JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

3638 -M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieurConombo ?M. Joseph Conombo. Je le retire, monsieur le président.M. le président. L'Assemblée vous en est reconnaissante.L'amendement est retiré.Personne ne demande plus la paroleJe mets aux voix l'article 2.M. André Pierrard. Le groupe communiste vote contre.{L'article 2, mis aux voix, est adopté.)[Article 3.]M. le président. « Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre dela justice, disposera en 1953, pour le personnel des surveillantsmilitaires des établissements pénitentiaires coloniaux, descontingents ci-après de décorations (Légion d'honneur etmédaille militaire) avec traitement:« .Croix de chevalier, 1 ;« Médaille militaire, 6. »M. Cherrier a déposé un amendement qui tend à supprimer•cet article.La parole est à M. Cherrier.M. Marcel Cherrier. Pour bien montrer, monsieur le président,•que nous ne pratiquons point l'obstruction systématique, jene demanderai pas de scrutin sur mon amendement. Jedemande simplement à l'Assemblée de l'adopter, pour les raisonsque j'ai déjà exposées à propos de l'article 2.M. le président. Personne ne demande plus la parole ?.. gJe mets aux voix l'amendement de M. Cherrier.(.L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. Personne ne demande plus la parole ?..*Je mets aux voix l'article 3.M. André Pierrard. Le groupe communiste vote contre.(L'article 3, mis aux voix, est adopté.)[Articles 4 et 5.]M. le président. « Art. 4. — Le conseil des ministres disposera,au titre de l'exercice 1953, de deux grand-croix destinéesaux militaires en situation d'activité, de vingt croix de grandofflqierpour les personnels militaires de l'armée active etd'une croix de grand-officier pour le personnel à statut militairerelevant du ministère do la France d'outre-mer. »Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'article 4.(L'article 4, mis aux voix, est adopté.)M. le président. « Art. 5. — Il ne pourra être employé, chaquesemestre, que la moitié des contingents annuels fixés auxarticles précédents. » — (Adopté.)M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet deloi.Je suis saisi d'une demande de scrutin présentée au nom dugroupe communiste.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voterLe scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le'résultat du dépouillement du scrutin:Nombre des votants..6f2Majorité absolue., 307Pour l'adoption., 511Contre ... 104L'Assemblée nationale a adopté.— 9 —CONTINGENTS ANNUELS DE DECORATIONS* POUR LES PERSONNELS CIVILSDiscussion d'un projet de loi.M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion duprojet de loi tendant à proroger pour une durée d'une annéeJes dispositions de la loi du 19 juillet 1948 fixant les contingentsde décorations sans traitement attribués aux administrationspubliques (n° 6541).La parole est à M. Minjoz, rapporteur de la commission dela justice et de législation.M. Jean Minjoz, rapporteur. La loi du 19 juillet 1948 fixantles contingents annuels de décorations sans traitement attribuésaux administrations publiques est venue à expiration. Unenouvelle loi* doit donc intervenir pour permettre l'établissementnormal des promotions et nominations dans la Légiond'honneur en juillet et décembre 1953.Le texte que nous vous proposons est donc extrêmementsimple. Il se borne à proroger jusqu'au 31 mai 1954 les dispositionsde la loi précitée du 19 juillet 1948.En 1954, le Parlement sera appelé à voter pour une période'nouvelle de cinq années, des dispositions adaptant de manièreplus adéquate les contingents aux besoins réels de chacun desministères et tenant compte des modifications qui peuvent être*apportées à la composition du Gouvernement.C'est donc, mes chers collègues, une simple loi de prorogation,pour une durée inférieure à un an puisque cette prorogationdoit venir à expiration le 31 mai prochain, que nousvous demandons de voter. Je pense qu'elle ne provoquera pasun long débat.M. le président. Personne ne demande la parole dans ladiscussion générale ?...Je consulte l'Assemblée sur le passage à la discussion del'article unique.(L'Assemblée, consultée, décide de passer à la discussion del'article unique.)M. le président. Je donne lecture de l'article unique:« Article unique. — Les dispositions de la loi n° 48-1138 du19 juillet 1948 sont prorogées jusqu'au 31 mai 1954. »M. Malbrant a déposé un amendement tendant à complétercet article, par le nouvel alinéa suivant:« Toutefois le contingent de nominations au titre civil réservéau ministère de la France d'outre-mer est augmenté d'un tiers,à compter du vote de la présente loi. »La parole' est à M. Malbrant.M. René Malbrant. Mon amendement a pour but de rendreeffective la décision prise par l'Assemblée nationale, dans saséance du 26 janvier dernier, et par laquelle, sur une propositionque j'avais déposée et sur le rapport de notre collègue,M. Paul Béchard, l'Assemblée nationale a, le 26 janvier dernier,invité le Gouvernement « à augmenter le contingent de nominationsdans l'ordre de la Légion d'honneur au titre civil réservéau ministère de la France d'outre-mer ».La proposition et le rapport dont je viens de parler constataientque le contingent "actuellement réservé aux territoiresd'outre-mer ne correspondait absolument pas, d'abord à l'accroissementdu nombre des citoyens de statut civil depuis 1944,ensuite aux mérites de ceux qui s'y trouvent, qu'il s'agisse desfonctionnaires ou de personnes appartenant au secteur privé.M. Paul Béchard constatait que le nombre des légions d'honneura attribuer au titre civil était infime par rapport à ceuxqu'il convenait de récompenser et qu'il y avait une inégalitéflagrante entre les attributions faites au titre des divers ministèresmétropolitains et celles faites au titre du ministère de laFrance d'outre-mer.J'ai souligné moi-même que darjs six territoires d'outre-merqui représentent sept à huit fois l'étendue de Ja France, le nombrede légions d'honneur attribué en deux ans s'était chiffréà treize en tout et pour tout et qu'à cette cadence les neufdixièmes de ceux qui pouvaient légitimement prétendre à cettedistinction ne seraient jamais récompensés, quels que soientleurs mérites et la longueur de leurs états de services.La répartition actuelle ne donne au ministère de la Franced'outre-mer qu'une partie des contingents auxquels il peut normalementprétendre et ce ministère se trouve défavorisé par rapportà la plupart des autres départements ministériels.C'est pourquoi je demande que son contingent, qui est absolumentdérisoire, soit immédiatement augmenté d'un tiens, enattendant mieux, et ceci en application de la décision que l'Assembléea prise le 26 janvier dernier.Il serait regrettable que la loi que nous allons voter ne tiennepas compte des mérites qu'il y a lieu de récompenser dansil mon "française et de la place qu'occupent ses citoyens detoutes couleurs dans l'ensemble français.En conséquence, je demande à l'Assemblée de bien vouloirretenir mon amendement.M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministrede la justice. §M. Paul Ribeyre, garde des sceaux, ministre de la justiceMonsieur Malbrant, je vous ai écouté avec beaucoup d'attentionet je reconnais la valeur de vos arguments. 11 est parfaitementexact que la répartition du contingent ne correspond pas àl'ensemble des besoins et ne permet pas de récompenser dela façon'qui conviendrait les mérites divers des Français,, fonctionnaireset autres, qui vivent dans les territoires d'outre-mer.Toutefois, ainsi que vous l'a indiqué M. le président de lacommission, nous sommes saisis actuellement d'un simpleprojet de loi tendant à proroger jusqu'au 31 mai 1954 les dispositionsde la loi du 19 juillet 1948. ,