Août 2007 - Barreau du Québec

JournalLeAoût 2007Vol. 39 n o 83 Programmed’échange entre leCanada et la RussieLes huissiers russess’intéressent auQuébec5 Colloque de la Coursupérieure enmatière civilePour un déroulementd’instance plusefficace9 Pour faciliterl’intégrationd’avocats formés àl’étrangerJournée defamiliarisation avecle droit québécois11 à 17Cahier spécialLes bâtonniers desection 2007-200818-19Première réunion del’exercice 2007-2008Conseil général duBarreau du QuébecNOUSPRENONS LE RELAISÉLECTRONIQUE POUR VOUS1.800.668.0668www.netco.netSERVICES EXCLUSIFS AUX AVOCATSwww.barreau.qc.ca/journal/Poste-publication canadienne : 40013642Le bâtonnier du Québec, M e J. Michel Doyon, c.r., Ph. D.Nouveau coureur, même courseLisa Marie NoëlDepuis la passation des pouvoirs du 2 juin dernier au Congrès de Mont-Tremblant, c’estM e J. Michel Doyon qui tient les rênes du Barreau du Québec. Le coureur est nouveau,mais le but de la course demeure le même : l’accessibilité à la justice. Ce n’est pas à uncent mètres, mais bien à un marathon auquel les membres du Barreau sont appelés àparticiper.Il doit y avoir une suite dans lespriorités, estime le nouveau bâtonnierdu Québec, M e J. Michel Doyon. Pours’assurer de franchir la ligne d’arrivéeun jour, il faut poursuivre sur la mêmepiste que celle empruntée par lesprédécesseurs. Une justice accessible estla priorité qui demeure à l’ordre du jour,bâtonnat après bâtonnat. Toutefois,M e Doyon est conscient qu’un teldossier ne se règle pas en claquant desdoigts.Les solutions ne sont pas faciles àtrouver ni à mettre en application. Ellesnécessitent la concertation entre tousles intervenants du milieu de la justicecomme le Barreau, les gouvernements etla magistrature, avec tout ce qu’ilscomportent de différences en termes devision et d’approche. Rendre la justiceaccessible est un véritable défi en soi.« Le système est tellement complexeaujourd’hui, et les lois sont multiples.On assiste depuis la Seconde Guerremondiale à une prolifération de lois etde règlements à tous les niveaux »,souligne le bâtonnier du Québec. Il y aaussi le coût de la justice elle-même.Bien sûr, les honoraires d’avocats n’ensont pas uniquement la cause. Il y a denombreux autres frais tels que, à titred’exemple, les frais de signification, lestimbres judiciaires, les frais d’expertise,etc. Les frais sont souvent disproportionnéscompte tenu de la valeur dulitige, ce qui décourage nos concitoyensde faire valoir leurs droits, regretteM e Doyon.Alors, comment peut-on rendre la justice accessible ? On peut explorerplusieurs avenues, notamment la simplification des règles, cite enexemple M e Doyon. Serait-il possible d’alléger certaines causes enautorisant davantage de représentations orales devant les tribunaux, sedemande-t-il. « Dans une cause de moindre envergure, l’oralité a dusens. Mais dans une cause de un million de dollars, elle en a beaucoupmoins », explique-t-il. C’est donc à ce type de discussion que doitparticiper le Barreau.Pour le bâtonnier Doyon, la justice participative, la médiation, le droitcollaboratif sont autant de moyens à privilégier pour faciliter lerèglement des différends. « On veut encourager les membres duLe bâtonnier du Québec, M e J. Michel Doyon, c.r., Ph. D.Barreau à se tourner vers ces pratiques,et à ne pas avoir peur de trouver dessolutions novatrices à un litige avecleurs clients et leurs confrères », fait-ilvaloir.Pourquoi est-il si important d’espérerune justice accessible à tous ? « Lajustice est le pilier des sociétésdémocratiques. Lorsque la justicedevient inaccessible, on met en doutenos valeurs démocratiques, un certaincynisme s’installe et on assiste à undésintéressement de la population faceà l’État. La justice elle-même est dès lorsen danger, sans oublier les libertés quis’y rattachent », déclare M e Doyon.Il ajoute que dans nos sociétésoccidentales, on tient trop souvent lajustice pour acquise, alors qu’il s’agitd’une institution bien fragile. « L’un desrôles du Barreau est de voir à la défensedes valeurs démocratiques et de la règlede droit. Si, au premier plan, le Barreauet la magistrature ne défendent pas cesgrandes valeurs démocratiques, alorsqui va le faire ? », demande-t-il. En fait,tous les membres de la société devraients’intéresser à cette institution,gardienne de nos droits et libertés.Maintenir la vitesse de croisièreOn ne peut pas abandonner une courseaprès le signal du départ. Pour lebâtonnier, il est important de maintenirla vitesse de croisière et de continuer àsoutenir les dossiers menés au fil desans par les bâtonniers précédents. C’estpourquoi M e Doyon ne veut laisser en suspens ni l’assurance juridique,ni la formation en région, qu’il considère comme un élémentfondamental dans la pratique des avocats.« Les efforts pour promouvoir l’assurance juridique et favoriser laformation continue en région, assurer une saine gestion financière etréaliser le plan stratégique doivent être poursuivis », a-t-il ainsi faitvaloir lors de la passation des pouvoirs.Toujours en équipeLa continuité, c’est aussi favoriser le travail d’équipe. « Le Barreau,c’est l’affaire de tous, pas seulement du bâtonnier.// SUITE PAGE 3La Cyberformation continuedu Barreau du Québec :partenaire de votrecompétence !6Six cyberformationsmaintenant disponiblesà prix très abordableRenseignements et inscriptions :(514) 954-3460, poste 3138ou 1 800 361-8495, poste 3138www.barreau.qc.ca/formation/

ORGANISME ASSOCIÉ AU BARREAU DU QUÉBECwww.caij.qc.ca2 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

Programme d’échange entre le Canada et la RussieLes huissiers russes s’intéressent au QuébecPhilippe Samson, avocatDu 11 au 21 juin dernier, un séjour d’étude financé par l’Agence canadienne de développementinternational a permis à une délégation de neuf Russes occupant d’importantes fonctionsadministratives dans leur pays de se familiariser avec les pratiques de la profession d’huissier dejustice au Québec. L’objectif était notamment de favoriser la collaboration avec la Chambre deshuissiers de justice du Québec et d’échanger sur leurs pratiques respectives.Sous le régime communiste, laprofession d’huissier n’existait pas.Ce n’est qu’en 1997 que le servicedes huissiers de justice a été rétabli.Par ailleurs, un service fédéral deshuissiers de justice a vu le jour en2004, lors d’une importante réformeadministrative où plus de pouvoirset de responsabilités leur ontété attribués. Cependant, IgorKorsakov, président du Serviced’huissiers de la Cour fédérale de larégion de Chuvash, explique que « leService fédéral d’huissiers et lelégislateur de la Fédération deRussie travaillent actuellement àdévelopper une nouvelle législation– un nouveau Code de procédurejudiciaire – qui inclurait l’ensembledes procédures judiciaires applicablesà cette profession. C’estpourquoi nous cherchons à apprendre de l’expériencedes autres pays. »Selon Ronald Dubé, directeur général et secrétaire de laChambre des huissiers de justice du Québec, lesparticipants ont démontré un intérêt tout particulierpour le Québec, et ce, pour deux raisons : « Premièrement,parce que la Russie est une fédération, etdeuxièmement, parce que le droit civil y est codifié,comme c’est le cas au Québec également ».De multiples formationsLes participants de la délégation se sont informés sur denombreux aspects de la profession d’huissier de justice.La majeure partie du séjour a été consacrée à présenterles principaux éléments qui caractérisent l’exercice de laprofession, c’est-à-dire la signification des actes deprocédure suivant le Code de procédure civile, leconstat d’huissier de justice, le recouvrement amiableNouveau coureur, même courseSUITE DE LA PAGE 1Si tout le monde travaille ensemble, on va trouver dessolutions aux problèmes de la justice. Mais si ontravaille seul, isolé et sans collaborer, on ne pourra pasréussir », soutient le bâtonnier Doyon.M e Doyon se dit d’ailleurs intéressé à entendre ce queles membres ont à dire. Il compte bien laisser auxbâtonniers de chaque section la place nécessaire pours’exprimer et transmettre l’opinion de leurs membres.« Si le Barreau veut être une institution forte, il fautqu’il soit à l’écoute de ses membres en vue de mieuxservir le public. Les gens doivent pouvoir s’exprimer etnon se voir imposer les vues des autres », soutient celuiqui privilégie le choc des idées.« Si le dialogue se limite en fait à un monologue, cela nereprésente pas nécessairement les intérêts collectifs,affirme-t-il. Il est nécessaire d’avoir une pluralité deIgor Korsakov, président du Service d’huissiers dela Cour fédérale de la région de Chuvash en RussieAnthony RancourtRonald Dubé, directeur général et secrétaire de laChambre des huissiers de justice du Québecdes créances, l’exercice du droit hypothécaire etfinalement l’exécution des jugements.Cependant, le séjour d’étude visait bien plus quel’énumération des règles de pratique de la profession.En effet, puisqu’en Russie les huissiers sont desemployés de l’État (alors qu’au Québec ce sont plutôt destravailleurs autonomes ou des salariés de sociétés), uneformation sur la rémunération de même que sur lestraitements et avantages sociaux des employés leur aégalement été dispensée.La délégation russe a également suivi une formation surle droit international privé, expliquant comment sontexécutés au Québec les jugements d’une autre provinceou d’un autre pays, et inversement. « Dans un contextede mondialisation des affaires, les contrats doivent êtrerespectés dans tous les pays, d’où l’importanced’encourager le développement d’ententes réciproquesd’exécution des jugements », soutient M. Dubé.vues. Personne ne détient la vérité, personne ne possèdeles réponses à lui tout seul. »En plus d’un Barreau à l’écoute, M e Doyon souhaiteégalement un Barreau proactif qui s’engage dans lesdébats et les grandes questions de société. Déjà, débutjuin, le nouveau bâtonnier dénonçait publiquement leslacunes en matière de pensions alimentaires pour lesenfants nés d’union libre ou vivant dans une famillereconstituée.Pour rendre la justice accessible, pour avoir un Barreaufort, capable de s’engager dans les débats publics et pourpoursuivre les objectifs fixés, tous les avocats doivent sesentir concernés. « Au sein du Barreau, les tribunes pourse faire entendre et échanger sont multiples… Il n’entient qu’aux membres de s’impliquer », conclut lebâtonnier.Un programme sur mesureLe programme offert à la délégation a étéconçu de façon à s’adapter aux besoinsdes participants. Trois formations ontdonc été spécialement mises sur pied, encollaboration avec les ministères de laJustice et de la Sécurité publique, sur lessujets spécifiques relevant du mandat dece dernier.Tout d’abord, les participants ont eul’occasion de se renseigner sur les mesuresde sécurité garantissant le bon fonctionnementdes tribunaux et le libre témoignagedes parties, puisqu’en Russie, cestâches entrent dans le mandat deshuissiers. Ils ont aussi étudié le cadre légalet le fonctionnement du Registre desdroits personnels et réels mobiliers etcelui du Bureau des infractions etamendes (BIA). Sur ce point, M. Dubéremarque qu’« ils étaient particulièrement impressionnéspar l’efficacité de notre système, lequelcentralise dans la même agence gouvernementale lesinfractions pénales portées par différents ministères etorganismes tels que la Sûreté du Québec et l’Assuranceautomobile du Québec, tout en offrant au citoyen unservice complet de paiement en ligne ».«Ce séjour d’étude nous permet d’acquérir de nouvellesnotions qui pourront nous aider à introduire desmodifications appropriées à notre système », fait valoirM. Korsakov par le biais de son interprète. En effet, lesinformations reçues au cours du séjour seront analyséespar le gouvernement fédéral de Russie, et ce, dans le butde procéder à une refonte efficace de leur législationconcernant les huissiers. « Contrairement aux provincesdu Canada, l’exécution des décisions de justice et lanomination des huissiers sont des pouvoirs qui relèventde la Fédération de Russie, et non des régions, préciseM. Dubé. Toutefois, ce séjour d’étude démontre bienl’ouverture de la Russie aux commentaires etsuggestions de celle-ci, puisque les participants étaienttous issus de régions différentes du pays. »Sous l’égide du groupe Universalia qui a assuré laréalisation du programme d’échange, les membres de ladélégation ont assisté à ces conférences dans les villesde Québec et de Montréal. Par ailleurs, ils ont aussi étéinvités à diverses activités de nature récréotouristique,ce qui leur a permis de découvrir non seulement laprofession d’huissier au Québec, mais aussi la provinceelle-même.Le Journal Barreau du Québec Août 2007 3

esponsable des conférencespour les Éditions Yvon Blais,directeur du développementdes affaires pour Édilex etmembre du Conseil de gestionde TELUQ. Il est égalementconsultant en formation à soncompte.M es Denis Chaurette, Natasa Karambatsos et FlorenceDagicour se sont joints au cabinet Fasken MartineauDumoulin s.e.n.c.r.l., s.r.l. M e Chaurette exerce en droitcorporatif, notamment en capital de risque, fusions etacquisitions et conseil aux entreprises. M e Karambatsoss’est jointe au groupe de pratique droit des affaires ducabinet alors que M e Dagicour s’est jointe au groupeenvironnement, énergie et ressources naturelles.***M e Richard Lande (1976) a été nommé consul généralhonoraire pour l’Union des Comoros.***M e Paul Dionne (1973), M e Franklin S. Gertler (1984)et M e David Schulze (1995) se sont associés pourformer le nouveau cabinet Dionne Gertler Schulze,s.e.n.c., Avocats, soutenus par M e Geeta Narang (2002)et M e Mathieu Marcotte (2006). Ils pratiquent, entreautres, en droit autochtone, environnemental,constitutionnel et administratif, en recours collectifs, endroit de l’énergie et des ressources naturelles et enfiscalité.***M e Eric Oliver (2005) s’est joint à l’étude AudetWilliams s.e.n.c. où il pratiquera en litige immobilier.M e Oliver vient également d’être élu administrateur del’Association du Jeune Barreau de Montréal.***M e Josée Bouret, M e Guillaume Brossard et M e BenoîtAubertin se sont joints à l’étude De Chantal, D’Amour,Fortier, s.e.n.c.r.l. M e Bouret exerce en droitdisciplinaire, en droit de l’immobilier et en droit dutransport, tandis que M es Brossard et Aubertin exercenttous deux en litige civil et commercial.***M e Patricia Desfossés (2005) s’est jointe au groupe deconseillers juridiques du cabinet Pelletier D’Amours(Contentieux de Desjardins Groupe d’assurancesgénérales inc.).***M e Pierre-Étienne Simard aété nommé président de laJeune Chambre de commercede Montréal (JCCM) pour lemandat 2007-2008.***M es Dana Borshy, Marie-Michèle Normandeau (droitdes sociétés) et Guy-FrançoisLamy (emploi et travail) sesont joints au cabinetStikeman Elliott au bureau deMontréal. M me NathalieBélanger s’est également jointe au cabinet à titre dedirectrice, services de l’information.***M e France MargaretBélanger a été nomméeprésidente de la Fondation ducancer du sein du Québec.***M e Stéphanie Raymond-Bougie a été nommée présidentede la Jeune Chambrede commerce haïtienne(JCCH).***M e Pierre Setlakwe s’estjoint au bureau de Montréaldu cabinet Stikeman Elliott entant qu’associé au sein dugroupe de droit immobilier.M es Patrice Bonneau (1998), Danielle Dicaire (1994) etMichel Rocheleau (1993) se sont joints au cabinetBélanger Sauvé à titre d’associés. M e Bonneau estmembre du groupe assurance du cabinet et sa pratiqueest axée principalement sur les litiges en droit de laconstruction. M e Dicaire pratique en droit dudivertissement et M e Rocheleau en droit des affaires.***M e Marie-Josée Rioux (1988) agit dorénavant à titre deconseillère en gestion des ressources humaines duGroupe Sarmalex inc., dont elle est présidente etdirectrice générale, en plus de sa pratique du droit.***M e Christine Vachon s’estjointe au Service juridique,Affaires corporatives de l’IndustrielleAlliance, Assuranceet services financiers inc. àtitre de conseillère juridique.M e Vachon travaillera principalementaux dossiers defusions, d’acquisitions et deréorganisations de l’entrepriseainsi que pour lesfiliales de gestion de patrimoine.***M e Jean Baril a reçu le prixJean-Charles Bonenfant pourle meilleur mémoire demaîtrise réalisé en 2006 dansle domaine politique auQuébec. Ce prix est accompagnéd’une bourse de 2 000 $et M e Baril a également reçu lamédaille de l’Assembléenationale.***M e Nicolas Vanasse (2001)s’est joint à Air CanadaTechnical Services à titre deconseiller juridique principal.***M e Line Rochon a éténommée vice-présidente auxventes et au développementdes affaires du Groupe Fortin. Elle assurera la gestion del’ensemble des activités relatives au développementcommercial des services du Groupe pour la région deQuébec et du Saguenay.***M e Linda Lauzon s’est jointeau cabinet d’avocats MonetteBarakett au sein de sonéquipe de droit de la santé etsécurité du travail et derelations du travail.***M e Frédéric Lesage (1992) aété nommé Group Vice-President, Integration andOptimization de TAQA (AbuDhabi National Energy Co.),basé aux Émirats ArabesUnis. Il sera responsable de lacoordination de l’intégration des acquisitions présenteset futures de l’entreprise.***M e Pierre Chagnon, autrefois directeur du Service de laformation continue du Barreau du Québec, a été nommé***M e Guy J. Pratte a étéintroduit à titre de fellow ausein de l’American College ofTrial Lawyers. Ce fellowshipest un privilège que se partagent1 % seulement du nombretotal d’avocats exerçantdans une province ou un État.***M e Jean-Jules Fiset (1992) arécemment donné une conférencesur la pratique juridiqueinternationale à la Sorbonnenouvelle (IHEAL-Paris III).***M e Mathieu Piché-Messier aété élu par acclamation à titrede président de l’Associationdu Jeune Barreau de Montréal(AJBM) pour 2007-2008.***M e Alex K. Paterson a éténommé à la présidence duconseil d’administrationde la Fondation du GrandMontréal. La Fondation est unorganisme de bienfaisancesans but lucratif voué aumieux-être de la collectivitédu Grand Montréal. M e Paterson a également été nommémembre honoraire de l’Association des commissionsscolaires anglophones du Québec (ACSAQ).***M e P. André Gervais a éténommé au Tribunal de laconcurrence pour un mandatde deux ans.***M e Charles D. Gonthier(1952) a été nommé Compagnonde l’Ordre du Canada.Cette haute distinction reconnaîtl’œuvre de toute une vieet le mérite exceptionnel depersonnes ayant apporté unecontribution extraordinaireau Canada et au bien del’humanité.Nominations à la CourCour d’appel du Québec de MontréalM me Pinou Thong s’est jointe au groupe d’auxiliairesjuridiques auprès des juges de la Cour d’appel duQuébec à Montréal.Cour supérieure du QuébecM. Guy Cournoyer vient d’êtrenommé juge puîné à la Coursupérieure du Québec pour ledistrict de Montréal.Cour du QuébecM me Rosemarie Millar a éténommée juge à la Cour duQuébec à Gatineau.ErratumUne erreur s’est malencontreusement glissée dans leParmi nous de l’édition de juin du Journal.M. Alexandre Abécassis, du cabinet FaskenMartineau Dumoulin s.e.n.c.r.l., s.r.l. a été, à tort,identifié comme étant avocat, alors qu’il est agent debrevets. Toutes nos excuses.4 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

Colloque de la Cour supérieure en matière civilePour un déroulement d’instance plus efficacePhilippe Samson, avocat« Comment rendre le déroulement d’instance plus efficace ? » Telle est la question qui a été poséelors d’un colloque tenu le 12 juin dernier par le Comité de liaison de la Cour supérieure en matièrecivile du Barreau de Montréal.Ce comité, composé de représentants de la magistratureet de membres du Barreau, a pour mission detrouver des solutions aux irritants de la pratique, etde façon générale, de dégager des moyens pouraméliorer le service judiciaire. Le comité, dont leprésident est M e Jean-François Michaud, s’estinvesti dans un colloque portant sur un déroulementd’instance plus efficace. En particulier, sur lesaméliorations qui pourraient être apportées afin deréduire les difficultés qu’entraîne le délai de rigueurde 180 jours d’inscription pour enquête et auditiondes dossiers civils.Bien que ce délai fasse souvent l’objet de critiques, lesrésultats d’une vaste enquête publiée en 2006 etréalisée par l’Institut de la statistique du Québec 1démontrent que « le délai de rigueur semble engénéral respecté par les avocats et les parties dans leslitiges portés devant les tribunaux, puisque seul unfaible pourcentage de l’ensemble des dossiers compteune demande de prolongation – ou plus d’une.Cependant, ces demandes se retrouvent dans uneforte proportion dans les affaires qui vont à procès. »François Rolland, juge en chef dela Cour supérieure du district deMontréalAinsi, plutôt que d’attendre que le législateur modifie la durée du délai d’inscription,le Comité de liaison a décidé de centrer ses efforts sur le développement de méthodesfavorisant l’efficacité à l’intérieur du délai actuel. Ces recherches ont permisd’élaborer deux projets, soit le développement d’une entente sur le déroulement del’instance interactive et la création d’une toute nouvelle Cour de pratiquetéléphonique.Déroulement d’instance interactiveSelon François Rolland, juge en chef de la Cour supérieure du district deMontréal, c’est notamment la mauvaise utilisation de l’entente sur le déroulement del’instance qui cause toutes ces demandes de prolongation : « Ce document, sensé êtreune pièce maîtresse permettant d’accélérer la mise en état et possiblement lerèglement d’un dossier, est vite devenu une formalité sans grande signification. Etpourtant, la négociation de cette entente met en quelque sorte la table pour tout ledéroulement de l’instance, et constitue un outil déterminant pour la suite des choses sion lui fait bien remplir son rôle ».C’est donc dans le but d’inciter les avocats à rédiger de meilleures ententes queM e Martin Bernard, membre du Comité de liaison de la Chambre civile de la Coursupérieure de Montréal, a présenté un projet innovateur visant à offrir la possibilitéaux procureurs de rédiger leur entente sur le déroulement de l’instance de façoninteractive. L’outil qui sera utilisé en ligne rappellera, par des menus et des bullesd’information, tous les éléments qui doivent être inclus, comme par exemple la tenuedes interrogatoires hors Cour si nécessaire, la période de négociation d’un règlement,la possibilité de faire des expertises communes et les vacances.Cependant, avant d’approuver le projet et de libérer les sommes nécessaires à saréalisation, le Conseil du Barreau de Montréal veut s’assurer de l’intérêt général quesuscite cette nouvelle façon de rédiger l’entente. « Jusqu’à présent, remarqueM e Nathalie Guertin, coordonnatrice des comités au Barreau de Montréal, lescommentaires du public sont positifs. Toutefois, les praticiens ont manifesté le désirde pouvoir partager la requête, c’est-à-dire de pouvoir la travailler directement surInternet tout en la rendant accessible aux modifications à toutes les parties du litige ».Ainsi, dans le courant des prochains mois, tous les commentaires des avocats sur ceprojet seront compilés et pris en considération pour la prise de décision ultime.« Il faut changer la culture de l’échange, amener les avocats à discuter davantage etfaire ressortir leur côté conciliateur. On doit faire “vivre’’ l’entente sur le déroulementd’instance », conclut M e Bernard. Cependant, si l’entente négociée ne peut êtrerespectée dans son intégralité et qu’une requête en prolongation de délai s’impose,une nouvelle méthode rapide sera offerte aux praticiens de Montréal.La Cour de pratique téléphoniqueDans le cadre d’un projet conjoint de la magistrature,du Barreau de Montréal et des services judiciaires dupalais de justice de Montréal, il sera possible dès larentrée judiciaire de plaider la requête enprolongation de délai par le biais d’une conférencetéléphonique, et ce, afin de libérer les tribunaux.Uniquement en 2006, 2 433 requêtes en prolongationdu délai de 180 jours ont été plaidées devant la Coursupérieure du district de Montréal et généralement,ces requêtes sont non contestées.«Le maître des rôles aura un rôle pouvant accueillirun nombre limité de causes chaque jour, soit huitcauses, à partir de 14 h, toutes les quinze minutes »,précise M e Geoffroy Guilbault, membre du Comitéde liaison du Barreau de Montréal. Aussi, bien que lamajorité des requêtes présentées seront desprolongations du délai d’inscription, la Cour depratique téléphonique pourrait ajouter au rôle, selonles disponibilités, certains types de requêtes noncontestées et certaines requêtes contestées sansjurisprudence de courte durée.La procédure à suivre pour utiliser ce nouveauservice exclusif à la Cour supérieure du district de Montréal comporte trois étapes. Lesparties commencent par téléphoner conjointement au maître des rôles et demandent àparticiper à une requête par voie de téléconférence. Après avoir réservé la date etl’heure de l’audition, le maître des rôles communique aux parties un numéro d’accèspersonnalisé à la conférence téléphonique.Ensuite, la requête est signifiée de façon normale, avec toutefois un avis deprésentation propre au nouveau système. Cet avis pourrait être, selon M e Guilbaultdurant sa conférence : « Prenez avis que la présente requête sera présentée devant laCour supérieure siégeant en division de pratique pour le district de Montréal, aupalais de justice de Montréal le 12 juin 2007, à 14 h 45 ou aussitôt que conseil pourraêtre entendu, par voie de conférence téléphonique, en composant le 514 393-6533 eten y accédant en composant d’abord le 1, puis le numéro d’accès xyz ».Enfin, le jour de l’audition, les parties s’enregistrent à la téléconférence quelquesminutes avant l’heure prévue pour l’audition. « Pendant cette période d’attente, lesparties qui se joignent à la téléconférence peuventdialoguer ensemble. Ensuite, au moment prévu oulorsque le juge se libère du dossier précédent, legreffier s’ajoute à la conférence, identifie le juge et lenuméro de dossier, puis l’audition débute », expliqueM e Guertin. De plus, puisque les juges, le greffier et lepublic seront présents dans la salle de Courhabituelle, la conférence sera enregistrée par le biaisdu système normalement utilisé par les salles decours du palais de justice, à la différence près que lavoix des procureurs proviendra d’un téléphone enmode haut-parleur.Bénéficier d’une audience téléphonique avec un jugeest un privilège qui permettrait d’économiserd’importantes sommes, puisque l’avocat n’aura pas àse déplacer au palais de justice ni à attendre dans lasalle. Cependant, pour son bon fonctionnement, lesprocureurs se devront d’être concis et se limiter aux15 minutes allouées. « L’idée fondamentale qui soustendcette technique est l’économie de temps »,M e Geoffroy Guilbault, membre conclut M e Guilbault.du Comité de liaison du Barreaude MontréalM e Martin Bernard, membre duComité de liaison de la Chambrecivile de la Cour supérieure deMontréal1 Rapport d’évaluation de la Loi portant réforme du Code deprocédure civile.TABLE DES MATIÈRESChroniquesAccommodement raisonnable....................................................................................................23Clin d’œil de Pascal Élie .................................................................................................................6Barreau de Montréal.....................................................................................................................21Barreaux de section.......................................................................................................................20Cause phare....................................................................................................................................24Dans les associations....................................................................................................................51Déontologie ....................................................................................................................................29D’une couverture à l’autre...........................................................................................................31L’opinion de M e Hébert................................................................................................................10Parmi nous ........................................................................................................................................4Propos du Bâtonnier .......................................................................................................................6Annonces classées.........................................................................................................................50Avis de radiation ...........................................................................................................................30JuriCarrière ............................................................................................................................41 à 45Lois et règlements ...................................................................................................................46-47Taux d’intérêt.................................................................................................................................49Vos hôtels d’affaires.....................................................................................................................40Le Journal Barreau du Québec Août 2007 5

L’accès à la justiceThème récurrent s’il en est un, l’accès à la justice est au cœur des préoccupations desbâtonniers qui se sont succédé au Barreau du Québec au cours des dernières décennies.Par ce propos, je souhaite, bien entendu, ajouter ma voix à la leur, mais surtout indiquercomment je compte poursuivre l’important et nécessaire travail pour améliorer l’accès àune justice de qualité… un droit fondamental dans notre société démocratique.Un enjeu qui dépasse largement les frontièresde la professionAu fil des ans, une réflexion s’est déployée pour cernerles causes qui réduisent l’accès à la justice. Aujourd’hui,la plupart des barrières sont connues : complexificationet évolution du droit, multiplication des lois, langueassociée à la justice éloignée du langage usuel, manqued’information des citoyens quant au système judiciaire,délais, coûts, réalités régionales, sous-financement dusystème, etc.En raison de ces différentes barrières, de leur nature etde leur complexité, la recherche de solutions comporteplusieurs dimensions dont la responsabilité incombe àdifférents acteurs. Je compte participer activement auxrencontres du Comité sur l’accès à la justice créé par legouvernement du Québec sous le bâtonnat deM e Madeleine Lemieux, mais j’entends également êtrerassembleur et inclusif dans les solutions qui serontmises de l’avant par le Barreau sous mon bâtonnat.Ce n’est qu’en travaillant ensemble, et avec le public,que nous pourrons multiplier les solutions porteuses, lesmettre en œuvre, et en évaluer les impacts sur l’accès àla justice.Tout au long de l’année, je me ferai un devoir de saisirles occasions les plus pertinentes pour améliorer l’accèsà la justice. Je partage aujourd’hui avec vous quatreinitiatives déjà en chantier qui s’articulent dans lacontinuité, mais également dans l’innovation.Hausse des seuils de l’aide juridiqueLors de l’Assemblée générale annuelle du Barreau duQuébec, tenue en juin dernier, une résolution a étéadoptée à l’unanimité. Cette résolution portait sur lanécessité d’accélérer la hausse adoptée des seuilsd’admissibilité à l’aide juridique, afin que les seuilsprévus pour 2010 entrent en vigueur immédiatement, etqu’à court terme, ils soient réévalués de façon à assurerl’admissibilité à l’aide juridique des personnes seulesgagnant le salaire minimum. À elle seule, cette mesureaurait une portée importante sur l’accès au système dejustice pour les personnes à faible revenu, et ellepermettrait de respecter l’esprit fondateur de ce systèmed’aide.Fort de l’appui de ses membres, le Barreau du Québecportera cette proposition au ministère de la Justice duQuébec et le sensibilisera à l’importance de poser cegeste.Prévention des différends et justiceparticipativeEn mars 2005, le Conseil général approuvait unerésolution visant à faire la promotion de la justiceparticipative, laquelle englobe tous les modes derésolution de conflits : médiation, conciliation,arbitrage, droit collaboratif, recours aux tribunaux, etc.J’entends vivement poursuivre et soutenir cetteorientation par diverses actions. Dans cet ordre d’idée,je souhaite favoriser les projets misant sur laprévention et le règlement des différends, lesquelspourraient offrir au public la possibilité de régler lesmésententes sur une base régionale plus rapidement et àmoindre coût. Il faut ouvrir de nouvelles avenues, àl’échelle plus humaine, sans compromettre la qualité dela justice rendue et le recours traditionnel auxtribunaux.Promotion de l’assurance juridiqueLe Conseil général, en mars dernier, a voté un budget de100 000 $ pour faire la promotion de l’assurancejuridique mise sur pied par le Barreau au début desannées 2000. En collaboration avec des partenaires dusecteur privé, nous verrons à étendre et à bonifier lacouverture de l’assurance juridique et à faire en sorteque de plus en plus de Québécois y adhèrent pour fairevaloir leurs droits en cas de besoin. Les avocats euxmêmesdevraient souscrire à une police, ce qui nereprésente qu’une somme infime, mais leur donneraitdroit à des services juridiques en cas de besoin.Réforme du Code de procédure civilePrésentement, le Barreau du Québec, à l’invitation duministère de la Justice du Québec, identifie les irritantsde la dernière réforme du Code de procédure civile duQuébec et élabore les recommandations qu’il soumettraen commission parlementaire au cours de l’automne.Ces recommandations, si retenues par le gouvernement,auront un impact sur la simplification des procédures etla réduction des coûts.Nous sommes tous concernés par l’un ou l’autre desaspects de l’accès à la justice. Tout en travaillantcollectivement avec les autres intervenants du milieu dela justice sur des enjeux systémiques, nous pouvonségalement travailler individuellement comme praticienspour en augmenter l’accès en informant davantage lecitoyen sur les ressources qui s’offrent à eux : outils dela justice participative, information juridique vulgariséeaccessible sur Educaloi.ca, travaux de la Fondation duBarreau, produits d’assurance juridique, etc.J. Michel Doyon, c.r., Ph. D.Bâtonnier du QuébecDoit-on suivre l'exemplede M e Latronche pouréviter tous conflitsd'intérêts ?Réponse en page 296 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

Éducaloi en plein essorPhilippe Samson, avocatÀ ses débuts en 1999, l’équipe d’Éducaloiétait composée de seulementtrois personnes et d’une étudiante endroit à temps partiel. Sept ans plustard, cet organisme sans but lucratifest devenu un incontournable en matièred’information juridique.Dans l’esprit de nombreuses personnes, la justice est associée à des coûts élevés, delongs délais et en général, à un problème d’accessibilité. Pourtant, comme le fait valoirM e Nathalie Roy, directrice générale d’Éducaloi, « comprendre, apprendre, être enmesure de reconnaître la dimension juridique d’une situation et d’aller chercherl’information nécessaire pour saisir les règles du jeu qui s’appliquent aux gens dansleur quotidien, c’est aussi une question d’accès à la justice ».Un succès incontestéC’est dans cette perspective qu’Éducaloiprocédait au lancement officiel de sonsite Internet en janvier 2000. Depuis, ceportail offre des centaines de capsulesd’information juridique rédigées dans lesdeux langues et sa réputation n’est plus àfaire : « Lors de son inauguration, l’objectifétait d’obtenir 50 000 visites parannée. Aujourd’hui, on a une moyenne de103 000 visites par mois », souligneDenis Jacques, juge à la Cour supérieureet président du conseil d’administrationde l’organisme. L’information enligne est d’ailleurs mise à jour sur unebase régulière.Toutefois, Internet n’est pas le seulmédium utilisé par l’organisme. « Éducaloi,c’est bien plus qu’educaloi.qc.ca.,insiste M e Roy. Mais c’est effectivementsa colonne vertébrale, l’élément centralqui assure la pérennité des projets quenous réalisons avec l’ensemble de nospartenaires. Toutefois, nous cherchons àconstamment multiplier les véhiculesutilisés pour vulgariser l’informationjuridique », souligne-t-elle.Pour ne parler que de 2006, la liste desréalisations est impressionnante : « Ducamp de jour au site Web, en passant parune pièce de théâtre, des ateliers deformation, des publications, des activitésdans les écoles et les maisons de jeunes,les interventions d’Éducaloi en matièred’accès à la justice se conjuguent au pluriel ! », résume M e Roy.M. Denis Jacques, juge à la Cour supérieure, et M e Nathalie Roy, directrice générale d’Éducaloi.C’est en rejoignant différents groupes d’âge, de langues, de cultures et en diversifiantla nature de ses activités que l’organisme continue à informer la population de sesdroits et obligations, en mettant à sa disposition de l’information juridique de qualitédans un langage simple et accessible.Orientations stratégiquesMais pour ce faire, Éducaloi doit obtenir de nouvelles sources de financement. Eneffet, en 2006, ses dépenses ont été de 1 008 055 $ comparativement à 220 274 $ lorsde son premier exercice financier. « La croissance soutenue depuis sa fondation,conjuguée aux attentes de plus en plus grandes envers Éducaloi, conduit l’organisme àune adaptation dans les façons de faire, ainsi qu’à un besoin d’analyser et d’améliorerles méthodes de travail, de gestion et de production », explique le juge Denis Jacques.C’est dans ce sens qu’ont été présentées les premières orientations stratégiquestriennales de l’organisme, à l’occasion du cocktail qui a suivi l’Assemblée généraleannuelle du 5 juin dernier.Ainsi, le premier objectif de l’organisme est d’assurer sa stabilité financière et lacroissance de ses activités : « On veut se donner les moyens de nos ambitions,Les convives étaient nombreux au cocktail qui a suivi l’Assemblée générale annuelle.« Du camp de jour au site Web, en passant par une piècede théâtre, des ateliers de formation, des publications,des activités dans les écoles et les maisons de jeunes, lesinterventions d’Éducaloi en matière d’accès à la justicese conjuguent au pluriel ! »M e Nathalie Roy, directrice générale d’Éducaloidévelopper de nouveaux outils de travailet de gestion, faire en sorte que nousayons les moyens financiers pourmaintenir à jour l’ensemble des outilsdéveloppés et dépasser notre cadred’intervention actuel », soutient M e Roy.Cependant, Éducaloi souhaite recueillirdavantage que des subventions oud’autres formes d’appui financier. C’estpourquoi il existe un lien étroit entre larecherche de financement et le secondobjectif, la recherche de partenariats :« Le développement de partenariatspermet aussi des échanges au niveau del’expertise, du savoir et des différentsréseaux, afin de les conjuguer dans unesprit mutuel de collaboration ». Letravail d’équipe entre Les ÉditionsProtégez-vous et l’organisme en est unbon exemple, puisque l’année dernière, ila permis de diffuser un guide sur lessuccessions à plus de 28 000 exemplaires.Ces ententes permettent aussi d’accroîtrela notoriété publique d’Éducaloi etd’élargir le champ d’action de l’organisme.Ce dernier s’est d’ailleursbeaucoup investi dans le milieu scolaire,notamment par la présentation d’unepièce de théâtre sur la justice pénale desadolescents et la tenue d’un camp de jourde familiarisation avec le système dejustice.À l’écoute des besoinsPour qu’Éducaloi puisse continuer à réaliser sa mission d’information, il est essentielde comprendre les besoins de la population, et de suivre leur évolution. « Cequatrième objectif exige que l’on s’assure toujours que l’information offerte est biencomprise. Pour ce faire, il faut se placer dans la perspective du récepteur du messageet non dans la perspective de l’émetteur », explique M e Roy. C’est dans ce sens quel’organisme souhaiterait s’associer avec les universités, lesquelles pourraient l’aider àmesurer le niveau de compréhension de la clientèle ciblée et à adapter les outils decommunication.Enfin, grâce à ses nombreuses initiatives, Éducaloi honore déjà son cinquième objectifqui consiste à exercer un leadership mobilisateur tout en positionnant l’information etl’éducation juridique comme composantes essentielles de l’accès à la justice. Sonleadership s’étend même jusqu’au Chili, qui a fait appel à l’organisme l’année dernièreafin d’en apprendre davantage sur ses projets de vulgarisation de l’informationjuridique. « L’accessibilité à la justice est un objectif universel. Nous avons nous aussibeaucoup à apprendre des initiatives qui ont cours dans d’autres pays. C’est pourquoinous continuerons à accroître nos échanges au niveau international », conclut M e Roy.Le Journal Barreau du Québec Août 2007 7

Assemblée générale de la Fondation du Barreau du QuébecUne année flamboyanteMélanie Beaudoin, avocateLa Fondation du Barreau tenait son assemblée générale annuelle le 6 juin dernier. Outre une bonnesanté financière, l’exercice 2006-2007 s’est caractérisé par un succès des activités de financement,une plus grande visibilité et un engagement constant auprès de la recherche juridique.Les événements-bénéfice de la dernière année ont étésoulignés. À Québec, une soirée « Vin, saké et délicesasiatiques » a été tenue le 12 avril, alors qu’à Montréal,le Dr David Suzuki a prononcé une conférence devantplus de 500 personnes. Au total, 749 participants ontassisté à ces activités, une augmentation de 28 %relativement à celles tenues en 2006. Grâce à ces deuxévénements, 145 000 $ ont été recueillis pour uneattribution dans l’exercice 2007-2008. Par ailleurs, untaux de participation de 28,5 % des donateurs réguliersa permis de récolter 158 000 $. Finalement,134 gouverneurs, dont 48 nouvellement nommés, ontcontribué à la collecte de fonds de la Fondation pourplus de 134 000 $. Ainsi, plus de 437 000 $ auront étéamassés pour la Fondation au cours du dernier exercice.La Fondation a tenu à remercier ses généreuxgouverneurs, les participants aux différentes activités demême que les bénévoles œuvrant au sein des comités dela Fondation. Un remerciement particulier a égalementété adressé à M e Claire Morency, directrice générale dela Fondation, ainsi qu’à M me France Bonneau, duService des communications du Barreau du Québec. Cesdernières ont incité la Fondation à prendre un virageplus agressif afin d’être moins discrète et attirer de plusimportantes cotisations et commandites, une initiativequi a porté ses fruits.Une Fondation engagéeLa Fondation a précisé, à la suite de la visite du Dr DavidSuzuki, qu’elle a l’intention de déployer un effortconsidérable en matière d’environnement, afin dedevenir plus présente et pressante quant aux moyenslégaux de faire bouger les choses dans ce dossierpréoccupant au cours des prochaines années. D’ailleurs,pour son programme d’attribution de subventions 2007-2008, la Fondation a décidé de privilégier des travauxportant sur le thème « Le droit à la rescousse del’environnement », le programme demeurant toutefoisouvert à des projets de recherche traitant de sujetsdifférents.Des subventions bien investiesDans le volet recherche, 94 500 $ ont été attribués ensubventions par la Fondation au cours de l’année 2006-2007. Les récipiendaires sont les suivants :M e Jean-Luc Bilodeau (Analyse critique des formesd’action étatique dans la régulation du marchéquébécois des valeurs mobilières),M es Henri Brun, Eugénie Brouillet et Guy Tremblay(Droit constitutionnel, 5 e édition),M es Michel Coutu et Georges Marceau (Lestransformations du droit des rapports collectifs detravail au Québec),M e Olivier Delas (Les droits de la personne devant lesinstances québécoises et canadiennes : Le droitinternational des droits de la personnepeut-il être ignoré ?),M e Sébastien Grammond (L’appartenanceaux communautés inuites et lepluralisme juridique),M. Pierre Issalys et M e Denis Lemieux(L’action gouvernementale, 3 e édition),M e Pierre-Gabriel Jobin (La vente,3 e édition),M e Lara Khoury (Innovation biomédicale,santé et évolution du droit de laresponsabilité),M e Marc Lacoursière (La protection destitulaires de cartes de débit : perspectivesde réforme),M e Louise Langevin et M me NathalieLes lauréats du Concours juridique 2006, dans la catégorie Traité, M e Frédéric Bachand et M. Mathieu Devinat, en compagnie de M e Odette Jobin-Laberge et du président de la Fondation, M e Alain Létourneau.Desrosiers (L’indemnisation des victimes de violencesexuelle et conjugale, 2 e édition),M es Sophie Lavallée et Jean-Claude Royer (La preuvecivile, 4 e édition),M e Simon Roy (Les conséquences juridiques pour lejusticiable de l’erreur de droit attribuable aux conseilsinexacts d’un juriste aux jugements des tribunaux).Concours juridique 2006Les lauréats du Concours juridique 2006, dans lacatégorie Traité, sont M e Frédéric Bachand(Intervention du juge canadien avant et durant unarbitrage commercial international) et M. MathieuDevinat (La règle prétorienne en droit civil français etdans la Common Law canadienne). Les deux auteurs separtagent 10 000 $. Les deux ouvrages, indique laFondation, sont tirés de thèses de doctorat très savantes,étudiant les sujets sous toutes les facettes possibles.M. Bachand a tenu à remercier l’appui crucial de laFondation du Barreau ainsi que les Éditions Yvon Blais.Il s’est dit très heureux de partager ce prix avec son ami,M. Devinat. Ce dernier, quant à lui, a avoué avoir étésurpris de cet honneur, admettant que sa thèse n’étaitLes administrateurs de la Fondation du Barreau :M e Alain Létourneau, présidentM e Hélène Bissonnette, vice-présidenteM e Robert Lagarde, trésorierM e François BourassaM e Sophie GauthierLe bâtonnier Francis GervaisM e Jacques GilbertM e J. Nelson LandryM e Michel LéonardLe juge Robert MongeonM e Pierre OuelletM e André RoyM e Louise ViauM e Jacques Houle, membre d’officeM e Claire Morency, directrice généraleet secrétaire du Conseilpas très « sexy » ! Il a tenu à souligner la générosité duprix offert par la Fondation, ajoutant que celle-ciencourage véritablement les auteurs à poursuivre leurstravaux. Il a également remercié M. Jean-Guy Belley del’avoir appuyé dans sa démarche de publication.Aucun récipiendaire n’a été désigné dans la catégorieManuscrit. Il a toutefois été mentionné que cettecatégorie est maintenant récurrente, année après année.Visibilité des publicationsPour le volet Documentation et information juridiques,des projets de publications ont également reçu descontributions financières totalisant 40 000 $ de laFondation du Barreau :Le citoyen devant les institutions,Réimpression du Juriguide pour les aînés,Fascicule pour Jeunes entrepreneurs,Production du cédérom de documentation pour leCongrès de l’AAP 2006, Revue du Barreau, numérospécial sur les Chartes.Par ailleurs, les publications de laFondation ont été souvent téléchargées,et le site Web de la Fondation, qui a faitpeau neuve au cours du dernier exercicefinancier, a été régulièrement consulté,lui permettant d’augmenter de 95 % lesvisites qui y sont effectuées, en comparaisonavec l’année précédente.www.fondationdubarreau.qc.caIn memoriamLa Fondation du Barreau a finalementtenu à souligner la contributionau conseil d’administration, à titred’hommage posthume, de M me RéjaneLegault, une femme de courage et uneadministratrice engagée.8 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

Pour faciliter l’intégration d’avocats formés à l’étrangerJournée de familiarisation avec le droit québécoisJohanne LandryLe ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles contribue financièrement à l’organisationd’une activité pour informer les candidats qui souhaitent intégrer le Barreau du Québec.Le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles a convié la presse, lemardi 10 juillet, et annoncé une contribution financière de 300 000 $ auprès de cinqordres professionnels pour la mise en place de projets à l’intention des nouveauxarrivants. L’objectif du gouvernement, a expliqué la ministre M e Yolande James, estde faciliter, pour les immigrants, l’intégration aux ordres professionnels et au marchédu travail. À cet égard, le gouvernement du Québec et ses partenaires, dont le Conseilinterprofessionnel du Québec et l’Office des professions, considèrent qu’il imported’améliorer la qualité de l’information sur l’accès aux professions et métiersréglementés, le processus de reconnaissance des acquis, ainsi que l’accès à laformation d’appoint.Avec les deux annonces faites par la ministre durant la semaine du 9 juillet, ce sont19 projets/ententes qui auront été concrétisés depuis 2005. Autant de mesures, a-t-ellefait valoir, qui « nous permettront de bénéficier avec plus de facilité de la vasteexpertise des personnes qui, en immigrant au Québec, souhaitent se joindre à nouspour continuer à bâtir une société unique, pluraliste et prospère ». Plus tard, durant lapériode de questions, M e Yolande James a également insisté sur la volonté politiquedu gouvernement de faire en sorte que les gens qui choisissent le Québec puissent ytravailler. « Nous avons la responsabilité de les aider, c’est une question d’équité », a-telledit.Rappelons que cette somme de 300 000 $ investie dans les nouveaux projets mis del’avant par l’Ordre des comptables en management accrédités, l’Ordre des dentistes,l’Ordre des hygiénistes dentaires, l’Ordre des techniciens et techniciennes dentairesainsi que le Barreau du Québec, provient de l’enveloppe de 4 M $ prévue dans lebudget 2007-2008 présenté le 24 mai par Monique Jérôme-Forget.Le bâtonnier du Québec, M e J. Michel Doyon, M e Messaouda Guenouche et la ministre de l’Immigration etdes Communautés culturelles, M e Yolande JamesFamiliarisation avec le droit québécoisPour le Barreau du Québec, c’est donc une contribution financière de 30 000 $ quiproviendra du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles. Elleservira à la tenue d’une journée de familiarisation avec le droit québécois pour lesavocats formés à l’étranger qui se tiendra en septembre. Le Barreau offriragratuitement cette activité de formation aux 500 personnes qui ont fait une demanded’équivalence durant les cinq dernières années. Ensuite, le contenu de cette journée etles réponses aux questions des participants seront disponibles sur DVD afin decontinuer de rejoindre le plus grand nombre de candidats possible.Les fondements du droit québécois, les institutions québécoises et canadiennes, laculture et le système judiciaire du Québec seront parmi les sujets abordés. Lesparticipants auront également l’occasion de réseauter avec des avocats membres duBarreau du Québec.« Il est impossible d’accepter telle quelle la formation obtenue ailleurs si l’on veutadéquatement servir et protéger les citoyens d’ici », a précisé le bâtonnierM e J. Michel Doyon, présent à la conférence de presse en compagnie deM e Messaouda Guenouche. D’origine algérienne et arrivée au Québec en 2000,M e Guenouche a franchi les étapes nécessaires et vient d’être admise au Barreau duQuébec en mai.L’importance d’être s’informéEn Algérie, Messaouda Guenouche était avocate et a pratiqué le droit civil durantquatre années. Quelle a été la plus importante difficulté lorsqu’elle a voulu refaire seséquivalences ? Le manque d’information. « Je suis contente, a-t-elle témoigné, qu’unejournée de familiarisation comme celle qu’on annonce aujourd’hui soit offerte. Elle vapermettre aux gens d’aller chercher l’information à la bonne porte. C’est extrêmementimportant de savoir à l’avance dans quoi on s’embarque. »M e Guenouche reconnaît qu’il lui a fallu une bonne dose de détermination pourretourner à l’université, à temps partiel pour certaines périodes, à temps plein pourd’autres; concilier profession et famille, vivre deux grossesses en cours de route etplacer un congé de maternité entre l’école du Barreau et le stage. « Mis à part le droitcivil, où il y avait plusieurs ressemblances avec celui de l’Algérie, tout le reste était àréapprendre. Le système est complètement différent, notamment en ce qui concerne ledroit constitutionnel, la procédure civile et le droit pénal. »Rappelons que pour obtenir un permis d’exercer au Québec, un avocat immigrant doitsatisfaire aux exigences de scolarité ainsi qu’aux évaluations du Barreau du Québec etavoir une connaissance suffisante de la langue française. En 2004, le Barreau aprésenté un mémoire au gouvernement de la province pour recommander que lacirculation de l’information à l’intention des immigrants qui souhaitent intégrer unordre professionnel soit facilitée. Prêchant par l’exemple, le Barreau a égalementconstitué un comité d’étude pour mettre en place des moyens afin d’y parvenir. Ainsi,les informations fournies aux candidats sur le site Web du Barreau du Québec sontmaintenant plus détaillées afin de donner une idée assez exacte du processus, dutemps nécessaire ainsi que du coût pour obtenir une équivalence de diplôme.Le Journal Barreau du Québec Août 2007 9

Le moralisme juridiqueLe juge et la moraleM e Jean-C. Hébert, LL. M.Les règles morales et juridiques régissent, de façon concomitante, les rapports entreles gens. Souvent, elles interagissent. Sous réserve de l’observance des règles d’ordrepublic, chacun est libre d’adopter une morale et de vivre comme il l’entend. Lespréceptes moraux jouent parfois un rôle significatif dans l’adoption et dansl’interprétation des lois. La promulgation des lois peut, à son tour, modifier lessentiments moraux. Il n’empêche que le droit et la morale diffèrent profondément.L’idéal moral dépend de la conscience de chacun. S’agissant des règles d’ordrepublic, sanctionnées par la contrainte légale, seul le pouvoir judiciaire peut dire ledroit. Pour les positivistes, la morale demeure subjective et ne devrait pas déterminerle droit. Pour les essentialistes, plus nombreux, le droit poursuit un idéal de justice; ilcoule de source qu’il soit teinté de moralité. Alors, au quotidien, comment le jugeappréhende-t-il la morale et sa tonalité ?L’influence religieusePendant des siècles, la morale, tout comme la politique,s’est inspirée de considérations religieuses : la moralitérésultait de la piété qui commandait l’obéissance auxprescriptions divines et aux lois sacrées de la Cité. Suiteaux guerres de religion, l’idée que l’autorité politiqueémane de Dieu s’est estompée et la sécularisation del’État s’est affirmée en Europe. Graduellement, d’originepurement religieuse, la morale est devenue culturelle.Au Canada en général et au Québec en particulier, lareligion a longtemps façonné la société. La morale et ledroit n’ont pas échappé à l’influence du christianisme.Autrefois, nous avions des valeurs sociales communes.Exemple : le mariage et la religion étaient perçus commeindissociables. Ce n’est plus le cas depuis que la sociétécanadienne est devenue pluraliste. Il est maintenantbien établi que le mariage est d’abord et avant tout uneinstitution civile.Dans une société confrontée à la diversité religieuse, cen’est plus la vérité religieuse mais le respect de la libertéen matière de religion et de conscience qui prévaut.Celle-ci incarne l’expression de la dignité et del’autonomie d’une personne. En droit canadien, laliberté de religion ne soutient aucune opinion religieuseen particulier, mais affirme le droit à une variétéd’opinions différentes 1 .L’interaction du droit et de la moraleCreuset des valeurs fondamentales de la sociétécanadienne, notre charte constitutionnelle ne fut certespas adoptée dans un vacuum juridique. Elle s’imbriquedans un contexte historique, politique et philosophique2 . Dans cette mouvance, la morale tient comptede l’évolution sociale.Les tribunaux reconnaissent la nature morale du droit.Selon la juge en chef du Canada, la magistrature n’a pasà choisir entre le droit et la morale, mais plutôt entredifférentes conceptions de la moralité qui modèlent larègle de droit 3 . En droit civil, plusieurs obligations àcoloration morale constituent des normes juridiquescourantes. Ainsi, l’obligation d’agir de bonne foi adonné naissance à la théorie d’abus de droit 4 . Parailleurs, afin de garantir l’honnêteté dans l’exécution descontrats, les obligations dites de sécurité etd’information font partie intégrante du droit civil 5 .La corrélation entre le droit et la morale est davantagevisible en droit pénal. Le simple fait qu’une dispositionlégislative soit fondée sur un substrat de moralité ne larend pas illégitime. En effet, une bonne partie des loisrépressives repose sur la perception morale mettant enopposition le bon et le mauvais. Dans la mesure où ladésapprobation morale d’une conduite citoyenne prendappui sur l’une ou l’autre des valeurs protégées par laConstitution, il s’agit d’une limitation à la libertéimposée par l’État 6 qui est appropriée. Les bonnesmœurs sont, depuis toujours, considérées comme unepréoccupation légitime du droit pénal. De nos jours,cette notion ne vise pas de simples normes debienséance traditionnelles; elle s’entend des valeurssociétales dépassant les attitudes pudiques ou prudes 7 .La moralité socialeLa pénalisation de l’indécence fait voir comment le sensmoral des uns et des autres peut influencer l’analysejuridique. Comme les juges LeBel et Bastarache de laCour suprême (affaire Labaye), plusieurs estiment quela moralité sociale devrait prévaloir chaque fois qu’elleaffiche sa pertinence, sinon d’importantes valeurssociales resteront lettre morte. Ces deux magistrats sontd’avis que l’exigence d’un préjudice à autrui ne devraitpas empêcher l’État d’exercer son pouvoir decriminaliser des comportements. L’existence deconsidérations fondamentales, sociales et morales,devrait suffire 8 .Sous la dictée de la juge McLachlin, l’opinionmajoritaire de la Cour a discrètement mis sous leboisseau le concept de moralité sociale en raison de sasubjectivité : « Le test élaboré par la jurisprudence, quiétait au départ essentiellement fondé sur des considérationssubjectives, a évolué pour faire maintenantressortir la nécessité d’un test objectif, fondé sur lepréjudice 9 ». Cette approche rejoint sans doute lapréférence d’un large segment de la société canadienne.C’est l’importance du principe de légalité qui aconvaincu la Cour de reconfigurer la norme juridique.Tout le monde (juges, policiers, accusés ou simplescitoyens) doit avoir une vision claire des actes qui sontprohibés. Il faut éviter le marécage juridique : sousl’angle de la responsabilité pénale, un préjudice sousjacentà une infraction doit être officiellement reconnupar la société. Contrairement au test fondé sur la normede tolérance de la société, d’ajouter la juge en chef, lanécessité pour l’État d’affirmer publiquement uninterdit facilite la croyance selon laquelle les valeursdéfendues par les juges sont vraiment celles de la sociétécanadienne : « L’exigence d’une reconnaissanceofficielle empêche que quelqu’un puisse être condamnéet emprisonné pour avoir transgressé les règles et heurtéles convictions de personnes ou de groupes particuliers.Pour mériter la sanction ultime du droit criminel, il fautavoir porté atteinte à des valeurs auxquelles l’ensemblede la société canadienne a adhéré officiellement 10 ».Selon la nature des questions litigieuses, la Coursuprême conserve la faculté de s’éloigner des débats demoralité sociale, sans toutefois en nier l’utilitéponctuelle. Appelée à dire si, au regard du droitquébécois, un fœtus était un être humain, la hautejuridiction a déclaré n’être « pas tenue d’intervenir dansles débats philosophiques et théologiques 11 ». Sans nierla pertinence des « arguments métaphysiques », la Courtrancha le litige uniquement sous un angle sèchementjuridique, en indiquant que les « décisions fondées surles choix sociaux, moraux et économiques au sens large,doivent plutôt être confiées au législateur ».La délinquance financièreChangeons de registre. La morale a-t-elle sa place enmatière de délinquance financière ? À l’évidence, n’étantpas tous d’une vertu majuscule, certains dirigeantsd’entreprise abusent de leur statut pour s’enrichir.Bafouant l’éthique, ils peuvent néanmoins agirlégalement. Toutefois, en certaines circonstances,l’immoralité de leur conduite constitue indubitablementun crime.L’infraction de fraude revêt une portée généralesusceptible d’englober une vaste gamme d’activitéscommerciales malhonnêtes. En allongeant le rayond’action de cette infraction, la haute Cour, sous la plumede la juge McLachlin, a façonné un délit génériqueenglobant une pléthore d’activités malhonnêtes 12 . Lajustice pénale ne se limite pas à comptabiliser les profitset pertes, réels ou virtuels. Le juge doit sanctionner lespratiques commerciales malhonnêtes ayant pour effetd’exposer le patrimoine d’autrui à la privation ou aurisque de privation 13 .Il est probable que, dans la majorité des cas, le juge desfaits se considère comme un archétype de personneraisonnable et honnête. Le poids déterminant de sesconvictions personnelles s’impose sur la moralité oul’honnêteté de la conduite incriminée. En postulant, àtort ou à raison, qu’il partage les convictions du citoyenordinaire ou qu’il peut fort bien les repérer, le juge desfaits peut substituer ses propres standards à ceux del’être honnête et raisonnable. Le recours à la normecommunautaire en matière de fraude pénale fait ensorte que les convictions individuelles du décideurpèsent lourdement dans la balance de la justice.Il ne suffit pas de déboulonner (à coup d’années deprison) l’image statufiée des chefs d’entreprisemalhonnêtes pour corriger les dysfonctionnements dumonde des affaires. Ultimement, tout devient affaire decontexte. La fonction du juge des faits consiste àdécrypter l’honnêteté du comportement desentrepreneurs commerciaux et des opérateurs financiersau regard des standards de moralité pertinents et dubesoin de délimiter la sphère de risque 14 .Rappelons-nous que, par essence, le droit pénal estallergique aux notions confuses ou variables. Le milieudes affaires ne l’est pas moins. Cela dit, la morale del’affaire, c’est que dura lex sed lex !1 R. c. Labaye, [2005] 3 R.C.S. 328, par. 342 R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295, par.116-1173 Le droit et la moralité, Beverly McLachlin, dans « La morale et ledroit des affaires », Les Éditions Thémis, 1993, p.54 Houle c. Banque Nationale du Canada, [1990] 3 R.C.S. 1225 Banque Nationale du Canada c. Soucisse, [1981] 2 R.C.S. 339;Banque de Montréal c. Kuet Leong Ng, [1989] 2 R.C.S. 429;Banque de Montréal c. Bail ltée, [1992] 2 R.C.S. 5546 R. c. Butler, [1992] 1 R.C.S. 4527 R. c. Malmo-Levine, [2003] 3 R.C.S. 57, par.778 R. c. Labaye, [2005] 3 R.C.S. 728, par.103 à 1059 Id., par.210 Id., par.33 et 3511 Tremblay c. Daigle, [1989] 2 R.C.S. 53012 R. c. Théroux, [1993] 2 R.C.S.5, p.1613 R. c. Zlatic, [1993] 2 R.C.S. 29, p.4914 Beverly McLachlin, A New Morality In Business Law, (1990)16 C.B.L.J.319, p.327Jean-Claude Hébert est professeur associé auDépartement des sciences juridiques de l’UQAM.jchebert@hdavocats.comCet article n'engage que la responsabilité de son auteur.10 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

SPÉCIALBâtonniers de section 2007/2008p. 11 à 17Le Journal Barreau du Québec Août 2007 11

Le bâtonnier du Québec, J. Michel Doyon, c.r., Ph. D.Entre le droit et l'histoireLisa Marie NoëlOriginaire de Québec, le bâtonnier en poste depuisjuin 2007, J. Michel Doyon, a une feuille de route bienremplie. En effet, l'avocat en droit commercial etcorporatif n'est pas seulement juriste : il est égalementhistorien et philosophe.« L’idée moderne de la démocratie est issue de larévolution américaine et de la révolution française »,explique M e J. Michel Doyon. Quand il parle de justice,il ne peut s'empêcher d'y glisser des repères historiques.Rien de plus normal, puisque le bâtonnier est égalementdocteur en histoire.Pourquoi un historien a-t-il eu envie de lier le droit à saformation initiale ? « À cause de mon incompréhensiondu non-respect des ententes internationales, tels que lepacte germano-soviétique », répond-il illico. Il étudiaitalors le pacte de non-agression et du partage de laPologne signé entre l'Allemagne et la Russie en 1939.« Je ne comprenais pas pourquoi le pacte n’a pas étérespecté. D’ailleurs, les parties elles-mêmes n’avaient pasl’intention de respecter l’entente. Pourquoi ? La réponseest trop simple : c'est parce qu'il n'y avait aucune forceinternationale pouvant sanctionner le non-respect desengagements », remarque-t-il.« Je pense qu'on devrait davantage enseigner l'histoiredu droit. Toute la pensée derrière notre civilisationoccidentale est l’œuvre des Grecs et des Romains, c’estce qui explique notamment l'influence du droit romainsur le droit civil français », fait-il valoir. Ces connaissancesaident à comprendre le système actuel etdonnent aussi des pistes de réflexion sur les grandesquestions de société. « Par exemple, explique M e Doyon,l'euthanasie était une notion connue chez les Grecs aumoins 3 000 ans av. J.-C. ! Aujourd’hui, la question estencore d'actualité. » M e Doyon a également fait desétudes doctorales en philosophie à l'Université Laval,car l'avocat-historien s'intéresse à la philosophie et auxthéories du droit.«Je pense qu'on devrait davantageenseigner l'histoire du droit. Toute lapensée derrière notre civilisationoccidentale est l’œuvre des Grecs et desRomains, c’est ce qui expliquenotamment l'influence du droit romainsur le droit civil français. »M e J. Michel DoyonUne feuille de route éclectiqueMais le Barreau du Québec n'a pas hérité que d'unthéoricien à sa tête. Car Michel Doyon sait agirconcrètement au sein de l'Ordre, tout en satisfaisant sonpenchant pour l'histoire. Ainsi, il a été vice-président ettrésorier de la Corporation des fêtes du 150 e anniversairedu Barreau de Québec et membre du Comité desfêtes sur le bicentenaire du Code Napoléon et le10 e anniversaire du Code civil du Québec. Il aégalement réalisé 13 émissions sur l'histoire du droit auQuébec diffusées à Radio-Canada de 1994 à 1999.En 2003, M e Doyon est élu bâtonnier de Québec. Depuisles années 2000, il a participé activement à plusieurscomités, dont le Comité administratif. Il a de plus étévice-président du Barreau du Québec et président duComité des finances.Par ailleurs, il s'est engagé socialement auprès desenfants de la rue et des personnes handicapées. Il a étémembre de plusieurs conseils d'administration, dontcelui de l'Orchestre symphonique de Québec, de laSociété Radio-Canada où il préside le Conseil de fiduciede la Caisse de retraite des employés de Radio-Canada,et du Comité de vérification où il est membre du Comitéde programmation de langue anglaise et de languefrançaise. Il a de plus été président de l'Association desgens de l'air du Québec au début des années 1980,association qui vise notamment la défense des droitsculturels et socio-économiques des francophones del’industrie aéronautique.Michel Doyon a également été professeur. D'abordd’histoire, puis d’informatique et de droit à l'UniversitéLaval et de droit commercial à l'École du Barreaujusqu'en 1986. Admis au Barreau en 1972, M e Doyon adébuté sa pratique en droit commercial et corporatif. Ilœuvre toujours dans le même domaine au sein ducabinet Gagné Letarte de Québec.Le bâtonnier Doyon compte un nombre impressionnantd'expériences, non seulement comme juriste ouhistorien, mais aussi comme citoyen engagé dans sacommunauté. En outre, saviez-vous qu’à 18 ans il étaitsaxophoniste dans un groupe de jazz et que durant sesétudes de droit, il participait à des rallyes automobiles ?Il avoue être un grand curieux qui s'intéresse à denombreux sujets, outre le droit, l'histoire et laphilosophie. Une curiosité qui lui permet de garderl’esprit ouvert et d’avoir une vision globale des choses,qualité qui lui sera d’autant plus utile qu’il souhaitepoursuivre le travail accompli dans le dossier del'accessibilité à la justice dans la société québécoise.12 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

M e Francine Larouche, bâtonnièreAbitibi-TémiscamingueMandat :M e Francine Larouche, de Rouyn-Noranda, souhaiteaxer son bâtonnat sur l’accessibilité à la justice. Elles’effraie des statistiques qui démontrent que lescitoyens n’ont plus confiance en la justice. L’accès à lajustice est, pour elle, d’avoir à la fois accès auxtribunaux et à des solutions rapides, efficaces et à peude frais. Pour atteindre cet objectif, il faut des avocatsconscients de leur rôle d’agent de changement dans lasociété et qui sont prêts à remettre en question leursméthodes de travail.Objectifs :Le Barreau d’Abitibi-Témiscamingue fera la promotiondes conférences de règlement à l’amiable (CRA). Cetoutil de règlement pour les litiges de moins de 25 000 $en matière civile étant peu connu des citoyens, uncomité, avec la participation de Michel Simard, jugeen chef adjoint de la Cour du Québec, Chambrecivile, a été créé pour mettre sur pied un projet pilote.Ainsi, pour chaque cause inscrite au rôle, une lettre etun dépliant expliquant ce qu’est une CRA serontenvoyés aux avocats et à leurs clients. La participationà une conférence de règlement à l’amiable sera doncvolontaire.« En Abitibi, on a des juges formés pour la CRA »,indique la bâtonnière. Pourquoi ne pas utiliser cetteressource ? Il faut bien sûr aussi sensibiliser lesavocats à considérer cette façon de faire. M e Laroucheutilisera le site Web du Barreau de l’Abitibi-Témiscamingue mis à jour régulièrement pour diffuserl’information. Elle veut stimuler le sentimentd’appartenance en gardant les membres informés desdifférents dossiers de la section et de la province.Membres du Conseil :La bâtonnière Francine Larouche; le premier conseillerJean-Pierre Gervais; la secrétaire Isabelle Breton; latrésorière Claude Cossette; les conseillers FrançoisAubé, Nathalie Pelletier et Claude Bédard; lareprésentante du Jeune Barreau Marie-Claire Lemieux;le bâtonnier sortant René Martineau.M e Louise Levasseur, bâtonnièreBas-Saint-Laurent – Gaspésie – Îles-de-la-MadeleineAnthony RancourtMandat :Pour sa deuxième année au poste de bâtonnière, LouiseLevasseur, de Chandler, poursuit son action en faveurd’un meilleur accès à la formation continue pour lesavocats en région. C’est son principal cheval de bataille,qui galope, à sa grande joie, plus vite qu’elle nel’espérait. Pour chaque avocat bien formé, c’est400 citoyens qui sont mieux servis, a-t-elle fait valoir auConseil général en juin dernier.Objectifs :Dans sa section, suivre une formation coûte cher entermes de temps et d’argent. M e Levasseur se bat doncpour que les avocats aient accès à des formations à uncoût raisonnable. Elle veut aussi qu’ils puissent serencontrer afin de briser leur isolement, ce que nepermettent pas les cyberformations. Concrètement, elledemande une aide financière supplémentaire pour laformation en région. Dans ce but, le Conseil de sectiona adopté, l’hiver dernier, une résolution demandant auConseil général de se pencher sur la question des coûtsde la formation en région afin de revoir le mode definancement.Entre-temps, un comité de réflexion sur la formationdes avocats a été mis sur pied au Barreau du Québec.Louise Levasseur en fait partie. Elle verra à y souleverles difficultés rencontrées par ses membres.Membres du Conseil :La bâtonnière Louise Levasseur; le premier conseillerJames Rondeau; la secrétaire Sylvie D’Amours; latrésorière Luce Kennedy; les conseillers CharlesBernard, Andrée Rioux et Sandra Blanchard; lareprésentante du Jeune Barreau Corinne Lestage; lebâtonnier sortant Carol Abud.M e Line Nadeau, bâtonnièreBedfordMandat :« Mon dada, c’est l’image de l’avocat », déclare labâtonnière de Bedford. Elle veut faire connaître ceuxqui s’engagent sans compter. Elle n’oublie pas non plustous les bâtonniers de section qui, depuis 1994,travaillent avec acharnement sur le dossier de larénovation du palais de justice de Cowansville. Cedossier, presque à terme, est aussi une priorité. Elle adéjà participé à deux rencontres avec des juges et ladirection du palais où on lui a présenté les plans dunouveau palais de justice. L’ouverture officielle n’étantprévue qu’à l’automne 2009, elle va suivre les activitésliées à la rénovation jusqu’à la fin de son mandat.Objectifs :Depuis l’an dernier, M e Nadeau travaille sur le dossierdu Mérite du Barreau de Bedford, afin que les avocatsde la section qui se dévouent dans la collectivité ou quipratiquent de façon hors pair soient reconnuspubliquement. Un jury en est déjà à étudier lespremières candidatures afin de remettre le Mérite duBarreau de Bedford à l’occasion de l’ouverture destribunaux en septembre prochain.Membres du Conseil :La bâtonnière Line Nadeau; la première conseillère etsecrétaire Nathalie Fournier; la trésorière ChristineFournier, les conseillers Serge Champoux, DanielleDontigny et Isabelle Lavoie; le bâtonnier sortantJocelyn Bélisle.Anthony RancourtLe Journal Barreau du Québec Août 2007 13

M e Christine Jutras, bâtonnièreArthabaskaMandat :La bâtonnière Christine Jutras, de Drummondville, s’estdonné comme mission de doter sa section de deux jugesrésidents en Cour supérieure : un à Drummondville, etl’autre à Victoriaville ou à Thetford Mines. Pour l’instant,la Loi sur les tribunaux judiciaires ne prévoit aucun jugedans la section alors que le nombre de causes et la populationgrandissante le justifient amplement. C’est unequestion de bon fonctionnement de la justice et d’accessibilitéaux tribunaux, plaide M e Jutras.Objectifs :Pour obtenir des juges, la bâtonnière doit convaincre sesconfrères. Elle cherche donc des appuis auprès des différentessections du Québec et veut impliquer le Conseilgénéral afin que le Barreau du Québec appuie sa demandeauprès du ministère de la Justice. Vouloir augmenter lenombre de juges au Québec est un projet gigantesque. Parcontre, il est plus facile et réaliste de faire modifier la Loisur les tribunaux judiciaires afin de revoir leur répartition.M e Jutras demande aux sections de Montréal, pourDrummondville, et de Québec, pour Victoriaville etThetford Mines, de céder chacune un juge au profit d’unemeilleure organisation de la justice dans la sectiond’Arthabaska. Même si les juges coordonnateurs font despetits miracles pour ne pas nuire au bon fonctionnementde la justice, la bâtonnière veut maintenant une solutiondurable. Fini les moyens temporaires pour apaiser l’urgence.Membres du Conseil :La bâtonnière Christine Jutras; le premier conseiller LucOuellette; la secrétaire Danye Daigle; la trésorière IsabelleRonin; les conseillers Claude Brulotte, Gilles Lafrenièreet Jacques Samson; la représentante du Jeune BarreauMarie-Annik Gagnon; le bâtonnier sortant Jean-FrançoisRoyer.Jacques PharandM e Miville Tremblay, bâtonnierHullAnthony RancourtMandat :« Ce sera une année “connectée” dans la section deHull », avait annoncé M e Suzanne Tessier lors de sonentrée en fonction comme bâtonnière en mai dernier.Nommée juge à la Cour supérieure un mois plus tard,elle a remis les rênes à M e Miville Tremblay, deGatineau, qui a accepté avec joie d’être bâtonnier pourun deuxième mandat consécutif. M e Tremblay comptebien garder le cap de M e Tessier en privilégiant lacommunication avec les membres. Il souhaite égalementéveiller et maintenir le sentiment de confrérieentre les avocats de la section.Objectifs :Le site Web de la section a grand besoin d’unemétamorphose, considère le bâtonnier. Il doit êtreefficace et attrayant. Un comité a donc été formé pourvoir à son amélioration. Les membres pourront visiterle nouveau site grâce à un accès sans fil au Salon desavocats, qui par ailleurs, sera aussi réaménagé pour unplus grand confort.M e Tremblay compte également s’engager dans unecampagne de séduction auprès des nombreux membresde la fonction publique, qui travaillent surtout àOttawa. Plusieurs ne se sentent pas concernés ou necomprennent pas l’importance du Barreau, soutient lebâtonnier. Chaque avocat est une connexion sur laréalité que vivent les membres d’un même ordreprofessionnel. Il entend rencontrer des intervenants ethauts fonctionnaires, organiser des 5 à 7 ou des dînerscauserieà Ottawa pour être plus près des membresvisés.Membres du Conseil :Le bâtonnier Miville Tremblay; le premier conseillerGatien Fournier; le secrétaire-trésorier Jean Lazure; lesconseillers Pascal Cloutier, Darquise Jolicoeur, Pierre-Yves Lefebvre, Jean Campeau et Louis-André Hubert etle représentant du Jeune Barreau Terry Cameron.M e Michel Claveau, bâtonnierCôte-NordMandat :C’est le dossier de l’accès à la justice qui occupe toutes lespensées du bâtonnier Michel Claveau, de Sept-Îles. Il veutl’accessibilité bien sûr, mais pas à n’importe quel prix. Ilgarde comme priorité la qualité des services rendus et laprotection du public.Objectifs :Michel Claveau se méfie de cette « saveur du mois » duvite fait, pas cher. Il n’est pas friand non plus des solutionsclé en main et imposées, comme la médiation obligatoire.Il croit par contre que, sans en faire un passageobligé, ce mode de résolution des différends gagne à êtreconnu des avocats et de leurs clients. Ce phénomène nouveauen justice est souvent étranger, même pour des professionnels.L’éducation auprès des avocats est donc unevoie à suivre, selon M e Claveau. Il veut pour les membresde la section une séance d’information ou une formationpour mieux faire connaître le processus de médiation.Toujours par souci d’accès à une justice de qualité, lebâtonnier gardera un œil sur l’encadrement de l’utilisationde la visioconférence, un dossier chaud depuis cesdernières années.Membres du Conseil :Le bâtonnier Michel Claveau; la première conseillère ettrésorière Nancy Leblanc; la secrétaire Mélanie Albert;les conseillers Hubert Besnier, Isabelle Blouin, Jean RockGenest et Guylaine Trudeau; le bâtonnier sortant, Jean-Claude Dufour.14 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

M e Benoît Lemire, bâtonnierLaurentides-LanaudièreMandat :Alors que les Laurentides-Lanaudière travaillent à larefonte des règlements généraux de leur section, le bâtonnierBenoît Lemire note un manque d’information quantaux devoirs et obligations d’un barreau de section dansla Loi sur le Barreau. Il indique pouvoir retracer quelquesindices au fil des articles, mais déplore qu’en aucunendroit le rôle ne soit défini de façon claire et précise.S’attend-on qu’une section organise des activités socialesou qu’elle tienne un registre des plaintes ? Quelles tâchesrelèvent de la section, quelles autres sont la responsabilitédu Barreau du Québec ? se demande le bâtonnier.Objectifs :M e Lemire soulèvera ce point en Conseil général. En attendantd’établir les règlements de la section, le bâtonnierira de l’avant avec d’autres projets qui lui tiennent à cœur.Entre autres, il a signé un protocole de jumelage avec leBarreau de San Remo, en Italie. Le bâtonnier Lemire,aussi procureur pour le directeur de la protection de lajeunesse à Saint-Jérôme, s’intéresse particulièrement auxinitiatives qui touchent les jeunes. Il est important, selonlui, de leur expliquer comment fonctionne le système dejustice et les diverses façons de régler des conflits. Il travailleprésentement à trouver du financement pour rendrepossible la tenue du camp Éducaloi à l’été 2008.Membres du Conseil :Le bâtonnier Benoît Lemire; le premier conseiller BrunoLeclerc; la secrétaire Normande Savoie; le trésorier PierreCliche; les conseillers Caroline Blache, Alain Manseau,Rhéal Éloi Fortin, Caroline Drouin, Sylvain Lépine etDenyse Langelier; la représentante du Jeune BarreauChantal Dinel; le bâtonnier sortant Jean-Luc Jolly.Anthony RancourtM e Annie Breault, bâtonnièreLavalJacques PharandMandat :Lors de son mandat, la bâtonnière Annie Breault s’estpromis de suivre deux dossiers : la formation des avocatset la poursuite de l’engagement communautaire duBarreau de Laval.La compétence est un aspect fort important dans la profession.Il est primordial de donner aux avocats l’occasionde se perfectionner et surtout de susciter leur intérêten organisant des formations. Ces activités sont d’autantplus nécessaires dans une section comme Laval où la plupartdes membres pratiquent seuls ou en petit cabinet.Objectifs :Le Barreau de Laval poursuivra l’initiative mensuelle desmidi-conférences. Ces rencontres à prix très abordablepermettent de faire une mise à jour des connaissancesdans différents domaines de pratique. La bâtonnière veutaussi offrir aux membres trois après-midi de formationsqui permettront aux avocats de traiter de sujets plus enprofondeur.Quant au volet communautaire, le Barreau de Laval suivrala première année de fonctionnement du projet pilote dela maison de droits d’accès supervisés. Ce projet, initié ily a un an et demi, a pour objectif de soutenir les famillesen situation de crise. Comme chaque année, la sectionveillera à l’organisation de la Journée du droit, de laJournée justice pour les jeunes (procès simulé avecÉducaloi) et elle offrira des consultations gratuites lorsde la Journée des aînés. La section procèdera égalementà la rédaction d’un mémoire sur les besoins juridiquesdes aînés en collaboration avec la Table régionale de concertationdes aînés de Laval.Membres du Conseil :La bâtonnière Annie Breault; la première conseillère JulieMessier; le secrétaire Richard Letendre; le trésorierJacques Trudeau; les conseillers Thierry Usclat et SylvainLefebvre; la représentante du Jeune Barreau Melissa dePetrillo et le bâtonnier sortant Jean-Claude Dubé.M e Pierre Legault, bâtonnierLongueuilMandat :Le Barreau de Longueuil a 20 ans, a annoncé fièrementle bâtonnier Pierre Legault, heureux d’être le représentantd’avocats dynamiques et engagés dans les différentscomités de la section. On ne peut passer à côté des célébrations.Une fête est organisée en octobre. Mais avoir20 ans, c’est aussi avoir des préoccupations d’adulte, soittrouver un toit propre au Barreau de la section.Objectifs :Depuis sa création, le Barreau de Longueuil occupe unlocal adjacent à la bibliothèque du palais de justice. À lasuite de prochains travaux, cette partie du palais seraréaménagée en salle d’audience ou de médiation. LeBarreau de Longueuil doit donc déménager. Le bâtonniertient cependant à demeurer dans le même édifice en raisondu service de référence. Ce service est fort précieuxpour les citoyens appelés à comparaître et qui n’ont pastrouvé d’avocats pour les représenter.M e Legault entend également suivre les traditions deLongueuil : l’organisation d’une dizaine de formations àcoût très bas et d’une journée du droit.Membres du Conseil :Le bâtonnier Pierre Legault; la première conseillèreJohanne Brodeur; la secrétaire Lyne Morin; le trésorierMarco Labrie; les conseillers Patrick Cormier, SylvieLefrançois et Marie-Claude Richer; la représentante duJeune Barreau Mylène Petitpas; le bâtonnier sortantRaymond Allard.Anthony RancourtLe Journal Barreau du Québec Août 2007 15

M e Gilles Ouimet, bâtonnierMontréalMandat :Le bâtonnier Gilles Ouimet tient à suivre de près ledossier de la gouvernance au Barreau du Québec.« Cette réflexion est fondamentale, parce que l’objectifest de se doter d’instances décisionnelles plus efficaceset plus représentatives », indique-t-il. Le Conseil généraldoit permettre à ses membres de débattre des véritablesquestions, enjeux et orientations du Barreau, et nonêtre un endroit où se font entériner les décisions.Toute la question du rôle que les avocats entendentdonner au bâtonnier du Québec ainsi que la durée deson mandat est également à l’ordre du jour. M e Ouimetse prononce pour un mandat de plus d’un an.Objectifs :Le dossier est philosophique plus que pratique, précisele bâtonnier. Il implique déjà les membres de sonConseil de section dans cette réflexion pour en assurerla continuité.Il tient à soulever la discussion au Conseil général afind’en débattre avec les autres sections. Les façons defaire doivent être remises en question pour êtreaméliorées. « Le Barreau est un agent de changement.Il faut être capable d’assumer ce rôle même lorsque lasituation s’applique à nous-mêmes », déclareM e Ouimet. La réflexion doit être plus large ets’étendre aux 22 000 membres du Barreau pourrefléter la vision du plus grand nombre. Ce n’est pasune mince tâche !Membres du Conseil :Le bâtonnier Gilles Ouimet; le premier conseillerStephen G. Schenke; le trésorier Donald Michelin; lesecrétaire Jeremy Wisniewski; les conseillers MarcCharbonneau, Manon Des Ormeaux, Elizabeth Greene,Michèle Moreau, André A. Morin, Catherine Pilon,Nicolas Plourde et Dominique Vézina; la représentantedu Jeune Barreau Nicolette Kost de Sèvres.Jacques PharandM e Claudia P. Prémont, bâtonnièreQuébecAnthony RancourtMandat :La bâtonnière du deuxième plus grand barreau de laprovince veut de la continuité. Tâche difficile en seulementun an de mandat. C’est pourquoi elle souhaite unplan stratégique pour mieux encadrer et cibler les objectifsde la section à court, moyen et long termes, et ainsiencourager la poursuite des dossiers de longue haleine,comme celui de trouver un toit pour le Barreau de Québec,qui loge actuellement au palais de justice.« Chaque bâtonnier a des projets particuliers, mais jepense qu’on peut avoir une vision globale de ce que leBarreau de Québec peut prendre comme place dans lacommunauté juridique et aussi dans le milieu socioéconomique», croit M e Prémont. Des consultants ont étéembauchés pour dresser un plan stratégique répondantbien aux besoins de la section.Objectifs :Le Barreau de Québec entrevoit la possibilité d’acheterun immeuble. Le bâtonnier sortant, M e Jean-LouisLemay, a beaucoup fait avancer le dossier l’annéedernière en procédant à une étude. Reste pour les membresà prendre une décision en évaluant le pour et le contreainsi que la capacité financière du projet. La bâtonnièrePrémont a l’intention de s’intéresser aussi au dossierde la justice administrative, problématique déjà soulevéeau Barreau du Québec.Membres du Conseil :La bâtonnière Claudia P. Prémont; la première conseillèreChantal Gosselin; le secrétaire Jacques Parent; la trésorièreMichèle Thivierge; les conseillers Suzanne Gagné,Daniel O’Brien, Michel Patry, Lu Chan Kuong et PierreLemieux; les représentants du Jeune Barreau Marie-DouceHuard et Mathieu Trépanier; le bâtonnier sortant Jean-Louis Lemay.M e L. Jean Fournier, bâtonnierMauricieMandat :Pour M e Jean Fournier, il est important que lesmembres d’une profession soient renseignés sur ce quise passe dans leur section et au Conseil général duBarreau du Québec, une instance qui demeuremystérieuse pour certains. Le bâtonnier a aussi à cœurd’assurer un meilleur fonctionnement des tribunaux àTrois-Rivières en évitant les remises de procès déjàinscrits au rôle qui coûtent cher en argent, mais aussien temps.Objectifs :Pour joindre directement les avocats de la section, lebâtonnier veut créer un bulletin d’informationélectronique qui sera transmis à chacun par courriel. Ilspourront ainsi le parcourir rapidement. C’est lemeilleur moyen, selon lui, pour annoncer les activités,nouvelles, modifications de règlements et formationsdans la section.L’autre dossier auquel il veut s’attaquer est la gestionde l’instance en Cour supérieure. Souvent, des causesdéjà inscrites au rôle sont remises en raison d’unmanque de pièces en preuve ou de témoins experts.L’expérience d’un encadrement plus serré des règles aété tentée avec succès à Shawinigan. C’est maintenantau tour de Trois-Rivières. L’objectif est de voircomment améliorer les méthodes de travail afind’inscrire une cause au rôle seulement quand tout estprêt. Le Barreau de section, la magistrature et lesavocats fréquentant le palais de justice sont endiscussion.Membres du Conseil :Le bâtonnier L. Jean Fournier; la première conseillèreJocelyne DuPlessis; le secrétaire Stéphane Grenier; letrésorier Éric Hamelin; les conseillers Marcel Côté etYves Carbonneau, la représentante du Jeune BarreauMiriam Morissette; le bâtonnier sortant Marc Roberge.Anthony Rancourt16 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

M e Sonia St-Onge, bâtonnièreRichelieuMandat :Pour la bâtonnière Sonia St-Onge, de Salaberry-de-Valleyfield, l’accessibilité à la justice est un dossierprioritaire. « L’accessibilité, c’est important. C’est pourça qu’on a étudié en droit, pour défendre les citoyensqui ont des problèmes », déclare-t-elle. L’accès à lajustice est pour eux plus difficile en raison des coûtsélevés, des longs délais et de la procédure qui estlourde.Objectifs :Sans vouloir tout révolutionner, elle compte suivre deprès les dossiers comme celui de la SARPA. « C’estnécessaire d’avoir des mécanismes allégés, soutientl’avocate qui pratique depuis plus de 15 ans en droitfamilial. Chaque fois qu’on annonce des modifications,c’est toujours plus compliqué. C’est le temps que çadevienne simple et rapide », affirme-t-elle. Lespourparlers concernant les modifications à apporter àla SARPA sont encore nécessaires, croit-elle, afin dedévelopper des mécanismes allégés.En plus du dossier de la SARPA, M e St-Onge comptebien suivre les dossiers de la médiation obligatoire, desrévisions au code de procédure et de la promotion del’assurance juridique, qu’elle juge déficiente. Peu degens s’en prévalent alors que c’est un bon moyend’avoir accès à la justice. Une fois les procéduresallégées et les processus simplifiés, il faut en faire unepromotion importante auprès des citoyens pour qu’ilsgagnent confiance en la justice et pour qu’ils puissentles utiliser, soutient-elle.Membres du Conseil :La bâtonnière Sonia St-Onge; le premier conseillerGilbert Lanthier; la secrétaire-trésorière ChantalHurtubise; les conseillers François Doré, FrançoisMontfils, Carole Lepage, Ginette Desjardins et MartinPilotte; le bâtonnier sortant Benoît Boucher.Anthony RancourtM e Michelle Pellerin, bâtonnièreSaint-FrançoisMandat :M e Michelle Pellerin est fière d’être avocate et fait decette fierté la priorité de son bâtonnat en souhaitantune meilleure considération de la profession. « Le sortet l’avenir de notre profession et de tous ses membresest et sera ma principale préoccupation » a affirmé labâtonnière lors du Conseil général du Barreau duQuébec en juin dernier. Elle accorde une importanceparticulière à faire le lien entre les décisions qui y sontprises et les avocats de sa section. Ils doivent se sentirentendus et surtout écoutés. Elle veut être la dignereprésentante de tous les avocats de la section.Objectifs :M e Pellerin a quelques projets pour stimuler la fiertéd’être avocat et le sentiment d’appartenance. Déjà, lejournal de la section, L’Amicus Courrier, a été lancé enmai dernier lors de l’assemblée générale. Une deuxièmeparution est prévue lors de l’ouverture des tribunaux.Elle poursuivra aussi l’action de son prédécesseur,M e Patrick Fréchette, qui a ravivé la tradition perduedu party de Noël dans la section où tous les avocats,employés, huissiers et personnel du palais de justicesont invités. C’est un moment privilégié selon labâtonnière pour nouer des liens dans la communautéjuridique.Membres du Conseil :La bâtonnière Michelle Pellerin; la première conseillèreLise Gagnon; le secrétaire Gaétan Drouin, le trésorierÉric Martel; les conseillers Michèle Beaupré, SergeCormier, Pierre Proulx, Véronique Sinclair-Desgagnéset Myriam Lachance; le bâtonnier sortant PatrickFréchette. M e Gilles Nault est un membre observateurpour le Jeune Barreau.M e Caroline Ste-Marie, bâtonnièreSaguenay – Lac-Saint-JeanMandat :La bâtonnière Caroline Ste-Marie de Chicoutimi n’a paspeur de s’engager dans sa section et souhaitetransmettre ce goût de l’engagement à ses confrères.Elle veut bien représenter les opinions des membres etdéfendre leurs revendications avec légitimité. Lesmembres doivent se sentir concernés par les différentsdossiers du Barreau du Québec et de la section etdemeurer informés des enjeux.Objectifs :M e Ste-Marie tente de poursuivre l’initiative dubâtonnier sortant, M e Paul Pomerleau, qui publiaitrégulièrement un bulletin électronique transmis parcourriel à tous les membres de la section. Elle expliqueque cette façon de diffuser l’information est très rapideet efficace surtout quand la section a des ressourceslimitées et qu’on ne peut bénéficier de l’aide d’unecoordonnatrice. Même si elle travaille à son compte ets’occupe de ses cinq enfants, M e Ste-Marie trouveimportant d’accorder du temps à son ordreprofessionnel. Elle fait ainsi la démonstration auxmembres de sa section que c’est possible.Membres du Conseil :La bâtonnière Caroline Ste-Marie; le premier conseillerClaude Desbiens; le secrétaire Charles Hamel; latrésorière Jane Grant; les conseillers Jean Hudon,Annie Desrosiers et Caroline Aubin; la représentantedu Jeune Barreau Martine Tremblay; le bâtonniersortant Paul Pomerleau.Anthony RancourtLe Journal Barreau du Québec Août 2007 17

Première réunion de l’exercice 2007-2008Conseil général du Barreau du QuébecJohanne LandryUn système de justice plus accessible et moins coûteux. Des sommes en fidéicommis que l’on peuttoujours localiser… Le Barreau du Québec se préoccupe de la collectivité.C’est par un beau vendredi annonciateur de l’été, le15 juin, que le Conseil général du Barreau du Québec atenu la première réunion de l’exercice 2007-2008. Vingthuitpoints étaient inscrits à l’ordre du jour, parmilesquels un congé de cotisation de trois mois au Fondsd’assurance responsabilité professionnelle, lequelétendra la couverture actuelle jusqu’au 31 mars 2008sans coûts additionnels. Par la suite, a expliqué lebâtonnier du Québec, M e J. Michel Doyon, les primesrelatives à l’assurance responsabilité seront intégréesaux avis de cotisation annuelle du Barreau et payablesen un, deux ou 12 versements.Recherche et législation : les dossiers del’heure« Quarante comités et plus de 250 bénévoles, praticienset experts de domaines variés du droit analysent puisproposent aux instances décisionnelles du Barreau duQuébec des positions sur des débats publics ou sur lalégislation », a d’abord précisé M e Marc Sauvé avant decommenter certains dossiers d’importance parmi latrentaine menés actuellement par le Service derecherche et de législation.Il a été question, notamment, du projet de loi 125 1visant à réformer la Loi sur la protection de la jeunesse,lequel présente un enjeu quant à la primauté du droit etaux balises des pouvoirs discrétionnaires del’administration. On a également parlé de la mise à jourde la Charte québécoise des droits et liberté de lapersonne, qui fête sa trentième année d’existence, ainsique de la Commission sur l’avenir de l’agriculture et del’agroalimentaire devant laquelle le Barreau du Québeccomparaîtra à la fin du mois d’août 2007.Il a aussi été question de la Loi sur la transparence etl’éthique en matière de lobbyisme que l’on voudraitvoir modifier, afin que toute demande de permis, decertificat ou d’autorisation adressée au fonctionnaireresponsable ne soit plus considérée comme une activitéde lobbyisme avec l’obligation de s’inscrire au registre etde procéder aux déclarations obligatoires. On s’est aussipenché sur la réforme de la justice administrative, alorsque le Barreau du Québec souhaite des règles plustransparentes dans le renouvellement et la durée desmandats.En ce qui concerne l’assurance automobile, on voudraitvoir disparaître certaines iniquités, notamment à l’égarddes victimes par ricochet qui ne sont pas présentes dansLe 1 er Conseil général de l’exercice 2007-2008 qui a réuni le vice-président du Barreau du Québec, M e Gérald R. Tremblay, le bâtonnier du Québec,M e J. Michel Doyon, le directeur général, M e Jacques Houle, et la secrétaire de l’Ordre, M e Sylvie Champagne.le véhicule, mais qui subissent toutefois des dommagesdirects sans bénéficier d’aucune indemnité ni de recourscivil. « Il y a également la question de l’administrationde la justice à l’égard des personnes atteintes dedéficiences mentales, qui fait l’objet d’un rapport à venirdans quelques semaines », a ajouté M e Sauvé.Dans la même veine, M e Claire Moffet a parlé de larévision du Code des professions et du projet de loi 56.«L’Office des professions, a-t-elle expliqué, déposera unprojet de loi omnibus dans le cadre duquel nousdemanderons des modifications à la Loi sur leBarreau. » Il s’agira, entre autres, de créer une catégoried’avocats à la retraite; d’assouplir les règles concernantle Comité des requêtes; de faire en sorte que laprescription d’un an concernant l’exercice illégal de laprofession se calcule à partir de la connaissance par leBarreau de la perpétration de l’infraction; de donner auSyndic une emprise sur les actes commis par desprofessionnels pendant une radiation provisoire etd’ajouter une disposition législative pour permettre auxavocats de remettre le testament aux héritiers commec’est le cas pour les notaires.« Concernant les règlements, certaines choses sontactuellement en cours », a poursuivi M e Moffet. Ainsi,l’adoption d’une règle prohibant l’acceptation decertaines transactions en espèces est sur le pointd’aboutir, alors qu’un projet de modificationréglementaire concernant la comptabilité et les comptesen fidéicommis a été publié dans le Journal du Barreaude mai dernier. Des modifications sont également àprévoir concernant l’exercice en société et enmultidisciplinarité. En effet, un groupe de travail étudieles façons de faire afin d’alléger les formalités. Lerèglement sur les normes de tenue de dossier sera aussimodifié. « On souhaite que les avocats soient dotés d’unordinateur et qu’ils aient accès à des centres de donnéesjuridiques », a précisé M e Moffet.Médiation : obligatoire ou non ?Une justice plus accessible et moins coûteuse, uneparticipation accrue du citoyen à la résolution de sondifférend, c’est l’esprit qui prévaut depuis les toutespremières réflexions qui ont mené à confier au Comitésur la procédure civile le mandat d’explorer la médiationobligatoire comme piste de solution. En décembre 2006Jacques Pharand18 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

Jacques PharandQuelques-unes des membres du Conseil.puis en mars 2007, le Conseil général demandait auxmembres du Comité de poursuivre la réflexion amorcéepour mieux répondre à certaines questions, dont l’unedemeure au cœur du débat : pourquoi la médiationdevrait-elle être obligatoire ?M e Donato Centomo a exposé devant les membres dunouveau Conseil général le fruit de réflexions, derencontres de travail, ainsi que de discussions menéesavec des homologues de l’Ontario, qui ont mis de l’avantun processus de médiation obligatoire. Il a aussi illustré,tableau à l’appui, le déroulement et les délais d’uneprocédure civile. « De plus en plus de gens perdentconfiance dans les tribunaux pour régler leur litige, a-t-ilrappelé. La tendance démontre que lorsque les parties seréapproprient la maîtrise de leur dossier, les chances derèglement augmentent. »La nécessité de structurer l’exercice de médiation, de luiconférer un caractère sérieux et incontournable,d’amener les parties à faire preuve de bonne foi et des’assurer qu’une information pertinente et complète soittransmise au justiciable, sont parmi les argumentsavancés par les avocats qui la voudraient obligatoire.D’autre part, M e Claudia P. Prémont, bâtonnière de lasection de Québec, s’est dite convaincue que c’est laliberté de s’y soumettre volontairement qui est unfacteur de succès important de la médiation. « Si onparle d’accessibilité à la justice, a-t-elle souligné, il fautpermettre qu’un juge ou qu’un tribunal tranche le litigede quelqu’un qui le souhaite. » Elle a également soumisl’idée d’un affidavit signé par le client, afin de garantirque le justiciable soit informé vis-à-vis de la médiationcomme moyen de règlement, sans toutefois qu’elledevienne une étape obligatoire. « Imposer la médiation àun temps fixe dans le dossier mènera, à mon avis, à undésastre », a aussi avancé M e Stephen Gerard Schenke.Ce dernier a ajouté devant le Conseil général que c’est àl’étape de la formation universitaire qu’il importe d’agirafin de modifier les modèles de pensées des avocats,leurs habiletés à déterminer les vrais intérêts d’un clientainsi qu’à envisager d’autres issues que le procès.Position par ailleurs renforcée par M e Lise Gagnon :« Quand les avocats seront formés, qu’ils y croiront etqu’ils la proposeront, alors nous aurons beaucoup plusde chance que les gens veuillent participer à lamédiation. »Il y a consensus quant aux valeurs positives de lamédiation, a finalement conclu M e J. Michel Doyon :« Quel moyen prendrons-nous pour parvenir à unesolution intelligente qui démontrera que les avocats ontà cœur l’intérêt des concitoyens ? » La décision sur laforme se prendra à la prochaine réunion du Conseilgénéral, alors que le Comité sur la procédure civilesoumettra une formulation qui visera à répondre auxattentes exprimées.Comptes en fidéicommis documentésLes membres du Conseil général ont adopté un projet derèglement sur la comptabilité des comptes enfidéicommis qui suivra un processus d’une année avantson entrée en vigueur. « C’est une questiond’importance pour l’image de la profession », a expriméle bâtonnier Doyon.Ce projet, a précisé la bâtonnière Madeleine Lemieux,s’inscrit dans un axe de prévention et vise surtout àassurer que tous les comptes en fidéicommis soienttenus de la bonne façon. M e William Dufort a pour sapart expliqué que les deux mots clés du projet derèglement sont la clarté et la traçabilité. « En ce quiconcerne la traçabilité, cela signifie que toutes lestransactions en fidéicommis seront documentées. Nousinsistons notamment sur l’émission d’un reçu numérotéen double copie pour la réception d’argent enfidéicommis, ce qui indique sans équivoque que cessommes n’appartiennent pas à l’avocat. Elles devrontd’autre part apparaître sur la carte client ainsi que danschaque conciliation mensuelle. Tout retrait d’un compteen fidéicommis devra également être documenté pour sajustification et faire l’objet d’un compte honoraires etdéboursés transmis au client. » Le projet de modificationdu règlement sera publié à la fin de l’été pourcommentaires dans les 45 jours, et sera soumis ànouveau au Conseil général pour adoption du texte.Signification par courrier électroniqueLe 20 février 2007, le Conseil du Barreau a proposé desmodifications au Code de procédure civile afin depermettre la signification par courrier électronique entreprocureurs. Le Comité sur la procédure civile estd’accord avec cette proposition. Toutefois, lors de ladernière réunion du Comité administratif, lesreprésentants du Barreau de Montréal ont émiscertaines réserves concernant les conséquencespossibles lorsqu’une personne en déplacement àl’extérieur n’aura pas pris ses courriels. Certainsaccommodements s’avèrent donc nécessaires. Ce pointdemeure à l’étude et devra être discuté lors de laprochaine réunion du Conseil général.Négociation de tarifsUne proposition soumise par M e Miville Tremblay aété adoptée afin que le Barreau du Québec entreprenneune démarche auprès du ministère de la Justiceconcernant la négociation de nouveaux tarifs pour lamédiation familiale et les petites créances. Dans lepremier cas, ils sont fixés à 95 $; dans le second, entre105 $ et 117 $ pour des séances de 90 minutes. Il arriveque les médiateurs n’arrivent pas à rentrer dans leursfrais, c’est pourquoi on demande une hausse des tarifs.Le Comité des organismes accréditeurs en médiationfamiliale a déjà déposé un rapport et entrepris desdiscussions avec différents ministères. « Il est importantque le Barreau prenne position dans ces démarches », asouligné M e Tremblay.Dans la proposition, il est également question que leBarreau du Québec informe les citoyens quant àl’insuffisance des services de médiation offerts et de lanécessité de les améliorer afin d’assurer une meilleureaccessibilité à la justice.1 Adopté en juin 2006 et entré en vigueur en juillet 2007 pour l’essentiel.Prochaine assemblée du Conseil général :le 27 septembre à Bromont.Assemblée généraleannuelle du 2 juin 2007Trois résolutions présentées à l’Assembléegénérale annuelle du 2 juin 2007 ont été soumisesau Conseil général, et ont été approuvées par lesmembres :• Demander au gouvernement du Québecd’amender ou d’abroger la Loi concernant lesconditions de travail dans le secteur public, afinde donner effet aux principes contenus dans lerapport du mois de mars du Bureau internationaldu travail. Ce rapport détermine que legouvernement québécois a violé la Convention 87sur la liberté syndicale et la protection du droitsyndical ainsi que la Convention 98 sur le droitd’organisation et de négociation collective. Dans lemême ordre d’idée, demander au gouvernementdu Québec d’accorder à l’Association desprocureurs aux poursuites criminelles et pénalesainsi qu’à l’Association des juristes de l’État undroit réel de négocier collectivement.• Accélérer la hausse prévue des seuils d’admissibilitéà l’aide juridique afin que ceux prévus pourl’année 2010 entrent en vigueur immédiatement.Réévaluer les seuils à court terme afin d’assurerl’admissibilité à l’aide juridique des personnesseules avec le salaire minimum pour uniquerevenu.• Demander au gouvernement du Canada de mettreen application les recommandations du jugeDennis O’Connor concernant les mécanismes desurveillance et de contrôle de la GRC et des autresinstances de sécurité, afin d’éviter que dessituations telles que celle de Maher Arar ne seproduisent à l’avenir. Le gouvernement canadienne s’est toujours pas conformé à ces recommandationsémises en décembre 2006.Membres du Comité administratif du Barreau du Québec,exercice 2007-2008Bâtonnier du Québec :Vice-président :Délégués, section de Montréal :Délégués, section de Québec :Délégués des autres sections :Représentant du public :M e J. Michel DoyonM e Gérald R. TremblayM. le bâtonnier Gilles Ouimet; M e Nicolette Kost De Sèvres;M e Stephen Gerald SchenkeM me la bâtonnière Claudia P. Prémont; M e Chantal Gosselin;M e Jean-Claude Dubé; M e Éric BeauchesneM. Noël PelletierLe Journal Barreau du Québec Août 2007 19

Laurentides-LanaudièreDe nouveaux cousins italiensLa section a maintenant des cousins italiens ! Lebâtonnier Benoît Lemire, de passage en Europe, a signéun protocole de jumelage avec le Barreau de San Remo, enItalie, le 21 juin. Cette entente scelle une aventuretripartite entre les barreaux québécois, italien et françaisavec le Barreau de Draguignan. M e Lemire a profité de sonséjour pour visiter le bâtonnier de San Remo, M e AldoPrevosto et les collègues de Draguignan, dont lebâtonnier M e Roland Gras.M e Lemire a aussi assisté à la Conférence des bâtonniersdu sud-ouest de la France. Il indique que les barreaux deNice, de Bastia en Corse, Nîmes et Tarascon ont manifestéleur intérêt pour un jumelage avec le Québec. Avis à ceuxqui sont à la recherche de jumeaux français.Séminaire sur le contre-interrogatoireM e Yves Pourpart, avocat de Saint-Jérôme, a animé unséminaire de deux jours sur le contre-interrogatoire àDraguignan, en France. Les participants français ont pu sefamiliariser par des mises en scène avec cet aspect de lapratique peu répandu chez eux. M es Pierre Dupras,Pierre Poupart et Ronald Picard de Montréal ontégalement été conférenciers à ce séminaire.MauricieTournoi de golf Justice 2007Le Barreau de la Mauricie organise un tournoi de golfpour toutes les personnes œuvrant dans la communautéjuridique.Date : vendredi 31 août, départ Shotgun à 12 h 30Lieu : Club de golf le Mémorial, Shawinigan-SudCoût : Golf, voiturette et souper, 75 $; souper seulement,35 $.Information : M e Stéphane GrenierMédaille de l’AAP pour le bâtonnierLe bâtonnier L. Jean Fournier a été honoré lors d’un 5 à7 avec les avocats de Shawinigan. M e Christine Fournier,présidente de l’Association des avocats et avocates deprovince (AAP), lui a remis la médaille de l’AAP. Cetterécompense créée l’automne dernier soulignel’accomplissement d’une personne pour la communautéjuridique en province.Bulletin d’informationPour se tenir à jour et être au courant de toutes lesnouvelles, les avocats de la section peuvent s’abonnergratuitement au tout nouveau bulletin d’information quisera publié prochainement. Ce bulletin gardera lesmembres informés des modifications, formations,activités et développements des différents dossiers auConseil général.Inscription : par courriel auprès de M e Jean Fournier,jfournier@375tr.com.OmissionM e Jocelyne DuPlessis occupe le poste de premièreconseillère de la section. Son nom a été omis par mégardelors de la précédente chronique. Nos excuses.Bas-Saint-Laurent – Gaspésie –Îles-de-la-MadeleineLe bâtonnier du Québec à RimouskiLes avocats de Rimouski auront l’occasion de discuteravec le bâtonnier du Québec, M e J. Michel Doyon, quisera de passage dans la section.Date : lundi 27 août, 14 h 30Lieu : palais de justice de RimouskiMéritas du Jeune BarreauC’est une avocate senior qui a remporté cette année leMérite du Jeune Barreau. En effet, les jeunes avocats de lasection ont décidé d’opter pour une nouvelle formuledans l’attribution de leur Mérite en honorant desprofessionnels d’expérience qui s’engagent auprès deceux qui débutent dans la profession.Le Méritas – implication auprès de la relève a été remislors du Congrès régional annuel les 17, 18 et 19 mai àCarleton-sur-Mer à M e Lucie Dufresne. La récipiendaire aété mise en candidature par une ancienne stagiaire,M e Annick Bédard du Bureau de l’aide juridique deCabano. « Lucie a été très présente dans les premièresannées de ma carrière juridique. J’ai pris plusieurs façonsde travailler de Lucie. Son côté humain m’a grandementinspirée. L’écoute des clients est aussi une belle qualité deLucie », a-t-elle déclaré dans sa mise en candidature.M e Lucie Dufresne travaille aujourd’hui comme avocaterecherchisteà la Commission des services juridiques àMontréal.HullTournoi de golfLes golfeurs pourront frapper la balle lors du prochaintournoi de la section. La journée sera suivie d’un souper à19 h. De nombreux prix de participation seront tirés.Date : mercredi 5 août à 12 h 30Lieu : Club de golf Eagle Creek à KanataPrix : 115 $ incluant golf, voiturette et souper; 85 $ pour leJeune BarreauInscriptions : M e Roger Paradis, 819 561-1042Rentrée des tribunauxLes avocats de la section pourront célébrer l’ouverture destribunaux lors d’une cérémonie qui sera suivie d’un dîner.Date : mercredi 5 septembreLieu : palais de justice de Hull, salle 1Information : M me Nicole Lefebvre, 819 777-5225Nomination de jugesTrois nouveaux juges ont récemment été nommés dans lasection de Hull. Tout d’abord, la bâtonnière SuzanneTessier a dû quitter ses fonctions après un moisseulement en poste, puisqu’elle a été nommée juge à laCour supérieure. Elle remplace la juge Johanne Trudel,qui a été nommée à la Cour d’appel fédérale. DominiqueGoulet a également été nommé juge à la Cour supérieure.Il remplace le juge Jean-Pierre Plouffe qui a choisi dedevenir juge surnuméraire. Rosemarie Millar a éténommée juge à la Cour du Québec à Gatineau.L’assermentation de la juge Millar aura lieu à la fin dumois. La cérémonie sera suivie d’un cocktail offert par leBarreau de Hull.Date : jeudi 23 août, 16 h 30Lieu : palais de justice de Hull, salle 1RichelieuTournoi de golfLes avocats de la section sont conviés au prochain tournoide golf auquel participeront plusieurs personnes dumilieu juridique. Les golfeurs pourront ensuite se régalerlors du souper méchoui avec viande de bœuf, porc etagneau. Des séjours dans de charmantes auberges seronttirés comme prix de présence.Date : vendredi 24 août, départ à partir de 11 hLieu : Club de golf de ValleyfieldCoût : 100 $ pour les membres, 135 $ pour les nonmembresincluant souper, golf et voituretteInscription : M e Sonia St-OngeRentrée des tribunauxLa bâtonnière invite les membres de la section àl’ouverture des tribunaux. Le juge coordonnateur de laCour supérieure Richard Nadeau et le juge en chefadjoint responsable des Cours municipales GillesCharest seront présents. Un 5 à 7 suivra.Date : 6 septembre, 16 hLieu : palais de justice de Salaberry-de-ValleyfieldQuébecTournoi de golf 2007Le Jeune Barreau de Québec organise son tournoi de golfsous la formule Continuous Mulligan, 4 joueurs. Il y auratirage de prix de présence en soirée.Date : vendredi 31 août, premier départ 11 h 30Lieu : centre de plein air Castor, Base de ValcartierCoût : golf, voiturette et souper, 90 $; souper seulement,30 $; chèque à l’ordre du Jeune Barreau de Québec.Inscription : avant le 10 août auprès de M e Jean Caron,418 844-5000, poste 7202Tournoi de balle molleLes avocats de Québec sont conviés à former des équipespour le prochain tournoi de balle molle organisé par leJeune Barreau de Québec.Date : samedi 8 septembre, 8 hLieu : terrains du PEPS, Université LavalCoût : 150 $ par équipe, chèque à l’ordre du Jeune Barreaude QuébecInscription : avant le 10 août auprès de M e Marie JoBouchard chez Melançon Marceau et associés, 220, rueGrande-Allée Est, bureau 100, casier 89.LavalRentrée des tribunauxLa bâtonnière de Laval, M e Annie Breault, invite lesavocats à la cérémonie d’ouverture des tribunaux qui seraprésidée par le juge en chef de la Cour supérieureFrançois Rolland.Date : lundi 10 septembre, 16 hLieu : palais de justice de LavalArthabaskaOuverture des tribunauxLes avocats d’Arthabaska sont conviés à l’ouverture destribunaux qui sera suivie d’un 5 à 7. Le personnel dupalais de justice et des cabinets y est également invité.Date : jeudi 13 septembre, 16 hLieu : palais de justice de DrummondvilleLongueuilRentrée des tribunauxLe bâtonnier de Longueuil invite les membres de sasection à la cérémonie d’ouverture des tribunaux qui serasuivie d’un souper au Country Club de Saint-Lambert.Date : mardi 11 septembre, 16 h 30Lieu : palais de justice de Longueuil, salle Bernard-GrattonBedfordRentrée des tribunauxPour la première fois de l’histoire du Barreau de Bedford,les avocats de la section remettront le premier Mérite duBarreau lors de la cérémonie d’ouverture des tribunaux.Les membres honoreront également les avocats quicélèbrent leurs 25 ans de pratique. Le tout sera suivi d’uncocktail et d’un spectacle de danse.Date : vendredi 14 septembre, 16 hLieu : palais de justice de GranbySaguenay – Lac-Saint-JeanRentrée des tribunauxLe Barreau du Saguenay – Lac-Saint-Jean revient à uneformule plus traditionnelle pour l’ouverture des tribunauxavec une cérémonie officielle suivie d’un5 à 7.Date : jeudi 13 septembreLieu : palais de justice de Chicoutimi20 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

Comité des avocates dans la professionRepenser la pratique du droitMélanie Beaudoin, avocateDe nombreuses modifications se sont opérées dans le marché du travail depuis les années 1950.Différentes strates de la société ont fait leur entrée dans le milieu professionnel : les femmes, lesbaby-boomers et la génération X. Les bureaux d’avocats ne font pas exception à la règle : le milieu detravail traditionnel doit être revu.La gestion d’un cabinets’en trouve ainsi bouleversée,et il devient deplus en plus difficile desatisfaire la totalité desressources humainescomposant le cabinet.M me Jeannine David-McNeil, professeurehonoraire à l’École desHautes-Études Commercialesde Montréal, mentionneque toute entreprisedoit tenir compte desvaleurs fondamentales quila caractérisent, sanstoutefois devenir troprigide. M me David-McNeiltraitait de cette situation,M me Jeannine David-McNeille 24 avril dernier, lors d’un déjeuner-causerie organisépar le Comité des avocates dans la profession duBarreau de Montréal.Des différences notablesLes résultats d’un sondage conduit en 1999 auprès desmembres du Barreau du Québec, indique M me David-McNeil, révèlent des différences notoires entre lesstatuts de travail et la rémunération des avocates et desavocats. « Certaines études quantitatives, après avoirisolé l’effet des variables sociologiques : l’âge, le statutde travail, le nombre d’heures de travail, le domaine despécialisation, ont identifié un écart résiduel entre larémunération des avocates et des avocats, qui peut êtreattribué au sexe », mentionne la professeure des HEC.Déclin de la satisfactionLa satisfaction au travail est en diminution chez lesfemmes, la conciliation travail-vie personnelles’effectuant de plus en plus difficilement, observeM me David-McNeil. En conséquence, les femmesplanifient leur retrait des cabinets privés. Les congés dematernité faussement acceptés et les exigences entermes d’heures facturables, inconciliables avec lesobligations familiales, sont des causes d’insatisfactiondes avocates.Les différences s’observent également au niveaugénérationnel, les gens de la génération X misant sur leplaisir au travail et l’équilibre entre la vie sociale et lavie professionnelle, alors que les baby-boomers sedirigent vers la préretraite.Réviser les contraintesM me David-McNeil indique que les cabinets auront àrelever deux défis au cours des prochaines années :augmenter le taux de rétention des avocates et desavocats dans les cabinets d’avocats et adapter leshabitudes de pratique de la profession pour augmenterla satisfaction au travail des avocates et des avocatsindépendamment de leur âge.Afin d’augmenter le taux de rétention des professionnels,les cabinets doivent s’affairer à combler les différentesattentes de satisfaction au travail. Elle proposecertaines pistes de solution, notamment une réductiondes quotas d’heures facturables, la mise sur piedd’équipes de travail et une révision des façons de faire.Changer la pratiqueM me David-McNeil note que de nouvelles pratiques etpolitiques de gestion de carrière dans les cabinets depratique privée doivent être suggérées afin de permettreun meilleur équilibre entre les obligations de la vieprofessionnelle et celles de la vie familiale pour lesavocates, une meilleure conciliation des exigencesprofessionnelles et celles de leur vie sociale pour lagénération X et une facilitation du retrait progressif desavocates et des avocats qui planifient leur départ à laretraite.Miser sur la différenceL’avenir des bureaux d’avocats repose, pour M me David-McNeil, sur le respect de l’égalité et de la différence. Ilimportera donc, dans un objectif de rétention, de mettreen valeur les différences individuelles entre les avocatsplutôt que d’opérer un nivellement de ces différences.Un personnel satisfait ne quitte pas l’entreprise et laprofession, conclut-elle.L’article complet de la conférence deM me Jeannine David-McNeil est disponibleau www.barreaudemontreal.qc.ca,section « Membres ».Défi têtes rasées de LeucanLe bâtonnier de Montréal met sa tête à prixEh oui ! Vous aurez comprisqu’après avoir mis la tête dubâtonnier Gilles Ouimet à prix,dans le cadre du Défi TÊTESRASÉES de Leucan, c’est le groupedu OUI qui l’a remporté avec2 440 $ de dons, contre 550 $ pourle groupe du NON.Comme promis, le bâtonnier s’estsoumis à l’exercice de la tonte le23 juin dernier. Sur la photo, sesdeux plus jeunes filles, Rosalie etMarie-Claire, ont joué avec plaisirle rôle de barbier.Au nom de tous les enfants et de Leucan, le bâtonnier tient àremercier tous les généreux donateurs.Merci à Steve, Geneviève, Antoine, Pierre, Moïse, Jocelyne,Nicole, Marc-Olivier, Julie, Christian, Dominique, Brigitte,Marise, Lise, Yves, Christine, Marc, Marc-Antoine, Chantal,Marc, Michèle, Nicolas, Judith, Geneviève, Martine, Jean-Yves,Eric, Nicolette, Mathieu, Nadine, Natacha, Suzanne, Obi-Wan,Roland, Francesca, Catherine, Philippe-André, Lise, Chantal,Manuel, Nicole, les Fournier, l’AJBM, le Barreau de Québec ettous les donateurs « anonymes ».Concours des débats oratoiresL’équipe du Collège John-Abbott, composée de Karon Hammond Collins et AthenaFotiou, a remporté le concours et le premier prix, soit la somme de 1 000 $ offerte parle Barreau de Montréal à chacun des membres. Les membres de l’équipe adverse,composée de Mathieu Bourbonnière et Gabriel Myre du Collège André-Grasset, ontremporté le second prix, soit la somme de 500 $ chacun. Les quatre finalistes ontégalement reçu le logiciel Antidote de Druide Informatique. En outre, un prix de 250 $a été remis à Nicolas Lebel du CollègeInternational des Marcellines, ainsi qu’àCharlotte Picaud du Collège InternationalMarie-de-France, à titre demeilleures performances individuelles.La photo présente les quatre finalistesentourés de M e Julie Latour (alorsbâtonnier) et des membres du jury,M e Marc Cigana, le bâtonnier GillesOuimet, les juges Richard Wagner etPierre Dalphond, ainsi que M e FrançoisAquin.Concours « La justice a bonne mine »La cérémonie de remise des prix du concours « La justice a bonne mine », animée parM e Sébastien Benoît, a eu lieu le 19 avril 2007 au Complexe Desjardins, dans le cadredu Salon Visez Droit. Les gagnants y ont fait lecture de leur texte devant public etchacun a reçu la somme de 200 $ offerte par le Barreau de Montréal, le logiciel d’aide àla rédaction Antidote de Druide Informatique et deux laissez-passer d’une journéepour La Ronde. Ils ont également visité le palais de justice et rencontré un juge.Journée du Barreau - jeudi 6 septembre 20078h30 : Célébrations religieusesLa Messe rouge, célébrée par le cardinal Jean-Claude Turcotte,se tiendra à la Chapelle du Sacré-Cœur de l’église Notre-Dame10 h : Cérémonie de la Rentrée judiciairePalais de justice – salle Jules-Deschesnes (5.15)12 h : DéjeunerPalais des congrès – salle 710Information : Barreau de Montréal, 514 866-9392, poste 21Assis : les six gagnants duconcours, Rami Sayar (Royal WestAcademy), Gabrielle Tremblay(Villa Ste-Marcelline), Marthe Côté(Villa Ste-Marcelline), AlexanderBenjamin Toy (The Priory School),Lise Turner (École secondaireDorval / Jean XXIII) et BrettPerlman (Lindsay Place HighSchool). Debout : M es SébastienBenoit, André d’Orsonnens, JulieLatour (alors bâtonnier), SuzanneCourchesne, Catherine Pilon,Christopher Main et AlexandreBoileau.Le Journal Barreau du Québec Août 2007 21

22 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

Responsabilités parentaleset besoins d’accommodementsMyriam JézéquelEn équilibre sur un fil, nombre de travailleurs tentent de répondre à leurs responsabilités à la foisfamiliales et professionnelles. Mais il n’est pas facile de tout concilier, et plusieurs d’entre euxperdront pied.Des études estiment à 2,7 milliards de dollars par an les coûts pour les employeurscanadiens engendrés par l’absence de leurs employés pour des raisons familiales 1 .Ces travailleurs sont aussi plus nombreux à s’absenter pour des problèmes de santéliés aux effets prolongés du stress. En outre, ce conflit des responsabilités travailfamillea un coût social. Faute de parvenir à tout concilier, des femmes quittent leuremploi, déclinent une promotion ou refusent un transfert vers une autre filiale dela compagnie. La fuite des cerveaux féminins des emplois traditionnels vers desformes de travail autonome devient également de plus en plus préoccupante 2 . Dansun tel contexte, quelles pistes de solution offre l’obligation d’accommodement ?Des réalités multiplesL’expression « conciliation travail-famille » désigne l’articulation des obligationsprofessionnelles et des responsabilités familiales. Avec le temps, l’expression s’estélargie jusqu’à englober « les activités liées à la famille », « la qualité de vie », ouencore l’intégration « emploi-études », l’équilibre « activités professionnellesactivitéssociales ». Bien que l’entreprise puisse trouver un bénéfice à offrir desmesures d’adaptation pour des motifs autres que légaux, ce ne sont pas toutes lesmesures de conciliation travail-famille qui constituent un accommodement. Ainsi,un employé ne pourrait invoquer l’importance de sa qualité de vie pour obtenir undroit à un aménagement de ses horaires de travail. Il n’est pas du domaine desaccommodements raisonnables d’accorder des faveurs sans la preuve faite d’unesituation discriminatoire et d’un droit bafoué pour un motif protégé par la Charte.Le devoir d’accommodementDans le cadre de la « situation de famille », le devoir d’accommodement est associéà certains types de besoins familiaux : les soins à dispenser à un proche, un enfantou un parent âgé, malade ou handicapé. Dans un contexte de vieillissement de lapopulation, les besoins d’accommodement pour prendre soin de parentsvieillissants ne sont pas une mince affaire. Par ailleurs, à une époque où père etmère travaillent, les soins à apporter aux enfants ne sont plus seulement uneaffaire de femmes. Lorsque la mère est monoparentale, c’est la société qui estinterpellée dans son devoir de solidarité sociale. Dans ce cadre, la conciliationtravail-famille déborde l’espace des affaires privées et la question de la gestion dutemps personnel.Bien que les tribunaux n’aient guère précisé l’étendue du devoir d’accommodementau regard de ces besoins spécifiques, les juges de la Cour suprême ont clairementindiqué aux employeurs leur devoir d’être proactifs dans la création d’un milieu detravail inclusif, tout en demeurant conscients des besoins et des caractéristiques deleurs employés. Ainsi, l’employeur est tenu de veiller à ce que les caractéristiquesfondées sur le sexe ne deviennent pas une source de désavantages ou d’exclusiondans le milieu de travail. En revanche, il y a peu de jurisprudence canadiennevisant explicitement les besoins liés à l’état familial.Des responsabilités partagéesDans l’affaire Brown, D.M. c. Ministère du Revenu national (Douanes et Accises),le tribunal canadien des droits de la personne estime que l’employeur a omisd’accommoder la plaignante afin de l’aider à s’acquitter de ses obligationsfamiliales, après qu’elle lui ait signifié à quel point il lui était difficile de trouverune gardienne prête à travailler selon un horaire atypique pour garder son enfantla nuit. Son mari policier était lui aussi assujetti au régime de travail par roulement,et ne pouvait constamment obtenir un horaire de travail adapté à celui de saconjointe, lorsque celle-ci travaillait de nuit.L’avocate de la plaignante fit valoir que si l’employeur n’était pas responsable dessoins et de l’éducation des enfants de ses employés, en revanche, dans le contextede la « situation de famille », il lui appartient de répondre au mieux aux besoins deses employés. Le tribunal donne donc raison à la plaignante en reconnaissant, dansle contexte de la « situation de famille », le droit et l’obligation du parent dechercher à atteindre cet équilibre ainsi que l’obligation manifeste pour l’employeurd’aider le parent à cet égard en fonction des critères énoncés dans l’arrêt AlbertaDairy Pool.Un climat de travail « profamille »Bien que l’obligation d’accommodement nous place de prime abord sur le terraindu droit, cette mesure juridique fournit aussi un point d’appui aux pratiques degestion des ressources humaines. Pris dans un sens transversal, le conceptd’accommodement peut être utilisé comme outil de gestion et soutien auxpolitiques de conciliation travail-famille. Des mesures de conciliation travail-famillepeuvent consister en des arrangements ponctuels et informels, temporaires et adhoc dans des situations d’urgence.À côté de ces besoins d’adaptations temporaires, pouvant survenir à tout momentpour faire face à des imprévus, des besoins d’adaptation à plus long terme peuventexister et requérir des mesures formalisées de conciliation travail-famille tellesque : horaire flexible, horaire sur mesure, réduction volontaire du temps de travail,semaine comprimée, travail à domicile, congés pour raisons personnelles,cheminement de carrière adapté aux exigences familiales. Sans toutefois supprimerces arrangements informels, l’employeur gagne à prévoir à l’avance ce type dedemandes, en disposant par exemple d’une liste de remplacement de personnel,d’un service de garde d’urgence ou en ayant la possibilité d’échanger des quarts detravail.Un horaire de travail conciliantPour une conception judicieuse d’un horaire de travail, tout gestionnaire devraitdisposer de quelques lignes directrices. Par exemple, l’horaire de travail pourraitêtre aménagé de façon à ce que les jours de congé coïncident avec une partie de lafin de semaine. Communiqués à l’avance à l’ensemble du personnel, cela leurpermettra de planifier certains événements familiaux. Diverses combinaisonsd’horaires de travail pourraient aussi être proposées aux employés afin qu’ilsdéterminent, sans nuire à la qualité du travail, l’horaire le plus adapté à leursbesoins.1 Ottawa : Santé Canada, L. Duxbury et al., Un examen des répercussions et des coûts du conflittravail-famille au Canada, juin 1999.2 Direction générale de l’analyse de la politique micro-économique, Industrie Canada, La cage de verre :histoire du passé ? Les femmes entrepreneurs à l’ère de l’économie du savoir, décembre 1998http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/ineas-aes.nsf/fr/ra01870f.html.Le Journal Barreau du Québec Août 2007 23

Preuve par ouï-dire au criminelLa Cour suprême précise les conditions d’admissibilitéLouis Baribeau, avocatUne déclaration peut être admise comme preuve par ouï-dire lorsque des précautions ont été prisesafin de vérifier sa fiabilité, indique la Cour suprême du Canada dans R. c. Khelawon [2006] CSC 57.Un jour de 1999, Joanna Stangrat, une cuisinière employée dans la maison de retraiteBloor West Village, trouva l’un des pensionnaires, Teofil Skupien, 81 ans, étendu surson lit en état de choc, le visage couvert de contusions. Il lui expliqua que le soirprécédent, le directeur de l’établissement, Ramnarine Khelawon, était entré dans sachambre en colère, lui avait reproché de se rendre à la cuisine sans raison, l’avait rouéde coups et lui avait ordonné de quitter la maison avant midi le lendemain, sinon ilreviendrait le tuer.M me Stangart prit soin de Teofil Skupien et l’emmena chez un médecin qui constatades ecchymoses sur le visage, le dos et la poitrine, ainsi que trois côtes fracturées.Le lendemain, elle le conduisit au poste de police où un détective le prévint qu’ildevait dire la vérité, car sinon des accusations pourraient être portées contre lui.Cependant, il ne lui fit pas prêter serment et la plainte du vieillard fut enregistrée surbande vidéo.Peu après, des policiers se rendirent à la maison de retraite pour compléter leurenquête et enregistrèrent sur vidéo d’autres plaintes d’agression contre M. Khelawon.Ce dernier fut accusé de voies de fait graves, de menaces de mort, d’agression arméeet d’agression ayant causé des lésions corporelles contre M. Skupien et les autrespensionnaires plaignants.Au procès, deux ans et demi après les plaintes, l’un des plaignants n’était plus apte àtémoigner et les autres – dont M. Skupien – étaient décédés de causes non reliées auxagressions alléguées.Lors du procès, la défense prétendit que M me Stangrat avait incité M. Skupien à porterplainte pour se venger de l’accusé qui l’avait mise à pied avant l’agression alléguée. Ilfut prouvé que Teofil Skupien avait subi un accident vasculaire cérébral en 1995 suivide périodes de confusion, et qu’il avait été traité pour dépression ainsi que pourschizophrénie.Le juge de première instance considéra que tous les enregistrements vidéo desplaignants étaient suffisamment fiables étant donné leurs « similitudes frappantes » etil les admit en preuve. Cependant, dans sa décision finale, il n’accueillit que lesaccusations de M. Skupien et de l’un des autres plaignants.MONTRÉAL A DU GÉNIEFort d’une équipe de huit professionnels, le bureau de Montréalde Bereskin & Parr collabore avec les penseurs les plus innovateurset les esprits les plus créatifs du globe. Notre cabinet offreconseils et orientation en matière de protection et de gestionde la propriété intellectuelle – des brevets aux marques decommerce, rien ne nous échappe.La Cour d’appel de l’Ontario jugea plutôt que les enregistrements vidéo des plaintesn’étaient pas suffisamment fiables, refusa de les admettre en preuve et rejeta toutesles accusations contre M. Khelawon.L’arrêt de la Cour suprême du Canada, qui ne concerne que les accusations deM. Skupien, confirme l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario.Règle d’exclusion du ouï-dire et ses exceptionsLa juge Louise Charron qui a rédigé les motifs de la décision unanime de la Coursuprême commence par rappeler que le ouï-dire est présumé inadmissible en raisondes difficultés d’en vérifier la fiabilité. Le déclarant n’est pas présent en Cour et on nepeut pas le mettre à l’épreuve. « Notre système accusatoire attache une grandeimportance à l’assignation de témoins qui déposent sous la foi du serment ou d’uneaffirmation solennelle et dont le comportement peut être observé par le juge des faits,et le témoignage vérifié au moyen d’un contre-interrogatoire », indique la juge.Pour elle, il est clair que les déclarations de M. Skupien à la cuisinière, au médecin et àla police constituent du ouï-dire et sont donc présumées inadmissibles.L’exception générale raisonnéeLes déclarations sont-elles couvertes par les exceptions traditionnelles de la CommonLaw à la règle du ouï-dire ? Non, répond la juge. Dans des situations qui ne sont pascouvertes par ces exceptions, la jurisprudence permet tout de même l’admission d’unepreuve par ouï-dire, si elle réussit le test de l’exception générale raisonnée. Deuxconditions sont requises : premièrement, la preuve est nécessaire; deuxièmement, elledoit être suffisamment fiable.En l’espèce, on peut dire que les déclarations hors Cour répondaient au critère de lanécessité. Il était nécessaire de les admettre, parce que les déclarants étaient décédés,considère la juge Charron.Le critère de fiabilité est satisfait lorsque les dangers du ouï-dire sont écartés. « Étantdonné que la préoccupation majeure sous-jacente est l’impossibilité de vérifier lapreuve par ouï-dire, il s’ensuit que, selon la méthode d’analyse raisonnée, l’exigencede fiabilité vise à déterminer les cas où cette difficulté est suffisamment surmontéepour justifier l’admission de la preuve à titre d’exception à la règle d’exclusiongénérale », affirme la juge Charron.Il y a deux manières de répondre à l’exigence de fiabilité. La première est dedémontrer qu’il n’y a pas de doute quant à la véracité et l’exactitude de la déclarationvu les circonstances dans lesquelles elle a été faite. L’arrêt R. c. Khan [1990] RCS 531est un exemple où les circonstances de la déclaration sont suffisamment rassurantespour l’admettre en preuve. Il s’agissait d’une agression sexuelle d’un médecin sur unenfant. L’enfant n’avait aucune raison d’inventer cette histoire et n’a pas été incité à lefaire. Il ne pouvait connaître le genre d’acte sexuel qu’il a décrit et sa déclaration a étécorroborée par une tache de sperme sur ses vêtements.L’autre façon de satisfaire à l’exigence de fiabilité est de démontrer « que le fait que ladéclaration soit relatée ne suscite aucune préoccupation réelle étant donné que, dansles circonstances, sa véracité et son exactitude peuvent néanmoins être suffisammentvérifiées », souligne la juge Charron. On doit tenir compte du fait que le témoin aprêté serment, après une mise en garde sur la possibilité de sanctions et surl’importance du serment, qu’il est possible d’observer le témoin faire sa déclaration,laquelle se trouve sur bande vidéo, et que la partie adverse a pu contre-interroger lapersonne lors de sa déclaration.Ainsi, dans R. c. Hawkins [1996] 3 RCS 1043, la Cour suprême a statué qu’en général,on peut admettre en preuve un témoignage rendu à l’enquête préliminaire parce quele témoin a prêté serment, a été contre-interrogé, que l’audience concernait les mêmesparties et les mêmes questions et que le témoignage est certifié par le juge siégeant àl’enquête. Cependant, dans le présent cas, M. Skupien n’a pas témoigné à l’enquêtepréliminaire.Équité du procèsIl y a des cas où même si une preuve satisfait au seuil de fiabilité et au critère denécessité, elle doit être exclue, car l’admettre rendrait le procès inéquitable. « Commedans tout procès, le juge du procès a le pouvoir discrétionnaire d’exclure une preuveadmissible lorsque son effet préjudiciable est disproportionné par rapport à sa valeurprobante », écrit le juge.En l’espèce, l’absence de serment et de contre-interrogatoire de M. Skupien limitait lacapacité de vérifier la preuve et donc la fiabilité, estime la juge Charron. « Il y a labande vidéo de la police – rien d’autre, précise-t-elle. L’exception raisonnée à la règledu ouï-dire ne constitue pas un moyen de fonder une déclaration de culpabilité surune déclaration faite à la police sur bande vidéo ou autrement, sans plus. Poursatisfaire à l’exigence de fiabilité en l’espèce, le Ministère public ne pouvait se fonderque sur la fiabilité inhérente à la déclaration. »Or, la fiabilité inhérente à cette déclaration est insuffisante. Les circonstances de cettedéclaration « soulevaient un certain nombre de questions sérieuses », pense la juge.M. Skupien jouissait-il de toutes ses facultés mentales ? Ses blessures étaient-elles laconséquence d’une chute ? Comprenait-il les conséquences de sa déclaration ? Avait-ilété influencé par la cuisinière ?Dans l’examen du seuil d’admissibilité, « tous les facteurs pertinents devraient êtreconsidérés, y compris, dans les cas appropriés, la présence d’éléments de preuve àl’appui ou contradictoires, souligne la juge. Dans chaque cas, l’examen doit êtrefonction des dangers particuliers que présente la preuve et ne porter que sur laquestion de l’admissibilité. »Elle considère que les déclarations hors Cour des autres plaignants présentaient desdifficultés encore plus grandes et ne pouvaient donc aider à apprécier la fiabilité desallégations de M. Skupien. Quoi qu’il en soit, ces déclarations ont été écartées par laCour d’appel et ne sont donc plus en cause.Par ailleurs, l’admission du témoignage de M. Skupien « risquait de compromettrel’équité du procès et n’aurait pas dû être autorisée », selon la juge Charron.24 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

M e Juan E. Méndez, président du Centre international pour la Justicetransitionnelle, ex-conseiller spécial du Secrétariat général des Nations Uniespour la prévention du génocide et ex-président de la Commissioninteraméricaine des droits de l’homme, a reçu un doctorat honoris causa del’Université du Québec à Montréal (UQAM). Ce doctorat souligne la carrièreprolifique de M e Méndez en tant que militant de la promotion et de laprotection des droits de la personne. L’Université reconnaît ainsi sacontribution exceptionnelle à la création de plusieurs organisations nongouvernementales internationales, dont Human Rights Watch, et le couragedont il a fait preuve en Argentine où il a été emprisonné et torturé pour avoirdéfendu des leaders syndicaux et des prisonniers politiques. Sur la photo,Michel Jébrak, vice-recteur à la Recherche et à la création, M e Juan E. Méndez,docteur honoris causa et M e René Côté, doyen de la Faculté de science politiqueet de droit de l’UQAM.Programme d’Aide aux Membres du Barreau du Québec, à leurconjoint(e) et aux stagiaires et étudiant(e)s de l’École du BarreauPAMBADépression • Stress • ToxicomanieTA CAUSEN’EST PASPERDUE.Le PAMBA vous offre un accès gratuit à des servicesde psychothérapie et à des groupes d’entraide.Montréal286-0831Extérieur1 800 74PAMBADocumentation disponible :www.barreau.qc.ca/fr/organismes/pamba070523Dans la plus stricte confidentialité.Le Journal Barreau du Québec Août 2007 25

Congrès 2007 de l’Association des avocats et avocates de provinceLes membres de l’AAP invités à faireconnaissance à BromontYves LavertuLe thème du prochain Congrès de l’Association des avocats et avocates de province, « Faisonsconnaissance », se veut une invitation qui se conjugue sous plusieurs formes.Du 27 au 30 septembre, en pleine saison des couleurs,aura lieu à Bromont dans les Cantons de l’Est, plusprécisément dans le district du Barreau de Bedford, le79 e Congrès de l’Association des avocats et avocates deprovince (AAP). Les organisateurs espèrent y voirconverger pas moins de 300 personnes. L’établissementréservé pour l’événement, le Château Bromont, ainsi queles services d’hôtellerie dans les environs permettentamplement d’accueillir autant de monde. Situé au pieddes flancs du mont Brome, le Château Bromont est unendroit bien connu des villégiateurs. Les membres del’AAP sont invités à venir échanger, se former, sedivertir et faire connaissance.Un thème universelLa présidente de l’Association, M e Christine Fournier, amûrement réfléchi sur le thème du Congrès. Plusieursraisons, indique-t-elle, ont motivé un tel choix. À l’AAP,souligne-t-elle, on cherche toujours à être de plus en plusconnu des membres. « On essaie de faire en sorte que lesgens sachent que l’on existe. Ils paient une cotisation. Eton veut qu’ils sachent pourquoi ils la paient. »Mais il y a plus. L’Association s’occupe de plusieursdossiers qui intéressent et qui concernent les avocats deprovince. On souhaite que les membres puissent faireconnaissance avec les gens auxquels ils peuvents’adresser lorsqu’ils ont des questions.Faire connaissance entre avocats s’avère important pourune autre raison. Cela stimule la nécessaire solidaritéentre les membres. Une telle solidarité représente une« force importante » sur laquelle une organisationcomme l’AAP se doit de miser.Et puis, poursuit la présidente, lorsqu’un avocat enrégion se trouve aux prises avec un problème enparticulier, il est utile pour lui de savoir que d’autresconfrères ont déjà vécu la même expérience. C’estd’autant plus utile que certains ont trouvé des solutionsqu’ils sont prêts à partager.Faire connaissance réfère aussi à la possibilité pour lespraticiens d’approfondir des connaissancesindispensables à tout professionnel du droit. Enfin, il ya un autre aspect, plus personnel celui-là, relié au choixdu thème de cette année. « La dernière connaissance,note M e Fournier, et qui devrait être la première, c’est defaire connaissance avec soi-même. »Une invitation aux confrères de l’étrangerCette année, l’AAP profite de son Congrès pour inviterses membres à faire connaissance avec des représentantsde barreaux d’autres pays. Au cours des deuxdernières années, différentes expériences de jumelageavec des barreaux étrangers ont eu lieu. L’Association asenti un intérêt à ce chapitre de la part des membres.Aussi, on a suggéré à chaque bâtonnier de sectiond’inviter pour le Congrès des avocats qui sont membresd’un barreau de section à l’étranger et dont l’organismese trouve jumelé à leur organisation.Pour le moment, seul le Barreau de Bayonne, en France(lequel est jumelé avec le Barreau de Bedford), aconfirmé sa présence. Mais on attend des réponsesd’autres sections.Au cours de son mandat, qui se termine le 30 septembre,la présidente de l’AAP a beaucoup voyagé. Elle s’estrendue à plusieurs endroits au Québec. En novembre,elle s’est même déplacée en France pour assister àl’ouverture des tribunaux de Paris. Dans la capitale, ellea rencontré M e Frank Natali, président de laConférence des bâtonniers de France et d’Outre-Mer,une organisation qui se trouve à être le pendant françaisde l’AAP. Elle en a profité pour l’inviter officiellement àvenir participer au Congrès de Bromont. M e Natali s’estmontré vivement intéressé. Sa réponse est attenduesous peu. « Nous espérons bien ardemment sa présence», confie M e Fournier. Il s’agirait d’une première.Faisonsconnaissance79e CONGRÈS DE L’ASSOCIATIONDES AVOCATS ET AVOCATES DE PROVINCEAu Château Bromont27 au 30 septembre 2007Pour information et inscriptionwww.barreau.qc.ca/aap/congres2007aap79congres.blogspot.com26 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

M es Christine Fournier et Mario DionneUne formation cibléeÉpine dorsale du Congrès 2007, la formation qui seradonnée à Bromont consistera en une douzaine d’ateliersqui auront lieu du vendredi matin 28 septembrejusqu’au lendemain midi 29 septembre. Assister à dessessions de formation durant une journée et demie pourseulement 250 $ s’avère peu onéreux, souligne M e MarioDionne, président du Congrès 2007 de l’AAP.Par exemple, dit-il, les deux ateliers en droit de la famillequi seront offerts le vendredi par M e Michel Tétraultéquivalent quasiment en soi à un colloque en droitfamilial. En avant-midi, M e Tétrault fera un survol de lajurisprudence qui a été accumulée dans ce champ dudroit au cours de la dernière année. À partir desjugements rendus, il fera ressortir les grandes tendancesqui se dessinent. En après-midi, il fera le point sur lesdécisions qui ont été émises en matière de gardepartagée. L’avocat donnera un aperçu de ce qui s’écritdans ce domaine.Un congrès écoloUne utilisation minimale de papier. Et lorsqu’on nepeut vraiment pas faire autrement, un recours à dupapier conçu entièrement à partir de produits recyclés.Le Congrès 2007 de l’Association des avocats et avocatesde province (AA) innove et propose un tournantd’importance en matière d’organisation de ce genre derencontres.Récemment, les quelque 6 500 avocats, membresd’office de l’AAP, ont reçu un message courriel tandisque d’autres ont eu droit à une petite carte postale.Dans les deux cas, on les a invités à aller consulter lesite Web du Congrès de l’Association. Dans leur petitmot, les organisateurs ont indiqué l’adresse pour s’yrendre. Cette année, il n’y a donc pas eu d’envoi deprogramme par la poste.Si l’Association avait eu l’adresse courriel de tout lemonde, affirme le président du Congrès, M e MarioDionne, tous les membres auraient alors été rejointspar Internet. On se serait fait un plaisir d’éviter l’envoide la petite carte. Car ce morceau de carton, c’est « lemaximum que l’on a décidé de faire en utilisation depapier ».C’est la première fois que l’AAP met sur pied sonLes organisateurs ont tenté decibler des sujets d’ateliers quitouchent particulièrement lesavocats qui exercent en dehorsdes grands centres. Ainsi, pourla seconde année consécutive,un atelier en droit agricole seradispensé. La bâtonnièreMadeleine Lemieux scrutera laquestion de la mise en marchédes produits agricoles et traiterade l’impact de la réglementationmunicipale sur les agriculteurset sur leurs concitoyens.Parmi les autres présentationsoffertes, on en compte en droitcriminel, un autre champ depratique important pour quiexerce en région. M e StéphaneGodri parlera de ce que toutavocat doit savoir à propos desdélinquants dangereux àcontrôler.Pour sa part, M e LouiseLalonde traitera des modesalternatifs de règlements de conflit. Plus précisément,elle expliquera quel est le rôle que doivent jouer lesjuristes en matière de médiation. Quant à M e TanyaLarocque, une greffière spéciale qui œuvre dans ledistrict hôte, elle dressera l’inventaire des aspects reliésaux actions sur compte. D’autres ateliers serontproposés pour permettre aux avocats de s’ouvrir à denouveaux horizons.Les organisateurs ont tenté, dans la mesure du possible,d’inviter des conférenciers qui connaissent bien, parcequ’ils la vivent, la réalité des avocats de province.« Souvent, les gens qui sont en province, observeM e Dionne, ont l’angle nécessaire pour attaquer lesdossiers » sur lesquels travaillent leurs confrères.À Bromont, la majorité des conférenciers invités œuvreeffectivement en région. Il en va de même de M e DavidRhéaume, un avocat du district de Bedford qui offre, enparallèle à sa pratique, de la formation au Barreau duL’AAP opère un virage environnementalpropre site en vue de son Congrès. « À partir du site,ils peuvent tout faire », déclare M e Dionne. Les genspeuvent aller chercher toute l’information nécessaire,autant en ce qui concerne le programme et l’hébergementque l’inscription. Toute l’information est là. »Soulignons que la quasi-totalité du matériel qui seraimprimé pour le Congrès – tels le papier à en-tête, lesaffiches, les enveloppes –, le sera sur du papier recycléà 100 %. « Pas du 30 %, du 50 % ou du 60 %. Du100 % recyclé. Cela coûte un peu plus cher. Mais si oncommence à l’acheter, nous les avocats, les prix vontdiminuer [à la longue]. »Un exemple à montrerLe Congrès de Bromont ne portera pas pour autant surle recyclage, se défend M e Dionne. Mais on a tenu à ceque les décisions sur le plan de l’organisation soientinspirées par des préoccupations environnementales.C’est une façon pour les membres du Barreau des’engager. « Les avocats, fait-il valoir, doivent êtreconscients de tout le papier qu’on consomme. Et c’estpeut-être en faisant ces choix-là que l’on est capable dedire que l’on fait une petite différence. »La présidente de l’AAP, M e Christine Fournier, abondedans le même sens. « C’est la première fois que cela seQuébec. M e Rhéaume présentera un atelier sur lesrécentes décisions relatives aux indemnités de find’emploi accordées par les tribunaux civils et par laCommission des relations de travail.Des activités inéditesLes organisateurs du Congrès de l’AAP ont choisid’aborder les activités récréotouristiques sous un angleinusité. Ils ont décidé de mettre l’emphase sur desactivités que les congressistes et leurs conjoints nepourraient faire même s’ils venaient séjourner dans larégion. Bref, le Congrès propose de l’inédit.Par exemple, le 28 septembre en après-midi, lesparticipants pourront se rendre à Valcourt afin devisiter le musée Joseph-Armand Bombardier. Sur place,ils pourront également pénétrer dans l’usine de lacompagnie du même nom, qui se spécialise dans lafabrication de produits récréatifs.Même scénario du côté de la visite au Zoo de Granby.Généralement, durant cette période de l’année, le zoo estfermé durant la semaine. Chose rare, on donnera cettefois accès aux coulisses du zoo. À l’aide d’un guide, lesparticipants visiteront l’hôpital, l’animalerie, la cuisineet le pavillon des hippopotames.Le lendemain, on a prévu une randonnée sur la routedes vins. Un premier arrêt est prévu au Domaine duRidge, propriété du bâtonnier Denis Paradis. Puis, on serendra au Vignoble de la Bauge. Au menu : dégustationde mets et de vins maison. Au cours du même aprèsmidi,on a planifié une visite des écuries où sont logésles grands acteurs du spectacle équestre Saka, qui estprésenté cet été à Bromont.Encore une fois cette année, le traditionnel tournoi degolf revient à l’horaire. Il aura lieu le vendredi matin surle terrain de golf du Domaine du Château Bromont. Ensoirée, le groupe Les Tubes interprétera plusieurs succèsde la chanson francophone tirés du répertoire desannées 1970. Le lendemain, la soirée dansante serasuivie d’un banquet à saveur espagnole, lequel battra aurythme du flamenco.Pour connaître le programme ou vous inscrire,consultez le site du Congrès 2007 de l'AAP auwww.barreau.qc.ca/aap/congres2007fait dans un Congrès que d’essayer de tâter le côtéécologique. J’espère que c’est quelque chose qui va êtrecopié par beaucoup, parce que c’est important de sepencher sur cela. Il y a eu la Fondation du Barreau quia eu l’heureuse initiative d’inviter David Suzuki. Jepense que c’est une obligation que l’on a. Noussommes des professionnels. Nous sommes des gens deloi. C’est important que l’on montre l’exemple, parceque l’on est souvent des phares dans la société. C’estimportant que cela soit véhiculé le fait que, nous aussi,cela nous préoccupe et qu’il faut s’en soucier. »Depuis juin dernier, l’Association a par ailleurs mis enligne son propre blogue. Il s’agit, là aussi, d’unepremière. Toutes les vingt-quatre heures, on y retrouvenotamment une nouvelle pensée du jour.Notons que les coûts d’inscription pour les membresdu Barreau qui s’enregistrent avant le 17 août sont de250 $ (avant taxes). « C’est certainement ce qu’il y a deplus bas au Québec pour s’inscrire à un Congrès », faitremarquer M e Dionne. De plus, des tarifs spéciaux ontété établis pour les jeunes membres du Barreau. Pourceux qui ont été admis à l’Ordre après le 30 septembre2000, les coûts d’inscription seront de 160 $ s’ilss’inscrivent avant le 17 août et de 180 $ s’ils le fontaprès cette date.Recommandé par laÀ vous de juger !La meilleure offre sur le marché.Avec notre nouvelle Offre imbattable, plus besoin d’attendre votre renouvellement. Économisez un minimum de 10 %maintenant sur vos polices d’assurance automobile ou habitation. Jumelez les deux polices et économisezun minimum de 15 % sur l’ensemble.* Pour adhérer immédiatement, il suffit de faxer vos policesd’assurance actuelles avant le 31 décembre 2007 au 514 868-6461. 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28 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

Prévention des conflits d’intérêtsLe doute est salutaireLouis Baribeau, avocatAu moindre doute de conflit d’intérêts, l’avocat devrait amorcer une réflexion avec son client et, si ledoute persiste, la conduite à suivre est de se retirer du dossier.« Il vaut mieux se poser trop de questions que pas assez au sujet des conflitsd’intérêts », remarque M e Chantal Perreault, avocate spécialisée en droit des affairesà Montréal et auteure de doctrine sur les conflits d’intérêts.L’article 3.06.08 du Code de déontologie des avocats mentionne les critères entranten ligne de compte dans toute décision relativement à un conflit d’intérêts : leconsentement des parties, leur bonne foi, le préjudice qui leur est causé, le laps detemps écoulé depuis la naissance de la situation, ainsi que l’intérêt supérieur de lajustice.Le client doit toujours être associé à la réflexion au sujet d’un éventuel conflitd’intérêts. La découverte tardive par le client d’un conflit d’intérêts, ou mêmeseulement d’une possibilité de conflit d’intérêts, peut miner sa confiance en sonavocat et envers toute la profession. Sans compter que le client pourrait avoir àchanger d’avocat, ce qui risque d’être très coûteux en frais de justice.Dans la pratique, on devrait systématiquement se questionner sur la possibilité d’unconflit d’intérêts, en particulier dans les situations où il existe un risque d’utilisationd’informations confidentielles ou lorsque la loyauté de l’avocat risque d’être partagéeentre plusieurs personnes.Éviter les fuites d’informations confidentiellesEn droit criminel, l’une des situations les plus à risque d’utilisation d’informationsprotégées est le contre-interrogatoire d’un témoin de la poursuite, lequel est un ancienclient de l’avocat de la défense, souligne le criminaliste montréalais M e LouisBelleau. « L’avocat de la défense risque d’utiliser de l’information confidentielle pourattaquer la crédibilité du témoin », dit-il. Il pourrait aussi être hésitant dans soncontre-interrogatoire afin de ne pas soulever des informations qui sont protégées parle secret professionnel. « Le prévenu a-t-il eu un procès juste et équitable si son avocatn’a pas été assez efficace à cause de ce conflit d’intérêts ? », se demande M e PierreBernard, syndic adjoint au Barreau du Québec.En droit civil, les cas les plus fréquents de risque de fuite d’informationsconfidentielles sont les poursuites contre un ancien client, les cas de fusions decabinets d’avocats ou encore lorsqu’un avocat change de cabinet. Quand labâtonnière de Québec, M e Claudia P. Prémont, praticienne en droit de la famille, achangé de bureau, il y avait des dossiers où certains de ses anciens associés étaientimpliqués contre son nouveau cabinet. « On a mis ces dossiers dans des classeursbarrés et nous avons dû signer des affidavits pour nous engager à ne pas discuter deces causes entre nous, raconte-t-elle. Si j’avais hérité moi-même d’un dossier contrel’un de mes nouveaux associés, il aurait fallu que je me retire. »Éviter de partager sa loyautéLa jurisprudence actuelle tend à analyser les questions de conflits d’intérêts sousl’angle de la loyauté de l’avocat envers son client. M e Chantal Perreault mentionne lecas d’un actionnaire majoritaire qui demanderait à l’avocat de la compagnied’apporter son concours dans une transaction visant l’utilisation d’actifs del’entreprise à des fins personnelles, et ce, à l’encontre des intérêts des actionnairesminoritaires. Un prêt sans intérêts pour rénover sa résidence, par exemple. « L’avocatdoit se demander s’il ne devrait pas dénoncer l’actionnaire majoritaire, ou bien luisuggérer de prévoir le paiement d’intérêts sur le prêt », dit-elle. L’avocat devraitprocéder au même type de questionnement s’il est impliqué dans des transactionsentre des entreprises apparentées. Par exemple, la compagnie X qui procurerait uneoccasion d’affaires à une compagnie Y détenue par un administrateur de X.Lorsque des actionnaires minoritaires intentent une action pour faire réintégrer dansla compagnie des sommes d’argent soustraites par des actionnaires majoritaires,l’avocat qui représentera l’entreprise risque de se trouver en conflit, pris entre lesintérêts des actionnaires majoritaires et minoritaires. « Il doit s’assurer de recevoir sesinstructions de tous les administrateurs. Dans ce cas, la solution est de faire nommerun administrateur ad hoc qui instruit l’avocat indépendamment des parties »,considère M e Perreault.En droit criminel, un conflit de loyauté peut exister si l’avocat représente descoaccusés, parce que, par exemple, l’interrogatoire d’un coaccusé peut nuire à l’autre.« Il est préférable de ne pas représenter des coaccusés, affirme M e Louis Belleau. Maisil y a des cas où cela ne pose pas de problème, par exemple, lorsque les deux clientsprésentent seulement une défense technique. »En cas de doute, se retirerSi après s’être questionné et avoir recueilli de l’information, il subsiste encore undoute au sujet d’un conflit d’intérêts, « la norme est de se retirer du dossier, estimeM e Pierre Bernard. Ce principe est simple, mais son application dans la réalité estcompliquée. Il y a de nombreuses nuances à faire. »Pour qu’on soit tenu de se retirer, selon la Cour suprême du Canada dans SuccessionMacDonald c. Martin [1990] 3 R.C.S. 1235, le client doit « prouver l’existence d’unlien antérieur dont la connexité avec le mandat dont on veut priver l’avocat estsuffisante ». « Prenons l’exemple d’un client qu’on a représenté dans le passé dans unlitige pour bornage, et qu’on poursuit aujourd’hui pour non-paiement de taxesmunicipales, explique M e Bernard. Il n’y a pas de lien entre ces deux dossiers et on n’apas besoin de se retirer. »Il faut toutefois tenir compte d’autres facteurs tel que l’écoulement du temps ou ledomaine du droit. Ainsi, il est plus délicat de poursuivre une personne qu’on areprésentée l’année précédente qu’une autre qu’on a déjà représentée il y a 25 ans. Endroit de la famille, parce qu’il s’agit de dossiers où des informations très personnellessont en jeu, les parties sont souvent plus réticentes à voir l’autre partie retenir lesservices d’un avocat avec lequel elles ont déjà eu des liens.En outre, il n’y a pas de conflit d’intérêts à être engagé par les parents pourreprésenter leur enfant délinquant poursuivi devant un tribunal pour enfants.Normalement, l’avocat résistera aux pressions que les parents exercent sur lui pourconnaître la teneur des confidences de l’enfant, en expliquant que ces informationsrelèvent du secret professionnel, indique M e Bernard. « Cependant, si l’avocat est levoisin des parents depuis 20 ans, les pressions ne seront pas faciles à gérer », fait-ilvaloir.La réflexion sur une question de conflit d’intérêts devrait viser à atteindre unéquilibre entre le rôle d’auxiliaire de justice de l’avocat – qui demande d’êtreindépendant des clients – et la déception d’avoir à refuser un mandat. Être scrupuleuxà outrance dans ce domaine ne favorise pas l’intérêt supérieur de la justice, car celalimite le libre choix de l’avocat et empêche la mobilité des avocats entre cabinets ouencore les fusions entre cabinets. Bref, « la règle en matière de conflits d’intérêts, c’estde faire preuve d’une prudence raisonnable, soutient le syndic adjoint, M e PierreBernard. Il ne faut pas courir après les risques, ni avoir non plus des scrupulesdéraisonnables. »On se questionne ? On en parle !«Si l’on sent le besoin de se questionner à propos d’un conflit d’intérêts, il nefaut pas rester seul avec ce problème », estime M e Chantal Perreault. Plusieursbureaux d’avocats ont des comités de conflit d’intérêts dont le rôle est d’aider àprendre des décisions à cet égard. On peut aussi contacter le Bureau du syndicdu Barreau du Québec pour obtenir un autre son de cloche ou consulter le Guide2006 sur les conflits d’intérêts publié par le Barreau :www.barreau.qc.ca/fr/avocats/documentation.htmlLe Journal Barreau du Québec Août 2007 29

Juges de la Cour du Québec à la retraiteLe juge Gilles Bergeron, Chambre civile et Chambre criminelle etpénale à Trois-Rivières, prendra sa retraite le 30 décembre 2007. Sacollègue, la juge Lise Dubé, Chambre de la jeunesse à Sherbrooke,prendra la sienne le 1 er mars 2008. Quant à lui, le juge DonaldBissonnette, Chambre civile à Granby, prendra sa retraite le 23 avril2008.AVIS DE RADIATIONdossier n° : 06-06-02242AVIS est par les présentes donné que MONSIEUR FRITZ LOUIS (n° de membre: 189355-6), ayantexercé la profession d’avocat dans le district de Montréal, a été déclaré coupable le13 décembre 2006, parle comité de discipline du Barreau du Québec, d’infractions commises à Montréal entre le 8 juillet 199 etle 2 juin 2000, à savoir :Chef 1 A accepté et exécuté un mandat qui consistait à représenter son client en défense à desaccusations criminelles et ce, sans tenir compte à l’égard de ce mandat des limites de sesaptitudes, de ses connaissances ainsi que des moyens dont il disposait;Chef 3 A fait des déclarations à la procureure de la Couronne concernant son client alors qu’il savait ouqu’il devait savoir que pareilles déclaration nuiraient à son dit client;Le Comité de discipline a motivé sa décision sur les articles 3.00.01 et 3.01.01 du Code de déontologiedes avocats.Le 16 mai 2007 le Comité de discipline imposait à MONSIEUR FRITZ LOUIS une radiation du Tableaude l’Ordre pour une période de quatre (4) mois sur chacun de ces chefs, ces périodes de radiation devantêtre purgées concurremment.Ces sanctions imposées par le Comité de discipline étant exécutoire le 31 e jour de sa signification àl’intimé, selon l’article 158 du Code de professions, MONSIEUR FRITZ LOUIS est radié du Tableau del’Ordre du Barreau du Québec pour une période de quatre (4) mois à compter du 28 juin 2007.Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le Barreau et des articles 156 alinéa 5 et180 du Code des professions.Montréal, le 10 juillet 2007Directeur généralM e Jacques HouleFaites-vousune loi deDÉMARRERdu bon pied!Vous venez d'êtreassermenté?Vous voulez réorientervotre carrière enpratique privée?Démarrer votre proprecabinet vous semblela solution?SERVICE DE DÉMARRAGEGRATUITPOUR INFORMATION514 954-3480 ou 1 800 361-8495 poste 3480Télécopieur: 514 954-3470En collaboration avec30 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

Le juge maître d’œuvre du recours collectifRollande ParentLes pouvoirs énormes conférés au juge dans la gestion d’unrecours collectif laissent place à la créativité. Pour lejusticiable, mieux vaut un juge gestionnaire actif qu’unarbitre impartial et passif.Dans son ouvrage Le recours collectif, le rôle du juge et sa conception de la justice, lemédiateur, professeur et avocat Pierre-Claude Lafond démontre l’importance de laconception de la justice d’un juge dans la gestion qu’il fera d’un recours collectif.Pendant quatre ans, M e Lafond a analysé la jurisprudence en la matière, ce qui lui apermis de faire un portrait de l’évolution des magistrats dans ce domaine, portée etaccélérée par des décisions de la Cour d’appel.« Depuis 2005-2006, les avocats de demande sentent un ressac de la part destribunaux qui commencent à serrer un peu la vis. À ce phénomène s’ajoute celui dulobbying des avocats de la défense qui organisent des colloques aux frais d’inscriptionfort coûteux. » Ils utilisent en outre diverses tribunes publiques où ils soutiennentqu’il y a trop de recours collectifs. « Dans cette perspective, mon livre arrive à pointnommé : je veux démontrer qu’il y a une autre façon de voir les choses », expliquel’auteur.Une évolutionL’ouvrage de Pierre-Claude Lafond constitue en fait une récidive. En 1996, il avait déjàpublié Le recours collectif comme voie d’accès à la justice pour les consommateurs.Cette fois, il centre son ouvrage sur le rôle crucial des juges. Avant de leur attribuerune bonne partie du succès actuel du recours collectif, il relate comment leurévolution a successivement été empreinte d’une certaine réticence. Il montreégalement de quelle façon la Cour d’appel a permis de garder le cap et de faire en sorteque le recours collectif s’adapte à la réalité des individus en quête de justice, en accordavec leurs besoins véritables.Pierre-Claude Lafond note que depuis l’entrée en vigueur du recours collectif en 1979,et ce, jusqu’en 1990, les juges paraissaient généralement déroutés face à cetteprocédure. Certains refusaient tout net son autorisation, « pour tuer toute velléitédans l’œuf », écrit l’auteur dans son ouvrage de quelque 360 pages. « Mais voilà qu’en1990, la Cour d’appel donne un coup de barre d’interprétation libérale à l’étape de larequête pour autorisation. La véritable nature du recours collectif, un instrumentd’accès à la justice, est plus clairement énoncée », signale-t-il.Ainsi, plutôt que d’annuler l’autorisation, le juge peut restreindre la description dugroupe, l’élargir ou créer plusieurs sous-groupes de membres. Ainsi, le recourscollectif pouvait atteindre ses fins. Résultat, il y a eu 66 autorisations (43 %) et87 refus de 1979 à 1990, comparativement à 105 autorisations (63 %) et 61 refus de1992-2004.Une suggestion novatriceM e Lafond note que c’est au stade de l’exécution du jugement que le juge possède lespouvoirs les plus étendus. Il doit notamment voir à ce que le mode de réparationretenu corresponde aux besoins des membres du groupe (rabais, crédit, chèque, etc.).Le juge doit en outre veiller à ce que l’avis les rejoigne véritablement et soit écritclairement. Des juges plus créatifs que d’autres suggèrent aussi des façons d’aller audelàde la publication dans la rubrique des avis juridiques des quotidiens.Pour sa part, M e Lafond propose la mise en place d’un site Web où seraient regroupéstous les avis aux membres d’un recours collectif. On pourrait également y faire étatdes derniers développements dans chaque dossier, information très utile compte tenude la longue période de temps qui s’écoule entre la demande d’autorisation et ladécision finale ou le règlement. « La gestion de cet outil pourrait être confiée soit à laCour supérieure, soit au Fonds d’aide aux recours collectifs », suggère-t-il.M e Lafond déplore cependant le manque de surveillance relativement à l’approbationdes règlements. « Les juges ne vont peut-être pas suffisamment au fond des choses. Ilsont tendance à approuver rapidement la transaction qui leur est présentée. »L’auteur concède que les juges n’ont pas le pouvoir de modifier la transactionsoumise. Ils ne peuvent que l’accepter ou la refuser. S’ils l’acceptent la plupart dutemps, M e Lafond a tout de même vu un juge refuser une transaction parce qu’il ne latrouvait pas suffisamment intéressante pour les membres du groupe. « J’aimerais queles juges soient plus vigilants, plus actifs. »Quelques craintesEn ce qui concerne les honoraires accordés aux avocats, de 15 à 30 % de la sommetotale obtenue, M e Lafond juge qu’ils sont parfois franchement exagérés oupleinement justifiés.Par exemple, dans le dossier sur les prothèses mammaires fabriquées par DowCorning, la compagnie a dû verser à la fin des années 1990 un peu plus de52 millions $ aux Québécoises dont la ou les prothèses s’étaient rompues. Les avocatsau dossier ont travaillé des milliers d’heures et obtenu des millions en honoraires.Dans ce cas, M e Lafond estime qu’ils les méritaient largement. « Mais ce n’estcependant pas toujours le cas. Quand le règlement intervient très tôt dans lesprocédures, au stade de la requête pour autorisation, peu de travail a été fait. » Dansce genre de situation, l’auteur ne voit pas d’un bon œil que les avocats réclament 20 %de la somme totale obtenue et que les juges les leur accordent.Par ailleurs, à l’heure où les juges de la Cour supérieure ont chacun entre les mainsdeux à trois dossiers de recours collectifs, pour un total d’environ 250 dossiers,M e Lafond nourrit certaines craintes. « Cela s’ajoute à leur tâche régulière. Ce type dedossier est extrêmement lourd, et on pourrait penser qu’il est tentant pour eux d’enrefuser quelques-uns, question de conserver une gestion efficace… », s’inquiète-t-il.L’auteur et médiateur Pierre-Claude Lafond est professeurtitulaire à la Faculté de sciencepolitique et de droit del’Université du Québec àMontréal depuis 18 ans.Le recours collectif, le rôledu juge et sa conception dela justice. Impact etévolution. Pierre-ClaudeLafond. Éditions YvonBlais. 4 e trimestre 2006.Le Journal Barreau du Québec Août 2007 31

Justice JeunesseLe 17 mai dernier a eu lieu, au palais de justice de Saint-Hyacinthe, une journéeJustice Jeunesse lors de laquelle un procès simulé a été présenté à plus de120 étudiants du secondaire ainsi que de la 6 e année du primaire de laCommission scolaire de Saint-Hyacinthe. L’événement était le fruit de lacollaboration de l’Association des avocats et avocates de Saint-Hyacinthe, de laDPCP, de la Sûreté du Québec, de l’organisme Alternative jeunesse du Centrejeunesse de la Montérégie et de la Direction du palais de justice de Saint-Hyacinthe.Colloque à Québec du 11 au 18 septembre 2007L’expertise judiciaire et sa pratique au CanadaUne délégation de magistrats, bâtonniers, professeurs de facultés de droit etexperts judiciaires venant de France, de Suisse et possiblement de Belgique etdu Luxembourg se rendra à l’Hôtel Delta de Québec en septembre prochain poury tenir un colloque organisé par M. Alain Mingaud, président de la Compagniedes experts de justice près la Cour d’appel de Nîmes.Cette rencontre, qui se tiendra en toute convivialité, a pour but de créer unréseau entre les partenaires de justice pour travailler sur une étude comparéedes procédures d’expertise judiciaire dans différents pays francophones. Deplus, le colloque sera l’occasion pour les professionnels d’un même secteurd’activité de se connaître et de s’apprécier, de façon à favoriser, dansl’alternance de quelques journées communes de travail et de détente, desrelations de compréhension et d’échanges.Ce voyage d’étude au Québec donnera envie aux participants de promouvoir,ensemble, d’autres rencontres de ce type entre partenaires de justicefrancophones, mais cette fois en France et dans le ressort de la Cour d’appel deNîmes.Pour plus de renseignements au sujet de ces journées riches en découvertestechniques et humaines entre experts d’ici et d’ailleurs ou pour y participer,veuillez communiquer avec M e Sylvie Champagne, secrétaire de l’Ordre, au514 954-3400 ou par courriel : schampagne@barreau.qc.ca.Sur la photo, M me Marie-Claude Cyr, du Centre jeunesse de la Montérégie;M me Diane Bissonette, greffière-audiencière; M e Annie Fortin, procureure de laCouronne; M e François Bourque, directeur du palais de justice de Saint-Hyacinthe; M me la juge Viviane Primeau de la C.Q., Chambre de la jeunesse àSaint-Hyacinthe; M. François Cloutier, directeur d’Alternative Jeunesse Richelieu-Yamaska; M e André Williams, procureur de la défense; M. André Dupont,d’Alternative Jeunesse Richelieu-Yamaska; M me Cathy Gosselin, agente de laSûreté du Québec, qui jouait le rôle de l’accusée et M. Jacques Lalumière,technicien en informatique au ministère de la Justice, qui jouait le rôle du père del’accusée.Owen Egan pour l’Université McGillM. Jean-Louis Baudouin, juge à la Courd’appel du Québec, a reçu un doctorathonorifique de la Faculté de droit del’Université McGill. Reconnu comme un acteurde premier plan dans l’essor du droit civil auCanada et possédant une vaste expertise dudroit privé québécois, le juge Baudouin aenseigné à l’Université de Montréal pendantplus de 27 ans et a créé, avec de nombreuxcollaborateurs, la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil. Il a également publiéde nombreux ouvrages, notamment en responsabilité civile et en obligation, quisont considérés comme des références en matière de droit civil au Québec. De plus,il a joué un rôle de premier plan auprès de nombreuses organisations savantesinternationales ainsi qu’à titre de commissaire de la Commission de réforme dudroit du Canada. Sur la photo, le doyen de la Faculté de droit, M e Nicholas Kasirer,le juge Jean-Louis Baudouin et la principale de McGill, Heather Munroe-Blum.32 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

AVISComité sur la sténographieLe Comité sur la sténographie, lors de sa réunion du lundi 9 juillet 2007, a adoptéune résolution fixant au 23 octobre 2007 la date de l’examen de sténographie pourl’année 2007-2008.Cet examen se tiendra à Montréal, à l’École de sténographie judiciaire du Québec,au 447, boulevard Saint-Laurent, Montréal (Québec) H2Y 3T8,et à Québec, au Bureau du syndic, 76, rue Saint-Paul, bureau 300, Québec (Québec)G1K 3V9.Les personnes intéressées sont invitées à remplir sans délai le formulaired’inscription disponible sur le site Web ainsi qu’à la réception de la Maison duBarreau situé au 445, boulevard Saint-Laurent, Montréal (Québec) H2Y 3T8. Leformulaire d’inscription et les documents requis doivent être retournés au Comitésur la sténographie au plus tard le 23 septembre 2007.Conditions pour s’inscrire au Tableau des sténographes officiels du QuébecLe Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’uneattestation et la discipline des sténographes adopté par le Comité sur lasténographie 1 édicte les règles régissant l’inscription au Tableau des sténographesofficiels du Québec. À cet égard, les candidats doivent réussir l’examen desténographie tenu par le Comité sur la sténographie, lequel doit avoir lieu au moinsune fois par année.Les personnes désirant s’inscrire doivent remplir certaines conditions. En effet,l’article 2 du règlement prévoit que les candidats doivent être titulaires du diplômede l’École de sténographie judiciaire du Québec ou être titulaires d’un diplômeéquivalent à un diplôme d’études collégiales (DEC), auquel s’ajoute une attestationde formation en sténographie décernée par un organisme reconnu par le Comité.Les candidats doivent également avoir suivi la formation sur le volet théoriquedispensée par l’École de sténographie judiciaire du Québec.Pour les étudiants de l’École de sténographie judiciaire du Québec, la seulecondition est d’obtenir leur diplôme à l’issue de leur formation.Pour les autres personnes, deux conditions doivent être réunies :la première est d’avoir un DEC ou l’équivalent, ainsi qu’une attestation deformation en sténographie provenant d’un organisme reconnu par le Comité. À cejour, le Comité sur la sténographie a reconnu l’Institut Georges Brown et l’InstitutGrandjean. Les détenteurs d’une attestation ou d’un diplôme provenant de cesinstitutions pourront donc, en se conformant à la seconde condition, s’inscrire àl’examen d’octobre 2007 ou à tout autre examen ultérieur. Toutefois, si vous avezune attestation de formation en sténographie d’une autre institution, n’hésitez pasà demander la reconnaissance de celle-ci au Comité en adressant une demande en cesens et en y joignant une copie du programme suivi ou d’un document indiquantles cours suivis.La seconde condition est d’avoir suivi la formation sur le volet théorique de l’Écolede sténographie. Il s’agit d’un cours permettant de connaître le système judiciairequébécois ainsi que les règles de droit régissant les sténographes comme, parexemple, les dispositions du Code de procédure civile pertinentes, les règles depratiques, etc. Ce cours, d’une durée de 45 heures, se donne en mai de chaqueannée et les personnes intéressées à s’y inscrire peuvent le faire en remplissant leformulaire à cet effet. Les demandes seront traitées pour le prochain coursdispensé. Toutefois, si le nombre de demandes le justifie, une sessionsupplémentaire sera organisée pour permettre à un plus grand nombre depersonnes de s’inscrire à l’examen. Les personnes intéressées sont donc invitées àremplir le formulaire de demande d’inscription au volet théorique de la formationle plus rapidement possible.Le formulaire d’inscription à l’examen de sténographie doit être transmis au Comitésur la sténographie au moins 30 jours avant la tenue de l’examen. Cette inscriptionse fait en remplissant le formulaire d’inscription et en le transmettant, avec unecopie de votre certificat de naissance, de votre diplôme de l’École de sténographiejudiciaire du Québec ou d’une attestation d’une formation équivalente à un diplômed’études collégiales (DEC) accompagnée d’une évaluation comparative d’étudeseffectuées hors Québec, s’il y a lieu, d’une attestation de formation en sténographiedécernée par un organisme reconnu par le Comité, et d’une attestation de présenceà la formation sur le volet théorique dispensée par l’école et enfin, un chèque de50 $ plus taxes, soit de 57,50 $ à l’ordre du Barreau du Québec.Pour réussir l’examen, le candidat doit obtenir au moins 90 % des points àl’épreuve d’orthographe et de grammaire, au moins 80 % des points à l’épreuve desténographie et au moins 60 % des points pour le volet théorique. Le candidat quiéchoue à l’une des épreuves ou sur le volet théorique doit reprendre la partieéchouée de l’examen. Aux endroit, date et heure déterminés par le Comité, lecandidat pourra faire la partie de l’examen qui le concerne. Les candidats disposentd’un maximum de deux reprises.1 En vertu de l’article 140.4 de la Loi sur le Barreau , L.R.Q., c. B-1Pour en savoir plus ou pour obtenir le formulaire d’inscription, consultez lewww.barreau.qc.ca/fr/services/tableaustenographesInscription.html.Programme d’attributionde subventions 2007-2008La Fondation du Barreau du Québecvous invite à soumettre vos projetsPar l’entremise de son programme d’attribution de subventions2007-2008, la Fondation du Barreau du Québec sollicite desprojets de recherche d’intérêt pour la communauté juridique.Cette année, la Fondation privilégie des travaux ayant pour thème :« Le droit à la rescousse de l’environnement »Pour connaître les critères d’admissibilité ainsique la procédure à suivre, veuillez consulter le siteInternet de la Fondation du Barreau du Québec :www.fondationdubarreau.qc.ca(Programme d’attribution de subventions / Règles du programme 2007-2008)Date limite pour le dépôt des projets : 12 octobre 2007Pour de plus amples informations : infofondation@barreau.qc.caou par téléphone au 514 954-3461Le Journal Barreau du Québec Août 2007 33

deformationVos rendez-vousautomneComment vous inscrire?ColloquesEn ligne sur le site Web :www.barreau.qc.ca/formation1 journéePar télécopieur : 514 954-3481DATELIEUTITREINSCRIPTIONPar la poste :Formation continue445, boulevard Saint-LaurentMontréal (QC) H2Y 3T8$Inscription payable parchèque,Info formation continue :www.barreau.qc.ca/formation514 954-34601 800 361-849513 septembre Montréal Avocats en entreprise -tendances et perspectives7 septembre Montréal14 septembre Québec21 septembre SherbrookeLes développements récentsen droit familial21 septembre Montréal Les développements récentsen droit des valeurs mobilières27 septembre Montréal L'ABC des cessations d'emploi etdes indemnités de départ19 octobre Montréal Les développements récentsen litige commercialVoir aussi*Voir aussi**243,35 $405,60 $527,25 $2 journéesLégendeDATELIEUTITREINSCRIPTION: Membre du Barreau: Membre du Barreaudepuis moins de 5 ans25-26 octobre Montréal Recours collectif :Développements récents au Québec,au Canada et aux États-UnisVoir publicité détaillée ci-dessous400 $525 $650 $: Membre du Barreaudepuis 5 ans ou plus: Non-membre* : Cyberformation -Gestion juridiqued'entreprise**: Cyberformation Cessations d'emploi,-indemnités de départ: Tous les détails auwww.barreau.qc.ca/formationLa formationcontinue c'est...des formateurs chevronnésdes coûts d'inscriptionavantageuxune offre de formationdiversifiéeun gage de compétenceaccrue34 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

deformationVos rendez-vousautomneSéminairesComment vous inscrire?1 journéeEn ligne sur le site Web :www.barreau.qc.ca/formationDATELIEUTITREINSCRIPTIONPar télécopieur : 514 954-348126 septembre Montréal Cadre psychologique et social du harcèlementpsychologique en milieu de travail (module 1)27 septembre Montréal Cadre juridique du harcèlement psychologiqueen milieu de travail (module 2)DATE2 journéesLIEUTITRE11-12 octobre Montréal Droit de la famille : pratique,astuces et techniques de survieDATEDATE4 journées1-2-15-16octobre5 journées15-16-22-23-24octobreLIEUMontréalLIEUMontréalTITRELa programmation neuro-linguistique (PNL)en gestion de conflits au service du processusde médiation, de négociation etd'enquête administrativeTITREMédiation en civil, commercialet travail278,85 $319,40 $INSCRIPTION557,70 $638,85 $INSCRIPTION1 115,40 $1 277,65 $INSCRIPTION1 394,25 $1 597,05 $Par la poste :Formation continue445, boulevard Saint-LaurentMontréal (QC) H2Y 3T8$Inscription payable parchèque,Info formation continue :www.barreau.qc.ca/formation514 954-34601 800 361-8495Légende: Membre du Barreau: Membre du Barreaudepuis moins de 5 ans: Membre du Barreaudepuis 5 ans ou plus: Non-membre60 heuresDATE LIEU17-18-24-25-26 Gatineauseptembre1-2-3 octobre19-20-26-27-28 Montréalnovembre3-4-5 décembreTITREFormation de base enmédiation familialeINSCRIPTION1 673,10 $1 916,45 $* : Cyberformation -Gestion juridiqued'entreprise**: Cyberformation Cessations d'emploi,-indemnités de départ: Tous les détails auwww.barreau.qc.ca/formationLes lésions professionnelles de A @ ZPrincipes de droit administratifCessations d'emploi, indemnités dedépartLe partage du régime matrimonial de lasociété d'acquêtsLa preuve et tous ses secretsGestion juridique d'entrepriseCyberformationSuivez votre formation quand bon vous semble...7 jours sur 7, 24 heures sur 24!100 $ par inscriptionAccès au cours pendant 45 jours!Pour les employés d'un même cabinet :3 inscriptions au prix de 2!Le Journal Barreau du Québec Août 2007 35

Règlement modifiant le Règlement sur la comptabilitéet les comptes en fidéicommis des avocatsCode des professions(L.R.Q., c. C-26) (L.R.Q., c. C-26, a. 89)SECTION IDISPOSITIONS GÉNÉRALES1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent,les termes suivants comprennent :a) « avocat » : quiconque est inscrit au Tableau de l’Ordre, incluant une sociétéd’avocats;b) « client » : toute personne de qui ou au nom de qui un avocat reçoit del’argent ou d’autres biens dans l’exercice de sa profession;c) « argent » : toute espèce, tout billet du gouvernement ou de banque, ou autreordre de paiement semblable et tout effet qu’une banque à charte peutnégocier;d) « argent en fidéicommis » : toute somme d’argent reçue par un avocat pourêtre affectée suivant les instructions du client ou d’une autre personne, etqui comprend une somme d’argent remise à un avocat pour acomptesd’honoraires pour services à rendre ou pour avance de débours à effectuer;e) « autres biens détenus en fidéicommis » : les valeurs, certificats d’actions,obligations, débentures, reçus de dépôts, billets du trésor, effets négociablespayable à l’avocat ou à l’avocat en fidéicommis, endossés à son ordre, à sonordre en fidéicommis ou au porteur, de même que tous les effets ou valeursau porteur, enregistrés au nom de l’avocat ou au nom de l’avocat enfidéicommis, biens immobiliers ou mobiliers ainsi que toute autre valeur quipourrait être négociée ou transférée par un avocat, incluant un chèquepostdaté établi à son ordre ou à son ordre en fidéicommis;f) « associé » : membre d’une société au sens du Code civil du Québec;g) « société » : une société au sens du Code civil du Québec;h) « espèces » : les pièces de monnaie prévues à l’article 7 de la Loi sur lamonnaie (L.R.C. 1985, ch. C-52) et les billets émis par la Banque du Canadaconformément à la Loi sur la Banque du Canada (L.R.C. 1985, ch. B-2)destinés à circuler au Canada, ainsi que les pièces de monnaie ou les billetsde banque de pays autres que le Canada.Projet de règlementLoi sur le Barreau(L.R.Q., c. B-1)Code des professions(L.R.Q., c. C-26)Règlement sur la comptabilitéet les comptes en fidéicommis des avocatsAvis est donné par les présentes que le Conseil général du Barreau duQuébec, à sa réunion tenue le 15 juin 2007, a adopté le principe de l’adoptiond’un règlement remplaçant le Règlement sur la comptabilité et les comptesen fidéicommis des avocats (R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 3).Ce nouveau règlement a essentiellement pour objectif un resserrement desmécanismes de contrôle des comptes en fidéicommis. Il opère un transfert dela responsabilité de l’inspection des comptes en fidéicommis du Bureau dusyndic au Service de l’inspection professionnelle.Ce nouveau règlement précise les exigences et offre une plus grandetraçabilité des transactions. Cette traçabilité des transactions et lasurveillance accrue par le Service de l'inspection professionnelle et par leSyndic devraient avoir un effet dissuasif important sur tous ceux quiseraient tentés de s’approprier illégalement des sommes d’argentappartenant à leurs clients. L’avocat qui a adopté une saine gestionfinancière de son cabinet et qui respecte les exigences du règlement actuel nesera à peu près pas affecté par l’adoption de ce nouveau règlement.Des renseignements peuvent être obtenus en s’adressant à M e GenevièveLefebvre, avocate, adjointe au directeur du Service de l’inspectionprofessionnelle, Barreau du Québec, 445, boulevard Saint-Laurent, Montréal(Québec) H2Y 3T8; tél. : 514 954-3400, poste 3204, téléc. : 514 954-3470,glefebvre@barreau.qc.ca.Toute personne ayant des commentaires à formuler au sujet du projet derèglement remplaçant le Règlement sur la comptabilité et les comptes enfidéicommis des avocats reproduit ci-contre est priée de les transmettre,avant l’expiration du délai de 30 jours, au Barreau du Québec, à l’attention deM e Jacques Houle, directeur général, 445, boulevard Saint-Laurent, Montréal(Québec) H2Y 3T8.Le présent avis et le règlement peuvent également être consultés sur le siteInternet du Barreau du Québec, à l’adresse suivante : www.barreau.qc.ca.Le directeur général du Barreau du Québec,M e Jacques Houlei) « institution financière » :i. une banque étrangère autorisée au sens de l’article 2 de la Loi sur lesbanques à l’égard de ses activités au Canada ou une banque assujettie à laLoi sur les banques;ii. une société coopérative de crédit ou une caisse populaire réglementéesous le régime d’une loi provinciale;iii. une association réglementée sous le régime de la Loi sur les associationscoopératives de crédit;iv. une société assujettie à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;v. une société de fiducie ou une société de prêt réglementée sous le régimed’une loi provinciale; ouvi. un ministère ou un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada oud’une province là où le ministère ou le mandataire accepte des sommesen dépôt lorsqu’il fournit des services financiers au public.j) « fonds » : les espèces, la monnaie, les titres et effets négociables ou autresinstruments financiers qui indiquent le titre de la personne ou ses intérêtsdans ceux-ci;k) « organisme » : une personne morale, une société de personnes, un fonds,une société de fiducie, une coopérative ou une association non constituée enpersonne morale;l) « organisme public » :a) un ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’uneprovince;b) une collectivité locale ou territoriale régie par la Loi sur les cités et villes(L.R.Q., c. C-19), le Code municipal (L.R.Q., c. C-27.1), la Loi surl’organisation territoriale (L.R.Q., c. O-9), ou par tout décret, lettrepatente ou loi particulière, de même que de leur mandataire.2. Lorsque l’avocat exerce sa profession en société et que la société satisfait auxexigences du présent règlement, alors l’avocat est réputé y satisfaire.SECTION IITENUE DES LIVRES, REGISTRES ET COMPTES RELATIFS À LACOMPTABILITÉI - Dispositions générales3. L’avocat doit tenir à jour les livres et registres de comptabilité relatifs àl’exercice de la profession.La tenue de cette comptabilité doit permettre :a) d’assurer la confidentialité des données;b) d’assurer la sécurité des données;c) permettre l’accès aux données en tout temps à l’avocat, au syndic,ses adjoints, enquêteurs ou au directeur de l’inspection professionnelle, sesadjoints ou inspecteurs.4. Les livres et registres doivent être tenus lisiblement de façon permanente surtout support papier ou technologique, pourvu que des copies puissent en êtretirées immédiatement, en tout temps. Lorsque tenus à la main, ils doivent l’êtreà l’encre.5. Ces livres et registres sont tenus à jour lorsque les opérations en fidéicommissont inscrites dans les sept (7) jours et les autres opérations dans les quatorze(14) jours de la date effective.6. L’avocat doit conserver pour une période d’au moins 10 ans tous les duplicatade reçus qu’il a émis, les relevés bancaires, ou livrets de banque, chèquesencaissés, copies de bordereaux de dépôts détaillés ainsi que tous les livres etautres registres comptables mentionnés dans le présent règlement.II - Tenue de la comptabilité en fidéicommis7. Afin de se conformer à l’article 3, l’avocat doit au moins tenir à jour pour sescomptes en fidéicommis les livres et registres suivants :a) un livre ou autre registre de comptabilité permanent où sont inscrits dansl’ordre chronologique :i. le montant de chaque somme reçue en fidéicommis pour un client, ladate de réception, une indication démontrant que cette somme a étéreçue en espèces le cas échéant, l’identité de la personne de qui elleprovient, l’identité du client et du dossier pour lesquels la somme estreçue;ii. le montant de chaque retrait de sommes détenues en fidéicommis ainsique la date et le mode de chaque retrait, y compris le numéro ou autreélément d’identification de tous les documents utilisés pour le retrait,l’identité du bénéficiaire du retrait, l’identité du client et du dossier aunom de qui il a été effectué;36 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

) un livre ou autre registre de fiche-client permanent, indiquant séparément,pour chaque client et, le cas échéant, pour chaque dossier :i. le montant de chaque somme reçue en fidéicommis pour un client, la datede réception, une indication démontrant que cette somme à été reçue enespèces, l’identité de la personne de qui elle provient ainsi que tout soldenon dépensé après chaque opération;ii. le montant de chaque retrait de sommes détenues en fidéicommis, ainsique la date et le mode de retrait, y compris le numéro ou autre élémentd’identification de tous les documents utilisés pour le retrait et l’identitédu bénéficiaire du retrait, ainsi que le solde non dépensé après chaqueopération;c) un registre permanent contenant les conciliations bancaires de ses comptesen fidéicommis;d) l’avocat doit, tous les mois, procéder à une conciliation bancaire pour chaquecompte en fidéicommis où doivent apparaître les informations suivantes :i. le total des recettes et des débours effectués au cours du mois;ii. l’état comparatif du solde aux livres et registres en comparaison avec lesolde apparaissant au relevé de l’établissement financier;iii. la liste des sommes détenues pour chaque client, en indiquant le nom oule numéro du dossier ainsi que la date de la dernière entrée;iv. la liste des chèques en circulation indiquant pour chacun le numéro duchèque, le nom ou le numéro du dossier, la date et le montant de chaquechèque;v. la liste des recettes non déposées indiquant le nom du client, le numérodu dossier, la date de réception et le montant;vi. chaque conciliation doit être appuyée du relevé bancaire approprié.e) une liste ou autre registre permanent indiquant avec identificationspécifique, tout bien détenu en fidéicommis pour des clients.f) une liste, un livre ou un autre registre indiquant les opérations effectuées enespèces.III – Tenue de la comptabilité générale8. L’avocat tient pour sa comptabilité générale au moins un livre ou autre registrepermanent de comptabilité où sont inscrits, par ordre chronologique, chacune desrecettes et chacun des débours d’argent lui appartenant, effectués dans l’exercice dela profession.SECTION IIIRÉCEPTION D’ARGENT ET AUTRES BIENS EN FIDÉICOMMISI – Dépôt et retrait d’argent9. L’avocat doit, dès réception de sommes d’argent ou autres biens qui lui sontconfiés en fidéicommis, remettre un reçu portant les mentions suivantes :a) le nom du client pour qui la somme d’argent ou les autres biens sont reçus;b) le nom de la personne qui a confié la somme d’argent ou les autres biens;c) la somme reçue ou la description des autres biens, selon le cas;d) la date de réception;e) le numéro ou la désignation du dossier afférent.Les reçus sont prénumérotés et en duplicata. Ils doivent être reliés ou agrafés enlivret.Lorsque la personne qui a confié l’argent n’est pas le client, ce dernier doit enêtre informé.10. L’avocat doit, dès que possible après réception d’argent confié en fidéicommis,le déposer ou le faire déposer dans un compte général en fidéicommis, dans unesuccursale québécoise d’une banque à charte ou autre institution autorisée par laloi à recevoir des dépôts et ayant conclu avec le Barreau une ententeconformément aux dispositions du Règlement sur le fonds d’études juridiquesdu Barreau du Québec.Le compte en fidéicommis ainsi ouvert doit être identifié au nom de l’avocat oude sa société, suivi de la mention « en fidéicommis ».11. Lorsqu’un bien mobilier est confié à l’avocat, ce dernier doit dénoncer au clientle lieu où le bien est gardé. Si ce lieu où le bien est gardé change, l’avocat doitdénoncer au client le nouvel emplacement.12. L’avocat peut, s’il le désire, établir un ou plusieurs comptes en fidéicommis.13. L’avocat doit déposer, sans délai après réception, dans un compte particulier enfidéicommis, toute somme d’argent pour laquelle le client exige expressémentque les revenus d’intérêts de son dépôt en fidéicommis lui soient remis.14. Le compte particulier en fidéicommis doit être ouvert dans une succursalequébécoise d’une banque à charte ou autre institution autorisée par la loi àrecevoir des dépôts et ayant conclu avec le Barreau une entente conformémentaux dispositions du Règlement sur le fonds d’études juridiques du Barreau duQuébec.15. Les sommes d’argent ou autres biens confiés à l’avocat en fidéicommis doiventêtre rattachés à l’exécution d’un contrat de service ou d’un mandat licite,clairement défini et relié à l’exercice de sa profession.Ne sont pas rattachés à l’exécution d’un contrat de service ou à un mandat relié àl’exercice de sa profession les sommes d’argent ou autres biens confiés à l’avocatuniquement pour être déposés dans un compte en fidéicommis.16. Les sommes d’argent et autres biens confiés en fidéicommis doivent être utilisésselon leur affectation.17. L’avocat ne peut déposer dans le compte en fidéicommis que les sommessuivantes :a) l’argent reçu en fidéicommis;b) l’argent qui a été retiré du compte en fidéicommis en violation des articles duprésent règlement;c) l’argent qui lui a été remis, représentant en partie de l’argent appartenant àun client et en partie de l’argent appartenant à l’avocat, là où il estimpossible de diviser le paiement; mais l’argent appartenant à l’avocat doitêtre retiré du compte en fidéicommis dès que possible;d) l’argent requis pour couvrir les frais d’administration de son institutionfinancière.18. Sauf s’il s’agit d’une avance d’honoraires ou de débours, l’avocat ne doit pasdéposer ou laisser dans un compte en fidéicommis :a) l’argent qu’un client lui a demandé par écrit de déposer ailleurs que dans uncompte en fidéicommis;b) l’argent qui, dans le cours ordinaire des affaires, est immédiatement remis,tel quel, à un client ou en son nom;c) l’argent qui est reçu par l’avocat en acompte d’honoraires pour lesquels lafacturation a été envoyée ou qui est reçu pour rembourser l’avocat desdébours effectués ou dépenses encourues au nom du client;d) l’argent versé à un avocat pour s’assurer son concours quand il est convenupar écrit qu’il lui sera acquis, même s’il n’est pas appelé à rendre des servicesou encourir des débours.19. L’entente décrite à l’article 18 d) ne peut être conclue que lorsque le client, pourdes fins licites, désire s’assurer la disponibilité de l’avocat pour le représenterdans le cadre d’un ou plusieurs mandats ou contrats de services dont la nature etla quantité ne peuvent être prévus d’avance face à une situation appréhendéequi pourrait survenir à l’intérieur du délai prévu dans l’entente.20. L’avocat doit inscrire toutes les transactions mentionnées à l’article 18 duprésent règlement dans ses livres et registres de comptabilité appropriés.21. L’avocat ne peut retirer du compte en fidéicommis que :a) l’argent à remettre à un client ou en son nom;b) le montant des comptes d’honoraires et de débours, constatés par écrit, ettransmis au client;c) l’argent qui est transféré directement dans un autre compte en fidéicommiset détenu au nom du client;d) l’argent qui a été déposé ou laissé dans le compte en fidéicommis encontravention des articles du présent règlement.22. L’avocat ne peut retirer des sommes en espèces du compte en fidéicommis nitirer des chèques ou autres ordres de paiement payables au porteur.23. L’argent requis pour acquitter le montant des comptes d’honoraires et déboursconstatés par écrit et transmis au client doit être retiré sans délai du compte enfidéicommis seulement par chèque tiré à l’ordre de l’avocat ou par un transfertbancaire à un compte ouvert en son nom ou de la société dans laquelle il exerce,qui n’est pas un compte en fidéicommis.24. Nul retrait du compte en fidéicommis pour un client ne doit excéder le total dessommes détenues dans le compte pour ce client.L’avocat ne peut utiliser l’argent tiré d’un compte en fidéicommis pour payer descomptes personnels.25. Les chèques ou autres ordres de paiement tirés sur un compte en fidéicommisdoivent porter le nom de l’avocat, suivi de la mention « en fidéicommis ». Leschèques doivent être prénumérotés.26. Les virements électroniques de sommes d’argent sont assujettis aux dispositionsdu présent règlement.II – Montant en espèces27. Lorsque l’avocat se livre à une des activités ci-dessous mentionnées pour lecompte d’un client, ou donne des directives à l’égard de l’une de ces activitéspour le compte d’un client :a) la réception ou le paiement de toute somme d’argent;b) le virement de fonds;c) l’achat ou la vente de titres, de biens, ou de l’actif de toute entreprise.Il ne peut recevoir ou accepter d’une personne ou d’un client un montant globalen espèces de 7 500 $ ou plus, à l’égard d’un dossier ou d’une transaction.28. L’article 27 ne s’applique pas lorsque l’avocat reçoit un montant en espèces :a) d’une institution financière ou d’un organisme public;b) conformément à une ordonnance de la Cour ou pour payer une amende ouune sanction;c) pour le paiement d’honoraires professionnels, d’un débours, d’une dépenseou à titre de cautionnement.29. L’avocat qui est tenu de rembourser une somme qu’il a reçue en espèces enapplication du paragraphe c) de l’article 28 doit effectuer ce remboursement enespèces.Dans ce cas, l’avocat obtient de la personne à qui il remet la somme rembourséeun reçu portant la signature de cette personne ainsi que les informationssuivantes :a) le nom du client;b) le nom de la personne qui reçoit l’argent;c) la somme remboursée;Le Journal Barreau du Québec Août 2007 37

d) la date du remboursement;e) le numéro du dossier afférent.30. Aux fins de l’article 27, un montant en espèces étrangères est réputé avoir étéreçu ou accepté à sa valeur en dollars canadiens, au taux de conversion officielpublié au bulletin quotidien des taux de change de la Banque du Canada.Le taux utilisé est celui en vigueur à midi le jour de la réception ou del’acceptation du montant ou, s’il s’agit d’un jour férié, du jour ouvrableprécédent.31. L’avocat qui reçoit des sommes en espèces de 7 500 $ et plus en application del’article 28 doit, dans les 30 jours de sa réception, transmettre au directeur del’inspection professionnelle une déclaration indiquant le montant de la sommereçue, le numéro du reçu correspondant avec, dans chaque cas, indication del’exception prévue à l’article 28 qui lui a permis d’accepter cette somme enespèces.32. L’avocat est assujetti aux exigences d’identification et de vérification del’identité des clients en vertu du présent règlement lorsqu’il se livre à l’une oul’autre des activités prévues aux paragraphes a), b) et c) de l’article 27, sauf pourles cas prévus à l’article 28.33. Lorsqu’un avocat se livre aux activités décrites à l’article 27, incluant lestransactions qui ne sont pas en face à face, il doit :a) obtenir tous les renseignements requis pour fournir au client les servicespour lesquels l’avocat est engagé, lesquels renseignements doivent inclure :i. le nom complet du client;ii. l’adresse et le numéro de téléphone d’entreprise du client;iii. si le client est un particulier, l’adresse et le numéro de téléphone dudomicile du client;iv. si le client est un organisme, son numéro de constitution oud’identification, le lieu de délivrance du certificat de constitution ou denuméro d’identification de l’organisme, le cas échéant;v. si le client agit pour ou représente un tiers bénéficiaire ou un mandant,les renseignements concernant le bénéficiaire ou le mandant, commeprévu aux alinéas (i) à (iv) ci-dessus, et peuvent inclure, mais sans s’ylimiter, selon le cas;vi. si le client est un particulier, le ou les emplois du client;vii. si le client est un organisme, la nature générale du type de commerce(s)exploité(s) par le client, le cas échéant, ainsi que l’identité, le poste et lescoordonnées des personnes autorisées à donner des directives relatives àl’organisme.b) prendre toutes les mesures raisonnables pour vérifier l’identité du client et,le cas échéant, l’identité du tiers bénéficiaire ou du mandant, en se servantde ce que l’avocat peut raisonnablement considérer comme étant desdocuments, des données ou des informations de source fiable etindépendante, lesquelles mesures peuvent inclure, si le client ou le tiersbénéficiaire ou le mandant est un particulier, l’obtention d’une pièced’identité émise par le gouvernement, tels un permis de conduire, un acte denaissance, une carte d’assurance maladie provinciale ou territoriale, unpasseport ou autre document semblable, et conserver une copie dudocument;c) conserver au dossier des renseignements obtenus en vertu des paragraphesa) et b) pendant toute la durée de la relation de l’avocat avec le client, etaussi longtemps que nécessaire pour fournir des services au client, maisquoi qu’il en soit, pour une période d’au moins six ans suivant l’achèvementdu travail pour lequel l’avocat a été engagé. Cette exigence s’applique à tousles documents requis.34. Lorsque le client ou tiers bénéficiaire ou le mandant prévu à l’article 33 est uneinstitution financière, une société ouverte ou un organisme public, l’avocat n’estpas tenu de respecter les exigences de a) iv. et b) de l’article 33.IV – Devoirs et obligations envers l’Ordre35. À l’ouverture d’un compte général en fidéicommis, l’avocat doit remplir leformulaire approuvé à cet effet par le Conseil général. Ce formulaire doitcontenir une déclaration irrévocable de l’avocat comprenant :a) les nom, adresse, code postal et numéro de transit de l’institution financièredépositaire, ainsi que le numéro du compte et la date de son ouverture;b) une renonciation irrévocable en faveur du Fonds d’études juridiques auxintérêts et autres revenus de tel compte et l’autorisation pour l’institutionfinancière de transférer directement au Fonds des études juridiques lesintérêts et autres revenus de tel compte, déduction faite, le cas échéant, desfrais d’administration prévus à l’entente intervenue avec le Barreau duQuébec;c) une autorisation irrévocable octroyant le droit au Comité administratif duBarreau du Québec ou à toute autre personne que le Comité administratifpourra désigner de bloquer les intérêts des fonds en dépôt ou de n’enpermettre le retrait ou le paiement qu’à certaines conditions;d) une autorisation irrévocable donnant le droit au Comité administratif ou àtoute personne désignée par celui-ci, au Syndic ou au directeur del’inspection professionnelle du Barreau du Québec d’entreprendre touteaction prévue à l’article 44 du présent règlement;e) une autorisation irrévocable donnant le droit au Comité administratif, surrecommandation du Syndic, d’un syndic adjoint ou du directeur del’inspection professionnelle ou de son adjoint, d’exiger, aux frais de l’avocat,la signature conjointe d’un autre avocat désigné par le Comité administratifpour tirer des chèques ou autres ordres de paiement sur le compte.36. À l’ouverture d’un compte particulier en fidéicommis, l’avocat doit remplir leformulaire approuvé par le Conseil général. En plus des renseignements prévusà l’article précédent, ce formulaire devra contenir une déclaration de l’avocatindiquant que les intérêts et autres revenus provenant ce de compte seront lapropriété du client dont le nom et la date sont indiqués.37. L’avocat doit transmettre, sans délai, un exemplaire dûment rempli duformulaire prévu aux articles 35 et 36 à l’institution financière où le compte estouvert ainsi qu’au directeur de l’inspection professionnelle et, dans le cas ducompte particulier en fidéicommis, au client.L’avocat doit en conserver un exemplaire.38. Lors de la fermeture d’un compte général ou particulier en fidéicommis, l’avocatdoit en aviser sans délai le directeur de l’inspection professionnelle. Il doitcompléter et lui transmettre sans délai le formulaire approuvé à cet effet par leConseil général.Ce formulaire doit indiquer les noms, l’adresse, le code postal et le numéro detransit de l’institution financière ainsi que les numéros du compte, la date deson ouverture, la date à laquelle la fermeture a pris effet.Le présent article s’applique en considérant les adaptations nécessaireslorsqu’un avocat se retire à titre de titulaire conjoint d’un compte enfidéicommis.39. Lorsque le compte particulier en fidéicommis n’est plus requis, l’avocat en virele solde au compte général en fidéicommis.SECTION IVINSPECTION DES COMPTES EN FIDÉICOMMIS40. Le directeur de l’inspection professionnelle assure, avec la collaborationd’adjoints, d’experts-comptables ou d’inspecteurs, l’inspection de lacomptabilité des avocats.41. L’avocat est tenu d’exhiber à ces personnes tous les livres, registres et autresdocuments mentionnés dans le règlement ainsi que toutes les autres piècesnécessaires et de leur fournir, par écrit ou autrement, les explications etrenseignements qu’elles requièrent relativement à ces comptes.42. Chaque avocat doit, dans les 30 jours suivant la réception d’une demande à cetégard par le directeur de l’inspection professionnelle, compléter et faireparvenir à ce dernier une déclaration assermentée contenant au moins lesinformations suivantes :a) une conciliation mensuelle des 12 derniers mois ainsi que les piècesjustificatives afférentes;b) la liste des sommes dues aux clients composant le solde aux livres à la datede la demande;c) la liste des chèques en circulation à la date de la demande;d) la liste des recettes en circulation à la date de la demande;e) la liste des comptes généraux en fidéicommis;f) la liste des comptes particuliers en fidéicommis;g) la liste des autres biens détenus en fidéicommis.43. Une nouvelle déclaration doit être immédiatement remplie et transmise audirecteur de l’inspection professionnelle dès qu’un avocat change de domicileprofessionnel, change d’institution financière, ouvre un nouveau compte enfidéicommis, ou à la demande du Syndic ou du directeur de l’inspectionprofessionnelle.44. Le Comité administratif, toute autre personne désignée par lui, le Syndic ou ledirecteur de l’inspection professionnelle peuvent :a) requérir et obtenir en tout temps de l’institution financière dépositaire detout compte général particulier en fidéicommis tous les renseignements outoutes les explications jugées nécessaires ou utiles pour l’application duprésent règlement;b) requérir et obtenir en tout temps de l’institution financière où sont déposésdes fonds appartenant à des clients et que l’avocat aurait dû déposer dans uncompte général ou particulier en fidéicommis tous les renseignements outoutes les explications jugées nécessaires ou utiles pour l’application duprésent règlement;c) empêcher toute transaction concernant les sommes d’argent détenues enfidéicommis;d) prendre possession de toute somme d’argent ou de tout autre bien confié àun avocat, révoquer la signature de l’avocat ou fermer le compte;e) exiger d’un avocat qu’il procède à la reconstitution de sa comptabilité,conformément au présent règlement, dans le délai qu’il indique et, à défautpar l’avocat de s’exécuter, de faire procéder aux frais de l’avocat à laditereconstitution et à sa vérification par un comptable agréé qu’il désigne.45. Le présent règlement remplace le Règlement sur la comptabilité et les comptesen fidéicommis des avocats. (R.R.Q., 1981, c. B-1, r.3).46. Le présent règlement entre en vigueur le 15 e jour qui suit la date de sapublication dans la Gazette officielle du Québec.38 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

L’émetteur ferméMise au point par l’AutoritéPrécisions de l’Autorité des marchés financiers au sujet du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription et del’émetteur fermé.Depuis l’entrée en vigueur, le 14 septembre 2005, duRèglement 45-106 sur les dispenses de prospectus etd’inscription (le « Règlement 45-106 »), le personnel del’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a reçude la part de participants de l’industrie plusieursquestions portant sur la notion d’émetteur fermé. Unbon nombre de ces questions résultent d’uneinterprétation erronée des exigences de ce règlement. Lepersonnel de l’Autorité est préoccupé par la nature del’information qui est véhiculée par des praticiens ausujet des conditions prévues par la dispense del’émetteur fermé. Le Règlement 45-106 est venu élargirles alternatives de financement pour les petites etmoyennes entreprises au Québec et au niveaupancanadien et non augmenter leur fardeau.Plusieurs praticiens ont laissé entendre que leRèglement 45-106 est venu changer les règles de façonimportante et même faire en sorte que les petitesentreprises sont maintenant désavantagées lorsqu’ellessouhaitent obtenir du financement. Nous sommesd’avis que ce n’est pas le cas.La société fermée vs l’émetteur ferméAvant l’adoption du Règlement 45-106, les petitesentreprises qui souhaitaient obtenir du financementsans devoir préparer un prospectus et avoir recours à uncourtier pouvaient notamment se prévaloir de ladispense de la « société fermée ». Cette dispense étaitprévue à la Loi sur les valeurs mobilières (Québec) (la« Loi »). La société fermée était définie dans la Loi àl’article 5 comme « une société […] dont les documentsconstitutifs prévoient des restrictions à la libre cessiondes actions, interdisent l’appel public à l’épargne etlimitent le nombre des actionnaires à 50, déduction faitede ceux qui sont ou ont été salariés de la société oud’une filiale ». Il ne s’agissait ici que de la définition dela société fermée. La disposition qui permettait à uneentreprise de ne pas obligatoirement préparer unprospectus et avoir recours à un courtier se retrouvait àl’article 3 de la Loi.En vertu du paragraphe 2° de l’article 3 de la Loi, lestitres émis par une société fermée étaient dispensés del’application des titres II à VIII de la Loi « pourvu queleur émission ne soit pas faite à l’encontre de sesdocuments constitutifs et que leur placement ne soit pasfait par la voie d’un appel public à l’épargne ». Lerespect de ces deux conditions était donc essentiel pourqu’une société puisse se prévaloir de la dispense desociété fermée lors d’une émission de titres; un nonrespectde l’une ou l’autre des conditions faisait en sorteque l’ensemble de la Loi s’appliquait à une sociétéfermée, incluant les dispositions portant sur les mesurespénales. À noter que l’Autorité pouvait aussi retirer lebénéfice de cette dispense notamment dans les cas où ily aurait eu abus de son utilisation; l’ancienne dispensede la société fermée n’était pas acquise sans le respect deses conditions. La Loi s’appliquait donc clairement auxanciennes sociétés fermées; le Règlement 45-106 n’arien changé à cette situation.Application rétroactive ?Des praticiens ont laissé entendre que l’article 2.4 duRèglement 45-106 avait une application rétroactive. Ils’agit plutôt de s’assurer qu’une société qui bénéficied’une dispense des obligations de la Loi n’ait pascontrevenu aux autres obligations qui lui sont imposées.L’article 2.4 mentionne que la dispense de l’émetteurfermé peut être utilisée si la société n’a placé de titresqu’auprès de personnes qui sont énumérées à cet article.Une intervention du Barreau du Québecauprès de l’Autorité des marchés financiersen regard du Règlement 45-106 a donné lieu àun avis sur une dispense discrétionnaire aubénéfice des émetteurs fermés. Pour en savoirplus, consultez le :www.lautorite.qc.ca/userfiles/File/bulletin/2007/vol4no28/vol4no28_6-1.pdfUne société qui a respecté les conditions de la Loi quis’appliquaient à elle alors qu’elle était société fermée(dont l’émission des titres n’allait pas à l’encontre de sesdocuments constitutifs et que leur placement n’était pasfait par la voie d’un appel public à l’épargne) devraitrépondre aux conditions qui s’appliquent maintenant àl’émetteur fermé, étant donné que cette dispositionélargit la catégorie de personnes auprès desquelles destitres peuvent être placés. En pratique, les actionnairesd’une ancienne société fermée devraient généralementse trouver dans la liste de l’article 2.4 et la condition nedevrait pas être difficile à satisfaire. En effet, c’est en sebasant sur la jurisprudence traitant de la notion d’appelpublic à l’épargne applicable dans le cadre de l’ancienrégime de la société fermée que la liste de personnesfigurant à l’article 2.4 a été élaborée.Toutefois, dans les quelques cas où une ancienne sociétéfermée ne pourrait pas répondre à cette condition del’article 2.4, nous soulignons qu’elle aurait l’opportunitéde considérer l’application de plusieurs autres dispensesde prospectus qui sont disponibles au Québec depuisl’entrée en vigueur du Règlement 45-106. Par ailleurs,l’Autorité considérera aussi l’octroi d’une dispensediscrétionnaire au cas par cas dans les circonstancesexceptionnelles où une société ne pourrait confirmeravec certitude le respect des conditions de l’anciennedispense de la société fermée.Modifications aux statutsQuelques praticiens ont laissé entendre qu’une anciennesociété fermée devait absolument modifier sesdocuments constitutifs ou statuts avant le 12 octobre2007 pour être considérée comme un émetteur fermé. Lepersonnel est pour sa part d’avis que peu de sociétésdevront modifier leurs statuts afin de se prévaloir de ladispense d’émetteur fermé et l’avait d’ailleurs déjàindiqué dans un avis publié au Bulletin de l’Autorité du31 mars 2006; l’échéance du 12 octobre 2007 s’appliquedonc uniquement au dernier cas décrit ci-dessous.L’article 2.4 du Règlement 45-106 stipule que les titresd’un émetteur fermé, à l’exception des titres de créancenon convertibles, sont assujettis à des restrictions à lalibre cession qui sont contenues dans les documentsconstitutifs de l’émetteur ou dans des conventions entreles porteurs. Auparavant, avec la société fermée, onparlait de restrictions à la libre cession des actions etnon des titres.La question est donc de savoir si à cause de cettedifférence, une ancienne société fermée doit absolumentmodifier ses statuts pour être un émetteur fermé etcontinuer de se prévaloir d’une dispense équivalente àcelle dont elle bénéficiait. La réponse peut varier selonles cas suivants :Une « société fermée » qui, avant le 14 septembre 2005,n’avait en circulation que des actions (actionsordinaires, actions privilégiées ou autres catégoriesd’actions), n’a pas à modifier ses documents constitutifsVous êtes une personnemorale assujettie à la Loisur les assurances ?Dans l’affirmative, si après analyse desscénarios exposés ci-dessus vous concluez qu’ilest nécessaire de modifier vos statuts pour vousprévaloir de la dispense d’émetteur ferméprévue au Règlement 45-106, l’Autorité vousrappelle que la Loi sur les assurances prévoitdes exigences spécifiques en cette matière, dontnotamment le dépôt d’une demande àl’Autorité, l’adoption d’un règlement par votresociété et l’approbation du ministre desFinances du Québec. Compte tenu des délaisque la modification de vos statuts et l’obtentiondes approbations nécessaires peuventdemander, nous vous invitons à nous contacteravec la plus grande diligence.pour être un « émetteur fermé ». Une société qui, parexemple, n’a pas émis d’options d’achat d’actions, debons de souscription ou de débentures convertibles enactions, n’a pas besoin de modifier ses statuts; ses titressont les actions et le mot « actions » dans les statuts estapproprié.Si une société décide un jour d’émettre des optionsd’achat d’actions à ses dirigeants, elle pourra alorsprocéder à la modification de ses statuts ou prévoir lesrestrictions à la libre cession des titres dans desconventions entre porteurs.Une société qui n’aurait aucune intention de seprévaloir de la dispense prévue à l’article 2.4 duRèglement 45-106, donc qui ne prévoit pas effectuer uneémission de titres (peu importe la nature), n’aurait pasnon plus besoin de modifier ses statuts.Une société qui aurait à la fois des actions et d’autrescatégories de titres en circulation mais qui, pour sestitres d’autres catégories, aurait des restrictions à la librecession prévues dans des conventions entre lesporteurs, n’aurait pas non plus à modifier ses statuts.Une société fermée, avant le 14 septembre 2005, quiaurait plusieurs catégories de titres en circulation (passeulement des actions), qui voudrait émettre des titres(peu importe la nature) et se prévaloir de la dispenseprévue à l’article 2.4 du Règlement 45-106 et qui n’auraitpas, soit dans ses documents constitutifs ou dans desconventions entre les porteurs, des restrictions à la librecession des titres, devrait modifier ses documentsconstitutifs ou ajouter les restrictions dans uneconvention entre les porteurs. Une telle société anéanmoins jusqu’au 12 octobre 2007 pour modifier sesstatuts tel que prévu par la Décision n° 2005-PDG-0329en date du 14 octobre 2005. Cette mesure transitoire nes’applique qu’à la clause relative à la restriction quant àla libre cession des titres.De façon générale, plusieurs sociétés fermées ont, lorsde leur création, émis des actions aux dirigeants; ellesn’ont par la suite effectué aucune émission de titresautres que des titres de créance non convertibles. Cessociétés n’ont par conséquent pas à encourir les fraisrequis pour apporter des modifications à leurs statuts,puisque leur contenu respecte les conditions de lanouvelle dispense de l’émetteur fermé.N’hésitez pas à communiquer avec l’Autoritédes marchés financiers pour plus derenseignements au :418 525-0337 • 514 395-0337Numéro sans frais : 1 877 525-0337www.lautorite.qc.ca.RendementFonds de placement du Barreau du Québec1 an 3 ans 5 ans 10 ansLe rendement passé n’est pas garant du rendement futur.* Rendement annuel composéDenis Noreau, (514) représentant 954-3491 514 954-3491 1 800 361-8495 ou 1 800 361-8495 poste 3491 poste 3491www.barreau.qc.ca/services/finances/fondsLe Journal Barreau du Québec Août 2007 39ActionsÉquilibréTaux de rendement* au 29 juin 200724,67% 17,29% 15,12% n/d12,44% 8,81% 8,68% 6,91%Obligations 03,64% 04,43% 5,59% 5,70%PR00147

CONCERNANT l’exercice de fonctions judiciaires par mesdames Micheline Corbeil-Laramée, Céline Pelletier et messieurs Jean Alarie, Jules Barrière, Paul J. Bélanger,Oscar d’Amours, Bernard Dagenais, Henri-Rosaire Desbiens, Gérald-E. Desmarais,Michel Desmarais, Jean Dionne, Pierre G. Dorion, Jean Drouin, Marc Dufour,Bernard Gagnon, Gérard Girouard, Paul Grégoire, Pierre Laberge, JacquesLachapelle, Bertrand Laforest, Yvon Mercier, Claude Pinard, Yvon Roberge, MichelSt-Hilaire, Joseph Tarasofsky, Clermont Vermette, juges retraités de la Cour duQuébecATTENDU QU’en vertu de l’article 93 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.c. T-16), le gouvernement peut, à la demande du juge en chef, pour le temps qu’ildétermine et s’il l’estime conforme aux intérêts de la justice, autoriser un juge à laretraite à exercer les fonctions judiciaires que le juge en chef lui assigne;ATTENDU QUE le juge en chef a demandé que ces juges à la retraite soientautorisés à exercer des fonctions judiciaires conformément à l’article 93 de la Loisur les tribunaux judiciaires;ATTENDU QU’il est conforme aux intérêts de la justice d’autoriser les personnes cidessusmentionnées à exercer des fonctions judiciaires du 1 er juin 2007 au 31 mai2008;ATTENDU QU’un juge à la retraite autorisé par le gouvernement à exercer lesfonctions judiciaires que le juge en chef lui assigne a droit de recevoir pour chaquejournée de travail un traitement égal au traitement annuel d’un juge de la Cour duQuébec, divisé par le nombre de jours ouvrables dans une année, conformément àl’article 118 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16);IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de laJustice :Avis aux membres du BarreauQU’en vertu de l’article 93 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16),les personnes ci-après désignées, juges retraités de la Cour du Québec, soientautorisées, pour la période s’échelonnant du 1 er juin 2007 au 31 mai 2008, àexercer les fonctions judiciaires que leur assignera le juge en chef de la Cour duQuébec :Jean AlarieJules BarrièrePaul J. BélangerMicheline Corbeil-LaraméeOscar d’AmoursBernard DagenaisHenri-Rosaire DesbiensGérald-E. DesmaraisMichel DesmaraisJean DionnePierre G. DorionJean DrouinMarc DufourBernard GagnonGérard GirouardPaul GrégoirePierre LabergeJacques LachapelleBertrand LaforestYvon MercierCéline PelletierClaude PinardYvon RobergeMichel St-HilaireJoseph TarasofskyClermont VermetteQu’en vertu de l’article 118 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16),ces juges reçoivent pour chaque journée de travail un traitement égal au traitementannuel d’un juge de la Cour du Québec, divisé par le nombre de jours ouvrablesdans une année.Décret 379-2007Adopté par le gouvernement du Québec le 30 mai 200740 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

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Faites d’une pierre deux coups !JuriCarrière vous offre unrabais potentiel de 20 %JuriCarrière, une formule d’affichage d’offres d’emplois liées au monde juridique,jumelle le Journal du Barreau et JuriCarriere.com, un site Web développé par laCorporation de services du Barreau du Québec.Affichez votre offre d’emploi sur JuriCarriere.com ET dans le Journal du Barreau,et bénéficierez d’un rabais de 20 % sur le coût de votre annonce dans le Journal.JuriCarrière sur le WebIl y a deux façons pour l’employeur de recruter des avocats sur le siteJuriCarriere.com. Il peut effectuer une recherche dans la banque de données ouafficher sa propre offre d’emploi et attendre la réponse de candidats.1. Recherche active de candidatsLors de leur recherche dans la banque de candidats de JuriCarrière.com, l’employeurdéfinit précisément les critères requis pour le poste. Il paie 100 $ pour recevoir entreun et dix curriculum vitae, et 6 $ pour chaque curriculum vitae supplémentaire.2. Affichage en lignePour afficher une offre d’emploi sur JuriCarrière.com, il en coûte 350 $(durée d’affichage et longueur de texte au gré de l’employeur).Tous les avocats inscrits à JuriCarrière qui correspondent au profil recherchérecevront immédiatement un courriel les invitant à aller consulter l’offre d’emploi enligne.Comment faire ?Pour afficher une offre d’emploi sur le Web, rendez-vous à :www.juricarriere.comPour publier une offre d’emploi dans le Journal du Barreau, adressez-vous à :Mme Sophie RobergeService des communications du Barreau du Québec(514) 954-3400, poste 32371 800 361-8495, poste 3237AVIS DE CONVOCATIONTous les membres de l’Association des avocats et avocates de province sont convoquésà l’assemblée générale annuelle qui aura lieu le dimanche 30 septembre2007 à 9h00, au Château Bromont, à Bromont. L’ordre du jour sera disponiblesur place.Veuillez noter la proposition de modification qui sera soumise aux membresparticipant à l’assemblée générale annuelle :1- L’article 13 du Règlement général de l’Association qui se lit commesuit :«La cotisation annuelle du membre régulier et du membre associéest de trente dollars (30,00$) ou de tout autre montant que peut, àl’occasion, déterminer par résolution le conseil d’administration.»sera modifié puisque les membres du conseil d’administration ontdéterminé par résolution une augmentation de la cotisationannuelle à compter du 1er avril 2008.Prenez note également des dispositions du nouvel article 28.2 adopté lors del’assemblée générale annuelle du 1er octobre 2006 :«Aucune proposition relative au Règlement général ne peut être soumise àl’assemblée générale annuelle à moins qu’un avis indiquant l’objet de cetteproposition n’ait été donné au secrétaire avant le 1er août. Le secrétaire devrainclure le texte complet de cette proposition avec l’ordre du jour qui devra êtreremis à l’arrivée du membre au congrès.»M e Daniel Kimpton, secrétaire trésorierTrois-Rivières, le 17 mai 2007.AVIS D’ÉLECTION À L’AAPDaniel Kimpton, avocat, sec.trés. AAPSelon les dispositions de l’article 33.3 du Règlement général de l’Association desavocats et avocates de province, avis vous est donné de la tenue d’un scrutin afind’élire les administrateurs au conseil d’administration de l’AAP.En vertu de l’article 33.1 dudit Règlement, tout membre régulier en règle del’association désirant poser sa candidature aux postes de président, viceprésident,secrétaire-trésorier et administrateur (4 postes) de l’association devratransmettre par écrit, au secrétaire- trésorier de l’association, au plus tard le10 septembre 2007, un avis d’intention à cet effet, indiquant le poste sur lequelil pose sa candidature.La date stipulée précédemment est de rigueur et le défaut de s’y conformerentraînera le rejet de la candidature.L’avis d’intention mentionné précédemment peut être transmis soit par courrierordinaire, soit par courriel, et les coordonnées apparaissent au bas du présentavis.Association des avocats et avocates de province (AAP)A/s Me DANIEL KIMPTON, secrétaire-trésorier466A Bonaventure,Trois-Rivières, Qc.G9A 2B4Courriel : daniel.kimpton@cgocable.caPR00138PR00139Le Journal Barreau du Québec Août 2007 45

Cette rubrique, non exhaustive, est préparée par le Service de recherche et de législation du Barreau du Québec. Pour une version plus complète : www.barreau.qc.ca/chronique/PROJETS DE LOI DU CANADATITRELoi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d’unfilm)NUMÉROProjet de loi C-59PRÉSENTÉ PARLe ministre de la Justice, Robert Douglas NicholsonÉTATSanction royale et entrée en vigueur, le 22 juin 2007TITRELoi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentationdémocratique)NUMÉROProjet de loi c-56PRÉSENTÉ PARLa ministre responsable de la réforme démocratique, Diane FinleyÉTATPremière lecture à la Chambre des communes, le 11 mai 2007TITRELoi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNUMÉROProjet de loi c-57PRÉSENTÉ PARLe ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, Peter Van LoanÉTATDeuxième lecture à la Chambre des communes, le 5 juin 2007OBJETNotamment, modifier le Code criminel pour interdire l’enregistrement non autorisé d’un filmdans un cinéma (caméscopie).OBJETNotamment, modifier les règles de révision du nombre de députés et de la représentation desprovinces à la Chambre des communes dans la Loi constitutionnelle de 1867OBJETNotamment, permettre aux agents de refuser d’autoriser un étranger à exercer un emploi auCanada si, selon les instructions du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, l’intérêtpublic le justifie.PROJETS DE LOI DU QUÉBECTITRELoi sur le Recueil des lois et des règlements du QuébecNUMÉROProjet n° 7PRÉSENTÉ PARJacques Dupuis, ministre de la JusticeÉTATPrésentation du projet, le 15 juin 2007TITRELoi modifiant le Code des professions et la Loi sur la pharmacieNUMÉROProjet de loi n° 12PRÉSENTÉ PARJacques P. Dupuis, ministre responsable de l’application des loisprofessionnellesÉTATPrésentation du projet, le 15 juin 2007TITRELoi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produitset instruments d’activités illégalesNUMÉROProjet de loi n° 11PRÉSENTÉ PARJacques P. Dupuis, ministre de la JusticeÉTATPrésentation du projet, le 15 juin 2007OBJETNotamment, instituer le Recueil des lois et des règlements du Québec et prévoir qu’il fait l’objetd’une édition technologique à valeur officielle; attribuer au ministre de la Justice le pouvoir dedéterminer les lois et les règlements qui sont intégrés au recueil et lui faire obligation depourvoir de manière continue à la mise à jour du recueil; attribuer également au ministre lepouvoir, dans certaines circonstances, de procéder à une refonte générale du recueil ou à larefonte partielle de certains de ses textes.OBJETNotamment, modifier le Code des professions afin de porter les montants minimum et maximumdes amendes disciplinaires à 1 000 $ et 12 500 $; prévoir que ces montants soient portés audouble en cas de récidive; porter à 1 500 $ et 20 000 $ les montants minimum et maximum desamendes pénales pouvant être imposées à des personnes physiques et à 3 000 $ et 40 000 $ lesamendes minimum et maximum pouvant être imposées à des personnes morales; porter lesmontants des amendes pénales au double en cas de récidive; prévoir que commet une infractionquiconque sciemment aide ou amène un membre d’un ordre professionnel à contrevenir à unedisposition du code de déontologie qui lui est applicable.OBJETNotamment, instaurer un nouveau régime de confiscation civile des biens provenant d’activitésillégales ou utilisés dans l’exercice de telles activités, de manière que les personnes qui, à quelquetitre que ce soit, sont titulaires de droits sur ces biens ou se servent de ces biens ne puissent,sous réserve de leur bonne foi, en conserver le bénéfice.PROJETS DE LOI DU CANADALOILoi sur les Cours fédéralesRÈGLEMENTRègles modifiant les Règles des Cours fédéralesRÉFÉRENCE(2007) G.O. II 1466 (n° 13, 27/06/07), DORS 2007-130, le 7 juin 2007LOILoi sur les Cours fédéralesRÈGLEMENTRègles modifiant certaines règles de pratique et de procédure desCours fédérales (instances par représentation, recours collectifs etautres modifications)RÉFÉRENCE(2007) G.C. I 1876 (n° 26, 30/06/07)COMMENTAIREPour de plus amples renseignements sur ce projet de modification : veuillez contacter FrançoisGiroux, secrétaire du Comité des règles de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale Ottawa(Ontario) K1A 0H9; tél. : 613 995-5063; téléc. : 613 941-9454; francois.giroux@fca-caf.gc.ca.OBJETNotamment, prévoir et modifier certaines règles sur la compétence et les pouvoirs desprotonotaires.COMMENTAIREPour de plus amples renseignements sur ce projet de modification : François Giroux, secrétairedu Comité des Règles de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale Ottawa (Ontario) K1A0H9; tél. : 613 995-5063; téléc. : 613 941-9454; francois.Giroux@fca-caf.gc.ca.OBJETNotamment, prévoir et modifier certaines règles concernant les recours collectifs et la conférencepréparatoire.46 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

PROJETS DE RÈGLEMENT DU QUÉBECLOICode des professions (L.R.Q., c. C-26)RÈGLEMENTRèglement sur le Tableau des ordres professionnelsRÉFÉRENCE(2007) 139 G.O. II 2666 (n° 27, 04/04/07)COMMENTAIREDes renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à M e Hélène Fortin,avocate, ou à M e Ugo Chaillez, avocat, Direction des affaires juridiques, Office des professionsdu Québec, 800, place D’Youville, 10 e étage, Québec (Québec) G1R 5Z3, tél. : 418 643-6912 ou1 800 643-6912; téléc. : 418 643-0973. Toute personne ayant des commentaires à formuler estpriée de les transmettre, avant l’expiration de ce délai, au président de l’Office des professions duQuébec, 800, place D’Youville, 10 e étage, Québec (Québec) G1R 5Z3. Ces commentaires serontcommuniqués par l’Office au ministre responsable de l’application des lois professionnelles; ilspourront également l’être aux personnes, ministères et organismes intéressés.OBJETNotamment, remplacer le « Règlement sur le Tableau des membres des ordres professionnels »(R.R.Q., 1981, C-26, r.7); déterminer tout autre renseignement que ceux prévus à l’article 46.1 duCode des professions que doit contenir le Tableau d’un ordre professionnel de même que lesnormes relatives à la confection, à la mise à jour et à la publication du Tableau. Il est à noter quecertaines normes prévues dans ce règlement varient en fonction des ordres professionnels.AUTRES ACTES DU QUÉBECNATUREAvisACTEConseil de la justice administrative-Listes des ministères, desorganismes et des autorités établies en vertu de l’article 178 de la Loisur la justice administrative (L.R.Q., c. J-3)RÉFÉRENCE(2007) 139 G.O. I 513 (n°21, 26/05/07)OBJETEn vertu de l’article 178 de la Loi sur la justice administrative (L.R.Q., c. J-3), le Conseil de lajustice administrative doit publier à la Gazette officielle du Québec la liste des ministères et desorganismes qui constituent l’Administration gouvernementale au sens de l’article 3 de cette loi,de même que la liste des organismes visés par l’article 9. Afin de satisfaire à cette exigencelégislative, le Conseil de la justice administrative a établi deux listes, qu’il a adoptées à sa séancedu 25 avril 2007 : 1° La liste des ministères et organismes constituant l’Administrationgouvernementale; et 2° La liste des organismes chargés de trancher des litiges opposant unadministré à une autorité administrative ou à une autorité décentralisée. Cette liste énumèreégalement les autorités susceptibles d’être impliquées dans un tel litige.DÉCRETS D’ENTRÉE EN VIGUEURLOILoi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autresdispositions législatives (2006, c. 34)RÉFÉRENCE(2007) 139 G.O. II 2247 (n° 25, 20/06/07), Décret 401-2007OBJETFixer comme date d’entrée en vigueur le 9 juillet 2007 pour l’ensemble des autres dispositions dela Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (2006,c. 34) qui ne sont pas déjà en vigueur à l’exception de l’article 8, du paragraphe 3° de l’article 10,du paragraphe 1° de l’article 33, des articles 35, 36, 39 et 70 de cette loi; fixer comme dated’entrée en vigueur le 1 er novembre 2007 des articles 8, 35 et du paragraphe k du premier alinéade l’article 132, édicté par l’article 70 de cette loi.LOILoi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositionslégislatives (2004, c. 2)RÉFÉRENCE(2007) 139 G.O. II 2075 (n°22, 30/05/07), Décret 366-2007OBJETFixer au 15 juin 2007 comme date d’entrée en vigueur des articles 35 à 39, 42 à 52, 54 et 56 de laLoi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives (2004, c. 2).Montréal, le 1 er juin 2007Montréal, le 1 er juin 2007Montréal, le 1 er juin 2007AVIS AUX MEMBRES DU BARREAUCOUR SUPÉRIEURE – DIVISION DE MONTRÉALJUGE COORDONNATEURVeuillez prendre note que l’honorable Jacques R.Fournier agira à titre de juge coordonnateur dudistrict de Laval à compter du 1 er juillet 2007, enremplacement de l’honorable Ginette Piché dontle mandat prendra fin à cette date.François Rolland,Juge en chefAVIS AUX MEMBRES DU BARREAUCOUR SUPÉRIEURE – DIVISION DE MONTRÉALJUGE COORDONNATEURVeuillez prendre note que l’honorable JocelynVerrier agira à titre de juge coordonnateur dudistrict de Saint-Hyacinthe à compter du1 er juillet 2007, en remplacement de l’honorableJean Frappier dont le mandat prendra fin à cettedate. Il continuera également d’agir à ce titre pourle district de Richelieu.François Rolland,Juge en chefAVIS AUX MEMBRES DU BARREAUCOUR SUPÉRIEURE – DIVISION DE MONTRÉALJUGE COORDONNATEURVeuillez prendre note que l’honorable PierreIsabelle agit à titre de juge coordonnateur dudistrict de Hull depuis le 26 avril 2007, enremplacement de l’honorable Johanne Trudeldont le mandat a pris fin à cette date.François Rolland,Juge en chefMontreal, June 1 rst , 2007Montreal, June 1, 2007Montreal, June 1 rst , 2007NOTICE TO THE MEMBERS OF THE BARSUPERIOR COURT – MONTREAL DIVISIONCOORDINATING JUDGEPlease be advised that the Honourable Jacques R.Fournier will assume the position ofCoordinating Judge for the District of Laval asof July 1 rst , 2007, replacing the HonourableGinette Piché, whose mandate will terminate onthat date.François Rolland,Chief JusticeNOTICE TO THE MEMBERS OF THE BARSUPERIOR COURT – MONTREAL DIVISIONCOORDINATING JUDGEPlease be advised that the Honourable JocelynVerrier will assume the position of CoordinatingJudge for the District of Saint-Hyacinthe as ofJuly 1 rst , 2007, replacing the Honourable JeanFrappier, whose mandate will terminate on thatdate. Justice Verrier will continue to act in thesame capacity for the District of Richelieu.François Rolland,Chief JusticeNOTICE TO THE MEMBERS OF THE BARSUPERIOR COURT – MONTREAL DIVISIONCOORDINATING JUDGEPlease be advised that the Honourable PierreIsabelle assumed the position of CoordinatingJudge for the District of Hull as of April 26 th ,2007, replacing the Honourable Johanne Trudel,whose mandate terminated on that date.François Rolland,Chief JusticeLe Journal Barreau du Québec Août 2007 47

Saluer l’excellence des avocats et avocates d’aujourd’hui et de demainL’École du Barreau est fière de reconnaître à son Tableau d’honneur de l’excellence 2006, les étudiants ayant obtenu les deux meilleures notes de l’ensemble deleur groupe qui comptait 745 étudiants. Cette année, quatre sont ex aequo au 2 e rang, ce qui porte le nombre d’étudiants honorés à cinq.2006Tableaud’honneurde L’EXCELLENCEFinissants de l’année 2005-2006par ordre alphabétiqueM e Catherine Lussier1 er rangM e François-Olivier Barbeau2 e rang ex æquoM e Stéphanie Guitard2 e rang ex æquoM e Mylène Légaré2 e rang ex æquoM e Marie McNamee2 e rang ex æquoAbdulkadir AbkeyDavid AbramovitchTania AlfonsiLivia Constanta AlionteJulie Véronique AllaireAnnick AllenAdam AlloubaFadi AmineVéronique AmiotPonora AngAnnick AngersFrancine Anzuluni ApendekiRosanna AquinoMélanie ArchambaultPierre ArchambaultSophie ArcoitePaul J. ArsenaultLysandre ArseneauHenri-Kévork ArslanianIrène ArtruMyriam AsselinChristopher K. AssiéDominic AubéJulie AugerMichelle-Audrey AvoineNatalie AvramNaomi AyotteMarie-Josée AyoubRania Bahouth-MansourJulie Baillargeon-LavergneAudrey BaltadjianKamel Balti KadriEmilie Rachel BannonFrançois-Olivier BarbeauAnne BarilSabrina BarruccoJulie BazinetCatherine BeauchampXavier Beauchamp-TremblayPatrick BeaucheminChantal BeauchesneAndréanne BeaudryMélissa BeaudryChristine BeaulieuEtienne BeaulieuNathalie BeaulieuKateri Beaulne-BélisleMyriam BeauparlantPascal BeaupréGeneviève Beausoleil-AllardMarie Pierre BédardIsabelle Bédard-DubéAnke BeeseSimon BéginJésabel Bégin-RouxGabrielle BélangerJean-Daniel BélangerAlexandre Bellavance-TurcotteLaura BelloniJulie BelzileJustin BenderDaniel BenghoziLeon BenmerguiCaroline BenoitNawal BenrouayeneDaniel BernardEric BernierFrançois David BernierPascal BernierCaroline BérubéDina BestawrosMarie-Pierre BétournayYvan BissonEtienne Bisson-MichaudSophie BlackburnJean-Christian BlaisPatrice BlaisPascale Blais-GirouxNikolas BlanchetteÉric BlondeauAnick BoilardCarolyn BoivinJean-Philippe BoivinCaroline BolducLeyka BornoAudrey BouchardMyriam BouchardChantal BoucherSteve BoucratieJean-Denis BoudriasYasser BouhidClaudia BoulangerVincent BouletMarie-Hélène BourgeoisMathieu BourgeoisMichael BourgetFraser BourneMarie-Hélène BourqueEmilie BourretGuillaume BousquetNathalie BoyerKristian BrabanderMylène BrackenridgeVéronique BriseboisMélisande Elena Brodeur-FrohmanNancy BrunelleAnik BrunetJean-Sébastien BrunetSophie BrunetteAndrew Emmanuel BryanHoria BundaruSimon BussièreColin Cabanac-de LafrégeyreJean Robert CadetMadeleine CadieuxSophie CadieuxMarie-Mérine CajazzoNatacha CalixteMathieu CamirandMathilde Cantin BouchardCatherine Cantin-DussaultLaetitia CaporicciChristina CaronJessie CaronIsabelle Caron DorionDobah CarréStéphanie CarrierLaurence Carrier-DesjardinsEstera Carstea RaduNicholas CerminaroPhilippe ChagnonJean ChalifouxSimon ChamberlandAndré ChampagneValérie ChampagneGeneviève ChantalJolaine CharbonneauOlivier CharestMarijo CharlandNicolas Charron-GeadahSimon ChartierBruno ChateloisTan Hung ChauShantona ChaudhuryMohammed ChkikarPierrick Choinière-LapointeLaurence Choquette TrempeNadia CialeStéphanie Claivaz-LorangerViviane ClermontAndrea Anne ClevenMaryse CloutierValérie CloutierAnnie Cloutier GauthierAdina Raluca ComanitaPascal ComeauMarie-Hélène CormierCrystal CorrenteIan CorriveauSimon CorriveauAmélie Corriveau DussaultGeneviève CôtéNathalie Anne CôtéFrançois-Guillaume Couillardde l’EspinayIsabelle CournoyerLucie CourouxMaxime CousineauAnne-Marie CoutureBéatrice CoutureMarie-Josée CoutureMarylène CoutureVéronique CrêteMarina CrivelloGeneviève CrompDia DabbyJulie DagenaisPaolo D’AgnilloAyman DaherRonald DaignaultFehmi DamergiHortensia DammousMarion DanaFrance D’AragonDaryl DavisElva Mildred De LaRosaAlexandre De RepentignyAlain DecellesVincent DehautAnn Sophie Del VecchioAude DelechatMarie-Claude DelisleAnna Lucille Dell’ApiMélanie DemersCaroline DeneaultStéphanie DépeaultJean-Denis DéraspeFrance DeschênesIsabelle DeschênesJulie DesfossésEmélie Anne DesjardinsCaroline Desjardins SaeyIsabel Desmarais-BourbeauFanny DesplantieCatherine DesprésMarie-Michelle DesrochersGeneviève DesrosiersMylaine Desrosiers-HarveySabrina Di GiambattistaNadia Di RienzoJulie DilliStéphanie DionMarie-Noëlle Dion-EmondMarie-Claude DionneMichel DionneAmélie Dionne-CharestJason DolmanMonica DonnellyChristelle DorionMarie-Hélène DorionStéphanie DoyonFrançois Doyon-GasconJean-Patrice DozoisChristine DroletMarie-Eve DubeauHeather DubeeGeneviève DuboisJulie DubordMarjorie DuchesneCinthia DuclosPhilippe Dufort-LangloisJennifer DufourLudovic DufourValérie DufourMarjolaine DugasEmilie DuguayAnnie DuludeCatherine DumaisHéloise DumontVicky DumontPhu Deryk DuongFrédéric DupontValérie Dupré JodoinAnne-Marie DuquetteMarielle EmondKarina EspinozaKarine FadousChantal Faucher-FrancoeurSabrina FavaAntonin FavreauMathieu FecteauSarah FecteauMenachem FelligInnocent Fetze KamdemMarie-Roger FilsKevin FleischerChloé FleurantJulie ForgetCarmen Gloria FortinJonathan FortinMarie-Hélène FortinVéronique FortinFabien FourmanoitMarie-Hélène FournierOlivier FournierJulianna FoxRolf Hérard FrançoisDavid Andrew FreiheitGeneviève FrenetteMarissa FrishmanCatherine Fugère-LamarreGoretti FukamusengePhilippe GabiasEvelyne GagnéMarie-Ève GagnéMaude GagnéMaxime GagnéCharles GagnonPatrice GagnonCatherine Gagnon-ValotaireAlexandre Skander GalandMarie-Claude GalarneauEleni GallosMatthew GapmannAlexandre GarelVéronique GaudetteCaroline GauthierDaniel GauthierJulie GauthierEva GazurekAriane GendronCatherine GendronVanessa GenestJonathan-Raphaël Genest-JourdainErin Dawn GeorgeMaria Concetta GiampaFrédéric GiardIsabelle GingrasPatricia GingrasVéronique GirardVincent GirardMarius Girard-MarceauFrancis GirouxDoris GobeilMarc GobeilJosée Godin-LagacéGéraldine Godmaire-DuhaimeRosana Pires GonçalvesJonathan GordonAnnick GosselinGabriel Gosselin-DuchesneEmmanuelle Gosselin-TardifCarl GoudreauGilles GouletNathalie Grand PierreKarine Grand’MaisonChantal GrandmontIsabel Elena GranjaLouis GravelRichard-Alexandre GrenierPascal GrimardMarc-André GroleauPaul-Matthieu GrondinAldona GudasDavid GuévinJasmine GuillaumeMarimichel GuimontStéphanie GuitardDavid Huy Luan HaChristine HalléMathieu HalpinMarie-Josée Hamelin GagnonEya HamoudaMarie Laurence HarewiczPatricia HarewoodMiki HarrarMarlaine HartonSonia HarveyCarinne Hébert-SabourinKristina HeeseTodd HendersonBruno HérouxDaria HobeikaMichael HornJoanie Houde-St-PierreNicolas Houle-GingrasMindy Yen Yuan HuangMarie-Claude HuotArie ItmanBuschra JalabiFrançois JalbertNada JarjourJulie JauronEmmanuelle JeanManouchka Jean MarieJameela JeeroburkhanNicholas JobidonBruno JolicoeurPhilippe JolivetMeghan JonesCaroline JonnaertAmélie JourneaultSara-Lyna Julien LombardoSophie Kaine RoyDaria KapnikNatasa KarambatsosJadiki KashaleSimon KearneyPatrick KerginNathalie KhalilNatalie KhanSabrina KhanBassam KhouriAlexandre KibaleDave KimptonAgata KotrasRosalie Helen KottJosée KouriEmmanuel KouzelisLucya KowalewskiMarek KrasulaÉric LabbéM.J. Yannick LabelleAlbet LabradorCaroline LabrecqueAudrey LacasseGuylaine LacerteMarie-Eve Lachapelle-BordeleauAnne-Marie LacosteJonathan Lacoste JobinJonathan LadouceurFrançois LaferrièreMarie-Julie LafleurSarah LafleurVéronique LafleurMélissa LafondIsabelle LafontMarie-Noëlle LaforestPierre-Olivier LaforestIsabelle LafrenièreGuillaume LajoieClaudia LalancetteNancy LalibertéFélix LalondeStéphanie LalondeHanh Bao LamGeoffroy H. LamarcheJessie LambertAnne-Valérie LamontagneVicky LandryGeneviève LangloisJoannie LangloisMélissa LapierreMarie Lapointe TrépanierRoxane LaporteLorraine LaquerreEdith LarochelleCindy LaroucheMarie Pierre LaroucheGregory LarroqueAndréanne LatreilleIsabelle LauzonMathieu LavalléeCaroline LaverdièreJulie LavertuThomas LavierNadia LavigneMarie-France LavioletteClaudia LavoieElisa Carrie LaxerEric LazureEvelyne LeblancJean Sébastien LebrasseurJean Sébastien LebrunJulie LechasseurSophie LeclairAntony LeclercMarie-Josée LeclercStéphanie-Pascale LeclercPhilippe L’EcuyerJean-Gabriel L’ÉcuyerCaroline LeducHyon Min Monica LeeJulie Lefebvre CôtéKarl Lefebvre-DroletMylène LégaréChristine LegéJames LeinhosBerly Lelièvre AcostaCatherine LemirePierre-Marc LemireNathalie LerouxJean-Philippe Létourneau-LemieuxJean-Pierre LevesqueMarie-Andrée LevesqueMarie-Andrée LevesqueMélanie LévesqueSimon LévisJulia LevitinMoe LiebmanHsiao-Chen LinDahlia LinetskyStephanie LipsteinKatherine LorangerFrancis LordPhilip LouisVanessa LunaCatherine LussierDiana LyrintzisSylvie MaAlexander MacAngusKathleen MagloireMarie-Hélène MaheuAnnie Mailhot-GamelinJean MaillouxPascale Mailloux-LeblancAndréanne MalacketJakub MalczewskiChristelle MalenfantBenoit MalletteEve MalouinAlexandre ManègreDeborah MankovitzGeneviève MarchandKim MarcilMathieu MarcilEmilie MarcotteMathieu MarcottePierre-Olivier MarcouxÉric MarquettePierre-Olivier MartelJames MassJeffrey MassMarie-Eve MassicotteIsabelle Mathieu-MillaireGeneviève MatteMarilyn MauricioAlexandre McCormackMarie McNameeMary Aidan McNeilLouis Philippe Meek BaillotCatherine MeinrathLaurie MeitinJoannie MelocheRosgarys MercadoValérie MercierGuillaume MichaudElena MiliotoAndrew MillerJames MillerRainbow MillerDavid MilletteDavid MoffatVeronica MollicaNadia MonetteStéphanie MongilloHadrien MontagnePhilippe MontillaudCaroline MoreauFrançois MorinJulie MorinNicolas MorinSonia MorinVéronic Morissette-LandryMireille Morneau-DuvalPauline MotardRima MoussaouiKhalid M’SeffarDiane Mulinda-UwaseShari MunkSarah Munoz-LacoursièreStéphanie MurrayPatrick NaccacheJulie NadeauSadaf NakhaeiAnouchka NamyAnca NeacsuAnnie NeashitSochetra NgetCatherine NguyenJohn Minh Tuan NguyenThu Minh NguyenJulie NiquetteJean-François NoëlMarie-Michèle NormandeauRobert Adam NotkinLida Sara NouraieCory OlishanskyJacqueline OtinianoIsabelle OuelletJosée OuelletKarenne OuelletMaxime OuelletteCarl OuimetMaude Pagé-ArpinStéphanie PagottoDominique PailléPatrick Palo FotarasJulie PaquetLyne PaquetteMichel PaquetteCaroline PaquinMathieu PaquinTanguy PaquotFrançois ParadisJean-Raymond ParadisAnastasios ParaskevopoulosMarie-Catherine ParéMarie-Pierre ParentMarjolaine ParentGad ParientéChantale ParisAntonietta PassarelliAntonietta PastorelliAnnie PatenaudeMedewa Badawassou PekemsiKarine PelletierFrançois-Olivier Pelletier-DebloisMarie-Céline PeretClaire Chantal PerezMaude PerrasRaluca PetreaMartin PhilipponJovanie PhilogèneMy Linh PhungLuc PicardSophie PicardFélix Antoine Pinard-BeaudoinIsabelle PiponHelder PiresFélix PlanteSteeven PlanteKristine Plouffe-MaletteJessica PlourdeMagalie PlourdeFrançois PoirierHugo PoirierAndreea PopescuKathy PoulinDaniel PrévostAnnie-Claude ProulxMarie-Hélène ProvencherAnna Lise PurkeyDavid QuesnelBrigid Anne QuinlanOphélie Brunelle QuraishiRyan RabinovitchDaniel RadulescuResham RamchandaniLaura Maria Ramos SamayoaGéraldine Ramsay-LemelinKatherine Mary RamseyKelly James RemaiDominic RenaudGeneviève RichardHugo Riel LacroixCatherine RobergeChantal RobergeMélissa RobertAnne-Marie RobichaudLouis-Alexandre RobidouxPatrice RodrigueDaniel RomanoClaudette RondeauJulie RondeauJean-Michel RossAmélie RossettiMarc-André RouetRosane RoyValérie RoyLiane Roy-CastonguayAudrey Roy-CloutierAram RyuSandra SahyouniGuillaume SaindonAhmad SalehClémentine SalléeJacky-Eric SalvantIan Patrick Sam Yue ChiGérard SametIsabelle Samson-BureauJean-Philippe SancheAlan SarhanDionisios SarlisValérie SavardRoberto R. SavareseSavina SavidisEstelle Savoie-DufresneOphélie ScottSamara Sarah SekoutiFrançois SenécalMarie-Hélène Sénéchal-CaronAudrey SévignyMaxime Seyer-CloutierKevin ShaarJonathan ShulakAbderrahim Si AliAndrée-Anne SimardErin SingerGitane SmithHeidi-Lee SmithJan SokolowskiErica SolomonMarie Claude St-AmantMarie St-AubinLeandro Isai SteinmanderCélina St-FrançoisDavid St-GeorgesMathieu St-GermainNicholas St-JacquesKarine St-LouisFrançois St-PierreNathalie St-PierreRébecca St-PierreEdwin John SullivanMarilyne SylvainMarie-Hélène SylvestreChantal SyvraisOuassim TadlaouiEric TaillonLouis-Philippe TaillonSarah Talpis-GuilletPierre Jude ThermidorMarie-Andrée ThibaultPrunelle Thibault-BédardNoémie ThiviergeApril ThomasKim ThomasMélanie ThomassinPinou ThongGrace Ka Lin TinStéphanie TonerElena TorrijosMélanie France TourignyDavid TournierMa Ry TranAndréanne TremblayAnnick TremblayCatherine TremblayClaudia TremblayDanielle TremblayÉtienne TremblayMarie-Elaine TremblaySandrine TremblayDenis TrottierMélanie TrottierGabriel Trottier HardyMarie Pier TrudeauNicole TruongTiet Nga TruongMyriam TsaousakisMihaela TudoseMarie-Claude TurcotteRoxanne TurcotteJay TurnerJerome UnterbergAnnie VaillancourtVincent VaillancourtRenan Vaillancourt-MilletteRony Andres ValenzuelaJulie VallièresBenjamin Van de Werve de SchildeCaroline VanierMagdalini VassilikosLalini VeerassamyJonathan VeilleuxCharles-Louis Vergniolle de ChantalGeneviève Verreault TremblaySophie VézinaPierre Alexandre ViauVéronique VidalMarcia VieiraEmmanuelle VilleneuvePierre-Luc VilleneuveHong Hanh VoVéronique VoyerNaomi WatsonDavid WilkinsonJared WillFanny WyldeRosy XanthakosMaria YannakisAnnie YassaKa Fai YeungRichard YufePatrick Zakaria48 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

TAUX D’INTÉRÊTArticle 28 de la Loi sur le ministère du RevenuRÉFÉRENCE TAUX DATE DE MISE EN VIGUEUR(1990), G.O. I, 51, 5719 16 % Le 1 er janvier 1991(1991), G.O. I, 12, 1056 14 % Le 1 er avril 1991(1991), G.O. I, 25, 2536 13 % Le 1 er juillet 1991(1991), G.O. I, 38, 3537 12 % Le 1 er octobre 1991(1991), G. I, 51, 4680 11 % Le 1 er janvier 1992(1992), G.O. I, 12, 1118 10 % Le 1 er avril 1992(1992), G.O. I, 26, 2965 10 % Le 1 er juillet 1992(1992), G.O. I, 39, 4695 9 % Le 1 er octobre 1992(1992), G.O. I, 51, 6128 10 % Le 1 er janvier 1993(1993), G.O. I, 13, 1484 9 % Le 1 er avril 1993(1993), G.O. I, 25, 2708 8 % Le 1 er juillet 1993(1993), G.O. I, 39, 4071 8 % Le 1 er octobre 1993(1993), G.O. I, 51, 5252 8 % Le 1 er janvier 1994(1994), G.O. I, 12, 545 7 % Le 1 er avril 1994(1994), G.O. I, 25, 969 9 % Le 1 er juillet 1994(1994), G.O. I, 38, 1436 10 % Le 1 er octobre 1994(1994), G.O. I, 52, 2009 9 % Le 1 er janvier 1995(1995), G.O. I, 12, 356 11 % Le 1 er avril 1995(1995), G.O. I, 26, 883 12 % Le 1 er juillet 1995(1995), G.O. I, 39, 1144 10 % Le 1 er octobre 1995(1995), G.O. I, 52, 1398 10 % Le 1 er janvier 1996(1996), G.O. I, 13, 323 9 % Le 1 er avril 1996(1996), G.O. I, 26, 728 10 % Le 1 er juillet 1996(1996), G.O. I, 39, 1140 9 % Le 1 er octobre 1996(1996), G.O. I, 52, 1564 8 % Le 1 er janvier 1997(1997), G.O. I, 13, 322 8 % Le 1 er avril 1997(1997), G.O. I, 27, 769 8 % Le 1 er juillet 1997(1997), G.O. I, 39, 1446 8 % Le 1 er octobre 1997(1997), G.O. I, 51, 1683 8 % Le 1 er janvier 1998(1998), G.O. I, 12, 309 9 % Le 1 er avril 1998(1998), G.O. I, 26, 823 9 % Le 1 er juillet 1998(1998), G.O. I, 39, 1137 9 % Le 1 er octobre 1998(1998), G.O. I, 51, 1411 10 % Le 1 er janvier 1999(1999), G.O. I, 12, 274 10 % Le 1 er avril 1999(1999), G.O. I, 26, 683 9 % Le 1 er juillet 1999(1999), G.O. I, 39, 987 9 % Le 1 er octobre 1999(1999), G.O. I, 52, 1295 9 % Le 1 er janvier 2000(2000), G.O. I, 12, 291 10 % Le 1 er avril 2000(2000), G.O. I, 25, 659 10 % Le 1 er juillet 2000(2000), G.O. I, 38, 954 10 % Le 1 er octobre 2000(2000), G.O. I, 52, 1276 10 % Le 1 er janvier 2001(2001), G.O. I, 13, 374 10 % Le 1 er avril 2001(2001), G.O. I, 26, 787 10 % Le 1 er juillet 2001(2001), G.O. I, 39,1069 9 % Le 1 er octobre 2001(2001), G.O. I, 52, 1450 8 % Le 1 er janvier 2002(2002), G.O. I, 13, 382 7 % Le 1 er avril 2002(2002), G.O. I, 25, 760 7 % Le 1 er juillet 2002(2002), G.O. I, 39, 1139 7 % Le 1 er octobre 2002(2002), G.O. I, 52, 1492 7 % Le 1 er janvier 2003(2003), G.O. I, 13, 345 7 % Le 1 er avril 2003(2003), G.O. I, 26, 706 8 % Le 1 er juillet 2003(2003), G.O. I, 39, 1027 8 % Le 1 er octobre 2003(2003), G.O. l, 52, 1320 7 % Le 1 er janvier 2004(2004), G.O. I, 13, 314 7 % Le 1 er avril 2004(2004), G.O. I, 26, 634 7 % Le 1 er juillet 2004(2004), G.O. I, 39, 961 7 % Le 1 er octobre 2004(2004), G.O. I, 53, 1322 7 % Le 1 er janvier 2005(2005), G.O. I, 12, 287 7 % Le 1 er avril 2005(2005), G.O. I, 25, 594 7 % Le 1 er juillet 2005(2005), G.O. I, 38, 834 7 % Le 1 er octobre 2005(2005), G.O. I, 52, 1113 8 % Le 1 er janvier 2006(2006), G.O. I, 12, 311 8 % Le 1 er avril 2006(2006), G.O. I, 26, 736 9 % Le 1 er juillet 2006(2006), G.O. I, 39, 1041 9 % Le 1 er octobre 2006(2006), G.O. I, 51, 1342 9 % Le 1 er janvier 2007(2007), G.O. I, 12, 303 9 % Le 1 er avril 2007(2007), G.O. I, 25, 583 9 % Le 1 er juillet 2007Journal du Barreau - AOÛT 2007Rédactrice en chefMartine BoivinEmmanuelle Gril (Collaboration spéciale)Comité de rédactionMadame le bâtonnier Julie Latour (Présidente),M e Raymond Allard, M e Lise M.S Gagnon,M e Geneviève Gélinas, M e Marie-Douce Huard,M. Denis Jacques, M e Henri Kelada, M e DanielMandron, M e Simon Potter, M me FranceBonneauJournalistes et collaborateurs de la présenteéditionM e Louis Baribeau, M e Mélanie Beaudoin, PascalÉlie, M e Jean-Claude Hébert, Myriam Jézéquel,Johanne Landry, Yves Lavertu, Lisa Marie Noël,Rollande Parent, Jacques Pharand, AnthonyRancourt, M e Philippe SamsonRévision linguistique et correction d’épreuvesCarine Drillet,Nathalie SavardLe Journal de la communauté juridique estpublié par :Le Barreau du QuébecMaison du Barreau445, boul. Saint-LaurentMontréal (QC) H2Y 3T8Directrice des communicationsFrance BonneauAssistante aux communicationsVirginie Savard —journaldubarreau@barreau.qc.ca514 954-3400, poste 3621 ou 1 800 361-8495,poste 3621Mise en pageQuadro CouleurImpressionImprimerie Hebdo-Litho (Saint-Léonard)PublicitéREP CommunicationTélécopieur : 514 769-9490DirectriceGhislaine Brunet — gbrunet@repcom.ca514 762-1667, poste 231Représentante, MontréalLise Flamand — lflamand@repcom.ca514 762-1667, poste 235Représentante, TorontoDiane Bérubé — dberube@repcom.ca514 762-1667, poste 232Offre d’emplois – JuriCarrièreSophie Roberge — sroberge@barreau.qc.ca514 954-3400, poste 32371 800 361-8495, poste 3237Tirage : 28 000 exemplairesLe Journal du Barreau est publié 12 fois par an.Publipostage auprès des quelque 21 000membres du Barreau du Québec et autresreprésentants de la communauté juridique(magistrats, juristes, professeurs de droit,chercheurs, etc.).Afin d’assurer la protection du public, le Barreaudu Québec maximise les liens de confiance entreles avocats et les avocates, le public et l’État. Pource faire, le Barreau surveille l’exercice de laprofession, soutient les membres dans l’exercicedu droit, favorise le sentiment d’appartenance etfait la promotion de la primauté du droit.Les articles n’engagent que la responsabilitéde leur auteur.Le Journal du Barreau ne peut être tenuresponsable des variations de couleurs despublicités. Ces variations incluent ce qu’onnomme «hors registre». Il ne peut non plus êtretenu responsable de la véracité du contenu despublicités. Toute reproduction des textes, desphotos et illustrations est interdite à moinsd’autorisation de la rédaction en chef du Journaldu Barreau ainsi que de l’auteur du texte ou duphotographe ou de l’illustrateur. La formemasculine désigne, lorsque le contexte s’y prête,aussi bien les femmes que les hommes.Changement d’adressePour les avocatsVous devez faire parvenir vos nouvellescoordonnées par courriel au Tableau de l’Ordre :tableau@barreau.qc.ca.Les modifications seront alors automatiquementfaites pour le Journal du Barreau.Pour les autres lecteursVous devez envoyer un courriel à :journaldubarreau@barreau.qc.ca en indiquantl’ancienne et la nouvelle adresses.ISSN 0833-921X Le Journal du Barreau(Imprimé)ISSN 1913-1879 Le Journal du Barreau (siteWeb)Poste publication canadienne : 40013642RetourRetourner toute correspondance ne pouvant êtrelivrée au Canada à :Journal du Barreau445, boul. Saint-LaurentMontréal (QC) H2Y 3T8www.barreau.qc.ca/journalLe Journal Barreau du Québec Août 2007 49

Montréal - Centre-VilleBureaux à louerPossibilité meublésRené-Lévesque O./Beaver HallCabinet d’avocats disposant de 4grands bureaux à louer, neufs ettrès éclairés avec commoditésusuelles. Loyer imbattable (taxed’affaires incluses). Terme de bailflexible.Jean-Maurice(514) 954-8888AC07079Saint-Jérôme - Bureau à louerPratique en droit familialFace au palais de justice.Références de dossiers. Servicesinclus: réceptionniste,photocopieur-télécopieur.Meublé si nécessaire. AccèsInternet. 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Importante référence dedossiers en droit de la santé (responsabilité médicale et autres).M e Dominique Demers(514) 861-5922 - ddemers@cpm.qc.ca AC07083Avocat(e)/Notaire Associé(e) • Associate Attorney/NotaryUn groupe d’avocats/notaires bien établi recherche un (ou plus) avocat/notaire ausein de leur groupe. Nombreuses opportunités de référence de dossiers. Le groupeoccupe un étage entier d’un prestigieux édifice à bureaux situé au-dessus du métro.Préférence sera accordée aux avocats spécialisés en droit matrimonial, commercial,corporatif et litige. Confidentialité assurée: (514) 935-6222, poste 235A well-established group of attorneys/notaries have a vacancy for 1 or morelawyers/notaries in their nominal association. Two-way networking and file referralswithin each individual’s specialty take place on a daily basis. The group occupiesa complete floor in a prestigious high-rise office complex located on themetro. Priority will be given to attorneys specializing in matrimonial, commercial,corporate, and, litigation law. Join a thoroughly professional friendly relaxed environment.Reply in the stricest of confidence:(514) 935-6222, poste 235 070712Montréal-Bureaux à louer pour avocats ou notairesBureaux «exécutifs» situés à quelques pas du palais de justice, à partirde 395 $/mois seulement.Tous les services sont inclus:réceptionniste, salle de conférences, boîte vocale, télécopieur, photocopieur,etc. Référence de dossiers possible. Pied-à-terre disponible.Occupation immédiate.Tél.: (514) 499-2010, poste 25Courriel: gazran@azranassocies.comAC050111150 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec

Association québécoise des avocats et avocates de la défense(AQAAD)Nouveau Conseil d’administration 2007-2008 (1 er juin 2007 au31 mai 2008)M e Rénald Beaudry, président section Québec; M e Myriam Lachance, viceprésidentesection Saint-François; M e Jacques Ladouceur, vice-présidentsection Abitibi; M e Carol Abud, secrétaire section Bas-Saint-Laurent/Gaspésie; M e André Williams, trésorier section Richelieu; M e ClaudeBeaulieu, directeur section Saguenay—Lac-Saint-Jean; M e Guy Boisvert,représentant section Arthabaska; M e Paul Charlebois, directeur section Hull;M e Danielle Dontigny, représentante section Bedford; M e Jean-Claude Dubé,représentant section Laval; M e Alain Dubois, représentant section Longueuil;M e Yves Langlois, représentant section Côte-Nord; M e Michel Lebrun,représentant section Mauricie; M e Jacques Parent, représentant sectionQuébec; M e Joëlle Roy, directrice section Laurentides/Lanaudière; M e GillesTrudeau, représentant section Montréal et M e Lucie Joncas, présidentesortante.Association québécoise des avocats et avocates en droit del’immigration (AQAADI)Congrès annuel – L’immigration… Un droit qui nous appartientDate : 19 et 20 octobre 2007Lieu : Auberge Saint-Gabriel, MontréalCoût (taxes incluses) : Pour les avocats membres de l’AQAADI : jusqu’au10 septembre 370,34 $ et après le 10 septembre 455,80 $. Pour les étudiantset les stagiaires en droit : jusqu’au 10 septembre 227,90 $ et après le10 septembre 284,88 $. Pour les avocats non membres de l’AQAADI, lesemployés du MICC, de CIC, de l’ASFC, de Justice Canada, des sections dela CISR, de la Cour fédérale, les techniciens en droit (employés d’unavocat membre) : jusqu’au 10 septembre 558,36 $ et après le 10 septembre592,54 $.Inscription et renseignements :M me Rozenn Cadoux, 514 954-3400, poste 3248, rcadoux@barreau.qc.ca.JURI-SECOURSSi vous pensez que vos problèmes peuvent être reliés àl’alcool ou à la drogue, appelez des confrères ou consoeursqui s’en sont sorti(e)s, en toute confidentialité, à:Région de Montréal(450) 655-6457De l’extérieur de Montréal1-800-747-2622service jour et nuitJA1183810 % de rabaissur la marchandiseà prix ordinairesur présentationde cette annoncedu 24 au 30 août 2007.Faites l’expérienced’une séancede magasinagepersonnalisé.Prenez rendez-vousavec l’une de nosconseillères modeau 514-281-4891.Collections pour femme, 2 e étagerue Sainte-Catherine O.MontréalLe Journal Barreau du Québec Août 2007 51

CLPEconception graphique //Investissez dans lesvaleurs sûres.Abonnez-vous auCOMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES EXPRESSde SOQUIJ.Et retirez-en tout le bénéfice : soyez au fait de la jurisprudence récente portantsur les lésions professionnelles, résumée par des spécialistes.Publié par SOQUIJ en collaboration avec la Commission des lésions professionnelles, le périodiqueCommission des lésions professionnelles Express présente environ 325 résumés de décisions par an. On ytrouve des questions d’intérêt tant pour les employeurs que pour les travailleurs, notamment, les accidentsdu travail, le harcèlement et le retrait préventif, mais aussi la compétence des paliers décisionnelset le financement. Un indispensable, offert en imprimé ou en ligne.Pour en savoir plus ou pour vous abonner :514 842-8745 ou 1 800 363-6718 (sans frais)soquij.qc.caComplicede vos succès52 Août 2007 Le Journal Barreau du Québec