JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Il y a donc eu, depuis 1944, huit ou neuf périodes différentesen ce qui concerne ces matériels.Je pense que l'Assemblée sera d'accord avec le Gouvernementpour estimer que cette situation ne peut • pas durer.Il s'agit de prendre une position ferme et définitive, qui règleun (problème difficile.Il ne peut être question pour l'Etat, dans la situation actuelle,de restituer les quelques 120 milliards de francs dont il estquestion en cette affaire.Par conséquent, je demande à l'Assemblée nationale de bienvouloir étudier le problème le plus tôt possible et de voterla loi telle qu'elle est demandée par le Gouvernement.M. le président. La parole est à M. Pierre André.M. Pierre André. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt leslongues explications qui nous ont été fournies par M. le secrétaired'Etat au budget, mais il n'a pas ébranlé ma conviction.Nous sommes en présence d'un projet de loi par l'article 1 erduquel on propose aux parlementaires d'approuver le tarifminimum des droits de douaa»e.Si l'on éprouve le besoin de faire entériner par le Parlementcette approbation des décisions différentes et contradictoiresqui ont été prises ces dernières années — suspension des droits,rétablissement des droits, nouvelle suspension... — que M. lesecrétaire d'Etat au budget a ènumérées, si l'on ressent lebes-erin de faire approuver par le Parlement, les fantaisies auxquellesl'administration s'est livrée depuis sept ans, c'est quel'on n'est pas tellement certain de la justice de la cause quel'on prétend défendre devant les tribunaux.Dans ce même article 1 er ligure la disposition que voici: « Lesrecouvrements effectués en vertu des dispositions des arrêtéssusvisés... « — ceux-là mêmes qu'on vous demande d'approuver— « . sont, en conséquence, définitivement acquis auJrésor ».L'argument suprême invoqué est le suivant : Le litige entre lesimportateurs (t l'adirlinistiation porte sur des sommes trèsimportantes. Mais c'est justement parce que ce liiige poite surdes sommes considérables que j'attire.votre attention sur cepoint !Ainsi, dans la mesure où l'administration aurait illégalementpeiçu des sommes exorbitantes, vous devriez, mesdames, messieurs,par un texte de loi, approuver ses décisions avantmême que ia cour de cassation ait rendu son arrêt '?, Je n'ai entendu, de la part du Gouvernement, aucun argumentde nature à détruire ma thèse.II nous a été dit qu'il faut mettre un ternie aux errementsde l'administration et revenir à une saine pratique de la justice.Je suis entièrement d'accord sur ce point avec le Gouvernement.Il est nécessaire que le tarif des douanes soit fixéet voté par le Parlement.On nous dit que nous avons satisfaction grâce à l'article 4.fin aucune façon. Par l'ai ticle 4 le Gouvernement se réseivele droiit de prendre des décisions par décrets en matière detaxes et de douane. Si le Parlement ne siège pas, il lui soumetà la rentrée la décision qu'il a prise. C'est la formule desdécrets-lois.J'aurais préféré que le Gouvernement nous dise : Désormais,les tarifs douaniers seront fixés par un texte de loi qui serasoumis à l'Assemblée nationale.Quand je dis « l'Assemblée nationale » — comme dans letexte, d'ailleurs — je commets une erreur. Ce n'est pas l'Assembléenationale seule qui 3écide; il y a aussi lè Conseil dela République. Aussi devrait-on dire que « la loi fixant-lestaxes et droits de douane sera soumise au Parlement ».Personne, à mon avis, n'a détruit ni les arguments présentéscontre l'article 1 er , ni ceux qui ont été invoqués contre l'article4. Je maintiens donc ma demande de renvoi du projetnon pas seulement devant la commission des affaires économiques.mais encore devant la commission des finances qui4oit connaître de cette question.Il s'agit de taxes, d'impôts payés par des Français. Je crois'que la commission des finances est compétente et qu'elle doit«examiner le texte.M. Waldeck Rochet. La commission de l'agriculture aussi.M. le président. La parole est à M. le rapporteur.M. le rapporteur. La commission des affaires économiques aété saisie, en 1947, d'un projet de loi qui tendait à ratilier letableau des droits de douane à la date même de la signaturede l'arrêté, c'est-à-dire le 16 décembre 1947.La commission des affaires économiques ne s'est pas prononcéesur ce projet de loi.Elle a estimé, en efîett, que, pour une même matière, pourles mêmes dispositions législatives, -il était anormal de suivre{Jeux voies, la voie réglementaire et la voie législative. C'est de•cette matière que la çompaission des affaires économiques aapprouvé tacitement l'arrêté du 16 décembre 1947 portant taiificationdouanière.D'autre part", un orateur a déclaré que la prise, par le ministèredes finances, d'un arrêté en application de l'ordonnancedu 8 juillet 1944, pour modifier la tarification douanière, constituaitune irrégularité. Ce n'est pas évident et la meilleurpreuve en est qu'aujourd'hui les tribunaux en discutent et quede très nombreuses décisions ont été prises en faveur de laposition adoptée par l'administration.La vérité a été exprimée tout à l'heure d'une façon fortnette par M. Buron. Ces droits dont les importateurs réclamentle remboursement ont été compris après leur recouvrement,non seulement dans le prix des produits, mais, lorsqu'il s'agissaitde matériel, dans le calcul des amortissements.MM. Pierre André et Diomède Catroux. Mais non!M. le rapporteur. Il faut poser le problème clrirem^nt.L'Assemblée nationale est-elle décidée à accorder une" aide de120 milliards de francs aux importateurs ? Il faudrait alors ledire franchement et prendre une disposition budgétaire dansce sens.M. Pierre André. Mais non. Il ne s'agit pas du tout de cela.M. le président. La parole est à M. Alphonse Denis.M. Alphonse Denis. Mesdames, messieurs, le groupe communistevoudrait donner son opinion sur ce problème particulièrementimportant puisqu'il intéresse la vie économique du pays.Il s'agit d'un projet qui s'inspire dafts une large mesure,ainsi qu'en fait foi son exposé des motifs, des dispositions desprojets de loi n os 2879 et 6476 déposés respectivement ie16 décembre 1947 et le 15 février 1919. Il était question alorsd'appliquer les accords de Genève du 30 octobre 1947.On se souvient que les gouvernements de l'époque s'étaientengagés à mettre en vigueur un nouveau tarif douanier.Les accords de Genève découlaient du plan Marshall. lis constituaientles premiers pas dans la voie de la libération totaledes échanges européens que devait décider un ipeu plus tardl'O. E. C. E.Aux ternies de ces accords, le Gouvernement consentait àréduire sa protection douanière sous le prétexte de ce que lesauteurs du projet n° 2879 "ont appelé « l'action bienfaisante dela concurrence internationale dans le domaine des prix et duperfectionnement technique ».La politique économique préconisée à cetle époque devait,paraît-il, relever l'économie du pays et améliorer le niveau devie de noire population. C'est ainsi que le projet de loi n° 2879,signé notamment de MM. Robert Schumann, René Mayer etJules Moch, marquait, selon l'exposé des motifs que je citetextuellement: « ...la volonté du Gouvernement de rompre aveeles pratiques du protectionnisme exagéré d'avant-guerre, quiont contribué à l'anémie de notre économie et au déséquilibrede notre balance commerciale ».Or, les événements ont démontré que ces objectifs sont fortloin d'être réalisés. La situation économique et sociale de notrepays est très mauvaise et on le reconnaît d'ailleurs de touscôtés. Notre balance commerciale bat tous les records du déficit.Le déficit budgétaire augmente. On se demande combien detemps dureront les faibles réserves en devises et d'or qui permettentd'assurer les payements extérieurs. Le franc est menacéd'une nouvelle dévaluation. Le pouvoir d'achat des travailleursn'a cessé de diminuer depuis 1947.C'esit la hase essentielle du marasme commercial et industriel,du recul de la production.Le chômage se développe, notamment, dans le textile où lemanque de protection douanière a permis, selon M. RobertBuron, l'importation pour 20 milliards de -francs de produitstextiles en 1952.Quant à l'agriculture, la politique d'importations a provoquéune situation très difficile pour un grand nombre de cultivateursfrançais £ans aucun profit pour la consommation.Par contre, au même moment où le Gouvernement ouvre lesfrontières françaises aux produits étrangers, il se soumet auxexigences américaines relatives au commerce avec les paysde l'Est. Au surplus, les Etats-Unis n'ont jamais cessé de renforcerleur protection douanière tant du point de vue descontingentements qu'en matière de tarifs douaniers.C'est-ainsi,'pour ne citer qu'un 6eul exemple, que les Etats-Unis qui importaient, en 1938, 118.000 douzaines de gants français,n'en ont accepté que 11.000 douzaines en 1947.A ce propos, permettez-moi de citer quelques exemples deprotestations émanant de représentants de l'industrie. Voicideux extraits d'un intéressant article paru en décembre 1952,dans la revue industrielle belge industrie:« ... L'économie américaine, pour se protéger contre lesimportations qu'elle ne tient pour primordiales que si elle enéprouve un impérieux besoin, est entourée d'un système solidede défense supplémentaire et particulièrement bien organisé*t