Tenue de travail et vestiaire - CFDT Carrefour

Vestiairesdiffusé à l'ensemble des employéset indiquant à ceux-ci que leurseffets personnels peuvent êtrefouillés par mesure de sécurité.Le fait d'adopter un tel règlementne permet pas à l'employeur deprocéder de façon abusive oudiscriminatoire à la fouille.Le conseil d'état a apporter uncertain nombre de réserves dont lapossibilité pour le salariéd'émettre un refus pour un motiflégitime et la possibilité pour lesalarié d'être fouillé en présenced'un témoin.Si la fouille est liée à unerecherche d'objet volé, elleconstitue alors une perquisition etdoit être effectuée par un officierde police judiciaire.La jurisprudence majoritaireconsidère que certaines circonstancespeuvent justifier l'employeurd'exiger que l'un ouplusieurs de ses employés se soumettentà une fouille de leurseffets personnels.Une fouille sera permise dans lecas où un employeur est auxprises avec une épidémie de volsou s'il a des soupçons sérieux surla personne d'un employé. Lafouille devra toutefois êtreraisonnable, compte tenu del'objectif recherché, et devraégalement être faite dans desconditions qui respectent ladignité de la personne.Portent atteinte aux droits despersonnes et aux libertés collectives,les clauses qui prévoientuniquement que la fouille se feraen présence des salariés ou quiprévoient, à défaut de la présencedu salarié, celle d'un délégué dupersonnelTrajet pointeuse -vestiaireDans ce Carrefour, l'éloignemententre les pointeuses et lesvestiaires ou les salles de reposobligeait certains salariés à sedéplacer en tenue de travail àl'intérieur du magasin pendant untemps qui n'était pas comptabilisécomme temps de travail (trajetentre vestiaire et pointeuse) ous'imputait sur le temps de pause(trajet entre pointeuse et salle derepos)La cour de cassation saisit de ceproblème considère que lessalariés durant ces trajets sont à ladisposition de Carrefour et tenusde se conformer à ses directives.Il s'agit d'un temps de travail effectif.Si le juge ne peut imposer àl'employeur de déplacer les pointeusesl'éloignement a uneincidence sur le décompte dutemps de travail.Les vestiairesLieu collectif ou individuel, oùle salarié à la possibilité dechanger de vêtements avant ouaprès le travail.La loi précise que les employeursdoivent mettre à la disposition destravailleurs les moyens d'assurerleur propreté individuelle, notammentdes vestiaires, des lavabos,des toilettes et, le cas échéant, desdouches.Les vestiaires collectifsLes vestiaires collectifs et leslavabos doivent être installés dansun local spécial de surfaceconvenable, isolé des locaux detravail et de stockage et placé àproximité du passage destravailleurs.Si les vestiaires et les lavabos sontinstallés dans des locaux séparés,la communication entre ceux-cidoit pouvoir s'effectuer sanstraverser les locaux de travail oude stockage et sans passer parl'extérieur. Le sol et les parois deslocaux affectés aux vestiaires etlavabos doivent permettre unnettoyage efficace. Ces locauxdoivent être convenablementchauffés. Ils doivent être tenus enétat constant de propreté.Hommes et femmesDans les établissements occupantun personnel mixte, desinstallations séparées doivent êtreprévues pour les travailleursmasculins et féminins.Modèle d'armoiresLes vestiaires collectifs doiventêtre pourvus d'un nombresuffisant de sièges et d'armoiresindividuelles ininflammables.Ces armoires doivent permettre desuspendre deux vêtements deville. Lorsque les vêtements detravail sont susceptibles d'êtresouillés de matières dangereuses,salissantes ou malodorantes, lesarmoires doivent comprendre uncompartiment réservé à cesL'Hyper n°225/06 du 1er novembre 2006 page 15