Tenue de travail et vestiaire - CFDT Carrefour

CFDT AUCHANLa direction doit payer le temps de pause !La CFDTAuchan mèneactuellementune bataillejuridiqueet syndicalepour fairereconnaîtreque letemps depause payéforfaitairementne doitpas être prisen comptedans le calculdu smicEn 1999 chez Auchanon passe de 35h à 36 h 75, enpayant la pause àpart…En 2003, un accordsigné par CFTC,CGC et FO permetque le temps de pause soit intégré dans letaux horaire et vienne ainsi le « doper »artificiellement de 5%.Ce mode de calcul permet à la Directionde « gonfler » ainsi les salaires afin qu'ilscorrespondent à l'obligation légale duSMIC de 35 heures de travail effectif : ornous pointons bien 36 H 75 (en effet, lespauses sont déduites lorsqu'elles ne sontpas prises) !!!Rappel : avant les 35 heures nous étionspayés 39 H pauses comprises. A partir de2003, nous pointons 36 H 75 dansl'entreprise, payées 35 H !!!Au 1er juillet 2007 L'obligation minimalelégale du SMIC pour 35 H est de1254€A Auchan un salarié au niveau 1A obtientpour 36 h 75 un salaire de 1255€ (au lieude 1317€)Le paiement des pauses s'est évaporé etc'est toute la grille des salaires qui estimpactée vers le basLa CFDT a dénoncée ce procédé àl'inspection du travail de Lille, ainsi qu'auministèreLa CFDT défend vos intérêts et interpelleles tribunaux pour réclamer le paiement dece droit !!!Lors de nos premières informations sur cesujet nous étions traités de menteurs ! Depuis,le ministère nous a donné raison !Décisions administrativesCommission nationale de la négociationcollective du ministère de l'emploiArticle 3: Barème des salaires minimauxgarantisLe point A de 1'article 3 de l'avenantprévoit que, dans le calcul du salaire minimalconventionnel, est prise en compte larémunération du temps de pause.Aux termes du deuxième alinéa de l'articleL212-4 du code du travail, le temps depause ne constitue pas du temps de travaileffectif â moins que les conditions du premieraliénéa dudit article ne soit remplies(être à la disposition de l'employeur,devoir se conformer à ses directives sanspouvoir vaquer librement â sesoccupations)-Or, aux termes de l'article D. 141-3 ducode du travail, le salaire horaire à prendreen compte pour le calcul du SMIC est lesalaire correspondant à du temps de travaileffectifEn conséquence, pour vérifier laconformité du salaire minimal au SMIC, ilconvient de retrancher la rémunération dutemps de pause Le salaire minimummensuel garanti des échelons IA, lB et 2Aest donc inférieur au SMIC.L'article 3 AI de l'avenant devrait doncêtre étendu sous réserve de l'applicationdes dispositions légales et réglementairesportant fixation du SMIC.Inspection du travail.1) Rémunération et respect du SMICAprès analyse des tableaux que vousm'avez transmis, je note que certainssalaires des niveaux de classification lesplus bas (de 115 à 145 pour l'ancienneclassification et de lA à 2A pour la plusrécente) sont intérieurs au SMIC (garantiemensuelle de rémunération ou GMRcomprise) et ce manifestement depuisl'année 2000.En effet, depuis cette date, vous avez indule paiement du temps de pause dans l'assiettepermettant de mesurer le respect duSMIC et de la GMR, alors qu'il y a toutlieu de l'en exclure. Le temps de pausedoit en effet être payé en plus du salairede base et du complément différentiel derémunération.L'Hyper n°225/06 du 1er novembre 2006 page 26