rapport d'activité 2011 du plan bâtiment Grenelle

2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexeenvironnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du codede l'environnement). Ainsi, bailleur et preneurdoivent s’informer sur les caractéristiques deséquipements et systèmes des locaux loués,sur la consommation réelle d’eau et d’énergieet sur la quantité annuelle de déchetsgénérés. L’annexe environnementale doitaussi traduire l’obligation faite à chaque partieau bail de s’engager sur un programmed’actions visant { améliorer la performanceénergétique des locaux visés.Le Plan Bâtiment Grenelle, etparticulièrement les membres de lacommission « Bail vert » du chantier « Parctertiaire privé » ont été associés à lapréparation de ce décret qui a fait l’objet denombreux échanges entre les administrationsconcernées.Sans attendre la publication du décret,l’ensemble de la place immobilière s’estmobilisée et de nombreux « baux verts » ontdéjà été conclus, traduisant ainsi la volonté deces acteurs de s’engager résolument dansl’amélioration énergétique du parc tertiaire.Perspectives 2012Veiller à une généralisationdes « baux verts »LE CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUEDéfini par la directive européenne du 16décembre 2002 sur la performanceénergétique des bâtiments comme un« accord contractuel entre le bénéficiaire et lefournisseur d'une mesure visant à améliorerl'efficacité énergétique, selon lequel desinvestissements dans cette mesure sontconsentis afin de parvenir à un niveaud'amélioration de l'efficacité énergétique qui estcontractuellement défini », le contrat deperformance énergétique (CPE) est unmontage juridique original. Il constitue un desleviers efficaces pour stimuler le marché de larénovation énergétique, car il assure aumaitre d’ouvrage la sécurité du résultat.46