Rapport - Département de l'environnement

IV- 2 Développement de la réglementation de l’environnement• la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur del’environnement qui fixe les principes généraux de protection de l'environnement,notamment la lutte contre la pollution par les rejets liquides.• la loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement qui institue uneprocédure visant à éliminer les atteintes à l'environnement au stade deconception et d’exploitation du projet. Ainsi, le projet doit prévoir un traitementadéquat avant le déversement des rejets dans son environnement immédiat.• la loi sur l’eau, qui a été promulguée le 16 août 1995, a pour objectif la mise enplace d’une politique nationale de l’eau basée sur une vision prospective qui tientcompte d’une part, de l’évolution des ressources, et d’autre part, des besoinsnationaux en eau. Elle prévoit des dispositions légales visant à la rationalisationde l’utilisation de l’eau, la généralisation de l’accès à l’eau, la solidaritéinterrégionale et la réduction des disparités entre les villes et les campagnes envue d’assurer la sécurité hydraulique de l’ensemble du territoire de Royaume.Un des volets novateurs de la loi réside dans la gestion des ressources en eaudans le cadre d’une unité géographique, à savoir le bassin hydraulique, quiconstitue une innovation importante permettant de concevoir et de mettre enœuvre une gestion décentralisée de l’eau.La loi 10-95 a renforcé le cadre institutionnel existant en matière de gestion del’eau par la création des agences de bassins, établissements publics dotés de lapersonnalité morale et de l’autonomie financière. Ces agences ont pour missiond’évaluer, de planifier et de gérer les ressources en eau au niveau des bassinshydrauliques. Elles peuvent accorder des prêts, aides et subvention à toutepersonne engageant des investissements d’aménagement ou de préservationdes ressources en eau. Leurs moyens financiers sont constitués des redevancesrecouvrées auprès des usagers et utilisateurs de l’eau, des emprunts, dessubventions, des dons, etc.Parmi les apports de cette loi, figure également, la contribution à l’amélioration dela situation environnementale des ressources en eau, dans la mesure où elleinstaure des périmètres de sauvegarde et d’interdiction et elle assujettit lesdéversements des rejets à des déclarations, des autorisations préalables et desredevances.Actuellement, les textes d’application suivants de cette loi ont été adoptés :o Décret n° 2-04-553 du 13 hija 1425 (24 janvier 2005) relatif auxdéversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans leseaux superficielles ou souterraines ;o Décret n° 2-05-1533 du 14 moharrem 1427 (13 février 2006) relatif àl'assainissement autonome ;25