Loi de simplification du droit : 22 mars 2012 Jack ... - Simon Associés

- La durée du mandat d’administrateur ;- Les clauses d’agrément interne, etc…Certaines d’entre elles ont été adoptées dans le cadre de la Loi du 3 août 2005 (Loi Dutreil 2)pour laquelle Jack DEMAISON a œuvré au sein d’un groupe de travail organisé par leSecrétariat d’Etat aux PME. Il s’agissait de :- Clauses d’agrément interne dans les SA ;- Domiciliation permanente du siège social au domicile du dirigeant ;- Règles de quorum et de majorité dans les SARL.D’autres ont été reprises partiellement par la Loi LME du 4 août 2008 :- Suppression du Commissariat aux comptes dans les petites et moyennes entreprises sousforme de SAS ;- Création d’actions représentatives d’apports en industrie dans les SAS ;- Suppression de l’obligation de détention d’actions d’administrateur dans les SA.La Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 marque une nouvelle étape dans la simplification etl’harmonisation du droit des sociétés applicable aux PME.Rappelons que Jack DEMAISON est l’auteur des Formulaires Sociétés commerciales édités parles Editions LAMY et co-auteur et co-directeur scientifique de l’ouvrage « Profession Avocat »co-édité par LAMY et le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX.