18 SF taxe déchets ménagers - Issy-les-Moulineaux

VILLE D’ISSY-LES-MOULINEAUXConseil MunicipalARi/MC/HR/MCEXTRAIT DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEILMUNICIPAL DU JEUDI 14 FEVRIER 2013L’an deux mille treize, le jeudi 14 février à 18 h 35 les membres composant le Conseil Municipal d’Issy-les-Moulineaux, régulièrement convoqués individuellement et par écrit le 7 février 2013, se sont réunis aunombre de 39 dans la salle du Conseil Municipal de l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur PaulSUBRINI, Premier Adjoint jusqu’à 20 h 38 et de 22 h 13 à 22 h 31 et de Monsieur André SANTINI, Maire,de 20 h 38 à 22 h 13.Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 49Etaient présents :SANTINI André(de 20 h 38 à 22 h 13)SUBRINI PaulLEFEVRE Thierry(à partir de 18 h 50)ESTRADE-FRANCOISIsabellePITROU NathalieGOUZEL Marie-Auguste(jusqu’à 21 h 13)KNUSMANN PhilippeMARTIN Gérard(jusqu’à 21 h 00)VESSIERE MartineGUICHARD ClaireSZMARAGD Jean-MarcLETOURNEL EdithVINDIX Martinede CARRERE BernardPOINOT JeanninePRAUTHOIS BernardBERNADET NicoleVAN DER WAREN DominiqueARVIEU Jean-JacquesMONTLOUIS MarcelHELARY-OLIVIER Christine(jusqu’à 20 h 58)PRIMARD IsabelleRIGONI Olivier(jusqu’à 22 h 19)B. de LACOMBE(de 18 h 49 à 21 h 00)CAM ChristopheSANTARELLI GabrielleHERVO Didier(jusqu’à 18 h 57)PIEUCHOT LaurentSIMILOWSKI KathyMOREAU NicolasBERANGER EtienneHOUNTOMEY CélineGAMBIEZ FabienneLEVY Alain SZABO Claire QUILICI JacquelinePROVOT Christophe KHANDJIAN Arthur TANTI AndréSUEUR JoëlleMELLINI ChristineSAVINI-SOLER CristinaEtaient représentés :A.SANTINI par P. SUBRINI (de 18 h 35 à 20 h 38 et de22 h 13 à 22 h 31)T. LEFEVRE par N. BERNADET (jusqu’à 18 h 50)M. BUHLER par C. GUICHARDM.A. GOUZEL par I. ESTRADE-FRANCOIS (à partirde 21 h 13)G. MARTIN par C. PROVOT (à partir de 21 h 00)N. ESSAYAN par M. VINDIXC. HELARY-OLIVIER par P. KNUSMANN (à partir de20 h 58)J.L. ROSET par J. QUILICIV. BEVIERRE par J.M. SZMARAGDC. BEAUREGARD par C. CAMB. de LACOMBE par A. KHANDJIAN (jusqu’à 18 h 49et à partir de 21 h 00)O. RIGONI par C. MELLINI (à partir de 22 h 19)D. HERVO par L. PIEUCHOT (à partir de 18 h 57)Etaient absentes :F. SADOUNL. ALEZARDAccusé de réception en préfecture092-219200409-20130214-DCM18-DEDate de télétransmission : 25/02/2013Madame Nicole BERNADET est désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de Date secrétaire de réception de séance préfecture qu’elle : 25/02/2013accepte.Publication par affichage : le 21 février 2013

AH/Fin.CONSEIL MUNICIPALSEANCE DU JEUDI 14 FEVRIER 2013N° 18OBJET : FINANCES – Instauration d’une taxe sur les déchets réceptionnés dans uneinstallation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchetsménagers.Monsieur Jean-Marc SZMARAGD, Maire-Adjoint délégué aux Finances, expose au ConseilMunicipal ce qui suit :La loi de finances pour 2006 modifiée par la loi de finances pour 2011, codifiée auxarticles L. 2333-92 et suivants du Code général des collectivités territoriales, a instauré unetaxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers etassimilés ou un incinérateur de déchets ménagers, installée sur son territoire et nonexclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant .La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l’installation. Elle estplafonnée à 1,50 € par tonne et, elle est due par l’exploitant de l’installation au 1 er janvier del’année d’imposition.Le centre de tri et de valorisation énergétique des déchets « Isséane », équipementde haute qualité environnementale, est installé sur le territoire de la Ville au 47, quaiRoosevelt.La loi dispose que si l'installation […] est située à moins de 500 mètres du territoired'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, la délibération […] doitprévoir la répartition du produit. La commune sur le territoire de laquelle est situéel'installation ne peut percevoir moins de 50 % du produit. […] Les communes limitrophessituées à moins de 500 mètres de l'installation ne peuvent percevoir moins de 10 % duproduit de la taxe. ».A ce titre, les communes de Paris et Boulogne-Billancourt sont concernées.La Ville souhaite instaurer cette taxe pour l’usine Isséane située sur son territoire etgérée par le SYCTOM, et propose l’application du tarif maximum de 1,50 € par tonne avec larépartition suivante :Issy-les-Moulineaux …………………….75%Boulogne-Billancourt …………………...15%Paris ……………………………………..10%Cette répartition entre les Villes de Boulogne-Billancourt et Paris tient compte del'importance des désagréments qu'elles subissent plutôt que de leur proximité à l'usine.La taxe sera établie et recouvrée par les soins de l’administration communale de laVille d'Issy-les-Moulineaux, siège de l’usine, sur la base d’une déclaration annuelle souscritepar le redevable.Le redevable liquide et acquitte la taxe due au titre d’une année civile sur unedéclaration annuelle transmise à la Ville au plus tard le 10 avril de l’année qui suit celle aucours de laquelle le fait générateur est intervenu.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :Accusé de réception en préfecture092-219200409-20130214-DCM18-DEDate de télétransmission : 25/02/2013Date de réception préfecture : 25/02/2013

- instaurer la taxe communale sur les déchets réceptionnés dans l’installation de tri etde valorisation énergétique des déchets Isséane sise 47, quai Roosevelt à Issy-les-Moulineaux ;- fixer le montant de cette taxe à 1,50 € par tonne.LE CONSEIL MUNICIPALVu les articles L. 2333-92 et suivants du Code général des collectivités territoriales,Considérant les impacts de la présence de l’usine Isséane - centre de tri et devalorisation énergétique des déchets - installée sur le territoire communal et située àmoins de 500 mètres des territoires des communes de Boulogne-Billancourt et Paris,Considérant les charges induites par cet établissement et les nuisances subies par Issyles-Moulineaux,Boulogne-Billancourt et Paris,La Commission municipale des Finances et des Technologies de l’Information et de laCommunication s’étant réunie le 29 janvier 2013,Entendu cet exposé,APRES EN AVOIR DELIBEREINSTAURE la taxe communale sur les déchets réceptionnés dans l’installation de tri etde valorisation énergétique des déchets Isséane sise 47, quai Roosevelt à Issy-les-Moulineaux.FIXE le montant de cette taxe à 1,50 € par tonne.APPROUVE la répartition du produit de la taxe de la manière suivante :Issy-les-Moulineaux …………………….75%Boulogne-Billancourt …………………....15%Paris ……………………………………...10%PRECISE que la présente taxe est instaurée à compter du 1 er janvier 2014.AUTORISE Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué à entreprendre toutedémarche nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.PRECISE que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 73 (impôts et taxes),article 7388 (autres taxes), fonction 812 (collecte et traitement des ordures ménagères)du budget communal.Adopté à l’unanimitéMonsieur Jean-Marc SZMARAGDMaire-AdjointAccusé de réception en préfecture092-219200409-20130214-DCM18-DEDate de télétransmission : 25/02/2013Date de réception préfecture : 25/02/2013