Procédure à suivre en cas de perquisition

Procédure à suivre en cas de perquisitionDate20 mai 2011AuteursDominic TherienMadeleine RenaudLa présente note résume les mesures à prendre et les procédures à suivre dans l’éventualitéoù les locaux de la compagnie ferait l’objet d’une perquisition aux termes d’un mandat délivréen vertu de la Loi sur la concurrence (la « Loi »).1. Obtenez des enquêteurs du Bureau une copie du mandat de perquisition et envoyez-leimmédiatement au service juridique de la compagnie. Un avocat (ou plusieurs aubesoin) devrait être dépêché sur les lieux de la perquisition sans délai.2. Vous devriez désigner d’avance, pour chaque place d’affaires de la compagnie, une ouplusieurs personnes ressources chargées de traiter avec les enquêteurs. Cespersonnes devraient être les seules autorisées à s’adresser aux enquêteurs enattendant l’arrivée des avocats.3. Informez les enquêteurs du Bureau que vous avez communiqué avec les avocats de lacompagnie et demandez-leur de ne pas commencer la saisie avant l’arrivée desavocats. Si les enquêteurs refusent d’attendre, ne faites rien qui puisse entraver letravail des enquêteurs dans l’exécution de leur mandat.4. Si les enquêteurs acceptent d’attendre, installez-les dans une salle de conférencesituée à l’écart des endroits publics et des employés.5. Donnez au personnel de la compagnie des directives claires leur interdisant de détruirequelque document que ce soit (y compris les courriels et autres documents

électroniques) ou de retirer des documents des locaux de la compagnie, même dans lecours normal des affaires. Il est possible que les enquêteurs insistent pour monter lagarde devant certains bureaux ou pour sceller des pièces, des classeurs ou des tiroirsqui contiennent certains documents. N’empêchez pas les enquêteurs de prendre desmesures pour prévenir le retrait ou la destruction de documents.6. Lisez attentivement le mandat de perquisition car il précise la portée exacte de laperquisition. Évaluez d’abord la validité apparente du mandat en vérifiant si celui-ciidentifie correctement la compagnie, l’adresse des locaux, ainsi que les dates et heuresde saisie qui ont été autorisées. Si vous constatez quelque anomalie à cet égard ou sila perquisition que les enquêteurs s’apprêtent à effectuer ne vous semble pas autoriséepar les termes du mandat, énoncez clairement votre objection mais ne tentez pas deprévenir ou d’entraver autrement la saisie. Une fois votre objection exprimée, c’est auxenquêteurs de décider s’il y a lieu de procéder ou non à la perquisition.7. Examinez aussi attentivement les termes du mandat qui décrivent la portée de la saisie.Le mandat doit par exemple décrire les locaux dans lesquels la saisie peut êtreexécutée, la nature des documents ou des catégories de documents qui être saisisainsi que la période visée par l’enquête. Il faut donc, sans entraver la saisie, vérifier siles enquêteurs respectent les limites de leur mandat. Une saisie ne doit jamais devenirune « partie de pêche ». Si les enquêteurs outrepassent les limites de leur mandat,énoncez clairement que la compagnie s’objecte à ce que la fouille s’étende à deslocaux qui ne sont pas décrits dans le mandat ou porte sur des documents qui n’y sontpas décrits ou qui sont en dehors de la période visée par le mandat. Ne tentez toutefoispas de les empêcher d’agir s’il persistent à vouloir procéder, malgré vos objections.8. Outre la saisie de documents, la mandat peu également autoriser la perquisitiond’ordinateurs et la saisie des informations qui y sont conservées. L’enquêteur a donc ledroit d’utiliser ou de faire utiliser l’ensemble ou une partie du système informatique pourlui permettre de consulter et de saisir les données visées au mandat. Dans l’éventualitéPage 2Procédures à suivre en cas de perquisition

où la perquisition d’un ordinateur risque de paralyser l’entreprise, ou de causer d’autresproblèmes graves d’ordre pratique, le tribunal peut rendre une ordonnance identifiant lapersonne qui aura accès à l’ordinateur et les périodes durant lesquelles elle seraautorisée à le faire, ou précisant les autres conditions et modalités de la perquisition dusystème informatique.9. Les enquêteurs font généralement un croquis des locaux perquisitionnés et peuventparfois prendre des photos de ces locaux; ils ont le droit de le faire et il ne faut donc pastenter de les en empêcher.10. Des représentants de la compagnie (soit les personnes ressources mentionnées cidessusou les avocats) devraient demeurer en tout temps sur les lieux de la saisie afinde suivre le travail des enquêteurs. Ils doivent se limiter à fournir une aide logistiqueaux enquêteurs afin de faciliter l’exécution de la perquisition en conformité avec lestermes du mandat et à minimiser les inconvénients pour la compagnie (par exemple,déverrouiller les tiroirs d’un classeur, diriger les enquêteurs vers un bureau ou localcouvert par le mandat, ou répondre à des questions d’ordre technique). Dans certainscas, le mandat oblige la personne perquisitionnée à aider expressément les enquêteurs(c’est-à-dire divulguer le mot de passe pour accéder à un ordinateur, la combinaisonpour ouvrir un coffre-fort ou le code d’accès à une boîte vocale).11. Le mandat de perquisition n’autorise pas les enquêteurs à interroger des employés ou àles obliger à faire une déclaration. Informez les employés qu’ils ont le droit de garder lesilence tout au long de l’exécution du mandat et qu’ils devraient refuser de répondre àtoute question sur les activités de la compagnie, sous réserve de l’aide logistiquementionnée ci-dessus. Pour éviter tout problème, il serait préférable que seules lespersonnes ressources autorisées (ou les avocats de la compagnie) parlent auxenquêteurs et que les autres employés soient, dans la mesure du possible, éloignés dulieu de la saisie.Page 3Procédures à suivre en cas de perquisition

12. N’oubliez pas qu’aucune déclaration, orale ou écrite, faite à un enquêteur du Bureau ouentendue par un enquêteur n’est « confidentielle »; ces déclarations peuvent êtreutilisées contre la personne qui les a faites et même contre la compagnie.13. La Loi permet de s’opposer à la saisie de documents couverts par le secretprofessionnel. Si les enquêteurs tentent de saisir ou même d’examiner des documentsqui font état de communications entre la compagnie et ses avocats internes ouexternes, ou qui ont été préparés à la demande de ceux-ci, vous devriez vous objecterà leur saisie en revendiquant leur caractère privilégié. Si les enquêteurs insistent poursaisir le document, maintenez votre objection et demandez que le document soit placédans une enveloppe scellée, sans que les enquêteurs n’en prennent copie. Sil’enquêteur a fait des copies ou pris des notes concernant de tels documents, cescopies ou notes devraient également être placées dans l’enveloppe scellée. Dressez laliste des documents placés sous scellé. Les enquêteurs doivent vous permettre deformuler une objection fondée sur le secret professionnel; il est donc important desuivre de près l’exécution de la perquisition, entre autres pour être en mesured’invoquer le secret professionnel.14. Au terme de la saisie, ou même pendant son exécution si cela est possible, faites descopies de tous les documents saisis par les enquêteurs. Dressez également dresser uninventaire détaillé de tous les locaux, meubles, classeurs, ordinateurs et fichiers que lesenquêteurs ont examinés.15. Pour minimiser l’impact préjudiciable sur l’image de la compagnie, informez lesemployés que l’enquête est confidentielle et qu’ils ne peuvent discuter de l’existence dela perquisition ou de sa teneur avec qui que ce soit, sauf avec leurs co-employés qui enont été témoins, les avocats ou la direction de la compagnie.Page 4Procédures à suivre en cas de perquisition

16. Les avocats de la compagnie devraient le plus rapidement possible tâcher d’obtenircopie des documents déposés au dossier de la cour par le Commissaire de laconcurrence à l’appui de sa demande de perquisition.Page 5Procédures à suivre en cas de perquisition