programmation formation et insertion en PN - Province Nord

LE CODE DE DÉVELOPPEMENT DELA PROVINCE NORD (CODEV-PN)Qu’est ce que le CODEV-PN ?Le développement économique est une compétenceprovinciale.Le CODEV-PN est une délibération de l’Assemblée deProvince qui fixe les taux d’intervention de la collectivité, lescritères, les conditions et les obligations du promoteur, pourpouvoir bénéficier des aides financières de la Province Nord,dans le cadre d’un projet de développement économique.Délibération n°2008-152/APN du 1er juillet 2008.Quelles aides ?Aides à l’investissement (création et extension),Aides à l’exploitation :• Aides à la création d’emploi,• Aides à l’accès à l’emploi,Aides d’accompagnement :• Aides aux études préalables,• Aides à la mise en œuvre du projet,• Aides aux suivis technique et comptable,• Aides à la promotion commerciale.Qui peut en bénéficier ?• Les personnes physiques ou morales, de toutenationalité, domiciliées ou s’installant en Province Nord,désirant initier ou développer une activité économiqueimplantée en Province Nord peuvent prétendre aux aides duCODEV-PN.• Les personnes physiques doivent être majeures.Cf. art. 1 du CODEV-PN (délibération n°2008-152/APN du01/07/08)• Le taux d’aide directeur peut être majoré pour lespersonnes physiques âgées de moins de 30 ans (EntrepriseIndividuelle).Quelles sont les conditions ?Être en situation régulière au regard des réglementations :• Fiscales et sociales ;• Environnementales ;• D’urbanisme et des étrangers ;• De la profession exercée ;• Du droit des sols…Les aides CODEV-PN ne sont pas cumulables avec les mesuresde défiscalisation en vigueur.Quel type de projets ?Tous les secteurs d’activité sont concernés par lesdispositions du CODEV-PN, à l’exclusion de ceux relevant durégime fiscal relatif à la métallurgie des minerais.Secteurs éligibles :• Agriculture ;• Pêche et aquaculture ;• Artisanat, commerce, service, transport,tourisme, industrie… ;• Reboisement forestier.Certains secteurs d’activités et certaines zones géographiquessont classés « prioritaires » et bénéficient d’unemajoration du taux d’aide.Comment en bénéficier ?Préambule :Le bénéfice des aides du CODEV-PN n’est pas de droit etreste soumis à l’avis de la Commission du DéveloppementEconomique quant à l’intérêt du projet pour l’économie dela Province Nord, et aux disponibilités budgétaires de laprovince (cf. art. 50 du CODEV-PN).Le taux d’aide proposé par la Commission de DéveloppementEconomique à l’Assemblée de Province est déterminé enfonction de son intérêt pour l’économie provinciale, de lacohérence économique du projet et des moyens financiersdu porteur du projet.I. 1/3. 2010