Annexe 4 - Dreal

PREFET DE VAUCLUSEDirection départementale de la protection despopulationsService Prévention des Risques TechniquesDirection Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement-PACAUnité Territoriale de VaucluseDirection Départementale des TerritoiresService Urbanisme et Risques NaturelsUnité Prévention des risquesPlan de prévention des risques technologiques de la CAPL - SorguesBilan de la concertationLe plan de prévention des risques technologiques, autour du site CAPL àSorgues, a été prescrit par arrêté préfectoral du 15 juin 2009.Cet arrêté définit les modalités de la concertation suivantes :• Mise à disposition du public des documents d'information relatifs àl'élaboration du projet de PPRT et d'un cahier de recueil des observations du public enmairie de Sorgues,• Ouverture d'un espace internet sur les sites de la préfecture de Vaucluse(à présent le site de l'Etat en Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr) et de la DDEA (Directiondépartementale de l'équipement et de l'agriculture devenue la direction départementaledes territoires - DDT : www.vaucluse.equipement.gouv.fr),• Organisation d'une réunion publique d'information et de concertationavec les habitants de la commune de Sorgues, les associations locales et les autrespersonnes concernées.La présente note a pour objet de rendre compte de la mise en oeuvre de cesmodalités de concertation (partie I ci-après) et des observations formulées dans le cadrede la concertation (partie II).Il convient de rappeler préalablement le rôle des différents acteurs quiparticipent à l'élaboration du PPRT :• L'élaboration du PPRT est confiée au préfet de département (article R515-39et suivants du code de l'environnement). Les services instructeurs sont la directiondépartementale des territoires, la direction régionale de l'environnement del'aménagement et du logement (unité territoriale de Vaucluse) et la directiondépartementale de la protection des populations.Tout au long de la phase d'élaboration du PPRT, des échanges et desrencontres régulières entre les services de l'Etat instructeurs (DDT, DREAL, DDPP)ont eu lieu afin d'organiser la concertation et d'établir les bases du projet (déterminationde l'aléa, mise à jour de la cartographie des enjeux, mise en place des sites internet,

élaboration de la plaquette de communication à destination du public, préparationd'éléments de discussion pour le zonage réglementaire, rédaction du projet de PPRT...).• L'article D125-31 du code de l'environnement précise que le comité locald'information et de concertation (CLIC) est associé à l'élaboration du PPRT.Le CLIC EPP-CAPL-EURENCO a été créé par arrêté préfectoral du 25 avril2006. Les membres ont été renouvelés par arrêté du 25 mars 2009 pour 3 ans et desmodifications sont intervenues par arrêté du 18 août 2010 pour intégrer les demandesde modification des membres représentant CAPL et EURENCO et pour prendre encompte la réforme générale des politiques publiques.La cessation totale d'activité des entrepôts pétroliers du Pontet est intervenuele 3 septembre 2010. Le site ne présentant plus de risque technologique depuis safermeture, l'entreprise EPP ne devait donc plus être représentée au CLIC de ce bassinindustriel. La gestion de la cessation d'activité de ce site sera identique à celle d'un siteICPE non SEVESO.Par ailleurs, comme annoncé lors de la réunion du CLIC du 9 décembre 2010,la fédération de pêche de Vaucluse devait désigner un autre représentant.Ces changements, impliquant une modification substantielle de l'arrêtéinterdépartemental du 25 mars 2009 modifié par l'arrêté interdépartementalcomplémentaire du 18 août 2010, le préfet de Vaucluse a décidé d'anticiper lerenouvellement des membres du CLIC, initialement prévu début 2012.Ce renouvellement a donc été acté par la signature de l'arrêtéinterdépartemental n° 2011326-0005 du 22 novembre 2011.Le CLIC s'est réuni pour la première fois le 27 mars 2009 sous la présidence deMonsieur le directeur de Cabinet lors de la réunion d'information préalable relative auPPRT. La démarche du PPRT a été expliquée à cette occasion, notamment par laprojection du film d'information sur les PPRT. Le rapport de l'inspection desinstallations classées ainsi que le projet d'arrêté de prescription du PPRT, comportantnotamment les modalités de la concertation et de l'association, ont été présentés auxmembres du CLIC. Le calendrier a également été abordé lors de cette réunion.Lors de la réunion annuelle du CLIC qui a eu lieu le 9 décembre 2010,l'avancement de la procédure d'élaboration du PPRT de la CAPL a été présenté :présentation des aléas, des enjeux, de la carte de zonage brut et présentation desprincipes de chacune des zones.Le CLIC a également été réuni le 16 décembre 2011. A cette occasion lesmembres du CLIC ont émis un avis favorable sur le projet de PPRT (voir titre IV-Avis duCLIC).• L'arrêté préfectoral prescrivant le PPRT a désigné, par ailleurs, les personneset organismes associés (POA) à son élaboration. Pour la CAPL, les POA sont : laCAPL, la commune de Sorgues, le syndicat mixte du bassin de vie d'Avignon (SMBVA),la SNCF, RFF (réseau ferré de France) et le comité local d'information et deconcertation ou son représentant.Ces personnes ont été réunies à plusieurs reprises lors de réunions de travail etd'échanges ou de réunions plénières. Ces réunions ont permis d'échanger sur laséquence d'études techniques, sur la séquence d'élaboration du projet de PPRT ainsi quesur les modalités pratiques de la concertation.La commune de Sorgues a été rencontrée au préalable par les services de l'Etatle 17 juin 2010 afin notamment de vérifier la carte des enjeux du territoire et de prendre

connaissance des éventuels projets de la commune pour les prochaines années.Les réunions plénières des personnes et organismes associés ont été tenues enpréfecture de Vaucluse les 18 juin 2010 et 30 juin 2011. Elles ont permis à l'ensembledes participants d'exprimer leur avis sur les cartes d'enjeux, puis sur les projets de carteréglementaire et de règlement associé.Le CLIC est représenté à ces rencontres par les représentants des riverains etdes salariés de CAPL conformément à ce qui a été défini lors de la réunion du CLIC du27 mars 2009.Les personnes et organismes associés ont été destinataires du compte rendu dela réunion accompagné de la présentation projetée, pour avis sous 1 mois,conformément aux modalités prévues par l'arrêté préfectoral de prescriptions. Lespersonnes n'ayant pu participer aux réunions ont également été destinataires descomptes rendus et présentations pour avis sous un mois et des compte rendus définitifs.Le projet de PPRT finalisé a été soumis à l'avis des personnes et organismesassociés par courrier du 28 novembre 2011 conformément à l'article R515-43-II ducode de l'environnement (voir partie III : avis des personnes et organismes associés).I-MISE EN OEUVRE DE LA CONCERTATIONSorgues1-Le dossier d'information et le registre d'observations déposés en mairie deLe registre de recueil des observations du public a été envoyé à la mairie deSorgues pour mise à disposition du public le 1er septembre 2010. L'envoi de ce registres'est accompagné de documents d'information relatifs à l'élaboration du projet de PPRT,complétés et mis à jour régulièrement en fonction de l'avancement du PPRT :• Rapport de l'inspection des installations classées du 1er avril 2009• Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration d'un PPRT autour del'établissement de la COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC(CAPL) sur la commune de SORGUES• Périmètre d'étude• La liste des phénomènes dangereux retenus pour l'élaboration dupérimètre d'étude• Compte rendu de la première réunion des personnes et organismesassociés du 18 juin 2010 ainsi que la présentation qui a été projetée en séance.• Affiche sur l'élaboration des PPRT « procédure administrative etdémarche d'élaboration »• Compte rendu de la deuxième réunion des personnes et organismesassociés du 30 juin 2011 ainsi que la présentation qui a été projetée en séanceAucune observation n'a été portée sur le registre.Le préfet de Vaucluse a mis à disposition en mairie de Sorgues depuis le 30octobre 2011 le projet de PPRT tel que présenté lors de la réunion publique du 18octobre 2011. Le projet de PPRT comprend : le projet de notice de présentation, leprojet de carte de zonage réglementaire, le projet de règlement associé et le projet de

Pour ce faire :• Un courrier d'invitation a été envoyé par les services de l'Etat, le 26septembre 2011 aux membres du comité local d'information et de concertationde la CAPL, ainsi qu'aux personnes et organismes associés à l'élaboration duplan de prévention des risques technologiques,• Un courrier de la même date a été adressé au président de la chambredes notaires de Vaucluse,• Monsieur le maire de Sorgues a fait réaliser des affichages en mairie etau sein des quartiers concernés par le PPRT,• Monsieur le maire de Sorgues a également fait insérer la date de laréunion publique dans l'agenda du magazine municipal de la Ville de Sorgues(n°30).• Un communiqué de presse a été diffusé aux médias par le service de lacommunication de la préfecture de Vaucluse le 5 octobre et le 13 octobre 2011.1. Il a été inséré à la une du site internet de l'Etat en Vaucluse etsur le site de la DDT.2. Il a été inséré dans la rubrique « actualité » du site internet de laville de Sorgues.• L'annonce de la réunion publique a été insérée dans la rubrique« actualités » du site des PPRT en PACA.Cette réunion publique a été précédée de la réalisation d'une plaquetted'information et de sensibilisation du public au PPRT de la CAPL. Cette plaquetteinvitait le public à prendre part à la concertation. Elle a été envoyée en mairie pour miseà disposition du public à partir du 31 août 2011.Lors de la réunion publique, présidée par Madame la secrétaire générale de lapréfecture en présence de Monsieur le maire de Sorgues, les services instructeurs ontprésenté les aléas et les enjeux ainsi que le projet de carte réglementaire et le projet derèglement associé. Cette réunion a mobilisé une quarantaine de personnes.A l'issue de la réunion, un questionnaire a été distribué aux participants afind'obtenir un retour d'expérience par rapport à cette réunion publique et de déterminerd'éventuelles attentes vis à vis du PPRT. Par ce biais, une question a été posée et figuredans le titre II-principales interrogations soulevées..Le compte rendu de cette réunion avec les présentations et les formulaires decandidature pour la réalisation des diagnostics de vulnérabilité financés par l'Etat ont étécommuniqués aux personnes invitées à la réunion. Ces documents ont été mis à ladisposition du public en mairie et insérés sur les sites internet dédiés.II-PRINCIPALES INTERROGATIONS SOULEVEES1-Questions posées en réunion publiqueA qui incombe la charge de financer les travaux de réduction de la vulnérabilité ?La loi de 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages, définit les prises en charges financières. En cas demesures foncières définies dans le cadre du PPRT, la loi prévoit un partage dufinancement entre l'Etat, l'exploitant et les collectivités. En général, 33% chacun.Pour les travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits, l'Etat participe

sous la forme d'un crédit d'impôt pour les particuliers concernés, à hauteur de 30%du montant des dépenses engagées dans les travaux. Ce montant est plafonné selon lasituation familiale de la personne (personne seule ou mariée par exemple).Le principal aléa sortant du site de la CAPL étant l'aléa toxique, les modélisationstiennent-elles compte de la météorologie (vitesse du vent, humidité) pour déterminerles distances d'effet ?Les données météorologiques ont effectivement été prises en compte dansles calculs. Les études de dangers prennent notamment en compte une vitesse devent faible, hypothèse la plus défavorable en ce cas puisqu'elle ne favorise pas ladiffusion des toxiques.Les mesures de réduction de la vulnérabilité pour les habitations situées autour de laCAPL consisteront en la création de locaux de confinement. Qu'est-ce qu'un local deconfinement et combien cela coutera-t-il ?Un local de confinement est une pièce suffisamment étanche par rapport àl'environnement extérieur. Il convient d'identifier une pièce qui peut en faire fonctionet de vérifier son étanchéité. Au besoin, des travaux de renforcement de l'étanchéitépourront être nécessaires. Ces travaux de renforcement de l'étanchéité peuvent allerde la simple pose de mastic au niveau des fenêtres ou des prises électriques jusqu'auchangement des vitrages et encadrants.Il est important de souligner que pour un bâtiment partiellement impacté parun aléa toxique, l'objectif de performance le plus contraignant sera appliqué à tout lebâtiment.Dans le cadre d'autres PPRT, les services de l'Etat ont constaté à l'issue de cetype d'études que dans une partie des logements testés, la pièce identifiée commelocal de confinement possédait déjà des caractéristiques d'étanchéité conformes àl'objectif de performance à atteindre.L'Etat a prévu de lancer une dizaine d'études pour aider les personnesconcernées à définir ce local de confinement, à évaluer sa perméabilité à l'air, àdéterminer les travaux à réaliser et leur coût. Pour ce faire, les services de l'Etat ontlancé un appel à candidature lors de la réunion publique et des formulaires decandidature ont été mis à disposition en mairie de Sorgues et sur les sites internetdédiés. La réalisation de ces diagnostics ne conditionnent pas l'avancement de laprocédure d'élaboration du PPRT mais constitue une aide pour les habitants.A ce jour, aucune candidature n'a été reçue par les services de l'Etat, c'estpourquoi, en parallèle à l'enquête publique, l'appel à "volontaires" pour la réalisationd'un diagnostic de vulnérabilité est relancé : le délai des candidatures jusqu'au 21 mars2012.Existe-t-il un contrôle de la bonne réalisation de ces locaux de confinement dans leszones impactées ?La création d'un local de confinement est de l'ordre de la prescription : saréalisation est donc rendue obligatoire dans un délai de 5 ans après l'approbation duPPRT. Les textes ne prévoient pas de contrôle systématique par les services de l'Etatmais lors de la vente du bien, le propriétaire devra informer l'acquéreur sur la

éalisation ou la non réalisation des travaux prescrits par le PPRT (informationacquéreur/locataire). Par ailleurs, en cas d'accident, il est possible que les assureurs seretournent contre les assurés en cas de non réalisation dans le délai des 5 ans destravaux prescrits.2-Questions posées sur le forumEn cas d'évènement sur le site (accident), comment la population est-elleinformée(appels ciblés téléphoniques...) ?Des élèves du collège Voltaire résident dans le secteur concerné par le PPRT. En casd'aléa nécessitant une action de confinement dans le périmètre du PPRT, des élèves nepourront pas atteindre leur domicile. Il vaut mieux les retenir dans l'établissementjusqu'à la fin de l'épisode : il faudrait que l'établissement soit informé (messageautomatique...)La phase opérationnelle de gestion des accidents technologiques est prévue parle plan particulier d'intervention (PPI) dont l'élaboration est pilotée par le serviceinterministériel de défense et de protection civile (SIDPC) de la préfecture de Vaucluse.Concertant l'information de la population en cas d'évènement sur le site, celleciest tout d'abord informée par la sirène PPI de l'établissement, audible dans lepérimètre du risque. Le seul établissement scolaire situé dans le périmètre du PPI estl'école primaire Gérard Philippe. En complément, le dispositif CEDRALIS (automated'appel générant un message téléphoné sur les téléphones situés sur le territoirecommunal) est mis en œuvre par la commune de Sorgues. Par ailleurs, d'autres vecteursde communication sont utilisés : information par la presse parlée, voiture avec hautparleur...Concernant les élèves résidant dans le périmètre du PPI et étant en cours aucollège au moment de l'évènement, c'est le PPMS (plan de protection en milieu scolaire)que le chef d'établissement devra mettre en oeuvre. A cet égard, il lui appartient de serapprocher de l'Inspection Académique qui pourra lui donner toute information ouformation utile sur les dispositions à prendre dans le cadre du PPMS intéressant lecollège.A noter qu'une plaquette d'information en direction du public existe et donneles informations utiles sur l'établissement ainsi que sur la conduite à tenir à la suite d'unealerte sur le site CAPL de Sorgues. Des exemplaires doivent être disponibles en mairie.3-Questions posées sur le registre en mairieAucune question ou observation n'a été portée sur le registre mis à dispositionen mairie dans le cadre de la phase de concertation.publique4-Question posée par l'intermédiaire du questionnaire d'évaluation de la réunion

"Vu les risques technologiques évoqués, pourquoi avoir laissé construire le lycée à moinsde 1 km?".Le lycée professionnel de Sorgues est situé chemin de Lucette. Cetétablissement est situé hors du périmètre du plan de prévention des risquestechnologiques et hors du périmètre du plan particulier d'intervention de l'établissementCAPL.5-Questions posées en réunion du CLIC du 16 décembre 2011France Nature Environnement a fait part de 2 questions relatives à l'article 2-3du règlement (voies ferrées) : « Une signalisation réglementaire d’information sur la traversée d'unezone soumise a un aléa technologique doit être mise en place pour la voie ferrée, dans les deux sens decirculation et au droit du périmètre d’exposition au risque.Tout arrêt ou stationnement non accidentel de trains de voyageurs est interdit dans lepérimètre d'exposition au risque. En cas d'arrêt accidentel dans le périmètre d'exposition au risque, leconducteur devra suivre une consigne spécifique pour la protection des voyageurs et du personnel contre lerisque toxique.Cette mesure obligatoire est a la charge du gestionnaire de la voie ferrée et mise en œuvre dansun délai de 1 an suivant la date d'approbation du PPRT. »Question 1 : Cette mesure ne peut-elle pas être anticipée par le gestionnaire et mise enapplication dès l’approbation du PPRT. Le gestionnaire ayant en effet participé aux travaux depréparation à dû anticiper ce pointConcernant le délai de mise en oeuvre, le délai d'1 est parmi les plus stricts enmatière de PPRT puisqu'en général les prescriptions pour les particuliers sont demandées dansdes délais de 5 ans. Cette rédaction n'exclut pas que cette mesure puisse être mise en place parle gestionnaire plus rapidement.Question 2 : Il n’est pas fait mention du stationnement de train ou wagons de marchandisesdestinés à la société Eurenco, d’autant que la CAPL ne peut connaître le contenu de ceux-ci ,contenu susceptible d’aggraver le risque ?Le stationnement des camions citernes destinés à l'entreprise EURENCO a été prisen compte dans l'étude des dangers du site CAPL et il a été déterminé qu'il n'y avait pas d'effetdomino des wagons sur l'entreprise puisque les produits transportés dans les wagons sont desproduits toxiques non explosifs.L'association CYPRES demande qui est responsable de l'information lorsqu'il y a plusieursgestionnaires de fret ou prochainement de transport de voyageurs ?Les services de l'Etat indiquent que l'interlocuteur est RFF.6-Autres questions soulevées lors des réunions avec les personnes etorganismes associés (phase d'association)Quel est le rayon PPI du site CAPL? De quand date-t-il?Le PPI s'étend actuellement sur une surface de forme circulaire d'undiamètre de 690 mètres (345 mètres de rayon). Le périmètre du PPRT, quant à luiforme un ovale d'environ 500 m sur 300 m.

Le PPI actuel date de 2004, il est actuellement en cours de révision pourprendre en compte la nouvelle méthodologie concernant les aléas. Le pilotage decette mission est confié au SIDPC de la préfecture de Vaucluse.Pour mémoire :Le PPI (plan particulier d'intervention) : il prévoit la mobilisation des services de secourspublics, de l'ensemble des services de l'Etat, communes et acteurs privés, et établit les mesures deprotection de la populations en cas d'accident dont les effets sortent des limites de l'établissement. Ilest fondé sur l'ensemble des phénomènes dangereux et de leurs effets, quelles que soient leur intensitéet leur probabilité. Les périmètres d'application du PPI sont généralement plus grands que celui duPPRT.Le PPRT (plan de prévention des risques technologiques) : L'objectif des PPRT est deprotéger les personnes. Il vise à définir, en concertation avec les parties concernées, des règlesd'occupation des sols respectueuses de cet objectif de protection et compatible avec l'activité del'installation classée, les projets de développement local et les intérêts des riverains. Une fois approuvé,c'est aux maires des communes concernées qu'il revient de mettre en oeuvre la maîtrise del'urbanisation en appliquant et en faisant appliquer les prescriptions du PPRT. A noter quel'élaboration du PPRT est basée sur une sélection réglementaire des phénomènes dangereux(probabilité-cinétique).Des zones de rassemblement de la population ont-elles été prévues dans le périmètredu PPRT ?La mairie de Sorgues a précisé qu'aucune zone de rassemblement despopulations n'était prévue dans ce périmètre.Quelles sont les activités réalisées par RFF et la SNCF dans le périmètre du PPRT ?La ville de Sorgues est traversée par la ligne PLM (Paris-Lyon-Marseille) et laligne reliant Avignon à Carpentras, prochainement réouverte aux voyageurs. Il existeégalement à proximité du site CAPL une voie de « garage circulation » qui sert audépassement d'un train plus lent par un train plus rapide. Les « garages » sont inférieursà 10 minutes et ne concernent que les trains de marchandise.Le siège de la CAPL (situé rue Joseph Vernet à Avignon) pourra-t-il être rapatrié sur lesite de la CAPL à Sorgues, dans la zone grisée du projet de zonage réglementaire ?Le rapatriement du siège social n'étant pas indispensable à l'activité réalisée surle site de Sorgues, ce rapatriement ne sera pas autorisé. La CAPL aura par contre lapossibilité de réaliser des bâtiments nécessaires à l'activité si leur création n'implique pasune augmentation de l'aléa à l'extérieur du site (exemple : hangar de stockage).Quels secteurs seront concernés par l'ouverture d'un droit de préemption ?Le droit de préemption est la possibilité pour la collectivité de se porteracquéreur en priorité, dans le cas où un riverain vendrait son habitation. L'article L211-1du code de l'environnement prévoit que droit de préemption est applicable dans leszones réglementées par le PPRT. La commune de Sorgues a précisé que le secteurconcerné par le PPRT était déjà couvert par le droit de préemption.

Quelle forme devra prendre la signalisation réglementaire d'information sur la traverséed'une zone soumise à un aléa technologique pour les voies ferrées ?Une signalisation passive doit être placée au droit des zones d'aléas. Pour lasignalisation active en cas d'accident, au vu du coût d'une telle installation (environ 1M€)et de la taille du linéaire de voie impacté, celle-ci ne paraît pas proportionnée aux enjeux.Toutefois, le PPI de la CAPL prévoira des consignes spécifiques en cas d'arrêt accidenteldans une zone à risque technologique (information par signalisation passive).III-AVIS DES PERSONNES ET ORGANISMES ASSOCIESL'avis des personnes et organismes associés a été sollicité par courrier du 28novembre 2011 envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.Liste des POA Preuve de dépôt Accusé réception AvisCAPL 28/11/11 29/11/11 La CAPL a fait part deses remarques parcourriers du 16décembre 2011 et du 11janvier 2012Maire de Sorgues 28/11/11 29/11/11 Délibération du conseilmunicipal du 26 janvier2012 émettant un avisfavorable au projet dePPRTSMBVA 28/11/11 30/11/11 Avis favorable taciteSNCF 28/11/11 30/11/11 Avis favorable taciteRFF 28/11/11 29/11/11 RFF a fait part de sesremarques par courrierdu 27 janvier 2012Représentant du CLIC –FNE – M. BONNEAUReprésentant du CLIC –centre d'animationssocio-éducatives de laville de Sorgues- MmeMARTINEZReprésentant du CLIC –M. LEBRE28/11/11 01/12/11 Avis favorable tacite28/11/11 30/11/11 Avis favorable tacite28/11/11 29/11/11 Avis favorable taciteLe CLIC Réuni le 16/12/11 Avis favorableLe courrier de la CAPL du 16 décembre 2011 fait part de remarques sur leprojet de note de présentation et de remarques sur le projet de règlement :

Remarque formulée par le courrier du 16/12/11NOTE DE PRESENTATION Page 10/48, point3 : « La capacité de stockage des engrais nitratésreste inférieure à 4000 tonnes (dont moins de 1200tonnes d'engrais contenant plus de 24,5% enpoids de nitrate d'ammonium »NOTE DE PRESENTATION Page 19/48 :« Les périmètres des effets significatifs au sol desphénomènes dangereux n°2,3 et 4 sont erronés.NOTE DE PRESENTATION Page 29/48 :L'emprise CAPL sur le plan n'est pas justeNOTE DE PRESENTATION Page 30/48première ligne : « de maintenance...) et des salariésde coopératives agricoles ou de transporteurspeuvent être présents sur le site »NOTE DE PRESENTATION Page 30/48 :premier point : « le chemin de Brantes au Sud quidessert la zone industrielle de Boivassière au sudde la CAPL; »REGLEMENT : annexe 1B-les pointsreprésentant les sources de phénomènes toxiquesne sont pas placés correctementPourquoi les aléas sont-ils représentés sur l'annexe2B alors qu'ils n'y sont pas sur l'annexe 1B ?Pourquoi n'y a-t-il pas d'annexe sur les effets desurpression ?Réponse de l'administrationLe tonnage a été rétabli dans la note deprésentation (1200 au lieu de 1250 précédemmentinscrits). La suite du paragraphe n'a pas étémodifiée dans un soucis de simplicité et de clarté.La CAPL, par courrier du 11 janvier 2012corrigeant et complétant le courrier du 16décembre 2011, fait part de son accord sur cepoint.Les données sont maintenues par les services del'Etat. La CAPL fait parvenir un courrierrectificatif daté du 11 janvier 2012, faisant part deson accord.Carte modifiéeAjout effectuéNom de la zone industrielle corrigéLa modélisation présentée en annexe 1B durèglement résulte de discussions qui ont eu lieupendant l'étude de dangers. Cette annexe n'adonc pas été modifiée.Dans un soucis de cohérence, l'aléa thermique aété supprimé de l'annexe 2BDans un souci de cohérence, le règlement a étécomplété avec une annexe 3-A et 3-B comprenantles sources de la surpressionLe courrier de RFF du 27 janvier 2012 fait part de remarques sur le projet derèglement :Remarque formulée par le courrier du 27/01/12Réponse de l'administrationArticle II-1, 1-2 :RFF propose de substituer pour les projets Un rendez-vous sera pris avec RFF pour précisernouveaux et de rajouter pour les projets la demande.d'aménagement des constructions existantes laphrase suivante : « peuvent être autorisés ,les infrastructures de transport ferroviaire, pourles fonctions de desserte du site (gare voyageur oudesserte fret) ou qui permettent d'augmenter lafluidité des circulations empruntant la voie ferrée,et sans aire de stationnement dans la zoned'aléas ». Cette remarque s'applique également

aux règles applicables en zone bleue foncé (B)pour les projets nouveaux comme pour les projetsd'aménagement des constructions existantes.Article IX, 2, 2-3 :RFF est opposé à la pose de la signalisation audroit de la zone d'aléas au motif notamment quela signalisation des conducteurs est normée. RFFdemande donc le retrait de « une signalisationréglementaire d'information sur la traversée d'unezone soumise à un aléa technologique doit êtremise en place pour la voie ferrée, dans les deuxsens de circulation et au droit du périmètred'exposition au risque. »Article IX, 2, 2-3 :« Tout arrêt ou stationnement non accidentel detrains de voyageurs est interdit dans le périmètred'exposition aux risques ».RFF demande à ce que la rédaction du PPRT soitnuancée par la phrase suivante : « tout arrêt destrains est interdit, excepté lorsque la situationd'urgence le nécessite ainsi que pour réguler letrafic de la ligne ».Article IX, 2, 2-3 :Concernant la phrase relative au confinement,RFF demande le retrait des deux dernières phrasesdu paragraphe qui s'apparente plus à la gestiond'un incident qu'à des mesures de préventionUne circulaire est à la signature de Madame laministre de l'écologie, du développement durable,des transports et du logement. La rédaction duPPRT de la CAPL suivra les instructions de cettecirculaire.La rédaction a été précisée dans le règlement :"Tout arrêt ou stationnement de trains devoyageurs est interdit dans le périmètred'exposition au risque, sauf si la situationd'urgence le nécessite, et notamment si l'arrêt estnécessaire à la prévention d'un accidentferroviaire".Les deux dernières phrases ont été supprimées. Ils'agit du domaine de la gestion de crise qui esttraité par le plan particulier d'intervention (PPI).IV-AVIS DU CLICLe comité local d'information et de concertation du bassin industriel CAPL-EURENCO à Sorgues a été réuni le 16 décembre 2011 en préfecture de Vaucluse. LeCLIC a émis un avis favorable au projet de PPRT de la CAPL.CONCLUSIONLe projet de PPRT, auquel sera annexé ce bilan, sera soumis à l'enquêtepublique entre le 20 février 2012 et le 21 mars 2012.