JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE NATIONALE • — l re SEANCE DU 17 JUILLET 1953t'est-à-dire d'adopter mon amendement, pour lequel je demandele scrutin.M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement.M. le secrétaire d'Etat au budget. Le Gouvernement lerepousse également.M. le président. Je mets aux voix l'amendement deM. Alphonse Denis.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.{Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?..Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:Nombre des votants., .. 609Majorité absolue.c. ... 305Pour l'adoption., 101Contre 508L'Assemblée nationale n'a pas adopté.Personne ne demande plus la parole?..Je mets aux voix l'article 4.M. Alphonse Denï3. Le groupe communiste vote contre.(L'article 4, mis aux voix, est adopté.)[Articles 5 à 7.]®»M. le président, « Art. 5. — Le café vert en fèves et en pellicules(n° ex-81 A du tarif des droits de douane d'importation)et-les tabacs (n os 235 A et B, 236 et 237 du tarif desdroits de douane d'importation) sont soumis, à leur importationen Corse, à des droits de douane spéciaux fixés par décretspris dans la forme et avec les modalités d'application prévuesà l'article précédent; en ce qui concerne le café, cesdroits ne peuvent excéder les deux tiers des droits de douanedu tarif de la France continentale. » — (Adopté.)« Art. fi. — Les préfets ou les conseils généraux des départementsfrançais d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane,de la Martinique et de la Réunion, le chef du service desdouanes entendu, peuvent demander:« 1° Que par dérogation au tarif métropolitain, des produitsdétermines soient l'objet dans leur département de tarificationsspéciales ;« 2° Que des modifications soient apportées à ces tarificationsspéciales.« Il est statué sur l'adoption ou le rejet des demandes pardécrets pris dans la forme et avec les modalités d'applicationprévues à l'article 4.« En cas d'approbation, les tarifs spéciaux faisant l'objet deces demandes deviennent applicables à la date d'entrée en.vigueur desdits décrets.« Il doit être tenu compte, pour la détermination des droitset taxes applicables dans les départements français d'outre-mer,du taux de conversion monétaire pouvant exister à l'intérieurde la zone franc entre la France métropolitaine et ces départements.» — (Adopté.)« Art, 7. — Sont maintenus en vigueur, tels qu'applicablesà la date de publication de la présente loi: ,« 1° Les tarifs spéciaux des droits de douane d'importationde la Corse et des départements français d'outre-mer de faGuadeloupe, de la Guyane, dé la Martinique et de la Réunion,fixés en application des dispositions des articles 299 et 300 ducode des douanes;« 2° Les airêtcs, pris en exécution des dispositions codifiéesdes articles 8 et 9 du code des douanes, portant suspension ouréduction provisoire des droits de douane d'importation.« Les droits de douane suspendus ou provisoirement réduitspeuvent être rétablis, en tout ou en partie, selon la procéduieprévue à l'article 4. » — (Adopté.)[Article 8.]statut organique de l'Algérie.« Le gouverneur général>de l'Algérie peuf, par arrêtés, suspendre,en tout ou en partie, les droits de douane d'imnoitationfiguiant au tarif spécial de l'Algérie et en rétablir laperception.« Ces arrêtés doivent être présentés en forme de projets d*idécision à l'assemblée algérienne, immédiatement si elle estréunie ou dès l'ouverture de la nouvelle session si elle ne l'estpas. Ils restent en vigueur tant que la décision de l'assembléealgérienne n'est pas devenue .exécutoire*« Il est statué sur les décisions de l'assemblée algérienneselon la procédure des articles 15 et 16 de la loi n° 47-1853 du20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie. »M. Favet et Mme Sportisse ont déposé un amendement tendantà supprimer les 2 e , 3 e et 4 e alinéas de l'article 8.La parole est à M. Fayet.M. Pierre Fayet. Mesdames, messieurs, je sais bien que*lorsqu'il s'agit de légiférer pour l'Algérie, le Gouvernementne le fait pas toujours avec la logique désirable. Il peutd'autant plus agir ainsi que l'Algérie est dotée d'un statutque l'on peut qualifier de régime hybride, pour ne pasemployer une autre formule. Mais dans le projet en discussion,-permettez-moi de dire qiie le Gouvernement va fort. Il dépassala mesure.M. Raymond Dronne. Quelle mesure ?M. Pierre Fayet. Contrairement aux indications données parM. le rapporteur, le projet, en habilitant le gouverneur généralde l'Algérie à modifier par arrêté le tarif spécial, n'innove enrien. Au contraire, il reviept à un passé condamné en accordantà nouveau au gouverneur général des pouvoirs qui lui avaientété retirés parce que désuets, périmés, pouvoirs qui trouvaientleur fondement dans une loi du 24 avril 1833 et une ordonnancedu 24 juillet 1834.En réalité, le projet rétablit le régime législatif de l'Algériequi, caractérisé pendant plus d'un siècle par son archaïsme etson obscurité, fut supprimé par la Constitution du 25 octobre1947 et remplacé par la loi du 20 septembre 1947 portant statutde l'Algérie.J'ai sous 1-es yeux ce statut de l'Algérie. Tous les pouvoirs dugouverneur général sont mentionnés dans les articles 47 et 48.-Ceux que le "projet en discussion veut lui conférer n'y figurentpas. C'est l'a«Wmblée algérienne qui, en vertu de l'article 20dudit statut, est compétente pour fixer les droits de douane surles produits repris au tarif spécial.Me répondra-t-on que les dispositions proposées pour l'Algériecorrespondent à celles qui viennent d'être adoptées pour laFrance ? La question se présente pour l'Algérie de façon différente.En effet, quand le Gouvernement est hostile à une décision del'assemblée algérienne, il peut la rendre non exécutoire et,même, si un jour elle lo devient, le temps nécessaire pour sonhomologation aura été si long que, dans la matière en discussion.la décision sera devenue sans objet. Voici un exemple àce sujet:Dans sa séance du 26 juin 1952. l'assemblée algérienne a votéune décision relative à l'institution d'un système d'allocationsfamiliales au profit des marins pêcheurs artisans. En Algérie,les patrons. hs ouvriers. 1,1 chambre de commercé, la caissed'allocations familiales approuvaient cette décision.Le Gouvernement refusa l'homologation. Ce refus est annexéau procès-verbal de la séance ,du 7 octobre 1952.M. Ribère, désigné comme rapporteur par la commission del'intérieur, fit adopter par celle-ci, à l'unanimité, un rapportfavorable à l'homologation et qui réfute de façon partinentel'argumentation gouvernementale. La commission de la marinemarchande et des pêches donna un avis favorable.Après de nombreuses difficultés, la question fut portée à l'ordredu jour de l'Assemblée nationale. Mais, à la suite de manœuvresdilatoires, le rapport fut renvoyé à la commission desfinances qui, à l'unanimité, donna un avis favorable.Examiné par l'Assemblée nationale et adopté à une impor-*tante majorité, le texte fut envoyé au Conseil de la République.Tout cela se passait avant les élections municipales. On nçparle plus de cette décision. En sera-t-il encore question ?La cause me paraît entendue. Aussi je demande à l'Assembléenationale de voter notre amendement. (Applaudissements iVextrême gauche.)M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aubudget.M. le secrétaire d'Etat au budget. Je tiens, en restant dansle sujet, à indiquer que l'assemblée algérienne, consultée surle texte de l'article 8 du projet en discussion, l'a approuvésans modification au cours de sa séance' du 6 juin 1952.Je demande donc à l'Assemblée nationale de se prononcercontre l'amendement déposé par M. Fayet et Mme Sportisse.-M. le président. La parole est à M. Fayet.M. Pierre Fayet. L'assemblée algérienne ne peut donner uniavis contraire à la Constitution, et â une de ses décisions antérieures.Elle ne peut violer la loi portant statut de l'Algérie. Eilsuivant le Gouvernement, on créerait un dangereux précédent.-M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Fayetet de Mme'®Sportisse.iL'amende menti mis a ux poix i n'est pas u^oplé.)