TROISIÈME SECTION

- 440compte à un homme du temps qu'il a passé en prison pendantson jugement ou son recours en appel pour déduire ce tempsde sa condamnation finale. Néanmoins, c'est un systèmeexcessivement simple, pratique et humain, et bien mieuxencore, c'est le système qui existait déjà dans le royaumede Siam.Les délinquants mineurs.La législation moderne concernant les jeunes délinquantstend de plus en plus à les considérer comme une classe distincted'enfants malheureux et à conférer au juge une libertétoujours plus grande à leur égard. Dans la plupart des cas, cesont ou des orphelins, ou des êtres abandonnés, ou des enfantsauxquels leurs parents n'ont pas donné un foyer paternel attrayantet aimé. Les uns peuvent être relativement d'une bonnesorte; d'autres peuvent être d'une sorte tout à fait mauvaise.Dans certains cas, une simple admonestation du juge peut suffire; dans d'autres cas, il sera nécessaire de faire bien davantage.Ce qui est certain, c'est que les jeunes délinquants nedevraient jamais être envoyés dans les prisons ordinaires, oùl'on ne peut s'attendre à rien d'autre qu'à les voir paracheverleur éducation criminelle. Il est donc évident que l'on devraitlaisser au juge une liberté considérable, pour qu'il puisse disposerdu jeune délinquant selon les exigences .particulièresde chaque cas. S'il s'agit d'un orphelin ou d'un être abandonnéauquel, selon l'avis du juge, une simple admonestation ne suffitpas, la meilleure et la seule chose à faire sera de l'envoyerdans un réformatoire. Mais, s'il s'agit d'un enfant auquelses parents n'ont pas su rendre leur foyer suffisammentattrayant pour l'y retenir, on peut dire que les parents ne sontpas moins responsables que l'enfant de la faute commise parcelui-ci (s'ils ne le sont pas même davantage !) et il pourra êtrebon d'obliger les parents (en une certaine mesure) de se portergarants pour la bonne conduite de leur enfant.Le système adopté dans le nouveau code pénal de Siamest, en substance, le système en vigueur en Angleterre, enEgypte et au Japon, et il fait face à toutes les éventualités— 441 —énumérées ci-dessus. Les enfants au-dessous de sept ans sontabsolument irresponsables. Les enfants de sept à quatorze anssont censés irresponsables, mais ils peuvent être soit admonestés,soit envoyés dans un réformatoire, soit remis à leursparents sous caution de bonne conduite ultérieure, etc.-, etc.,selon les circonstances de chaque cas particulier, et selonl'avis du juge. Les enfants de quatorze à seize ans sont aussicensés irresponsables, mais ils peuvent être déclarés responsables.A moins qu'ils ne soient déclarés responsables, ils sonttraités de la même manière que les enfants de sept à quatorzeans. Si un enfant de quatorze à seize ans est reconnu suffisammentdéveloppé et raisonnable pour comprendre la nature etl'illégalité de sa conduite, il peut être déclaré responsable ; dansce cas, il est condamné à la moitié de la peine encourue parson délit. Même alors, cependant, le juge peut, s'il le trouvebon, l'envoyer dans un réformatoire au lieu de lui faire subirla demi-peine.L'application du code.Tôt où tard viendra le moment où le royaume de Siamsera affranchi du régime qu'on appelle populairement « l'extraterritorialité», sous lequel les sujets des puissances du "traitésont exempts de la juridiction des tribunaux siamois et ne sontsoumis qu'à celle de leurs propres consuls ou de leurs propresjuges. En adoptant un code pénal pour le royaume de Siam,en ce moment où l'on envisage comme très prochaine l'abolitiondu système de la juridiction consulaire, il fallait naturellementprévoir son application éventuelle, non seulement auxsujets de Siam, mais aussi aux étrangers. En outre, il fallaitprévoir l'éventualité de l'application du code, non seulementaux étrangers contrevenant aux lois dans le pays, mais aussihors du royaume, tout au moins dans le cas de certains crimesde nature spéciale à savoir: les crimes contre le roi de Siamet le gouvernement siamois, l'émission de fausse monnaiesiamoise, de faux billets de banque, ou de faux papier timbré,etc., etc. Il y a trente ans, lorsque les Japonais promulguèrentleur ancien code pénal comme un moyen de préparer la voie