JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

3640boursement qui ne serait guère justifié, d'ailleurs, puisque,pour la plupart, ces droits ont été incorporés aux prix et ontété en fait acquittés par le consommateur.Toutefois, se pose le cas des biens d'équipement. Qu'il s'agissede la sidérurgie, des houillères, ou des centrales électriques,c'est le Gouvernement lui-même qui » fixé les prix à la consommationet la répercussion des droits de douane sur le consommateurne joué pour ainsi dire pas, ce sont les amortissementsqui sont plus longs. -Or, de f948 à 1953, le Gouvernement a pratiqué à l'égard desbiens d'équipement une politique assez incohérente, tantôtdétaxant ces biens, tantôt les retaxant à nouveau.Cette situation est d'autant plus paradoxale qu'il s'agit debiens que l'industrie française ne produit pas: tolooming, certainséquipements de centrales électriques, trains à bandes etc.Pour ces importations essentielles le Gouvernement a accordédes devises, donné des facilités de change, certaines garanties,octroyé des licences.Les changements de position gouvernementale sur la taxationa abouti à leur égard au paradoxe suivant. Des biens d'équipementde même nature destinés à certains utilisateurs sonttaxés tandis que les mêmes biens destinés à d'autres sontdétaxés, ce qui crée dans la même branche industrielle, audépart, des différences d'amollissement et de prix de revientimportantes.Il n'y a pas d'utilité économique à frapper de droits de douanedes biens d'équipement qui ne sont pas produits en France etqui sont finalement destinés à produire des objets de grandeconsommation.Mon amendement a pour objet de placer à cet égard toutes lesindustries dans la même situation juridique.M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.M. le.secrétaire d'Etat au budget. Les dispositions proposéespar mon ami M. Catroux sont pratiquement impossibles à.appliquer.En tyfïet, îes listes auxquelles il est fait allusion dans sonamendement ne sont pas établies dans les termes de la nomenclaturetarifaire sur laquelle les déclarations ont été rédigées,d'où impossibilité pour l'administration de s'assurer que lesdroits dont le remboursement est demandé ont bien été acquittésà l'occasion de l'importation des matériels que l'on désireexonérer.En tout état de cause, le Gouvernement, devant la dépenseconsidérable qu'entraînerait l'amendement proposé parM. Catroux, oppose l'article 48 du règlement.M. le président. La parole est à M. Catroux.M. Diomède Catroux. Monsieur le ministre, les gommes dontje demande le remboursement ne" sont pas tellement considérables,6 milliards tout au plus, et non pas 120 milliards commevous l'avez déclaré tout à l'heure. En fait, le remboursementdemandé ne serait effectué ni au détriment des consommateursni au détriment du Trésor, puisque, la plupart du temps, nousavons affaire à des industries nationalisées; il ne s'agit en l'occurrenceque d'un jeu comptable.Il convient de rappeler que le 1 er janvier 1948 les machines•et les matériels étaient soumis en principe, comme la plupartdes autres marchandises, à des droits de douane spécifiques dontl'incidence était faible sur les prix de revient vu la valeur trèsélevée des outillages. Au surplus, ces droits avaient été suspendusprovisoirement par une ordonnance du 8 juillet 1948. A partirdu 1 er janvier 1948, ces mêmes matériels sont frappés desdroits ad valorem institués par arrêté ministériel du 16 décembre1947. S'ils avaient été perçus, ces nouveaux droits auraient,en raison de la hausse générale des prix et de la dépréciation denotre monnaie, grevé lourdement le prix de revient de l'outillage,compromis ou arrêté les importations, conduit fatalementà une majoration des prix des produits fabriqués et rendu difficilevoire aléatoire l'amortissement des matériels.L'institution du nouveau tarif des douanes souleva d'ailleursà l'époque de véhémentes protestations, mais du fait que lesdroits de douane restaient suspendus, l'importation des biensd'équipement n'était pas gênée dans l'immédiat par le nouveautasif des droits de douane ad valorem.Un nouvel arrêté ministériel du 16 octobre 1948 mit fin brusquementà cette situation en rétablissant sans préavis des droitsde douane sur de nombreux produits et notamment sur les matérielsd'équipement.Cette mesure fut âprement critiquée. Il apparaît que l'arrêtédu 16 octobre 1948 avait été préparé et publié sans que les servicesresponsables se fussent préoccupés des conditions particulièresde fabrication et de livraison de certains outillages, ni descirconstances, indépendantes de la volonté des importateurs, quiavaient pu empêcher la fourniture des matériels avant la dated'application de ce texte.Ces protestations étaient sans doute fondées puisque, par unedécision du 3i mai 1949, M. Edgar Faure, secrétaire d'Etat auxfinances, décidait de reverser les droits de douanes perçus envertu de l'arrêté du 16 octobre 1948 sur certains matériels etsous certaines conditions.Cette mesure gracieuse ne donnait satisfaction que partiellementaux importateurs. Pourquoi limiter l'exonération auxseuls matériels dédouanés avant le 1 er juin 1949, même s'ils'agissait de commandes passées depuis deux ou trois ans ïPourquoi refuser la franchise aux matériels importés sous couvertde licences postérieures au 17 octobre 1948, alors que cesmatériels avaient été commandés à la demande et souvtnt avecl'appui financier de l'Etat ?En fait, à partir du 1 er juin 1949, les biens d'équipement sontpratiquement soumis à des droits et taxes si élevés que la réalisationdes programmes d'équipement pourtant approuvés paifle Gouvernement devenait trop coûteuse. Faute de disposerd'une trésorerie suffisante, de pouvoir obtenir des crédits sousdes conditions avantageuses ou de bénéficier d'exonérationspour le matériel importé, des industriels et des importateursse voient contraints de renoncer à leurs projets ou d'en retarder,l'exécution.Cependant, quoique le Gouvernement ait dû reconnaître lebien fondé des doléances des importateurs et des organisationsprofessionnelles de l'industrie et de l'agriculture, il s'oriente denouveau vers une politique de détaxe du matériel d'équipement.C'est l'arrêté ministériel du 20 octobse 1951 qui prévoitl'admission provisoire en suspension des droits de douane decertains biens d'équipement dont la liste est fixée par ce texte.L'exonération ne s'applique qu'aux matériels complets, âl'exclusion des parties de matériels ou des pièces détachées.-Elle est accordée au vu d'une autorisation conforme au modèlefixé par l'arrêté et délivrée par le directeur des industries mécaniqueset électriques du ministère de l'industrie et du commerce.Ces mesures de dégrèvement restent cependant insuffisantes,car l'arrêté ministériel du 20 octobre 1951 n'avait pas d'effetrétroactif.Aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, vousnous opposez l'article 1 er de la loi de finances. Cela ne règlepas le cas des biens d'équipement.Pour l'avenir, il est absolument essentiel que le ministèredes finances ait enfin une doctrine en ce qui concerne Ja modernisationet l'équipement français et les réalisations du secondplan de modernisation. En ce qui concerne les biens d'équipement,l'unité de doctrine doit permettre également d'obtenirdes prix de revient concurrentiels et de mettre fin à ia politiqueactuelle qui ne fait qu'alourdir nos prix.M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aubudget.M. le secrétaire d'Etat au budget. Je tiens, pour l'avenir, àrassurer mon ami M. Catroux. Les droits de douane sur lesbiens d'équipement font actuellement l'objet d'une étude quiest sur le point d'aboutir.M. Diomède Catroux. Monsieur le secrétaire d'Etat au budget,je vous remercie de votre information.Mais voilà huit ans que l'on nous fait des promesses de cegenre. Venant de vous, cette fois, j'espère qu'elles seronttenues.M. le président. La parole est à M. le rapporteur.M. le rapporteur. L'amendement de M. Catroux ne pose niune question de droit ni une question d'équité, mais simplementune question de fait II s'asrit de savi ir si le G uivernementest prêt à allouer six ou sept milliards de francs à certainsimportateurs de biens d'équipement.n s'agit là de dépenses sans compensation de recettes. L'article1 er de la loi de finances me paraît applicable.M. le secrétaire d'Etat au budget. Je le pense également.M. le président. Le Gouvernement et la commission invoquantl'article 48 du règlement demandant la disjonction del'amendement de M. Catroux.M. Maurice Grimaud. Quel est l'avis de la commission desfinances ?M. le président. Le rapporteur pour avis de la commission',des finances, M. Gozard, étant absent, je consulte l'Assembléesur cette demande de disjonction.M. le secrétaire d'Etat au budget. Je demande le scrutin.M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?..Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)