JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

M. le président. M.. Prclot a déposé un amendement tendantà remplacer, dans le deuxième alinéa du texte modiîieatif proposépour l'article 12 de la Constitution, les mots: « dans lesconditions prévues à l'article 9 » par ies mots: « dans lesformes prévues à l'article 9 ».La parole est à M. Prélot.M. Marcel Prélot. Mesdames, messieurs, si l'on prend à lalettre la rédaction actuelle du deuxième alinéa visant lesconditions dè clôture de la session extraordinaire, on pourraitcroire, par référence à l'article 9 de la Constitution, qu'if s'agitde la durée minima de sept mois. Ce n'est évidemment pasce que la commission a voulu. Elle a visé, non pas les« conditions », mais les « formes », c'est-à-dire le décret piis enconseil des ministres.C'est pourquoi je demande à l'Assemblée d'adopter monamendement.B8. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Prélot.(.L'amendement, mis aux voix, est adopté.)M. le président. M. Cristofol a déposé un amendementtendant à rédiger comme suit le troisième alinéa du textemodificatif proposé pour l'article 12 de la Constitution:« Lorsque la session extraordinaire a lieu à la demande del'Assemblée nationale ou de son bureau, elle clôt elle-mêmesa session. »La paiole est à M. Cristofol.M. Jean Cristofol. La majorité a repoussé tout à l'heure lasuppression du deuxième alinéa.Il serait cependant abusif, lorsque l'Assemblée nationale estconvoquée en session extraordinaire à la suite de la demandede la moitié de ses membres ou par le bureau, que ce fût le 1Gouvernement qui prononçât, par décret, la clôture de la session.Qu'il le fasse lorsque lui-même convoque le Parlementen session extraordinaire, cela peut se concevoir; mais lorsqueJa session extraordinaire a lieu à la demande de l'Assembléenationale elle-même ou de son émanation, c'est-à-dire de sonbureau, il n'y a aucune raison pour qu'intervienne le décretde clôture. Dans ce cas, c'est l'Assemblée nationale qui doitclore la session extraordinaire.M. le président. Je mets aux. voix l'amendement deM. Cristofol.{.L'amendement, mis aux voix, n'est pas adQpté.)M. le président. M. de Moro-Giafferri a déposé un amende-'ment tendant à rédiger ainsi le troisième alinéa du texte modificatifproposé"pour l'article 12 de la Constitution: ^« Lorsque la session extraordinaire a lieu à la demande dela majorité de l'Assemblée nationale ou de son bureau, ledécret de clôture ne peut être pris avant que le Parlement n'aitépuisé l'ordre du jour limité pour lequel il a été convoqué. »La parole est à M. de Moro-Giafferri.M. de Moro-Giafferri. II s'agit d'un amendement de pure forme,qui est d'ailleurs, je crois, accepté par la commission. .M. le président. La parole est à M. le président de Ta commission.M. le président de la commission. L'amendement est accepfépar la commission, mais elle doit relever qu'il n'est pas depure forme : il a pour conséquence d'exiger que le texteadopté par l'Assemblée nationale ait été envoyé au Conseifde la République et en soit revenu. L'introduction du mot:« Parlement » implique clairement'que le texte a été voté parl'Assemblée nationale et que l'avis du Conseil de la Républiquea été donné.Il s'agit donc de quelque chose de plus que d'une modificationde forme, d'une précision qu'il était important d'introduire.M. le président. La parole est à M. de Moro-Giafferri.M. de Moro-Giafferri. Sans que cela en ait l'air, nous sommesd'accord.J'ai parlé d'une modification de forme parce que j'avaisestimé que la forme proposée n'était pas suffisamment précise.J'ai voulu qu'elle le. fût. C'est pourquoi j'ai déposé monamendement.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. deMoro-Giafferri, accepté par la commission.(.L'amendement, mis aux voix, est adopté.)JS. le président. M. Demusois a déposé un amendementtendant à intercaler, dans le troisième alinéa du texte modificatifproposé pour l'article 12 de la Constitution, après lesmots: « ordre du jour limité », les mots: « fixé au début decette session extraordinaire ».Je mets aux voix cet amendement.(l'amendement, mis aux voir, n'est pas adopté.)M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié par lesamendements de M. Prélot et de M. de Moro-Giafferri.M. Robert Ballanger. Nous demandons le scrutin.M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.I