3638 -M. le prési<strong>de</strong>nt. Maintenez-vous votre amen<strong>de</strong>ment, monsieurConombo ?M. Joseph Conombo. Je le retire, monsieur le prési<strong>de</strong>nt.M. le prési<strong>de</strong>nt. L'Assemblée vous en est reconnaissante.L'amen<strong>de</strong>ment est retiré.Personne ne <strong>de</strong>man<strong>de</strong> plus <strong>la</strong> paroleJe mets aux voix l'article 2.M. André Pierrard. Le groupe communiste vote contre.{L'article 2, mis aux voix, est adopté.)[Article 3.]M. le prési<strong>de</strong>nt. « Art. 3. — Le gar<strong>de</strong> <strong>de</strong>s sceaux, ministre <strong>de</strong><strong>la</strong> justice, disposera en 1953, pour le personnel <strong>de</strong>s surveil<strong>la</strong>ntsmilitaires <strong>de</strong>s établissements pénitentiaires coloniaux, <strong>de</strong>scontingents ci-après <strong>de</strong> décorations (Légion d'honneur etmédaille militaire) avec traitement:« .Croix <strong>de</strong> chevalier, 1 ;« Médaille militaire, 6. »M. Cherrier a déposé un amen<strong>de</strong>ment qui tend à supprimer•cet article.La parole est à M. Cherrier.M. Marcel Cherrier. Pour bien montrer, monsieur le prési<strong>de</strong>nt,•que nous ne pratiquons point l'obstruction systématique, jene <strong>de</strong>man<strong>de</strong>rai pas <strong>de</strong> scrutin sur mon amen<strong>de</strong>ment. Je<strong>de</strong>man<strong>de</strong> simplement à l'Assemblée <strong>de</strong> l'adopter, pour les raisonsque j'ai déjà exposées à propos <strong>de</strong> l'article 2.M. le prési<strong>de</strong>nt. Personne ne <strong>de</strong>man<strong>de</strong> plus <strong>la</strong> parole ?.. gJe mets aux voix l'amen<strong>de</strong>ment <strong>de</strong> M. Cherrier.(.L'amen<strong>de</strong>ment, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Personne ne <strong>de</strong>man<strong>de</strong> plus <strong>la</strong> parole ?..*Je mets aux voix l'article 3.M. André Pierrard. Le groupe communiste vote contre.(L'article 3, mis aux voix, est adopté.)[Articles 4 et 5.]M. le prési<strong>de</strong>nt. « Art. 4. — Le conseil <strong>de</strong>s ministres disposera,au titre <strong>de</strong> l'exercice 1953, <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux grand-croix <strong>de</strong>stinéesaux militaires en situation d'activité, <strong>de</strong> vingt croix <strong>de</strong> grandofflqierpour les personnels militaires <strong>de</strong> l'armée active etd'une croix <strong>de</strong> grand-officier pour le personnel à statut militairerelevant du ministère do <strong>la</strong> France d'outre-mer. »Personne ne <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>la</strong> parole ?...Je mets aux voix l'article 4.(L'article 4, mis aux voix, est adopté.)M. le prési<strong>de</strong>nt. « Art. 5. — Il ne pourra être employé, chaquesemestre, que <strong>la</strong> moitié <strong>de</strong>s contingents annuels fixés auxarticles précé<strong>de</strong>nts. » — (Adopté.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Je mets aux voix l'ensemble du projet <strong>de</strong>loi.Je suis saisi d'une <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> scrutin présentée au nom dugroupe communiste.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Personne ne <strong>de</strong>man<strong>de</strong> plus à voterLe scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement <strong>de</strong>s votes.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Voici le'résultat du dépouillement du scrutin:Nombre <strong>de</strong>s votants..6f2Majorité absolue., 307Pour l'adoption., 511Contre ... 104L'Assemblée nationale a adopté.— 9 —CONTINGENTS ANNUELS DE DECORATIONS* POUR LES PERSONNELS CIVILSDiscussion d'un projet <strong>de</strong> loi.M. le prési<strong>de</strong>nt. L'ordre du jour appelle <strong>la</strong> discussion duprojet <strong>de</strong> loi tendant à proroger pour une durée d'une annéeJes dispositions <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 19 juillet 1948 fixant les contingents<strong>de</strong> décorations sans traitement attribués aux administrationspubliques (n° 6541).La parole est à M. Minjoz, rapporteur <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission <strong>de</strong><strong>la</strong> justice et <strong>de</strong> légis<strong>la</strong>tion.M. Jean Minjoz, rapporteur. La loi du 19 juillet 1948 fixantles contingents annuels <strong>de</strong> décorations sans traitement attribuésaux administrations publiques est venue à expiration. Unenouvelle loi* doit donc intervenir pour permettre l'établissementnormal <strong>de</strong>s promotions et nominations dans <strong>la</strong> Légiond'honneur en juillet et décembre 1953.Le texte que nous vous proposons est donc extrêmementsimple. Il se borne à proroger jusqu'au 31 mai 1954 les dispositions<strong>de</strong> <strong>la</strong> loi précitée du 19 juillet 1948.En 1954, le Parlement sera appelé à voter pour une pério<strong>de</strong>'nouvelle <strong>de</strong> cinq années, <strong>de</strong>s dispositions adaptant <strong>de</strong> manièreplus adéquate les contingents aux besoins réels <strong>de</strong> chacun <strong>de</strong>sministères et tenant compte <strong>de</strong>s modifications qui peuvent être*apportées à <strong>la</strong> composition du Gouvernement.C'est donc, mes chers collègues, une simple loi <strong>de</strong> prorogation,pour une durée inférieure à un an puisque cette prorogationdoit venir à expiration le 31 mai prochain, que nousvous <strong>de</strong>mandons <strong>de</strong> voter. Je pense qu'elle ne provoquera pasun long débat.M. le prési<strong>de</strong>nt. Personne ne <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>la</strong> parole dans <strong>la</strong>discussion générale ?...Je consulte l'Assemblée sur le passage à <strong>la</strong> discussion <strong>de</strong>l'article unique.(L'Assemblée, consultée, déci<strong>de</strong> <strong>de</strong> passer à <strong>la</strong> discussion <strong>de</strong>l'article unique.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Je donne lecture <strong>de</strong> l'article unique:« Article unique. — Les dispositions <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi n° 48-1138 du19 juillet 1948 sont prorogées jusqu'au 31 mai 1954. »M. Malbrant a déposé un amen<strong>de</strong>ment tendant à complétercet article, par le nouvel alinéa suivant:« Toutefois le contingent <strong>de</strong> nominations au titre civil réservéau ministère <strong>de</strong> <strong>la</strong> France d'outre-mer est augmenté d'un tiers,à compter du vote <strong>de</strong> <strong>la</strong> présente loi. »La parole' est à M. Malbrant.M. René Malbrant. Mon amen<strong>de</strong>ment a pour but <strong>de</strong> rendreeffective <strong>la</strong> décision prise par l'Assemblée nationale, dans saséance du 26 janvier <strong>de</strong>rnier, et par <strong>la</strong>quelle, sur une propositionque j'avais déposée et sur le rapport <strong>de</strong> notre collègue,M. Paul Béchard, l'Assemblée nationale a, le 26 janvier <strong>de</strong>rnier,invité le Gouvernement « à augmenter le contingent <strong>de</strong> nominationsdans l'ordre <strong>de</strong> <strong>la</strong> Légion d'honneur au titre civil réservéau ministère <strong>de</strong> <strong>la</strong> France d'outre-mer ».La proposition et le rapport dont je viens <strong>de</strong> parler constataientque le contingent "actuellement réservé aux territoiresd'outre-mer ne correspondait absolument pas, d'abord à l'accroissementdu nombre <strong>de</strong>s citoyens <strong>de</strong> statut civil <strong>de</strong>puis 1944,ensuite aux mérites <strong>de</strong> ceux qui s'y trouvent, qu'il s'agisse <strong>de</strong>sfonctionnaires ou <strong>de</strong> personnes appartenant au secteur privé.M. Paul Béchard constatait que le nombre <strong>de</strong>s légions d'honneura attribuer au titre civil était infime par rapport à ceuxqu'il convenait <strong>de</strong> récompenser et qu'il y avait une inégalitéf<strong>la</strong>grante entre les attributions faites au titre <strong>de</strong>s divers ministèresmétropolitains et celles faites au titre du ministère <strong>de</strong> <strong>la</strong>France d'outre-mer.J'ai souligné moi-même que darjs six territoires d'outre-merqui représentent sept à huit fois l'étendue <strong>de</strong> Ja France, le nombre<strong>de</strong> légions d'honneur attribué en <strong>de</strong>ux ans s'était chiffréà treize en tout et pour tout et qu'à cette ca<strong>de</strong>nce les neufdixièmes <strong>de</strong> ceux qui pouvaient légitimement prétendre à cettedistinction ne seraient jamais récompensés, quels que soientleurs mérites et <strong>la</strong> longueur <strong>de</strong> leurs états <strong>de</strong> services.La répartition actuelle ne donne au ministère <strong>de</strong> <strong>la</strong> Franced'outre-mer qu'une partie <strong>de</strong>s contingents auxquels il peut normalementprétendre et ce ministère se trouve défavorisé par rapportà <strong>la</strong> plupart <strong>de</strong>s autres départements ministériels.C'est pourquoi je <strong>de</strong>man<strong>de</strong> que son contingent, qui est absolumentdérisoire, soit immédiatement augmenté d'un tiens, enattendant mieux, et ceci en application <strong>de</strong> <strong>la</strong> décision que l'Assembléea prise le 26 janvier <strong>de</strong>rnier.Il serait regrettable que <strong>la</strong> loi que nous allons voter ne tiennepas compte <strong>de</strong>s mérites qu'il y a lieu <strong>de</strong> récompenser dansil mon "française et <strong>de</strong> <strong>la</strong> p<strong>la</strong>ce qu'occupent ses citoyens <strong>de</strong>toutes couleurs dans l'ensemble français.En conséquence, je <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à l'Assemblée <strong>de</strong> bien vouloirretenir mon amen<strong>de</strong>ment.M. le prési<strong>de</strong>nt. La parole est à M. le gar<strong>de</strong> <strong>de</strong>s sceaux, ministre<strong>de</strong> <strong>la</strong> justice. §M. Paul Ribeyre, gar<strong>de</strong> <strong>de</strong>s sceaux, ministre <strong>de</strong> <strong>la</strong> justiceMonsieur Malbrant, je vous ai écouté avec beaucoup d'attentionet je reconnais <strong>la</strong> valeur <strong>de</strong> vos arguments. 11 est parfaitementexact que <strong>la</strong> répartition du contingent ne correspond pas àl'ensemble <strong>de</strong>s besoins et ne permet pas <strong>de</strong> récompenser <strong>de</strong><strong>la</strong> façon'qui conviendrait les mérites divers <strong>de</strong>s Français,, fonctionnaireset autres, qui vivent dans les territoires d'outre-mer.Toutefois, ainsi que vous l'a indiqué M. le prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> <strong>la</strong>commission, nous sommes saisis actuellement d'un simpleprojet <strong>de</strong> loi tendant à proroger jusqu'au 31 mai 1954 les dispositions<strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 19 juillet 1948. ,
La longueur <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>de</strong>rnière crise ministérielle, <strong>la</strong> date du14 juillet, maintenant dépassée, à <strong>la</strong>quelle interviennent traditionnellementcertaines promotions, le fait que nous noustrouvons à <strong>la</strong> veille <strong>de</strong> <strong>la</strong> réunion du conseil <strong>de</strong> l'ordre <strong>de</strong> <strong>la</strong>Légion d'honneur, sont autant d'impératifs <strong>de</strong>vant lesquelsnous <strong>de</strong>vons nous incliner.Si nous tentons <strong>de</strong> répartir différemment le contingent dontnous disposons, nous serons dans l'impossibilité absolue <strong>de</strong>récompenser, à l'occasion <strong>de</strong> <strong>la</strong> fête nationale, ceux qui atten-~<strong>de</strong>nt légitimement cette récompense.Dans ces conditions, je vous <strong>de</strong>man<strong>de</strong>, monsieur Malbrant,<strong>de</strong> bien vouloir retirer votre amen<strong>de</strong>ment, en vous indiquantque vous avez fort bien fait d'attirer l'attention <strong>de</strong> l'Assembléesur le faible contingent attribué à <strong>la</strong> France d'outre-mer.Ce<strong>la</strong> étant, je prends bien volontiers l'engagement <strong>de</strong> tenirle plus grand compte <strong>de</strong>s arguments que vous avez développés,au moment <strong>de</strong> <strong>la</strong> rédaction du texte définitif qui sera soumisà l'Assemblée au cours <strong>de</strong>s prochains mois et qui permettra<strong>de</strong> répartir d'une façon beaucoup plus équitable le prochaincontingent <strong>de</strong> légion d'honneur, pour une nouvelle pério<strong>de</strong> <strong>de</strong>«cinq années.Je pense que vous voudrez bien accepter les raisons que jeprésente et que nous pourrons aiQsi immédiatement, sans longdébat, adopter ce texte qui permettra <strong>de</strong> répartir le contingentdit du 14 juillet.M. le prési<strong>de</strong>nt, La parole est à M. <strong>de</strong> Moro-Giafferri.M. <strong>de</strong> Moro-Giafferri. L'observation qui vient d'être faite ence qui concerne les contingents applicables à <strong>la</strong> France d'outremerest va<strong>la</strong>ble aussi pour les contingents applicables à <strong>la</strong>métropole, monsieur le gar<strong>de</strong> <strong>de</strong>s sceaux.J'ai déjà eu l'occasion, il y a bien longtemps, <strong>de</strong> regretterque votre contingent ne fût pas plus important. Les magistrats<strong>de</strong> France sont peu payés. Nous avons fait, en leur faveur, uneréforme qui leur accor<strong>de</strong> une amélioration bien légère. Il faudraitau moins, pour le contingent <strong>de</strong> décorations <strong>de</strong> <strong>la</strong> Légiond'honneur à leur attribuer, se montrer plus libéral.Je ne puis déposer un amen<strong>de</strong>ment puisqu'il s'agit d'une loi<strong>de</strong> prorogation, mais je vous <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> retenir cette observationpour <strong>la</strong> discussion du prochain texte à intervenir sur cesujet.M. le gar<strong>de</strong> <strong>de</strong>s sceaux. Je vous remercie, mon cher collègue,M. le prési<strong>de</strong>nt. La parole est à M. Malbrant.M. René Malbrant. Je veux bien me rendre aux raisons <strong>de</strong>M. le gar<strong>de</strong> <strong>de</strong>s sceaux, compte tenu <strong>de</strong>s apaisements qu'il vient<strong>de</strong> me donner et aussi pour ne pas retar<strong>de</strong>r les prochaines promotions.Mais je répète qu'il y a une disproportion f<strong>la</strong>granteentre les contingents accordés au ministère <strong>de</strong> <strong>la</strong> France d'outremeret ceux <strong>de</strong> <strong>la</strong> plupart <strong>de</strong>s autres départements ministériels.Je compte donc instamment sur vous, monsieur le ministre,comme vous avez bien voulu m'en donner l'assurance, pourque le contingent <strong>de</strong> l'outre-mer soit revisé, le moment venu,dans <strong>la</strong> proportion que j'ai indiquée.M. le prési<strong>de</strong>nt. Avant <strong>de</strong> mettre aux voix l'article unique, jedois faire connaître à l'Assemblée que <strong>la</strong> commission propose<strong>de</strong> rédiger comme suit le titre du projet <strong>de</strong> loi:« Projet <strong>de</strong> loi tendant à proroger jusqu'au 31 mai 1954 lesdispositions <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi n° 48-1138 du 19 juillet 1948 fixant pourune nouvelle pério<strong>de</strong> <strong>de</strong> cinq ans, à dater du 1 er juin 1948, lescontingents <strong>de</strong> décorations sans traitement attribués aux administrationspubliques. »Il n'y a pas d'opposition ?...Le titre <strong>de</strong>meure ainsi rédigé.Personne ne <strong>de</strong>man<strong>de</strong> plus <strong>la</strong> parole ?...Je mets aux voix l'article unique du projet <strong>de</strong> loi.(L'article unique du projet <strong>de</strong> loi, mis aux voix, est adopté.)— 10 —TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATIONReprise <strong>de</strong> <strong>la</strong> discussion d'un projet <strong>de</strong> loi.M. le prési<strong>de</strong>nt. Nous reprenons <strong>la</strong> discussion du projet <strong>de</strong>loi (n° 61C0) portant fixation du tarif <strong>de</strong>s droit <strong>de</strong> douane d'importation(n° 65^1).Voici, après vérification, le résultat du dépouillement duscrutin sur le renvoi du projet à <strong>la</strong> commission, <strong>de</strong>mandé parM. Pierre André.Nombre <strong>de</strong>s votants 585Majorité absolue - 293Pour l'adoption 179Contre .... - - 406L'Assemblée nationale n'a pas adopté.Personne ne <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>la</strong> parole dans <strong>la</strong> discussion géné*6raie ?...'Je consulte l'Assemblée sur le passage à <strong>la</strong> discussion <strong>de</strong>3articles. .(L'Assemblée, consultée, déci<strong>de</strong> <strong>de</strong> passer à <strong>la</strong> discussion <strong>de</strong>sarticles.)[Article 1 er .]M. le prési<strong>de</strong>nt. « Art. 1 er . — Est approuvé le tarif minimum<strong>de</strong>s droits <strong>de</strong> douane d'importation annexé à- l'arrêté du16 décembre 1947 modifié par les arrêtés ultérieurs pris enapplication <strong>de</strong>s dispositions <strong>de</strong> l'ordonnance du 8 juillet 1944.« Les recouvrements effectués en vertu <strong>de</strong>s dispositions <strong>de</strong>sarrêtés susvisés sont, en conséquence, définitivement acquisau Trésor. »Mme Estachy a déposé un amen<strong>de</strong>ment tendant à supprimescet article.La parole est à Mme Estachy.Mme Yvonne Estachy. Mesdames, messieurs, au nom dugroupe communiste, je <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>la</strong> suppression <strong>de</strong> l'aiticle 1 er .Mon camara<strong>de</strong> Alphonse Denis a expliqué tout à l'heure commentces accords étaient inspirés <strong>de</strong> îa Charte <strong>de</strong> Genève el <strong>de</strong><strong>la</strong> Havane, c'est-à-dire véritablement d'inspiration américaine.Je vais en donner <strong>la</strong> preuve en citant quelques extraits dudiscours que M. Grousset, ministre <strong>de</strong> France, avait prononcéen l'absence <strong>de</strong> M. André Pbilip, chef <strong>de</strong> <strong>la</strong> délégation française.M. Grousset déc<strong>la</strong>rait: « Conçue aux Etats-Unis, soumise à<strong>de</strong> longues discussions en Europe, à Londres et à Genève, <strong>la</strong>Charte a reçu sa forme finale dans un pays d'Amérique <strong>la</strong>tineoù les civilisations <strong>de</strong> l'Amérique du Nord et du Sud se rencontrentet s'interpénétrent. »U poursuivait: a L'impulsion initiale en ce qui concernetant <strong>la</strong> charte que l'organisation internationale du commercefut donnée par les Etats-Unis. Le premier projet <strong>de</strong> charte quia servi <strong>de</strong> base à tous nos travaux émanait <strong>de</strong> l'administrationaméricaine. »Et un peu plus loin, il ajoutait: « Nous partageons tous iedésir du gouvernement <strong>de</strong>s Etats-Unis <strong>de</strong> voir les échangeas'opérer librement à travers le mon<strong>de</strong> entier. »Nous avons trop vu — mon collègue Alphonse Denis l'amontré il y a un instant —^le résultat désastreux pour notrepays <strong>de</strong> <strong>la</strong> politique inspirée <strong>de</strong> tels accords contraires auxintérêts français. Aussi <strong>de</strong>mandons-nous <strong>la</strong> suppression dal'article 1 er .•M. le prési<strong>de</strong>nt. Quel est l'avis <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission ?M. Raymond Marceilin, rapporteur. La commission repoussel'amen<strong>de</strong>mçnt.M. Henri Ulver, secrétaire d'Etat au budget. Le Gouvernementle repousse également.M. le prési<strong>de</strong>nt. Je mets aux voix l'amen<strong>de</strong>ment <strong>de</strong> Mme Estachy.Mme Yvonne Estachy. Je <strong>de</strong>man<strong>de</strong> le scrutin.M. le prési<strong>de</strong>nt. Je suis saisi d'une <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Personne ne <strong>de</strong>man<strong>de</strong> plus à voter ?..,Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement <strong>de</strong>s votes.)M. le prési<strong>de</strong>nt. Voici le résultat du dépouillement duscrutin :Nombre <strong>de</strong>s votants.. ... 612Majorité absolue.. ... 301Pour l'adoption.. 101Contre ... 511L'Assemblée nationale n'a pas adopté.M. Catroux a présenté un amen<strong>de</strong>ment tendant à rédigéecomme suit le 2 e alinéa <strong>de</strong> l'article 1 er :« Les recouvrements effectués en vertu <strong>de</strong>s dispositions <strong>de</strong>sarrêtés susvisés sont, en conséquence, définitivement acquisau Trésor, sauf en ce qui concerne les droits <strong>de</strong> douane appli*cables aux matériels d'équipement figurant sur les listesannexées aux arrêtés ministériels du 20 octobre 1951 et du19 août 1952, importés entre le 1 er juin 1949 et <strong>la</strong> date d'application<strong>de</strong> ces arrêtés, droits qui seront restitués aux importaiteurs utilisateurs. »La parole est à M. Catroux.M. Diomè<strong>de</strong> Catroux. Je comprends fort bien qu'il soit diffi*cile pour le Parlement, étant donné <strong>la</strong> situation <strong>de</strong> nos financespubliques, <strong>de</strong> voter un texte qui aurait pour résultat <strong>de</strong> rendreaux importateurs <strong>de</strong>s sommes <strong>de</strong> l'ordre <strong>de</strong> 120 milliards, reniai
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