JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Amendement de Ml Maurice Grimaud: MM. Maurice Grimaud, lesecrétaire d'Etat au budget, le rapporteur. — Rejet, au scrutin.Adoption de l'article 1 er complété,.Art. 2 et 3. —Art. 4.Adoption.Amendement de Mme Estachy: Mme Estachy. — Rejet auscrutin.Amendement de M. Waldeck Rochet: MM. Waldeck Rochet, lesecrétaire d'Etat au budget, le rapporteur, Mallez, Tourné. —auauscrutin.Amendement de M. Alphonse Denis: M. Alphonse Denis. —scrutin.Adoption de l'article 4.Art. 5, 6 et 7. —Art. 8.Adoption.Rejet,Rejet,Amendement de M. Fayet: MM. Fayet, le secrétaire d'Etat aubudget. — Rejet.Adoption de l'article 8.Art. 9. —Adoption.M. le rapporteur.Adoption, au scrutin, de l'ensemble du projpt de loi.11. — Ordre du jour (p. 3615).PRESIDENCE DE M. GASTON PALEWSKI,vice-président.La séance est ouverte à neuf heures et demie.^— 1 —PROCES-VERBAL' M. le président. Le procès-verbal de la troisième séance duvendredi 17 juillet a été affiché et distribué.11 n'y a ipas d'observation ?..,.Le ,procès-verbal est adopté.— 2 —EXCUSES ET CONGESM. le président. M. Naroun Amar et M. Wasmer s'excusent deV oe pouvoir assister à la présente séance et demandent desNcongés.Le bureau est d'avis d'accorder ces congés.Conformément à l'article 42 du règlement, je soumets cetavis à l'Assemblée.J1 n'y a pas d'opposition ?...Les congés sont accordés.— 3 —DEMANDE EN AUTORISATION DE POURSUITESInscription, d'office à l'ordre du jour.M. le président. Le rapport sur la demande en autorisation depoursuites n° 4415 concernant MM. Jacques Duclos, EtienneFajon, François Billoux, Raymond Guyot et André Marty n'ayantpas été mis en distribution dans le troisième délai supplémentairede trente jours accordé par l'Assemblée dans sa séancedu 6 mars 1953, cette demande est, aux termes du seizième alinéade l'article 18 bis du règlement, inscrite d'office en tête del'ordre du jour du prochain jour de séance.— 4 —NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE L'EDUCATIONNATIONALEM. le président. L'ordre du jour appelle la nomination, parsuite de vacance, d'un membre de la commission de l'éducationnationale.Cette candidature a été, conformément à l'article 16 du règlement,insérée à la suite du compte rendu in extenso de latroisième séance du 17 juillet 1953.La présidence n'a reçu aucune opposition.En conséquence, je déclare cette candidature validée.Je proclame donc M. Buron, membre de la commission del'éducation nationale.— 5 —RETRAIT DEFINITIF DE L'ORDRE DU JOUR D'UN VOTESANS DEBATM. le président. L'ordre du jour appellerait le vote sans débat,,en deuxième lecture, du projet de loi complétant le paragiaphepremier de la section VII du titre II du livre III du codepénal par un article 367 (2 e inscription) (n os '3155, 5834, 5837*6420;.Mais une demande de retrait signée par cinquante membresdont les noms seront publiés à la suite du compte rendu mextenso des séances de ce jour, a été déposée dans les formesprévues au 2° alinéa de l'article 38 du règlement.En conséquence, ce vote sans débat est retiré de l'ordre dujour et ne pourra plus y être inscrit._ 6 —RETRAIT PROVISOIRE DE L'ORDRE OU JOUR D'UN VOTESANS DEBATM. le président. L'ordre du jour appellerait le vote sans débatdes propositions de loi: 1° de Mme Vermeersch et plusieursde ses collègues tendant à instituer chaque année pour lesapprentis une deuxième session du C. A. P.; 2° de Mlle Dienieschet plusieurs de ses collègues tendant à instituer pourles apprentis une deuxième session du certificat d'aptitudes;professionnelles. fN os 3197, 3996, 5873, 6500.)Mais le Gouvernement demande que cette affaire soit retiréede l'ordre du jour.En conséquence, ce vote sans débat est provisoirement retiréde l'ordre du jour et un rapport supplémentaire sera présentépar la commission, conformément à l'article 37 in fine durèglement.— 7 —TARIF DES'DROITS DE DOUANE D'IMPORTATIONDiscussion d'un projet de loi.M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion diïprojet de loi portant fixation du tarif des droits de douaned'importation (n 0 * 6160, 6501).La parole est à M. Marcellin, rapporteur de la commissiondes atfaiies économiques.M. Raymond Marcellin, rapporteur. Mes chers collègues, leprojet de loi qui est soumis à vos délibérations a deux objets 1 -principaux: en premier lieu, il*vous propose l'approbation dutableau des droits d'importation, en second lieu il institue uncontrôle du Parlement sur la politique douanière du Gouvernement.Ce texte constitue ainsi une nouvelle charte douanière. Outreces mesures d'ordre général, il contient des dispositions concernantles statuts spéciaux des départements d'outre-mer, del'Algéiie et de la Corse. J'ai procédé à l'analyse de ces statutsspéciaux dans mon rapport écrit qui a été distribué vendredidernier. Je limitai ai donc mon exposé oral aux explicationsque nécessitent les articles 1 er et 4 du projet.Par le premier alméa de l'article 1 er , le Gouvernement nousdemande d'approuver le tarif des droits de douane d'importationen vigueur. Avant de vous exposer les raisons quiincitent le Gouvernement à solliciter du Parlement cette approbation,je donnerai brièvement quelques indications sur ce?tarif.Jusqu'à sa mise en application qui remonte au 1 er janvier1948, nous vivions sous l'emprise d'une loi douanièrevieillie, désuète, dat ant de 1892. Cette loi présentait au moinsdeux graves inconvénients: d'une part, la nomenclature surlaquelle s'appuyaient les droits de douane ne correspondaitplus aux exigences de la vie économique moderne et se trouvaitlargement dépassée par les progrès scientifiques et techniques.d'autre part les droits de douane ainsi fixés étaientessentiellement spécifiques, s'appliquant au poids, au volumeou à la surface.Ce mode de taxation qui offre, à n'en pas douter, des avantagesdurant les époques de stabilité, s'est toujours avéré inefficaceen période de hausse des prix et de dépréciation monétaire.Le Gouvernement se trouvait donc dans l'obligation deréformer profondément notre système douanier.Il a d'abord refondu la nomenclature. Cette opération a eu'pour résultat la mise au point d'une liste de marchandises nsimple, claire, donc susceptible d'être aisément .comprise et