JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Je tiens à préciser que la suppression que vous allez certainementprononcer n'implique nullement la suppression de larègle de la proportionnelle. Yous resterez libres, dans votrerèglement, d'établir la proportionnelle (Exclamations et rires àl'extrême gauchenotamment en ce qui concerne les secrétaires"dont je reconnais qu'ils ont un rôle fort différent de celui duprésident et des vice-présidents. En effet, ils n'ont pas à dirigerles débats, ils n'ont pas à proprement parler à représenterl'Assemiblée nationale; il advient que leurs fonctions lesfassent iplus représentatifs de l'une des parties de cette assemblée.La commission pensa- avoir suffisamment justifié la revisionqu'elle vous demande.Du môme coup, j'ai répondu par avance aux amendementsdéposés sur le même sujet.Kl. le président. MM. Billat, Ballanger et Demusois ont déposé-un amendement à l'article 3, tendant à rédiger comme suit letexte modificatif proposé pour le premier alinéa de l'article 11de la Constitution:« Chacune des deux Chambres clit son bureau chaque annéeà la représentation proportionnelle des groupes. La proportionnalitédoit être appliquée quant au nombre et à l'importance despostes à impartir. »La parole est à M. Billat.M. Paul Billat. Mesdames, messieurs, la réponse que vient defaire notre rapporteur démontre la nécessité de maintenir dans laConstitution elle-même les dispositions concernant l'élection dubureau de notre Assemblée.M. le rapporteur ne conteste pas le bien-fondé de la règle de laproportionnalité. Il espère, dit-il, qu'on en tiendra compte dansle règlement de l'Assemblée. Mais aucune garantie ne nous estdonnée qu'il en sera ainsi dans le règlement et que cette règlede la proportionnelle sera prise en considération aussi bien pourl'ensemble des membres du bureau que pour les secrétaires.J'ai développé, au cours de mon intervention sur l'article, lesarguments qui militent ,en faveur de l'amendement que nousavons déposé. Je ne veux pas lee répéter pour faire gagner du'temps à l'Assemblée. Cet amendement reprend le texte actuelde l'article 11 de notre Constitution et le complète simplementpar les mots :« La proportionnalité doit être appliquée quant au nombre et& l'importance des postes à répartir. »J'invite nos collègues à l'adopter et, étant donné son importance,je demande le scrutin.M. fe président. Je mets aux voix l'amendement de M. Billat.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert..(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus'à voter ?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat 4 U dépouillement du scrutin :Nombre des votante . 602Majorité absolue .. .... 302Pour l'adoption 120Contre .. 482L'Assemblée nationale n'a pas adopté.M. Pronteau a déposé un amendement tendant à compléter letexte modificatif proposé pour le premier alinéa de l'article 11de la Constitution par les mots suivants : « à la représentationproportionnelle des groupes ».La parole est à M. Billat, pour soutenir cet amendement.M. Paul Billat. L'amendement sur lequel l'Assemblée est appeléeà se prononcer maintenant maintient la représentation proportionnelledes groupes pour l'élection du bureau.Toutefois, il laisse une plus grande souplesse dans l'applicationde ce principe en supprimant la disposition qui faisaitl'objet de la deuxième partie de notre amendement précédent.J'espère que no6 collègues en tiendront compte et l'adopteront.Et comme, là encore, il s'agit d'une question de principe,je suis contraint de demander aussi un scrutin.M. le président. J'ai 3'impression que pour cette série d'amendementsse rapportant au même objet, vous pourriez accepterde ne pas exiger des scrutins.M. Robert Ballanger, Je demande la parole.M. ie président. La parole est à M. Ballanger.M. Robert Ballanger. Monsieur le président, tout à l'heure,en ce qui concerne les délais prévus pour les sessions, vousavez mis aux voix plusieurs amendements en un seul scrutin.Cette fois, il S'agit d une question bien plus importante : il s'agitde la composition du bureau, et cela doit faire réfléchir noscollègues.C'est ainsi que, dans un moment, nous défendrons un amendementqui prévoit que les secrétaires seront obligatoirementélus à la représentation proportionnelle.M. le président. Ce n'est pas cet amendement qui est en discussionactuellement.M. Robert Ballanger, Nombre de nos collègues qui ne désirentpas que l'ensemble du bureau soit élu à la représentationproportionnelle, peuvent accepter que ce mode d'élection soitretenu quand il s'agit des secrétaires qui sont chargés dudépouillement des scrutins et de contrôler la- régularité desvotes. Il peut se trouver des députés qui, ayant voté contre le'premier amendement, votent le deuxième. C'est pourquoi jevous demande de né pas mettre aux voix en un seul vote nosdivers amendements.- M. le président. Je ne proposais pas que soient mis auxvoix ensemble tous les amendements. Et même en ce quiconcerne l'amendement relatif aux secrétaires, je suis d'accorda priori pour que l'Assemblée soit consultée par scrutin.Je proposais simplement que l'amendement de M. Pronteau etles amendements suivants soient m:s aux voix à main levée.L'amendement de M. Musmeaux concernant les secrétaires seramis aux voix par scrutin.M. Robert Ballanger. Soit rM. Paul Billat. J'accepte cette procédure.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Pronteau.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. MM. Alphonse Denis et Ballanger ont déposéun amendement tendant à compléter le texte modificatif proposépour le premier alinéa de l'article 11 de la Constitutionpar le nouvel alinéa suivant:« Toutefois, les postes de questeurs sont obligatoirementattribués aux trois plus forts groupes de chaque Chambre. »La parole est à M. Alphonse Denis, pour défendre cet amendement.M. Alphonse Denis. En adoptant notre amendement, l'Assembléeaura une occasion de montrer son souci du respect de ladémocratie.La logique veut, en effet, qu'un des groupes les plus importantsde l'Assemblée, sinon le plus important, soit représentéà la questure. Personne ne peut soutenir le contraire.M. le rapporteur nous a expliqué qu'en dépit du caractèretechnique de certains domaines, direction des débats ou occupationde certaines fonctions, il fallait tenir compte de certainesconsidérations politiques.J'observerai simplement à ce propos — et personne de bonnefoi ne pourra soutenir le contraire — que les vice-présidentsappartenant à notre groupe ont toujours dirigé nos débats avecune impartialité absolue.De même, nous avons déjà été représentés à la questure.A-t-on pu faire le moindre reproche à notre questeur ? Certainementpas.Nous sommes aujourd'hui l'un des groupes les plus importantsde cette assemblée, et, sans la loi électorale des apparentements,181 députés communistes siégeraient ici. Nous représentons5 millions d'électeurs.M'adressant à ceux qui parlent de droit et de démocratie, jeleur demande : « Pouvez-vous, contrairement à la logique et àla bonne foi, nous priver du droit d'être représentés à la questure? » Cela ne nous paraît pas possible et c'est pourquoij'estime que l'Assemblée doit adopter notre amendement.M. Le président. Je vais consulter l'Assemblée.M. Alphonse Denis. J'ai iposé une question. Je serais heureuxd'avoir une réponse.M. le président. Je ne puis exiger de quiconque qu'il prenneici la parole. 'Je mets aux voix l'amendement de MM. Alphonse Denis etBallanger.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. M. Musmeaux et Mme Estachy ont présentéun amendement tendant à compléter le texte modificatif proposépour le 1 er alinéa de l'article li de la Constitution par le nouvelalinéa suivant:« Toutefois, les postes de secrétaires sont obligatoirementattribués à la représentation proportionnelle des groupes ».La parole est à M. Billat, pour soutenir l'amendement.M. Paul Billat. M. le rapporteur lui-même dans son rapportet dans sa dernière intervention a justifié l'adoption de notreamendement.Il a écrit notamment:« Chaque Assemblée pourra élire, par exemple, au scrutinmajoritaire, son président, ses vice-présidents et en même tempsnommer à la représentation proportionnelle ses secrétaires.Ceux-ci ayant une mission spéciale 4e surveillance des scrutinset des procès-verbaux, il est normal que tous les groupes, mêmeminoritaires, puissent participer à cette fonction. »