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Conditions de venteLa Maison de Ventes Cornette de SaintCyr est une société de ventes volontairesrégie par la loi du 10 juillet 2000.La Maison de Ventes agit comme mandatairedu vendeur qui contracte avecl'acquéreur.Les ventes aux enchères organisées parla Maison de Ventes Cornette de SaintCyr sont soumises aux présentes conditions:Les biens mis en venteLes acquéreurs potentiels sont invités àexaminer les biens pouvant les intéresserlors des expositions organiséesavant les enchères par la Maison deVentes Cornette de Saint Cyr.Des rapports d'état peuvent être communiquésà titre indicatif et gracieux sursimple demande, par courrier, téléphoneou courrier électronique. Ceux-ci sontfonction des connaissances artistiqueset scientifiques à la date de la vente ettoute erreur ou omission ne saurait entraînerla responsabilité de la Maison deVentes. Les mentions figurant au cataloguesont établies par la Maison deVentes et l'expert qui l'assiste le caséchéant, sous réserve des notificationset des rectifications annoncées au momentde la présentation du lot et portéesau procès-verbal de la vente. Lesdimensions, les poids et les estimationsne sont donnés qu'à titre indicatif. Lescouleurs des oeuvres portées au cataloguepeuvent être différentes en raisondes processus d'impression.L’absence de mention d'état au cataloguen'implique nullement que le lotsoit en parfait état de conservation ouexempt de restauration, usures, craquelures,rentoilage ou autre imperfection.Les biens sont vendus dans l'état où ilsse trouvent au moment de la vente.Aucune réclamation ne sera admise unefois l'adjudication prononcée, l'expositionpréalable ayant permis l'examen del'objet.En cas de retrait d'un objet avant lavente par un déposant et après la parutiondu catalogue ou, en cas de modificationdu prix de réserve rendantimpossible la mise en vente immédiatede l'objet, le vendeur sera tenu de verserà la Maison de Ventes Cornette deSaint Cyr à titre de dédommagement leshonoraires acheteur et vendeur calculéssur la base de l'estimation médiane indiquéeau catalogue. La remise de l'objetretiré de la vente sera suspendue auréglement desdits honoraires. En l'absencede réglement, l'objet sera à nouveauprésenté à la vente selon lestermes de la réquisition de vente initiale.EnchèresLes enchères suivent l'ordre des numérosdu catalogue.Les enchérisseurs sont invités à se faireconnaître auprès de la Maison de VentesCornette de Saint Cyr avant la vente afinde permettre l'enregistrement de leursdonnées personnelles.Le mode usuel pour enchérir consiste àêtre présent dans la salle.Toutefois, tout enchérisseur qui souhaitefaire un ordre d'achat par écrit ou enchérirpar téléphone peut utiliser le formulaireprévu à cet effet en fin du catalogue devente ou sur le site www.cornette.auction.fr.Ce formulaire doit parvenir à laMaison de Ventes Cornette de Saint Cyraccompagné d'un relevé d'identité bancaireou des coordonnées bancaires aumoins deux jours avant la vente.La Maison de Ventes Cornette de SaintCyr se charge gracieusement des enchèrespar téléphone ainsi que des ordresd'achat. Dans tous les cas, laMaison de Ventes Cornette de Saint Cyrne pourra être tenue pour responsabled'un problème de liaison téléphoniqueainsi que d'une erreur ou d'une omissiondans l'exécution des ordres reçus.Dans l'hypothèse de deux ordresd'achat identiques, c'est l'ordre le plusancien qui aura la préférence. En casd'enchères dans la salle pour un montantéquivalent à un ordre d'achat, l'enchérisseurprésent aura la priorité.Le plus offrant et dernier enchérisseursera l'adjudicataire. En cas de doubleenchère reconnue effective par le commissaire-priseur,le lot sera remis envente, toutes les personnes présentespouvant concourir à la deuxième miseen adjudication.PaiementLa vente est faite au comptant etconduite en euros.Le paiement doit être effectué immédiatementaprès la vente. Dans l'hypothèseoù l'adjudicataire n'a pas fait connaîtreses données personnelles avant lavente, il devra justifier de son identité etde ses références bancaires.Les acquéreurs paieront en sus de l'adjudication,par lot et par tranche, les fraiset taxes suivants :- de 1 à 400 000 € : 20,90 % HT (25 %TTC sauf pour les livres 22,36 % TTC)- au-delà de 400 000 € : 10,03 % HT (12 %TTC sauf pour les livres 10,73 % TTC)Pour les lots en provenance d'un paystiers à l'Union Européenne, il conviendrad'ajouter la TVA à l'import soit :Pour les lots dont les numéros sont précédésdu signe : * une TVA supplémentairede 7 % du prix d'adjudication.Pour les lots dont les numéros sont précédésdu signe : ** une TVA supplémentairede 19,6 % du prix d'adjudication.L’adjudicataire pourra s'acquitter du paiementpar les moyens suivants: - en espécesdans la limite de la législation envigueur.- par virement bancaire.- par chéque avec présentation obligatoired'une piéce d'identité. Leschèques tirés sur une banque étrangèrene sont autorisés qu'après l'accord préalablede la Maison de Ventes Cornettede Saint Cyr. Il est conseillé aux acheteursde fournir une lettre accréditive deleur banque pour une valeur avoisinantleur intention d'achat.- par carte bancaire : sauf American Express.Défaut de paiementA défaut de paiement du montant del'adjudication et des frais, une mise endemeure sera adressée à l'acquéreurpar lettre recommandée avec avis de réception.A défaut de paiement de lasomme due à l'expiration du délai d'unmois après cette mise en demeure, ilsera perçu sur l'acquéreur et pour priseen charge des frais de recouvrement unhonoraire complémentaire de 10 % duprix d'adjudication, avec un minimum de250 euros.L’application de cette clause ne fait pasobstacle à l'allocation de dommages etintérêts et aux dépens de la procédurequi serait nécessaire, et ne préjuge pasde l'éventuelle mise en oeuvre de la procédurede folle enchère régie par l'articleL 321- 14 du Code de Commerce.Dans le cadre de la procédure de folleenchère, la Maison de Ventes se réservede réclamer à l'adjudicataire défaillant lepaiement de la différence entre le prixd'adjudication initial et le prix d'adjudicationsur folle enchère, s'il est inférieur,ainsi que les coûts générés par les nouvellesenchères.La Maison de Ventes Cornette de SaintCyr se réserve la possibilité de procéderà toute compensation avec les sommesdues à l'adjudicataire défaillant. Demême, la Maison de Ventes Cornette deSaint Cyr se réserve d'exclure de sesventes futures, tout adjudicataire quin'aura pas respecté les présentes conditionsde vente.Retrait des achatsAucun lot ne sera remis aux acquéreursavant acquittement de l'intégralité dessommes dues.En cas de paiement par chèque non certifiéou par virement, la délivrance desobjets pourra être différée jusqu'à l'encaissement.Dès l'adjudication, les objets sont placéssous l'entière responsabilité de l'acquéreur.Pour l'enlèvement des lots quin'ont pas été retirés le jour de la vente,il est conseillé de contacter préalablementla Maison de Ventes Cornette deSaint Cyr au 01 47 27 11 24. Les petitstableaux et objets d'art peuvent êtreretirés sur rendez-vous au 46 avenueKléber 75116 Paris, du lundi au vendredide 9 heures à 13 heures et de 14 heuresà 18 heures (17 heures le vendredi).Après un délai de quinze jours destockage gracieux, ce dernier sera facturé36 euros TTC par mois et par lot, soit 9euros TTC par semaine et par lot. Toutesemaine commencée est réputée due.Le mobilier, et de manière générale lespièces volumineuses, sont conservésdans les entrepôts de nos prestataires.Les frais de stockage sont à la charge del'acheteur et lui seront facturés directementpar les prestataires selon les tarifsen vigueur. Le magasinage des objetsn'engage pas la responsabilité de la Maisonde Ventes.Le transport des lots est effectué auxfrais et sous l'entière responsabilité del'adjudicataire.ExportationL’exportation des œuvres d’art considéréescomme des biens culturels est soumiseà autorisation de la part duministère de la Culture (cf. article L 111-2 du Code du Patrimoine).L’exportation dans un pays de l’UnionEuropéenne est subordonnée à l’obtentiond’un certificat d’exportation d’unbien culturel délivré par le service compétentdu ministère de la Culture dansun délai maximum de 4 mois à compterde sa demande.Ce certificat pourra être demandé par laMaison de Ventes pour le compte del’acheteur après la vente.L’exportation dans un pays tiers del’Union Européenne est subordonnéeoutre à l’obtention d’un certificat d’exportation,à la délivrance d’une licenced’exportation et à une déclaration endouanes.Dans ce cas, l’acheteur devra s’assurerles services d’un transitaire afin de solliciterles autorisations requises.Le ministère délivre ou refuse le certificatdans un délai maximum de quatremois à compter de la demande. La licenced’exportation est délivrée dans undélai de deux semaines suivant l’obtentiondu certificat d’exportation.Les documents requis devront être présentésà la réquisition des agents dedouanes.Il convient de préciser que la loi punit desanctions pénales quiconque exporte outente d’exporter un bien culturel sansavoir obtenu les autorisations requises(cf. article L 114-1 du Code du Patrimoine).Les œuvres d’art sont considéréescomme des biens culturels en fonctionde critères d’âge (généralement aumoins 50 ans) et de valeur (prix TTC) quivarie selon leurs catégories (150 000euros ou plus pour les peintures, 15 000euros ou plus pour les estampes…).Ces seuils sont fixés par le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 et par le règlementCE n°116/2009 du 18 décembre2008.La Maison de ventes ne peut être tenuepour responsable des délais ou deséventuels refus de délivrance d’un certificatd’exportation par le ministère dela Culture.Compétence législativeet juridictionnelleLes présentes conditions de vente sontrégies par le droit français. Toute contestationrelative à leur existence, leur validitéet leur exécution sera tranchée parle tribunal compétent du ressort deParis.Résultats des ventes sur le site internetwww.cornette-saintcyr.com ou surdemande au 01 47 27 11 24.