rapport d'activitÃ© 2011 du plan bÃ¢timent Grenelle

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Enfin, pour simplifier ladistribution de l’éco-prêt, legroupe a recommandé quela validation technique desdossiers soit assurée parl’entreprise réalisant lestravaux si elle est qualifiée,et à défaut par une tiercepartieindépendante. Ils ont aussi posé leprincipe de l’éco-conditionnalité des aidespubliques selon lequel, à terme, la réalisationdes travaux éligibles { l’éco-prêt à taux zéro etau CIDD devrait être réservée aux seulsprofessionnels qualifiés. Cette écoconditionnalitéa été soutenue par lesprofessionnels du bâtiment : elle constitueune incitation puissante à se former, tout enassurant l’efficacité de la dépense publique.Les Ministres ont salué laqualité de la concertation etla pertinence des mesuresqui ont été relayées par legroupe de travail « ménages » de la tablerondenationale pour l’efficacité énergétique.L’équipe permanente du Plan BâtimentGrenelle a étroitement collaboré avecl’administration afin de permettrel’introduction de ces évolutions dans la loi definances pour 2012.Le contexte budgétaire contraint n’a paspermis de reprendre toutes les propositions,mais des évolutions importantes ont toutefoisété retenues.La simplification de la distributionde l’éco-prêt à taux zéro etparticulièrement de la validationtechnique des dossiers n’a pastrouvé de traduction dans la loi definances pour 2012. Un travaild’approfondissement s’engage, dèsle 1 er trimestre 2012, avecl’administration afin de proposerrapidement les voies d’améliorationeffectives du dispositif actuel.Perspectives 2012Poursuivre le travail engagé avec l’administration, les réseauxbancaires et les professionnels du bâtiment et de l’immobilier pourpermettre la traduction opérationnelle de la réforme d’ensembleproposée : introduction d’un tiers-vérificateur, simplification de ladistribution, etc.32
• Ce qui change en 2012 (principales modifications liées au rapport pré-cité)- La durée maximale de l’éco-prêt à taux zéro passe de 10 à 15 ans pour les bouquets de trois travaux et lesprojets visant à une amélioration de la performance énergétique globale.- Un éco-prêt à taux zéro collectif sera délivré au syndicat des copropriétaires pour financer les travaux encopropriété.- L’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt développement durable sont de nouveau cumulables, sousconditions de ressources : le montant des revenus annuels du foyer fiscal ne doit toutefois pas excéder 30 000 €.- Le crédit d’impôt développement durable est prolongé jusqu’à fin 2015.- Les taux du crédit d’impôt développement durable sont bonifiés de 10 points si, pour un même logementet au titre de la même année, le contribuable réalise au moins deux actions de travaux dans une listeprédéfinie : le niveau d’aide publique est ainsi lié { l’importance de la rénovation énergétique.- Dans le cadre du crédit d’impôt développement durable, une exigence de qualification pour certainstravaux est envisagée et sera précisée par décret.LA RENOVATION ENERGETIQUE DES COPROPRIETESSur les 33 millions de logements de notre pays,environ 8,5 millions sont en copropriété : c’estdire l’important gisement d’économies d’énergieque représente ce segment du parc résidentiel.C’est pourquoi, dès le lancement du PlanBâtiment Grenelle, un chantier consacré à larénovation énergétique des copropriétés a étélancée. Une première phase de son action,marqué par un premier co-pilotage, a consisté àpréparer les lois Grenelle et à identifier lesgrandes lignes d’action pour les années { venir.Depuis fin 2010, ce chantier est animé par ArnaudBazire (Président de Lamy – Nexity Services) etPierre Le Borgne (vice-président de la CICFconstruction)et ce co-pilotage marque unenouvelle étape dans les missions du groupe detravail.Au cours de l’année 2011, l’action du PlanBâtiment Grenelle et du chantier dédié s’estorganisée autour de trois thématiques majeures :le suivi de l’élaboration des décrets.33
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