La Maison des Artistes

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A détacher suivant lespointillés.ANNEXE IVDECLARATION D’UNE ACTIVITE CREATRICE D’ŒUVRES ORIGINALESGRAPHIQUES ET PLASTIQUESAttention :Cette déclaration doit être complétée en lettres majuscules, datée, signée etaccompagnée de votre première facture de vente, de droits d’auteurs ou devotre premier contrat ou bon de commande.A défaut de lisibilité des informations produites ou de la photocopie de l’un desdocuments susvisés, aucune suite ne pourra être donnée à votre démarche.Monsieur Madame MademoiselleNom :Nom Marital :PRÉNOM :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|_|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__||__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|PSEUDONYME :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|NUMÉRO DE SÉCURITE SOCIALE : |__| |__|__| |__|__| |__|__| |__|__|__| |__|__|__|ADRESSE : ........................................................................................................................................................................................................................... |__|__| |__|__| |__|__| |__|__| |__|__|Date de Naissance |__|__| |__|__| |__|__|__|__|E-mail : …………………………………..Lieu de Naissance : ........ …………………………..............................ACTIVITÉ ARTISTIQUE PRINCIPALE [cocher la case correspondante] :PeintreDessinateurGraveurIllustrateurGraphisteDessinateur TextileSculpteurPlasticienCréateur de tapisseries ou textiles murauxCréateur de vitrauxCréateur de mosaïques muralesACTIVITE ARTISTIQUE SECONDAIRE : ................................................................................Date de la 1 ère facture de la vente d’une œuvre, de droits d’auteurs ou de votre premier contrat ou bonde commande :|__|__| |__|__|__|__|(mois) (année)Je demande que ce document soit instruit en vue de mon recensement par la Maison des Artistes,organisme agréé par l’Etat pour la gestion de la branche des arts graphiques et plastiques desassurances sociales instituées par l’article L 382-1 du code de la sécurité sociale.Fait à Le Signature16
ANNEXE VLe précompte des cotisations et contributions sur la rémunération de l'artiste (vented'œuvre ou cession de droits) est effectué par le diffuseur et non par l'artiste.Exemple de rémunération sous précompte et contribution de 1%Montant hors taxe de la rémunération : 3 000 €urosTVA : 5,5% x 3 000 €uros (Si TVA) : 165 €urosTotal : 3 165 €uros TTCPrécompteBase de calcul: Rémunération HORS TVA donc sur 3 000 €urosMaladie-vieillesse déplafonnée (0,85%): 26 €urosCSG (7,50%): 225 €urosCRDS (0,50%): 15 €urosVersement à effectuer par le diffuseurTotal: 266 €uros- à l'artiste: 2 734 €uros hors taxe ou 2 899 €uros TTC- à la Maison des Artistes: 266 €uros pour le compte de l'artiste.30 €uros pour la contribution de 1% à la charge dudiffuseurLe précompte s'accompagne obligatoirement de la certification dont spécimenannexe VI.Les 266 euros seront déduits des cotisations et contributions CSG/CRDS dues parl'artiste sur la base de son bénéfice non commercial majoré de 15% ou sur le forfaitd'affiliation de l'année 2010 au titre de l'exercice social 2011-2012.Il en sera de même pour chaque somme précomptée (voir chapitre « Précompte » dela notice.)Ce document peut être remis à vos clients à titre d'information sur les obligations desdiffuseurs.17
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