programmation formation et insertion en PN - Province Nord

LE CODE DE DÉVELOPPEMENT DELA PROVINCE NORD (CODEV-PN)L’attribution des aides se fait en fonction :• De la viabilité et de la rentabilité économique du projet ;• Des qualifications professionnelles et/ou formation(s)du promoteur ;• Du secteur d’activité ;• De la zone géographique… (liste non-exhaustive)Le promoteur devra également démontrer qu’il est :• Inscrit au registre des Chambres Consulaires et auRIDET,• En règle avec la réglementation économique, fiscaleet sociale.Quelles contreparties ?Bénéficier d’une subvention engendre l’obligation de :• Maintenir l’activité pendant la période d’agrément(durée de l’amortissement des équipements) ;• Tenir une comptabilité et produire les documentscomptables conformes au régime juridique ;• Transmettre les documents comptables aux servicesprovinciaux ;• Assurer les biens subventionnés ;• S’approvisionner en priorité sur le marché provincial (àcoût comparable)…La priorité doit être réservée à l’emploi de la main-d’œuvreet du personnel établi dans la Province Nord, à défaut enNouvelle-Calédonie (cf. art. 59 du CODEV-PN).Les secteurs géographiquesLa Province Nord a identifié des zones de développement« à soutien renforcé » où les projets d’entreprise peuventbénéficier à ce titre d’une majoration des aides : toutes lescommunes de la Province Nord, hors zone VKP et Koumac.Les aides au développement• Le CODEV-PN identifie 3 catégories de projet en fonctionde l’objectif du promoteur, du niveau d’investissement etdes résultats attendus :• Les projets d’activités économiques traditionnelles,• Les projets d’insertion économique,• Et les projets d’entreprise.Les aides à l’investissementSont éligibles les postes de dépenses de la classe 2 duplan comptable général : compte 201, 203, 205 et 21(immobilisations corporelles) à l’exclusion du compte 211« terrains ».Les équipements, matériels et outillage d’occasion oureconditionnés doivent faire l’objet d’un contrôle préalablepar un expert agréé par la Province Nord.Les aides à l’exploitationSont éligibles au bénéfice d’aides au fonctionnement, lescharges d’exploitation relatives :• À la création d’emploi,• À l’accès à l’emploi,• Aux cotisations sociales de l’entrepreneur.Les aides d’accompagnementCes aides visent à renforcer le savoir-faire technique et lescapacités de management du promoteur, elles comprennent :• Les frais d’assistance technique au démarrage,• Les frais de formation préalables,• Les frais de suivi technique périodique,• Les frais d’assistance à la comptabilité et à la gestion,• Les frais de promotion commerciale,• Les frais de formation continue.I. 2/3. 2010