Tenue de travail et vestiaire - CFDT Carrefour

La réglementation des contrôlesRèglement intérieurCarrefourArticle 12: Contrôle desobjetsSi des raisons impérieuses desécurité l'exigent, ou en cas dedisparitions renouvelées etrapprochées de marchandises, demachines, de matériels ou defournitures appartenant àl'entreprise, la Direction pourraINVITER les salariés à présenter,aux accès de l'établissement, lecontenu de leurs effets ou objetspersonnels, transportés ouentreposés dans les armoires oucasiers vestiaires à l'exclusion detoute fouille corporelleCette vérification, qui seraexercée dans des conditionspréservant la dignité et l'intimitéde la personne, ne pourras'exercer sans l'accord du salariécelui-ci pouvant solliciter laprésence d'un tiers (notamment unreprésentant du personnel lors dudéroulement de l'opérationLa loiLe contrôle du contenu desvestiairesLe règlement intérieur doitprévoir que ce contrôle seraeffectué dans les mêmescirconstances et avec les mêmesgaranties que tout autre contrôle :- il ne peut être mis en œuvrequ'en présence des intéressés ;- il doit prévoir l'informationpréalable des salariés etéventuellement celle des témoinsou des représentants du personnel.Portent atteinte aux droits despersonnes et aux libertéscollectives, les clauses quiprévoient uniquement que lafouille se fera en présence dessalariés ou qui prévoient, à défautde la présence du salarié, celled'un délégué du personnel.Vol des objets dans le vestiaireL'employeur a les obligations deconservation et de restitution d'undépositaire. En cas de vol, si cesobligations ne sont pas respectées,il peut être condamné auremboursement des objets volés.L'employeur ne saurait insérerdans le règlement intérieur uneclause l'exonérant de touteresponsabilité en cas de perte, vol,détérioration des effets, espècesou objets de toute nature déposésdans les vestiaires et armoiresindividuelles .Toutefois, lorsque le salarié luimêmecommet une imprudence,cette faute peut exonérer pourmoitié la responsabilité de l'employeur.La fouillePar fouille, on entend le faitd'inspecter une personne, d'examinerses vêtements et/ou seseffets personnels avec l'intentiond'en découvrir quelque chose. Elleconstitue en soi une atteinte à lavie privée.Un employé peut consentir à ceque son employeur procède à lafouille de ses effets personnels. Sile consentement est donné defaçon libre et volontaire, la fouilleest tout à fait valide.Un tel consentement peut aussiêtre obtenu en l'insérant dans lecontrat de travail du salarié, qu'ils'agisse d'un contrat individuel detravail ou encore d'une conventioncollective.Il est cependant exigé de l'employeurqu'il s'assure que lesemployés connaissent l'existencede cette condition de travail ainsique son étendue.L'employeur peut aussi, de façonpréventive, édicter un règlementVestiaires chez ED en 2006L'Hyper n°225/06 du 1er novembre 2006 page 14