programmation formation et insertion en PN - Province Nord

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LE CODE DE DÉVELOPPEMENT DELA PROVINCE NORD (CODEV-PN)L’attribution des aides se fait en fonction :• De la viabilité et de la rentabilité économique du projet ;• Des qualifications professionnelles et/ou formation(s)du promoteur ;• Du secteur d’activité ;• De la zone géographique… (liste non-exhaustive)Le promoteur devra également démontrer qu’il est :• Inscrit au registre des Chambres Consulaires et auRIDET,• En règle avec la réglementation économique, fiscaleet sociale.Quelles contreparties ?Bénéficier d’une subvention engendre l’obligation de :• Maintenir l’activité pendant la période d’agrément(durée de l’amortissement des équipements) ;• Tenir une comptabilité et produire les documentscomptables conformes au régime juridique ;• Transmettre les documents comptables aux servicesprovinciaux ;• Assurer les biens subventionnés ;• S’approvisionner en priorité sur le marché provincial (àcoût comparable)…La priorité doit être réservée à l’emploi de la main-d’œuvreet du personnel établi dans la Province Nord, à défaut enNouvelle-Calédonie (cf. art. 59 du CODEV-PN).Les secteurs géographiquesLa Province Nord a identifié des zones de développement« à soutien renforcé » où les projets d’entreprise peuventbénéficier à ce titre d’une majoration des aides : toutes lescommunes de la Province Nord, hors zone VKP et Koumac.Les aides au développement• Le CODEV-PN identifie 3 catégories de projet en fonctionde l’objectif du promoteur, du niveau d’investissement etdes résultats attendus :• Les projets d’activités économiques traditionnelles,• Les projets d’insertion économique,• Et les projets d’entreprise.Les aides à l’investissementSont éligibles les postes de dépenses de la classe 2 duplan comptable général : compte 201, 203, 205 et 21(immobilisations corporelles) à l’exclusion du compte 211« terrains ».Les équipements, matériels et outillage d’occasion oureconditionnés doivent faire l’objet d’un contrôle préalablepar un expert agréé par la Province Nord.Les aides à l’exploitationSont éligibles au bénéfice d’aides au fonctionnement, lescharges d’exploitation relatives :• À la création d’emploi,• À l’accès à l’emploi,• Aux cotisations sociales de l’entrepreneur.Les aides d’accompagnementCes aides visent à renforcer le savoir-faire technique et lescapacités de management du promoteur, elles comprennent :• Les frais d’assistance technique au démarrage,• Les frais de formation préalables,• Les frais de suivi technique périodique,• Les frais d’assistance à la comptabilité et à la gestion,• Les frais de promotion commerciale,• Les frais de formation continue.I. 2/3. 2010
LE CODE DE DÉVELOPPEMENT DELA PROVINCE NORD (CODEV-PN)Les démarches à effectuerEtape 1Ecrivez une lettre de demande au Président de laProvince Nord.Etape 2La province accuse réception de votre courrier et vousadresse une lettreEtape 3Vous contactez le technicien indiqué sur la lettre pourprendre RDV. Laissez un message s’il est absent.Etape 4Le technicien vous rappelle au numéro que vous avezindiqué.Etape 5Vous fixez un RDV avec le technicien.Etape 6Le technicien vous explique comment monter votreprojet.> Direction du développementEconomique et de l’Environnement de laProvince Nord :• Hôtel de la Province Nord à KonéAdresse mail : dde-kone@province-nord.ncTél. : 47 72 39• Antenne DDE-E de KoumacAdresse mail : dde-koumac@province-nord.ncTél. : 47 84 10• Antenne DDE-E de PouemboutAdresse mail : dde-pouembout@province-nord.ncTél. : 47 73 00• Antenne DDE-E de PoindimiéAdresse mail : dde-poindimie@province-nord.ncTél. : 42 72 52• Bureau DDE-E de HouaïlouAdresse mail : dde-houailou@province-nord.ncTél. : 42 50 00• Bureau DDE-E de CanalaAdresse mail : dde-canala@province-nord.ncTél. : 42 31 07• Bureau DDE-E de OuégoaAdresse mail : dde-ouegoa@province-nord.ncTél. : 42 38 24Etape 7Vous préparez votre dossier.Etape 8Le dossier est prêt.Etape 9Les élus prennent une décision.Etape 10La délibération vous est envoyée : appelez le technicienafin de savoir comment recevoir la subvention.I. 3/3. 2010ENSEIGNEMENTFORMATIONINSERTION
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