Corps Morts : Infos, tarifs et inscription - La Teste de Buch

Corps Morts : Infos, tarifs et inscriptionQue faire de votre bateau ? Première demande ou renouvellement, la Ville de La Teste deBuch propose des solutions de mouillages sur corps-mort.Depuis le premier janvier 2006, l'État a délégué la gestion des zones de mouillages des bateaux aux communes duBassin d'Arcachon. La Commune de La Teste de Buch propose plus de 600 mouillages divisés en 2 grandes zones :L'Aiguillon (zones 21-22-22bis et 23) et Pyla sur Mer (zones 29-30N-30SA et 30SB).La Pose des Corps MortsLe Service Gestion des Corps Morts de la Mairie de La Teste de Buch définira votre emplacement en fonction d'uncahier des charges précis et vous proposera un corps mort posé par un professionnel choisi et mandaté par laMairie.Votre numéro de corps-mort vous sera communiqué des réceptions des 2 exemplaires signés de votre contrataccompagnés du chèque de règlement.Vous devrez aviser le Service Gestion des Corps Morts de la Mairie de La Teste de Buch de la date de mise surcorps-mort de votre bateau au moins 10 jours avant celle-ci afin de permettre la pose du fouet d'amarrage.Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de corps morts donné à titre indicatif.Modele corps morts 345.1 ko - 1er février 2013Les Conditions générales et SpécialesLes corps-morts sont payants. Le prix de location comprend le paiement de la redevance auprès de l'État, lafourniture, la pose et l'entretien du corps mort, un équipement aux normes et la surveillance des zones par lesservices communaux.La période maximale de mise à disposition est comprise entre le 1er mars et le 31 octobre sauf pour la zone 30Sud qui en raison de l'obligation faite par l'État de libérer cette zone pour la pêche et de son exposition particulière àla houle du large ne sera disponible que du 1er Mai au 30 Septembre.Toutefois, pour les navires de cette zone et en dehors de cette période, des solutions pourront être proposées enzones 29 et 30N. De plus pour certaines catégories de bateaux et pour les professionnels de la mer, des dérogationsannuelles pourront être accordées uniquement dans les zones 21 et 22.Seule la première ligne de mouillage, la plus près de la plage, des zones 21 et 22 sera considérée commeasséchante et réservée aux embarcations de moins de 6 m. Dans ces zones, les particuliers pourront installerlibrement leur corps mort selon les indications fournies par la Mairie. Ils n'auront qu'à acquitter un forfait englobantles frais de gestion de leur dossier ainsi que la redevance à payer à l'État.S'agissant d'une redevance fixée forfaitairement pour une période déterminée choisie librement par l'utilisateur, lepaiement sera dû dans sa totalité que la durée d'occupation soit totale ou partielle.LES CONDITIONS PARTICULIÈRESCopyright © La Teste de Buch Page 2/6

Corps Morts : Infos, tarifs et inscriptionChaque professionnel de la plaisance ne pourra disposer que de deux corps morts maximum par zone. S'agissantde leur outil de travail, les professionnels de la pêche, de l'ostréiculture et les entreprises de mouillage se verrontappliquer les règles et tarifs fixés pour les lignes asséchantes.Les Principes d'attributionL'attribution des corps-morts est une Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime (AOT). Ellen'est que provisoire et annuelle et selon la période d'occupation choisie. Nul ne peut se prévaloir d'une situationantérieure, acquise sur le domaine public, qui est un bien commun.L'AOT est rattachée à un navire et à son propriétaire, elle est incessible. Elle ne pourra être ni prêtée (même à unmembre de sa famille), ni louée, ni vendue.La place occupée dans la zone de mouillage est susceptible d'être modifiée chaque année en fonction des donnéestechniques, comme l'hydrologie du bassin, la détermination des zones par l'État, l'évolution de la dimension desnavires autorisés sur la zone. Il ne peut y avoir, en aucun cas, tacite reconduction de l'autorisation de mouillage. Lademande de renouvellement devra parvenir avant le 30 novembre de l'année en cours à la Mairie de La Teste deBuch.Le non-respect des règles de police, sur les zones de mouillage, constitue des infractions passibles d'amendes etpouvant remettre en cause le renouvellement de l'AOT. Le règlement de police est affiché à la Mairie de La Teste deBuch et dans les mairies annexes.L'autorisation, la mise à disposition et l'utilisation des mouillages sont soumises à une rémunération annuelle,payable d'avance, à la signature du contrat.Le paiement pourra se faire soit par chèque d'une banque domiciliée en France, soit en espèces. Dans ce cas vousdevrez remettre la somme exacte car le service des corps-morts ne dispose pas d'un fond de caisse permettant derendre la monnaie.Les zones de mouillage de La Teste de BuchLa Ville de La Teste de Buch propose des solutions de mouillages sur corps-mort : plus de 600 emplacementsrépartis sur deux zones principales.Mouillage La Teste Centre Cliquer pour agrandirCopyright © La Teste de Buch Page 3/6

Corps Morts : Infos, tarifs et inscriptionMouillage Pyla Cliquer pour agrandirRèglement de police et d'exploitationLe Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages de La Teste de Buch.Règlement de police 635.1 ko - 14 mai 2013Copyright © La Teste de Buch Page 4/6

Corps Morts : Infos, tarifs et inscriptionPour plus de renseignements sur la règlementation vous pouvez consulter les sites suivants :http://www.mer.equipement.gouv.frhttp://premar-atlantique.gouv.frTarifs corps mortsTéléchargez le document PDF ci-après pour avoir les tarifs 2014 des corps-morts de la ville de La Teste de Buch :Tarifs 2014 104.6 ko - 2 janvier 2014Votre dossier corps mortsDepuis le 1er janvier 2006 l'Etat a délégué la gestion des zones de mouillages aux communes. Pour pouvoirbénéficier d'un corps-mort il faut donc désormais s'adresser à celles-ci.Pour les zones gérées par la Ville de La Teste de Buch, la demande peut être faite au moyen du formulaire "1èredemande" ci-dessous. Vous pouvez l' imprimer le remplir et nous le retourner par courrier. Les premières demandesne valent que pour l'année où elles sont formulées. Chaque année le demandeur devra donc refaire sa demande aumoyen de l'imprimé de première demande, jusqu'à ce qu'il obtienne satisfaction.Il en est de même pour les demandes de renouvellement. Les bénéficiaires d'un corps-mort de l'année en cours sontprioritaires pour l'obtention d'un mouillage l'année suivante à condition toutefois qu'ils n'aient pas été encontravention avec les règles édictées dans leur contrat ou dans le règlement particulier de police et d'exploitationdes zones de mouillages de La Teste de Buch.Ils devront faire leur demande impérativement avant le 30 novembre. Il n'y a pas de renouvellement par tacitereconduction.LE DOSSIER DE PREMIERE DEMANDELes règles d'attribution sont les suivantes :Tous les ayants droits de l'année précédente sont prioritaires. Les dossiers première demande seront doncinscrits en liste d'attente et ne seront satisfaits qu'à la faveur de désistements.Le choix d'un demandeur dans la liste d'attente est fonction d'une conjonction de plusieurs facteurs : zonedemandée, lieu de résidence du demandeur, le type de bateau, sa dimension, l'année de la première demande.Un point réel des désistements ne pourra être fait avant le mois d'avril, c'est donc à partir de cette date que laCommune sera en capacité de combler les postes vacants.Après désistement d'un titulaire, le bénéficiaire potentiel d'un poste de mouillage, retenu dans la liste d'attenteselon les critères ci-dessus, recevra une propositionCopyright © La Teste de Buch Page 5/6

Corps Morts : Infos, tarifs et inscriptionLes personnes en liste d'attente qui n'auront pas été contactées devront refaire une demande pour l'annéesuivante avant le 30 novembre.LE RENOUVELLEMENT DE CORPS-MORTLe principe est de repositionner les bénéficiaires sur la même zone au même emplacement et pour la mêmepériode que l'année précédente, sauf difficulté technique constatée.Toutefois l'obligation faite aux Communes de libérer certaines zones pour la pêche et l'exposition particulière de ceszones à la houle du large, impliquent que la période d'attribution maximale en zone 30S sera du 1er Mai au 30Septembre. Pour les navires de cette zone et en dehors de cette période, des solutions pourront être proposées enzones 29 et 30N.De plus des ajustements peuvent s'avérer nécessaires sur les plans de zones en raison de la taille et du type desnouveaux bateaux ou d'une nouvelle configuration des zones.Les documents demandés ci-après doivent être impérativement joints à la demande de renouvellement, sous peined'annulation de la demande :1) Pour les professionnels de la plaisance : photocopie d'inscription au registre du commerce.2) Pour les professionnels de la mer : photocopie du rôle.3) Pour les plaisanciers : photocopie de l'acte de francisation avec le titre de navigation ou la carte de circulationainsi que l'attestation d'assurance de la période demandée.Les bénéficiaires recevront 2 exemplaires du contrat établi sur la foi des renseignements fournis dans ce formulaire,qu'ils devront retourner signés, accompagnés du règlement en chèque sur une banque domiciliée en France ou enespèce. Dans ce cas vous devrez remettre la somme exacte car le service des corps-morts ne dispose pas d'un fondde caisse permettant de rendre la monnaie. Leur positionnement et leur numéro de corps-mort ne leur seracommuniqué qu'à la réception des contrats signés et du paiement. Les bénéficiaires devront communiquer auservice Grands Projets de la Mairie de La Teste de Buch la date de la mise sur corps-mort de leurs bateaux aumoins 10 jours avant celle-ci afin que l'entreprise procède à la pose de leur fouet d'amarrage (pour les zones del'Aiguillon) ou à leur révision (pour les zones de Pyla sur Mer).LES DOCUMENTS DE DEMANDETélécharger les demandes ci-dessous, les remplir et envoyer votre dossier complet à la Mairie de La Teste de Buchau Service GRANDS PROJETS /PLU, POLE EAU - BP 50105 - 33164 La Teste de Buch cedexImprimé de première demande 2015 220.1 ko - 18 août 2014Imprimé de renouvellement 2015 224.8 ko - 18 août 2014ContactDaniel BrunetTél : 05 57 73 69 78Copyright © La Teste de Buch Page 6/6