JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE NATIONALE — 2 9 SEANCE DU 17 JUILLET 1953taxées acquittent, quelles que scient les proportions du mélange,les droits de la partie du mélange la plus imposée. »« {Adopté.)[Article 4.]R!. le président. « Art. 4. — Le Gouvernement peut, pardécrets pris en conseil des ministres, modifier le tarif desdroits de douane d'importation, suspendre ou rétablir, en toutou en partie, les droits de douane d'importation.« Ces décrets doivent être présentés en forme de projets deloi à l'xlssemblée nationale, immédiatement si elle est réunie,ou dès l'ouverture de la nouvelle session si elle ne l'est pas.Ils demeurent exécutoires tant que l'Assemblée nationale nes'est pas prononcée. »Mme Estachy et M. Sauer ont présenté un amendementtendant à rédiger ainsi cet article:« Les tarifs douaniers sont fixés par la loi. »La parole est à Mme Estachy.Mme Yvonne Estachy. Nous espérons que l'Assemblée adopteranotre amendement.Les arrêtés fixant les tarifs douaniers sont pris en fait, depuis1948, en conformité des accords de la Havane, et nous en avonsdémontré les effets néfastes pour notre économie.Le seui moyen qui permettrait de rendre quelque essor àl'économie française serait de fixer les tarifs douaniers enpartant des intérêts véritables de notre pays. Nous ne pouvonsas faire confiance pour cela au Gouvernement et lui en laisserf initiative. Nous avons eu trop de preuves de la volonté duGouvernement dans la voie de l'asservissement économique etpolitique de notre pays.C'est pourquoi je demande à l'Assemblée nationale d'adopterpar scrutin notre amendement.M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?M" le secrétaire d'Etat au budget. Le Gouvernement repoussel'amendement.M. le président. Quel est l'avis de la commission ?M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de Mme Estachy.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?..Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :Nombre des votants 612Majorité absolue .... 307Pour l'adoption 101Contre .... 511L'Assemblée nationale n'a pas adopté.M. Waldeck Rochet a déposé un amendement tendant à compléterl'article 4 par le nouvel alinéa suivant :« Toutefois, pour les produits agricoles, tout décret tendantà modifier ou à suspendre les droits de douane d'importationdevra être soumis, avant d'être applicable, à l'approbation del'Assemblée nationale si elle est en session et, en cas de vacancesparlementaires, des commissions de l'agriculture et desaffaires économiques spécialement réunies à cet effet. »La parole est à M. Waldeck Rochet. (Applaudissements àl'extrême gauche.)M. Waldeck Rochet. Mesdames, messieurs, on a rappelé toutà l'heure que îe Gouvernement détenait jusqu'ici en matière defixation de droits de douane des pouvoirs fout à fait exceptionnelsrésultant d'une législation du temps de guerre.En effet, en veitu de la loi du 26 août 1940 le Gouvernementpeut, par simple arrêté, suspendre totalement ou partiellementles droits de douane d'importation, en rétablir la perception ouen modifier le taux.Et, pour remplacer cette législation du temps de guerre, quenous propose aujourd'hui le Gouvernement ?Qu'on lui donne les pouvoirs de procéder, non plus parsimple arrêté, mais par décret, ^ce qui revient exactement aumême.En somme, par ce moyen, le Gouvernement veut rendre'définitive une législation de temps de guerre ayant un caractèreexceptionnel.Or, tout particulièrement en ce qui concerne les produitsagricoles, nous ne pouvons, pour notre part, accorder au Gouvernementde tels pouvoirs, car l'expérience a montré quetrop souvent il recourt, dians des .conditions anormales, ù. desimportations abusives de produits agricoles, qui ont pour résultatde porter le plus grand préjudice à l'agriculture française.Au cours des dernières années notamment, les gouvernementssuccessifs ont eu souvent recours aux importations de produitsagricoles dans le but de maintenir les prix agricoles à la productionbien au-dessous des prix industriels.Je rappelle qu'à l'automne dernier, des importations da porcsont contribué à faire s'effondrer le prix du porc à 180 francsle kilogramme.On sait également que, il n'y a pas tiès longtemps encoie,on importait des quantités appréciables de viande, alors quele marché du bétail est en plein marasme et que les cours à iaproduction ont baissé en un an de 20 à 50 p. 100, suivant laqualité, ce qui a fait perdre à l'élevage français, suivant certainscalculs, près- de 100 milliards de francs, et cela d'ailleurssans aucun piofit pour les consommateurs.C'est en effet le Journal officiel qui nous fait connaître qu'aucours des trois premiers mois de 1953 on a importé52.932 tonnes de viande et de produits de laiterie, alors queles exportations se sont élevées, pour la même période, à14.011 tonnes seulement, soit quatre fois moins.On a importé également d'autres produits, notamment desquantités considérables de , fruits et légumes que nous pourrionsproduire facilement chez nous.Or, je précise que la plupart des produits agricoles étrangersqui sont entrés ou qui entrent encore en France ne sontpas frappés de droits de douane, tandis que les produits industrielsimportés nécessaires à l'agriculture sont majorés, du faitdu payement de ces droits, de 20 à 30 p. 100.11 est évident qu'il y a là une politique de discriminationparticulièrement préjudiciable à l'agriculture.On nous dit que ces importations agricoles sont nécessaires,[u'elles ont pour effet d'inciter les agriculteurs français à pro-„uire à meilleur marché, à se moderniser, à développer laproduction agricole dans des conditions plus rentables.Cela ferait partie, paraît-il, de la politique d'expansion agricoleaffirmée dans les déclarations d'investiture des présidentsdu conseil successifs.A la vérité, si nous examinons îe résultat d'une telle politique,nous constatons qu'elle a pour conséquence, non pas destimuler, mais de freiner la production agricole française etd'aggraver sans cesse le déficit de notre balance commerciale.Par exemple, la Revue du ministère de l'agriculture de mars1953 publiait un tableau relatif à nos importations et à nosexportations de produits agricoles pour les années 1950, 1951,1952.De ce tableau, il ressort que nos importations agricoles sontpassées de 127 milliards de francs en 1950 à 200 milliards en 1951et à 190 milliards en 1952.En revanche, nos exportations de produits agricoles sont tombésde 141.600 millions de francs, en 1951, à 92 milliards en1952.Le déficit, qui était de 12.700 millions de francs en 1950, estpassé à 97 milliards en 1952.Ces chiffres montrent ce qu'il faut penser de la prétenduepolitique d'expansion agricole proclamée dans les discoursministériels. En fait', les gouvernements qui se succèdent aupouvoir depuis quelques années ont utilisé ou utilisent svstématiquementles importations afin de peser sur le marché audétriment de l'agriculture et au seul profit des grands capitalistesde l'industrie qui, eux, ont eu toute latitude d'augmenterle prix de leurs produits sous l'œil bienveillant du Gouvernement.Dans l'exposé des motifs du projet qui nous est soumis, onindique que, non seulement le droit de douane constitue unimpôt, mais que la possibilité de l'appliquer ou de le suspendre,en vue de favoriser les importations constitue un instrumentéconomique dont il est indispensable de pouvoir userrapidement. C'est pourquoi le Gouvernement demande à l'Assembléela possibilité d'agir par décret.Si nous avions la garantie que le Gouvernement utilisera cetinstrument économique à la fois dans l'intérêt du pays et danscelui de l'agriculture, nous pourrions lui donner satisfaction.Mais comme le passé nous apporte la preuve contraire, il nousest impossible d'accorder au Gouvernement les pouvoirs exorbitantsqu'il réclame.Nous considérons que les droits de douane d'importation,notamment pour les produits agricoles, doivent être fixés aprèsavoir été préalablement soumis à 1 examen de l'Assembléenationale et, si celle-ci est en vacances, aux commissionsdes affaires économiques et de l'agriculture spécialement réuniesà cet effet.Tel est le sens de notre amendement. Nous espérons que l'Assembléevoudra bien le voter afin que l'agriculture françaisebénéficie des justes garanties auxquelles elle a droit. {Applaudissementà l'extrême gauche.)M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget,