JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Mme Rose Guérin et M. Tourné ont déposé un amendementainsi conçu:« I. — Rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 5:« Le deuxième alinéa de l'article 14 de la Constitution estabrogé et remplacé par la disposition suivante: ».« II. — En conséquence, supprimer le deuxième alinéa dutexte modificatif proposé pour les deuxième et troisième alinéasde l'article 14 de la Constitution. » -La parole est à Mme Rose Guérin.Mme Rose Guéri ri. Cet amendement a simplement pour objetd'en rester, en ce qui concerne les propositions de loi, à ce quiexiste actuellement.Les arguments présentés par M. le rapporteur et M. de Moro-Giafferri, d'après lesquels le système proposé — c'est-à-direl'étude préalable par le Conseil de la République des propositionsde loi émanant de ses membres — tendrait à simplifierle travail parlementaire, ne nous ont pas convaincus. En effet,te système ^ie pourrait avoir pour effet que d'augmenter encorele nombre des navettes et les complications du travail parlementaire,notamment celui de nos commissions.Nous demandons donc, considérant que la première partiede l'article est déjà adoptée, de revenir, en ce qui concerne iedeuxième alinéa, au texte actuel de la Constitution, c'est-à-direde décider le renvoi clés propositions émanant du Conseil de laRépublique à l'étude de l'Assemblée nationale.RK. le président. Je mets aux voix l'amendement de Mme Guérin,(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. MM. Adrien Mouton et Maton ont déposé unamendement tendant à rédiger ainsi la première phrase dupremier alinéa du texte modificatif proposé pour les deuxièmeet troisième alinéas de l'article .14 de la Constitution:« Les projets de loi 'sont déposés sur le bureau de l'Assembléenationale ; ils peuvent exceptionnellement être déposes surle bureau du Conseil de la République. »La parole est à M. Mouton.M. Adrien Mouton. Nous demandons à l'Assemblée d'adoptercet amendement.M, le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Mou-* ton.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. Mme' Marzin et M. Ballanger ont déposé unamendement tendant â rédiger ainsi le début du premier alinéadu texte modificatif proposé pour les dieuxième et troisièmealinéas de l'article 14 de la Constitution:« Les projets de loi sont déposés sur le bureau de l'Assembléenationale, ils ne peuvent être déposés sur le bureau duConseil de la République crue si la commission compétente del'Assemblée nationale en décidé ainsi.« Cette disposition ne vise pas les projets de loi portantautorisation... » (Le reste sans. changement.)La parole est à Mlle Marzin.Mlle Madeleine-Marzin. L'Assemblée saisira sans doute l'importancede la modification proposée. Nous éspérons qu'ellevoudra bien l'adopter.M. te président. Je mets aux voix l'amendement deMlle Marzin.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. Mme Rose Guérin et M. Cherrier ont déposéun amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéâdu texte modificatif proposé pour les deuxième çt troisième-alinéas de l'article 14 de la Constitution:« Les projets de loi sont déposés sur le bureau de l'Assembléenationale. Toutefois, ils peuvent être déposés sur le bureaudu Conseil de la République si l'Assemblée nationale en décideaîînsi.« Cette disposition ne vise pas les projets de loi tendant àautoriser la ratification des traités prévus à l'article 27, lesprojets de loi budgétaires ou de finances et les projets comportantdiminution de recettes ou création de dépenses qui doiventêtre déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale. » -La parole est à Mme Rose Guérin.Mme Rose Gucrïn. Notre amendement reprend presque exactementla disposition proposée par la commission. La seuledifférence est la suivante : nous demandons que le Gouvernement,s'il a le droit de déposer des projets de loi sur lebureau du Conseil de la République, le fasse seulement avecl'avis de l'Assemblée nationale.Cette précision est nécessaire, à notre avis, dans l'intérêtmême des bons rapports entre les deux assemblées.M. Defos du Rau dit dans son rapport : « La responsabilitémorale et politique du Gouvernement sera engagée dans lechoix qu'il fera quant au dépôt de ses projets. S'il lui prenaitenvie de déposer systématiquement ses projets sur le bureaudu Conseil de la République, l'Assemblée pourrait refuser des'en saisir à son tour. »Cela n'aboutirait qu'à créer des conflits entre les deux assemblées.Il serait donc préférable de décider que le Gouvernementne pourra déposer son projet sur le bureau du Conseil de laRépublique qu'après avis de l'Assemblée nationale, au lieu d'enarriver à cette extrémité signalée par le rapporteur lui-même,à savoir le refus de l'Assemblée de discuter les projets.M. Robert Ballanger. Sur cet amendement, nous demandonsle scrutin.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de Mme RoseGuérin.Je suis saisi d'uae demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?..,.Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin lNombre des votants.,Majorité absolue.Pour l'adoption.Contre —97492589295L'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM. Cristofol et Cherrier ont déposé un amendement à l'article5, tendant à compléter in fine le premier alinéa du texte!modificatif proposé pour les deuxième et troisième alinéas deil'article 14 de la Constitution par la phrase suivante:« II en est-do même pour les projets de loi portant amnistie, riLa parole est à M. Cristofol, pour soutenir cet amendement^M. Jean Cristofol. Il exisite, en effet, une série de projets d©loi d'une extrême importance, qui sortent du domaine courant.Il serait souhaitable qu'ils ne puissent être déposés sur lesbureau du Conseil de la République et soient obligatoirementdéposés sur le bureau de l'Assemblée nationale.M. le président. Jo mets aux voix l'amendement de M. Cris*tofol.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. ie président. MM. Demusois et Pronteau ont présenté, àl'article 5, un amendement tendant à compléter in fine le1 er alinéa du texte modificatif proposé pour les 2 8 et 3® alinéas del'article 14 de la Constitution par la phrase suivante : « Il enest de même pour les lois électorales ».La parole est à Mme Rabaté pour soutenir l'amendement.Mme Maria Raibaté. L'importance des lois électorales justifiél'exception demandée.M. le président. Je mets aux voix cet amendement.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. MM. Cristofol et Ballanger ont présenté unamendement à l'article 5, tendant à compléter in fine la1 er alinéa du texte modificatif proposé pour les 2 e et 3 e alinéasde l'article 14 de la Constitution, par la phrase suivante : « IJen est de même pour les projets modifiant la législation dutravail dans la métropole ».La parole est à M. Cristofol.M. Jean Cristofol. Cet amendement a été rédigé dans le mêmdesprit que celui que j'ai soutenu il y a quelques instants, maisil a trait à une matière particulièrement importante. Il s'agit,en effet, des projets de loi modifiant la législation du travaildans la métropole.Vous savez toute l'importance du code du travail. Il sembledonc souhaitable que des projets de loi relatifs 4 ses dispositionsne puissent être déposés que sur le bureau de l'Assembléenationale.Je demande le scrutin. (Exclamations à droite.)M. le président. Le groupe communiste a le souci de romprdun peu la monotonie du débat. Ne lui en veuillez pas trop}(Sourires.)Je mets aux voix l'amendement de MM. Cristofol et Ballanger*Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le- scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillisJM. le président. Personne ne demande plus à voter ?Le scrutin est clos.JJMM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)