JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

l'étudié, qu'il le met en forme, texte, qu'il devrait, en vertudes dispositions qui nous sont soumises aujourd'hui, ne présenterqu'ensuite à l'Assemblée nationale ?Il me semble qu'alors le Conseil de la République ne seborne pas à donner un avis, mais qu'il s'agit bien de la mise€n forme d'un texte qu'if transmet ensuite à l'Assemblée.M. Robert Bruyneel. C'est un avis a priori.M. Raymond Dronne. Ce qui compte, c'est le dernier mot etnon pas ie premier.M. de Moro-Giafferri. Permettez-moi de répondre à la questionque M. Ballanger me pose en termes courtois. Nous sommessur le terrain d'une discussion de principe.Non, je ne pense pa$ qu'il y ait contra diction et voici pourquoi.Que nous demandions son avis au Conseil de la Républiqueaprès avoir étudié le projet de loi ou que nous le lui demandionsavant, je ne vois pas en quoi cela change les choses.Un avis liminaire ou un avis postérieur n'est pas le vote de laloiOr, qu'il me soit permis de rappeler à l'Assemblée combientle textes de lois sont ici en*souffrance. S'ils avaient été étudiésd'abord par le Conseil de la République, qui paraît avoir plusde temps que nous, notre tâche aurait été singulièrement facilitée.L'article que je demande à l'Assemblée nationale de voterne constitue pas seulement un acte de courtoisie à l'égard duConseil de la République, il procède également d'une pensée.d'efficacité et de méthode.M. le président de la commission. Et de logique.M. de Moro-Giafferri. Nous estimons qu'il peut y avoir le plusgrand intérêt — je vais employer un mot trivial dont jem'excuse — à ce que certains projets, sauf, bien entendu,ceux qui sont exclus par le texte lui-même, soient en_quelquesorte « dégrossis » par le Conseil de la République et ses commissions.M. André Pierrard. Il peut les dégrossir ou les rejeter complètement!M. Robert Ballanger. Si le Conseil de la République rejettele texte d'un projet gouvernemental, il ne donne pas seulementun avis, il empêche l'Assemblée nationale de se prononcersur ce projet de loi.M. de Moro-Giafferri. Non, car si le Conseil de la République'donne un avis défavorable, cela n'empêche pas que le projet.vienne en discussion devant l'Assemblée nationale.M. le président de la commission. Bien entendu !M. de Moro-Giafferri. le vous remercie de votre seconde interruption,monsieur Ballanger. Elle est une réponse parfaite à lapremière.Avis antérieur ou avis après coup, cela, dans mon sentiment,revient exactement au même et il n'y a pas à craindreque le Conseil de la République enterre un projet. Il n'en a pasle droit, nous ne lui en donnons pas la possibilité.C'est la raison pour laquelle je demande à l'Assemblée —cette fois avec la plus vive insistance — de voter l'article 5.Permettez-moi une dernière observation.Je ne suis pas esclave du sentiment que pourrait manifesterune autre assemblée. Nous devons voter en notre âme etconscience ce qui nous parait équitable. Mais, il est pratiqueet politique de vouloir que la revision de la Constitution soitvotée par le Parlement sans que nous soyons obligés de recourirau referendum. (Très bien! très bien! sur plusieurs bancs aucentre et à droite.)Yous comprenez pourquoi, n'est-ce pas ? Je n'ai donc pasbesoin de le dire. Je m'en tiens aux explications que j'ai données.(Applaudissements sur certains bancs à gauche et surdivers bancs au centre et à droite.)M. Jean Pronteau. C'est la peur du peuple.M. le président. La parole est à M. le rapporteur.M. le rapporteur. Mesdames, mes chers collègues, vous pouvezpenser qu'après ces explications, celles du rapporteur nepourront être que très brèves, car M. de Moro-Giafferri, avecson éloquence habituelle, a nettement,posé la question et proposéles solutions nécessaires.Cependant, ayant été mis en cause, du reste bienveillammentpar M. Ballanger, je lui répondrai qu'il est absolument certainque la commission du suffrage universel a voulu octroyer auConseil de la République un certain nombre d'avantages ou deprérogatives qu'il ne possède pas encore.Elle l'a voulu n'eût-ce été qu'en contrepartie d'autres dispositionsque nos devanciers de 1951 nous ont demandé, parailleurs,, de prendre pour libérer davantage le travail do. notrepropre Assemblée.Et si je prends la parole,^ c'est surtout pour marejner justementcombien nous avons tenu, par déférence d'abord envers leConseil de la République, mais ensuite afin d'éviter une situationdangeureuse pour le travail législatif, nous avons tenu,dis-je, effectivement, mqpsieur Ballaanger, à donner au Conseilde la République certaines satisfactions qu'il n'a point jusqu'àprésent.M. de Moro-Giafferri. Très bien !M. le rapporteur. La première de ces satisfactions — puisqueM. Ballanger m'a demandé de les expliquer — consiste précisémentà autoriser constitutionnellement le Gouvernement àdénoser certains projets, non pas directement sur le bureaude l'Assemblée nationale, mais sur celui du Conseil de la République.Il peut, en effet; y avoir à cela des raisons parfaitementplausibles et, tandis que fe Conseil de la République se plaint,à juste titre, de l'inégalité du travail qui lui est actuellementimposé, par périodes, et comme par saccades, par l'Assembléenationale, cette répartition initiale de quelques délibérations nepourra que faciliter et assouplir le travail du Parlement.Telle est, mes chers collègues, la première idée que nousvous proposons de consacrer par votre vote.Mais il est bien entendu — et la lecture de l'article 5 vousa édifiés sur ce point — que certains projets de loi d'un caractèrespécial, ceux portant autorisation de ratification de traitésou les projets de loi budgétaires ou de finances, ou ceuxcomportant diminution de recettes ou création de dépenses,continueront à être déposés obligatoirement sur le bureau del'Assemblée nationale.On nous a objecté que l'on craignait qu'un jour un gouvernementquelconque n'exagère. Mais nous avons répondu quel'Assemblée nationale est tout de même souveraine. La responsabilitémorale et surtout politique d'un gouvernement seraengagée dans le choix qu'il fera quant au dépôt de ses projetsdont je viens de parler. Et si vraiment il lui prenait envie dedéposer systématiquement ses projets sur le bureau du Conseilde la République, l'Assemblée nationale pourrait refuser àson tour de se servir des textes qui lui seraient transmis parl'autre Assemblée.Vous avez noté, d'ailleurs, qus la rédaction même de l'articleque nous vous proposons ne "laisse aucun doute sur le* caractèreexceptionnel que nous avons voulu conférer à ces dépôtsde projets sur le bureau du Conseil de la République.En second point, c'est-à-dire en ce qui concerne l'alinéa 3,nous vous proposons une modification du texte qui, je le îeconnais— mais nous l'avons voulu ainsi — est très avantageuse"pour Je Conseil de la République. U s'agit de décider que lespropositions issues de l'initiative législative de ses membres, aulieu de devoir être transmises, comme à présent, sans débatsur le bureau de l'Assemblée nationale où, il faut bien ledire, elles viennent s'accumuler avec les propositions dontnous-mêmes avons eu l'iniative, ne seront transmises qu'aprèsleur adoption par le Conseil de la République lui-même. Maisvous sentez bien qu'à ce moment-là les droits de l'Assembléenationale restent entiers.Il y -a là tout de même, à notre sens, une grande réforme àlaquelle, nous l'espérons, le Conseil de la République serasensible.Voilà, mes chers collègues, ce que j'avais à dire au nom dela commission, et j'en aurai terminé lorsqu'à mon tour, j'auraiprécisé, pour rassurer M.'Ballanger, qu'il ne nous paraît nullementque le fait d'accorder de pareils avantages ou prérogativesau Conseil de la République soit contradictoire avec le texte del'article 13 de la Constitution.Lorsque, à l'ouverture de cette discussion, je suis monté lepremier à la tribune, car j'avais l'obligation de vous faire unrapport oral sinon de vous présenter le rapport écrit que vousavez pu lire, j'ai insisté justement sur ce point.J'ai tenu à faire remarquer, ainsi que M. Dronne l'a soulignétout à 'l'heure dans une interruption, que ce qui importe, enmatière législative, c'est d'avoir le dernier mot: car qu'est-ceque le vote de la loi sinon le vote définitif ? Dans ces conditions,l'Assemblée nationale, gardant toujours le dernier mot, voteradéfinitivement 'la loi. On ne peut pas dire qu'elle ne vote passeule la loi. C'est ibien elle qui la votera.J'ajoute — et vous avez pu en lire l'annotation dans mon rapportécrit — que, sur ce point, il semble qu'il n'y ait pas Jamoindre hésitation chez quiconque, même au Conseil de laRépublique. J'ai fait des citations: tout le monde est d'avisqu'en définitive ee soit la Chambre issue du suffrage universelqui décide.Les questions d avis, de textes, se résolvent si facilementavec un peu de bonne volonté ! Sous l'empire de la Constitutionactuelle, il est exact que le ConseiJ de la Républiquedonne son avis; mais lorsqu'on dit qu'il ne fait que donnerdes avis, on' se trompe et l'on trahit la Constitution de 1946elle-même que nous sommes en train de reviser en l'améliorant.La preuve en est que, si la Constitution de 1946 emploiecontinuellement ce terme d'avis, elle ajoute que le .Conseil