtzebuerg och eppes maachen;net dat maachen, wat d’Fransouse gärenhätten, mä dat maachen, wat mir hei am Landfir richteg halen. Mir mussen eis elo nei opstellen,esou wéi an den 80er Joren, wou schlussendlechdéi richteg Décisioune geholl gi sinnan engem Geescht vu Solidaritéit, an dat zumGudde vun eisem Land. D’Fro ass - wéi géif deGoethe soen, d’Gretchenfrage: A wou hu mirhaut nach dee Geescht, fir esou ze diskutéierenan ze denken?Ech wëll och elo nach drun erënneren, dassd’Indexmodulatioun jo just ee Volet vun deemGanzen ass, wat d’Regierung am Dezemberugekënnegt huet. Do sinn e ganze Pak vu Mesurenugekënnegt ginn. All dës Mesurë stinnënnert dem Zeeche vun enger besserer sozialerSelektivitéit. Ech wëll Iech kuerz drun erënneren,wat d’Regierung nach dëst Joer wëllt ëmsetzena wou se voll a ganz op d’Ënnerstëtzungvun der CSV-Fraktioun ziele kann.Et ass ganz wichteg, dass mer d’Adaptatiounvun de Prix administrés kréien. Et ass ganzwichteg, de gestaffelte Waasserpräis kënnen zeerreechen. An do ass opgrond vun der Gemengenautonomiejo souwuel d’Chamber, mä aweroch de Syvicol gefuerdert, an ech hoffen och,dass de Syvicol schnellstméiglech sech deemDossier wäert unhuelen, dass do am Kader vunder Gemengenautonomie och déi néideg Akzenterkënne geschafe ginn, an dat och amRespekt vun de jeeweilege Législatiounen.Fir méi akommesschwaach Familljen ze ënnerstëtzeginn op Demande hi Bonge vun300 Euro pro Kand fir Schoulbicher am Secondaireausgestallt, an och eng jährlech Primeunique vu 500 Euro pro Kand. Dat ass fir déiKanner ab zwielef Joer, well et däerf ee jo netvergiessen, dass fir déi Kanner vun zwielef Joeru säit 2006 weider näischt méi geschitt war.Dat gëllt fir all déi mat engem Revenu ënner32.000 Euro.Et gëtt eng nei Nomenclature, wat d’Zänn ubelaangt,ab dem 1. Januar 2013. D’Surprimë vunde Cotisatioune bei de Salariéë ginn 2013 ofgeschaaft,dat bréngt fir déi al Aarbechter, déiam Aarbechterstatut waren - deen et jo net méigëtt mat dem Statut unique - insgesamt 20Milliounen eran.De Premier huet och nach eng Kéier ënnerstrachgehat bei senger Erklärung, dass den 1.Januar 2013 sécher de Mindestloun an d’Luuchtgeet. A wat d’Aarbechtszäiten ubelaangt, assgesot ginn, dass de Premier d’Sozialpartneroprifft, sech eens ze ginn. Anerefalls géif ochd’Regierung do kucken, fir ze légiféréieren. Etgeet drëm, fir och fir d’Matbestëmmung an deBetriber eng gesetzlech Upassung ze maachen.E Pacte pour l’emploi fir déi eeler Aarbechtersoll ausgeschafft ginn, a fir déi Obdachlos aneiser Gesellschaft, déi op der ënneschter Skalastinn, sollen och Centres régionaux geschafeginn, dass déi och d’Méiglechkeet hunn, opgefaangenze ginn, an net all deene Mesuren ausgesatsinn.Dir Dammen an Dir Hären, léif Leit, Dir gesitt,dass d’Regierung hei vill Akzenter gesat huet.An dofir ass et, wéi och schonns virdru gesotginn ass: D’CSV begréisst dës Mesuren ausdrécklecha steet voll a ganz hannert deem,wat d’Regierung festgehalen huet a wäert ochdee Projet de loi, deen de Minister Krecké hannerluechthuet, mat ënnerstëtzen.Et ass heiansdo méi einfach, mat e puer SätzPopulismus ze bedreiwen, wéi Tatsaachen zeerklären. Dat gesäit een och, wann een haut averschiddene Presseartikele liest. Dat do erënnertmech ëmmer un e Lidd vum ReinhardMey, deen eng Kéier gesot huet: „Was alles inder Zeitung steht.” Do huet een dann ochowes heiansdo vill Rectificatiounen.Ech soen Iech Merci.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Spautz.An elo kritt den Här Wirtschaftsminister JeannotKrecké d’Wuert.yw M. Jeannot Krecké, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- Här President, DirDammen an Dir Hären, fir meng lescht Ried heian der Chamber…yw Plusieurs voix.- Ooohhh!yw M. Jeannot Krecké, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- …hätt ech mer ochléiwer een anere Sujet gewielt. Ech wier frougewiescht, wa mer vläicht iwwert d’Attraktivitéitvun eisem Land, wat seng Ekonomie ubelaangt,geschwat hätten, wa mer geschwathätten, wéi mer där Situatioun, déi mir hei kennenan déi awer och ofhängeg ass vun deem,wat ronderëm eis geschitt, entgéintwierken, wamer iwwert déi 65 Punkten hätte kënne schwätzen,anstatt dass mer hei eng Mesure hunn, déiam Fong geholl an deene 65 Punkten ass, mäëmmerhin nëmmen eng vu villen ass, nämlechde Punkt Nummer 49.Ech hätt mer dat esou gewënscht, mä et asseben net esou gaangen. Duerfir diskutéiere meram Fong geholl jo elo, ob mer an enger Situatiounan deem Land a vläicht a sengem Ëmfeld,am Allgemengen hei an Europa an der Eurozon,ob mer an enger Situatioun sinn, wou mereis et kéinte leeschten, dass mer den 1. Oktober2011 de Leit e Kafkraaftausgläich vun 2,5%zoukomme loossen an dat da fënnef Méintduerno nach eng Kéier maachen, wëssend,dass mer déi Eenzeg op der Welt sinn, déi datdo an där Form maachen.Doriwwer musse mer diskutéieren, an doriwwergeet et am Fong geholl haut. Ech mengen, allgemengass unerkannt hei am Land, dass denIndex, an der Aart a Weis, wéi en Upassung vuGehälter, Léin a Pensioune mécht, vill zu engergewëssener Rou bei eis bäigedroen huet. Mirhu vläicht manner Streike wéi anerer. Dat assouni all Zweifel de Fall.D’Fro allerdéngs haut ass déi: Wat ass elo méiwichteg, wat mer diskutéieren? Ass et dann netawer ze diskutéieren, dass mer haut vläicht epuer Ëmännerunge virhuelen, déi eis et méiglechmaachen, dat Instrument och muer nachze gebrauchen, well et eis Avantagë bruechthuet? Oder loosse mer dat Instrument - anenger Situatioun, déi mir net dominéieren andéi mir och net wäerten esou beaflossen, dassse sech dramatesch verännert an Europa? Odersetze mer dat Instrument esou an, an engerverännerter Form, dass et ka weiderliewen? Echmengen, dorëms geet et.Mir vermëschen och ganz oft Salairesniveau aSalairesevolutioun. Mir solle roueg doriwwerschwätzen, mä hei schwätze mer jo emol netiwwert d’Niveaue vun de Salairen, weder amÖffentlechen nach am Privaten, mir schwätzejust iwwert d’Entwécklung vun deenen, anzwar emol net iwwert d’Kollektivverträg, welldat ass jo nach ëmmer eng Fro vun de Sozialpartner,mä per Gesetz. Eppes, wat aner Länneran där Form an an där Progressioun net hunn!Ech soen et nach eng Kéier.Et ass gesot ginn, dat do wier sozialen Ofbau.Elo muss ech awer soen, dass ech net ganz villVerständnis duerfir hunn, dass een deen Termdo gebraucht fir eppes, wou een de Leit eppeszoukomme léisst, wou déi aner 200 Länner opder Welt dat net maachen.Vläicht an enger ofgeschwächter Form, vläichtnet esou schnell beienaner, wéi d’initial Methodologiedat erginn huet, mä quand mêmewww.chd.lu 153

Séance 14 jeudi, 26 janvier 2012schwätze mer hei dach net vu sozialem Ofbau,wa mir de Leit eppes zoukomme loossen, watanerer net maachen, wou mir déi Eenzeg sinn,déi dat iwwerhaapt nach maachen! Solle merdann net houfreg sinn, dass mer dat hunn? Asolle mer net alles maachen, fir dass een et behälta fir duerfir dann ze sécheren, dass et ochnach erträglech ass, souwuel fir de Statsbudgetwéi fir d’Attraktivitéit vun eisem Land?Et kéint ee sech awer d’Fro stellen, ob een netkéint higoen a vläicht eng Verschiebung virhuelen,well ëm méi handelt et sech net. Dat Gesetzhei gesäit vir, dass mer definéieren, dassdräimol en Index zu engem festen Zäitpunkterfält, fréistens, an dass mer duerno den Indexerëm normal ulafe loossen.Jo, et sinn Diskussiounen, déi hei opkomm sinn:Brauche mer en nach? Wat fir en Effet huet et?Wéi gesinn d’Leit dat? Sécher, deen, deemseng Pai ëm 2,5% an d’Luucht gaangen ass,dee mécht sech och manner Suergen, wa muerde Coiffeur 2,5% an d’Luucht geet. Mä watmer ëmmer erëm vergiessen, dat ass déi internationalDimensioun, déi deem Land hei deWuelstand bruecht huet. Dat dierf een net vergiessen.Déi international Dimensioun bréngt mat sech,dass een och muss Betriber hei hunn, déi sechan deem internationalen Ëmfeld kënnen erëmfannen.Déi mussen esou kënne schaffen, dassse kënnen iwwerliewen. An et ass net méi annet manner, wat mer hei probéieren. Mir probéieren,en Ëmfeld ze schafen, wat de Leit enAusgläich gëtt fir e gewëssene Verloscht an derKafkraaft, reell - richteg -, mä mir probéierenoch, en Ëmfeld ze schafen, wat besonneschdeene Betriber, déi international am Export, déiinternational an der Konkurrenz… A wann echsoen international, dann ass et net mat deenevun Tréier - obschonn een doriwwer kéintdiskutéieren, wou Tréier, Arel an Diddenuewenass -, mä déi a ganz anere Länner sech ofspillt.Wann een an engem Ëmfeld ass, wou ee matSécherheet de Präis net selwer kann internationaldefinéieren, mä dass e vun aneren definéiertgëtt, dann huet ee Schwieregkeeten, wann eeper Gesetz operluecht kritt, dass d’Paien ëm2,5% a Situatiounen erfollegen (veuillez lire:klammen), déi een awer kann als krisenhaft,mengen ech, hautdësdags bezeechnen.An a wat fir enger Situatioun si mer am Fonggeholl? Gëschter huet den FMI a sengem Ausbléck…Elo kann ee soen: „Jo, mä dat muss netesou kommen.“ Mä en huet awer gemengt,mir géifen 2012, wat d’Eurozon ubelaangt,vläicht 0,5% minus schreiwen a mir géife fir2013, wann et gutt geet, 0,8% plus schreiwen.Loosse mer dach awer emol zréckdenken undéi Jorzéngten, déi mer hannerun eis hunn.Wéini hu mer da vun däraartegen Zuelen heian Europa geschwat? A guer net ze schwätzevun ons hei. Guer net ze schwätze vun eise Progressiounen,vun deem, wat mir hei all déi Zäiterlieft hunn. An elo op eemol streide mer ëmeng, zwou Positiounen hannert dem Komma.Dat ass et jo alles bei eis net ginn.Mir hunn, wat eise PIB ubelaangt, gemengt,mir kéinten 2011 2% maachen, de Wuesstem.Mëttlerweil, opgrond vum Ëmfeld, wat merhunn - well mir liewe jo net an enger Blos hei -,an och, wéi sech eenzel Saache bei eis entwéckelen- well si entwéckele sech net alleguerteparallell, weder am Gudden nach amSchlechten, mam Ausland, d’Konstruktioun beispillsweisentwéckelt sech besser, während anerSecteure sech heiansdo méi schlecht entwéckelewéi ronderëm eis -, mir mengen, dassmer mëttlerweil - am Wirtschaftsministère zumindestsi mer där Meenung - solle frou sinn,wa mer bei 1,5% géife fir dëst Joer nach landen.Fir dëst Joer!Mir fäerten, opgrond vun deem, wat mer gesinnhunn am drëtten Trimester - an dat véiertTrimester, do sinn eenzel Indicatiounen, well domusse mer jo nach waarde bis an de Mäerz,géif ech soen, bis mer déi richteg Chifferekréien, do sinn eenzel Indicatiounen awer ganzkloer déi, dass mer knapps dohinner wäertekommen -, do ass et éischter nach wahrscheinlechesou, wann dat sech als richteg erweist,déi éischt Indicatioun, dass mer bei 1% fir dëstJoer wäerte landen. Mä dat gesi mer leider relativspéit.(Interruption)Gelift? Dëst Joer? Pardon, dat ass 2011, watech mengen, richteg!2012 menge mer doduerch och nëmme vläicht1,5% oder 1,4% ze erreechen, während mernach déi Zäit, wéi mer de Budget opgestallthunn, vun 2,1% ausgaange sinn. Dat ass zweemoldéiselwecht Quell, j’en suis conscient. Mä154 www.chd.ludat, wat eng OECD seet, dat, wat eng Kommissiounseet, dat, wat en FMI seet, deen e bësseseet, wat ronderëm eis leeft, dat, wat d’Entwécklung- et muss een einfach kucken -, denDollar, Euro, d’Paritéit dovunner an d’Energiepräissererginn, dat sinn déi Haaptaggregatervun Hypotheesen, déi opgestallt ginn, fir ze kucken,wéi sech d’Saach gegebenenfalls bei eiskéint entwéckelen.A mir hunn am zweeten Trimester - kommt,mir vergiessen dat net - minus 0,9% geschriwwen,vun engem Trimester op dat anert. Also,mir sinn an enger Situatioun, déi mir nach nian där Form an deene leschte Jore kannt hunn,mat Ausnahm vun 2008/2009, wou mer jo déireell Problemer haten, mä mir kommen aweraus enger Period, wou mir dat do net kannthunn! 2007, erënnert Iech, hu mer nach 6,6%Wuesstum gehat. Mir hunn dat alles vergiess amir schwätzen haut vun 1%, 1,5%, an un 2%denkt emol kee méi.Dat Zweet ass, wat ech mengen: Et geet netduer, einfach vu PIB ze schwätzen. Et muss eenoch kucken, wéi déi eenzel Secteuren dat verdroen.Ech hu gesot, déi, déi am Export sinn,mat Sécherheet. Et sinn och Secteuren, déi amExport sinn, ech huelen den E-Commerce anähnlecher, déi wahrscheinlech keng groussSchwieregkeeten hunn, fir dat an hire Benefisserze verkraaften, mä wou ëmmer erëm nobaussen den Attraktivitéitswäert vun eisemLand an deem Moment a Fro gestallt gëtt.Sécherlech, dat huet jo Auswierkunge souwuelop d’Betriber - dat, wat mer hei maachen -, mäoch op de Statsbudget. De Finanzminister huet,an ech ginn net vill heirop an, gewisen, dassmer eng ganz Rei Froen hunn, déi eis an dernächster Zäit wäerte beschäftegen. Mir wëssenhaut schonn, dass mer d’TVA-Recetten amE-Commerce 2015 erof musse fueren op 30%an zwee Joer duerno op 15% vun de gesamtenEinnahmen, déi mer dann nach maachen. Datass eppes, wat een haut net méi an eenzelneMilliounen zielt, mä an Honnerte Milliounen.Mir wëssen - an dat sinn déi zwou eenzeg Valeuren,déi ech wëll ginn -, de Moien am Konjunkturcomitéhu mer nach eng Kéier gekuckt,wéi d’Kreditanstalte sech entwéckelen, an anhire Resultater si se bei -31%! Dir wäert jo netmengen, dat géif ouni Auswierkunge bleiwenop den IRC an ouni Auswierkungen um ICC! Etkritt also Auswierkungen, an duerfir ass et ochnet egal, wat hei geschitt.Hei geet et jo net nëmmen ëm Cadeauen und’Betriber, hei geet et och drëms, ze hëllefen,dass dee Budget hei an enger anstänneger Fassongka boucléiert ginn. An duerfir, mengenech, ass et och net falsch, wann een awer ochdéi Chifferen, déi hei e bësse lächerlech gemaachgi sinn... An ech fannen et ëmmerschlëmm, wann eppes lächerlech gemaach gëttwéi d’Aarbechtsplazen, an haaptsächlech do,wou keng sinn, nämlech de Chômage! Dassmer haut awer an enger Situatioun sinn, iwwertdéi kee Mënsch houfreg ass, an doudsécherweder den Aarbechtsminister nach de Wirtschaftsminister!Et ass keng Freed, moies am KonjunkturcomitéChiffere virgeluecht ze kréien, wou een opeemol gesäit: Déi Zuel do, déi ass et hei zu Lëtzebuergnach net ginn! 16.337 Leit sichen engAarbecht, ouni déi an de Mesuren! Mir sinn elobei 6,6% ukomm, a wann een déi vun de Mesurenderbäihëlt, da si mer bei 8,3%. Mir kommenaus deem Joer virdrun, wat e schwieregtJoer war, do komme mer mat 15.500 Leit. Hauthu mer der erëm méi. A mir kommen aus engerPeriod vun 2007, wou mer ënner 10.000 waren!Elo kann een doriwwer gecksen a soen, wieschold dorunner ass an esou weider; wéi wannee sech géif dohinnersetzen, fir d’Leit rosen zemaachen, an den Index moduléieren oderd’Aarbechtslosenzuelen an d’Luucht setzen! Mäet ass esou en eeschte Problem, dass et engemawer net kann egal sinn, wat um Niveau vunder Wirtschaft geschitt a wéi een d’Attraktivitéitvun der Wirtschaft als Regierung ka matgestalten.Dat do sinn Zuelen, déi mussen een awer zumindestalarméieren! Mir sinn dach hei net anenger ganz normaler Situatioun! Wann echeenzel Artikele liesen, besonnesch haut, damengt Der jo awer, hei géif et der e puer Stéckginn, déi hätte soss näischt ze dinn, wéi d’Leitrosen ze maachen an dann den Index ze moduléieren.Hei kucke mir op eng Situatioun, déiam héchste Mooss alarmant ass, déi alarmantass an déi Lëtzebuerg - wann ech elo 2008,2009 a senge Spëtzten ewechhuelen - awertrotzdeem säit Laangem net méi kannt huet.An ech weess emol net, ech war duerfir vläichtze jonk, wéini mer nach ähnlech gravéierendSituatioune kannt hunn! Well mir hunn ëmmeremol Schwieregkeete gehat an engem Secteur,notamment am Stolsecteur, mä net breet gefächertan net esou, wéi mer dat elo ronderëmeis gesinn. Elo ronderëm eis, wou Feier ass awou mir doriwwer schwätzen, wa mir elo ëm epuer Méint e Kafkraaftausgläich verschieben,vu sozialem Ofbau schwätzen. Ech muss éierlechsoen, dass ech domadder ganz schlecht kaliewen, mat där Explikatioun.An, Här Henckes, mir hunn net 2009 e Plangdohinnergeluecht fir ze probéieren, d’Inflatiounan hiren exzessive Moossen e bëssen ofzebremsen.Mir hunn dat 2006 gemaach, no der Tripartite,do ass de Plang gemaach ginn.yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- 2009steet op Ärem Internetsite.yw M. Jeannot Krecké, Ministre de l’Économieet du Commerce extérieur.- En ass 2006 gemaachginn. Gitt kucken, huelt de Conseil de laconsommation, deen déi ganz Saach begleethuet, déi wëssen dat! Mä Dir verwiesselt eppes,dass eenzel Punkten erëmkommen an deene65 Punkten, an do steet notamment dran, dassee beispillsweis, et ass de Punkt 48, dass eend’Charte FAIR PRICE soll weiderféieren - mä déihat ee schonn agefouert -, dass ee soll weideroppassen an den administréierte Präisser.Mir hunn dat jo och gemaach. 2007 sinn dramateschd’administréiert Präisser agefruer ginn,mat Konsequenze fir eng ganz Rei Institutiounen,déi a Schwieregkeeten op eemol gerodesinn. Dat huet och gewisen, wat dat fir Auswierkungenhuet. En Altersheim huet daSchwieregkeeten, mä e Betrib huet genau déiselwechtSchwieregkeeten, well e muss entwederdann d’Präisser eropsetzen... Op där engerSäit gëtt et Zodi, well et awer e sozial sensibeleMilieu ass, an op där anerer Säit ass et vläichtde Client, dee seet: „Do maachen ech net méimat!” Duerfir ass dat schonn net egal, wéi eendéi administréiert Präisser gestalt.An esou einfach ass dat och net, wéi dat ëmmergemaach gëtt. Et gëtt jo oft gemengt,deen Term, dee kéint een an Europa gebrauchenan dee wier ëmmer iwwerall d’selwechtze bekucken. Administréiert Präisser vum Eurostat,do ass beispillsweis dran den Ticket vunder Luxair. So ee mer, ob ech jee op de Gedankekomm wier, den Ticket vun der Luxair -oder den Här Wiseler -, en Ticket vun der Luxairfestzesetzen! Duerfir soen ech, muss een oppassen,vu wat ee schwätzt.D’Regierung huet 19, an elo ass dovunner eenewechgefall, da sinn et elo nach 18 Präisser, déimir considéréieren als administréiert Präisser.An déi administréiert Präisser, wann Der déi...(Interruption)Dir kënnt déi roueg afréieren! Dat hu mer gemaach.Mä et gëtt e Rattrapage duerno. En Altersheimmuss dann op eemol eropsetzen asetzt dann net ëm 2,5% erop, mä setzt dannëm méi erop, well et jo esou laang ofgebremsthuet. An dat ass esou, ob een dat elo wëllt odernet. Duerfir soll ee seriö doriwwer schwätzen.Et dierf net zu Dérapagen an den administréiertePräisser kommen, mä et soll kee sechder Illusioun higinn, dass dat zum Nulltarif wier,wann ee Präisser afréiert. Dat ass net de Fall!Eng Gemeng, déi op eemol hir Präisser afréiert,a wat ech gär gehat hätt vun hinnen, wat villGemenge gemaach hunn, vill anerer net gemaachhunn, mä iergendwann kënnt dat ochbei hinnen dann a Schwulitéiten, wann anerRessourcen, déi se hunn, wann déi net andeemselwechte Mooss wuessen... Duerfir musseen oppassen, wann een dovunner schwätzt.Deen Observatoire de la formation des prix,deen net meng Iddi war, deen ech awer elo enplace gesat hunn, no ville Gespréicher mat deSozialpartner, deen erlaabt eis, mengen ech,eenzel Saache wéi déi do ze analyséieren. Mirhunn elo eng Etüd an Optrag ginn, fir ze kucken,wat am Ausland besteet a wat mir vläichtan onser Gesetzgebung missten änneren, firdass beispillsweis all Indexéierung vu Kontrakter,och privat ënnerenaner, dass déi endlechophéiert, dass, wann ech e Loyer hunn, doautomatesch eng Indexéierung dran ass.An ech muss eent soen: Ech hu jo de Ruff, dassech heiansdo de Betriber vill nolauschteren. Echwier och frou, wann d’Betriber selwer emol géifenan hire Kontrakter, op hir Aart a Weis, wéise heiansdo virginn... Et entdeckt ee komeschSaachen. Do sinn der, déi hir Betribsautoe souguerindexéiert hunn, well se jo vu Joer zu Joerméi deier ginn. Alleguerten déi Leit, déi iwwerIndex schwätzen, géife wannen u Kredibilitéit,wa se bei sech selwer dat géifen applizéieren,wat se par ailleurs vun der Lëtzebuerger Regierungverlaangen.Mir sinn amgaangen, nach ëmmer, mam KommissärBarnier ze schwätzen - mä deen, deemengt, dat wier einfach: Mat der Kommissiounass et net einfach an et dauert virun allem ëmmerimmens laang -, wéi mer déi Représentation-généralenanescht organiséiert kréien.Mir hunn do eng Rei Fortschrëtter gemaach,mä ech soen Iech, et ass nach villes ze dinn do,an do kënnt een net virun! Danone erschrecktnet, wann ech hinnen e Bréif schreiwen, watech elo nach gemaach hunn. Déi erschreckenawer net, wann ech soen: „Elo geet et awerduer domadder!” Dat Eenzegt, wat hëlleft, datass deen Dag, wou mer virun den EuropäescheGeriichtshaff ginn an dann higinn an effektivkloen dergéint - an dass vun uewen erof eis engHëllef kënnt, ech muss soen, well soss hunn echnach net ganz vill Hëllef vun der Kommissiounan där doter Fro gesinn.Ech hu gesot, dass den Index eppes ass, wat eemat enger roueger Approche muss kucken. Heigëtt och oft gemaach, wéi wa mir hei zu Lëtzebuergeise Bannemaart géifen ënnerstëtzen, eisBetriber esou géifen ënnerstëtzen doduerch,dass mir déi Milliounen, déi eng Indextrancheausmaachen, an d’Wirtschaft stiechen. Dat assjo net de Fall!Mir hunn dach de Gros vun deene Produkter,déi mir domadder kafen, dass dat Import ass.An do, wou mir en Avantage hunn, dat ass opder TVA. Dat ass fir de Stat gutt, do kritt en eRetour. An et ass op Kommissiounen oder openger Marge vun engem Geschäft. Mä mir sinndach vill ze vill kleng a mir sinn dach guer kengIndustrie, fir capabel ze sinn, bei eis eng Ënnerstëtzungvun eiser Produktioun, interner Produktiounze relancéieren iwwert de Wee vunenger Kafkraaftsteigerung! Loosse mer dachmat deem Mythe endlech ophalen!Mir maache wuel eppes fir d’Leit. Et ass engMoossnam, fir de Leit ze hëllefen. Mä mir sollenophalen ze mengen, dat wier eng Ënnerstëtzungfir d’Betriber. An all déi, déi d’Demonstratiounpermanent géife maachen, datdo wier eppes, wou d’Betriber souguer misstenderfir sinn! Mä ech verstinn net, ob se netheiansdo e Buch iwwer Ekonomie opmaachena kucken, wat dat do u sech heescht.Ech mengen och - an Eenzelner hei hunn datoch oft gebraucht - déi Fro vum sozialen Ofbauan där Indexformuléierung, wéi mer se am Allgemengenhei zu Lëtzebuerg hunn. Et ass engvun de Kritiken, muss ech soen, déi ech guernet méi verdroen, dat ass déi, déi seet: Majo,domat wuessen d’Léin zesummen. Ma also, echals Sozialist, mir kann awer näischt Besseresvirschwiewen, wéi dass d’Léin zesummewuessen!A wann een higaange wier, et hätt een egedeckelten Index, wat och net meng Iddiwar...(Interruption)...wat e gedeckelten Index als Konsequenz hätt.Dat hätt nämlech als Konsequenz, dass d’Léingéifen zesummewuessen. Also domadder kannech awer gutt liewen, dat muss ech Iech awersoen! An ech ka mech erënneren un all...(Interruptions)...déi Parteien, déi vu minimalen a maximalenIndextranchen an hire Programmer geschwathunn; ech war al genuch, fir dat nach matzëerliewen.Also loosse mer kucken, ob dat wierklecheng sozial Mesure ass, déi do, ob dat,wann een dat ofbremst, e sozialen Ofbau ass.Ass dat dat wierklech? A wie profitéiert ammeeschten dovunner?Loosse mer dach verstänneg sinn! Den Här Bodryhuet opgezielt, wat muss kommen, firdeene Leit hei zu Lëtzebuerg ze hëllefen, déiwierklech spieren, dass d’Inflatioun hinneKafkraaft hëlt. Dat sinn net ech, dat ass net dePremier an dat sinn déi meescht vun Iech ochnet. Dat sinn déi Leit, déi hien opgezielt huet.An do solle mir agräifen! Do ass et d’Flicht vunde Gemengen a vum Stat zesummen, deeneLeit ze hëllefen.Et kann een net soen, d’Präisser vun den Terrainesinn deier an duerfir mussen d’Léin héichsinn zu Lëtzebuerg. D’Léin, déi ginn normalerweismat der Produktivitéit vun deem Betrib.D’Léin kommen zustanen iwwer esou e Wee,awer net iwwer en Argument vun den Terrainspräisserhei zu Lëtzebuerg, woubäi een ochmuss kucken, wiem déi Terrainspräisser am Allgemengenoch nach notzen.(Interruption)Ech dierf och an ech wëll och awer zwee Wuertdozou soen: Ech verstinn awer déi Leit, déi heioch de Wuerekuerf als solchen awer eng Kéierwëllen diskutéieren. Ech verstinn dat! D’Regierunghuet eng Décisioun geholl.Mä ech perséinlech verstinn awer, wann eeseet: Musse mir dann engem, wann den Tubakan d’Luucht geet, eng Augmentatioun am Salaireginn? Musse mir engem, wann den Alkoholan d’Luucht geet, eng Augmentatioun vumSalaire ginn? Musse mer dat bei enger Energiepolitik- wou mer haaptsächlech wëssen, dasset spueren ass, wat mer musse maachen, spueren!Well all dat anert hu mer net! Mir hu wederd’Ressourcen nach hu mer vill Méiglechkeeten,bei den Énergies renouvelables deegrousse Schrëtt ze maachen.Dee grousse Schrëtt maache mer bei der Efficacitéénergétique. A bei der Efficacité énergétiqueass en technologeschen Deel, mä awer

Séance 14 jeudi, 26 janvier 2012An Ärer Motioun - géint déi ech net prinzipiellsinn, wëll ech hei soen, och well ech fannen,dass d’Oppositiounsparteie sech hei extremkorrekt a responsabel verhalen hunn - frot Deroder hutt Der festgestallt, dass elo eng substanziellTrêve an der Indexfro komm wier -...(Interruption)...Merci; tjo, déi een am längste kennt, datsinn u sech déi, déi ëmmer wëssen, wat engemfeelt -, do sot Der, d’Zukunft vun eiser Finanzplazwier onsécher.An Dir sot, nodeem Der festgestallt hutt, déi Indexfrohätt sech elo fir déi nächst dräi Joer berouegt- wat a mengen Aen net heescht, dassse definitiv gekläert wier -, dass Der géift gärenhunn, dass mer déi nächst dräi Joer notzen, firmat allen Acteuren aus der Tripartite a mat villenaneren, der Société civile an de Fraktiounen,ee Gespréich ze féieren iwwer eng Refonte -een Iwwerdenken heescht dat jo, denken ech,eng Neiformuléierung - vum Lëtzebuerger Modell,an dee misst sech opsetzen op sozial Équitéit,wat ee Wuert ass fir sozial Gerechtegkeet,an op ekologesch Soutenabilitéit. Et geet awermat der ekologescher Soutenabilitéit natierlechnet duer, well Durabilitéit ass ee Begrëff, deeneen net nëmme kann op d’Ekologie reduzéieren,dofir muss een dat méi breet faassen.Dir frot, dass mer eng richteg Pensiounsreformsolle maachen. Woubäi Der jo net verkennekënnt, dass an där Reform, déi elo virgeluechtginn ass, mëttelfristeg Aktiounsmechanismenenthale sinn, déi duerchaus kënnen aktivéiertginn, fir en Auserneefléie vun eisem Pensiounsregimeop eng durabel Aart a Weis ofzestellen.An Dir frot eng redistributiv Fiskalreform.Do frot Der ganz vill, an hannert deene Wierderverstoppe sech jo inhaltlech „weite Felder”. Echweess net, ob dat elo gutt ass, wann d’Regierungelo d’Acteure vun der Tripartite, d’Sociétécivile, d’Fraktiounen einbestellt, fir doriwwer zeschwätzen, besonnesch well mer eis iwwert déieenzel Notiounen a Begrëffer hei net eens gisinn. Ech kann awer net ofstreiden an net verkennen,dass d’Noutwendegkeet vun engemméi ëmfaassende gesellschaftleche Gespréichiwwert d’Zukunft vun eisem Land besteet. Dosinn ech ausdrécklech bei deem, wat Der eigentlechdo ustrieft.Dofir dinn ech mech schwéier, fir déi Motiounhei ofzelehnen. Ech si mat eenzelne Punkten donet d’accord, well ech se net richteg, vollëmfänglechverstinn, mä ech gesinn awer deeSouci, deen dohanner stécht. Dofir wollt echIech zwou Propositioune maachen. Déi Éischt:De Wirtschafts- a Sozialrot, dee schafft jo eloerëm. Vläicht kann een, wann de Wirtschafts- aSozialrot op deenen Theme schafft, et fäerdegbréngen,dass ee mat all deene Leit um Niveauvum Wirtschafts- a Sozialrot, wou d’Sozialpartnersëtzen, zesumme schwätzt, fir dann zu gemeinsameKonklusiounen ze kommen.A wann dat net geet, wat ech och ganz guttverstinn, dass d’Fraktiounen net gären an deWirtschafts- a Sozialrot ginn, well d’Deputéiertendéplacéiere sech schonn net, wannd’Gewerkschafte ruffen, an déplacéiere sechscho guer net, wann d’Patronen och nach derbäikommen,fir se ze ruffen, do wollt ech Iecheinfach soen, ech kann déi Motioun esou netunhuelen - ech sinn net géint se, mä ech sinnoch net fir se; et kënnt mer selte vir, déi zwouSaachen an engem Saz ze soen. Mä ech jiddefalls,als Chef vun der Regierung, sinn à toutmoment bereet, mat jiddwerengem hei amLand - Fraktiounen, Zivilgesellschaft, whatsoever- mech zesummenzesetzen, fir laanschtd’Linne vun där Motioun, déi hei beschriwweginn, quitte dass se mussen nuancéiert ginn,mat all deene Leit ze schwätzen, déi eppes zesoen hunn.Well mir sollten net mengen, dass d’Politikeleng zoustänneg ass fir d’Zukunft vum Land.Do brauche mer d’Leit alleguer. Mir brauchendéi Kräften an der Gesellschaft, déi organiséiertsinn; mir brauchen och munch fräischwiewendKräften an der Gesellschaft; esou dass ech déiMotioun oflehnen a se gläichzäiteg unhuelen,wat wahrscheinlech e parlamentareschen Novumass.Ech soen Iech Merci fir Är Gedold an ech wolltdës Tribün net verloossen, well mer hei am Parlamentsinn, ouni mäi Respekt ze soe fir deJeannot Krecké, mat deem ech schrecklechgären zesummegeschafft hunn!yw Plusieurs voix.- Très bien!(Applaudissements)156 www.chd.lu6. Hommage à M. Jeannot Krecké,Ministre de l’Économie et du Commerceextérieuryw M. le Président.- Jo, Dir léif Kolleeginnena Kolleegen, ech wollt och bei Geleeënheet vundär leschter Kéier, wou de WirtschaftsministerJeannot Krecké un enger öffentlecher Sitzungvun der Chamber deelhëlt, awer e puer Wierderoch am Numm vun Iech alleguerten un hieriichten.Dem Jeannot Krecké säi Wee an d’Politik ass1981 ugaangen, wéi hie fir d’Éischt als Gemengeconseillerzu Koplescht gewielt ginn ass.Duerno huet hie seng politesch Carrière um lokalePlang 1989 an der Stad Lëtzebuerg weidergefouert.An d’Nationalpolitik ass hien 1989 komm, wéihien als Deputéierten op der Lëscht vun derLSAP-Zentrum fir d’Éischt gewielt ginn ass.Hien huet sech während senger Carrière an derChamber ganz speziell mat de wirtschaftlechena finanzielle Froe beschäftegt an duerfir hat endann och d’Presidentschaft vun der Wirtschaftskommissiounan der Commission du Contrôlebudgétaire iwwerholl. Des Weidere war hien1995 Rapporteur fir de Statsbudget 1996.Hie war awer och ëmmer ganz besonnesch engagéiertan de Chambersorganer, esou war hievun 1994 bis 2004 Member vum Chambersbureaua vun 1997 bis 2004 war hien och Presidentvun der sozialistescher Fraktioun.No de Wahle vum 13. Juni 2004 ass hien and’Regierung geruff ginn, wou hien an deréischter Legislaturperiod fir d’Departementervun der Ekonomie a vum Sport zoustännegwar, a säit dem Juli 2009 ass hie Minister firWirtschaft an Aussenhandel. En huet sech ganzbesonnesch an dëser Fonctioun an onzählegenAuslandsdéplacementer onermiddlech fir deStanduert Lëtzebuerg agesat an hie war domaddersécherlech ee vun de beschte Verkeeferfir de Label Lëtzebuerg.De Jeannot Krecké huet viru Kuerzem d’Décisioungeholl, fir sech aus der aktiver Politikzréckzezéien. Mir verléiere mat him e Kolleeg,dee seng politesch Fonctioune mat vill Engagementa Kompetenz ausgefouert huet, wathien eis haut de Mëtteg nach eng Kéier heierëm bewisen huet. Hien huet op alle Plaze firseng Iddien an Idealer gekämpft an hien huetdat ëmmer konsequent op eng fair Aart a Weisgemaach an en huet sech do net ëmmernëmme Frënn gemaach, sief dat hei am Hausoder sief dat och a senger Partei respektiv beide Sozialpartner.Mir wënschen dem Jeannot a senger neierEtapp vu sengem Liewen, déi fir hien elo geschwëwäert ugoen, alles Guddes a soen himnach eng Kéier am Numm vun eis alleguertene grousse Merci fir déi exzellent Aarbecht, déihien heibannen, awer och um Niveau vun derRegierung geleescht huet.Jeannot, mir wäerten dech als opriichtegen,agréabelen an engagéierte Kolleeg an Erënnerungbehalen. Mir wënschen Dir gudde Wandfir deng weider berufflech Carrière, awer ganzbesonnesch an dengem Lieblingshobby, demSegelen.Merci Jeannot.(Applaudissements)7. 6378 - Projet de loi adaptant certainesmodalités d’application del’échelle mobile des salaires et destraitements et modifiant l’article 11de la loi modifiée du 22 juin 1963fixant le régime des traitements desfonctionnaires de l’État (suite)Vote sur l’ensemble du projet de loi 6378 etdispense du second vote constitutionnelSou! Mir kommen dann elo zur Ofstëmmungiwwert de Projet de loi 6378. D’Ofstëmmefänkt un. Fir d’Éischt déi perséinlech Stëmmen.De Vote par procuration. De Vote ass ofgeschloss.De Projet de loi ass ugeholl mat 53 Jo-Stëmmen,géint 6 Nee-Stëmmen.Ont voté oui: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval, Nancy Arendt, MM. Fernand Boden, LucienClement, Mme Christine Doerner, MM. EmileEicher, Félix Eischen, Mme Marie-Josée Frank,MM. Léon Gloden, Norbert Haupert, Ali Kaes,Marc Lies, Mme Martine Mergen, MM. Paul-HenriMeyers, Laurent Mosar, Marcel Oberweis, GillesRoth, Jean-Paul Schaaf, Mme Tessy Scholtes, MM.Marc Spautz, Lucien Weiler, Raymond Weydert,Serge Wilmes et Michel Wolter;MM. Marc Angel, Alex Bodry, Mme ClaudiaDall’Agnol, M. Fernand Diederich, Mme Lydie Err(par Mme Claudia Dall’Agnol), MM. Ben Fayot,Claude Haagen, Jean-Pierre Klein, Lucien Lux,Mme Lydia Mutsch, MM. Roger Negri et BenScheuer;MM. André Bauler, Eugène Berger, Xavier Bettel,Mme Anne Brasseur (par M. Carlo Wagner), MM.Fernand Etgen, Paul Helminger, Claude Meisch,Mme Lydie Polfer et M. Carlo Wagner;MM. Claude Adam, François Bausch, Félix Braz,Camille Gira, Henri Kox, Mmes Josée Lorsché etViviane Loschetter (par M. François Bausch).Ont voté non: Mme Vera Spautz;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser;M. Serge Urbany.Gëtt d’Chamber d’Dispens vum zweete Voteconstitutionnel?(Assentiment)Et ass also esou décidéiert.Motion 1Da kéime mer elo nach zum Vote fir d’Éischtiwwert d’Motioun vun deene Gréngen. Wannech de Statsminister richteg verstanen hunn,ass e souwuel fir wéi géint d’Motioun.yw Une voix.- Ha!yw M. le Président.- Esou datt ech elo net direktweess, wat mer hei sollen ofstëmmen.yw Une voix.- Ech weess et och net!yw M. le Président.- Mä de François Bauschals Matauteur vun der Motioun freet d’Wuert.yw M. François Bausch (déi gréng).- Wannd’CSV sech un d’Wierder vum Premierministerhält, da géif ech proposéieren, datt se kënnenzweemol ofstëmmen.(Hilarité)Eng Kéier mat Jo an enger mat Neen.(Interruptions)yw M. le Président.- Den Här Urbany freetd’Wuert.yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- Voilà! HärPresident, Merci. Ech wollt eigentlech virdrund’Parole après ministre froen. Dat ass elo ebësse séier gaangen. Op eemol ware mer heian enger Abschiedsfeier.(Hilarité)Ech wëll mech awer och de Wënsch un den HärKrecké op e gutt Segelen uschléissen.Dovun awer ofgesinn, wëll ech awer nach eppessoen, wat den Här Juncker hei gesot huet.An ech kommen herno och nach op déi Motiounhei vläicht kuerz ze schwätzen. Den HärJuncker huet gesot: 2009 hu mer d’Steierenerofgesat an et ass awer net an de Konsum investéiertginn. Wann also net an de Konsum investéiertginn ass, dann ass jo wuel anzwouschanescht eppes mat deene Sue geschitt. Datheescht, déi Sue si gespuert ginn, a Form wahrscheinlechvu finanziellen Anlagen, wou Zënsekasséiert gi sinn. Dat ass natierlech e schéintGeschäft gewiescht, jee nodeem, wat fir Finanzproduiteneen do a sengem Portefeuille hat.Wann ee griichesch Obligatiounen hat, dannhuet een eventuell 18% Zënsen dorobber kritt.Ech mengen, et ass datselwecht geschitt matdeenen Indexmanipulatiounen hei, déi jo aWierklechkeet e Cadeau si fir d’Patronen. Et asse Louncadeau. Si brauchen dat net als Léin auszebezuelen.Also, wat maache se dermat?Wahrscheinlech zu engem gudden Deel, vudass jo net méi vill investéiert gëtt hei am Land- mir musse jo Investisseure vun iwwerall erbäisiche goen, et ass méi interessant, ze investéieresoss an der Welt iwwer Investitiounsfongen anesou weider - wahrscheinlech ginn déi Suendann och do geholl, fir an d’Spekulativindustrieweiderhin ze investéieren, well einfach do méiRendement ass, méi Gewënn do ass.A wat ass mat deem Gewënn? Wat geschittmat deem Gewënn? Dee féiert och derzou,dass an der Realwirtschaft Aarbechtsplaze verschwannen.Loosse mer eis do näischt virmaachen.Do geschitt zum Beispill esou eppes, wateen „Licenciements boursiers” nennt. Do giganz Betriber zougemaach, wa se zwar nach,wéi d’Dikrecher Brauerei, vun Interessi si fir engganz Bevölkerung, mä wann net méi genuchRendement drop geschitt a se besser anzwouschanescht délocaliséiert ginn.Dat ass dat Resultat am Fong geholl vun där Finanzwirtschaft,déi verschidde Leit hei zu Rechtkritiséiert hunn. Mä wat maache mer hei matdeem Gesetz? Mir förderen nach weider déi Finanzwirtschaft.Dat ass de Problem.Wat mer bräichten, dat ass, dass d’Suen erëmeng Kéier - öffentlech iwwer Fongen zum Beispill- investéiert ginn an d’Ekonomie hei amLand an hei an der Géigend, an hei Aarbechtsplazeschafen. Déi Aarbechtsplazen, déi wäerteneng Kéier Cotisatioune brénge fir hei an eisSecurité sociale, amplaz dass d’Reserv vun derSécurité sociale, zéng Milliarden oder eelef Milliardegeholl ginn, fir Aktien ze kafen a Brasilienan ech weess net wou.Dat ass déi Économie financière, wou jo festgehaleginn ass emol an der Zäit, dass déi schëllegass un deem ganze Misär, dee mer hunn, awou mer gesot hunn: „Mir bezuelen net fir hirKris.” Genau dat ass dat, wat mer elo maachen.An duerfir, mengen ech, wëll ech nach engKéier soen: Hei kënnt et drop un, fir géint datGesetz ze stëmmen. Ech begréisse guer net,dass esou eng grouss Majoritéit hei offensichtlechdo ass, fir dat Gesetz…yw M. le Président.- Här Urbany, Dir misstawer elo zum Schluss kommen.yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- Ech mengen,d’Parole après ministre huet zwar fënnef Minutten,mä bon! Ech sinn direkt fäerdeg.Ech begréissen et guer net, déi Unanimitéitoder déi quasi Unanimitéit, déi hei besteet, wellet muss ee wëssen - an dovun ass hei net villgeschwat ginn -, dobaussen déi Vertrieder vundeene Salariéen, déi maachen iwwer 90% vunder Bevölkerung aus zu Lëtzebuerg - Lëtzebuergass eng Salariésgesellschaft -, déi Vertriedersinn unanime géint dat, wat mer hei votéieren.Dat muss ee wëssen! Et geet elo net, zuMutfert Resolutiounen ze stëmmen an hei deContraire ze maachen! Hei ass Mutfert! Heimusst Der sprangen, Dir Hären!(Interruptions)yw M. le Président.- Sou! Merci dem Här Urbany.An den Här Premier kritt elo d’Wuert.yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Här President, et ass mengGewunnecht, all Deputéierten ze äntwerten,besonnesch wann en d’Chambersreglementnotzt, fir nach no mir eng Kéier kënnen zeschwätzen. Ech weess net, ob dat zweemolgeet. Ech hoffen net.Ech wollt just soen, dass een ee komescht Bildvun de Lëtzebuerger Patronë muss hunn, fir eloze mengen, all Suen, déi géifen agespuert ginnduerch déi Verschiebung vun dem Index, géifena spekulative Kapitalprodukter ugeluechtginn. Dass et e puer Gelungener gëtt, déi datmaachen, mag jo sinn, mä ech mengen awernet, dass deen, dee mat zwee, dräi Leit schaffta senger Metzlerei, a senger Bäckerei, a sengerÉpicerie, a sengem klenge Buttek, dass deen eloufänkt, sech de Finanzmäert do an d’Äerm zegeheien.Hutt e bësse Respekt fir Leit, déi eng aner Aarbechtmaache wéi Dir. Dat si Leit, déi haartschaffen. Déi kommen elo zu bessere Geschäftsresultater.Déi kënnen domat, wa se etwëllen, d’Paie vun hire Leit erhéijen. Déi kënnendomat d’Aarbechtskonditioune verbesseren.Déi kënnen domat derfir suergen, dass hire Betribeng besser Zukunft huet. Gitt net dervunaus, dass jiddwereen esou sech a perverse Finanzprodukterverleeft.Jiddefalls déi Suen, déi de Stat spuert, déi investéieremer net do, wou ech se och net géif investéieren,wann ech der selwer hätt.Dat Zweet, wat ech wëll soen: Dir kënnt datSpill do dreiwen - an do wënschen ech mat mirganz vill Freed! -, mä fir elo d’Regierung an ochhire Chef hei an Oppositioun ze bréngen zumSalariat hei am Land an an déi geeschteg a materiellNoperschaft vum Grousskapital zeschreiwen, wësst Der, Här Urbany, ech kannIech soen: Dee Strutz geet an d’Box! Dat wäertIech net geléngen.Et ka jo sinn, dass d’Organisatiounen, déi d’Salariatvertrieden, hei dergéint sinn. Wa mervum gedeckelten Index schwätzen, da schwätzenech vu Kongressrevolutioune vun de Gewerkschaftenaus de 70er an den 80er Joren.Ech war selwer derbäi. Ech war deen Éischten,deen d’Hand an der Luucht hat, nach virumSpautze Jang, wéi fir de gedeckelten Index gestëmmtginn ass.Ausserdeem hunn ech den Androck, dass vundeene Leit, déi hei am Land schaffe ginn, deroch vill sinn, déi mech gewielt hunn.yw Une voix.- Très bien!yw M. le Président.- Mir missten dann awerelo och iwwert déi Motioun do ofstëmmen. Wasoss keng Wuertmeldung méi ass, da géife merufänke mam Ofstëmmen.Vote sur la motion 1D’Ofstëmme fänkt un. De Vote par procuration.De Vote ass ofgeschloss.An déi Motioun ass verworf mat 43 Nee-Stëmmen,géint 16 Jo-Stëmmen.Ont voté non: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval,Nancy Arendt, MM. Fernand Boden,Lucien Clement, Mme Christine Doerner, MM.Emile Eicher, Félix Eischen, Mme Marie-JoséeFrank, MM. Léon Gloden, Norbert Haupert, AliKaes, Marc Lies, Mme Martine Mergen (par Mme

Séance 14 jeudi, 26 janvier 2012Nancy Arendt), MM. Paul-Henri Meyers, LaurentMosar, Marcel Oberweis, Gilles Roth, Jean-PaulSchaaf, Mme Tessy Scholtes, MM. Marc Spautz,Lucien Weiler, Raymond Weydert, Serge Wilmes etMichel Wolter;MM. Marc Angel, Alex Bodry, Mme ClaudiaDall’Agnol, M. Fernand Diederich, Mme Lydie Err(par M. Alex Bodry), MM. Ben Fayot, Claude Haagen,Jean-Pierre Klein (par M. Ben Fayot), LucienLux, Mme Lydia Mutsch, MM. Roger Negri, BenScheuer et Mme Vera Spautz;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser;M. Serge Urbany.Ont voté oui: MM. André Bauler, Eugène Berger,Xavier Bettel, Mme Anne Brasseur (par M. XavierBettel), MM. Fernand Etgen, Paul Helminger,Claude Meisch, Mme Lydie Polfer et M. CarloWagner;MM. Claude Adam, François Bausch, Félix Braz,Camille Gira, Henri Kox, Mmes Josée Lorsché etViviane Loschetter (par M. Claude Adam).Résolution 1 modifiée en motion 2Dann hu mer hei nach eng Resolutioun vumHär Henckes, wou ech mech awer froen, ob seganz recevabel ass, well a sech eng Resolutiounsech un d’Chamber adresséiert, an hei gëttéischter eppes vun der Regierung gefrot. Duerfirass einfach d’Fro, ob net dat misst vläicht aneng Motioun ëmgewandelt ginn.Bon, gutt! Ech wëll vläicht fir d’Éischt, well etgeet jo och elo emol hei ëm de Contenu vundär Resolutioun, froen, ob nach een dozouwëllt d’Wuert huelen.Den Här Bausch, wann ech gelift.yw M. François Bausch (déi gréng).- Jo, HärPresident. Ech wëll heizou dräi Saache soen.Dat Éischt ass, datt den Här Henckes manifestementnach kee Saz vun der Direktiv gelies huet,déi vun der Kommissioun proposéiert ginn ass,wat d’Finanztransaktiounssteier ubelaangt, wellsoss kéint en esou eppes wéi dat hei netschreiwen. Ech wëll e just drop hiweisen, dattdee Projet elo esou ausgeriicht ass, datt, wannzum Beispill, ech ginn Iech just ee Beispill, eendäitsche Bierger dann zu London - wann d’LondonerCity jo net an der Finanztransaktiounssteierda mat dra wär, well mer et nëmmen amEUR-Raum géife maachen - iergendee Produitkafe geet, iergendeng Transaktioun mécht, dagëtt déi Steier awer erhuewen, well et ass dePays d’origine: Et muss nëmmen een eenzegenActeur vun all deenen, déi an der Transaktioundra sinn, an deene 17 EU-Länner dra si - wamer den Euroraum elo géifen huelen -, da gëttd’Steier erhuewen, egal wou d’Transaktioungemaach ginn ass op der Welt.Duerfir, Dir hutt deen Text emol net fir fënnefSou gelies, soss kéint Der esou Saache wéi datdo net schreiwen.Dat Zweet ass, wann Der hei schreift, dat hättesou eng „dramateschst” Inzidenz op de Finanzsecteur,da wëll ech Iech soen: 0,1 oder0,01 - et hänkt jo dervun of, ëm wat fir engProdukter datt et geet - Prozent Steieren zebezuelen, wann Der dat als äusserst dramateschemfannt oder wann Der mengt, datt datkéint duergoen, fir datt Der ongeheierlech Verlagerungekritt vun Aktivitéiten, da soen echIech, da kënne mer hei zu Lëtzebuerg apake beiall Diskussioun iwwer iergendwellech Steieradaptatiounenno uewen, déi déi do Leit betreffen,well da géif dat jo mat Sécherheet ëmmerzu enger gréisserer Katastroph féieren.Ech wéilt Iech just soen: Mir hu scho méi wéieng Kéier fir Kapitalgesellschaften an der GeschichtSteiere gehéicht, dann hat dat awer netvirdru méi wesentlech, substanziell, dann hatdat net déi dramatesch Konsequenzen.Dat Drëtt ass awer: Fir eis ass et wichteg auszwee Grënn, datt déi Steier kënnt. Deen eenass, well se eng kloer Inzidenz huet op dat, wateigentlech dat Geféierlechst ass a wat eis an déiFinanzkris - a mat am meeschten - bruechthuet, nämlech op de sekonneschnellen Handelvu verschiddene Leit op de Finanzmäert, dattmer dee mindestens ofgebremst kréien - ënnerbonnekréie mer en net -, mä datt mer en ofgebremstkréien. Well et ass dat, wat schiedlechass. An et ass dat, wat hei soll ugestrieft ginn.Do kënne mer all, an och d’Finanzplaz Lëtzebuerg,nëmmen en Intérêt drun hunn, well biselo ass d’Finanzplaz Lëtzebuerg an där Finanzkrismat engem bloen A dervukomm. Mir hunnzwar zwou systemesch Banke misse bis elo retten,mä et ka bei deem nächste Schock, deekënnt, emol eng Kéier duerchaus sinn, datt miroch an der irescher Situatioun sinn. An duerfirass et extrem wichteg, datt mer hei usetzen.Duerfir muss een och de Courage hunn, datdoten ze maachen, en Usaz ze maachen.An dann ee leschte Punkt ass, dat wëll ech Iechsoen: Deen, dee mengt, mir géifen an deenennächste Joren och weltwäit net iwwert d’Méibesteierungvu Kapital diskutéieren, dee lieft opengem anere Planéit. Dir braucht Iech nëmmendéi Diskussioun unzekucken, déi de PresidentObama a senger leschter Ried an den USA ande Kär gesat huet vu senger Ried, nämlechd’Gerechtegkeet an eiser Gesellschaft, haaptsächlechd’Gerechtegkeet an der Besteierungtëschent groussem Verméige respektiv Leit, déischnell kënnen e grousst Verméige maachen,an normale Bierger.Da weess een, wann een dat vergläicht mat därDiskussioun, déi elo a Frankräich leeft ronderëmd’Wahlen, an och an anere Länner, datt eewierklech um Mount lieft, wann ee mengt, déiDiskussioun kéim net esou oder esou an deenennächste Joren.Aus deene Grënn, Här President, wäerte mirselbstverständlech ganz kloer géint dës Resolutiounoder Motioun stëmmen, oder wéi seoch ëmmer wäert heeschen.yw Une voix.- Très bien!yw M. le Président.- Den Här Henckes nacheng Kéier.yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- HärPresident, ech ginn zou, datt mer eng klengDebatt haten, wéi mer dat heite sollte formuléieren,well mer als Iddi haten, fir d’Regierungze ënnerstëtzen an hirer Ausso, fir géint engTransaktiounssteier ze sinn, wann et net géif auniveau mondial duerchgesat ginn.Mir hunn dat richteg fonnt an dofir hate mergeduecht, datt d’Chamber sech soll als Resolutiounginn, fir d’Regierung op deem Punkt doze ënnerstëtzen. Mä mir sinn natierlech ochgäre bereet, wann dat formell méi richteg assvis-à-vis vun onsem Reglement, fir ze soen, datwier eng Motioun. Da géife mer net méi «soutientle Gouvernement» soen, mä «invite leGouvernement à persévérer dans sa volonté defaire dépendre l’introduction d’une taxe sur lestransactions financières de l’application d’unetelle taxe simultanément dans l’ensemble desplaces financières mondiales.»Motion 2La Chambre des Députés,- considérant que I’introduction d’une «taxe surles transactions financières» est justifiée en soimais qu’elle n’a de sens et qu’elle ne peut être efficaceque si elle est appliquée dans les principauxcentres bancaires européens mais aussi mondiaux;- considérant que les risques d’une délocalisationdes transactions financières des places financièreseuropéennes qui l’adopteraient vers des places financièresqui n’appliqueraient pas cette taxe sontpatents;invite le Gouvernement- à persévérer dans sa volonté de faire dépendrel’introduction d’une taxe sur les transactions financièresde l’application d’une telle taxe simultanémentdans l’ensemble des places financièresmondiales.(s.) Jacques-Yves Henckes, Jean Colombera, GastGibéryen, Fernand Kartheiser, Serge Urbany.Woufir? Well mer ganz genau wëssen, datt, wamer esou eng Finanzéierungstax, esou eng Taxaféieren zu Lëtzebuerg, an Däitschland an aFrankräich, da si se den Dag drop pour le moinszu London oder zu Hongkong oder egal wou.Mä op jidde Fall, dann hu mir null Euro Tax.Mir hu just nure manner Akommes, an et huetee besser deen Ablack…(Interruption)Jo, ech ech hunn den Text just gutt gelies...yw M. François Bausch (déi gréng).- Neen,Dir hutt en net gelies.yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- ...anech weess ganz genau, datt et mat deem Systemnet wäert duerchgoen. D’Englänner huscho gesot gehat, si géife sech net drun halen.An domadder ass d’Direktiv vum Dësch! Dabrauch een also net laang driwwer ze diskutéieren.An den Dag drop ass se... An ech sinnnach ëmmer der Meenung, datt ee besser huet,10% Steiere vun eppes ze hunn, wéi 90%Steiere vun näischt!yw M. le Président.- Sou! Den Här Premier,wann ech gelift.yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Här President, ech hunn elo,mengen ech, schonn ongeféier 30 Stonne vumengem klenge Liewen zu Bréissel a soss doruechtermat Diskussiounen iwwert d’Finanztransaktiounssteierverbruecht. An et ass joganz evident, onofhängeg vum Instrument,wat gewielt gëtt, dass de Finanzsecteur…(Interruption)…muss an eng staark Kofinanzéierungssolidaritéitagebonne ginn. Mä iwwer wat fir ee Weedass een dat mécht a mat wat fir engem genauenInstrument dass een dat mécht, do ginnd’Meenunge ganz wäit auserneen.Ech gesinn d’Verhandlungspositioun vun derRegierung net gestäerkt, wa mer esou eng Motiounhei gestëmmt kréien. Fir an eng Verhandlungze goen, nodeem een a sengem Parlamentgesot kritt huet: „Gitt eraus, wa se ufänken,doriwwer ze schwätzen, well Dir däerft datnet matmaachen”, dat kann een an der Tripartitemaachen, mä net am Conseil vun de Ministeren.yw M. le Président.- Gutt! Domadder géifemer elo zur Ofstëmmung iwwert déi ëmgeännertMotioun kommen.Vote sur la motion 2D’Ofstëmme fänkt un. Fir d’Éischt déi perséinlechStëmmen. De Vote par procuration.De Vote ass ofgeschloss.D’Motioun ass verworf mat 55 Nee-Stëmmen,géint 4 Jo-Stëmmen.Ont voté non: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval,Nancy Arendt, MM. Fernand Boden,Lucien Clement, Mme Christine Doerner, MM.Emile Eicher, Félix Eischen, Mme Marie-JoséeFrank, MM. Léon Gloden, Norbert Haupert, AliKaes, Marc Lies, Mme Martine Mergen (par M.Marc Spautz), MM. Paul-Henri Meyers, LaurentMosar, Marcel Oberweis, Gilles Roth, Jean-PaulSchaaf, Mme Tessy Scholtes, MM. Marc Spautz,Lucien Weiler, Raymond Weydert, Serge Wilmes etMichel Wolter;MM. Marc Angel, Alex Bodry, Mme ClaudiaDall’Agnol, M. Fernand Diederich, Mme Lydie Err(par M. Ben Scheuer), MM. Ben Fayot, ClaudeHaagen, Jean-Pierre Klein, Lucien Lux, Mme LydiaMutsch, MM. Roger Negri, Ben Scheuer et MmeVera Spautz (par M. Marc Angel);MM. André Bauler, Eugène Berger, Xavier Bettel,Mme Anne Brasseur (par M. Xavier Bettel), MM.Fernand Etgen, Paul Helminger, Claude Meisch,Mme Lydie Polfer et M. Carlo Wagner;MM. Claude Adam, François Bausch, Félix Braz,Camille Gira, Henri Kox, Mmes Josée Lorsché etViviane Loschetter (par M. Camille Gira);M. Serge Urbany.Ont voté oui: MM. Jean Colombera, GastGibéryen, Jacques-Yves Henckes et FernandKartheiser.Domadder wär dëse Punkt definitiv ofgeschloss.Haut de Mëtteg héiere mer eng Deklaratiouniwwert d’Positioun vun der Regierung, wat denTraité international sur la stabilité, la coordinationet la gouvernance dans l’Union économiqueet monétaire ugeet. Uschléissend féiertd’Chamber eng Debatt. Ech ginn elo dem HärStatsminister Jean-Claude Juncker d’Wuert.8. Ordre du jour (suite)yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Här President, maache mer déiDebatt haut oder maache mer se d’nächstWoch?yw M. le Président.- Et ass eigentlech virgesinn,Här Statsminister,…yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Jo, jo.yw M. le Président.- …datt mer déi Debatthaut hätten. Et si jo just fënnef Minutte proFraktioun virgesinn.yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Haha!yw Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de laFamille et de l’Intégration.- A fir de Statsministereng Stonn?yw M. le Président.- Den Här Statsministerhuet elo zéng Minutten.yw Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de laFamille et de l’Intégration.- Hahaha!yw M. le Président.- Jo, et ass virgesinn, dattmer haut déi Debatt sollten hunn. Also…(Interruption)Jo, den Här Bausch, wann ech gelift.(Interruption)yw M. François Bausch (déi gréng).- Här President,ech muss soen, also mir hu jo als Fraktioundat doten ugefrot, an ech muss soen,haut de Mëtteg hu mer elo - wéi vill Auer asset, hallwer sechs, zwanzeg vir sechs? - bal véierStonnen diskutéiert iwwert den Index. Dat assjo de wichtegsten Thema zu Lëtzebuerg.An effektiv diskutéiere mer elo hei 30 Minutteniwwert dee klengen Detail vun der Fiskaluniounan Europa, déi wirtschaftlech an och sozial Implikatiounekann hunn, jee nodeem, wéi datausgeet, déi vun engem Ausmooss sinn, datkolossal ka sinn. An eigentlech stéiert eis alsFraktioun och, datt mer dat esou kuerzfristeghunn.Mir wollten awer déi Diskussioun hunn, wellmer wëssen, datt den 30. de Sommet ass a wellmer gäre wéissten, éischtens, wat d’Regierungden 30. do vertrëtt op deem Sommet, an zweetensnatierlech och, fir datt d’Regierung weessmindestens, wat d’Fraktiounen am Parlamentzu deem Sujet gären hätten oder wat hir Meenungass. D’autant plus, wou et jo awer hernovläicht net onwichteg ass - jee nodeem, wat fireen Text datt een hei zréckkritt, wou ee jo engZwee-Drëttel-Majoritéit eventuell brauch -, firze kucken, wéi dann d’Parlament sech dozoustellt.Elo, den 30. ass… Wéini ass dat?yw Plusieurs voix.- E Méindeg.yw M. François Bausch (déi gréng).- Dat assden nächste Méindeg. Ech gesinn dat duerfirrelativ schwiereg, fir dat en aneren Dag ze maachewéi haut. An ech wär awer duerfir frou, wamer déi Debatt haut kéinte féieren, aus deemGrond, a wa mer och eng Deklaratioun kéintekréien.yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Ech si prett, mä net an zéngMinutten.yw M. le Président.- Jo. Ech mengen, dat asskee Problem, Här Statsminister, wann dat méilaang dauert. Dann…(Interruption)Jo, jo, Här Kartheiser. Et ass jo elo… Den HärStatsminister schwätzt jo. Ech weess elo net, firwatdatt Dir elo wëllt intervenéieren.yw M. Fernand Kartheiser (ADR).- Wannden Här Bausch kann doriwwer e Kommentarofginn...yw M. le Président.- Jo, neen, mä echmengen, den Här Bausch huet elo eng… Mirhunn en Ordre du jour. Elo schwätzt den HärStatsminister, an duerno kënnt Dir oder Är Fraktioun- Dir sidd jo ageschriwwen - jo dann doÄr Meenung derzou soen. Elo héiere mer deStatsminister wann ech gelift.9. Déclaration sur la position duGouvernement luxembourgeois àl’égard du Traité international sur lastabilité, la coordination et la gouvernancedans l’Union économiqueet monétaire (suivie d’un débat)yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Här President, Dir Dammen anDir Hären, deen „Vertrag iwwert d’Fiskalunioun”,wéi e vereinfacht heescht, mä vläichtass och net méi dra wéi dat, dee soll dennächste Méindeg vum Conseil européen zuBréissel behandelt ginn.Dee Vertrag ass prinzipiell décidéiert gi vun deStats- a Regierungschefen den 8. an 9. Dezemberzu Bréissel, an et hu Sitzungen den 20. Dezember,de 6. Januar an den 12. Januar um Niveauvun de Statssekretären an den Directeurdu-Trésorevun de Finanzministere stattfonnt.Déi Konferenz ass geleet gi vum LëtzebuergerDirecteur du Trésor. An de leschten 23. Januarhunn d’Finanzministeren zu Bréissel ënnermenger Présidence doriwwer beroden - d’Finanzministerevun deene 27 Länner, an netnëmmen déi vun der Eurogroup, well déi 27mech gebieden haten, déi Présidence do zeféieren.Dee Vertrag, deen nach net a senger endgültegerVersioun virläit - ech loossen, soubalwéi ech dee Vertrag vum Här Van Rompuyzou gestallt kréien, deen der Chamber selbstverständlechnach virum Weekend zoukommen-, dee setzt sech aus 24 Considéranten anaus 17 Artikelen zesummen. Esou dass et ebësse kéng ass, fir ze mengen, dat kéint een heiam Schnelldurchgang am Telegrammstil ofwéckelen,well et si jo awer Elementer dran, déiet a sech hunn, obschonn ee Vertrag vu 17 Artikeleneigentlech, wann ech vergläiche mat deGrondverträg vun der Europäescher Unioun,nëmmen de Qualificatif vun engem klenge Vertragverdéngt.Et ass en exceptionnelle Vertrag, well et ee Vertragzu 26 ass. Dofir ass et och kee Vertrag,deen am Regelwierk vun der EuropäescherUnioun zustane kënnt, mä en zwëschestaatlecheVertrag tëscht 26 State vun der EuropäescherUnioun. Dir wësst, dass Groussbritannienseng Distanze par rapport zu deem Vertraggeholl huet. Dee gëllt also fir déi 17 Eurostaten,plus déi aner fräiwëlleg Matfuerer.www.chd.lu 157

Séance 14 jeudi, 26 janvier 2012Bis elo hunn och all aner Staten, mat Ausnahmvu Groussbritannien, hir Bereetschaft erkläert,dee Vertrag ze ënnerstëtzen an ze ënnerschreiwen.Woubäi een awer net kann ausschléissen,jee nodeem, wéi dat sech dréit, diebelt a kéiert,dass et an eenzelne Länner nach zu engem Referendumkënnt, beispillsweis an der TschechescherRepublik; net onbedéngt - wéi echdat haut mengen - an Irland.Den Artikel 1 vun deem Vertrag, dee schreiftd’Objektiver vun deemselwechte fest, andeemen däitlech mécht, dass et bei deem Vertragëm eng Verstäerkung vun der Budgetsdisziplinan der Eurozon an doriwwer eraus an der EuropäescherUnioun geet, well de Stabilitéitspaktapplizéiert sech jo net nëmmen op d’Eurolänner,mä op d’Länner alleguer.Et ass ee Vertrag, deen iwwer eng Verstäerkungvun der Koordinatioun vun der Wirtschaftspolitikhandelt. Et ass ee Vertrag, deen d’Gouvernancevun der Eurozon, déi mangelhaft ass, sollverbesseren. Et ass ee Vertrag, dee soll hëllefen,dass mer eng durabel Croissance kréien, dass eteng Croissance soll sinn, déi op d’Beschäftegungausgeriicht ass, déi der Kompetitivitéitvun Europa soll Rechnung droen, an deen d’Sozialkohäsiounan Europa soll verstäerken.Dat sinn d’Objektiver vun deem Vertrag, deena sengem Entworf a sengem Artikel 2 seet - deeVertrag hei, vun deem ech schwätzen -, deeVertrag zu 26 misst d’Prinzipien an d’Rechtsregelevun den allgemenge Grondverträg vunder Europäescher Unioun respektéieren an ekéint sech net am Widdersproch zu deenebewegen.Den Artikel 3 vun deem Vertrag - dat ass deen,deen déi meeschte Substanz huet - schwätztsech aus fir e Budget, dee muss an der Balancesi respektiv dee muss Iwwerschoss hunn. Datass d’Zil vun der Finanzpolitik, vun der Budgetspolitikfir déi nächst Joren an alle Länner.E rappeléiert, wat och bei der Reform vum Stabilitéitspaktam Joer 2005 zréckbehale ginn ass,dass d’Länner iwwert d’Festleeung vum Maastricht-Vertrag- 63 Prozent - eraus mussen emëttelfristegt Budgetszil ustriewen, en „mediumterm objective”, wéi dat op Lëtzebuergeschheescht. An dee besteet doranner, dass eLand kee strukturellen Defizit dierf hunn, deeméi héich ass wéi 0,5% vum Bruttoinlandsprodukt,während de Stabilitéitspakt à l’époquegesot hat, et kéint een e strukturellen Defizit huvun 1%. Et ass also eng Verschäerfung op deemPunkt, opgrond vun deenen Experienzen, déimir an deene leschte Jore gemaach hunn.Wien „déficit structurel” seet, dee mécht jo domatdäitlech, dass all konjunkturell bedéngtenElementer, deelweis och d’Bedéngunge vun derStatsschold, mussen eliminéiert ginn aus derBemiessungsgrondlag vun deem strukturellenDefizit. Wann ee wéinst der Kris beispillsweiswesentlech méi Ausgaben huet, fir déi Leit, déikeng Aarbecht hunn, ze indemniséieren, dagëtt dat neutraliséiert bei der Bemiessung vumstrukturellen Defizit. Et ass also net ze verwiesselemat engem nominalen Defizit, wéi mer datnormalerweis hei an eise Berodunge maachen.Et kann ee vun deem mëttelfristege Finanzzilofwäichen an aussergewéinleche Situatiounen -„dans des circonstances exceptionnelles”. Mirhunn eng Debatt, déi mech un d’Geschlechtvun den Engelen erënnert, am Moment zuBréissel, mir hate se och d’lescht Woch, iwwertdat, wat alles „circonstance exceptionnelle”ass. Ass eng Circonstance exceptionnelle beispillsweiseng Naturkatastroph, mä awer ochd’Finanzkonsequenze vun Evenementer, op déieng Nationalregierung keen direkten Aflosshuet?Deen Artikel 3.1, a sengem Buschtaf d), deeseet och, dass déi Länner, déi manner wéi 60%Statsschold hunn, awer kënnen ee strukturellenDefizit vun 1% hunn. Awer net, wa se mëttel- alaangfristeg Bedrounge fir hire Statsbudgethunn, déi am Engleschen „implicit liabilities”genannt ginn an op Lëtzebuergesch „Renten- aPensiounssystemer” heeschen. A wann ee Landiwwert dat mëttelfristegt Finanzzil erauskënnt,da kann et zu quasiautomateschen, voire automatescheSanktioune kommen.Lëtzebuerg huet dat mëttelfristegt Finanzzil vun0,5% zu Bréissel ugemellt. D’Europäesch Kommissiounhuet eis bedeit, opgrond vun der Analys,déi se iwwer eise Renten- a Pensiounssystemmaachen, dass mir, Lëtzebuerg eigentlechmisst een Iwwerschoss all Joer hu vun 1,5% bis2%. Doriwwer befanne mer eis „in wehrhafterDebatte“ de Moment mat der EuropäescherKommissioun.Den Artikel 3.2, dee seet, dass een an d’Nationalrechtmuss aféieren déi sougenannten „goldenrule”, dat heescht d’Regel, dass ee soll een158 www.chd.luausgeglachene Statshaushalt hunn. Deen Artikel3.2 seet, de préférence soll dat ee Verfassungstextsinn oder een Text vun - wéi et fréiergeheescht huet - equivalenter Bedeitung. Hautass dat Wuert „equivalent” aus dem Textvirschlagvum Här Van Rompuy no der Revisioun,déi d’Finanzministeren operéiert hunn, erausgefall.Deen Text seet och, dass d’Europäescht Geriichtkann iwwerpréiwen, ob déi Regel, déimer an deem Vertrag unhuelen, korrekt and’Nationalrecht iwwerdroe ginn ass. Deen Textseet net méi, wéi dat emol an däitsch-franséischenan an anere Virstellungen de Fall war,dass den Europäesche Geriichtshaff géifd’Uwendung vun den adequate Budgetsregelenam Fall vun engem eenzelne Land iwwerpréiwen.Et gëtt also just d’mechanesch Traduktiounvun der Regel an d’Nationalrechtiwwerpréift.D’lëtzebuergesch Regierung huet däitlech gemaachan de Verhandlungen, dass mir netwëlles hunn, déi Regelen an dat Regelwierk,wat déi Regele begleet, an eis Verfassung anzeschreiwen,well mer mengen, a) dass eis Verfassungsphilosophiedat net zouléisst, esou normativarythméiert Regelungen zréckzebehalen,a b) ech mech och un der Tatsaach gestéierthunn, dass aner Regierunge Virschléi maachen,fir dann d’Constitutioun vun anere Länner zeänneren. Dat hunn ech vun der Approche hiere bësse spektakulär fonnt an hu mech och ëmmerdofir gewiert.Mir maachen eng Loi d’approbation vun deemVertrag, déi muss mat enger Zwee-Drëttel-Majoritéit gestëmmt ginn. Domat hu mer déigëlle Regel mat deenen exzeptionelle Bestëmmungen- dat ass guer net esou stramm, wéidat sech an däitsch-franséischen Explikatiounenheiansdo unhéiert -, dann ugeholl a mir maacheniwwert de Wee vun engem ordinairë Gesetzeng Regelung, wat fir korrektiv Moossnamendass ee muss ergräifen, wann ee säimëttelfristegt Finanzzil dépasséiert huet.Déi Länner - Artikel 4 -, déi méi wéi 60% Statsscholdhunn, si gehalen, all Joer een Zwanzegstelvun därselwechter ofzebauen. Et ass engDispositioun, déi eis net betrëfft. An déi Länner,déi an enger exzessiver Budgetsprozedur sinn -Artikel 5 vum ugeduechtene Vertrag -, déimusse mat der Kommissioun a mat deenenanere Membere vum Eurogroup ee wirtschaftlechena budgetäre Partenariatsprogramm ofschléissen,dee weist, innerhalb vu wat fir engerZäit a wéi een erëm zréck an den akzeptabeleGréissteberäich vun Defizit zréckkënnt.Fir festzestellen, dass ee Land ze vill Defizithuet, féiere mer eng nei Regel an. Normalerweisstellt d’Kommissioun fest, dass ee Landd’3%-Grenz oder den „medium term objective”dépasséiert huet, an da muss de Conseilvun de Finanzministeren, den Eurogroup fird’Éischt, den ECOFIN fir d’Zweet, mat qualifizéierterMajoritéit deem zoustëmmen.Mir féieren elo d’Regel an, fir déi d’LëtzebuergerRegierung gemeinsam mat deenen zwouBenelux-Regierunge géint Däitschland a Frankräichall déi Méint gekämpft huet an déi dorannerbesteet, fir ze verhënneren, dass déi groussState sech ënnerenee verbrüderen, dass etmuss eng Majorité qualifiée géint d’Propositiounevun der Kommissioun sinn. Dat nenntsech „majorité qualifiée renversée”.Déi werft eng grouss juristesch Schwieregkeetop, well de Vertrag, de Grondvertrag, net virgesäit,dass ee bei Ofstëmmungen d’Majoritéqualifiée renversée kann huelen, mä do gëtt etjust d’Majorité qualifiée ordinaire. Esou dass datheiten eigentlech op ee politeschen Engagementvun den Ënnerzeechnerstaten erausleeft,fir déi Regel awer ze applizéieren, obschose net konform ass zum Vertrag. Mä d’Ofstëmmungsverhalevum Vertrag, vum Grondvertrag,muss millimetergenau suivéiert sinn.Dee Vertrag gesäit och vir, dass et zur verstäerkterZesummenaarbecht kann an Deelberäichervun der Koordinatioun vun der Wirtschaftspolitikkommen. Mir hunn zu deene gehéiert, déidrop gedrängt hunn, dass do awer d’Regelen -à savoir déi vun den Artikelen 3.26 bis 3.34vum Grondvertrag - musse respektéiert ginn, firdass mer net an eng zweet Variant vu Coopérationrenforcée erakommen. Dat kann am Intérêtvum Land a vun Europa sinn. Dat kann aweroch an eng aner Richtung goen, an dofir bleiwemer do gär bei dem Vertrag, wéi mer e kennen.Mir hunn och Wäert drop geluecht, dass engDispositioun drakënnt, déi d’Aart a Weis undeit,wéi d’Nationalparlamenter an der Ëmsetzungvun dësem Fiskaluniounsvertrag do implizéiertginn. Mir sinn awer elo nach derbäi, déi Formuléierungesou ofzeänneren, dass d’Parlament,déi national Parlamenter selwer Meeschtersinn, wéi se sech do wëlle vertriede loossen.Well elo steet am Entworf, dass dat d’Presidentenan d’Membere vun de Budgetskommissiounesinn. Mir hätten awer gär, dass all Nationalparlamentdat ka selwer décidéieren, wéiet do wëllt vertruede sinn. Mä dat ass, wéi Dermierkt, keen extrem wichtege Punkt.Dee Vertrag soll a Kraaft trieden, wann zwielefLänner e ratifizéiert hunn. Dat ass insofern enNovum, well dat een europäesche Vertrag ass,deen uknäppt un allgemeng Regele vum Droitinternational public, wou et jo och vill Verträggëtt, déi vun enger gewëssener Zuel vu Signatairena vu ratifizéierende Staten un a Kraafttrieden. Wann hei zwielef State ratifizéierthunn, dann trëtt en a Kraaft. Firwat geet dat?Ma ganz einfach, well et kee Vertrag am Rechtssystemvun der EU ass, mä en zwëschestaatlecheVertrag ënner 26.Ech hu mech net gutt mat där Dispositioun offonntan hätt gär gehat, dass op d’mannst déi17 Eurostaten dee Vertrag solle ratifizéieren, firfestzestellen, dass just d’Belsch, Malta a Lëtzebuergdéi Positioun vertrieden. D’Regelung assda leschten Enns déi, déi och de bon sens ass,dass de Vertrag da just fir déi zwielef a Kraafttrëtt, déi e ratifizéiert hunn, an net automateschen Akraafttriede fir déi fënnef aner vun derEurogroup zur Konsequenz huet.Ech verstinn déi Kolleegen, déi wëllen hunn,dass déi Budgetsdisziplin an déi Koordinéierungvun der Wirtschaftspolitik muss méi grëffegginn, ouni dass dat ofhänkt dovun, dass engkleng Partei an engem mëttelgroussen odergroussen oder klenge Land sech späert, an dakann dee ganze Vertrag net a Kraaft trieden,wat selbstverständlech verheerend Wierkungenam aktuelle Kontext hätt.Anerersäits ass dat doten och ee Vertrag, deen,wann en engem Parlament oder enger klengerPartei an engem mëttelgroussen oder klengeLand net gefält, d’Méiglechkeet gëtt, fir zesoen: „Majo, mir brauchen e souwisou net fireis selwer ze ratifizéieren, da brauche mer enalso guer net zur Ratifikatioun ze bréngen.” Datass en duebelschneidegt Schwäert. Ech huelenun, dass mer doriwwer nach eng Kéier schwätzen,mä mäin Androck ass awer, dass déi Dispositioun,déi seet, zwielef State ratifizéieren andann trëtt de Vertrag fir déi selwer a Kraaft, annet fir déi aner, dass dee Standpunkt sechduerchsetzt.Wichteg fir eis war, am Artikel 16 vun deemVertrag festzehalen, dass innerhalb vu fënnefJoer soll probéiert ginn, deen heite Vertrag andat allgemengt Europarecht eriwwerlafen zeloossen, fir dass mer deen onséilege Splitting,dee mer am Moment hunn, tëschent 26 aneent, dass mer dee kënne behiewen. Well et asse Vice de forme et un vice de construction,deen deem Vertrag zugrond läit, an dee solleen esou séier wéi méiglech behiewen.Ech wëll hei nach soen, well ech och eenzelStellungnahme gelies hunn, notamment vuneise grénge Kolleegen, dass et natierlech netmat deem Vertrag gedoen ass, well dee Vertrag,dee gëtt op een Deel vun deem Problem,wat mer hunn, eng Äntwert, nämlech, dassmer d’öffentlech Finanze musse konsolidéieren,wuesstumsschounend konsolidéieren. E gëttkeng Äntwert op de Rescht vun dem Problemfeld.Fir mech ass et evident, dass d’Konsolidéierungvun den öffentleche Finanzen an den europäescheLänner - och heiheem - vun essenziellerWichtegkeet ass. Et ass eng optiounslos Strategie,déi een do muss fueren, opgrond vun deFeeler vun der Vergaangenheet. An et entsteetoch a kengem Land Wuesstum, wat ze héichDefiziter an ze héich Scholdestänn huet. Datass net d’Atmosphär, an där Wuesstum entsteet,mä hei musse mer déi budgetär Konsolidéierungduerch eng richteg wuesstumsimpulsgebendPolitik ergänzen. An déi ass gradesouwichteg anzeschätze wéi déi Konsolidéierungspolitik,déi hei muss gemaach ginn.Ech bréngen dat ëmmer, wann ech soss doruechterschwätzen, op d’Formel, dassd’Finanz konsolidéierung eng national musssinn an dass d’Wuesstumspolitik europäeschmuss inspiréiert an organiséiert ginn, am Kadervun där Wirtschaftsregierung, déi mer ustriewen.Et kënnt mir also wesentlech drop un, dass deeConseil vum nächste Méindeg, an nach méistaark dee vum 1. a vum 2. Mäerz sech matden Theme Wuesstum a Beschäftegung auserneesetzt,dass mer de Wee zréckfannen zuengem inflatiounsfräie Wuesstum, wat beschäftegungsintensivass.Ech wëll och elo d’Fro vun der Finanztransaktiounssteierhei net weider behandelen. Sauf, firze soen, dass et ee gudde Grond dofir gëtt, firde Finanzsecteur méi staark a Responsabilitéitze huelen: Deen huet d’Kardinaldugende vunder sozialer Maartwirtschaft sträflechst vernoléissegt,deen huet schamlos vun enger Rei vupoliteschen neoliberale Verirrunge profitéiert,well einfach Finanzprodukter opgeluecht gisinn, déi kee verstanen huet an déi kee ka kontrolléieren.Et ass also hei Handlungsbedarf, datass evident.D’Aart a Weis, wéi esou e méi staarkt Zurverantwortungzéievum Finanzsecteur gemaach gëtt,hänkt natierlech wesentlech vun de Regelen of,no deenen dat geschitt. Dat ass fir eng Finanzplazwéi Lëtzebuerg vun essenzieller Bedeitung.Mä dat ass keng prinzipiell Ausso, dat ass eenHiweis op d’Noutwendegkeet, déi mer hunn,fir ze iwwerpréiwen, wéi an der Materialitéitvum Text déi Finanztransaktiounssteier ausgesäita wéi hir territorial Applikatioun esou kagemaach ginn, dass d’Finanzplaz Lëtzebuergnet als eenzeg an der Europäescher Uniounlädéiert géif dostoen.(M. Michel Wolter prend la présidence.)Beispillsweis féieren eenzel Propositiounen aPositiounen, déi genannt ginn a bekannt ginn,zu engem relativ klenge steierlechen Ertrag zuLëtzebuerg an zur obligatorescher Ofschafungvun der Taxe d’abonnement. Dat heescht, datInstrument, wat mer hunn, fir de Finanzsecteurze besteieren, dat misste mer opginn, a mirgéifen et ersat kréien duerch e relativ mediokertBesteierungsinstrument. An dofir sinn datFroen, vun deenen ech d’Haus géif bieden, derRegierung Vertrauen ze maachen, déi Iech doriwwerum Lafenden hält, wou ee muss déi Verhandlungsfräiheethunn, déi ee brauch, fir opdeem schwieregen Thema do eens ze ginn.Dee Vertrag, dee mer den nächste Méindegunhuelen, kritt eréischt seng voll Bedeitung,wann een en zesumme liest mat deem Vertrag,dee mer de leschte Méindeg ugeholl hunniwwert den Europäesche Stabilitéitsmechanismus,an deem senge Considérantë mer festgeluechthunn, dass Zougang zum EuropäescheStabilitéitsmechanismus nëmmen déi Lännerkënne fannen, déi och dëse Vertrag iwwertd’Budgets- a Wirtschaftspolitik ratifizéiert hunn.Well et geet jo net, dass ee sech e Fräibréifgewëssermoosse gëtt bei der Haushalts- a Finanzkonsolidéierung,dass ee gläichzäiteg awerwëllt un déi Dëppen erukommen, iwwertdeenen hiren Offloss een am Fall vun enger extremerBedrängnis gehollef ka kréien.Ech kommen d’iwwernächst Woch an d’Chamberzréck, fir e genaue Bericht ze ginn iwwertdee genauen Oflaf vun deem, wat den nächsteMéindeg zu Bréissel passéiert.Ech soen Iech Merci.yw Une voix.- Très bien!yw M. le Président.- Ech ginn dem Här StatsministerAkt vu senger Deklaratioun.Mir kommen dann zur Debatt. Et hu sechagedroen an d’Debatt: den Här Haupert, denHär Meisch, den Här Fayot, den Här Bausch anden Här Kartheiser. Als éischte Riedner géif echdann dem honorabelen Här Haupert d’Wuertginn. Här Haupert, Dir hutt d’Wuert.Débatyw M. Norbert Haupert (CSV).- Merci, HärPresident. Ech wéilt aganks gläich dem HärStatsminister fir seng interessant Ausféierungeniwwert den europäesche Vertrag zur Stabilitéitan der Europäescher Wirtschafts- a WährungsuniounMerci soen. Et ass e Vertrag, deen derEU aus der Krisis eraushëllefen an d’Stabilitéitan der europäescher Ekonomie an Zukunft assuréieresoll. Déi Ausféierunge waren héichtechnesch, sou datt et héchstwahrscheinlechawer schwéier ass, op déi eenzel Punkten anzegoen,an datt ech a mengen Ausféierungemech méi mat allgemenge Considératiounewëll beschäftegen.D’Krisis, déi eis elo schonns iwwer véier Joer beschäftegt,huet eis esou munches virun Ae gehalen,esou, datt eng gemeinsam Währung méiVirdeeler wéi Nodeeler kann hunn, an dat besonneschfir e klengt Land, datt eng gemeinsamWährung op enger méi gestraffterBudgetspolitik vun deenen eenzelne Länner berouemuss an datt d’Banken ouni d’Hëllef vunder öffentlecher Hand eng déif gräifend Kris netiwwerstoe kënnen an datt se esou aus sozialenan ekonomeschen Iwwerleeungen eraus ochhire Bäitrag zur Behiewung vun der souveränerKris leeschte missten.Här President, während dem Sommet vumleschten Dezember sinn eng Rei vu Moossnamefestgehale ginn, fir d’Scholdekris an Europa ande Grëff ze kréien. Et ass décidéiert ginn,iwwert de Wee vun engem neie Vertragd’Währungsunioun ze vervollstännegen an domatd’Wäichen ze stelle fir eng europäeschGouvernance économique, eng Iddi, déiwährend laanger Zäit keng Zoustëmmung beijiddwerengem fonnt huet.Den Accord, deen den 8. an 9. Dezember fonntginn ass, verschäerft déi budgetär Disziplin agesäit eng gréisser ekonomesch Konvergenzsouwéi eng gréisser Solidaritéit tëschent deLänner vir. Dat kléngt alles schéin, awer schlussendlechkënnt et op de politesche Wëllen un,ob d’stabilitéitspolitesch Virsätz agehale ginnoder net. An do ass villes geschitt an deeneleschte Méint a Wochen.

Séance 14 jeudi, 26 janvier 2012De Fait, datt den Accord am Dezember vu 26EU-Länner guttgeheescht gouf, spigelt d’Erkenntniserëm, datt mir an enger staarker Interdependenzmatenee liewen, wou deen Eenzelnennet méi maachen an net méi doe kann,wat hie wëllt, ouni Rücksicht op den Noper zehuelen. Déi europäesch Regierungen, a virunallem déi an de Kriselänner, hunn eng Rei vuMoossname geholl, déi selbstverständlech zurStabilitéit vun hire Finanze bäidroen, mä déidoriwwer eraus awer och d’Situatioun am Euroraumkonsolidéieren.A mengen Aen huet den Accord vum Dezemberee grousse Mérite, deen ass, fir richtungsweisendze sinn. E stellt eng Rei ausschlaggebendEtappe vun der europäescher Integratiounduer, déi mer brauchen, wa mird’Krisis vun haut iwwerwannen an d’Zukunftvu muer virbereede sollen.Mä de Wee aus der Krisis féiert net laanscht engRelance vun der Wirtschaft. D’Europäesch Zentralbankhuet hiren Deel geleescht am leschtenDezember, andeems se ronn 500 MilliardenEuro fir déi nächst dräi Joer zu gënschtegenTauxen de Banken zur Verfügung gestallt huet,mam Zil, de Bankekredit an d’Liquiditéit opdem Geldmaart ze favoriséieren an op deemWee de Banken ze hëllefen, sech ze refinanzéieren,wat och der Wirtschaft an den ugeschloenenEurolänner zeguttkomme soll.Mä wou bleift déi europäesch Strategie, fir Investissementerze favoriséieren, fir d’Industrieunzekuerbelen an domadder d’Aarbechtsplazenze séchere respektiv nei Aarbechtsplazen zeschafen? Ech wier frou, wa parallell zu den Aarbechtenam Kader vun dem Fiskalpakt ee méikonkret d’Aféiere vun den „Euro-Bonds” an d’Agefaasst hätt, e Moyen, fir den ugeschloeneLänner Spillraum ze schafen, fir sech zu räsonabelenTauxen ze refinanzéieren a sech esouwirtschaftlech nees erhuelen ze kënnen.Här President, wann ee vun engem Gesamtpakvu Moossname schwätzt, déi bluttnoutwendegsinn, da verstinn ech ee kohärente Gesamtpak,wou all Mesuren eng an déi aner agräifen, woueng Politik net a Kontradiktioun mat där anerersteet. Wa mer och am Prinzip mat engerFinanz transaktiounssteier averstane sinn, soumuss een awer net verkennen, datt, wa se netglobal agefouert gëtt, dat fir eis Finanzplaz kaschwéier Konsequenzen hunn.D’Kommissioun hält selwer fest, datt esou engTax riskéiert, zu Delokalisatiounen ze féieren. Sirechent mat engem Abroch vum PIB vu ronn0,5% an der Eurozon a mat engem Verloschtvu 400.000 Aarbechtsplazen. Fir verschiddenExperte sinn dës Prognosen nach zimlech optimistescha si gi vun engem méi héije Réckgangvum PIB aus.Esou eng Steier mécht a mengen Ae Sënn,awer an engem méi globalen, internationaleKader. Wann et nëmmen drëm geet, de Secteurbesser ze reguléieren a wann een d’Spekulatiounbremse wëllt, da gëtt et och aner Weeër,iwwer eng besser Reguléierung an eng méigestraffte Kontroll.Här President, fir eis sinn all Piste gutt fir ausder Kris erauszekommen, déi an Ugrëff gehollginn. Si mussen déi europäesch Kompetitivitéitstäerken, awer ouni d’Wirtschaft vun deeneneenzelne Länner a Gefor ze bréngen.Ech soen Iech Merci fir d’Nolauschteren.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Den nächsten ageschriwweneRiedner ass den Här Meisch. HärMeisch, Dir hutt d’Wuert.yw M. Claude Meisch (DP).- Merci, Här President.Dir Dammen an Dir Hären, dat, wat zebedaueren ass, an ech mengen, do si mer eisalleguerten eens heibannen, dat ass, wann etdo zu engem Vertrag kënnt um nächste Sommet,datt en nëmmen zu 26 geschloss wäertginn, datt do ee Land feelt.Wann awer 26 Länner sech op de Wee maachen,fir esou en zwëschestaatleche Vertrag ofzeschléissen,dann, mengen ech, ass dat ochganz kloer mam Zil, fir no baussen ze weisen,datt d’Europäesch Unioun handlungsfäeg ass,datt d’Europäesch Unioun verstanen huet, dattoch de kloere Wëllen, de länneriwwergräifendeWëllen a bal dann an der Integralitéit - bal ebennëmmen, leider! - an der Integralitéit vun derEuropäescher Unioun de Wonsch do besteet, firzréck op de Wee ze fanne vun enger Budgetsdisziplin,vun enger strikter Konsolidéierungvun den öffentleche Finanzen.Ech mengen och, datt deen dote Schrëtt, wanneen e mécht, d’Géigepartie ass zu deem, wat joan deene leschte Schrëtt gemaach ginn ass, firze hëllefen, fir deene Länner ze hëllefen, déimomentan an akute finanzielle Schwieregkeetesinn, fir sech ze refinanzéieren.Wann ee seet, mir strecken engem d’Hand aus,fir an engem Noutfall ze hëllefen, da muss eenawer och kucken, wat d’Géigeleeschtung assan eigentlech d’Géigeleeschtung vu jiddwerengemdo muss sinn. Well wa mer hautamgaange sinn, gewësse Länner ze hëllefen, dakënne muer och déi Länner, déi haut hëllefen,vläicht Hëllef noutwendeg hunn.Duerfir menge mer schonn, datt dat méi enkgestrécktent Regelwierk, wat elo do definéiertgëtt, wat dann eigentlech och d’Successiounhëlt vum Maastrichter Vertrag a vun de MaastrichterKonvergenzkritären, datt dat Sënnmécht. Natierlech kann een all eenzelne Punktnach eng Kéier diskutéieren an aneschters beliichten.Also, ech mengen, wann de Premierminister,deen eis elo hei d’Resultat vun deenen Diskussiounendo presentéiert huet, wann hien eneleng geschriwwen hätt, wäre sécherlech ocheenzel Punkten do aneschters geschriwwe ginn.Esou géif et och goen, wann aner Leit heibannenen eleng geschriwwen hätten. Mä wanneen e Kompromëss wëllt, da muss jiddwereenoch kucken do, wéi de Kompromëss da kannzustane kommen.Et ginn nei Ziler definéiert. Jo, mir hate schonneng Rei vun Ziler an Europa definéiert. Duerfirgeet et net duer, Konvergenzziler ze definéieren,et muss och gekuckt ginn: Wéi kënne seagehale ginn? An och do muss Lëtzebuergselwer kucken: Wéi wëlle mer se an Zukunft anhalen?Ech wëll do einfach nach eng Kéier op déi particulièreSituatioun vu Lëtzebuerg hiweisen:datt, wa mer soen, mir wëllen e gewëssenePourcentage vun Defizit par rapport zum PIBnet iwwerschreiden, mer hei duerch den Iwwerschossan eiser Pensiounskeess momentanawer e verzerrtent Bild hunn. An och, wa merdann déi 0,5% géifen erreechen, och wann donach Efforten ze maache sinn, da si mer nachnet ganz aus dem Schneider, well da mussemer gesinn, datt mer am Zentralstat awer nachëmmer e Finanzéierungsbedarf hunn an dattdéi aner Gelder, och wa mer e Plus haut an derPensiounskeess hunn, net kënne geholl ginn, firLächer am Zentralstat ze decken, well dat ekloert Verspriechen ass fir déi Leit, déi an Zukunftwëllen dovunner profitéieren, nämlechhir Pensioun wëlle kréien.Ech stëmmen absolut mam Här Haupert iwwereneen,dee gesot huet, et feelt hei e Volet. Domuss nach en Deel drugehaange ginn, nämlechganz konkret Wuesstumsimpulser. Well konsolidéieren,spueren ass gutt a richteg, mä dateleng - an ech mengen, do si mer eis mëttlerweilalleguerten eens, an net nëmmenhéiert een dat hei zu Lëtzebuerg, mä och dobaussen-, do musse mer kucken, datt merWuesstum kréien.Well et riskéiert ee jo awer, an dat gesäit een andeene Länner, déi elo enorm Spuereffortëmusse maachen, enorm Konsolidéierungseffortëmusse maachen, datt doduerjer ochd’Wirtschaft ëmmer méi ënnert d’Rieder kënnt,an et ass op Dauer net annehmbar, datt jod’Aarbechtsplazen ofwanderen, datt Perspektivlosegkeetherrscht, virun allem bei deene Jonken,an datt mat all Spuerronn eigentlech erëmeng Kéier d’Wirtschaft zréckgeet, de PIB zréckgeetan doduerjer erëm deen nächste Spuerefforteigentlech noutwendeg ginn ass. DeenDäiwelskrees do kann nëmmen duerchbrachginn, wa mer zu ganz konkrete Wirtschaftsimpulser,Wuesstumsimpulser och kënne kommen.Et gëtt eng Rei vun anere Sujeten, déi och nachdiskutéiert ginn - an ech wëll déi vläicht kuerzoch mat beliichten, wann Der erlaabt - umeuropäesche Plang, déi och ronderëm d’Fiskalitéitdréien, déi ronderëm d’Budgets- an d’Finanzpolitikan d’Wirtschaftspolitik dréien.Et gëtt zënter Laangem geschwat, fir méi engenk Konvergenz ze definéiere vun der Wirtschafts-a Finanzpolitik. Et gëtt zënter Längeremgeschwat, zu enger Harmoniséierung vunder Steierpolitik ze kommen, a ganz konkretgëtt dann och momentan vun der Finanztransaktiounssteiergeschwat.Fir eis ass et kloer, wa mer eis an engem neien,an engem verännerten Ëmfeld bewegen, datmer eis net gesicht hunn, mä dat awer nuneben emol eng Realitéit ass, datt nei Erausfuerderungendo op eis duerkommen, datt meroch eng ganz grouss Ongewëssheet ronderëmeis spieren an net richteg wëssen, wou se eishindreift, datt mer do eng Rei vu Positiounenaus der Vergaangenheet och mussen hannerfroena kucken, ob mer eis net och op eisemeuropäesche Plang aneschters mussen opstellen.Fir d’Demokratesch Partei gëtt et do eigentlechkeen No-Go. Et gëtt näischt, wat net ze denkenass a wat net och kéint an d’A gefaasst ginn.Mir mengen op jidde Fall, datt mer déi ablécklechSituatiounen net mat manner Europakënne léisen. Mir mengen éischter, datt mer semat méi Europa, awer och engem besserenEuropa musse léisen. En Europa, wat handlungsfäegass, en Europa, wat sech kloer Prinzipiëginn huet.Mir hunn duerfir och begleedend zougestëmmtan all deenen Diskussioune ronderëm de Stabilitéitsmechanismus.Mir hätten eis sécherlechoch net gespäert, wann d’„Euro-Bonds” e konkretThema gi wären a géifen eis eigentlechfreeën, wann dee Sujet do nach eng Kéier kéintzréckkommen.Ech wëll vläicht eng Remarque maachen. Echweess, datt dat elo relativ einfach ass an einfachkléngt. Mä mir mussen awer och oppasse matall deem, wat mer scheibchenweise do ëmsetzenan ëmmer erëm eppes en place setzen anda feststellen herno, et geet dann awer netduer - e klenge Rettungsprabbeli, méi e grousseRettungsprabbeli, an dee soll dann elo nacheng Kéier méi grouss opgespaant ginn -, dattiergendwann och eng Kéier, jo, d’Kredibilitéitvläicht net méi do ass vun deenen, déi dann doopspanen, an d’Leit dobausse sech froen: Jo,ass dee Prabbeli dann do elo wierklech groussgenuch, a wat soll dann déi nächst Tranche sivun där Salami, déi do erofgeschnidde gëtt?Et ass kloer, et ass eng eemoleg Situatioun. Mätrotzdeem, mengen ech, musse mer aweriergendwann eng Kéier dozou kommen, fir zesoen: Dat doten, dat sinn déi definitiv Mechanismen,déi mer en place setzen an déi merbrauchen.Et wäert dann och sécherlech an nächster Zäit- an de Mëtteg hu mer dat hei schonn anengem Uklang héieren an där proposéierter Resolutiounvum Här Jacques-Yves Henckes - méikonkret nach iwwert d’Harmoniséierung vunder Steierlandschaft diskutéiert ginn.Et wäert och méi konkret nach iwwert d’Aféierungvun enger Transaktiounssteier diskutéiertginn. Mir mengen, datt een op deen dote Weeka goe Schrëtt fir Schrëtt. Mir mengen aweroch, datt dat net aus enger Laun eraus däerfgeschéien, wou gesot gëtt, déi, déi d’Kris verursaachthunn, déi mussen elo bezuelen - och,wann dat richteg ass. Mä et muss een awer kucken,wat d’Konsequenzen dovunner kënnesinn.Déi Themen do si bei eis och sécherlech keenTabuthema. Mä dach stelle sech eng ganz,ganz Rei vu Froen nach do erëm. Wat bréngtzum Beispill eng Finanztransaktiounssteier? Watriskéiert se dann awer och fir d’Bankeplaz heizu Lëtzebuerg? Wou kréie mer vläicht weiderzousätzlech nei Steierrecetten? Wou riskéierendann awer och anerer ewechzebriechen?De Statsminister huet grad hei e ganz konkretBeispill genannt: vläicht nei Recetten iwwertd’Transaktiounssteier, vläicht awer gläichzäitegen Ewechbriechen oder en Ofschafe vun derTaxe d’abonnement. Mir wëssen, wat dat hauteisem Budget bréngt, nämlech 650 Milliounend’Joer. Mir wëssen also och, datt mer hei netaus dem Bauch eraus däerfen décidéieren.Gläichzäiteg hu mer...yw M. le Président.- Här Meisch, Dir sidd elobei aacht Minutten. Ech wëll Iech net ofwiergen,mä ech gesinn...yw M. Claude Meisch (DP).- Ech kommen,ech si bal ënnen um Wupp ukomm.yw M. le Président.- Fein, da soen ech IechMerci.yw M. Claude Meisch (DP).- Ech wollt awerganz kuerz nach eng Kéier drop hiweisen, dattmer dat dote jo och an engem Kontext diskutéieren,wou mer och aner - jo - Risiken an eiserFinanzpolitik iwwer eisem Budget schwiewenhunn. Mir hunn haut nach en Defizit. Mir hunnen Tanktourismus, wou mer net wëssen, wéilaang datt deen eis nach mat Recettë verwinnekann. Mir hunn e Commerce électronique, deesech hei zu Lëtzebuerg konzentréiert huet, woumer awer wëssen, datt déi formidabel Recetten,déi mer haut hunn, datt och déi net vun Dauerwäerte sinn.Sou datt mer mengen, datt méi intensiv mussiwwert déi Themen Harmoniséierung vun dereuropäescher Steierlandschaft a Finanztransaktiounssteierdiskutéiert ginn. Mir hunn ochduerfir, Här President, eng Motioun abruecht,wou mer eigentlech d’Regierung opfuerderen,fir eng déif gräifend Analys ze maachen, engEtüd ze maachen iwwert d’Auswierkunge vunesou schrëttweise Weeër, fir déi europäesch Fiskalitéitdo méi an engem gemeinsame Rhythmuskënnen evoluéieren ze loossen, well merd’Analys eigentlech brauchen, fir och hei amHaus an och dobausse kënnen e seriöen Débatze féieren.Bis ewell hunn ech selwer déi Motioun do ënnerschriwwen.De Fränz Bausch vun deeneGréngen huet se mat ënnerschriwwen. A mirhu se eigentlech opgelooss fir aner Fraktiounen,fir se mat ze ënnerschreiwen, well et schéngteis eigentlech logesch ze sinn, datt um Ufankvun esou enger Diskussioun d’Analys steet. Awa mer d’Fakten hunn, da kënne mer deen Débatféieren an da musse mer och ganz konkretDécisiounen huelen.Motion 1La Chambre des Députés,- considérant la discussion actuelle sur l’introductiond’une éventuelle taxe européenne sur lestransactions financières;- constatant que des études et simulations surI’impact financier et économique d’une tellemesure sur notre économie et le budget de I’Étatfont défaut;- souhaitant rendre, de manière générale, plusobjectif et transparent le débat mené aux niveauxinternational et européen sur les questions de fiscalitédirecte et indirecte respectivement d’harmonisationfiscale;- rappelant les multiples questions soulevées dansles rapports successifs de sa Commission des Financeset du Budget présentés dans le cadre desdébats budgétaires en ce qui concerne I’impact dedécisions européennes et internationales sur notreéconomie et l’évolution des recettes fiscales deI’État;- estimant que le système fiscal actuel donne desréponses parfois insuffisantes et incohérentes auxquestions liées aux objectifs d’une politique de développementdurable;- sollicitant une réflexion de fond sur le systèmefiscal en général;invite le Gouvernement à- mener des études et faire des simulations surI’impact des diverses propositions en matière defiscalité directe et indirecte actuellement discutéesau sein des institutions européennes sur le budgetde I’État et l’économie nationale;- développer pour le Luxembourg une stratégiemoyen et long terme en matière de politique fiscale:- respectant les objectifs auxquels le Luxembourga souscrit aux niveaux européen et international,- assurant une politique fiscale juste et efficacedemandant un effort équitable aux particuliers etaux entreprises dans le respect des objectifs d’undéveloppement durable de notre pays,- garantissant de manière durable la compétitivitéde notre économie et des recettes budgétaires suffisantes;- présenter les résultats afférents à la Chambredes Députés avant la fin de l’année 2012.(s.) Claude Meisch, François Bausch, FernandEtgen, Jacques-Yves Henckes, Lucien Lux, MarcSpautz.Et gesäit een awer och an dësem Zesummenhang,datt - jo - de Spillraum fir Lëtzebuergëmmer méi enk gëtt, fir mat deene sougenannteSouveränitéitsnischen do nach kënnegrousse Profit draus ze zéien. A grad duerfir,mengen ech, däerfe mer eis net sënnlos dorunnerfestklammeren. Grad dowéinst musse mereis och opmaachen, fir nei Weeër ze denken akonkret ze goen.Merci.yw Une voix.- Très bien!yw M. le Président.- Deen nächsten ageschriwweneRiedner ass den Här Fayot. HärFayot, Dir hutt d’Wuert.Ech hunn elo e bëssen d’Riedezäit lafe gelooss,well et awer e Sujet ass, deen net onwichtegass. An ech hoffen, dass d’Kolleegen duerfirVerständnis hunn.(Interruptions)yw M. Ben Fayot (LSAP).- Här President, mirsinn an enger laanger an déiwer Scholdekris.Déi gëtt lues a lues eng Wirtschaftskris an dannoch nach eng Sozialkris. A si riskéiert, eng politeschKris vum europäesche Projet ze ginn.Wéinst der Scholdekris mussen d’State spuerena behale kee Sputt méi fir Investissementer. DeWuesstum geet zréck an d’Aarmut klëmmt.De Projet Europa kënnt doduerch an de Verruffbei der öffentlecher Meenung. Nationale Populismusa Protektionismus kommen op. WährendEuropa méi staark misst ginn an zesummen déiSchold meeschtere misst, riskéiert d’EuropäeschUnioun sech opgrond vun nationalen Interessenausenanerzedividéieren. Dobäi sinn d’EuropäeschUnioun an ons gemeinsam Währungden Ausdrock vu gemeinsamer Solidaritéit.Erlaabt mer trotzdeem, hei ze ënnersträichen -et ass och schonn de Mëtteg vun anerer Säitgesot ginn -, dass eng Haaptursaach vundär katastrophaler Entwécklung d’Iwwergewiichtan d’Dominanz vun de Finanzmäert ass.www.chd.lu 159

Séance 14 jeudi, 26 janvier 2012D’Finanzmäert hunn an der Wirtschaft eGewiicht kritt, dat d’Mënschen eigentlech netméi akzeptéieren. D’Realekonomie, déi Ekonomie,déi konkret Saache fir konkret Mënscheproduzéiert, huet näischt méi ze di mat den irrationaleComportementer a Blose vun de Finanzmäerthirer Onrou an hirer Onstabilitéit.Déi Finanzmäert verdénge ganz gutt duerchd’Scholdekris an drécken d’Länner ëmmer méian hir Schold. Dofir mengen ech, iwwert dëseVertrag eraus misst d’Politik Weeër fannen, firdeem en Enn ze setzen. Déi Weeër mussen epolitescht Ëmdenke mat sech bréngen, ewechvum Glawen un d’Fäegkeet vun de Finanzmäert,sech selwer ze reguléieren, an hin zuenger voluntaristescher, méi voluntaristescherPolitik. D’Finanzmäert mussen erëm zu deemginn, firwat se do sinn, nämlech der Realekonomieze déngen.Här President, den Traité, deen elo ausgehandeltgëtt, ass e Versuch, d’Länner esou opzestellen,dass d’Finanzmäert eigentlech zefriddesinn. E soll politesch Signaler un d’Mäertschécken, fir se ze berouegen. A well d’Eurozonjo keng souverän föderal Muecht duerstellt, mäen Niewentenee vu souveräne Länner, gëtt matdeem neien Traité probéiert, d’Budgetsregelennach méi strikt ze gestalten. Dobäi iwwerhëltde Vertrag oder geet de Vertrag an déi Richtungvun deene Regelungen, déi et schonnzum groussen Deel gëtt am „Sixpack”, andeenen Dispositiounen, déi duerno komm sinn.An deen Traité wëllt sech jo an d’europäeschtVertragsnetz asetzen. E soll also och no fënnefJoer an déi bestehend Verträg agebaut ginn.Ech muss allerdéngs soen - an do wär ech ochdem Statsminister dankbar, wa mer kéinten doriwwerons eng Kéier ënnerhalen -, et schéngtmer schwéier virstellbar ze sinn, an déi bestehendeuropäesch Verträg e Vertrag, deen zu 26ausgehandelt ginn ass, anzebauen. Well datheescht jo awer, dass erëm déi bestehend europäeschVerträg, déi zwee, déi mer hunn, geännertmusse ginn. An ech weess net, ob mer onsoft kënnen erlaben, fir déi Verträg ze änneren.Ech mengen, et soll een och bedaueren, dassden Traité, dësen Traité hei, déi institutionellStrukture communautärer Aart ënnerhielecht.Ech mengen, dëst ass keen Traité, fir dee secheen, dee fir méi e staarkt Europa plädéiert,begeeschtere kann. Dofir wëll ech heitrotzdeem soen, dass och an deem Ëmfeld vundeem Traité, deen hei diskutéiert gëtt an deesech mat ville sécher wichtegen „technicalities”befaasst, d’europäesch Politik sech Instrumentermuss ginn, fir:- éischtens, de Länner vun der Eurozon solidareschaus der Scholdefal erauszehëllefen;- zweetens, d’Transaktioune vun där Finanzmaschinnbeschtefalls weltwäit, a wann net,wéinstens op jidde Fall an der EuropäescherUnioun ze besteieren;- déi Sue vun där Transaktiounssteier dem Budgetvun der Europäescher Unioun zoukommenze loossen, fir europawäit ze investéieren;- och der Europäescher Investitiounsbank weiderMëttelen ze ginn, fir an de Länner ze investéieren- a selbstverständlech och „Euro-Bonds” opzeleeënan en europäesche Maart vun Obligatiounenze organiséieren.Här President, et bleift déi wesentlech Fro - ochfir ons hei als Chamber - nom Impakt vun deemneie Vertrag op ons eege Budgetsprozeduren.Ech mengen, mir wëllen dat jo an der nächsterZukunft maachen, mä et gëtt héich Zäit, dassmer den Inventaire vun all deenen Démarchenopstellen, déi am Virfeld vum Vote vum Budgetop ons duerkommen. An dofir mengen ech,muss ons Chamber kloer soen, dass se, matallem Respekt fir déi europäesch Zesummenaarbecht,net op hir Prärogativen op dem Gebittvun dem Budget verzichte kann a wëllt!Dat seet de Vertrag am Artikel 3 Paragraph 2,deen de volle Respekt vun de Rechter vun dennationale Parlamenter virgesäit. Emol kucken,wat doraus entsteet.Dann nach, wat déi sougenannten „goldenrule” ugeet. Mir hu jo kloer gesot, an echmengen, dat fënnt och Zoustëmmung hei, dassdat net an ons Verfassung gehéiert - dat passtnet an ons Verfassung, esou wéi se opgestalltass -, mä d’Gesetz soll e speziellen, verfassungsähnlecheCharakter kréien.Wa mer esou e Gesetz maachen, fir dat festzeleeën,da muss an deem Gesetz op jidde Falldat drakommen, wat niewent dem Budgetsgläichgewiichtu besonneschen Objektiver a160 www.chd.lusozialer Gerechtegkeet zréckbehale muss ginn.Dat heescht, wa mer schonn e Gesetz maachefir e Vertrag, dee sech mat dem Gläichgewiichtvun de Budgeten ofgëtt, da musse mer op däranerer Säit hei als Land an och als Chamber,déi dat Gesetz stëmmt, fir déi néideg wirtschaftlechIncentiven astoen, déi mer jo alleguertenhei froen.Da wollt ech nach e Wuert soen zu där Konferenz,déi och am Traité virgesinn ass. Do wärech dem Statsminister dankbar, wann en onsgéif soen, firwat déi Konferenz eigentlech sollsinn. Mir wëssen, déi am parlamentaresche Geschäftdra sinn, dass et vill Konferenze gëtt tëschentdem Europaparlament, den nationaleParlamenter, vun de Presidente vun dëse Kommissiounenan deene Kommissiounen, dat steetjo och hei am Traité. Dat ass eng ganzluewenswäert Astellung, fir de Parlamenter,dem Europaparlament an den nationale Parlamenterdo eng Roll zouzegestoen.Mä ech mengen, et wär wichteg, Här President,dass ons Négociateure bei deem Vertrag, deejo anscheinend nach net fäerdeg verhandeltass, géife soen, firwat dass déi Konferenz dowär, wat fir e Perimeter se kann hunn, well sossriskéiert dat, eng Art Konvent „bis” - oder echweess net, wéi vill, „ter”? - ze ginn iwwert d’Finanzpolitik.Här President, dat gesot, wëll ech nach engKéier de Lëtzebuerger Verhandler Merci soe firdat, wat ee bis elo gehéiert huet, de Mëtteg anoch schonn am Virfeld. Et bleift, dass dëse Vertraget sécher kann dozou bréngen, dass d’Lännerhir Budgete besser an de Grëff kréien, mäet ass net alles an et ass net genuch fir d’Zukunft.Merci.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Den nächsten ageschriwweneRiedner ass den Här Bausch. HärBausch, Dir hutt d’Wuert.yw M. François Bausch (déi gréng).- Här President,Dir Dammen an Dir Hären, mir wolltenals gréng Fraktioun aus zwee Grënn, datt déiDebatt de Mëtteg misst stattfannen. Deen eenhunn ech scho virdrun erkläert, dat ass, dattmer fannen, datt et awer wierklech net onwichtegass, datt bei esou eminente Verträg, déi doustinn, déi esou grouss Implikatiounen hunn opeis Wirtschafts- a Sozialpolitik, op eise Budget,op eis national Souveränitéit, datt mer am Parlamentam Virfeld vun esou engem Sommetgéifen doriwwer schwätzen, der Regierung hirMeenung géifen héieren an och eis kéintesoen.A wann ech soen: „der Regierung hir Meenunggäre géifen héieren”, da wëll ech dat och emolaus dem Liicht eraus kucken zu den Aussoen,déi ech vun der Regierung an deene leschteWoche konnt héieren, déi jo net ëmmer déinämlecht waren. Ech hunn de Mëtteg d’Riedvum Premierminister héieren: Ech gi jo dannemol dovunner aus, datt dat do dann elo déiPositioun ass, déi d’Regierung och definitiv vertrëtt.(M. Laurent Mosar reprend la présidence.)Mä ech muss awer feststellen, datt et an deeneleschte Wochen dem Här Frieden seng Meenungginn ass, déi nach laang net ëmmer demHär Juncker seng war, a wann een den Här Friedengefrot huet an der Finanzkommissioun,wat hien dann zu dem Här Juncker sengen Aussoegéif soen, dann huet e gesot, den Här Junckerschwätzt do net als Premierminister, mäals Eurogroup-Chef, an ech hunn als Finanzministernational Intérêten ze vertrieden. Elo humer nach eng drëtt Variant derbäikritt, dat assdéi vum Ausseminister, dee wahrscheinlechzwar vum Inhalt hier éischter um Premierministersenger Linn läit an net um Finanzministersenger läit, mä deen awer souguer derIwwerzeegung ass, datt een iwwerhaapt keenTraité bräicht, datt déi bestehend Texter géifenduergoen, fir kënnen ze handelen.Wéi gesot, dat ass keng kloer Situatioun! Et assoch keng gutt Situatioun, well et geet jo awerhei net ëm iergendeppes, et geet, wéi gesot,eiser Meenung no ëm déi wichtegst Diskussiounenoch fir dëst Land fir déi nächst Joren, matdeene wichtegsten Implikatiounen op eist Landfir déi nächst Joren. Duerfir mengen ech, dattet - oder menge mir, datt et - eminent wär,datt hei d’Regierung versicht, no baussen engPositioun ze vertrieden, an net dräi Positiounen!Ech soen awer och direkt kloer derbäi, datt mireis de loin am wäitsten ewech gesi vun därvum Finanzminister, deen déi elo oft an der Finanzkommissiounvertratt huet.Mir sinn och der Iwwerzeegung als Gréng, dattet hei drop ukënnt bei där Diskussioun, déirichteg ass an och noutwendeg ass, datt eeFaarf bekennt, wat dann de reelle Bäitrag assgéint d’Kris, deen den Traité hei oder déi Verträg- et sinn der vläicht e puer, déi elo erauskommen- da sollen hunn.A mir hunn e bësschen den Ament Bedenken,well mer feststelle mussen - iwwert dat, wat dePremierminister elo Gott sei Dank de Mëtteggesot huet, wat seng Meenung ass, an dannhuelen ech un, der Regierung hir Meenung ochass -, datt ee gradesou vill misst diskutéiereniwwer europäesch Investitiounspolitik oderiwwer Beschäftegungspolitik oder d’Besteierungan Europa wéi iwwert d’Scholdebrems,datt dat awer leider an der Diskussioun anEuropa den Ament éischter zweetrangeg ass aleider haaptsächlech vun dem gréisste Land anEuropa, nämlech der Bundesrepublik Däitschlandan hirer Vertriederin, der Kanzlerin MadameMerkel, quasiment guer keen Thema ass.Duerfir hu mir gréisser Suergen a gréisser Bedenken,sou datt mer eigentlech fäerten, dattdeen Traité, deen elo wäert hei erauskommen,wann en esou isoléiert do steet, an déi falschRichtung wäert goen, well en d’Kris falsch analyséiert- dat soll jo eng Äntwert sinn op d’Kris,an där mer sinn -, well en ebe just nëmmen eeVolet, eng Facette vun der Kris gesäit an domaddereigentlech d’Kris awer och net wäertléisen.An et wäert da genausou eng Schäinléisungginn oder bleiwe respektiv souguer éischterd’Kris nach verschäerfen, wann een et isoléiertjust esou uwennt, wéi zum Beispill d’MadameMerkel dat gesäit. Dat dréit da weder zur Kredibilitéitbäi vun der Europäescher Unioun, anoch net zu der Politik insgesamt, déi dann ëmmerméi als onfäeg ugesi gëtt, fir iwwerhaaptaus där Kris hei déi richteg Léieren ze zéien andéi richteg Mechanismen en place ze setzen.Ech wëll dorunner erënneren, datt 1970 de„plan Werner”, wou jo d’Iddi vum Euro gebuerginn ass, datt deemools scho festgehale ginnass an deem „plan Werner”, datt eng gemeinsamWährung onbedéngt och eng ofgestëmmteBudgetspolitik zum Beispill bräicht, mäawer och eng gemeinsam Steierpolitik bräicht.A leider, bei der Aféierung vum Euro wollt keendat wëssen a keen dat héieren, an haut gesimer, datt dat e Feeler ass!Et ass fir eis op alle Fall kloer, datt mer dat zumBeispill brauchen, dat heescht, datt et net duergeet,fir ze soen, mir kucken elo, eng Scholdebremsanzeféieren, mä datt bei där Scholdebrems,déi jo dann haaptsächlech sech beschäftegtmat der Ausgabesäit, och muss iwwertd’Einnahmesäit geschwat ginn, nämlech iwwertd’Steierpolitik an iwwer eng harmoniséiertSteierpolitik an der Europäescher Unioun. Maachemer dat net, hu mer näischt geléiert, eiserMeenung no, aus de Feeler vun der Vergaangenheet!En zweete Punkt ass natierlech deen, datt mermussen e Mechanismus kréien, well mir sinneng Schicksalsgemeinschaft, an déi soll joduerch déi Scholdebrems nach méi zesummebruechtginn. A mir deelen als Gréng och déiMeenung, datt déi eenzeg Chance, aus där Kriserauszekommen an iwwerhaapt ze bestoen andär Welt, an där mer haut liewen, datt dat deProjet Europäesch Unioun ass. Mä duerfir musset awer och kloer ginn, datt déi Schicksalsgemeinschaftderfir suergt, datt méi Gerechtegkeet,méi Solidaritéit besteet tëschent deenen,déi uewe sinn, an deenen, déi ënne sinn.Ech schwätzen hei net deen Eenzelnen un, mäech schwätzen hei d’Länner als solch un, datheescht: Länner, déi den Ament Iwwerschësshunn, déi mussen och bereet sinn, Solidaritéitze weise par rapport zu deene Länner, déi kenghunn, respektiv déi manner gutt dostinn, wellnëmmen iwwert dee Wee kënne mer eng Kéiereng Unioun kréien, déi och, wéi gesot, wirtschaftlecha sozial équilibréiert ass. An et ass jodat, wat mer eng Kéier musse kréien, fir dattmer och um Niveau vun de Statsfinanze besserdru sinn.Dat nämlecht gëllt selbstverständlech fir d’Gerechtegkeettëschent uewen an ënnen an derGesellschaft. An da muss een och un déi bonusverwinnteBänker, déi uewe sinn, erugoen asech trauen, deenen ze soen, datt se eng Responsabilitéithunn iwwert dat, wat geschitt ass,datt 2008 déi zweet Schockwell war bannentaacht Joer, déi mer erlieft hunn a wou MilliouneLeit hu missen drënner leiden, wou MilliouneLeit hir Aarbechtsplaz verluer hunn, hir Existenzverluer hunn, an datt een dann och mussdeementspriechend Décisiounen huelen, zumBeispill am Kontext Reguléierung vum Finanzsecteur,mä awer och am Kontext vu Besteierungzum Beispill vu Kapital.Fir eis ass och duerfir deen drëtte Punkt ganzwichteg, dat ass, datt mer an der EuropäescherUnioun mussen e Wuesstumspak décidéieren.Mir mengen natierlech kloer e Wuesstumspakfir grénge Wuesstum, deen och an engems engganz Rei Klima- an Ëmweltproblemer mat kéintléisen. Mir sinn och iwwerzeegt, datt deen ammeeschten Aarbechtsplaze géif schafen an dattet duerfir net kann esou sinn, datt op där engerSäit just blann Austeritéit gemaach gëtt an,europäesch gesinn, näischt méi fir de Wuesstumgemaach gëtt, well de Wuesstum, deeschaaft eis jo schlussendlech Aarbechtsplazen.A wa mer och nach grénge Wuesstum maachen,maache mer och nach eppes fir, wéi gesot,déi wichteg Problematik Klima an Ëmweltrespektiv fir d’Energiefro, déi eis - iwwert déikéint een hei laang schwätzen - och vill beschäftegta vill mat der Kris ze dinn huet.Dann dee leschte Punkt ass natierlech, wéi gesot,de ganzen Aspekt bei der Besteierung, watoch d’Finanztransaktiounssteier ubelaangt. Mirsinn der Iwwerzeegung, datt iwwert d’Ausformuléierungwichteg ass, wat gesot gëtt. Etkënnt vill drop un, wéi se herno ausformuléiertass a wéi se gestalt gëtt. Do kënnt et vill dropun, wat d’Effikassitéit ubelaangt, an och, dattse net nëmmen eenzel Länner trëfft. Mä dogëtt et Mechanismen a Méiglechkeeten, fir datze maachen - et muss ee just de Courage hunn,fir et ze maachen!An déi meescht, déi sech den Ament wieregéint d’Finanztransaktiounssteier, dat ass netwéinst deenen 0,1%, mä dat ass, well déi ënneranerem och eppes bréngt, wat bis elo nach nethei an der Diskussioun war, nämlech Transparenzan den Handel, an datt effektiv d’öffentlechHand en Droit de regard kritt, wat haaptsächlechan deene kuerzfristegen Ofstänn dogehandelt gëtt. Well evidenterweis, vu datt joalles muss deklaréiert ginn, gesäit een dann ochemol méi, wat wierklech op deene Finanzmäertgeschitt. An et ass och dat, wat gefaart gëttvun deene Leit, déi sech dergéint wieren, annet déi 0,1% Steier!Mä mir mussen awer wëssen, datt de gréisstenObjektiv dee muss sinn - wa mer d’Finanzmäertwëlle reguléieren, fir Stabilitéit ze kréien -, dattmer Transparenz an dat Ganzt kréien, ansonstebréngt et eis net ganz vill.Duerfir, Här President, Dir Dammen an DirHären, wäerte mir als Gréng och ganz gutt kucken,wann en Text an dëst Parlament kënnt,an et ofhängeg dovu maachen, wat parallell opdeenen anere Gebidder hei, wou ech elo gesothunn, décidéiert gëtt, ob mer dat matdroewäerten oder net. Mir wäerten hei keen Textstëmmen, soen ech elo scho ganz däitlech, deesech ausschliesslech just mat der Scholdebremsbefaasst, wa mer net gewësse Garantien hunn,datt op all deenen anere Gebidder, wou echelo gesot hunn, och eppes passéiert, well mereinfach der Iwwerzeegung sinn, datt dat sossde falsche Wee ass an datt deen eis, wéi gesot,net erausféiert aus der Kris, mä éischter d’Kriswäert verstäerken.Ech soen Iech Merci.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Bausch.D’Wuert kritt elo den Här Kartheiser.yw M. Fernand Kartheiser (ADR).- VillmoolsMerci, Här President. Léif Kolleegen, ech wéiltufänken an dem Här Premierminister Merci soefir déi Erklärungen, déi en eis ginn huet iwwertdee Vertrag, deen am Abléck négociéiert gëtt.Ech wéilt awer vläicht e puer Commentairenzur Prozedur heibanne maachen. Mir hunn amUfank vun eiser Sessioun haut de Mëtteg enOrdre du jour gestëmmt. An deem Ordre dujour sinn - iwwert d’Reglementer, déi mir hei ander Chamber hunn, an iwwert d’Décisiounevun der Presidentekonferenz - Temps de parolevirgesinn.Mir stelle fest, d’Regierung huet an der Indexdiskussiounméi wéi duebel esou laang geschwat,wéi dat normalerweis no eise Reglementervirgesinn ass. Wou den Här Premierministerdeen Traité hei presentéiert huet, huete gesot, zéng Minutte ginn him net duer, an enhuet dann déi Zäit kritt, déi hie gebraucht huet.Et wor interessant nozelauschteren - dat sief heinet d’Thema, et ass e wichtegt Thema -, mävum Prinzip hier ass dat net richteg! Mir hunnhei als kleng Oppositiounspartei fir déi Debatt,déi jo wierklech e wichtegt Thema betrëfft, amPrinzip 2,5 Minutten.yw Une voix.- Da notzt se!(Interruptions)yw M. Fernand Kartheiser (ADR).- Dat ass eManktum u Respekt fir d’Iddi vun der parlamentarescherDemokratie. An dofir maache mirdat elo e bësschen anescht, maachen hei epuer Commentairen, well och bei de Virriednerd’Auer ëmmer méi laang lafe gelooss ginn ass,wéi dat normalerweis ass, a wa mir den Texthunn - den Här Premierminister schéckt eneis -, maache mir d’Analys vun deem Text a mirmaachen dann eng Pressekonferenz, wou mireis Positioun bekannt ginn.

Séance 14 jeudi, 26 janvier 2012Ech wéilt awer elo vläicht e puer Commentairëmaachen a profitéieren, datt den Här Premierministerhei ass, fir déi direkt ze maachen. Wéioch den Här Bausch et gesot huet fir déi gréng,hu mir och festgestallt, datt d’Regierung heiënnerschiddlech Meenungen op verschiddenePlaze vertrueden huet. Dat ass fir eis en interessanteFacteur: E weist, datt déi Saache méikomplex sinn, wéi den Här Premierminister seelo hei presentéiert huet.Mä virun allem, loosst mech och soen, et assnet onwichteg, wéi ee Member vun der Regierungop wéi enger Plaz an a wéi enger Formseng Kritik äussert. Et ass net gutt fir eisen aussepolitescheProfil, wann den Ausseminister andäitsche Medien déi däitsch Regierung op engrelativ krass Manéier kritiséiert. Wann den HärWesterwelle hei an der Lëtzebuerger Press géifd’Lëtzebuerger Regierung esou kritiséieren, wéiden Här Asselborn déi däitsch Regierung anDäitschland kritiséiert, hätte mir wahrscheinlechall e Problem domat. An ech mengen, ochdéi däitsch Regierung, déi notéiert, wat denHär Asselborn do seet.D’Kompetenze vum Europäesche Geriichtshaff- loosst mech dat och vläicht soen: Et ass dachbosseg, wann elo eng europäesch Institutiouniwwer e Vertrag, deen net am EU-Kader ass,Kompetenze soll kréien, wou se iwwer verfassungsméissegoder legislativ Moossname vunde Memberstate soll befannen.D’Fro stellt sech: Geet dat iwwerhaapt? An awéi enger Formatioun géif dann den EuropäescheGeriichtshaff iwwer esou eppes décidéieren?An déi Kompetenze vun deem Geriichtshaff,déi misste jo dann an deem Vertragselwer geregelt sinn, well et ass jo keng Institutioun,déi an deem Vertrag geschafe gëtt, mäet gëtt eng Institutioun vun engem anere Vertragswierkmat eppes beoptragt. Dat ass extremkomplizéiert! Et wär méi logesch, dannden Internationale Geriichtshaff am Kader vunenger UNO ze beoptrage mat esou eppes, wéiden Europäesche Geriichtshaff. Dat versprécht,nach eng ganz interessant Diskussioun ze ginn.Dat europäescht Vertragswierk gëtt och ëmmerméi komplizéiert. Et sinn elo nëmmen nach epuer Spezialisten, déi iwwerhaapt den Duerchbléckhunn! An ech mengen net, datt matdeem heite Vertrag a mat deene ville parallelleVerträg an Ofkommessen, déi mer a leschterZäit haten - vum „Sixpack” bis iwwert de „Semestreeuropéen” reng nëmmen, oder de StabilitéitsmechanismusEFSF an aner Saachen -,datt do nach vill Leit den Duerchbléck hunn.Dat ass och net am politeschen Interessi an ander Iddi, fir Europa gutt ze verdeedegen, wakee méi herno do derduerchgesäit.Dat, wat den Här Premierminister als „vice deconstruction” bezeechent huet, dat ass e souveräntRecht vum Vereenegte Kinnekräich, firengem Vertrag bäizetrieden oder net. An och,wann déi Verträg herno an d’europäescht Rechtsollen iwwerfouert ginn, da brauch dat selbstverständlechden Accord vun alle Memberstatevun der Unioun, soss geet dat net! Dat heescht,mir ratifizéieren deen Abléck u sech zweemoldeen heite Vertrag, eemol an engem internationaleKontext, an dann nach eng Kéier, wann enan europäesch Vertragswierker da soll kënneniwwerféiert ginn - wat mer awer elo nach netwëssen.Wann net jiddweree vun de Signatairen e ratifizéiert,dat kann och zu ganz komplizéierte Situatiouneféieren, well et ënnerschiddlech Verflichtungsniveauegëtt vun de Signatairestaten.E Signataire däerf am Prinzip näischt maachen,wat géint de Geescht vum Traité verstéisst. Een,deen e ratifizéiert, deen ass gebonnen! Mä datass allgemengt internationaalt Recht - et ass elokeng Gnadeléisung, déi ka vun Europa dekretéiertginn -, dat ass esou am internationalenDroit.D’Rechter vun der Kommissioun, do stelle sechähnlech Iwwerleeunge wéi beim EuropäescheGeriichtshaff: Däerf d’Kommissioun iwwerhaaptdat, wat elo an der Diskussioun ass, souwäitmer den Här Premierminister elo konnte suivéieren.Mir sinn, wéi gesot, gespaant op denText.Ass et néideg, dee Vertrag ze hunn? Do huetden Här Fayot scho verschidde Spuren opgewisen.Wär et net duergaangen, d’Maastricht-Kritärewährend all deene Jore wierklech ze applizéieren,amplaz datt Dir selwer an Är Kolleegen,Här Premierminister, äusserst generéis mat Ärerespektiven Interpretatioune vun de Maastricht-Kritären ëmgaange sidd?yw M. le Président.- Här Kartheiser, Dir misstawer elo zum Schluss kommen.yw M. Fernand Kartheiser (ADR).- Echweess. Ech sinn iwwregens deen Éischten haut,deen hei ënnerbrach gëtt.(Interruptions)yw M. le Président.- Ma neen, Här Kartheiser,Dir hutt elo duebel esou laang geschwat, datheescht, Dir sidd um selwechten Niveau wéiden Här Premier, duerfir mengen ech, elo kënntDer esou lues zum Schluss kommen.yw M. Fernand Kartheiser (ADR).- GesittDer, Här Juncker, mir zwee sinn um selwechtenNiveau. Dat ass...(Hilarité)Voilà, mä vu datt Der elo hei gesinn hutt, wéid’Demokratie hei funktionéiert, bieden echIech, d’nächst Woch eis Pressekonferenz opmierksamze verfollegen. Dir wäert ganz interessantElementer do gewuer ginn an ech si sécher,Dir wäert Iech déi an Ären Négociatiounenzu Bréissel zu Häerz huelen, well wéi ëmmerwäert d’ADR recht hunn.Ech soen Iech Merci.yw M. le Président.- Sou, elo kritt d’Wuertnach den Här Urbany.yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- Här President,Merci. Déi europäesch Scholdekris, déijo um Ursprong vun där Debatt hei steet, ass joam Fong geholl näischt aneschters wéi denAusdrock vun der Maîtrise vun de Finanzmäertiwwert d’öffentlech Ausgaben. Wou kënnt déiMaîtrise vun de Finanzmäert hier? Doduerch,dass si de Monopol hunn, fir Kreditter ze ginnu Staten! D’State selwer hu keng Moyenë méi,Kreditter ze ginn; déi Europäesch Zentralbankhuet absolut kee Pouvoir méi, fir an iergendengerForm als öffentlecht Kreditorgan ze funktionéieren.Dat heescht, d’State sinn ofhängeg givun deene Leit, déi vill Suen hunn, dat heeschtdéi, déi op de Finanzmäert operéieren.Dat féiert noutgedrongen zu enger Agrenzungvum Perimeter vum Stat, dat féiert zu engemRéckgank vun der Statsquot, dat féiert iwwregensoch zu engem Réckgank vun der Demokratie!Mir sinn duerfir géint all gëlle Regel, déiiwwert dat erausgeet, wat zu Maastricht hautam Vertrag steet, wat do ausgehandelt ginnass.Mir sinn och géint all budgetär Reform, déi aniergendenger Form an déi dote Richtung weidergeet. Mir sinn och géint eng Majorité renverséezum Beispill, déi et méiglech mécht,dass ee muss zwee Drëttel vun de Staten hannerusech hunn, wann ee wëllt Sanktioune vermeiden.Dat féiert noutgedrongen dozou, zuengem aneren Europa, och dozou, dass groussState vill méi eng grouss Roll spillen, Stéchwuert„Merkozy”.Drëttens menge mer, dass dat heiten eng bedenklechStuf also ass vun der europäescher Integratioun,déi elo ageleet gëtt. Eng Integratioun,déi reng negativ ass, déi just drop berout,fir de Staten Austeritéit ze imposéieren.D’Fro ass ongekläert, wat fir Rechter d’Europaparlamentzum Beispill an deenen dote Prozeduresoll kréien. D’Fro ass ongekläert, wat firSouveränitéitsrechter, budgetär Souveränitéitsrechterdéi eenzel Staten an déi eenzel Parlamenternach wäerten hunn.Mir mengen op jidde Fall och, dass deen Traitéhei soll - enfin, ech soen „och“, mä et huet amFong geholl nach keen dat gesot -, echmengen, dass deen Traité hei soll engem Referendumënnerworf ginn, wann e bis virläit,wann e bis am Parlament diskutéiert ass, welldat ass eng enorm wichteg Fro, wéi et an derZukunft soll weidergoen.An ech mengen, et soll een antriede fir enganer europäesch Politik, fir en anere Vertrag. Undeem muss geschafft ginn! Dat geet net hei ausdem Parlament eraus. Do muss och an derGesellschaft doriwwer diskutéiert ginn: en anertEuropa, wou d’Europäesch Zentralbank enganer Roll spillt, wou et en europäesche Wirtschafts-a Sozialfong zum Beispill gëtt, wou deBankesecteur anescht reguléiert gëtt, wou et zuenger Harmoniséierung kënnt - wéi awer heigesot ginn ass - vun de Steieren no uewen,enger Harmoniséierung kënnt vun der Sozialpolitikno uewen.Dat ass dat, wat ech hei wollt kuerz zu deenewéinegen Informatioune soen, déi mer schlussendlechhei awer kritt hunn.yw M. le Président.- Merci dem Här Urbany.An den Här Statsminister kritt nach eng Kéierd’Wuert.yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Här President, an der Onuerdnunge puer Elementer, déi hei genannt gi sinn.Vläicht fir mam Här Fayot unzefänken: Do asset natierlech net un de Vertragsparteien, dennationale Parlamenter virzeschreiwen, mat watfir Sujeten dass se sech beschäftegen.Mä aus de Viraarbechte geet kloer ervir, dass etgutt wier, wann déi national Parlamenter,haaptsächlech hir Budgets- a Finanzkommissiounen- mä dat, hunn ech jo gesot, soll allParlament maachen, wéi et wëllt -, sech kënnemat deenen Texter auserneesetzen, déi d’Kommissiounproduzéiert, wat déi genau Verfaasstheetvun der gëllener Regel ubelaangt a watd’Kommissioun a Saachen automatesche Korrektiounsmechanismusvirschléit, wann d’Zilernet erreecht ginn, déi jo mussen an Nationalrechtiwwergefouert ginn.An dat ass zum Beispill, mengen ech, enThema, wou et absolut noutwendeg ass,souwuel fir d’Europaparlament wéi och fir d’Regierungen,e Gesamtiwwerbléck iwwert déiverschidde parlamentaresch Sensibilitéiten zekréien.Déi Iwwerdroung vun deem Vertrag an deGrondvertrag stellen ech mer manner komplizéiertvir, wéi den Här Fayot dat gemaach huet,well de Vertrag, dee mer e Méindeg wäertenunhuelen, wa mer eens ginn, dee gesäit vir,dass just d’Substanzdeeler vun deem Vertragiwwerdroe ginn, an net de Vertrag comme telprobéiert gëtt ze implantéieren. Et ass awernoutwendeg, zum Beispill, fir d’Regel vun derrenverséierter qualifizéierter Majoritéit an deneigentleche Vertrag, a seng Ofstëmmungsregularienanzeféieren, well elo lafe mer ëmmerd’Gefor, dass een, am Fall wou mer iwwer Majoritéqualifiée renversée fueren, déi allgemengVertragsregel oprifft an da wëllt de Bewäis untrieden,dass mer do amgaange sinn, eppes zemaachen, wat een net dierft.Dem Här Bausch wëll ech just soen: Wann eseet, deemools, wéi de Maastrichter Vertraggemaach gi wier, hätt kee sech drëm bekëmmert,op déi gutt Iddien, déi am „rapport Werner”stinn, zréckzekommen, iwwer Steierharmoniséierungan iwwer Koordinéierung vunder Wirtschafts- an Haushaltspolitik, da stëmmtdat net! Well et ware véier Vertrieder an der Regierungskonferenz‘91, déi ganz staark, andeemsse d’Wuert vum „gouvernement économique”och gebraucht hunn, insistéiert hunn.Dat war den Här Delors als President vun derKommissioun, den Här Bérégovoy, franséischeFinanzminister, den Här Maystadt als belscheFinanzminister an ech selwer, déi ganz staarkdorop insistéiert hunn. Dat ass deemools imBausch und Bogen…(Hilarité)…vun der däitscher Regierung verworf ginn,wat erkläert, firwat dass se elo esou vill Wierderfannen, fir dat ze erklären, wat se deemoolsverhënnert hunn a wat elo onbedéngt musskommen a wat besser vun 1999 u schonn dogewiescht wier.yw M. Fernand Kartheiser (ADR).- Kéint denHär Statsminister méi haart schwätzen, wannech gelift.yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Pardon. Ech hat gemengt, echwier op enger Pressekonferenz, do sinn ni esouvill Leit.(Hilarité)yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Och do musseen haart schwätzen.yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Iech héiert ee jiddefalls ëmmer,wann Der eng haalt.(Hilarité)Also, eng Pressekonferenz haalt.(Hilarité)Ech wollt dem Kolleeg Kartheiser soen, dass déiFroen, déi e stellt, berechtegt sinn, mä dass senatierlech examinéiert gi sinn an dass se engÄntwert fonnt hunn, zefriddestellend oder net,beispillsweis, ob dann d’Cour de justice kanniwwerpréiwen, ob eng Regel, déi net am EU-Vertrag steet, mä an engem intergouvernementalëVertrag zu 26 steet, national ëmgesat ginnass.Den allgemenge Vertrag gesäit vir, dass eeMemberstat ëmmer kann een anere Memberstatusichen, wann deen éischte mengt, deenzweete wier sengen Obligatiounen net nokomm.Déi Regel gëllt.An hei gëllt speziell d’Regel, eng aner, déi ofzeleedenass aus dem internationale Recht, dass26 Parteien, déi e Vertrag schléissen, en fait 27,well d’Englänner si jo mat hei an der Négociatioun,dass déi kënnen eng Juridictioun festleeën,déi déi Litigë ka klären, déi bei der Applikatiounvun deem Vertrag ënnert de vertragschléissendeParteien optrieden. Esou dass echmengen, dass dat scho konform mam allgemengenEU- an internationale Recht wier.Well mer d’Konformitéit mam EU-Recht gesichthunn, gi mer net der Kommissioun d’Méiglechkeet,ee Memberstat virun d’Geriicht ze droen,deen dat net richteg emgesat hätt, mä deenenanere Memberstaten, well mer d’Organanleihebei den Institutioune vun der EuropäescherUnioun net ze wäit wëllen dreiwen. Mä déi Diskussiounkréie mer awer erëm déi nächst Woch,well déi däitsch Regierung nach ëmmer derMeenung ass, d’Kommissioun misst dat Rechtkréien.Ech wiere mech net fundamental dergéint, wellech näischt géint d’Iwwerwaachungsstäerkungvun der Kommissioun hunn, mä ech ginn Iechrecht, am strikte Kanon vum internationaleRecht hätt esou eng Dispositioun ee relativ extraordinairëCharakter.Ech mengen net, dass den - et gëtt jo iwwerallgeschriwwen, besonnesch wann een däitschZeitunge liest -, dass dee Stabilitéitspakt extremgeneréis ausgeluecht gi wier. Deen ass engKéier am November 2003 partiell generéis ausgeluechtginn, well mer dunn - an dofir änneremer jo elo déi Majoritéitsregel - mat Majoritéqualifiée décidéiert hunn doduerch, dass mereng Minorité de blocage konnten erbäiféieren,dass Däitschland a Frankräich net géifen an engexzessiv Defizitprozedur agewise ginn, mä si huRecommandatioune gemaach kritt, wéi se misstenzréck op de Pad vum Stabilitéitspakt kommen.Haut si vu 17 Memberstate vun der Eurozongenau 15 an enger exzessiver Defizitprozedur.Dat heescht, dass de Stabilitéitspakt dougewannt gëtt, mat all deem Cortège vu Recommandatiounen,vun „naming, blaming andshaming”, deen domat zesummenhänkt.D’lescht Joer - dat ass Finnland a Lëtzebuerg -,d’lescht Joer war just ee Land net an enger exzessiverDefizitprozedur: Dat war Lëtzebuerg.Wa Lëtzebuerg dat eenzegt Land wier, wat anenger exzessiver Defizitprozedur wier, dannhätte mer dat schonn heibannen ze diskutéieregehat.Rechter vum Europäesche Parlament: Den HärUrbany huet dovu geschwat. Ech hu selwerderfir gesuergt, dass d’Europaparlament undeenen Négociatioune bedeelegt ginn ass. Echhu se och dee leschte Méindeg op Bréissel invitéiert,wou ech déi Sitzung vun deene 27 Statepresidéiert hunn, obschonns ech weder en Dänsinn, nach d’lescht Joer e Pol oder en Ungarwar, mä d’Kolleegen hu gesot, ech soll datmaachen, well ech gären hätt, dass d’Europaparlamentdo derbäi ass.Mir hunn drop gedrängt, als Lëtzebuerger, dassde President vum Europaparlament och un denEurosommete soll kënnen deelhuelen - datkonnt e bis elo net - an dass eng Rei vu Berichtflichtefir de President vum EuropäescheConseil, fir de President vum Eurogroup amEuropaparlament mat Debatteflicht an dat neitInstrumentarium agefouert ginn. Esou dass echmengen, dass de Rechter souwuel vum EuropäescheParlament wéi och ënnert där Konferenzformvun den nationale Parlamenter Rechnunggedroe gëtt; national Parlamenter, déisouwisou zoustänneg sinn, fir d’Transpositiounvun deem Ganzen an dat nationaalt Recht sécherzestellen.Ech soen Iech Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Statsminister.Domadder wier dëse Punkt ofgeschloss.Motion 1Mir hunn hei nach eng Motioun, iwwert déimer missten ofstëmmen, déi vun enger ganzerRei vu Fraktioune matgedroe gëtt. Dat heescht,ech kéint déi also à main levée zum Votestellen.Vote sur la motion 1Wien ass mat där Motioun d’accord?Dat schéngt mer d’Unanimitéit vun dësemHaus ze sinn.Domadder wier déi Motioun dann och ugeholl.Da komme mer elo nach zu enger Question urgente,d’Nummer 1888 vum Här Kartheiser,iwwert den Drock vum FMI op déi EuropäeschZentralbank. Den Här Kartheiser huet fënnefMinutten Zäit, fir seng Fro virzedroen, an d’Regierunghuet zéng Minutten Zäit, fir drop zeäntwerten. Här Kartheiser, Dir hutt d’Wuert.10. Question urgente n°1888 de M.Fernand Kartheiser sur la pressiondu FMI sur la BCEyw M. Fernand Kartheiser (ADR).- VillmoolsMerci, Här President. Ech mengen, vill Kolleegesi frou, wann ech mech un déi fënnef Minuttenhalen. Ech maachen dat, wann den Här Premiersech och un déi zéng Minutten hält.yw Plusieurs voix.- Ooohhh!yw M. Fernand Kartheiser (ADR).- Déi Fro,déi sech stellt, huet en technesche Volet a sihuet hannendrun e politesche Volet. Mir hunnan de Medien an deene leschten Deeg - „FinancialTimes”, „Spiegel Online” an esou wei-www.chd.lu 161

Séance 14 JEUDI, 26 janvier 2012der - gelies, datt den FMI sech derfir asetzt, ander Persoun vun der Madame Lagarde, fir dattd’Europäesch Zentralbank deelhëlt un der Reduzéierungvun de Scholde vu Griichenland.Mir hunn eis gefrot, ob d’Regierung dovunnerweess, ob Dir dat kënnt confirméieren. A mirhunn eis da gefrot, wat dann den Impakt vunesou enger Moossnam wär op d’EuropäeschZentralbank. Dat géif jo wahrscheinlech dannheeschen, datt neit Kapital muss an d’EuropäeschZentralbank injizéiert ginn. An dat géifda wahrscheinlech och heeschen, datt d’LëtzebuergerZentralbank un esou engem Effortmisst participéieren.Déi Fro, déi mir eis also stellen, ass: Geschittdat? D’Europäesch Zentralbank wéi och déiLëtzebuerger Zentralbank, se sinn am Prinziponofhängeg. Ech kann also net froen, ob Dirdomadder d’accord sidd, Här Premier. Dat ass,mengen ech, net d’Fro. Mä d’Fro wär: Wat sinnd’Implikatiounen a wat géif dat heesche fir eisan och fir eise Statsbudget, wann dat de Fallwär?Hannendru stinn awer politesch Froen. An déieng politesch Fro, dat ass: Wéi wäit kënne mirgoen, och national, an de Sacrificen, firGriichenland an der Eurozon kënnen ze halen?Ech verstinn de Souci vun der Solidaritéit anoch de Souci, fir en Dominoeffekt wëllen zeverhënneren, mä trotzdeem ass jo och d’Frovun der finanzieller Belaaschtbarkeet, och vuLëtzebuerg, fir an deem Effort do kënne weidermatzemaachen.Mir haten eng ganz Rei finanziell Obligatiounenan deene leschte Joren a virun allem Méint, déiop eis zoukomm sinn. Dozou gehéiert den FMI,dozou gehéiert den Europäesche Stabilitéitsmechanismus,dozou gehéiert och elo eventuelld’Rekapitalisatioun vun der Europäescher Zentralbankiwwert de Wee vun der LëtzebuergerZentralbank. Dat heescht: Wéi wäit kënne mirgoen?An déi zweet Fro, dat ass - déi betrëfft ochGriichenland: Wéi wäit ka Griichenland opdeem dote Wee matgoen? Wéi wäit kann déiSouveränitéit vu Griichenland respektéiertginn?Dir selwer, Här Premierminister, hat eng Kéiervu limitéierter Souveränitéit geschwat, watGriichenland ugeet. Haut héiere mer ausDäitschland, datt den Här Kauder geschwathuet vum Asetze vun engem EU-Statskommissär,fir Griichenland ze géréieren, wat nach eSchrëtt méi wäit wär. Hutt Dir dozou eng Meenung?Dat heescht, wéi wäit wëllt Dir déi griicheschSouveränitéit respektéieren a respektéiertgesinn, fir datt Griichenland selwer säiWee aus där doter Schold erausfënnt?Ech wëll vläicht nach ee Kommentar maachen,well ech d’traditionell Europabegeeschterung,déi Der och hei ëmmer erkläert, kennen a respektéieren.Dir sot dacks, Europa, dat wär eisFriddensuerdnung. An dat stëmmt. Dat ass jovu kengem Mënsch a Fro gestallt. Ech mengen,op jidde Fall ass mir nach ni iergendee begéintan der Politik, deen net gelueft hätt, datt d’Iddivun der europäescher Integratioun eng Friddenssécherungan eng Friddensuerdnung anEuropa schaaft an erhält. Dat ass net d’Fro.Mä d’Fro ass awer, wann Der Iech deen dotenAspekt am besonnesche Fall Griichenland virunAe féiert, nämlech dee vum Fridden an der Balkanregiounan och wat Griichenland selwerugeet, da froe mir eis awer, Här Premierminister,ob Der net sollt e wichtege Käschtepunkt,deen d’Griichen nach ëmmer hunn,nämlech dee vun de Militärdépensen, och doduerchupaken, datt Der Drock op d’Tierkeimaacht, fir datt déi emol déi griichesch Souveränitéitëm de Loftraum an d’territorial Gewässerrespektéieren, och eventuell Drock ewechhuelen,wat déi illegal Immigratioun ugeet, andoduerch och Griichenland hëlleft, manner Dépensenan deene Secteure mussen ze maachen.An dat ass en Deel vun europäescher Friddensuerdnung,wa mer iwwert d’Situatioun aGriichenland schwätzen. Och iwwer Zyperniwwregens. Och wa mer d’Situatioun op Zyperngéifen e Schrëtt no vir kréien an där tierkescherOkkupatioun, déi säit ‘74 do ass, enEnn kéinte bereeden, och dat géif vläicht derVerschëldung vun deem Stat hëllefen.Ech soen dat hei, well Dir Iech ëmmer asetzt fireng europäesch Friddensuerdnung. Mä dat dosi konkret Fäll, wou Der dat kéint iwwersetzen,an zum Benefiss och vun der griichescher finanziellerSituatioun.Ech soen Iech Merci.162 www.chd.luyw M. le Président.- Merci dem HärKartheiser. An den Här Premier kritt d’Wuert.yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Här President, den HärKartheiser huet hei eng Rei vu Froe gestallt, déien a senger Question urgente net, jiddefalls netdirekt...yw M. Fernand Kartheiser (ADR).- Et läitmer um Häerz, Här Premier.yw M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre,Ministre d’État.- Jo, ben enfin. Wann ech ÄertHäerzensleed kann no ënne korrigéieren, damaachen ech dat mat enger Begeeschterung,déi Der Iech iwwerhaapt net virstelle kënnt.(Hilarité)Ech wëll awer op déi Froen, och déi Derzousätzlech gestallt hutt, gären agoen. Echhunn effektiv am Zesummenhang matGriichenland, mä net nëmme mam griicheschenZesummenhang, vu limitéierter Statssouveränitéitgeschwat, well ech eppes beschreiwen,wat besteet. Wann ee Land sech muss unden Eurogroup wennen, fir Hëllefstellung finanziellerNatur, an net nëmme finanzieller Natur,ze kréien, a wann e Land faillite geet, ouni dassdéi Hëllefstellung kënnt, dann ass dat Land netméi souverän, well et brauch, fir selwer kënnenze iwwerliewen, een aneren.Wann ee Land Virschrëfte gemaach krittstrengsten Zouschnëtts, wat et muss maachena wat et net méi däerf maachen, fir déi Suen zekréien, dann huet dat Land nach just eng limitéiertSouveränitéit. Ech hunn also u sechnäischt gefrot, wat soll kommen, mä ech hunneppes beschriwwen, wat schonn do ass, an echhunn dat mat Bléck op Griichenland wierklechnet beleidegend fir d’griichescht Vollek oder fird’Regierung oder fir d’Parlament vun deemLand gemengt, mä fir drop opmierksam zemaachen, dass e Land, wat ënner Programmass - datselwecht ass fir Irland a fir Portugal deFall -, net méi an deemselwechte Mooss Souveränitéitsrechterkann exercéieren, wéi aner Lännerdat maachen.Dir wësst aus Ärer fréierer griichescher Tätegkeet- ech huelen un, dass Der nach Reschtbestännvu Bekannten a Griichenland hutt -, dassech zu deene beléifteste Politiker a Griichenlandgehéieren. Dat ass zu Lëtzebuerg periodeschoch de Fall, mä a Griichenland verfestegt datsech, well ech iwwer Griichenland net esoublöd hierfalen, wéi aner Leit dat maachen, wellech duerchaus d’Situatioun gesinn, virun allemvun den Duerchschnëttsgriichen, déi hei eschwéiere Präis musse bezuele fir Feeler a Verfeelungen,déi si net gemaach hunn.Gitt dervun aus, dass ech a menge Gespréicher,souwuel mat der griichescher wéi mat der tierkescherwéi mat der däitscher a mat der franséischerRegierung den Aspekt Militärdépensena Waffenhandel regelméisseg uspriechen. Echwëll dat hei net weider ausféieren. Et ass ganzevident, dass ee Land, wat 5% vu sengem PIBmuss zu Verteidegungszwecker an engem Militärbündniszur Verfügung stellen, fir sech, wéiet schéngt, géint Iwwergrëffer, déi theoreteschdenkbar si vun engem groussen Noper, ze wieren,an dass anerer, déi ansonsten nawell gäresoen, ganz Europa géif däitsch schwätzen ajiddweree soll sech u bestëmmte Regelen halen,awer déck um Waffenhandel no Griichenlandverdéngen! Dat gehéiert och mat zu engerGesamterörterung vun där griichescher Fro.Griichenland, mat deem mir eis och an derFlüchtlingsfro solidaresch weisen, well mer alleguertenzesummen décidéiert hunn, dass merkeng Flüchtlingen, déi aus Griichenland kommen,well se iwwert d’tierkesch Grenz aGriichenland erakomm sinn, dass mer déi netméi zréckschécken. Also droe mer do een Deelvun der Laascht mat. Dat ass fir eis och méi einfach,also fir déi aner Länner, wéi fir d’Griicheselwer.Zu Ärer eigentlecher Fro, wou Der ofstellt opÄusserungen, déi d’Generaldirektesch vum InternationaleWährungsfong soll gemaach hunna puncto Bedeelegung un der Léisung vun derGesamtscholdekris a Griichenland am direktenZesummenhang mat der Privatgläubigerbeteiligung,„private sector involvement“, do wolltech Iech soen, dass et net de Gebrauch vun derRegierung ass an et dem Eurogroup-Presidentoch net gutt zu Gesiicht steet, fir Presseartikelenze kommentéieren.Well dat awer eng gewësse Verbreedung fonnthuet, wëll ech Iech just soen, dass ech d’Vertriedervum Internationale Währungsfong deleschte Méindeg an den Eurogroup invitéierthat, den Här Poul Thomsen, deen zoustännegass fir de Griichenlandprogramm, an dass deenzu kengem Moment Pressioun op d’EuropäeschZentralbank an där Sitzung gemaach huet, firdass d’Zentralbank am Zesummenhang matdär Ëmscholdungsfro soll Perten agoen.Entre-temps huet och d’Generaldirectrice vumFonds Monétaire International - nozeliesen opder dpa gëschter Owend véierel op sechs anAFP zwanzeg op sechs - dementéiert, dass sedee Versuch géif maachen, fir d’EuropäeschZentralbank an d’Flicht ze huelen.Souwisou, déi Statstitren, déi Statspabeieren,déi d’Europäesch Zentralbank opkaaft huet, déisinn am Kader vum „securities markets programme“vun der Europäescher Zentralbankopkaaft ginn. Dofir ass d’Europäesch Zentralbank,déi onofhängeg ass, eleng zoustänneg,wéi och déi national Glidderunge vum europäeschenZentralbankesystem. Déi hunn eis netze froen, d’EZB, an och net d’LëtzebuergerZentralbank, fir dat ze maachen. A mir hunn hiroch net ze soen, wéi se den Ëmgang mat deenePabeiere soll fleegen, déi se do kaaft huet.Ech wëll awer soen, dass dat keng, esou wéiech dat gesinn haut - an deene Geschichten domuss een ëmmer soen „haut”, well muer deMoien, da ka schonn erëm eppes aneschterssinn -, dass dat net zu grousse Verwerfunge géifféieren. Ech kann hei net soen, fir wéi vill Milliarden- well et handelt sech natierlech ëm Milliarden- d’Europäesch Zentralbank där Pabeierekaaft huet, well dat sinn „market-sensitive“Donnéen. Déi kann een net einfach esou doruechtererziele goen.Mä déi Pabeieren, déi d’Zentralbank kaaft huet,déi si mat enger considérabler Décote par rapportzu dem facialen an dem Nominalwäertdeemools kaaft ginn, sou dass u sech, géifd’Zentralbank dat maachen, vun deem Dir sot,dass d’Madame Lagarde gesot hätt, si soll datmaachen, dat zu kenge gréissere Perten, souguerzu praktesch iwwerhaapt kenge Pertë géifféieren, wouraus sech och ergëtt, en termes vuRekapitaliséierung vun der Europäescher Zentralbankan der Lëtzebuerger Zentralbank, dassnëmme ganz kleng potenziell negativ Finanzbelaaschtungekéinten op eis duerkommen,falls der iwwerhaapt géifen op eis duerkommen.yw M. le Président.- Merci dem Här Statsminister.Domadder wier déi Fro beäntwert. Dakéime mer zu der leschter Question urgente,der Nummer 1889 vum Här Félix Braz iwwertd’Commission communale consultative d’intégration.Den Här Braz huet fënnef MinuttenZäit, fir seng Fro virzedroen, an der Regierungstinn zéng Minutten Zäit zou, fir drop ze äntwerten.Här Braz, Dir hutt d’Wuert.11. Question urgente n°1889 de M.Félix Braz sur la commission communaleconsultative d’intégrationyw M. Félix Braz (déi gréng).- Merci, Här President.Mir hunn déi Fro de Mëtteg um hallwerzwou gestallt. Ganz séier ass d’Urgence unerkanntginn, an d’Ministesch huet sech och bereeterkläert, de Mëtteg nach ze äntwerten.Dofir Merci, dass dat esou séier konnt goen.Déi Fro betrëfft e Sujet - mir hunn de Mëttegiwwer ganz wichteg Saache geschwat -, e Sujet,deen an eisen Aen och ganz wichteg ass,nämlech d’Aart a Weis, wéi mer hei zu Lëtzebuergd’Matbierger, déi en anere wéi de LëtzebuergerPass hunn, um Liewe vun de Gemengen,um administrativen a politesche Liewevun de Gemenge wëlle bedeelegen. Déi leschtRegierungen hu successiv an dëser Matière légiféréierta reglementéiert, an den aktuellleschte Stand ass d’Gesetz vum 16. Dezember2008 iwwert d’Integratioun, opgrond vundeem mer eng Rei Reglementer och sollte gehollhunn, notamment iwwert déi „kommunalkonsultativ Kommissioune fir d’Integratioun”,wéi dat jo elo neierdéngs heescht.D’Gesetz huet, wéi gesot, méi wéi dräi Joerschonn hanneru sech. Vum Datum vun de Gemengewahlewar zënter sechs Joer bekannt,dass dat am Oktober 2011 wier. Leider huet etganz laang gedauert, aus Grënn, déi mir netersiichtlech sinn, bis d’Regierung de Règlementgrand-ducal geholl huet opgrond vun deemGesetz vun 2008. Dee Règlement grand-ducal,deen déi Matière sollt regelen, ass eréischt node Gemengewahle selwer geholl ginn, am November2011.An do steet dann, wéi d’Gesetz et och virgesäit,dran, dass déi nei Kommissioune spéitstens dräiMéint nom Zesummekomme vum neie Gemengerotmussen a Kraaft sinn an dass ochspéitstens zwee Méint nom Akraafttriede vumneie Gemengerot och den Appel à candidaturesmisst ofgeschloss sinn, dee muss gemaachgi vun de Gemengen. An opgrond vun deeneKandidaturen, déi dann erakommen, mécht deSchäfferot dem Gemengerot eng Propositioun,fir déi Leit ze designéieren, déi an déi konsultativKommissioun solle kommen.Wa mer de Kalenner kucken, da gesi mer, dassmer elo praktesch an all de Gemengen - dovuginn ech emol aus - um Enn vun deem Délaivun zwee Méint sinn, dass also elo just nachspéitstens an dësen Deeg den Délai fir d’Kandidaturemisst ufänken. Dat ass sécher keng guttAarbecht, dat ass definitiv ze spéit, dat kanneen net anescht gesinn, bei all guddem Wëllena Verständnis, déi ee kann hunn. Dat do ass amengen Ae schifgaangen.Elo hunn ech och héieren, dass eng Broschürsollt gemaach ginn, mam Zil eben, en Appel àcandidatures ze ënnerstëtzen, an der Hoffnung,dass méi Leit sech géife mellen, fir an de Gemengendeelzehuelen. Eng Rei Gemengenhunn dat och gemaach, déi hu scho reagéiert.Ech wollt vun der Ministesch just wëssen, obdéi Broschür tatsächlech nach gedréckt gëtt,well et sënnlos wier, wa se och nach muer géifdistribuéiert ginn, da missten d’Leit bannentzwee oder dräi Deeg drop reagéiert hunn.Wann déi Broschür net gedréckt gëtt, ass d’Fro,ob awer scho Fraisen ugefall sinn, déi da firnäischt gewiescht wieren. A wann déi Broschürnet gemaach gëtt, ob d’Regierung dann awernach iergendeppes anescht wéilt ënnerhuelenan där kuerzer Zäit, déi bleift, fir wéinstensdach e Signal ze setzen iwwert d’Medien, ënneriergendenger Form, fir d’Leit ze encouragéieren,sech ze melle fir eng Plaz an deene Konsultativkommissiounefir d’Integratioun.Ech soen Iech Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Braz.D’Wuert kritt elo d’Familljeministesch, d’MadameMarie-Josée Jacobs.yw Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de laFamille et de l’Intégration.- Merci, Här President.Ech wëll op déi Froe vum Här Braz äntwerten:De Règlement grand-ducal war den 8. November2010 am Regierungsrot, den 8. Abrëll 2011ass den Avis vum Conseil d’État komm, an enass publizéiert ginn den 22. November. A mirrechnen aneschters wéi den Här Braz, sou dattmer soen, et sinn dräi Méint no der Publikatiounvum Reglement, sou datt mer op den 22.Februar kommen, wou mussen déi Kommissiounenda sech konstituéieren.Dir hat nach eng aner Fro gestallt, an zwarwéini datt d’Gemengen doriwwer informéiertwiere ginn. Dat war den 30. November, woueng Circulaire erauskomm ass vum Intérieur,wou och drastoung, datt déi Gemengen, déiFroen hätten oder interesséiert wieren, sechkéinte mellen am Office luxembourgeois d’accueilet d’intégration. Do ass eng Fro vun derGemeng Beetebuerg komm. All aner Gemengeschéngen do kee Besoin gehat ze hu vun Informatioun.Mir haten och an där leschter Legislaturperiod,wou eigentlech an de Gemengen nach net allgemengeng Kommissioun gebraucht gi war,ronn 80 Gemengen, déi eng Kommissioun haten,sou datt een och dovu kann ausgoen, datteigentlech all Mënsch wousst, datt dat do ochelo géif geschéien.Mir hunn ofgesinn dovun, fir nach eng Broschürze maachen oder en Dépliant ze maachenoder wat och ëmmer, wat nach géif Geldkaschten, well et effektiv net méi de Momentzweckführend ass, fir dat nach ze maachen.Näischt verhënnert awer, fir nach eng Kéier eeCommuniqué erauszeginn an dräi oder véierverschiddene Sproochen, fir all d’Leit ze motivéieren,awer eventuell da sech als Kandidat zemellen.Ech wëll och soen, datt déi ganz vill - an echdenken, datt Der d’Geleeënheet hat, och déiverschidden Etüden ze gesinn, déi vun demCEFIS ënner anerem gemaach goufen iwwertd’Bedeelegung vun den Auslänner bei de Gemengewahlen-, och déi ganz vill, ganz vill Aarbecht,déi och vu villen Organisatioune gemaachgouf, awer weist, datt trotz deene villenDémarchen, och vun de Gemengen hirer Säit,awer eng ganz beschränkten Zuel vu Leit sechdo aschreiwe ginn. Duerfir hoffen ech, datt davläicht deen een oder deen anere sech awergéif hei wëlle mellen, fir an de Kommissiounendo matzemaachen, well ech sinn och der Meenung,wéi den Här Braz, datt et wierklech engwichteg Aufgab ass, déi do kéint gemaachginn, an datt et och gutt wier fir d’Cohésionsociale, wann och méiglechst vill Leit do ochkéinte matmaachen.Merci, Här President.yw M. le Président.- Merci der Familljeministesch.Domadder wiere mer och um Enn vundeem Punkt.12. Hommage à M. Marc Fischbach,MédiateurDir Dammen an Dir Hären, léif Kolleeginnen aKolleegen, zum Schluss vun eiser éischterSitzung vum neie Joer erlaabt mir, an all ÄremNumm e puer Wierder ze verléieren iwwer eiseKolleeg Marc Fischbach, dee virun aacht Joervun der Chamber als éischten Ombudsmanngewielt ginn ass an deem säi Mandat elo op enEnn kënnt.

Séance 14 jeudi, 26 janvier 2012No enger laanger politescher Carrière vun 1979bis 1998 an engem Ofstiecher als Riichter umEuropäesche Mënscherechtsgeriichtshaff zuStroossbuerg vun 1998 bis 2003 hat de MarcFischbach 2003 seng Kandidatur fir de Postevum nei geschafenen Ombudsmann gestallt.Dëst war fir de Marc Fischbach sécherlech kengeinfach Entscheedung. Wéi déi meescht vunIech sech sécherlech nach kënnen erënneren,war d’Schafe vun engem Ombudsmann deemoolsnet onëmstridden, well vill Leit net onbedéngtvun der Noutwendegkeet vun esouenger Institutioun iwwerzeegt waren. Derbäikoum, datt de Marc Fischbach wéinst sengefréiere Fonctiounen als Minister net onbedéngtd’Unanimitéit deemools fir dëse Poste gemaachhuet. Trotzdeem ass hien den 18. Dezember2003 vun der Chamber als éischte Médiateurgewielt ginn.Den Opbau vun dëser neier Institutioun asssécherlech eng vun deene gréissten Erausfuerderungegewiescht, där de Marc Fischbachsech a senger laanger berufflecher a politescherCarrière huet misse stellen. Fir d’Éischt huethien dës Institutioun misse mat Inhalter fëllen aseng Akzeptanz duerch de Bierger sech lues alues erschaffen. Mä wien de Marc Fischbachkennt, dee weess, datt hien e Mann mat villCourage an Engagement ass, an esou konnthien op seng fréier Erfahrung als Minister zréckgräifen,a seng detailléiert Kenntnisser vun demFonctionnement vun de Stats- a Gemengeverwaltungesinn him an der Ausübung vu sengerFonctioun entgéintkomm.Doniewent hat hien ëmmer e gutt Gespier fird’Uleiesse vun de Leit dobaussen an hirem alldeeglecheKontakt mat den öffentleche Verwaltungen.Hien huet ganz besonnesch a sengenéischte Jore vill Opklärungsaarbecht bei deBierger misse leeschten, fir hinnen ze erklären,datt hien net fir alles zoustänneg wier an ochnet alleguerten hir Problemer kéint léisen.Doniewent hat hien et net ëmmer einfach, fird’Verwaltungen dovun ze iwwerzeegen, datt ethim net géif drëm goen, fir hinne periodesch ebéise Fanger ze maachen, mä datt hien d’Erausfuerderungdoranner gesinn huet, fir d’Effizienzvum Stats- a Gemengenapparat ze verbesseren.De Marc Fischbach huet dëst Amt duerch sengKompetenz, seng Neutralitéit a säin Engagementa kuerzer Zäit zu enger unerkannterInstitutioun an eisem Land an an eiser Gesellschaftgemaach.Hien huet sech awer ganz besonnesch ëmmerderfir agesat, datt méi Vertrauen an déi oftschwiereg Relatioun tëschent dem Bierger ande Verwaltunge konnt entstoen. Als éierlecheVermëttler huet hien esou oft béiden onnéidegProzeduren op dem Verwaltungsgeriicht erspuert,mä konnt awer och gläichzäiteg op engkomplementar Aart a Weis de Bierger bei sengenDémarchë vis-à-vis vun de Verwaltungenënnerstëtzen.De Marc Fischbach huet awer och ëmmer erëmop d’Defiziter am Fonctionnement vun de Verwaltungenhigewisen. Allerdéngs huet hien neteinfach nëmmen d’Fanger op d’Wonne geluecht,mä hien huet gläichzäiteg versicht, Pistenopzezeechnen, wéi dës Defiziter um Niveauvun de Verwaltunge kéinte behuewe ginn andomadder hir Effizienz verbessert.Erlaabt mir, just zwou Zuelen ervirzehiewen,déi méi wéi déi beschte Ried ënnermaueren,wat fir en Aarbechtsvolumen de Marc Fischbachan deenen aacht Joer vu sengem Mandatbewältegt huet.Säit 2003 hu sech net manner wéi 30.000 Biergerinnena Bierger un hie gewannt an iwwer7.000 Recommandatioune si gemaach ginn.Besonnesch ervirsträiche wëll ech awer, datt an80% vun deenen Dossieren, wou de Médiateursech kompetent erkläert huet, säi Vermëttelenzu enger positiver Léisung am Interessi vun deBierger gefouert huet.An der Zwëschenzäit sinn dem Ombudsmannseng Kompetenzen erweidert ginn. An esou asshie säit 2010 dann och zoustänneg fir d’externKontroll vun deenen Etablissementer, woud’Leit sech net kënne fräi bewegen, wéi zumBeispill am Prisong.Léif Kolleeginnen a Kolleegen, ech wëll zumSchluss vu mengen Ausféierungen awer nachganz besonnesch zwee Punkten ervirhiewen,déi mech perséinlech an der Amtsféierung vumMarc Fischbach am meeschte beandrockthunn. Fir d’Éischt déi Aart a Weis, wéi de Médiateurwährend all deene Jore mat der Chamberzesummegeschafft huet, ugefaange beimalljährleche Rendez-vous hei am Plenum, wouhien an engem gutt gefëlltene Sall an a Präsenzvun der gesamter Lëtzebuerger Press säi Rapportvirgestallt huet an eng Rei vu Kritiken a Recommandatiounenvirbruecht huet. Dann aweroch seng grouss Disponibilitéit, fir a villeSëtzunge mat der zoustänneger Kommissiounop all eenzel Punkte vu senge Joresberichteranzegoen an och den Deputéierte Ried an Äntwertze stoen.Hien huet esou net nëmme seng eegen Institutiounop eng effikass a flott Aart a Weis duergestallt,mä huet och an engem gewëssene Sënnzu enger méi grousser Reflexioun an de parlamentareschenAarbechte bäigedroen, andeemshien d’Chamber a seng Iwwerleeunge mat agebonnenhuet.De Marc Fischbach huet et awer virun allemfäerdegbruecht, d’Institutioun vum Médiateuresou an eiser Gesellschaft ze verankeren, datt etkengem méi haut géif afalen, dës a Fro zestellen. An duerfir si mir him alleguerten e ganzdéiwe Merci schëlleg, deen ech him dann ocham Numm vun eis alleguerte vun dëser Plazaus wéilt ausdrécken.Merci, Marc, a fir d’Zukunft wënsche mir dir allGuddes, an der Hoffnung, dech nach oft opdär enger oder anerer Plaz erëmzegesinn.(Applaudissements)Sou, elo kritt d’Wuert de President vun der Petitiounskommissioun,den Här Camille Gira.yw M. Camille Gira (déi gréng).- Här President,léif Kolleeginnen a Kolleegen, an engemLand, wou d’Devise ass: „Mir wëlle bleiwen,wat mir sinn”, ass et net einfach, enger neierInstitutioun zum Duerchbroch ze verhëllefen.Dem Marc Fischbach ass dat awer mat der InstitutiounOmbudsmann erstaunlech séier gelongen.An ech mengen, dat ass virun allem,well e ganz séier seng total Onofhängegkeet aseng absolut Neutralitéit glafwierdeg no baussekonnt vermëttelen.An engem Land, wou d’Séparation des pouvoirséischter tëschent Majoritéit an Oppositiounverleeft wéi tëschent Exekutiv a Legislativ,ass et net einfach, dass e Parlament sech emanzipéiert.De Marc Fischbach huet an all deeneJoren eisem Parlament gehollef, dësen Emanzipatiounsprozesse Stéck weiderzebréngen, andeemen eis kloer argumentéiert Virlage geliwwerthuet, fir eiser Kontrollfonctioun vis-à-visvun der Regierung méi gerecht ze ginn.Ech woen hei zum Beispill ze froen, ob merschonn eng Reform vum Arbeitsamt gemaachhätten, wann de Médiateur net iwwer Joren anonofhängeg dovun, wien Aarbechtsministerwar oder ass, d’Fangeren do an d’Wonn geluechthätt. An ech géif mer wënschen, dassmer méi oft an deem Haus hei esou Virlagen,déi vum Médiateur kommen, géifen opgräifenan iwwer Parteigrenzen ewech an iwwertd’Trennlinn tëschent Oppositioun a Majoritéitewech am Intérêt vun de Bierger a Biergerinneneng Rei Saachen, déi net fonctionnéierenoder net gutt fonctionnéieren, an eisem Statëmsetzen.Här President, Dir Dammen an Dir Hären, anengem Land, wou jiddwereen ee kennt, deenee kennt, fir zu Sengem ze kommen, ass et méiwéi anzwousch anescht wichteg, dass déi, déikee kennen, eng neutral Ulafstell hunn, déi hinnenhëlleft, och zu hire Rechter ze kommen.Dass de Médiateur dës Roll erfëllt, weist déiiwwerproportional Zuel vun Auslänner a Grenzgänger,déi hien an de leschte Joren ëm Rot gefrothunn.An engem Land, wou vill iwwer Sträitkultur geschwatgëtt, se awer wéineg applizéiert gëtt,wann et drëms geet, d’Bierger méi no anzebannen,gëtt et héich Zäit, dass mer déi Awunneran Awunnerinne méi konkret an d’Décisiounsprozesserabannen. Duerfir huet d’Petitiounskommissiound’Iddi vum Médiateuropgegraff, fir an de Petitiounsprozeduren netnëmmen d’modern Technik unzuwennen, mäoch, dass mer an Zukunft öffentlech Petitiounekënnen hei unhuelen an dass mer och doriwweriwwer e Forum vun der Chamber diskutéieren.D’Konzept vun dësen öffentleche Petitiounesteet an Tëschenzäit. An ech hoffen,dass, wa mer elo nach déi néideg legislativ Basiskréien, se fir den 1. Januar 2013 a Kraaftkann trieden.Ech wëll zum Schluss am Numm vun der Petitiounskommissioundem Marc Fischbach villmoolsMerci soe fir déi vill Impulser, déi dëstParlament kritt huet, déi awer och besonneschd’Petitiounskommissioun kritt huet. Ech wëllam Numm vun der Petitiounskommissioundem Marc Fischbach e ganz häerzleche Mercisoe fir déi onkomplizéiert, onformell a produktiv,an engem Wuert ganz flott Zesummenaarbechtan deene leschte Joren.A selbstverständlech wëll ech hei op dëser Plazam Numm vun der Petitiounskommissioun sengerNofolgerin déiselwecht konstruktiv Zesummenaarbechtubidden an dem Marc Fischbacheng Pensioun voller Aktivitéit wënschen.Ech soen Iech Merci.(Applaudissements)yw M. le Président.- Merci. Domadder wieremer um Enn vun eiser Sitzung. Déi nächstSitzunge sinn d’nächst Woch den 31. Januar anden 1. an den 2. Februar.D’Sitzung ass opgehuewen.(Fin de la séance publique à 19.19 heures)d’Chamber online opwww.chd.luChambredes Députésd’Chamber liveChamber TVoch an der Rediffusiounall Sëtzungsdagvun 19:00 Auer unn L’actualité parlementaire sur www.chd.lun Retrouvez vos députés, tous les textes législatifs etdocuments parlementaires, les émissions«Chamber aktuell» et les vidéos des séances publiques surwww.chd.lu.n La Chambre et les jeunes: si tu as entre12 et 25 ans, consulte nos pages ‘Junior’ sur www.chd.lu,avec quiz, information et vidéo.n L’actualité parlementaire vous intéresse? Consultez le sitede la Chambre www.chd.lu.n Comment est créée la loi? Toutes les explications en texteet en images sur www.chd.lu.n De la première assemblée parlementaire de 1841 à laChambre des Députés d’aujourd’hui:retrouvez l’histoire parlementaire sur les pages «organisationet fonctionnement» de la Chambre des Députés.www.chd.lu 163

Séance 15MARdi,31 janvier 2012Présidence: M. Laurent Mosar, Président • Mme Lydie Polfer, Vice-PrésidenteSommaire1. Dépôt d’un projet de loi par M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale- M. Mars Di Bartolomeo2. Communications- M. le Président3. Ordre du jour- M. le Président4. Heure de questions au Gouvernement- Question n°139 du 26 janvier 2012 de M. Roger Negri relative à la sûreté et la sécuritéde la navigation aérienne et sur la situation actuelle à l’aéroport de Luxembourg,adressée à M. le Ministre du Développement durable et des Infrastructures- M. Roger Negri - M. Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures- Question n°140 du 30 janvier 2012 de M. André Bauler relative à la constructiond’un lycée pour professions de santé à Ettelbruck, adressée à M. le Ministre du Développementdurable et des Infrastructures- M. André Bauler - M. Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures- Question n°141 du 30 janvier 2012 de M. Ben Scheuer relative au nombre de demandespour la Prime Car-e, adressée à M. le Ministre du Développement durableet des Infrastructures- M. Ben Scheuer - M. Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures- Question n°142 du 31 janvier 2012 de Mme Viviane Loschetter relative aux contratsde travail à durée déterminée, adressée à M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et del’Immigration- Mme Viviane Loschetter - M. Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration- Question n°143 du 31 janvier 2012 de M. Fernand Kartheiser relative aux suites àdonner au projet de loi 6127, adressée à Mme la Ministre de l’Égalité des chances- M. Fernand Kartheiser - Mme Françoise Hetto-Gaasch, Ministre de l’Égalité des chances- Question n°144 du 31 janvier 2012 de M. Claude Adam relative aux retards persistantsdans la gestion et le versement des aides financières de l’État pour études supérieures,adressée à M. le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche- M. Claude Adam - M. François Biltgen, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche5. 6230 - Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut deRome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portantapprobation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17juillet 19986231 - Projet de loi réglementant les modalités de la coopération avec la Cour pénaleinternationale- Rapport de la Commission juridique: M. Paul-Henri Meyers- Discussion générale: Mme Lydie Polfer, M. Félix Braz, M. Jacques-Yves Henckes, M. Alex Bodry, M.Serge Urbany (M. Fernand Kartheiser pose une question)- M. François Biltgen, Ministre de la Justice- Vote sur l’ensemble du projet de loi 6230 et dispense du second vote constitutionnel- Vote sur l’ensemble du projet de loi 6231 et dispense du second vote constitutionnel6. 6272 - Projet de loi portant- introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Codede procédure civile;- transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale;- modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;- modification de l’article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août portant miseen application du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence,la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopérationen matière d’obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile;et- modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil4969 - Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commercialedans le Nouveau Code de procédure civile- Rapport de la Commission juridique sur le projet de loi 6272: M. Léon Gloden- Présentation de la proposition de loi 4969: Mme Lydie Err- Discussion générale: M. Serge Wilmes, Mme Lydie Polfer, Mme Viviane Loschetter (dépôt d’une motion),M. Jacques-Yves Henckes, Mme le Président (motion n°1 modifiée)- M. François Biltgen, Ministre de la Justice (Mme Viviane Loschetter et Mme Lydie Err posent desquestions)- M. Jacques-Yves Henckes, M. François Biltgen- Vote sur l’ensemble du projet de loi 6272 et dispense du second vote constitutionnel- Retrait du rôle de la proposition de loi 4969- Motion 1 modifiée: Mme Viviane Loschetter- Vote sur la motion 1 modifiée (adoptée)7. 6205 - Proposition de révision de l’article 52 de la Constitution6206 - Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février2003- M. le Président- Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle sur la proposition derévision de la Constitution 6205: M. Paul-Henri Meyers- Présentation de la proposition de loi 6206: M. Eugène Berger- Discussion générale: M. Serge Wilmes, M. Alex Bodry (M. Eugène Berger et M. Fernand Kartheiserposent des questions), Mme Josée Lorsché, M. Jacques-Yves Henckes, M. Serge Urbany- M. François Biltgen, Ministre de la Justice- Premier vote constitutionnel sur l’ensemble de la proposition de révision de la Constitution 6205(rejetée)- Premier vote constitutionnel sur l’ensemble de la proposition de loi 6206 (rejetée)8. Hommage à Mme Lydie Err- M. le Président- Mme Lydie ErrAu banc du Gouvernement se trouvent: M. Jean Asselborn, Vice-Premier Ministre; MM. FrançoisBiltgen, Mars Di Bartolomeo, Claude Wiseler, Nicolas Schmit, Mmes Octavie Modert etFrançoise Hetto-Gaasch, Ministres.(Début de la séance publique à 14.31 heures)yw M. le Président.- Ech maachen d’Sitzungop.Huet d’Regierung eng Kommunikatioun zemaachen?1. Dépôt d’un projet de loi par M.Mars Di Bartolomeo, Ministre de laSécurité socialeyw M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de laSécurité sociale.- Jo, Här President, ech hunn déigrouss Éier, am Numm vum Grand-Duc a fird’Regierung der Chamber d’Rentereform zeiwwerginn, déi eise Rentesystem soll laangfristegofsécheren.6387 - Projet de loi portant réforme de l’assurancepension et modifiant:1. le Code de la sécurité sociale;2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant desrégimes de pension spéciaux pour les fonctionnairesde l’État et des communes ainsi que pourles agents de la Société nationale des Chemins defer luxembourgeois;3. le Code du travailyw M. le Président.- Ech ginn Iech Akt vunÄrem Dépôt, Här Minister.yw M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de laSécurité sociale.- Merci.164www.chd.lu2. CommunicationsM. le Président.- Ech hu folgend Kommunikatiounenun d’Chamber ze maachen:1) Fir d’Éischt ass d’Lëscht vun deenen neieparlamentareschen Ufroen a vun den Äntwertenum Bureau déposéiert.2) Da gouf folgend Propositioun an der Administrationparlementaire déposéiert de 26. Januarvun den Häre Bausch, Lux, Meisch, Spautza mir selwer: d’Proposition de modification durèglement 6386, déi d’Kapitel 9 vun eisemChambersreglement ofännert.Communications du Président - séance publiquedu 31 janvier 20121) La liste des questions au Gouvernement ainsique des réponses à des questions est déposée surle bureau. Les questions et les réponses sont publiéesau compte rendu.2) Une proposition de modification du Règlementde la Chambre des Députés a été déposée à l’Administrationparlementaire:6386 - Proposition de modification du chapitre 9du Titre V «Procédures et dispositions particulières»du Règlement de la Chambre des DéputésDépôt: MM. François Bausch, Lucien Lux, ClaudeMeisch, Laurent Mosar, Marc Spautz, Députés, le26.01.2012(Tous les documents peuvent être consultés àl’Administration parlementaire.)3. Ordre du jourD’Presidentekonferenz huet fir dës Woch folgendenOrdre du jour virgeschloen:Haut de Mëtteg hu mer fir d’Éischt eng Froestonnun d’Regierung; duerno de Projet de loi6230 an de Projet de loi 6231 iwwert d’Courpénale internationale, déi mer zesummen anenger Diskussioun nom Modell 1 wäerte behandelen.Dann hu mer de Projet de loi 6272an d’Proposition de loi 4969 iwwert déi zivilMédiatioun, déi zesumme behandelt ginn anenger Diskussioun, nom Modell 1. Dann humer d’Propositioun 6205 iwwert d’Ofännerungvum Artikel 52 vun eiser Verfassung an d’Propositionde loi 6206, eng Ofännerung vumWahlgesetz, déi mer dann och zesummen anenger Diskussioun nom Modell 1 wäerte behandelen.Muer de Mëtteg um zwou hëlt d’Chamber fird’Éischt en neie Member op. Dann hu mer epuer Ofännerungen an der Zesummestellungvun de Kommissiounen an internationalen Delegatiounen.Dann hu mer de Projet de loi6305 iwwert d’Société de gestion de patrimoinefamilial, nom Basismodell. Duerno humer de Projet de loi 6355 iwwert d’TVA, ochnom Basismodell, an da schlussendlech de Projetde loi 6288 iwwert den Offall, nom Modell1.Den Donneschdeg de Mëtteg hu mer um zwouAuer fir d’Éischt de Projet de loi 6286 iwwertd’Formation continue vun de Beruffschaufferen,nom Basismodell; dann de Projet de loi6332, en Ofkommes mat Tunesien iwwert d’Sécuritésociale, nom Basismodell; dann engOrientéierungsdebatt iwwert d’Soins palliatifs,nom Modell 1, a schlussendlech de Projet deloi 6338 iwwert d’Récidive internationale, nomModell 1.Ass d’Chamber domadder averstanen?(Assentiment)Dann ass dat esou décidéiert.Haut de Mëtteg huet d’Chamber eng Froestonnun d’Regierung. Laut Artikel 83 vumChambersreglement huet den Deputéiertenzwou Minutten Zäit, fir seng Fro virzedroen, and’Regierung huet véier Minutten Zäit, fir dorobberze äntwerten. D’Froe kommen ofwiesselndvun der Majoritéit an der Oppositioun.Als Éischt hu mer d’Fro N°139 vum Här RogerNegri un den Nohaltegkeetsminister iwwertd’Sécherheet am Fluchwiesen an iwwert déi aktuellSituatioun um Findel. Här Negri, Dir huttd’Wuert.4. Heure de questions au Gouvernement- Question n°139 du 26 janvier 2012 deM. Roger Negri relative à la sûreté et lasécurité de la navigation aérienne et surla situation actuelle à l’Aéroport deLuxembourg, adressée à M. le Ministredu Développement durable et des Infrastructuresyw M. Roger Negri (LSAP).- Här President, DirDammen an Dir Hären, de rezente Sträit iwwertd’Lizenze vun de Fluglotse weist op en déiweMalaise hin, wat d’Zesummenaarbecht vu verschiddenenActeuren um Flughafe betrëfft.D’Tatsaach, dass esou en interne Sträit netnëmme public gouf, mä zu engem gewësseneMoment de Fonctionnement vum Flughafen aFro gestallt huet a spontan eng Reorganisatiounun der Spëtzt vun der DAC an der ANA zurKonsequenz hat, wërft Froen op, déi iwwert déikonkret Situatioun erausginn a sech och op

Séance 15 mardi, 31 janvier 20122010, wou d’Autoe verkaaft gi sinn, also esouvill Méint duerno eragereecht gi sinn. Do hatemer nach eng Norm vun 120 Gramm op de Kilometer.Vu datt do extrem vill Demanden eragereechtginn, dee Pic awer elo traitéiert ass,respektiv datt och elo déi Prime ofgeschaaftginn ass, wat d’Prime à la casse ass, si méi Disponibilitéitemomentan do a kënnen och lues alues déi Dossieren opgeschafft ginn.Ech hat gesot, mir hunn elo nach 6.000 Dossieren,déi net traitéiert gi sinn. Dat waren deram September 2011 nach 8.300, a fënnefMéint virdrun - dat heescht am Abrëll 2011 -waren et der nach 10.800, déi net traitéiert giwaren.Dir gesitt also, datt lues a lues de Retard opgeschafftgëtt, a mat deene Renforcementer, déimer elo kruten, ass et och geduecht oder gehofft,datt mer kënne fir Summer 2012 un denDélai vun dräi Méint kommen, bis déi Demandentraitéiert ginn. An ech mengen, da si merop engem uerdentleche Rythme de croisière.Mir hu par ailleurs och relativ staark vereinfacht,wat d’Leit mussen erareechen, wa seesou eng Demande stellen, sou datt och do administrativdéi Saach elo fir d’Leit och nach méieinfach ze realiséieren ass.Ech mengen, dat waren Är Froen all. Da soenech Iech Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Nohaltegkeetsminister.Mir kommen elo zu der FroN°142 vun der Madame Viviane Loschetter unden Aarbechtsminister iwwert d’CDD-Aarbechtskontrakter.Madame Loschetter, Dir huttd’Wuert.- Question n°142 du 31 janvier 2012 deMme Viviane Loschetter relative auxcontrats de travail à durée déterminée,adressée à M. le Ministre du Travail, del’Emploi et de l’Immigrationyw Mme Viviane Loschetter (déi gréng).-Merci. Här President, mir wëssen, datt et engkloer Tendenz gëtt um Aarbechtsmaart, fir dattd’Leit ëmmer méi an onsécher Aarbechtskontrakterkommen. Mëttlerweil riskéiert de Contratà durée indéterminée, deen eigentlech erlaabt,sech selwer eng Existenz opzebauen, engAusnahm ze ginn, an aner Forme vu Beschäftegungmat manner Rechter iwwerhuelend’Iwwerhand.Ech hunn hei d’Uerteel vun der EuropäescherCour de justice, déi huet an engem wichtegenan europawäiten Uerteel zu enger Employée dejustice vu Köln de 26. Januar 2012, also d’leschtWoch, Positioun zum Champ d’application vunde Contrats à durée déterminée bezunn. DéiFra, déi Recht kritt huet, war iwwer eng Duréevun insgesamt eelef Joer mat Contrats à duréedéterminée beim Geriicht zu Köln ugestallt.D’Uerteel ass duebelschneideg.Engersäits maachen d’Riichter kloer, datt eigentlecherëm méi genee misst gepréift ginn,ob et en zolitte Grond duerfir gëtt iwwerhaapt,e Contrat à durée déterminée ze verlängeren,an datt och muss dobäi gekuckt ginn, wéi vill awéi laang Kontrakter een oder eng Employé(e)scho bei deemselwechten Employeur huet.Anerersäits ass et awer och esou, datt d’Geriichtganz kloer och seet, datt a verschidde Fälld’CDDen och kënne genotzt ginn, fir eng permanentPlaz iwwer laang Dauer ze ersetzen.Dat wier dann en Tabubroch, a mir als Grénggesinn dës Entwécklung eigentlech zimlechskeptesch. Duerfir dräi Froen un den zoustännegeMinister:Éischtens, wéi analyséiert d’Regierung dëst Uerteel?Zweet Fro: Wat fir een Afloss, wat fir eng Répercussiounekéint dat Uerteel op déi national Aarbechtslégislatiounenhunn?An drëtt Fro: Wéi setzt sech d’Regierung umEU-Plang an, fir méi strikt Konditioune fir engVerlängerung vum CDD anzehalen? A setzt sesech iwwerhaapt an, fir méi strikt Konditiounefir eng Verlängerung vun engem CDD?yw M. le Président.- Merci der MadameLoschetter. D’Wuert kritt elo den Här AarbechtsministerNicolas Schmit.yw M. Nicolas Schmit, Ministre du Travail, del’Emploi et de l’Immigration.- Här President! MadameLoschetter, Dir hutt absolut recht fir zesoen, datt dat Uerteel e wichtegt Uerteel ass,besonnesch an engem Kontext effektiv, woueen an enger ganzer Rei vu Länner gesäit, dattde Contrat à durée déterminée, oder besser gesotde Contrat à durée indéterminée d’Ausnahmass, an de Contrat à durée déterminéeëmmer méi sech generaliséiert.166 www.chd.luGott sei Dank ass dat nach net de Fall hei zuLëtzebuerg. Hei zu Lëtzebuerg hu mer nachëmmer eng large Majoritéit vun ëm déi 80%vu Kontrakter, déi geschloss ginn an déiContrats à durée indéterminée sinn, an dat solloch esou bleiwen.Dir wësst, datt an eisem Gesetz dee Prinzipfestgehalen ass, datt de Contrat à durée déterminéee Caractère exceptionnel huet an datt allKéiers dann, wann d’Regele vum Contrat à duréedéterminée net respektéiert goufen, automateschdee Contrat à durée déterminée sechëmwandelt an e Contrat à durée indéterminée.Bon, Dir hutt mech gefrot, wéi mir dat Uerteeldo analyséieren. Bon, dat Uerteel, dat ass, wéiDer richteg bemierkt hutt, e bëssen op därenger Hand an op där anerer Hand. Datheescht, et gëtt eigentlech keng ganz kloerLinn, well am Enn seet et, datt d’State mussend’Circonstancen analyséieren a kucken, a welcheKonditiounen effektiv esou eng Multiplikatiounvu CDDe machbar, méiglech a legal ass.Dat hänkt natierlech domat zesummen, dattdat Uerteel jo baséiert op enger Direktiv vun1999, an déi Direktiv ass eigentlech d’Resultatvun engem Accord tëschent de Sozialpartnerop europäeschem Niveau, déi probéiert hunn,d’Modalitéite vun dem Contrat à durée déterminéefestzeleeën. Déi Direktiv ass natierlechan all Land ëmgesat ginn, a wéi Der wësst, engDirektiv ass eng Direktiv, dat heescht, an derËmsetzung vun där Direktiv, also indirekt ochvun deem Accord, gëtt et eng Rei vun Interpretatiounsvariatiounevu Land zu Land.Wann Der dat Uerteel liest, da gesitt Der och,datt an dem Kontext vun där Prozedur - well etass jo eng Question préjudicielle gewiescht,déi vun engem däitschen Tribunal gestallt ginnass -, also datt och an deem Kader vun därQuestion préjudicielle eng Rei Länner intervenéiertsinn, déi hir Interpretatioun ginn hunn.An déi Interpretatioun, déi variéiert. Déi eng,déi soen, absolut muss dat méiglech sinn, an etmuss een absolut kënnen eng Successioun vuContrats à durée déterminée hunn. An anerer,déi sinn do méi virsiichteg.Ënner anerem huet d’Kommissioun hir Positiounan där Prozedur hei geholl, an d’Kommissiounhuet ganz kloer fixéiert, datt fir si u sechet sech ganz kloer hei ëm e Contrat à durée indéterminéehandelt, well déi Persoun jo an därnämlechter Entreprise iwwer eng ganz laangDauer geschafft huet, an duerfir hätt dat missenan e Contrat à durée indéterminéeëmgewandelt ginn.Sou datt ech op Är zweet Fro géif soen, d’Influenzhei, déi bleift relativ op, an dat bleift ochëmmer e Problem, datt mer am Aarbechtsrechtvu Land zu Land wäerten ëmmer nach gréisserDifferenzen hunn. An do läit jo d’Schwächtënner anerem och vun Europa: Dat ass, dattmer d’Sozialrecht allgemeng a besonnesch ochd’Aarbechtsrecht net genuch harmoniséieren,an och d’Aarbechtsrecht ass jo en Element vuConcurrence, heiansdo souguer, géif ech soen,déloyale, wann an engem Land d’Regele méistrikt si wéi an engem aneren.An dat stellt d’Fro natierlech, datt mer missteméi schnell weiderkommen op enger Harmoniséierungoch vum Aarbechtsrecht. Dat ass awerextrem schwéier an där Unioun vu 27, well heieng grouss Zuel vu Länner, déi oft eng Majoritéitduerstellen, blockéiere fir weiderzekommen.Mir kennen alleguerten, a mäi Virgänger- ech mengen, dee war elo just hei am Sall -weess dat besonnesch gutt, wat den Temps detravail ubelaangt, wéi penibel et war, fir eng Direktivdo ze négociéieren, an datt um Enn beidär Négociatioun et en Échec gouf, well engganz Rei Länner sech opposéiert hunn, hei Regelenze etabléieren, déi fir jiddwereen, firjiddwer Land déi nämlecht wieren.Nun ass dat en Uleies vu Lëtzebuerg, den Droitdu travail wéi en général den Droit social méize harmoniséieren. Mir setzen ons natierlech andeene Réit a besonnesch am Sozialrot dofir an.Mä ech muss soen, mir sinn do relativ isoléiert,mir sinn net do zesumme mat ganz ville Länner.Ech wëll elo kee Land hei opzielen...yw M. le Président.- Här Minister, Dir misstoch lues awer sécher zum Schluss kommen.yw M. Nicolas Schmit, Ministre du Travail, del’Emploi et de l’Immigration.- Jo, Jo.…déi, déi eis do ënnerstëtzen, mä ech huelenop jiddwer Fall de Message kloer mat, an andeem nächste Rot vun den Aarbechtsministerewier et utile, eemol iwwert déi do Problematikze schwätzen.Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Aarbechtsminister.Da komme mer elo zu der Fro N°143 vum HärFernand Kartheiser un d’Gläichheetsministeschiwwert de Projet de loi 6127. Här Kartheiser,Dir hutt d’Wuert.- Question n°143 du 31 janvier 2012 deM. Fernand Kartheiser relative aux suitesà donner au projet de loi 6127, adresséeà Mme la Ministre de l’Égalité deschancesyw M. Fernand Kartheiser (ADR).- VillmoolsMerci, Här President. Dir Dammen an DirHären, Madame Minister, Dir erënnert Iech,datt Der, ech mengen Ufank d’lescht Joer, and’Chamberskommissioun vun der Egalitéitkomm sidd, fir e Projet de loi ze proposéieren,deen eiser Meenung no - Dir hutt wahrscheinlecheng aner gehat - d’Fräiheet vun der Presshei zu Lëtzebuerg géif menacéieren.Mir haten do direkt intervenéiert. Mir hatenoch geschriwwen un eng Rei vun Organisatiounena mir hunn elo viru Kuerzem en Avis krittvum Conseil de Presse. Ech wëll just kuerz heirappeléieren, wat de Conseil de Presse seet.Dee stellt och fest, datt Der an Ärem Projet deloi eppes wëllt duerchsetzen, wat et soss an derEuropäescher Unioun net gëtt, wat och net ander Direktiv virgesinn ass, op déi Dir Iech bezéitan deem Projet de loi. Et ass do explizit ausgeschloss,no laangen Décisiounen an Diskussiounenzu Bréissel.De Conseil de Presse berifft sech notammentop e Gesetz iwwert d’Liberté d’expression an eschreift: «Le Conseil de Presse est dès lors d’avisque la réglementation du contenu des médiasconstitue une atteinte à leurs libertés.» Et assdat éischt Argument, wat en invoquéiert, firgéint Äre Projet Stellung ze huelen.Da berifft e sech duerno op de Code de déontologievun de Journalisten. An de Conseil dePresse seet da weider: «...il est dangereux voiremême néfaste pour tout système démocratiqued’entraver directement ou indirectement autrès sensible principe fondamental de la libertéde la presse, le Conseil de Presse ne voit ni l’opportuniténi la nécessité pour une initiative législativeen la matière. Il est donc d’avis que lelégislateur devrait renoncer à inclure…» anesou weider.Dofir ass eis Fro u sech eng ganz einfach. Echmengen, Dir hutt jo elo deen Avis gesinn, deentrotzdeem vun enger Organisatioun kënnt, déie groussen Deel vun den Éditeuren a vun deJournalisten hei zu Lëtzebuerg federéiert. GéiftDir elo higoen an dee Projet de loi weiderféieren,och géint de Widderstand vun de Journalistenhei zu Lëtzebuerg?Ech soen Iech direkt, deemno wéi Är Äntwertass, Madame Minister, wäerte mir selbstverständlechoch erëm un international Organisatiouneneruntrieden, fir hei opmierksam zemaachen op déi Gefore vun der Fräiheet vunder Press hei am Land. Et geet net duer, dattmer Ungarn kritiséieren, och zu Recht, oderaner Länner, wou d’Fräiheet vun der Press menacéiertass. Mir passen op jidde Fall och heiam Land op, datt et net esou wäit kënnt.Ech soen Iech Merci.yw M. le Président.- Merci dem HärKartheiser. Elo kritt d’Wuert d’Madame GläichheetsministerFrançoise Hetto-Gaasch.yw Mme Françoise Hetto-Gaasch, Ministrede l’Égalité des chances.- Här President, DirDammen an Dir Hären, ech wëll dem HärKartheiser ganz kloer soen, dass d’Chamberskommissiounan hirem Avis vum 18. Januard’lescht Joer 2011 sech bis op eng Exceptiounfir dëse Projet de loi ausgeschwat huet. An eigentlechheescht dës Exceptioun - dat waartDir, Här Kartheiser - näischt aneschters, wéidass een am Fong geholl domadder d’accordass, den Acteuren aus de Beräicher Éducatioun,Publicitéit a Medien d’Recht ze loossen, fir engDiskriminatioun par rapport zu Fraen oder zuMänner ze maachen, an dat am Kader vun demAccès a Fourniture de biens et services.Dir hutt selwer elo gesot, dass Dir verschiddenOrganer duerno mat Ärem Uleies befaasst hutt.Et ass och richteg, dass de Conseil de la Pressedu reagéiert huet. En huet sech mat deem Gesetzauserneegesat. E gesäit et, wéi Dir gesothutt, als eng Atteinte un d’Pressefräiheet un. Sifäerten also, si kéinte wéinst verschiddene Saachenugesicht ginn.Ech muss soen, mir wonneren eis e bësselchen,dass se net déiselwecht Bedenke schonn hatendeemools, wéi d’Gesetz 2006 géint aner Formevun Diskriminatioune gestëmmt ginn ass. Echhuele just d’Beispill Alter eraus. Och do si si amFong geholl concernéiert, wa si Berichterschreiwen iwwer eppes, wou een zum Beispilleng Party oder eng Soirée organiséiert fir enggewëssen Alterskategorie an et géif een deenenzum Beispill eppes fir näischt offréieren. Och dokënne jonk Mënsche sech dann dee Momentléséiert fillen a si kéinten och dann d’Medienusichen, wa se da géife fannen, si wären do diskriminéiert.Also, mir hunn eis e bëssen doriwwer gewonnert,dass de Conseil de la Presse deemools netreagéiert huet. Bon, si hunn elo reagéiert. Sifroen an hirem leschten Avis, dee se elo nachgeschéckt hunn - si hunn elo nach en anerenAvis geschéckt, no deem do, zousätzlech -, Dirsollt als Législateur drop verzichten, fir de VoletMedien, Publicitéit, haaptsächlech de Volet Medien,an dat Gesetz hei eranzebréngen.Also, ech gesinn doranner, dass de Ball dannelo bei der Kommissioun läit. D’Kommissiounsoll dat décidéieren. Ech mengen, Dir kenntd’Positioun vun der Regierung. Dir wësst genau,firwat dass mer dat dote wollten dranhunn. Mir wollten eng Kohärenz hunn an därgesamter Gesetzgebung, esou wéi de Conseild’État dat deemools iwwregens scho gefrothat, dass een net soll eng Hierarchisatioun maachevun Diskriminatiounsmotiver.De Ball läit elo bei Iech. Ech mengen, d’Chamberskommissiounsoll sech dann an deem doteKontext prononcéieren, ob se derbäi bleift, watse virun engem Joer décidéiert huet, oder ob seelo wëllt nach eng Kéier doriwwer nodenken,nodeems dann elo de Conseil de la Presse sechdozou positionéiert huet.Ech soen Iech Merci.yw Une voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci der MadameGläich heetsministesch.Da komme mer elo zu der leschter Fro vun hautde Mëtteg, nämlech der Fro N°144 vum HärClaude Adam un den Héichschoulministeriwwert d’Hëllefe fir Héichschoulstudien. HärAdam, Dir hutt d’Wuert.- Question n°144 du 31 janvier 2012 deM. Claude Adam relative aux retards persistantsdans la gestion et le versementdes aides financières de l’État pourétudes supérieures, adressée à M. le Ministrede l’Enseignement supérieur et dela Rechercheyw M. Claude Adam (déi gréng).- Merci, HärPresident. Här President, léif Kolleegen, déi Fro,déi ech de Mëtteg stellen, huet eng kleng Virgeschicht.Ech wëll se kuerz erwähnen, soss...Den Här Minister wäert dat souwisou wahrscheinlechoch maachen.Ech hat de 6. Dezember eng Question parlementairegestallt, wou ech eng Rei Froen hatiwwert de CEDIES an iwwert d’Ausbezuele vunde Bourssen an de Prêten un d’Studenten. Echkrut de 27. Dezember eng Äntwert, déi ochsouwäit zefriddestellend war, bis dann eben opee Punkt, an dat ass d’Ursaach, firwat ech hautnach eng Kéier nofroen.An der Äntwert stoung - ech hat e Fallopgelëscht, wou et aacht Woche gedauerthuet, bis eng Äntwert komm ass oder bis d’Suekomm sinn op den Accord positif -, do war gesotginn, dat wier eng Ausnahm, en isoléierteFall. Ech hunn awer elo erëm esou eng Ausnahman ech weess och nach vun aneren.A stellvertriedend dann ebe fir all déi aner, déinach am Fall sinn, hunn ech zum Beispill heimat Daten ënnermauert: Den 8. Novemberwar den Dossier komplett beim CEDIES eraginn,den 13. Dezember gouf e positiven Avisausgestallt, a bis gëschter, dat heescht, bis den30. Januar, waren nach ëmmer keng Suen do.Ech mengen, Dir kënnt Iech virstellen, datt datfir Studenten, déi wierklech och op déi Suenugewise sinn, eng schwiereg Situatioun ass,wann déi Suen esou vill Retard kréien. Duerfirerlaabt mer nach eng Kéier d’Fro, Här Minister:Wéi vill där isoléierter Fäll gëtt et effektiv? Echmengen, all eenzelne Fall soll eis interesséieren.An zweetens: Wéi probéiere mer dann, dat dotentrotzdeem awer schlussendlech aus derWelt ze kréien, fir datt déi Studenten déi Suenan där Zäit kréien, wou se sollen?Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Adam.D’Wuert kritt elo den Här HéichschoulministerFrançois Biltgen.yw M. François Biltgen, Ministre de l’Enseignementsupérieur et de la Recherche.- Jo, Merci,Här President. Hei si mer am typesche Fall, dassee muss oppassen, dass een net an de latäineschenAdage pars pro toto verfält. Mir hunn allgemengZifferen, an da gëtt et Exceptiounen.An do wär ech heiansdo méi frou, wann exceptionnelFäll optrieden, dass een déi géif signaléiertkréien oder dass d’Leit se selwer direktbeim CEDIES géife signaléieren. Dat geet nachméi séier wéi iwwer mech ze fueren, fir dat zekucken.Mir bezuele jo déi Aidë pro Semester aus.D’Wantersemester ass eriwwer. Am Wantersemesterhu mer 13.526 Aiden accordéiert anausbezuelt. 82 sinn nach net ausbezuelt,obwuel se accordéiert gi sinn. Dat schéngtdann e bëssen ënnert d’Beispill ze falen, wéiden Här Adam gesot huet. Do ass et esou, dassnach dës Woch der eng ganz Partie signaléiertgoufen. Déi si beim Contrôle financier.

Séance 15 mardi, 31 janvier 2012Fir e bëssen déi normal Délaien ze huelen: NormalDélaien ass, dass relativ séier bei eis kannum CEDIES accordéiert ginn. Da muss déi ganzProzedur vum Stat iwwer Contrôle financier anesou weider goen. Dat kann also schonn an derRegel e puer Wochen daueren, awer net doriwwereraus.465 Aidë goufe refuséiert an 162 Aidë vuméischte Semester sinn nach net ausbezuelt, wellden Dossier net komplett ass. Scho fir datzweet Semester, dat elo eréischt knapps ugefaangenhuet, hu mer 384 Aiden ausbezuelt.Dräi goufe refuséiert, 44 sinn der en attente an125 sinn accordéiert, nach net ausbezuelt. Déisinn elo accordéiert ginn dës Woch, déi ginnelo bei de Contrôle financier. Dat kann an derRegel nach bis zu dräi Wochen daueren.Elo gëtt et effektiv - elo ass et esou, dass alsodéi meeschte Leit se relativ séier kritt hunn -, etgëtt eng Partie Fäll, net ze vill, an dat hu meroch an der Äntwert gemellt, wou techneschSchwieregkeete sinn. Et sinn einfach techneschSchwieregkeeten, dass et net ukënnt. An do asset esou, dass an der Regel déi Studenten daselwer beim CEDIES uruffen a froen: Woufir asset net ukomm? An dann deblockéiere mer dat.Dat sinn der, ech weess net, wéi vill. Ech musskucken, well ech et elo eréischt kritt hunn. Datsinn der net vill. Mä do ass et esou, Här Adam,wann Der Fäll hutt, da gitt mir se mat, da kuckemir dat mam CEDIES!Fir den 1. August hu mer och technesch enneie System, dass e Système d’alerte kënnt,wann d’Suen net ukomm wären, dass mirselwer Bescheed gesot kréien, dass d’Suen netukomm sinn. Mä an der Regel ass et esou, dassd’Studente schonn op déi Suen ugewise sinn,wa se net soss Sponsoren hunn, a sech selwermellen. Mä nach eng Kéier: Mir kënnen net heipars pro toto maachen. All Fall soll eis derwäertsinn nozekucken. Ech kucke se och all eenzelnegär no, déi Der mer elo nach no der Sitzunghei gitt.Mä nach eng Kéier: Wann ech d’Zifferen huelen,sinn et nëmme wéineg Fäll, wou... Dat sinntechnesch Problemer, déi mer bis den 1. Augustbehuewen hunn, a bis dohi musse mer einfachkucken, manuell dat ze behiewen. Mir sinn, ando sinn ech ganz houfreg drop, wierklech beimCEDIES total op E-Line gefuer, wat villes vereinfacht,mä et sinn do e puer kleng Problemernach opgetaucht, déi mer am gaange sinn zebehiewen.Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här HéichschoulministerFrançois Biltgen.Domadder wiere mer um Enn vun eiser Froestonn.Mir kommen dann elo zu eisem nächstePunkt vum Ordre du jour, nämlech d’Diskussiounvun de Projeten 6230 an 6231 iwwertd’Cour pénale internationale, déi mer zesummenan enger Diskussioun behandele wäerten.D’Riedezäit ass hei nom Modell 1 festgeluecht.Et hu sech bis elo ageschriwwen: d’MadamePolfer, den Här Braz an den Här Henckes.D’Wuert huet elo de Rapporteur vun deenenzwee Projeten, den honorabelen Här Paul-HenriMeyers. Här Meyers, Dir hutt d’Wuert.5. 6230 - Projet de loi portant adaptationdu droit interne aux dispositionsdu Statut de Rome de laCour pénale internationale, approuvépar une loi du 14 août 2000portant approbation du Statut deRome de la Cour pénale internationale,fait à Rome, le 17 juillet 19986231 - Projet de loi réglementant lesmodalités de la coopération avec laCour pénale internationaleRapport de la Commission juridiqueyw M. Paul-Henri Meyers (CSV), rapporteur.-Här President, Dir Dammen an Dir Hären,d’Chamber soll haut iwwer zwee Gesetzestexterofstëmmen, déi eng Rei Verflichtungen aneis Lëtzebuerger Gesetzgebung aschreiwen amZesummenhang mat der Konventioun iwwertde sougenannten „Statut de Rome de la Courpénale internationale”.Lëtzebuerg huet d’Konventioun iwwert de Statutvun dem Internationale Geriichtshaff vu LaHaye duerch e Gesetz vum 14. August 2000approuvéiert. Domat sinn all Bestëmmungevun där Konventioun fir eist Land a Kraaft getrueden.Eist Land huet missen zënter 2000seng international Verflichtungen an Zesummenaarbechtmat der Cour pénale erfëllen.D’Fro stellt sech also, firwat dass dann hautnach déi zwee Gesetzer mussen diskutéiert anofgestëmmt ginn. Wat ass de Sënn vun deenenzwee Texter a wat brénge se zousätzlech unneie Bestëmmungen an eis Gesetzgebung materan? Ech mengen, duerfir ass et - ganz kuerz -noutwendeg, fir e bëssen an den Detail vundeenen zwee Texter anzegoen.Duerch de Projet 6230 gi verschidde Bestëmmungevun der Konventioun iwwert den InternationaleGeriichtshaff an déi lëtzebuergeschGesetzgebung iwwerholl. De Code pénal vuneisem Land gëtt duerch en neien Titel Ibis matvéier neien Artikelen - 136bis, 136ter, 136quatera 136quinquies - komplettéiert. Déi Artikeleféieren an de Lëtzebuerger Code pénal neiStrofbestëmmungen an.Verschidde Strofdoten, déi bis elo net an derLëtzebuerger Strofgesetzgebung virgesi waren,ginn an deene virgenannten Artikelen ausféierlechdefinéiert. Déi Strofdote bezéie sech eigentlechop véier verschidden Domäner, wouech net an den Detail wëll goen; ech zitéiere seawer.Dat ass fir d’Éischt de Génocide, dat ass d’Verbriechegéint d’Mënschheet, Crime contre l’humanité,et sinn d’Krichsverbriechen an et ass desougenannten „Crime d’agression”, datheescht een Ugrëff géint d’Souveränitéit, géintdéi territorial Integritéit a géint déi politeschOnofhängegkeet vun engem Land. Dat ass eenZousaz, deen eréischt d’lescht Joer op engerKonferenz zu Kampala décidéiert ginn ass andee mer direkt hei bei der Ofstëmmung an denText mat erageholl hunn.Doduerch, dass de Lëtzebuerger Code pénal anZukunft déi Strofdoten ausdrécklech virgesäit,kënnen déi Lëtzebuerger Geriichter Stroftäter,déi hei am Land eng Strofdot begaangen hunnoder déi hei am Land sinn, poursuivéieren anoch hei am Land veruerteelen, well déi doStrof bestëmmungen een Deel vun der LëtzebuergerGesetzgebung sinn. Bis elo hu merzwar mat der Cour pénale internationale missekooperéieren, awer well mer selwer déi Bestëmmungennet haten, hunn déi Stroftäter missentransferéiert ginn un d’Cour pénale internationalevu La Haye.Den Text orientéiert sech no der belscher Gesetzgebungan iwwerhëlt bal wuertwiertlechd’Bestëmmunge vun dem Statut de Rome vunder Cour pénale internationale.Deen zweeten Text, dat ass de Projet 6231, deeregelt d’Kooperatioun vun eisem Land matdem Internationale Geriichtshaff vu La Haye.Déi Zesummenaarbecht besteet zënter demGesetz vum 14. August 2000 doduerch, dassoch eist Land déi Konventioun dee Moment,wéi ech scho virdru gesot hunn, approuvéierthuet.Den Text, dee mer haut stëmmen, regelt verschiddenDetailer, verschidde Situatiounen, déibis elo esou net an eiser Lëtzebuerger Gesetzgebunggeregelt waren, notamment wannde Stroftäter hei zu Lëtzebuerg kéint gefaasstginn, wéi da seng Situatioun zu Lëtzebuergmisst gehandhabt ginn, wéi eng Rechter dassen zu Lëtzebuerg huet, fir sech kënnen zu Lëtzebuergze verteidegen, wéi d’Prozedure sinn,fir mat der Cour an där Hisiicht zesummenzeschaffen,an och, wéi dee Stroftäter gegebenenfallsun den Internationale Geriichtshaffkann transferéiert ginn.D’Gesetz regelt och am Detail d’Assistenz vuneisem Land mat dem Internationale Strofgeriichtshaffbei der Ausféierung vun den Aufgabevun deem Geriichtshaff. D’Zesummenaarbechtmat dem Internationale Geriichtshaff vu LaHaye, besonnesch wat d’Rechter vun de Persounen,déi vun der Lëtzebuerger Justiz kënnenun de Geriichtshaff vu La Haye transferéiertginn, betrëfft, ginn also hei an deem Text ausféierlechpreziséiert a festgeluecht.Et ass eng technesch Matière, op déi ech heinet wëll am Detail agoen. Mir hunn, esou wéide Statsrot, an der Kommissioun dat geneegekuckt a se och op déi Texter reduzéiert, watonbedéngt noutwendeg war. Ech wëll awer heiop zwee Punkten agoen, déi souwuel vumStatsrot wéi och vun der Commission juridiqueam Laf vun der Diskussioun opgeworf an thematiséiertsi ginn an och eng Léisung fonnthunn.Dat ass engersäits d’Fro vun der zentraler, administrativerKontaktinstanz tëschent Lëtzebuergan der Cour pénale internationale, anzweetens, dat ass d’Fro, ob Lëtzebuerg och bereetass, Persounen, déi vun dem Geriichtshaffvu La Haye veruerteelt si ginn, zu Lëtzebuergopzehuelen, fir dass se hei hir Prisongsstrof, wéimer soen, kënnen ofsëtzen.Wat déi éischt Fro ugeet, déi vun der zentralerAutoritéit, do hat Lëtzebuerg am Joer 2000 déiAufgab der Lëtzebuerger Ambassade zu LaHaye iwwerdroen, duerch eng Deklaratiounvun eiser Regierung. Mir stellen awer fest, dassan aneren internationale Konventiounen déi doAufgaben, déi en Deel vun der Entraide judiciairetëschent internationalen Autoritéiten aLëtzebuerg duerstellen, an d’Kompetenz vumProcureur général d’État falen. Déi zentral Autoritéitop nationalem Plang ass eigentlech denUspriechpartner an deem heite Fall vun derCour pénale internationale.Et war zwar richteg, fir am Ufanksstadium déiAufgaben der Ambassade zu La Haye ze ginn,mä d’Ambassade vu La Haye war eigentlech andär Hisiicht nëmmen eng Bréifboîte. Doduerch,dass mer awer elo déi Kooperatioun méi enkgestalten, dass mer och d’Texter änneren, asset méi einfach, déi doten Aufgab, wéi och beianeren internationale Verflichtungen, dem Procureurgénéral d’État unzevertrauen. Dat hatde Conseil d’État ugedeit, an d’Kommissioun,d’Commission juridique, huet an deem Beräichan där Hisiicht eng Ofännerung vum Text proposéiert.D’Aufgab vun där zentraler Instanz besteet doran,eigentlech den Intermédiaire ze spillen tëschentdem Internationale Geriichtshaff vu LaHaye an de Lëtzebuerger Geriichtsinstanzen. Etbleiwen awer och an eenzelne Fäll zu Lëtzebuergdirekt Décisiounen ze huelen, déi detoute façon missten, och wa mer d’Ambassadegéife bäibehalen, un de Procureur weidergereechtginn. De Procureur huet also och netnëmme Bréifboîte ze spillen, mä en huet ochzum Deel eng Aufgab ze iwwerhuelen, watd’Décisioune vun deenen Unträg vun dem Geriichtshaffugeet.Wéi gesot, de Statsrot an d’Commission juridiquewaren duerfir der Meenung, déi Missiounvun der zentraler Autoritéit beim Procureur générald’État unzesiedelen. An deem Sënn assdann och, wéi gesot, den Artikel 1 vun demProjet 6231 ofgeännert ginn.Déi zweet Fro betrëfft d’Haltung vun der LëtzebuergerRegierung zu dem Punkt, ob Lëtzebuergbereet ass, Prisonnéier opzehuelen, déivun dem Internationale Geriichtshaff veruerteeltgi sinn.Mir hu gemengt, gutt ze doen, dass mer enAmendement abruecht hunn zu dem Gesetzesprojet6231. Dat war vun der Commission juridiquedécidéiert ginn. De Conseil d’État hueteis awer dorop higewisen, dass dat eng Kompetenzwär vun der Regierung, dass och an derKonventioun virgesi war, dass d’Regierungmisst déi Deklaratioun maachen. Mir hunnduerfir vun dem Amendement, zu deem deConseil d’État eng formell Oppositioun gemaachhat, ofgesinn, a mir hunn awer d’Regierunggebieden, Kloerheet ze schafen an därdoter Fro.Dat ass och geschitt duerch e Bréif vum 21. Dezember2011. De Justizminister huet nämlechden Ausseminister gebieden, dem InternationaleGeriichtshaff matzedeelen, dass Lëtzebuergbereet wär, fir Persounen, déi vum Geriichtshaffvu La Haye condamnéiert si ginn, zuLëtzebuerg opzehuelen, fir dass se hei kënnenhir Prisongsstrofen ofsëtzen, allerdéngs ënnertder Bedéngung, dass déi Persounen d’LëtzebuergerNationalitéit hunn oder dass se virdrunzu Lëtzebuerg hir legal Residenz haten. Echmengen, domat fënnt och keen en Hoer an derZopp an där doter Matière. A mir kënnen eigentlechoch déi Deklaratioun do nëmmen approuvéieren,wa mer se och net mat bestëmmekënnen.Ech mengen, do wär eigentlech zu deenenzwee Projeten alles gesot ginn. Ech géif ochd’Chamber bieden, déi zwee Projeten an därForm, wéi d’Commission juridique dat proposéiert,ze stëmmen. Ech kann och soen, dassd’Commission juridique eestëmmeg dee Votegeholl huet, an ech kann och hei den Accordvu menger Partei bréngen.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem HärRapporteur Paul-Henri Meyers. Als éischt Riednerinass déi honorabel Madame Lydie Polferagedroen. Madame Polfer, Dir hutt d’Wuert.Discussion généraleyw Mme Lydie Polfer (DP).- Här President,no deem ganz exzellenten an ausféierlecheRapport, souwuel deem schrëftleche wéi deemmëndlechen, vum Här Meyers bleift mirnëmmen nach iwwreg, dem Här Meyers dofirganz häerzlech Merci ze soen, zweetens aweroch e Wonsch auszedrécken, an zwar deeWonsch, datt mer dat Gesetz hei net oftmussen a Kraaft setzen. Dat wär en Zeechen,datt dës Welt e bësse méi mënschlech gi wär.An drëttens wëll ech ganz kloer den Accord vumenger Fraktioun bréngen.Merci.yw M. le Président.- Merci der Madame Polfer.Als nächste Riedner kritt den Här Félix Brazd’Wuert.yw M. Félix Braz (déi gréng).- Här President,déi gréng Fraktioun wëllt och just dem HärMeyers als Rapporteur Merci soe fir den exhaustiveBericht an d’Zoustëmmung gi fir deProjet de loi.yw M. le Président.- Merci dem Här Braz. Alsnächste Riedner ass den Här Henckes agedroen.Här Henckes, Dir hutt d’Wuert.yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Merci,Här President. Ech wëll och dem Rapporteurvillmools Merci soen. En huet dee ganz komplizéierteProjet de loi hei ganz gutt explizéiert, amir wäerten deen och stëmmen.Mä et muss een awer och festhalen, dattd’Cour pénale internationale an déi ganz Gesetzgebungbis elo vun 120 State ratifizéiert gisinn, mä datt Amerika, Russland a China zumBeispill - wat déi dräi grouss Länner sinn - biselo net wëllen op deem Wee do weidergoen.Dat, wat een och muss festhalen, dat ass, dattmer eng Ännerung aféiere vis-à-vis vum Tribunalpénal international, dee mer virdru kannthunn. Mat där neier Cour pénale internationalegëtt haaptsächlech d’Répressioun vun deCrimes d’agression, déi de Rapporteur virdrubeschriwwen huet, nei regléiert, an iwwerhaapt,datt se kënne bestrooft ginn. Dann assoch festgehale ginn...yw M. le Président.- Här Henckes,… Neen,et ass gutt, fuert virun. Ech hat gemengt, etwéilt een Iech eng Fro stellen.yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- …dePrincipe de non-rétroactivité, deen agefouertgëtt. Dann ass d’Cour och komplementär zuden nationale Juridictiounen. Mä wat mer datAllerwichtegst awer och schéngt ze sinn, datass, datt d’Victimen och elo Rechter kréien andär ganzer Gesetzgebung. An deene viregtenTribunäler, déi international geschafft hunn,wor dat doten net méiglech, sou datt dat heieng absolut wichteg Neierung ass.Mä et gëtt awer och nach menger Meenungno eng kleng Debatt, déi mer sollte féiereniwwert den Artikel 136bis an d’Definitioun vumGénocide. Déi Definitioun, déi baséiert op demArtikel 2 vun der UNO-Konventioun vun 1948iwwert de Génocide, an deen ass dunn am Statutde Rome vun ‘98 iwwerholl ginn.Den Term „Génocide” applizéiert sech ënnerverschiddene Konditiounen, déi einfach festgeluechtgi sinn duerch déi Gesetzgebungen, mänatierlech ënner enger wichteger Konditioun,dat ass, datt eng Regierung oder eng regierungsähnlechAutoritéit déi geuerdert huet.Et gëtt bis elo véier Génociden, déi vun den internationalejuristeschen Instanzen, déi vun derUNO ofhänken, unerkannt gi sinn. Deen éischtenass den armenesche Génocide, deen duerchd’Commission des droits de l’Homme vun derUNO den 29. August 1985 zréckbehale ginnass, de Génocide vun de Judden, de Génocidevun den Tutsien am Ruanda an de Massaker vuSrebrenica.Den neien Artikel 2 (veuillez lire: Alinéa 2) vundem Artikel 457-3 vum Code pénal, dee merelo solle stëmmen, dee seet Folgendes: «Estpuni des mêmes peines», dat heescht, do gistrofrechtlech Peinë virgesinn, «celui qui acontesté, minimisé, justifié ou nié l’existenced’un ou de plusieurs génocides tels qu’ils sontdéfinis par l’article 136bis du Code pénal, ainsique des crimes contre l’humanité et crimes deguerres, tels qu’ils sont définis aux articles 136et 136quinquies (veuillez lire: articles 136ter à136quinquies) du Code pénal et reconnus parune juridiction luxembourgeoise ou internationale.»Dat heescht, datt déi véier Génociden, déi echelo ugestallt hunn, wann déi an der Öffentlechkeetniéiert ginn, da kënnen déi strofrechtlechbestrooft ginn. Ech mengen, dat heiten ass eganz wichtege Schratt, dee mer hei maachen,an et ass awer och wichteg, datt alleguertend’Bierger dobausse sech bewosst sinn, datt verschiddeSaachen net méi däerfen an der Öffentlechkeetgesot ginn, ouni datt se strofrechtlechRisikoen aginn.Dat gesot, wollt ech den Accord vun der ADRzu dësem Gesetzesprojet bréngen.yw Une voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Henckes.D’Wuert kritt elo nach den Här Bodry.yw M. Alex Bodry (LSAP).- Jo, ech wolltd’Ronn awer hei komplett maachen an och amNumm vu menger Fraktioun dem RapporteurMerci soe fir de schrëftleche Rapport, awer ochfir déi mëndlech Explikatiounen haut.Ech mengen, dass d’Chamber hei och gutt Aarbechtgeleescht huet mat all deenen Instanzen,déi hei implizéiert waren, well mer net nëmmen- ech mengen, wéi dat am Regierungsprojet jovirgi war - eise Code pénal komplettéieren, mäawer och eng Rei vu praktesche Froe klären,wéi déi Ëmsetzung vun deenen internationalewww.chd.lu 167

Séance 15 mardi, 31 janvier 2012Bestëmmungen hei da wierklech kann zu Lëtzebuerggeschéien, wat déi zoustänneg Instanzesinn, déi mat implizéiert sinn, wéi datpraktesch kann oflafen a wat och d’Konsequenzesi praktescher Natur, wann et dann zuenger Veruerteelung kënnt.Alles dat, mengen ech, mécht, dass mer et heimat engem Text ze dinn hunn, deen eng breetZoustëmmung fënnt, a selbstverständlech ochdéi vun eiser Fraktioun.yw M. le Président.- Merci dem Här Bodry.Als leschte Riedner ass den Här Urbanyagedroen. Här Urbany, Dir hutt d’Wuert.yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- Merci, HärPresident. Ech mengen, déi Cour pénale internationaleass ouni Zweifel e wichtegt Elementvum internationale Völkerrecht an ass och alssolches ze begréissen. Et ass am Fong geholldat éischt internationaalt Strofgeriicht, wat etméiglech mécht, déi Verantwortlech, och déipolitesch Verantwortlech vu Krichsverbriechen,vu Verbrieche géint d’Mënschlechkeet a vu Völkermordze veruerteelen.Et muss een awer och wëssen, dass déi Courpénale internationale Grenzen huet, déi riskéieren,hir universal Gültegkeet a Fro ze stellen. Siass net vun alle Staten unerkannt. WichtegState wéi d’USA, Russland, China oder Israelhunn hir Statuten net ratifizéiert oder emol netënnerschriwwen. D’CPI kann awer ugesicht givun engem Stat respektiv vu sengem Procureurnëmmen an deem Fall, wann e Verbriechen anengem Memberstat, deen d’Konventioun alsoratifizéiert huet, geschitt oder vun engem Ressortissantvun esou engem Stat, an dat grenztnatierlech hir territorial Wierkung an.Si kann zwar och ugesicht ginn op Demandevum UNO-Sécherheetsrot, an da kënnen ochCrimen ugesicht ginn, déi an Netmemberstatestattfonnt hunn. Mä grad do, wann de Sécherheetsrotageschalt gëtt, ass d’Gefor - mengenech - evident vum „deux poids, deux mesures”.Esou hu mer zum Beispill gesinn am Fall Sudana Libyen, dass do géint déi jeeweileg MachthaberSchrëtt ageleet gi sinn. Mir gesinn etawer haut net am Fall Syrien zum Beispill. Mirhunn et virdrun net gesi bei deem, wat virgefallass an der Gazasträif. Mir hunn et net gesi beiden Exactioune vun der amerikanescher Arméian Irak oder an Afghanistan. Mir hunn et ochnet erlieft nom Libyenkrich, wou awer ëmmerhinDausenden, wann net Zéngdausende vuLeit hiert Liewe verluer hunn. An et muss eewëssen, dass dat Gesetz hei awer och Strofevirgesäit zum Beispill bei Kollateralschiedduerch Bommenattacken op zivil Ziler oderzum Beispill bei Exekutiounen…yw M. le Président.- Här Urbany, erlaabt Der,datt den Här Kartheiser Iech eng Fro stellt? HärKartheiser, Dir hutt d’Wuert.yw M. Fernand Kartheiser (ADR).- Ech soenIech Merci, Här President, an dem Här UrbanyMerci fir seng Generositéit, fir mer ze erlaben,eng Fro ze stellen.Ech wollt den Här Urbany froen, ob ech e richtegverstanen hätt, datt säi Wonsch wär, datteng Interventioun a Syrien géif geschéien? Anan deem Fall, vu wiem se da soll gemaachginn?Well ech hat Iech verstanen an deem Sënn, dattDer géift regrettéieren, datt d’internationalCommunautéit am Fall Syrien bis elo näischtgemaach hätt. Also meng Fro un Iech: Hätt Dergär eng Interventioun a vu wiem soll déi da gemaachginn?Merci.yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- Ech soenIech Merci, dass Der mer erlaabt, meng Riedezäite bëssen ze verlängeren an och dozou epuer Erklärungen ze ginn.(Interruptions)Dat ass jo net üblech. Et ass jo net üblech.Ech sinn effektiv der Meenung, dass géint dat,wat do geschitt a Syrien duerch d’Machthabera Syrien, déi Exactioune géint d’Zivilbevölkerung,déi ouni Zweifel ënnert d’KategorieKrichsverbrieche falen, Schrëtt beim InternationaleStrofgeriicht sollen ageleet ginn. Déi Leitsolle virun hir Verantwortung virum InternationaleStrofgeriicht gestallt ginn.Ech sinn awer gläichzäiteg géint eng militäreschInterventioun a Syrien, well ech fannen,dass dat just nëmmen d’Saach verschlëmmert,dass do Dausende vun zivilen Affer wäertenderbäikommen. An ech mengen, dat hu merganz kloer am Fall Libyen gesinn. Do ass etnämlech esou gaangen.168 www.chd.luD’Fro stellt sech generell, vu dass mer hei ëmeng…yw M. François Bausch (déi gréng).- HärUrbany, sidd Der dann der Meenung, datt aLibyen den Diktator Gaddafi net nach do wär,wann net eng Interventioun gemaach gi wär?yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- Dat ka sinn,dass en dann nach do wier.(Interruptions)Mä op jidde Fall mengen ech, dass déi Interventiouna Libyen zu Konsequenze gefouerthuet, déi net ze veräntwerte sinn. An ech wëllmech dergéint wieren… Et ass awer net d’Debatthei natierlech, et geet hei ëm d’InternationaaltStrofgeriicht.yw M. François Bausch (déi gréng).- Et musseen awer och wëssen, wéi een d’Leit dohinnerkritt.yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- Wa mer heieng Debatt wëlle féieren iwwer militäresch Interventiounenopgrond vun UNO-Mandateroder Net-UNO-Mandater, well ganz dackssinn och Interventiounen emol geschitt ouniUNO-Mandat - wéi a Jugoslawien zum Beispill -,dann ass dat eng ganz aner Diskussioun. Dannass dat eng Diskussioun, wat fir Mëttelen dasseen asetzt, fir géint d’Ongerechtegkeete virzegoen.An och dann, mengen ech, muss een och netnom Prinzip „deux poids, deux mesures” fueren,mä da muss een och bei militäreschen Interventiounese iwwerall maachen, wou etnoutwendeg ass. Och wann dee jeeweilegenDiktator e Frënd ass vum Westen. Wéi iwwregensden Här Gaddafi et laang war! Den HärGaddafi huet jo den europäesche Länner ganzvill Déngschter geleescht, andeems en d’Flüchtlingen…yw M. le Président.- Här Urbany, Dir misstawer elo esou lues zum Schluss kommen. Dirsidd elo wäit iwwert d’Beäntwertung vun deeneFroen eraus. Kommt wann ech gelift elo zumSchluss.(Interruptions)yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- Dat ass richteg.(Hilarité)Do hutt Der vollkomme recht. Gutt, ech kommendann op mäin Text zréck an ech wëll doawer dann nach d’Fro stellen un déiselwechtLeit, déi mir elo hei Froe gestallt hunn - echverlaangen awer net, dass se onbedéngt direktmussen drop äntwerten: Sinn och Nato-Truppenzum Beispill bereet, sech der Juridictiounvum Internationale Geriichtshaff ze ënnerwerfen,wa se selwer, wéi dat jo awer an der leschterZäit zimlech dacks geschitt ass, Massakeregemaach hunn, déi net ze rechtfertege sinn andéi iwwregens och, am Fall Afghanistan oderwéi an Irak, duerch déi ganz Weltpress gaangesinn a kritiséiert gi sinn?Den Ënnerscheed ass just, dass déi Saache sechnet virum Internationale Strofgeriichtshaff ofspillen.An ech mengen, just dat soll verhënnertginn. Et soll net eng selektiv Politik jee no politescherInteresselag hei gemaach ginn. An echwëll wierklech och en Appell maachen und’Lëtzebuerger Regierung, fir sech op allen Niveauenanzesetzen…yw M. le Président.- Här Urbany, Dir musstelo zum Schluss kommen. Dir hutt elo méi wéidéi duebel Riedezäit. Kommt wann ech geliftzum Schluss.yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- Meng Riedu sech hätt ganz gutt an d’Zäit gepasst. Mä leiderginn ech dauernd hei ënnerbrach. Dat assnun eben esou. Mä ech freeë mech awer doriwwer,well…yw Une voix.- Dir sidd dem Här Kartheiserschéin op de Läim gaangen.(Hilarité)yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- Also, Gerechtegkeet,d’selwecht Mooss an alle Fäll aselbstverständlech eng Poursuite vun alle Crimen,déi do geschéien, an et sinn der nu wierklechnet wéineg.Ech wëll awer mat engem positiven Akzentophalen an ech stëmmen natierlech déi zweeGesetzer hei.yw Plusieurs voix.- Ahhh!yw M. le Président.- Merci dem Här Urbany.Domadder wäre mer um Enn vun der Diskussioun.Elo kritt d’Wuert den Här JustizministerFrançois Biltgen.yw M. François Biltgen, Ministre de la Justice.-Merci, Här President. Ech mengen, dassmer hei e juristeschen Text hu vum internationalenöffentleche Recht, dee wichteg ass. DenHär Paul-Henri Meyers huet hei alles dozou gesot,wat zu deem Text ze soen ass.Wat aner Orateure gesot hunn, engagéiert si.Ech wäert net zu deem Stellung huelen. Ech sifrou, dass mer déi doten zwee Texter kënnestëmmen.yw M. le Président.- Merci dem Här Justizminister.Mir kéimen dann elo zur Ofstëmmung.Vote sur l’ensemble du projet de loi 6230 etdispense du second vote constitutionnelFir d’Éischt de Vote iwwert de Projet de loi6230. D’Ofstëmme fänkt un. Fir d’Éischt déiperséinlech Stëmmen. De Vote par procuration.De Vote ass ofgeschloss.De Projet de loi ass ugeholl mat 60 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval, Nancy Arendt, MM. Fernand Boden, LucienClement, Mme Christine Doerner, MM. EmileEicher (par Mme Nancy Arendt), Félix Eischen,Mme Marie-Josée Frank, MM. Léon Gloden,Norbert Haupert, Ali Kaes, Marc Lies (par M. Jean-Paul Schaaf), Mme Martine Mergen, MM. Paul-Henri Meyers, Laurent Mosar, Marcel Oberweis,Gilles Roth, Jean-Paul Schaaf, Mme Tessy Scholtes,MM. Marc Spautz, Robert Weber (par M.Raymond Weydert), Lucien Weiler, RaymondWeydert, Serge Wilmes et Michel Wolter;MM. Marc Angel, Alex Bodry, Mme ClaudiaDall’Agnol, M. Fernand Diederich, Mme Lydie Err(par M. Alex Bodry), MM. Ben Fayot, ClaudeHaagen, Jean-Pierre Klein, Lucien Lux, Mme LydiaMutsch, MM. Roger Negri, Ben Scheuer et MmeVera Spautz;MM. André Bauler, Eugène Berger, Xavier Bettel,Mme Anne Brasseur (par M. Fernand Etgen), MM.Fernand Etgen, Paul Helminger, Claude Meisch,Mme Lydie Polfer et M. Carlo Wagner;MM. Claude Adam, François Bausch, Félix Braz,Camille Gira (par M. Félix Braz), Henri Kox (parM. Claude Adam), Mmes Josée Lorsché et VivianeLoschetter;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser;M. Serge Urbany.Gëtt d’Chamber d’Dispens vum zweete Voteconstitutionnel?(Assentiment)Et ass also esou décidéiert.Vote sur l’ensemble du projet de loi 6231 etdispense du second vote constitutionnelMir kommen dann elo zur Ofstëmmung iwwertde Projet de loi 6231. D’Ofstëmme fänkt un. Fird’Éischt déi perséinlech Stëmmen. De Vote parprocuration. De Vote ass ofgeschloss.De Projet de loi ass ugeholl mat 60 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval, Nancy Arendt, MM. Fernand Boden, LucienClement, Mme Christine Doerner, MM. EmileEicher (par Mme Nancy Arendt), Félix Eischen,Mme Marie-Josée Frank, MM. Léon Gloden,Norbert Haupert, Ali Kaes, Marc Lies (par M. Jean-Paul Schaaf), Mme Martine Mergen, MM. Paul-Henri Meyers, Laurent Mosar, Marcel Oberweis,Gilles Roth, Jean-Paul Schaaf, Mme Tessy Scholtes,MM. Marc Spautz, Robert Weber (par MmeMarie-Josée Frank), Lucien Weiler, RaymondWeydert, Serge Wilmes et Michel Wolter;MM. Marc Angel, Alex Bodry, Mme ClaudiaDall’Agnol, M. Fernand Diederich, Mme Lydie Err(par M. Alex Bodry), MM. Ben Fayot, ClaudeHaagen, Jean-Pierre Klein, Lucien Lux, Mme LydiaMutsch, MM. Roger Negri, Ben Scheuer et MmeVera Spautz;MM. André Bauler, Eugène Berger, Xavier Bettel,Mme Anne Brasseur (par M. Fernand Etgen), MM.Fernand Etgen, Paul Helminger, Claude Meisch,Mme Lydie Polfer et M. Carlo Wagner;MM. Claude Adam, François Bausch, Félix Braz,Camille Gira (par M. Félix Braz), Henri Kox (parM. Claude Adam), Mmes Josée Lorsché et VivianeLoschetter;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser;M. Serge Urbany.Gëtt d’Chamber d’Dispens vum zweete Voteconstitutionnel?(Assentiment)Et ass also esou décidéiert.Da komme mer elo zum Projet de loi 6272 ander Proposition de loi 4969 iwwert déi zivil Médiatioun,déi zesumme behandelt ginn anenger Diskussioun. D’Riedezäit ass hei nomModell 1 festgeluecht. Et hu sech bis eloageschriwwen: den Här Wilmes, d’MadamePolfer, d’Madame Loschetter an den HärHenckes .D’Wuert huet elo de Rapporteur vum Projet deloi, den honorabelen Här Léon Gloden. HärGloden, Dir hutt d’Wuert.6. 6272 - Projet de loi portant- introduction de la médiation enmatière civile et commerciale dans leNouveau Code de procédure civile;- transposition de la Directive2008/52/CE du Parlement européenet du Conseil du 21 mai 2008 sur certainsaspects de la médiation en matièrecivile et commerciale;- modification de la loi modifiée du10 août 1991 sur la profession d’avocat;- modification de l’article 3, paragraphe(1), point 1. de la loi du 3août portant mise en application durèglement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre2008 relatif à la compétence,la loi applicable, la reconnaissance etl’exécution des décisions et la coopérationen matière d’obligations alimentaires, modifiant le NouveauCode de procédure civile; et- modification des articles 491-1 et493-1 du Code civil4969 - Proposition de loi portant introductionde la médiation civile etcommerciale dans le Nouveau Codede procédure civileRapport de la Commission juridique sur leprojet de loi 6272yw M. Léon Gloden (CSV), rapporteur.- HärPresident, Dir Dammen an Dir Hären, d’Importenzvun engem Gesetzesprojet erkennt een oftun der Zuel vun den Avisen, déi dozou geschriwwegoufen. De Gesetzesprojet 6272,deen d’Médiatioun an eise Code de procédurecivile aféiert, ass esou ee Gesetzesprojet. Tëschentdem 7. Abrëll 2011, wou en déposéiertgouf, bis den 18. Januar 2012, wou d’Justizkommissiounhire Rapport gestëmmt huet, sinneleng zwielef Avisen erakomm.D’Médiatioun interesséiert, well d’Médiatiouneng Alternativ ass. Eng Alternativ zu där ordinärerJustizprozedur, eng Alternativ, déi et deconcernéierte Partien erlaabt, hire Sträit selwerze regelen.Europa huet Zäit gebraucht, fir sech mat dëseralternativer Prozedur unzefrënnen, währendd’USA schonn zënter de 70er Jore Gebrauchdovunner maachen. D’Médiatioun war anéischter Linn interessant fir d’Entreprisen. Sikënnen duerch dës Prozedur méi schnell an openg konziliant Aart a Weis hir Problemer léisen.Si huet d’Garantie vun der Diskretioun, well déiduerch grouss Prozesser bedéngten Öffentlechkeetewechfält. Esou spuere se Zäit a Geld, ounihirem Ruff ze schueden.An Europa huet et bis an d’90er Jore gedauert,bis d’Médiatioun zu enger Prioritéit gouf. 1994gouf de Réseau européen d’arbitrage et de médiationcommerciale geschaf. Dunn, 1999,hunn d’Stats- a Regierungschefen um Sommetvun Tampere décidéiert, datt Europa sollt alternativaussergeriichtlech Prozeduren an d’Lieweruffen. D’Pacificatioun vun de Relatiounentëschent de Parteien, awer och d’Entlaaschtevun den ordinäre Juridictioune sollen duerchd’Médiatioun gefördert ginn.D’Europäesch Kommissioun huet 2002 e sougenannt„Gréngt Buch” iwwert d’Médiatiounan de Konflikter an den zivilen a kommerzielleBeräicher ausgeschafft. Dëst Gréngt Buch assden Ausgangspunkt vun der Direktiv 2008/52vum 21. Mee 2008 iwwer gewëssen Aspektervun der Médiatioun am zivilen an am kommerzielleBeräich.Hei zu Lëtzebuerg ass d’Médiatioun och netonbekannt. Dir kennt all de Médiateur, oder vumuer un d’Médiatrice, déi zoustänneg ass, firde Bierger hire Plainten am Zesummenhangmat den Administratiounen nozegoen. Am Beräichvun eisem Strofrecht gëtt et d’Médiationpénale, déi dozou soll féieren, de Schued, deenduerch eng Strofdot entstanen ass, ze behiewen.Den 11. Juni 2002 huet d’Madame Err eng Propositionde loi déposéiert betreffend d’Médiatioun.D’Regierung huet déi Initiativ ausdrécklechan hirem Projet de loi begréisst. De Gesetzesprojet6272 huet eng generell Vocatioun,dat heescht, datt d’Médiatiounsprozedur anzivilen a kommerziellen Affären eng Assise aneisem Code de procédure civile soll kréien andoduerch institutionaliséiert ginn. Nëmmenesou kann d’Médiatioun zu enger reeller Alternativginn.

Séance 15 mardi, 31 janvier 2012Dëse Wëlle spigelt sech virun allem am Applikatiounsfeldvum Gesetzesprojet erëm. D’Objektivvum Gesetzesprojet iwwert d’Médiatiounass duebel: Éischtens solle mer d’Direktiv anonst nationaalt Recht ëmsetzen.Zweetens geet de Gesetzesprojet awer iwwertd’Direktiv eraus: De Gesetzesprojet applizéiertd’Médiatiounsprozedur, esou wéi se vun derDirektiv virgesinn ass, och op déi intern Prozedurenzu Lëtzebuerg, dat heescht déi Prozeduren,déi a sech net géifen an d’Applikatiounsfeldvun der Direktiv falen, déi jo eng grenziwwergräifendSituatioun viraussetzt.En plus gesäit de Gesetzesprojet och d’Médiatiounam Beräich vun der Famill vir, wat engwichteg Innovatioun vun dësem Text ass, opdéi ech nach spéider wäert ze schwätze kommen.Här President, Dir Dammen an Dir Hären, watass d’Médiatioun iwwerhaapt? De Gesetzesprojetan d’Direktiv definéieren d’Médiatiounals e strukturéierte Prozess, bei deem zwouoder méi Parteie versichen, fräiwëlleg an auseegener Kraaft en Accord ze fannen, deen denDifferenzen, déi tëschent dëse Parteie bestinn,en Enn setzt. Fir zu dësem Accord ze fannen,wielen d’Parteien de Médiateur, deen effikass,onparteiesch, onofhängeg a kompetent musssinn.Mir kennen hei zu Lëtzebuerg schonns engganz Partie alternativ Prozeduren, zu deenenden Arbitrage, d’Transaktioun an d’Conciliatioungehéieren. Mä dës Prozedure sinn netmat der Médiatioun gläichzesetzen. Den Arbitrageass sécher och eng Manéier, e Konflikt àl’amiable ze léisen doduerch, datt d’Parteien enArbiter nennen. Mä dësen Arbiter spréchtherno eng Sentence arbitrale, déi, anescht wéid’Médiatioun, e juridictionnelle Charakter huet.Am Kader vun enger Transaktioun am Sënnvum Artikel 2044 vum Code civil mussen allParteien zu engem Konflikt Konzessioune maachen.Fir zum Ofschloss vun enger Transaktiounze kommen, brauch et och, op d’mannst theoretesch,keng Drëttpersoun. D’Transaktiounhuet och direkt d’Force de la chose jugée.D’Médiatioun ass dann och anescht wéi engnormal Geriichtsprozedur. Am Géigendeel zuenger Geriichtsprozedur kann d’Médiatiounnëmme mam Accord vun de Parteien déclenchéiertginn. D’Geriichtsprozedur gëtt vunenger Partei eleng déclenchéiert. A währendenger Geriichtsprozedur sinn et net d’Parteien,mä d’Riichteren, déi de Prozess dirigéieren.Schlussendlech imposéiert de Riichter eng Décisioun.De Médiateur selwer huet keng Instruktiounspouvoiren,mä kann awer d’Parteien unhéieren.De Médiateur, am Géigendeel zum Riichter, imposéiertkeng Décisioun oder Solutioun. Hieleet d’Parteien, déi awer selwer zu engemAccord fanne mussen.Här President, a wéi enge Matièrë kann eendann elo médiéieren? Eng Médiatioun kann amPrinzip an allen zivilen a kommerzielle Matièrëstattfannen. Exceptioune sinn: d’Obligatiounenan d’Rechter, iwwert déi eng Persoun net verfügekann; Dispositiounen, déi d’ordre publicsinn; oder d’Responsabilitéit vum Stat fir Dotenoder Ënnerloossungen, déi de Stat am Kadervun der Puissance publique gemaach huet. Andeene Beräicher ka keng Médiatioun stattfannen.Dëse Gesetzesprojet ënnerscheet tëschent zweeTypë vu Médiatioun: déi konventionell Médiatiounan d’Médiation judiciaire.D’konventionell Médiatioun gëtt vun de Parteieselwer déclenchéiert. D’konventionell Médiatiounass soulaang méiglech, wéi e Riichternach net iwwert deeselwechte Konflikt délibéréiert.D’konventionell Médiatioun ass alsodeen Typ vu Médiatioun, deen am wäitste vunder ordinärer Geriichtsprozedur ewech ass. Datheescht awer net, datt dës Form vu Médiatiounnet duerch de Gesetzesprojet kloer reglementéiertwier. Dee Gesetzesprojet schreift zum Beispillvir, wat alles an der Konventioun mussstoen, déi d’Parteien zesummen ënnerschreiwen,fir op d’Médiatioun zréckzegräifen. Wichtegass och ervirzesträichen, datt bei der konventionellerMédiatioun kee Médiateur agréémuss designéiert ginn.Doniewent féiert de Gesetzesprojet och d’Médiationjudiciaire an. Dësen Typ vu Médiatioungëtt vum Riichter während engem Prozess proposéiert.D’Parteie kënnen och während engemProzess de Riichter froen, fir eng Médiatiounduerchzeféieren. Wichteg ass, datt och bei derMédiation judiciaire d’Parteie mussen d’accordsinn, fir op eng Médiatioun zréckzegräifen.Här President, Dir Dammen an Dir Hären, dëszwee Typë vu Médiatioun hunn och eng Influenzop d’Wiel vum Médiateur. De Gesetzesprojeterlaabt de Parteien, soit en agrémentéierteMédiateur, soit en net agrémentéierteMédiateur ze wielen. Een agrééierte Médiateurass eng Persoun, déi vum Justizministèreagrééiert gëtt, wann dës Persoun eng PartieKonditiounen erfëllt, déi vum Gesetzesprojetopgelëscht ginn. Dozou gehéiert d’Kontroll vunder Honorabilitéit, der Kompetenz, der Formatioun,der Onofhängegkeet an der Impartialitéit.Wat d’Exigenz vun enger spezifescher Formatiounugeet, ass vill an der Kommissioun diskutéiertginn. Den ëmgeännerte Gesetzesprojetgesäit als Formatioun vir e Master an der Médiatioun,dee vun der Lëtzebuerger Uni oderengem aneren Etablissement aus der EU, deeneng ähnlech Formatioun ubitt, délivréiert gëtt,oder eng professionell Experienz vun dräi Joerkomplettéiert duerch eng spezifesch Formatioun,déi an engem Règlement grand-ducalfestgeluecht gëtt, oder eng equivalent Formatiounam Ausland.Den Agrément gëtt gi fir eng onbestëmmtenZäit. Ech weisen och drop hin, datt de Médiateuragréé elo kee Beruff fir sech ass.De Choix vum Médiateur hänkt vum Typ vunder Médiatioun of. Bei där konventioneller Médiatiounkann de Médiateur eng Persoun sinn,déi d’Vertraue vu béide Parteien huet. D’Parteiemussen also selwer derfir suergen, datt déigewielte Persoun de Kritäre vun der Kompetenz,der Impartialitéit an der Onofhängegkeetentsprécht.Bei der Médiation judiciaire mussen d’Parteiesech am Prinzip op en agrééierte Médiateureenegen, ausser et ass e Litige transfrontalier.Da kann e Médiateur non agréé designéiertginn, well d’Direktiv dat esou virgesäit.D’Qualitéit vum Médiateur ass essenziell,souwuel fir de Succès vun enger konventionellerMédiatioun wéi och fir dee vun engerMédiation judiciaire.D’Fro huet sech gestallt, ob net all Médiateurmisst agrééiert sinn. Schlussendlech huetd’Kommissioun awer gemengt, datt et am Intérêtvum Geescht vun der Médiatioun ass, dattbesonnesch am Kader vun der konventionellerMédiatioun d’Parteie selwer eng Persoun, där sivertraue kënnen, wielen. Am Fall, wou awerschonns eng geriichtlech Prozedur amgaangenass oder wou et zum Beispill drëms geet, d’Intérêtevun de Kanner ze beschützen, do mussend’Parteien e Médiateur agréé wielen.Ech hunn am Ufank vu menger Ried gesot, datteng Haaptinnovatioun vum Gesetzesprojetd’Médiatioun am Beräich vun der Famill ass.Dat heescht am Kloertext an de Beräicher: Divorce,Séparation de corps, Trennung vu Partner,déi ënner engem Partnerschaftskontraktliewen, Alimenter, Kontributiounen zu deChargë vum Mariage, d’Ënnerhaltsflicht vun deKanner an d’Ausübe vun der Autorité parentale.De Conseil de l’Europe huet 1998 eng Recommandatiounerausginn, an där hien d’Spezifissitéitvu Familljekonflikter unerkennt. Dës Spezifissitéitass duerch d’Vulnérabilitéit vun deParteie bedéngt, déi, egal wéi de Konflikt ausgeet,ëmmer vuneneen ofhänken. Den emotionaleSchued, deen esou Konflikter kënnen ausléisen,ass enorm.Et läit also op der Hand, datt eng Prozedur, déidofir do ass, tëschent Persoune Fridden zestëften, predestinéiert ass, am Beräich vun derFamill applizéiert ze ginn.D’Médiatioun am Beräich vun der Famill ass eProzess, deen am Idealfall zur Konstruktiounoder zur Rekonstruktioun vun de familiäreBezéiunge soll féieren. Dëse Prozess baséiert opder Autonomie an der Responsabilitéit vun deconcernéierte Persounen a gëtt vun engemMédiateur gefouert, dee mathëlleft, de familiäreKonflikt ze géréieren.D’Médiatioun am Beräich vun der Famill assméi wéi einfach nëmmen eng Alternativ zuanere Prozeduren. Et geet drëms, eng sozial asentimental Bindung ze schafen oder ze flécken.Dës spezifesch Roll erfuerdert, datt d’Médiatiounam Beräich vun der Famill speziellenca dréiert muss ginn. De Gesetzesprojet gesäitdofir vir, datt d’Médiatioun an deem Beräichnëmme vun engem agrémentéierte Médiateurkann duerchgefouert ginn. Et ass och nëmmene Riichter, deen dësen Typ vu Médiatioun kannde Parteie proposéieren. Opgrond vun dësenElementer gehéiert d’Médiatioun am Beräichvun der Famill zu der Médiation judiciaire.Här President, Dir Dammen an Dir Hären, Dirgesitt also, datt d’Médiatioun, och wa se umfräie Wëlle vun de Parteie berout, nach laangnet onkontrolléiert iwwert d’Bühn geet an dattoch de Riichter an déi sougenannten ordinärJustizprozedur nach e gewëssenen Impakt opd’Médiatioun hunn. Dat gëllt an éischter Linnfir d’Médiation judiciaire oder fir d’Médiationfamiliale, wou de Riichter selwer d’Médiatiounproposéiert. Dat gëllt awer och fir d’Médiationgénérale, also och fir d’Médiation conventionnelle.De Riichter kann nämlech den Accord, deenaus der Médiatiounsprozedur ervirgeet, homologéieren.Duerch d’Homologatioun kontrolléiertde Riichter ënner anerem, ob den Accordnet géint den Ordre public verstéisst, ob d’Intérêtevun de Kanner garantéiert sinn, ob de Konfliktiwwerhaapt kann duerch d’Médiatioun geléistginn.D’Homologatioun ass ee vun de wichtegePunkte vun dësem Gesetzesprojet, well doduerjerden Accord, deen aus der Médiatioun ervirgeet,vun engem vun de wichtegsten Elementervun engem Urteel profitéiere kann: demCaractère exécutoire.D’Médiatioun ass also sécherlech eng Alternativzu den ordinäre Prozeduren. Si ass awer ochgläichzäiteg an d’Justizprozedur agebonnen akann also duerchaus als hybrid, semiobligatoreschProzedur bezeechent ginn.Här President, Dir Dammen an Dir Hären, echsi mer sécher, datt mer duerch de Vote vumGesetzesprojet ee Plus u Flexibilitéit, e Plus uGerechtegkeet kréien. En Accord, zu deemzwou Parteie selwer fannen, ass nach ëmmerbesser wéi eng Décisioun, déi engem opgezwongegëtt. E Konflikt, deen à l’amiable geléistgëtt, hannerléisst net de batteren Nogeschmaachvun engem Prozess, dee verluer gëtt.Eng Famill, déi duerch d’Médiatioun erëm zesummefënntoder déi et fäerdegbréngt, amgéigesäitege Respekt an am Intérêt vun deKanner en Accord ze fannen, ass besser wéi engTrennung am Sträit.Här President, zum Schluss hu mer un dëseProjet ee klengen „cavalier législatif”, wéi deStatsrot dat nennt, ugehaangen, wou mer engErreur matérielle am Gesetz vum 3. August2011 verbesseren an och eng kleng Modifikatiounvun den Artikele 491-1 a 493-1 vumCode civil maachen.Ech soen Iech Merci.yw M. le Président.- Merci dem HärRapporteur Léon Gloden. D’Wuert huet elo alsAuteure vun der Proposition de loi déi honorabelMadame Lydie Err. Madame Err, Dir huttd’Wuert.Présentation de la proposition de loi 4969yw Mme Lydie Err (LSAP), auteure.- Merci,Här President. Et ass net einfach, no engemRapporteur, dee scho bal alles gesot huet, alsZweet hei op d’Tribün ze klammen. Ech probéierendann elo, déi Saachen erauszehuelen,déi scho gesot sinn, fir hei d’Assistenz net muttwëllesze langweilen.Fir unzefänken - an de Rapporteur huet et schogesot: D’Médiatioun ass eppes, wat eng ganzprezis Definitioun huet. Mä trotzdeem ass et -an dat muss och gesot ginn - e Begrëff, deenhott an har gebraucht gëtt an engem Kontext,deen net onbedéngt dee richtegen ass. Et assvläicht eng Hëllef, fir ze wëssen, dass d’Médiatiounnet vun „Meditatioun” kënnt an och netvun „Media”, mä dass et vun „Medium” kënnt,dat heescht vun der Mëtt. An der Mëtt zwëscheLeit ze sëtzen, dat ass d’Funktioun vum Médiateur.Fir déi eng, d’Unhänger vun der Médiatioun,ass d’Médiatioun eng Panacée, en Allheilmëttelfir alles, wat an enger Gesellschaft net geet. Firdéi aner ass et en Ersatz vum Geriicht, engbëlleg Justiz oder eventuell e Moyen, deemanner kascht wéi d’Justiz, fir awer gläich zäitegeis Geriichter ze entlaaschten. Am Kloertext: Firdéi eng ass et alles, a fir déi aner ass et am Fonge Begrëff, deen instrumentaliséiert gëtt, fir opanere Pläng den Institutioune weiderzehëllefen.Fir mech selwer ass d’Médiatioun weder engPanacée nach däerf se instrumentaliséiert ginn.D’Médiatioun war fir mech perséinlech amengem Liewen eng Révélatioun, dat heeschteng aner Manéier, fir u Streidegkeeten erunzegoenan de Leit eng Hand unzepaken, fir matHëllef vun engem onofhängegen Drëtte selwerzu enger Léisung ze komme vun engem Problem,vun deem si d’Experte sinn, an net deenDrëtten.Wann d’Leit bei de Riichter ginn, ass ëmmerhien deen, deen alles weess, dee weess, wéid’Saachen, wéi d’Prozedur geet, dee weess, wéiähnlech Fäll statuéiert ginn. Hien ass deen, deeweess, wéi et ze goen huet, mä en fait sinn etd’Leit, déi de Problem hunn an déi mam Problema mat der Léisung, déi hinne virgeschloegëtt, musse liewen.Duerfir fannen ech, dass d’Médiatioun enemanzipatoresche Konzept ass, well en d’Leitmat erabréngt an déi Problemer, déi si sechselwer jo meeschtendeels och mat gebauthunn, fir selwer e Wee ze fannen, dee fir si akzeptabelass an deen doduerjer och, dass enakzeptéiert ass, zu manner Exekutiounsproblemerféiert, wéi dat ganz oft bei engem Uerteelde Fall ass.En Uerteel gëtt vun uewen erof vum Riichter endroit geschwat. Et gëtt awer vun de Leit netnëmmen als eng rechtlech Léisung ugekuckt,d’Leit erwaarde sech vun engem Geriichtsuerteeld’Léisung vun deene Problemer, déi deProblem fir si mat sech bruecht huet. Or, ass eProblem en droit eppes aneschters wéi e Problemen fait.En einfacht Beispill ass dat, dass, wann e Riichterzum Beispill en Nopeschsträit oder en Aarbechtsverhältnisoder eng Scheedung schwätzt,da gëtt en eng Léisung en droit. De Riichterléist de Problem en droit, mä dee ganzen anereVolet vun de Konflikter, deen dorunnerhänkt,wéi zum Beispill déi perséinlech Relatiounen,déi sinn net mat toiséiert duerch en Uerteel. Aucontraire ass et esou, dass en Uerteel, wat censéiertass, e Problem ze léisen, an der Ausféierungoder an der Essenz fir d’Leit en zousätzlecheProblem ass.Oder stellt Dir Iech vir, dass, wann Noperen 20,30 Joer laang e Sträit hunn an da kënnt engAffär an da gëtt en Uerteel gesprach, wou deenee gewënnt an deen anere verléiert, mengt Dirwierklech, dass dat e Prozess ass, deen an deRelatiounen zwëschen de Leit eppes verbessert?Neen!Zwëschen de Leit ännert sech nëmmen eppes,wa si sech selwer zesummesetzen - a wa se dateleng net kënnen, mat Hëllef vun engem aneren-, fir iwwert déi verschidden Aspekter vumProblem ze schwätzen, virun allem, Kolleeginnena Kolleegen, net fir ze wëssen, wat deProblem ass, vun deem geschwat gëtt, mä firerauszefannen, wat den Ursprong vun deemProblem ass.Ech kann Iech just aus enger Erfahrung soe vunengem Nopeschsträit, wou et theoreteschgaangen ass ëm Planzen, déi ze vill wäiteriwwerhänken, ëm Schnéi, deen net proppergekiert gëtt, ëm en Auto, deen ëmmer virunder Dier virun deem anere geparkt gëtt, etcetera. Dat war also eng Geschicht mat schonndräi Affären um Geriicht, bis op eemol duerchGespréich a Fuerschung an der Realitéit, an denEmotiounen, an den Intérêten an an de Besoinëvun de Leit erausfonnt ginn ass, dass dat ganzgutt Frënn waren am Ufank vun der Relatioun,dass een deem aneren ausgehollef huet, bis opeemol een deem aneren eng Rechnung geschriwwenhuet. An du war et eriwwer mat derFrëndschaft.(Hilarité)Wéi dee sech exploitéiert gespuert huet, duwar all Prétexte gutt, fir déi Rivalitéit, fir déi Onzefriddenheetiwwert d’Relatioun auszedroen.Duerfir, mengen ech, ass d’Médiatioun eppesPreziéises, fir net nëmme vun deem ze schwätzen,wat de Problem ass, mä vun deem zeschwätzen, wat fir d’Leit de Problem ausmécht,wou e genee hierkënnt, an och dann, fir en zeléisen op eng Aart a Weis, mat där si da besserliewe kënne wéi mat enger Solutioun, déi justseet: En droit ass et esou oder aneschters.Et ass also esou, dass eng wichteg Importenzan der Médiatioun deem Drëtten zoukënnt. Ande Virriedner huet dat hei gesot: deem Drëtten,dem Médiateur, deen impartial an indépendantmuss sinn. Indépendant, dat heescht, en däerfnet vun enger Autoritéit ofhänken, déi en Intérêthuet, dass de Service esou funktionéiert,dass eng Médiatioun net ze laang dauert, netze laang kascht, dass all Médiateur der esou villmécht, oder esou.Et däerf keen Drock sinn an der Zäit, an deMëttelen. Et däerf keen Drock sinn an derAfloss nahm, fir dass eben dee Caractère ternaire,deen essenziell bei der Médiatioun ass,muss respektéiert ginn. Dat ass d’Indépendance,déi mir mengen. Et ass net, wann eenzoufälleg ee vun deenen zwee kennt, dass automateschdéi Indépendance do a Fro gestalltwier, mä et geet awer och net duer, dass et engIndépendance officielle gëtt, mä et muss ochd’Apparenze vun der Indépendance hunn.Et geet also net duer, dass een ausgesäit, wéiwann een indépendant an impartial wier.Et muss een och no baussen hin esou wierken.Wann dat net de Fall ass, dann ass dee Médiateuran engem spezielle Fall net dee richtegen.Wat mécht de Médiateur? Seng Missioun assen fait, fir Leit, déi Kommunikatiounsschwieregkeetenhunn an doduerjer am Fong keng Léisungvun hirem Problem fannen, duerch estrukturéiert Gespréich derzou ze bréngen, éierlechze schwätzen, nozelauschteren, wat deenanere seet, ze probéieren, sech heiansdo andeem anere seng Haut ze setzen, fir deem säiPoint de vue wéinstens emol ze verstoen, anduerno zesummen ze probéieren, wann de Problemkloer definéiert ass, wat d’Intérêten and’Besoinë vun deenen zwee Leit sinn, fir dass siwww.chd.lu 169

Séance 15 mardi, 31 janvier 2012selwer op Iddië kommen, wéi si hire Problemkënne léisen.Esou gëtt et ënner Médiateuren eng Formule,déi dat am Fong geholl op e schéinen Nennerbréngt an déi seet: «La médiation remplace leprêt-à-porter judiciaire par du sur-mesure.» Datkann een natierlech och esou formuléieren. Jiddefallsass richteg, dass, wann d’Leit selwerkënnen décidéieren, wat fir si akzeptabel assoder net, dass dat heiansdo ganz aner Saachesinn, wéi déi op engem Geriicht géife gestalltginn.D’Formatioun vum Médiateur ass ugeschwatginn - si ass wichteg! D’Formatioun ass «unprocessus structuré», sot de Rapporteur eis andem Rapport; eng Conversation structurée, datass eppes, wat sech léiert. Duerfir ass et wichteg,dass d’Médiateuren net nëmmen eng Professionde base par ailleurs hunn, eng Beruffserfahrung,soit als Éducateur, soit als Affekot, soitals soss eng Professioun, mä se mussen derbäieng Formatioun an der Médiatioun selwerkréien, fir eben eng Konversatioun, déi schwieregass, ze strukturéieren a pas à pas weiderzekommen,fir d’Leit dozou ze bréngen, Propositiounenze maachen.An dat ass dat praktescht Resultat dovunner:Wéi si sech kéinte virstellen, wat fir eng Konzessiounesi kéinte maachen, kucken, ob deenanere se akzeptéiert, dann deem anere sengBesoinen héieren, se eventuell unhuelen oderse ofänneren, a wann et dann zu engem Accordkënnt mat der Hëllef vun deem onofhängegenDrëtten, deen Accord festhalen, deen dann - andat ass wichteg - natierlech net de Wäert vunengem Uertel huet, deen huet de Wäert wéi eKontrakt: «la valeur de la chose convenue».Dat kann awer, wann d’Leit dat wëllen, wa segären eng Formule exécutoire op hiren Arrangementhätten, iwwert d’Homologatioun op eGeriicht goen, an de Riichter kuckt dann amFong just, ier den Accord homologéiert gëtt -net, ob dat gutt ass oder net, wat d’Leit gemaachhunn -, mä ob et konform zum Droit assan ob et net contraire zum Ordre public ass.Dat ass d’Missioun vum Riichter an engemAccord. Et ass also net, ze kucken, ob d’Leit elorichteg oder falsch sinn, just ze kucken: Si merconforme au droit an net contraire à l’ordrepublic?Et ass also keng Konkurrenz zu enger Judiciarisatiounvun engem Problem, et ass eng Voieparallèle, déi net concurrentiel ass, mä déi complémentaireass. All Mënsch kann deen eenoder deen anere Wee sech eraussichen.Eng grouss Differenz - an ech komme ganzkuerz nach dorobber zréck -, dat ass, dass, wabis d’Geriicht befaasst ass, ass de Riichter netméi fräi, déi Affär do weiderzemaachen odernet. Bei der Médiatioun ass et esou, dass netnëmmen d’Leit selwer, mä och de Médiateur allMoment kann décidéieren - wann en d’Gefillhuet, seng Aarbecht géif net virukommen,wann en d’Gefill huet, e wier net méi impartial,wann en d’Gefill huet, ee vun deenen zwee, déium Dësch sëtzen, dee wéilt guer net zu engerLéisung kommen -, all Moment bis d’Affär ganzeriwwer ass kann an der Médiatioun opgehaleginn. Och dat ass eng vun den Differenzen.E groussen Avantage ass bei der Médiatioun,dass se confidentiel ass. Dat heescht, alles... Andat mussen d’Leit ënnerschreiwen, wa se erkläertkritt hunn, wat d’Médiatioun ass. Simussen ënnerschreiwen, dass dat, wat amKader vun der Médiatioun gesot gëtt, net nobausse kënnt. Et geet drëms, dass d’Leit sechméi opmaache wéi op engem Geriicht, well senet musse fäerten, dass alles, wat se soen,eventuell kéint géint se gebraucht ginn.Et ass och esou, dass näischt, wat an der Médiatioungesot gëtt, herno iwwer eng Zeienaussovum Médiateur oder eng Pièce, déi ander Médiatioun entstanen ass, op engem Geriichtkéint verséiert ginn, well kloer ass, dassoch no enger Médiatioun d’Leit d’Méiglechkeetvun engem Tribunal bäibehalen. Si verléierenalso net e Recht, si verléiere kee Recht, si kréienam Fong eng aner Méiglechkeet derbäi, fir zeprobéieren, Problemer, déi se hunn, ze léisen.Déi grouss Differenz zwëschen der Médiatiounan dem Riichter ass, dass de Riichter de Pouvoirhuet, ze décidéiere fir d’Leit, wat fir si richtegass, wat conforme au droit ass. De Médiateurhuet kee Pouvoir, weder e Pouvoir d’instruction,nach e Pouvoir de décision, en ass just responsabelvum Prozess, deen e studéiert huet andeen e muss op en Enn bréngen an de Formen,wéi se virgesi sinn. D’Differenz ass natierlechenorm, well d’Latitude vun de Leit an der Médiatiounass total: Et kann hinnen näischt imposéiertginn, wat deen een, deen aneren oderdéi zwee net wëllen, an all Moment vun der170 www.chd.luProzedur kann deen een oder deen anerenophalen. Esou wäit zur Definitioun.Wat sinn d’Effete vun der Médiatioun? Netnëmmen ass den Effet, dass d’Leit kënne Léisungefannen, déi hinne méi entsprieche wéidéi, déi se um Tribunal kéinte kréien, mä seiwwerhuelen och an der Médiatioun eng Eegeverantwortung!Amplaz engem Affekot oderenger Assurance hire Problem ze delegéieren asech net méi drëms ze këmmeren, musse sesech hei selwer dran amëschen a kucken, op egréngen Zweig ze kommen, wéi een op Lëtzebuergeschseet. Dat heescht och, dass se musseléieren, och mat Leit, mat deene se e Konflikthunn, am Respekt ëmzegoen, nozelauschteren,net aggressiv ze ginn an ze kucken eben, obeng Léisung méiglech ass.Et ass méi schnell wéi eng Prozedur um Geriichtan och méi bëlleg, duerch déiselwecht Ursaachen.An et ass méi wéi eng Léisung en droit.Déi emotional Aspekter vun enger Relatioun,déi ginn hei mat beschwat, mat geléist, an datbréngt am Fong mat sech, dass d’Leit am Prinzipduerno musse besser eens gi mat deem,dee se souwisou an hirem Liewen net kënnenévitéieren: en Noper, en Expartner, mat deemee Kanner huet, oder e Patron beispillsweis.Och d’Zefriddenheet vun de Leit iwwer engMédiatioun ass méi grouss - dat geet eraus ausalle Sondagen am Ausland - wéi bei engemUerteel, wat och normal ass, well d’Uerteel gëttgesprach an d’Léisung an der Médiatioun, déigëtt vun de Leit selwer fonnt. Et ass och doduerjer,dass d’Exekutioun vun engem Médiatiounsaccordméi einfach ass a manner Suekascht wéi dat de Fall ass bei engem Geriichtsuerteel.Mäi Virriedner huet schonn erkläert - an ech kamer dat also spueren -, wat d’Differenze sinnzwëschen der Médiatioun an anere MARCen.MARC, dat ass ofgekierzt „méthodes alternativesde résolution de conflits oder „de résolutionde différends”. Zwëschen dem Arbitrage,der Négociatioun, der Transaktioun an der Médiatioungëtt et substanziell Ënnerscheeder. Etgëtt zwar an all deene Fäll meeschtens en Drëtten,mä souguer wann et en Drëtte gëtt, wéian der Conciliatioun, ass säi Rôle net deeselwechten.Eng Conciliatioun, a mir wësse jooch aus dem öffentleche Liewen, dass dat enTerm ass, deen oft gebraucht gëtt, gëtt deemDrëtten, deen do diskutéiert, méi Pouvoir desuggestion, dee kann eng Instruktioun maachen,dee ka selwer Investigatioune maachen,Propositioune maachen. All dat ass an der Médiatiounnet wichteg.Médiatioun a Justiz ass am Fong dat, wat amoftste schlecht verstane gëtt, well déi zwee interaktivsinn an trotzdeem aneschters. Et assalso kloer, dass ee muss oppassen, dass d’Differenzenzwëschen deenen zwou Resolutiouns-,Problemresolutiounsmethoden absolut kloersinn. Ech denken, dass ech dat meescht schonndozou gesot hunn.Vläicht nach ee Wuert zur Prozedur. Wann eenop d’Geriicht geet, ass d’Prozedur oft e groussenHandicap, deen d’Leit net verstinn, well déiSaachen, déi Affären, déi ginn no engemgewëssene Ritual, dee ganz spezifesch virgeschriwwenass, iwwert d’Bühn, a wann een eProzedurfeeler mécht, da kann d’Affär verluersinn, och wann de Fong ze gewanne war. DeProcessus, deen an der Médiatioun ass, ass amFong just eng Method fir ze schaffen, an etkann een net duerch e Feeler an der Prozeduroder am Processus säi Prozess verléieren.D’Médiatioun ass ëmmer - an de Virriednerhuet dat och gesot - volontaire. Et ka keen zuenger Médiatioun forcéiert ginn! Et kann eeneng proposéiert kréien, eng proposéieren, deRiichter kann eng suggéréieren, mä et gëttnäischt draus, wann d’Leit net alleguertend’accord sinn. Dat, mengen ech, ass eng ganzwichteg Saach, an duerfir mengen ech och zesoen, dass dat Gesetz, wat elo um Dësch läit,wierklech e Gesetz ass, wat iwwert d’Direktiverausgeet an déi richteg Richtung, dat heescht,alle Leit d’Méiglechkeet gëtt, a gewëssene Matièrenum gudde Wee ze probéieren eens zeginn, fir am Fall, wou et net géif goen, awerkënnen op den Tribunal zréckzekommen.De Médiateur huet eng speziell Missioun, echhunn et gesot: de Processus. Dat heescht, emuss probéiere fir d’Éischt ze erklären, watd’Mé diatioun ass, ze verstoen, wat de Konfliktass, proposéieren, also versichen erauszefannen,wat déi wierklech Ursaach vum Konfliktass, fir dass d’Leit selwer dozou kommen, hirSolutioun ze sichen, déi dann - an dat ass enAvantage vum Gesetz, well och elo kann et Médiatiounginn - iwwert de Wee vum Geriichtkann homologéiert ginn. Dee Moment, wou sehomologéiert ass, huet se déiselwecht Valeurwéi e Jugement, an dee Moment ass et kloer,dass an dësem Gesetz musse Saache stoen, wéidéi Prozeduren iwwert d’Geriicht ginn, fir dassdee Prozess ka reibungslos vun enger Médiatiouneriwwergoen an de Caractère judiciaire.E gutt Gesetz - de Champ d’application asserkläert ginn, wou e puer Problemer, wou epuer Froen a mengen Aen nach net kloer sinn,an ech wollt am Fong zum Schluss ganz kuerzdorobber agoen.De Rapporteur huet gesot, mir brauchen enAgrément. D’Konditioune vum Agrément, wéieen dee kritt, déi stinn am Gesetz, och d’Formatioun,d’Honorabilitéit an esou weider. Watnet am Gesetz steet, dat ass am Fong d’Naturoder d’Zuel vun der Ausbildung, déi e Médiateur,wann e kee Master huet, iwwer seng Formationde base eraus muss hunn. Dat ass firmech perséinlech e Problem, well d’Qualitéitvun der Médiatioun hänkt of net vum Fait, wéigutt e Gesetz ass, mä wéi gutt de Médiateurass, deen op d’Leit lassgelooss gëtt.Duerfir mengen ech, dass et interessant wier -an de Minister huet säin Accord an der Kommissiounmëndlech ginn -, fir sech un deem zeinspiréieren, wat an der ALMA, der Associationluxembourgeoise des médiateurs agréés, festgehalenass. Fir den Agrément an där Associatiounze kréien, muss een 150 Stonne Formationthéorique a pratique hunn. A wann ee senet huet am Ufank, da kann ee se an engergewëssener Zäit, nodeems een ugefaangenhuet ze schaffen, nomaachen. Well, wann d’Leitkeng Formatioun fäerdeg hunn, kéinte se jososs ni ufänken ze schaffen. Ech mengen, dassdat déi Manéier ass, fir virzegoen. An echhoffen, dass de Minister sech un déi Kritärenhält, déi op engem anere Gebitt, wou nëmmenagrééiert Médiateure schaffen, schonn existéieren.E klenge Regret ass, dass de Retrait vum Agrémentzwar virgesinn ass, mä dass et am Fongschwiereg ass sech virzestellen, wéi de Ministervirgeet, wann en net regelméisseg Kontrollemécht vun der Praxis, fir ze wëssen, ob ee Médiateurschafft wéi e soll schaffen, oder net. Echmengen, dass et wichteg gewiescht wier, dassdeen Agrément wierklech nëmmen op Zäit giwier, amplaz, wéi et elo am Gesetz steet, à duréeindéterminée, op Suggestioun vum Statsrothinn. Well, wann en ëmmer muss erneiert ginn,wier dat automatesch d’Geleeënheet gewiescht,dass de Minister ka kucken, ob net nëmmend’Formatioun stëmmt an déi aner Konditiounen,mä och, ob d’Praxis stëmmt.yw M. le Président.- Madame Err, Dir misstlues awer sécher zum Schluss kommen.yw Mme Lydie Err (LSAP), auteure.- Deenzweete Problem ass...(Interruptions diverses)...meng Partei huet...(Interruptions et hilarité)yw M. le Président.- Dir kritt also da keeCrémant, Här Minister.yw Mme Lydie Err (LSAP), auteure.- Theoreteschkéint ech jo erëmkommen. Dat maachenech awer net.yw M. le Président.- Neen, et ass an der Rei,Madame Err. Ech wollt Iech just soen..., ech hujo gesot „lues”.(Hilarité)Dir hutt jo bis elo..., véier Minutten hunn echIech scho ginn. Dann huelt der nach zwou,dräi. Mä ech wollt Iech awer soen, iergendwéieng Kéier musse mer awer och de Mëtteg ander Diskussioun virukommen.yw Mme Lydie Err (LSAP), auteure.- Merci,Här President. Ech maachen dann elo e bësseméi séier.Den Haaptproblem ass d’Formatioun. Deenzweete Problem, deen ass, dass de Retrait...,dass den Agrément, deen ausgedeelt gëtt, netlimitéiert ass an der Zäit. Deen drëtte Problemass deen, dass den Avis vun der Chambre desNotaires seet, dat wier eng ganz interessantSaach och fir Notairen, mä dass an deem Kontextkee Wuert vu Formatioun ass. Et ass gutt,wann d’Notairen - an dat ass fir d’Leit och gutt -,wann d’Notairë mat médiativen Approchen und’Problemer eruginn. Mä dat kënne se nëmmemaachen, wa se, en tant que tel, d’Konditiounevum Médiateur erfëllen. An ech weess, dass echmat der Madame Doerner hei e Kollaborateur,en Transmissiounsagent hunn, fir dat weiderzeginnun d’Chambre des Notaires.Dee leschte Problem - och ee wichtege Problem- ass deen, dass d’Direktiv, déi gutt transposéiertass a méi wäit transposéiert ass wéidat, wat se hätt missen, am Fong net duergeet,wat d’Qualitéit vun der Médiatioun ubelaangt,mä och, wat de Code de bonne conduite ubelaangt,de Mécanisme de contrôle an d’Efficacede contrôle et de qualité iwwert d’Servicerselwer vun der Formatioun.Ech denken duerfir, dass et wichteg ass, dassdéi Méiglechkeet vun engem Retrait vum Agrémentdem Minister dozou dénge wäert, fir zekucken, automatesch, no enger gewëssenerZäit vun der Praxis, ob déi Praxis stëmmt, a vudass en dat net selwer ka maachen, dass e sechmuss iwwerleeën, wat fir een Organisme en dowëllt schafe vu Médiateuren, déi wierklech ander Praxis schaffen, fir déi ze froen, fir d’Praxisvun anere Leit ze observéieren, ze superviséierena fir dann, wann d’Qualitéit vun derMédiatioun net stëmmt, beim Minister ze intervenéieren,fir dass deen iwwert den Agrémentkann eng Kontroll vun der Praxis maachen.Well dat ass deen eenzegen Unhaltspunkt, deenen dozou huet.Dat war et fir elo, Här President.Hei huet ee säi Bic leie gelooss.(Interruptions)yw M. le Président.- Merci der MadameAuteure vun der Proposition de loi, der honorabelerMadame Err. An als éischte Riedner asselo den honorabelen Här Serge Wilmesagedroen. Här Wilmes, Dir hutt d’Wuert.Discussion généraleyw M. Serge Wilmes (CSV).- Här President,Dir Dammen an Dir Hären, villmools Merci. Fird’Éischt wéilt ech gären dem Rapporteur vundësem Gesetzesprojet, dem Léon Gloden, villmoolsMerci soe fir säi gudde schrëftlechen amëndleche Rapport, well hien huet, geneesouwéi d’Madame Err elo, ganz kloer an däitlechhei erkläert, wat d’Médiatioun ass - dat ass jo ekomplext Thema - a wéi mer dat och wäertenan eist Recht aschreiwen, aféiere mat dësemGesetzesprojet.Dofir wéilt ech mech gären, vu datt all déi juristeschDetailer jo schonn erkläert gi sinn, droplimitéieren, fir eng Kéier ze kucke kuerz, wéid’Médiatioun sech am Laf vun der Zäit entwéckelthuet, also deemno e klengen historescheRéckbléck eng Kéier maache vun der Médiatioun.An do ass fir d’Éischt emol kloer zesoen, datt Konflikter, dat gëtt et esou laang wéiet d’Mënsche gëtt, an dofir ass et och normal,datt esou laang, wéi dat schonn existéiert, ochversicht gëtt, déi Konflikter ze léisen.Do gëtt et verschidden Aart a Weisen: Institutionellgesinn ebe viru Geriicht, mä et gëttawer och schonn zënter enger Rei vu Jore Beméiungen,fir aussergeriichtlech eben och zuKonfliktléisungen ze kommen. An dowéinst asset och net ganz einfach, fir festzeleeën, wéisech da genee d’Médiatioun am Laf vun de Jorzéngtenentwéckelt huet.Wat ee just mat enger gewëssener Sécherheetka soen, ass, datt d’Médiatioun e relativ rezentPhenomeen ass, dat heescht, jiddefalls d’Médiatioun,esou wéi mir se haut verstinn, datheescht - nach eng Kéier déi Definitioun, echhoffen, datt ech se elo hei richteg erëmginn -eng fräiwëlleg Démarche, fir mat Hëllef vunenger drëtter, neutraler, onofhängeger an onbefaangenerPersoun ee Konflikt tëschent zwouoder méi Parteien ze léisen.Et ass also u sech eng Method, déi mer eréischtzënter dem 20. Jorhonnert wierklech kennenënnert där Form, wéi mer se haut hei wëllenoch aféieren. Bon, eng vun deenen éischten,awer méi fréie Formen dovunner, déi assschonn entstanen an den 30er a 40er Joren ande Vereenegte Staten, wou et zu engem gewësseneMoment zu grousse Konflikter tëschentPatronat an Aarbechter komm ass. An duernohuet sech dat dunn do och weiderentwéckelt.De Rapporteur hat schonn eng Kéier d’Bemierkunggemaach: An de 70er Joren hunn duvirun allem och d’Betriber ugefaangen, déiForm vu Médiatioun an Amerika ze benotzen,well et fir si méi séier gaangen ass, wéi viru Geriichtze goen, wou ganz laang Affäre waren, avirun allem wou et och extrem deier fir si ginnass. Dofir hu se ugefaangen, dat aussergeriichtlechtëschent sech an och an der Relatioun mathire Clienten ze sichen an ze maachen.An den 80er Joren dunn ass déi Médiatioun ochum universitären Niveau an Amerika ugefaangeginn ze erfuerschen, an du sinn do och Programmer,Methoden entwéckelt ginn, fir datnach ze verfeineren. An et ass och ugefaangeginn, dat op aner Beräicher ausze dehnen, wéizum Beispill op dee familiären Domän.No an no ass dat dann och an Europa ëmmerméi zu engem Trend ginn. Och wa mir schonnzënter enger gewëssener Zäit esou Formekenne vun alternative Léisungsmethoden,dauert et allerdéngs e bësse méi laang, bis and’90er Joren eran, fir datt mir och déi handelsrechtlechan dunn déi allgemeng zivilrechtlechMédiatioun richteg entwéckelen.Et huet domadder ugefaangen, kann ee soen,1994, wéi een europäesche Réseau geschafeginn ass, deen déi handelsrechtlech Médiatiounubitt an ënnerstëtzt, an esou ass ee Réseau geschafeginn, den REAM. An dee Réseau, deegëtt et och nach haut, dee gëtt et haaptsächlecheben a Frankräich, an Italien, a Spuenienan am Vereenegte Kinnekräich.A Frankräich, wa mer kucken eng Kéier ronderëman eise Nopeschlänner, dann ass Frank-

Séance 15 mardi, 31 janvier 2012räich dat éischt Land, wat 1995 schonn déizivil- an déi handelsrechtlech Médiatioun a sengemZivilcode ageschriwwen huet mat engemGesetz. An der Belsch ass et 2001 zu engeméischte Médiatiounsgesetz komm, an zwariwwert déi familiär Médiatioun. An dunn ass2005 en neit Gesetz gestëmmt ginn, wat déiMédiatioun quasi op all rechtlech Domänerausweit. An Däitschland, do ass et bis elo nachnet op Bundesniveau zu engem Médiatiounsgesetzkomm - si sinn amgaangen, dorunner zeschaffen, vu datt mer jo mussen déi Direktiv anall de Memberstaten ëmsetzen -, mä et gëttawer schonn a verschiddene Bundeslänner zënterenger Zäitche Forme vu geriichtsnoer Médiatioun,wéi zum Beispill an Niedersachsenoder an Nordrhein-Westfalen.Um europäeschen Niveau dann, vun den EuropäescheGemeinschaften, do ass et och eréischtzënter Enn vun den 90er Joren, wou mer aktivgi sinn an der Médiatioun. Fir d’Éischt war datde Conseil de l’Europe, deen 1998 eng Recommandatiouniwwert d’Familljemédiatioun an2002 eng iwwert déi zivil Médiatioun gemaachhuet, a parallell dozou ass och ugefaange ginnan den europäeschen Institutiounen.D’Europäesch Kommissioun huet nämlech1998 an 2001 eng Recommandatioun erausginniwwert d’Léisung vun aussergeriichtlecheConsommatiounskonflikter. Doriwwer eraus ass2002 e Gréngt Buch erauskomm iwwer alternativKonfliktléisungen am Beräich vum ZivilanHandelsrecht. 2004 koum en europäescheCode de conduite fir Médiateuren eraus, andunn eben 2008 och déi Direktiv vum EuropäescheRot an dem Europäesche Parlamentiwwert d’Aféierung an den EU-Memberstatevun der zivil- an der handelsrechtlecher Médiatioun.Déi Direktiv vun 2008, déi jo haut och matdem Gesetzesprojet soll a lëtzebuergeschtRecht ëmgesat ginn, déi geet zréck op eng Initiativvum Europäesche Rot, deen 1999 a Finnlandzu Tampere d’EU-Memberstaten ageluedenhuet, fir aussergeriichtlech Méiglechkeeten,fir Konflikter ze léisen, ze schafen, an deen ochdeemools der EU-Kommissioun d’Mandat ginnhuet, fir an deem Sënn eng Direktiv auszeschaffen.Dat Ganzt stäipt sech op ee fundamentale Prinzipvun der Europäescher Gemeinschaft, anzwar deen, datt all europäesche Bierger sollAccès hunn zu der Justiz, ee Recht, dat explizitam Artikel 6 vun der Europäescher Mënscherechtskonventiounsteet. An ee Recht, dat merelo mat dësem Gesetzesprojet jo och versichen,de lëtzebuergesche Bierger ze garantéieren,well bis dato ass et hei zu Lëtzebuerg nach netesou generell zivilrechtlech an handelsrechtlechMédiatioun ginn. Déi féiere mer mat dësemGesetz hei an.Mä trotzdeem gëtt et awer och schonn, wéi andeenen anere Länner, zënter enger Rei JoreForme vu Médiatioun, wann een zum Beispillun déi administrativ Médiatioun denkt matdem Ombudsmann, oder aner Beräicher, wouet en Ombudscomité fir d’Rechter vum Kandgëtt oder ee Centre de médiation socio-familialeoder de Centre de Médiation du Barreaude Luxembourg, fir nëmmen déi heiten zenennen , och wann dat sou wéi anerer jo Formesinn, mä et ass nëmme fir ze weisen, datt etawer och scho Virleefer hei ginn ass.Op jidde Fall weist dee klengen historescheRésumé hei, deen ech probéiert hunn ze maachevun der Genèse vun der Médiatioun, dattd’Médiatioun zwar e ganz rezente Phenomeenass, mä datt et awer schonn eng Zäit laangesou Forme vun alternativer Konfliktléisungaussergeriichtlech gëtt an der Welt.Et ass awer op jidde Fall net einfach, fir dat zedefinéieren. Et war net einfach, fir dat ze definéieren,vu datt sech d’Médiatioun jo awer ochgestäipt huet oder sech entwéckelt huet ausanere Forme vu Konfliktléisung, wéi virdrun ochd’Madame Err scho gesot hat, wéi zum Beispilld’Négociatioun oder d’Conciliatioun. Ochwann dat erëm aner Elementer ëmfaasst, mä sistäipt sech awer dorop. Dofir ass et net evident,fir do eng prezis Definitioun ze fannen oderfonnt ze hunn, déi mer awer elo kloer definéierthunn an deem Projet de loi.E Projet de loi, deem mer selbstverständlech alsFraktioun zoustëmme wäerten. Mir wäertenalso domadder net nëmmen d’Médiatioun aneise legislative Kader hei zu Lëtzebuerg aschreiwen,mä domadder och ee klengt Stéck Geschichtvun der Médiatioun schreiwen.An zu gudder Lescht awer - an dat hat d’MadameErr och eng Kéier kuerz ugeschwat, andorop wéilt ech eng Kéier hiweisen - weise mermat dësem Gesetzesprojet, datt mer och méiwéi just nëmmen d’Direktiv ëmsetzen. An zwarbeschränkt sech jo d’Médiatioun net, wéi ander Direktiv virgesinn, just op déi Konflikter, déigrenziwwerschreidend sinn, mä erstreckt secheben och op déi intern Konflikter am Zivil- anHandelsrecht, an net ze vergiessen och amFamiliären, also am Beräich vun der Famill.Ee Schrëtt, dee mer do jo nëmme kënne begréissen!Ech soen Iech Merci fir Är Opmierksamkeet anech ginn domadder den Accord vu mengerFraktioun.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- An ech soen dem HärWilmes Merci. Als nächst Riednerin ass d’MadameLydie Polfer agedroen. Madame Polfer,Dir hutt d’Wuert.yw Mme Lydie Polfer (DP).- Merci, Här President.Ech wéilt fir d’Alleréischt dem Rapporteur,dem Här Gloden, ganz häerzlech Mercisoe fir säin ausféierleche Bericht, souwuel deeschrëftleche wéi dee mëndlechen, an awer ochganz besonnesch mech un d’Madame Err wennenan hir Merci soen. Ech mengen, et ass eglécklechen Zoufall, datt haut - wahrscheinlechdéi leschte Kéier, Madame Err, wou Der hei ander Chamber, als Deputéiert op alle Fall,schwätzt -, datt dat just fir e Gesetzesprojet ass,eng Proposition de loi, déi Dir virbruecht hutt afir déi Der Iech besonnesch agesat hutt.Ech wëll domat wierklech Iech fir Ären Engagementhei fir d’Médiatioun, en Domän, deenDer jo elo e bëssen och op enger anerer Plazmaacht, Iech wierklech dofir Merci soen an Iechfélicitéieren an Iech elo schonn all Guddes wënschen.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw Mme Lydie Polfer (DP).- Dee Projet, deemer haut virleien hunn, dee geet, wéi mer etelo schonn e puermol héieren hunn, op engDirektiv zréck, déi nees eng Kéier fousst op denDécisioune vum Conseil européen vun Tampere‘99. Ech ka mech un dee ganz gutt erënneren,well et war deen éischten, wou ech war a wou,wéi gesot, Meilesteng gesat gi sinn a woud’Memberlänner opgefuerdert gi sinn, ebenaktiv ze ginn, fir extrajudiciaire Prozeduren zeentwéckelen.Wéi et och scho gesot ginn ass, hate mer heizu Lëtzebuerg jo och schonn d’Gesetz vun ‘99iwwert d’Médiation pénale agefouert. Dat waroch gutt, mä - mä! - awer Haaptkritikpunkt undeem Gesetz war, datt dee Moment de Sënnan den Zweck am Fong wierklech den Désengorgementvun de Geriichter war. Et war awerganz onkloer, wéi déi Médiatioun an der Praxisda sollt fonctionnéieren. An et ass och wierklechkeng Reflexioun doriwwer gemaach ginn.D’Formatioun zum Beispill vun de Médiateurenan den néidege Suivi goufen dobäi séier zurNiewesaach - Saachen, déi kritiséiert gi sinn andéi och d’Madame Err besonnesch och eben anhirer Proposition de loi kritiséiert an opmierksamdrop gemaach huet. An ebe just an därHisiicht, just deene Kritiken ass an dësem GesetzRechnung gedroe ginn.Well vill méi wéi eng Alternativ soll d’Médiatiounsech zu engem Complément vun derJustiz entwéckelen. Et ass eng aner Manéier,wéi mer et och scho gehéiert hunn, méi engkooperativ, méi eng friddlech Manéier, zumRecht, jo, och zu sengem Recht ze kommen.Ofgesi vun engem Aspuere vun Zäit a Geld, besonnescheben och fir de Stat, erlaabt et, openg méi diskret Manéier an Domänen, woud’Publizitéit vun de Verhandlungen dach relativonangenehm ass, ze wierken an zu Resultaterze kommen. Et ass e Fait, datt d’Médiatiounden Erausfuerderunge vun eiser heiteger Gesellschaft,mengen ech, besser gerecht gëtt. Si assupassungsfäeg un ëmmer méi komplex sozialSituatiounen an och e Mëttel, fir deem steigendenIndividualismus, wou ee sech nëmmendrop beharrt, recht ze kréien, entgéintzekommena fir eben dee Kommunikatiounsdefizit,deen esou oft zwëschen de Leit besteet, ze behiewen.D’Médiatioun erlaabt et zum Beispill, eben amFall och vun enger Scheedung méi perséinlechan emotionell Aspekter materanzebréngen, déiviru Geriicht net onbedéngt a Betruecht gezuginn. All Partei muss sech do abréngen, musshiert derzou bäidroen. Et gëtt kommunizéiertan et kënnt nëmmen zu engem Accord, wann,wéi gesot, déi zwou Parteien derzou bäidroen.Virun engem Geriicht, do gëtt e Jugement imposéiert,a bei der Médiatioun gëtt d’Resultatzwëschen de Parteien négociéiert. Et gëtt alsonet - wéi d’Madame Err et och scho gesot huet -ee Verléierer an een, dee gewënnt, mä et kënntzu enger Léisung, déi vun deenen zwou Säitegedroe gëtt. An ech mengen effektiv, datt dateng besser Léisung ass, fir eben och duernoweider zesummen ze schaffen an ze liewen.D’Direktiv - et ass scho gesot ginn - applizéiertsech fir d’Alleréischt op d’zivilt a kommerzielltRecht am Kader vun transnationale Litigen, mädee Projet de loi vun haut, dee geet aweriwwert d’Direktiv eraus a féiert och d’Médiatiounam nationale Kader an, wat mir natierlechbegréissen.Vu datt d’Médiatioun deenen ënnerschiddlechsteSituatioune gewuess muss sinn a firdeene gerecht ze ginn, si verschidde Konstellatiounevirgesinn. Den Här Gloden ass am Detailschonn drop agaangen.Wéi an der Direktiv och ass eng konventionellMédiatioun virgesinn, an där d’Parteie sech opfräiwëlleger Basis op eng Médiatioun aloossen,mä awer och natierlech eng juristesch Médiatioun.An am Géigesaz zur Médiation conventionnellekann ee juristesche Médiateur nëmmevun engem Riichter ageschalt ginn.Wou d’Gesetz dann nees ee Schrëtt méi wäitgeet wéi d’Direktiv, dat ass, datt eng Sectionder Médiation familiale gewidmet ass. An ochdat ënnerstëtze mer. Obwuel d’Direktiv dozounäischt virgesinn hat, geet aus de Recommandatiounevum Conseil de l’Europe a vun derEuropäescher Unioun selwer ervir, wéi wichtegd’Médiatioun ebe just grad an dësem Domänka sinn. D’Litigë si vu ganz anerer Natur, wéioch d’Konsequenzen, esou zum Beispill bei derGarde vun de Kanner. An dofir sinn eben ochspeziell Prozeduren an Objektiver festgeluechtginn.Fir datt d’Médiatioun dann och esou fonctionnéierekann, wéi dëst Gesetz et virgesäit, ginndéi néideg kompetent Leit gebraucht. An datass effektiv ee Punkt - d’Madame Err ass schovill drop agaangen -, wat vläicht e Schwaachpunktass: Hu mer genuch Leit? Hu mer genuchLeit fir d’Médiateurs agréés, déi déi néideg Formatiounhunn? Jo.An dann hu mer jo eben niewendrun och nach,no laangen Diskussiounen an der Commissionjuridique, de Médiateur non agréé. Sollt eendat maachen? Sollt een et net maachen?Gewëss, de Médiateur agréé bréngt déi néidegKompetenz mat. Do ass ee sécher. Par contre,de Médiateur non agréé léisst eng gewësseFlexibilitéit zou, well do eben net déi administrativProzedure virgesi sinn.Mir hunn eis jo dofir schlussendlech och dropgëeenegt, datt een déi zwou Methode soll virgesinn,quitte datt een, wéi mengen ech ochde Minister an der Kommissioun et versprachhuet, no e puer Joer ka kucken, wéi dann ander Experienz dat eent an dat anert sechbewäert huet.Ech wéilt vläicht nach just op ee Punkt agoen,dee mer an deene villen Avisen - déi sinn heischonn zitéiert ginn - effektiv als berechtegtoder net onberechtegt schéngt. An dat ass déiRemarque, déi vun der Chambre des Salariésgemaach ginn ass: firwat datt mer keng Assistancejudiciaire virgesinn an der Médiationvolontaire.Wa mer wierklech iwwerzeegt sinn, datt d’Médiationvolontaire eppes Wichteges ass, eppesGuddes ka sinn, eng friddlech Manéier, fir Konflikterze léisen, firwat gi mer dann deene Leit,déi mannerbemëttelt sinn, well dat si jo déi, déivun der Assistance judiciaire kéinte profitéieren,net d’Méiglechkeet, eben och an d’Médiationvolontaire ze goen? Ech konnt mech net méierënneren, datt mer dee Punkt méi speziell ander Kommissioun beschwat haten, an dofir profitéierenech vun der Präsenz vum Minister, firdeen dote Punkt nach eng Kéier opzewerfen.Fir de Rescht gi mir natierlech als Fraktiouneisen Accord zu dësem Projet de loi.Merci.yw M. le Président.- Merci der MadamePolfer. An als nächst Riednerin ass d’MadameViviane Loschetter agedroen. Madame Loschetter,Dir hutt d’Wuert.yw Mme Viviane Loschetter (déi gréng).-Här President, Dir Dammen an Dir Hären, erlaabtmer, viru mengem klengen Exposé amNumm vun der grénger Fraktioun eng klengBemierkung ze maachen. Ech sinn ënnert deKommissiounsmembere vun der Commissionjuridique, déi un dësem Projet de loi geschaffthunn, déi eenzeg Persoun, denken ech, déikeng weider berufflech Affinitéite mat der Juristereihuet. Meng berufflech Affinitéite sinn amsozioéducativë Beräich an ech wäert och ausdeem menger Meenung no gradesou wichtegeBléckwénkel schwätzen.Merci awer dem Rapporteur, och en Affekot,net nëmme fir säi mëndlechen a schrëftlecheRapport, mä virun allem fir seng extrem guttpreparéiert Aarbecht an alle Kommissiounen asäin technesch-juristeschen, alertéierte Bléck, firall Eenzelheet gesinn ze hunn. Seng minutiösAarbecht huet mech beandrockt.Här President, Dir Dammen an Dir Hären, wéiesou oft ass et eng EU-Direktiv, déi an onsemLand d’Politik a Bewegung bréngt. Bis elo huetaus onserer Siicht d’Politik sech zimlech wéinegëm de Phenomeen vun der Schlichtung, vunder Médiatioun gekëmmert. Sécherlech si luewenswäert Initiativen ënnerstëtzt ginn duerchfinanziell Subsiden, jo souguer duerch Konventiounen.(Mme Lydie Polfer prend la présidence.)Ech zielen dozou zum Beispill d’Peer-Médiatioun,d’Médiation par les pairs, déi vun engagéierteLeit de Kanner a Jugendleche meeschtensa schouleschen oder périschouleschenAktivitéite geléiert gëtt. Eng an onsen Ae wichtegInitiativ, well se d’Prétentioun huet, graddéi nächst Generatioun op eng aner Formvu Konfliktléisung hinzeweisen; mat Succès,mat verkanntem oder souguer onbekanntemSuccès , op d’mannst bis elo.Dann d’Konventioune mat A.s.b.l.en, wéi zumBeispill e Centre de médiation an enger däischtererGalerie Kons, deen op engagéiert an interesséiertLeit vun alle Beruffssparten zréckgräift,Leit, déi un d’Médiatioun gleewen, déi sechderfir asetzen. Leit, déi schwiereg Fäll, dramateschoder traureg Fäll, meeschtens Scheedungemat Kanner, an hire Prestatiounen erliewen.Leit, déi sech regelméisseg superviséiere loossen,déi regelméisseg Weiderbildung maachenan déi all qualifizéiert sinn. Qualifizéiert net amSënn vun iergendengem Certificat, neen, qualifizéiertduerch eng offiziell unerkannten Héichschouloder Uni - also keng Bidonsformatioun.Leit mat engem grousse Bewosstsäin vun Deontologie,vläicht méi grouss wéi dat, wat mir onsnotamment an der zoustänneger Kommissiounvirstellen. Leit, déi an Hoffnung, oder déi matHoffnung oder muss ech vläicht souguer soen,déi mat Sehnsucht op aner Länner kucken, wéizum Beispill Frankräich, d’Belsch, d’Schwäizoder de Québec.Dës Länner, fir nëmmen déi ze nennen, sinnons schonn e ganze Schratt viraus. Si hu schonnzum Beispill eng unerkannte Chambre professionnellede la médiation et de la négociation,déi de Profil an d’Ausbildung vun der Professionde médiateur definéiert. Si hunn en offiziellunerkannte Code d’éthique et de déontologiedes médiateurs. Frankräich souguer huet beider Reform vu sengem Gesetz iwwert den Divorceam Joer 2003 gläichzäiteg fir d’Kreatiounvun engem Diplôme d’État en médiation familialegesuergt.Mir zu Lëtzebuerg dokteren, wahrscheinlechaus parteipolitesche Grënn, schonn iwweraacht Joer un enger Reform vun engemScheedungsgesetz a stellen ons Froen iwwertde Sënn an Zweck vun enger unerkannter andiploméierter Médiatioun.De Québec zielt zu engem vun deenen demokrateschstena participatiivste federale Staten avillen Hisiichten, déi ech elo net all hei wëll opzielen.Et ass awer keen Zoufall, datt am Québecd’Médiatioun an all hire Komponenten anDomänen net méi zur Alternativ gehéiert, mäzur Regel ginn ass. Wahrscheinlech gehéiertd’Médiatioun zu enger Form vu gesellschaftlecherOrganisatioun. Eng Form vu gesellschaftlecherOrganisatioun, déi ee mat Sécherheetduerch politesch an legislativ Mesurë promouvéierekann, jo souguer promouvéiere sollt.Dëse Projet de loi gëtt haut a senger jëtzegerForm gestëmmt. De positiven Aspekt vun dereuropäescher Obligatioun ass deen, datt merelo ënner Drock gerode sinn, well mer soss ochhätte misse Sanktioune bezuele wéinst där verspéiterËmsetzung.En zweete positiven Aspekt ass mat Sécherheetd’Proposition de loi vum Lydie Err aus dem Juni2002, déi an der parlamentarescher Aarbechtfir munch Iwwerleeunge gesuergt huet. An datwar och gutt esou. D’Madame Err war visionärzu deem Zäitpunkt; ech mengen domadder amJuni 2002. An zumindest d’Direktiv gëtt hirhaut Recht, zéng Joer duerno. Datt et esoulaang gedauert huet, fir dës Proposition de loiop de Métier ze huelen, ass eigentlech en trauregeConstat vun der Chambersaarbecht.Ech wëll op dëser Plaz net weider op déimënschlech Aspekter vun der Méiglechkeetvun enger Médiatioun agoen, déi Aspekter, déide géigesäitege Respekt beschreiwen, mä ochde Respekt viru senger eegener Persoun, fir matengem Konflikt ëmzegoen, also der Konfliktsituatioun,an net de „Konfliktmënsch” an deVierdergrond ze setzen.Ech wëll éischter der grénger Fraktioun hir Erliichterungmatdeelen, datt sech emol endlecheppes deet, eppes beweegt um legislativePlang, well et ass batter wichteg a batter noutwendeg.Véier positiv Aspekter gesi mir: éischtens, dattd’Médiatioun elo legislativ definéiert ass an domadderoch kloer Missioune kritt; zweetens,datt d’Médiatioun hir Plaz souwuel am judiciairëRessort wéi och am sougenannte fräiwëllegenoder konventionelle Ressort huet. Sigëtt domadder onëmgänglech.www.chd.lu 171

Séance 15 mardi, 31 janvier 2012Den drëtte positiven Aspekt ass deen, datt Lëtzebuergnieft den transfrontalièrë Médiatiounen,eigentlech déi vun der Direktiv, umnationalen Niveau exklusiv agrééiert Médiatiounvirgesäit an unerkennt an der Médiationjudiciaire, sief se da familiale oder och net.A véierte Punkt: datt Lëtzebuerg um nationalenNiveau exklusiv fir agrééiert Médiatioun engAssistance judiciaire virgesäit. Domadder humir effektiv Chancëgläichheet geschafen, déizousätzlech och d’Qualitéit vun der Médiatioungarantéiert.Mir hunn allerdéngs och Bedenken: dräi Aspekter,déi an onsen Aen elementar sinn, fir dattd’Médiatioun eng Chance kritt zu Lëtzebuerg,sech esou nidderzesetzen, datt se hirem Nummoch gerecht bleift. Dräi Punkten, déi sécherlechoch enger staarker Lobby ausgesat sinn a woumer ons couragéis Aktiounen an Décisiounevun der Regierung an hirem Justizministererhoffen. Dräi Punkten, déi och an der zoustännegerKommissioun méi schwiereg ze thematiséierenoder vill méi en profondeur ze diskutéierewaren, vläicht och, well dës zoustännegKommissioun praktesch ausschliesslech vunAffekote besat ass.Éischte Punkt: Wéini kritt een a wie kritt enAgrément?Zweete Punkt: Wéi gesäit an der Quantitéit anan der Qualitéit d’Formatioun aus, déi ee mussmaachen, fir en Agrément ze kréien?An drëtte Punkt: Wéi eng Roll wäerten déi netagrééiert, selbsternannte Médiateure spillen,respektiv wéi wäert de Législateur mat deempotenzielle Phenomeen ëmgoen?Dës Froe ginn zu engem Deel och iwwer Règlementsgrand-ducaux beäntwert. Fir ons sinn etawer wesentlech Froen. Si gehéieren zur Essenzvum Gesetz, eng Essenz, déi mer haut nach netwëssen a wou et ons schwéier fält, dëse Projetze stëmmen, well mer net wëssen, ob mer aRichtung Qualitéit vun enger Ausbildungsteieren oder éischter a Richtung: Jiddwereenass e Médiateur - iwwregens e Saz, dee merheiansdo an de Gäng hei an dësem Haus héierenhunn. Dat heescht, nom Motto, wéi engKéier ee gesot hat: „Meng Mamm huet hirKanner och groussgezunn ouni Qualifikatioun.”Et ass och an deem Sënn, wou mer als gréngFraktioun wëllen eng Motioun ofginn, wou mereffektiv ons baséieren op d’Wichtegkeet vunder Formatioun, fir en Agrément ze kréien, awou mer ons derniewent och baséieren op enArtikel, ee vun de leschten Artikele vun derDirektiv, fir notamment d’Virdeeler vun engemagrééierte Médiateur ervirzesträichen.Well ech denken, datt, wann d’Médiatiouneppes Neies fir ons hei ass, dann ass se jo matSécherheet eppes Neies fir d’Bierger an d’Biergerinnen.An dofir wier et wichteg, eng Informatiouns-a Sensibilisatiounscampagne ze maachenan och op dee qualitative Wäert vunengem agrééierte Médiateur hinzeweisen.Motion 1La Chambre des Députés,- considérant que la médiation en matière civile etcommerciale, telle que proposée par la propositionde loi 4969 et introduite par le projet de loi 6272peut être soit judiciaire, soit conventionnelle;- constatant que ledit projet de loi ne prévoit pasd’agrément obligatoire pour les médiationsconventionnelles;- rappelant que les modalités de la formation envue de I’obtention de I’agrément pour la médiationne sont pas inscrites dans la loi mais serontréglées par voie de règlement grand-ducal;- soulignant que la loi ne prévoit pas de conditionsobligatoires garantissant la qualité à traversune formation spécifique pour les médiationsfamiliales conventionnelles;- se basant sur l’article 9 de la directive à transposer,qui stipule que «les États membres encouragent,par tout moyen qu’ils jugent approprié, lamise à la disposition du public, notamment surInternet, d’informations sur la manière de contacterles médiateurs et les organismes fournissantdes services de médiation»;invite le Gouvernement- à organiser une vaste campagne d’informationet de sensibilisation à la régulation des conflitspar la médiation et, plus particulièrement, à laqualité des services rendus par les médiateurs etles médiatrices agréés;- à introduire, en vue de I’obtention de l’agrémentet par voie de règlement grand-ducal, l’obligationde suivre une formation (continue) spécifique à lamédiation d’un minimum de 150 heures et de 50heures de pratique en médiation;172 www.chd.lu- à encourager l’adhésion de tous les médiateurset médiatrices au «Code de bonne conduite administrativedes médiateurs».(s.) Viviane Loschetter, Claude Adam, FrançoisBausch, Félix Braz, Josée Lorsché.yw Mme le Président.- Merci.yw Mme Viviane Loschetter (déi gréng).-Mir bedaueren och, datt dat, wat initialementu sech ugeduecht gi war, nämlech den Agrémentà durée déterminée, dee vum zoustännegeMinister dann och kéint ëmmer erëmweiderverdeelt ginn, mä virun allem kontrolléiertginn,... Et war eng Iddi, déi ons gutt gefallhat.Här President, Dir Dammen an Dir Hären, echkommen nach gären eng Kéier op d’Assistancejudiciaire zréck. Dëse Punkt war an der Kommissiounthematiséiert ginn. Mir sinn der Meenung,datt et eng wichteg Viraussetzung ass vuChancëgläichheet, datt eng gutt ausgebilteMédiatioun fir jiddwereen accessibel gëtt. Andeem Sënn ass et och wichteg, datt concernéiertLeit, ob se gutt dostinn oder mannergutt dostinn, an deem Sënn, ob se aarm sinnoder manner aarm, béid eng Garantie op engqualitativ héichwäerteg Médiatioun hunn.Wann net agrééiert Médiateure wëlle mat zumBeispill héije Präisser um fräie Maart hire Businessmaachen, esou wäerte sech déi Concernéiertdach awer, denke mir, iwwerleeën, ob si wierklechméi Sue wëllen ausgi fir manner Qualitéit. Amir hoffen, datt dës Dynamik, wa se dann entsteet,sech vum selwe wäert elimi néieren.Elementar wichteg dofir schéngt et ons eben:déi offensiv Informatiouns- a Sensibilisatiounscampagneze starten, d’Notioun vun der Médiatiounze erklären, gutt Praktiken dovunnerze vermëttelen an op d’Seriositéit vun dëser alternativerMethod zur Konfliktléisung anzegoen.Dat geet nëmmen, wann och an der Informatiounscampagneop d’Qualitéit vun derQualifikatioun higewise gëtt.An alle Fäll, egal ob judiciaire oder net odernach net: Jiddwereen ass gutt beroden, wannen eng qualifizéiert Médiatioun wëllt, bei enagrééierte Médiateur ze goen. Fir all déi anerFäll sinn natierlech en Noper oder e Kolleegoder eng beschte Frëndin och eng Méiglechkeet,mä dat huet näischt mat Médiatioun zedinn.An der Erwaardung, datt ons Motioun ugehollgëtt, ginn ech déi mitigéiert Zoustëmmungvun der grénger Fraktioun zu dësem fir onswichtege Projet de loi a soen Iech Merci fird’Nolauschteren.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw Mme le Président.- Ech soen der MadameLoschetter och Merci. An ech géif dannals leschtem Riedner dem Här Henckes d’Wuertginn.yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Merci,Madame Presidentin. Och meng Remerciementerun de Rapporteur, den Här Gloden,deen dee ganz komplizéierte Projet, well e joganz vill Facetten huet, ganz gutt explizéierthuet. An ech wëll och der Madame Initiatorinvun der Proposition de loi, der Madame LydieErr, Merci soen, datt se déi gutt Initiativ hat, firop de Wee ze goe vun där Proposition de loi. Etschéngt jo och, datt se sech mat hirem Dynamismusan Engagement fir d’Médiatioun umZivilen an Aarbechtsrechtlechen an um Penalegutt duerchgesat huet, well se jo och elohoffent lech deeselwechten Engagement wäerthunn an hiren neie Fonctiounen. An ech wënschenhir vill Chance dobäi!Eng etlech Leit, déi kommen natierlech anhirem Liewen e puermol a Konfliktsituatiounen.Deen traditionelle Wee, fir Konflikter ze léisen,ass, datt ee recht kritt an een onrecht kritt, andofir ginn d’Leit dann deen Ablack op d’Geriicht.Mä et ass natierlech awer och esou, datteen oft gesäit, datt et um Geriicht heiansdo kaganz laang daueren, bis een en Uerteel huet.Ech wëll drun erënneren, datt verschidden Divorcenheiansdo 14, 15, 16, 17 Joer laangdaueren an aner Prozesser och, datt et also karelativ laang daueren, bis ee säi Recht kritt a bisjiddweree sech dann a sengem Punkt duerchgesathuet.An déi Leit, déi wierklech wëlle recht hunn aweisen, datt deen aneren onrecht huet, deenewäert d’Médiatioun och net vill hëllefen, welldéi wëllen net op dee Wee do goen.Datselwecht hu mer, niewent der Justiz an deRiichteren, do hu mer natierlech och nach aleschter Zäit den Arbitrage fonnt, wat engMéiglechkeet ass, déi ganz staark gebrauchtgëtt, notamment an de kommerzielle Konflikter,well do oft d’Dauer an d’Komplexitéit vunengem Prozess och net gewënscht sinn. An etass besser, et huet een e schlechten Accord, wéidatt ee jorelaang op e Geriichtsuerteel musswaarden, wat och vill Sue kascht a wat ganz villProblemer mat sech bréngt.D’Médiatioun ass en neie Wee, an ech hoffen,datt e vill Succès wäert kréien. Hei ginn op engKéier déi Acteurs de droit, wou am Prinzip jiddwereesollt oder ee vun hinne wollt absolutrecht kréien, hei ginn déi op eng Kéier derzoubruecht, fir sech net méi ze opposéieren, mä firde Konflikt, deen tëschent hinne besteet, gemeinsamze léisen a fir deen Ablack och an därganzer Phas, wou een dat soll léisen, natierlechdéi néideg Berodung an Assistenz ze kréien.Et geet och drëm, datt déi Leit, déi a Konfliktsinn, sech responsabiliséieren an datt se zesummenen Accord fannen, dee se solle gemeinsamrespektéieren.Dem Médiateur seng Roll, déi ass, fir déi zwouParteien derzou ze bréngen, fir esou en Accordze fannen, an datt se deen Accord fräi fannenan ouni Drock vu senger Säit. Dofir ass etnatier lech wichteg, datt d’Informatioun komplettass, notamment déi juristesch Informatioun.De Médiateur ass kee Riichter a keen Arbiter.An eppes, wat och wichteg ass, dat ass d’Confidentialitéit.Dat heescht, déi Informatiounen,déi virun engem Médiateur geschwat ginn, dokann et net esou sinn, datt de Médiateur openg Kéier als Zeie geruff gëtt viru Geriicht, firdann auszesoen, wat do soll gesot gi sinn, andatt also dee Médiateur op eng Kéier an deProzess mat integréiert gëtt.Et kann een also hoffen, datt mer eng etlechKonflikter esou iwwert d’Bühn kréien. Dat géifd’Geriichter entlaaschten. Mä et ass kloer, dattdeen, dee wëllt recht hunn, an deen, dee wëlltrecht kréien, nach wie vor wäert op d’Geriichtergoen, well e sech géint deen aneren duerchsetzewëllt.Mä den Agrément, d’Médiatioun ass awer engwichteg Saach, well mer ganz oft gesinn, dattd’Riichter wierklech net méi wëssen, wéi a watse sollen décidéieren a klengere Saachen, familiäreSaachen, wou wierklech d’Riichter netdofir do sinn, fir esou Konflikter ze léisen.Et stelle sech natierlech am Kader vun dësemGesetz e puer Froen. Dat sinn déi vum Agrémentoder net Agrément. Mir mengen, datt etgutt ass, datt mer déi zwee hunn, dat heescht,déi agrééiert Médiateuren an déi net agrééiert.Woufir? Well mer gesinn, datt déi meescht Leit,déi en Agrément als Médiateur hunn, sech amFamilljerecht spezialiséiert hunn, vläicht ochnach am Aarbechtsrecht. Mä mir brauchenawer och nach ganz oft Médiateuren an anereGebidder, an technesche Gebidder, wou etganz schwiereg ass, fir deen Ablack op d’Médiateursagréés anzegoen, déi éischter eng generellFormatioun hunn. An dofir brauche merdéi zwee.Ech géif och de Minister bieden ze informéieren- oder iergendwéi op engem Internetsite, odersoss e Moyen ze fannen -, datt déi eenzel Médiateursagréés oder non agréés, datt do gesotgëtt, wouranner déi sech spezialiséiert hunn. Etkann net sinn, datt ee fir egal wat zoustännegass! Datselwecht gëllt och bei den Affekoten,wou ech ëmmer bedaueren, datt Verschiddenerop eng Kéier universal Affekote ginn. Dat gëttmeeschtens schlecht Affekoten. Et gëtt schlechtResultater, well haut bei der Komplexitéit vumDroit ass et net méi méiglech.Dofir géife mir och derfir plädéieren, datt souwäit wéi méiglech d’Leit an d’Spezialiséierungen,déi se hunn, sollte bekannt gemaach ginn.Dat hëlleft och deen Ablack, datt d’Leit sechdee richtege Médiateur aussichen.Dann, mengen ech, gëtt et nach en zweeteProblem, deen ee muss diskutéieren: Dat assd’Informatioun, notamment d’Information juridique.Ech mengen, et wier gutt, Här Minister,wa mer déi zwou Fonctiounen do géifentrennen. Et ass net gutt, datt de Médiateurdeen ass, deen och informéiert, well wann evergësst, iwwer eppes ze informéieren, wanndo iergendeppes net gesot gëtt, dann engagéierte seng Responsabilitéit. Et komme vläichtschlecht Accorden zustanen. Dofir ass notammenta Frankräich zréckbehale ginn, datt deen,dee Médiateur ass, net däerf och nach d’Informationjuridique ginn. Dat mussen zwee verschiddenOrganismë soen. Do däerf keng Konfusiounsinn.Den drëtte Punkt, dee mer wichteg schéngt,dat ass: Mir mussen och e Code de déontologiehu fir déi Leit, e Code de déontologie, wou déieenzel Spillregele festgehale gi fir jiddwereen,dee Médiateur gëtt, ob en agréé ass oder netagréé ass. A wann ee sech net un dee Code dedéontologie do hält, da muss e kënnen als Médiateurgestrach ginn. Da muss mat där Aktivitéitopgehale ginn.Dat sinn déi dräi Konditiounen, déi dräi Reflexiounen,déi mer wollten am Kader vundësem Projet de loi maachen. Mä prinzipiell assdat heiten e gudde Wee, an dofir wäert d’ADRoch fir dëst Gesetz stëmmen.yw Une voix.- Très bien!yw Mme le Président.- Ech soen dem HärHenckes Merci. An ier ech dem Här Ministerd’Wuert ginn, wëll ech Iech just drop opmierksammaachen: eng kleng Faute. Et ass en technescheFeeler an der Motioun, déi d’MadameLoschetter déposéiert huet. An deem leschteSaz, do misst een „administrative” sträichen. Etliest sech also: «à encourager l’adhésion detous les médiateurs et médiatrices au „Code debonne conduite des médiateurs”.», an „administrative“ewech. Dat war fälschlecherweis dodrakomm. Voilà! Da brauch dat net nach engKéier nei gemaach ze ginn.Sou! Här Minister, Dir hutt d’Wuert.(Interruption)yw M. François Biltgen, Ministre de la Justice.-Merci, Madame Presidentin. Ech wëllemol fir d’Éischt allen Orateuren hei Merci soefir déi qualitativ Bäiträg zu dësem ganz wichtegeProjet. E besonnesche Merci geet un deLéon Gloden als Rapporteur, dee sech schrecklechvill Méi ginn huet och hei a komplexenDiskussiounen, déi mer haten.Et huet haut, Gott sei Dank, méi konsensuellgeklongen, wéi mer heiansdo an der Kommissiounwaren. Mä dass mer Diskussiounen hatenan der Kommissioun, dat war net, well mer netdatselwecht wollten, mä - op d’Modalitéitekommen ech nach zréck - zum Deel hat deeneen oder deen aneren aner Usiichten. An echmengen, de Léon Gloden huet et hei wierklechfäerdegbruecht, e Mëttelwee ze fannen, well etwaren och aner Weeër dran, mä e Mëttelweeze fannen, deen eis vläicht haut dozou bréngt,esou e Gesetz mat enger Unanimitéit ze stëmmen.Dofir e ganz besonnesche Merci un deMédiateur!Merci och un d’Lydie Err selbstverständlech,net nëmmen, well et ëmmer „Précursatrice” -oder wéi nennt een dat mat Ärem neie Franséisch?;Précurseur soen ech - war vun der Médiatiounzu Lëtzebuerg! Dofir ass et och flott,Madame Err, dass Är lescht Sitzung och eis dozoubréngt, esou e Gesetz ze stëmmen. OchMerci fir Ären Asaz, och - an ech kommen nachop e puer Saachen zréck - wa mer net an allenDetailer ëmmer därselwechter Meenung warena bleiwen. Mä mir wäerte jo dann op anerePlaze schonn d’Geleeënheet kréien, och eiskonstruktiv Ausenanersetzungen ëmmer weiderzedreiwen.Ech soen dat och hei, well, ech mengen, mirhunn eis net nëmme säit ech Minister sinn, mäoch scho virdrun, an der Chamber ëmmererëm begéint. Och wéi ech nach selwer Deputéiertewar, hu mer an der Commission juridiqueëmmer konstruktiv matenee gestridden,ouni Sträit ze kréien. Mir hunn eng ganz Partievu Gesetzer nach an den 90er Joren och zesummegemaach. An ech mengen, déi Aarbecht,kann ech wierklech soen, wéi mir zesummegeschafft hunn, war ëmmer «du chocdes idées jaillit la lumière». Ech mengen, mirhunn et ëmmer erëm fäerdegbruecht…yw Plusieurs voix.- Ooohhh!yw M. François Biltgen, Ministre de la Justice.-Jo, et muss ee sech heiansdo selwerluewen. Wie lueft eis soss?(Interruption)An hei, mengen ech, hu mer mat villem, villemkonstruktive Gestreits e Gesetz gemaach, watawer gutt ass.Ech wëll nach e puer Saache soen. Fir mech asset emol fir d’Éischt wichteg, dass dat heite Gesetze Gesetz iwwert d’Médiatioun ass, ier dasset e Gesetz iwwert de Médiateur ass. Ech soendat, well och an der Diskussioun dobaussenheiansdo méi iwwert de Médiateur geschwatgouf wéi iwwert de Prinzip vun der Médiatioun.An ech hunn dee Saz vun der Madame Loschetterganz gutt fonnt, fir ze soen, wéi et am Auslandass, dass do d’Médiatioun eigentlech zurRegel gehéiert an net zur Alternativ.Doduerch, dass mir ëmmer erëm alternativ gesothunn: „Wéi kënnt ee méi bëlleg a méi séierzu sengem Recht, ouni mussen an d’Justiz zegoen?”, hu mer och vläicht ze vill oft eis just opde Médiateur konzentréiert an net genuch opd’Médiatioun als Regel, wéi ee kann zesummeliewen. A grad an enger Zäit, wou mer mierken,wéi den Dialog ëmmer méi schwiereggëtt, wou ëmmer méi iwwer Medië mateneekommunizéiert gëtt, amplaz sech un en Dëschze setzen oder den Tëlefon ze huelen, ass datdote ganz wichteg.Ech erënnere mech ëmmer un déi kuerz Zäit,wou ech selwer Affekot war, wéi oft ech Leithat, déi Nopeschstreidereien haten, a wou echda gesot hunn: „Majo, da géi emol eriwwer”,wann de Bam ze no um Haus war, an esou weider.Amplaz elo deier Prozeduren, als Affekot zeënnerhuelen: „Géi bei den Noper. Huel enggutt Fläsch Wäin mat an da setz de dech emolun den Dësch.” Dat ass eppes, wat oft feelt amZesummeliewen.

Séance 15 mardi, 31 janvier 2012A just do ass et heiansdo gutt, wann een enDrëtten dertëscht huet, deen emol seet: „Da soemol jiddwereen, wat e mengt. A kommt, mirkucken, ob mer net selwer zu engem Schlusskommen.”Et ass dofir, wou ech och soen - ech kommennach eng Kéier duerno op agréé an net agréézréck -, dass een d’Médiatioun iwwerall brauch,net nëmme virun der Justiz, mä dass et eppesass am allgemenge Liewen, wou ee Médiatiounbrauch. An d’Direktiv - et muss een et wëssen -schwätzt net vun „agréé”. D’Direktiv schwätztvun „non agréé”.Dat war ee vun de Punkten, déi mer haten, firze soen: Et muss een och Non-agréés kënnenzouloossen, do, wou ee se soll zouloossen,notamment well d’Direktiv seet, wa mir engMédiatioun aus dem Ausland kréie vun Nonagrééen,déi awer dem Regelwierk vun derMédiatioun entspriechen, da musse mer se heiakzeptéieren.Dofir soen ech nach eng Kéier: Wat ass d’Médiatioun?Dat ass emol eng Prozedur. Dat gëttoft vergiess. Et ass e strukturéierte Prozess. Datass e fräiwëllegen Akt. Déi zwou oder méi Parteiemusse fräiwëlleg d’accord sinn, bei deMédiateur ze goen. An déi Solutioun, déi deMédiateur proposéiert, musse se och fräiwëllegunhuelen oder net unhuelen. An och de Médiateurmuss fräiwëlleg derbäi sinn, an dofirmuss de Médiateur effektiv onofhängeg, onparteieschan natierlech kompetent sinn.Ech mengen, dat ass de grousse Prinzip andësem Gesetz, deen dann och ganz vill anerGesetzer wäert beaflossen. Dofir soen ech - MadameErr, Dir gitt elo Médiateure -, eigentlechass den Ombudsmann fir mech kee Médiateur,well wann e just Médiateur wär, géif en netesou vill erreechen, wéi en erreeche kann a wéien erreeche soll a wéi en erreecht huet! De Médiateurass keen, deen eppes imposéiert, mädee médiéiert. Dofir schwätzen ech net gärenzu Lëtzebuerg vum Ombudsmann als Médiateur,well en net de Médiateur ass an deemSënn, wéi mer en elo maachen.An der Fonction-publiques-Reform wëlle mer eMédiateur asetzen. Net als Ombudsmann, mäoch een, wann d’Leit streiden am Büro, wou sekënne fräiwëlleg bei dee goen. Doduerchmenge mer, dass mer ganz vill Problemer vuMobbing, Harcèlement a vu schlechtem Zesummeschaffenam Service kënnen évitéieren,wann esou een do ass.Troubles de voisinage: Do weess ech - also alles ,wat Streidereie vun Noperen ubelaangt -, dassd’Mëttelstandsministesch och dorunner schafft,fir Médiatioun ze maachen.An der Santé, do gëtt et wuel an de Spideelersougenannte Médiateuren. Si sinn awer meeschtenskeng Médiateuren. Dat sinn éischter Leit,déi d’Reklamatiounen entgéinthuelen. Dat sikeng Médiateuren. De Gesondheetsministerschafft och u Regele vu Médiatioun am Santéssecteur.An der Famill kenne mer se souwisou, an echkommen nach eng Kéier op déi zréck, déischonn elo fir d’Famill am Kader notammentvum ASFT schaffen.Sou dass mer emol hei e Gesamtkader maachevun der Médiatioun zu Lëtzebuerg. Mir stellenemol fest: Wat ass d’Médiatioun? Dat bréngtoch mat sech, dass verschidden aner Gesetzerherno net méi mussen d’Médiatioun nei definéieren,mä effektiv kënne soen: Et sinn déidote Regelen, déi et sinn. Dat ass déi éischtgrouss Iwwerleeung, déi ech wollt mat Iechmaachen.Déi zweet grouss ass déi: Wéi brénge mer etfäerdeg, eng Balance ze fannen tëschent Qualitéitan Accessibilitéit? Dat ass nämlech ochschonn haut e Problem. Mir hunn an demzweete Paquet Télécom - do war ech nachselwer Kommunikatiounsminister - eng Médiatiounagefouert, wann d’Leit Sträit hate mamOpérateur. Do hu mer gesot: „Ma gitt bei deCentre de médiation vun dem Geriicht!” Doropshinhuet d’Kommissioun vu Bréissel eis geschriwwen:„Dat ass ze deier, wat dat ass. Dirmusst also eng aner Médiatioun aféieren.”Dofir hu mer hei an dësem Parlament am drëttePaquet Télécom dem ILR déi Médiatiounsrolliwwerginn, wann de Client e Problem huet matder Post oder mat iergendengem aneren Opérateur.Dofir musse mer ëmmer kucken: Wat ass Qualitéita wat ass Accessibilitéit? An dat bréngt eisdozou, vun agréé an net agréé ze schwätzen.Och en Netagréé kann e gudde Médiateursinn, awer vläicht net an alle Fäll. Do kënntd’Kompetenz derbäi. Ech mengen, dass beiNopeschstreidereien een net onbedéngt mussop d’Uni gaange sinn, fir dat ze maachen, mäet muss een e bësselchen dat hunn. Fréier opden Dierfer war dat oft de Schoulmeeschterzum Beispill, deen effektiv tëschent de Leit ochmédiéiert huet. Oder de Buergermeeschter!Dat gehéiert, also ass oft eng normal Aufgabgewiescht vun de Buergermeeschteren, fir zekucken, d’Streithähn do ze schlichten.yw Plusieurs voix.- Dat ass haut nach esou.yw M. François Biltgen, Ministre de la Justice.-Sou! Genee dat!Dofir: Wéini brauche mer a solle mer en Agrééhunn? Dee muss eng gewësse Qualitéit hunn.Éischtens, et soll een net vun uewen erof soen -dat war eng Diskussioun, déi mer haten -,nëmmen en Agréé ka Médiateur sinn. Et musseen do Fräiheet loossen, notamment am Kadervun Europa. Ech kommen do nach eng Kéierop d’Formatioun zréck. Et soll een also dod’Fräiheet loossen. Mä et muss een en do festleeën,wou mir gesot hunn: Nämlech bei engerMédiation judiciaire muss et en Agréé sinn. Datass dat Éischt.Dat Zweet ass, dass mer scho gären hätten,dass eigentlech d’Leit emol léiwer bei en Agréégi wéi bei en Non-agréé. Dat soll ee maachen.Da wëll ech op e puer Saachen zréckkommen,och op déi Motioun. Da kann ech déi direkt -ech wëll net soen, evakuéieren -, mä dropagoen, op déi Motioun vun der grénger Partei.Et ass evident, dass mir wëllen als Ministère engCampagne de sensibilisation maachen. Datiwwer eise Site, dat och iwwert de Guichet.luan dat och an Zesummenaarbecht mat anereMinistèren, zum Beispill mam Familljeministère,dee jo elo schonn och Formatioun mécht.Da kommen ech op d’Formatioun zréck iwwertde Médiateur. Also, et ass evident, dass mirselwer wëllen déi dote Campagne maachen.An ech hunn och dofir kee Problem, deen dotePunkt vun der Motioun unzehuelen.Datselwecht zielt och fir de Code de bonneconduite. Och do soen ech, de Code de bonneconduite kann net vun uewen erof imposéiertginn. Wat ech gär hätt, dat ass, dass déi Leitum Terrain sech zesummesetzen a selwer eCode de bonne conduite maachen an u sechselwer e bësselchen hir Qualitéit propagéieren.Ech mengen, dass dat dat Wichtegst ass.Well wa mer vun uewen erof eppes imposéieren, éischtens komme mer dann an eng Beruffsregelung,wat mer net wëllen a wat ochschrecklech vill Problemer géif mam europäescheRecht mat sech bréngen oder, bessergesot, net mam europäesche Recht, mä matder libre Circulation. Mä et wär gutt, wann déiLeit selwer e Code de bonne conduite hätten.(M. Laurent Mosar reprend la présidence.)Da kréie mer och déi Froe vum Contrôle, deende Ministère mécht, méi einfach an de Grëff.Well wa mir elo soen, wéi mer et am Ufank virgesinnhunn, all dräi Joer muss den Agrémenterneiert ginn, soen ech, dass dat net onbedéngtvill bruecht hätt. Well éischtens, esou vill Leithu mer net am Ministère, déi nëmmen déi administrativAarbecht maachen. An da wär etherno vläicht einfach eng Routineaarbecht, amplazdass mer elo soen, et ass indéterminé. Mirkucken, an engem Dialog mat deene Betraffenendann och do ze intervenéieren, notammentwa mer Reklamatioune kréien an esou weider,och do ze intervenéieren, fir ganz kloer ze soen:Du bleifs Agréé, du bleifs net Agréé.Dat heescht, de Code de bonne conduite, do simer och absolut d’accord. Dofir kann ech ochde Libellé, hunn ech kee Problem «à encouragerl’adhésion de tous les médiateurs et médiatrices...».Ech géif souguer soen: «...l’élaborationet l’adhésion...», mä ech kann awer mat deemheite Libellé liewen, well ech gär hätt, dassd’Iddi vum Code de bonne conduite vun deeneLeit ausgeet, déi wierklech um Terrain sinn, annet vum Ministère vun uewen erof veruerdnetgëtt.Dann ass natierlech d’Fro vun der Formatiounwichteg. Dat ass do deen eenzege Punkt, wouech géif - dat ass deen zweete Punkt vun därMotioun - liicht Ëmännerungsvirschléi maachen,aus folgende Grënn: Éischtens musse merëmmer erëm kucken, wat am Ausland geschitt.Well et ass evident, dass, wann een Agréé amAusland ass, mir net einfach kënne soen: Duhues - an ech kommen op d’Zuel vun 150zréck, ech kommen nach eng Kéier op déi Zuel- elo manner Zuelen (veuillez lire: Stonnen),dofir gëss de net zougelooss.Mir sinn hei, riskéieren hei - an dat huet deStatsrot ëmmer erëm gesot - an d’Direktiv„Qua lifikatioun” ze kommen. A mir mussenesou kucken, dass mer net op eemol bei eisd’Lat esou héich leeën, dass verschidde Leit beieis net kéinte Médiateur ginn, an aus dem Auslandmisste mer se unhuelen.Dofir wëlle mer och - ech mengen, do si mereis eens - soen, d’Basis ass e Master en médiation,dee mer zu Lëtzebuerg ubidden, oder engFormation adéquate, déi entweder am Auslandunerkannt ass oder déi mer selwer wëlle maachen.Do wëlle mer eis an där nächster Zäitmam Ministère de la Famille zesummesetzen,vu dass do jo schonn eng Formatioun ugebuedegëtt an dass et schlecht wär, wann e Ministèrede la Famille eng Formatioun hätt a mirhätten eng allgemeng Formatioun, sou dassmer wëlle kucken, an deem Règlement grandducaleis ze eenegen.Dofir soen ech, déi Ziffer 150, dat ass fir mecheng Gréisstenuerdnung, awer keen Zil u sech.Et ass wéi bei allem. Et ass wéi bei 5/6. Watheescht, et hänkt ëmmer dovun of, vu wat 5/65/6 sinn. Esou ass et och mat 150:...(Hilarité)...150 vu wat ass d’Formatioun?Richteg ass, dass mer dat doten als Basis huelen,fir d’Diskussiounen ze maachen. Ech géifIech dofir virschloen, dass mer géife schreiwen:«...l’obligation de suivre une formation...», echgéif net «continue» schreiwen, well soss hu merkeng «initiale» dran. Ech géif den «continue»sträichen an ech géif schreiwen: «...une formationspécifique à la médiation en se basantsur les expériences acquises;» oder wéi mer etschreiwen. Fir et ganz däitlech ze soen: Mirhunn eng ALMA, mir hunn eng Médiatioun,déi vun der Famille organiséiert gëtt, mir brauchenalso net alles am Justizministère nei zeerfannen. Kommt, mir geheien dat net einfachewech! Loosst eis just, leet mech net op 150Stonne fest, mä gitt dovunner aus, dass et andär dote Gréisstenuerdnung wäert sinn.(Interruption)Jo, also, sicht mer eng Formulatioun, MadameLoschetter, fir herno! Dir verstitt, wat echmengen. Mir wëllen datselwecht. Mir hu Saachenhei. Déi wëlle mer net einfach ewechgeheien,déi hunn hir Prouf erbruecht. Loosst justdem Justizminister an der Regierung enggewësse Latitude, fir dat ze maachen! Mä wamer kéinten esou eng Formulatioun fannen...yw Mme Viviane Loschetter (déi gréng).-Här President!yw M. le Président.- Här Minister, erlaabtDer, datt d’Madame Loschetter Iech eng Frostellt?yw M. François Biltgen, Ministre de la Justice.-Ech erlaben alles...yw Mme Viviane Loschetter (déi gréng).-Merci.yw M. François Biltgen, Ministre de la Justice.-...an ech brauch elo kee Médiateur.yw Mme Viviane Loschetter (déi gréng).- Jo,Här Minister, ech wollt u sech Iech d’Fro stellen:Dir hutt elo just d’Formatioun ugeschwat, déivum Ministère de la Famille ugebuede gëtt. Datass eng Formatioun, déi hu mer nach amviregte Règlement grand-ducal vum ASFT-Gesetzerëmfonnt. Do waren 100 Stonne spécifiqueen médiation virgesinn, déi zousätzlechhu misse prestéiert ginn, egal wéi eng Qualificationprofessionnelle datt een hat.Dësen Tiret fënnt ee leider net méi an deemneie Règlement grand-ducal vum August 2011erëm. Dat huet vläicht seng richteg Ursaach,vläicht gëtt déi nach eng Kéier anescht iwwerduecht.Dat wär déi éischt Fro: Hutt Dir doscho Pourparlers gehat mam Ministère de laFamille a gedenkt Dir vläicht dat, wat do erausgehollginn ass, vläicht an deen heite Règlementeranzehuelen?An dat Zweet ass, déi zweet Fro ass: Gesitt Dirdéi Formatioun vum Ministère de la Famille alseng unerkannte qualifiante Ausbildung? Normalerweismécht een dat op enger Héichschoul,voire op enger Uni, an dann huet eenoch eng offiziell unerkannten Ausbildung gemaach.Mir wësse jo, datt déi Ausbildung, déide Ministère de la Famille ubitt mat engemCertificat, net onbedéngt qualifiante ass.yw M. François Biltgen, Ministre de la Justice.-Elo fänken ech hannen un. Et ass evident,dass mer hei net wëllen an net sollen e Beruffkreéieren. Soss kréie mer Problemer mat derDirektiv „Qualifikatioun” vun Europa, déi ochelo nach frësch gemaach gëtt. Mir wëlle keenneie Beruff schafen. Dat wär och schlecht. Dofirkann een elo net eng Beruffsausbildung drausmaachen a soen, et muss deen doten Diplomsinn.Mir hätten awer gär eng gewësse Qualitéitdran. Dofir d’Iddi fir ze soen, fir een Agréé mussde eng Formatioun gemaach hunn, soit déi mirunerkennen, soit déi am Ausland unerkannt ass.Mir musse just oppassen, dass mir net dräimolméi froe wéi am Ausland, well mer soss engDiscrimination à rebours maachen. Dat ass déiallgemeng Fro. Dofir wäerte mer net engBeruffs ausbildung draus maachen, mä effektiveng Formatioun, déi e Certificat huet, déi awerdoduerch net zu engem Beruff féiert. Dat assdat Éischt.An natierlech, wat der méi géifen de Master enmédiation maachen, deen op der Uni Lëtzebuerg,deen awer och am Ausland ugebuedegëtt - an der Schwäiz gëtt et dat, an Däitschlandgëtt et dat -, tant mieux! Mä ech mengen,mir sollen net nëmmen esou héich setzen, sosshu mer herno erëm e Problem zu der Accessibilitéitvun de Leit zu engem Médiateur.Zweetens - also Är éischt Fro -, dee Reglementvum August, do hu mer net driwwer diskutéiertgehat, spezifesch vum Ministère de la Justiceaus. Wat mer awer amgaange sinn ze maachen- an do gëtt et scho reg Échangen tëschentdem Ministère de la Famille an eis -, dat ass firze kucken, fir eng Formatioun ze maachen, hirExperienzen hei mat eranzehuelen a wierklechze kucken, dass een net herno op eemol zwouFormatiounen huet, an deen een dat eent kéintmaachen, am Familial machen et anerer. Datwëlle mer wierklech esou gesinn.Dofir nach eng Kéier: Mir sinn do schonnamgaangen, mam Ministère de la Famille zekucken , dass mer eppes géife maachen, eeReglement, an dat, wat si bis elo vun Experienzenhunn, dran afléissen ze loossen. Loosst merjust einfach, mir an der Regierung an demStatsrot, deen dat muss aviséieren, déi néidegZäit, fir dat uerdentlech ëmzesetzen! Mä gittdovunner aus, dass mer, wat d’Stoussrichtungubelaangt, largement enger Meenung sinn, anda muss een den Detail kucken.Ech bleiwe bei deem, wat ech virgeschloenhunn, dass ech géif an d’Commission juridiquezréckkomme mam Projet de règlement grandducal,soubal mer dobäi wären.Dat ass also de Punkt zu där doter Formatioun.Also sicht eng Léisung! Wéi ech gesot hunn:Mir hu Saache vun der ALMA, mir hu Saachevun der Famille. Kommt, mir soen net, et asscopy-paste, mä kommt, mir soen, dat dotenass eng gutt Basis, fir eppes Seriöes ze maachen,an ech mengen, da wësse mer, wat merwëllen. Dat ass de Problem Qualitéit.Dann dee leschte Problem - wann ech nach epuer Minutten hunn -, dat ass d’Accessibilitéit:Et muss och fir jiddwereen zougänglech sinn.Dat bréngt och mat sech, dass mer soen: Do,wou et eng Médiation judiciaire ass, wëlle meroch en Tarif maachen. Dat war eng Diskussioun,Madame Err, déi mer déi leschte Kéiernach haten. Ech bleiwen der Meenung, dass etwichteg ass, dass, wann et eng judiciaire ass,wou de Riichter décidéiert, dass dann d’Leitawer musse wëssen, et ass deen doten Tarif, undee sech gebonne gëtt. Dat ass...yw M. le Président.- Här Minister, erlaabtDer, datt d’Madame Err Iech eng Fro stellt?yw M. François Biltgen, Ministre de la Justice.-Majo selbstverständlech!yw Mme Lydie Err (LSAP), auteure.- Dass,wann de Riichter décidéiert, eng Médiatioun zemaachen, dat gëtt et net!yw M. François Biltgen, Ministre de la Justice.-Dat ass richteg, jo.yw Mme Lydie Err (LSAP), auteure.- De Riichterkann nëmme proposéieren, an dofir genau,Här Minister, leit Der falsch, wann Der mengt,dass et an der judiciaire misst tariféiert ginn.yw M. François Biltgen, Ministre de la Justice.-Jo.yw Mme Lydie Err (LSAP), auteure.- Well nodeemselwechte Prinzip misste jo och d’Affekoten,déi fräi sinn, tariféiert ginn.(Brouhaha)yw M. le Président.- Loosst elo emol d’MadameErr hir Fro stellen! An elo äntwert den HärMinister drop. Alles der Rei no. Sou geet et ochan der Médiatioun.(Hilarité)yw Une voix.- Très bien!yw M. François Biltgen, Ministre de la Justice.-Richteg ass, dass de Riichter proposéiert.Ech hu just e Problem, well hei eppes ass, wouet net de fräien Affekot souwäit ass, wou etschonn iwwer e Riichter awer funktionéiert.Loosse mer soen, ech hat mech improprementausgedréckt, do hat d’Madame Err recht. Echmengen, et ass wichteg, dass d’Leit wëssen, datdoten ass och deen Tarif, op deem et funktionéiert.Do hu mer eng Divergence de vue.Ech mengen awer, dass eis Vue - an déi Vue,déi ech hei soen, gëtt och vu villen anere Leitheibanne gedeelt - awer am Endeffekt besserass.Ech soen och, dass mer mussen an zwee, dräiJoer eng Kéier kucken: Wat hu mer alles bruechtoder net? Mä ech mengen, ech stinn zu deem,wat ech elo gesot hunn.Dat Zweet ass d’Assistance judiciaire. Dat hatd’Madame Polfer gefrot. Aus deem dote Grondwww.chd.lu 173

Séance 15 mardi, 31 janvier 2012och vu Qualitéit an Accessibilitéit si mer derMeenung, dass d’Assistance judiciaire nëmmesoll beim Agréé zielen an nëmme bei - echkommen nach op deen anere Punkt - der Assistance(veuillez lire: Médiation) judiciaire sollzielen. Är Fro huet zwee Deeler. Dat Éischt ass,dass se nëmme soll fir en Agréé kënnen zielen,d’Assistance judiciaire, an do stinn ech dozou,an net fir en Non-agréé soll kënnen zielen -och, fir d’Leit ze incitéieren, bei en Agréé zegoen.Déi zweet Fro ass... Déi eng ass ënnerschwelleg,wat ech gesot hunn. Déi zweet ass danndéi: Woufir nëmmen Assistance judiciaire? Dosoen ech, näischt empêchéiert de Stat - an echginn Iech Beispiller - op anere Plazen, wou eMédiateur ass, an dat wäert zum Beispill beider Santé de Fall sinn, dat ass an der Familleiwwer ASFT de Fall, dass de Stat do seet: Majo,mir bezuelen de Médiateur, soulaang en agrééass. Dat ass jo ee vun deene Punkten, déi elogewiescht waren am ASFT.Mä mir mengen net, dass d’Assistance judiciaire,déi nu wierklech eppes mat de Geriichterze dinn huet, dass een d’Instrument vun derAssistance judiciaire soll benotzen, fir Médiationnon judiciaire ze bezuelen. D’Assistance judiciairehuet eppes mat de Geriichter ze dinn!Mir sinn iwwregens amgaangen, eng Reformze maache vun der Assistance judiciaire, welld’Käschten explodéieren. An ech mengen, wamer wëllen eng Reform maachen, déi awernach ëmmer dem Prinzip vun der Assistancejudiciaire gerecht gëtt, soll och d’Assistancejudiciaire bei der Médiatioun un der Justizhänke bleiwen. Sou ass dat iwwerhaapt bei derAssistance judiciaire. Et kritt een net bei allem,wou een en Affekot kritt, onbedéngt eng Assistancejudiciaire. Et kritt een eng, wann et effektivoch eppes mat de Geriichter ze dinn huet.Dofir menge mer, och hei soll d’Assistance judiciairebei der Médiation judiciaire hänkebleiwen.An ech soen Iech nach eng Kéier: Et gëtt engPartie Domäner wéi d’Famille, an ech weessoch, dass d’Santé dorunner denkt, fir ze soen,ma mir bréngen eng Médiation de qualité. Doass et esou, dass dann de Stat iwwer anerWeeër effektiv déi Médiatioun finanzéiert. Andat ass dann ëmmer erëm an deem eenzelneGesetz, de Fall vun deem eenzelne Gesetz.Voilà, ech mengen, dass ech op all Froenagaange wär. Ech si wierklech haut ganz frou,dass mer dat gemaach hunn. Et war net einfach,well mer eng europäesch Direktiv benotzthunn, fir e grousst Lëtzebuerger Gesetz ze maachen.Op där anerer Säit sinn ech awer frou,dass mer dat grousst Lëtzebuerger Gesetzhunn.An ech soen nach eng Kéier, mat allen Diskussiounen,déi mer haten, Agréé, Non-agréé anesou weider, wou et ëmmer verschidde Meenungenhei an do gouf, mengen ech, hättemer hei emol e Kompromëss gemaach, deekéint d’Strooss halen. Mir sollen em engChance ginn. Mir sollen all och derfir kämpfen,dass d’Médiatioun net nëmme méi just als Exceptioun,mä als Regel an eisem Zesummeliewenugesi gëtt.Ech erkläre mech selbstverständlech gäre bereet,fir dass mer eng Evaluatioun maachen.Ëmsou méi wär ech da frou, wann d’Médiateureselwer sech géifen zesummeschléissen anen Deel vu Qualitéitskontroll, vu Code debonne conduite géif iwwert d’Médiateureselwer kommen. Dat wär déi beschte Reklammfir d’Médiatioun selwer.Ech soen Iech Merci.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Justizminister.Här Henckes, hutt Dir nach eng Froun de Justizminister?yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Echwollt eng Fro un de Justizminister schécken anun d’Autorin vun der...yw M. François Biltgen, Ministre de la Justice.-Selbstverständlech.yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- ...Motioun.Et geet ëm deen Ausdrock «Code debonne conduite administrative des médiateurs».yw M. François Biltgen, Ministre de la Justice.-Dat hat...yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Et gëtte Code de conduite...yw M. François Biltgen, Ministre de la Justice.-Dat hat d’Madame Presidentin Polfer schogesot, den «administrative» wär gestrach,...174 www.chd.luyw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Voilà,mä dach...yw M. François Biltgen, Ministre de la Justice.-...deen hätt näischt domat ze dinn.yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Jo, mäofgesinn dovunner, et gëtt och e Code deconduite des médiateurs européens. Duerfir,huelen ech un, ass et deen, op deen elo sechreferéiert gëtt. Oder gëtt et en nationale Code?Mä ech géif éischter unhuelen, datt et deeneuropäesche Code misst sinn, vu datt mer heijo och eng europäesch Direktiv ëmsetzen. Datwär also een Erklärungsbedarf, deen ech heihätt, well mer all Kéiers vun engem anerenTerm soss kéinte schwätzen.yw Une voix.- Très bien!yw M. François Biltgen, Ministre de la Justice.-Also, nach eng Kéier: Fir mech ass wichteg,dass de Code de bonne conduite eppesFräiwëlleges ass, wat vun ënne kënnt, an neteppes Obligatoresches, wat vun uewe kënnt.Dat ass bei der Deontologie ëmmer wichteg,dass dat net alles eng gesetzlech Form huet,mä dass et wierklech vun ënnen erop kënnt.Dat ass dat Éischt.Dat Zweet ass: Et gëtt effektiv schonn eng ganzPartie Viraarbechten um europäesche Plang. Anech ginn och dovunner aus, dass, wa mäiWonsch erhéiert gëtt, dat vun der Basis selwerkënnt, déi Leit deen och kennen a sech dorobberbaséieren. Et ass awer och wichteg beiesou engem Code de bonne conduite, de LëtzebuergerSpezifissitéite Rechnung ze droen.Mir haten déi leschte Kéier als Justizministereneng riseg Debatt iwwert d’Médiatioun, woumer festgestallt hunn, dass et an alle Lännerganz aneschters ass. Et sinn zum Beispill Länner ,déi ënner Médiatioun awer eppes Obligatoreschesverstinn. An dofir, mengen ech, ass etscho wichteg, dass déi Leit - an dofir hätt echgär, dass et vun ënnen erop kënnt - sech Gedankemaachen.Ech mengen, do kéint eng Uni eng Roll spillen,eng berodend Roll, well op der Uni, an deemMaster en médiation, komme Leit vun iwwerallCoursen halen. Dass ee seet: Hei sinn déi Basisregelevum Code de déontologie oder vun denDeontologieregelen, wéi et se an Europa gëtt.Kommt, mir maachen do eppes draus, wat derlëtzebuergescher spezifescher Situatioun ugepasstass!Mir hunn aner Problemer zum Deel wéi anerLänner. An dofir, mengen ech, hunn ech Är Frobeäntwert. Dat, wat an Europa gemaach ass,brauch een net méi nei ze erfannen, mä etmuss een et ëmmer esou maachen, dass et ochzu Lëtzebuerg klappt.yw M. le Président.- Gutt, ech mengen, domadderwieren all Froe beäntwert. Mir wierendomadder um Enn vun der Diskussioun a mirkommen elo zur Ofstëmmung.Vote sur l’ensemble du projet de loi 6272 etdispense du second vote constitutionnelD’Ofstëmme fänkt un. Fir d’Éischt déi perséinlechStëmmen. De Vote par procuration.(Interruptions)yw M. Michel Wolter (CSV).- Mäin Apparatgeet net. Ech stëmme mat Jo.yw M. le Président.- No där Prezisioun vumHär Wolter ass de Projet de loi ugeholl mat 58Jo-Stëmmen, géint 1 Nee-Stëmm.Résultat définitif après redressement: le projet deloi n°6272 est adopté à l’unanimité des 60votants.Ont voté oui: Mmes Diane Adehm, Sylvie Andrich-Duval, Nancy Arendt, MM. Fernand Boden, LucienClement, Mme Christine Doerner, MM. EmileEicher, Félix Eischen, Mme Marie-Josée Frank,MM. Léon Gloden, Norbert Haupert, Ali Kaes,Marc Lies (par Mme Nancy Arendt), Mme MartineMergen, MM. Paul-Henri Meyers, Laurent Mosar,Marcel Oberweis, Gilles Roth, Jean-Paul Schaaf,Mme Tessy Scholtes, MM. Marc Spautz, RobertWeber (par M. Raymond Weydert), Lucien Weiler,Raymond Weydert, Serge Wilmes et MichelWolter;MM. Marc Angel, Alex Bodry, Mme ClaudiaDall’Agnol, M. Fernand Diederich, Mme Lydie Err,MM. Ben Fayot, Claude Haagen, Jean-Pierre Klein,Lucien Lux, Mme Lydia Mutsch, MM. Roger Negri,Ben Scheuer et Mme Vera Spautz;MM. André Bauler, Eugène Berger, Xavier Bettel,Mme Anne Brasseur (par M. Fernand Etgen), MM.Fernand Etgen, Paul Helminger, Claude Meisch,Mme Lydie Polfer et M. Carlo Wagner;MM. Claude Adam, François Bausch, Félix Braz,Camille Gira, Henri Kox, Mmes Josée Lorsché etViviane Loschetter;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser;M. Serge Urbany.Gëtt d’Chamber d’Dispens vum zweete Voteconstitutionnel?(Assentiment)Dann ass dat esou décidéiert.Retrait du rôle de la proposition de loi4969Nom Vote vum Projet de loi 6272 wëll echdann och nach d’Madame Lydie Err froen, ob sidomadder averstanen ass, datt domat och hirProposition de loi 4969 als evakuéiert betruechtginn ass.yw Mme Lydie Err (LSAP), auteure.- Jo, HärPresident.yw M. le Président.- Da soen ech der MadameErr Merci.Als nächste Punkt hu mer d’Diskussioun vunder Propositioun...(Interruption)Ah entschëllegt, jo, et ass richteg. Entschëllegt,Madame Loschetter, mir hunn hei nach engMotioun.Motion 1Do war virgeschloe gi vum zoustännege Minister,datt d’Madame Loschetter déi soll liichtofänneren. Dat huet se entre-temps gemaach.Ech géif hir proposéieren, datt se haart déi Modifikatiounvun där Motioun géif virliesen, anda kéinte mer doriwwer ofstëmmen.yw Mme Viviane Loschetter (déi gréng).- Jo,Merci, Här President. Mir hunn déi Wierder, déivum Minister proposéiert gi sinn, esou iwwerholl.An deen zweeten Tiret vum Invite, deewär da Folgenden: «à introduire, en vue del’obtention de l’agrément et par voie de règlementgrand-ducal, l’obligation de suivre uneformation dont l’étendue et les spécificités sontbasées sur les acquis de l’expérience luxembourgeoiseen matière de médiation;».yw M. le Président.- Ass dat an der Rei, HärJustizminister? Derbäi kënnt, datt mer am leschtenTiret och nach den „administrative” ewechloossen.Motion 1 modifiéeLa Chambre des Députés,- considérant que la médiation en matière civile etcommerciale, telle que proposée par la propositionde loi 4969 et introduite par le projet de loi 6272peut être soit judiciaire, soit conventionnelle;- constatant que ledit projet de loi ne prévoit pasd’agrément obligatoire pour les médiationsconventionnelles;- rappelant que les modalités de la formation envue de l’obtention de l’agrément pour la médiationne sont pas inscrites dans la loi mais serontréglées par voie de règlement grand-ducal;- soulignant que la loi ne prévoit pas de conditionsobligatoires garantissant la qualité à traversune formation spécifique pour les médiationsfamiliales conventionnelles;- se basant sur l’article 9 de la directive à transposer,qui stipule que «les États membres encouragent,par tout moyen qu’ils jugent approprié, lamise à la disposition du public, notamment surInternet, d’informations sur la manière de contacterles médiateurs et les organismes fournissantdes services de médiation»;invite le Gouvernement- à organiser une vaste campagne d’informationet de sensibilisation à la régulation des conflitspar la médiation et, plus particulièrement, à laqualité des services rendus par les médiateurs etles médiatrices agréés;- à introduire, en vue de l’obtention de l’agrémentet par voie de règlement grand-ducal, l’obligationde suivre une formation spécifique à la médiationdont l’étendue et les spécificités sont basées surles acquis de l’expérience luxembourgeoise en matièrede médiation;- à encourager l’adhésion de tous les médiateurset médiatrices au «Code de bonne conduite desmédiateurs».(s.) Viviane Loschetter, Claude Adam, FrançoisBausch, Félix Braz, Josée Lorsché.Kann ech dann déi ëmgeännert Motioun zumVote stellen?(Assentiment)Vote sur la motion 1 modifiéeWien ass mat där Motioun d’accord?Dat schéngt mer d’Unanimitéit vun dëserChamber ze sinn. Domadder wär déi Motiounugeholl.Da kéime mer elo zur Diskussioun iwwert d’Propositioun6205 iwwert d’Ofännerung vum Artikel52 vun eiser Verfassung an d’Propositionde loi 6206, eng Ofännerung vum Wahlgesetz,déi mer dann och zesumme wäerte behandelen.Et sief drop higewisen, datt fir d’Proposition derévision 6205 laut Artikel 114 vun eiser Verfassungeng qualifizéiert Majoritéit vun zwee Drëttelvun de Stëmmen erfuerdert ass an de Votepar procuration net erlaabt ass. D’Riedezäit asshei festgeluecht nom Modell 1. Et hu sech biselo ageschriwwen: déi Häre Wilmes a Berger,d’Madame Lorsché, den Här Henckes an denHär Urbany.D’Wuert huet elo de Rapporteur vun der Propositionde révision, den honorabelen Här Paul-Henri Meyers. Här Meyers, Dir hutt d’Wuert.7. 6205 - Proposition de révision del’article 52 de la Constitution6206 - Proposition de loi portantmodification de la loi électorale modifiéedu 18 février 2003Rapport de la Commission des Institutionset de la Révision constitutionnelle sur laproposition de révision de la Constitution6205yw M. Paul-Henri Meyers (CSV), rapporteur.-Här President, Dir Dammen an Dir Hären, denHär Deputéierten Eugène Berger huet den 12.Oktober 2010 zwee Projeten an der Chamberdeponéiert. Een éischten Text huet als Zil, denArtikel 52 vun der Verfassung ofzeänneren. DenAlter, wou een däerf wiele goen, soll vun 18 op16 Joer erofgesat ginn.An enger Proposition de loi, déi gläichzäitegmat der Revisioun vun der Verfassung abruechtginn ass, gëtt virgeschloen, d’Artikelen 1, 2, 3,11, 52 an 89 vum Wahlgesetz ofzeänneren. Déizwee Projeten hänke ganz enk zesummen. Sidréien allen zwee ëm de Wahlalter, dat heescht,den Alter, wou een däerf wiele goen. An et assoch esou, wann de Wahlalter an der Verfassunggéif erofgesat ginn, da misst selbstverständlechoch d’Wahlgesetz deementspriechend ugepasstginn.Den Auteur vun deenen zwee Projete gesäit vir,dass déi Jonk mat 16 Joer wiele kënne goen,mä dass si bis 18 Joer net musse wiele goen. Sikréien also ee Recht, mä si hu keng Verflichtung,fir d’Wahlrecht och effektiv auszeüben.Domat ginn déi Jonk tëschent 16 an 18 Joereigentlech gläichgestallt deenen eelere Matbiergeriwwer 75 Joer, wou am Artikel 89 Alinéa3.2 vum Wahlgesetz fir déi Kategorie vu Wielereng Excuse légale virgesinn ass. Déi hunn eRecht, mä si hunn och keng Verflichtung méi,fir wiele mussen ze goen.Den Här Berger huet a senge Propositiounen epuer Motivatioune bruecht, e puer Grënnbruecht, fir de Wahlalter erofzesetzen. Déi Jonksolle méi staark un deem politesche Liewen interesséiertginn. Si sollen hir Iwwerleeungen anhir Fuerderunge besser kënne virdroen. Si sollenoch konkret gesinn, dass se an hire politeschenIwwerleeungen, déi se kënne maachen, ochseriö geholl ginn. Den Här Berger berifft sech asengen Iwwerleeungen op d’Beispiller aus demAusland, ënner anerem op d’Beispill vunÉisträich an och op d’Beispill vun den däitscheBundeslänner, wat d’Gemengewahle betrëfft.Den Auteur zitéiert dann och a senge Propositiouneneng Rei aner Gesetzer, wou déi Jonktëschent 16 an 18 Joer och scho Rechter hunn,notamment am Zivilrecht. Hie berifft sech dannoch op d’Resolutioun vum Jugendparlament5-5 2009/2010 an op eng Dokumentatiounvum Conseil de l’Europe. Ech ginn hei net and’Detailer op all déi Dokumenter an, déi iwwregensdem Procès-verbal vun der Institutiounskommissiounvun dem 29. Juni 2011 bäigefügtsinn.Bei zwee Dokumenter erlaben ech mer awernach hei, e puer Wierder driwwer ze soen. Datass engersäits den Avis vum Statsrot an op däranerer Säit d’Prises de position vun der Regierung.Fir de Statsrot ass d’Entscheedung, fir de Wahlalterop 16 Joer erofzesetzen, eng politesch Décisioun,déi d’Chamber ze huelen huet. A sengemAvis vum 3. Mee 2011 verweist de Statsrotop seng Avisen zu deenen ähnleche Projeten,an zwar op säin Avis vum 23. Mäerz 2010 a besonneschop säin Avis vum 19. Oktober 1971.Et ass also eng Matière, déi scho laang an derDiskussioun ass.De Statsrot ass der Meenung, dass d’Argumenter,déi virbruecht ginn, fir de Wahlalter op 16Joer festzeleeën, och kéinte gebraucht ginn, firdéi Altersgrenz nach weider erofzesetzen, ounidass en awer do eng Limite ugëtt. Hien huetdann awer och Bedenken, fir de Wahlalter erofzesetzen,well dat nom Statsrot op laang Siichtouni Zweifel net ouni Effete géif bleiwen, notammentam Beräich vum Zivilrecht a besonneschoch am Beräich vum Strofrecht.De Statsrot gëtt och ze bedenken, dass, wannet ëm eng Bedeelegung vun deene Jonken unde politeschen Diskussioune geet, weder d’Ver-

Séance 15 mardi, 31 janvier 2012fassung nach iergendee Gesetz verbitt, dassd’politesch Parteien, dass och aner Associatiounenan och d’Gewerkschaften déi Jonk undeenen Diskussioune kënne bedeelegen, an amFong geholl dat Uleies, wat ëmmer virbruechtgëtt, dass se sech méi staark fir och d’politeschtGeschehen an dat, wat an der Politik geschitt,interesséieren, dass dat besonnesch och iwwertdee Wee ka geschéien.Schliesslech schléit de Statsrot da vir, dassiwwert d’Fro vum Wahlalter ee breeden Débatan der Chamber soll gefouert ginn.An hirer Prise de position vum 7. September2011 ass d’Regierung gréisstendeels mat deVirschléi vum Statsrot d’accord. D’Regierungralliéiert sech deenen Argumenter. An als Konklusiounrecommandéiert d’Regierung, eng virsiichtegHaltung an der Fro vum Erofsetze vumWahlalter anzehuelen.D’Regierung ass net d’accord, dass déi Jugendlechtëschent 16 an 18 Joer sollen zwar eeRecht, mä keng Verflichtung a puncto Wahlbedeelegungkréien.D’Institutiounskommissioun huet d’Argumenterfir a géint d’Erofsetze vum Wahlalter, esou wéise an deene verschiddene Projeten an Avisenexposéiert sinn, diskutéiert. Si huet d’Vertriedervum Jugendparlament gehéiert. Si huet hinnennogelauschtert. An d’Argumenter sinn ochtëschent deenen eenzelne Vertrieder vun derKommissioun an tëschent de Vertrieder vum Jugendparlamentkontradiktoresch ausgetoschginn. D’Kommissioun huet och d’Meenungenan d’Iwwerzeegunge vun de Vertrieder vun depolitesche Parteien héieren, déi an der Kommissiounvertruede sinn.Ech wëll hei net op all déi Iwwerleeungenagoen. Ech huelen un, dass d’Spriecher vun deParteien och hir Meenungen an Iwwerzeegungewäerte virdroen. An duerfir, mengenech, wier dat e bëssen iwwerzu vu menger Säit,fir all déi Argumenter ze widderhuelen, déiduerno nach eng Kéier virbruecht ginn. Iwwregensdéi Diskussioun an déi Argumenter sinnoch an de Procès-verbale vun der Institutiounskommissiounze fannen an zwar am Procès-verbalvum 29. Juni, vum 28. September a vum22. November 2011.Aus den Diskussioune vun der Institutiounskommissiounkann een d’Konklusioun zéien,dass d’Propositioun, fir d’Verfassung ofzeännerena fir de Wahlalter erofzesetzen, esou wéiden Här Berger dat virgeschloen huet, dass déiPropositioun an der Kommissioun selwer ausverschiddenen Iwwerleeungen, déi och déi sivum Statsrot a vun der Regierung, keng qualifizéiertMajoritéit fonnt huet.Duerfir schléit och d’Kommissioun der Chambervir, déi Texter, esou wéi se elo virleien, netunzehuelen.Merci.yw M. le Président.- Merci dem HärRapporteur Paul-Henri Meyers. Elo kritt d’Wuertfir d’Alleréischt den Auteur vun der Propositionde loi, den honorabelen Här Eugène Berger.Här Berger, Dir hutt d’Wuert.Présentation de la proposition de loi 6206yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- Merci,Här President. Léif Kolleeginnen a Kolleegen, etass vläicht den een oder aneren, dee sech gefrothuet, firwat ech als Auteur vun der Propositionde loi respektiv vun der Revisioun vun derVerfassung net selwer de Rapport gemaachhunn, deen den Här Paul-Henri Meyers, deemech wëll Merci soe fir säi Rapport, an aller Objektivitéitgemaach a wierklech erëmgespigelthuet, wéi d’Aarbechten an der Kommissiounssitzungverlaf sinn.Also, wien dem Rapporteur nogelauschterthuet, ka sech denken, firwat ech dat net gemaachhunn. Bei den Deputéierten an derKommissioun huet sech duerch déi oflehnendHaltung vun den CSV-Deputéierten, mä aweroch vun den LSAP-Deputéierte keng Majoritéitfonnt, ebe fir d’Erofsetze vum Wahlalter op 16Joer matzedroen. Dir verstitt, datt ech duerfird’Optioun geholl hunn, fir kënnen als Auteuran net als Rapporteur hei am Plenum zeschwätzen, fir kënnen dann an aller Fräiheetmeng Argumenter fir d’Erofsetze vum Wahl alterze développéieren.Här President, mäin Engagement fir d’Erofsetzevum Wahlalter huet schonns eng laang Geschicht.Déi geet bis praktesch un den Ufank vumenger politescher Carrière. Et si schonn engRei Joren hier, schonns 1995 hat ech bei engemDébat iwwert d’Jugend derfir plädéiert an 1996hunn ech eng Proposition de loi déposéiert, firden aktive Wahlalter, also den Alter, fir kënnewielen ze goen, op Gemengenniveau deemoolsop 16 Joer erofzesetzen.Ech wëll och dorun erënneren, datt 1996 zweesozialistesch Deputéierten ähnlech Initiativegeholl haten. De René Kohlwelter an de MarcZanussi haten och Proposition-de-loien, fir deWahlalter erofzesetzen, déposéiert. Den 20. Februar1997, also viru praktesch 15 Joer - wanneen haut kuckt, hänke mer nach e puer Deegdrun, also praktesch 15 Joer sinn et elo hier -,hu mer deemools déi verschidde Propositionde-loienan der Chamber diskutéiert.Deemools hat ech iwwregens och eng Propositionde loi gemaach, fir de passive Wahlalter,also fir kënne gewielt ze ginn, op 18 Joer erofzesetzen.Mëttlerweil ass dee Virschlag, mussech soen, positiverweis jo Realitéit ginn.Well awer bei dem aktive Wahlrecht nachnäischt bougéiert huet, hunn ech also 2008respektiv 2010 eng nei Initiativ geholl, déi merdann haut debattéieren. An zwar hunn echproposéiert, fir d’Recht ze hunn, kënne wielenze goen, op 16 Joer erofzesetzen, dat souwuelbei Gemengewahle wéi bei Landes- an Europawahlen.An dëst sollt e fakultativt Wahlrechtsinn. Dat wëll ech ënnersträichen. Et ass keenZwang, mä eng Méiglechkeet fir déi Jonk, déidat wëllen an Usproch huelen.Firwat plädéieren ech fir d’Erofsetze vum Wahlalter?Et gëtt fir mech eng Rei Argumenter. Datsinn net meng eegen oder eleng meng eegenArgumenter. Déi kann een a villen Diskussiounenoch am Ausland noliesen.Eis Gesellschaft changéiert an evoluéiert permanent,an dat fënnt och säin Nidderschlag ander Gesellschaft, och bei deene Jonken. DéiJonk kréien haut vun der Gesellschaft méi perséinlecheFräiraum accordéiert. Se gi méi staarkmat hire Virstellungen, Meenungen, Problemera Wënsch considéréiert an der Famill, an derGesellschaft. Experten an Entwécklungspsychologesoen, datt déi Jonk doduerch haut méi fréiräif ginn an en Entwécklungsstand erreechen,deen et hinnen erméiglecht, méi fréi Décisiounenze huelen.Déi Jonk setzen hautdësdags méi op kriteschAusenanersetzunge mat deem, wat ronderëmse passéiert. Dëst besonnesch an engem Zäitaltervu globaler Kommunikatioun, Internet asozialen Netzwierker. An dës global Kommunikatiounerméiglecht deene Jonken och, a villeSujeten e ganz héijen Informatiounsstand zehunn. Et gëtt eng Rei Sujeten, Dossieren, wéizum Beispill d’Ëmwelt, d’Schoul, Informatiounstechnologienan anerer nach, wou si wahrscheinlechgutt, wann net vläicht heiansdobesser informéiert sinn, wéi eng Rei Erwuesseneroder eeler Leit.Wat een och feststellt, ass, datt déi Jonk interesséiertsinn un der Matbestëmmung, besonneschbei Sujeten, déi si betreffen. An deSchoulen oder a verschiddene Gremien, wéid’Jugendparlament oder kommunal Jugendréit,gëtt dës Kultur vu Matbestëmmung och sënnvollgefördert. An hei zu Lëtzebuerg an derPraxis gesäit ee jo déi rezent Schülerstreikenoder déi Schülermobilisatiounen, fir et emolesou ze soen, ob am Kontext vum Projet 5611oder elo bei der Schoulreform, datt se matgrousser Däitlechkeet ënnersträichen, datt sedat interesséiert, datt se sech informéiereniwwert dat, wat si betrëfft.An do gesäit een och: Déi Jonk, déi wëllen ëmhir Meenung gefrot ginn an deenen Décisiounen,déi si direkt betreffen. Do wëlle se op alleFall matschwätzen.An dat bréngt mech och schonn op dat firmech wichtegst Argument an der Diskussiouniwwert de Wahlalter. All Décisiounen, déi d’Politikhaut hëlt, sinn Décisiounen, mat deenendéi Jonk muer liewe mussen. Déi Haaptbetraffevu villen, ganz ville politeschen Décisioune vunhaut, dat sinn déi Jonk; ob dat eng Pensiounsreformass, eng Reform vun dem Aarbechtsrecht,Décisiounen iwwer Investissementer an d’Zukunft,iwwert den Tram an esou weider.Duerfir misst et jo och nëmmen normal sinn,datt mer déi Haaptbetraffen och géifen ëm hirMeenung froen, andeems mer hinnen eng minimalpolitesch Matbestëmmung erméiglechen.Wa mer déi Jonk wëllen als vollwäertegBierger an d’Gesellschaft integréieren, da musseen hinnen den Zougang zu deenen elementaarstepolitesche Rechter erméiglechen. An datass an enger Demokratie nun emol d’Wahlrecht.Ech mengen, dat ass de Knackpunkt an därganzer Diskussioun fir mech. Wëlle mer eis Demokratieesou gestalten, datt mer deene Jonken,den Haaptconcernéierte vu muer, e politeschtMatsproocherecht ginn, jo oder neen?Dat ass eigentlech déi fundamental politeschFro an dësem Débat.D’DP seet jo. D’CSV, déi sécher an där Fro ocheng Konstanz huet, seet neen. Dat huet se ochan der Vergaangenheet gemaach. Dat verwonnerteigentlech net.An d’LSAP, déi seet och neen, obwuel se d’Iddian allen oder a ganz ville Wahlprogrammer ander Vergaangenheet stoen hat, obwuel d’Jonksozialistenet fuerderen. Nach de leschte Freideg,mengen ech, haten déi e Communiqué,wou se gesot hunn, datt se derfir géifen antrieden,datt se wierklech hoffen, datt hei an derChamber eppes Positives derbäi eraus géifkommen, obwuel hir eegen Deputéierte Gesetzesproposëfir d’Erofsetze vum Wahlalter an derVergaangenheet gemaach hunn.(Interruption)Ech mengen, hei… D’Sozialisten…(Interruption)Richteg, Här Etgen. D’Sozialisten…yw M. le Président.- Ech wéilt Iech bieden,dem Här Berger nozelauschteren!yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- Ech kanndo dem Här Etgen nëmmen zoustëmmen.D’Sozialisten hunn op en Neits an dësemDossier hire gesellschaftspolitesche Gebuertsschäinverluer.Här President,…(Interruption)…leschtendlech geet et hei bei dëser Fro ochëm den…(Interruptions)yw M. le Président.- Ech bieden Iech,souwuel den Här Bettel wéi den Här Bodry,ganz opmierksam dem Här Berger nozelauschteren!yw M. Xavier Bettel (DP).- D’Sozialiste wëssennet méi, wéi d’Sozialiste stëmmen.yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- Merci,Här President. Ech fueren da weider.(Interruptions et hilarité)Sou! Här President…yw M. le Président.- Sou! Här Berger, elohutt Dir d’Wuert.yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- Merci,Här President. Leschtendlech geet et hei beidëser Fro och ëm de Generatiounevertrag.Wann een d’demographesch Evolutioun kuckt,stellt ee fest, datt d’Populatioun zu Lëtzebuergëmmer méi al gëtt. De Risiko besteet, datt déieeler Altersgruppen ëmmer méi eng grouss politeschLobby duerstellen an datt hir spezifeschInteressen disproportionéiert staark vun depolitesche Responsabele berücksichtegt ginn.D’Pro blemer a legitim Wënsch vun deenejonke Generatioune riskéieren doduerjer ëmmermanner berücksichtegt ze ginn.Wann déi 16-Jähreg méi fréi kéinte wiele goen,géif wahrscheinlech méi iwwerluecht ginn, iereen zum Beispill géif de Pensionéierten e Rentenajustementzousätzlech schenken an dernieftdeene Jonken elo doduerch schonns enDeel vun hirer Pensioun géif ewechhuelen.Eng aner Consultatioun ass déi, datt Jonkerscho ganz vill implizéiert sinn an d’Gesellschaftoder eng Rei Responsabilitéiten hu respektiv usi erugedroe ginn, respektiv déi se och kënneniwwerhuelen; dat souwuel an der Schoul wéioch an der Gesellschaft en général.Ech schwätzen do emol net vun de Führerschäineroder Pilotlizenzen, déi se kënne maachen,Bankkonten, déi se kënnen opmaachen.Se kënne sech bestueden. Eng Rei Jonker zumBeispill ginn och virun 18 Joer schaffen, verdéngeSuen, bezuele Steieren, ouni datt sekënne matbestëmmen, zum Beispill, wat mathire Steiere geschitt. Si dierfen an d’Arméigoen, kënnen eigentlech theoretesch an deKrich zéien an esou weider.Här President, wann ech proposéieren, fir dattdéi Jonk ab 16 dierfe mat wiele goen, ass datkeen absolut Neiland. De Rapporteur huet etoch schonns gesot. Et gëtt och eng Rei Dokumentatiounen,déi an den Dokumenter bäileien.An anere Länner an Europa gëtt et datschonns, esou zum Beispill an Éisträich oder averschiddene Bundesländer an Däitschland.Et gëtt och eng Rei Bestriewungen, fir dat opdem EU-Plang ze harmoniséieren. De liberalenEuropaparlamentarier Andrew Duff hat d’Erofsetzevum Wahlalter an engem Rapport iwwertd’EU-Wahlprozedure proposéiert. Et ass, musseen och soen, virleefeg net zréckbehale ginn,mä déi Diskussioune wäerte sécher och nacheng Kéier do op deem Plang nei opgerulltginn.Offiziell Jugendvertriedunge froen och d’Erofsetzevum Wahlalter, souwuel den EuropäescheYouth Forum wéi d’JDL hei zu Lëtzebuerg,d’Jonksozialisten, wéi ech virdrun erwähnthunn, a virun allem och eist nationaalt Jugendparlament.A wa mer als Parlamentarier dëst Jugendparlamentwëllen eescht huelen, misstemer eigentlech méi konsequent op hir Resolutiounvum 10. Juli 2010 reagéieren, wou segenau dat hei och gefrot haten.Mir haten eng Entrevue mat Vertrieder vum Jugendparlamentan der Kommissioun. Dat assschéin a gutt. Mir haten do - muss ech soen -och en exzellenten, wierklech en exzellentenAustausch, mä mir sollen hinnen net nëmmeschéi brav nolauschteren, mä dann och op hirFuerderungen agoe respektiv déi Fuerderungeméi eescht huelen.Här President, de Statsrot an d’Regierung huStellung zu menge Proposë geholl. DeRapporteur ass drop agaangen. Ech wéilt datawer och nach eng Kéier maachen. Bei deenenzwee Avisë kann een eppes erausliesen. Datheescht, de Conseil d’État… Ech hunn op alleFall gelies, datt en net grondsätzlech e fundamentaleProblem mat der Propos huet an éischtermonéiert, datt et schlussendlech eng politeschFro ass. Ech géif preziséieren: eng gesellschaftspoliteschFro. D’CSV/LSAP-Regierungdergéint ass méi radikal a verwerft d’Proposmat e puer Argumenter, déi awer a mengenAen net haltbar sinn an op déi ech wëll kuerzhei agoen.Ech mengen, et ass esou, fir sech laanschteigentlech déi politesch Verantwortung - wellet ass am Endeffekt eng politesch Décisioun,déi een hei muss huelen - ze zéien, ginn haaptsächlechjuristesch Argumenter ugefouert. AmRésumé kéint een d’Positioun vun der Regierungesou formuléieren: Déi zivil Rechtermissten ëmmer komplett gläichgestallt si matde politesche Rechter. An dat wier eben net deFall bei de Bierger ënner 18 Joer.Dat ass fir mech e bëssen Äppel mat Bire vergläichen,well e politescht Recht en Deel vunengem partizipative Prozess an enger Demokratieass an net ka gläichgestallt gi mat zivileRechter, wou et ëm alldeeglech Regelen, Protektiouneninnerhalb vun der Gesellschaft geet.Doriwwer eraus weist d’Geschicht, an déi alldeeglechPraxis, datt et ni, ni an eiser Geschichthei zu Lëtzebuerg eng Gläichschaltung vu politeschenan zivile Rechter ginn ass an datt datoch net an eiser Verfassung iergendwou festgeschriwwenass.Wa mer an eiser rezenter Geschicht kucken,kann een zum Beispill gesinn, datt d’Fraen1919 d’Wahlrecht kruten. Bis an den 1970erJore ware se awer um zivile Plang, kéint ee schobal soen, aus heiteger Siicht Mënsche vunzweeter Klass an hunn eng ganz Rei Rechternet gehat. Si hunn zum Beispill keen eegeneBankkonto kënnen opmaachen an nach anermëttelalterlech Saache méi. Dat Argument vunder Regierung ass also schonns säit Jorzéngtevun der Realitéit widdersprach an ad absurdumgefouert.Et gëtt och versicht, déi penal Responsabilitéitmat an d’Diskussioun ze bréngen. Zum Beispill,seet d’Regierung, misst dann och eis Strofgesetzgebungno ënnen ugepasst ginn. Och dogesinn ech net, wat fir ee Lien dat mat engempolitesche Recht hätt. Et kann een op däranerer Säit jo och net strofbar gemaach gi firsäi Vote bei Wahlen.An effektiv, et gëtt eng Rei Dispositiounen amZivilrecht, déi si geduecht, fir besonnesch déiJonk ze schützen. Mä dat ass jo awer keen Argumentgéint d’Wahlrecht, well do mussen déiJonk jo net virdru beschützt ginn. E Wieler gëttjo och net haftbar gemaach fir seng Stëmm,déi en ofgëtt. Ma an dann, wann ee kuckt, anÉisträich oder an anere Länner, wou de Wahlalterop 16 erofgesat ginn ass, huet dat och zuRecht keng Inzidenzen op aner Bestëmmungena puncto Zivilrechter oder Strofrecht mat sechbruecht.Wann een d’Diskussioun zum Wahlrecht noliest,ech hat dat e bësse gemaach, bis ocheben, wat een nach erëmfënnt vun deenen Diskussiounenzum Fraewahlrecht, da gesäit een ebëssen, da gëtt een den Androck net lass, dattee souguer nach haut, op alle Fall d’CSV/LSAP-Regierung, zum Deel ähnlech Argumentereigentlech benotzt wéi deemools, zum Beispill1919, vu verschiddene Kreesser, also viru bal100 Joer, bei den Diskussioune fir d’Aféiere vumFraewahlrecht.En anert Argument vun der Regierung ass zesoen, datt een duerch de fakultative Charaktergéif eng Ausnahm zu eisem allgemenge Wahlrechtmaachen. Och do, géif ech soen, läit seniewent dem Dill, well mir hunn dat schonns,sief et beim Auslännerwahlrecht oder bei deBierger iwwer 75 Joer. Och dat huet deRapporteur monéiert.Ech mengen, fir deenen eelere Leit dat zouzegestoen,do hat déiselwecht Regierung kengBedenken. Elo fir déi Jonk op eemol soll defakultative Charakter ee Problem sinn.Ech verschléisse mech awer och net, muss echsoen, enger Diskussioun, ob d’Wahlrecht netmisst effektiv obligatoresch sinn. Et muss eenwww.chd.lu 175

Séance 15 mardi, 31 janvier 2012awer och soen, an der Kommissioun ass ëmgedréitdiskutéiert ginn. Do ass nämlech nogeduechtginn, ob een net soll méi generelliwwert d’Wahlflicht nodenken. Ech soen einfach:Et war nëmmen eng Diskussioun. Et asselo nach keng Décisioun gemaach ginn. Dowaren awer och esou Iwwerleeungen, ob eennet éischter sollt och deen anere Wee goen. Mäegal.Als Konklusioun: D’Regierung, déi verstopptsech eigentlech hanner enger juristescherNiwwelwand - hat ech dat emol genannt -, fireben där politescher Fro auszewäichen. Fazitass, datt se a mengen Ae refuséieren, deeneJonken e minimaalt Matsproocherecht an engdemokratesch Bedeelegung an der Gesellschaftzouzegestoen.Aner Awänn, déi am Kontext mat dem Erofsetzevum aktive Wahlalter gemaach gi sinn,sinn déi, datt gesot gëtt, déi Jonk hätte kengpolitesch Kenntnisser oder Kompetenz, datt senet wéissten, ëm wat et géif goen. Besonneschdéi vu 16 bis 18. Dat géif besonnesch op déizoutreffen. Niewebäi bemierkt: Och dat sinnArgumenter, déi deemools 1919 an den Diskussiounebeim Fraewahlrecht ugefouert gi sinn.Ech muss deene Kritike widderspriechen. Dokann een net alleguerten déi Jonk an een Dëppen…yw M. le Président.- Här Berger, erlaabtDer…(Interruption)yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- Här President,den Här Kartheiser, wann hien hernoeppes wëllt soen, da kann e sécher d’Wuertfroen an da kann en dat dann hei soen.Ech wollt soen...yw M. le Président.- Fuert Dir virun, HärBerger!yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- Jo. HärPresident…yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Dirwëllt net op d’Froen äntwerten. Dat ass ÄreProblem.(Interruption)yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- Ech widderspriechende Kritiken, datt déi Jonk kengpolitesch Kenntnisser oder Kompetenz hätten.Au Contraire, déi Jonk hunn a villen Domänereng ganz Rei vu Kenntnisser. Ech hat dat schogesot. A si hunn och oft eng valabel Meenungiwwer eng ganz Rei Themen. Ech denken, wéigesot, un déi Froe vun der Schoul, Informatiounsgesellschaft,Ëmwelt, etc., etc.Dat sinn och eigentlech ganz aktuell Themen,mat deene se praktesch all Dag, si, direktconcernéiert ginn, déi se um eegene Leif erfueren.Déi Jonk si vläicht souguer do a verschiddeneSujete besser gestallt, fir sech driwwereng Meenung ze maachen, wéi eng Rei anerWieler - ech wëll elo net soen, eeler Wieler -,déi mat där Problematik, wéi zum Beispill derSchoul, da guer net gefuerdert sinn.Meng Mamm ass iwwer 70 Joer. Ech wëll datBeispill huelen, fir kengem ze no ze trieden. Seass net onbedéngt - déi huet iwwer 70 Joer, wéigesot - un Diskussioune vun der Schoulpolitik,dem Dateschutz oder der Jugendaarbechtslosegkeetoder souguer net der Rentereform méiinteresséiert, well se och net méi direkt concernéiertass. Meng Mamm wéi aner Bierger, déinet direkt also vu Gesetzer betraff sinn, déi giwielen, mä déi maache sech vläicht guer kengGedanken, stelle sech keng Froen, ob se genauwëssen, ëm wat et geet bei deenen eenzelneSujeten, wou se dann herno sollen driwwer ofstëmmen.(Interruption)Här President, ech wëll net falsch verstane ginn.Ech wëll net deene Leit d’Wahlrecht ofschwätzen,ech wëll einfach nëmmen duerleeën, wéiwackleg déi Kritik ass, datt déi Jonk net iwwerAktualitéit Bescheed wëssen a sech keng eegeMeenung kéinte bilden a kéinte vu politescheStrategen ausgenotzt ginn. Déi Kritik an déiGefor kann ee bei all Alterskategorie an d’Feldbréngen.Ech wëll awer och kloer deem zoustëmmen,datt een de Jonke soll déi beschtméiglechInformatiounen zoukomme loossen. An derSchoul musse se eng adequat Instructioncivique kréien.yw M. le Président.- Här Berger, Dir misstlues awer sécher zum Schluss kommen.yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- Här President,ech kucken, datt ech… Ech versichen,esou schnell wéi méiglech fäerdeg ze maachen.176 www.chd.luyw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Dat asswéi e Faass Uelech, dat drëpseweis ausleeft.(Hilarité)yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- Jo. HärPresident, ech wëll net falsch verstane ginn.Ech wëll net deene Leit… Här President, echhunn awer 19 Minutten, wann ech dat richtegan Erënnerung hunn.yw M. le Président.- Neen, Dir hutt 15 Minutten.Dir sidd allerdéngs nach eng Kéierageschriwwen.yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- Jo, voilà!Dat heescht…yw M. le Président.- Mä Dir schwätzt elo alsAuteur vun der Proposition de loi an do huttDer genau 15 Minutten.yw M. Xavier Bettel (DP).- Da sees de deRescht dann do.yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- Här President,vu datt herno kee méi vun der DemokratescherPartei schwätzt, géif ech...yw M. le Président.- Jo. Da maacht Iech awerelo lues awer sécher fäerdeg!yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- …dattech da géif déi Zäit zesummeschloen. Ech soenIech villmools Merci fir d’Verständnis. Ech wäertoch kucken, ënner 20 Minutten dann zebleiwen.Ben, ech wëll net falsch verstane ginn. Ech wëlldo op alle Fall… Also ech… Här President, wouwar ech?Jo. Also, ech wollt soen, datt se an der Schouleng adequat Informatioun musse kréien, adequatInstruction civique, datt se musse mat denelementare Regele vun der Demokratie, wéid’Chamber fonctionnéiert, wéi de Statsrotfonctionnéiert an esou weider, datt se dat sollekenneléieren. Mä och do virun allem solle severmëttelt kréien, sech adequat ze informéiereniwwer politesch Sujeten a sech domadderausen anerzesetzen. Dat schéngt mer am wichtegsten,dat ze léieren, sech adequat a matfräiem Geescht mat politesche Positiounenausen anerzesetzen.Mä och hei soen ech, déiselwecht Standarden,datt d’Leit solle gutt informéiert sinn, dat gëlltoch fir déi 30-Jähreg, déi 50-Jähreg an egal watfir eng.Ben, en anert Argument ass dat, wat gären ervirbruechtgëtt, datt déi Jonk selwer net datRecht afuerderen. Zu Lëtzebuerg si verschiddeJugendbewegungen, déi et afuerderen. D’Jugendparlament,déi si jo eigentlech representativfir déi Jonk.Wann een awer Ëmfroe mécht, dat muss eenoch kloer soen, da schéngt net eng kloer Majoritéitvun de Jonken dëst Recht anzekloen: Lautengem Sondage vum Jugendparlament hu sechbei 1.000 Schüler der 41% derfir ausgeschwat,59 dergéint.Wann ee sech awer méi detailléiert domadderausenanersetzt, wann ee se freet, firwat, dagesäit een, datt déi Jonk virun allem fäerten,net optimal bis an de leschten Detail Bescheedze wëssen an informéiert ze sinn. An ech musssoen, dës Retenue bei deene Jonke berout alsoop enger héijer politesch-deontologescherFuerderung u sech selwer: Si huelen déi Saachmat der Politik ganz eescht! An ech fannen, datsprécht eigentlech fir déi Jonk, well déierwuesse Wieler stelle sech net ëmmer vläichtesou héich Uspréch, an do ass d’Informatiounvum Comptoirsdësch och emol gutt genuch.Här President, wa mer Jonke Vertraue schenkenan hinne vermëttelen, datt se kënne verstännegmatbestëmmen an engem demokratesche Stat,da maache se dat wahrscheinlech och gären.D’Erfahrungen am Ausland weisen dat. Woudéi Jonk ab 16 Joer d’Wahlrecht hunn, weist -an Éisträich zum Beispill, wou et och e fakultativtRecht ass - wäit iwwer 50% vun deenenënner 18 Joer, déi mat wiele gaang sinn.E leschte Punkt, Här President, da kommen echoch wierklech zum Schluss, deen an dësemKontext gären diskutéiert gëtt, ass deen, dattanscheinend d’Wahlrecht ab 16 Joer géif bestëmmteParteien zeguttkommen, datt déi dokéinte besonnesche Profit dorauser zéien. Datass a mengen Ae ganz vill Spekulatioun a beroutop kenge kloren Erhiewungen. Och heikann ee sech op d’Ausland referéieren, wou eegesäit, datt déi ganz jonk Wieler net fundamentald’Wahlen entscheeden oder eng Parteiexklusiv vun deenen ënner 16 Joer gewieltgëtt.Mä dach géif eppes vläicht a mengen Ae fundamentalbei de Parteien insgesamt an der Politikänneren: Doduerch, datt mer déi Jonk ab16 kéinte wiele loossen, wieren d’Parteien alleguerten,alleguerten d’Parteie wieren da gefuerdert,déi Themen, déi déi Jonk betreffen,méi ze thematiséieren a seriö Solutiounen ochdeenen ze proposéieren, Solutiounen, matdeenen déi Jonk also och kéinte liewen, déidann net géifen op hir Käschte goen an net anhirem Intérêt wieren. An ech mengen, dat wiereng Erausfuerderung da fir all d’Parteien, aweroch e Plus an e Gewënn fir eng generatiounsiwwergräifendPolitik!Här President, ech wier frou, wann deen eenoder aneren Deputéierte géif sech déi Argumenter,déi ech elo virbruecht hunn, nach engKéier zu Häerz huelen, ier en herno wäert ofstëmmen,fir datt eng aner Situatioun vläichterauskënnt wéi beim Vote zum Rapport an derKommissioun.Virun allem zielen ech och drop, dat deen eenoder anere Majoritéitsdeputéierten, besonneschbei der LSAP, dozou steet, wat se engem hannervirgehalener Hand soen, nämlech datt seeigentlech déi Propositioun, déi Proposition deloi gutt fannen, datt se da mat engem positiveVote de Jugendlechen e Matsproocherecht aneiser Gesellschaft ginn, ganz am Sënn vun demCommuniqué vun de Jonksozialisten - méi Demokratiewoen, an net deene Jonke weisen, wéiee Politik net soll maachen, nämlech eng Meenungan eng Iwwerzeegung hunn a sech dannengem Fraktiounszwang ënnerwerfen an deContraire stëmmen -, dat wier wierklech eschlecht Beispill an e falscht Signal fir déi Jonk!Här President, egal wéi de Vote ausgeet, echhoffen, datt - 15 Joer nodeems mer hei an derChamber vun enger LSAP…, CSV/LSAP-Majoritéitschonns eng Kéier dat fakultativt Wahlrechtfir Jonker ab 16 Joer refuséiert hunn oder gouf -et net nach eng Kéier 15 Joer dauert, bis dattmer endlech de Schrëtt a Richtung méi Demokratiea méi Matsproocherecht fir déi Jonk ënnerhuelen.Ech soen Iech Merci.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Berger.Als éischte Riedner ass den Här Serge Wilmesagedroen. Här Wilmes, Dir hutt d’Wuert.Discussion généraleyw M. Serge Wilmes (CSV).- Här President,Dir Dammen an Dir Hären, ech wëll fir d’Éischtdem Här Paul-Henri Meyers Merci soe fir säigewinnt prezisen an differenzéierte Rapport,dee kloer argumentéiert, wéisou datt d’Majoritéitvun der Institutiounskommissioun, wéioch de Statsrot an d’Regierung, zu dësem Zäitpunktder Meenung ass, datt een de Wahlalternet soll op 16 Joer erofsetzen.Elo kann een dës Positioun ganz séier als engbewäerten, déi géint déi Jonk gedréit wär, déidéi Jonk net géif seriö huelen, déi net gär wéilt,dass se géife matschwätzen a matbestëmmesollen.Allerdéngs wär awer esou eng Konklusioun netnëmmen net éierlech, mä schlëmmer nach, etgéif een zouginn, datt een déi Avisen, déi déieenzel Institutiounen heizou gemaach hunn,net gelies huet. Well wann ech nämlech geneeliesen, wat dosteet, da stellen ech fest, dattkeng vun deenen dräi Institutiounen a Fro stellt,datt et Jonker gëtt, déi sech scho ganz fréi firPolitik interesséieren an doduerch och fäegsinn, fir kënne matzebestëmmen.A keng vun deenen dräi Institutioune stäiptsech dergéint, datt nach méi, jo, datt esou villwéi méiglech Jonker sollen aktiv um politescheLiewen deelhuelen. Si ginn ebe just allgemenga juristesch fondéiert Iwwerleeunge mat op deWee, fir ze rechtfertegen, wéisou datt et, hirerMeenung no, haut - an ech betounen: haut -nach net opportun ass, fir iwwert dat weidertErofsetze vum Wahlalter nozedenken.Si ënnerstëtzte par contre awer eng breet Diskussioundoriwwer, an zwar hei an der Chamber,an dären Hänn et eleng läit, fir eng Décisiouniwwert de Wahlalter ze huelen. Duerfirféiere mer jo och haut déi Debatt, an dat ass engganz gutt Initiativ, well effektiv allze dacks déiJonk net genuch am Zentrum vun eisem Interessistinn. Eleng aus dësem Grond also begréissteis Fraktioun et, datt mer haut oppen a kontroversiwwer esou e fundamental wichtegt Themawéi d’Participatioun vun engem gréisstméiglechenDeel vun der Gesellschaft diskutéieren.Well allze dacks liesen an héieren ech, datt déiJonk sech net méi genuch géife fir Politik interesséieren,datt et, wéi et esou schéin opDäitsch heescht, eng Politikverdrossenheit géifginn; op Lëtzebuergesch géife mer soen dofir,datt déi Jonk keng Loscht hunn, fir sech politeschze engagéieren. A wéi engem Grad dattdéi Behaaptung stëmmt, dat ass schwéier zekontrolléieren, well et ëmmer an all Altersgruppdär enger an där anerer gëtt a well och, an dathuet den Här Berger jo gesot gehat als Beispill,zum Beispill am Kader vun der geplangterReform vum Secondaire eng sëlleche Jonkergewisen hätten, datt se sech fir politesch Sujeteninteresséiere kënnen.Gläichzäiteg stellt een awer en anert Phenomeenfest an eiser Gesellschaft, an zwar, datt sesech an eng Richtung verännert huet, wou seëmmer méi, souwuel deene Jonke wéi ochdeenen Erwuessenen, d’Méiglechkeete gëtt, firkënnen hir Fräizäit op déi verschiddenst Aart aWeisen ze gestalten, an datt e fräiwëllegt, e regelméissegtEngagement iwwer eng länger Zäitewech ëmmer méi rar gëtt, sief dat elo op demsozialen, dem kulturellen oder dem politeschenoder sportlechen Niveau. Ech mengen, do kannall Veräin, all Vereenegung an och all Partei eLidd dovunner sangen.Mä trotz dëser Entwécklung awer geheien déimeeschten, déi nach engagéiert sinn, net einfachesou d’Bengele bei d’Tromm, mä si versichefir nei Weeër ze goen, fir och deene verännertenErwaardungen a Besoinë vun eiseMatbierger gerecht ze ginn an nach méi erëmvun hinnen och dozou ze bewegen, fir sech amSënn vun der Allgemengheet ze engagéieren.An déiselwecht Fro, déi stelle mir eis haut alsPolitiker jo besonnesch am Kader vun der Motivatiouna vun dem Interessi fir déi Jonk, fir sechéischtens eben derfir nach weider ze interesséieren,an zweetens fir an onser Demokratieeng aktiv Roll ze spillen, net se just passiv zeerdroen. Dës Fro ass also ouni Zweifel keng einfach,och, well et hei keng Patentléisung gëtt,mä et gëtt ganz sécher ënnerschiddlech Äntwerten,déi méiglech sinn.Eng vun deenen Äntwerten, dat ass déi vumAuteur vun deenen zwee Gesetzesvirschléi, déihaut op der Dagesuerdnung stinn, well demHär Berger no, do kréie mer déi Jonk nees méifir d’Politik interesséiert, wa se méi fréi wéi biselo däerfe bei de Wahle matmaachen, an andeem Sënn solle mer als Chamber ganz einfachde Wahlalter vun 18 op 16 Joer erofsetzen.A senger Motivatioun zu dëse Gesetzesvirschléigëtt den Auteur dann och eng ganz Rei vuGrënn un, en huet se elo grad hei opgezielt, anech géif gär emol och op e puer vun deeneGrënn nach eng Kéier agoen, méi am Detail.Esou zum Beispill, datt de Wahlalter nach nieppes Definitives war, mä am Laf vun der Geschichtëmmer erëm no ënnen, meeschtens,ugepasst ginn ass. Dat ass effektiv eng historeschTatsaach, déi mer net kënne verleegnen.Dann ënnersträicht en, datt e Jonke vu 16 Joerschonns zënter enger Rei Jore ganz legal engPartie Saachen däerf maachen, wéi zum Beispillschaffe goen oder d’Demande maache fir deFührerschäin. An och dat kann een net a Frostellen, well dat steet effektiv esou an eise Gesetzerdran.Weider seet hien, datt an anere Länner, wéizum Beispill dat bekanntste Beispill Eisträich, deWahlalter op 16 Joer festgesat ginn ass, an dattdéi meeschte Jugendparteien an och d’Jugendparlamenthei zu Lëtzebuerg sech derfirasetzen . Alt nees eng Wierklechkeet, déi net aFro ka gestallt ginn.Doriwwer eraus schreift dann den Auteur - anhuet en och hei gesot nach eng Kéier - vun dePropositions de loi, datt ëmmer méi politeschDécisiounen an Diskussiounen déi Jonk betreffen.An och dat ass richteg, wann een un Themendenkt wéi de Chômage, d’Wunnengspräisser,d’Reform vum Pensiouns- a vumSchoulsystem.An engems froen ech mech dann awertrotzdeem bei dësem Punkt, ob een dann opeemol mat 18 Joer par rapport zu engem vu 16ural ginn ass. Ass dann ee vun 18 Joer net méien Deel vun der jonker Generatioun? Leiendo op eemol Welten dertëschent? Et deet merleed, mä och ech gesi mech nach als jéngstenDeputéierte mat mengen 29 Joer als Deelvun där jonker Generatioun a versichen heibanneneben och d’Stëmm vun hinnen ze vertrieden.Zu gudder Lescht kënnt dann, fir mech jiddefallsemol, dem Här Berger säin Haaptargumenten faveur vun engem Erofsetze vum Wahlalter,an zwar, datt déi Jonk hautdësdags duerch déinei Medië vill besser géifen iwwer Politik Bescheedwëssen.yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- Dat assnet d’Haaptargument.yw M. Serge Wilmes (CSV).- Fir mech ass datsécherlech eent vun den Haaptargumenter anÄrer Diskussioun an ech wéilt gären nach engKéier dorobber agoen.yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- Et geetëm...yw M. Serge Wilmes (CSV).- Dat ass ebeneng Interpretatiounsdifferenz. Fir mech ass datsécherlech eent vun den Haaptargumenter anÄrer Diskussioun an ech wéilt gären nach engKéier dorobber agoen...yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- Et geetëm...yw M. Serge Wilmes (CSV).- Dat ass ebeneng Interpretatiounsdifferenz...

Séance 15 mardi, 31 janvier 2012yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- Et geetëm d’Matsproocherecht fir déi Jonk, dat assmäin Haaptargument.yw M. Serge Wilmes (CSV).- Matsproocherechtan Informatiounen, well Dir sot jo, Direrkläert dat jo, si wären haut besser informéiertwéi an der Vergaangenheet. Also wäre se, ergowäre se absolut fäeg, fir kënne matzebestëmmen.An duerfir léisst hien och dat Argumentnet gëllen, datt Jonker an deem Alter nach netgenuch iwwer Politik Bescheed wëssen, well et,d’autant plus, och géif Erwuessener ginn - humer jo elo grad héieren -, déi och net géife guttBescheed wëssen. Dir hutt Är eege Mamm heizitéiert gehat, fir dat ze ënnerleeën.yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- Jo, datwar einfach e Beispill, fir...yw M. Serge Wilmes (CSV).- Jo, fir dat ze ënnerleeën.Op dësem Punkt awer, trotzdeem,muss ech Iech soen, Här Berger, do ginnd’Meenungen allerdéngs wäit auserneen, wellop där enger Säit hu mer ganz sécher eng sëllecheJonker, déi weisen, datt se an deem Alter,scho ganz fréi - ech kennen der perséinlech villbei eis an der Partei -, absolut fäeg sinn, firkënne matzeschwätzen an dee Moment ochkënne matzebestëmmen.Mä op där anerer Säit héiere mer awer zënterenger Rei vu Joren d’Enseignanten an ëmmerméi Patronë kloen, datt déi Jonk net méi genuchAllgemengbildung hunn oder iwwerhaaptguer keng Allgemengbildung méi hunn, andatt dowéinst grad an der Schoul misst erëmméi Wäert drop geluecht ginn. An duerfirroden ech also ganz kloer...yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- Musseen d’Uni hunn, fir kënne wielen ze goen?yw M. Serge Wilmes (CSV).- Neen, mirschwätzen hei vun Allgemengbildung. An duerfirroden ech ganz kloer, datt mer hei net sollegeneraliséieren, well et gëtt der vun där engera vun där anerer Zort, Här Berger.An trotzdeem ass et awer emol eng Kéier interessant,wa mer Abstraktioun dovunner maachen,fir emol ze kucken, wat déi éischt Betraffenda vun esou engem Erofsetze vum Wahlaltersoen, nämlech déi Jonk selwer. Huele merdofir emol d’Meenung vun deem Organ, watrepresentativ ass fir déi Jonk hei zu Lëtzebuerg,an dat ass d’Jugendparlament.Dat ass e Parlament, wou Jonker vun, ech rappeléieren,14 bis 28 Joer sëtzen, an dat vertrëtta senger Resolutioun - déi och schonn an d’Diskussiounkomm ass hei um Pult - zum Wahlrechtmat 16 Joer ënner anerem d’Meenung,datt een éischter am Lycée mat Civiques-Coursenufänke misst an datt een och misst an deSproochefächer iwwer Aktualitéitssujete schwätzen,fir datt d’Schüler eng Allgemengbildungkréien, léieren Hypotheesen ze variéieren, hirWierder ze moossen, ze analyséieren an ze hannerfroen.Well nëmmen esou wier nämlech garantéiert,an ech zitéieren: «Les jeunes serontmieux instruits dans les affaires politiques quela génération précédente.»D’Jugendparlament seet hei also ganz kloer,datt deene meeschte Jonken hir Allgemengbildungnet genuch ass, net gutt genuch ass,an datt Effortë gemaach musse ginn, fir dattdat sech an der Zukunft och ännert. A mat därPositioun widdersprécht et also ganz kloer demAuteur vum Gesetzesvirschlag, deen hei anererMeenung ass.Domat nach net genuch, well d’Jugendparlamentsetzt sech derfir an, datt zwar Jonkermat 16 Joer solle wiele goen, mä mécht aweran engems eng ganz realistesch a lucideAschätzung och vun der Demande vun deeneJonken, fir an deem jonken Alter scho kënnewielen ze goen.Sou betount de President vum Jugendparlamentan engem Zeitungsinterview vum leschtenHierscht, datt et net eleng un der Chambergéif leien, datt wéineg Bewegung géif an deenDossier kommen, mä datt virun allem den Interessivun de Lycéesschüler ganz limitéiert wier.Dat wier eng Wourecht, déi batter ass fir ze akzeptéieren,mä déi d’Membere vum Jugendparlamentawer selwer festgestallt hunn, wéi seden Tour gemaach hunn duerch d’Lycéeën anduerch d’Jugendhaiser, wou se vill Jonker getraffhunn.A sengem Interview vum leschten Novemberseet dann de President vum Jugendparlament,an ech zitéieren nees: «Les jeunes refusent uneobligation de vote à partir de 16 ans parcequ’ils ne se sentent pas assez informés. Le droitde vote facultatif les intéresse plus, mais égalementà condition qu’ils soient mieux informés.»Här President, dat ass d’Stëmm vun deene Jonken,an et ass fir mech ganz kloer, wat déi Jonkhei wëllen, nämlech si sinn net haut elo derfir,fir de Wahlalter, ob elo fakultativ oder obligatoresch,erofzesetzen, mä si spiere sech net guttgenuch informéiert. An duerfir ass hir Revendicatiounun eis als Politik fir mech geneesoukloer an evident, nämlech datt mer méi mussemaachen, fir datt se emol fir d’Éischt gutt informéiertsinn an datt se net nëmme kënne matbestëmmen,mä och matschwätzen.Fir dës éierlech a selbstkritesch Aschätzungkann een déi Jonk nëmme luewen, well dat assfir eis dee richtege Wee, dee mer goe sollen. Andat ass eng ganz aner Approche a virun allemeng Approche, déi komplett mat de Gesetzesvirschléivum Här Berger...yw Une voix.- ...wat déi mat dem Alter zedinn hunn?yw M. Serge Wilmes (CSV).- Well do geetnämlech keng eenzeg Kéier Rieds vu politescherBildung, wou dat grad dee wichtegsteVolet ass, fir deene Jonken et ze erlaben, umpolitesche Liewen deelzehuelen. Eng besser,eng méi fréi politesch Kultur ass eng fundamentalEtapp, fir kënnen op de Wee ze goe vunengem Erofsetze vum Wahlalter.Derbäi kënnt, datt fir mech den Auteur vundëse Gesetzesvirschléi och nach en Denkfeelermécht, nämlech déi politesch Participatiouneenzeg an eleng op d’Wahle reduzéiert. OuniZweifel, Wahle sinn e wichtege Pilier vun eisemdemokratesche Liewen, vun eiser parlamentarescherDemokratie. Mä zu enger lieweger Demokratie,Här Berger, gehéieren net elengnëmmen d’Wahlen, mä och dee ganze Prozess,deen dozou féiert, dat heescht, och dat, watmer grad amgaang sinn hei ze maachen,nämlech déi...yw Une voix.- Elo sidd Der schonns zu zwee!yw M. Serge Wilmes (CSV).- ...nämlech déipolitesch...yw Une voix.- Zwee Jonker hu sech do fonnt.(Hilarité)yw M. le Président.- Ech géif Iech bieden,dem Här Wilmes andächteg nozelauschteren!Et ka jiddwereen herno Stellung huelen och zudeem, wat den Här Wilmes seet.(Interruptions)yw Une voix.- Et ass dat, wat zu deene Remarquëféiert!yw M. Serge Wilmes (CSV).- Also gehéiertoch fir eis dozou déi ganz politesch Aarbecht,déi zu Ofstëmmungen a Wahle gehéiert,nämlech déi politesch Diskussioun an d’Debatten,déi mer hei amgaang sinn och ze maachen.Et geet also net eleng duer, fir dat op d’Wahlenze reduzéieren, mä et muss een et op déi politeschDiskussiounen an Aarbechten, déi tëschentde Wahle stattfannen, auswäiten. A wamer eis dann déi Approche zu Häerz huelen, dakritt déi ganz Debatt, déi mer hei féieren,nämlech eng ganz aner Nues.Well an deem Kontext ass et dann nämlech netdomat gedoen, fir iwwert d’Erofsetze vumWahl alter ze schwätzen, a virun allem net, datteen domadder ufänkt, mä an deem Zeenarioass d’Erofsetze vum Wahlalter éischter alsSchlussetapp vun engem Prozess ze gesinn! Anelo ass et un ons als Politik, eis emol seriö Gedankendoriwwer ze maachen, wat fir eng konkretMesuren a Mëttele mir deene Jonken dannzur Verfügung stellen, fir datt se dat och kënnemaachen, also matdiskutéieren a matdebattéieren.Elo kann een natierlech, wéi den Här Berger datgemaach huet virdrun, eis entgéinthalen, dattet jo och géif Erwuessener ginn, déi net genuchinforméiert sinn, an datt do och kee sech géifdoru stéieren, datt dat d’Realitéit wier, an datteen dofir och kéint deene Jonken datselwechtRecht direkt ginn. Bon, ech kann zwar nëmmefir mäin Deel soen, datt mech dat stéiert, wannet nach Erwuessener gëtt, déi do net genuchiwwer eist politescht Liewe Bescheed wëssen.Mä dat ass awer op där anerer Säit keng Excuse,fir trotzdeem dee Feeler nach eng Kéierze répercutéieren op déi nächst Generatiounen!Dat soll dach grad eng Motivatioun sinn, fir zesoen: Da kommt, mir verhënneren, datt et anZukunft nach Generatioune ginn, déi net géifeBescheed wëssen iwwert d’politescht Liewen andéi Sujeten, déi hei zu Lëtzebuerg aktuell sinn!An duerfir ass et u sech eis Flicht, als Politikerderfir ze suergen, an duerfir musse mer alsAller éischt op deem dote Chantier ufänken annet d’Päerd vun hannen erop opsuedelen!(Interruption)Wat kënne mer dann elo konkret als Politik heimaachen, wa mer an deem doten Zeenariosinn, well dat ass jo dann déi entscheedendFro.Ma mir sinn der Meenung als CSV, datt mer fird’Éischt emol derfir suerge mussen, datt d’Politikdann och eng vill méi grouss Plaz an derSchoul kritt, well momentan ass dat haaptsächlechpräsent a Form vun Instruction civiqueoder Connaissance du monde contemporainan de leschten zwee Jore vun engem Enseignementsecondaire.Wa mer awer gären hätten, datt sech bei deeneJonken eng richteg politesch Kultur entwéckelt,an dat méi fréi wéi bis elo, da geet et net duer,datt mer just déi Civiques-Coursen do reforméierenan opwäerten, mä da brauch eisSchoul och schonn op deene méi niddregeKlassen een interaktiven, interdisziplinären aparteipolitesch neutrale Cours, an deem déiKompetenzen, déi déi Jonk brauchen herno -net nëmmen am politeschen, mä och am berufflecheLiewen, wéi zum Beispill kontroversdiskutéieren, argumentéieren an debattéieren -,kënnen ënnerstëtzt ginn.Eng besser politesch Bildung an der Schoulgeet awer laang net duer, mä et mussen ochinnovativ Plattformen, wou déi Jonk sech treffenan zesummen iwwer Politik schwätzekënnen, weider ënnerstëtzt ginn. An esou engPlattform, déi existéiert jo schonn hautdësdags,nämlech mat dem Jugendparlament, dat virundräi Joer an d’Liewe geruff ginn ass an dat biselo och eng exzellent Aarbecht gemaach huet.Dat wëll ech och eng Kéier hei ganz kloer betounen.Dat war eng richteg a wichteg Initiativ, déid’CSV an d’CSJ vun Ufank un och ënnerstëtzthunn a gehollef hunn op d’Schinnen ze setzen.Hei diskutéiere ronn honnert Jonker iwwer aktuellpolitesch Sujeten, déi bilde sech do engMeenung a ginn déi Form dann och... hir Meenunga Form vu Resolutioune weider un eis, und’Chamber.Mä trotzdeem, wa mer hei Jonker hu vun deeneverschiddensten Altersgruppen, esou hu si awerselwer festgestallt, datt een deene ganz jonkeMemberen eppes méi nach muss bidden. Duerfirhu si hiert Konzept am Hierscht geännert a sihu virun allem och e ganz groussen Deel vupolitescher Bildung - och fir ze léieren, wéi eeRieden hält, wéi een argumentéiert - mat agebaut.Dat huet eben d’lescht Joer ugefaangenan duerfir kann ee se och weider nëmme félicitéieren.Dat ass genau dat, op dee Wee, wou ee mussgoen, an et stäipt och eis Argumentatioun, dattmer eben d’Erofsetze vum Wahlalter sollen anEtappe gesinn. Well esou oder esou awer ass etfir eis wichteg als Chamber, datt mer si weiderënnerstëtzen an hirer Aarbecht, datt mer se regelméissegan eis Kommissiounen alueden, dattmir Resolutiounen hei och behandelen an dattmer och bei si op d’Plaz ginn, fir kënne mathinnen ze schwätzen...(Interruption)Well nëmmen esou fille sech déi Jonk, MadameLoschetter, eescht geholl an et kann een engrichteg...yw Mme Viviane Loschetter (déi gréng).-Sidd Der sécher? Sidd Der do sécher?yw M. Serge Wilmes (CSV).- Am Exposé desmotifs vu senge Gesetzesvirschléi schreift denHär Berger jo, datt déi Jonk déi nei Kommunikatiounstechnologiëbenotzen, fir sech ze informéieren...yw Une voix.- Wéi een Alen huet dat geschriwwen?yw M. Serge Wilmes (CSV).- Dat ass richteg.Si wuessen haut domadder op an notzen datan hirem Alldag, mä dat heescht dann och fireis als Politik, datt mir och musse méi op deeWee goen, déi Moyenen do ze benotzen aForm vu Videosequenzen, Videochatten, Foren.Do ass eng Hällewull vu Mesuren a vuMoyenen, déi et do gëtt.Trotzdeem ass et wichteg, datt mer dat anenger politesch klorer Sprooch maachen, wellet jo awer ëm komplex Sujete geet, déi een dowëllt vermëttelen deene Jonken, mä et soll gemaachgi vun all de Parteien, well mer soss definitivoch wäerten eng Partie vun deene Jonkendo um Wee verléieren.Informéieren, kommunizéieren a forméiereginn allerdéngs net duer, well e wichtegt, wannnet souguer en décisivt Element, fir déi Jonkméi fir Politik begeeschtert ze kréien, dat assd’Bild, wat d’Politik vu sech ofgëtt. An hei geetet net nëmmen drëms, datt mer eis méi fir déiJonk interesséieren an datt mer riicht an eiserAarbecht dostinn, mä et geet virun allemdrëms, datt mer kucken, datt mer méi Jonkeroch an déi aktiv Politik kréien, well dat huetnämlech, e ganz positivt Bild, haaptsächlechdee gréissten Afloss op déi Jonk.Dat mierken ech ëmmer ganz gutt, wann echselwer mat Jonken eben zesummekommen, welldann déi Jonk ëmmer ganz erstaunt sinn, datt etoch Jonker gëtt, déi am Parlament schaffen, déian de Parteien aktiv sinn oder déi an de Gemengeréitsëtzen. An dat huet fir si op eemol e ganzgrousse Changement op d’Bild vun der Politik,wat mer hinnen da vermët telen, well dann opeemol gëtt hiren Interessi vill méi grouss, well segesinn, datt och Jonker do aktiv sinn.Duerfir sinn och hei eben déi eenzel Parteie gefuerdert,fir an hire Strukture Jonker ze ënnerstëtzen,fir se ze forméieren, fir ze kucken, dattse bei Wahle kënne matmaachen an och engKéier d’Chance kënne kréien, fir enges Dagsgewielt ze ginn. Wéi déi Parteien dat maachen,dat ass selbstverständlech hinne selwer iwwerlooss,mä Haaptsaach et gëtt gemaach!An engems gëtt et awer eppes, wat mer,menger Meenung no, zesummen als Parteiemaache kënnen, an dat wär ons nämlech derfiremol staarkmaachen, datt d’Politik och an derSchoul méi eng grouss Plaz kritt - hunn ech virdrugesot -, mä virun allem och, datt déi Jonk,déi politesch aktiv sinn, kënnen an d’Schoulgoen, zesumme selbstverständlech, well sossass déi Partei, déi neutral Unitéit vun der Politiknet garantéiert, mä datt mer zesumme kënnenals Jonker, déi aktiv sinn, eran an d’Schoulegoen. Well do ass et, wou déi Jonk sinn, dokann ee se treffen. An dat ass bis elo net méiglech,ausser an engem Wahljoer, wou een danneng Plattform kritt iwwert d’CGJL, wou een zesummenals jonk Parteie kann dohinnergoe mathinne schwätzen.Mä mir missten awer do och e Konzept fannen,wou ee kann eng Kéier am Joer vläicht engTable ronde, all zesummen d’Jugendparteien,an de Schoule kann organiséieren, well do si se,do si mer...(Hilarité)yw Une voix.- Ech mengen, da gi se direkt virlauteemol am Joer...yw M. Serge Wilmes (CSV).- …do kënne mermat hinnen diskutéieren a mat hinnen a Kontaktkommen. Dat ass e ganz wichtege Facteur,wann ee gär wëllt mat deene Jonken och iwwerPolitik, also se derfir wëllt begeeschteren.yw Une voix.- Eemol am Joer, wann et net zewaarm ass.yw M. Serge Wilmes (CSV).- Dat entspréchtnämlech ganz einfach och dem Charakter vuneiser Demokratie, déi nun emol mat der Ausenanersetzungvun den Iddië lieft, an dat musseen och kënne mat deene Jonke sur place maachen.Här President, dat sinn e puer konkret Virschléi.D’Madame Loschetter mengt, et wären der zevill. Ech fannen, dat sinn der net ze vill, dat sinnder grad genuch, fir déi Jonk fir Politik ze interesséieren.Ech hu bis elo nach keng aner héieregehat heibannen. Duerfir meng Meenung, dattse net ze vill hei sinn, mä et sinn der awer,iwwert déi mer selbstverständlech sollen diskutéierenan déi och musse verdéift ginn. Mirverschléissen eis do kenger Diskussioun.Mä op jidde Fall sti se awer fir de Wee, dee mirals CSV gären deene Jonke wëllen ubidden, firdatt se och kënnen e festen Deel vun eiser partizipativerDemokratie ginn. Ee Wee, dee se anEtappe solle goen an dee se Schrëtt fir Schrëttdann och soll un hiert Zil féieren. Aneschterswéi déi zwee Gesetzesvirschléi, wou nach net...datt déi Jonk just matbestëmme sollen. Datkann een zwar maachen, mä dann huet eeneiser Meenung no nach guer näischt erreecht.Well eng lieweg Demokratie zeechent sechnämlech doduerjer aus - wéi ech virdru gesothunn, wann Der nogelauschtert hutt -, datt etvirun allem eng Kultur vun der Debatt an demDialog soll sinn.An duerfir, loosst eis dorunner schaffen, dattdéi Jonk déi Kultur och kënne kréien! Aneréischt dann hu mer, wa mer déi néidegRumm dofir geschaf hunn, och wierklech eppeserreecht, jo ons Flicht vis-à-vis vun deene Jonkenan der Demokratie erfëllt, nämlech, dattdéi Jonk och matschwätze kënnen!A wa mer do ukomm sinn, da solle mer hinnenoch kënnen d’Recht an d’Flicht ginn, fir méi fréiwéi bis elo wielen ze goen. Dat ass op jidde Falldee Wee, dee meng Partei virschléit, fir dat anEtappen ze maachen. Mir wäre frou, wann déianer Parteie sech och géifen derfir asetzen, dattdéi Jonk net nëmme matbestëmme sollen, mämatschwätze kënnen. Duerfir kann d’CSV ochdéi Gesetzesvirschléi, wéi se am Moment doleien,net stëmmen.Ech soen Iech Merci.yw Une voix.- Wann dat déi Jonk an der CSVsinn, dann...yw M. le Président.- Merci dem Här Wilmes.Als nächste Riedner ass den Här Bodryagedroen. Här Bodry, Dir hutt d’Wuert.yw Une voix.- Elo kënnt e Jonken, Här Wilmes.Dat huet näischt mam Alter ze dinn!www.chd.lu 177

Séance 15 mardi, 31 janvier 2012yw M. Alex Bodry (LSAP).- Dir Dammen anDir Hären, léif Kolleegen, ech hat mer eigentlecherhofft, mir géifen déi Diskussioun hei ebësse méi um Fong féieren an et géif hei netdéi Tribün benotzt ginn, fir parteipoliteschOfrechnungen ze maachen, well ech mengen,dass et e Sujet ass, deen et derwäert ass, dassbreet driwwer diskutéiert gëtt, dee villes hiergëtt,an deen ech och gäre géif an ee méibreede Kontext erasetze vun enger neier Definitiounvum Wahlrecht.Hei gëtt een Element erausgebrach, dat ass datvun deene 16- a 17-Jähregen, wéi wann dat deSchlëssel wär zu méi Demokratie hei zu Lëtzebuerg.An ech mengen awer, dass, wa merwëllen hei virukommen, wa mer déi berechtegtFro uginn, wéi mer wëllen eis Demokratie méilieweg maachen, wéi mer d’Matbestëmmungsrechtinsgesamt an allen Domäne wëllen eropsetzen,da musse mer déi heite Fro behandelen,mussen dat awer och zesumme mat ganz anereFroe behandelen, déi guer net ugeschwatsinn. Ech mengen och, dass dat heiten Themasech wéineg zu parteipoliteschem Geplänkelseegent.Wann ech esou kucken, wat d’Positioun vunden eenzelne Parteien iwwert déi lescht 15 Joerwar, do kucken ech awer jiddwereen un...(Interruption)Guer net!(Hilarité)Dir hutt... Guer net! Also, wann Dir et esoudohinnerleet, da ginn ech dat gär ze maachen.yw Une voix.- ...eis war ëmmer konsequent.Ech hunn dat...yw M. Alex Bodry (LSAP).- Den Här Bergerhuet deemools net nëmmen am Numm vu sengerPartei, dat war...yw Une voix.- Dach, dach.yw M. Alex Bodry (LSAP).- Den Här Bergerhuet...(Interruptions)yw Une voix.- Dach, Dir kënnt dat noliesen.yw M. Alex Bodry (LSAP).- Dann erkläert mereppes. Den Här Berger huet, Mëtt der 90er Jorewar et...yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- ‘96.yw M. Alex Bodry (LSAP).- ‘96 huet hien engProposition de loi erabruecht...yw M. Xavier Bettel (DP).- ‘96 erabruecht!Dass déi 2012...yw M. Alex Bodry (LSAP).- D’DP war vun1999 bis 2004 an der Regierung. Am Joer 2003huet dëst Parlament en neit Wahlgesetz gestëmmt.Eist Wahlgesetz ass vun 2003! ErënnertDir Iech u grouss Diskussiounen hei iwwertd’Erofsetze vum Wahlrecht vun 18 op 16 Joer?Erënnert Dir Iech un eng Ried vun engem DP-Vertrieder hei zu där doter Fro? Also, wann echgelift!yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- Wat deemoolsan der Chamber gesot ginn ass...(Interruptions diverses)yw M. le Président.- Ech bieden Iech, demHär Bodry nozelauschteren!yw M. Alex Bodry (LSAP).- Hei sollt jiddwereen,wann ech gelift, sech emol eng Kéierferm an de Spigel kucken, kucken, wat déilescht 15 Joer war, an dann, mengen ech, dagéif eng nei Bescheidenheet hei an d’Interventiounkommen.yw M. Xavier Bettel (DP).- An da kéint DirIech sëtze goen.yw Une voix.- Da kuckt Dir emol, wat haut assa wéi Der haut stëmmt a wou d’LSAP hautsteet.(Interruptions diverses)yw M. Alex Bodry (LSAP).- Erlaabt mer Folgendesze soen: Och an eiser Partei sinn et zudär doter Fro kontrovers Diskussioune ginn,gëtt et se nach haut. Ech wëll Iech just soen,dass an eisem Wahlprogramm vun 2009 - etass jo deen awer elo, géif ech mengen, deenausschlaggebend ass - sech keng Majoritéit opengem Kongress bei eiser Partei fonnt huet, firan de Wahlprogramm ze schreiwen, den Altersoll vun 18 op 16 Joer erofgesat ginn.yw M. Claude Meisch (DP).- Iech ass de Courageschonn ausgaang virun de Wahlen!yw M. Alex Bodry (LSAP).- Dont acte! Echstellen dat fest. Ech weess awer och, wéi gesot,dass déi aner Parteien, déi haut elo déck Bake178 www.chd.lumaachen, ganz, ganz kleng waren, onsichtbarwaren, wéi hei iwwer essenziell Froen, wéid’Wahlgesetz 2003 hei diskutéiert ginn ass, duwar dat fir si keen Thema méi.(Interruptions diverses)A ganz éierlech, an der Commission des Institutions,wéi mer iwwert d’Wahlrecht diskutéierthunn, kann ech mech net u gréisser an intensivDiskussiounen erënneren, dass ee formal denAntrag gestallt hätt, vun 18 op 16 Joer erofzegoen,wéi et iwwert d’Constitutioun hiergaangenass. Dat sinn eréischt zwee Joer hier, woumer déi Debatten haten! Also, wann ech gelift,loosse mer roueg hei diskutéieren a loosse merdat topecht Parteipolitescht hei erausloossen,well dat bréngt kengem eppes. Mir wëllen...yw Une voix.- Wat hutt Dir dann elo déi leschtzéng Minutte gemaach?(Interruptions diverses)yw Une autre voix.- Et huet nach kee méiParteipolitik gemaach wéi Dir hei! Da kommtawer elo emol zum Fong!yw M. le Président.- Ech bieden Iech, demHär Bodry nozelauschteren! Et ka jiddwereenherno nach eng Kéier Stellung huelen.yw M. Alex Bodry (LSAP).- Ech kann awer netall Topechkeet hinhuelen, déi hei verzielt ginnass!(Hilarité)yw Une voix.- Dir setzt der nach drop, oderwéi?yw M. Alex Bodry (LSAP).- Ech wollt emol dePunkt setzen a vläicht emol verschidde Leit deneegene Spigel virhalen, da gesi se vläicht...yw M. le Président.- Erlaabt Der, Här Bodry,den Här Berger géif Iech gären eng Fro stellen.yw M. Alex Bodry (LSAP).- Selbstver ständlech!yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- Ech wolltden Här Bodry froen, ob hie weess respektivnogelies huet d’Debatte vun 2003? Do ass vumSpriecher vun der Demokratescher Partei mengProposition de loi nach erwähnt ginn an déi assoch deemools net vun der Regierung zréckgezuginn, mä et ass gesot ginn, datt spéider nacheng Kéier géif driwwer diskutéiert ginn. Sécherlechhu mer deemools keng Majoritéit fonnt,mä et ass net d’Demokratesch Partei, déi deemoolsdéi Proposition de loi verneint huet.yw M. Alex Bodry (LSAP).- Dir hutt also keenAmendement zu deem Text erabruecht sengerzäit?yw M. Claude Meisch (DP).- An et huet ee jovirdrun héieren, u wiem et louch!yw M. Alex Bodry (LSAP).- Jiddweree méchtsech seng Meenung doriwwer. Ech mengen,hei geet et drëm, dass mer virukommen. WësstDer, wann een deem aneren andauernd virwerft,wien elo méi fir d’Jugend ass, wie mannerfir d’Jugend ass. Ech soen, et ass awer engrelativ limitéiert Vue vun der Fro, wann ee wëlltd’Parteien astufen: fir d’Jugend, géint d’Jugend,ob se derfir sinn oder dergéint sinn, fir d’Wahlrechtvun 18 op 16 Joer erofzesetzen.Dir hutt selwer gesot, an dat ass och nach bestätegtgi vun deene Leit, déi - vun der ASTIzum Beispill - eng grouss Campagne bei deleschten Europawahle gemaach hunn an deSchoulen, wou ganz kloer gesot ginn ass, andee Message ass un all d’Parteie gaang, dass sieigentlech erféiert gewiescht wieren, dass graddéi Jonk en fait selwer net fir d’Erofsetze vumAlter fir d’Wahlrecht sinn.Dat ass awer eng legitim Fuerderung, mengenech, vun de Jugendorganisatiounen. An echschléissen och net aus, dass bei eis d’Diskussiounoch weidergeet an deem dote Punkt andass am Kader vun enger neier Definitioun vumWahlrecht och eis Partei sech wäert bei deenennächste Wahlen an hirem Wahlprogramm kloerausschwätze fir d’Erofsetze vun deem Wahlaltervun 18 op 16 Joer.yw Plusieurs voix.- Ooohhh! Aaahhh!yw M. Alex Bodry (LSAP).- Ech wëll allerdéngssoen...(Interruptions)Ech wëll éischtens emol soen, dass ausserÉi sträich net ee Land an der EuropäescherUnioun dat doten huet. Bon, also leien déi aner26, déi leien total dernieft! Do si Regierungendran a Majoritéiten dran, do si Konservativerdran, do si Sozialdemokraten, et si Gréngerdran, all méiglech fënnt een an deem Ganzenzréck.Hei ze soen, et géif eng Wourecht ginn op därenger Säit an eng Onwourecht op där anererSäit, ass, mengen ech, alles och...yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- ...andeene sozialistesche Bundesländer...yw M. Alex Bodry (LSAP).- …eng Vereinfachung,déi mer an där heiter Diskussioun ochan dësem Parlament net brauchen. Loosse merdat einfach zur Kenntnis huelen! Loosse meroch zur Kenntnis huelen - d’Madame Brasseurhuet dat nach bestätegt an der Kommissioun -,dass eng Resolutioun am Conseil de l’Europegestëmmt ginn ass, déi net verlaangt, dassd’Länner sollten d’Wahlrecht erofsetzen, déi alsÉischt verlaangt... An dat ass, mengen ech, deePunkt, wou mer alleguerte sollten usetzen, jiddwereendo, wou e Responsabilitéiten huet, ande Gemengen zum Beispill. Et ass munches zemaachen.Wéi vill Gemengen hei zu Lëtzebuerg hunndann e Kannergemengerot? Wéi vill Gemengenhei zu Lëtzebuerg hunn e Jugendforum? Wamer do géifen ufänken, do si mer alleguertenhei an der Responsabilitéit. Mir hu jo bal alleguertenhei lokal Verantwortung. Loosse merdo ufänken!A loosse mer och do ufänken, mengen ech,wou de Bezuch vun deene Jonken zur Politikam nächsten ass, dat ass op dem lokale Plang.Do kënne se sech konkret eppes virstellen, watWahlrecht heescht. Do geet et drëm, also konkretze weisen, wat et heescht, matzebestëmmen,wat et heescht, matzediskutéieren an ochmat Verantwortung ze droen. An deem Sënn,mengen ech, geet et drëm, dass mer déi nächstJoren do usetzen.Dann ass et an eisen Aen awer och kloer, dassdéi éischt Etapp, fir d’Wahlrecht ze änneren,am aktive Wahlrecht op 16 erofzegoen, datmussen d’Gemengerotswahle sinn. Déi éischtWahle kënnen an eisen Aen net d’national and’Europawahle sinn. Et ass awer genau dat, watd’Proposition de loi elo wéinst dem Kalennervirschreift. Déi nächst Wahlen, wou dat géifspillen, wären direkt déi national an d’Europawahlen.An dann, e puer Joer drop, géifen davläicht d’Gemengerotswahlen...Loosse mer logesch virgoen! Loosse mer beimlokalen Niveau ufänken, do, wou den direkteBezuch do ass, wou et einfach ass, mengenech, och déi jonk Leit un d’Politik erunzeféieren!A loosse mer weider Aktioune setzen ande Schoulen, zum Beispill d’Primärschoul, mäawer haaptsächlech och natierlech an eiseLycéeën! Loosse mer déi Angscht emol ewechhuelen,déi bei den Direktioune vun de Lycéeëbesteet, fir a Kontakt mat Parteien, mat Parteipolitikze kommen, wéi wann dat eppes vumBéise wär!Ech mengen, hei si Leit derbäi, déi kënne sechnach un déi Zäit erënneren, wou mer alleguertendostounge virun de Lycéeën Trakten auszedeelen.Dat ass awer haut net méi gewënscht.Et ass eng Politik iwwer Jorzéngte gaangen, firesou wäit wéi méiglech alles, wat no Parteiericht, no Politik richt: aus de Lycéeën eraus! Datass eng falsch Politik. Dat muss geännert ginn.Do musse mer usetzen.Loosse mer usetzen och an der Beruffswelt! Heigëtt geschwat vun de politesche Wahlen. Etschéngt kee Mënsch ze stéieren, dass zum Beispillhaut bei de Chambres professionnellesJonker, déi nach keng 18 Joer hunn, déi awervoll am Aarbechtsprozess sinn, net däerfe matofstëmme goen. Och dat Gesetz ass hei ufanksden 2000er Joren nach eng Kéier esou duerchgaang.Wien huet dat gestéiert?Loosse mer also do logesch ufänken! Loossemer do ufänken, wou et Sënn mécht, a loossemer - no an no, dat kann awer ganz schnellgoen - déi Preparatioun esou maachen, wéi etoch am Conseil de l’Europe gewënscht ginnass, d’Preparatioun esou maachen um Terrain,dass u sech déi Ëmännerung vum Wahlrecht,dass déi och wierklech Sënn mécht!Ech géif och mengen, dass, wa mer iwwertd’Neidefinitioun vum Wahlrecht befannen, mernet nëmmen iwwert d’Altersfro däerfe schwätzen,mä och iwwert d’Fro, wien hei ka wielegoen. Do däerf et keen Tabu ginn!Mir sinn der Meenung, dass mer eng breet Diskussiounoch iwwert déi dote Fro brauchen anengem Land, wou ee gesäit, e Land, wou déiaktiv Bevölkerung an d’Wahlbevölkerung sechëmmer méi vuneneen ewechbewegen, wat hirZesummesetzung ugeet; wou bal keng Gemeinsamkeeteméi sinn; wou mer och wëssen,dass eis Wahlbevölkerung tendenziell ëmmerméi al gëtt; tendenziell bal ausschliesslech -oder zu engem gudden Deel nach, wat d’aktivBevölkerung ugeet - zesummegesat ass ausLeit, déi am breetste Sënn an der Fonction publiquetäteg sinn, wat awer och der Realitéitvum Lëtzebuerger Land, der sozialer Realitéitnet méi entsprécht.Mir hunn elo x Leit, déi iwwert dat neit Nationalitéitegesetzhir Lëtzebuerger Nationalitéitrécupéréiert hunn, déi am Ausland wunnen -déi eigentlech ganz wéineg Kontakt nach matLëtzebuerg hunn -, déi awer kënnen, wa sewëllen, hei mat wiele goen. Mir hunn awer déiLeit, déi jorelaang hei am Land schaffen,liewen, Kanner hei erzéien, op d’Welt bruechthunn, déi mer a priori ausschléisse vun den nationaleWahlen. Mir mengen, dass mer also, wamer iwwert d’Wahlrecht schwätzen - dat sollemer, dat gëtt et an alle Länner - musse mer,mengen ech...yw M. le Président.- Här Bodry, erlaabt Der,datt den Här Kartheiser Iech eng Fro stellt?yw M. Alex Bodry (LSAP).- Et hätt mechgewonnert, wann op där doter Fro den HärKartheiser sech net géif zu Wuert mellen.(Hilarité)yw M. Fernand Kartheiser (ADR).- Majo,Här Bodry, ech soen Iech Merci, datt Der merdéi Geleeënheet gitt. Merci, Här President, fird’Wuert. Dir hutt virdru gesot, wou Der iwwertden Alter fir d’Wahlrecht geschwat hutt, 16Joer, do hutt Der gesot, een eenzegt Land ander Europäescher Unioun huet dat gemaach,Éisträich huet de Wahlalter op 16 Joer erofgesat.Meng Fro ass, Dir gitt jo elo hin an Dir wëlltd’Wahlrecht bei den Nationalwahle lasskoppelevun der Nationalitéit vun deem Stat, wou déiWahle sinn, also hei konkret d’LëtzebuergerNationalitéit, datt d’Leit, déi net d’LëtzebuergerNationalitéit hunn, solle bei de Chamberswahlematwielen.Meng Fro ass eng ganz einfach: Kënnt Der mere Land op der Welt nennen, oder wéi villLänner op der Welt sinn deen dote Wee dagaange virun eis? Ech hoffen, Dir hutt genuchZäit, fir d’Lëscht ze maachen. Also, mir hunnZäit bis den Owend!yw M. Alex Bodry (LSAP).- Ech ginn Iech engganz einfach Äntwert, Här Kartheiser. Dir hättemol vläicht sollen noliesen, wéi ech och mengVirstellung hei argumentéiert hunn: Wat fir eenanert Land an Europa huet en Undeel vun Netnationalen,dee bei iwwer 40% läit, an zéngJoer wahrscheinlech bei iwwer 50% läit? A watfir engem Land gëtt et esou eng Diskrepanz tëschentder sozialer Realitéit an der Realitéit vunder Wahlbevölkerung?Dat ass awer eng Fro, déi ee sech muss stelle fireng Demokratie, wann ee wëllt representativsinn. Ass een nëmme representativ fir eng Minoritéitoder wëllt een net awer iergendwéi representativsi fir eng Majoritéit vu Leit, déi anengem Land wunnen? Dat ass awer eng fundamentalFro, déi een ënner Demokrate mussdäerfen hei diskutéieren!An net vu virera gesot: Wou, a wat fir engemLand gëtt et dat? Et gëtt kee Land, wat engähnlech Zesummesetzung huet, eng ähnlechProblematik vun der Demokratie huet, wéi miret hei zu Lëtzebuerg hunn. An ech wëll net matKuwait an anere Länner op een Niveau gestalltginn. Duerfir musse mer eis där doter Frostellen!yw M. François Bausch (déi gréng).- HärBodry, et gëtt och kee Land, wat esou ofhängegass vun auslännescher Main-d’œuvre wéiLëtzebuerg!yw M. Alex Bodry (LSAP).- Dat kënnt nachderbäi. Ech wëll vun de Frontalieren netschwätzen. All déi Froen, déi sech do stellen,alles dat, mengen ech...yw Une voix.- Zwee Drëttel vun der...yw Une autre voix.- ...schonn zwou Parteiendat am Wahlprogramm...yw M. Alex Bodry (LSAP).- Dat, mengen ech,ass also immens wichteg. D’Fro also, déi mereis...D’Positioun vun eiser Partei ass an där doter Froalso ganz kloer. Si ergëtt sech aus eisem leschteWahlprogramm, awer och aus deenen Diskussiounen,déi mer an der Partei féieren. D’Positiounoch vun eise Jonksozialisten, déi mer ganzrespektéieren.Duerfir si mir hei net der Meenung, dass dathei deen Text ass, deen een elo soll stëmmen,well et op där enger Säit ze schnell geet, wellen u sech bei sämtleche Wahlen, fir d’Éischt beiden nationalen an Europawahlen dat dote wëlltaféieren, ouni dass den Terrain preparéiert ginnass. An op där anerer Säit net wäit genuchgeet, well en déi Fro vum Wahlrecht duerch eeganz enke Bléckwénkel kuckt - nëmmen deemvum Wahlalter vun deene 16- a 17-Jähregen -an net déi aner Froe mat berücksichtegt, déi aneisen Ae vläicht souguer vum Prinzip hier méieng grouss Importenz hu wéi déi Fro, déi hauthei diskutéiert gëtt.Et ass also duerfir, wou mer der Meenung sinn,dass mer deen heiten Text à ce stade net sollestëmmen, mä dass mer alles solle maachen, fird’Participatioun an allen Domänen ausze weiten,net nëmme fir déi Jonk, och fir aner Leit.Dass mer vill Prozeduren och hei am Landmussen iwwerschaffen, fir déi Prozeduren netnëmmen op Asprochsrechter ze beschränken,mä fir eigentlech och am Virfeld eng Participa-

Séance 15 mardi, 31 janvier 2012tioun vun de Leit ze garantéieren, dass beimHuele vun deenen Décisioune schonn eng Reivu Considératioune konnte mat berücksichtegtginn.Ech mengen, dat ass eng aner Approche, fir Politikze maachen. Et ass eng aner Approche, firParticipatioun ze gesinn. An et ass déi, déi mirgären als Sozialisten hätten.Merci.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci dem Här Bodry.Als nächst Riednerin ass d’Madame Josée Lorschéagedroen. Madame Lorsché, Dir huttd’Wuert.yw Mme Josée Lorsché (déi gréng).- Här President,Dir Dammen an Dir Hären, fir unzefänkewëll och ech dem Här Berger am Numm vunder grénger Fraktioun Merci soen, datt hien déiwichteg Debatt ëm d’Erofsetzung vum Wahlalterduerch seng Proposition de loi nach engKéier ugestiwwelt huet. En zweete Merci gëlltoch dem Här Paul-Henri Meyers fir d’Objektivitéitvu sengem Rapport.D’Diskussioun ronderëm d’Erofsetzung vumWahlalter ass facettëräich a vill méi emotiounsgelueden,wéi ech mir et eigentlech erwaarthat. Éischtens gëtt jo hei d’Grondrecht vum Jugendschutzmam Grondrecht vun der Jugendop Matbestëmmung konfrontéiert, wat déiprinzipiell Fro opwerft, wou dann eigentlecheng sënnvoll a logesch Trennung tëschent demSchutz vun der Jugend an hirem Matsproocherechtgezu ka ginn.Zweetens setzt d’Ëmsetzung vun dëser Propositionde loi, nieft der Ëmännerung vum Wahlgesetz,jo och nach déi institutionell déif gräifendRevisioun vum Artikel 52 vun der Constitutiounviraus. Datt souwuel d’Regierung wéioch de Statsrot sech mat där Reform schwéierdinna mat zwee Féiss, oder vläicht och nëmmemat engem Fouss op d’Brems sprangen, assverständlech, zemools an engem Land wéi Lëtzebuerg,wat wahrscheinlech net an d’Geschichtwäert agoe fir säi gesellschaftspolitescheReformcourage.Dernieft awer och an engem Land, deem säiWahlsystem anescht ausgeriicht ass wéi déi vundeene meeschten anere Länner. Duerch déi allgemengWahlflicht, déi zu Lëtzebuerg besteet,stelle sech am Kontext vun der Erofsetzungvum Wahlalter natierlech méi Froe wéi andeene Länner, an deenen d’Bedeelegung un deWahlen op Fräiwëllegkeet berout.Am Géigesaz zu Éisträich, wou de Wahlalterkonsequent op 16 Joer erofgesat ginn ass,musse mir zu Lëtzebuerg am Virfeld déi prinzipiellFro opwerfen, ob mir mat der Senkungvum Wahlalter eng drëtt Kategorie vu wahlberechtegten,mä net wahlflichtege Biergerinnena Bierger wëlle schafen, nieft eiser auslännescherBevölkerung an de Persounen iwwer 75Joer, déi aus verständleche Grënn vun derWahl flicht entbonne sinn.Déi gréng Fraktioun ass mat enger weiderer Kategoriséierungvun der Wielerschaft net averstanenan trëtt konsequent fir en einfachen,transparenten a verbindleche Wahlsystem an,deen all Berechtegten op eng an déiselwechtAart a Weis mat eiser Demokratie verbënnt. Wamir de Wahlalter op 16 Joer erofsetzen, gëtt etalso fir déi gréng just zwou Alternativen, fir déidrëtt Kategorie vu Wieler ze verhënneren: Entwedermir schafen d’Wahlflicht ganz of an ersetzese duerch d’fräiwëllegt Wahlrecht op allePläng, oder awer mir behalen d’Wahlflicht bäian da géif et och fir déi Jonk gëllen.Et ass och déi Optioun, déi vun der gréngerFraktioun ënnerstëtzt a gefuerdert gëtt. Aneisen Ae geet et net duer, demokratesch Rechterze hunn, wann een déi Rechter net och matFlichten a mat Verantwortung vis-à-vis vum Statverbënnt. Eng vun dëse Flichten ass d’Wahlflichtan domat d’Flicht, fir d’Zukunft vum Landmatzebestëmmen, amplaz d’Ausriichtung vunder Politik passiv an d’Hänn vun aneren ze ginn,mat alle Geforen, déi domat verbonne sinn.Aus deem Grond hätt déi gréng Fraktioun etbegréisst, wann den Här Berger e Schrëtt méiwäit gaange wär an net nëmmen d’Wahlrecht,mä och d’Wahlflicht fir déi Jonk ab 16 Joer virgeschloenhätt.yw M. Eugène Berger (DP), auteur.- Ech kéintoch domadder liewen.yw Mme Josée Lorsché (déi gréng).- Dat alsZousazremarque zu senger Proposition de loi,déi mir och als solch ënnerstëtze kënnen, zemoolswell den Här Berger sech bereet erkläerthuet, doriwwer ze diskutéieren. Mir vun eiserSäit verschléissen eis och net der Diskussiounëm d’Aféierung vum Wahlrecht op kommunalemPlang, vun där den Här Bodry elo geschwathuet. Och déi Diskussioun ass fir eis eng Optioun,déi machbar ass.Datt d’Wahlflicht fir 16-Jähreger e Schoss nohanne ka ginn, zu komplett oniwwerluechtemWahlverhalen oder zu Trotzreaktioune kéintféieren, wat vill behaapt gëtt, ass dat Éischt,wat een als Verfechterin vun der allgemengerWahlflicht virgehäit kritt a wat vu ville Leit gefaartgëtt. Dee Virworf ass zum Deel berechtegt.Allerdéngs muss ee sech am selwechtenOtemzuch och d’Fro stellen, ob d’Groussjähregkeetdann ieren d’Garantie ass fir en iwwerluechta räift Wahlverhalen. Dat menge mirnet!Léif Kolleeginnen a Kolleegen, och wa mir alsGréng nach e Schrëtt méi wäit géife goe wéiden Här Berger, begréisse mer op alle Fall, dattd’Thematik hei op dëser Plaz ka gefouert ginn,opgegraff ginn an diskutéiert ginn. D’Iddi vunder Erofsetzung vun deem Alter ass an eiserGesellschaft natierlech staark ëmstridden, netnëmmen dobaussen, mä och heibannen - dathu mer jo elo erlieft -, a féiert zu kontroversenUsiichten tëschent Jonk an Al. Mä nawell ochzu Meenungsverschiddenheeten innerhalb vunden eenzelne Generatiounen, déi Jonk abegraff,déi jo zu iwwer 50%, wéi et schéngt, dergéintsinn, datt se kënne wiele goen oder mussewiele goen.Et ass also net nëmmen déi eeler Generatioun,déi sech schwéierdeet mat der Iddi vun engemméi niddrege Wahlalter, mä och déi Generatioun,ëm déi et eigentlech geet. Dat ass wahrscheinlecheng vun den Ursaachen, firwat, trotzenger Rei vun Initiativen, nach ëmmer kee Fortgankan d’Diskussioun komm ass. Wederd’Fuerderung vum Conseil de l’Europe nach déivum Europäeschen oder Lëtzebuerger Jugendparlamenthunn d’Gemidder zu Lëtzebuerg aBewegung bruecht, woubäi een deene Gremiëbestëmmt net kann oniwwerluecht oder naivFuerderungen ënnerstellen.Vun de Géigner vum Wahlrecht fir Mannerjähreger,also och vun der Regierung a vumStatsrot, ginn eng Rei juristesch Bedenken ervirbruecht,wéi zum Beispill gëtt argumentéiert,datt e Mannerjähregen, dee jo, rechtlech gesinn,net strofbar ass an ënnert d’Bestëmmungevum Jugendschutz fält, och net d’Wahlrecht andomat dat héchste Recht vun der Demokratiekann zougesprach kréien.Vill Leit fäerten doran eng Bagatelliséierung aneng Entwäertung vun eisem Recht op politeschMatbestëmmung. Och gëtt dem GesetzgeberWillkür virgehäit, soubal wéi hien d’Rechter,d’Flichten oder d’Verantwortung vun engemMënsch vu sengem Liewensalter ofhängegmécht. Wann een awer bedenkt, wéi vill anerGesetzer vum Alter ofhänken, da muss ee sechfroen, wéi stéchhalteg déi Argumentatiouneigentlech ass.Dir Dammen an Dir Hären, wann de juristescheGéigenargumenter e gewëssent Gewiicht netofzespriechen ass, wiere mir eis awer kategoreschgéint pauschal Ënnerstellungen, matdeenen déi Jugendlech oft ofgestempelt ginn.Wann de Fatalismus groussgeschriwwe gëtt ander Jugend ondifferenzéiert Politikverdrossenheet,Desinteressi, Naivitéit a feelend politeschBildung ënnerstallt ginn, da si mir net d’accord!Datt eng Rei Jugendlecher sech am politeschen,gesellschaftlechen a kulturellen Abseits bewegen,dat huet seng Grënn. Dat ass weder engFatalitéit nach eng Charakteristik vun där Alterskategorie,mä d’Resultat vun engem Gesellschaftssystem,deen op grousse soziokulturellenËnnerscheeder berout, deen den Dialog matder Jugend net genuch opsicht an deenen hirMatbestëmmung net genuch fördert!Desinteressi a Passivitéit vu verschiddene Jugendlechendäerfen awer kee Grond sinn, fir alldéi Jonk d’office aus dem demokratesche Prozesserauszehalen an domat en Nivellementvers le bas ze bedreiwen. Jiddweree soll sengChance kréien a jiddweree soll se kënnen notzen.Mir sinn iwwerzeegt, datt et mat engeradequater pädagogescher Approche a mat geziilteMoossnamen duerchaus méiglech ass,den Interessi fir d’Politik an d’Bereetschaft opd’politesch Participatioun bei der Jugend anoch scho bei de Kanner ze entwéckelen, déiopgrond vun hirer sozialer a kultureller Situatiounnet esou einfach erreechbar sinn. Och déikréie mir ze paken.Datt an de Schoule keng Plaz fir politeschBildung ass, ass an eisen Aen e simplistescht afaden scheinegt Argument. Natierlech sinnd’Schoul programmer gutt gefëllt an zum Deeliwwerfëllt! Dat verhënnert awer net, datt denaktuelle Schoulsystem vun entscheedender Bedeitungka sinn, wann et drëms geet, d’Entwécklungvum politeschen Interessi a vun derpolitescher Bildung ze förderen. Datselwechtzielt och fir d’Ausbildungsbetriber, an deene villSchüler a Schülerinnen den éischte Schrëtt and’Beruffsliewe maachen.Esou wéi d’Wäerter an déi sozial Kompetenzenan der Grondschoul fächeriwwergräifend antransversal vermëttelt kënne ginn, ass et ochméiglech, aner politesch Themen an Diskussiounesouwuel an déi eenzel Schoulfächer wéioch an déi alldeeglech Beruffsausbildungaf léissen ze loossen an der Instruction civiquedomat net nëmmen direkt, mä och indirekt méiBedeitung ze ginn.Allerdéngs notzt d’Wëssen iwwert de Fonctionnementvum Rechtsstat deene Jonken net ganzvill, soulaang wéi se net och perséinlech Erfahrungen,d’Ausprobéieren an d’Erliewe vunder politescher Bedeelegung domat kënne verbannen.Wéi schnell d’Jugend sech fir d’Politikinteresséiert, wann et ëm hir handfest Zukunftgeet, a wéi séier d’Leit aus deem Alter zebewege sinn, dat hu mer kierzlech erlieft beider Ukënnegung, datt den Enseignementsecon daire soll reforméiert ginn.Léif Kolleeginnen a Kolleegen, eng wichteg Rollbei der Entwécklung vun demokratesche Verhalensmusterespillen dernieft d’Jugendorganisatiounen,a virun allem och déi méi informell Jugendgruppen,Jugendforen, Jugendhaiser aFrëndschaftswierker, an deenen déi Jonk doofgeholl ginn, wou se stinn, a wou den Dialoggroussgeschriwwe gëtt.D’Fuerderung vum Conseil supérieur de la jeunesseam Kader vum europäesche Jugendprogramm«Erasme pour tous», nei Initiativen zeentwéckelen an den net organiséierte Jugendgruppeméi Ënnerstëtzung zoukommen zeloossen, kënne mir mat zwou Hänn ënnerschreiwen.All déi Moossname reie sech nämlechan d’Logik vum europäeschen Aktiounsplangfir méi Participatioun vun der Jugend an,en Aktiounsplang, dee schonn am Joer 2003,also viru bal zéng Joer, vun der EU-Kommissiouninitiéiert ginn ass.En aneren Impuls hunn d’EU-Staten am Joer2006 mat hirer gemeinsamer Deklaratioun vuWien geliwwert, an där Folgendes festgehaleginn ass: Fir déi aktiv Matwierkung vu jonkeMënschen u gesellschaftleche Prozesser zestimu léieren, sollt de Wahlalter erofgesat ginn.Begleedend dozou soll unhand vun net formelleMethoden d’politesch Bildung vermëtteltginn, an zwar vum Grondschoulalter un. Alsonet fir d’Éischt dat eent an dann dat anert, mädéi zwou Etappe mateneen!Léif Kolleeginnen a Kolleegen, mir stinn andësem Débat net isoléiert do, mä mir bewegeneis am europäesche Kontext, an deem haaptsächlechÉisträich eng Virreiderroll gespillt huetan och eng Rei bundesdäitsch Länner am Beräichvun de Gemengewahlen. D’Erofsetzungvum Wahlalter zu Lëtzebuerg wär eng gutt Geleeënheet,fir ze beweisen, datt eist Land dergesellschaftlecher Entwécklung net ëmmermuss hannendrulafen, mä datt mir et ochkënne fäerdegbréngen, se anzehuelen.An deem Sënn ënnerstëtzt déi gréng Fraktioundës Proposition de loi, déi eis Demokratie egutt Stéck géif weiderbréngen. Zumindest ande Gemenge kéinte mer och driwwer schwätzen.Dat wär en anere Schrëtt, dee mir an d’Afaassen, sou datt ech denken, wa mer wéinstensdo e Konsens heibanne géife fannen, dawäre mir um gudde Wee.Ech soen Iech Merci.yw Plusieurs voix.- Très bien!yw M. le Président.- Merci der MadameLorsché. Als nächste Riedner ass den Här Henckesagedroen. Här Henckes, Dir hutt d’Wuert.yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Merci,Här President. Och vu menger Säit aus demRapporteur, dem Här Paul-Henri Meyers, Mercifir deen ausféierlechen Exposé. Mir sinn netMember vun der Commission des Institutions,duerfir ass ons Meenung do natierlech net esoubekannt ginn. Mä ech wëll awer drop hiweisen,datt mer haut eng Debatt féieren, wou ee mussawer kloer soen, wourëms et nach eng Kéiergeet.Dat ass ëm d’Erofsetze vum Wahlalter bei dennationale Wahlen. Ech hunn awer hei e puermolhéieren, datt vu kommunale Wahle geschwatginn ass. Hei geet et ëm eng Debatt beiden nationale Wahlen. An da gëtt...(Interruption)Jo, en plus de ça, mä d’Gesetz, d’Propositionde loi gesäit et haaptsächlech hei vir bei dennationale Wahlen. Et ass do, wou déi groussDifferenzéierung läit.An da gëtt ee Land ervirgestrach, wat heischonn de Wahlalter 2007 oder 2008, mengenech, muss et gewiescht sinn, op 16 Joer erofgesathuet, dat ass Éisträich. Mä et gëtt nach epuer Länner, déi de Wahlalter fir d’national Wahlenerofgesat hunn. Do ass Nordkorea derbäi,...yw Une voix.- Och!!!(Hilarité)yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- ...watde Wahlalter op 17 Joer festgeluecht huet.(Brouhaha et hilarité)An dann ass op 16 Joer nach e puer Länner:Kirgistan, Usbekistan, Turkmenistan,...(Hilarité générale)...an ech hunn och erausfonnt, datt Pakistandatselwecht agefouert huet, mä awer nure fird’Fraen.yw Une voix.- Jo, déi stierwe mat 30!yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Do asset vu 16 Joer un...yw Une voix.- Jo, do si vill Länner derbäi, wouDir gutt Relatioune mateneen hutt.(Brouhaha général)yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Echwëll just nure soen, datt ee gesäit hei an do,wou een Inspiratioune fënnt, fir op den Alter vu16 Joer erofzegoen.yw Une voix.- Här Henckes, Dir waart schoméi staark.yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- An etgesäit een, datt hei also e puer Institutiounen, epuer Länner schonn op dee Wee do gaangesinn. Mä de Gros vun de Länner queeschduerch d’Welt läit bei 18 Joer a souguer verschiddeLänner bei 21 Joer nach ëmmer.An ech mengen, et ass och eng fundamentalDebatt, déi ee muss féieren, dat ass déi ze wëssen,ob een de Wahlalter liéiert un d’Majoritéitoder net. Fir ons schéngt et kloer ze sinn, dattd’Majoritéit muss bestoe bleiwe mat 18 Joer, firdatt ee responsabel ass fir alles dat, wat een zivilrechtlechmécht, fir alles dat, wat ee kommerziellmécht, a fir alles dat, wat ee strofrechtlechmécht.Et ass also eng gewësse Logik dran, datt eendeen Ablack och higeet an datselwecht festhältfir de Wahlalter, well et ka jo net sinn, datt eefir verschidde Saachen irresponsabel ass andann op eng Kéier just fir dat Politescht responsabelass, wann et ëm d’Allgemengheet geet.Do ass an onsen Aen e Lien, dee muss hiergestalltginn an dee muss och fest bestoebleiwen.Da gëtt natierlech och vill hei vu verschiddeneParteie geschwat vu méi Demokratie. Mir sinnoch als ADR fir méi Demokratie a fir méi Participatiounvun de Bierger un de politeschen Décisiounen.yw Une voix.- Maja!yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Duerfirhätte mer och gären, datt alleguerten déi Wahlberechtegtzum Beispill kéinten iwwer e Referendum,iwwert d’Volleksinitiativ un de politeschenDécisiounen deelhuelen.(Interruptions)An do hu mir schonn 1999 eng Proposition deloi déposéiert gehat. Ech hunn och gesinn, dattd’lëtzebuergesch Regierung den 20. Mee 2003och esou eng Propositioun, e Projet de loidéposéiert huet, a säithier läit se am Tirang! Etwier also gutt, wann ee wëllt d’Bevölkerung,déi Aktiv, déi Leit, déi iwwer 18 Joer sinn an déiwahlberechtegt sinn, wann een déi wëllt un depoliteschen Décisioune bedeelegen, da wier etun der Zäit, datt och dee Projet de loi, deen eloschonn zënter 2003 doläit, och sollt duerchgezuginn.yw M. François Bausch (déi gréng).- HärHenckes, géift Der soen...yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- An echhoffen, datt de President vun der Institutiounskommissiounhigeet an dee geschwënn op denOrdre du jour setzt. Ech mengen, da wiere merganz gutt...yw M. François Bausch (déi gréng).- Schwätztzum Thema! Här Henckes, géift Der dann amReferendum de Wahlalter op 16 maachen?yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Här Bausch!yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Echhunn direkt gesot gehat, mir...yw Une voix.- Maacht en emol bis op 18!yw Une autre voix.- Maacht en emol op 18Joer!yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Här Bausch!(Brouhaha général)yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Echmengen, ons geet et nuren drëms, fir méi Demokratieze hu bei deenen, déi d’Wahlrechthunn...yw M. Gast Gibéryen (ADR).- Maacht Dir eReferendum iwwert den Tram an der Stad, HärBausch? Hein? Da sot Der neen! Do sot Derneen!yw M. François Bausch (déi gréng).- Dach,dach! Den 9. Oktober war e Referendum.www.chd.lu 179

Séance 15 mardi, 31 janvier 2012(Brouhaha général)yw M. le Président.- Hei geet et ëm de Wahlalter.An d’Wuert huet den Här Henckes!yw M. Jacques-Yves Henckes (ADR).- Voilà!Ech wollt also och drop hiweisen, datt, wannee vu méi Demokratie schwätzt, da fänkt datemol un, datt ee bei deenen Dausenden anDausende vu Wahlberechtegten, datt eendeenen och d’Méiglechkeet gëtt, wa si eng Initiativwëllen hunn, wa si fir eng Gesetzgebungsinn oder géint eng Gesetzgebung, datt se déikënne froen. An ech mengen, dat wier och eenZeechen, wann d’Chamber géif elo dee Gesetzesprojetiwwert de Referendum, op d’Volleksinitiativgéif a kuerz méiglechster Zäit opden Ordre du jour huelen.Ech hat gesot, et wäert d’ADR géint dëse Projetstëmmen, well mir der Meenung sinn, dattd’Majoritéit an d’Wahlberechtegung op deemselwechtenAlter solle bleiwen. A well mer alleguertenawer der Meenung sinn, datt d’Majoritéitnet soll erofgesat ginn, musse mer och logeschsinn an dëse Gesetzesprojet net akzeptéieren.yw M. le Président.- Merci dem Här Henckes.Als leschte Riedner ass den Här Urbanyagedroen. Här Urbany, Dir hutt d’Wuert.yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- Merci, HärPresident. Ech wäert déi Propositioun hei stëmmen,well se d’Demokratie weiderbréngt.yw Plusieurs voix.- Ah!yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- An ech deelenoch déi meeschten Argumenter, déi hei gebrauchtgi sinn en faveur vun enger Erofsetzungvum Wahlrecht op 16 Joer. Iwwregens, mirwaren als déi Lénk ëmmer derfir.D’Wahlrecht muss een awer och hei, mengenech, emol an den historesche Kontext setzen,deen den Här Wilmes vläicht eigentlech misstvu sengem Beruff hier kennen. D’Wahlrecht assëmmer erkämpft gi géint déi Konservativ.(Interruptions diverses)D’Wahlrecht war...(Brouhaha)D’Wahlrecht... Jo, an do gehéiert Dir och dozou,Här Henckes! D’Wahlrecht war ëmmer enAkt vu politeschem Bewosstsäin a vu Parteiergräifungan der Gesellschaft. Déi Leit, déi fird’Wahlrecht gekämpft hunn an der Geschicht,déi hate keen Diplom a Bürgerkunde a si hatenoch keen CSV-Stats-Brevet gemaach.yw Plusieurs voix.- Ah!yw Une voix.- E schwätzt wéi e Jonken!(Hilarité)yw M. Serge Urbany (déi Lénk).- Ech mengen,e Punkt, dee wichteg ass bei allen Altersschichten,dat ass déi Depolitiséierung, déi et déilescht Zäit gëtt. Dat ass de Mangel u wierklecher,lieweger Demokratie. An dat betrëfft netnëmmen déi Jonk, dat betrëfft all Altersschichten.Et fannen haut keng wierklech offen Debatteméi statt iwwert d’Zukunftsprojeten, wouzum Beispill zwee Standpunkter gläichberechtegtkënnen untriede géinteneen.D’Debatt iwwert den Europäeschen Traité2005, grad well e mat enger Wahlkonsequenzverbonne war, grad well e mat engem Referendumverbonne war, dat war esou en Ausnahmemoment,wou emol eng Kéier konnt diskutéiertginn an der Gesellschaft, op der Tëlee anesou weider. An enger normaler Debatt deemools,déi iwwert d’Medië gefouert gi wieroder iwwert d’Chamber eleng, hätt den Nonzum Europäeschen Traité gradesou wéinegChancë gehat wéi den Non leschten Donneschdegzur Manipulatioun vum Index. Esou hueten awer 44% bei Wahle kritt.Ech wëll domat just soen, d’Demokratie braucheng Erneierung, brauch nei Weeër, ënnerAsch loss vun allen Altersschichten. Ech hunnnach keen héieren hei soen, déi vu 16 Joer uwieren net fäeg ze begräifen, wat geschitt. Sihu jo och d’Recht, schaffen ze goen, also mussese och d’Méiglechkeet hunn, sech u Wahlen zebedeelegen.Also gehéiert dozou den Droit de vote mat 16Joer als eent vun enger Partie vun Elementer,ebe just, well en d’Konsequenz huet, dass neteng Debatt stattfënnt iwwer Jugendparlamenter- esou wäertvoll och déi Debatte vläicht sinn -,mä eng wierklech Debatt an der Gesellschaftstattfënnt, mat enger Konsequenz, déi sech amWahlziedel ausdréckt. Duerfir ass et esou wichteg,dass dat Wahlrecht do kënnt.De Gesetzesprojet 5611 iwwert de Jugendchômageass an den Dokumenter, hei an der De-180 www.chd.lubatt wéineger, genannt ginn als Bewäis fir depoliteschen Interessi an den Engagement vundeene Jonken. An dat ass och richteg. Well ochdéi Jonk, wéi ech scho gesot hunn, gi schaffena mussen also och d’Recht hunn, wielen zegoen. An déi, déi an d’Schoul ginn, natierlechoch.Deemools déi Debatt iwwert de Jugendchômagewar gradesou wéineg e renge Jugendproblemiwwregens wéi d’Rentereform haut erengen Altersproblem ass, an d’Schoulreformenhunn och en iwwergräifende Charakter an derGesellschaft, also musse se och kënne vun derganzer Gesellschaft gefouert ginn.Am Iwwrege schléissen ech mech deenen heibannenun, déi gesot hunn, dass dee gréisstendemokrateschen Defizit nach ëmmer dorannerbesteet, dass 44% vun der Bevölkerung hei amLand vun all Wahlrecht ausgeschloss sinn.(Interruptions)Déi kënnen d’Chamber hei net wielen. An echmengen duerfir, dass, wat mer haut brauchen,dat ass eng nei demokratesch Bewegung. Déimuss am Land gefouert ginn an déi gëtt ochgefouert. An dat Wahlrecht, d’Erofsetze vumWahlrecht wäert och vun där neier demokratescherBewegung op hire Fändel geschriwweginn.Ech soen Iech Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Urbany.Elo kritt d’Wuert den Här Justizminister FrançoisBiltgen.yw M. François Biltgen, Ministre de la Justice.-Merci, Här President. De Statsrot huet amAvis un d’Regierung gesot, dass ee soll virsiichtegun déi Debatt erugoen an dass ee soll...yw Une voix.- Et versteet ee guer näischt!yw M. François Biltgen, Ministre de la Justice.-...eng large Debatt an dëser Chamberféieren. Et ass elo villes gesot ginn. Ech hättnach villes derbäizefügen, notamment amenger Qualitéit als Justizminister iwwer netnëmmen...(Interruption)...net nëmmen d’Interferenz Responsabilitécivile a Wahlrecht, och iwwert d’Responsabilitépénale. Ech wëll drop opmierksam maachen,wat de Statsrot do vun Ängschten zu Recht hat,well am Ausland gëtt éischter d’Responsabilitépénale erofgesat bei de Jugendlecher wéivläicht aner Majoritéiten.Ech mengen, et ass villes hei gesot ginn an echmengen och, dass déi Debatt net um Enn ass,si kann och nach net um Enn sinn. An dofir wëllech net weider dozou soen. Ech stinn awergären, wann esou eng Debatt soll och an derInstitutiounskommissioun oder an der juridiqueweidergefouert ginn, zur Verfügung.Merci.yw M. le Président.- Merci dem Här Justizminister.Mir kommen dann elo zum éischte Vote constitutionneliwwert d’Proposition de révision 6205.Hei ass eng Majoritéit vun zwee Drëttel erfuerdertan de Vote par procuration ass net erlaabt.Premier vote constitutionnel sur l’ensemblede la proposition de révision de la Constitution6205D’Ofstëmme fänkt un. Nëmmen, wéi gesot, déiperséinlech Stëmmen.yw Une voix.- Här President, et ass fäerdeg!yw M. le Président.- De Vote ass ofgeschloss.D’Propositioun ass ofgelehnt mat 39 Nee-Stëmmen...yw Plusieurs voix.- Oh!yw M. le Président.- ...a 16 Jo-Stëmmen.Résultat définitif après redressement: la propositionde révision de la Constitution 6205 est rejetéepar 40 voix contre et 15 voix pour.Ont voté oui: MM. André Bauler, Eugène Berger,Xavier Bettel, Fernand Etgen, Paul Helminger,Mme Lydie Polfer et M. Carlo Wagner;MM. Claude Adam, François Bausch, Félix Braz,Camille Gira, Henri Kox, Mmes Josée Lorsché etViviane Loschetter;M. Serge Urbany.Ont voté non: Mmes Diane Adehm, SylvieAndrich- Duval, Nancy Arendt, MM. FernandBoden, Lucien Clement, Mme Christine Doerner,MM. Emile Eicher, Félix Eischen, Mme Marie-JoséeFrank, MM. Norbert Haupert, Ali Kaes, MmeMartine Mergen, MM. Paul-Henri Meyers, LaurentMosar, Marcel Oberweis, Gilles Roth, Jean-PaulSchaaf, Mme Tessy Scholtes, MM. Marc Spautz,Lucien Weiler, Raymond Weydert, Serge Wilmes etMichel Wolter;MM. Marc Angel, Alex Bodry, Mme ClaudiaDall’Agnol, M. Fernand Diederich, Mme Lydie Err,MM. Ben Fayot, Claude Haagen, Jean-Pierre Klein,Lucien Lux, Mme Lydia Mutsch, MM. Roger Negri,Ben Scheuer et Mme Vera Spautz;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser.Sou, da komme mer elo zur Ofstëmmungiwwert d’Proposition de loi 6206.Premier vote constitutionnel sur I’ensemblede la proposition de loi 6206D’Ofstëmme fänkt un. Fir d’Éischt déi perséinlechStëmmen. Hei ass och de Vote par procurationerlaabt. De Vote ass ofgeschloss.D’Propositioun ass refuséiert mat 42 Nee-Stëmmen,géint 17 Jo-Stëmmen.Ont voté oui: MM. André Bauler, Eugène Berger,Xavier Bettel, Mme Anne Brasseur (par M. CarloWagner), MM. Fernand Etgen, Paul Helminger,Claude Meisch (par M. Fernand Etgen), MmeLydie Polfer et M. Carlo Wagner;MM. Claude Adam, François Bausch, Félix Braz,Camille Gira, Henri Kox, Mmes Josée Lorsché etViviane Loschetter;M. Serge Urbany.Ont voté non: Mmes Diane Adehm, SylvieAndrich-Duval, Nancy Arendt, MM. FernandBoden, Lucien Clement, Mme Christine Doerner,MM. Emile Eicher, Félix Eischen, Mme Marie-JoséeFrank, MM. Léon Gloden (par M. Lucien Clement),Norbert Haupert, Ali Kaes, Marc Lies (par M. FélixEischen), Mme Martine Mergen, MM. Paul-HenriMeyers, Laurent Mosar, Marcel Oberweis, GillesRoth, Jean-Paul Schaaf, Mme Tessy Scholtes, MM.Marc Spautz, Lucien Weiler, Raymond Weydert,Serge Wilmes et Michel Wolter;MM. Marc Angel, Alex Bodry, Mme ClaudiaDall’Agnol, M. Fernand Diederich, Mme Lydie Err,MM. Ben Fayot, Claude Haagen, Jean-Pierre Klein,Lucien Lux, Mme Lydia Mutsch, MM. Roger Negri,Ben Scheuer et Mme Vera Spautz;MM. Jean Colombera, Gast Gibéryen, Jacques-Yves Henckes et Fernand Kartheiser.8. Hommage à Mme Lydie ErrDir Dammen an Dir Hären, léif Kolleeginnen aKolleegen, haut de Mëtten ass déi lescht öffentlechChamberssitzung, un där eis KolleeginLydie Err deelhëlt. Si ass de 15. Dezember vuneis als Médiateure gewielt ginn a wäert domadderhiert Deputéiertemandat nidderleeën andomadder dem Här Georges Engel erméiglechen,hir Nofolleg an der Chamber unzetrieden.Erlaabt mer dofir e puer Wuert am Nummvun eis alleguerten u si ze riichten.Aus dem Lydie Err sengem gutt gefëllte CurriculumVitae geet ervir, datt si zu StroossbuergDroit studéiert huet an eng Spezialisatioun aneuropäesche Studië gemaach huet. Duernohuet si nieft hirem Beruff als Affekot a sëllechenONGe matgewierkt, déi sech fir déi Uleiessenagesat hunn, déi hir ganz besonnesch umHäerz leien.D’Lydie Err huet awer schnell gemierkt, datthiert Wierkungsfeld an der Praxis net wäit genuchgéif goen, an e logesche Schrëtt war etdeemno fir si, hiren Engagement an d’Politik zemaachen. Si ass dann och 1980 der LSAP bäigetruedenan och schonn 1981 an de PéitengerGemengerot gewielt ginn. D’Lydie Err ass, säitdeemsi 1984 fir d’éischte Kéier an d’Chambergewielt ginn ass, ëmmer erëmgewielt ginn, soudatt si scho bal säit 30 Joer hei an eise Reien ass.Si hat awer och fir eng kuerz Zäit op der RegierungsbänkPlaz geholl. Wéi 1998, nom Récktrëttvum deemolege GesondheetsministerJohny Lahure, no engem Nofolger gesicht ginnass, huet d’Lydie Err kandidéiert an ass och vundeem zoustännegen LSAP-Gremium gewieltginn. Op hire Wonsch hi gouf si Statssekretärinfir d’Aussepolitik an d’Kooperatioun.No de Wahle vun 1999 ass d’Lydie Err erëm heian d’Chamber zréckkomm a si huet sech weiderhimat deenen Theme beschäftegt, déi hirbesonnesch um Häerz leien: d’Fraen, d’Kanneran d’Minoritéiten am Allgemengen.(Interruptions et hilarité)E grousst Virbild vum Lydie Err war dann ochdowéinst d’Lydie Schmit. An esou ass et verständlech,datt déi vun hir matgegrënnten Aarbechtsgruppan der LSAP den Numm vunhirem politesche Virbild kritt huet.Mir kennen d’Lydie Err als eng Politikerin, déiëmmer oppen ass fir Diskussiounen an déid’politesch Ausenanersetzung ni gescheit huet.Si huet eng direkt Aart a Weis, fir d’Saachen zesoen, a si steet zu hirer Meenung. Si huet enonermiddlechen Asaz an deene Secteuren unden Dag geluecht, déi hir duerch hire Beruff,hiren Interessi an hir Idealer nostinn: den Droita senger ganzer Villfältegkeet, d’Aussepolitik,d’Mënscherechter a besonnesch och d’Promotiounvun der Konditioun vun der Fra am öffentlechen,am privaten an am Beruffsliewen.D’Lydie Err huet am Laf vun de Joren eng ganzRei vu Propositions de loi eragereecht, déi politeschnet ëmmer onëmstridde waren, wéi zumBeispill iwwert d’Ofdreiwung, den Numm vumKand, d’Union libre, iwwert déi zivil Médiatioun,de Suicide oder awer och d’Euthanasiegesetzespropositioun, déi si zesumme mamJean Huss agereecht hat an déi hir ganz besonneschum Häerz louch.D’Lydie Err ass sécherlech eng vun deenen Deputéiertegewiescht, déi am Laf vun hirer Carrièream meeschte Gesetzespropositiounen eragereechthuet an deementspriechend hir Spurenan dësem Haus hannerlooss huet. Si huetvill a gutt Aarbecht geleescht a sech netnëmmen hei am Land en Numm gemaach. AlsVertriederin vun der Chamber an esou muncheninternationale parlamentaresche Versammlungenass si mat grousser Sachkenntnisa mat hirem bekannten Duerchsetzungsverméigenopgetrueden. Besonnesch d’Aarbechtenam Conseil de l’Europe louchen hir um Häerz.D’Lydie Err ass hirem Engagement fir d’Gläichstellungvun de Bierger ëmmer trei bliwwen anhire politeschen Undriff ass hiert Engagementfir eng méi gerecht Gesellschaft. Et ass wueldowéinst, datt si säit méi wéi zéng Joer sech ander Médiatioun weidergebilt huet. Net méispéit wéi dee leschten Donneschdeg huet sinach zu Stroossbuerg no méintelaanger Fläissaarbechthire Rapport iwwert d’Rechter vun deFraen an der Welt virstelle kënnen. An haut deMëtten huet hire parlamentareschen Ofschlossan der ziviler Médiatioun gestan.Deen elo schonns jorelaangen Asaz fir d’Nécessitéitvun enger Médiatioun an eiser Gesellschaftass dann och déi beschte Viraussetzung,fir de Poste vun der Ombudsfra ze bekleeden.Mir wäerte vu muer un alleguerten d’Lydie Errvermëssen, ganz besonnesch och am internationaleService, wou d’Lydie duerch hir Gentillesse,awer och duerch hir liicht Desorganisatiounbekannt war,...(Hilarité)...wat dozou gefouert huet, datt heiansdo keewousst, wou si grad an der Weltgeschicht druwar an domadder nawell fir e bëssen Opreegunghei am Haus gesuergt huet.Och als President hat ech alt heiansdo mengSchwieregkeeten, fir d’Madame Err an hiremWortschwall ze bremsen. An et ass och net ëmmereinfach gewiescht, fir hir verständlech zemaachen, datt et nun ebe leider an dësemHaus eng Riedezäit géif ginn. De Mëtte konntDer Iech nach eng Kéier alleguerten dovun eBeispill huelen.(Interruptions)Wat ech awer immens un der Madame Err appréciéieren,ass, datt si et ëmmer erëm fäerdegbruechthuet, no der politescher Ausenanersetzungsech erëm mat de Kolleeginnen a Kolleegendohinnerzesetzen a gemittlech e Patt zehuelen a sech ganz labber iwwer net politeschSujeten ze ënnerhalen.Vu muer u geet fir d’Lydie Err en neie berufflecheLiewensofschnëtt un, dee sech awer nachëmmer am Giron vun der Chamber wäert ofspillen,sou datt de Kontakt zu dësem Haus, datsi gutt kennt, net wäert ofbriechen.Léift Lydie, mir wënschen dir op jidde Fall villErfolleg a Satisfaktioun an dëser wichtegerFunk tioun. A mir sinn alleguerten iwwerzeegt,datt déi exzellent Relatiounen, déi d’Chambermat dengem Virgänger hat, och mat dir wäertevirugefouert ginn.Villmools Merci!(Applaudissements)Sou, elo kritt d’Lydie Err d’Wuert, an do assd’Riedezäit net méi begrenzt.(Interruptions diverses)yw Mme Lydie Err (LSAP).- Ouni Zäitlimite?yw M. le Président.- Ouni Zäitlimite.yw Mme Lydie Err (LSAP).- Zwou Minutte proJoer, ech mengen, dat misst goen. Mä fäertnet!Kolleeginnen a Kolleegen, ech stinn haut fird’Lescht op dëser Tribün, wou ech de 16. Oktober1984 meng éischt Ried gehalen hunn -zur Zuhälterei - a sinn haut am Fong bal gradesougestresst wéi deemools. Dir verstitt sécheralleguerten, dass dat heite fir mech e ganz speziellenDag ass, well lassloossen, wat ee bal 30Joer mat Engagement gemaach huet, ass neteinfach, an - éierlech gesot - kann ech mer eteigentlech nach net richteg virstellen.Dat wësse besonnesch zwee Kolleegen, a seitkuerzem Ex Deputéierten, déi dee Wee, deenech haut ginn, viru kuerzer Zäit och gaangesinn: den Änder an de Muck. Den Änder, mäilaangjähregen Noper, deem seng geschätztenZitatiounen ech ëmmer erëm an Dossieren,wou ech se iwwerhaapt net sichen, a Bicher,

Séance 15 mardi, 31 janvier 2012Chambre des DéputésCompte rendu officielSupplément commun aux quotidiens:Luxemburger Wort, Tageblatt, Lëtzebuerger Journal,Zeitung vum Lëtzebuerger VollekContenu rédactionnel:Service du compte rendu de la Chambre des DéputésService des relations publiques de la Chambre des DéputésTél. 466 966-1Conception, saisie de texte et mise en page:Espace Médias SA / Polygraphic SA, DifferdangeConcept et coordination générale:brain & more, agence en communication, Luxembourgdéi ech eigentlech wollt liesen, oder an aleSchoulmappen oder Poschen erëmfannen anëmmer erëm denken, wéi treffend hie seng Zitatiounenëmmer erëm formuléiert huet.Iwwregens has de mer, Änder, oder Här President,hat den Här Hoffmann mir um Tëlefonseng lescht Zitatioun a senger leschter Ried versprach,an ech hu se bis haut nach net.(Hilarité)Mä et ass net ze spéit derfir.(Interruptions)De Muck, deen och 1984 mat mir fir d’Éischtan d’Chamber koum an deen net zoufällegsécherlech och de 16. Oktober 1984 mat mirseng eischt Ried gehalen huet zum selwechtenThema Zuhälterei, eng engagéiert an eng feministeschRied vun engem Mann, op deemsenger Säit eng emanzipéiert Fra stoung asteet, wat beweist, dass och Fraen an der Politikkënnen Afloss huelen, indirekt zwar, mä effikass.(Hilarité)Mam Muck, deen ech schonn aus dem PéitengerLycée kennen, wou mir zesumme Schoulgehalen hunn a scho munnech Schluecht geschloenhaten, hunn ech, mengen ech, bis elodéi eenzeg interfraktionell Gesetzesinitiativ geholl,déi munchmol zu Schlammschluechtenausgeaart ass - mä dovunner wëll ech haut netschwätzen. Just vum Resultat fir e bessert Stierwenan de Répercussiounen am Gesetz iwwertde Referendum an an der Verfassungsreform.Dat verbënnt, och oder grad well et esouschwiereg war a laangwiereg war. Sécherschéngt mir op jidde Fall, dass déi iwwerparteilechInitiativ eleng et méiglech gemaach huet,dat Resultat ze erreechen, wat mir zesummenduerchgestanen hunn. An duerfir wéilt ech dirMerci soen, Muck.Ech wëll haut vermëttelen, wat mech als Meedchenaus engem konservativen Haus, woudoudsécher CSV gestëmmt ginn ass, dozoubruecht huet, an d’Politik ze goen, an zwariwwert d’LSAP, an iwwert d’Politik zur Médiatioun,zum Barreau ze kommen.Ech hat vu klengem un, an dat ass mer kloerginn, wéi ech dës Ried virbereet hunn, eppesSchreckleches géint Ongerechtegkeet, ob datgéint mech war oder géint aner Leit, déi ronderëmmech waren. Ech erënnere mech duerfirals klengt Meedchen, fënnef oder sechs Joer,meng éischt Revolutioun duerchgestanen zehunn, wéi ech verstanen hunn - ech mengen,ech hunn dat schonn eng Kéier hei gesot -,dass ech als frommt Kand zwar konnt all Dagan d’Mass goen, mä net hunn däerfen d’Massdéngen an och net hunn däerfe klibbere goen.Vläicht war dat den Ufank...(Interruptions et hilarité)Vläicht war dat den Ufank vu menger Revolt, fird’Gerechtegkeet duerchzesetzen, sief et an derKierch - ech mengen, dat ass haut elo mannermeng Prioritéit -,...(Hilarité)...sief et op anere Plazen.Vläicht ass meng Allergie géint Onge recht egkeeten en général och dat, wat mech dozoubruecht huet, fir Droit ze studéieren, fir mechbesser kënnen ze wieren, fir mech an och fir déianer. Gläichzäiteg während menger Studienzäithunn ech zu Péiteng Schoul gehalen, wéi etschonn ugeklongen ass, an nodeem ech mäiStudium fäerdeg hat, hunn ech virugefuer doSchoul ze halen. Eigentlech war mäi Liewensplang,fir Prof ze ginn, mä ech hunn net dierfen,well Droitsproffen et hei zu Lëtzebuerg opdeem Niveau net gëtt.Sou hunn ech mech um Barreau ageschriwwen,dat war och alt net esou schlecht. Als Übung firdeen heite Beruff, dee Beruff, dee sech hei amHaus ofgespillt huet, war et sécherlech net datSchlechtst, wat ee konnt maachen. Nomengem Studium hunn ech mech agesat,hunn ech probéiert zréckzesetze fir d’Fraen natierlecham MLF, dat wësst Der all, fir d’Prisonnéieran der Action prison, fir Auslänner alsGrënnungsmitglied bei der ASTI, beim Jeunebarreau, wou ech d’Naivitéit hat, wollten engwierklech Affekotegewerkschaft duerchzesetzen,wat net goung. An duerno an Aarbechtsgruppeniwwer Drogen, fir Kannerrechter anesou weider.Duerch déi Aktivitéite sinn ech iergendwéiduerch e Virtrag iwwert dat deemools neitScheedungsgesetz zu Péiteng zu enger Parteikaartbei der LSAP komm an doriwwer zu Aarbechtsgruppenan der Partei an och zur Gemengepolitik.An d’FS, an d’Juristes socialistes,etc. Ech kann Iech soen, dass mäin Antrëtt and’LSAP a menger Famill eng méisseg Begeeschterungausgeléist huet,...(Hilarité)...an ech sinn och haut nach net sécher, obmeng Mamm et iwwert sech bruecht huet, beimengen éischte Gemengewahlen, esou wéi echa mäi Papp hir et erkläert hunn, net nëmmendierft mech stëmmen, mä déi aner Kolleegevun der Lëscht derbäi.(Hilarité)Mir sinn eis all net ganz sécher driwwer.Sécher ass jiddefalls, dass si bei de Chamberswahlennet méi derbäi war, well si kuerz virdrune batteren Doud gestuerwen ass, no engem zelaangen, onnéidegen an ongewollt laangenDoudeskampf. Dohier kënnt och, an dat verstittDer vläicht, mäin Engagement fir e bessertStierwen hier.An den FS... Uppla! Muck, et geet mer netbesser wéi dir.(Hilarité)An den FS an an der G.S. an der Partei hu mervill zesummegeschafft an dat war wierklech engflott Zäit. Ech hunn do vill flott Leit kennegeléiert,virun allem och d’Lydie Schmit, mä Virbild,dat ass schonn ugeklongen hei, wat mengMentorin war iwwert säin Doud 1988 eraus,wou och hatt e schwéieren a grujelechen Doudgestuerwen ass. Mat him war ech op mengeréischter Sozialistescher International, wouvunech d’Foto all Dag gesinn, wann ech a mengemBüro iergendeppes sichen, an dat ass dauernd,op menger éischter Weltfraekonferenz anAfrika, beim Willy Brandt senger Ofschiedsriedan esou weider.Mir hunn eis begleet, hatt mech an d’Politik anech hatt bis a säi batteren Doud. Dobäi hunnech erfuer bei engem oppene Gespréich, dasshatt, contrairement zu deem, wat ech mir asenger Plaz gewënscht hätt, wollt bis zum batterenEnn aushalen, well et mir gesot huet, hattgéif all Dag sech drop freeën, nach eng Kéierd’Sonn op- an ënnergoen ze gesinn. An et hatsech säi Bett just esou virun d’Fënster setze gelooss,dass et dat net géif verpassen.Duerch déi duebel Erfahrung beim Doud assmir kloer ginn, dass et eppes gëllt, wat umLiewensenn wichteg ass, an dat ass d’Fräiheet!D’Fräiheet, säin eegenen Doud ze stierwen, noeegene Virstellungen an am Kader - a mengenAen als Juristin natierlech kloer -, am Kader vunengem Gesetz.Ech erënnere mech 1984 - et sinn der nach heibannen,déi sech dorun erënneren, gell Alex -,no der Assermentatioun gëtt et eng Foto vundeene villen neien LSAP-Deputéierten, déi deemoolsgewielt gi waren, op der Chamberstrap,an op där Foto gesinn ech mir of jiddefalls, dassech wëlles hat, d’Welt ze änneren oder mindestensLëtzebuerg. Naiv, natierlech!Et ass kloer, dass ech als eenzeg Fra an engerFraktioun vun 18, dat heescht mat 17 Männer,et net einfach hat, fir meng Prioritéite fir Mënscherechtera Fraerechter bei 17 Männerduerchzesetzen. Och duerfir mengen ech ass etwichteg, ass et mir haut nach wichteg, dassméi Frae sech ëm Politik bekëmmeren. Net,well si besser sinn, net, well si forcément engbesser Politik maachen, mä well eng Chambermat méi Fraen, mat méi Jonker an och matAuslänner méi demokratesch ass wéi dat hautde Fall ass. An ech mengen, dass dat wichteg arichteg wier.1989, ganz kuerz, sollt ech Parteipresidentinginn, hunn dat awer aus Ursaachen, déi privatsinn, net gewollt. Sinn amplaz Vizepresidentinvun der Chamber an an d’Affaires étrangèreserakomm, wou ech zwee Joer duerno mengVize presidentschaft gewiesselt hu géint deConseil de l’Europe. An all Mënsch, dee mechkennt, dee weess, dass dat am Fong mäi Steckenpferd an der Politik war.Seelen huet mer eppes esou vill Spaass gemaachwéi exklusiv iwwer Mënscherechter wochelaanga verschiddenen Aspekter ze diskutéieren.An ech si frou fir Iech ze soen, dassënner anerem dee Rapport, deen de Presidenthaut schonn ugeschwat huet, deen iwwer „engVerbesserung vun der Kontroll vun de Rechtervun de Fraen an der Welt”, ënner anerem ochfestgehalen huet op en Amendement hi vu mir,dass fir eng besser Representatioun vun deFraen et néideg ass, dass d’Kierchen a Stat getrenntsinn. Laïcitéit ass gutt net nëmme fir engbesser Demokratie, ass och gutt fir d’Fraen, assoch gutt fir d’Egalitéit. An ech mengen, dassmer dat alleguerte wëllen.1994, déi nächst Wahlen - ee Saz pro Legislatur -,war ech net méi am Gemengerot, well ech geplënnertwar, mäi Papp och net méi do war.Awer ech wollt weider..., ech war an d’Stad geplënnert,mä ech wollt weider am Süde gewieltginn. Deemools sinn och bei mir an der ParteiWahle gelaf: 1:100, dass dat net kéint goen. Etass gaangen, manner gutt wéi virdrun, mä ëmmerhin,obschonn ech mat dräi Handicapen dougetratt sinn: éischtens als Fra, zweetens alsDeputéierten, deen net méi do wunnt, wou egeschafft huet, an drëttens, well ech mechwollt op ee Mandat konzentréieren a well dathei am Land net Usus ass.Ech gouf trotzdeem gewielt, manner gutt. Aneen heibanne jiddefalls, deen am selwechte Fallass, an ech mengen, dat ass de Luss, ass deeselwechteSchrëtt gaangen an huet déiselwechtErfahrung gemaach. Et ass net déi Aarbechtheibannen, déi engem e gutt Resultat an deWahle forcément beschert, et ass d’Präsenz umTerrain. An ouni déi Präsenz um Terrain ass etschwiereg. Dat ass also de Präis, deen en Deputéiertemuss bezuele fir de Luxus, sech d’Gemengepolitikwëllen ze spueren. Och dann,wann e mengt, e wier op anere Plaze besserwéi an der Gemengepolitik, ass dat eppes, watdobausse schlecht verstane gëtt.Jiddefalls hat ech, well ech nëmmen ee Mandatméi hat, Zäit fir mech an der internationalerPolitik ze engagéieren. An ech mengen, echhunn an allen internationalen Delegatiounen,déi et hei gëtt, iergendwann mindestens alsSuppléant, dat war am Benelux, sämtlech Mandaterstreckweis gehat, ausser der NATO - andéi, déi dat wëlle verstoen, déi verstinn datsécherlech.(Interruptions)1998 gouf et vu menger Säit eng sougenanntespontan Kandidatur fir an der Regierung deJohny Lahure ze ersetzen. G.S. an FS warendeemools, dräi Deeg no engem Kongress vunde Femmes socialistes, op deem ech opgetruedewar, fir d’Quote fir d’Fraen an der Politikze verteidegen, hannert mer, fir ze soen: Een,deen de Mond géif esou voll huele wéi ech,dee misst och sangen. A wann ee wéilt plausibelsinn an net seng Glafwierdegkeet vis-à-visvu sech selwer a senge Leit verléieren, da missteen och zu deem, wat een an der Theorie géifmaachen, an der Praxis stoen.Dat huet mech dozou bruecht, meng Kandidaturze stellen, fir de Poste vum Minister zewiesselen, dee vum Statssekretariat an denAffaires étrangères an an der Kooperatioun,well et fir mech wichteg war, net d’Pai oderden Titel, mä d’Aarbecht a meng Kompetenzop deene Gebidder. Ech sinn duerfir dankbar firdéi kuerz, mä intensiv Erfahrung an der Regierung.Ech bedauere just eppes, wat ech hei wëll soena wat sécherlech all frësche Regierungsmembermer kann noemfannen, dass et net normal ass,dass, wann een nei an d’Regierung kënnt, eennet eng eenzeg Vertrauenspersoun ka mathuelen.D’Débarquéieren an engem Betrib, woualles schonn an der Rei ass, wou een net forcémentd’Méandres vun de Prozedure kennt,ouni sech mat enger Vertrauenspersoun kënnenzréckzezéien a sech gemeinsam Gedanken zemaachen, ass schwéier. An ech géif dat amFong als eng Iddi mat op de Wee gi fir zukünftegJoren.Ech koum dunn 1999 zréck an d’Chamber, netverbattert a fir d’Éischt an d’Oppositioun. Datwar an där éischter Zäit emol spannend, mänet ganz laang. Well all Mënsch, deen dat matgemaachhuet, an dat sinn déi meescht heibannen,ausser déi op menger rietser Säit hei,...(Hilarité)...déi wëssen, dass dat keng einfach Saach ass.Mä et huet och seng gutt Säiten. Wéi alles asset, a mäi Papp huet dat ëmmer gesot, an ethuet mech schrecklech genervt: Et ass näischtesou schlecht, dass et net fir eppes gutt ass.Dat war och an dësem Fall esou, well an derOppositioun huet een op eemol méi Zäit firaner Saachen.An ech hunn am Fong do ganz kuerz duernoduerch Lecturen an esou d’Médiatioun entdeckt,duerch e Buch, duerch e puer Sätz anengem Buch. An dat huet am Fong dozou gefouert,dass ech mer e Studiëprogramm erausgesichthunn an deen duerchgezunn hunn. Echdenken duerfir, dass et wichteg ass, an echhunn haut kuerz schonn driwwer geschwat,dass d’Médiatioun a mengen Ae wichteg ass,well et an enger Gesellschaft e Paradigmewiesselbedeit, net nëmme fir d’Justiz, net nëmmefir d’Justiciables, fir d’Leit, mä och fir d’Professioun,fir d’Professioun a sech a fir all déi Leit,déi mat der Justiz zesummenhänken.Et ass och gutt fir d’Autonomie vun de Leit,sech selwer ze probéieren ëm déi Problemer zekëmmeren, déi se hunn. An et ass eppes opjidde Fall ganz sécher: Egal wat een am Detaildovun hält, ass d’Médiatioun e verbessertenAccès zur Justiz an enger manner formellerSprooch, déi d’Leit besser verstinn an déi Emotiounenausser dem Droit matdiskutéieren antraitéieren. Dass déi Gesetzer, dass déi Solutiounen,déi do erauskommen, bei de Leit e besserenUklang fanne wéi Uerteeler, läit op derHand.Ech wëll domadder ophalen, obschonn ech,well ech gäre schreiwen, géif iwwer Médiatioungäre géif e Buch schreiwen, andeem dass echIech just soen, dass dat Gesetz vun haut deennämlechten Titel huet wéi mäi Mémoire, deenech 2002 an der Schwäiz ofgeschloss hunn,well et hei nach keng Formatioun ginn ass.Wann ech muer net méi Deputéierte sinn a matFreed a Begeeschterung mengen neie Fonctiounenentgéintkucken, da sinn ech haut trotzdeemfrou, mä awer och verdrësslech zugläich.„Sweet and sour“, géifen d’Englänner soen.Frou fir d’Médiatioun ze praktizéieren, fulltimesouzesoen, mä traureg och oder verdrësslech,well Dossieren, op deenen ech mech wierklechengagéiert hunn, net fäerdeg gi sinn.An ech wëll der just e puer hei opzielen: d’Neifaassungvum Mariage an d’Reform vum Divorcehänken no jorelaanger Aarbecht erëm anenger Schleis, wou een net weess, wou seende gen. Ech hat gehofft, dass dee Projet géiffäerdeg gi schonn um Enn vun der leschterLegislatur. A mat där neier Legislatur an neienaktiven Deputéierten an der juristescher Kommissiounass déi ganz Diskussioun erëm ugaangen.A mir sinn dann elo do, wou mer hautsinn. Ech wäert dann och nach - an Dir och,oder all déi jiddefalls, déi drop waarden - méilaang musse waarden, fir en Usaz vum Rentesplittingals Iwwergangsléisung zu enger Individualversécherungze gesinn.Et deet mer och leed, dass ech bei deem neieKooperatiounsgesetz, wat deemnächst soll heifäerdeg ginn - Oktober, huet de Lucien hautgesot, oder November, huet déi zoustännegMinistesch dat ugekënnegt -, dat ech mamMarc zesummen hei eragereecht hunn. D’Verfassungsreform,spannend Affär. Anscheinendass de Statsrot bal prett fir säin Avis ze ginn.Ech wäert net méi derbäi sinn, mä d’Saach matInteressi da vun där anerer Säit vun der Stroosshei verfollegen.D’Rentereform, déi haut déposéiert ginn ass,nodeem mer Joren dovunner geschwat hunn.Och do deet et mer eigentlech leed, dass déisech wäert ouni mech maachen. Droits et devoirsdu patient mat der Aféierung vun engemConseil, pardon, an d’Aféierung vun engemConseil national de la justice sinn Iddien, déivum Marc Fischbach iwwert d’Recommandatiounenhei lancéiert gi sinn an déi och misstenhei zum Ofschloss kommen. Schlussendlechd’Debatt iwwert d’Trennung vu Kierch a Stat,déi amgaang ass, déi sech als eng interessantDebatt ukënnegt an déi mech brennend interesséiert.Schlussendlech, mä last but not least d’Gesetziwwert den IVG, wou ech net ganz onschëllegsinn, dass dat hei ugekierbt ginn ass an ochhoffen, dass en Accord fonnt gëtt, deen akzep-www.chd.lu 181

Séance 15 MARDI, 31 janvier 2012tabel ass, net nëmme fir d’politesch Parteienheibannen, mä fir déi Fraen, déi, wa se mussenofdreiwen, souwisou ofdreiwen, ob mir e Gesetzhei hunn, wat gutt ass, wat ubruecht ass,oder net. Et ass keng Léisung, fir d’Situatiounvun haut bäizebehalen an d’Leit an d’Auslandze schécken, well dat ass ongerecht vis-à-visvun all deene Fraen, déi sech manner guttkënnen débrouilléiere wéi déi meescht vun eisheibannen.Ech wollt och nach, ier ech fortginn, e puerFroen ustoussen, déi ganz besonnesch delikatsinn a vun deenen ech weess, dass se duerfirhei mat sametten Händschen ugepaakt ginn.Ech wollt just e puer Iddien dozou soen.De Congé parental, mengen ech, misst wierklechgeännert ginn. E misst méi laang sinn, emisst proportionell zum Akommes sinn an emisst obligatoresch getrennt ginn. Dat weisenall Etüden aus dem Ausland, mat deenen Effeten,déi dat huet fir d’Gesondheet vum Kand,fir d’Gesondheet vum Stot, fir d’Violence amStot an natierlech och fir eng besser Gesellschaftan eng besser Opdeelung vun den Aarbechten,allen Aarbechten an eiser Gesellschaft.D’Preventioun vum Suicide - an do kommenech net derlaanscht, e Wuert iwwert de MillMajerus ze verléieren, deen eng Diskussioundozou ugekierbt hat, mat deem mir zesummegrouss Projeten haten, déi leider mat him, matsengem Accident, mat sengem schrecklechenAccident net weiderginn, well ech denken, dasset net normal ass, dass e Land wéi Lëtzebuerg,mat engem vun deenen héchsten Akommesvun der Welt, déi héchste Suiciderat op derWelt och huet. Mir kënnen net weiderfueren amaachen, wéi wann dat eng normal Saachwier.Schlussendlech wollt ech och nach e Wuertsoen iwwert d’Trans- an d’Intergender-Leit. Déimussen an déi kréien och iergendwann Identitéitspabeieren,déi hirer gespiertener sexuellerIdentitéit entspriechen, ouni dass se sechmussen operéieren oder trenne loosse vun hireLiewenspartner.Am Gesondheetswiese soll Médiatioun kommen,och eng Iddi vu mengem Virriedner. Mäbei därselwechter Geleeënheet wier et gutt,wann Osteotherapie an aner alternativ Heelmethodenoch géifen opgeholl ginn an eiseGesondheetssystem, fir dass all Mënsch et erméiglechtgéif kréien, vun dëse Methoden zeprofitéieren, ouni dofir, wéi elo, selwer bezuelenze mussen. Am Ausland gëtt et dat an deeneLeit, deenen anere Länner hir Gesondheetssystemerkaschte manner deier wéi eisen.En zweetlescht Wuert nach zu de Leihmutterschaftenoder de Maternités pour autrui; Fraen,déi keng Kanner kënne kréien an déi sollekënnen dozou verhollef kréien, Kanner ausLeih mutterschaften eraus ze kréien. Déi Fraen,déi keng Kanner kréien an déi der wëllen, maachendat haut och hei zu Lëtzebuerg. D’Differenzvun deem, dass mir näischt maachen, assdéi, dass et elo gemaach gëtt an ewell Sue gehandeltginn, an net, well et ëm Mënsche geet,déi hire Liewensdram wëllen erfëllen. Echmengen, et muss ee sech och do zu enger Décisiounoprappen a Propositioune maachen.Zu Lëtzebuerg gëtt et en Haus, wou Soins palliatifsugebuede ginn, mä wou d’Leit verbuedekréien, wa se fir ze stierwen erakommen, Euthanasieze kréien. Dat ass, Dir Dammen an DirHären heibannen, fir mech inakzeptabel, welldéi zwou - Euthanasie a Soins palliatifs - si complémentaire,an et ass net normal, dass enHaus, wat finanzéiert gëtt aus öffentleche Mëttelen,net zouléisst, dass Leit, déi eng anerMeenung hu wéi déi ONG, déi et bedreift, netkënnen do och eragelooss ginn.Luss, ech kommen elo zu dir. Du hues mirelo viru Kuerzem gesot, „lassloossen“ wier elod’Stéchwuert. Ech mengen, dass de recht hues.An ech wollt der just vun hei aus äntwerten: Duhues recht, ech gi mer Méi an ech üben allDag. Ech hoffen, dass et an enger Woch bessergeet.E Wuert zum Georges Engel, deen haut op därPlaz sëtzt, wou ech muer him wäert nolauschteren.Mäin Nofolger, deen e geschate Komerodass an deem ech et héich urechnen, dasshien, soubal wéi et méiglech war, am Landdeen éischte Fulltime-Buergermeeschter war.Ech rechnen him et och héich un, dass hieBuergermeeschter ass vun där Gemeng, déiprobéiert, déi éischt Maison de la laïcité zu Lëtzebuergop d’Féiss ze kréien, mat alle Schwieregkeeten,déi dat bedeit. An ech rechnen emhéich un, dass hie bereet war, eng nei Strukturfir de Prisong a senger Gemeng opzehuelen,wëssend, dass een domadder natierlech op Oppositiounstéisst.Dat heescht, dass et evident ass, dass de Georgese Politiker ass, dee Courage huet an dee firseng Iwwerzeegung asteet. An ech si frouiwwregens och, entre parenthèses, dass deGeorges och op senger Lëscht eng ganz groussProportioun vu Fraen hat, an net nëmmen opder Lëscht, och am Resultat hunn d’Fraen opsenger Lëscht gutt ofgeschnidden.Dat mécht mech optimistesch, dass de Georges,och wat d’Egalitéit ubelaangt, e bëssen ameng Féissstapfen hei trëtt, well Egalitéit, DirDammen an Dir Hären heibannen, ass netnëmme gutt fir Fraen. Et ass gutt fir Männer, etass gutt fir Kanner, et ass gutt fir eng Gesellschaft.Ech mengen och, dass méi Männer, déisech fir dee Sujet géifen asetzen, och netnëmme prinzipiell richteg géife leien, mä elektoralbestëmmt vun hire Wielerinnen dat zeguttgehale géife kréien.All déi, déi mech kennen, déi wëssen natierlech,dass ech eigentlech léiwer eng Nofolgeringehat hätt.(Hilarité)Mä de Georges ass bal esou gutt wéi déi Nofolgerin,déi ech mer gewënscht hunn.(Interruptions et hilarité)yw Une voix.- D’Georgette.yw Mme Lydie Err (LSAP).- Ech bedauere justeppes, dass de Prozentsaz vun de Fraen hei amHaus, deen haut deen héchsten ass, dee merjee haten - 25% -, muer dramatesch erofgeet.(Hilarité)Ech kann net rechnen, mä Dir all kënnt datsécherlech besser wéi ech an Dir kënnt Iechausrechnen, wat dann eent op 60 ausméchtam Prozentsaz vu 25.Erlaabt mer zum Schluss, Komerodinnen, Kolleegena Kolleeginnen, eng kleng Fantasie. Echwéilt Iech haut erzielen, wéi ech mir a mengekéngsten Dreem de Fonctionnement vun eisenInstitutioune virstellen, haaptsächlech natierlechdee vun der Chamber, well dee kennenech am beschten. Wa mer all wëssen, dassd’Mënsche gläich sinn, dat heescht net nëmmeMänner a Fraen, dann heescht dat indirekt och,dass d’Deputéierten all gläich sinn. Ass datesou?Menger Meenung no net onbedéngt. Oderfannt Dir et normal, dass en Universitaire, jeenodeems ob en aus dem Privatsecteur, aus derFonction publique oder aus der Indépendancekënnt, heibanne verschiddenaarteg fonctionnéiert?Mir wëssen, dass e Fonctionnaire mussdemissionéieren, wann e gewielt gëtt, well datzesummenhänkt mat eiser Verfassung, mat derSéparation des pouvoirs, déi et kengem erlaabt,gläichzäiteg an der Exekutiv an an der Legis lativze sinn.Et bleift, dass e Fonctionnaire, deen an d’Chambergewielt gëtt, eng Situatioun huet, déi besserass op verschiddene Pläng, wéi déi vundeene Leit, déi aus anere Secteure kommen. Etass jo och net par hasard, dass heibannen esouwéineg Employé-privéë sinn. Et ass och keenHasard, dass relativ wéineg Employéë sinn, anAarbechter, vun deene woe mer jo scho bal netméi ze schwätzen hei am Haus.D’Fonctionnairen däerfen net méi schaffen, mirwëssen dat. Si kréien eng Pensioun, déi da proportionellzu hirem Alter ass, mä si hu par rapportzu deenen aneren Deputéierten den Avantage,dass si 100% vun hirer Zäit kënnen, wa siwëllen, op hiert Mandat verwenden. Dat asseng Dramvirstellung fir Leit, déi aus engemfräie Beruff kommen, well déi kënne sech deLuxus net erlaben, wa se net gewielt ginn,mam Domm am Mond dozestoen, an duerfirmusse se weiderschaffen. An déi IndemnitéitChambredes DéputésChamber TVweist allöffentlechSëtzunglive an integralAn der Stadum Kanal S29 (Coditel) oderum Kanal S40 (Eltrona/Siemens)•Zu Eschum Kanal S24 / 455.25 MhzAn der Gemeng Déifferdangum Kanal S29•An der Gemeng Diddelengum Kanal S32•An der Gemeng NidderaanwenKanal S29An der Gemeng Bartrengum Kanal S40 / 455.25 Mhz•Zu Walferum Kanal S29 / 367.25 Mhz•Zu Biwer an zu Weckerum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Bousum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Bërmerengum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Konterum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Dippechum Kanal S40 / 455.25 MhzAn der Gemeng Dikrechum Kanal S19 / 287.25 MHZ•Zu Iermsdrefum Kanal S40 / 455.25 Mhz•Zu Esch-Sauerum Kanal S40 / 455.25 Mhz•Zu Nidder- an Uewerfeelenum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Gréiwemaacherum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Hieffenechum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Hesperum Kanal S40 / 455.25 Mhz•Zu Kielen (& Brameschhaff),Keespelt, Meespelt,Ollem an Nouspeltum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Mamerum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Manternachum Kanal S40 / 455.25 Mhz•An der Gemeng Medernachum Kanal S40 / 455.25 Mhz

Séance 15 MARDI, 31 janvier 2012vum Congé politique, déi ee kritt, ass net proportionellzu deem, wat si geschafft oder wat sials Ausbildung hunn, mä si ass déiselwecht firjiddwereen.Ech schwätzen hei net vu Montanten, echschwätze vu Prinzipien, no deenen ee weist,dass et logesch ass, dass an dësem Haus iwwerduerchschnëttlechvill Fonctionnairë sëtzen.Dat ass keen Hasard, dat sinn déi Leit, déi heibannendéi mannste Risikoen hunn, well gi sinet gewielt, da wësse si, wou se higinn, an déiam Fong am beschten ofgeséchert sinn, virunallem och wat hir Pensioun ubelaangt.Ech denken duerfir, dass et wichteg wier, doriwwernozedenken, wéi een an der Chambereiser pluralistescher Gesellschaft kéint bessergerecht ginn. Dat heescht, méi Leit aus demPrivatsecteur an aus anere Secteuren heierakréien. Dat géif fir mech heeschen, do gëttet am Fong eng Solutioun, dat heescht, ee Statutfir d’Deputéierten, déi déiselwecht Aarbechtze maachen hunn. Dat heescht och, mat engerMéiglechkeet fir Leit, déi net aus der Fonctionpublique sinn, wa se net méi erëmgewielt wieren,eng Alternativplaz, déi deem entsprécht,wat se an hirem Job ware virdrun, ugebuedenze kréien. Ob se déi dann unhuelen oder net,sief hinne fräigestallt, mä eigentlech wier datGerechtegkeet.A mengem Dram gëtt et och kee Cumul vunzwee Mandater, vun zwee politesche Mandater.Dat bedeit natierlech eng gläichzäiteg Opwäertungvum Gemengepolitikermandat. Dat géifdem Politiker et erlaben, seng Aarbecht op eeMandat ze konzentréieren a seng Liewensqualitéitan déi vu senger Famill ze verbesseren,d’Personaldecke vun de Parteien ze verduebelenan eventuell och der Politikverdrossenheet -oder muss ee soen, der Politikermiddegkeet? -entgéintzewierken. Praktesch géif dat bedeiten,dass ee misst d’Wahlgesetz iwwerdenken, watde Vote préférentiel, de Placement vun de Kandidatenop de Lëschten an de Panachage ubelaangt.Oder awer - an dat ass déi eenzeg Alternativ,déi ech dozou gesinn, well ech jo weess, wéigrouss d’Begeeschterung ass, fir un esou Saachenerunzegoen -, dat wier, wann d’Wahlgesetznet geännert géif ginn. Da gëtt et eigentlech,wann näischt um Cumul geännert gëtt,nëmmen eng Méiglechkeet: Et muss heibannene Gesetz gestëmmt ginn, an deem géif stoen,dass all Mënsch mat zwee Mandaten, zwee politescheMandaten, eventuell och nach engemBeruff niewelaanscht, enger Famill souwisou avill sozialen Engagementer, dass deenen hirenDag vun deem Dag drop un 48 Stonnen hätt.(Hilarité)Ech denken, dass Der agesitt, dass déi zweetAlternativ nach méi schwiereg ass wéi déiéischt. Ech géif Iech duerfir recommandéieren,eng Kéier emol iwwert déi éischt nozedenken,well alles, wou een net wëllt drun änneren,alles , wat net ass wéi et soll, muss geännertginn. A wat et méi schwiereg ass, wat et méilaang dauert, mä wann een net driwwer nodenktan net driwwer schwätzt, da geschittnäischt. Well schwätzen, dat wësse mer jo alleguertenheibannen, dat ass politesch aktiv sinn.En aneren Dram ass deen, an ech dréie mechkuerz eng Kéier esou no riets hei, dass et netnëmmen hei am Haus, mä virun allem hei amHaus, esou wéi et Spezialisten an alle Branchëgëtt - am Sozialen, an der Wirtschaft, an derSchoul, an der Gesondheet -, och géif Genderspezialisteginn. Genderspezialisten, déi kéintenno bausse bei de Medië vermëttelen, dass allGesetz, wat hei gestëmmt gëtt, genderspezifeschAspekter huet, déi derwäert wieren, matan d’Iwwerleeung erageholl ze ginn, an ochemol eng Kéier auszerechnen, wou d’Differenzesinn am Präis, deen d’Lëtzebuerger Politik ausgëtt,jee nodeem, ob et haaptsächlech Fraenoder haaptsächlech Männer betrëfft.Finalement ee Wuert, an ech schwätzen dosécherlech mengem laangjährege President ausder Aussen- an Europapolitik aus dem Häerz: Etwier wichteg, dass hei am Haus d’Aussen- and’Europapolitik méi géif valoriséiert ginn. Anzwar net nëmmen hei am Haus, mä och déi Aktivitéitevun den Deputéierten am Ausland, déinet valoriséiert ginn an déi oft nëmmen hei ander Chamber considéréiert gi wéi een, deenerëm um Tour ass. Méi heefeg Debatten iwwerEuropa an international Politik géif de Leit dobaussekloermaachen, besonnesch och elo ander Kris, dass Lëtzebuerger Politik enk ofhänktvun der Europa- an och vun der Aussepolitik.Ee Wuert zu mengem Lieblingsthema „Mënscherechter“:Déi verdénge méi Opmierksamkeet.An ech fannen et absolut net normal, dassmir an dësem Haus, trotz mehreren Tentativen,et nach ëmmer net fäerdegbruecht hunn, engCommission des droits de l’Homme ze hunn,déi et a bal all gestanen Demokratie gëtt. Mannerhu mer nach e Responsabelen am Parlamentoder an der Regierung, am beschten opdeenen zwou Plazen, deen transversal dësewichtegen Aspekt vun der Egalitéit a vun derNetdiskriminatioun géif analyséieren a kéint nobaussen demonstréieren.Och eng verbessert Architektur vun de Strukturen,déi mënscherechtlech relevant sinn, wiernéideg. Ech schwätzen do zum Beispill vunder Protection des données, vum ORK, vunder Commission consultative des droits del’Hom me, vun der Commission de l’égalité detraitement, dem OLAI, dem Médiateur anONGe vun der ALNU a wat och ëmmer;deenen hiren Zesummenhalt misst gestäerktginn an enger pluralistescher Gesellschaft wéidéi vun hei. Eng Aart Université populaire kéinthire Sëtz an engem Haus fir Mënscherechterfannen, wou all Acteuren op Mënscherechtergebittënnerenee besser vernetzt ginn, fir Synergienze schafen an d’Visibilitéit an d’Kohärenzze verstäerken.Och an eisem Schoulwiesen - an ech kommegläich zum Schluss, Här President - géif et Verbesserungsbedarfginn. Oder brauche mirvläicht net eng Schoul fir all Kand, wou all Kandkann en Ofschloss kréien, deen et him erlabegéif, eng Plaz an der Gesellschaft ze fannen, datheescht, eng Plaz an eiser Gesellschaft, engsënnvoll Beschäftegung, en ugemoossene Lounan e selbststännegt Liewen och am Pensiounsalter?Et kann net sinn, dass all Joer duerchSchoulofgäng a Redoublementer Millioune verpufftginn, ouni dass dat de Kanner hei iergendeppesnotzt.Muss all jonke Mënsch, deen en Handwierkléiert, x Sprooche schwätzen an och nach perfektschreiwe kënnen, fir eng Meeschter- odereng Geselleprüfung ze packen? Ech stellend’Fro an de Raum; jiddweree ka fir sech dropäntwerten. Oder wier et net gutt, wa mergéifen iwwer e klenge Bagage Culture généraleoch Leit, déi manner begaabt am Schreiwen anam Liese sinn, eng Méiglechkeet ginn, en Ofschlossdiplomze kréien, fir onofhängeg kënneweiderzeliewen?Ech géif duerfir dozou opfuerderen, wa mer déiPréoccupatiounen deelen, zu enger konstruktiverDebatt, net nëmmen hei am Haus, mäoch an der Öffentlechkeet, well ech muss zouginn,dass dat, wat ech liesen an der Pressiwwert déi Reform, déi ënnerwee ass, ech prakteschnet méi novollzéie kann. An ech kennende Beruff, ech kennen d’Gesetz an ech verstinntrotzdeem net, wat lass ass.Ganz zum Ofschloss wollt ech nach e puerMercië lassginn heibannen. Éischtens natierlechmenger Partei, menger Fraktioun, a ganz besonneschoch de Mataarbechter vun deenen, anach méi besonnesch deenen, déi mir bei deRecherchen a bei der Ausschaffung vu mengePropositions de loi matgeduecht a matgeschriwwenhunn. Ganz en extrae Merci demChristiane, wat dat Eenzegt ass, wat mengSchrëft gelies kritt, heiansdo vill besser wéi ech,an och dat ass net einfach.(Hilarité)Ech wollt de Komerodinnen an de Komerodenan den Aarbechtsgruppen an der Partei Mercisoe fir hir Zäit an hiert Wëssen, wat si an deMëttesstonne gedeelt hunn, besonneschdeenen aus dem Cercle Delvaux, aus demCercle Coopération-Immigration an aus demaktuelle SPIC, deen am Fong den Auswuess assvun deem alen.Dem Personal an der Chamber, besonneschdeenen, mat deenen ech vill zesummegeschaffthunn, dem Greffier en chef a sengem paritéiteschbesatene Staff,...(Hilarité)...deen ëmmer Schwiereges méiglech gemaachhuet an en oppent Ouer hat fir Problemer aneis Suggestiounen. De Kolleeginnen an de Kolleegenaus der Chamber, besonnesch ausdeenen aarbechtsintensiivste Kommissiounen,an deenen ech war, an hire Presidenten, demBen Fayot, dem Patrick Santer, dem Paul-HenriMeyers an dem Mill Majerus, kuerz, mä intensiv,vun deenen all Mënsch weess, dass d’Aarbechtenan der Kommissioun ganz vill dovunnerofhänken, wéi se gefouert gëtt: an aller Oppenheet,an aller Contradictioun, a wéi gesotoch no Diskussiounen, wou een net ëmmereens war, erëm matenee schwätzen an iergendwouop e Schluss kommen.Menge Frënn a Wieler wollt ech Merci soen,zum Schluss och nach. Menge Wieler, well simir laang, am Fong, mir laang hiert Vertrauegeschenkt hunn, obschonn ech mech ni vis-àvisvun hinne beholl hu wéi dat normalerweisvun engem Politiker erwaart gëtt.(Hilarité)Si hu mir déi Aarbecht heibanne méiglech gemaach,an duerfir sinn ech hinnen dankbar. Aneigentlech ass dat a mengem Liewen déi gréisstenÉier, déi ech emfannen, esou laang d’Vertrauevun de Wieler gehat ze hunn.Sommaire des séances publiques n os 14 et 15Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés p. 144Communications p. 144Résolution relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil surles services d’assistance en escale dans les aéroports de l’Union et abrogeant la directive96/67/CE du Conseil (COM (2011) 824)- Art. 169 (5) du Règlement de la Chambre des Députés p. 144-145Ordre du jour p. 145-1466378 - Projet de loi adaptant certaines modalités d’application de l’échelle mobile dessalaires et des traitements et modifiant l’article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant lerégime des traitements des fonctionnaires de l’État p. 146-156Hommage à M. Jeannot Krecké, Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur p. 156Projet de loi 6378 (suite) p. 156-157Ordre du jour (suite) p. 157Déclaration sur la position du Gouvernement luxembourgeois à l’égard du Traité internationalsur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire(suivie d’un débat) p. 157-161Question urgente n°1888 de M. Fernand Kartheiser sur la pression du FMI sur la BCE p. 161-162Question urgente n°1889 de M. Félix Braz sur la commission communale consultative d’intégrationp. 162Hommage à M. Marc Fischbach, Médiateur p. 162-163Dépôt d’un projet de loi par M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale p. 164Communications p. 164Ordre du jour p. 164Heure de questions au Gouvernement- Question n°139 du 26 janvier 2012 de M. Roger Negri relative à la sûreté et la sécurité dela navigation aérienne et sur la situation actuelle à l’aéroport de Luxembourg, adressée à M.le Ministre du Développement durable et des Infrastructures p. 164-165- Question n°140 du 30 janvier 2012 de M. André Bauler relative à la construction d’un lycéepour professions de santé à Ettelbruck, adressée à M. le Ministre du Développement durableet des Infrastructures p. 165- Question n°141 du 30 janvier 2012 de M. Ben Scheuer relative au nombre de demandespour la Prime Car-e, adressée à M. le Ministre du Développement durable et des Infrastructuresp. 165-166- Question n°142 du 31 janvier 2012 de Mme Viviane Loschetter relative aux contrats de travailà durée déterminée, adressée à M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration p. 166- Question n°143 du 31 janvier 2012 de M. Fernand Kartheiser relative aux suites à donnerau projet de loi 6127, adressée à Mme la Ministre de l’Égalité des chances p. 166- Question n°144 du 31 janvier 2012 de M. Claude Adam relative aux retards persistantsdans la gestion et le versement des aides financières de l’État pour études supérieures, adresséeà M. le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche p. 166-1676230 - Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Romede la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbationdu Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 19986231 - Projet de loi réglementant les modalités de la coopération avec la Cour pénale internationalep. 167-1686272 - Projet de loi portant- introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code deprocédure civile;- transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale;- modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;- modification de l’article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août portant mise enapplication du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loiapplicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligationsalimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et- modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil4969 - Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans leNouveau Code de procédure civile p. 168-1746205 - Proposition de révision de l’article 52 de la Constitution6206 - Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février2003 p. 174-180Hommage à Mme Lydie Err p. 180-183Menge Frënn natierlech, well während där Aarbecht,déi meng Wieler mer erlaabt hunn, hu simer zur Säit gestanen, ëmmer dann, wann etnet esou schéi war, an dat ass och heiansdo oftgewiescht.Zum Schluss e besonnesche Merci deeneKome rodinnen, pardon, deene Kolleeginnen aKolleegen heibanne vun alle Fraktiounen, déimir am leschte Mount d’Éier gemaach hunn, firmech ze stëmmen, alle Streidereien zum Trotz,déi och hei am Haus et ëmmer erëm gëtt andéi heiansdo Ressentimenter ervirruffen, déi netesou einfach ewechzestieche sinn. An ech kannIech soen, och doranner hunn ech Erfahrung.Ech weess et also ze schätzen, dass trotz konstruktivemSträit Verschiddenes konnt vergiessgi bei deem Vote vum leschte Mount.Iech allen heibanne wëll ech soen, och Iech,deenen zwee Presidenten, Chamberspresidenten,déi heibanne sinn, dass Der mer kënntgleewen, dass ech ëmmer de Ball gespillt hunnan ni de Mann oder d’Fra, déi hannendrustoung.Ech soen all deene Merci, déi mer nogelauschterthunn.(Applaudissements)yw M. le Président.- Léif Kolleeginnen a Kolleegen,domadder si mer um Enn vun eiserSitzung.D’Chamber kënnt muer um zwou Auer neeszesummen.D’Sitzung ass opgehuewen.(Fin de la séance publique à 19.40 heures)www.chd.lu 183

questions au gouvernementCompte rendu N °5 • Session ordinaire 2011-2012Sommaire des questions parlementairesQuestion n° Auteur Objet1740 Léon Gloden Limitations de vitesse sur des tronçons de routesnationales situés à l’intérieur d’agglomérations1745 André Bauler Château d’Erpeldange1754 Fernand Kartheiser Hangar de la Luxembourg Air Rescue1788 Claude Adam Aide financière pour études supérieures1789 Fernand Kartheiser Examens médicaux scolairescf. 17981790 Claude Adam Archives nationales1791 Fernand Kartheiser Découvertes archéologiques faites parl’Administration des Ponts et Chaussées1792 Marc Lies Climat social auprès de la Banque et Caissed’Épargne de l’État1793 Marc Lies Usage de la langue luxembourgeoise par lepersonnel soignant étranger au Luxembourg1795 Jean Colombera Identité sexuelle1796 Jean Colombera Réclamations concernant le secteur de la santé1797 Viviane Loschetter et Conditions de libération des deux enfantsFélix Brazdétenus au CPL1798 Fernand Kartheiser Règlement grand-ducal du 24 octobre 2011cf. 1789déterminant le contenu et la fréquence desmesures et examens de médecine scolaire et lefonctionnement de l’équipe médico-socioscolaire1799 Roger Negri Adaptation du taux directeur1800 Xavier Bettel Tentative de suicide au Centre de rétention1802 André Bauler Sécheresse1803 Viviane Loschetter Indemnité d’attente1804 Fernand Kartheiser Extinction des enseignes commerciales pendantla nuit1805 Jean Colombera Personnes incarcérées en situation de handicap1806 Fernand Etgen Aides allouées aux agriculteurs en matièred’investissements1807 Marie-Josée Frank Lycée technique pour professions de santé(LTPS)1808 Fernand Kartheiser Renflouement du Fonds Monétaire International1809 Gast Gibéryen Formation des tuteurs dans les entreprisesformatrices1811 Fernand Kartheiser Livre sur l’économie luxembourgeoise pendantles années 1933 à 19441812 Fernand Etgen Travaux de finalisation de la «Nordstrooss»1813 Fernand Kartheiser Violence envers les forces de l’ordre1814 Fernand Kartheiser Resocialisation de prisonniers grâce àl’entraînement de chiens1815 André Bauler Violence envers les forces de l’ordre1816 Jean Colombera Chiens de chasse1817 Jean Colombera Évaluation des maisons de soins1818 Serge Wilmes Discours de Noël de S.A.R. le Grand-Duc1819 Fernand Kartheiser Questionnaire sur le contexte social et lamotivation scolaire1820 Fernand Kartheiser Inspection de la Concurrence1821 Jean Colombera Conseillers climat1822 Fernand Etgen Fermeture du commissariat de proximité deBavigne1823 Fernand Kartheiser Aspects financiers de la coopération audéveloppement et exercices budgétaires2005-20101824 Fernand Kartheiser Citation d’un rapport de la Police grand-ducaledans la presse française dans le contexte del’«affaire Karachi»1825 André Bauler Chaussée reliant Heffingen et Junglinster(CR129)1826 André Bauler Chemin repris reliant Michelau au lieu-ditFlébour (CR379)1828 Fernand Kartheiser Visite d’un représentant du mouvementterroriste Hamas en Turquie1829 Fernand Kartheiser Indépendance de la Banque centrale duLuxembourg (BcL)1831 André Bauler Pont sur la Sûre à Bourscheid-Moulin (CR308)1832 Félix Braz Publication d’un livre vert par la Commissioneuropéenne au sujet du droit au regroupementfamilial des ressortissants de pays tiers résidantdans l’Union européenne1833 Ben Fayot Mesures de sécurité supplémentaires dans lafilière nucléaire1836 Nancy Arendt Cigarette électronique1837 Fernand Kartheiser Les relations du Premier Ministre avec la presse1838 Marcel Oberweis Projets luxembourgeois CDM (CleanDevelopment Mechanism)1839 Nancy Arendt Prothèses de hanche et de genouQuestion 1740 (8.11.2011) de M. Léon Gloden(CSV) concernant les limitations de vitessesur des tronçons de routes nationalessitués à l’intérieur d’agglomérations:Selon la réglementation en vigueur, l’instaurationd’une zone de 30km/h englobant un tronçonde route nationale n’est pas autorisée si cen’est temporairement et exceptionnellementdans des cas très restrictifs lors de la réalisationdes différentes phases d’un chantier.Or, force est de constater que certaines routesnationales traversant des agglomérationslongent des écoles, des lycées ou d’autres infrastructurespubliques à fréquentation intense.Dans ce contexte, j’aimerais poser la questionsuivante à Monsieur le Ministre du Développementdurable et des Infrastructures:- Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas quel’instauration d’une zone de 30km/h devraitêtre exceptionnellement permise aux abordsd’écoles, de lycées ou d’autres infrastructurespubliques à fréquentation intense sis le long deroutes nationales traversant des agglomérationsafin d’assurer au mieux la sécurité des personnesconcernées?Réponse (8.2.2012) de M. Claude Wiseler,Ministre du Développement durable et des Infrastructures:Par sa question parlementaire, l’honorable Députésouhaite savoir s’il est envisageable d’incorporerun tronçon d’une route nationaledans une zone 30 si celle-ci longe des bâtimentspublics tels que lycées ou autres.Tout d’abord, je tiens à préciser que les limitationsde la vitesse généralement applicablessur la voie publique sont déterminées à l’article139 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre1955 concernant la réglementation dela circulation sur toutes les voies publiques,communément appelé Code de la Route. Eneffet, ledit article dispose que la vitesse maximaleautorisée est en principe de 50 km/h surtoutes les voies publiques à l’intérieur des agglomérations.Le même article permet cependantla mise en place de limitations de vitessedérogatoires qui sont, dans ces cas, décidéesen considération de la fonction attribuéeà la catégorie de route concernée.Comme la première fonction des routes nationalesconsiste à drainer le trafic d’une régionvers une autre, des dispositions très restrictives,telle qu’une limitation de vitesse à 30 km/hrisque d’entraver la fluidité du trafic.Il échet de ne pas oublier que les règles duCode de la Route s’appliquent 24/24 h et7/7 jours alors que la situation d’un dangeréventuel auprès des établissements scolaires nese présente que durant les périodes scolaires,d’une part, et dans la journée, d’autre part, quependant de courts laps de temps, comme enl’occurrence au commencement et à la fin desclasses.Il en découle qu’une telle limitation de vitessen’est décidée que lorsque les autres mesurespermettant d’assurer la sécurité de tous les usagersde la route, et en particulier celle des enfants,qui comptent parmi les usagers les plusvulnérables, se révèlent insuffisantes. Il s’agit enl’occurrence d’aménagements constructifs spécifiques,tel que le rétrécissement ponctuel dela voirie, voire de la signalisation verticale par lamise en place d’un signal A,12 «enfants», complété,le cas échéant, par un feu jaune clignotantou du réglage des priorités par le biais designaux colorés lumineux.Question 1745 (11.11.2011) de M. AndréBauler (DP) concernant le Château d’Erpeldange:Chaque année, l’Administration des Bâtimentspublics fait effectuer les travaux les plus urgentsà l’intérieur du Château d’Erpeldange. En effet,un monument historique d’une telle envergurenécessite des travaux d’entretien et de restaurationréguliers.Dans ce contexte, j’aimerais attirer l’attentionde Messieurs les Ministres sur le fait que lacommune d’Erpeldange avait fait élaborer, il ya quelques années, un concept énergétique parun bureau spécialisé. Celui-ci avait révélé que leChâteau d’Erpeldange, propriété de l’État, estun grand consommateur de gaz naturel. Enfait, le grenier de cet édifice, dont les originesremontent au 17 e siècle, n’a jamais fait l’objetde travaux d’isolation.À noter aussi que les vieux volets du château setrouvent actuellement dans un état critiquealors que la terrasse qui donne sur le grandparc risque de souffrir de sérieux problèmesd’étanchéité.Partant, j’aimerais poser les questions suivantesà Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieurle Ministre du Développement durable etdes Infrastructures:- Messieurs les Ministres seraient-ils disposés àmettre en œuvre des mesures d’assainissementénergétique permettant de réduire sensiblementla consommation de gaz du Châteaud’Erpeldange?- Dans l’affirmative, les administrations concernéesdevraient-elles réaliser ces mesures dans lecadre d’un projet d’aménagement des comblesdu château?- Est-il également prévu de procéder à une rénovationde la façade et des volets? La rénovationà proprement parler serait-elle accompagnéede la mise en œuvre de mesures permettantde résoudre les problèmes d’étanchéitéqui se posent depuis plusieurs années?Réponse commune (13.2.2012) de M. LucFrieden, Ministre des Finances, et de M.Claude Wiseler, Ministre du Développementdurable et des Infrastructures:Par sa question parlementaire, l’honorable Députés’enquiert sur des travaux réalisés ou àréaliser par l’Administration des Bâtiments publicssur le Château d’Erpeldange.Tout d’abord, il y a lieu de noter qu’aussi bienle bâtiment que le parc historique ont été classésmonuments historiques par la Ministre de laCulture sur avis du Service des Sites et MonumentsNationaux.En outre, l’État a conclu un contrat en date du26 septembre 2003 avec la commune d’Erpeldangepar lequel l’État met à disposition decette commune, par le biais d’un bail emphytéotiquepour une durée de 49 ans etmoyennant une redevance annuelle symboliquede 25 euros, l’ensemble des immeublesavec le parc historique. En contrepartie, la communeest responsable de l’entretien de ce monumenthistorique et de la surveillance au vude sa vocation publique.À ce titre, ce contrat stipule à l’article IV que «lepreneur ne pourra à aucune époque ni sousaucun prétexte exiger du bailleur aucune espècede réparations».Néanmoins, les services du Ministère du Développementdurable ont réalisé dans le passédes interventions nécessaires pour garantir lapérennité du patrimoine. Ainsi, durant les années2005 à 2007, quelque 130.000 euros TTCont été engagés alors que, entre 2008 et 2011,quelque 59.000 euros TTC ont été dépenséspar le biais du Fonds d’entretien et de rénovation.À noter enfin dans ce contexte, que les servicesétatiques n’ont jamais eu l’occasion de consulterle concept énergétique évoqué par l’honorableDéputé. Or, étant donné que la communed’Erpeldange, au vu de l’article IV précité, esttenu de se comporter comme propriétaireconcernant les travaux de rénovation, d’entretienou d’assainissement, il lui est loisible deprocéder à l’assainissement énergétique dontquestion.Question 1754 (18.11.2011) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant le hangar dela Luxembourg Air Rescue:D’Associatioun Luxembourg Air Rescue (LAR)ass e wichtege Partner am nationalen an internationalenTransport vu Blesséierten. Laut Aussoevun hire Responsable verfügt d’LAR umLëtzebuerger Flughafen net iwwert déi néidegInfrastrukturen - am Besonneschen iwwer enggehëtzten Hal - fir hir Aufgabe mat der néidegerEffikassitéit a Sécherheet ze assuréieren.D’Associatioun gesäit esouguer eng Méiglechkeeten Deel vun hiren Aktivitéiten, an domadderoch Aarbechtsplazen, an d’Ausland ze verleeën.An dësem Kontext hunn ech dës Froen un deMinister fir nohalteg Entwécklung an Infrastrukturen:Q47

questions au gouvernement 2011-20121) Ass d’Regierung bereet, an Zesummenaarbechtmat lux-Airport, der Luxembourg Air Rescueze hëllefen, fir déi néideg Infrastrukturen zeentwéckelen?2) Wa jo, wéi gesäit dës Hëllef konkret aus? Awellechem Délai kann dës Infrastruktur operationellsinn?Réponse (7.2.2012) de M. Claude Wiseler,Ministre du Développement durable et des Infrastructures:Den honorabelen Deputéierte freet a sengerparlamentarescher Fro ob d’Regierung bereetwier der Luxembourg Air Rescue ze hëllefe firdéi néideg Infrastrukturen ze entwéckelen, firhir Aufgab mat Effikassitéit a Sécherheet kënnenze assuréieren. Douzou ass Folgendes ze soen:Luxembourg Air Rescue beleet haut bei lux-Airport en Deel vun engem Hangar.Fir der Luxembourg Air Rescue weiderze hëllefenhuet d’Regierung awer, zesumme mat lux-Airport, der Direktioun vun Luxembourg AirRescue een Terrain fir ze loune proposéiert firdatt Luxembourg Air Rescue selwer kann dropbauen. Dës Propositioun gouf ugeholl an encontrepartie kritt d’Police Büroen an deem neieGebai verlount.De Stat krut och ee Konzept fir een „Hôpital defortune“ am Fall vun engem Fligeraccident virgeluecht.Wann déi zoustänneg Instanzen hirenAccord ginn, géif d’Luxembourg Air Rescuesouwuel d’Material an d’Medikamenter stockéierena géréieren, wéi och garantéieren, amFall vun enger Katastroph, den Hangar bannekierzter Zäit fräi ze maache fir den „Poste médicalavancé“ kënnen opzeriichten.Question 1788 (6.12.2011) de M. ClaudeAdam (déi gréng) concernant l’aide financièrepour études supérieures:Selon mes informations, le CEDIES serait toujoursdébordé par le traitement des demandesd’aide financière pour études supérieures depuisla réforme de la législation afférente enjuillet 2010. En raison du nombre de dossiers etde la contrainte liée au budget de l’État 2010qui ne tenait pas encore compte du changementdes dispositions légales du nouveausystème d’aide financière, non seulement le délaientre la demande et l’accord s’est accru,mais aussi le délai entre l’accord et le ver sementde la bourse. Fin novembre 2010, le délai entrel’accord et le versement fut donc rallongé àquatre semaines. Or, il s’avère qu’en cette find’année 2011, ce problème s’est encore aggravéet des étudiants doivent même patienterpendant huit semaines entre l’accord de labourse et son versement.Ce délai d’attente de deux mois risque d’avoirdes conséquences particulièrement graves pourles étudiants peu ou pas soutenus par leursparents et n’ayant pas forcément une margede manœuvre financière suffisante pour préfinancerleurs études jusqu’à la fin de l’année.Dans ce contexte, je souhaite avoir les informationssuivantes de la part de Monsieur le Ministre:1) Quels sont actuellement les délais d’attenteentre, d’un côté, la demande et l’accord del’aide financière et, de l’autre côté, entre l’accordet le versement effectif de la bourse?Quelles sont les raisons des retards?2) Combien de personnes supplémentairesfurent recrutées entre juillet 2010 et fin 2011par le CEDIES pour faire face à l’augmentationprévisible du nombre de demandes?3) Quelle est la date d’envoi du dernier accordd’aide financière pour les demandes introduitespour les inscriptions 2011/2012?4) Combien de demandes furent introduitesdans le cadre des inscriptions 2011/2012?5) Est-ce que toutes les bourses accordées ontdéjà été versées? Dans l’affirmative, quelle estla date du dernier versement?6) Comment est-ce que Monsieur le Ministreentend ramener le délai d’attente de nouveauà deux ou trois semaines?Réponse (2.1.2012) de M. François Biltgen,Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche:J’ai l’honneur d’apporter les précisions suivantesen réponse à la question parlementaire n°1788de Monsieur le Député Claude Adam.1. Il y a lieu de distinguer entre les délais d’attenteentre le moment de l’enregistrement dudossier complet au service des aides financièreset l’envoi par ce même service de la lettre denotification au demandeur et les délais entre laréception par l’étudiant de la lettre d’accord etle versement effectif de la bourse sur soncompte en banque.Pour ce qui est du premier délai, l’attente se situeactuellement à 3,5 semaines en moyenne;ce délai est identique à celui de l’année dernière,à la même époque.Quant au délai entre l’envoi de la lettre d’accordet le versement effectif de la bourse, celuiciest tributaire de la procédure d’ordonnancementet de versement en vigueur à l’administrationgouvernementale.2. Il n’y a pas eu lieu de recruter du personnelsupplémentaire pour les besoins du service desaides financières de l’État pour études supérieures;la modification de la loi, entrée en vigueurau 1 er août 2010, a permis de réorganiser et desimplifier les procédures internes de gestion.3. Actuellement, des lettres d’accord sont envoyéesquotidiennement aux bénéficiaires.4. Entre le 1 er août et le 20 décembre 2011,12.867 dossiers d’aide financière au titre del’année académique 2011/2012 ont été traités;12.154 aides financières ont été accordées, 360demandes ont été refusées et 353 dossiers sonten attente d’être complétés.5. Au 20 décembre 2011, 10.579 bourses ontété versées et 1.575 bourses restent en attentede versement. Une ordonnance est en cours devalidation auprès du contrôle financier.6. Le délai d’attente de huit semaines entrel’accord de l’aide financière et le versement effectif,auquel Monsieur le Député fait référencedans son introduction, est un cas isolé dû à unproblème informatique qui n’est malheureusementapparu que lorsque l’étudiant s’est manifesté.Les mesures nécessaires ont été prisespour que cela ne se reproduise plus.Question 1789 (7.12.2011) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant les examensmédicaux scolaires:Le règlement grand-ducal du 24 octobre 2011déterminant le contenu et la fréquence des mesureset examens de médecins scolaires et lefonctionnement de l’équipe médico-socio-scolairestipule dans l’article 6:«Les parents respectivement les personnes investiesde l’autorité parentale à l’égard des enfantsmineurs ainsi que les élèves majeurs sontinformés au préalable de la réalisation de la surveillancemédico-socio-scolaire ainsi que de lapériode pendant laquelle elle est effectuée.Les parents respectivement la personne investiede l’autorité parentale sont invités à accompagnerl’enfant mineur lors de la surveillancemédico-sociale dans le 1 er cycle de l’enseignementfondamental. Les parents respectivementles personnes investies de l’autorité parentaleà l’égard des enfants mineurs ainsi queles élèves majeurs sont informés des résultatsdes examens médicaux scolaires.»Comme beaucoup de parents vivent dans unesituation de séparation ou de divorce, ceci revientà exclure le parent non investi de l’autoritéparentale d’informations importantesconcernant la santé de son enfant.Par conséquent, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre de la Santé:1) Pour quelles raisons Monsieur le Ministre désire-t-ilempêcher qu’un parent non investi del’autorité parentale puisse obtenir des informationsrelatives à la santé de son enfant dansle contexte de la médecine scolaire?2) Monsieur le Ministre estime-t-il qu’il est dansl’intérêt de l’enfant de ne pas informer un deses deux parents sur son état de santé?3) Monsieur le Ministre est-il disposé à proposerune modification de ce règlement grandducalafin d’assurer que les deux parents obtiennentles mêmes droits et les mêmes devoirsdans le cadre de la médecine scolaire?Question 1798 (13.12.2011) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant le règlementgrand-ducal du 24 octobre 2011 déterminantle contenu et la fréquence desmesures et examens de médecine scolaireet le fonctionnement de l’équipemédico-socio-scolaire:Dans son article 4, ce règlement parle d’un enseignementsecondaire «général». Or, la loi du10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement(Titre VI: De l’enseignement secondaire)introduit à son article 46 un enseignement secondaireclassique et moderne. De même, la loidu 12 septembre 1990 relative à l’enseignementsecondaire technique se réfère dansson Chapitre II à un enseignement secondaire,d’une part, et un enseignement secondairetechnique, d’autre part.Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantesà Monsieur le Ministre de la Santé:1) Quelle est la base légale pour la notion d’enseignementsecondaire «général» reprise au règlementgrand-ducal du 24 octobre 2011 relatifà la médecine scolaire?2) Est-ce qu’au cours d’élaboration de ce règlementgrand-ducal, le Gouvernement a étérendu attentif à la question de la dénominationcorrecte des formes de l’enseignement auGrand-Duché par une des instances ou institutionslégalement saisies?3) Si oui, pourquoi Monsieur le Ministre a-t-ilmaintenu une dénomination non reprise dansla législation actuelle? Monsieur le Ministre a-tilété inspiré par des projets de réforme de l’enseignementsecondaire qui n’ont pas encorereçu l’aval de la Chambre des Députés?Réponse (11.1.2012) de M. Mars Di Bartolomeo,Ministre de la Santé:Étant donné que les deux questions de l’honorableDéputé ont trait au règlement grandducaldu 24 octobre 2011 déterminant lecontenu et la fréquence des mesures et examensde médecine scolaire et le fonctionnementde l’équipe médico-socio-scolaire, jeme permets d’y répondre en une seule fois.Je voudrais d’abord informer Monsieur le Députéque le règlement grand-ducal précité neprive aucun des deux parents d’avoir accès auxrésultats des examens médicaux scolairesconcernant leur(s) enfant(s), alors qu’il y est expressémentprévu que les parents sont informésde ces résultats.En ce qui concerne la surveillance médicosocio-scolairedes élèves, prévue à l’article 4 dumême règlement, cette disposition trouve sabase légale dans l’article 2 de la loi modifiée du2 décembre 1987 portant réglementation de lamédecine scolaire. Cet article prévoit de soumettreaux mesures et examens de médecinescolaire tous les élèves, apprentis et étudiantsbénéficiant de l’enseignement fondamental, secondaireou supérieur, de l’éducation différenciéeou de la formation professionnelle,organisés dans un établissement public ouprivé, dans une entreprise ou à domicile.Étant donné que le niveau secondaire comprenddeux ordres d’enseignement, le règlementgrand-ducal fait la distinction entrel’enseignement secondaire général et l’enseignementsecondaire technique.Question 1790 (8.12.2011) de M. ClaudeAdam (déi gréng) concernant les Archivesnationales:Dans un communiqué du 18 novembre 2011publié sur le site gouvernement.lu, les Archivesnationales de Luxembourg font part de l’approbationen session plénière de l’Unesco d’une«Déclaration universelle sur les archives». Lecommuniqué parle dans ce contexte entreautres d’une «décision historique» et d’une«étape importante» pour favoriser la compréhensiondes archives par tous.Constatant que les Archives nationales au Plateaudu St Esprit manquent de place et que ledébut des travaux d’un nouveau bâtiment pourles Archives à Esch/Belval est reporté après2014, sous réserve des disponibilités financières:- Qu’en est-il de l’état d’avancement d’unavant-projet de loi en matière de politique archivistiquequi devait être présenté par les servicesdes Archives nationales et du Ministère fin2009?- Disposez-vous de conclusions (même intermédiaires)du groupe interministériel d’expertsinstauré en 2005 chargé d’élaborer la politiquearchivistique?Sachant que les archives doivent faire face auxquestions qui se posent lors du transfert et dela sauvegarde de documents électroniques:- Quelles sont les solutions préconisées dans lecadre de la sauvegarde de documents électroniquesau Luxembourg (bandes sonores, films,photos, vidéos, super 8, archives radio provenantdu dépôt légal...).- Est-ce que le Ministère a des projets en vued’une digitalisation intégrale de documents archivésaux Archives nationales permettant l’accèsdu grand public aux écrits anciens, p. ex.dans le cadre de recherches historiques ou généalogiques?Réponse commune (27.1.2012) de MmeOctavie Modert, Ministre de la Culture, et deM. Claude Wiseler, Ministre du Développementdurable et des Infrastructures:La question parlementaire n°1790 de l’honorableDéputé Claude Adam appelle la réponsesuivante de la part de la Ministre de la Cultureet du Ministre du Développement durable etdes Infrastructures.- L’actualité parlementaire sur www.chd.lu.- Retrouvez vos députés, tous les textes législatifs et documentsparlementaires, les émissions «Chamber aktuell» et les vidéosdes séances publiques sur www.chd.lu.- La Chambre et les jeunes: si tu as entre 12 et 25 ans, consultenos pages ’Junior ’ sur www.chd.lu, avec quiz, informationet vidéo.- L’actualité parlementaire vous intéresse? Consultez le site dela Chambre www.chd.lu.- Comment est créée la loi? Toutes les explications en texte eten images, sur www.chd.lu.- De la première assemblée parlementaire de 1841 à laChambre des Députés d’aujourd’hui: retrouvez l’histoireparlementaire sur les pages «organisation et fonctionnement»de la Chambre des Députés.Chambredes Députéswww.chd.lu

questions au gouvernement 2011-2012- Pour permettre le démarrage des travaux envue de l’élaboration d’un cadre législatif définissantles relations entre les Archives nationaleset les administrations publiques ainsi que lesobligations de ces derniers, le Conseil de Gouvernementa, en effet, constitué un groupe interministérielen 2005.Ce groupe a arrêté les lignes de conduite pourl’élaboration d’un avant-projet de loi sur l’archivage.Les services du Ministère de la Culture etdes Archives nationales se sont par la suite chargésde cette élaboration. Il a fallu tenir comptede nouvelles problématiques comme notammentles modalités de conservation et d’archivagedes données électroniques à longterme. Entre-temps et après consultation d’expertsen archivistique français, belges et suisses,une première proposition de projet de texte aété finalisée et sera présentée sous peu augroupe interministériel en question.- Concernant ces documents électroniquesaudiovisuels, le Centre national de l’audiovisuel(CNA) ayant pour mission d’assurer la sauvegardedu patrimoine audiovisuel national et derendre accessible au public ce patrimoine, achoisi de se conformer à des formats standardspour la conservation des fichiers numériques dehaute résolution. Les documents sonoressuivent les recommandations de l’IASA (InternationalAssociation of Sound and AudiovisualArchives).L’ensemble des fichiers (films, audio et photo)est conservé sur un robot de stockage degrande capacité. Le robot est situé au CNA.Une réplique exacte est située chez un prestatairetechnique externe. La réplique ducontenu du robot est effectuée automatiquement.Les migrations de fichiers sont assuréespériodiquement et font l’objet de vérificationsautomatisées par une application informatique.Par contre, la conservation physique des supportsoriginaux photochimiques (films celluloïd)et des bandes magnétiques sonores estassurée dans des conditions optimales au seinde locaux destinés à cet effet et équipés entermes de température et d’hygrométrie, quotidiennementcontrôlées par les archivistes duCNA. Ces documents font d’ailleurs l’objet desurveillances régulières pour éviter tout problèmede détérioration (syndrome du vinaigre,etc.) Les bandes magnétiques vidéo devenuesobsolètes sont numérisées et migrées périodiquementvers de récents supports sur bande.Les CD audio sont archivés en plusieurs exemplaires.- Le programme gouvernemental 2009-2014prévoit au chapitre du Ministère de la Cultureun plan de numérisation de masse ainsi qu’unplan d’archivage numérique, en cours de miseen œuvre. Pour les Archives nationales, d’importantsefforts sont actuellement entreprispour numériser et mettre en ligne des archivespubliques, gratuitement et à la disposition detous. Les fonds numérisés dont disposent lesArchives nationales pour le moment portent essentiellementsur les registres de l’État civil de1795 à 1923, les documents du Minutier centraldes notaires, sur certaines collections dephotographies et de plaques en verre ainsi quesur la collection de cartes postales.Les Archives nationales disposent d’une planificationpluriannuelle pour les projets de numérisationprogressive de fonds d’archives. Le choixet la mise en priorité de ces projets ont été réalisésen fonction de différents critères de retoursur investissement, dont notamment l’intérêtgrand public des chercheurs historiques et généalogistes.D’autres critères comme l’état deconservation ou la protection des originaux ontpar ailleurs été pris en considération, comptetenu que la numérisation est non seulementune mesure de diffusion, mais également deconservation. Une numérisation intégrale desfonds d’archives est clairement hors de portéeen termes de ressources à mettre en œuvre, etne présente d’ailleurs qu’un intérêt très limité.À ce jour, la numérisation intégrale des fondsn’est pratiquée par aucune des archives nationalesen Europe ou dans le monde.Question 1791 (8.12.2011) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant les découvertesarchéologiques faites par l’Administrationdes Ponts et Chaussées:Lors de ses différents travaux de constructionou de terrassement, l’Administration des Pontset Chaussées peut faire des découvertes qu’ils’agit d’évaluer, notamment au regard de leuréventuelle valeur archéologique, avant de déterminers’il y a lieu d’interrompre ou de poursuivreles travaux entamés.Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre du Développementdurable:1) Est-ce que l’Administration des Ponts etChaussées est outillée pour pouvoir réagir defaçon prompte, correcte et responsable à desdécouvertes archéologiques lors de ses diversesinterventions? Est-ce que les membres de l’Administration,respectivement des entreprisesprivées pouvant travailler pour le compte desPonts et Chaussées, sont systématiquementsensibilisés à la thématique des découvertes archéologiques?2) L’Administration des Ponts et Chaussées dispose-t-elled’une expertise propre en la matière,par exemple d’un service archéologique?De quelle manière est organisée la coopérationavec le Ministère de la Culture et les musées,respectivement d’autres organismes publics ouprivés actifs dans le domaine de l’archéologie?3) D’après quels critères et à quel niveau seprennent les décisions relatives à l’interruptionou la continuation des travaux en cours? Est-cequ’il existe des procédures écrites et prises enconcertation avec le Ministère de la Culture enla matière?Réponse (25.1.2012) de M. Claude Wiseler,Ministre du Développement durable et des Infrastructures:Dans sa question parlementaire, l’honorableDéputé s’enquiert sur d’éventuelles découvertesarchéologiques lors de travaux réaliséspar l’Administration des Ponts et Chaussées.L’on précise tout d’abord que pour chaquechantier d’une nouvelle route ou d’un contournementde localité, ainsi que pour des projetsde bâtiments, un archéologue du Musée Nationald’Histoire et d’Art (MNHA) est informé austade de l’avant-projet du tracé retenu ou del’emprise du bâtiment. Si des sites archéologiquessont supposés être présents sur l’emprisedu futur chantier, des sondages sont réaliséssous la responsabilité d’un archéologue duMNHA aussitôt que l’État est propriétaire duterrain.Les travaux afférents sont toujours exécutés pardes entreprises spécialisées avec ce genre detravaux. Ceci a été notamment le cas sur leCR102 entre Mamer et Kehlen, sur le chantierd’accès à l’école européenne à Mamer et sur lefutur contournement du passage à niveau àDippach-gare (N13).L’Administration des Ponts et Chaussées ellemêmene dispose pas d’un service archéologiquealors qu’elle avait engagé en 1990 unarchéologue principalement pour accompagnerles grands chantiers autoroutiers de l’époque.Cet agent a été détaché fin 2006, aprèsachèvement des majeurs travaux de terrassementdans le cadre de la construction de laRoute du Nord, au MNHA afin de pouvoircontinuer à travailler dans le domaine qui a faitl’objet de ses études. D’ailleurs, en cas de besoin,l’Administration peut à tout moment avoirrecours à cet agent pour ses projets.Par conséquent, toutes les interventions sontfaites exclusivement par les services du MNHAqui disposent d’une grande expérience etd’une grande compétence pour mener à biences travaux et j’insiste à préciser dans cecontexte que la collaboration entre mes serviceset le MNHA fonctionne de façon irréprochable.Pour les chantiers réalisés dans le passé qui ontété très bien préparés par des sondages systématiquespour détecter des sites archéologiques,la question d’un arrêt de chantier nes’est pas posée.Enfin, quant à la sensibilisation à la thématiquedes découvertes archéologiques, il y a lieu denoter que le directeur des Ponts et Chausséesavait déjà invité ses services en 1993 à faire parvenirà l’archéologue de l’Administration unplan de situation à l’échelle 1:500 concernanttous les projets nécessitant des emprises en dehorsde la voie publique, ceci dans l’intérêtd’inspections archéologiques préventives.Question 1792 (8.12.2011) de M. Marc Lies(CSV) concernant le climat social auprès dela Banque et Caisse d’Épargne de l’État:Au cours des derniers mois, la presse s’est fait,à plusieurs reprises, l’écho de problèmesconcernant une dégradation du climat socialauprès de la BCEE.D’après les ouï-dire, cette situation résulteraitd’une politique du personnel déconcertantemenée par le comité de direction (effectifs insuffisants,blocage des avancements dans lecadre fermé, paralysie du travail à temps partiel).Il semblerait que le comité de direction netienne pas compte des acquis démocratiquesde participation du personnel et de partenariat,de sorte qu’un dialogue social devient de plusen plus difficile.Dans ce contexte, j’aimerais poser la questionsuivante:- Monsieur le Ministre prévoit-il d’entreprendredes démarches pour répondre aux doléancesdu personnel de la BCEE afin de raviver le dialoguesocial au sein de la banque?Réponse (8.2.2012) de M. Luc Frieden, Ministredes Finances:Le Ministre des Finances attache une grandeimportance au bon fonctionnement du dialoguesocial à l’intérieur des entreprises, etdonc également à celui au sein de la Banque etCaisse d’Épargne de l’État (BCEE).Afin de contribuer au bon fonctionnement dudialogue social, le Ministre se réunit régulièrementavec les représentants des syndicatsAPBCEE et AFEBCEEL pour écouter leurs doléanceset il les évoque tout aussi régulièrementavec la direction de la BCEE tout en rappelantson attachement à un climat social sain basésur le respect et la confiance mutuels.C’est dans cet esprit de dialogue social qu’il encouragela direction de la BCEE à se concerteravec les représentants des syndicats pour discuterensemble des critiques soulevées.Question 1793 (8.12.2011) de M. Marc Lies(CSV) concernant l’usage de la langueluxembourgeoise par le personnel soignantétranger au Luxembourg:Afin de garantir une prise en charge des patientsla plus efficiente possible, surtout despersonnes âgées autochtones qui s’exprimentsouvent mal en français, ne serait-il pas importantque le personnel médical et soignant, ycompris les gériatres, puisse s’exprimer enluxembourgeois, sachant que bon nombred’entre eux sont des transfrontaliers et viennentchaque jour travailler au Luxembourg.Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre de la Santé:1. Ne serait-il pas envisageable d’élargir la maîtriseet la connaissance de la langue luxembourgeoiseet de garantir, lors des permanencesdans nos hôpitaux, qu’il y ait au moins une personnepar unité et service de soins qui comprenneet qui parle le luxembourgeois?2. Ne serait-il pas opportun de soumettre obligatoirementle personnel médial et soignant àune épreuve des connaissances de la langueluxembourgeoise dans le futur, de sorte à cequ’un dialogue en langue luxembourgeoiseavec le patient soit possible?Réponse (10.1.2012) de M. Mars Di Bartolomeo,Ministre de la Santé:Dans la mesure où les hôpitaux luxembourgeoisdemeurent très dépendants du recrutementde personnel médical et soignant étranger,il est essentiel, devant la mixité linguistiquedu personnel hospitalier, à ce que le patientpuisse se faire comprendre par son médecin etpar le personnel soignant. Le personnel médicalet de soins doit dès lors être en mesure decomprendre les patients qui s’expriment soit enluxembourgeois soit dans une des autreslangues officielles du pays.Afin qu’une communication effective puisses’engager entre le patient et le médecin respectivementle personnel soignant, ceux-ci sonttenus, dans leur contact avec les patients, dedisposer d’un niveau satisfaisant de connaissanceslinguistiques.Parfaitement conscient de la nécessité de l’exigenced’un tel échange, la législation applicableà l’exercice des professions médicalesainsi que celle applicable à l’exercice des professionsde santé ont été adaptées à cette finen 2010.La loi exige désormais que tant le médecin quele personnel de soins doit avoir les connaissanceslinguistiques nécessaires à l’exercice deleur profession respective, soit en allemand, soiten français. Au-delà, ils doivent comprendre lestrois langues administratives du Luxembourgou acquérir les connaissances qui leur permettentde les comprendre.En ce qui concerne plus particulièrement laprofession médicale, le candidat qui solliciteune autorisation d’exercer la médecine auprèsdu ministre soussigné peut être soumis à unevérification de ses connaissances linguistiques.Je voudrais finalement souligner les efforts fournispar l’ensemble des hôpitaux en organisant,à l’intention de leur personnel étranger, descours de langue luxembourgeoise qui sontd’ailleurs pris en charge par la Caisse Nationalede Santé.Question 1795 (12.12.2011) de M. JeanColombera (ADR) concernant l’identitésexuelle:Betreffend die Trans- und Intersexpersonenstellt es sich heraus, dass diese Personen gesetzlichnicht genügend geschützt sind. So stelltman fest, dass Personen gegen ihren Willeneine geschlechtliche Identität aufgezwungenbekommen, die vielleicht nicht ihren Wünschenentspricht (besonders bei Hormonbehandlungenoder Operationen). Dies ist dadurch bedingt,dass für jede Person ein Geschlecht bestimmtwerden muss, entweder ein weiblichesoder ein männliches. Es ist aber bekannt, dasses auch Hermaphroditen, also weiblich-männlicheund männlich-weibliche Wesen gibt.Fragen:1) Was gedenkt die Ministerin in puncto Chancengleichheitfür diese intersexuellen Personenzu tun, um das menschliche Recht auf eine geeignetesexuelle Identität zu gewährleisten?2) Wäre hier nicht eine Verfassungsänderungvonnöten, die ein drittes Geschlecht anerkennensollte?3) Wäre es nicht angebracht, ein Gesetz überdie „Identität des Geschlechts” auszuarbeiten,um die Chancengleichheit jeder Person zu gewährleisten?4) Wie steht die Ministerin zur aufgezwungenenGeschlechtsveränderung bei Kindern oderJugendlichen ohne deren Zustimmung?Réponse (26.1.2012) de M. François Biltgen,Ministre de la Justice:In Bezug auf die Geschlechter gibt es in Luxemburgzurzeit weder auf verfassungsrechtlichernoch auf gesetzlicher Ebene zwingenden Handlungsbedarf.Dennoch verfolgt die Regierungweiterhin alle Diskussionen und Entwicklungenvor allem auf europäischer und internationalerEbene, welche sich mit den konkreten Fragenvon Trans- und Intersexpersonen befassen.Question 1796 (12.12.2011) de M. Jean Colombera(ADR) concernant les réclamationsconcernant le secteur de la santé:Immer wieder werden in Gesprächen zwischenpraktizierendem Arzt und Patienten Fragen aufgeworfen,in denen es um die Zuständigkeitenin unserem Gesundheitswesen geht, was dieMediations- respektive Reklamationsstelle betrifft.So wird nach der zuständigen amtlichenStelle gesucht, die für spezifische Beanstandungenbei der erbrachten Dienstleistung im hiesigenGesundheits- respektive Sozialwesen zuständigist.ln der Vergangenheit wurde des Öfteren überdie Neuordnung der Strukturen gesprochen,was die Vermittlung und Verarbeitung von Beanstandungenaus dem Gesundheitswesen anbelangt.Es ging die Rede unter anderem vonder Ausweitung der Kompetenzen der unabhängigen,überparteilichen Funktion des Ombudsmannes.Auf der anderen Seite fiel oft auf, unter anderemin Antworten auf parlamentarische Anfragen,dass die Ministerien erklärten, nicht einmalmit bestimmten Problematiken in ausreichenderIntensität befasst worden zu sein.Zudem muss festgestellt werden, dass mancheOrgane des Gesundheitswesens nicht unbedingtneutrale Positionen einnehmen könnenund irgendwie den Eindruck erwecken, in ihremHandeln interessengeleitet zu sein.Fragen:1) Wie sind die Zuständigkeiten zurzeit geregelt,was Beanstandungen bis Klagen aus Sozial-und Gesundheitssektor betrifft?2) Wo kann der Bürger seine spezifische Rechteeinklagen? Wohin können sich Patienten heutekonkret wenden, um ihren Beschwerden Gehörzu verschaffen und konkret geholfen zu bekommen?3) Gibt es einen konkreten Ratgeber oder Leitfaden,in dem ersichtlich wird, wer für was zuständigist und wie die einzuhaltenden Prozedurenbei Beanstandungen sind?Q49

questions au gouvernement 2011-20124) Welche offizielle Strukturen des Gesundheitswesenskönnen rechtsverbindliche Antwortenauf Fragen geben respektive Aktionen in dieWege leiten lassen?5) Wird es in naher Zukunft Reformen in diesemBereich geben, und wenn ja, wie werdensie aussehen? Welche Rolle kann der oder dieOmbudsmann/frau übernehmen?Réponse (8.2.2012) de M. Mars Di Bartolomeo,Ministre de la Sécurité sociale:Allgemein ist es zu empfehlen, dass Patientensich über die Rückerstattungsbedingungen derverschiedenen Leistungen bei der Gesundheitskassebeziehungsweise beim Leistungserbringerinformieren.Prinzipiell sollte der Versicherte sich auch zuerstan die betroffene Sozialinstitution wenden, umAufklärung darüber zu erhalten, aus welchemGrund eine Rückerstattung nicht oder nur teilweiseerfolgte.Sollte die Uneinigkeit zwischen Patient und Gesundheitskasseüber die Rückerstattung derLeistungen nicht beizulegen sein, so sieht Artikel47, Absatz 1 des Sozialgesetzbuchs vor, dassder Patient einen diesbezüglichen schriftlichenBescheid seitens des Vorsitzenden der Krankenkasseoder seines Vertreters anfragen kann. DesWeiteren bestimmt Artikel 47, Absatz 2:„Tout litige au sujet d’un tarif en applicationdes nomenclatures ou des conventions ou ausujet d’un dépassement des tarifs visés à l’article66, alinéa 3 fait l’objet d’une décision duprésident du comité directeur ou de son délégué.Cette décision est notifiée à l’assuré et auprestataire de soins en cause. L’assuré ou leprestataire des soins peuvent porter le litigedans les 40 jours de la notification devant laCommission de surveillance prévue à l’article72 du Code de la Sécurité sociale.”Sobald der Patient über einen negativen Bescheiddes Präsidenten der Gesundheitskassebezüglich der Rückerstattung verfügt, kann eralso beantragen, dass sein Fall von der Überwachungskommission(Commission de surveillance)untersucht wird.Sollte er mit der Entscheidung dieses Gremiumsnicht einverstanden sein, so kann er gegen dieEntscheidung Rechtsmittel ergreifen vor demConseil arbitral de la Sécurité sociale gemäß Artikel72bis, Absatz 4 des Sozialgesetzbuchs.Artikel 73 des Sozialgesetzbuches besagt desWeiteren, was die Kompetenzen der Commissionde surveillance angeht:„Article 73. La Commission de surveillance esten outre compétente pour examiner les rapportsd’activité au sens de l’article 418 lui soumispar le directeur du Contrôle médical de laSécurité sociale, ainsi que les faits signalés parle président de la Caisse Nationale de Santé oule président d’une caisse de maladie susceptiblesde constituer une violation des dispositionslégales, réglementaires, statutaires ouconventionnelles auxquelles sont astreints lesprestataires visés à l’article 61, alinéa 2, ainsique les personnes placées sous leur autorité ouagissant pour leur compte. Le directeur et lesprésidents peuvent déléguer ce pouvoir à unfonctionnaire ou employé dirigeant de leur administrationou institution.”Zudem besagt Artikel 83 des Sozialgesetzbuchs,was Leistungen und Ordnungsstrafen angeht:„Les décisions prises en matière de prestationset d’amendes d’ordre par les comités directeursde la Caisse Nationale de Santé ou des caissesde maladie visées à l’article 48 sont susceptiblesd’un recours, conformément aux articles 454 et456, devant le Conseil arbitral de la Sécurité sociale.”Gegen das Urteil des Conseil arbitral de la Sécuritésociale kann der Versicherte beim Conseilsupérieur de la Sécurité sociale Berufung einlegen.Der Versicherte kann sich, wenn nötig, Unterstützungsuchen beim Ombudsmann, dessenMission darin besteht, als Vermittler zwischenden Bürgern und Bürgerinnen und den Verwaltungenzu wirken. Er nimmt Partei für dieAntragsteller und versucht eine Lösung zu finden.Bei spezifischen Problemen kann der Patientauch die „Patientevertriedung ASBL“ um Ratfragen, welche die Patienten über ihre Rechteund Pflichten informiert. Diese kann sie z. B.weitervermitteln, wenn es darum geht, unangemesseneHonorarforderungen zu beanstanden.Eine weitere, nützliche Anlaufstelle stellt dasCollège médical dar, das die Ausübung desQ50Arzt-, Zahnarzt- und Apothekerberufes, die Anwendungder Zugangsbestimmungen zu diesenBerufen sowie die Respektierung der jeweiligendeontologischen Regeln überwachtund auf diese Weise dafür sorgt, dass die Ehreund die Würde des Berufsstandes gewahrtwird.Zurzeit gibt es keinen Ratgeber, der die einzelnenProzeduren auflistet, allerdings erhältder Versicherte wie oben angeführt mit demnegativen Bescheid bezüglich einer angefordertenKostenrückerstattung genaue Informationenseitens der Gesundheitskasse über dieihm zur Verfügung stehenden Rechtsmittel.Rechtsverbindliche Antworten geben im Prinzipdie betroffenen Sozialinstitutionen, die Entscheidungender geschäftsführenden Vorständeund der Vorsitzenden in den ihnen vom Gesetzzugeordneten Bereichen können angefochtenwerden.Die Information über die Bedingungen derRückerstattung durch die Gesundheitskassewurde allerdings kürzlich dadurch verbessert,dass der Versicherte auf der Webseite der Gesundheitskasse(http://www.cns.lu/assures)kontrollieren kann, welche Tarife ihm von denLeistungserbringern in Rechnung gestellt wurden.Am 5. Mai 2011 habe ich ein Vorprojekt einesGesetzes über die Rechte und Pflichten der Patientenim Rahmen der Sitzung des Gesundheitsausschussesder Abgeordnetenkammer, inAnwesenheit des Herrn Abgeordneten, vorgestellt.Dieser Gesetzesentwurf wurde seitdem weiterausgearbeitet. Sein Ziel ist es ausdrücklich, dieRechte und Pflichten des Patienten in einemkohärenten Rechtsrahmen zu verankern.Der Gesetzesentwurf über die Rechte undPflichten der Patienten sieht auch die Schaffungeiner neutralen Vermittlungsstelle (Service nationalde médiation santé) im Gesundheitswesenvor, die die Beschwerden und Konfliktezwischen Patienten und Leistungserbringern imDialog regeln soll. Diese Vermittlungsstelle solljedoch ebenfalls eine Informationsstelle werden,die den Patienten sowie den Leistungserbringerüber seine Rechte und Pflichten imGesundheitswesen informieren soll.Ich gehe davon aus, dass ich den erwähntenGesetzesentwurf in den nächsten Wochen demRegierungsrat vorlegen kann.Question 1797 (12.12.2011) de Mme VivianeLoschetter et M. Félix Braz (déigréng) concernant les conditions de libérationdes deux enfants détenus au CPL:Les deux enfants de douze et 13 ans placés le21 novembre 2011 au Centre pénitentiaire deLuxembourg ont été libérés le 7 décembre surdécision prise en audience par le juge de la jeunesse.Cette décision, qui les a rendus juridiquementlibres, a été prise en présence desparents des deux enfants.Or, selon nos informations, les deux enfantsn’ont pas été remis entre les mains de leurs parentssur le champ mais ont été menottés (!) etconduits au Centre pénitentiaire de Schrassigen voiture de police avant qu’il ne soit permis àleurs parents de les y récupérer.- Pouvez-vous confirmer nos informations?- Pourquoi a-t-il fallu menotter des enfants dedouze et 13 ans, libres qui plus est?- N’estimez-vous pas que cette façon de procéderest absolument inadaptée et scandaleuse?- Pourquoi, alors que le juge de la jeunesse venaitde décider leur libération, les enfantsn’ont-ils pas été remis à leurs parents sur lechamp ou, au moins, reconduits au CPLcomme des personnes libres, c’est-à-dire sansmenottes?Réponse commune (18.1.2012) de M. Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l’Intérieur et à laGrande Région, et de M. François Biltgen,Ministre de la Justice:Le 7 décembre 2011, la Police grand-ducale aété chargée du transport de deux mineurs remisen liberté provisoire par le juge de la jeunesse.Sur demande expresse du parquet deLuxembourg et avec l’accord du juge de la jeunesse,les mineurs ont été reconduits au Centrepénitentiaire de Luxembourg afin d’y récupérerleurs affaires personnelles et être pris en chargepar leurs parents.La Police décide des mesures de sécurité retenuespar prescription de service de la Policegrand-ducale. Jusqu’à présent, le cas particulierde transport de mineurs n’a pas été réglementépar ces prescriptions, le transport de mineursde/vers le CPL n’étant en principe pas prévu.Tenant compte du comportement violent desmineurs lors de leur séjour au Centre pénitentiaire,l’utilisation des menottes a été décidée.Le directeur général de la police a été chargéde définir les pratiques à adopter dans des casexceptionnels, retenant qu’en principe les menottesne sont pas utilisées lors d’un transportde mineur.Question 1799 (13.12.2011) de M. RogerNegri (LSAP) concernant l’adaptation dutaux directeur:Après la baisse du taux directeur («main refinancingoperations - fixed rate») de 25 pointsde base au début du mois de novembre, laBanque centrale européenne a annoncé cejeudi une nouvelle diminution du taux de 25points de base, pour passer d’un taux de 1,5%en octobre 2011 à un taux de 1,0% maintenant.Or, force est de constater que de nombreusesbanques de la place ne répercutent, soit pas dutout, soit que partiellement la baisse du tauxdirecteur sur les taux appliqués aux comptes deleurs clients. Aussi, on peut observer que lestaux créditeurs sont adaptés plus vite vers lebas que les taux débiteurs, alors qu’il est l’inverseen cas d’une hausse du taux directeur.Évidemment, cette politique de changementdes taux se fait au détriment des clients.Voilà pourquoi j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre des Finances:- Monsieur le Ministre partage-t-il cette analysede la situation?- Est-ce que le Gouvernement s’assure que lesinstituts financiers continuent les adaptationsdu taux d’intérêt dans un délai rapproché etdans l’ordre de grandeur fixé par la BCE à leursclients? Qu’en est-il plus particulièrement desinstituts dont l’État luxembourgeois est actionnaireou pour lesquels il se porte garant?Réponse (8.2.2012) de M. Luc Frieden, Ministredes Finances:Les taux directeurs fixés par la Banque centraleeuropéenne (BCE) sont employés comme uninstrument de transmission de la politique monétaireet ont comme finalité d’assurer (1) lastabilité des prix au sein de la zone euro et (2)la fourniture des liquidités nécessaires pour assurerle bon fonctionnement du système financier.L’impulsion donnée par les taux directeurss’opère en premier lieu via le marché monétaire,c’est-à-dire le marché sur lequel les institutionsfinancières - banques centrales,banques commerciales, assureurs, gestionnairesde fonds etc. - ainsi que certaines autres entités«institutionnelles» placent leurs avoirs ou empruntentà court terme.Les taux d’intérêt pratiqués sur le marché monétairene doivent pas être confondus avec lestaux d’intérêt sur le marché des capitaux - dontle marché monétaire est un segment - et dontl’évolution est davantage déterminée par desfacteurs ayant trait au moyen et long terme,comme par exemple les hypothèses macroéconomiquesd’un pays ou d’une région et les anticipationsd’inflation. La relation entre l’évolutiondes taux directeurs fixés par la BCE et lestaux pratiqués sur le marché des capitaux - ycompris les taux d’intérêt débiteurs et créditeurspratiqués à l’égard des ménages - n’estdonc pas une relation linéaire et elle dépendinter alia des conditions macroéconomiques actuelles,de l’efficacité des canaux de transmissionde la politique monétaire (qui peutelle-même être tributaire de la situationconjoncturelle) et de la compétitivité du systèmebancaire.En règle générale, les banques répercutent lesmodifications de taux de la BCE. Par ailleurs, lesbanques sont libres de fixer les taux d’intérêt; ily a lieu de laisser jouer le libre jeu de la concurrenceà cet égard.Question 1800 (14.12.2011) de M. XavierBettel (DP) concernant la tentative de suicideau Centre de rétention:Il me revient qu’un ressortissant algérien auraittenté de se suicider pendant un placement enisolation cellulaire au Centre de rétention. Cettemesure aurait été prise malgré le fait que le retenusouffre de troubles mentaux. Un fait quiaurait été bien connu des collaborateurs duCentre de rétention. De plus, le placement àl’isolement aurait été décidé sans avis préalabled’un psychiatre.Au vu de ce qui précède, je souhaiterais poserles questions suivantes à Monsieur le Ministrede l’Immigration:- Monsieur le Ministre peut-il me confirmer lesfaits relatés ci-dessus?- Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-ilm’informer si la direction du Centre de rétentionest dans l’obligation d’ordonner unexamen médical, afin de juger de l’état desanté mental du retenu, avant tout placementen isolation cellulaire?- Monsieur le Ministre peut-il m’informer si leLuxembourg est tenu par des normes internationalesà respecter cette procédure?- Monsieur le Ministre peut-il m’informer si leCentre de rétention dispose des moyens financierset personnels nécessaires afin d’assurercette prise en charge?- Monsieur le Ministre peut-il m’informer si lepersonnel encadrant du Centre de rétention areçu une formation spéciale pour la prise encharge de personnes montrant des troublesmentaux?Réponse (16.1.2012) de M. Nicolas Schmit,Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration:En réponse à la question parlementaire de l’honorableDéputé Bettel concernant un incidentsurvenu au Centre de rétention, j’ai l’honneur devous communiquer les informations suivantes:En date du 7 novembre 2011, courant de lamatinée, un ressortissant de nationalité algériennes’est automutilé à l’aide d’une lame derasoir en se tailladant de façon superficiellel’avant-bras droit. Cet acte, qui ne constituaiten aucun cas une tentative de suicide, s’est déroulédans la chambre du concerné. Après avoirété soigné par l’infirmière présente au momentdes faits et après un entretien prolongé avec leService d’encadrement psychosocial, il a étédécidé de relaisser le concerné dans sa chambreaprès une fouille approfondie de celle-ci et laconfiscation de la lame de rasoir lui ayant servià se taillader.Après le déjeuner, le concerné s’est délibérémentdéfait de ses bandages, de sorte que sesplaies se sont remises à saigner. Le médecin degarde informé des faits a décidé de poser despoints de suture tandis que le directeur duCentre a pris la décision de placer le concernésous surveillance vidéo dans une chambre àaménagements réduits sur base des dispositionsy relatives de l’article 2, paragraphe 2 de la loidu 28 mai 2009 concernant le Centre de rétentionqui dispose que «Le directeur peut ordonnerla rétention isolée, soit pour assurer la protectiondu retenu, du personnel du Centre oucelle des tiers, soit à titre de sanction disciplinaire.»Je donne à considérer dans ce contexteque la mesure décidée ne constituait nullementune sanction disciplinaire mais une mesure deprotection prise dans l’intérêt du concerné, desorte que les dispositions de l’article 20 de la loiorganique du Centre de rétention relatives à lasanction disciplinaire de l’isolement n’ont pasvocation à s’appliquer. J’aimerais toutefois préciserdans ce contexte qu’en tout état de causeles mesures de pro tection sont limitées au strictnécessaire et ne peuvent dépasser le temps indispensableà l’établissement d’un diagnosticmédical et psychiatrique.En l’occurrence, le concerné a été examinécourant de l’après-midi du 7 novembre 2011par un psychiatre du CHNP avec lequel leCentre de rétention a conclu une conventionrelative à la prise en charge des soins psychiatriquesdes personnes placées en rétention administrative.Le psychiatre n’a pu déceler aucunepathologie psychiatrique au sens propredu terme mais a néanmoins par mesure de précautiondécidé du placement du concerné surbase des dispositions pertinentes de la loi du 10décembre 2009 relatif au placement de personnessouffrant de troubles mentaux. L’hôpitalde garde n’ayant à son tour constaté aucuntrouble psychique et le concerné ne compromettantpas l’ordre ou la sécurité publique, cedernier a pu quitter l’établissement hospitalieraprès signature d’une décharge. Ramené auCentre de rétention, le concerné a été placé enobservation pendant deux heures et a ensuiteréintégré sa chambre.Je me permets par ailleurs d’informer l’honorableDéputé Bettel de ce que le Centre de rétentiondispose d’une équipe pluridisciplinaire spécialementformée en vue d’assurer l’encadrementpsychosocial des retenus. Le personnelde garde a également suivi une formationspécifique relative à la prise en charge des retenus.Il n’en reste pas moins que le Centre derétention n’a ni pour vocation ni pour missionde prendre en charge des personnes souffrantde troubles mentaux avérés, ces personnesétant inaptes à la rétention.Je donne également à considérer que le Centrede rétention a conclu des conventions, d’une

questions au gouvernement 2011-2012part, avec le CHL pour la prise en charge dessoins médicaux somatiques et, d’autre part,comme indiqué ci-avant, avec le CHNP pour lesuivi psychiatrique des retenus. Il dispose pource faire d’un crédit budgétaire non limitatif etsans distinction d’exercice.Finalement, il est rappelé que la loi précitée du28 mai 2009 concernant le Centre de rétentiontient compte et met en œuvre les obligationsqui découlent du chapitre IV relatif à la rétentionà des fins d’éloignement de la directive2008/115/CE du Parlement européen et duConseil du 16 décembre 2008 relative auxnormes et procédures communes applicablesdans les États membres au retour des ressortissantsde pays tiers en séjour irrégulier qui ellemêmefait suite aux recommandations duConseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre2004 de mettre en place «une politiqueefficace d’éloignement et de rapatriementbasée sur des normes communes afin que lespersonnes concernées soient rapatriées de façonhumaine et dans le respect intégral de leursdroits fondamentaux et de leur dignité» et seréfère explicitement aux 20 principes directeurssur le retour forcé adoptés le 4 mai 2005 par leComité des Ministres du Conseil de l’Europequi trouvent eux-mêmes leur origine dans la recommandation1547 (2002) de l’Assembléeparlementaire dudit Conseil de l’Europe. La loiorganique du Centre de rétention s’inspire trèslargement des normes et recommandationsdont question et assure aux personnes faisantl’objet d’une mesure de rétention un traitementrespectueux des droits de l’Homme et de la dignitéhumaine. Aucune norme internationalecontraignante n’impose toutefois un examenmédical préalable à l’exécution d’une mesurede protection consistant en un isolement provisoireet strictement limité dans le temps d’unepersonne placée en rétention administrative,une telle mesure d’urgence n’étant pas àconfondre avec une sanction disciplinaire.Question 1802 (15.12.2011) de M. AndréBauler (DP) concernant la sécheresse:L’an 2011 a été sans doute l’une des années lesplus sèches de l’histoire météorologique. En effet,depuis l’hiver 2010/2011, les eaux pluvialesont diminué sensiblement par rapport aux volumesenregistrés au cours des années précédentes,de sorte que les mois de mars et d’avrilont été les mois les plus secs depuis le débutdu XX e siècle. En mars, le Grand-Duché a reçu15 litres au m², alors que la moyenne des troisdernières décennies s’élevait à 67 litres, soit 4,5fois de plus. Hélas, les eaux pluviales des quatrederniers mois n’ont guère permis de rétablir lesréserves hydrologiques de manière substantielle.En conséquence, en novembre de cetteannée, les cotes des cours d’eau sont restées àdes niveaux historiquement bas. Tel est aussi lecas des réserves du Lac de la Haute-Sûre.Voilà pourquoi je souhaiterais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieuret à la Grande Région:1. Monsieur le Ministre peut-il fournir des statistiquessur l’évolution des cotes des différentscours d’eaux du pays et sur celle des réserves duLac de la Haute-Sûre depuis décembre 2010?2. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas sensibilisédavantage le grand public à économiserde l’eau potable pendant les mois de sécheresse?3. Monsieur le Ministre peut-il me dire si leGouvernement sera disposé à prendre des mesuresdurant les mois d’hiver afin d’inviter lesconsommateurs les plus divers à économiserd’ores et déjà de l’eau potable, en particulierdans le cas où les réserves ne pourraient êtrerétablies au niveau d’avant décembre 2010?Réponse (17.1.2012) de M. Jean-MarieHalsdorf, Ministre de l’Intérieur et à la GrandeRégion:La question parlementaire de l’honorable DéputéAndré Bauler a pour objet la sécheresse.D’emblée il y a lieu de distinguer entre manqued’eau et sécheresse, le manque d’eau résultantd’un déséquilibre à long terme causé par desbesoins en eau supérieurs aux ressources hydriquesdisponibles, et, d’autre part, la sécheresseliée aux conditions naturelles telles que ledé ficit pluviométrique. Si le Luxembourg est régulièrementconfronté à des situations de sécheresse,le manque d’eau ne se pose pas auLuxembourg étant donné que les ressourceshydriques sont exploitées de façon durable eten tenant compte de leur renouvellement.Vu le déficit de pluviométrie au printemps et enautomne de l’année 2011, nos cours d’eau présentaientpendant ces périodes des étiages quinormalement étaient de l’ordre de grandeurdes étiages d’étés secs. Les cotes des coursd’eau principaux sont mesurées en continu parle Service Hydrométrie de l’Administration de laGestion de l’Eau qui les met à disposition dugrand public par le site Internet www.inondations.lu.Les données détaillées journalièresdes cotes des cours d’eau sont reproduites annuellementdans l’Atlas hydroclimatologiquepublié conjointement par le Centre de recherchepublic (CRP) Gabriel Lippmann, l’Administrationdes Services techniques de l’agriculture,l’Administration de la Gestion de l’Eauet l’Administration des Services de secours.Le lac créé par le barrage de la Haute-Sûre n’apas pu monter aux cotes normales pour lesmêmes raisons (déficit de pluviométrie). Suiteaux pluies intenses de décembre 2011 et dejanvier 2012, la réserve du Lac de la Haute-Sûrea de nouveau rejoint les cotes d’hiver normalesprescrites au niveau de la consigne d’exploitationde l’exploitant de la centrale hydroélectrique(317 NN).Environ deux tiers de l’approvisionnement eneau potable du Grand-Duché proviennent del’eau souterraine. La recharge des nappes d’eausouterraine se fait essentiellement pendant lesmois d’octobre à mars. De janvier à décembre2011, le cumul des précipitations a atteint 67%de la moyenne pluviométrique pluriannuelle.Un déficit des précipitations a également étérecensé pendant les mois où la principale rechargedes nappes d’eau souterraine a lieu.Suite à ces conditions météorologiques, l’Administrationde la Gestion de l’Eau a mis en place,en collaboration avec les fournisseurs publicsen eau potable (communes, syndicats), un réseaude mesure comportant des stations représentativesen vue de surveiller de manièrerapprochée l’évolution de l’état quantitatif desnappes d’eau souterraine.Les plus récentes mesures effectuées au débutdu mois de décembre ont indiqué des tendancesà la baisse des débits des captages desource. Il est à noter que les déficits pluviométriquesdes mois d’octobre et de novembreainsi que les fortes précipitations du début dumois de décembre ne seront observables qued’ici plusieurs mois.Étant donné l’hétérogénéité des aquifères, il estdifficile de se prononcer sur l’état quantitatifdes nappes d’eau souterraine au niveau national.Cependant dans certaines régions les débitsmesurés des sources affichent les valeurs les plusbasses mesurées pendant les mois de décembredepuis l’an 2000 et notamment depuis la périodede déficit pluviométrique de 2003 à 2006.Ces sources sont essentiellement situées dansdes aquifères dits «réactifs», c’est-à-dire qui réagissentrelativement rapidement à des précipitations(p. ex. région de Rédange-sur- Attert oude Wincrange), et dont l’état quantitatif peuts’améliorer endéans un à deux mois après defortes précipitations. Les débits des sources situéesdans le Grès de Luxembourg, aquifèrerenfermant plus de 80% des ressources en eausouterraine, sont généralement su périeurs (10%à 85%) aux valeurs mesurées pendant la période2003-2006, et ceci bien qu’une diminutionnotable des débits soit constatée.L’Administration de la Gestion de l’Eau reste vigilantequant à l’évolution de la situation. Desévaluations mensuelles seront effectuées d’iciprintemps-été 2012 en vue de pouvoir planifierd’éventuelles mesures en période de forteconsommation d’eau potable, période qui estgénéralement située entre les mois de mai etde juillet.Étant donné que les ressources exploitées pourl’approvisionnement en eau potable sont entrès grande majorité des sources (eau souterraines’écoulant librement) et de l’eau de surface(Lac de la Haute-Sûre), une surexploitationdes ressources n’a pas lieu. Par conséquent lamise en place de mesures d’économie de l’eaupotable pendant les périodes de faible consommation,notamment en hiver, n’ont pas d’influencesur la disponibilité des ressources pourles mois de forte consommation.Il est à noter que, jusqu’à présent, le Grand-Duché n’a encore jamais connu de pénurie suiteà la disponibilité insuffisante des ressources eneau souterraine. Les mesures de limitation de laconsommation d’eau potable décrétées en2007 étaient liées au dimensionnement inappropriédes infrastructures d’eau potable (réservoirs,conduites) pour faire face à des fortes variationsjournalières de consommation pour desusages non durables en période d’importantestempératures atmosphériques. Suite aux fortesmigrations quotidiennes de travailleurs transfrontaliers,la consommation en eau potable duGrand-Duché se caractérise notamment par degrandes variations journalières pendant les joursouvrables. Cette particularité rend un dimensionnementadéquat des infrastructures d’eaupotable difficile. En effet, tout surdimensionnementdes infrastructures peut causer une dégradationde la qualité de l’eau en dehors des périodesde consommation de pointe.Question 1803 (16.12.2011) de Mme VivianeLoschetter (déi gréng) concernant l’indemnitéd’attente:Le rapport d’activité du Ministère du Travailpour l’année 2010 fait référence à 740 demandestransmises à la Caisse Nationale d’AssurancePension en vue de l’attribution de l’indemnitéd’attente.Je voudrais dès lors avoir les renseignementssuivants de la part de Monsieur le Ministre:1) Quel est le nombre de demandes avisées positivementpour les années 2006 à 2010 respectivement?2) Combien de personnes touchent actuellementune indemnité d’attente?3) Combien de personnes touchant une indemnitéd’attente ont pu être réinsérées sur le marchéde l’emploi au cours des années 2006 à2010 respectivement?4) Sachant qu’un placeur s’occupe en moyennede 500 demandeurs d’emploi au lieu des 100en moyenne pour l’OCDE, est-il judicieux demaintenir l’obligation de pointage pour les personnesrecevant une indemnité d’attente?Réponse (1.2.2012) de M. Nicolas Schmit,Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration:Par sa question parlementaire n°1803 l’honorableDéputée Viviane Loschetter désire obtenirdes informations sur le nombre de personnesayant touché, respectivement touchant une indemnitéd’attente suite à un reclassement externe.Voici ma réponse aux différentes questions.1) et 2) Combien de personnes touchent actuellementune indemnité d’attente?Mois / AnnéeNombre de bénéficiairesDécembre 2006 498Décembre 2007 793Décembre 2008 1.105Décembre 2009 1.890Décembre 2010 2.459Décembre 2011 2.9623) Depuis la mise en vigueur de la loi sur le reclassement,6% des bénéficiaires ont repris uneactivité professionnelle après l’attribution d’uneindemnité de reclassement.4) Aux termes de l’article L.551-1(4) du Codedu Travail le reclassement externe consiste dansun reclassement sur le marché du travail et l’articleL.551-5(2) du même Code précise quependant la durée du bénéfice de l’indemnitéd’attente, le bénéficiaire doit rester inscritcomme demandeur d’emploi auprès du servicedes salariés à capacité de travail réduite del’ADEM et être disponible pour le marché dutravail.Il résulte de ce qui précède que les obligationsqui incombent au demandeur d’emploi bénéficiantde l’indemnité d’attente sont les mêmesque celles qui incombent à un chômeur indemnisé.Les deux reçoivent de la part de l’ADEM un encadrementidentique pour qu’ils puissent êtreréintégrés dans le marché de l’emploi. Un suivirégulier et rapproché a comme but la mise surpied et la réalisation d’un projet professionnel.Néanmoins les dispositions actuelles n’encouragentpas ceux qui bénéficient du statut de reclasséà reprendre un nouvel emploi. Il est pourcette raison urgent d’adapter ces dispositionsafin de faciliter une réinsertion sur le marché dutravail. Cela sera fait très prochainement.Question 1804 (16.12.2011) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant l’extinctiondes enseignes commerciales pendant lanuit:Toutes les enseignes commerciales en Francedevront être éteintes la nuit entre 01h00 et06h00 du matin à partir du 1 er juillet 2012,vient d’annoncer le Ministre de l’Écologie. Cedispositif vise à accélérer les économies d’énergiesuite notamment à la catastrophe deFukushima.Aussi, je me permets de poser la question suivanteà Monsieur le Ministre du Développementdurable et des Infrastructures et àMonsieur le Ministre de l’Économie:- Ne convient-il pas d’appliquer au Luxembourgl’obligation d’éteindre les enseignescommerciales entre 01h00 et 06h00 du matin?Réponse (17.1.2012) de M. Jeannot Krecké,Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur:En réponse à la question parlementaire de l’honorableDéputé Fernand Kartheiser concernantl’extinction des enseignes commerciales pendantla nuit, je puis vous communiquer les informationsci-après:Les actions actuelles et futures du Gouvernementen matière d’efficacité énergétiquesont reprises dans le 1 er Plan d’action en vue dela réduction des émissions de CO 2 datant d’avril2006 et dans le Plan national en matière d’efficacitéénergétique, dont le premier plan datede février 2008 et le deuxième de septembre2011. Le choix des mesures a été opéré enfonction du potentiel d’économies d’énergiedes différentes mesures, d’une part, et de la faisabilitétechnique et organisationnelle, d’autrepart. Les mesures retenues par le Gouvernementont trait à une multitude de domaineset de groupes cibles et spécifient lesobjectifs d’efficacité énergétique à atteindre.Actuellement, une mesure concernant l’extinctiondes enseignes commerciales pendantla nuit ne fait pas partie du bouquet de mesuresretenues par le Gouvernement.Considérant qu’il y aura lieu de présenter untroisième plan national en matière d’efficacitéénergétique en 2014, les services concernés demon Ministère sont chargés d’identifierconstamment de nouvelles mesures et de vérifieret d’analyser leur faisabilité technique, économiqueet organisationnelle. C’est dans cetordre d’idées que la mesure sur les enseignescommerciales telle que proposée en France,d’ailleurs non encore implémentée, sera suivieavec intérêt afin de sonder si une régulation similairepourrait générer des économies d’énergiesignificatives à Luxembourg. Lors de cetteanalyse, il s’agira de mettre en balance d’éventuelsproblèmes liés à l’implémentation d’unetelle mesure comme notamment des aspectscommerciaux, organisationnels et de sécurité.Question 1805 (19.12.2011) de M. JeanColombera (ADR) concernant les personnesincarcérées en situation de handicap:Connaissant l’engagement de Madame la Ministrepour une meilleure intégration et inclusiondes personnes handicapées dans la société,j’aimerais connaître son avis au sujet des personneshandicapées en milieu carcéral.Questions:1) Madame la Ministre sait-elle combien depersonnes handicapées se trouvent en milieucarcéral?2) Quel est leur handicap?3) Quelles sont les conditions d’accessibilité ausein du milieu carcéral concernant les différentesinfrastructures comme les toilettes, lesascenseurs et autres infrastructures?4) Est-ce qu’il est prévu d’installer au sein dunouveau Centre pénitencier à construire uneinfrastructure conforme aux besoins des personneshandicapées?5) Est-ce que Madame la Ministre pense que,pour éviter d’éventuelles agressions de toutessortes qui sont fréquentes en milieu carcéral, lapersonne handicapée se trouvant de façon évidenteen position d’infériorité devrait bénéficierd’un statut spécial ou bien est-ce que le principed’inclusion devrait également primer?Réponse (24.1.2012) de Mme Marie-JoséeJacobs, Ministre de la Famille et de l’Intégration:ad 1) et 2)Actuellement, quatre personnes se trouvent auCentre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassigdont l’état de santé est tel qu’il engendredes restrictions en mobilité. La condition de cesdétenus s’apparente ainsi à celle de personnesen situation de handicap physique. Une personneest hébergée à l’infirmerie, les autrespersonnes se trouvent sur des blocs normaux.Q51

questions au gouvernement 2011-2012ad 3)Les personnes dont question disposent d’unechaise roulante respectivement se déplacent àl’aide de cannes. Pour autant que leur état desanté le leur permet, elles sont en mesure d’utiliserl’ensemble des services et infrastructuresdu Centre pénitentiaire. Elles se déplacent enutilisant le cas échéant les ascenseurs installésdans les différents blocs. Les cellules, les installationssanitaires ainsi que les autres lieux destinésà l’usage des détenus ne sont pas spécialementéquipés pour répondre aux normesspécifiques en accessibilité. En cas de besoin,l’infirmerie peut être aménagée pour accueillirdes personnes à mobilité réduite. Des aides etsoins particuliers éventuellement requis peuventy être prestés.ad 4)Le nouveau Centre pénitentiaire sera construitdans le respect des dispositions de la loi du 29mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieuxouverts au public, et du règlement grand-ducalafférent du 23 novembre 2001. Les infrastructuresfutures répondront ainsi aux besoinsd’accessibilité des personnes handicapées à accueillir.ad 5)La direction des établissements pénitentiairesporte une attention accrue aux besoins particuliersdes personnes en situation de handicap.Étant donné que la direction entend garantirun suivi personnalisé à l’ensemble des détenus,les personnes handicapées incarcérées sont traitéessur base d’égalité avec les autres détenus.Question 1806 (19.12.2011) de M. FernandEtgen (DP) concernant les aides allouéesaux agriculteurs en matière d’investissements:Dans la dernière édition du «LëtzebuergerBauer» datant du 16 décembre courant j’ai pulire qu’il existait actuellement une incertitudeconcernant les aides allouées aux agriculteursen matière d’investissements. Les fonds prévusà cet effet émanant du programme FEADER del’Union européenne ne seraient plus suffisantspour couvrir la période restante de l’actuelle loiagraire.Aussi, j’aimerais poser les questions suivantes àMonsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticultureet du Développement rural:- Monsieur le Ministre a-t-il connaissance desfaits relatés ci-dessus?- Dans l’hypothèse où il s’avérait que l’on nedispose plus des fonds nécessaires afin de soutenirles agriculteurs dans leurs investissements,Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer les raisonsde cette situation? Comment Monsieur leMinistre entend-il garantir aux agriculteurs lesaides qui leur reviennent de droit et qui sontprévues par l’actuelle loi agraire?Réponse (23.1.2012) de M. Romain Schneider,Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture etdu Développement rural:Au courant du premier semestre 2011, mes servicesont confirmé l’insuffisance, prévisible depuisun certain temps, des crédits cofinancéspour la mesure 1.2.1. dans le cadre du plan dedéveloppement rural (investissements dans lesexploitations agricoles). Par ailleurs, les servicesde la Commission européenne ont égalementrendu attentif au même problème.Ce manque de crédits était dû à plusieurs facteurset notamment- à un volume plus élevé qu’estimé des investissementsdans les exploitations agricoles;- un certain nombre d’investissements dans lesecteur de la biométhanisation.Face à ce constat, j’ai chargé le service desaides d’État du Ministère à lancer une procédurepour la création d’une aide d’État pouvantêtre mise en place rapidement et ayant commebut d’assurer, dans les meilleures conditionspossibles, une continuité dans le financementdes projets tombant sous les critères de lamesure précitée.Le 4 juillet 2011, le service des aides d’État anotifié à la Commission européenne une aided’État de type «BER agri» (block exemption regulationagriculture). L’aide notifiée tombe sousle règlement (CE) n°1857/2006 de la Commissiondu 15 décembre 2006 concernant l’applicationdes articles 87 et 88 du traité aux aidesd’État accordées aux petites et moyennes en-Q52treprises actives dans la production de produitsagricoles et modifiant le règlement (CE)n°70/2001 et notamment son article 4.Après plusieurs échanges de courriers avec laCommission européenne, celle-ci a émis un accuséde réception pour cette demande en datedu 3 août 2011, ce qui constitue en mêmetemps la date à partir de laquelle le systèmepouvait être mis en œuvre.Début novembre 2011, les services du Ministèreont constaté que les crédits cofinancésétaient épuisés, de sorte qu’il a dû être décidéde déclencher l’aide d’État dès le 15 novembre2011. Il s’ensuit que tous les dossiers présentésde façon complète après cette date seront traitéssous le régime des aides d’État.Les critères pour l’attribution des subsides dansle cadre de l’aide d’État resteront sensiblementles mêmes que ceux fixés par la loi du 18 avril2008 concernant le renouvellement du soutienau développement rural, loi issue du PDR duGrand-Duché de Luxembourg, et ses règlementsd’exécution.Cependant, étant donné que la présente aided’État se base sur le règlement (CE)n°1857/2006 qui en fixe le cadre légal et les limites,ses dispositions priment sur le droit national.Ceci vaut notamment pour le plafonnementde cette aide, qui ne peut pas dépasser,selon la réglementation communautaire citée,un montant total de 500.000 euros dansles zones défavorisées et de 400.000 euros dansles zones non défavorisées pour une période detrois ans à partir du 15 novembre 2011. En pratique,l’application de cette procédure est cependantlimitée au 31 décembre 2013, étantdonné que la nouvelle période de programmationentrera en vigueur à cette date.Je tiens à souligner que cette procédure a été laseule à permettre de continuer le subventionnementdes investissements dans les exploitationsagricoles sans interruption.Question 1807 (19.12.2011) de Mme Marie-JoséeFrank (CSV) concernant le Lycéetechnique pour professions de santé(LTPS):Le Lycée technique pour professions de santé(LTPS) est composé du siège et de trois centresde formation situés dans les différentes régionshospitalières du Luxembourg. Chaque centrepossède sa propre équipe administrative etéducative. Sont prévus actuellement un projetde construction/ réaménagement à Bascharageainsi qu’un projet de construction à Warken.À noter que la situation des infrastructures dusite Val St André devient très critique, étantdonné que l’état des pavillons préfabriqués,installés en 2003, commence à se dégrader.Le prolongement et la réforme des études desinfirmières, la réorganisation des études desaides-soignants, la formation des BTS spécialisésavec l’arrivée des VAE (validation des acquisde l’expérience) mèneront probablement à unmanque de professeurs sur les quatre sites duLTPS.Tous les arguments présentés ci-dessus ontcomme conséquence que le comité des professeursdu LTPS se prononce en faveur d’une infrastructurecentralisée pour le lycée permettantd’accueillir 1.200 élèves.Au vu de ce qui précède, je voudrais poser lesquestions suivantes aux ministres concernés:- Le Gouvernement entend-il intervenir immédiatementafin de résoudre à court terme leproblème d’infrastructures du site Val St André?- De quelle manière le Gouvernement entend-ilrésoudre le manque de professeurs-formateursau sein du LTPS?- Quelle est la position du Gouvernement quantà la revendication d’une infrastructure centralisée,sachant que la Chambre des Députés adonné son accord de principe pour le projetd’infrastructure à Bascharage?Réponse commune (31.1.2012) de MmeMady Delvaux-Stehres, Ministre de l’Éducationnationale et de la Formation professionnelle,et de M. Claude Wiseler, Ministre du Développementdurable et des Infrastructures:Dans sa question parlementaire, l’honorableDéputée s’enquiert sur le Lycée technique pourprofessions de santé, actuellement réparti surtrois sites régionaux différents.En effet, la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisationdes écoles publiques et privées d’infirmierset d’infirmières et règlementant la collaborationentre le Ministère de l’Éducation nationaleet le Ministère de la Santé prévoit dansson article 1 paragraphe 2 que «Le lycée techniquea son siège à Luxembourg et comporteune annexe pour chaque région hospitalièretelle qu’elle est définie par le règlement grandducalpris en exécution de la loi modifiée du 29août 1976 portant planification et organisationhospitalière.»La loi du 24 juillet 2007 relative à la constructiond’un lycée technique pour professions desanté à Luxembourg prévoit la création de 780places pour le siège ensemble avec le Centrede formation Luxembourg. Ce projet n’a pasencore pu être réalisé vu que le site d’implantationprévu est actuellement encore occupépar la structure provisoire pour toxicomanesdite «Fixerstuff».En ce qui concerne l’état des infrastructuresmodulaires installées au Val St André commençantà se dégrader selon l’honorable Députée,l’on précise que les premières installations ontété réalisées en 2003 et une extension en 2006.L’état de ces infrastructures se trouve dans unétat tout à fait convenable et des entretiens ysont régulièrement entrepris.Enfin, il y a lieu de préciser qu’en 2009, unnouveau bâtiment modulaire a été érigé au ValSt André, derrière le siège du lycée, pour uncoût s’élevant à quelque 2,5 millions d’eurosafin de faire face aux besoins d’infrastructuressupplémentaires du lycée.Quant au prétendu manque de professeursformateursau sein du LTPS, l’on précise que leMinistère de l’Éducation nationale et de la Formationprofessionnelle recrute annuellementun maximum d’enseignants dans le domainedes soins infirmiers. Ainsi, pour l’année scolaireen cours, il est prévu de recruter pour le LTPS,en plus des enseignants pour les branches générales,cinq infirmiers ou infirmières. Cenombre s’oriente au nombre des nouveaux diplômésainsi que des professionnels en activités’intéressant à une carrière d’enseignant.Enfin, concernant l’éventuelle centralisation desinfrastructures du LTPS, il y a lieu de noter quele Gouvernement a décidé la réalisation du projetde construction du nouveau Centre de formationà Ettelbruck avec une capacité d’accueilpour 420 élèves ainsi que le projet de transformationet d’agrandissement de l’école CITOà Bascharage afin d’accueillir 400 élèves.D’ailleurs, pour ces deux projets, les études setrouvent dans un stade avancé APD (avantprojetdétaillé) de sorte que les travaux y afférentspourront être lancés prochainement.Les infrastructures existantes ensemble avec lesnouvelles infrastructures prévues disposerontd’une capacité d’accueil totale pour quelque1.600 élèves.Revenir sur cette décision pour un site uniquesignifierait un retard considérable de quelquesannées dans la réalisation de ce projet alorsqu’il faudrait préalablement trouver un terrainpour réaliser alors un LTPS centralisé.Question 1808 (20.12.2011) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant le renflouementdu Fonds monétaire international:Les pays membres de la zone Euro ainsi qued’autres pays ont décidé, au cours d’une«conférence par téléphone», d’accorder desmoyens financiers substantiels au FMI sousforme de prêts bilatéraux. Le Luxembourg participeraità cet effort à hauteur d’un prêt dedeux milliards d’euros alors que par exemplel’Allemagne débourserait quelque 45 milliardsd’euros.Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Premier Ministre et àMonsieur le Ministre des Finances:1) Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmerque le Luxembourg accorde un prêt bilatéralau FMI à hauteur de deux milliards d’euros?2) Quelles sont les modalités de ce prêt, notammenten ce qui concerne sa durée, les modalitésde remboursement et son taux d’intérêt?3) Quelle est la base légale de ce prêt?4) De quelle façon et par qui a été fixée la hauteurdu prêt accordé par le Luxembourg?5) Semble-t-il raisonnable à Messieurs les Ministresque le Luxembourg accorde un prêt dedeux milliards, alors que l’Allemagne débourseune somme seulement 22 fois plus importante?6) Où le Luxembourg puisera-t-il les deux milliardsd’euros? Le «Trésor» devra-t-il recourir àun nouvel emprunt?7) Quelles seront les implications de cette opérationfinancière envers les «critères de Maastricht»?Réponse commune (2.1.2012) de M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministred’État, et de M. Luc Frieden, Ministre des Finances:Dans sa question parlementaire, Monsieur leDéputé fait référence à la récente décision deschefs d’État ou de Gouvernement et des Ministresdes Finances de la zone euro d’accorderdes prêts bilatéraux à hauteur de 150 milliardsd’euros au Fonds Monétaire International(FMI).(1) En date du 19 décembre 2011, les Ministresdes Finances de la zone euro ont confirmél’engagement politique pris par leurs chefsd’État ou de Gouvernement le 9 décembre dernierd’accorder des prêts bilatéraux à hauteurde 150 milliards d’euros au Fonds MonétaireInternational (FMI). À l’instar des autres Étatsmembres de la zone euro, le Luxembourg vaparticiper à cet effort collectif visant à renforcerles assises financières du FMI. Le montant duprêt bilatéral luxembourgeois se chiffre à 2,06milliards d’euros.(2) Les modalités de ce prêt (durée, remboursement,taux d’intérêt) ne sont pas encore définies,ni pour le Luxembourg, ni pour aucunautre État membre de la zone euro. Ces conditionsferont l’objet de discussions/négociationsentre les parties contractantes, c’est-à-dire leFMI et les prêteurs de fonds.(3) Lorsque les modalités précises de cette transactionseront connues, une base légale permettantl’octroi d’un prêt bilatéral au FMI seracréée.(4) Conformément aux conclusions de la réuniondes chefs d’État ou de Gouvernement del’Union européenne du 9 décembre dernier, larépartition par pays du montant global de 150milliards d’euros se fait sur base de la participationdes États membres dans le capital du FMI(«quotes-parts»).(5) La formule de calcul des quotes-parts estune moyenne pondérée en fonction du PIB (à50%), du degré d’ouverture de l’économie (à30%), des variations économiques (à 15%) etdes réserves officielles de change (à 5%). Ils’agit d’une formule qui est acceptée par tousles États membres du FMI et partant d’un critèreobjectif pour effectuer la répartition susmentionnée.(6) Les modalités du prêt n’ont pas encore étéfixées par le Gouvernement. Elles feront notammentl’objet de discussions entre le Gouvernementet la Banque centrale du Luxembourg(BcL), qui est l’agent-payeur de l’Étatluxembourgeois pour ses relations financièresavec le FMI.(7) En l’absence d’une décision sur les modalitésprécises de ce prêt, il n’est pas possible dedonner davantage de précisions sur l’impact decette transaction sur la dette publique selon ladéfinition SEC95.Question 1809 (20.12.2011) de M. GastGibéryen (ADR) concernant la formationdes tuteurs dans les entreprises formatrices:Wann e Betrib e Léiermeedchen oder e Léierboufastellt, da muss de Betrib en Tuteur stellen,dee sech ëm dëst Léiermeedchen oder de Léierboufkëmmert.Duerch déi nei Bestëmmunge muss den Tuteurun enger Formatioun vu 24 Stonnen deelhuelen.De Betrib muss 100 € fir dës Formatiounbezuelen.Déi 24 Stonne steet den Tuteur, also e Salariévum Betrib oder de Patron selwer, dem Betribnet zur Verfügung. De Betrib gëtt och net entschiedegt.Kann d’Madame Minister fir Erzéiung a Weiderbildungmer duerfir dës Froe beäntwerten:1) Ass de Minister net der Meenung, datt dësMesuren d‘Betriber zousätzlech finanziell belaaschtenan doduerch manner Betriber Léierplazenubidden?2) Kann de Minister sech virstellen, d’Betriberkäschtendeckend fir d‘Ëmsetzung vun dëse Bestëmmungenze entschiedegen?Réponse (18.1.2012) de Mme Mady Delvaux-Stehres,Ministre de l’Éducation nationaleet de la Formation professionnelle:1) Datt d’Betriber duerch dës Formatioun mannerLéierplazen ubidden, ass net de Fall.2010 gouf et 1.883 Léierkontrakter. 2011 worenet der 2.037. Dat sinn der nettement méiwéi déi Jore virdrun, obwuel d’Mise en œuvrevun der Reform schonn ugelaf war.2) Déi Leit, déi den Encadrement vun engemLéiermeedche respektiv engem Léierbouf assuréieren,musse laut engem Reglement eng Formatiounmatmaachen, déi wéinstens 24 Stonnendauert. D’Formatioun ass unzegesi wéi engFormation continue, déi all Betrib senge Leitsoll ubidden.

questions au gouvernement 2011-2012Fir déi Käschten, déi fir de Betrib entstinn, ofzefiederen,gëtt et zu dësem Moment zwou verschiddeProzeduren.Déi éischt Prozedur ass de Congé individuel deformation. Dee gesäit vir, dass den Eenzelnen espezielle Congé kann ufroen, deen an dësemprezise Fall een Dag ass. Dat heescht, dass deBetrib vun deenen dräi Deeg, wou de Salariéam Betrib feelt, een Dag vum Stat bezuelt kritt.Déi aner Méiglechkeet ass, dass de Betrib d’Formatiounvum Tuteur a säi jährleche Formatiounsplangabaut. Do gëtt et fir de Betrib enanert Gesetz, wat him erméiglecht, 14,5% vunall Invest a Weiderbildung vu senge Leit vumStat erëmzefroen.Eventuell Aschreiwungskäschten an all anerNiewekäschten, déi un der Formatioun hänken,kënnen an der Demande de remboursementgeltend gemaach ginn.Question 1811 (22.12.2011) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant le livre surl’économie luxembourgeoise pendant lesannées 1933 à 1944:Dans un article paru dans l’hebdomadaire«d’Land» du 16 décembre 2011, l’auteur faitune analyse du livre «WirtschaftsgeschichteLuxemburgs 1933-1944» du professeur Hans-Erich Volkmann de Fribourg en Allemagne. Celivre avance des thèses pour le moins douteusessur le Luxembourg pendant l’occupation allemande.Nombre d’assertions contenues danscet ouvrage semblent vouloir minimiser les responsabilitésdes autorités nazies, relativiser lagravité des actes de l’occupant, voire les justifier.Elles sont absolument fausses d’un point devue historique et horrifiantes d’un point de vuemoral.L’auteur de l’article précité quant à lui évoquedans ses conclusions sur cet ouvrage des «butsrévisionnistes», il y perçoit une «germanisationde l’historiographie luxembourgeoise» et craintune «mise au pas de la conscience historique».Toujours est-il que ces faits ne revêtent pas seulementle caractère d’une simple dispute scientifiquesur l’occupation du Luxembourg par lesNazis, mais, du fait de l’implication active duGouvernement luxembourgeois dans la genèseet la présentation de l’ouvrage, ils soulèventdes questions d’ordre politique.Ainsi, d’après l’auteur de l’article précité, le«Centre de documentation et de recherche surla résistance» serait coéditeur de l’ouvrage et setrouverait à l’origine de la coopération avec leprofesseur Volkmann. Un historien luxembourgeois,haut fonctionnaire de l’État, auraitconseillé le professeur Volkmann lors de ses travaux.Un soutien financier lui aurait été accordépar la «Fondation nationale de la résistance».L’ambassade du Luxembourg à Berlin aurait assuréle haut patronage lors de la présentationdu livre.C’est pourquoi j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Premier Ministre, àMonsieur le Ministre des Affaires étrangères età Madame la Ministre de la Culture:1) Quelle est l’évaluation faite par le Gouvernementsur les thèses avancées par Monsieurle professeur Volkmann dans son ouvragesur l’économie luxembourgeoise de 1933 à1944?2) Le Gouvernement a-t-il donné l’instruction àl’ambassade du Luxembourg à Berlin d’assurerle haut patronage lors de la présentation de celivre?3) Est-ce que des sources étatiques ont soutenufinancièrement la genèse ou la publication dece livre et, si oui, à quelle hauteur?4) Est-ce qu’il est exact qu’un haut fonctionnairede l’État a activement et dans le cadre deses activités de service participé à la genèse dece livre en conseillant le professeur Volkmann?Si oui, le Gouvernement s’est-il réservé le droitde relire le livre avant de consentir à sa publication?5) Qui a pris la décision de faire coéditer cetouvrage par un organisme officiel du Gouvernementluxembourgeois?Réponse commune (31.1.2012) de M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministred’État, de M. Jean Asselborn, Ministre des Affairesétrangères, et de Mme Octavie Modert,Ministre de la Culture:Monsieur le Député soulève certaines questionsrelatives à la genèse et au contenu du livre«Luxemburg im Zeichen des Hakenkreuzes.Eine politische Wirtschaftsgeschichte 1933 bis1944» du professeur Hans-Erich Volkmann.Ad 1: D’une façon générale, le Gouvernementse doit de contribuer, dans le cadre de ses compétenceset dans les limites de la loi, à ce queles chercheurs, universitaires et historiens quiont pour projet d’étudier une époque ou unphénomène relevant de notre histoire nationale,puissent exercer leur travail dans lesmeilleures conditions possibles. Il leur est assuré,dans ce contexte, un accès aux archiveset autres données se trouvant sous la sauvegardede l’État tout comme ils peuvent bénéficierdu concours des agents de l’État encharge des instances publiques qui gèrentnotre mémoire commune.Concernant la façon dont le Gouvernement aassumé son rôle dans le cas sous revue, il estrenvoyé aux points 2 à 5 ci-dessous.Dans le cas précis soulevé par Monsieur le Député,le Gouvernement tient simplement à fairesavoir qu’il ne partage pas l’évaluation queMonsieur le Député fait des thèses développéespar le professeur Volkmann. Il convient de rappelerque le travail de l’auteur se base sur desdocuments historiques, en l’occurrence la documentationde feu Monsieur le professeurÉmile Krier.Il est un fait que le Gauleiter s’est rendu coupablede crimes de guerre, est responsablepour la déportation de milliers de Luxembourgeoisen Allemagne, des juifs luxembourgeoisvers les camps d’extermination, de l’exécutiondes résistants luxembourgeois, de leur incarcérationdans les camps de concentration et del’enrôlement forcé de la jeunesse luxembourgeoise.Le Gauleiter avait néanmoins d’autresvisées, notamment d’ordre économique, sujetqui est thématisé dans le livre du professeurVolkmann. À ce jour, les thèses du professeurVolkmann n’ont pas encore fait l’objet, en dehorsde l’article critique paru dans un hebdomadaireluxembourgeois et dont Monsieur leDéputé se fait l’écho, de contestations de lapart de chercheurs en histoire.Ad 2: La présentation du livre au «MilitärgeschichtlichesForschungsamt» à Potsdam nes’est pas faite sous le haut patronage de l’ambassadedu Luxembourg à Berlin. Aussi bienl’invitation que le communiqué de presse précisentque l’événement a eu lieu «in AnwesenheitIhrer Exzellenz der Botschafterin desGroßherzogtums Luxemburg» et ne parlent pasde haut patronage.La présentation du livre à Luxembourg s’est dérouléeen présence de l’ambassadeur allemandvon Morr.Ad 3: Le Ministère d’État a versé entre 2008 et2010 en tout la somme de 6.000 euros au professeurVolkmann. Ce montant constituait tantun honoraire pour le travail effectué que leremboursement de frais occasionnés lors de lagenèse du manuscrit.À noter encore que la FONARES (Fondation Nationalede la Résistance) a soutenu la genèse dulivre.Ad 4: Le Centre de Documentation et de Recherchesur la Résistance (CDRR) a hérité de labibliothèque et des documents rassemblés parle professeur Émile Krier. Après le décès decelui- ci, le professeur Volkmann, avec lequelMonsieur Krier entretenait des relations professionnellesconstantes, a proposé d’aider leCDRR pour réaliser une publication sur base desdocuments de Monsieur Krier.Le CDRR a estimé qu’il devait soutenir une tellepublication qui mettait en valeur le travail derecherche d’un historien luxembourgeois renommé.Sans le travail du professeur Volkmannles documents rassemblés par le professeurKrier dormiraient dans les archives du CDRR.En conséquence, le directeur du CDRR, spécialisteavéré de l’histoire de la Seconde Guerremondiale et ami de Monsieur Émile Krier, a cruutile d’assurer le professeur Volkmann de sa disponibilitépour tous les problèmes que celui-cipourrait rencontrer dans l’exploitation des documents.Il n’est pas dans l’habitude du Gouvernementde se réserver un droit de relecture ou deconsentement à une publication académiquequi n’a pas été réalisée à sa demande expresse.L’auteur du livre assume d’ailleurs toute la responsabilitépour les idées et les résultats de recherchequi y sont exprimés.Les responsables du CDRR ont toutefois relu lemanuscrit avant l’impression et y ont apportéles modifications jugées nécessaires.Ad 5: Le livre n’a pas été coédité par le CDRR,mais publié «in Zusammenarbeit» avec celui-ci.Chamber TVweist allöffentlech Sëtzunglive an integralQuestion 1812 (22.12.2011) de M. FernandEtgen (DP) concernant les travaux de finalisationde la «Nordstrooss»:En date du 21 décembre 2011 le Gouvernementréuni en Conseil a adopté un projetde loi relatif à l’adaptation budgétaire du projetde construction d’une route reliant Luxembourgà Ettelbruck, la fameuse «Nordstrooss».Suivant le communiqué de presse gouvernemental,cette rallonge devient nécessaire àcause de divers travaux supplémentaires au niveaudu tunnel «Grouft».Dans ce contexte, je souhaiterais poser lesquestions suivantes à Monsieur le Ministre duDéveloppement durable et des Infrastructures:- Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sila rallonge budgétaire aura un impact sur lesdélais d’exécution?- Pour quelle date la fin des travaux est-elle prévue?- À quelle date les automobilistes pourront utiliserla nouvelle route reliant Ettelbruck à Luxembourg?- Au vu des retards déjà accumulés et au vu del’énorme volume du trafic sur la route Luxembourg-Lorentzweiler,Monsieur le Ministre n’estime-t-ilpas que les travaux de finalisation de la«Nordstrooss» ne devraient pas être retardésdavantage?Réponse (25.1.2012) de M. Claude Wiseler,Ministre du Développement durable et des Infrastructures:Dans sa question parlementaire, l’honorableDéputé s’enquiert sur «la rallonge budgétairerelative à la Nordstrooss» telle que prévue parun projet de loi adopté par le Gouvernementen conseil en décembre 2011.En ce qui concerne en premier lieu la questionrelative à un impact éventuel sur les délaisd’exécution, l’on insiste que cette rallonge budgétairenécessaire n’a pas d’effet direct sur lesdélais d’exécution sous réserve que les procéduresinhérentes au vote de cette troisième loide financement puissent se dérouler dans lesdélais normaux.Par ailleurs, selon le dernier planning, la fin destravaux est prévue pour décembre 2014.Ainsi, la nouvelle route pourra être ouverte autrafic dès que les fonctionnalités d’ensembleauront été testées et réceptionnées. Actuellement,et en fonction des aléas de chantier,l’ouverture est prévue entre deux et six moisaprès la fin des travaux sur site.En effet, un maximum sera fait pour que lestravaux puissent être terminés dans les meilleursdélais. Or, des imprévus sont toujours possiblesau stade actuel, ne serait-ce qu’au niveau administratiflors des procédures d’adjudication.Question 1813 (22.12.2011) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant la violence enversles forces de l’ordre:An engem Radioreportage vum 22. Dezemberbeklot e Member vun der Gewerkschaft vunder Police, datt d’Rebellioun géint Beamtenëmmer méi zouhëlt. Ass awer bei der RebelliounAlkohol am Spill, da wären, duerch engJurisprudenz aus dem Joer 1959, déi Be schëllegtstrofrechtlech schwéier oder net ze belaangen!De Polizist sot: „Duerch déi Jurisprudenz doginn déi Leit stroffräi aus, dat heescht d’Polizistebrauchen am Fong geholl kee Protokollméi ze schreiwen (...) well den Täter net ka bestrooftginn.”Am selwechte Reportage beschreift dëse Polizistde Quartier vun der Gare (Stad Lëtzebuerg) als„eng desaster Situatioun, e Krichsgebitt”. DeReporter sot, datt do vill Poliziste géinge resignéieren,„se kucken ewech”.Dowéinst wéilt ech dem Här Banneminister andem Här Justizminister dës Froe stellen:1) Ass den Häre Ministeren d’Jurisprudenz vun1959 bekannt, genau wéi d’Folge vun dëser Jurisprudenzop d’Aarbecht an d’Moral vun derPolice?2) Ass d’Regierung bereet, der Chamber zeproposéieren, fir op dësem prezisem Punkt deCode pénal nozebesseren, ënner anerem d’Artikelen269 bis 272 (La Rébellion) an 276(L’outrage à agent)?3) Wéi ass der Regierung hir Aschätzung iwwertd’Sécherheetssituatioun am Garer Quartier ander Stad?4) Wat fir konkret Mesurë si geplangt, fir dattan dësem Deel vun der Stad net eng „Zone denon-droit” entsteet?Réponse commune (6.2.2012) de M. Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l’Intérieur et à laGrande Région, et de M. François Biltgen,Ministre de la Justice:Déi Jurisprudenz vun 1959, déi ënnert dem Artikel269 vum Strofgesetzbuch zitéiert gëtt, assonser Meenung no, eng Décision d’espèce.Et kann een an dëser Matière effektiv net vun„Stroffräiheet” schwätzen: eleng 2010 si 66Con dam natioune weinst Rebellioun gesprachginn.Et ass zu dësem Standpunkt net virgesinn d’Artikelen269 bis 272 ze änneren. Géif awer d’rezentJurisprudenz konkret Problemer virweisen,ass de Ministère bereet déi néideg Ännerungendee Moment ze préiwen.Wat generell d’Sécherheetssituatioun op derGare ugeet, mécht d’Police am Kader vun hirerstrategescher Analys de Constat, dass tëschent2009 an 2011, 35% vun allen Infraktiounen,déi um Territoire vun der Stad festgestallt gisinn, am Quartier vun der Gare waren.Zënter 2008 huet d’Police d’Effektiver vumCentre d’intervention Gare vun 22 ob 27 Beamtenerop gesat. Dës Efforte ginn déi nächst Joreweidergefouert. Des Weidere gëtt dës Unitéitpunktuell, opgrond vun den Ana lysen, vun deProiximitéitskommissariater verstäerkt.Question 1814 (22.12.2011) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant la resocialisationde prisonniers grâce à l’entraînementde chiens:En Australie et aux États-Unis d’Amérique ilexiste depuis plusieurs années déjà des programmes«pups in prison» qui visent à resocialiserdes prisonniers en leur donnant l’occasionet la responsabilité de s’occuper dechiens afin de les entraîner aux tâches de chiensd’accompagnement pour personnes à besoinsspécifiques ou de chiens de police.D’après les échos qu’on peut recueillir, de telsprogrammes mènent à des succès spectaculaires,surtout auprès des personnes auxquelleson n’avait jamais accordé la moindre confiancedans leur vie antérieure. Grâce à ces programmes,elles sont appelées à porter une responsabilitéet à exécuter une mission. Il va desoi qu’au cas où un prisonnier se rendrait coupabled’un mauvais traitement d’un animal, ilne pourrait plus participer à un tel programme.Mais de tels cas semblent être extrêmementrares. La vie en commun avec un chien changela mentalité de beaucoup de personnes, elle lesrend souvent à la fois heureuses et désireusesde remplir une tâche utile pour la société.C’est pourquoi, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre de la Justice:1) Monsieur le Ministre connaît-il les programmes«pups in prison» australiens et américainset quelle est son opinion sur ceux-ci?2) Monsieur le Ministre envisage-t-il la possibilitéd’introduire de tels programmes dans lesétablissements pénitentiaires luxembourgeois?Réponse (27.1.2012) de M. François Biltgen,Ministre de la Justice:L’honorable Député s’enquiert de l’usage d’animauxà des fins thérapeutiques dans le cadre desprogrammes de réintégration de prisonniers.1) Les programmes «pups in prison», égalementdésignés comme «PPPP» («Prison PetPartnership Program»), sont connus au Luxembourg.Il s’agit d’une mesure thérapeutique quipeut utilement compléter d’autres mesures etthérapies visant à soutenir les efforts de réintégrationd’un prisonnier lorsqu’un certainnombre de conditions sont remplies. Les programmesaustraliens et américains ne peuventcependant être transposés en tant que tel dansle monde carcéral luxembourgeois, notammentpour des différences d’approche entre les systèmespénitentiaires d’inspiration anglosaxonned’une part et les systèmes pénitentiaireseuropéens continentaux d’autre part,dont le Luxembourg fait partie; les programmesde ce genre mis en œuvre en Suisse et en Allemagnesont d’une plus grande utilité à cettefin.2) Les thérapies assistées par animaux sont déjàutilisées dans les prisons luxembourgeoises. Ànoter que même si l’usage de chiens est prépondérantà ce sujet, l’usage d’ânes au Centrepénitentiaire de Givenich à des fins thérapeutiquesa aussi déjà fait l’objet d’une mise enpratique.Q53

questions au gouvernement 2011-2012Question 1815 (22.12.2011) de M. AndréBauler (DP) concernant la violence enversles forces de l’ordre:Dans un communiqué de presse le syndicat nationaldes policiers se plaint des actes de violencecroissants commis envers leurs membres.Le porte-parole du syndicat vient de signalernotamment la problématique des personnes alcooliséesqui sont l’auteur d’un comportementagressif voire violent.Voilà pourquoi je souhaiterais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur:- Monsieur le Ministre peut-il retracer l’évolutiondu nombre de rebellions envers les autoritéspolicières durant l’année 2011?- Monsieur le Ministre est-il en mesure de fournirdes explications détaillées concernant unejurisprudence de l’an 1959 à laquelle se réfèrele porte-parole du syndicat des policiers et quirendrait impossible des suites pénales à l’égardde personnes qui commettent des actes de violenceen état d’ivresse?- Quand Monsieur le Ministre se propose-t-ild’agir en la matière afin d’accroître les moyensd’action des agents de police et pour annulerd’éventuelles contradictions sur le plan juridique?Réponse (31.1.2012) de M. Jean-MarieHalsdorf, Ministre de l’Intérieur et à la GrandeRégion:Les statistiques sur l’évolution des rébellions en2011 sont jointes mais ne peuvent être considéréescomme définitives avant clôture des statistiquespolicières le 1 er février 2012En annexe 2 vous trouverez un relevé des personnelsblessés par rébellion.En automne 2011, le directeur général de laPolice grand-ducale m’a soumis un plan d’actioncontre ce phénomène courant aussi bienl’organisation du service que l’encadrement dupersonnel, la formation et de la préventionqu’est mis en place à la Police grand-ducale.Il ne m’appartient pas d’interpréter une jurisprudence.Annexe:Pour définir la gravité des blessures, les nombresde jours d’incapacité de travail suite auxrébellions, ont été ajoutés. Une colonne pourles blessures légères (0 à 3 jours) et une pourles incapacités de travail supérieures à troisjours (blessures graves).Q54Nombre de rebellionsNombre de policiersblessés0 à 3 jours + 3 joursTotal de joursd’incapacité2006 31 37 24 13 962007 39 49 35 14 1502008 41 54 45 9 1822009 27 33 27 6 562010 57 66 48 18 2582011 37 42 35 7 145Les chiffres de l’année 2011 résultent des déclarationsd’accident du travail introduitesjusqu’à la date du 16 janvier 2012Question 1816 (27.12.2011) de M. JeanColombera (ADR) concernant les chiens dechasse:Nach Erlass der Bestimmungen zum sogenan n-ten Hundegesetz gibt es unter den Leuten Fragenwas die Anwendung dieser Regeln in derPraxis angeht.Die Bürger/lnnen sind angewiesen ihre Hundebeim Ausgehen an der Leine zu führen. DieseBestimmung scheint zumindest in der Praxisder Jagd und in konkreten einzelnen Fällen beiden Treibjagden nicht vollumfänglich Anwendungzu finden.So kommt es vor, dass Jagdhunde auch außerhalbdes Jagdreviers Tiere jagen und anbeißen,diese Tiere aber aus Sicherheitsgründen nichtabgeschossen werden können, weil sie zu nahan den Wohnhäusern sind.Auch Wanderer könnten bei einer Treibjagdvon Jagdhunden, die nicht an der Leine geführtwerden, angegriffen werden.Fragen:1) Was sind die genauen Bestimmungen sowohldes Hundegesetzes als auch des neuenJagdgesetzes bezüglich des Einsatzes von Hundenbei Jagdaktivitäten?2) Wie werden diese Bestimmungen in der Praxisumgesetzt?3) Was sind die Strafen bei Zuwiderhandlungen?4) Wie steht es um den Einsatz von Hunden beider Jagd von Hasen, Füchsen und anderemKleinwild, bei denen die Hunde in Kampfhandlungenmit dem gejagten Wild verwickelt werdenund es zu blutrünstigen Auseinandersetzungenkommt?5) Wie ist die Situation zu regeln, in der Spaziergängermit Hunden an der Leine in einemTreibjagdgebiet von herumstreunenden Jagdhundenbelästigt oder angefallen werden?6) Wie kann verhindert werden, dass es im Rahmender Treibjagden zu Tierquälereien durchJagdhunde an gejagtem Wild kommt?7) Wo können solche Verstöße gegen das Tierschutzgesetzangezeigt werden?Réponse commune (15.2.2012) de M. RomainSchneider, Ministre de l’Agriculture, de laViticulture et du Développement rural, et de M.Marco Schank, Ministre délégué au Développementdurable et aux Infrastructures:1) La loi du 9 mai 2008 relative aux chiens prévoitune dérogation par rapport à la tenue enlaisse du chien de chasse dans le cadre de l’entraînementet des épreuves d’aptitude deschiens utilisés pour la chasse et pendant l’exercicelégal de la chasse. Toutes les autres dispositionsde la loi sont à respecter par les détenteursde chiens de chasse.Le règlement grand-ducal du 16 décembre2011 concernant l’emploi des armes et munitionsde chasse, les moyens autorisés pourl’exercice de la chasse ainsi que l’emploi duchien de chasse dispose que les chiens peuventêtre utilisés comme moyens auxiliaires lors del’exercice de la chasse.Par ailleurs, la loi du 25 mai 2011 relative à lachasse impose une obligation au locataire dudroit de chasse de garantir la disponibilité d’unchien de sang pour la recherche obligatoire dugibier blessé lors de l’exercice de la chasse.Selon cette même loi constitue un acte dechasse tout acte volontaire lié à la recherche, àla poursuite ou à l’attente du gibier ayant pourbut ou pour résultat la mort de celui-ci, et neconstituent pas des actes de chasse:- le fait pour un conducteur de chien de sangde procéder à la recherche d’un animal blesséou de contrôler le résultat d’un tir sur un animal;- le fait, à la fin de l’action de chasse, de récupérersur le terrain d’autrui ses chiens perdus,et- le passage des chiens courants sur les terrainssur lesquels la chasse est interdite, suspendueou limitée, sauf dans ce dernier cas si le chasseura poussé les chiens à le faire.2) Le règlement grand-ducal du 16 décembre2011 précité prévoit que pour le mode dechasse au chien courant, seuls peuvent être utilisésles chiens chassant à voix haute.3) Les sanctions en cas de non-respect des dispositionsréglementaires sont prévues par lechapitre 3 «Dispositions pénales et constatationsdes infractions» de la loi du 9 mai 2008relative aux chiens respectivement le chapitre10 «Dispositions pénales» de la loi du 25 mai2011 relative à la chasse.4) La chasse au chien courant est autorisée du15 octobre au 31 janvier. Pendant la périodedu 1 er août au 14 octobre l’emploi du chiencourant est autorisé pour la chasse aux sangliers,en plaine, dans les seules cultures demaïs.5) Même si le chien de chasse ne doit pas êtretenu en laisse pendant l’exercice légal de lachasse, son détenteur est obligé de garder lechien sous contrôle et de le reprendre en laisseen cas de besoin, c‘est-à-dire si le chien présenteun danger pour une tierce personne ouun autre chien.6) Il est difficile d’exclure tout risque que detels événements surviennent.7) Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticultureet du Développement rural agissant par l’intermédiairede l’Administration des Services vétérinaires,est l’autorité compétente en matièrede bien-être animal et par conséquent touteplainte est instruite par les vétérinaires de cetteadministration. En cas de non-respect des exigencesréglementaires, les dispositions pénalesde la loi du 15 mars 1983 ayant pour objetd’assurer la protection de la vie et le bien-êtredes animaux sont appliquées.Les infractions à la loi relative à la chasse et àses règlements d’exécution sont recherchées etconstatées par les officiers de la police judiciaire,les agents de la Police grand-ducale, lesagents de l’Administration des Douanes et Acciseset les fonctionnaires habilités de l’Administrationde la Nature et des Forêts.Par ailleurs, il est toujours possible de porterplainte directement auprès du parquet.Question 1817 (27.12.2011) de M. JeanColombera (ADR) concernant l’évaluationdes maisons de soins:In einem Beitrag auf der Internetseite von RTLwurde am 16. Dezember 2011 ein Beitrag unterdem Titel „Hausse Hospices civiles: Qualitéitvun Haiser ze schlecht” veröffentlicht. Es gingum die Erhöhung der Pensionspreise im Hospicecivil von Hamm. Im Beitrag selbst wirdauch von befugter Seite moniert, dass die Qualitätder Versorgung zu wünschen übrig lasse.Anscheinend werden in den Gesundheits- wieauch in den Sozialeinrichtungen wie „CIPA“oder „Maisons de soins“ keine Qualitätsberichtean die Öffentlichkeit getragen. Ausnahmewar die Picker-Studie für die Kliniken imJahre 2009. Trotzdem besteht eine Evaluierung,die dem Ministerium bekannt ist, de facto sindeventuelle Mängel dem Ministerium bekannt.Fragen:1) Kann die Ministerin erklären, aufgrund welcherwissenschaftlichen und objektiven Kriteriendiese Bewertung gemacht wurde, die zurAussage führte, dass es mit der Qualität nichtstimme?2) Gibt es andere Strukturen, in denen dasPreis-Qualitäts-Verhältnis nicht stimmt? Wennja, welche?3) Wieso werden potenzielle Interessenten fürWohnplätze in den Strukturen des „long séjour”nicht öffentlich und offiziell über die Verhältnissein den einzelnen Häusern aufgeklärt,beispielsweise über Qualitätsaudits, die regelmäßigin diesen Strukturen vorgenommen werden?4) Wer übernimmt die Verantwortung für dieMissstände in den Strukturen des „long séjour”und welche moralische Verantwortung fällt aufdie Ressortministerin zurück?5) Wann werden die Bürger und Bürgerinnenüber solche Qualitätsaudits informiert werden?6) Wie sieht die Ministerin das Thema Transparenzin diesem Bereich?Réponse (25.1.2012) de Mme Marie-JoséeJacobs, Ministre de la Famille et de l’Intégration:In Bezug auf den RTL-Bericht vom 16. Dezember2011 unter dem Titel „Hausse Hospices civiles:Qualitéit vun Haiser ze schlecht“ und ausgehenddavon, dass sich auf die Zufriedenheitsumfrageberufen wird, welche im Auftrag desSozialministeriums vom CRP-Santé durchgeführtwurde, ist hervorzuheben, dass diese Umfrageauf einer nationalen Stichprobe beruht.Die Auswahlkriterien für die zu befragendenPersonen bezogen sich auf den Gesundheitszustandder Pflegeversicherungsempfänger undstanden nicht in Verbindung mit den einzelnenHäusern oder Betreiberstrukturen.Ausgelost wurde nach dem einfachen Zufallsprinzip(tirage au sort de façon aléatoire simple).Befragt wurden insgesamt 361 Personen,die nicht unter die Klassifizierung ICD10 (InternationalClassification of Diseases/World HealthOrganisation) fallen und deren Gesundheitszustandes ihnen ermöglichte, an einer mündlichenBefragung von +/- eine Stunde teilzunehmen.Demzufolge handelt es sich also um eine Zufriedenheitsumfrageder Pflegeversicherungsempfängerin Alten- und Pflegestrukturen inLuxemburg.Die hervorgegangenen Resultate basieren aufder „erlebten“ Wirklichkeit der befragten Bewohner.Grundsätzlich erlaubt die Befragungnicht, eine konkrete Verbindung im Sinne desPreis-Qualitäts-Verhältnisses für die einzelnenTrägergesellschaften herzustellen. Der Pensionspreisist ausschließlich die Entscheidung vonden Trägern der Alten- und Pflegeheime.Das ASFT-Gesetz und die modifizierte großherzoglicheAnordnung vom 8. Dezember 1999„concernant l’agrément à accorder aux gestionnairesde services pour personnes âgées“gibt die zu erfüllenden Kriterien für die jeweiligenStrukturen vor und verpflichtet des Weiterenalle Organisationen, die ministerielle Anordnungim Rahmen ihrer Struktur öffentlich auszuhängen.In allen Altersheimen sowie Pflegeheimen werdendiese Kriterien regelmäßig vom Familienministeriumüberprüft.Etliche Betreiberstrukturen haben über die letztenJahre interne Qualitätsmanagment-Systemeeingeführt. Es obliegt den jeweiligen Organisationen,ob und wem sie die Resultate ihrer diesbezüglicheninternen Audits mitteilen.Grundsätzlich sind die Betreiberorganisationenfür die Zustände in ihren Strukturen haftbar.Das Ministerium befindet sich in der Vorbereitungsphaseeiner Internetplattform, die u. a.eine detaillierte Beschreibung der im Pensionspreisenthaltenen Leistungen vorsieht. Da essich jedoch um ein neues Portal handelt, sinddie Vorbereitungsarbeiten längerfristig angelegt.Question 1818 (27.12.2011) de M. SergeWilmes (CSV) concernant le discours deNoël de S.A.R. le Grand-Duc:All Joer hält de Grand-Duc op Hellegowendeng Ried, déi vun der eenzeger lëtzebuergescherTelevisiounschaîne iwwerdroe gëtt. Ander Tëschenzäit ginn et niewent där konventionnellerTelevisiounsoffer awer och engsëllege Medien, déi hire Cliente Videoreportagenum Internet ubidden. Eng vun dësen Offeregëtt vum Onlinenoriichtendéngscht vunder gréisster lëtzebuergescher Dageszeitunggemaach. Dës Dageszeitung wollt, eegenenInformatiounen no, dem Statschef seng Riedals Video op hiren Internetsite setzen. Si husech an deem Sënn un de groussherzoglechenHaff geriicht, dee si un d’lëtzebuergesch Televisiounschaînevewissen huet, well dës d’Exklusivrechterun der Iwwerdroung vum Grand-Ducsenger Ried huet. Déi betraffen Dageszeitunghuet awer zu gudder Lescht drop verzicht, fird’Ried online ze setzen, well se fir d’Rechter zekréien, hätt bezuele missen.An deem Kader wéilt ech dem Minister vun deMedien dës Froe stellen:- Här Minister, wéi ass d’Iwwerdroung vun demStatschef senger Ried duerch déi eenzeg lëtzebuergeschTelevisiounschaîne genee geregelt?Wéi kënnt et, datt dës Televisiounschaîned’Exklusiviwwerdroungsrechter op der Riedvum Grand-Duc huet?- Sidd Dir net der Meenung, datt well déiuewegenannten Televisiounschaîne net méi dateenzegt Medium am Land ass, dat audiovisiuellReportagë produzéieren an ubidde kann, anZukunft och aner Medienhaiser dem Grand-Duc seng Ried solle gratis däerfen iwwerdroekënnen oder souguer op der Plaz filmen aniwwerdroen däerfen?Réponse (26.1.2012) de M. François Biltgen,Ministre des Communications et des Médias:Den Artikel 1.3. a) vun der Convention «portantsur la prestation du service public en matièrede radio et de télévision en langue luxembourgeoise»,seet Folgendes:«La CLT s’engage à continuer la production,l’exploitation et la diffusion d’un programmequotidien de télévision essentiellement enlangue luxembourgeoise, destiné principalementau public résidant au Grand-Duché.

questions au gouvernement 2011-2012Ce programme, à caractère généraliste contribueà la formation de l’opinion publique et àce titre accompagne le processus démocratique.Il accorde une attention particulière à l’informationdu téléspectateur. Il est composé d’informationsportant notamment sur l’actualitépolitique nationale et internationale, d’émissionsde service, de culture et de divertissements’adressant au public résidant Ie plus large possible.Compte tenu de ce qui précède, il comprendau moins les éléments suivants:.../...* une demi-douzaine de retransmissions occasionnellesd’événements exceptionnels de premierintérêt pour le public résidant, repris sur laliste en annexe 1.3.a) laquelle est redéfinie annuellementde l’accord du Ministre ayant dansses attributions les médias. CLT-UFA s’engageen outre à offrir une couverture nationale àd’autres événements exceptionnels à la demandedu Gouvernement, qui en prendra encharge le coût de production.»Op der Lëscht stinn ënner anerem Usprooch(en)vum Statschef.Den Accord mat der CLT-UFA schwätzt net vun«Exklusivrechter», mä schwätzt vun engerVerflichtung, fir déi Evenementer ze iwwerdroen.D’Iwwerdroung vun dem Statschef senge Riedekann natierlech nëmme mam Averständnesvum groussherzoglechen Haff erfollegen. Wannelo aner Medienhaiser hei zu Lëtzebuerginteresséiert sinn, fir an der Zukunft d’Riedevum Statschef op hir eege Käschten ze iwwerdroen,da missten esou Ufroe mam Haffgekläert ginn.Fir de Fall, wou aner Medienhaiser keng esoueng Démarche maache wéilten, a Rieden aweran hire Medien iwwerdroe wéilten, ass d’CLTbereet, fir hiert Signal gratis zur Verfügung zestellen, fir dass d’Ried zäitgläich vun all de Medienhaiser,déi eng Demande gemaach hunn,iwwerdroe ka ginn.Dëst Averständnes bezitt sech awer nëmmenop dei Fäll, wou et sech ëm eng reng techneschIwwerdroung handelt. Déi Fäll, wou déi techneschIwwerdroung duerch eng journalisteschAarbecht ergänzt gëtt, sinn net ofgedeckt.Question 1819 (28.12.2011) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant le questionnairesur le contexte social et la motivationscolaire:Il semble que le Ministère de l’Éducation nationalea récemment, dans le cadre d’«épreuvesstandardisées» dans les écoles luxembourgeoises,soumis un questionnaire aux élèvesleur demandant des informations d’ordre privésur la profession, le niveau de vie de leurs parentset l’équipement de leur ménage.À cet égard, j’aimerais poser les questions suivantesà Madame la Ministre de l’Éducation nationale:1. Madame la Ministre peut-elle confirmerqu’un tel questionnaire a été soumis auxélèves? Combien d’élèves ont dû remplir cequestionnaire et dans quelles écoles et classes?2. Madame la Ministre peut-elle communiquerce questionnaire à la Chambre des Députés?3. Est-ce que les élèves ont dû répondre obligatoirementà ces questionnaires? Si non, ont-ilsété dûment informés de leur droit de refus?4. Quelle est la base légale de ces questionnaires?La Commission nationale pour la protectiondes données a-t-elle donné son accordpréalable?5. Ces questionnaires ont-ils été rendus anonymes?Est-il exact que les questionnaires ontreçu un numéro identique à celui inscrit sur lesépreuves scolaires des élèves?6. Madame la Ministre partage-t-elle l’avis qu’ilappartient, dans un État respectueux des droitsdes citoyens, uniquement aux personnes directementintéressées de communiquer ou nondes informations personnelles qui les concernentà des tiers?7. Madame la Ministre pense-t-elle que le faitque des instances étatiques demandent à desenfants des informations concernant leurs parentssoulève de très importants problèmesd’ordre moral?8. À qui seront communiqués ces questionnaires?Quel est leur but, par qui et commentseront-ils traités, à qui les données recueilliespourront-elles être communiquées, à quellesfins et sous quelles conditions? Qui aura accèsaux fichiers établis? Quand et selon quelles modalitésces fichiers seront-ils détruits?Réponse (7.2.2012) de Mme Mady Delvaux-Stehres,Ministre de l’Éducation nationaleet de la Formation professionnelle:Avant de passer aux questions posées par Monsieurle Député, il serait judicieux de situer lesépreuves en question par rapport à leurs butset dans leur contexte.La loi du 6 février 2009 (article 7) portant restructurationdu Service de Coordination de laRecherche et de l’Innovation pédagogiques ettechnologiques, prévoit que le système scolaireluxembourgeois soit évalué par rapport à laqualité scolaire et par rapport aux compétencesacquises par les élèves.Les épreuves standardisées contribuent à cesfins en analysant des éléments importants de laqualité de l’enseignement, du climat scolaire,tout comme les compétences des élèves enlangues et en mathématiques. De plus, lesépreuves standardisées s’intéressent à la motivationscolaire, celle-ci étant étroitement liée àl’acquisition des compétences. L’appréciationdu contexte socio-économique familial est essentiellepour l’évaluation du système scolaire:les caractéristiques socio-économiques de lapopulation estudiantine se trouvent liées auxrésultats scolaires. Il faut prendre en considérationque la composition de la populationestudiantine varie d’une école à l’autre. Pourpouvoir apprécier l’ampleur et les dynamiquesdes inégalités sociales au sein du système scolaireet pour pouvoir fournir aux classes etécoles des retours pertinents, qui tiennentcompte des caractéristiques de leur populationrespective, l’utilisation d’indicateurs socioéconomiquess’impose.1. Les épreuves standardisées sont conduitesdans toutes les classes du cycle 3.1 de l’enseignementfondamental ainsi que dans lesclasses de 7 e (uniquement administration duquestionnaire-élève sans épreuves cognitives),de 5 e de l’enseignement secondaire et de 9 e del’enseignement secondaire technique. En effet,dans le cadre de ces épreuves, un questionnaireest utilisé demandant, entre autres, des informationssur la profession des parents et surl’équipement du ménage familial. Au sein del’enseignement fondamental, la profession desparents n’est pas recueillie par le questionnairedestiné aux élèves, mais par un questionnairespécifique adressé directement aux parents.2. Il n’y a pas d’objections à transmettre lesquestionnaires à la Chambre des Députés sicelle-ci le souhaite.3. La participation des élèves aux épreuves estobligatoire. Cependant, il n’existe pas d’obligationde la part des élèves à traiter lesditsquestionnaires et des réponses manquantes nedonnent lieu à aucune sanction. Les élèves sontd’ailleurs avertis du fait que les réponses auxquestions ne peuvent être considérées commecorrectes ou incorrectes.4. Conformément à l’article 12 de la loi du 2août 2002 modifiée par la loi du 27 juillet 2007la CNPD a été notifiée des démarches relativesaux épreuves standardisées le 15 juillet 2008(réf. T005451-1). L’article 15 de la loi du 6 février2009 sur l’enseignement fondamental stipuleque «l’école participe à l’évaluation externede la qualité de l’enseignement mise enœuvre par le SCRIPT à un rythme pluriannuel».L’article 3 du règlement grand-ducal du 14 mai2009 stipule que «l’agence pour le développementde la qualité de l’enseignement dansles écoles et les lycées (…) fournit à l’école lesrésultats concernant les apprentissages réaliséspar les élèves dans les enquêtes nationales ouinternationales et formule des recommandationspour améliorer le niveau de qualité». Or,l’appréciation de ces apprentissages peut seulementêtre faite de manière adéquate si ondispose d’informations sur l’arrière-fond sociocultureldes élèves, ce qui explique que lesquestionnaires-élèves font partie intégrante desenquêtes nationales et internationales.5. Vu que les questionnaires font partie intégrantede l’administration d’épreuves cognitivesstandardisées dans les classes du cycle 3.1et dans les classes de 5 e /9 e , ils comportent unidentifiant-élève spécifique à l’étude qui permet,entre autres, de relier les données duquestionnaire aux données en provenance desépreuves cognitives standardisées. L’enseignantreçoit une liste avec les identifiants-élèves quicorrespondent aux instruments qu’il va distribueraux élèves de sa classe. Dans cette liste, ilinscrit pour chaque identifiant-élève le nom etla matricule de l’élève qui a été assigné à cetidentifiant. Le fait de relier le nom avec l’identifiant-élèveest nécessaire afin de pouvoir donnerun retour individualisé à l’élève et à ses parentset en vue du suivi longitudinal de l’élève.L’enseignant garde donc cette feuille qui reliele nom à l’identifiant-élève en vue de pouvoirfournir le retour individualisé à l’élève et auxparents, puisque le retour qu’il va recevoir del’Université du Luxembourg comporte uniquementl’identifiant-élève. L’Université du Luxembourgne dispose à aucun moment des informationsconcernant le nom et la matricule del’élève. Une copie de la liste combinant l’identifiant-élèveavec son nom et sa matricule est ensuiteenvoyée au MENFP qui conserve donc la«clef» permettant le suivi longitudinal desélèves, sans pour autant disposer des donnéesen provenance de l’élève.Les données en provenance des instrumentssont codées et envoyées sans le nom, mais avecl’identifiant-élève à l’Université du Luxembourgqui dispose ainsi des données, mais sans pouvoirles relier au nom de l’élève. Cette pro cédureévite ainsi que des données sensibles puissentêtre reliées avec le nom de l’élève par des tiercespersonnes qui ne sont pas directement concernéespar ces données tout en assurant un retourindividualisé et un suivi longitudinal.Lors du retour à l’enseignant, celui-ci reçoit lesdonnées concernant les épreuves cognitives dechaque élève munies de l’identifiant-élève etappose lui-même sur base de la liste dont il disposele nom de l’élève sur chaque feuille de retouren vue de les donner à l’élève et à ses parents.Les données en provenance du questionnaire-élèvesne donnent pas lieu à un retour individualisé.Ce retour individualisé est uniquementdonné pour les données en provenancedes épreuves cognitives.L’enseignant ne reçoit donc pas de retour individualiséconcernant des données sensiblestel que la catégorie socioprofessionnelle. Cesdonnées sensibles en provenance du questionnaire-élèvessont seulement utilisées au niveauclasse, école et système où on les retrouve sousune forme agrégée qui ne permet pas de les relierà des personnes particulières. À ces niveauxagrégés, ces données sont d’ailleurs indispensablesafin de donner des retours d’informationcorrectement interprétables qui tiennent comptede l’arrière-fond socioculturel des élèves.Lors d’une collecte de données ultérieure, lesnouveaux identifiants uniques combinés avecles noms/matricules des élèves sont envoyés auMENFP selon la procédure décrite plus haut. LeMENFP peut alors sur base des noms/matriculesréaliser le lien entre les anciens et les nouveauxidentifiants-élèves. Cette table de correspondanceentre anciens et nouveaux identifiants-élèvesest alors envoyée sans les noms/matricules des élèves à l’Université du Luxembourgqui peut ainsi constituer une base dedonnées longitudinale, sans pour autant disposerdes noms/matricules des élèves.6. Les procédures actuelles n’enfreignent absolumentpas à un tel principe (voir réponse àla question 5). Elles assurent justement que desinformations personnelles ne soient pas communiquéesà des personnes non directementconcernées.7. Comme cela a été montré par les réponsesaux questions 6 et 7, la procédure employéedans le contexte de la passation de ces questionnairesévite que des données sensiblespuissent être reliées avec le nom de l’élève pardes tierces personnes qui ne sont pas directementconcernées par ces données.Ni l’Université du Luxembourg ni le MENFP nesont à même de produire un lien direct entreles réponses données et l’identité des élèves ouparents. Au vu de l’importance de ces donnéespour une interprétation adéquate des résultatsen provenance d’épreuves d’évaluation descompétences des élèves utilisés à des fins de pilotage,la passation de ce genre de questionnairedans le contexte de ce type d’épreuvepeut d’ailleurs être considérée comme une procédureroutinière à la fois dans des épreuvesnationales et dans des épreuves internationales.8. Les informations des questionnaires touchantle niveau de vie du ménage et la profession desparents sont recueillies dans le seul but de pouvoirapprécier les résultats des épreuves dansleur contexte socio-économique au niveauclasse, école, ainsi qu’au niveau national. En effet,un lien entre ce dernier et la réussite scolairea pu être démontré à travers de nombreusesétudes nationales et internationales etpermet de ce fait de mesurer de façon indirectela catégorie socioprofessionnelle.C’est donc seulement par la prise en comptedu contexte socio-économique qu’il est possiblede donner un retour aux écoles qui leurpermet de se comparer à des écoles qui ontune composition d’élèves semblable. C’est àcette seule condition que les écoles peuventapprécier les effets de leurs propres actions encontrôlant justement pour les variables decontexte qu’ils ne maîtrisent pas. Ce retour estessentiel pour accompagner les efforts de développementde la qualité.Au niveau national, la disponibilité du contextesocio-économique assure la possibilité d’analyserl’impact de cette variable sur les compétencesdes élèves. Puisqu’il s’est avéré dans lepassé que le lien entre ces deux variables estparticulièrement étroit au Luxembourg comparéà d’autres pays, un suivi de près de l’ampleur dece lien s’impose particulièrement à des fins depilotage du système scolaire luxembourgeois.Par contre, aucun des acteurs impliqués (p. ex.Université du Luxembourg, MENFP, écoles etenseignants) n’aura un retour direct, détaillé etpersonnalisé sur les informations collectées auniveau individuel, la seule exception étant l’enseignantqui reçoit un retour individualisé surles compétences cognitives de ses élèves qu’ilva ensuite distribuer et expliquer à chaqueélève et à ses parents. Les autres données serontutilisées notamment pour la création d’unindicateur qui servira à livrer un retour desépreuves standardisées qui prend en compte lecontexte socio-économique.Les données seront traitées et stockées à l’Universitédu Luxembourg, bien entendu sans permettreune identification personnelle desélèves.Question 1820 (29.12.2011) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant l’Inspection dela concurrence:Les effectifs de l’Inspection de la concurrencesont actuellement extrêmement réduits en dépitdu nombre important et sans cesse croissantdes affaires qui lui sont soumises. En plus, cesdossiers sont souvent à la fois complexes et caractériséspar un haut degré de spécificités sectorielles,ce qui rend leur traitement d’autantplus laborieux.C’est pourquoi j’aimerais poser la question àMonsieur le Ministre de l’Économie et du Commerceextérieur quand le Gouvernement procéderaà une augmentation sensible des effectifsde l’Inspection de la concurrence et ce pourle plus grand bien du secteur privé luxembourgeois.Réponse (18.1.2012) de M. Jeannot Krecké,Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur:En réponse à la question parlementaire de l’honorableDéputé Fernand Kartheiser concernantl’Inspection de la concurrence, je puis vouscommuniquer les informations ci-après:Par le vote de la loi du 23 octobre 2011 relativeà la concurrence, l’Inspection de la concurrencecessera d’exister au 1 er février 2012, date d’entréeen vigueur de la loi précitée. Ses compétencesseront absorbées par le Conseil de laconcurrence.La réforme institutionnelle mise en place par lanouvelle loi a précisément comme principal objetde doter le Conseil de la concurrence desmoyens et des pouvoirs dignes d’une autoritéde la concurrence moderne.Le Gouvernement est persuadé qu’une autoritéde la concurrence forte et efficace contribue àstimuler la compétitivité de notre économie.C’est la raison pour laquelle le nombre de conseillerspermanents sera porté à quatre alorsque cet organe n’était jusqu’à l’heure actuellecomposé que d’un seul conseiller permanentqui était aussi son président.Au collège des conseillers est adjoint un cadrede fonctionnaires dont la mission est d’enquêtersur les pratiques anticoncurrentielles. Lenombre des personnes composant le Conseil etson cadre administratif sera donc sensiblementplus important que le personnel du Conseil etde l’Inspection actuels réunis.Enfin, on peut également s’attendre à ce que lafusion des autorités de la concurrence actuellesentraînera des économies d’échelle et une organisationrationnelle de la nouvelle autorité dela concurrence.Question 1821 (2.1.2012) de M. JeanColombera (ADR) concernant les conseillersclimat:Der Minister hat Ende Oktober 2011 einen Gesetzestextdeponiert betreffend einen Pakt zwischenGemeinden und Staat im Klimabereich.Insofern soll konkrete Klimaschutzpolitik vorOrt umgesetzt werden. Hierzu sollen verschiedeneMaßnahmen getroffen werden, unter anderemdas Einsetzen eines Berater, um dieStrukturen im Klimabereich wesentlich auszubauen.Gewollt ist es, dass diese Klimaberaterprofessionelles Wissen haben sollen, unter anderemeine universitäre Ausbildung mit fundamentalenKenntnissen in der Energie- und inQ55

questions au gouvernement 2011-2012Q56der Klimapolitik und sogar professionelle Erfahrungen.Hierzu möchte ich folgende Fragenstellen:Fragen:1) Da es sich hier um einen relativ unbekanntenStudienbereich handelt, möchte ich denMinister fragen, welches Diplom diese Beratervorzeigen müssen, um sich überhaupt für einensolchen Posten bewerben zu können?2) Wie viele solche Diplomierte gibt es nachWissen des Ministers in unserem Lande?3) Hat der Minister vorgesehen, in Zusammenarbeitmit der Schulministerin eine Informationskampagnezu starten, um etwaige Kandidatenfür einen solchen Beruf zu motivieren?4) Gibt es nach Wissen des Ministers im Auslandschon viele Berater mit dem entsprechendenDiplom und die für den Klimaschutz derGemeinden arbeiten?5) Nach welchem ausländischen Modell hat derMinister sich inspiriert, um solche Klimaberatereinzustellen?Réponse (15.2.2012) de M. Marco Schank,Ministre délégué au Développement durable etaux Infrastructures:1) Der Klimapakt zwischen dem Staat und denGemeinden basiert auf dem European EnergyAward (EEA), einem gesamtheitlichen Qualitätsmanagementsystemim Bereich Klimaschutz,welches sich hauptsächlich mit den ThemenEnergieversorgung, Energieeffizienz, kommunaleGebäude und Infrastrukturen, Raumplanung,Wasserwirtschaft, Abfallwirtschaft, Mobilität,Kommunikation und Kooperation beschäftigt.Auf die angesprochenen Klimaberaterkommt eine wichtige Rolle zu: Neben der Begleitungdes EEA-Prozesses innerhalb der Gemeindekann die Gemeinde seine Dienste füreine Grundberatung in den Bereichen KlimaundEnergiepolitik in Anspruch nehmen. Es istnicht angedacht, sich auf Berater zu beschränken,die in all den oben genannten Bereichenausgebildet und spezialisiert sind. Vielmehr adressiertman sich hier an verschiedene Studienbereiche,wo einzelne dieser Themen angeschnittenwerden. Neben den fachlichen Aspektenerfordert die konstruktive Arbeit mit denGemeinden gute Kommunikationsfähigkeitender Berater. Die Anforderungen an die Klimaberatersind im Anhang IV („Compétencesconseiller climat”) des der Gesetzesvorlage beiliegendenVertrages zwischen Gemeinde undStaat beschrieben. In Bezug auf den Studienbereichist Folgendes vorgesehen: „disposerd’une formation universitaire (au moins bac +3)en ingénierie, architecture, sciences del’environnement, écologie, urbanisme, aménagementdu territoire, géographie ou domaineapparenté”.Um die Qualität der Leistungen zu gewährleisten,sind die Klimaberater verpflichtet, aneiner Grundausbildung, sowie an gezieltenWeiterbildungen teilzunehmen. Die Grundausbildungbesteht aus einer Einführung inden EEA-Prozess (Begleitung des Qualitätsmanagementsystemsin der Gemeinde) sowieeiner Einführung in die im EEA-Maßnahmenkatalogangeschnittenen Themen (kommunalePlanungsinstrumente, Mobilität, Energieeffizienz,Energieversorgung, Wasserwirtschaft,Abfallwirtschaft). So wird sichergestellt, dasssich die Klimaberater auch die ihnen fehlendenKompetenzen aneignen können.2) Da man sich nicht auf einen spezifischenStudienbereich begrenzt, wird es sicherlichkeine Probleme geben, um der Nachfrage anqualifizierten Klimaberatern nachzukommen(würden alle Gemeinden den Klimapakt unterzeichnen,so wären rund 20 Klimaberater ausreichend).Es ist angedacht, über eine öffentliche Ausschreibungpotenzielle Kandidaten zu suchen,die den oben beschriebenen Anforderungengerecht werden. Die Anträge werden geprüft,die entsprechenden Kandidaten erhalten detailliertesInformationsmaterial über den Klimapaktund werden zu einem Gespräch eingeladen. Indiesem Einzelgespräch werden ihre Kompetenzenin Bezug auf die Annexe IV - Compétencesconseiller climat evaluiert. Anschließendwerden die ausgewählten Bewerber an derGrundausbildung teilnehmen.3) Aus den oben erwähnten Gründen - es istkein spezifisches Studium notwendig und einebegrenzte Anzahl an Beratern ist ausreichend -ist keine Informationskampagne in Zusammenarbeitmit der Schulministerin geplant.Eine zukünftige Aus- oder Weiterbildung alsKlimaberater an der Universität ist jedoch nichtauszuschließen. Dies ist zum Beispiel der Fall inder Schweiz, wo die Fachhochschule Nordwestschweizab Februar 2012 eine berufsbegleitendeWeiterbildung (10 ECTS) zum ThemaEuropean Energy Award/kommunales Energiemanagementanbietet.4) +5) Um die Anforderungen für die Beratungsmandateim Rahmen des Klimapaktesfestzulegen, wurden intensive Gespräche mitden zuständigen Behörden aus der Schweiz,Frankreich und Deutschland geführt, wo sichder EEA bereits seit mehreren Jahren als Instrumentfür kommunalen Klimaschutz bewährthat. Somit sind die Anforderungen an die Klimaberaterin Luxemburg mit den anderen Ländernabgestimmt, wo ebenfalls kein spezifisches Studiumoder Diplom verlangt wird, sondern dieKlimaberater verpflichtet sind, an zusätz lichenAus- und Weiterbildungen teilzunehmen.Question 1822 (2.1.2012) de M. FernandEtgen (DP) concernant la fermeture ducommissariat de proximité de Bavigne:Il me revient que suite à certaines restructurationsinternes au niveau du corps de la Policegrand-ducale, le commissariat de proximité deBavigne serait prochainement supprimé.Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieuret à la Grande Région:- Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cesinformations?- Dans l’affirmative, quelles sont les causes de lafermeture du commissariat susmentionné?- Monsieur le Ministre peut-il me dire si desconcertations avec les responsables communauxont eu lieu sur ce sujet?- Monsieur le Ministre peut-il m’informer si desconsultations avec les policiers engagés danscette région ont eu lieu?- Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’unetelle suppression risquerait de mettre en questionles objectifs de décentralisation au sein dela Police grand-ducale qui consistent à intensifierle contact entre la police et la population,de garantir une présence sécuritaire et préventive,d’augmenter le nombre de patrouilles etd’accroître la rapidité d’intervention?- Est-ce que les commissariats de police limitrophespeuvent garantir de manière adéquatela sécurité des riverains et de milliers de visiteursde la région du Lac de la Haute-Sûre? Estceque les différents centres d’interventionavoisinants disposent de ressources humainessuffisantes durant la période estivale?Réponse (9.2.2012) de M. Jean-Marie Halsdorf,Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région:La modification de la loi du 31 mai 1999 sur laPolice et l’Inspection générale de la Police estinscrite dans le programme gouvernemental.Les principes de régionalisation, d’interventionet de proximité ancrés dans cette loi continuentà rester les piliers de l‘organisation policière future.Cependant, dans le cadre des travaux entamés,et fort des expériences de dix années de fonctionnementde la Police grand-ducale, j’ai décidéde tenir davantage compte aussi bien decritères opérationnels que de l’évolution de lacriminalité ainsi que du recrutement de la Policegrand-ducale.À l’heure actuelle aucune décision de fermeturen’est envisagée, des discussions entre mes serviceset la direction générale de la police, sebasant sur un travail d’analyse détaillé sont encours.Il est évident que le moment venu, je consulterailes autorités politiques concernées et lesinformerai de mes démarches.Question 1823 (2.1.2012) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant les aspects financiersde la coopération au développementet les exercices budgétaires 2005-2010:Conformément au règlement de la Chambredes Députés, j’aimerais poser une questionconcernant certains aspects financiers de la coopérationau développement et relatifs auxexercices budgétaires de 2005 à 2010 à Madamela Ministre de la Coopération.1) Quel est le montant total de notre coopérationau développement déboursé annuellementde 2005 à 2010, tous ministèresconfondus, en chiffres absolus et en pourcentagedu revenu national brut sur la base descomptes arrêtés par la Chambre des Députés?2) Quel est le montant total qui a été alloué,par année, pour les fins de l’APD (aide publiqueau développement) à des ONG ou, de manièregénérale, à des associations sans but lucratifluxembourgeoises? Quelles sont les dix a.s.b.l.et/ou ONG ayant touché le plus d’argent publicsur les six dernières années dans le contextede la coopération au développement et quelssont les montants? Quels sont les projets quiont été mis en œuvre avec ces moyens? Commentl’État luxembourgeois a-t-il contrôlél’usage efficace et correct de ces fonds?3) Sur la base de quels critères ces ONG ou associationsont-elles été sélectionnées?4) Sur la période indiquée, combien de l’enveloppeAPD, hors aide humanitaire, a été déboursévia des contributions volontaires ouobligatoires à des organisations européennesou internationales? Quelles sont ces organisationsinternationales? De quelle manière etpar quels moyens a été vérifié la bonne affectationde ces fonds?5) Quel pourcentage de l’enveloppe APD a étédéboursé par le biais de Lux-Development etcombien d’agents travaillent en tout, à Luxembourget à l’étranger à des fins administrativesrespectivement dans le cadre de projets pour lecompte de l’agence Lux-Development?6) Quel est le ratio des frais administratifs parrapport à l’aide effectivement prestée de l’APDluxembourgeoise «sur le terrain», c’est-à-diretraduite dans des faits concrets dans les payspartenaires? Quel pourcentage de l’aide réservéeà l’éradication de la pauvreté profite effectivementet de façon directe à des personnesen dessous du seuil de pauvreté dans les différentspays partenaires?7) À ce titre, sur les six années en question,combien de fonds de l’enveloppe APD ont étéconsacrés à des études de faisabilité ou à desétudes de conseil? Combien de ces études ontété mises en œuvre contre paiement par desanciens agents de Lux-Development? Quelleest la méthodologie de passation de commandepour de telles études?8) Est-ce que les contrats des agents travaillantou ayant travaillé pour le compte de Lux-Development prévoient une période après l’expirationde leur contrat pendant laquelle lesditsanciens agents de Lux-Development ne sontpas autorisés à travailler pour le compted’études de conseil, notamment de celles chargéesde l’exécution de contrats pour le comptede Lux-Development? Est-ce qu’il ne serait pasopportun d’introduire des règles de déontologiedans ce domaine si elles n’existaient pasencore?Réponse (6.2.2012) de Mme Marie-JoséeJacobs, Ministre de la Coopération et de l’Actionhumanitaire:1. Selon la définition du Comité d’aide au développement(CAD) de l’Organisation pour lacoopération et le développement économiques,l’aide publique au développement (APD) estconstituée par «tous les apports de ressourcesqui sont fournis aux pays et territoires sur laliste des bénéficiaires d’APD, ou à des institutionsmultilatérales, et qui émanent d’organismespublics, y compris les États et les collectivitéslocales, ou d’organismes agissant pour lecompte d’organismes publics; ont pour but essentielde favoriser le développement économiqueet l’amélioration du niveau de vie despays en développement; et sont assorties deconditions favorables et comportent un élémentde libéralité au moins égal à 25%».Le Luxembourg applique la définition proposéepar le CAD à qui il transmet annuellement lesdonnées sur son APD qu’il présente à laChambre des Députés et au public au moyendu rapport annuel sur la coopération au développement.Ce rapport reprend l’ensemble del’APD luxembourgeoise et dépasse dès lors lesactivités relevant directement du Ministre encharge de la coopération au développement etde l’aide humanitaire. Pour la période 2005-2010, elle se présente comme suit:En 2005, l’aide publique au développements’est élevée à 207.387.692 euros, montant quireprésente 0,8% du revenu national brut decette année.En 2006, l’aide publique au développements’est élevée à 231.510.318 euros, montant quireprésente 0,9% du revenu national brut decette année.En 2007, l’aide publique au développements’est élevée à 275.135.892 euros, montant quireprésente 0,91% du revenu national brut decette année.En 2008, l’aide publique au développements’est élevée à 287.679.785 euros, montant quireprésente 0,97% du revenu national brut estiméde cette année 1 .1Comme les chiffres du RNB ne sont pas encore définitifspour 2008 et les années suivantes, nous reprenons ici les estimationsfournies dans le cadre du dernier rapport annuelen date.En 2009, l’aide publique au développements’est élevée à 297.817.177 euros, montant quireprésente 1,11% du revenu national brut estiméde cette année.En 2010, l’aide publique au développements’est élevée à 303.576.066 euros, montant quireprésente 1,09% du revenu national brut estiméde cette année.2.- Entre 2005 et 2010 les ONG et/ou a.s.b.l.luxembourgeoises ont bénéficié des montantssuivants au titre de l’APD:2005: 36.009.271 euros2006: 33.244.678 euros2007: 40.410.779 euros2008: 46.805.028 euros2009: 50.703.890 euros2010: 50.965.257 euros- Les dix ONG/a.s.b.l. qui ont touché les montantsles plus importants au cours de cette périodesont, par ordre décroissant:Fondation Caritas Luxembourg: 53.057.410eurosMédecins sans frontières: 27.120.618 eurosHandicap international: 18 994 923Fondation luxembourgeoise Raoul Follereau:14.141.326 eurosAppui au développement autonome (ADA):12.763.938 eurosBridderlech Deelen: 11.102.072 eurosFondation Chrëschte mam Sahel: 9.694.438eurosS.O.S. faim: 9.379.033 eurosS.O.S. villages d’enfants monde: 9.245.757eurosAction solidarité tiers monde (ASTM):7.129.976 eurosPour ce qui est des projets financés au moyende ces fonds, précisons qu’ils relèvent de différents«instruments» gérés par la direction dela Coopération au développement du Ministèredes Affaires étrangères. L’accord-cadre est leprincipal instrument de collaboration entre lesONG d’une envergure et le Ministère (article18 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopérationau développement); sur base d’une stratégieagréée par le Ministère, l’ONG lui soumetun certain nombre d’activités dans le cadred’un accord pluriannuel. Ces accords-cadres représententl’essentiel des montants alloués auxONG précitées. Pour des ONG de taille plusmodeste ou par choix, la collaboration se faitdans le cadre de projets soumis, visés et cofinancésindividuellement (articles 8 et suivantsde la loi du 6 janvier 1996 sur la coopérationau développement).À côté de ces activités de développement «classiques»,le Ministère gère un article budgétairepermettant d’octroyer des subsides pour financerdes programmes et projets dans le domainede la promotion de la coopération au développementainsi que d’actions de sensibilisation del’opinion publique (articles 16 et 17 de la loi du6 janvier 1996 sur la coopération au développement).Certaines des ONG précitées se sontvues octroyer des fonds à ce titre.L’aide humanitaire constitue un volet importantde la politique gouvernementale en matière decoopération, ce dont témoigne notammentl’augmentation substantielle des budgets y affectésau cours de ces dernières années. Un certainnombre d’ONG luxembourgeoises soumettentdes projets à ce titre.Le Ministère a par ailleurs accordé un certainnombre de mandats à des ONG pour mettreen œuvre des projets bilatéraux.Fondation Caritas Luxembourg:accord-cadre 2005 «développement»: projetsd’amélioration des conditions de vie des populationspauvres en Amérique latine, Asie, Afrique,Europe de l’Est et au Proche-Orient (ils’agit pour la plupart de projets de développementrural intégré, visant l’autonomisationdes communautés les plus vulnérables); cet accord-cadrea été reconduit pour les périodes2006-2008 et 2009-2011;accord-cadre 2005-2006 «développement» enconsortium avec «Bridderlech Deelen»: projetsde promotion de la paix en Afrique, Amériquelatine, Proche-Orient et Europe de l’Est;accord-cadre 2007-2009 «sensibilisation etéducation au développement»; accord-cadrereconduit pour la période 2010-2012;divers mandats au Monténégro et Kosovo depuis2005 (pour l’essentiel réinsertion des demandeursd’asile déboutés);l’ONG a par ailleurs bénéficié de fonds pourdes projets relevant de l’aide humanitaire(soixante-quinze projets pour la période visée).Médecins sans frontières (MSF):accord-cadre 2005-2009 «développement»:projets de lutte contre les maladies infectieuses,

questions au gouvernement 2011-2012les maladies sexuellement transmissibles et leVIH/Sida en Afrique;projet d’aide aux enfants de la rue, Ouagadougou;projets de sensibilisation au développement en2006, 2007, 2008 et 2009;l’ONG a par ailleurs bénéficié de fonds pourdes projets relevant de l’aide humanitaire (huitprojets pour la période visée).Handicap international (HI):centre de réhabilitation pour para tétraplégiques,Ho Chi Minh ville;accord-cadre «développement» 2005: projetsd’éducation sur les risques liés aux mines, deréadaptation fonctionnelle, de réhabilitation àbase communautaire, de lutte contre les maladies/accidentsparticulièrement invalidant(e)s,d’éducation inclusive, d’accessibilité physiquedes infrastructures et d’insertion professionnelledes personnes handicapées en Afrique, Amériquelatine, Asie et au Proche-Orient; cet accord-cadrea été reconduit pour les périodes2007-2009 et 2010-2013;l’ONG a par ailleurs bénéficié de fonds pourdes projets relevant de l’aide humanitaire(quinze projets pour la période visée).Fondation luxembourgeoise Raoul Follereau:accord-cadre «développement» 2005: projetsdans les secteurs de la santé (lutte contre lesmaladies infectieuses), de la formation et dudéveloppement économique et social en Afrique(de l’Ouest principalement) et en Asie; cetaccord-cadre a été reconduit pour la période2006-2010.Appui au développement autonome (ADA):programmes d’actions (microfinance) en 2005et 2006 puis mandat pluriannuel (2007-2011).Bridderlech Deelen:accord-cadre «développement» 2002-2006:projets d’éducation et de formation en Amériquelatine, Afrique et Asie; cet accord-cadre aété reconduit pour la période 2007-2011;accord-cadre «développement» 2007-2010 enconsortium avec Caritas: projets de promotionde la paix en Afrique, Amérique latine, Proche-Orient et Europe de l’Est.Fondation Chrëschte mam Sahel:centre de rééducation fonctionnel, Ouagadougou,dernière phase;accord-cadre «développement» 2005: projetsde développement local intégré au BurkinaFaso; cet accord-cadre a été reconduit pour lespériodes 2007-2009 et 2010-2012;projet de sensibilisation au développement «Sidifférents et si proches»;l’ONG a par ailleurs bénéficié de fonds pourdes projets relevant de l’aide humanitaire (unprojet pour la période visée).S.O.S. faim:accord-cadre «développement» 2005: projetsde lutte contre la faim par le soutien à la souverainetéalimentaire, dans divers pays d’Afrique;cet accord-cadre a été reconduit pour la période2006-2010;accord-cadre «développement» 2008-2010 enconsortium avec ASTM: projets de renforcementd’acteurs locaux dans les domaines del’agriculture, du financement rural, de la santéet de l’éducation dans trois pays d’Afrique del’Ouest (Burkina Faso, le Sénégal et le Togo);accord-cadre «sensibilisation et éducation audéveloppement» pour les périodes 2005-2008et 2009-2011.S.O.S. villages d’enfants monde:accord-cadre «développement» 2010-2012:projets de prise en charge d’enfants dans lesstructures S.O.S., à travers des programmesd’éducation et de renforcement familial, enAfrique, Asie et Asie centrale;l’accord-cadre a été précédé pour les annéesantérieures de 18 projets individuels visant à laconstruction de maisons et écoles pour enfantstout comme le renforcement familial;l’ONG a par ailleurs bénéficié de fonds pourdes projets relevant de l’aide humanitaire (septprojets pour la période visée).Action solidarité tiers monde (ASTM):accord-cadre «développement» 2005-2009:réalisation des droits humains et renforcementde la société civile en Amérique latine, Asie duSud-Est et Afrique de l’Ouest; accord-cadre reconduitpour la période 2010-2014 avecconcentration géographique plus étroite (Amériquelatine et Asie du Sud-Est).Les projets et programmes soumis par desONG agréées pour cofinancement au Ministèredoivent être présentés sous forme d’un schémapréétabli, explicitant la prise en compte d’uncertain nombre de critères d’efficience et dedurabilité ainsi que d’une gestion financière solide.Chaque demande fait donc l’objet d’uneinstruction a priori, avant tout octroi de financement.Après approbation d’un projet ou programme,les financements se font par tranches annuelles,sur base de rapports financiers et narratifs desONG. À la clôture d’un projet ou programme,l’ONG doit également soumettre un rapport finalnarratif et financier au Ministère.De plus, les ONG disposant de l’agrément ministérieldoivent soumettre chaque année leurbilan au Ministère. Les ONG ayant bénéficiéd’un financement annuel égal ou supérieur à100.000 EUR, doivent présenter des comptesaudités par un réviseur d’entreprise.Afin de garantir un suivi/évaluation adéquatdes projets mis en œuvre par les ONG, celles-cipeuvent avoir recours à des évaluateurs interneset/ou externes. Le Ministère participe auxfrais de telles évaluations.Indépendamment du suivi effectué par lesONG, le Ministère procède chaque année àl’évaluation externe de cinq ONG agréées. Cesévaluations comprennent aussi bien un audit financieret comptable qu’une évaluation detoutes les activités financées (selon des critèresd’efficacité, d’efficience, de viabilité et d’impact).Par ailleurs, des agents du Ministèrepeuvent également effectuer des visites de projetscofinancés.Finalement, il y a lieu de mentionner qu’un bureaud’assistance technique, situé au sein ducercle de Coopération des ONG de développement,se tient à la disposition des ONG afinde les assister dans l’élaboration et le suivi deleurs projets.3. L’article 7 de la loi du 6 janvier 1996 prévoitun agrément comme organisations non gouvernementalespour les associations sans butlucratif (a.s.b.l.) constituées conformément à laloi modifiée du 21 avril 1928 sur les associationset les fondations sans but lucratif. Le Ministreayant dans ses attributions la coopérationau développement accorde cet agrément auxa.s.b.l. qui en font la demande sur base de laprésentation par l’association concernée d’undossier permettant d’apprécier ses capacités,ses compétences et son expérience dans le domainede la coopération au développement etplus particulièrement dans la mise en œuvre deprogrammes ou projets au bénéfice des populationsdes pays en développement. Pour cefaire, il est notamment vérifié que l’a.s.b.l. estactive depuis plus de deux ans, qu’elle disposed’un siège effectif à Luxembourg et d’une basesolide de donateurs.4. Entre 2005 et 2010, 607.387.364 euros ontété attribués à des organisations européenneset internationales pour la mise en œuvre deprojets de coopération au développement.Les contributions volontaires à ces organisations(hors UE) se présentent comme suit:2005: 36.029.251 €2006: 49.971.040 €2007: 84.610.764 €2008: 73.735.040 €2009: 66.906.463 €2010: 69.625.103 €Les contributions obligatoires (hors UE) se présententcomme suit:2005: 346.069 €2006: 366.172 €2007: 343.104 €2008: 405.177 €2009: 412.723 €2010: 430.314 €Les contributions à des programmes d’assistanceéconomique et technique ainsi qu’auxactions humanitaires de l’UE (dont essentiellementle Fonds européen pour le développement),y inclus dépenses diverses dans lemême but (article budgétaire 01.7.35.000):2005: 8 045 110 €2006: 8 114 840 €2007: 8 680 489 €2008: 9 044 000 €2009: 10 070 500 €2010: 10 927 076 €Les contributions au budget communautaireaffectées à des activités relevant de l’APD seprésentent comme suit (y inclus le financementde jeunes experts en délégations de la Commissioneuropéenne):2005: 11.639.518 €2006: 11.861.286 €2007: 15.648.000 €2008: 14.000.030 €2009: 19.170.000 €2010: 14.791.691 €Le tableau de l’ensemble des contributions verséesà partir de l’enveloppe gérée par la directionde la Coopération au développement duMinistère des Affaires étrangères se présentecomme suit:Programme des Nations Unies pour le développement 83.031.228 €Programme alimentaire mondial 54.529.998 €Fonds des Nations Unies pour la population 52.590.150 €Commission européenne 52.356.627 €Organisation mondiale de la Santé 50.867.138 €Comité international de la Croix-Rouge 48.454.171 €Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 46.047.880 €Fonds des Nations Unies pour l’enfance 42.176.659 €Banque internationale pour la reconstruction et le développement 37.283.344 €Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA 26.885.000 €Bureau des Nations Unies pour la coordination de l’assistance humanitaire 23.538.451 €Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiésde Palestine dans le Proche-Orient18.196.043 €Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 13.369.350 €Bureau International du Travail 12.165.570 €Banque européenne d’investissement 5.828.385 €Fonds de développement des Nations Unies pour la femme 5.570.000 €Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) 4.300.000 €Alliance mondiale pour la vaccination et l’immunisation 3.810.000 €Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 3.097.087 €Programme des volontaires des Nations Unies 2.778.691 €Programme des Nations Unies pour l’environnement 2.660.000 €Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 2.254.721 €Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 1.702.470 €European Microfinance Platform [e-MFP] 1.597.000 €European Centre for Development Policy Management (ECPDM) 1.540.521 €Organisation mondiale du commerce (OMC) 1.250.000 €Organisation des Nations Unies (divers Trust Funds) 1.188.288 €International Strategy for Disaster Reduction (UNISDR) 1.070.375 €Women’s World Banking 1.000.000 €UN Irak Trust Fund 900.000 €International Center for Justice 854.561 €Fédération internationale des Sociétés dela Croix-Rouge et du Croissant-Rouge835.000 €Banque asiatique de développement 822.639 €Global Humanitarian Forum 600.000 €Groupe de Recherche et d’Information sur la Paix et la Sécurité (GRIP) 525.000 €Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture 318.643 €Office des Nations Unies contre la drogue et le crime 300.000 €Agence internationale de l’énergie atomique 289.111 €Alliance for Green Revolution in Africa 255.287 €Organisation internationale des migrations (OIM) 128.957 €European and Developing Countries Clinical Trials Partnership (EDCTP) 100.000 €Banque de développement des Caraïbes 75.000 €European University Institute (EUI) 65.826 €Convention sur la lutte contre la désertification 58.614 €United Nations System Staff College 43.361 €Institut International pour l’Unification du Droit Privé 30.000 €Programme des Nations Unies pour les établissements humains 25.000 €United Nations Forum on Forests 15.000 €Global Footprint Network 6.216 €S’il se réserve généralement le droit de procéderà un audit ou à d’autres formes d’évaluationdans le cadre de ses accords bilatéraux,le Luxembourg n’impose en principe pas à sespartenaires d’obligations de reporting autresque celles prescrites par leurs organes de gouvernancerespectifs. Le Luxembourg disposedès lors des comptes audités et des rapportsannuels des différentes organisations; tout déboursementdans le cadre d’un accord pluriannuelest conditionné à la soumission de rapportsque le Ministère examine avec le soin requis.Notons par ailleurs que les projets mis enœuvre par des agences multilatérales dans lespays cibles de la coopération sont inclus dansl’évaluation réalisée à mi-parcours d’un programmeindicatif de coopération (PIC).5. Les montants déboursés par le biais de Lux-Development et relevant de l’APD se présententcomme suit:2005: 60.488.392 €2006: 63.002.755 €2007: 60.973.573 €2008: 82.359.161 €2009: 82.342.237 €2010: 80.957.712 €Le nombre d’agents travaillant en tout, àLuxembourg et à l’étranger à des fins administrativesrespectivement dans le cadre de projetspour le compte de l’agence Lux-Developmentse compose au 31 décembre 2011 commesuit:54 collaborateurs au siège à Luxembourg;46 collaborateurs dans les bureaux régionauxde l’agence, dont 9 internationaux et 37 nationaux;75 experts internationaux dans le cadre desprojets et programmes, dont 6 salariés del’agence (2 siège et 4 terrain);Q57

questions au gouvernement 2011-2012414 recrutés locaux dans le cadre des projets etprogrammes, dont 34 mis à disposition par lacontrepartie;9 ATJ (assistants techniques juniors).Soit un chiffre total de 598 personnes.6. Le Luxembourg transmet annuellement auComité d’aide au développement (CAD) del’OCDE, dans le respect de la définition que celui-cileur donne, le montant des frais administratifsengendrés par le volet gouvernementalde la coopération au développement (personnelet structures relevant directement ou indirectementde la direction de la Coopérationau développement du Ministère des Affairesétrangères et des bureaux de la coopérationdans les pays tiers).Ces montants sont les suivants:2005: 8.651.466 €2006: 10.381.007 €2007: 12.138.431 €2008: 14.412.320 €2009: 14.505.364 €2010: 15.285.791 €Ce qui nous donne, par rapport à l’ensemblede l’APD luxembourgeoise, les ratios suivants:2005: 4,17%2006: 4,48%2007: 4,41%2008: 5,01%2009: 4,87%2010: 5,04%La politique de concentration géographiquede la Coopération luxembourgeoise vise prioritairementdes pays parmi les moins avancés(PMA), donc avec une majorité de personnesvivant sous le seuil de la pauvreté.Dans les pays partenaires de la Coopérationluxembourgeoise qui ont gradué du groupedes PMA, il subsiste des poches de pauvreté,donc également à forte proportion de personnesvivant sous le seuil de la pauvreté, quifont l’objet d’une attention particulière de lapart de la Coopération lors de la négociationdes programmes indicatifs de coopération (PIC)avec les pays en question. La lutte contre lapauvreté reste évidemment l’objectif primordialde la Coopération, tel qu’il est affirmé dans lalégislation pertinente, et ainsi qu’il est rappelérégulièrement dans les rapports annuels de laCoopération luxembourgeoise et dans les déclarationsministérielles à la Chambre des Députés.Dans un souci permanent d’une efficacité croissantede l’aide luxembourgeoise, la Coopérationluxembourgeoise suit les principes retenusau niveau international, et notammentdans la série de conférences internationales qui,de Rome en 2003 à Busan en 2011, en passantpar Paris en 2005 et Accra en 2008, ont traitédes meilleures pratiques pour augmenter l’efficacitéde l’aide. Pour mieux servir les parties lesplus défavorisées des populations dans les paysen développement, ces pratiques montrentqu’il est important d’encourager les pays duSud à travailler en partenariat, à s’approprierl’aide internationale, à aligner cette aide sur lespriorités de développement telles que définiespar les gouvernements en question, à harmoniserles procédures avec les donateurs, à faireune gestion pour les résultats, le tout dans unesprit de responsabilité mutuelle (mutual accountability).Ce souci de garantir un bénéfice maximal del’aide luxembourgeoise pour les tranches lesmoins favorisées de la population dans un paysdonné est exprimé sans équivoque à l’occasiondes Commissions de partenariat annuelles, auniveau ministériel, avec les autorités du payspartenaire. L’aide apportée ainsi par la voie bilatéralea représenté en 2010 63,97 pour centde l’APD luxembourgeoise (y compris l’aideacheminée via Lux-Development, via les ONGet par la voie multi-bi). La partie de l’aide multilatérale(36,03 pour cent de l’APD en 2010)est acheminée en collaboration avec des fondset programmes des Nations Unies ou via desagences internationales spécialisées qui ontégalement souscrit aux principes de l’efficacitésusmentionnés.7. Les frais «consacrés à des études de faisabilitéou à des études de conseil» sont liés auxfrais de formulation des projets et programmesexécutés par l’agence Lux-Development. Pourla période visée, leur montant total s’élève à7.433.622,79 euros pour un montant total desQ58budgets de mise en œuvre des projets et programmesde 514.426.272 euros, soit un ratiode 1,4%.Trois anciens agents de l’agence ont pu se voirconfier, de manière ponctuelle, des tâches dansle cadre de telles études.La méthodologie de passation de commandespour de telles études se fait selon les procéduresde passation de marchés publiées sur lesite Internet de l’agence:www.lux-development.lu/pres_off.lasso8. Lux-Development dispose d’un code d’intégrité,publié sur son site Internet http://www.lux-development.lu/rse.lasso. Ce code necontient pas de clause qui interdirait à un anciencollaborateur d’effectuer des missions spécifiquespour le compte de l’agence et nousn’en voyons d’ailleurs pas l’utilité. Au contraire,nous sommes d’avis qu’il peut même être avantageuxpour l’agence de bénéficier, le caséchéant, de l’expertise et de la compétence decertains anciens collaborateurs.Il y a un seul cas où la direction de l’agence del’époque avait estimé qu’il pourrait y avoirconflit d’intérêt en confiant une mission à unancien collaborateur. Dans ce cas précis il avaitété convenu d’un commun accord de mettreen place une période de deux ans au cours delaquelle le concerné ne serait pas autorisé à effectuerune mission pour Lux-Development.Cette période, désormais révolue, a été respectée.Question 1824 (2.1.2012) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant la citationd’un rapport de la Police grand-ducaledans la presse française dans le contextede l’«affaire Karachi»:Dans un article consacré à «l’affaire Karachi»plusieurs journaux français, tels que «Libération»et «L’Humanité», citent un rapport internede la police luxembourgeoise daté au 10janvier 2010. Selon ces sources, Messieurs NicolasSarkozy et Édouard Balladur auraientdonné leur aval à la création de deux entreprisesdans notre pays. Celles-ci auraient développédes activités dans le contexte de lacampagne électorale présidentielle de MonsieurBalladur en 1995.On peut s’étonner du fait qu’un rapport de laPolice grand-ducale soit connu et cité dans lapresse française.Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Messieurs les Ministres de la Justiceet de la Police:1) Est-ce qu’il y a eu communication d’élémentsde ces dossiers de la Police grand-ducaleà des tiers par des autorités luxembourgeoisesdûment habilitées?2) Le Gouvernement estime-t-il possible qu’il yait eu des fuites non autorisées du côté luxembourgeois,soit dans la police, soit dans le systèmejudiciaire?3) Est-ce qu’il y a eu une commission rogatoiredu côté français? Dans un tel cas, les autoritésfrançaises sont-elles autorisées à communiquerdes rapports de la police luxembourgeoise à lapresse?Réponse commune (18.1.2012) de M. FrançoisBiltgen, Ministre de la Justice, et de M.Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l’Intérieur età la Grande Région:L’honorable Monsieur Kartheiser s’interroge surdes «fuites non autorisées» de la part des autoritéspolicières ou judiciaires luxembourgeoisesdans l’affaire Karachi.Il y a effectivement eu dans ce dossier unecommission rogatoire de la part des autoritésjudiciaires françaises qui a été exécutée par lesautorités judiciaires et policières luxembourgeoises.Il n’y a toutefois aucun élément quipermettrait d’admettre qu’il y a eu des fuitesde la part des autorités luxembourgeoises quirespectent scrupuleusement le secret d’instruction.Il n’appartient évidemment pas au Gouvernementluxembourgeois de spéculer surd’éventuelles fuites du côté des autorités françaisesqui, elles aussi, sont tenues au respect dusecret d’instruction.Question 1825 (2.1.2012) de M. AndréBauler (DP) concernant la chaussée reliantHeffingen et Junglinster (CR129):À l’heure actuelle, la chaussée reliant les villagesde Heffingen et de Junglinster via la localité deGodbrange (CR129) se trouve dans un état désolantsur la totalité de ce tronçon de routed’une longueur de presque six kilomètres.C’est pourquoi je m’empresse de poser lesquestions suivantes à Monsieur le Ministre duDéveloppement durable et des Infrastructures:- Monsieur le Ministre peut-il fournir des informationsdétaillées sur un éventuel projet de redressementde cette route, en particulier d’unepartie de la traversée du village de Junglinster?- Dans la négative, quelles sont les raisons quiont empêché Monsieur le Ministre de réaliserce redressement indispensable?Réponse (13.2.2012) de M. Claude Wiseler,Ministre du Développement durable et des Infrastructures:Par sa question parlementaire n°1825 du 2 janvier2012, l’honorable Député souhaite s’informersur l’état «désolant» de la chaussée reliantles villages de Heffingen et de Junglinstervia la localité de Godbrange (CR129).En ce qui concerne en premier lieu la partieGodbrange-Junglinster, il échet de préciser quele dossier de soumission y afférent sera présentédès que les emprises nécessaires à la réalisationdu projet seront disponibles. En effet, pouradapter le tracé sinueux entre Godbrange etJunglinster aux normes en vigueur, il faut réaliserun élargissement de l’assiette actuelle de laroute avec une adaptation du tracé de route enprofil en long et en situation ce qui a nécessitéune autorisation en vertu de la loi modifiée du19 janvier 2004 concernant la protection de lanature et des ressources naturelles.En ce qui concerne, en deuxième lieu, la traverséede Junglinster, ces travaux seront intégrésdans le dossier de redressement du CR129God brange-Junglinster, mais ce projet ne serapas réalisable sur toute sa longueur (environ300 m) avant la démolition d’un bâtiment privésitué à l’entrée du village.Enfin, en ce qui concerne la partie Heffingen-Godbrange, l’autorisation «Environnement» estaccordée depuis 2010, alors que les emprises nesont pas encore disponibles pour le moment.Question 1826 (2.1.2012) de M. AndréBauler (DP) concernant le chemin repris reliantMichelau au lieu-dit Flébour(CR379):Le chemin repris reliant le village de Michelauau lieu-dit Flébour (CR379) se présente dans unétat critique en maints endroits. Il n’est doncpas étonnant que Monsieur le Ministre déléguédu Développement durable et des Infrastructuresait annoncé, il y a quelques mois, que lechemin en question serait réaméangé sous peu.C’est pourquoi je m’empresse de poser lesquestions suivantes à Monsieur le Ministre duDéveloppement durable et des Infrastructures:- Monsieur le Ministre peut-il fournir des informationsdétaillées sur le projet de redressementde ce chemin repris qui permet aux habitantsde Michelau d’accéder directement à la E421(N7)?- Les travaux en question pourraient-ils commencerau printemps de cette année?Réponse (25.1.2012) de M. Claude Wiseler,Ministre du Développement durable et des Infrastructures:Dans sa question parlementaire, l’honorableDéputé s’enquiert sur les travaux de redressementdu CR379.En effet, un avant-projet de redressement de cechemin repris entre Michelau et le lieu-dit Fléboura été élaboré par l’Administration desPonts et Chaussées et est actuellement en instructionauprès du département de l’Environnementpour fixer le tracé définitif. Par la suite,le dossier des emprises pourra être préparé.En l’absence d’imprévus, les travaux de redressementdu CR379 devraient pouvoir commencerau printemps 2013.Question 1828 (3.1.2012) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant la visite d’unreprésentant du mouvement terroristeHamas en Turquie:D’après certains médias, Monsieur Ismail Hanidscha,un des dirigeants du mouvement terroristeHamas, se serait rendu récemment enTurquie et y aurait rencontré le Premier MinistreMonsieur Erdogan. La Turquie conduit actuellementdes négociations d’adhésion avecl’Union européenne. Or, le Hamas est officiellementclassé comme mouvement terroriste parl’Union européenne depuis le 13 septembre2003.Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre des Affairesétrangères:1) Quel est l’avis de Monsieur le Ministre sur larencontre entre le Premier Ministre turc, MonsieurErdogan, et un représentant du mouvementterroriste Hamas? Monsieur le Mini streestime-t-il que cette rencontre devrait avoir desconséquences sur les négociations d’adhésionde l’UE avec la Turquie?2) Monsieur le Ministre a-t-il déjà rencontré luimêmedes représentants du mouvement terroristeHamas?3) Quel est l’avis de Monsieur le Ministre sur lapolitique actuelle de la Turquie dans le conflitisraélo-palestinien?Réponse (27.1.2012) de M. Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères:Au Proche-Orient, la Turquie a développé unediplomatie active et estime, à cet égard, queses efforts de médiation ne doivent exclure aucunedes parties. La Turquie s’est notammentefforcée de faciliter la réconciliation inter-palestinienneentre le Fatah et le Hamas. Commerappelé par le Conseil des Affaires étrangèresde mai 2011, la réconciliation inter-palestinienneest un élément important pour l’unitéd’un futur État palestinien et pour l’avènementd’une solution à deux États.En même temps, il faut noter que les relationsentre la Turquie et Israël, deux partenaires cruciauxde l’UE, sont également importantes dansce contexte. Dès lors, leur dialogue et leurs relationssont également essentiels pour l’UE etses États membres.Quant aux négociations d’adhésion entre l’UEet la Turquie, elles ont lieu en fonction des principesétablis dans le traité, des critères de Copenhague,des conclusions du Conseil de décembre2006 relatives au consensus renouvelésur l’élargissement ainsi que des conditionsfixées dans les différents chapitres de négociationtels que définis par le mandat de négociation.Puis, comme décrit dans le paquet élargissementde 2011, l’objectif de l’UE est de parvenirà une plus grande coordination de sa politiqueétrangère avec celle de la Turquie, par le biaisd’un renforcement du dialogue politique. Untel dialogue est vu comme complémentaire auprocessus d’adhésion. Le Conseil Affaires généralesdu 5 décembre 2011 a rappelé que la Turquieest un acteur régional important auProche- Orient et il l’a encouragée à mener sapolitique étrangère de manière complémentaireavec l’Union et en coordination avec elleet à s’aligner progressivement sur les politiqueset positions de l’UE.Le Gouvernement soutient pleinement ces effortsde coordination.Par ailleurs, le Gouvernement tient à soulignerqu’il n’entretient aucun contact avec des représentantsdu Hamas.Question 1829 (3.1.2012) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant l’indépendancede la Banque centrale du Luxembourg(BcL):Ces derniers jours beaucoup de critiques ontété formulées à l’encontre du Gouvernementhongrois du fait qu’il a fait adopter par voieparlementaire des dispositions qui limiteraientselon les critiques l’indépendance de la Banquecentrale hongroise. Certains observateurs estimentque le Gouvernement hongrois auraitindûment ou exagérément accru son influencedans la nomination des postes de direction decette institution.Au Luxembourg, l’alinéa 5 (2) de la loi organiqueinterdit aux membres des organes dela BcL de solliciter ou d’accepter des instructionsdes gouvernements des États membres.Or, en consultant le site de la BcL, on peut lireque le conseil de notre Banque centrale comprendles trois membres de la direction et sixmembres nommés par le Gouvernement. Parmiles membres de ce conseil on trouve entreautres un ancien Ministre des Affaires étrangères.D’après la loi organique, le Gouvernement peutproposer au Grand-Duc de révoquer unmembre de la direction sous certaines conditions(«faute grave», «ne remplit plus les conditionsnécessaires à ses fonctions»). Les mandatssont renouvelables, sans doute aussi sur propositiondu Gouvernement.Au vu de cette composition et de ces modalitésde nomination, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Premier Ministre et àMonsieur le Ministre des Finances:

questions au gouvernement 2011-20121) Quels sont les critères objectifs que le Gouvernementretient pour sélectionner et nommerles membres de ce conseil?2) Quelles sont les «conditions nécessaires à sesfonctions» qu’un membre de la direction doitremplir sous peine de révocation?3) Le Gouvernement estime-t-il qu’il peut êtresoutenu de façon crédible que le conseil de laBanque centrale est suffisamment indépendantde lui?4) Le Gouvernement envisage-t-il de proposerà la Chambre des Députés des règles de nominationassurant une parfaite transparencedans le choix des membres du conseil de la BcLtout en garantissant une indépendance réelleet crédible de la BcL par rapport au Gouvernement?Réponse commune (14.2.2012) de M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministred’État, et de M. Luc Frieden, Ministre des Finances:Dans la question parlementaire n°1829 du 3janvier 2012, il est fait référence à la situationactuelle en Hongrie, et plus particulièrement àla modification de la Constitution du pays et àl’entrée en vigueur de la nouvelle loi organiquede la Banque centrale nationale hongroise(«Magyar Nemzeti Bank») en date du 1 er janvier2012.Ces nouveaux textes, par ailleurs revus d’un œilcritique par la Banque centrale européenne(BCE) dans ses avis du 14 et du 22 décembre2011, concernent entre autres la gouvernancede la banque centrale hongroise et menacentde mettre en péril l’indépendance personnelleet juridique de ses organes de décision.Il convient de rappeler que la gouvernance desorganes de décision des banques centrales nationalesen ce qui concerne l’accomplissementde leurs missions et devoirs dans le cadre deleurs compétences dans le domaine monétairesont garantis au niveau européen par l’article130 du Traité sur le Fonctionnement de l’Unioneuropéenne et l’article 7 des statuts du Systèmeeuropéen de banques centrales (SEBC) et de laBCE.En ce qui concerne le statut des organes de laBanque centrale du Luxembourg (BcL), quesont la direction et le conseil, ce principe est reprisdans l’article 5 (2) de la loi du 23 décembre1998 relative au statut monétaire et à la Banquecentrale du Luxembourg telle que modifiée.1. En matière de sélection et de nomination desmembres du conseil, il faudra différencier entreles membres de la direction, membres d’officede par leur fonction, et les six membres nomméspar le Gouvernement en Conseil.Les deux directeurs et le directeur général, quisont nommés par le Grand-Duc sur propositiondu Gouvernement en Conseil, ont la qualité defonctionnaire en ce qui concerne leur statut,leur traitement et leur régime de pension. Dece fait, ils répondent sans préjudice de leurcompétence et expérience professionnelle dansles domaines financiers ou économiques, auxcritères généraux d’honorabilité, d’intégrité etd’engagement professionnel énoncés par la loidu 16 avril 1979 fixant le statut général desfonctionnaires de l’État.Les autres membres du conseil sont choisis parle Gouvernement en Conseil en raison de leurscompétences spécifiques et leurs valeurs intrinsèquesparmi les personnalités du pays offranttoutes garanties d’indépendance et d’intégritéet possédant l’engagement personnel et la capacitéprofessionnelle requis pour l’exercice decette fonction.2. La loi organique de la BcL garantit l’indépendancepersonnelle des membres de sonconseil dans son article 12 (3) qui prévoitcomme les articles 11.4. et 14.2. des statuts duSEBC la possibilité de révoquer un membre quine remplit plus les conditions nécessaires à sesfonctions ou qui a commis une faute grave.L’article 7 (3) qui suit ajoute que nul ne peutrester membre du conseil s’il exerce des fonctionsen dehors de la BcL qui sont en conflitavec les exigences de l’article 5(2) ou avec lesdispositions relatives au secret professionnel applicablesau SEBC.À part les exceptions légales dont les incapacitéslégales, pareille procédure de révocation estenvisageable en cas de non-respect des critèressusmentionnés. La révocation se fait par arrêtégrand-ducal pris sur proposition du Gouvernementen Conseil et sur avis du conseil dela BcL (art. 6 (h) de la loi organique).3. Par ailleurs, le directeur général de la BcL estmembre du conseil des gouverneurs de la BCEet jouit en matière de politique monétaired’une indépendance personnelle spécifique parrapport à toute instruction extérieure.Il bénéficie notamment à ce titre en cas de révocationd’un droit de recours individuel auprèsde la Cour de Justice pour violation des traitésou de toute règle de droit relative à leur application(article 14.2. des statuts du SEBC).4. À l’instar d’autres établissements publics dotésde la personnalité juridique, il est de la compétenceet de la responsabilité du Gouvernementen Conseil de procéder à la nominationdes membres des organes de décisionde ces établissements. L’indépendance réelledu conseil, l’indépendance personnelle de sesmembres sont garanties de manière à satisfairepleinement les exigences de la BCE eu égardaux textes en vigueur. La volonté du Gouvernementd’assurer pleinement la conformitéde la législation nationale sur la BcL avec lesstatuts du SEBC a été reconnue expressémentpar la BCE dans son avis du 23 septembre 1998sur le projet de loi n°4468/07 relative au statutmonétaire et à la Banque centrale du Luxembourg(CON/1998/93).Question 1831 (3.1.2012) de M. AndréBauler (DP) concernant le pont sur la Sûreà Bourscheid-Moulin (CR308):La maçonnerie du pont sur la Sûre à Bourscheid-Moulin(CR308) est depuis quelques annéesdéfectueuse en plusieurs endroits. Il en estde même de son tablier si bien qu’il n’est pasexclu que de graves problèmes d’étanchéitérisquent de se poser dans un avenir proche.Voilà pourquoi j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre du Développementdurable et des Infrastructures:- L’Administration des Ponts et Chaussées envisage-t-ellede procéder à une restauration decet ouvrage d’art?- Dans l’affirmative, quand ces travaux pourraient-ilsêtre mis en œuvre?- Monsieur le Ministre peut-il éventuellementinformer sur les mesures qui devraient êtreprises dans ce contexte précis?- L’administration compétente a-t-elle déjà faitestimer les coûts des travaux en question?Réponse (25.1.2012) de M. Claude Wiseler,Ministre du Développement durable et des Infrastructures:Dans sa question parlementaire, l’honorableDéputé s’enquiert sur la maçonnerie du pontde la Sûre à Bourscheid-MoulinTout d’abord, l’on précise que les travaux deréhabilitation du pont de la Sûre à Goebelsmühle(OA154) qui a fait l’objet de la questionparlementaire n°1718 du 24 octobre 2011 del’honorable Député (cf. compte rendu n°3/2011-2012), démarreront en principe cette annéealors que la soumission afférente aura lieu enfévrier 2012.En ce qui concerne maintenant les travaux deréhabilitation qui s’imposent au pont de la Sûreà Bourscheid-Moulin (OA152), il échet de noterque l’avant-projet sommaire relatif à ces travauxest en voie d’achèvement de sorte que lestravaux devraient pouvoir commencer en2013.Pour des raisons d’organisation et aussi de déviationsà mettre en place, les chantiers de réhabilitationdes OA154 et OA152 ne peuventen aucun cas se dérouler simultanément.À noter enfin que mes services procèdent régulièrementà des contrôles de tous les ouvragesd’art. La planification des travaux à réaliserprioritairement tient compte de l’état plus oumoins dégradé des différents ponts de mêmeque des crédits budgétaires à disposition pourleur réhabilitation.Question 1832 (4.1.2012) de M. Félix Braz(déi gréng) concernant la publication d’unlivre vert par la Commission européenneau sujet du droit au regroupement familialdes ressortissants de pays tiers résidantdans l’Union européenne:La Commission européenne a publié un livrevert relatif au droit au regroupement familialdes ressortissants de pays tiers résidant dansl’Union européenne (directive 2003/86/CE).- Comment le Gouvernement luxembourgeoisentend-il répondre à ce livre vert?- Le Gouvernement luxembourgeois envisaget-ilde préconiser des changements quant aufond? Dans l’affirmative, lesquels?- Le Gouvernement luxembourgeois entend-ildemander un avis au Conseil national pourétrangers sur ce livre vert?Il y a lieu de remarquer que dans les statistiquesfigurant en annexe du livre vert, aucun chiffren’est fourni concernant le Grand-Duché. Dèslors je vous prie de me faire part des chiffrespour les années 2008, 2009 et 2010 concernant:- le nombre des premiers titres de séjour délivréspour des motifs familiaux à des ressortissantsde pays tiers rejoignant des ressortissantsde pays tiers;- le nombre total de premiers titres de séjourdélivrés pour tous motifs à des ressortissants depays tiers;- la proportion de titres de séjour délivrés auxressortissants de pays tiers rejoignant des ressortissantsde pays tiers par rapport au nombretotal de premiers titres de séjour délivrés auxressortissants de pays tiers;ainsi que des chiffres pour la rubrique «Motifsfamiliaux: personne rejoignant un ressortissantde pays tiers» figurant dans la même annexe.Réponse (2.2.2012) de M. Nicolas Schmit,Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration:Une discussion au sujet du livre vert relatif audroit au regroupement familial des ressortissantsde pays tiers résidant dans l’Union européenne,publié par la Commission le 15 novembre2011, a été à l’ordre du jour des ministresayant l’immigration dans leurs attributionslors de la réunion informelle du ConseilJAI qui a eu lieu à Copenhague le 26 janvier2012. Une large majorité de représentants,dont moi-même, se sont plutôt prononcés enfaveur d’un status quo et contre des modificationsde la directive actuelle; celle-ci fournissantun cadre assez flexible pour permettre aux Étatsmembres d’organiser les regroupements familiauxdes ressortissants de pays tiers et d’assurerune intégration de ceux-ci.Sur base de son livre vert, la Commission entendmener une large discussion avec «l’ensembledes acteurs concernés», par ailleurs tousinvités à apporter leur contribution en répondantaux questions posées par la Commission.En conséquence, il n’incombe pas au Gouvernementde demander un avis au Conseil nationalpour étrangers sur le livre vert de laCommission qui, s’il le souhaite, peut de sapropre initiative présenter ses commentaires.Les tableaux annexés au livre vert ne renseignentpas sur les chiffres luxembourgeois enmatière de regroupement familial des ressortissantsde pays tiers, alors qu’en 2008, 2009 et2010, il n’a pas été possible de collecter cesdonnées. La direction de l’Immigration a demandéau Centre des technologies de l’informationde l’État de l’assister en vue d’établir, aposteriori, dans la mesure du possible ces donnéesqui auraient dû être communiquées à Eurostat.Dans ce cas elles seront également disponiblespour la Chambre des Députés.Question 1833 (4.1.2012) de M. Ben Fayot(LSAP) concernant les mesures de sécuritésupplémentaires dans la filière nucléaire:Le 11 mars 2011 a eu lieu la catastrophe nucléairede Fukushima qui a complètementboule versé la perception du monde entier surl’utilisation civile de l’énergie nucléaire. Les 24et 25 mars 2011 le Conseil européen a demandéun audit sur les 143 réacteurs fonctionnantdans les 27 États membres de l’Union européenne.Un rapport de la Commission européennesur les «stress tests» est prévu pourles 28 et 29 juin 2012.En attendant, la France vient de publier le rapportde son Autorité de sûreté nucléaire (ASN)dans lequel il n’est demandé aucun arrêtd’installations, mais par contre une augmentationsystématique et contraignante de «leurrobustesse face aux situations extrêmes», comportantdes investissements massifs supplémentairespour mieux assurer la sécurité.- Étant donné que de tels investissements devrontconcerner aussi la centrale de Cattenomqui menace directement notre pays, le Gouvernementluxembourgeois entend-il s’informersystématiquement sur la réalisation des nouvellesmesures de sécurité préconisées dans lerapport de l’ASN (mise sur pied d’un «noyaudur» sur chaque site, groupe électrogèned’ultime secours, force d’interventiond’urgence, protection des eaux souterraines,compétence des exploitants, etc.)? Commentsuivra-t-il la mise en place de ces mesures?- Sur le plan européen, l’article 194 du TFUEexcepte expressément «les conditionsd’exploitation des ressources énergétiques» desÉtats membres de mesures communes. Commentdès lors tirer les leçons de la catastrophede Fukushima sur le plan européen et imposerà la filière nucléaire dans l’ensemble des Étatsmembres de l’UE des mesures de sécurité supplémentairesau moins aussi drastiques quecelles retenues en France par l’ASN?Réponse (19.1.2012) de M. Mars Di Bartolomeo,Ministre de la Santé:Je voudrais indiquer à l’honorable Député quedès le début des «stress tests» des réacteurs nucléaireseuropéens, la Division de la Radioprotectionde la direction de la Santé a suivi activementce processus. Aussi bien les autoritésluxembourgeoises que les autorités de la Sarreet de la Rhénanie-Palatinat, supportées par unexpert externe, ont porté une attention particulièreaux évaluations de la centrale nucléairede Cattenom. Dans ce contexte, les rapportsdes «stress tests» ont été mis à disposition de laDivision de la Radioprotection qui les a étudiésen détail et formulé des revendications àl’égard de l’amélioration de la sûreté des centralesnucléaires françaises, dont des élémentsclé peuvent aujourd’hui être retrouvés dans lesnouvelles mesures de sûreté proposées parl’Autorité de sûreté nucléaire française (ASN).Ainsi, la Division de la Radioprotection, qui aété renforcée par un collaborateur supplémentaireà partir du 1 er janvier 2012, continuera àsuivre l’évolution de la mise en œuvre de cesnouvelles dispositions à travers ses contacts directsavec l’autorité française et sa participationaux réunions régulières de la commission mixtefranco-luxembourgeoise sur la sécurité nucléaire.Par ailleurs, l’éventuelle nominationd’un expert luxembourgeois au Groupe Permanentd’Experts pour les Réacteurs nucléaires,organe consultatif de l’ASN, constituera unenouvelle possibilité d’accompagner la mise enœuvre des mesures de sûreté proposées.Outre son implication dans l’observation desévaluations complémentaires de sûreté descentrales nucléaires françaises, la Division de laRadioprotection militera à la progression communede la sûreté de toutes les centrales nucléaireseuropéennes à travers son expertdélégué aux examens par des pairs européens.Les résultats finaux sont attendus pour juin2012.Dans la suite de ce processus à caractère volontaire,la Commission européenne souhaite relancerle débat sur un renforcement du cadrelégislatif en la matière. Il est dès lors évidentque le Luxembourg se positionnera à côté desdélégations qui revendiquent un cadre plus restrictif.Les renforcements substantiels prévusactuellement en France, et d’éventuelles autresbonnes pratiques mises en évidence lors del’analyse par les pairs, peuvent en effet servircomme orientations au développement de futuresexigences minimales.Ainsi, le Gouvernement luxembourgeois, touten confirmant son soutien à la sortie rapide dunucléaire, soutient tous les efforts pour renforcerla sécurité des installations pendant laphase transitoire.Question 1836 (5.1.2012) de Mme NancyArendt (CSV) concernant la cigarette électronique:La cigarette électronique, qui existe depuisquelques années et qui semble devenir de plusen plus populaire, est un générateur d’aérosoldont la forme rappelle celle de la cigarette etqui sert à délivrer à son utilisateur de la fuméeartificielle aromatisée contenant ou non de lanicotine.Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser lesquestions suivantes à Monsieur le Ministre de laSanté et de la Sécurité sociale:- La vente de la cigarette électronique est-elleautorisée au Luxembourg?- Dans l’affirmative, le Ministre peut-il me fournirdes chiffres y relatifs?- Quels sont les risques de santé qu’encourentles consommateurs, comparés à la cigaretteclassique?- Est-ce que des personnes exposées nonfumeusesencourent des risques face à ce typede cigarette?- Quelle est la position du Ministère de la Santévis-à-vis de la cigarette électronique?- Comment voit Monsieur le Ministre cettenouvelle forme de fumer dans le contexte de laloi antitabac?Réponse (14.2.2012) de M. Mars Di Bartolomeo,Ministre de la Santé:Tout d’abord, je me permets de renvoyer l’honorableParlementaire à ma réponse à la questionparlementaire n°1105 de l’honorable Dé-Q59

questions au gouvernement 2011-2012puté Jean Colombera (cf. compte rendun°8/2010-2011) et de l’informer que la cigaretteélectronique n’est actuellement réglementéeni au niveau national, ni de manière harmoniséeau niveau de l’Union européenne.À ce jour, les discussions relatives à la cigaretteélectronique, menées au niveau des instancescommunautaires, n’ont pas encore abouti àune réglementation au niveau européen.Par ailleurs, mes services ne disposent pas destatistiques quant au nombre de ventes de cigarettesélectroniques au Luxembourg.La cigarette électronique existe depuis quelquesannées et il s’agit d’un dispositif électroniqueimitant l’aspect d’une cigarette, et servant àdélivrer à son utilisateur de la fumée artificiellearomatisée qui est inhalée et contient ou nonde la nicotine.Le dispositif électronique de la cigarette électroniquecontient une source de courant électrique,un générateur d’aérosol et une cartoucheremplaçable renfermant un liquide.Lorsqu’un consommateur tire sur l’emboutbuccal, le dispositif électronique est activé et leliquide est réchauffé jusqu’à 65°C afin de produireune fumée d’aérosol destinée à être inhaléepar le fumeur.Le liquide est composé à 90% de propylèneglycol, et contient également des arômes(a rômes de tabac, de fruits, de café, de chocolat,menthe, rhum, vanille, amandes, carameletc.), de l’éthanol et de la glycérine, ainsi queparfois de la nicotine et ce à des concentrationsvariables (entre 0-24 mg de nicotine par cartouchegénéralement). Lorsque le liquidecontient de la nicotine hautement dosée, unecartouche de liquide équivaut à environ un paquetde cigarettes.Les études scientifiques explorant l’éventuelleinnocuité ou nocivité de la cigarette électroniquerestent lacunaires à l’heure actuelle.Il semble avéré que la fumée de propylène-glycolproduit des irritations au niveau des voiesrespiratoires lorsque inhalée de manière répétitive.Des analyses toxicologiques ont également démontréque les quantités de nicotine absorbées,à concentration égale par cartouche,peuvent varier d’un individu à l’autre et selonle comportement inhalatoire du fumeur.Par ailleurs, des substances cancérogènes et notammentdes nitrosamines ont été déceléesdans le liquide de la cigarette électronique,mais à des concentrations bien moindres quedans une cigarette normale. Les scientifiquessupposent qu’il s’agit d’impuretés imputablesau processus d’extraction de la nicotine.Il n’existe actuellement pas d’étude scientifiquedémontrant l’efficacité de la cigarette électroniquepour le sevrage tabagique. Selon certains,elle pourrait représenter au contraire unproduit d’initiation à la consommation tabagique,de par les arômes sucrés et fruités qu’ellecontient, qui sont surtout attractifs pour lesjeunes consommateurs. Elle pourrait égalemententretenir et aggraver l’addiction à la nicotine.Son utilisation dans les zones où il est interditde fumer est déconseillée alors qu’il n’est paspossible actuellement d’évaluer le degré depollution atmosphérique produit par les émissionsde fumée exhalée, donc son degré de nocivitépour autrui.Selon l’OMS, au vu du manque d’évidencescientifique existant à l’heure actuelle, toutepublicité arguant un bénéfice pour la santé,une nocivité moindre ou une utilité dans lestraitements d’aide au sevrage tabagique devraitêtre interdite jusqu’à preuve du contraire.Ainsi, je ne manquerai pas de suivre aussi bienles évolutions au niveau de l’élaboration d’uneréglementation communautaire en la matièreque relatives aux études scientifiques ayant traità la cigarette électronique afin d’en réglementeréventuellement l’utilisation au niveaunational.Question 1837 (5.1.2012) de M. FernandKartheiser (ADR) concernant les relationsdu Premier Ministre avec la presse:Monsieur le Premier Ministre a offert, commetous les ans, une réception du Nouvel An auxjournalistes actifs au Luxembourg. Dans cecontexte, il a mis en garde contre une «Kumpanei»(copinage) entre les hommes politiqueset les journalistes.Q60Dans ce contexte, j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Premier Ministre:1) Pourquoi Monsieur le Premier Ministre offret-iltous les ans une réception à la presse? Cetacte, que les ministres font normalement pourleurs collaborateurs, ne risque-t-il pas déjà ensoi de créer l’impression que Monsieur le PremierMinistre se considère en quelque sortecomme le supérieur de la presse? Cette impressionn’est-elle pas renforcée par le fait queMonsieur le Premier Ministre «loue» la pressepour son travail? Dans quels autres pays le PremierMinistre offre-t-il une réception à la presseà l’occasion du Nouvel An?2) Pourquoi Monsieur le Premier Ministreprend-il la parole à de telles occasions, alorsque le Ministre des Communications et desMédias est un autre membre du Gouvernement?3) Monsieur le Premier Ministre ne pense-t-ilpas que le fait d’offrir tous les ans un déjeunerà des journalistes à l’occasion de l’Octave pourraitfaire naître une sorte de copinage qu’ilsemble pourtant redouter tellement?4) Monsieur le Premier Ministre estime-t-il opportunde donner des conseils aux journalisteslors de la réception du Nouvel An, par exemplesur la manière de traiter telle ou telle autrea.s.b.l., comme il l’a déjà fait par le passé?5) Monsieur le Premier Ministre estime-t-il judicieuxde remettre personnellement des distinctionshonorifiques à des journalistes? Ne penset-ilpas que, pour souligner l’indépendance dela presse, cette remise devrait se faire par uneautre personnalité non directement engagéedans les affaires politiques?6) Monsieur le Premier Ministre estime-t-il opportunde multiplier les interviews de fin d’annéedans les hebdomadaires et autres organesde presse, ce qui, aux yeux d’un observateurnon averti, pourrait ressembler à un culte de lapersonnalité comme on le connaît dansquelques pays lointains?Réponse (12.1.2012) de M. Jean-ClaudeJuncker, Premier Ministre, Ministre d’État:1) Les vœux de Nouvel An que le Premier Ministreprésente à l’ensemble de la presse reposentsur une tradition vieille de plusieurs décennies.Je ne l’ai pas inaugurée, et je necompte pas y mettre un terme.L’idée que, par le fait de présenter des vœux deNouvel An à la presse, je me considéreraiscomme son supérieur ne m’est jamais venue àl’esprit.Je n’ai pas «loué» la presse pour le contenu descommentaires qu’elle peut avoir faits, maispour le caractère complet des informations nationaleset internationales qu’elle prodigue -performance quotidienne remarquable vu lesfaibles effectifs des rédactions luxembourgeoises.Pour le reste, les journalistes luxembourgeoisne sont pas des brebis dociles qui selaisseraient attendrir par les discours adoucissantset laudatifs du Premier Ministre.Il est d’usage que les chefs de Gouvernementétrangers présentent leurs vœux à la presse,notamment en France.2) Le Service des Médias et des Communicationset le Service Information et Presse relèventdes attributions du Ministère d’État. Que le PremierMinistre, tout comme le Ministre desCommunications, s’exprime à l’occasion de lacérémonie des vœux constitue une évidence etun signe élémentaire de pure politesse.3) Mon prédécesseur a pris pour habitude d’inviterles journalistes assistant à sa conférence depresse à un déjeuner lors de l’«Oktavmäertchen»,tout comme certains groupes parlementaireset partis rencontrent la presse dansun cadre décontracté à la fin des sessions parlementaires.Le «copinage», contre lequel j’ai misen garde journalistes et hommes politiques, esttout à fait autre chose. Il ne faut pas confondreconvivialité et copinage.4) Je suis libre de mes propos lorsque je m’exprimedevant la presse.5) Lors de la fête nationale, les membres duGouvernement remettent des distinctions dansles ordres nationaux à nos concitoyens qui ontacquis des mérites dans l’exercice de leur profession;comme par exemple aux fonctionnaires,aux salariés, aux commerçants et auxartisans. Je ne vois pas au nom de quel principeun traitement identique devrait être refusé auxjournalistes qui entretiennent des relations professionnellesmultiples avec les services dépendantsdu Ministère d’État.6) Je ne sollicite pas les entretiens de presse quime sont proposés et demandés en fin d’année.Je réponds aux questions très souvent critiquesdes journalistes au lieu d’adresser un messagesolennel au pays. Le fait d’accorder les interviewsqui me sont demandées ne peut être assimiléni par des «observateurs non avertis» nipar l’observateur averti, comme tel est le cas del’honorable Député, à un culte de la personnalité.Là où la presse se voue au culte de la personnalité,elle n’a pas le droit de poser desquestions. La presse luxembourgeoise n’est pasau service du Premier Ministre, elle l’interroge.La presse luxembourgeoise se veut critique etelle l’est. Il n’y a aucune raison de s’enplaindre.Question 1838 (6.1.2012) de M. MarcelOberweis (CSV) concernant les projetsluxembourgeois CDM (Clean DevelopmentMechanism):Das Kyoto-Protokoll bietet den Regierungenund den Unternehmen aus den Industriel änderndie Möglichkeit, einen Teil ihrer Emissionsverpflichtungendurch Projekte im Klimaschutzin den Entwicklungsländern mittels derCDM-Zertifikate zu erfüllen.Derartige Projekte helfen im Kampf gegen denKlimawandel, da die Vermeidungskosten protCO 2 -Äquivalent wesentlich geringer sind als inden Industrieländern. Zahlreiche wissenschaftlicheUntersuchungen zeigen, dass Afrika mitseinen geringen CO 2 -Emissionen am wenigstenzur Erderwärmung und zum Klimawandelbeiträgt, jedoch am meisten betroffen ist. Diegrassierende Armut gilt als die stärkste Begrenzunghinsichtlich der Emissionen. Das Bevölkerungsprogrammder Vereinten Nationen(UNPP) geht in seinen Projektionen für das Jahr2050 von einer Verdoppelung der BevölkerungAfrikas auf zwei Milliarden Menschen aus.Während erwartet wird, dass die Emissionender Industrieländer auf hohem Niveau stagnierenwerden, zum Teil rückläufig sind, werdendie Mehremissionen aus den Schwellenundvor allem später aus den Entwicklungsländernstammen. Die ersten Auswirkungen desKlimawandels treffen insbesondere Afrika undes sollen dort vermehrt CDM-Entwicklungsprojektedurchgeführt werden. In diesem Zusammenhangsoll auf die wertvollen Hilfestellungender Europäischen Investitionsbank (EIB),der deutschen Kreditanstalt für Wiederaufbau(KfW) und der Afrikanische Entwicklungsbank(AEB) hingewiesen werden.In diesem Zusammenhang möchte ich demHerrn Minister für nachhaltige Entwicklung undInfrastrukturen die folgenden Fragen stellen:- Welche CDM-Projekte wurden in den Entwicklungsländerndurchgeführt?- Wurde eine ähnliche Struktur wie die KfW mitder Abwicklung der Projekte beauftragt, welcheüber den Klimaschutzfonds Emissionsgutschriftenaus Entwicklungsländern erwirbt?- Welche inländischen Unternehmen beteiligensich mit welcher Menge an tCO 2 -Äquivalentenan diesen Projekten und in welchen Ländern?- Hat sich Luxemburg auch an dem „Post-2012-Carbon-Fund” der EIB beteiligt?Réponse (15.2.2012) de M. Marco Schank,Ministre délégué au Développement durable etaux Infrastructures:En réponse aux différentes questions que posel’honorable Député au sujet des transactions duLuxembourg de droits d’émission de CO 2e dansles pays en voie de développement, la participationdes entreprises nationales à ces projetsainsi que l’utilisation des services proposés pardes différentes banques multilatérales ou institutionsnationales ou régionales de développement,il y a lieu de faire les explications suivantes:1. Projets bilatéraux pour un développementpropre dans les pays en voie de développementLe Luxembourg a actuellement conclu huittransactions bilatérales utilisant le mécanismepour un développement propre (MDP ouCDM).Toutes les huit transactions utilisant le CDMvisent à acheter des tCO 2e qui sont ou serontgénérées avant la fin de 2012 et qui peuventêtre utilisées pour la première période d’engagementKyoto 2008-2012.La majorité des réductions d’émission contractéesdes huit projets CDM proviennent de projetséoliens (43%), suivis par des projets d’efficienceénergétique (23%), des projets de captageet combustion/utilisation du biogaz issudes décharges à ordures ménagères (16%) etdes projets de biomasse (8%). Le plus grandnombre des projets sont localisés en Amériquelatine et dans la région des Caraïbes (44%),suivi par l’Asie de l’Est, notamment la Chine(43%) et de l’Asie du Sud (3%).Brève description des projets1.1. El SalvadorLe projet «Nejapa Landfill in El Salvador»concerne la récupération de gaz de décharge,afin de réduire les émanations d’odeur et lesémissions de polluants et avec le but deconstruire une installation de productiond’électricité à partir des gaz récupérés. En novembre2011, une centrale de productiond’électricité à base du biogaz récupéré à la déchargede Nejapa a été inaugurée avec une capacitéinitiale de 6 MW. La décharge en questionreçoit les déchets de la zone métro politainede San Salvador et d’une centaine de municipalités.1.2. ChineCe projet concerne trois parcs éoliens avec unecapacité combinée de 147,75 MW et une productioncombinée de 320 GWh/an. L’électricitéproduite est injectée dans les réseaux de Chinedu Nord, Nord-est et Est. Les parcs éolienscontribuent ainsi à des réductions d’émissionsde gaz à effet de serre qui auraient autrementété émis par des installations de productiond’électricité classiques.1.3. MexiqueLe projet «Milpillas Landfill Gas Recovery, Temixco,Mexico» porte sur la construction et lamise en opération d’un système de collecte etde brûlage de gaz de décharge du site Milpillas-Tetlama.Cette dernière est fermée depuisoctobre 2006 après 30 années de fonctionnementet un volume total de déchets estimé à 9millions de tonnes. Il n’y a à ce stade pas deprojets d’utiliser les gaz récupérés pour produirede l’électricité. Un élément central de ceprojet est aussi la prévention de la contaminationdu sol et des eaux à proximité du site, cesefforts ont porté sur le recouvrement de la décharge,la récupération et le simple traitementdes eaux de lixiviation ainsi que la déviation deseaux pluviales de la décharge.1.4. IndeLe projet est localisé près du village de Chilakapalemet concerne une installation fonctionnantà la biomasse d’une capacité de 6 MW et38 GWh/an. Le produit de l’électricité est opéréà partir du surplus de résidus provenant del’agriculture, qui autrement auraient été brûlésdans les champs ou éliminés (rice husk, jutesticks, saw dust, bagasse). Le projet crée desemplois et par ailleurs génère des revenus supplémentairespour les agriculteurs locaux encréant une demande pour ces résidus de biomassequi n’auraient pas de valeur économiqueen absence du projet CDM.1.5. BrésilCe projet porte sur la mise en place d’une installationde collecte et de brûlage de gaz dedécharge. La décharge de Lara, située dans lazone industrielle de Maua, est exploitée depuis1987 et reste ouverte jusqu’en 2014. Actuellement,y sont déversées entre 1.500 et 2.100tonnes de déchets par jour.1.6. Amérique latineLe projet concerne la distribution en deuxphases de douze millions de lampes CFL (CompactFluorescent Lightbulbs) à des ménagespauvres. Chaque ménage signera un contratqui assurera que les lampes CFL seront utiliséesde façon responsable et qu’une revente seraévitée (chaque ménage recevra au plus quatrelampes CFL de 20 Watts, chacune remplaçantune lampe classique de 100 Watts). Les économiesen énergie électrique sont estimées à700 MWh/an pour le projet.1.7. BrésilIl s’agit de trois projets visant l’augmentationde l’efficacité de la génération de vapeur dansdes unités de cogénération. Cette vapeur supplémentaireest utilisée pour produire de l’électricité.La capacité totale supplémentaire est de62 MW générant annuellement 170.000 MWhd’électricité. La ressource renouvelable est de labagasse, un produit dérivé de la production desucre.1.8. Ce projet concerne l’acquisition, en deuxétapes, de 370.000 CERs à partir de projetséoliens.Jusqu’à présent le Luxembourg n’a pas encoreacquis par voie bilatérale des tCO 2 des projetsMDP en Afrique. La raison principale étant lenombre limité de tels projets en Afrique, surtoutdans les pays cibles de la coopérationluxembourgeoise. Cependant, le MDDI est entrain d’analyser, au sein du Comité interministérieldes Fonds Kyoto, les possibilités d’approfondirle développement des projets MDPsurtout dans les pays cibles de la coopérationluxembourgeoise en Afrique.2. Utilisation des services proposés par des différentesbanques multilatérales ou institutionsnationales ou régionales de développementpour l’achat des droits d’émission de CO 2Le Luxembourg a, en utilisant des Fonds Kyoto,participé dans cinq fonds carbone gérés par lesdifférentes banques multilatérales ou banquesde développement. Cette participation col-

questions au gouvernement 2011-2012lective s’élève à quelque 43 millions d’euros etdevrait procurer au Luxembourg quelquequatre millions de tonnes-équivalents de CO 2e .Toutefois, tout dépend de l’avancement desnégociations sur lequel le Luxembourg n’a pasd’influence directe, car celles-ci sont menéespar les «carbon managers» engagés par ces différentesinstitutions financières internationalesgérant les fonds carbone, à savoir:- BioCarbon Fund géré par la Banque mondiale;- Community Development Carbon Fund gérépar la Banque mondiale;- Asia Pacific Carbon Fund de l’ADB géré parl’Asian Development Bank;- Multilateral Carbon Credit Fund géré par laBanque européenne pour la reconstruction etle développement (BERD);- Carbon Fund for Europe géré conjointementpar la Banque européenne d’investissement(BEI) et la Banque mondiale.2.1. Le «BioCarbon Fund» est une initiative publique/privéeadministrée par la Banque mondiale.Sa «Tranche One», à laquelle le Luxembourgparticipe avec une mise de cinq millionsde dollars US, est opérationnelle depuis mai2004 avec un capital total de 53,8 millions dedollars US. Les projets concernent le boisementet le reboisement (projets LULUCF) et la réductiondes émissions de la déforestation et de ladégradation des forêts (projets REDD). Les participantsà la «Tranche One» sont: le Canada,l’Espagne, l’Italie et le Luxembourg, ainsi quel’Agence française de développement, Eco-Carbone, ainsi que les firmes japonaises: IdemitsuKosan Co., Japan Petroleum ExplorationCo., Sumitomo Chemicals, Sumitomo JointElectric Power Co., Suntory, The Japan Iron andSteel Federation, The Okinawa Electric PowerCo., Tokyo Electric Power Co.2.2. Le «Community Development CarbonFund-CDCF» de la Banque mondiale a été crééen mars 2003. Entre-temps, neuf gouvernementset 16 firmes privées y participent avecun capital total de 128,6 millions de dollars US.La participation du Luxembourg s’élève à dixmillions dollars US, soit 7,77% du total. Lesparticipants sont: l’Autriche, Bruxelles-Région,le Canada, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg,les Pays-Bas, la Wallonie, ainsi que les firmes etorganisations: BASF, Daiwa Securities SMBCPrincipal Investments, EdP, Endesa, Fuji PhotoFilm Co., Göteborg Energi AB, Hidroelectricadel Cantabrico, IBRD as Trustee of the DanishCarbon Fund, Idemitsu Kosan, KfW, Nippon OilCorporation, Okinawa Electric Power Co., Rautaruuki,Gas Natural, Statkraft Carbon InvestAS, Statoil ASA, Swiss Re.2.3. Le «Carbon Fund for Europe-CFE» est unfonds géré conjointement par la Banque mondialeet la Banque européenne d’investissement(BEI). Le CFE est opérationnel depuis mars 2007et dispose d’un capital de 50 millions d’euros.La participation luxembourgeoise s’élève à dixmillions d’euros, soit 20% du total. Les participantssont: la Flandre-Région, l’Irlande, leLuxembourg, le Portugal et la société StatkraftCarbon Invest S.A. (Norvège).Le CFE acquiert des unités de réduction d’émissionsde gaz à effet de serre qui proviennent deprojets pouvant bénéficier du CDM/MDP et duJI/MOC, et qui sont compatibles avec le systèmecommunautaire d’échanges de quotasd’émission, afin de faciliter la participationd’entreprises privées qui doivent réduire leursémissions au titre des normes fixées par l’UE.En outre, le CFE peut investir jusqu’à 20% deson capital dans des fonds d’investissementverts.Le CFE prend en considération tous les types deprojets qui relèvent des secteurs suivants: énergiesrenouvelables, efficacité énergétique, récupérationdu méthane issu de décharges ou del’épuration des eaux usées, récupération du gaznaturel qui serait autrement brûlé. Le CFE privilégieles projets dont les délais sont relativementcourts, de manière à maximiser la créationde crédits carbone créés avant 2013. LeCFE a également la possibilité d’acquérir descrédits carbone qui seront générés par ces projetsaprès 2012, mais dans la limite de 40%.2.4. Le Fonds «Asia Pacific Carbon Fund-APCF»de l’Asian Development Bank (ADB) est opérationneldepuis mai 2007. Le capital total est de151,8 millions de dollars US. La participationluxembourgeoise s’élève à 15 millions de dollarsUS, soit 9,88% du total. Les participants auAPCF sont: l’Espagne, la Finlande, la Flandre-Région, le Luxembourg, le Portugal, la Suède,la Suisse (Climate Cent Foundation).2.5. Le «Multilateral Carbon Credit Fund-MCCF» de la Banque européenne pour la reconstructionet le développement (BERD) estopérationnel depuis fin 2006 et concerne lespays d’Europe Centrale et d’Asie Centrale, ycompris la Russie. Les participants sont: l’Espagne,la Flandre-Région, la Finlande, l’Irlande,le Luxembourg, la Suède, ainsi que les sociétésZeroemissions (Espagne), CEZ (Républiquetchèque), Endesa (Espagne), Gas Natural (Espagne)et PPC (Grèce). Son capital s’élève à190 millions d’euros (respectivement 208 millionsd’euros avec les «promissory notes» émisespar plusieurs participants. La participationluxembourgeoise au MCCF s’élève à dix millionsd’euros.3. Participation des entreprises luxembourgeoisesdans ces projets MDPÀ cette date et selon la connaissance du MDDI,aucune entreprise luxembourgeoise n’a participédans les transactions d’achat des tCO 2 desprojets MDP bilatéraux engagés par le Luxembourgou projets MDP engagés par les différentsfonds multilatéraux cités ci-dessus. Il estcependant possible que des entreprises luxembourgeoisesaient acheté indépendamment etpar leurs propres fonds des tCO 2 de ces projets,car la participation du Luxembourg ou desfonds dans ces projets MDP ne couvre pas toujourstoutes les tCO 2 qui ont été mises sur lemarché international par ces projets en question.4. Participation du Luxembourg dans le «Post-2012 Carbon Fund» de la BEILe Luxembourg n’a pas participé à cette datedans le «Post-2012 Carbon Fund» de la BEI.Question 1839 (6.1.2012) de Mme NancyArendt (CSV) concernant les prothèses dehanche et de genou:La mise en place d’une prothèse est une procédurechirurgicale au cours de laquelle certainesparties d’une articulation sont enlevées et remplacéespar un dispositif en matière synthétique,en céramique ou en métal. La prothèseest conçue pour permettre à l’articulation de semouvoir comme une articulation normale etsaine.Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser lesquestions suivantes à Monsieur le Ministre de laSanté et de la Sécurité sociale:- Combien de patients reçoivent chaque annéeau Luxembourg des prothèses de hanche ou degenou?- Quelle est la moyenne d’âge de ces patientset leur répartition selon le sexe?- Ces chiffres, soit la quantité soit la moyenned’âge, sont-ils comparables aux chiffres de nospays voisins?- Quelles sont, le cas échéant, les conclusionsque Monsieur le Ministre peut en tirer?Réponse (13.2.2012) de M. Mars Di Bartolomeo,Ministre de la Santé, Ministre de la Sécuritésociale:Je voudrais faire part à l’honorable Députée desdifférentes statistiques qui suivent en ce quiconcerne l’implantation de prothèse de hanche,respectivement de genou.- Nombre de patients ayant reçu au Luxembourgune prothèse de hanche et/ou de genouentre 2008 et 2010Source: CNS2 E902 E912 E962 E97Nombre de patientsLibellé de l’acte 2008 2009 2010 11Prothèse totalede la hancheProthèse totaledu genouChangement deprothèse totalede hancheChangement deprothèse totaledu genouCe tableau renseigne le nombre de patientsayant reçu au Luxembourg une opération pourl’implantation d’une prothèse de hanche, respectivementde genou et pour le changementde prothèse totale de la hanche, respectivementdu genou. Il s’agit des personnes affiliéesà l’assurance maladie luxembourgeoise (frontalierscompris), pour lesquelles les positions tarifairesindiquées ci-dessus ont été facturées. Ilest possible que le chiffre de 2010 ne soit queprovisoire, la réception des facturations n’étantpas encore close.- Tableau reprenant la moyenne d’âge des patients (exprimée en années)Source: CNS2 E902 E912 E962 E97928 927 878702 702 691100 100 11265 62 57Moyenne d’âge des patientsLibellé de l’acte 2008 2009 2010Prothèse totalede la hancheProthèse totaledu genouChangement deprothèse totalede la hancheChangement deprothèse totaledu genou70,59 71,38 70,3968,95 68,19 67,2572,41 71,98 71,4567.89 69,24 69,44Ce tableau renseigne la moyenne d’âge de ces patients.- Moyenne d’âge des patients ayant reçu une prothèse de hanche et/ou de genou selon le sexe(exprimée en années)FemmesHommesActe 2008 2009 2010 2008 2009 20102 E90 72,93 73,87 73,18 66,85 67,23 66,012 E91 69,57 69,17 68,45 67,56 66,28 65,142 E96 74,25 73,76 73,24 70,07 68,95 68,342 E97 68,53 68,73 69,58 66,45 70,50 69,16Source: CNSLe tableau ci-dessus indique la moyenne d’âge par sexe, le tableau suivant renseignant le nombrede patients, par type d’opération, selon le sexe.- Répartition selon le sexe des patients ayant reçu une prothèse de hanche et/ou de genouFemmesHommesActe 2008 2009 2010 2008 2009 20102 E90 571 580 536 357 347 3422 E91 486 463 439 216 239 2522 E96 56 63 71 44 37 412 E97 45 44 38 20 18 19Source: CNS- Taux des opérations de prothèse de hanche et prothèse de genou dans différents pays de l’UnioneuropéennePaysTaux/100.000 habitants pourprothèse de hanche en 2005(2 E90+2 E96)Taux/100.000 habitantsprothèse du genou en 2005n(2 E91+2 E97)Luxembourg 1) 228 165Luxembourg 2) 213 151Royaume Uni 165 115Pays-Bas 199 131Suisse 218 158France 222 99Belgique 237 152Allemagne (2004) 190 121Source Weyer Stéphanie (2009) Rapport de fin de stage auprès de l’IGSSUn essai de comparaison avait été réalisé, il y aquelques années pour les données de 2005,avec des données d’autres pays concernant lafréquence de l’opération. Le 1 er taux relatif auLuxembourg est calculé par rapport à la populationprotégée (c’est-à-dire affiliée à l’assurancemaladie luxembourgeoise) résidente auLuxembourg. Le 2 e taux relatif au Luxembourgest calculé par rapport à la population résidentetotale (méthode de calcul de l’OECD; sontcompris des personnes non affiliées à l’assurancemaladie luxembourgeoise).Si le ratio des patients opérés au Luxembourgen 2005 se situe dans le même ordre de grandeurque des pays comme la Belgique, laFrance et la Suisse (seulement pour la prothèsede hanche en ce qui concerne la France), cetteappréciation sommaire doit être relativisée notammentpar le fait que les opérations réaliséesà l’étranger sur des résidents du Luxembourgne sont pas inclues dans ces chiffres. Par ailleursla comparaison devrait plutôt se faire pargroupe d’âge.Chamber aktuellChamber TV vous propose tous les lundis entre 20.00et 22.00 heures les moments forts del’actualité parlementaire.L’émission est rediffuséedu mardi au vendredi de 20.00 à 22.00 heures,à l’exception des jours de séance.