Rapport - Département de l'environnement

o Décret n° 2-97-787 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) relatif auxnormes de qualité des eaux et à l'inventaire du degré de pollution deseaux ;o Décret n° 2-97-875 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) relatif àl'utilisation des eaux usées ;o Arrêtés fixant les valeurs spécifiques de rejets domestiques et pourcertains secteurs économiques (raffineries, sucreries, industries dupapier, etc.) ;• La loi sur les déchets vise la mise à niveau du secteur en arrêtant les règles et lesprincipes fondamentaux se rapportant à la gestion des déchets et à leurélimination. Les apports les plus importants de ce texte se déclinent comme suit :o Il spécifie le mode de gestion des différents types de déchets et précisele niveau de leur prise en charge ;o Il définit les règles d’organisation des décharges existantes et appelle àleur remplacement par des décharges contrôlées en classant cesdernières en trois catégories distinctes en fonction des types dedéchets qu’elles sont autorisées à recevoir ;o Il incite à la planification de la gestion des déchets en prévoyantl’établissement de plans directeurs adaptés au niveau territorial et auplan des catégories de déchets ;o Il instaure le principe d’une redevance d’enlèvement et d’éliminationdes déchets ménagers et assimilés, destinée à la couverture totale oupartielle des charges d’investissement et de fonctionnement de cesservices ;o Il prévoit la possibilité de commercialisation et de réutilisation par lescommunes des produits des déchets valorisé ;o Il soumet à une déclaration l’ouverture, le transfert, la modificationsubstantielle et la fermeture des décharges contrôlées des déchetsménagers et assimilés ;o Il fixe par voie réglementaire les délais de mise en place desinstallations de tri, de traitement, d’élimination ou de valorisation desdéchets ;o Il fixe par voie réglementaire les modalités d’élaboration des plansdirecteurs de gestion des déchets et l’organisation des enquêtespubliques correspondantes ;o Il fixe par voie réglementaire les conditions d’établissement desdéclarations pour l’ouverture, le transfert, la modification substantielleet la fermeture des décharges des déchets ménagers et assimilés ;o Il fixe par voie réglementaire les prescriptions techniques concernant letri, l’emballage, la collecte, le transport, le stockage, le traitement etl’élimination des déchets ainsi que leur classification.IV-3 Développement des aspects économiques et financiers• Le Fonds National de l’Environnement (FNE) : a été créé dans le cadre de laLoi des Finances au titre de l’année 2007 et ce, conformément auxdispositions relatives à ce fonds prévues dans la loi n° 11-03 sur la protectionet à la mise en valeur de l’environnement, au niveau de son article 60.26