rapport d'activité 2011 du plan bâtiment Grenelle

La consommation énergétique moyenne du parc audité est de 252 kWhep/m²/an (classe DPE « D »)et que le niveau moyen d’émissions de GES est de 31,4 KgCO2/m²/an (classe DPE « D »).Les premières simulationséconomiques ont permisd’approcher l’ordre de grandeur descoûts attendus : environ 230 €/m²concernant le « gros entretien », 150€/m² concernant l’énergie et 70 €/m²concernant l’accessibilité (chiffres« toutes dépenses confondues »).Si un programme spécifique «Entretien des bâtiments de l’Etat » aété inscrit au budget de l’Etat pourporter les dépenses de rénovationthermique et d’accessibilité, unpoint de vigilance demeure sur lacapacité de l’Etat { mobiliser desmoyens financiers suffisants.DE NOUVEAUX EQUILIBRES CONTRACTUELS INHERENTS A LAPERFORMANCE ENERGETIQUEL’ANNEXE ENVIRONNEMENTALE AU BAILIssue des propositions du chantier « Parctertiaire privé » lancé en 2009, sous le pilotagede Serge Grzybowski (président d’Icade),introduite à l’article 8 de la loi Grenelle 2,l’annexe environnementale au bailprofessionnel traduit l’une évolution majeurede la relation bailleur-locataire : la prise encompte de la performance énergétique etenvironnementale.L’article L.125-9 du code de l’environnementimpose donc que les baux conclus ourenouvelés portant sur des locaux de plus de 2000 m² à usage de bureaux ou de commercescomportent une annexe environnementale.Elle devient obligatoire à tous les bauxconclus ou renouvelés à partir du 1 er janvier2012 et à compter du 14 juillet 2013 pour tousles baux en cours.Le décret précisant les informations quedoivent mutuellement s’échanger les parties,a été publié le 30 décembre 2011 (décret n° 2011-45