JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

le texte de l'article i, on revient à la situation d'avant guerre,me paraît une erreur.Avant la guerre, c'était bien le Parlement qui était maîtrede l'ensemble des taxes de douane; des projets de loi déposésdevant le Parlement et votés par lui entérinaient les décisionside l'administration, c'est-à-dire que l'administration ne pouvaitcommencer par prendre un décret, quitte plus tard à le îaireratifier par le Parlement.Dans quelle situation se trouveraient les importateurs si untexte était pris par le Gouvernement pendant les vacances ?Nous serons en vacances d'ici la fin de la semaine, et lasemaine prochaine, on pourrait prendre un texte qui, à larentrée du mois d'octobre, ne recevrait pas l'approbation del'Assemblée.Par conséquent on n'aurait pas pallié les inconvénients quesignalait tout à l'heure M. le rapporteur. Ou serait obligé derevenir sur les décisions qui auraient été prises pendant lapéiiode des vacances, durant laquelle l'Assemblée ne pourrapas se prononcer.Cet ai ticle 4 rétablit donc la formule des décrets-lo; qui sontinterdits par l'article 13 de la Constitution.Le vote des impôts et des taxes est une prérogative essentielledu Parlement, et je considère que l'article 1 er aussi bienque l'article 4 doivent êtie étudiés de très près par la commissiondes affaires économiques et par la commission des finances.C'est pourquoi j'ai opposé la question préalable et je vousdemande, mes chers collègues, de décider le renvoi de ce projetde loi devant les deux commissions compétentes.M. le président. Monsieur Pierre André, je voudrais à, montour vous poser une -question préalable. {Sourires.)Opposez-vous la question préalable ou demandez-vous lerenvoi à la commission ?Les conséquences des deux motions sont très différentes.M. Pierre André. J'ai opposé la question préalable pour pouyoirdemander le renvoi du texte devant les commissions.Je désire que l'Assemblée n'en discute pas ce matin ni avant;que les commissions ne l'aient étudié de près.M. le président. Je vous rappelle qu'aux termes de l'article46 du règlement, en vertu duquel je vous ai donné laparole, la question préalable tend à décider qu'il n'y a paslieu à délibérer et son adoption entraîne le rejet définitif dutexte en discussion.Il me semble que vous demandez seulement le renvoi encommission.M. pierre André. Je demande en eflet le renvoi en commission.Je ne propose pas le rejet définitif du texte qui nous estprésenté, mais une "étude plus approfondie par les deuxcommissions compétentes. .M. le rapporteur nous a dit que ce texte avait été adoptépar 15 voix contre 7. Les commissions se composent de44 membres. 15 commissaires sur 44 seulement l'ont doncapprouvé. C'est la raison pour laquelle, outre les motifs quej'ai déjà exposés, je demande le renvoi devant les commissionsdes finances et des affaires économiques.WL le président. La parole est à M. le rapporteur.M. le rapporteur. Je fais d'abord remarquer à mon collègueet ami M. Pieire Andié que si la commission des affaires économiques,a adopté ce projet par 15 voix contie 7, les 15 voixfavorables étaient celles des représentants de tous lesgroupes, sauf ceux du gioupe communiste qui ont voté contre.La commission des afïaiies économiques s'oppose au renvoi[de ce texte devant elle et cela pour plusieurs raisons.M. Pierie Andié a déclaré que les tifbunaux avaient donnéraison aux impoitateurs. Ce n'est pas exact. Quelques tribunauxont donné raison aux impoitateurs, notamment le tiibunal deDunkerque, mais d'autres, plus nombreux, ont admis la thèsede l'administration. 11 y a donc de nombreuses décisions engens contraire.C'est pour mettre fin à cette incertitude que le Gouvernement'demande au Parlement d'adopter ce projet de loi, et il estguivi par la commission des affaires économiques.M. Pierre André a parlé tout à l'heure de la séparation despouvoirs. Elle est étrangère à cette matière. D'ailleurs, le Conseild'Etat a été saisi de ce texte e£, il l'a approiîvé.L'article 4 est une amélioration sensible de la législationactuelle. Nous vivons toujours sous la législation du temps deguerre, c'est-à-dire que c'est le ministre des finances seul quieut aujourd'hui, par un simple arrêté, manipuler les droitsSe douane, d'où l'incertitude qui règne aujourd'hui dans lesquestions d'importation.C'est pourquoi l'article 4 prévoit que la manipulation desdroits de douane ne pourra plus se faire que par décret prisen conseil des ministres et soumis à la ratification du Parlement,sous la forme d'un projet de loi, ce qui signifie que leParlement a le contrôle complet de la politique douanière duGouvernement, ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant.C'est là une amélioration importante et la commission des affaireséconomiques, qui se préoccupe de cette question depuis denombreuses années, se déclare satisfaite de ce système. Ellea créé en son sein une sous-commission des droits de douane,chargée d'examiner tous les projets de loi soumis à la commission,et qui pourra ainsi formuler toutes les critiques etapporter toutes les modifications qu'il conviendra à la politiquedouanière du Gouvernement.Nous ne pouvons pas, en matière douanière, légiférer par laseule voie législative. Ce n'est pas possible parce que les modificationsdes droits de douane doivent être opérées rapidementet préparées dans le secret. La procédure législative est troplongue et les importateurs pourraient, par exemple, avant levote d'un projet ou d'une proposition de loi, importer, dans unbut de spéculation, les matières ou les marchandises visées.Pour toutes ces raisons, et parce qu'elle a examiné les articles1 er et 4, votre commission des affaires économiques estimequ'il est inutile de lui renvoyer ce texte et elle vous demandede repousser la proposition de M. Pierre André.M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aubudget.M. Henri Ulver, secrétaire d'Etat au budget. Je demandeégalement à l'Assemblée de s'opposer au renvoi.En effet, ainsi que l'a indiqué mon ami M. Marcellin, rapporteur,il y a urgence à régulariser la situation en ce qui concerneles droits de douane.M. Pierre André affirme que les procès ont été gagnés par les"importateurs.S'il est vrai qu'un certain nombre de procès ont été- gagnéspar eux en première instance, le plus grand nombre ont étéagnés par l'administration. C'est ainsi qu'elle en a gagnéix et perdu six en première instance.Le Gouvernement a d'ailleurs fait appel dans les affaires quilui ont été défavorables. Je possède, monsieur Pierre André,la liste de ces procès.M. Pierre André. Le Gouvernement a été battu en appel. Us'est pourvu en cassation.M. le secrétaire d'Etat au budget. Il s'est pourvu en cassationpour un seul jugement, celui de Dunkerque, auquel M. Marcellina fait allusion.Personne ne conteste qu'il y a extrême urgence à régulariserles tarifs douaniers.En outre, je m'étonne que l'Assemblée refuse d'obtenir despouvoirs plus étendus en ce qui concerne le contrôle des droitsde douane.Si la situation actuelle se prolongeait, on vous l'a dit et jevous le confirme, les droits de douane pourraient être modifiéspar simple arrêté du ministre des finances.Nous proposons, au contraire, que l'Assemblée ratifie lesmodifications des droits de douane qui pourraient être proposéesou appliquées pendant les intersessions.Mais, monsieur Pierre André, je prends un engagement complémentaire.Si le Gouvernement était amené à proposer une revision généraledes droits de douane, il ne procéderait pas par décret.11 déposerait un projet de loi devant l'Assemblée nationalequi aurait à statuer.Sous cette réserve, je demande à l'Assemblée de se prononcerpour la discussion immédiate de ce projet de loi.M. le président. La parole est à M. Buron.M. Robert Buron. Je voudrais d'un mot indiquer la raisonessentielle pour laquelle l'Assemblée ne peut pas à mon sensne pas suivre la commission, car,'sur ce point, en tout cas, jesuis en désaccord avec M. Pierre André.La commission des affaires économiques a fait un travail trèsconsciencieux et très sérieux et je pense qu'il ne serait passage de perdre le bénéfice de cette étude. Ce travail ayant étéfait et bien fait, il y a intérêt pour l'Assemblée à aborderimmédiatement la discussion.De quoi s'agit-il ? M. Pierre André a développé deux arguments.Selon le premier, les tribunaux sont actuellement saisis etl'intervention de l'Assemblée serait en conséquence inopportune.\Mais c'est précisément de cela qu'il s'agit. Il faut le dire, etsans fausse honte. Les importateurs connaissaient les tarifs dedouane, auraient-ils été fixés àdministrativement, quand ils ontopéré. Si les tribunaux, comme celui de Dunkeique, leur donnentraison c'est, en fin de compte, 200 milliards que le Trésordevra leur rendre. nLes importateurs ont-ils oui ou non inclus les droits de douanedans leurs prix ou leurs amortissements ? Voilà la seule question.(Applaudissements au centre et à gauche.y