rapport d'activitÃ© 2011 du plan bÃ¢timent Grenelle

More documents

Recommendations

Info

LOIS GRENELLE, DECRETS ET LOIS DE FINANCESUn large cadre législatif etréglementaire organise la mise en œuvre desobjectifs du Grenelle de l’Environnement.Les lois Grenelle et leurs décrets d’applicationont durablement ancré l’amélioration de laperformance énergétique des bâtiments dansla stratégique politique de notre société : La loi Grenelle 1, loi de programmation relative { la mise en œuvre du Grenelle del’Environnement du 3 août 2009, adoptée { la quasi-unanimité du Parlement, donne valeurlégislative aux engagements des tables-rondes du Grenelle ; La loi Grenelle 2, portant engagement national pour l’environnement, en date du 12 juillet2010, permet les ajustements nécessaires des différents pans du droit afin de réaliser les objectifs, cequi justifie son appellation « boite à outils du Grenelle » ; En application de la loi Grenelle 2, plus de 197 décrets d’application sont attendus dontprès d’une quinzaine liés au secteur du bâtiment. Un large travail préparatoire s’est engagé tout aulong de l’année 2011 où plus de la moitié des décrets ont été publiés ou envoyés { l’examen duConseil d’Etat. Les autres publications devraient intervenir au cours du premier semestre 2012.Principaux décrets d’application de la loi Grenelle 2- partie BâtimentIntitulé du décret Référence Grenelle 2 Etat d’avancement au 31 décembre 2011Décret « RT 2012 » Article 1 er , al. 4 Publié le 27 octobre 2010Décret « Attestation RT 2012 » Article 1 er , al. 7, 9 et 13 Publié le 20 mai 2011Décret « « Attestation RTExistant »Article 1 er , al. 11 Saisine du Conseil d’Etat le 21novembre 2011Décret « Affichage DPE dans les Article 1 er , al. 33 Publié le 30 décembre 2010annonces immobilières »Décret « Durée de validité du Article 1 er , al. 41 Publié le 19 avril 2011DPE »Décret « Audit énergétique encopropriété »Article 1 er , al. 31 Publié le 29 janvier 2012Décret « Plan de travaux, CPE, DPEcollectif et parties privativesd’intérêt collectif »Article 1 er . al. 31Article 7, al. 7 et 10Saisine du Conseil d’Etat en coursDécret « Bail vert » Article 8 Publié le 31 décembre 2011Décret « Rénovation énergétique Article 3, al. 3Consultation élargie en coursdu parc tertiaire »6
Simultanément, les différentes lois de finances ont permis la mise en place des dispositifs fiscaux etbudgétaires en faveur de la construction et de larénovation durable.La loi de finances rectificative à la loi de finances pour2011 ainsi que la loi de finances pour 2012 sontparticulièrement structurantes en permettant uneévolution majeure de l’éco-prêt à taux zéro et ducrédit d’impôt développement durable, et la créationd’un éco-prêt à taux zéro collectif délivré au syndicatde copropriétaires.LE SOUFFLE D’UNE NOUVELLE DYNAMIQUE EN FAVEUR DEL’EFFICACITE ENERGETIQUEL’accident nucléaire de Fukushima au Japon,la hausse inexorable du prix des énergiesfossiles, comme les choix de stratégieénergétique de nos voisins européens ontrelancé avec force le débat sur le modèleénergétique français. La recherche del’efficacité énergétique dans notre économieest devenue un axe prioritaire de la politiqueénergétique.C’est en ce sens que Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie, duDéveloppement Durale, des Transports et duLogement, a lancé, en 2011, la Table-RondeNationale pour l’Efficacité Energétique.Dans la continuité des travaux du Grenelle del’Environnement, et afin d’accélérer l’atteintedes objectifs, le Président de la République asouhaité que soient recherchés de nouveauxgisements d’économies d’énergie.Dans l’esprit du Grenelle, la table-ronde aréuni les représentants de différents collègesde la société civile et des pouvoirs publics :Etat et collectivités locales, organisations nongouvernementales, employeurs, salariés,consommateurs-usagers et personnalitésqualifiées.7
Page 2 and 3: L’ORGANISATIONEDITORIAL DE PHILIP
Page 4 and 5: ENJEUX ET CONTEXTEDans un contexte
Page 8: La réflexion s’est organisée au
Page 13 and 14: Ces lettres de mission sont donc ve
Page 15 and 16: L’ASSEMBLEE DU COMITE STRATEGIQUE
Page 17 and 18: C’est ainsi près de 2 000 person
Page 19 and 20: A sa place, le Plan Bâtiment Grene
Page 21 and 22: L’application et le contrôle de
Page 23 and 24: Cette appropriation par les profess
Page 25 and 26: A ce jour, aucune définition préc
Page 27 and 28: UNE MOBILISATION NATIONALE CONTRE L
Page 29 and 30: « Habiter Mieux » est mis en œuv
Page 31 and 32: C’est donc au regard de ce consta
Page 33 and 34: • Ce qui change en 2012 (principa
Page 35 and 36: Dans la continuité des recommandat
Page 37 and 38: Le plan de fiabilisation du DPE en
Page 39 and 40: Beaucoup considèrent indispensable
Page 41 and 42: LA RENOVATION DU PARC TERTIAIRE PUB
Page 43 and 44: Concernant le périmètre d’appli
Page 45 and 46: La consommation énergétique moyen
Page 47 and 48: Le recours au contrat de performanc
Page 49 and 50: Cette question revêt une acuité n
Page 51 and 52: Les chiffres clés de la filière d
Page 53 and 54: Un large travail de concertation s
Page 55 and 56: Le programme FeeBat et les acteurs
Page 57 and 58:
Amplifier les efforts d’attractiv
Page 59 and 60:
Après la publication d’un rappor
Page 61 and 62:
L’esprit et la logique avec lesqu
Page 63 and 64:
La seule coopération entre ces act
Page 65 and 66:
Tout au long de l’année 2011, le
Page 67 and 68:
Tout au long de l’année 2011, le
Page 69 and 70:
Perspectives 2012Dans le cadre de l
Page 73 and 74:
Paris, le 27 octobre 2010Maître,Le
Page 81 and 82:
Ils s’impliquent aux côtés du P
Page 83 and 84:
CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU
Page 85 and 86:
FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVI
Page 87 and 88:
PAGES ENERGIEPEGASE PARTNERS GROUPE
Page 89:
L’ORGANISATIONPour en savoir plus
show all

rapport d'activitÃ© 2011 du plan bÃ¢timent Grenelle

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?