TROISIÈME SECTION

— 428 -«En l'an 116 de l'ère Ratanakosindra (A. D. 1897) nous«ordonnâmes l'examen de l'état des lois existantes, anciennes« et nouvelles, dans un but de réforme et de codification ; nous« confiâmes cette tâche à une Commission royale spéciale com-« posée comme suit : de notre fils, le prince de Rajburi, ministre«de la justice (président); de notre frère, le Krom Luang Bijit«Prikakorn, ancien ministre de la justice; de Phya Praja Kit-« korachak, alors premier juge du Tribunal civil ; de Chao Phra«Abhai Raja (M. Rolin-Jacquemyns), conseiller général; de«Monsieur Richard Kirkpatrick, jurisconsulte belge, conseiller« légal du Ministère de la Justice et du Docteur Tokichi Masao,«jurisconsulte japonais, alors secrétaire du conseiller général.«M. Kirkpatrick mourut avant l'achèvement des travaux« de la Commission ; il fut remplacé par un autre juriste belge« M. Corneille Schlesser qui, avec le D 1 ' Tokichi Masao, continua« et termina l'examen des lois trouvées propres à être maintenues« et incorporées dans un Code proposé se rapportant au crime.«En l'an 123 de l'ère Ratanakosindra (A. D. 1904), Nous« nous sommes aussi procuré les lumières de Monsieur Georges«Padoux, jurisconsulte français, conseiller législatif de Notre« Gouvernement, et comme l'œuvre accomplie par la Commis-«sion royale déjà mentionnée devait être parachevée par la«codification d'une loi pénale, nous en chargeâmes une autre«Commission composée des membres suivants: MM. Georges« Padoux, conseiller législatif (président) ; William Alfred Tileke,«procureur général; Phra Athakar Prasiddhi, juge du Tribunal« des causes étrangères et Luang Sakol Satyathor, juge du Tri-« bunal civil.« Cette Commission ayant achevé ses travaux, le code pénal«dressé par elle nous fut soumis; il fut communiqué à tous«les chefs du Département d'Etat qui seront intéressés à son« action ; enfin nous l'avons soumis à. l'examen et à la revision« finale du comité suivant de nos ministres d'Etat : Notre frère,«le Krom Luang Damrong-Rujanobhab, ministre de l'intérieur« (président) ; Notre frère, le Krom Luang Nares Varariddhi, mi-«nistre du Gouvernement local; Notre frère, le Krom Luang«Devawongse Varoprakar, ministre des affaires étrangères;«Notre fils, le Prince de Rajhuri, ministre de la justice.— 429 —« En outre, un sous-comité spécial, préposé à la rédaction« du texte et à la comparaison du nouveau code avec les an-«.demies lois, fut aussi nommé par Nous et composé des mem-«bres suivants: Notre frère le Krom Khun Siridaja Sangkas,«membre de la Cour d'appel suprême; Phya Pracha Kitkora-«chak, membre de la Cour d'appel suprême; et Pra Boriraks«Chaturong, du Ministère des affaires étrangères.« Le Prince de Rajburi ayant dû, à peu près à la même« époque, Nous accompagner dans notre récent voyage en Eu-« rope, fut remplacé dans le comité sûs-mentionné, pendant toute«la durée de son absence, par le D r Tokichi Masao, membre« de notre Cour d'appel suprême, et par M. Stewart Black, avo-«cat, membre également de notre Cour d'appel suprême.«Ce comité et ce sous-comité travaillant à l'unisson avec«la Commission présidée par M. Georges Padoux, terminèrent«leurs travaux en septembre. R. S. 126 (A. D. 1907). Le pro-«jet de rédaction du code pénal, tel qu'ils l'avaient revisé, Nous«fut soumis. Nous l'examinâmes et y apportâmes les change-«ments que nous estimâmes nécessaires; et le trouvant con-« forme en tous points à nos désirs, Nous signifions maintenant« que le code pénal, dans la forme ci-après annexée, deviendra« la loi de notre royaume. »Nous pouvons maintenant commencer à voir les traits lesplus généraux de ce code.Classification des crimes.Le nouveau code pénal de Siam renonce au système dela division des crimes en classes — système usité dans la plupartdes anciens codes pénaux. En ouvrant le code pénal françaisde 1810, qui est encore en vigueur, la première chose quifrappe, c'est la division des infractions en trois classes, à savoir:les crimes, les délits et les contraventions. Ce système futadopté par la plupart des codes pénaux les plus anciens, commeceux de la Belgique, de l'Allemagne, du Japon, de l'Italie, del'Egypte, etc. Ce système présente un grand défaut : c'est qu'ilest impossible de définir les crimes, les délits et les contraventionsde manière à les distinguer logiquement les uns des au-