JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Amendement de Ml Maurice Grimaud: MM. Maurice Grimaud, lesecrétaire d'Etat au budget, le rapporteur. — Rejet, au scrutin.Adoption de l'article 1 er complété,.Art. 2 et 3. —Art. 4.Adoption.Amendement de Mme Estachy: Mme Estachy. — Rejet auscrutin.Amendement de M. Waldeck Rochet: MM. Waldeck Rochet, lesecrétaire d'Etat au budget, le rapporteur, Mallez, Tourné. —auauscrutin.Amendement de M. Alphonse Denis: M. Alphonse Denis. —scrutin.Adoption de l'article 4.Art. 5, 6 et 7. —Art. 8.Adoption.Rejet,Rejet,Amendement de M. Fayet: MM. Fayet, le secrétaire d'Etat aubudget. — Rejet.Adoption de l'article 8.Art. 9. —Adoption.M. le rapporteur.Adoption, au scrutin, de l'ensemble du projpt de loi.11. — Ordre du jour (p. 3615).PRESIDENCE DE M. GASTON PALEWSKI,vice-président.La séance est ouverte à neuf heures et demie.^— 1 —PROCES-VERBAL' M. le président. Le procès-verbal de la troisième séance duvendredi 17 juillet a été affiché et distribué.11 n'y a ipas d'observation ?..,.Le ,procès-verbal est adopté.— 2 —EXCUSES ET CONGESM. le président. M. Naroun Amar et M. Wasmer s'excusent deV oe pouvoir assister à la présente séance et demandent desNcongés.Le bureau est d'avis d'accorder ces congés.Conformément à l'article 42 du règlement, je soumets cetavis à l'Assemblée.J1 n'y a pas d'opposition ?...Les congés sont accordés.— 3 —DEMANDE EN AUTORISATION DE POURSUITESInscription, d'office à l'ordre du jour.M. le président. Le rapport sur la demande en autorisation depoursuites n° 4415 concernant MM. Jacques Duclos, EtienneFajon, François Billoux, Raymond Guyot et André Marty n'ayantpas été mis en distribution dans le troisième délai supplémentairede trente jours accordé par l'Assemblée dans sa séancedu 6 mars 1953, cette demande est, aux termes du seizième alinéade l'article 18 bis du règlement, inscrite d'office en tête del'ordre du jour du prochain jour de séance.— 4 —NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE L'EDUCATIONNATIONALEM. le président. L'ordre du jour appelle la nomination, parsuite de vacance, d'un membre de la commission de l'éducationnationale.Cette candidature a été, conformément à l'article 16 du règlement,insérée à la suite du compte rendu in extenso de latroisième séance du 17 juillet 1953.La présidence n'a reçu aucune opposition.En conséquence, je déclare cette candidature validée.Je proclame donc M. Buron, membre de la commission del'éducation nationale.— 5 —RETRAIT DEFINITIF DE L'ORDRE DU JOUR D'UN VOTESANS DEBATM. le président. L'ordre du jour appellerait le vote sans débat,,en deuxième lecture, du projet de loi complétant le paragiaphepremier de la section VII du titre II du livre III du codepénal par un article 367 (2 e inscription) (n os '3155, 5834, 5837*6420;.Mais une demande de retrait signée par cinquante membresdont les noms seront publiés à la suite du compte rendu mextenso des séances de ce jour, a été déposée dans les formesprévues au 2° alinéa de l'article 38 du règlement.En conséquence, ce vote sans débat est retiré de l'ordre dujour et ne pourra plus y être inscrit._ 6 —RETRAIT PROVISOIRE DE L'ORDRE OU JOUR D'UN VOTESANS DEBATM. le président. L'ordre du jour appellerait le vote sans débatdes propositions de loi: 1° de Mme Vermeersch et plusieursde ses collègues tendant à instituer chaque année pour lesapprentis une deuxième session du C. A. P.; 2° de Mlle Dienieschet plusieurs de ses collègues tendant à instituer pourles apprentis une deuxième session du certificat d'aptitudes;professionnelles. fN os 3197, 3996, 5873, 6500.)Mais le Gouvernement demande que cette affaire soit retiréede l'ordre du jour.En conséquence, ce vote sans débat est provisoirement retiréde l'ordre du jour et un rapport supplémentaire sera présentépar la commission, conformément à l'article 37 in fine durèglement.— 7 —TARIF DES'DROITS DE DOUANE D'IMPORTATIONDiscussion d'un projet de loi.M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion diïprojet de loi portant fixation du tarif des droits de douaned'importation (n 0 * 6160, 6501).La parole est à M. Marcellin, rapporteur de la commissiondes atfaiies économiques.M. Raymond Marcellin, rapporteur. Mes chers collègues, leprojet de loi qui est soumis à vos délibérations a deux objets 1 -principaux: en premier lieu, il*vous propose l'approbation dutableau des droits d'importation, en second lieu il institue uncontrôle du Parlement sur la politique douanière du Gouvernement.Ce texte constitue ainsi une nouvelle charte douanière. Outreces mesures d'ordre général, il contient des dispositions concernantles statuts spéciaux des départements d'outre-mer, del'Algéiie et de la Corse. J'ai procédé à l'analyse de ces statutsspéciaux dans mon rapport écrit qui a été distribué vendredidernier. Je limitai ai donc mon exposé oral aux explicationsque nécessitent les articles 1 er et 4 du projet.Par le premier alméa de l'article 1 er , le Gouvernement nousdemande d'approuver le tarif des droits de douane d'importationen vigueur. Avant de vous exposer les raisons quiincitent le Gouvernement à solliciter du Parlement cette approbation,je donnerai brièvement quelques indications sur ce?tarif.Jusqu'à sa mise en application qui remonte au 1 er janvier1948, nous vivions sous l'emprise d'une loi douanièrevieillie, désuète, dat ant de 1892. Cette loi présentait au moinsdeux graves inconvénients: d'une part, la nomenclature surlaquelle s'appuyaient les droits de douane ne correspondaitplus aux exigences de la vie économique moderne et se trouvaitlargement dépassée par les progrès scientifiques et techniques.d'autre part les droits de douane ainsi fixés étaientessentiellement spécifiques, s'appliquant au poids, au volumeou à la surface.Ce mode de taxation qui offre, à n'en pas douter, des avantagesdurant les époques de stabilité, s'est toujours avéré inefficaceen période de hausse des prix et de dépréciation monétaire.Le Gouvernement se trouvait donc dans l'obligation deréformer profondément notre système douanier.Il a d'abord refondu la nomenclature. Cette opération a eu'pour résultat la mise au point d'une liste de marchandises nsimple, claire, donc susceptible d'être aisément .comprise et

ASSEMBLEE NATIONALE —. 1 SEANCE DU 16 JUILLET 1953utilisée par tous ceux qui doivent y recourir. Il est, d'ailleurs,significatif de, constater que cette nouvelle nomenclature aservi de base "à l'établissement de la nomenclature internationalede Bruxelles.Pour parfaire cette modernisation de notre système tarifaire,le Gouvernement a transformé fa tarification spécifique en taxationad valorem. Celle-ci est mieux adaptée à la situation économiquenouvelle. Seuls, en effet, les droits à la valeur permettentde suivre automatiquement les variations de prix etassurent ainsi une protection constante de la production.Ces deux réformes profondes du tableau des droits de douaned'importation furent mises en œuvre par l'arrêté du 7 décembre1947. C'est cette tarification qui fut appfiquée ie1 er janvier 1948 que le Gouvernement vous demande aujourd'huid'approuver.J'arrive à l'exposé des motifs qui incitent le Gouvernementà soumettre à notre approbation le tableau des droits dedo»ane d'importation en vigueur depuis environ cinq années.J'observerai, d'abord, que, le jour même de la signature del'arrêté relatif à ce régime douanier, le 16 décembre 1947, leGouvernement déposait un projet de loi dont l'objet étaitidentique à celui de cet arrêté. La commission des affaireséconomiques de la précédente législature ne s'était pas saisiede ce projet de loi. Il semble qu'elle ait estimé que ce textefaisant double emploi avec l'arrêté, il n'était pas possible, pourles mêmes dispositions juridiques, d'utiliser à la fois et la voieréglementaire et la voie législative.Mais récemment,' des importateurs ont contesté la légalitédu tarif et réclamé le remboursement de droits de douaneqli'ils avaient acquittés. Ils soutiennent, notamment, que leGouvernement a outrepassé ses droits en instituant par simplearrêté un nouveau tarif tandis que l'ordonnance du 8 juillet1944, sur laquelle s'est appuyé le- ministre des financespour prendre cet arrêté, ne l'autorise qu'à modifier le taux desdroits. Développant leur thèse, les importateurs affirment quele Gouvernement, s'il avait le pouvoir de diminuer, d'augmenterou de suspendre les droits de douane, n'avait pas ledroit de modifier la nomenclature ni de remplacer des droitsspécifiques par des droits ad valorem.Des juridictions, en particulier le tribunal civil de Dunkerque,ont donné raison aux requérants et déclaré illégal le tarif envigueur. Il est vrai que d'autres tribunaux ont, au contraire,débouté les importateurs et reconnu que ie Gouvernement avaitagi dans la limite de ses pouvoirs.Si nous admettions le caractère illégal des perceptions douanières,nous aggraverions la situation du Trésor qui seraitcontraint de restituer plus de 120 milliards de francs au titredes droits de douane. Aussi le second alinéa de l'article 1 erdispose-t-il que les recouvrements effectués sont définitivementacquis au Trésor.Certains prétendent que cette disposition revêt un caractèrerétroactif. En réalité, il ne s'agit nullement d'une mesure decet ordçe. Il y aurait rétroactivité si l'on réclamait au redevablele payement d'une somme qu'il n'a pas encore verséelors du vote de la loi. Or, tel n'est pas le cas : les droits dedouane à l'importation ont été payés.Toutefois, pour éviteç toute ambiguïté, il importe de préciserla portée du deuxième alinéa de l'article 1 er . Ce texte ne doitnullement être interprété comme privant les redevables detoute action en restitution de l'indu pour des motifs autresque ceux tirés d'une prétendue illégalité du tarif des douanes.De telles actions pourront être exercées dans les conditionsprévues par la loi douanière.*Ce même texte ne doit pas davantage être interprété commeune mesure d'amnistie. L'administration des douanes conservele droit" de procéder au recouvrement des droits et taxesreconnus exigibles à la suite de contrôles a posteriori ou deconstatations d'infractions.Après cette analyse de l'article 1 er du projet dont j'ai précisél'exacte portée, je passe à la seconde disposition fondamentalede cette charte douanière, l'article 4, qui institue au profit duParlement un contrôle des actes réglementaires du Gouvernementen matière douanière.A l'avenir, le Gouvernement ne pourra modifier les droits'd'importation et le tarif que par décret pris en conseil desministres et soumis en forme de projet de loi à la ratificationdu Parlement.L'article 4 met fin à la législation du temps de guerre quicontinuait à s'appliquer en matière douanière. Actuellement,les droits de douane sont suspendus, diminués, augmentés,par de simples arrêtés ministériels qui échappent, en pratique,au contrôle du Parlement. Ce régime, instauré en 1940, avaitété reconduit en 1944. Il en résulte des manipulations continuellesdu tarif et les importateurs demeurent dans l'incertitudequant aux charges qu'ils devront supporter.L'article 4 du projet apporte les garanties que, depuis quelquesannées, réclame votre commission des affaires .économiques.Au lieu d'un simple arrêté pris souvent'par un seulministre, le Gouvernement sera dorénavant oblige, pour modifierles droits de douane, de .prendre un décret en- conseil desministres, décret qui sera soumis, sous la forme d'un projet deloi, à la ratification du Parlement.C'est dire que votre commission des affaires économiques.,qui est aussi votre commission des douanes, pourra reprendretoute son activité d'avant la guerre.Telles sont ies observations générales que votre commissionm'a chargé de vous présenter, en vous "proposant de voter ceprojet.Elle en a adopté les articles par 15 voix contre 7, l'oppositionémanant des commissaires du groupe communiste. Ceux-ci ontformulé des objections contre la procédure de modification desdroits de douane par décret soumis à la ratification du Parlement.Us préfèrent que cts modifications ne puissent fairel'objet que d'un projet ou d'une proposition de loi.Cette suggestion n'a pas été retenue par votre commission.On ne peut raisonnablement enlever au Gouvernement toutefaculté de modifier le tarif des douanes par 'voie réglementaireet l'obliger à recourir à la procédure législative chaque foisque les circonstances économiques exigent un changementrapide ou l'aménagement de la protection douanière. Les décisionsen ce domaine exigent, en effet, d'être prises rapidement,sans divulgation préalable.Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, votre commissiondes affaires économiques vous demande de bien vouloiradopter le projet de loi.M. le président. En application de l'article 46 du règlement,M. Pierre André oppose la question préalable.La parole est à M. Pierre André.M. Pierre André. Mes chers collègues, je ne retiendrai votreattention que quelques instants.Posant la question préalable, je demande le renvoi "du rapportn° 6501 qui nous est soumis, et dont vient de vous entretenirmon collègue et ami M. Marceilin, devant les commissions compétentesdes finances et des affaires économiques.Je vous le demande essentiellement pour deux raisons.L'article 1 er de la loi qui vous est proposée est ainsi libellé :« Est approuvé le tarif minimum des droits de douane d'importationannexé à l'arrêté du 16 décembre 1947 modifié par lesarrêtés ultérieurs pris en application des dispositions de l'ordonnancedu 8 juillet 1944.« Les recouvrements effectués en vertu des dispositions desarrêtés susvisés sont, en conséquence, définitivement acquisau Trésor. »En votant cet article 1 er , vous interviendriez, je crois, dansle domaine judiciaiie.Eu effet, ainsi que l'a signalé tout à l'heure M. le rapporteur,certains importateurs, contestant la légalité des droits de douanequi leur étaient imposés par l'administration, ont engagé desprocès contre celle-ci et, en première instance comme enappel, les tribunaux leur ont donné raison.L'administration s'est pourvue7 comme elle en a le droit, encassation.Si vous votez cet article l 9r , vous intervenez donc, vous, législatif,et vous faites pression sur le judiciaire. Yous tentez,involontairement je le suppose, d'influencer la cour de cassationqui est saisie du litige entre les importateurs et l'administration.Voter ce texte me paraît contraire au principe de la séparationdes pouvoirs, dont nous sommes tous ici partisans.Je demande d'autre part le renvoi en commissions desfinances et des affaires économiques en raison de la rédactionde l'article 4. Je vous en donne lecture et je vous demanded'y réfléchir:« Le Gouvernement peut, par décrets pris en conseil desministres, modifier le tarif des droits de douane d'importation,suspendre ou rétablir, en tout ou en partie, les droits de douaned'importation.« Ces décrets doivent être présentés en forme de projets deloi à l'Assemblée nationale, immédiatement si elle est réunie,ou dès l'ouverture de la nouvelle session si elle ne l'est pas. •Ils demeurent exécutoires tant que l'Assemblée nationale r.es'est pas prononcée. »En réalité cet article 4 reprend exactement, avec quelquespetites variantes dans la forme, la formule des décrets-lois, que 'l'article 13 de la Constitution interdit.Je ne suis pas un adversaire forcené des décrets-lois. J'aivoté les pouvoirs spéciaux que nous a demandés le gouvernementde M. Laniel. Mais je ne voterai jamais le principe dedécrets-lois ou de pouvoirs spéciaux en matière d'impôts et detaxes.Le devoir essentiel des parlementaires est de consentirl'impôt. Nous dire, comme l'a fait tout à l'heure le distingué]rapporteur de la commission des affaires économiques, qu'aveoj

le texte de l'article i, on revient à la situation d'avant guerre,me paraît une erreur.Avant la guerre, c'était bien le Parlement qui était maîtrede l'ensemble des taxes de douane; des projets de loi déposésdevant le Parlement et votés par lui entérinaient les décisionside l'administration, c'est-à-dire que l'administration ne pouvaitcommencer par prendre un décret, quitte plus tard à le îaireratifier par le Parlement.Dans quelle situation se trouveraient les importateurs si untexte était pris par le Gouvernement pendant les vacances ?Nous serons en vacances d'ici la fin de la semaine, et lasemaine prochaine, on pourrait prendre un texte qui, à larentrée du mois d'octobre, ne recevrait pas l'approbation del'Assemblée.Par conséquent on n'aurait pas pallié les inconvénients quesignalait tout à l'heure M. le rapporteur. Ou serait obligé derevenir sur les décisions qui auraient été prises pendant lapéiiode des vacances, durant laquelle l'Assemblée ne pourrapas se prononcer.Cet ai ticle 4 rétablit donc la formule des décrets-lo; qui sontinterdits par l'article 13 de la Constitution.Le vote des impôts et des taxes est une prérogative essentielledu Parlement, et je considère que l'article 1 er aussi bienque l'article 4 doivent êtie étudiés de très près par la commissiondes affaires économiques et par la commission des finances.C'est pourquoi j'ai opposé la question préalable et je vousdemande, mes chers collègues, de décider le renvoi de ce projetde loi devant les deux commissions compétentes.M. le président. Monsieur Pierre André, je voudrais à, montour vous poser une -question préalable. {Sourires.)Opposez-vous la question préalable ou demandez-vous lerenvoi à la commission ?Les conséquences des deux motions sont très différentes.M. Pierre André. J'ai opposé la question préalable pour pouyoirdemander le renvoi du texte devant les commissions.Je désire que l'Assemblée n'en discute pas ce matin ni avant;que les commissions ne l'aient étudié de près.M. le président. Je vous rappelle qu'aux termes de l'article46 du règlement, en vertu duquel je vous ai donné laparole, la question préalable tend à décider qu'il n'y a paslieu à délibérer et son adoption entraîne le rejet définitif dutexte en discussion.Il me semble que vous demandez seulement le renvoi encommission.M. pierre André. Je demande en eflet le renvoi en commission.Je ne propose pas le rejet définitif du texte qui nous estprésenté, mais une "étude plus approfondie par les deuxcommissions compétentes. .M. le rapporteur nous a dit que ce texte avait été adoptépar 15 voix contre 7. Les commissions se composent de44 membres. 15 commissaires sur 44 seulement l'ont doncapprouvé. C'est la raison pour laquelle, outre les motifs quej'ai déjà exposés, je demande le renvoi devant les commissionsdes finances et des affaires économiques.WL le président. La parole est à M. le rapporteur.M. le rapporteur. Je fais d'abord remarquer à mon collègueet ami M. Pieire Andié que si la commission des affaires économiques,a adopté ce projet par 15 voix contie 7, les 15 voixfavorables étaient celles des représentants de tous lesgroupes, sauf ceux du gioupe communiste qui ont voté contre.La commission des afïaiies économiques s'oppose au renvoi[de ce texte devant elle et cela pour plusieurs raisons.M. Pierie Andié a déclaré que les tifbunaux avaient donnéraison aux impoitateurs. Ce n'est pas exact. Quelques tribunauxont donné raison aux impoitateurs, notamment le tiibunal deDunkerque, mais d'autres, plus nombreux, ont admis la thèsede l'administration. 11 y a donc de nombreuses décisions engens contraire.C'est pour mettre fin à cette incertitude que le Gouvernement'demande au Parlement d'adopter ce projet de loi, et il estguivi par la commission des affaires économiques.M. Pierre André a parlé tout à l'heure de la séparation despouvoirs. Elle est étrangère à cette matière. D'ailleurs, le Conseild'Etat a été saisi de ce texte e£, il l'a approiîvé.L'article 4 est une amélioration sensible de la législationactuelle. Nous vivons toujours sous la législation du temps deguerre, c'est-à-dire que c'est le ministre des finances seul quieut aujourd'hui, par un simple arrêté, manipuler les droitsSe douane, d'où l'incertitude qui règne aujourd'hui dans lesquestions d'importation.C'est pourquoi l'article 4 prévoit que la manipulation desdroits de douane ne pourra plus se faire que par décret prisen conseil des ministres et soumis à la ratification du Parlement,sous la forme d'un projet de loi, ce qui signifie que leParlement a le contrôle complet de la politique douanière duGouvernement, ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant.C'est là une amélioration importante et la commission des affaireséconomiques, qui se préoccupe de cette question depuis denombreuses années, se déclare satisfaite de ce système. Ellea créé en son sein une sous-commission des droits de douane,chargée d'examiner tous les projets de loi soumis à la commission,et qui pourra ainsi formuler toutes les critiques etapporter toutes les modifications qu'il conviendra à la politiquedouanière du Gouvernement.Nous ne pouvons pas, en matière douanière, légiférer par laseule voie législative. Ce n'est pas possible parce que les modificationsdes droits de douane doivent être opérées rapidementet préparées dans le secret. La procédure législative est troplongue et les importateurs pourraient, par exemple, avant levote d'un projet ou d'une proposition de loi, importer, dans unbut de spéculation, les matières ou les marchandises visées.Pour toutes ces raisons, et parce qu'elle a examiné les articles1 er et 4, votre commission des affaires économiques estimequ'il est inutile de lui renvoyer ce texte et elle vous demandede repousser la proposition de M. Pierre André.M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aubudget.M. Henri Ulver, secrétaire d'Etat au budget. Je demandeégalement à l'Assemblée de s'opposer au renvoi.En effet, ainsi que l'a indiqué mon ami M. Marcellin, rapporteur,il y a urgence à régulariser la situation en ce qui concerneles droits de douane.M. Pierre André affirme que les procès ont été gagnés par les"importateurs.S'il est vrai qu'un certain nombre de procès ont été- gagnéspar eux en première instance, le plus grand nombre ont étéagnés par l'administration. C'est ainsi qu'elle en a gagnéix et perdu six en première instance.Le Gouvernement a d'ailleurs fait appel dans les affaires quilui ont été défavorables. Je possède, monsieur Pierre André,la liste de ces procès.M. Pierre André. Le Gouvernement a été battu en appel. Us'est pourvu en cassation.M. le secrétaire d'Etat au budget. Il s'est pourvu en cassationpour un seul jugement, celui de Dunkerque, auquel M. Marcellina fait allusion.Personne ne conteste qu'il y a extrême urgence à régulariserles tarifs douaniers.En outre, je m'étonne que l'Assemblée refuse d'obtenir despouvoirs plus étendus en ce qui concerne le contrôle des droitsde douane.Si la situation actuelle se prolongeait, on vous l'a dit et jevous le confirme, les droits de douane pourraient être modifiéspar simple arrêté du ministre des finances.Nous proposons, au contraire, que l'Assemblée ratifie lesmodifications des droits de douane qui pourraient être proposéesou appliquées pendant les intersessions.Mais, monsieur Pierre André, je prends un engagement complémentaire.Si le Gouvernement était amené à proposer une revision généraledes droits de douane, il ne procéderait pas par décret.11 déposerait un projet de loi devant l'Assemblée nationalequi aurait à statuer.Sous cette réserve, je demande à l'Assemblée de se prononcerpour la discussion immédiate de ce projet de loi.M. le président. La parole est à M. Buron.M. Robert Buron. Je voudrais d'un mot indiquer la raisonessentielle pour laquelle l'Assemblée ne peut pas à mon sensne pas suivre la commission, car,'sur ce point, en tout cas, jesuis en désaccord avec M. Pierre André.La commission des affaires économiques a fait un travail trèsconsciencieux et très sérieux et je pense qu'il ne serait passage de perdre le bénéfice de cette étude. Ce travail ayant étéfait et bien fait, il y a intérêt pour l'Assemblée à aborderimmédiatement la discussion.De quoi s'agit-il ? M. Pierre André a développé deux arguments.Selon le premier, les tribunaux sont actuellement saisis etl'intervention de l'Assemblée serait en conséquence inopportune.\Mais c'est précisément de cela qu'il s'agit. Il faut le dire, etsans fausse honte. Les importateurs connaissaient les tarifs dedouane, auraient-ils été fixés àdministrativement, quand ils ontopéré. Si les tribunaux, comme celui de Dunkeique, leur donnentraison c'est, en fin de compte, 200 milliards que le Trésordevra leur rendre. nLes importateurs ont-ils oui ou non inclus les droits de douanedans leurs prix ou leurs amortissements ? Voilà la seule question.(Applaudissements au centre et à gauche.y

L'Assemblée a-t-elle l'intention de leur faire cadeau de200 milliards ?Pour ma part, je ne pourrais approuver une proposition aussipeu -sérieuse, et je pense que, pour cette seule raison, nousdevons immédiatement discuter le texte qui nous est soumis.L'article 4, d'autre part, inquiète M. Pierre André. Mais quiconquea partagé les responsabilités du pouvoir depuis la guerresait très bien que, s'agissant de discussions internationales, deprises de position nécessaires pour protéger un marché menacéou au contraire pour défendre le consommateur, il n'est paspossible d'attendre te résultat de la discussion parlementaire.Compte tenu de la politique suivie par les autres pays et ausside notre régime douanier qui est complexe — j'en donne volontiersacte à M. Pierre André — du contrôle des changes et descontingents, donner à notre régime douanier une fixité totaleserpt, dans la période d'instabilité que nous traversons, mettrele pays dans une situation impossible et rendre notre politiqueéconomique inopérante.C'est pourquoi, rejoignant M. Marceilin, je demande à l'Assembléede passer immédiatement à la discussion d'un texte qui estindispensable, à la fois pour les raisons financières que j'aiindiquées, et pour permettre au gouvernement, quel qu'il soit,et quelle que soit son orientation, de prendre la responsabilitéd'une politique économique qui soit digne de ce nom. (Applaudissementsau centre.)M. le président. La parole est à M. Grimaud.M. Maurice Grimaud. J'ai l'impression d'un dialogue desourds, car il me. semble que nous ne parlons pas tous le mêmelangage.En 1947, l'administration a proposé au ministère des financesnn texte modifiant à ia fois ie taux et l'assiette des droits dedouane. Cela ne pouvait être fait en vertu de la délégation depouvoirs accordée en 1944. C'était une irrégularité évidente.Et c'est seulement en 1953, alors qu'elle a perçu irrégulièrement600 milliards de francs, que l'administration vient demanderau Parlement, par un texte rétroactif — oh combien ! — deratifier ces perceptions irrégulières qui 'se sont élevées à600 milliards.On nous dit avec simplicité que ces droits ont été incorporésdans les prix et, par conséquent, que la mesure ne présenteaucun inconvénient.U convient de faire une distinction. J'admets, en ce qui concerneles biens de consommation qui ont été immédiatementrevendus par les importateurs, que les droits ont été incorporés,et qu'il puisse y avoir intérêt actuellement à prendreujie décision, pour mettre fin à des procès qui, j'en conviens,peuvent être dans ces conditions peu légitimes.Mais il faut distinguer les biens de consommation et lesbiens d'équipement. La situation est profondément différenteselon qu'il s'agit des uns ou des autres.Un certain nombre de sociétés métallurgiques, pour reconstituerleurs possibilités de production, et fortes de la promessequ'elles n'auraient pas à acquitter de droits, ont importédu matériel et obtenu du secrétaire d'Etat aux finances, quiétait alors M. Edgar Faure, actuellement ministre des finances,une décision les exonérant, pendant une certaine période, desdroits sur les importations.Et aujourd'hui, parce que l'on a perçu irrégulièrement desdroits après cette date, on voudrait, contrairement à la paroledonnée, faire entériner par le Parlement une décision, qui,rétroactivement, légitimerait des droits qui ^nt été consignés,mais non définitivement perçus.C'est sur ce point que portefft les décisions rendues contrel'administration et dont il a été fait allusion tout à l'heure.Dans ces conditions, la mise au point d'une pareille situationest délicate.U est difficile de le faire par voie d'amendement. Cependant,si l'Assemblée repousse la demande de renvoi en commissionprésentée par -notre collègue M. Pierre André, nousserons obligés de poser la question à l'Assemblée par cettevoie.Sans doute, vaudrait-il mieux que le problème fût mis aupoint en commission, ce qui permettrait une étude sérieusedes conséquences pratiques du choix qui-s'impose.Telles sont les précisions qu'il était, à mes yeux, nécessairede présenter à l'Assemblée pour lui permettre de comprendrecomment le problème se pose aujourd'hui.M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aubudget.M. 1© secrétaire d'Etat au budget. Afin de mettre les chosesau point en ce qui concerne les tarifs (îes douanes sur lesbiens d'équipement; j'indique qu'il n'y a jamais eu de la partd'un gouvernement quelconque de promesse formelle de nepas percevoir de droits de douane sur les biens d'équipement.L'on s'est trouvé, d'abord, dans la situation générale fixéepar l'ordonnance du § juillet 19ii, qui avait suspendu la perceptiondes droits de douane selon l'ancien tarif de 1892*Ainsi que vous l'a dit le rapporteur M. Marceilin, ces droitsde douane étaient spécifiques.Ensuite a eu lieu une modification qui a duré du 1 er janvierau 17 octobre 1948. Les matériels sont devenus passibles 1des droits de douane ad valorem du nouveau tarif, mais cesdroits sont restés suspendus jusqu'à la date d'application del'arrêté du 16 octobre 1948 qui a rétabli les diroits de douanesur de nombreuses marchandises, dont les matériels d'équipement.Ce fut la première période suivant la .période de?suspension.An cours d'une autre période, qui s'étend du 17 octobre 1948au 1 er juin 1949, le rétablissement des droits par l'arrêté du16 octobre 1948 souleva des protestations.Les importateurs firent remarquer que les achats de matérielavaient été effectués avec l'accord et parfois sur f'ordre duGouvernement en vue de hâter le redressement économique du'ipays et que des contrats avaient été passés compte tenu de iasuspension des droits de douane.C'est donc en raison de ces arguments que, de nouveau,les droits de douane ont été suspendus en ce qui concerne certainsmatériels d'équipement, étant entendu que les matérielsdevaient figurer sur les additifs à l'avis aux importateurs et'à ,l'avis de l'office des changes du 1 er janvier 1949, qu'ilsdevaient être importés avant lê 1 er janvier 1949, avoir fait l'objetde licences et d'accords préalables ayant date certaine antérieureau 17 octobre .1948, être encore la propriété des Importateurset n'avoir pas été revendus par eux.Cette clause fut d'ailleurs ultérieurement modifiée. Les matérielsrevendus furent également admis au bénéfice de la franchisedouanière moyennant l'engagement de l'importateur de'restituer à l'acheteur les droits et taxes dont ils obtiendraient larestitution.Puis s'ouvre encore, en ce qui concerne les bien di'épuiipement,une nouvelle période qui s'étend du 1 er juin 1949au 21 octobre i951. Les importateurs étant intervenus auprèsdu département des finances pour obtenir l'extension des dispositionsde la décision gracieuse du 31 mai 1949 au matérielimporté après le 1 er juin 1949. M. Edgar Faure, mon prédécesseurau poste de secrétaire d'Etat au budget précisait cequi suit dans une lettre datée du 10 octobre 1949:« Pour tenir compte des retards apportés parfois pour desraisons indépendantes de la volonté des importateurs à l'exécutiondes contrats d'acquisition de matériels, j'estime qu'ilne convient pas d'opposer de prime abord une fin de nonrecevoir absolue aux demandes présentées par les importateurslorsque leur cas, tout en restant dans le cadre de ladécision du 31 mai 1949, ne répondrait pas exactement auxconditions visées, mais qu'il convient de soumettre à l'examende mes services les cas particuliers dont les ressortissantspourraient faire l'objet.^ »Des centaines de dossiers furent alors soumis à l'administrationdies douanes. Le montant des restitutions supplémentairesréclamées s'éleva à plus de sept milliards de francs.Etant donné les diverses difficultés toutes ont été rejetées enbloc en décembre 1950.Puis s'ouvre encore une nouvelle période qui durera du21 octobre 1951 au 30 juin 1952. Un arrêté du 20 octobre 1951a suspendu de nouveaux les droits sur certains matériels dontla liste était donnée .en annexe à ce texte.Pour bénéficier de ce régime, les importateurs devaient produireune autorisation spéciale délivrée par la direction desindustries mécaniques et électriques du ministère de l'industrieet de l'énergie et valable pour uné" seule opération. Les dispositionsde l'arrêté du 21 octobre 1951 étaient valables à l'originejusqu'au 30 juin 1952. Cependant un arrêté du 28 juin 1952 àprécisé que les matériels qui seraient importés après le 30 juin1952 sous le couvert d'autorisations délivrées à i/ne date antérieureau 1 er juillet 1952 continueraient, dans le délai d'un anà compter de la date des autorisations, à bénéficier de la suspensiondes droits. Le montant des exonérations ne devait ipas,en principe, dépasser un milliard et demi de francs.Puis s'ouvre une nouvelle période, du 1 er juillet 1952 ail20 août 1952. Sauf application des dispositions de l'arrêté du£8 juin 1952, les matériels importés au cours de cette périodesont passibles des droits de douane.Du 20 août 1952 au 31 décembre de la même année s'ouvreune autre période encore, un nouvel arrêté du 19 août 1952ayant suspendu de nouveau les droits de douane sur les biensd'équipement, mesure applicable jusqu'au 31 décembre 1952.Le montant des exonérations ne devait ipas dépasser un milliard.etdemi de francs. En réalité le ministère du commerceet de l'industrie a délivré des autorisations pour un montantde 2 milliards et demi de francs.C'est enfin, ultime période, celle du 31 décembre 1952 à l'époqueactuelle, où sous réserve de l'application des dispositionspai-transitoires, les matériels d'équipement sont maintenantsibles des droits de douane.

Il y a donc eu, depuis 1944, huit ou neuf périodes différentesen ce qui concerne ces matériels.Je pense que l'Assemblée sera d'accord avec le Gouvernementpour estimer que cette situation ne peut • pas durer.Il s'agit de prendre une position ferme et définitive, qui règleun (problème difficile.Il ne peut être question pour l'Etat, dans la situation actuelle,de restituer les quelques 120 milliards de francs dont il estquestion en cette affaire.Par conséquent, je demande à l'Assemblée nationale de bienvouloir étudier le problème le plus tôt possible et de voterla loi telle qu'elle est demandée par le Gouvernement.M. le président. La parole est à M. Pierre André.M. Pierre André. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt leslongues explications qui nous ont été fournies par M. le secrétaired'Etat au budget, mais il n'a pas ébranlé ma conviction.Nous sommes en présence d'un projet de loi par l'article 1 erduquel on propose aux parlementaires d'approuver le tarifminimum des droits de douaa»e.Si l'on éprouve le besoin de faire entériner par le Parlementcette approbation des décisions différentes et contradictoiresqui ont été prises ces dernières années — suspension des droits,rétablissement des droits, nouvelle suspension... — que M. lesecrétaire d'Etat au budget a ènumérées, si l'on ressent lebes-erin de faire approuver par le Parlement, les fantaisies auxquellesl'administration s'est livrée depuis sept ans, c'est quel'on n'est pas tellement certain de la justice de la cause quel'on prétend défendre devant les tribunaux.Dans ce même article 1 er ligure la disposition que voici: « Lesrecouvrements effectués en vertu des dispositions des arrêtéssusvisés... « — ceux-là mêmes qu'on vous demande d'approuver— « . sont, en conséquence, définitivement acquis auJrésor ».L'argument suprême invoqué est le suivant : Le litige entre lesimportateurs (t l'adirlinistiation porte sur des sommes trèsimportantes. Mais c'est justement parce que ce liiige poite surdes sommes considérables que j'attire.votre attention sur cepoint !Ainsi, dans la mesure où l'administration aurait illégalementpeiçu des sommes exorbitantes, vous devriez, mesdames, messieurs,par un texte de loi, approuver ses décisions avantmême que ia cour de cassation ait rendu son arrêt '?, Je n'ai entendu, de la part du Gouvernement, aucun argumentde nature à détruire ma thèse.II nous a été dit qu'il faut mettre un ternie aux errementsde l'administration et revenir à une saine pratique de la justice.Je suis entièrement d'accord sur ce point avec le Gouvernement.Il est nécessaire que le tarif des douanes soit fixéet voté par le Parlement.On nous dit que nous avons satisfaction grâce à l'article 4.fin aucune façon. Par l'ai ticle 4 le Gouvernement se réseivele droiit de prendre des décisions par décrets en matière detaxes et de douane. Si le Parlement ne siège pas, il lui soumetà la rentrée la décision qu'il a prise. C'est la formule desdécrets-lois.J'aurais préféré que le Gouvernement nous dise : Désormais,les tarifs douaniers seront fixés par un texte de loi qui serasoumis à l'Assemblée nationale.Quand je dis « l'Assemblée nationale » — comme dans letexte, d'ailleurs — je commets une erreur. Ce n'est pas l'Assembléenationale seule qui 3écide; il y a aussi lè Conseil dela République. Aussi devrait-on dire que « la loi fixant-lestaxes et droits de douane sera soumise au Parlement ».Personne, à mon avis, n'a détruit ni les arguments présentéscontre l'article 1 er , ni ceux qui ont été invoqués contre l'article4. Je maintiens donc ma demande de renvoi du projetnon pas seulement devant la commission des affaires économiques.mais encore devant la commission des finances qui4oit connaître de cette question.Il s'agit de taxes, d'impôts payés par des Français. Je crois'que la commission des finances est compétente et qu'elle doit«examiner le texte.M. Waldeck Rochet. La commission de l'agriculture aussi.M. le président. La parole est à M. le rapporteur.M. le rapporteur. La commission des affaires économiques aété saisie, en 1947, d'un projet de loi qui tendait à ratilier letableau des droits de douane à la date même de la signaturede l'arrêté, c'est-à-dire le 16 décembre 1947.La commission des affaires économiques ne s'est pas prononcéesur ce projet de loi.Elle a estimé, en efîett, que, pour une même matière, pourles mêmes dispositions législatives, -il était anormal de suivre{Jeux voies, la voie réglementaire et la voie législative. C'est de•cette matière que la çompaission des affaires économiques aapprouvé tacitement l'arrêté du 16 décembre 1947 portant taiificationdouanière.D'autre part", un orateur a déclaré que la prise, par le ministèredes finances, d'un arrêté en application de l'ordonnancedu 8 juillet 1944, pour modifier la tarification douanière, constituaitune irrégularité. Ce n'est pas évident et la meilleurpreuve en est qu'aujourd'hui les tribunaux en discutent et quede très nombreuses décisions ont été prises en faveur de laposition adoptée par l'administration.La vérité a été exprimée tout à l'heure d'une façon fortnette par M. Buron. Ces droits dont les importateurs réclamentle remboursement ont été compris après leur recouvrement,non seulement dans le prix des produits, mais, lorsqu'il s'agissaitde matériel, dans le calcul des amortissements.MM. Pierre André et Diomède Catroux. Mais non!M. le rapporteur. Il faut poser le problème clrirem^nt.L'Assemblée nationale est-elle décidée à accorder une" aide de120 milliards de francs aux importateurs ? Il faudrait alors ledire franchement et prendre une disposition budgétaire dansce sens.M. Pierre André. Mais non. Il ne s'agit pas du tout de cela.M. le président. La parole est à M. Alphonse Denis.M. Alphonse Denis. Mesdames, messieurs, le groupe communistevoudrait donner son opinion sur ce problème particulièrementimportant puisqu'il intéresse la vie économique du pays.Il s'agit d'un projet qui s'inspire dafts une large mesure,ainsi qu'en fait foi son exposé des motifs, des dispositions desprojets de loi n os 2879 et 6476 déposés respectivement ie16 décembre 1947 et le 15 février 1919. Il était question alorsd'appliquer les accords de Genève du 30 octobre 1947.On se souvient que les gouvernements de l'époque s'étaientengagés à mettre en vigueur un nouveau tarif douanier.Les accords de Genève découlaient du plan Marshall. lis constituaientles premiers pas dans la voie de la libération totaledes échanges européens que devait décider un ipeu plus tardl'O. E. C. E.Aux ternies de ces accords, le Gouvernement consentait àréduire sa protection douanière sous le prétexte de ce que lesauteurs du projet n° 2879 "ont appelé « l'action bienfaisante dela concurrence internationale dans le domaine des prix et duperfectionnement technique ».La politique économique préconisée à cetle époque devait,paraît-il, relever l'économie du pays et améliorer le niveau devie de noire population. C'est ainsi que le projet de loi n° 2879,signé notamment de MM. Robert Schumann, René Mayer etJules Moch, marquait, selon l'exposé des motifs que je citetextuellement: « ...la volonté du Gouvernement de rompre aveeles pratiques du protectionnisme exagéré d'avant-guerre, quiont contribué à l'anémie de notre économie et au déséquilibrede notre balance commerciale ».Or, les événements ont démontré que ces objectifs sont fortloin d'être réalisés. La situation économique et sociale de notrepays est très mauvaise et on le reconnaît d'ailleurs de touscôtés. Notre balance commerciale bat tous les records du déficit.Le déficit budgétaire augmente. On se demande combien detemps dureront les faibles réserves en devises et d'or qui permettentd'assurer les payements extérieurs. Le franc est menacéd'une nouvelle dévaluation. Le pouvoir d'achat des travailleursn'a cessé de diminuer depuis 1947.C'esit la hase essentielle du marasme commercial et industriel,du recul de la production.Le chômage se développe, notamment, dans le textile où lemanque de protection douanière a permis, selon M. RobertBuron, l'importation pour 20 milliards de -francs de produitstextiles en 1952.Quant à l'agriculture, la politique d'importations a provoquéune situation très difficile pour un grand nombre de cultivateursfrançais £ans aucun profit pour la consommation.Par contre, au même moment où le Gouvernement ouvre lesfrontières françaises aux produits étrangers, il se soumet auxexigences américaines relatives au commerce avec les paysde l'Est. Au surplus, les Etats-Unis n'ont jamais cessé de renforcerleur protection douanière tant du point de vue descontingentements qu'en matière de tarifs douaniers.C'est-ainsi,'pour ne citer qu'un 6eul exemple, que les Etats-Unis qui importaient, en 1938, 118.000 douzaines de gants français,n'en ont accepté que 11.000 douzaines en 1947.A ce propos, permettez-moi de citer quelques exemples deprotestations émanant de représentants de l'industrie. Voicideux extraits d'un intéressant article paru en décembre 1952,dans la revue industrielle belge industrie:« ... L'économie américaine, pour se protéger contre lesimportations qu'elle ne tient pour primordiales que si elle enéprouve un impérieux besoin, est entourée d'un système solidede défense supplémentaire et particulièrement bien organisé*t

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes-)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :Nombre des votants .. 614 .Majorité absolue 308-Pour l'adoption . 116Contre 498L'Assemblée nationale n'a pas adopté.M. Marcel Cherrier. Le renvoi en commission n'ayant pas étéprononcé, je demande le scrutin sur mon amendement.M. le président. Je crains que vous paraissiez ainsi vouloirfaire obstruction à la suite du débat. (Exclamations et rires àl'extrême gauche et à l'extrême droite.)M. André Pierrard. C'est une interprétation personnelle.M. Pierre de Benouville. Peut-on soupçonner notre collègued'un aussi noir dessein! (Rires.)M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Cherrier,repoussé par la commission. •Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le serutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...J.e scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:Nombre des votants., 604Majorité absolue _ ...... 303Pour l'adoption 101Contre .... .... 503L'Assemblée nationale n'a pas adopté.Personne ne demande plus la paroleJe mets aux voix l'article 1 er .M. Marcel Cherrier. Nous votons contre.(L'article 1 er , mis aux voix, est adopté.)[.Article 2.]M. le président. « Art. 2. — Le ministre de la France d'outremerdisposera en 1953, pour le personnel de statut militairede son département, des contingents ci-aprè% de décorationsavec traitement dans l'ordre de la Légion d'honneur:« Croix de commandeur.. — 1« Croix d'officier ... 2« Croix dë chevalier 3. »M. Cherrier a présenté un amendement tendant à supprimercet article.La parole est à M. Cherrier.M. Marcel Cherrier. Monsieur le rapporteur, les contingentsde décorations portés au tableau figurant à l'article 2 sont-ilsattribués par le ministre de la France d'outre-mer lui-même ?M. le président. La parole est à M. le rapporteur.M. le rapporteur. Monsieur Cherrier, le texte me paraît trèsclair à cet égard et répondre affirmativement de lui-même àvotre question.M. Marcel Cherrier. Dans ces conditions, je demande le scrutinsur la suppression de l'article.M. le président. Monsieur Cherrier, je renouvelle l'observationque je. viens de formuler.Je 'mets aux voix votre amendement.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. 1% président. Personne ne demande plus à voter?..Le scratin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :Nombre des votants., 605Majorité absolue. 303 *Pour l'adoption, 101Contre .... 504L'Assemblée nationale n'a pas adopté.M. Conombo a déposé un amendement tendant à rcdigeçcomme suit le 2 e alinéa de l'article 2:« Commandeur ., 1« Croix d'officier 5« Croix de chevalier .... .. 10, *La parole est à M. Conombo.M. Joseph Conombo. Mon amendement tend à augmenter lecontingent de croix de la Légion d'honneur attribué au ministèrede la France d'outre-mer.Il se peut que je confonde le personnel de statut militaireet les militaires proprement dits. Aussi, voudrais-je savoirà qui seront attribuées ces distinctions honorifiques prévuespour le ministère de la France d'outre-mer.Je pense que les personnels militaires relèvent soit du ministèrede la défense nationale, soit des secrétariats d'armes,terre, air et mer. Les distinctions honorifiques dont nous parlonsseront-elles donc accordées à d'anciens militaires ou à descivils de statut militaire ?M. le président. La parole est à M. le rapporteur.M. le rapporteur. Monsieur Conombo, l'article 2 vise une catégorieextrêmement rédtàte de personnels dépendant du ministèrede la France d'outie-mer.Par ailleurs, les militaires qu relèvent du ministère de laFrance d'outre-mer font l'objet de propositions dans le cadredes différents secrétariats d'armes.En outre, le ministre de la France d'outre-mer dispose, àtitre civil, d'un contingent spécial.De la sorte, le faible contingent de décorations prévu autableau en discussion est fonction du petit nombre de lacatégorie de personnel visée.Ce.a me paraît de nature à dissiper les inquiétudes de M. Conombo,lesquelles seraient-fondées s'il s'agissait de l'ensemble,,des personnels de la France d'outre-mer.M. René Malbrant. Il s'agit des inspecteurs de la Franced'outre-mer.M. le président. La parole est à M. Conombo, pour répondre àla commission.M. Joseph Conombo. Je désirerais simplement savoir quelleest la catégorie de personnes qui pourront bénéficier des distinctionshonorifiques mentionnées dans la présente loi.M. le président. La parole est à M. le rapporteur.M. le rapporteur. Mon cher collègue, je ne suis pas en mesurede vous fournir cette précision, mais je crois savoir qu'enl'occurrence il s'agit, comme vient de le^préciser M. Malbrant,des inspecteurs de la France d'outre-mer. D'aileurs, je voisl'un de nos collègues, qui a siégé longtemps sur les Ibancs duGouvernement, confirmer cette information. Par conséquent,je crois que vous avez satisfaction.M'exprimant. celte fois à titre personnel, je me permettraide présenter à l'Assemblée une observation en ce .qui concerne "l'attiibution de la Légion d»'honneur.Je ne crois pas que, pour le prestige de cette décoration, nôus -ayons intérêt à ouvrir la porte plus qu'elle ne l'est actuellement.M. Pierre de Benouville. Bravo ! On distribue en effet la Légiond'honneur de tous les côtés.M. Raymond Dronne. La porte est déjà enfoncée !M. le rapporteur. Il semble, en effet, que l'inflation dontsouffre notre monnaie depuis trop longtemps s'étende quelquepeu aux distinctions honorifiques,-en particulier à la Légiond'honneur. (Applaudissements à droite et à l'extrême droite.)C'est la raison pour laquelle, morî cher collègue, à l'occasionde cette discussion, d'ailleurs de portée limitée, je me pcimets,d'inviter l'Assemblée à ne pas ouvrir davantage une portequi, je le crois, monsieur Dronne, n'est tout de même pasenfoncée, mais dont il conviendrait de ne laisser franchir le,seuil qu'à des citoyens français — ou étrangers, lorsque laLégion d'honneur est accordée à titre étranger — qui ontvraiment mérité cette distinction, soit à titre civil, soit surtout^à titre militaire, ce qui me paraît faire la noblesse de laLégion d'honneur. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)M. le président. La parole est à M. Aujoulat.M. Louis-Paul Aujoulat. Si j'approuve l'observation de M: lerapporteur relative à la prodigalité avec laquelle la Légiond'honneur est dispensée, je voudrais qu'il fût bien entenduque cette remarque ne s'applique pas spécialement aux territoiresd'outre-mer.En effet, je remarque que le contingent de décoration^réservé à la France d'outre-mer est, pour 30 millions d'habitants,vraiment très réduit.M. René Malbrant. Il est dérisoire.M. le rapporteur. Je vous remercie d'avoir présenté cetteremarque. Je précise que mon observation avait une portéetout à fait générale.

3638 -M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieurConombo ?M. Joseph Conombo. Je le retire, monsieur le président.M. le président. L'Assemblée vous en est reconnaissante.L'amendement est retiré.Personne ne demande plus la paroleJe mets aux voix l'article 2.M. André Pierrard. Le groupe communiste vote contre.{L'article 2, mis aux voix, est adopté.)[Article 3.]M. le président. « Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre dela justice, disposera en 1953, pour le personnel des surveillantsmilitaires des établissements pénitentiaires coloniaux, descontingents ci-après de décorations (Légion d'honneur etmédaille militaire) avec traitement:« .Croix de chevalier, 1 ;« Médaille militaire, 6. »M. Cherrier a déposé un amendement qui tend à supprimer•cet article.La parole est à M. Cherrier.M. Marcel Cherrier. Pour bien montrer, monsieur le président,•que nous ne pratiquons point l'obstruction systématique, jene demanderai pas de scrutin sur mon amendement. Jedemande simplement à l'Assemblée de l'adopter, pour les raisonsque j'ai déjà exposées à propos de l'article 2.M. le président. Personne ne demande plus la parole ?.. gJe mets aux voix l'amendement de M. Cherrier.(.L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. Personne ne demande plus la parole ?..*Je mets aux voix l'article 3.M. André Pierrard. Le groupe communiste vote contre.(L'article 3, mis aux voix, est adopté.)[Articles 4 et 5.]M. le président. « Art. 4. — Le conseil des ministres disposera,au titre de l'exercice 1953, de deux grand-croix destinéesaux militaires en situation d'activité, de vingt croix de grandofflqierpour les personnels militaires de l'armée active etd'une croix de grand-officier pour le personnel à statut militairerelevant du ministère do la France d'outre-mer. »Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'article 4.(L'article 4, mis aux voix, est adopté.)M. le président. « Art. 5. — Il ne pourra être employé, chaquesemestre, que la moitié des contingents annuels fixés auxarticles précédents. » — (Adopté.)M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet deloi.Je suis saisi d'une demande de scrutin présentée au nom dugroupe communiste.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voterLe scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le'résultat du dépouillement du scrutin:Nombre des votants..6f2Majorité absolue., 307Pour l'adoption., 511Contre ... 104L'Assemblée nationale a adopté.— 9 —CONTINGENTS ANNUELS DE DECORATIONS* POUR LES PERSONNELS CIVILSDiscussion d'un projet de loi.M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion duprojet de loi tendant à proroger pour une durée d'une annéeJes dispositions de la loi du 19 juillet 1948 fixant les contingentsde décorations sans traitement attribués aux administrationspubliques (n° 6541).La parole est à M. Minjoz, rapporteur de la commission dela justice et de législation.M. Jean Minjoz, rapporteur. La loi du 19 juillet 1948 fixantles contingents annuels de décorations sans traitement attribuésaux administrations publiques est venue à expiration. Unenouvelle loi* doit donc intervenir pour permettre l'établissementnormal des promotions et nominations dans la Légiond'honneur en juillet et décembre 1953.Le texte que nous vous proposons est donc extrêmementsimple. Il se borne à proroger jusqu'au 31 mai 1954 les dispositionsde la loi précitée du 19 juillet 1948.En 1954, le Parlement sera appelé à voter pour une période'nouvelle de cinq années, des dispositions adaptant de manièreplus adéquate les contingents aux besoins réels de chacun desministères et tenant compte des modifications qui peuvent être*apportées à la composition du Gouvernement.C'est donc, mes chers collègues, une simple loi de prorogation,pour une durée inférieure à un an puisque cette prorogationdoit venir à expiration le 31 mai prochain, que nousvous demandons de voter. Je pense qu'elle ne provoquera pasun long débat.M. le président. Personne ne demande la parole dans ladiscussion générale ?...Je consulte l'Assemblée sur le passage à la discussion del'article unique.(L'Assemblée, consultée, décide de passer à la discussion del'article unique.)M. le président. Je donne lecture de l'article unique:« Article unique. — Les dispositions de la loi n° 48-1138 du19 juillet 1948 sont prorogées jusqu'au 31 mai 1954. »M. Malbrant a déposé un amendement tendant à complétercet article, par le nouvel alinéa suivant:« Toutefois le contingent de nominations au titre civil réservéau ministère de la France d'outre-mer est augmenté d'un tiers,à compter du vote de la présente loi. »La parole' est à M. Malbrant.M. René Malbrant. Mon amendement a pour but de rendreeffective la décision prise par l'Assemblée nationale, dans saséance du 26 janvier dernier, et par laquelle, sur une propositionque j'avais déposée et sur le rapport de notre collègue,M. Paul Béchard, l'Assemblée nationale a, le 26 janvier dernier,invité le Gouvernement « à augmenter le contingent de nominationsdans l'ordre de la Légion d'honneur au titre civil réservéau ministère de la France d'outre-mer ».La proposition et le rapport dont je viens de parler constataientque le contingent "actuellement réservé aux territoiresd'outre-mer ne correspondait absolument pas, d'abord à l'accroissementdu nombre des citoyens de statut civil depuis 1944,ensuite aux mérites de ceux qui s'y trouvent, qu'il s'agisse desfonctionnaires ou de personnes appartenant au secteur privé.M. Paul Béchard constatait que le nombre des légions d'honneura attribuer au titre civil était infime par rapport à ceuxqu'il convenait de récompenser et qu'il y avait une inégalitéflagrante entre les attributions faites au titre des divers ministèresmétropolitains et celles faites au titre du ministère de laFrance d'outre-mer.J'ai souligné moi-même que darjs six territoires d'outre-merqui représentent sept à huit fois l'étendue de Ja France, le nombrede légions d'honneur attribué en deux ans s'était chiffréà treize en tout et pour tout et qu'à cette cadence les neufdixièmes de ceux qui pouvaient légitimement prétendre à cettedistinction ne seraient jamais récompensés, quels que soientleurs mérites et la longueur de leurs états de services.La répartition actuelle ne donne au ministère de la Franced'outre-mer qu'une partie des contingents auxquels il peut normalementprétendre et ce ministère se trouve défavorisé par rapportà la plupart des autres départements ministériels.C'est pourquoi je demande que son contingent, qui est absolumentdérisoire, soit immédiatement augmenté d'un tiens, enattendant mieux, et ceci en application de la décision que l'Assembléea prise le 26 janvier dernier.Il serait regrettable que la loi que nous allons voter ne tiennepas compte des mérites qu'il y a lieu de récompenser dansil mon "française et de la place qu'occupent ses citoyens detoutes couleurs dans l'ensemble français.En conséquence, je demande à l'Assemblée de bien vouloirretenir mon amendement.M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministrede la justice. §M. Paul Ribeyre, garde des sceaux, ministre de la justiceMonsieur Malbrant, je vous ai écouté avec beaucoup d'attentionet je reconnais la valeur de vos arguments. 11 est parfaitementexact que la répartition du contingent ne correspond pas àl'ensemble des besoins et ne permet pas de récompenser dela façon'qui conviendrait les mérites divers des Français,, fonctionnaireset autres, qui vivent dans les territoires d'outre-mer.Toutefois, ainsi que vous l'a indiqué M. le président de lacommission, nous sommes saisis actuellement d'un simpleprojet de loi tendant à proroger jusqu'au 31 mai 1954 les dispositionsde la loi du 19 juillet 1948. ,

La longueur de la dernière crise ministérielle, la date du14 juillet, maintenant dépassée, à laquelle interviennent traditionnellementcertaines promotions, le fait que nous noustrouvons à la veille de la réunion du conseil de l'ordre de laLégion d'honneur, sont autant d'impératifs devant lesquelsnous devons nous incliner.Si nous tentons de répartir différemment le contingent dontnous disposons, nous serons dans l'impossibilité absolue derécompenser, à l'occasion de la fête nationale, ceux qui atten-~dent légitimement cette récompense.Dans ces conditions, je vous demande, monsieur Malbrant,de bien vouloir retirer votre amendement, en vous indiquantque vous avez fort bien fait d'attirer l'attention de l'Assembléesur le faible contingent attribué à la France d'outre-mer.Cela étant, je prends bien volontiers l'engagement de tenirle plus grand compte des arguments que vous avez développés,au moment de la rédaction du texte définitif qui sera soumisà l'Assemblée au cours des prochains mois et qui permettrade répartir d'une façon beaucoup plus équitable le prochaincontingent de légion d'honneur, pour une nouvelle période de«cinq années.Je pense que vous voudrez bien accepter les raisons que jeprésente et que nous pourrons aiQsi immédiatement, sans longdébat, adopter ce texte qui permettra de répartir le contingentdit du 14 juillet.M. le président, La parole est à M. de Moro-Giafferri.M. de Moro-Giafferri. L'observation qui vient d'être faite ence qui concerne les contingents applicables à la France d'outremerest valable aussi pour les contingents applicables à lamétropole, monsieur le garde des sceaux.J'ai déjà eu l'occasion, il y a bien longtemps, de regretterque votre contingent ne fût pas plus important. Les magistratsde France sont peu payés. Nous avons fait, en leur faveur, uneréforme qui leur accorde une amélioration bien légère. Il faudraitau moins, pour le contingent de décorations de la Légiond'honneur à leur attribuer, se montrer plus libéral.Je ne puis déposer un amendement puisqu'il s'agit d'une loide prorogation, mais je vous demande de retenir cette observationpour la discussion du prochain texte à intervenir sur cesujet.M. le garde des sceaux. Je vous remercie, mon cher collègue,M. le président. La parole est à M. Malbrant.M. René Malbrant. Je veux bien me rendre aux raisons deM. le garde des sceaux, compte tenu des apaisements qu'il vientde me donner et aussi pour ne pas retarder les prochaines promotions.Mais je répète qu'il y a une disproportion flagranteentre les contingents accordés au ministère de la France d'outremeret ceux de la plupart des autres départements ministériels.Je compte donc instamment sur vous, monsieur le ministre,comme vous avez bien voulu m'en donner l'assurance, pourque le contingent de l'outre-mer soit revisé, le moment venu,dans la proportion que j'ai indiquée.M. le président. Avant de mettre aux voix l'article unique, jedois faire connaître à l'Assemblée que la commission proposede rédiger comme suit le titre du projet de loi:« Projet de loi tendant à proroger jusqu'au 31 mai 1954 lesdispositions de la loi n° 48-1138 du 19 juillet 1948 fixant pourune nouvelle période de cinq ans, à dater du 1 er juin 1948, lescontingents de décorations sans traitement attribués aux administrationspubliques. »Il n'y a pas d'opposition ?...Le titre demeure ainsi rédigé.Personne ne demande plus la parole ?...Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.(L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.)— 10 —TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATIONReprise de la discussion d'un projet de loi.M. le président. Nous reprenons la discussion du projet deloi (n° 61C0) portant fixation du tarif des droit de douane d'importation(n° 65^1).Voici, après vérification, le résultat du dépouillement duscrutin sur le renvoi du projet à la commission, demandé parM. Pierre André.Nombre des votants 585Majorité absolue - 293Pour l'adoption 179Contre .... - - 406L'Assemblée nationale n'a pas adopté.Personne ne demande la parole dans la discussion géné*6raie ?...'Je consulte l'Assemblée sur le passage à la discussion de3articles. .(L'Assemblée, consultée, décide de passer à la discussion desarticles.)[Article 1 er .]M. le président. « Art. 1 er . — Est approuvé le tarif minimumdes droits de douane d'importation annexé à- l'arrêté du16 décembre 1947 modifié par les arrêtés ultérieurs pris enapplication des dispositions de l'ordonnance du 8 juillet 1944.« Les recouvrements effectués en vertu des dispositions desarrêtés susvisés sont, en conséquence, définitivement acquisau Trésor. »Mme Estachy a déposé un amendement tendant à supprimescet article.La parole est à Mme Estachy.Mme Yvonne Estachy. Mesdames, messieurs, au nom dugroupe communiste, je demande la suppression de l'aiticle 1 er .Mon camarade Alphonse Denis a expliqué tout à l'heure commentces accords étaient inspirés de îa Charte de Genève el dela Havane, c'est-à-dire véritablement d'inspiration américaine.Je vais en donner la preuve en citant quelques extraits dudiscours que M. Grousset, ministre de France, avait prononcéen l'absence de M. André Pbilip, chef de la délégation française.M. Grousset déclarait: « Conçue aux Etats-Unis, soumise àde longues discussions en Europe, à Londres et à Genève, laCharte a reçu sa forme finale dans un pays d'Amérique latineoù les civilisations de l'Amérique du Nord et du Sud se rencontrentet s'interpénétrent. »U poursuivait: a L'impulsion initiale en ce qui concernetant la charte que l'organisation internationale du commercefut donnée par les Etats-Unis. Le premier projet de charte quia servi de base à tous nos travaux émanait de l'administrationaméricaine. »Et un peu plus loin, il ajoutait: « Nous partageons tous iedésir du gouvernement des Etats-Unis de voir les échangeas'opérer librement à travers le monde entier. »Nous avons trop vu — mon collègue Alphonse Denis l'amontré il y a un instant —^le résultat désastreux pour notrepays de la politique inspirée de tels accords contraires auxintérêts français. Aussi demandons-nous la suppression dal'article 1 er .•M. le président. Quel est l'avis de la commission ?M. Raymond Marceilin, rapporteur. La commission repoussel'amendemçnt.M. Henri Ulver, secrétaire d'Etat au budget. Le Gouvernementle repousse également.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de Mme Estachy.Mme Yvonne Estachy. Je demande le scrutin.M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?..,Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement duscrutin :Nombre des votants.. ... 612Majorité absolue.. ... 301Pour l'adoption.. 101Contre ... 511L'Assemblée nationale n'a pas adopté.M. Catroux a présenté un amendement tendant à rédigéecomme suit le 2 e alinéa de l'article 1 er :« Les recouvrements effectués en vertu des dispositions desarrêtés susvisés sont, en conséquence, définitivement acquisau Trésor, sauf en ce qui concerne les droits de douane appli*cables aux matériels d'équipement figurant sur les listesannexées aux arrêtés ministériels du 20 octobre 1951 et du19 août 1952, importés entre le 1 er juin 1949 et la date d'applicationde ces arrêtés, droits qui seront restitués aux importaiteurs utilisateurs. »La parole est à M. Catroux.M. Diomède Catroux. Je comprends fort bien qu'il soit diffi*cile pour le Parlement, étant donné la situation de nos financespubliques, de voter un texte qui aurait pour résultat de rendreaux importateurs des sommes de l'ordre de 120 milliards, reniai

3640boursement qui ne serait guère justifié, d'ailleurs, puisque,pour la plupart, ces droits ont été incorporés aux prix et ontété en fait acquittés par le consommateur.Toutefois, se pose le cas des biens d'équipement. Qu'il s'agissede la sidérurgie, des houillères, ou des centrales électriques,c'est le Gouvernement lui-même qui » fixé les prix à la consommationet la répercussion des droits de douane sur le consommateurne joué pour ainsi dire pas, ce sont les amortissementsqui sont plus longs. -Or, de f948 à 1953, le Gouvernement a pratiqué à l'égard desbiens d'équipement une politique assez incohérente, tantôtdétaxant ces biens, tantôt les retaxant à nouveau.Cette situation est d'autant plus paradoxale qu'il s'agit debiens que l'industrie française ne produit pas: tolooming, certainséquipements de centrales électriques, trains à bandes etc.Pour ces importations essentielles le Gouvernement a accordédes devises, donné des facilités de change, certaines garanties,octroyé des licences.Les changements de position gouvernementale sur la taxationa abouti à leur égard au paradoxe suivant. Des biens d'équipementde même nature destinés à certains utilisateurs sonttaxés tandis que les mêmes biens destinés à d'autres sontdétaxés, ce qui crée dans la même branche industrielle, audépart, des différences d'amollissement et de prix de revientimportantes.Il n'y a pas d'utilité économique à frapper de droits de douanedes biens d'équipement qui ne sont pas produits en France etqui sont finalement destinés à produire des objets de grandeconsommation.Mon amendement a pour objet de placer à cet égard toutes lesindustries dans la même situation juridique.M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.M. le.secrétaire d'Etat au budget. Les dispositions proposéespar mon ami M. Catroux sont pratiquement impossibles à.appliquer.En tyfïet, îes listes auxquelles il est fait allusion dans sonamendement ne sont pas établies dans les termes de la nomenclaturetarifaire sur laquelle les déclarations ont été rédigées,d'où impossibilité pour l'administration de s'assurer que lesdroits dont le remboursement est demandé ont bien été acquittésà l'occasion de l'importation des matériels que l'on désireexonérer.En tout état de cause, le Gouvernement, devant la dépenseconsidérable qu'entraînerait l'amendement proposé parM. Catroux, oppose l'article 48 du règlement.M. le président. La parole est à M. Catroux.M. Diomède Catroux. Monsieur le ministre, les gommes dontje demande le remboursement ne" sont pas tellement considérables,6 milliards tout au plus, et non pas 120 milliards commevous l'avez déclaré tout à l'heure. En fait, le remboursementdemandé ne serait effectué ni au détriment des consommateursni au détriment du Trésor, puisque, la plupart du temps, nousavons affaire à des industries nationalisées; il ne s'agit en l'occurrenceque d'un jeu comptable.Il convient de rappeler que le 1 er janvier 1948 les machines•et les matériels étaient soumis en principe, comme la plupartdes autres marchandises, à des droits de douane spécifiques dontl'incidence était faible sur les prix de revient vu la valeur trèsélevée des outillages. Au surplus, ces droits avaient été suspendusprovisoirement par une ordonnance du 8 juillet 1948. A partirdu 1 er janvier 1948, ces mêmes matériels sont frappés desdroits ad valorem institués par arrêté ministériel du 16 décembre1947. S'ils avaient été perçus, ces nouveaux droits auraient,en raison de la hausse générale des prix et de la dépréciation denotre monnaie, grevé lourdement le prix de revient de l'outillage,compromis ou arrêté les importations, conduit fatalementà une majoration des prix des produits fabriqués et rendu difficilevoire aléatoire l'amortissement des matériels.L'institution du nouveau tarif des douanes souleva d'ailleursà l'époque de véhémentes protestations, mais du fait que lesdroits de douane restaient suspendus, l'importation des biensd'équipement n'était pas gênée dans l'immédiat par le nouveautasif des droits de douane ad valorem.Un nouvel arrêté ministériel du 16 octobre 1948 mit fin brusquementà cette situation en rétablissant sans préavis des droitsde douane sur de nombreux produits et notamment sur les matérielsd'équipement.Cette mesure fut âprement critiquée. Il apparaît que l'arrêtédu 16 octobre 1948 avait été préparé et publié sans que les servicesresponsables se fussent préoccupés des conditions particulièresde fabrication et de livraison de certains outillages, ni descirconstances, indépendantes de la volonté des importateurs, quiavaient pu empêcher la fourniture des matériels avant la dated'application de ce texte.Ces protestations étaient sans doute fondées puisque, par unedécision du 3i mai 1949, M. Edgar Faure, secrétaire d'Etat auxfinances, décidait de reverser les droits de douanes perçus envertu de l'arrêté du 16 octobre 1948 sur certains matériels etsous certaines conditions.Cette mesure gracieuse ne donnait satisfaction que partiellementaux importateurs. Pourquoi limiter l'exonération auxseuls matériels dédouanés avant le 1 er juin 1949, même s'ils'agissait de commandes passées depuis deux ou trois ans ïPourquoi refuser la franchise aux matériels importés sous couvertde licences postérieures au 17 octobre 1948, alors que cesmatériels avaient été commandés à la demande et souvtnt avecl'appui financier de l'Etat ?En fait, à partir du 1 er juin 1949, les biens d'équipement sontpratiquement soumis à des droits et taxes si élevés que la réalisationdes programmes d'équipement pourtant approuvés paifle Gouvernement devenait trop coûteuse. Faute de disposerd'une trésorerie suffisante, de pouvoir obtenir des crédits sousdes conditions avantageuses ou de bénéficier d'exonérationspour le matériel importé, des industriels et des importateursse voient contraints de renoncer à leurs projets ou d'en retarder,l'exécution.Cependant, quoique le Gouvernement ait dû reconnaître lebien fondé des doléances des importateurs et des organisationsprofessionnelles de l'industrie et de l'agriculture, il s'oriente denouveau vers une politique de détaxe du matériel d'équipement.C'est l'arrêté ministériel du 20 octobse 1951 qui prévoitl'admission provisoire en suspension des droits de douane decertains biens d'équipement dont la liste est fixée par ce texte.L'exonération ne s'applique qu'aux matériels complets, âl'exclusion des parties de matériels ou des pièces détachées.-Elle est accordée au vu d'une autorisation conforme au modèlefixé par l'arrêté et délivrée par le directeur des industries mécaniqueset électriques du ministère de l'industrie et du commerce.Ces mesures de dégrèvement restent cependant insuffisantes,car l'arrêté ministériel du 20 octobre 1951 n'avait pas d'effetrétroactif.Aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat au budget, vousnous opposez l'article 1 er de la loi de finances. Cela ne règlepas le cas des biens d'équipement.Pour l'avenir, il est absolument essentiel que le ministèredes finances ait enfin une doctrine en ce qui concerne Ja modernisationet l'équipement français et les réalisations du secondplan de modernisation. En ce qui concerne les biens d'équipement,l'unité de doctrine doit permettre également d'obtenirdes prix de revient concurrentiels et de mettre fin à ia politiqueactuelle qui ne fait qu'alourdir nos prix.M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aubudget.M. le secrétaire d'Etat au budget. Je tiens, pour l'avenir, àrassurer mon ami M. Catroux. Les droits de douane sur lesbiens d'équipement font actuellement l'objet d'une étude quiest sur le point d'aboutir.M. Diomède Catroux. Monsieur le secrétaire d'Etat au budget,je vous remercie de votre information.Mais voilà huit ans que l'on nous fait des promesses de cegenre. Venant de vous, cette fois, j'espère qu'elles seronttenues.M. le président. La parole est à M. le rapporteur.M. le rapporteur. L'amendement de M. Catroux ne pose niune question de droit ni une question d'équité, mais simplementune question de fait II s'asrit de savi ir si le G uivernementest prêt à allouer six ou sept milliards de francs à certainsimportateurs de biens d'équipement.n s'agit là de dépenses sans compensation de recettes. L'article1 er de la loi de finances me paraît applicable.M. le secrétaire d'Etat au budget. Je le pense également.M. le président. Le Gouvernement et la commission invoquantl'article 48 du règlement demandant la disjonction del'amendement de M. Catroux.M. Maurice Grimaud. Quel est l'avis de la commission desfinances ?M. le président. Le rapporteur pour avis de la commission',des finances, M. Gozard, étant absent, je consulte l'Assembléesur cette demande de disjonction.M. le secrétaire d'Etat au budget. Je demande le scrutin.M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?..Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)

ASSEMBLEE NATIONALE — L R9 SEANCE DU 21 JUILLET 19533641; M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin;Nombre des votants 521«Majorité absolue 261Pour l'adoption 309Contre .... 212L'Assemblée nationale a adopté.En conséquence, l'amendement est disjoint.MM. de BenouviBe et René Schmitt ont présenté un amendementtendant à compléter in fine l'article 1 er par le nouvelalinéa suivant:« Toutefois, seront exonérés des droits de douane à l'importationles matériels d'équipement importés avant le 31 décembre1952 par des industriels sinistrés ou spoliés, lorsque cesmatériels auront été commandés en vertu d'une autorisationou d'une licence d'importation délivrée avant le 17 octobre 1948et sous réserve -qu'il n'ait pas été tenu compte du montant defces droits dans le calcul des indemnités pour la réparation degommages de guerre versés à ces industriels. »La parole est à M. de Benouville.M. Pierre île Benouville. Je voudrais attirer l'attention de[l'Assemblée, sans entrer dans le détail de la discussion del'article 1 er , sur le point suivant:Les industriels sinistrés ou spoliés, dont plusieurs travaillentactuellement pour la^défense nationale et qui se sont trouvéscontraints à verser à l'administration des sommes considérablespour des matériels qui, avec l'approbation ds l'Officedes changes, avaient été commandés à une époque où les droitsde douane se trouvaient suspendus, sont dans une situationtout à fait injuste.Contrairement à ce que disait tout à l'heure mon ami,M. Ulver, je ne crois pas que l'ordonnance de juillet 1944 avaitle caractère qu'affirme aujourd'hui le Gouvernement. Les droits-de douane étaient effectivement suspendus pour permettre, enparticulier, aux sinistrés et aux industriels spoliés de reprendredans l'industrie la place qui leur revenait.Il me paraît donc que le vote par l'Assemblée de notre.amendement ne devrait pas souffrir de difficulté. (Applaudissements.)M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etal aubudget.M. le secrétaire d'Etat au budget. Il a été entendu, sansqu'aucun texte officiel l'ait dit expressément, que dans lecalcul de l'indemnité revenant aux industriels spoliés ou sinistrés,il serait tenu compte des droits de douane acquittés surle matériel de remplacement importé par ces industriels.L'amendement que nos collègues proposent à l'agrément del'Assemblée ne fait que donner une base légale à une dispositionde fait. C'est pourquoi le Gouvernement ne s'y opposepas.M. Pierre de Benouville. Nous vous en remercions et nousinaintenons notre amendement puisque le Gouvernement nes'y oppose pas.M. le rapporteur. La commission non plus.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de MM. de.Benouville et René Schmitt.(L'amendement, mis aux voix, est adopté.)M. René Schmitt. Quelle unanimité touchante! (Sourires.)M. le président. M. Maurice Grimaud a déposé un amendementtendant à compléter cet article par un troisième alinéaainsi conçu:« Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux biensd'équipement désignés par les additifs à l'avis aux importateurset avis n° 365 de l'office des changes du 1 er janvier 1949,qui ont été publiés au Journal officiel du 30 janvier- 1949 etau Journal officiel du-3 mai 1949, à la condition que ces matériels:« a) Aient fait l'objet de licences ou d'accords préalablesayant date certaine antérieure au 17 octobre 1948;« b) Soient encore la propriété des importateurs;« Lesdits biens d'équipement sont exonérés des droits dedouane d'importation. »La parole est à M. Grimaud.M. Maurice Grimaud. Mon amendement tend à des fins assezproches de celles de l'amendement de M. Catroux, mais sa rédactionest différente.En effet, je me suis efforcé de serrer d'aussi près que possiblela solution du problème que j'ai eu l'occasion d'évoquer brièvementlors du débat sur la demande de renvoi en commissionprésentée par M. Pierre André. Je faisais observer que les conditionsmêmes dans lesquelles certains biens d'équipement avaientété importés nécessitaient ie maintien à leur profit, dans leslimites assez étroites qui avaient été utilisées jusqu'à présent,des dispositions dont ils avaient bénéficié.La disposition essentielle a été citée tout à l'heure dansl'exposé de M. le ministre du budget, c'est la décision du 31 mai1949 du secrétaire d'Etat aux finances qui avait exonéré desdroits de douane rétablis par l'arrêté du 17 octobre 1948, etpour une date qui était précisément celle de l'entrée en applicati9nde cet arrêté, les biens d'équipement importés antérieurementau 1 er juin 1949 qui avaient fait l'objet de licences oud'accords préalables ayant date certaine antérieure au 17 octobre1948, et qui étaient encore à la date du 31 mai 1949 la propriétédes importateurs.Seulement, cette décision n'étant pas publiée, je me réfère,dans mon amendement, à des textes qui l'ont été, c'est-à-dire àl'additif à l'avis aux importateurs et à l'avis n° 365 de l'Officedes changes du 1 er janvier 1949 qui ont été publiés au Journalofficiel, l'un le 30 janvier 1949, l'autre le 3 mai 1949.Je note dans mon amendement que pour que ces dispositionspuissent s'appliquer, il faut que les biens en question aient faitl'objet de licences ou d'accords préalables ayant date certaineantérieure au 17 octobre 1948, ce qui limite dans le temps l'effetde l'amendement, et que ces biens, enfin, soient encore la propriétédes importateurs.Tel est le sens de mon amendement. Il soulève, non pas seulementun problème de fait, comme le disait tout à l'heure M. lerapporteur, mais essentiellement un problème de droit.Il est inadmissible, en effet, de nous demander, par une décisionrétroactive, d'une part de valider des opérations irrégulières,et d'autre part de rendre inexécutables des décisions dejustice. Cela est d'autant plus inadmissible dans la situationparticulière des importateurs auxquels je faisais allusion.M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aubudget.M. le secrétaire d'Etat au budget. Le Gouvernement a, surl'amendement déposé par M. Maurice Grimaud, la même positionque sur l'amendement déposé par M. Catroux, et lui oppose lesmêmes arguments.M. le président. Monsieur Grimaud, maintenez-vous votreamendement ?M^ Maurice Grimaud. Je le maintiens.M. le président. La parole est à.M. le rapporteur.M. ie rapporteur. Monsieur le président, l'article 48 s'appliqueà l'amendement de M. Grimaud qui ne conteste pas qu'uneaugmentation de recettes est nécessaire pour compenser ladépense.M. Maurice Grimaud. Il s'agit, non de dépenses, mais desommes consignées qui sont à restituer.M. le rapporteur. Il s'agit cette fois de 10 milliards.M. Maurice Grimaud. Mais non! De deux à trois milliards.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Grimaud.M. Maurice Grimaud. Je demande le scrutin.M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus > voter ?..,Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scru*tin:Nombre des votants., ... 506Majorité absolue 254Pour l'adoption 157Contre 349L'Assemblée nationale n'a pas adopté.Personne ne demande plus la parole ?...Je mets aux voix l'article 1 er , complété par l'amendement deMM. de Benouville et René Schmitt.M. Alphonse Denis. Le groupe communiste vote contre.(L'article 1 er , ainsi complété, mis aux voix, est adopté.)[Articles 2 et 3.]M. le président. « Art. 2. — Le tarif général des droits dedouane d'importation est fixé au triple du tarif minimum. »(Adopté.)Art. 3, — Sous réserve des dispositions spéciales prévuesdans le tarif des douanes à l'égard de certains d'entre eux, lesproduits composés de matières ou de substances diversemenj«

ASSEMBLEE NATIONALE — 2 9 SEANCE DU 17 JUILLET 1953taxées acquittent, quelles que scient les proportions du mélange,les droits de la partie du mélange la plus imposée. »« {Adopté.)[Article 4.]R!. le président. « Art. 4. — Le Gouvernement peut, pardécrets pris en conseil des ministres, modifier le tarif desdroits de douane d'importation, suspendre ou rétablir, en toutou en partie, les droits de douane d'importation.« Ces décrets doivent être présentés en forme de projets deloi à l'xlssemblée nationale, immédiatement si elle est réunie,ou dès l'ouverture de la nouvelle session si elle ne l'est pas.Ils demeurent exécutoires tant que l'Assemblée nationale nes'est pas prononcée. »Mme Estachy et M. Sauer ont présenté un amendementtendant à rédiger ainsi cet article:« Les tarifs douaniers sont fixés par la loi. »La parole est à Mme Estachy.Mme Yvonne Estachy. Nous espérons que l'Assemblée adopteranotre amendement.Les arrêtés fixant les tarifs douaniers sont pris en fait, depuis1948, en conformité des accords de la Havane, et nous en avonsdémontré les effets néfastes pour notre économie.Le seui moyen qui permettrait de rendre quelque essor àl'économie française serait de fixer les tarifs douaniers enpartant des intérêts véritables de notre pays. Nous ne pouvonsas faire confiance pour cela au Gouvernement et lui en laisserf initiative. Nous avons eu trop de preuves de la volonté duGouvernement dans la voie de l'asservissement économique etpolitique de notre pays.C'est pourquoi je demande à l'Assemblée nationale d'adopterpar scrutin notre amendement.M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?M" le secrétaire d'Etat au budget. Le Gouvernement repoussel'amendement.M. le président. Quel est l'avis de la commission ?M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de Mme Estachy.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?..Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :Nombre des votants 612Majorité absolue .... 307Pour l'adoption 101Contre .... 511L'Assemblée nationale n'a pas adopté.M. Waldeck Rochet a déposé un amendement tendant à compléterl'article 4 par le nouvel alinéa suivant :« Toutefois, pour les produits agricoles, tout décret tendantà modifier ou à suspendre les droits de douane d'importationdevra être soumis, avant d'être applicable, à l'approbation del'Assemblée nationale si elle est en session et, en cas de vacancesparlementaires, des commissions de l'agriculture et desaffaires économiques spécialement réunies à cet effet. »La parole est à M. Waldeck Rochet. (Applaudissements àl'extrême gauche.)M. Waldeck Rochet. Mesdames, messieurs, on a rappelé toutà l'heure que îe Gouvernement détenait jusqu'ici en matière defixation de droits de douane des pouvoirs fout à fait exceptionnelsrésultant d'une législation du temps de guerre.En effet, en veitu de la loi du 26 août 1940 le Gouvernementpeut, par simple arrêté, suspendre totalement ou partiellementles droits de douane d'importation, en rétablir la perception ouen modifier le taux.Et, pour remplacer cette législation du temps de guerre, quenous propose aujourd'hui le Gouvernement ?Qu'on lui donne les pouvoirs de procéder, non plus parsimple arrêté, mais par décret, ^ce qui revient exactement aumême.En somme, par ce moyen, le Gouvernement veut rendre'définitive une législation de temps de guerre ayant un caractèreexceptionnel.Or, tout particulièrement en ce qui concerne les produitsagricoles, nous ne pouvons, pour notre part, accorder au Gouvernementde tels pouvoirs, car l'expérience a montré quetrop souvent il recourt, dians des .conditions anormales, ù. desimportations abusives de produits agricoles, qui ont pour résultatde porter le plus grand préjudice à l'agriculture française.Au cours des dernières années notamment, les gouvernementssuccessifs ont eu souvent recours aux importations de produitsagricoles dans le but de maintenir les prix agricoles à la productionbien au-dessous des prix industriels.Je rappelle qu'à l'automne dernier, des importations da porcsont contribué à faire s'effondrer le prix du porc à 180 francsle kilogramme.On sait également que, il n'y a pas tiès longtemps encoie,on importait des quantités appréciables de viande, alors quele marché du bétail est en plein marasme et que les cours à iaproduction ont baissé en un an de 20 à 50 p. 100, suivant laqualité, ce qui a fait perdre à l'élevage français, suivant certainscalculs, près- de 100 milliards de francs, et cela d'ailleurssans aucun piofit pour les consommateurs.C'est en effet le Journal officiel qui nous fait connaître qu'aucours des trois premiers mois de 1953 on a importé52.932 tonnes de viande et de produits de laiterie, alors queles exportations se sont élevées, pour la même période, à14.011 tonnes seulement, soit quatre fois moins.On a importé également d'autres produits, notamment desquantités considérables de , fruits et légumes que nous pourrionsproduire facilement chez nous.Or, je précise que la plupart des produits agricoles étrangersqui sont entrés ou qui entrent encore en France ne sontpas frappés de droits de douane, tandis que les produits industrielsimportés nécessaires à l'agriculture sont majorés, du faitdu payement de ces droits, de 20 à 30 p. 100.11 est évident qu'il y a là une politique de discriminationparticulièrement préjudiciable à l'agriculture.On nous dit que ces importations agricoles sont nécessaires,[u'elles ont pour effet d'inciter les agriculteurs français à pro-„uire à meilleur marché, à se moderniser, à développer laproduction agricole dans des conditions plus rentables.Cela ferait partie, paraît-il, de la politique d'expansion agricoleaffirmée dans les déclarations d'investiture des présidentsdu conseil successifs.A la vérité, si nous examinons îe résultat d'une telle politique,nous constatons qu'elle a pour conséquence, non pas destimuler, mais de freiner la production agricole française etd'aggraver sans cesse le déficit de notre balance commerciale.Par exemple, la Revue du ministère de l'agriculture de mars1953 publiait un tableau relatif à nos importations et à nosexportations de produits agricoles pour les années 1950, 1951,1952.De ce tableau, il ressort que nos importations agricoles sontpassées de 127 milliards de francs en 1950 à 200 milliards en 1951et à 190 milliards en 1952.En revanche, nos exportations de produits agricoles sont tombésde 141.600 millions de francs, en 1951, à 92 milliards en1952.Le déficit, qui était de 12.700 millions de francs en 1950, estpassé à 97 milliards en 1952.Ces chiffres montrent ce qu'il faut penser de la prétenduepolitique d'expansion agricole proclamée dans les discoursministériels. En fait', les gouvernements qui se succèdent aupouvoir depuis quelques années ont utilisé ou utilisent svstématiquementles importations afin de peser sur le marché audétriment de l'agriculture et au seul profit des grands capitalistesde l'industrie qui, eux, ont eu toute latitude d'augmenterle prix de leurs produits sous l'œil bienveillant du Gouvernement.Dans l'exposé des motifs du projet qui nous est soumis, onindique que, non seulement le droit de douane constitue unimpôt, mais que la possibilité de l'appliquer ou de le suspendre,en vue de favoriser les importations constitue un instrumentéconomique dont il est indispensable de pouvoir userrapidement. C'est pourquoi le Gouvernement demande à l'Assembléela possibilité d'agir par décret.Si nous avions la garantie que le Gouvernement utilisera cetinstrument économique à la fois dans l'intérêt du pays et danscelui de l'agriculture, nous pourrions lui donner satisfaction.Mais comme le passé nous apporte la preuve contraire, il nousest impossible d'accorder au Gouvernement les pouvoirs exorbitantsqu'il réclame.Nous considérons que les droits de douane d'importation,notamment pour les produits agricoles, doivent être fixés aprèsavoir été préalablement soumis à 1 examen de l'Assembléenationale et, si celle-ci est en vacances, aux commissionsdes affaires économiques et de l'agriculture spécialement réuniesà cet effet.Tel est le sens de notre amendement. Nous espérons que l'Assembléevoudra bien le voter afin que l'agriculture françaisebénéficie des justes garanties auxquelles elle a droit. {Applaudissementà l'extrême gauche.)M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget,

M. le secrétaire d'Etat au tbudget. Je répondrai à M. WaldeckRochet que le Gouvernement ne demande pas la prorogation desjpouvoirs exceptionnels du temps de guerre, puisque les pouvoirsdont il est question étaient prévus dans les lois de 1897et de 1910 qui permettaient déjà la procédure par décret, lesmesures prises devant simplement être soumises à la ratificationdu Parlement, immédiatement si la session est en cours et/dés l'ouverture de la session suivante s'il est en vacances.Telles étaient les dispositions des lois antérieures à la guerreide 1914.Vous voyez qu'il n'y a pas d'innovatiqn en la matière.Par ailleurs, un supplément de garanties vous est ollert ence sens que les commissions seront immédiatement saisis etpourront donner leur avis.M. Waldeck Rochet. Mais elles seront consultées après coup,lorsque le décret sera pris.Ce que nous demandons, c'est qu'elles soient consultéesavant; - •li. le secrétaire d'Etat au budget. En tout cas, le Gouvernementdemande à l'Assemblée de repousser l'amendement.M. le président. La parole est à M. le rapporteur.M. le rapporteur. L'Assemblée a toutes garanties, puisque laCommission des affaires économiques sera immédiatement saisiede'tout décret pris le Gouvernement en matiere tarifaire,ce décret devant revêtir la forme d'un projet de loi quela commission des -affaires économiques examinera très rapidement.Dans ces conditions, la commission demande à l'Assembléede repousser l'amendement de M. Waldeck Rochet. ,M. le président. La parole est à M. Mallez.M. Henri Mallez. Toute la question, monsieur le ministre, estde savoir comment le Gouvernement usera des droits que nouslui. donnons.A cette occasion, je me permets d'évoquer un problème quiintéresse au plus haut point les cultivateurs de la région duNord.Est-il exact qu'on a donné une autorisation d'imiportation de110.000 tonnes de sucre, alors que, tout le monde le sait, notreproduction de sucre, cette année, dépassera tous les records,et que la récolte de betteraves s'annonce comme très importanteet dépassant de beaucoup la consommation du pays.M. Raymond Dronne. Cela permettra de faire un peu plusd'alcool et nous coûtera quelques milliards de plus!M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aubuget.^M. le secrétaire d'Etat au budget. Je regrette de le dire àM. Mallez, cette question intéresse le secrétaire d'Etat auxaffaires économiques, et^je suis dans l'impossibilité matériellede lui donner une confirmation ou une infirmation. Mais jelui conseille de poser à mon collègue une question orale ou uneuestion écrite à laquelle il s'efforcera, j'en suis sûr, de répon-très Qre rapidement.M. Henri Mallez. Vous n'êtes ipas Normand, monsieur le secrétaired'Etat! (Sourires.)M. le président. La parole est à M. Tourné.•M. André Tourné. Je tiens à souligner que si le Gouvernementpeut, par décret, modifier les tarifs douaniers, il pourracontinuer à aggraver la politique d'importations dites « de.choc » qu'il a déjà appliquée depuis pas mal de temps.Grâce à cette politique, le Gouvernement a travaillé cetteannée pour les seuls producteurs et exportateurs de fruits etlégumes italiens et espagnols.Par politique inconsidérée d'importations massives, il a délibérémentsacrifié les producteurs français de fruits et légumesprimeurs. —Demain, à quatorze heures trente, M. Houdet, ministre del'agriculture, recevra à son ministère — il en a, en tout cas,pris l'engagement — tous les représentants* des syndicats deproducteurs de fruits et légumes des Pyrénées-Orientales, quiViendront lui demander de prendre des mesures pour éviter lacatastrophe de la mévente à la production, dont les premierssignes se manifestent depuis des semaines.A Perpignan, les tomates sont vendues cinq francs le «kilogramme,alors qu'à Paris elles sont affichées cinquante etsoixante îrancs.Les pêches, qui, l'année dernière, à pareille époque, étaientvendues à la production quatre-vingts francs le kilogramme, netrouve»! pas, cette année, dans le Ro.ussillon, preneur à20 francs. C'est un scandale inadmissible qu'à Paris des enfants,des malades, des vieux, ne puissent pas manger «de pêches,parce que trop chères, car à Paris ces mêmes fruits soni .vendus 13643cinq ou six fois plus cher, alors qu'en Roussillon on est entrain de les enfouir.Les producteurs, après une longue année de travail, sont dece fait dans la désolation.Une telle situation est due surtout au f^it que vous avez''permis — d'ailleurs, vous persévérez^ dans cette politique —la venue en France de fruits et légumes d'Italie^ et d'Espagne.Les Espagnols ont pu vendre ainsi leurs tomates quarante oucinquante francs le kilogramme, alors que les tomates françaises,je le répète, se vendent difficilement entre cinq franeset dix francs chez les producteurs. Il en est de même pour lespêches et bien d'autres fruits et légumes primeurs.Nous voulons — et notre ami M. Waldeck Rochet l'a expliqué— obtenir toutes les garanties nécessaires pour que,demain, sous prétexte d'importations de choc, vous ne puissiezfaire venir à nouveau de l'étranger des centaines de. millierscle tonnes de fruits et de légumes. 11 faut mettre un terme auximportations der fruits et de légumes, produits en assez grandequantité chez nous pour satisfaire le marché intérieur, cesimportations n'ayant pour résultat que de porter atteinte auxproductions nationales, sans avantage aucun pour les consommateursfrançais. (Applaudissements à l'extrême gauche.)M. Alphonse Denis. Franco a bénéficié l'an dernier de10 p. 100 de réduction sur les droits de douane en ce quiconcerne l'es pommes de terre.M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aubudget.M. le secrétaire d'EtM au budget. La question posée parM. Tourné, pour intéressante qu'elle soit, n'a rien à voir avecle présent débat. Elle concerne, en effet, les licences d'importation,alors que nous discutons présentement des tarifs dedroits de douane.Le problème 'important "que vous avez soulevé, monsieurTourné, et qui est différent, devra être soumis au ministrede l'agriculture et au secrétaire d'Etat aux affaires économiques.M. -André Tourné. Le problème est connexe, monsieur lesecrétaire d'Etat puisque, grâce aux droits de douane, on peutlimiter les entrées de certains produits.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. WaldeckRochet.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font îe dépouillement des votes.)M. lescrutin :président. Voici le lésultat du dépouillement duNombre des votants., ... 531Majorité absolue.. 266Pour l'adoption., ... 101Contre 430L'Assemblée nationale n'a pas adopté.M. Alphonse Denis a présenté un amendement tendant àcompléter l'article 4 par le nouvel alinéa suivant:« Toutefois, pour les produits pétroliers, tout décret tendantàmodifier- ou à suspendre les droits de douane d'importationdevra être soumis, avant d'être applicable, à l'approbation del'Assemblée nationale. »La parole est à M. Alphonse Denis.M. Alphonse Denis. Mon amendement tend à maintenir lesprérogatives du Parlement en matière de taxation des produitsiétroliers. Nous ne voulons pas que, par le biais d'un arrêté,fe Gouvernement puisse provoquer une nouvelle augmentationdu prix des carburants.Chacun sait que les récentes augmentations ne manquerontpas d'influencer le prix de la vie. Nous avons toutes raisonsde penser que le Gouvernement, dont les besoins pour "sesdépenses de guerre sont immenses, ne manquerait pas demajorer les droits de douane sur les carburants afin d'obtenirquelques disponibilités.Je tiens à le répéter, toute augmentation du prix des carburantsse traduit inévitablement par l'élévation des prix derevient, donc du prix de la vie. Même si le prix de chaquetransport par route n'est augmenté que dans une faible proportion,la répétition dès frais de transport à tous les stadesentraîne une cascade d'augmentations qui finissent par serépercuter lourdement sur le prix de revient.Avertie des intentions du Gouvernement en matière" d'aggravationdes charges de toutes sortes, l'Assemblée a le devoirde prendre en ce domaine important la décision qui s'impose,

ASSEMBLEE NATIONALE • — l re SEANCE DU 17 JUILLET 1953t'est-à-dire d'adopter mon amendement, pour lequel je demandele scrutin.M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement.M. le secrétaire d'Etat au budget. Le Gouvernement lerepousse également.M. le président. Je mets aux voix l'amendement deM. Alphonse Denis.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.{Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?..Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:Nombre des votants., .. 609Majorité absolue.c. ... 305Pour l'adoption., 101Contre 508L'Assemblée nationale n'a pas adopté.Personne ne demande plus la parole?..Je mets aux voix l'article 4.M. Alphonse Denï3. Le groupe communiste vote contre.(L'article 4, mis aux voix, est adopté.)[Articles 5 à 7.]®»M. le président, « Art. 5. — Le café vert en fèves et en pellicules(n° ex-81 A du tarif des droits de douane d'importation)et-les tabacs (n os 235 A et B, 236 et 237 du tarif desdroits de douane d'importation) sont soumis, à leur importationen Corse, à des droits de douane spéciaux fixés par décretspris dans la forme et avec les modalités d'application prévuesà l'article précédent; en ce qui concerne le café, cesdroits ne peuvent excéder les deux tiers des droits de douanedu tarif de la France continentale. » — (Adopté.)« Art. fi. — Les préfets ou les conseils généraux des départementsfrançais d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane,de la Martinique et de la Réunion, le chef du service desdouanes entendu, peuvent demander:« 1° Que par dérogation au tarif métropolitain, des produitsdétermines soient l'objet dans leur département de tarificationsspéciales ;« 2° Que des modifications soient apportées à ces tarificationsspéciales.« Il est statué sur l'adoption ou le rejet des demandes pardécrets pris dans la forme et avec les modalités d'applicationprévues à l'article 4.« En cas d'approbation, les tarifs spéciaux faisant l'objet deces demandes deviennent applicables à la date d'entrée en.vigueur desdits décrets.« Il doit être tenu compte, pour la détermination des droitset taxes applicables dans les départements français d'outre-mer,du taux de conversion monétaire pouvant exister à l'intérieurde la zone franc entre la France métropolitaine et ces départements.» — (Adopté.)« Art, 7. — Sont maintenus en vigueur, tels qu'applicablesà la date de publication de la présente loi: ,« 1° Les tarifs spéciaux des droits de douane d'importationde la Corse et des départements français d'outre-mer de faGuadeloupe, de la Guyane, dé la Martinique et de la Réunion,fixés en application des dispositions des articles 299 et 300 ducode des douanes;« 2° Les airêtcs, pris en exécution des dispositions codifiéesdes articles 8 et 9 du code des douanes, portant suspension ouréduction provisoire des droits de douane d'importation.« Les droits de douane suspendus ou provisoirement réduitspeuvent être rétablis, en tout ou en partie, selon la procéduieprévue à l'article 4. » — (Adopté.)[Article 8.]statut organique de l'Algérie.« Le gouverneur général>de l'Algérie peuf, par arrêtés, suspendre,en tout ou en partie, les droits de douane d'imnoitationfiguiant au tarif spécial de l'Algérie et en rétablir laperception.« Ces arrêtés doivent être présentés en forme de projets d*idécision à l'assemblée algérienne, immédiatement si elle estréunie ou dès l'ouverture de la nouvelle session si elle ne l'estpas. Ils restent en vigueur tant que la décision de l'assembléealgérienne n'est pas devenue .exécutoire*« Il est statué sur les décisions de l'assemblée algérienneselon la procédure des articles 15 et 16 de la loi n° 47-1853 du20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie. »M. Favet et Mme Sportisse ont déposé un amendement tendantà supprimer les 2 e , 3 e et 4 e alinéas de l'article 8.La parole est à M. Fayet.M. Pierre Fayet. Mesdames, messieurs, je sais bien que*lorsqu'il s'agit de légiférer pour l'Algérie, le Gouvernementne le fait pas toujours avec la logique désirable. Il peutd'autant plus agir ainsi que l'Algérie est dotée d'un statutque l'on peut qualifier de régime hybride, pour ne pasemployer une autre formule. Mais dans le projet en discussion,-permettez-moi de dire qiie le Gouvernement va fort. Il dépassala mesure.M. Raymond Dronne. Quelle mesure ?M. Pierre Fayet. Contrairement aux indications données parM. le rapporteur, le projet, en habilitant le gouverneur généralde l'Algérie à modifier par arrêté le tarif spécial, n'innove enrien. Au contraire, il reviept à un passé condamné en accordantà nouveau au gouverneur général des pouvoirs qui lui avaientété retirés parce que désuets, périmés, pouvoirs qui trouvaientleur fondement dans une loi du 24 avril 1833 et une ordonnancedu 24 juillet 1834.En réalité, le projet rétablit le régime législatif de l'Algériequi, caractérisé pendant plus d'un siècle par son archaïsme etson obscurité, fut supprimé par la Constitution du 25 octobre1947 et remplacé par la loi du 20 septembre 1947 portant statutde l'Algérie.J'ai sous 1-es yeux ce statut de l'Algérie. Tous les pouvoirs dugouverneur général sont mentionnés dans les articles 47 et 48.-Ceux que le "projet en discussion veut lui conférer n'y figurentpas. C'est l'a«Wmblée algérienne qui, en vertu de l'article 20dudit statut, est compétente pour fixer les droits de douane surles produits repris au tarif spécial.Me répondra-t-on que les dispositions proposées pour l'Algériecorrespondent à celles qui viennent d'être adoptées pour laFrance ? La question se présente pour l'Algérie de façon différente.En effet, quand le Gouvernement est hostile à une décision del'assemblée algérienne, il peut la rendre non exécutoire et,même, si un jour elle lo devient, le temps nécessaire pour sonhomologation aura été si long que, dans la matière en discussion.la décision sera devenue sans objet. Voici un exemple àce sujet:Dans sa séance du 26 juin 1952. l'assemblée algérienne a votéune décision relative à l'institution d'un système d'allocationsfamiliales au profit des marins pêcheurs artisans. En Algérie,les patrons. hs ouvriers. 1,1 chambre de commercé, la caissed'allocations familiales approuvaient cette décision.Le Gouvernement refusa l'homologation. Ce refus est annexéau procès-verbal de la séance ,du 7 octobre 1952.M. Ribère, désigné comme rapporteur par la commission del'intérieur, fit adopter par celle-ci, à l'unanimité, un rapportfavorable à l'homologation et qui réfute de façon partinentel'argumentation gouvernementale. La commission de la marinemarchande et des pêches donna un avis favorable.Après de nombreuses difficultés, la question fut portée à l'ordredu jour de l'Assemblée nationale. Mais, à la suite de manœuvresdilatoires, le rapport fut renvoyé à la commission desfinances qui, à l'unanimité, donna un avis favorable.Examiné par l'Assemblée nationale et adopté à une impor-*tante majorité, le texte fut envoyé au Conseil de la République.Tout cela se passait avant les élections municipales. On nçparle plus de cette décision. En sera-t-il encore question ?La cause me paraît entendue. Aussi je demande à l'Assembléenationale de voter notre amendement. (Applaudissements iVextrême gauche.)M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aubudget.M. le secrétaire d'Etat au budget. Je tiens, en restant dansle sujet, à indiquer que l'assemblée algérienne, consultée surle texte de l'article 8 du projet en discussion, l'a approuvésans modification au cours de sa séance' du 6 juin 1952.Je demande donc à l'Assemblée nationale de se prononcercontre l'amendement déposé par M. Fayet et Mme Sportisse.-M. le président. La parole est à M. Fayet.M. Pierre Fayet. L'assemblée algérienne ne peut donner uniavis contraire à la Constitution, et â une de ses décisions antérieures.Elle ne peut violer la loi portant statut de l'Algérie. Eilsuivant le Gouvernement, on créerait un dangereux précédent.-M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Fayetet de Mme'®Sportisse.iL'amende menti mis a ux poix i n'est pas u^oplé.)

ASSEMBLEE NATIONALE — l ra SEANCE DU 21 JUILLET 1953M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...Je mets aux voix l'article 8.M. Alphonse Denis'. Le groupe communiste vote contre.(^'article 8, mis aux voix, est adopté.)[Article 9.]M. le président. « Art. 9. — Sont abrogés les articles 8 à 13inclus et les articles 299 et 300 du code des douanes. »"Personne ne demande la parole ?..Je mets aux voix l'article 9.(L'article 9, mis aux voix, est adopté.)M. le rapporteur. Je demande la parole.M. le président* La parole est à M. le rapporteur.M. fe rapporteur. Je tiens à indiquer que, dans le texte del'article 4, il s'est glissé une erreur matérielle. Dans le derniermembre de phrase,, il ne faut pas lire : « l'Assemblée nationale» mais: « le Parlement ».M. le président. Le Conseil de la .République sera certainementtrès heureux de votre observation, monsieur le rapporteur.M. le rapporteur. J'apporte cette précision afin qu'il soit tenucompte de cette modification nécessaire.AI. Jules Moch.' Le texte pourra ainsi revenir conforme,en étant modifié. (Sourires.)toutM. le président. Personne «ne demande plus la parole ?...Je mets aux voix par scrutin, conformément à l'article 80 durèglement, l'ensemble du projet de loi.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:s Nombre des votants.,... 612Majorité absolue... 307L'AssembléePour l'adoption 508Contre 104nationale a adopté,— 11 —ORDRE DU JOURM. le président, Aujourd'hui, à quinze heures et demie,deuxième séance publique :Dépôt du "rapport de la commission de surveillance de lacaisse des ' dépôts et consignations sur les opérations del'année 1952 de cet établissement;Suite de la discussion des conclusions du rapport n° 6431fait par ia commission du suffrage universel, des lois constitutionnelles,du règlement et des pétitions en exécution de larésolution adoptée par l'Assemblée nationale le 30 novembre1950 et par le Conseil de la République le 25 janvier 1951,décidant la revision des articles 7 (addition), 9 (1 er et 2 e alinéa),11 (1 er alinéa), 12 et 14 (1 er et 3« alinéa), 20, 22 (l re phrase), 45(2 e , 3° et 4 e alinéa), 49 (2 e et 3° alinéa), 50 (2 e et 3 e alinéa)et 52 (1 er et 2 e alinéa) de la Constitution (M. Defos du Rau,rapporteur).A vingt et une heures, troisième séancepublique:Suite de la discussion des conclusions du rapport n° 6431fait par la commission du suffrage universel, des lois constitutionnelles,du règlement et des pétitions, en exécution de larésolution adoptée,par l'Assemblée nationale, le 30 novembre1950, et par le Conseil de la République, le 25 janvier 1951,décidant la revision des articles.7 (addition), 9 (1 er et 2 e alinéa),11 .(1 er alinéa), 12, 14 (2 e et 3 e alinéa), 20, 22 (l re phrase), 45(2 e , 3 e et 4 e alinéa), 49 (2 e et 3 e alinéa), 50 (2 e et 3" alinéa)et 52 1 er et 2 e alinéa) de la Constitution (M. Defos du Rau,rapporteur).La séance est levée.(La séance est levée' à douze heures cinquante minutes.)Le Chef du service de la sténographiede l'Assemblée nationale,MARCEL M. LAURENT.- !•!•••, A A ^ , 'ANNEXES AU PROCES VERBALDE LA1 re séance du mardi 21 juillet 1953.SCRUTIN (N° 1880)Sur le renvoi en commission du projet sur les droits de douane.(Résultat du pointage.)Nombre des votants.. ,....Majoritéabsolue..Pour l'adoption.. 179Contre ... ,.... 406L'Assemblée nationale n'a pas adopté.MMAndré (Pierre)',Duclos (Jacques).Dufour.Meurthe-et-Moselle. Uupuy (Marc).Anthonioz.Apithy.Asti er de La Vigerie (d')Mme Duvernois.Mme Estacfty.Estradère.AUmeràn.Fajon (Etienne).Ballanger (Robert), Fayet.Seine-et-Oise.Barbier.Febvay.Fourcade (Jacques}.Bardon (André). Fourvel.Bardoux (Jacques). Mme François.Barthélémy.Frédéric-Dupont.Bartolini.Fredet (Maurice).Baudry d'Asson (de) Mme Gabnei-Peri.Beaumont (de;. Mme Galicier.Becquet.Garet (Pierre).Bendjelloul.Gautier.Benoist (Charles), Georges (Maurice).Seine-et-Oise.Giovom.Benoit (Alcidej, Girard.Marne.Bergasse.Besset.Bettencourt.Billat.Godin.Gosnat.Goudoux.Mme Grappe.Grav3ille.Billotte.Billoux.GrenierGrimaud(Fernand).(Maurice),Bissol.Blachette.Loire-Inférieure.Grousseaud.Bonté (Florimond). Guérard.Boscary-Monsservin. Mme Guérin (RoseBoutavant.Guichard.Brault.Guiguen.Guyot (Raymond).Cachin (Marcel). Halleguen.Cagne.Hénàult.CamphinJacquet (Michel),Casanova.Loire.Castera.Jarrosson.Cermolacce.Jean-Moreau. Yonne.Césaire.Joinville (AlfredChaînant.Malleret).Chambrun (de). Joubert.Chausson.Cherrier.Kir.Kriegel-Vairimont.Chevallier ''Jacques).Cochart.Cogniot.Coirre.Colin (Yves), Aisne.Costes (Alfred), Seine.Pierre Cot.Couinaud.CoulonCourant (Pierre).Cristofol.CrouzierDassohville.Dfboudt (Lucien).Delbez.Demusois.Denais :Joseph).Denis (Alphonse),Haute-Vienne.DerocuLOnt voté pour:Kuehn (Renét.La Chambre (Guy).Lacombe.Lalle.Lambert (Lucien).Lamps.Lecœur.Le Cozannet.Lefranc.Legendre.LenormandLinet.Mallez.Manceau(André).(Robert),Sarthe.Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), Nord.Martv André).Mlle Marzin.585293"Maton.Mercier (André),Oise.Meunier (Pierrel,Côte-d'Or.Midol.Mignot.Mondon.Montel (Pierre),Rhône.Mora,Moustier (de).Mouton.Moynet.Muller."Musmeaux.Noël (Marcel), Aube.Pantaloni.Paternot.Patinaud.Patria.PaulPelleray.Peltre.Pierrard.Pinay.MmePriou.Pronteau.Prot.Puv.Quîlici.(Gabriel).Prin.Mme Rabaté.Raingeard.Renard (Adrien)'.Aisne.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire).Mme Roca.Rochet (Waltfeck).Rosen blatt.Roucaute (Gabriel)'*Rousseau.Salliard du Rîvault.Samson.Sauer.Sesmaisons (de).Signor.MmeTemple.Thamier.Thiriet.Sportisse.Thorez (Maurice).Tiilon 'Charles).Tourné,Tourtaud.Tricart.Mme Vaillant-Couturier.Védrines.Vergés.Mme Vermeersch.Vigier.Villon (Pierre).Zunino.

ASSEMBLEE NATIONALE — 2 e SEANCE DU 3646 JUILLET 1953MM.AbelinAït Ali (Ahmed),André (Adrien),^-Vienne.An lier.Arbeltier.Arnal,Auban (Achille).Aubin (Jean).Aubry (Paul).Audeguil.Babet (Raphaël).Bacon.Badie.BapstBarangé (Charles),Maine-et-Loire.Barrachin.Barrier.Barrot.Baurens.Baylet.Béchard (Paul).Bêche (Emile).Bechir Sow.BegauinBen Aly Chérît.Bénard (François).Benbahmed iMostefa)Béné (Maurice).Bengana {Mohamed).Benouville (de).Ben Tounès.Bernard.Berthet.Bessac.Bichet (Robert).BidaultBignon.Bilières.Billiemaz.Binot.Boganda.(Georges).Boisdé (Raymond).Edouard ' Bonneîous,Bouhey (Jean).Bourdéllès.Bouret (Henri).Bourgeois.Bourgès-Maunoury.Boutbien.Bouvier O'Cottereau.Bouxom.Brahimi (Ali)jBriffod.Briot.BrussetBruyneel.Burlot.Buron.(Max).Cadi (Abd-el-Kader).Caiilavet.Caillet (Francis).Caliot (Olivier).Capdeville.Carlini.Cartier (Gilbert)',Seine-et-Oise.Cartier (Marcel),Présme.Cassagne.Catoire.Catrice.Catroux.Cavelier.Cayeux (Jean),Chaban-Delmas.Chabenat.Chariot (Jean)*Charpentier.,Charret.Chassaing.Chastellain.Chatenay.CL e vigne (de)'.Christiaens.Clostermann.Coffin.Commentry.Condat-Mahaman.Conte.Corniglion-Molinier.(Coste-Floret (Alfred),Haute-Baronne,Ont votécontre:Coste-Floret (Paul),Hérault,Coudert.Coudray.Couston (Paul).Coûtant (Robert).Dagain.Darou.Dassautt (Marcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes.DefferreDefos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.Delachenal.Delbos (Yvon)".Delcos.Deliaune.Delmotte.Denis (André),Dordogne.E'epreux (Edouard).Desgranges.Deshors.Desson.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.DickoMlle 'Dienesch.Diethelm.Dixmier.Dommergue.Dorey.Doutreîlot.Draveny.Dronne.Dubois.Ducos.(Hamadoun).Dumas (Joseph).Dupraz (Joannès).Duquesne.Durbet.DUITGUX.Duveau.Elain.Leenhardt (Francis).Evrard.Mme LefebvreFabre.(Francine), Seine.Faggianelli.Lefèvre (Raymond),Faraud.Ardennes.Faure (Edgar), Jura. Legaret.Faure (Maurice), Lot Lejeune (Max)'.Félice (de).Lemaire.Félix-Tchicaya.Mme Lempereur.Ferri (Pierre).Flandin (Jean-Léotard (de).Le Roy Ladurie.Michel).Le Sciellour,Florand.Le Sénéchal.Fonlupt-Esperaber.Letourneau.Foreinal.Le Troquer (André).Fouchet.Levacher.Fouques-Duparc.Levindrey.Fouyet.Frugier.Liautey (André).Gabelle.Mme de Lipkowski.Liquard.Gaborit.Liurette.Gaillard.Loustau.Gaillemain. /Loustaunau-Lacau.Galy-Gasparrou.Garavel.Louvel.Gardey (Abel)

SCRUTIN (N° 1831)Sur la demande de renvoi à la commission,formulée par M. Demusois, du projet relatif eux décorations militaires.Nombre des votants.Majorité absolue.. .Pour l'adoption..ContreL'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM.Astier de la Vigerie (d').Aubame.Aujoulat.Ballanger (Robert),Seine-et-Oise.Barthélémy.Bartolini.Benoist (Charles).Seine-et-Oise.Benoist (Alcide),Marne.BesseLBillat.Bilieux.Bissol.Bonté (Florimond),Boutavant.BraultCachin (Marcel).Cagne.Camphin.Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.Chambrun (de).ChaussouCherrier.Cogniot.Conombo.Costes (Alfred), SeinePierre Cot.Cristofol.Dassonville.Demusois.J)enis (Alphonse),Haute-Vienne.Douala.Duclos (Jacques).Dufôur.Dupuy (Marc).Mme Duvernois.MM.Abelin.Alt Ali (Ahmed).André - (Adrien),Vienne.André (Pierre),Meurthe-et-Moselle.Anthonioz.Antier.Apithy.Arbeltier.Arnal.Auban (Achille).Aubin (Jean».Aubry (Paul).Audeguil.Aumeran,Babet (Raphaël).Bacon.Badie.Bapst.Barangé (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Bardon (André).Bardoux (Jacques)., Barrachin.Ont voté pour ;Mme Estachy.Estradère.Fajon (Etienne).Fayet.Fourvel.Mme François.Mme Gabriei-Péri.Mme Galicier.Gautier.GiovonLGirard.Gosnat.Goudoux.Mme Grappe.Gravoille.Grenier (Fernand).Grunitzky.Mme Guérin (Rose).Gueye Abbas.Guiguen.Guissou (Henri).Guyot (Raymond),Joinville (AlfredMalleret).Kriegel-Vairimont.Lambert (Lucien).Lamps.Lecœur.Lenormand (André).Lenormand (Maurice)Linet.Maga (Hubert).Mamba Sano.Manceau (Robert),Sarthe.Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), NordMàrty (André).Mlle Marzin.Ma ton.Mercier (André), Oise,Ont voté contre :Barrés.Barrier.Barrot.Baudry d'Asson (de).Baurens.Baylet.BayrouBeaumont fde).Béchard (Paul).Bêche (Emile),Bechir Sow.Becquet.Begouin.Ben Aly Cherif.Bénard (François).Benbahmed (Mostefa),Bendjelloul. -Béné (Maurice).Bengana (Mohamed).Benouville(de),116494./ 610. 306Meunier (Pierre),Côte-d'Or.Midol.Mora.Mouton.Muller.Musmeaux.Nazi-Boni.Noél (Marcel), Aube.Ouedraogo Mamadou.Patinaud.Paul (Gabriel).Pierrard.Mme Prin,Pronteau.Prot.Mme Rabaté.Renard (Adrien),Aisne.Ribère (Marcel),Alger.Mme Roca.Rochet (Waldeck).RosenblattRoucaute (Gabriel).Sauer.Senghor.Signor.Mme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice).TiilonTourné.Tourtaud.Tricart.(Charles).Bidault (Georges).aignon.Billères.Billiemaz.Billotte.BinotBiachette.BogandaBoisdé (Raymond).Kduuard Bonnefous.P.OÎK ary-M onsservm.Boubey (Jean).Bourdellès.Bouret (Henri).BourgeoisBourgès-Maunoury.Boutbien.Bouvier O'Cottereau.Bouxom.Brahimi (Ali)Bricout.Briffod.Briot."Brusset (Max),Bruyneel.Burlot.Buron.Cadi (Abd-el-Kader).Caillavet.Caillet (Francis).Caliot (Olivier).Capdeville.CarliniCartier (Gilbert),Seine-et-Oise.Cartier (Marcel),Drôme.Cassagne.Catoire.Catrice.Catroux.Cavelier.Cayeux (Jean).Cnaban-Deunas'.Chabenat.Chamant.Chariot /Jean),Charpentier.Charret.Chassaing.Chasteliain.Chatenay.Chevallier (Jacques).Chevigné (de) 4Christiaens.Chupin.Clostermann.Cochart.Cofftn.Coirre.Colin (Yves), Aisne.Commentry.Condat-Mabaman.ConteCorniglion-Molinier.Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),HéraulLCoudert.Coudray.Couinaud.C'oulon,Courant (Pierre).Couston fPaul).Coûtant (Robert).Crouzier.DagainDaihette.Darou.Dassault (Marcel).David (Jean-Paui),Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes.Deboudt (Lucien).Defferre.Defos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.Delachenal.Delbez.Delbos (Yvon).Delcos.Deliaune.Delmotte.Denais (Joseph).Denis (André),Dordogne.Depreux (Edouard).Desgranges sDeshors.Desson.Detœuf.Devemy.Devinât.DezarnauMs.Dicko (Hamadoun).Mlle DieneschjDiethelm.Dixmier.'Dommergue.Dorey.Doutrellot.Draveny.Dronne.Dubois.Du cos.Dumas (Joseph)'.Dupraz (Joannès).Duquesne.Durbet.Durroux.Duveau.*Elain.Evrard.Fattre.Faggianelll.FaraudFaure (Edgar), JuraFaure (Maurice), LoiFebvay.Félice (de).Félix Tchicava.Ferri (Pierre).Ben Tounès.Bergasse.Bernard.Berthet.Bessac.Bettencourt.Bichet (Robert).-Mme Vaillant-Couturier.Védrines.VergésMme Vermeersclx.Villon. fPierre)^Zodi Ikhia.Zunino.Flandin (Jean-Michel).Florand.Fon lup t-Esperab er.Forcinal.Fouchet.Fouques-Duparc.Fourcade (Jacques).Fouyet.Frédéric-Dupont.Fredet (Maurice).Frugier.Furaud.Gabelle.Gaborit.Gaillard.Gaiilemin.Gaty-Gasparrou.Garavei.Gardey {Abel).Garet (Pierre).Garnier.Gau.Gaubert.Gaulle (Pierre de).Gaumont.Gavini.Gazier.Genton.GeorgesGernez;Gilliot.Goc'àn.Golvan.Gosset.Goubert.(Maurice).Gouin (Félix).Gourdon.Gozard (Gilles).Grimaud (Henri).Grimaud (Maurice),Loire-inférieure.Grousseaud.Guérard.Guichard.Guille.Guislain.Guitton (Jean).Loire-inférieure.Guitton (Antoine),Vendée.Guthînuller.Ilakiki.H al bout.Halleguen.Haumesser.Hénault.Henneguefle.Hettier debert.Ilouphouet-Boigny.HuelJacquet (Marc);Seine-et-Marne,Jacquet (Michel),Loire.Jacquinot (Louis).Jaquet (Gérard), SeineJarrossonJean :Léon), Hérault.Jean-Moreau,Joubert.Juglas.Jules-Julien.July.Kauffmann.Kir.Klock.Krieger (Alfred).Kuehn (René). 'Laborbe.Labrousse.Lacaze (Henri).Yonne.La ChambreLacombe.Lacoste.Lafay (Bernard).Laforest(Guy),Mme Laissac.Lalle.Lamarque-Cando.Lanet Joseph-Pierre),Seine.Laniel (Joseph).Lapie (Pierre-Olivier);Laplace.Laurens (Camille),Cantal.Laurens (Robert),Aveyron.Le Bail.LebonLecanuet.LecourtLe Coutaller.Le Cozannet.Leenhardt (Francis),Mme Lefebvre(Francine), Seine.Lefèvre (Raymond),Ardennes.Le franc.Legarft.Legendre:Lejeune (Max).Lemaire.Mme Lempereur.Léotard (de;.Le Rov Ladurie.Le Sciellour.Le Sénéchal.LetourneauL,e Troquer ; André).Levacher.Levindrey.Liautey (André).Mme de Lipkowski.Liquard,Liurette.Loustau.Loustaunau-Lacau.Louvel.Lucas.Lussy (Charles).MabrutMagendie.Mailhe.Malbrant.Mallez.Mamadou Konatô,Marcellin. .Marie (André).Martel (Louis),Haute-Savoie.Martinaud-Déplat,Masson (Jean).Massot (Marcel).Maurellet.Maurice-Bokanowski.Mayer (Daniel), seine.Mayer (René),Constantine.Mazel.Mazier.Hugues (Emile),Alpes-Maritimes.Hugues ; Joseph-André), Seine.Hulin.Ihuel.Boislam-Mazuez (Pierre-Fernand).Meck.Médecin.Méhaignprie. 'MekkiMendès-France.Menthon (de).Mercier (André-François),"Deux-Sèvres.Mercier (Michel),Loir-et-Cher.Métayer.Meunier (Jean)',lndre-et-Loite.Michaud (LouisLVendée,Mignot.Minjoz.Mitterrand.Moatti.Moch (Jules).Moisan.Vïolinatti.Mollet (Guy).Mo-ndon.Monin.Alonsabert (deL

Montalat.Monteil (André),Finistère.Montel (Eugène),Haute-Garonne,Montel (Pierre),Rhône.Montgolfler (de).Montillot.Monjou (de).Moréve.MoriceMoro Giafferri (de).Moustier (de).Moynet. ,Mutter (André).Naegelen (Marcel).Nenon.Nigay.Ninine.Nisse.Noe (de La).Noël (Léon), Yonne.Notebart.Olmi.Oopa Pouvanaa,Ould Cadi.Ou Rabah(Abdclmadjid).Palewski (Jean-Paul),Seine-et-Oise.Pantaloni.Paquet.Paternot.Patria.Pebeilier (Jean)-,pelleray.Peltre.Perrinpetit (Eugène-Claudius).petit (Guy), Basses-Pyrénées.Peytel.pflimlin.Pierrebourg (de).Pinay.Pineau.Pinvidic.Plantevin.Pleven (René).PluchetMme Poinso-Chapuis.Prache..Pradeau.Prélot.Prigent (Tanguy).Priou.Provo.PupatP'IV.Quénard.Qmeuille (Henri).Quilici.Quinson.Rabier.Raffarin.Raingeard,Ramarony.Ramonet.Ranaivo.Ravetoson.Raymond-Laurent.Reeb.Regaudie.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire,Révillon (Tony).Rey.ReynaudRibeyreArdèche.Rincent.Ritzenthaler.Rolland.Rousseau.Rousselot.(Paul).(Paul),Saïah (MenouarV.Saïd Mohamed Cheikh.Saint-Cyr.Saivre (de).Salliard du RivauitSamson.Sanogo Sekou.Sauvajon.Savale.Savary.SchaffSchmitt (Albert),Bas-Rhin »Schmitt (René),Manche.Schmittlein.Schneiter.Scbuman (Robert),Moselle.Schumann (Maurice),Nord.Secrétain.Segelle.N'a pas prie part au vote :Serafini.sesmaisons (de).Seynat.Sibué.Sidi el Mokhtar.Siefridt.Silvandre.Simonnet,Sion.Sissoko (Fily-Dabo).Smaïl.Solinhac.Sou.Souquès (Pierre).Sourbet.Soustelle.Taillade.Teitgen (Pierre-Henri).Temple.Thibault.Thiriet.Thomas (Alexandre),Côtes-du-Nard.Thomas (Eugène),Nord.Tinguy (de).Tirolien.Titeux.Toublanc.Tracol.Tremouilhe.Triboulet.Turines.Ulver.Valabrègue.Valentino.Valle (Jules)'.Vallon (Louis),Vais (Francis).Vassor.Velonjara.Verdier.Verneuil.Véry (Emmanuel).Viatte.Vigler.Villard.Villeneuve (de).Maurice Viollette.Wagner.Wolff.Yacine (Diallo).SCRUTIN (N® 1882)Sur l'amendement de M. Cherrier à l'article 1 erdu projet relatif aux décorations militaires.Nombre des votants....... 594Majorité absolue.. 298_Pour l'adoption 101Contre 493L'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM.Astierde la Vigerie 'J")Ballanger (Robert),Seine-et-Oise.Barthélémy.BartoliniBenoist (Charles),Seine-et-Oise.Benoit (Alcide), MarneBesset.Billat.Billoux.Bissol.Bonté (Florimond).Boutavant.Brault.CachinCagneCamphin.Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.(Marcel).Chambrun (de).Chausson.Cherrier.Cogniot.Costes (Alfred), Seine.Pierre Cot.Cristofol.Dasson ville.Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Duclos (Jacques).Dufour.Dupuy(Marc).Ont voté pour :Mme Duvernois.Mme Estachy.Estradère.Fajon (Etienne).Fayet.Fourvel.Mme François.Mme Gabriel-Pérl.Mme Galicier.Gautier.Giovoni.Girard.Gosnat.Goudoux.Mme Grappe.Gravoille.Grenier (Fernjnd).Mme Guérin (Rose).Guiguen.Guyot (Rayfnond).Joinville (AlfredMalleret).Kriegel-Vairimont.LambertLamps.Lecœur.Lenormand(Lucien).(André).LinetManceau (Robert),Sarthe.Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), NordMarty (André).Mlle Marzin.Maton.Mercier (André), Oise.*Meunier (Pierre),Côte-d'Or.Midot.Mora.Mouton.Muller.Musmeaux.Noël (Marcel), Aube.Patinaud.Paul (Gabriel).Pierrard.Mme Prin.Pronteau.Prot.Mme Rabaté.Renard (Adrien)",Aisne.Mme Roca.Rochet (Waldeck).RosenblattRoucaute (Gabriel),Sauer.Signor.Mme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice),Tiilon (Charles).Tourné.Tourtaud.TricartMme Vaillant-Couturier.Védrines.VergésMme Vermeersch,Villon (Pierre),Zunino.M. Nocher*MM.Colin (André)",Finistère.Daladier (Edouard).Estèbe.Gracia (de)*Excusés ou absents par congé :Hutin-Desgrées.Isorni.Kcenig.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.Mouchet,N'ont pas pris part auNaroun Amar.; PenoyReille-SoultVendroux.Wasmer.vote:M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, etli. Gaston Palewski, qui présidait la séance.Les ooHftref annoncés en séance avaient été de :Nombre des votants.. 614Majorité absolue • 308Pour l'adoption 116Contre 498Mais, après vérification, ces nombres ont élé rectifiés conformémentà la liste de scrutin ci-dessus.MM.Abelin.Ait Ati (Ahmed).André (Adrien),Vienne.André (Pierre),Meurthe-et-Moselle.Anthonioz.Antier.Apithy.Arbeltier.Arnal.Auban (Achille)^Aubin (Jean).Aubry (Paul).Audeguil.Aumeran.Babet (Raphaël).Bacon.Badie.Bapst.Barangé (Charles),Maine-et-Loire,B&rbier.Bardon (André).Bardoux (Jacques).Barrachin.Barrés.Barrier.Barrot.Baudry d'Asson (de)Baurehs.-Bavlet.Bayrou.geaumoniAdekOnt voté contre :Béchard (Paul).Bêche (Emile).Bechir Sow.BecquetBegouin.Ben Aly Cherif.Bénard (François).Benbahmed (Mostefa).Bendjelloul.Bengana (Mohamed).Benouville ide).Ben Tounès.Bergasse.Bernard.Berthet.Bessac.Bettencourt.Bichet (Robert)'.Bidault (Georges),Bignon.Biliéres.Billiemaz.Billotte.Binot.Blachette.Boganda.Boisdé (Raymond).Edouard Bonnetous.Boscary-Monsservin.Bouhev (Jean).Bourdellès.Bouret (Henri).BourgeoisBourgès-Maunoury.Boutbien.Bouvier-O'Cottereau.Bouxom.Brahimi (Ali).Bricout.Briffod.Briot.Brusset (Max).Bruyneel.BurlotBuron.Cadi (Abd-el-Kader).CaillavetCaillet (Francis).Catiot (Olivier),Capdeville.Carlini.Cartier (Gilbert)',Seine-et-Oise.Cartier (Marcel),Drôme.Cass,agne.Catoire.Catrice.Catroux.Cavelier.Cayeux (Jean).Chaban-Delmas.Chabenat.ChamantChariotCharpentier.Charret.Chassaing.Chasteliain,Chatenay 4(Jean).

Chevallier (Jacques).Chevigné (de).Christiaens,Chupin.Clostermann.Cochart.Coffin.Coirre.Colin (Yves), Aisne.,Commentry,Condat-Mahaman.Conte-Corniglion-Molinier.Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Coudert.Coudray.Coumaud.Couloxi.Courant {Pierre?,Couston (Paul).Coûtant (Robert).Crouzier,Damette.Darou.Dassault (Marcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes.Deboudt (Lucien).Defferre.Defos du Rau,Dégoutté.Mme Degron

SCRUTIN (N° 1883)Sur l'amendement de M. Cherrier tendant à supprimer l'article 2du projet relatif aux décorations militaires.Nombre des votants— 610Majorité absolue 306Pour l'adoption... 101Contre 509L'Assemblée nationale n'a pas adopté. *MM.Astier de La Vigerie (.Guiguen.Guyot (Raymond).Joinviile (AlfredMalleret).Kriegel-Valrimont.Lambert (Lucien).Lamps.Lecœur.Lenormand (André).Linet.Manceau (Robert),Sarthe.Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Ilenri), NordMarty (André).Mlle Marzin.Maton.Mercier (André), Oise.Ont voté contre :Baylet.Bayrou.Beaumont (de).Béchard (Paul).Bêohe (Emile).Bechir Sow.Becquet.Begouin.Ben Aly Cherif.Bénard (François).Benbahmed (Mostefa>.BendjelloulBéné (Maurice).BenganaBenouville (de).Ben Tounès.Bergasse.8ernard.Berthet.Bessac.Bettencourt.(Mohamed)Hichet (Robert).Bidault [Georges).Bignon.Billèr-es.Billiemaz.Billotte.Binot.Blachette.BogandaBoisdé (Raymond).Edouard BonnetousBoscary-Monsservm.Bouhev /Jean).Meunier (rierre),Côte-d'Or.Midol.Mora.Mouton.Muller.Musmeaux.Noël (Marcel), Aube.Patinaud.Paul (Gabriel).Pierrard.Mme Prin.Pronteau.Prot.Mme Rabaté,Renard (Adrien),Aisne.Mme Roca.Rochet (Waldeck).Rosenblatl.Roucaute (Gabriel).Sauer.Signor.Mme S p or tisse,Thamier.Thorez (Maurice).Tillon (Charles).Tourné.Courtaud.Tricart,Mme Vaillant-Couturier.Védrines.Vergés.Mme Vermeersch.Villon (Pierre).Zimino.Bourdellès.Bouret (Henri).Bourgeois.Bourgès-Maunoury.Boutbien.Bouvier O'CottereauBouxom.Brahimi (Ail),Bricout.Briffod.Briot.Brusset (Max).Bruyneel.Burlot.Buron.Cadi (Abd-el-Kader),Caillavet.Gaiilet (Francis).Galiot (Olivier),Capdeville.Carlini.OarUer (Gilbert),Seine-et-Oise.nartier (Marcel),Drôme.Cassagne,Catoire.C a tri ce.Catroux.Cavelier.Cayeux (Jean).Ohaban-Delmas.Chabenat.ChamanLChariot (Jean), Frédéric-Dupont. Lecourt.Charpentier.Fredet (Mauricejj Le Coutaller.Charret.Frugier.Le Cozannet.Chassaing.Furaud.Leenhardt (Francis),Chastellain.Gabelle.Mme LefebvreChatenay.Gaborit.(Francine), Seine.Chevallier (Jacques), Gaillard.Lefévre (Raymond),Chevigné (de). Gaillemin.Ardennes.Christiaens.GaJy-Gasparrou. Le franc.Chupin.Garavel.Legaret.Clostermann.Gardey (Abel). Legendre.Cochart.Garet (Pierre). Lejeune (Max).Coffln.Garnier.Lemaire.Coirre.Gau.Mme Lempereur.Colin (Yves), Aisne. Gaubert.Lenormand (Maurice),Commentry,Gaulle (Pierre de). Léotard (de). *Condat-Mahaman. Gaumont.Le

ASSEMBLEE NATIONALE — l re SEANCE DU 21 JUILLET 1953 3651Nenon.Nigay.Ninina»Nisse.Noe (de La).Noël (Léon), Yonne.Notebart.Olmi.Oopa Pouvanaa.Ouedraogo Mamadou.Ould Cadi.Ou Rabah(Abdelmadjid).Palewski (Jean-Paul),Seine-et-Oise*Pantaloni.Paquet.Paternot.Patria.PebeLier (Jean).Pelleray.Peltre.Perrin.Petit (Eugène-Claudius).Petit (Guy), Basses-Pyrénées.Peytel.Pflimlin.Pierrebourg (de).;Pinay.Pineau.Pinvidic.Plantevin.Pleven (René).Pluchet.MmePoinso-Chapuis.Prache.Pradeau.Prélot.Prigent (Tanguy).Priou.Provo.Pupat.Puy.Quénard.Queuille (Henri).Quilici.Quinson.Rabier.M. Nocher.MM.Colin (André),Finistère.Daladier (Edouard).Estèbe.Gracia (de).Raffarin.Raingeard.Ramarony,Ramonet.Ranaivo.Raveloson.Raymond-Laurent.Reeb.Regaudie.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire.Révillon (Tony).Rey.Reynaud (Paul).Ribère (Marcel),Alger.Ribeyre (Paul),Ardèche.Rincent.Ritzenthaler.Rolland.Rousseau.Rousselot.Saïah-(Menouar).Saïd Mohamed Cheikh.Saint-Cyr.Saivre (de).Salliard du Rivault.Samson.Sanogo Sekou.Sauvajon.Savale.Savary.Schaff.Schmitt (Albert),Bas-Rhin.Schmitt (René),Manche.Schmittlein.Schneiter.Schuman (Robert),Moselle.SchumannNord.Secrétain,Segelle.Senghor.Serafini.Sesmaisons (de).Seynat.(Maurice),N'a pas pris part au voteExcusés ou absents par congé:Hutin-Desgrées.Isorni.Koenig.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.MOuchet., \N'ont pas pris part au vote:Sibué.Sidi el Mokhtar.Siefridt.Silvandre.Simonnet.Sion.Sissoko (Fily-Dabo).Smail.Solinhac.Sou.Souquès (Pierre).Sourbet.Soustelle.Taillade.Teitgen (Pierre-Henri), ;Temple.Thibault.Thiriet.Thomas (Alexandre),Côtes-du-Nord.Thomas (Eugène),Nord.Tinguy (de),Tirolien.Titeux.Toublanc.Tracol.Tremouilhe.Triboulet,Turines.Ulver.Valabrègue.Valentino.Valle (Jules).Vallon (Louis),Vais (Francis).Vassor.Velonjara.Verdier.Verneuil.Véry (Emmanuel)".Viatte.Vigier.Villard.Villeneuve, (de)".Maurice Viollette.-Wagner.Wolfî.Yacine (Diallo),Zodi Ikbia.Naroun Amar.Penoy.Reillè-Soult.Vendroux.Wasmer.M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, etM. Gaston Palewski, qui présidait la séance.s .Les nombres annoncés en séance avaient été de:Nomibre des votants .Majorité absoluePour l'adoptionTenfrp,101FM605303Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformémentà la liste de scrutin ci-dessus.SCRUTIN (N° 1884)Sur l'ensemble du projet relatif aux décorations militaires,Nombre des votants.. .....Majorité absolue..Pour l'adoption.. 509Contre 101L'Assemblée nationale a adoptéiMM.Abelin.Ait Ali (Ahmed).André (Adrien).Vienne.André (Pierre).Meurthe-et-Moselle.Anthonioz.Antier.Apithy.Arbeltier.Arnal.Aubame.Auban (Achille).Aubin (Jean).Aubry (Paul),Audeguil.Aujoulat.Aumeran.Babet (Raphaël).Bacon.Badie.Bapst.Barangé (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Bardon (André)Bardoux (Jacques).Barrachin.Çarrès.Barrier.Barrot.Baudry d'Asson (de).Baurens.Baylet.Bayrou.Beaumont (de).Béchard (Paulv.Bêche (Emile).Bechir Sow.Becquet.Begoum.Ben Aly Cherif.Bénard (François).Benbahmed (Mostefa).Bendjelloul. %Béné (Maurice).Bengana (Mohamed).Benouville (de).Ben Tounès.Bergasse.Bernard.Berthet.Bessac.Bettencourt.Bichet (Robert)'.Bidault (Georges).Bignon.Billères.Billiemaz.Billotte.Binot.Blachette.Boganda.Boisdé.Edouard Bonnefous.Boscary-Monsservin.Bouhey (Jean).Bourdellès.Bouret (Henri).Bourgeois.Bourgès-Maunoury.Boutbien.Bouvier O'Cottereau.Bouxom.BrahimiBricout.Briffod.(Ali).Ont voté pour :Briot.Brusset (Max).Bruyneel.Burlot.Buron.Cadi (Abd-el-Kader).Caillavet.Caillet (Francis).Caliot (Olivier).Capdevilie.Carlim.Cartier (Gilbert),Seme-et-Oise.Cartier (Marcel),.Drôme.Cassagne,Catoire.Catrice.wCatroux.Cavelier.Cayeux (Jean).Chaban-Delmas.Chabenat.Chaînant.Chariot (Jean),Charpentier.Charret.Chassaing.Chasteliain.Chatenay.Chevallier (Jacques).Chevigné (de).Christiaens.Chupin.Clostermann.Cochart.Coffln.Coirre.Colin (Yves), Aisne.Commentry.Condat-Mahaman.Conombo.Conte.Corniglion-Molinier.Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Coudert.CoudrayCouinaud.Couloh.Courant (Pierre),Couston (Paul).Coûtant (Robert).Crouzier.Dagain.Damette.Darou.Dassault (Marcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),LandesDeboudt (Lucien).Defferre.Defos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.Delachenal.Delbez.Delbos (Yvon).Delcos.Deliaune.DelmotteDenais (Joseph).610306Denis (André),Dordogne. ,Depreux (Edouard).Desgranges.Deshors.Desson.Detœuf.Devemy.Devmat.Dezarnaulds.Dicko (Hamadoun) sMlle Dienesch.DiethelmDixmier.Dommergue.DoreyDouala.Doutrellot.Draveny.Dronne.Dubois.Ducos.Dumas (Joseph 1.Dupraz (Johannès).Duquesne.Durbet.Durroux.Duveau.Elain.Evrard.Fabre.Fagmanetli.Faraud.Faure (Edgar), Jura,Faure (Maurice), Lot.Febvay.Félice (de).Félix Tchicaya.Ferri (Pierre*.Flandin (Jean-Michel).FiorandFonlupt-Esperaber.Forcinal.Fouchet.Fouques-Duparc.Fourcade (Jacques).Fouyet.Frédéric-Dupont.Fredet (Maurice),Frugier.Furaud.Gabelle.Gaborit.Gaillard.Gaiilemin.Galy-Gasparrou.Garavei.Gardey (Abel).Garet (Pierre).Garnier.Gau. \Gaubert.Gaulle (Pierre de).Gaumont.Gavini.Gazier.Genton.GeorgesGernez.Gilliot.Godin.Golvan.Gosset.Goubert.Gouin (Félix).Gourdon.(Maurice)^Gozard {GillesV.Grimaud (Henrtr.t

Grimaud (Maurice), Loustau.Petit (Guy), Basses-Loire-inférieure. Loustaunau-Lacau. Pyrénées.Grousseaud.Louvel.Peytel.Grunitzky.Lucas.Pflimlin.Guérard.Lussy Charles. Pierrebourg (de).Gueye Abbas.Mabrut.Pinay.Guichard.Maga (Hubert). Pineau.Guiile.Magendie.Pinvidic.Guislain.Mailhe.Plantevin. .Guissou (Henri). Malbrant.Pleven (René).Guilton (Jean), MallezPluchet.Loire-Inférieure. Mamadou Konaté. Mme Poinso-Chapuis.Paillon (Antoine), Mamba Sano,Prache.Vendée.Marcellin. IPradeau.Guthmuiler.Marie (André). Prélot.Hakiki.Martel (Louis), Prigent (Tanguy).Halbout.Haute-Savoie. Priou.Halleguen.Martinaud-Déplat. Provo.Haumesser.Masson (Jean). Pupat.HénaultMassot (Marcel), Puy.Henneguelte.Maurellet.Quénard.Hettier de BoistamQueuille (Henri).bert.Maurice-Bokanowski. Quilici.Houphouet-Boigny. M'ayer (Daniel), Seine Quinson.Huel.Mayer (René), Rabier.Hugues (Emile), Constantine. Raïïarin.Alpes-Maritimes. Mazel.RaingeardHugues (Joseph- Mazier.Ramarony.André), Seine. Mazuez (Pierre- Ramonet.Huhn.Fernand).Rana.ivo.IhuelMeck.Raveloson.Jacquet (Marc), Médecin,R aymond-LaurentSeine-et-Marne. Méhaignerie.Reéb.Jacquet (Michel), Loire Mekki.Regaudie.Jacquinot (Louis). Mendès-France. Renaud (Joseph),Jaquet (Gérard), Menthon (ûe>.Saône-et Loiie.Seine.Mercier (Anlré François),Deux-Sèvres. Rey.Révillon (Tony).Jarrosson.Jean (Léon), Hérault. Mercier (Michel), Reynaud (Paul).Jean-Moreai, ïonne. Loir-et-Cher). Ribère (Marcel),Joubert.Métayer.Alger.Juglas.Meunier (Jean), Ribeyre (Paul),Jules-Julien.lndre-et-Loiré. Ardèche.July.Michaud (Louis), RincentKaulfmann.Vendée.Ritzenthaler.Kir.Mignot.Rolland.Klock.MinjozRousseau.Krieger (Alfred). Mitterrand.RousselotKuehn (René). Moatti.Saïah (Menouar)'.LaborbeMoch (Jules). Saïd Mohamed CheikhLabrousse.MoisanSaint-Cyr.Lacaze (Henri) Molinatti.Saivre (dei.La Chambre (Guy). Mollet (Guy). Salliard du Rivault.Lacombe.Mondon.SamsonLacosteMonm.Sanogo Sekou.Lafay (Bernard). Monsabert (de). Sauvajon.LaforestMontaiat.Savale. *Mme Laissac.Monteil (André),Lalle.Savary.Finistère.Lamarque-Cando.Schaff.Montel (Eugène),Lanet (Joseph-Pierre),Schmitt (Albert),Haute-Garonne,Seine.Bas-Rhin.Monte! (Pierre),Laniel (Joseph).Schmih (Réné),Rhône.Lapie (Pierre-Olivier).Manche.Montsolfler (de).Laplace.Schmittlein.Montillot.Laurens (Camille),Schneiter.MDntjou (de).Cantal.Schuman (Robert),Morève.Laurens (Robert),Moselle.Morice.Avevron.Schumann (Maurice),Le Bail.Moro C.iafTerri (de). Nord,Lebon.Moustier (de).cciélain.Lecanuet.Moynet.Segelle.Lecourt.Mutter (André). Senghor.Le Coutaller.Naegelen (Marcel). Serafini.Le Cozannet.Nazi-Boni.esmaisons (de),Leenhardt (Francis). Nenon.eynat.Mme LefebvreNigay.ibué.Ninine.(Franchie), Seine.Sidi el Mokhtar.Nisse.Siefridt.Lefèvre (Raymond), Noe (de la).Silvandre.Ardennes.Noël (Léon), Yonne. SimonneLLefranc.Notebart.Sion.Legaret.Olmi,Sissoko (Fily-Dabo).Legendre.Oopa Pouvanaa. "mail,Lejeune (Max). Ouedraogo Mamadou. olinhac.LemaireOutd Cadi.Sou.Mme Lempereur. Ou RabahSouquès (Pierre).Lenormand (Maurice). Abdelmadjid). Sourbet.Léotard (de).Paîew?ki (Jean-Paul), Soustelle.Le Roy Ladurie,Seine-et-Oise. Taillade.Le Sciellour.Pantaloni.Tei'gen (Pierre-Le Sénéchal.PaquetHenri!.Letourneau.Paternot.Temple.Le Troquer (André). Patria.Thibault.Levacher.Pebeilier (Jean). I'hiriet. ,Levindrey.Pelleray.Thomas (Alexandre),Liautey, (André). Peitre.Côtes-du-Nord.Mme de Lipkowski. PerrinThomas (Eugène),Liquard.Petit ,Eugène-Nord.Liurette,Giaudius).I Tinguy (de)..Tirolien.Titeux.Toublanc.Tracol.Tremouilhe.Triboulet.T urines.Ulver.yalabrègue.MM.Astier de la Vigerie (d')Ballanger (Robert),Seinë-et-Oise.Barthélémy.Bartolini.Benoist (Charles),Seine-et Oise.Benoit (Alcide), Marne.Besset.Billat.Bilioux.BissolBonté (Florimond).Boutavant.Brault,CachinCagne.Camphin. _Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.(Marcel).Chambrun (de).Chausson.Cherrier.Cogniot.Costes 'Alfred), Seine,Pierre Cot.Cristofol.Dassonvillé.Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Duclos (Jacques).Dufour.Dupuy (Marc).Mme Duvernois.M. Nocher.MM.Colin (André),Daladier ^Edouard).EstèbeGracia (de),Valentino.Valie (Jules).Vais (Francis!.Vallon (LouiseVassor.Velonjara.Verdier.Verneuil.Véry (Emmanuel).Ont voté contre :Mme Estachy.Estradère.Fajon (Etienne).FayetFouwel.Mme François.Mme Gabriel-Péri.Mme Galicier.Gautier*Giovoni.Girard.Gosnat.Goudoux.Mme Grappe.Gravoille.Grenier (Fernand).Mme Guérin (Rose).Guiguen.Guyot (Raymond).Joinville (AltredMalleret).Kriegel-Vairimont.Lambert (Lucien).LampsLe:œur «Lenormand (André).Linet.'Manceau (Robert),Sarthe. -Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), Nord.Marty (André).Mlle Marzin.Maton,Mercier (André), Oise.N'a pas pris part auViatte.Vigier.Villard.Villeneuve (dél.Maurice Viollette.Wagner.Wolf.Yacine (Diallo).Zodi Ikhia.Meunier (Pierre) - ,Côte-d'Or,Midol.Mora.Mouton.MullerMusmeaux.Noël (Marcel), Aube,Patinaud.Paul (Gabriel). .Pierrard.Mme Prin.Pronteau.Prot.Mme Rabaté.Renard (Auricn),Aisne.Mme RocaRochet (Waldeck).Rosenblatt.Roucaute (Gabriel),Sauer.Signor.Mme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice)'.Tiilon (Charles),Tourné.Tourtaud.Tricart.Mme Vaillant-Couturier.Védrines.Vergés.Mme Vermeersch.Villon (PierreLZunino.vote:Excusés ou absents par congé :IIutin-Desgrées.tsorni.Kœnig.Manceau (Bernard),Mouchet.N'ont pas pris part auNaroun Amar,Penoy.Reille-Soult.Vendroux.Wasmer.vote:M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, etM. Gaston Palewski, qui présidait la séance.Les nombres annoncés en séance avaient été de:Nombre des votants..Majorité absolue..Pour l'adoption.,Contre511101612307Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformémentà la liste de scrutin ci-dessus.a»——— — » • ' .jimijiiuif

SCRUTIN (N° 1885)Sur l'amendement de Mme Estachy tendant à la suppressionde l'article 1 er du projet sur les droits de douane 4Nombre des votants..Majoritéabsolue..Pour l'adoption.,Contre ,L'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM.Astier de La Vigerie (d')Ballanger (Robert),Seine-et.Oise.Barthélémy.Bartolini.Benoist fCharles),Seine-et-Oise.Benoit (Alcide), Marne.Besset.Billat.Billoux.Bissol.Bonté (Florimond).Boutavant.Brault.Cachin (Marcel).Cagne.Camphin.Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.Chambrun (de).Chausson.Cherrier.Cogniot.Costes (Alfred), Seine.Pierre Cot.Cristofol.Dassonville.Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.DuclosDufour.Dupuy (Marc),(Jacques).MM;Abelin.Ait Ali (Ahmed).André (Adrien),Vienne.André (Pierre),Meurthe-et-Moselle.Anthonioz.Antier.Apithy.Arbeltier.Arnal.Aubame.Auban (Achille)..Aubin (Jean).Aubry (Paul).Audeguil.Aujoulat.Aumeran.Babet (Raphaël).Bacon.Badie.Bapst.Barangé (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Bardon .(André).Bardoux (Jacques).Barrachin.Barrés.Barrier.Ont voté pour:Mme Duvernois.Mme Estachy,Estradère.Fajon (Etienne).Fayet.Fourvei.Mme François.Mme Gabriel-Péri.Mme Galicier,Gautier.Giovbni,Girard.Gosnat.Goudoux.Mme» Grappe.Gravoille.Grenier (Fernand),Mme Guérin (Rose)Guiguen.Guyot (Raymond). -Joinville (AlfredMalleret).Kriegel-Valrimont.Lambert (Lucien).Lamps.Lecœur.Lenormand (André).Linet.Manceau (Robert).Sarthe.Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), Nord.Marty (André).Mlle Marzin.Maton.Mercier (André) . Oise,Ont voté contre:Barrot.Baudry d'Asson (de).Baurens.Baylet.Bayrou.Beàumont (de).Béchard (Paul).Bêche (Emile).Bechir Sow.Becquet.Begouin.Ben Aly Cherif.Bénard (François).Benbahmed (Mostefa).Bendjelloul.Béné (Maurice).BenganaBenouville (de).Ben Tounès.Bergasse.Bernard.Berthet.Bessac.Bettencourt.Bichet (Robert).Bidault (Georges).Bignon.Bilières.Billiemaz.Billotte.Rinrtf(Mohamed).101610611306Meunier (Pierre),Côte-d'Or.Midol.Mora.Mouton.Muller.Musmeaux.Noël (Marcel), Aube.Patinaud,Paul (Gabriel).Pierrard.Mme Prin.Pronteau.Prot.Mme Rabaté.Renard (Adrien),Aisne.Mme Roca.Rochet (Waldeck).Rosenblatt.Roucaute (Gabriel),Sauer.Signor.Mme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice).Tillon (Charlesj.Tourné.Tourtaud.Tricart.Mme Vaillant-Couturier.Védrines.Vergés.Mme Vermeersch.Villon (Pierre).Zunino.Blachette.Boganda.Boisdé (Raymond).Edouard Bonnefous.Boscary-Monsservin.Bouhey (Jean).Bourdeliès.Bouret (Henri).Bourgeois.Bourgès-Maunoury.Boutbien.Bouvier O'Cottereau.Bouxom.Brahimi (Ali).Bricout.Briffod.Briot.Urusset (Max).Bruyneel. 'Burlot.Buron.Cadi (Abd-el-Kader).Caiilavet.Maillet (Francis),aîiot Olivier).•:apdeviile.Cari in i.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.:ariier Marcel),l)rômfiCassagne.Catoire.Catrice.CaLroux.Caveher.Cayeux (Jean).Chaban Delmas.Chabenat.Chamant.Chariot (Jean).Charpentier.Charret.Chassaing.Chastellain.Chatenay.Chevallier (Jacques).Chevigné (de),Christiaens.Chupin.Clostermann,Cochart.Coffln.Coirre.Colin (Yves), Aisne.Commentry.Condat-Mahaman.Conombo.Conte.Corniglion-Molinier.Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Coudert.Coudray.Couinaud.Coulon.Courant (Pierre),Couston (Paul).Coûtant (Robert).Crouzier.Dagain.Damette.Darou.Dassault (Marcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes.Deboudt (Lucien).Defferre.Defos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond,Deixonnç.Dejean.Delachenal.Delbez.Delbos (Yvon).Delcos.Deliaune.Delmotte.Denais (Joseph).Denis (André),Dordogne.Depreux (Edouard).Desgranges.Deshors.Desson.Detîeuf.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.Dicko (Hamadoun).Mlle Dienesch.Diethelm.Dixmier.Dommergue.Dorey.Douala.Doutreîlot.Draveny.Dronne.Dubois.Ducos. -Dumas (Joseph).Dupraz (Joannès).Duquesne,Durbet.Durroux.Luveau.Elain.Evrard.Fabre.Faggianelli.Faraud,Faure vEdgar), Jura.Faure (Maurice), Lot,Febvav.Félice (de).Félix-Tchicaya.Ferri (Pierre).Flandin (Jean-Michel).Florand.Fonlupt-Esperaber.Foreinal.Fouchct.Fouques-Duparc.Fourcade (Jacques),Fouvet.Frédéric-Dupont.Fredet (Maurice).Frugier.Furaud.Gabelle.Gaborit.Gaillard.Gaillemin.Galy-Gasparrou.GaravelGardey (Abel).Garet 'Pierre).Garnier.Gau.Gaubert.Gaulle (Pierre de).Gaumont.Gavini.Gazier.Genton.Georges (Maurice).Gernez.Gdliot.Godm.Golvan.Gosset.Goubert.Gou«n (Félix).Gourdon.Gozard (Gilles).Grimaud (Henri).Grimaud (Maurice),Loire-Inférieure,Grousseaud.Grunitzky.Guérard.Gueye Abbas.Guichard.Guille.Guislain.Guissou (Henri).Guitton (Jean),Loire-Inférieure.Guitton (Antoine).Vendée.Guthmuller.Hakiki.Halbout.Halleguen.Haumesser.Hénault.Henneguelle.Hettier de BoislambertHouphouet-Boigny.Huel.Hughes (Emile),Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André), Seine.Hulin.Ihuel.Jacquet (Marc),Seine-et-Marne.Jacquet (Michel),Loire.Jacquinot (Louis).Jaquet (Gérard), SeineJarrosson.Jean ;Léon), Hérault.Jean-Moreau, Yonne.Joubert.Juglas.Jules-Julien.JulyKaùffmann.Kir.Klock.Krieger (Alfred).Kuehn (René),f.aborbe.^abrousse.Lacaze (Henri).La Chambre (Guy).Lacombe.Lacoste.Lafay (Pernard).Laforest.Mme Laissac.Lalle. > .Lamarque-Cando.Lanet (Joseph-Pierre).Seine.Laniel (Joseph).Lapie (Pierre-01ivi3T)jLaplace.Laurens (Camille),Cantal.Laurens (Robert)',Aveyron.Le Bail.Lebon.Lecanuet.Leeourt.Le Coutaller.Le Cozannet.Leenhardt (Francis);*Mme Lefebvre(Francine), Seine.Lefèvre (Raymond),Ardennes.Lefrane.Legaret.Legendre.Lejeune (Max).Lemaire.Mme Lempereur.Lenormand (Maurice?,Léotard (de).Le Roy Laduriè.Le Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau.Le Troquer (André)'.Levacher.Levindrey.Liautey (André).Mme de Lipkowski,Liquard.Liurelte.Loustau.Loustaunau-Lacau.Louvel.LucasLussy Charles.Mabrut.Maga (Hubert).Magendie.Mailhe.Malbrant.Mallez.Mamadou Konaté,Mamba Sano.Marceilin.Marie (André).Martel (Louis),Haute-Savoie.Martinaud-DéplatMasson (Jean>.Massot (Marcel).-Maurellet.Maurice-Bokanowski,Mayer (Daniel), Seine.Mayer (René),Constantine.Mazel.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernand).Meck.Médecin.Méhaignerie.M,-Kki.Mendès-FrancejMenthon (de).Mercier (André-Fran*çois), Deux-Sèvres,Mercier (Michel),Loir-et-Cher).Métayer.Meunier (Jean),Indre-et-Loire.Michaud (Louis),Vendée.Mignot.Minjoz.Mitterrand.Moatti.Moch (Jules).Moisan.Molinatti. " -Mollet (Guy).Mondon.MoninMonsanert (de).Montalat.Mon te U (André),Finistère.M m tel (Eugène),Haute-Garonne.

3654 ASSEMBLEE NATIONALE l re SEANCE DU 21 JUILLET 1953Monte! (Pierre),Rhône.Montgolfler (de).Montillot.Montjou (de).Morève.Morice.Moro Giafferri (de).Moustier Condat-Mahaman.Conte.Corniglion-Molinier.Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),HéraultCoudert^Ont voté pour :CoudrayHouston (Paul).Coûtant (Robert).Dagain.Darou. 'David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes.Defferre.Defos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.Delbos (Yvon).Delcosoelmotte.Denis (André),Dordogne »Depreux (Edouard).Desson.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.Dicko (Hamadoun).ville Dienesch.Dorey.Doutrellot.Draveny.Dubois.Ducos.Dumas (JosephV,Dupraz (Joannès).Duquesne.Durrôux,Duveau.Elain.Evrard.Fabre.Faggianelli.Faraud.Faure (Edgar), Jura.Faure (Maurice), Lot.Félice (de).Félix-Tcbicaya.Ferri (Pierre).Florand.Fonlupt-Esperaber.Forcinal.Fouyet.Gabelle.Gaborit.Gaillard.Galy-Gasparrou,Garavei.Gardey (Abel).Gau.Gavini.Gazier.Genton.Gernez.Gosset.Goubert.Gouin (Félix).Gourdon.Gozard (Gilles)'.Grimaud (Henri).Guille.Guislain.Guitton (Jean),Loire-Inférieure,Hakiki.Halbout.Henneguelle.Houphouet-Boigny.Hugues (Emilei,Alpes-Maritimes,304204508255Hugues (Joseph-André), Seine.Hulin.[huel/Jacquet (Marc),Seine-et-Marne,facquinot (Louis).Jaquet (Gérard), Seine,Jean (Léon), HéraultJuglas.Jules-Julien.July.Klock.Labrousse.Lacaze (Henri). ~Lacoste.Lafay (Bernard),Laforest.Mme Laissac.Lamarque-Cando.Lanet (Joseph-Pierre),Seine.Laniel (Joseph).Lapie (Pierre-Olivier).Laplace.Le Bail.Leeanuet.Lecourt.Le Coutaller.Leenhardt (Francis).Mme Lelebvre(Francine), Seine.Legaret.Lejeune (Max>.Lemaire.Mme Lempereur.Léotard (de). •Le Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau.Le Troquer (André).Levindrey.Liurette.Loustau.LouveLLucas.Lussv Charles.Mabrut.Mailhe.Mamadou Konaté.Marie (André).Martel (Louis),Haute-Savoie.Martinaud-Déplat.Masson (Jean*.Massot (Marcel).Maurellet.Mayer (Daniel), Seine.Mayer (René),Constantine.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernand).Meck.Médecin.Méhaignerie.Mekki.Mendès-France.Menthon (de).Mercier (André-Fran>.çois), Deux-Sèvres.Mercier (Michel),Loir-et-Cher,Métayer.Meunier (Jean),Indre-et-Loire.Michaud (Louis)*Vendée.Minjoz, • *

Mitterrand.Moch (Jules).Moisan.Mollet (Guy).Montalat.Monteil (André),Finistère.Montel (Eugène),Haute-Garonne.Montjou (de).Morève.Morice.Moro Giafferri (de).Mutter (Andréa.JNaegelen (Marcel),Nenon.Nigay.Ninine.Notebart.Olmi.Ould Cadi.Ou Rabah(Abdelmadjid).Perrin.Petit (Eugène-Claudius).Pflimlin.Pierrebourg (de).Pineau.Pleven (René).Mme Poinso-Chapuis.Pradeau.Prigent (Tanguy),Provo.Quénard.MM.JLndré (Pierre), Meurthe-et-Moselle.Plnthonioz.Antier.Apithy.Aubame.Aujoulat.Aumeran.Barbier.Bardon (André).Bardoux (Jacques).BarrésBaudry d'Asson (de).Bayrou.Beàumont (de).Bechir Sow.Becquet.Benajelloul.®en Tounès.Bergasse.Bernard.Bessac.Bettencourt.Bignon.Billotte.Blachette.Boganda.Boscary-Monsservin.Bourgeois.Bouvier-O'Cottereau.Bricout.Briot.Brusset (Max).JBruyneei.Carlini.Catroux.phaban Delmas.Chamant.pharrct.Chatenay.jÇhevallier (Jacques).'Chupin.Clostermann.fcocîiart.aCoirre.fcolin (Yves), Aisne,fcommentry.fconombo.fgoulnaud.Boulon. «pourant (Pierre).Crouzier.ïamette.)assault (Marcel).)eboudt>elachenal,slbez.Jeliauna-(Lucien).Queuille (Henri).Rabier.Ramarony.Ramonet.Ranaivo.Raveloson.Raymond-Laurent.Reeb.Regaudie.Révillon (Tony).Rey.Reynaud (Paul).Ribeyre (Paul),Araèche.Rincent.Saiah (Menouar).Saïd Mohamed Cheikh,Saint-Cyr.Sanogo Sekou.Sauvajon.SavaleSavary.Schaff.Schmitt (Albert),Bas-RhinSchmitt (René),Manche.Schneiter.Schuman (Robert),Moselle.Scbumann (Maurice),Nord.Secrétain.Segelle.Sibué.Ont voté contre :Denais (Joseph).Desgranges,Deshors.DetœufDiethelm.Dixmier.Dommergue,Douala.Dronne.Durbet.Febvay.Flandin (Jean-Michel).Fouchet.Fouques-Duparc.Fourcade (Jacques).Frédéric-Dupont.Fredet (Maurice).Frugier.Furaud.Gaillemin.Garet (Pierre).Garnier,Gaubert.Gaulle (Pierre de).Gaumont.Georges (Maurice).Gilliot.Godin.Golvan.Grimaud (Maurice),Loire-Inférieure.Grousseaud.Grunitzky.Guérard.Gueye Abbas.Guichard.Guissou (Henri).Guitton (Antoine),Vendée.Guthmuiler.Halleguen.Haumesser.Hénault.Heltiei de Boislambert.Huel.Jacquet (Midhel),Loire.Jarrosson.Jean-Moreau, Yonne.Joubert.Kauffmann.Kir.Krieger (Alfred).Kuetm (René).Laborbe.La ChambreLacombe.Lalle,(Guy).Siefridt.Siivandre.Simonnet.Sion.Sissoko (Fily-Dabo).Smalt.Solinhac.Souquès (Pierre).Taillade..Teitgen (Pierre-• Henri).Thibault.Thomas (Alexandre),Côtes-du-Nord.Thomas (Eugène) 3Nord.Tinguy (de).Titeux.Tremouilhe.Turines.UlverValabrègue.Valentino.Vais (Francis).Velonjara.Verdier.Verneuil.Véry (Emmanuel).Viatte.Villa&d.Maurice Violiette.Wagner.Yacine (Diallo).Laurens (Camille),Cantal.Laurens (Robert),Aveyron.Lebon.Le Cozannet.Lefèvre (Raymond),Ardennes.Lefrane.Legendre.Lenormand (Maurice).Levacher.Liautey (André).Mme de Lipkowski.Liquard.Loustaunau-Lacau.-Maga (Hubert).Magendie.Malbrant.Mallez.Mamba Sano.Marceilin.Maurice-Bokanowski.Mazel.Mignot.Moatti.Molinatti.Mondon.Monin.Monsabert (de).Montel (Pierre),Rhône.Montgolfier (de).Montillot.Moustier (de).Moynet.Nazi-Boni.Nisse.Nocher.Noe (de La).Noël (Léon), Yonne.Oopa Pouvanaa.Ouedraogo Mamadou.Palewski (Jean-Paul),Seine-et-Oise.Pantaloni.Paternot.-Patria.Pebellier (Jean).Pelleray.Peltre.Petit (Guy), Basses-Pyrénées.Peytel.Pinay.Pinvidic.Plantevin.Pluchet.i Prache.Prélot.Priou.PupatPuy.Quilici.Quinson.Raffarin.Raingeard.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire.Ribère (Marcel),Alger.Ritzenthaler.Rolland,MM.Astier de La Vigerie (d*)Ballanger (Robert),Seine-et-Oise.Barthélémy.Bartolini.Benoist (Charles),Seine-et-Oise.Benoit (Alcide), Marne.Basset.Billat.Billoux.Bissol.Bonté (Florimond).Boutavant.Brault.Cachin (Marcel).Cagne.Camphin.Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.Chambrun (de).Chausson.Cherrier.Cogniot.Costes (Alfred), Seine.Pierre Cot.Cristofol.Dassonville.Demusois.Denis (Alphonse).Haute-Vienne.Duclos (Jacques).Dufour.Dupuy (Marc).Mme Duvernois.MM.Colin (André),FinistèreDaladier (Edouard).Estèbe.Gracia (de).Rousseau.Rousselot.Saivre (de).Salliard du Rivault.SamsonSchmittlein.Senghor.Serafini.Sesmaisons (de).Seynat.Sidi el Mokhtar.SouSourbet.Soustelle,N'ont pas pris part au vote :Mme Estachy.Estradère.Fajon (Etienne).Fayet.Fourvei.Mme François.Mme Gabriel-Péri.Mme Gaiicier.Gautier.Giovoni.Girard.Gosnat.Goudoux. ^Mme Grappe.Gravoille.Grenier (Fernand),Mme Guérin (Rose).Guiguen ,Guyot (Raymond).Joinvifle (AlfredMalleret).Kriegel-Valrimont.Lambert (Lucien).Lamps.Lecœur.Lenormand (André;.Le Roy Ladurie.Linet.Manceau (Robert),Sarthe.Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), NordMarty (André).Mlle Marzin.MatonMercier (André); Oise.Excusés ou absents par congé :Hutin-Desgrées.Isorni.Koenig.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.Mouchet.N'ont pas pris part au vote:Temple.Thiriet.Tirolien.Toublanc.Tracol.Triboulet.Valle (Jules)".Vallon (Louis).Vassor.Vigier.Villeneuve (de).Wolff.Zodi Ikhia.Meunier (Pierre),Côte-d'Or.Midol.Mora.Mouton.Muller.Musmeaux.Noël (Marcel), Aube,PaquetPatinaud.Paul (Gabriel).PierrardMme Prin.Pronteau.Prot.Mine Rabaté.Benard (Adrien)",Aisne.Mme Roca.Rochet (Waldeck).Rosenblatt.Roucaute (Gabriel).Sauer.Signor.Mme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice).Tillon (Charles).Tourné.Tourtaud.Tricart.Mme Vaillant-Couturier.Védrines.Vergés,Mme Vermeersch,Villon (Pierre).Zunino.Naroun Amar.Penov.Reille-Soult.Vendroux.Wasmer.M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, etM. Gaston Palewski, qui présidait la séance.Les nombres annoncés en séance avaient été de!Nombre des votanls..Majorité absolue..PourContrel'adoption..Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformémentà la liste de scrutin ci-dessus.309212521261

SCRUTIN (N° 1887)Sur l'amendement de M. Maurice Grimaud à l'article 1®du projet sur les droits de douane.Nombre des votants..Majorité absolue..PourContrel'adoption..L'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM.André (Pierre),Meurthe-et-Moselle.Anthonioz.Apithy.Aumeran.Barbier.Bardon (André).Bardoux (Jacques).Barrés.Baudry d'Asson (de).Bayrou..Beaumo'nt (de),Bechir Sow.BecquetBendjeiloul.Benouville ;de).Bergasse.Bernard.Bettencourt.Bignon.Billotte.Blachette.Boscary-Monsservin.Bourgeois.Bouvier O'Cottereau.Briot.Brusset (Max).Carlini.CatrouxChaban-Delmas.Chamant.Charret.Chatenav.Chevallier (Jacques).Chupin.Clostermann.Cochart.Come.Colin (Yves), Aisne.Commentry.Couinaud.Coulon.Courant (Pierre).Crouzier.Damette.Dassault (Marcel).Déboudt (Lucien).Delbez,DeliauneDenais (Joseph)*Desgranges.Detœuf^MM.Abelin.Ait Ali (Ahmed).André (Adrien),Vienne.Antier.Arbeltier.Arnal.Aubame.Auban (Achille),Aubin (Jean).Aubry (Paul).Audeguil.Aujoulat.Babet (Raphaël).Bacon.Badie.Ont voté pour :Diethelm.Dronne.Durbet.Febvay.Flandin (Jean-Michel)Fouchet.Fouques-Duparc.Fourcade (Jacques).Frédéric-Dupont.Fredet (Maurice),Frugier.Furaud.Gaiilemin.Garet (Pierre).Garnier.Gaubert.Gaulle (Pierre de).Gaumont.Georges (Maurice),Gilliot.Godin.GohGrimaud (Maurice),Loire-Inférieure.Grousseaud.Guérard.Guichard.Guthmuiler.Halleguen.Haumesser.Hettierde BoislambertHuelJacquet (Michel),Loire.Jarrosson.Jean-Moreau, Yonne.Joubert.Jules-Julien.Kauffmann.Kir.Krieger (Alfred).Kuehn (René).La Chambre (Guy).Lacombe.Lalle.Lebon.Le Cozannet.Le franc.Legendre.Mme de Lipkowski.Liquard.Magendie.Ont voté contre 2Barangé (Charles),Maine-et-Loire,Barrachin.Barrier.Barrot.Baurens.Baylet.Béchard (Paul).Bêche (Emile).Begoin.Ben Aly Cherif.Bénard (François)'.Benbahmed (Mostefa)Béné (Maurice).Bengana (Mohamed).Ben Tounès.Berthet.Bessac.150359509255Malbrant.Mallez.Maurice-BokanowskLMignot.Moatti.Molinatti.MondonMonsabert (de).Montel (Pierre),Rhône.Moustier (de).Moynet.Nisse.Nocher.Noël (Léon), Yonne.Palewski (Jean-Paul),Seine-et-Oise.Pantaloni,Paternot.Patria.Pelleray.Peltre.Peytel.Pinay.Pinvidic.Prache.Prélot.Priou.Puy.Quilici.Quinson.Raingeard.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire.Ritzenthaler.Rousseau.Salliard du Rivault.Samson.Schmittlein.Serafini.Sesmaisons (de).Seynat.Sidi el Mokhtar.Sou.Soustelle.Temple.Thiriet.Tirolien.Triboulet.Vallon (Louis).Vigier.Wolff.Bichet (Robert)'.Bidault (GeorgesjiBillères.Billiemaz.Binot.Boganda.Boisdé (Raymond),Edouard Bonnefous.Bouhey (Jean).Bourdellès.Bouret (Henri)'.Bourgès-Maunoury,Boutbien.Bouxom.Brahimi (Ali)'.Briffod.Bruyneel.Burlotg'Buron.Cadi (Abd-el-Kader),Caillavet.Caillet (Francis).Caliot (Olivier).Capdeville.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.Cartier (Marcel),Drôme.Cassagne.Catoire.Catrice.Cavelier.Cayeux (Jean), 'Chabenat.Chariot (Jean).Charpentier.Chassaing.Chasteliain.Chevigné (de).Christiaens.Coffln.Condat-Mabaman.Conombo.Conte.Corniglion-Molinier.Coste-Floret (Alfred).Haute-GaronneCoste-Floret (Paul),Hérault.Coudert.Coudray.Couston (Paul).Coûtant (Robert).Dagain.Darou.David (Jean-Paul)'Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes.DefîerreDefos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.Delachenal.Delbos (ïvon).Delcos,i'elmotte.Denis (André)',Dordogne.Depreuxleshors.Desson.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.(Edouard),Dicko (Hamadoun).Mlle Dienesch.Dixmier.Dommergue.Dorey.Pouala.Doutréllot.Draveny.Dubois,Eucos.Dumas (Joseph';.Dupraz (Joannès).Duquesne.Durroux.Duveau.Elain.Evrard.Fabre.FaggianellI.Faraud.Faure (Edgar), Jura.Faure (Maurice), Lot.Félice (de).Félix-Tohicaya.Ferri (Pierre).Florand.Fonlupt-Esperaber.Forcinal.Fcuyet,Gabelle.Ga&Orit.Gaillard.Galy-Gasparrou.Garavei.Gardey (Abel).Gau.Gavini,Gazier.Genton.Gernez,Gosset.Goubert.Gouin (Félix).Gourdon.Gozard (Gilles).Grimaud (llenri).Grunitzky,Gueye Abbas,Guille.Guislain.Guissou (Henri).Guitton (Jean),Loire-Inférieure.Guitton (Antoine),Vendée.Hakiki.Halbout.Hénault.tlenneguelle.Houphouet-B'oigny.Hugues (Emile),Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André), Seine.Ilulin.ihuel.Jacquet (Marc),Seine-et-Marne.Jacquinot (Louis).Jaquet (Gérard), SeineJean (Léon), HéraultJuglas.JulyKlock.Laborbe.Labrousse.Lacaze (Henri).LacosteLafay (Bernard).LaforestMme Laissac.Lamarque-Cando.Lanet (Joseph-Pierre),Seine.Lankl (Joseph).Lapie (Pierre-Olivier)Laplace.Laurens (Camille),Cantal.Laurens (Robert),Aveyron.Le Bail.Lecanuet.Lecourt.Le Coutaller.Leenhardt (Francis).Mme Lefebvre(Francine), Seine.Lefèvre (Raymond),Ardennes.Legaret.Lejeune (Max).Lemaire.Mme LempereurLenormand (Maurice)Léotard (de).Le Roy Ladurie»Le Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau.Le Troquer (André).Levacher.Levindrey.Liautey (André).Liurette.Loustau.Lous iaunau-Lacau.Louvel.Lucas.Lussy Charles.Mabrut.Maga (Hubert).Mailhe.Mamadou Konaté.Mamba Sano.Marcellin.Marie (André).Martel (Louis),Haute-Savoie.Martinaud-Déplat.Masson (Jean).Massot (Marcel) tMaurellet.Mayer (Daniel), SeineMayer (René),Constantine.MazeL.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernand).Meck.Médecin.Méhaignerie.Mekki.Mendès-France.Menthon (de).Mercier (André - Fraivçois), Deux-Sèvres*Mercier (Michel),Loir-et-Cher).Métayer.Meunier (Jean),Indre-et-Loire.Michaud (Louis),Vendée.MinjozMitterrand.Moch (Jules).Moisan.Mollet (Guy).Monin.Montalat.Monteil (André),Finistère.Montel (Eugène),Haute-Garonne.Montgolfler (de).Montillot.Montjou (de),Morève.Morice.Moro Giafferri (de) iMutter (André).Naegelen (Marcel).Nazi-Boni.Nenon.Nigay.Nmine.Noe (dé La)'.Notebart.OlmiOopa Pouvanaa.Ouedraogo Mamadou*Ould Cadi.Ou Rabah(Abdelmadjid).Paquet.Pebeilier (Jean).Perrin.Petit (Eugène-Ci audius).Petit (Guy), Basses-Pyrénées.Pflimiin.Pierrebourg (de).Pineau.Plantevin.Pleven (René),Pluchet.Mme Poinso-Chapuis*Pradeau.Prigent (Tanguy),Provo.Pupat.Quénard.Queuille (Henri) tRabier.Raffarin.Ramarony.Ramonet.Ranaivo.Raveloson.Raymond-Laurent,Reeb.Regaudie.Révillon (Tony),Rey.Reynaud (Paul)'.Ribère (Marcel),Alger.Ribeyre (Paul),Ardèche.Rincent.Rolland.Rousselot.Saïah (Menouar)'.Saïd Mohamed Cheikh,'Saint-Cyr.Saivre (de).Sanogo Sekou,Sauvajon.Savale.Savary,Schaff.Schmitt (Albert),Bas-Rhia,

;$chmitt (René),i Manche.jFchneiter.gchuman (Robert),Moselle,gchumann (Maurice),Nord.Secrétain.Ê gelle.nghor.vioué.«iefridt.Siivandre.fiimonnet.Sion.(Bissoko (Fily-Dabo).ifimali.Solinhac.Souquès (Pierre).Sourbet.Taillade.Teitgen (Pierre-Henri).Thibault.Thomas (Alexandre),Côtes-du-Nord.Thomas (Eugène),Nord. #Tinguy (de),Titeux.Toublane.Tracol.Tremouiîhe.Turines.Ulver.\ alabrègue.Valentino.Valle (Jules).Vais (Francis).Vassor.Velonjara.Verdier.Yerneuil.Véry (Emmanuel).Viatte.Villard.Villeneuve (de).Maurice Violiette.Wagner.Yacine (Diallo).Zodi Ikhia.SCRUTIN (N 1888)Sur l'amendement de Mme Estachy à l'article 4du projet sur les droits de douane.Nombre^des votants..Majorité absolue.. .. *..Pour l'adoption..Contre ,L'Assemblée nationale n'a pas adopté.10151061130SMM.Ustier de La Vigerie (d').Ballanger i Robert),Seine-et-Oise.Barthélémy.iBartolini.Cenoist (Charles),Seine-et-Oise.Benoit (Alcide), Marne.Besset.•Billat.Billoux.•Bissol.Bonté (Florimond).®outavant.Brault.Bricout.jCachin (Marcel).Cagne.JCamphin.Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.Chambrun (de).Chausson.ijCherrier.Cogniot.Costes (Alfred), Seine,pierre Cot.Cristofol.•Dassonville.Demusois.Pénis (Alphonse),Haute-Vienne.Duclos (Jacques).Dufour.Dupuy (Marc).N'ont pas pris part au vote :'Mme Duvernois,Mme Estachy.Estradère.Fajon (Etienne).Fayet.Fourvei.Mme François.Mme Gabriel-Péri.Mme Galicier.Gautier.Giovoni.Girard.Gosnat.Goudoiyf.Mme Grappe.Gravoille.Grenier (Fernand).Mme Guérin (Rose).Guiguen.Guyot (Raymond).Joinville (AlfredMalleret).Kriegel-\alrimont.Lambert (Lucien).Lamps.Lecœur.Lenormand (André).Linet.Manceau (Robert),Sarthe.Mancey (André),Pas-de-Calais.Martet (Henri), NordMarty (André).Mlle Marzin.Maton.Mercier (André), Oise.Meunier (Pierre),Côte-d'Or.Midoi.Mora.Mouton.Muller.Musmeaux.Noël (Marcel), Aube.Patinaud.Paul (Gabriel).Pierrard.Mme Prin.Pronteau.Prot.Mme Rabaté.Renard (Adrien),Aisne.Mme Roca.Rochet (Waldeck).Rosenblatt.Roucaute iGabriel).Sauer.Signor.Mme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice)..Tillon (Charles).Tourné.Tourtaud.TricartMme Vaillant-Couturier.Védrines.Vergés.Mme Vermeersch.Villon (Pierre).Zunino.MM.Astier de La Vigerie (d*).Ballanger (Robert),beine-et-Oise.Barthélémy.Bartolini.Benoist (Charles),Seine-et-Oise.Benoit (Alcide),Marne.Besset.Billat.Billoux.Bisso:.Bonté (Florimond).Boutavant.Brault.Cachln (Marcel).Cagne.Camphin.Casanova.Caste/a.Cermblacce.Césaire.Chambrun (de).Chausson.Cherrier.Cogniot.Costes (Alfred),Seine.Pierre Cot.Cristofol.Dassonville.Demusois.Denis (Alphonse),Haule-Vienne.Duclos (Jacques).Dufour.Ont voté pour:Dupuy (Marc).Mme Duvernois,Mme Estachy.Estradère.Fajon (Etienne).Fayet.Fourvei.Mme François.Mme Gabnei-Péri.Mme Galicier.Gautier.Giovoni.Girard.Gosnat..Goudoux.Mme Grappe.GravoilleGrenier (Fernand).Mme Guérin (Rose).GuiguenGuyot (Raymond).Joinville (Alfred-Malleret;.Kriegel-Valrimont.Lambert/Lucien).Lamps /Lecœur.Lenormand (André).Linet.Manceau (Robert),Sarthe.Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), Nord.Marty (André),Mlle 'Marzin.MatonMercier (André), Oise.Meunier (Pierre).Côte-d'Or.Midoi.Mora.Mouton.Muller.Musmeaux.Noël (Marcel),Aube.PatinaudPaul (Gabriel),Pierrard.Mme Prm.PronteauProt.Mme Rabaté.Renard (Adrien),Aisne.Mme RocaRochet (Waldeck).Rosenblatt.Roucaute (Gabriel),Sauer.SignorMme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice).Tillon (Charles).Tourné.Tourtaud.TricartMme Vaillant-Couturier.Védrines.Vergés.Mme Vermeersch.Villon (Pierre;.Zunino.MM.Colin (André),FinistèreDaladier (Edouard).Estèbe..Gracia ;de).Excusés ou absents par congé :Hutin-Desgrées.Isorni.Kœnig.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.Mouchet.N'ont pas pris part au vote:Naroun Amar.Penov.Reille-Soult.Vendroux.Wasmer.M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, etf. Gaston Palewski, qui présidait la séance.Les nombres annoncés en séance avaient été de:Nombre des votants.. .....Majorité absolue..Pour l'adoption.,nnnfrp157ÎUQMais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformémentà la liste de scrutin ci-dessus.506MM.Abelin.Ait Ali (Ahmed).André (Adrien),Vienne.André (Pierre),Meurthe-et-Moselle.Anthomoz.Antier.Apithy.Arbeltier.ArnalAubame.Auban (Achille),Aubin (Jean).Aubry (Paul).Audeguil.Aujoulat.Aumeran.Babet (Raphaël). -Bacon.Badie.Bapst.Barangé (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Bardon (André).Bardoux (Jacques).Barrachin.Barrés.Ramer.Ont voté contre:Barrot.Baudry d'Asson (de).Baurens.Baylet.Bayrou.Beàumont (de).Béchard (Paul).Bêche (Emile).Bechir Sow.Becquet.Begoum.Ben AJy Cherif.Bénard (François).Benbahmed (Mostefa)Bendjellout.Béné (Maurice).Bengana (Mohamed).Benouville (de).Ben Tounés.Bergasse.Bernard.Berthet.Bessac.Bettencourt.Bichet (Robert).Bidault (Georges).Bignon.Bilières.Billtemaz.Billotte.RinntBlachette.BogandaBoisdé (Raymond).Edouard Bonneîous.Boscary-Monsservin.Bouey (Jean).Bourdeîlès.Bouret (Henri).Bourgeois.Bourgès-Maunoury.BoutbienBouvier .O'Cottereau.Bouxom.Brahimi (Ali).Bricout.Briffod.*Briot.Brusset (Max).Bruyneel.Burlot.Buron.Cadi (Abd-el-Kader).Caiilavet.Caillet (Francis).Caliot (Olivier).Capdeville.Carlini.Carfier (Gilbert),Seine-et-Oise.Cartier (Marcel),DrAnriA .

Cassagne.Catoire.Catrice.Catroux.Cavelier.Cayeux (Jean).Chaban-Delmas.Chabenat.Chamant.Chariot (Jean).Charpentier.Cbarret.Chassaing.Chasteliain.Chatenay.Chevallier (Jacques).Chevigné (de).Christiaens.Chupin.Clostermann.Cochar,t.Coffin.Conte.Colin (Yves), Aisne.Commentry.Condat-Mahaman.Conombo.Corniglion-Molinier.Coste-Floret (Alîred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul).Hérault.Coudert.Coudray.Couinaud.Cbulon.Ccurant (Pierre).Couston (Paul).Coûtant (Robert).Crouzier.Dagain.Damelte.Darou.Dassault (Marcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes.Deboudt (Lucien).De lierre. 'Defos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.Delachenal.Delbez.DelbosDelcos.Deliaune.Delmotte.(ïvon).Denais (Joseph),bénis (André),Dordogne.Depreux (Edouard).Desgranges.Deshors.DessonDetœuf.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.Dicko (Hamadoun).Mlle Dienesch.Diethelm.Dixmier.Dommergue.Dorey.Douala.D outre Ilot.Draveny.Dronne.Dubois.Ducos.Dumas (Joseph)'.Dupraz (Joannès).Duquesne.Durbet.Durroux.Duveau.Elain.Evrard.Fabre.FaggianeliLFaraud.Faure (Edgar), Jura.JTaure (Maurice), LotFebvay.Félice (de)Félix-Tchicaya.Ferri (Pierre).Flandin (Jean Michel)Florand.Fonlupt-Esperaber.Forcinal.Fouchet.Fouques-Duparc.Fourcade (Jacques).Fouyet.Frédéric-Dupont.Fredet (Maurice).Frugier.Furaud.Gabelle.Gaborit.GaiUard.Gaiilemin.Galy-Gasparrou.Garavet.Gardey (Abel),Garet (Pierre).Garnier.Gau.Gaubert.Gaulle (Pierre de).Gaumont.Gavini.Gazier.Genton.Georges (Maurice).Gernez.Gilliot.Godin.Golvan.Gosset.GoubertGouin (Félix).Gourdon.Gozard (Gilles).Grimaud (Henri).Grimaud (Maurice),Loire-Inférieure.Grousseaud.Grunitzky.Guérara.Gueye Abbas.Guichard.Guille.Guislain.Guissou (Henri).Guitton (Jean), Loire-Inférieure.Guitton (Antoine),Vendée.Guthmuiler.Hakiki.Halbout.Halleguen.Haumesser.Hénaujt.Henneguelle.Hettier de Boislambert.Houphouet-Boigny.Huel.Hugues (Emile),Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André), Seine.Hulm.Ihuel.Jacquet (Marc), Seineet-Marne.Jacquet (Michel),•Loire.Jacquinot (Louis).Jaquet (Gérard),Seine.Jarrosson.Jean (Léon), Héra.ult.Jean-Moreau, Yonne.Joubert.Juglas.Jules-Julien.July.Kauffmann.Kir.Klock.Krieger (Alfred).Kuehn (René).Laborbe.Labrousse.Lacaze (Henri).La Chambre (Guy).Lacombe,Lacoste.Lafay (Bernard).Laforest.Mme Laissac.Lalle.Lamarque-Cando.Lanet (Joseph-Pierre)^Seine.Laniel (Joseph).Lapie (Pierre-Olivier).Laplace.Laurens (Camille),Cantal.Laurens (Robert),Aveyron.Le Bail.Lebon.Lecanuet.Lecourt.Le Coutaller.Le Cozannet.Leenhardt (Francis).Mme Lefebvre(Francine), Seine.Lefèvre (Raymond),Ardennes.Lefranc.^egaret.LegendreLejeune ;Max).Lemaire.Mme Lempereur.Lenormand (Maurice),Léotard (de).Le Roy Ladurie.Le SeieJlour.Le SénéchalLetourneau.Le Troquer (André).Le vacher.Levindrey.Liautey (André).Mme de Lipkowski.Liquard.Liurette.Loustau.Loustaunau-Lacau.Louvel.Lucas.Lussy (Charles).Mabrut.Maga (Hubert).Magendie.Mâilhe.Malbrant.MallezMamadou Konaté.Mamba Sano.Marcellin.Marie (André).Martel (Louis), Haute-Savoie.Martinaud-Déplat.Masson (Jean).Massot (Marcel).Maurellet.M auric e-Bok ano wskiMayer (Daniel), S'emeMayer (René Constantine.MazeLMazier.Mazuez (Pierre-Fernand).MeckMédecin.Méhaignerie.MekkiMendès-France.Menthon 'de).Mercier (André-François),Deux-Sèvres.Mercier (Michel),Loir-et-Cher).Métayer.Meunier (Jean), Indreet-Loire.Michaud (Louis),\ endée.Mignot.Minjoz.Mitterrand.Moatti.Moch (Jules).Moisan.Molinatti.Mollet (Guy),Mondoa.Monin.Monsabert (de).Montalat.Monteil (André),Finistère.Montel (Eugène),Haute-Garonne,Montel (Pierre),Rhône.Montgolfier (de).MontilJotMontjou (de).Morève.Morice.Moro Giafferri (de).Moustier (de).MoynetMutter (André).Naegelen (Marcel).Nazi-Boni.Nenon.Nigay.Ninine.Nisse.Nocher.Noe (de La).Noël (Léon), Yonne.Note b art.Olmi.Oopa Pouvanaa.Ouedraogo Mamadou.Ould Cadi.Ou Rabah(Abdelmadjidi.Palewski (Jean-Paul),Seine-et-Oise.Pantaloni.PaquetPaterncit.Patria.Pebeilier (Jean).Pelleray.Peltre.Perrin.Petit (EugèneClaudius).Petit (Guy*, Basses-Pyrénées.Peytel.Pflimlin.Pierrebourg (de).Pinay.Pineau.Pinvidic.Plantevin.Pleven (René).Pluchet.MM.Colin (André), Finistère.DaladierEstèbe.Gracia (de),(Edouard).Mme Poinso-Chapuis.Prache.Pradeau.Prélot.Prigent (Tanguy).Priou. \Provo.Pupat.Puy.Quénard.Queuille (Henri),Quilici.Quinson.Rabier.Raffarin.RaingeardRamarony.Ramonet.Kanaivo.RavelosonRaymond-Laurent.Reeb.Regaudie.Renaud (Joseph), 'Saône-et-Loire.Révillon (Tony).Rey.Reynaud (Paul).Ribère (Marcel), AlgerRibeyre (Paul),Ardèche.RincentRitzenthaler.Rolland.Rousseau.RûUSifclOt.Saïah (Menouar).Saïd Mohamed CheikhSaint-Cyr.Saivre (de).Salliard du Rivault.Samson.Sanogo Sekou.Sauvajon.Savale.Savary.Schaff.Schmitt (Albert),Bas-Rhin.Schmitt (René),Manche.Schmittlein.Schneiter.Schuman (Robert),Moselle.Schumann iMaurice),Nord.Excusés ou absents par congé:Hutin-Desgrées.Isorni.Kœnig.ManceauMaine-et-Loire.Mouchet.(Bernard),N'ont pas pris part au vote:Secrétain.Segelle.Senghor.Serafini.Sesmaisons (de).Seynat.Sibué.Sidi el Mokhtar.Siefridt.Silvandre.Simonnct.Sion.Sissoko (Fily-Dabo).>maït. ,Solinhac.Sou.Souquès (Pierre).Sourbet.Soustelle.Taillade.Teitgen (Pierre-F?ul).Temple.ThibaultThiriet.Thomas (Alexandre),Côtes-du-Nord.Thomas (Eugène),Nord.Tinguy (de),Tirolien.Titeux.Toublanc.Tracol.Tremouilhe.Triboulet.Turines.Ulver.Valabrègue.Valentino.Valle (Jules).Vallon (Louis).Vais (Francis).Vassor.Velonjara.Verdier.VerneuilVéry (Emmanuel).Viatte.Visrier.Villard.Villeneuve (de).Maurice Viollette.Wagner.AVolffYacine Diallo,Zodi Ikhia,Naroun Amar.PenoyReille-Soult.Vendroux.Wasmer.M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, etM, Gaston Palewski, qui présidait la séance.Les nombres annoncés en séance avaient été de:Nombre des votants..G12Majorité absolue.. 307Pour l'adoplion 101Contre .... 511Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformémentà. la liste de scrutin ci-dessus.Dans le présent scrutin, M. Vallon, porté comme ayant votécontre », déclare avoir voulu ». s'abstenir ».

SCRUTIN (N° 1889)Sur l'amendement de M. Waldeck Rochet à l'article 4du projet sur les droits-de douane.Nombre des votants.. .....Majorité absoluePour l'adoptionContreL'Assemblée natiohale n'a pas adopté.MM.Astier de la Vigerie {d')Ballanger (Robert),Seine-et-Oise.Barthélémy.Bartolini.Benoist (Charles),Seine-et-Oise.Benoit (Alcide),Marne.Besset.Billat.Billoux.Bissol.Bonté (Florimond).Bou ta van t.Brault.Cachin (Marcel).Cagne.Camphin.Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.Chambrun (de)'.Chausson.Cherrier.Cogniot.Costes (Alfred), Seine.Pierre Cot.Cristofol.Dassonville.Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Duclos (Jacques).Dufour.Dupuy (Marc).Mme Duvernois.MM.Abelin.Ait Ali (Ahmed).André (Adrien),Vienne.André (Pierre),Me urth e-eî-Moselle.Anthonioz,Antier.Apithy.Arbeltier.Arnal.Aubame.Auban (Achille).Aubin (Jean).Aubry (Paul),Audeguil.Aujoulat.Aumeran.Babet (Raphaël).Bacon.Badie.' Bapst.Barangé (Charles)',Maine-et-Loire.Barbier.Bardon (André).Bardoux (Jacques).Barrachin.Barri er.Barrot.Baudry d'Asson (de).Baurens.Baylet.jBeaumont (de).Ont voté pour :Mme Estachy.Estradère.Fajon (Etienne).Fayet.Fourvei.Mme François.Mme Gabriel-PériMme Galicier.Gautier.Giovoni.Girard.Gosnat.Goudoux.Mme Grappe.Gravoille.Grenier (Fernand).Mme Guérin (Rose).Guiguen.Guyot (Raymond).Joinville (AlfredMalleret).Kriegel-Valrimont.Lambert (Lucien).Lamps.Lecœur.Lenormand (André).Linet.Manceau (Robert),Sarthe.Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), Nord.Marty (André).Mlle Marzin.Maton.Mercier (André), Oise.Ont voté contre rBéchard (Paul).Bêche (Emile).BecquetBegouin.Ben Aly Cherif.Bénard (François).Benbahmed (Mœtefa).BendjellouLBéné fMaurice).Bengana (Mohamed).Ben Tounès.Bergasse.Berthet.riessac.Bettencourt.Bichet (Robert).Bidault (Georges).Bilières.Billiemaz.Billotte.Binot.Blachette.Boganda.Boisdé (Raymond).Edouard Bonnefous.Boscary-Monsservin.Bouhey (Jean).Bourdellès.Bouret (Henri).Bourgès-Maunoury.Boutbien.Bouxom.Brahimi (Ali)'.Briffod.Bruyneel.101437538270Meunier (Pierre),Côte-d'Or.Midol.Mora.Mouton.Muller.Musmeaux.Noël (Marcel), Aube.Patinaud.Paul (Gabriel).Pierrard.Mme Prin.Pronteau.Prot.Mme Rabaté.Renard (Adrien)',Aisne.Mme Roca.Rochet (Waldeck).Rosenblatt.Roucaute (Gabriel).Sauer.Signor.Mme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice).Tillon (Charles).Tourné.Tourtaud.Tricart.Mme Vaillant-Couturier.Védrines.Vergés.Mme Vermeersch,Villon (Pierre),,Zunino.BurlotBuron-Cadi (Abd-eI-Kad€T)'.Caiilavet.Caillet (Francis).Caliot (Olivier).Capdeville.Cartier (Gilbert)',Seine-et-Oise.Cartier (Marcel)',Drôme.Cassagne.Catoire.G&trice.Cavelier.Cayeux (Jean)'.Chabenat.Chamant.Chstrlôt (Jean),Charpentier.Ohasssmg.Chasteilain.Chevallier (Jacques).Chevigné (de) sChristiaens.Cochart.Coffin.Coirre.Colin (Yves), Aisne.Condat-Mahaman.Conombo.Conte.Corniglion-Molinier.Coste-Floret (Alfred).Haute-Garonne,Coste-Floret (Paul),Hérault. ~Coudert." Coudray.Couinaud.Coulon.Courant (Pierre).Couston (Paul).Coûtant (Robert).Crouzier.Dagain. 0Darou.David (Jean-Paul),Seme-et-Oise.David (Marcel),Landes.Deboudt (Lucien).Defferre.Defos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.Delachenal.Delbez.Delbos (Yvon).Delcos.Delmotte.Denais (Joseph).Denis (André),Dordogne.Depreux (Edouard).Deshors.Desson.Detœuf.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.Dicko (Hamadoun).Mlle Dienesch.Dixmier.Doramergue.Dorey.Douala.Doutreîlot.Draveny.Dubois.Ducos.Dumas IJosephf.Dupraz (Joannès).Duquesne.Durroux.Duveau.Elain. -Evrard.Fabre.Faggianelli.Faraud.Faure (Edgar), Jura.Faure (Maurice), Lot.Febvay.Félice (de).Félix-Tchicaya.Ferri (Pierre).Florand.Fonlupt-Esperaber.Foreinal.Fourcade (Jacques).Fouyet.Frédéric-Dupont.Fredet (Maurice).Gabelle.Gaborit.Gaillard.Galy-Gasparrou.Garavel.Gardey (Abel).Garet (Pierre).Gau.Gavini.Gazier.Genton. >Georges (Maurice) 1 .Gernez.Godin.Gosset.Gaubert.Gouin (Félix).Gourdon.Gozard (Gilles).Grimaud (Henri).Grimaud (Maurice),Loire-Inférieure.Grousseaud.Grunitzky.Guérard.Gueye Abbas.Guichard.Guille.Guislain.Guissou (Henri).Guitton (Jean),Loire-Inférieure.Guitton (Antoine),Vendée.Hakiki.Halbout.Halleguen.Hénault.Henneguelle.Houphouet-Boigny.„Hugues (Emile;,Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André), Seine.Hulin.Ihuel.Jacquet (Marc),Seine-et-Marne.Jacquet (Michel),Loire,lacquinot (Louis)Jaquet (Gérard), SeineJarrosson.Jean (Léan), HéraultJean-Moreau (Yonne).Joubert.Juglas.Iules-Julien.July.Kir.Klock. 'Kuehn (René).Laborbe.Labrousse.Lacaze (Henri).La Chambre (Guy).Lacombe.Lacoste.Lafay (Bernard).Laforest.Mme Laissac.Lalle.Lamarque-Cando.Lanet (Joseph-Pierre,,Seine.Laniel (Joseph).Lapie (Pierre-Olivier).Laplace.Laurens (Camille),-Canlal.Laurens (Robert).Aveyron.Le Bail.Lecanuet.LeeourtLe Coutaller.Le Cozannet.Leenhardt (Francis).Mme Lefebvre(Francine), Seine.Lefèvre (Raymond).Ardennes.Lefrane.Legaret.Legendre.Lejeune (Max).Lemaire. ^Mme Lempereur.Lenormand (Maurice)Léotard (de).Le Roy Ladurie.Le Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau:Le Troquer (André).Levacher.Levindrey.Liautey (André).Liurette.Loustau.Loustaunau-Lacau.Louvel.Lucas.Lussy (Charles).MabrutMaga (Hubert).Mailhe.Mamadou Konaté.Mamba Sano.Marceilin.Marie (André).Martel (Louis),Haute-Savoie.Martipaud-Déplat.Masson (Jean).Massot (Marcel).Maurellet.Mayer (Daniel), Seine aMayer (René).Constanline.Mazel.Mazier.Mazuez (Pierre-Fer n and).-Meck.Médecin.Méhaignerie.Mekki.Mendès-France.Menthon (de).Mercier (André-Frai*çoi s ), D eu x-Sé vres.Mercier (Michel),Loir-et-Cher).Métayer.Meunier (Jean),Indre-et-Loire.Michaud (Louis),Vendée.Mignot.Minjoz.Mitterrand.Moch (Jules).Moisan.Mollet (Guy).Mondon.Monin.Monsabert (de).Montalat.Monteil (André),Finistère.Montel (Eugène),Haute-Garonne,Montel (Pierre),Rhône.Montgolfier (de)*Montillot.Montjou (de).Morève.Morice.Moro Giafferri (de),Moustier (de).Moynet.Mutter (André),Naegelen (Marcel).Nazi-Boni.Nenon.Nigay.Ninine.Nocher.Noe (de la).Notebart.Olmi.Oopa Pouvanaa.Ouedraogo Mamadou.Ould Cadi.Ou Rabah(Abdelmadjid).Pantaloni.PaquetPaternot,Patria.Pebellier (Jean).Pelleray.Peltre.Perrin.Petit (Eugène-Claudius).Petit (Guy), Basses-Pyrénées.Pflimlin.Pierrebourg (de).Pinay.Pineau.Plantevin.Pleven fRené),Pluchet.Mme Poinso-Chapuis.Pradeau.Prigent (Tanguy).Priou.Provo.Pupat.Puy.Quénard.Queuille (HenTi).Quilici.Rabier.Raffarin.Raingeard.Ramarony*Ram on et.Ranaivo.Raveloson .Raymond-Laurent.

Reeb.RegaudieRenaud (Joseph),Saône-et-Loire.Réviilon (Tcny).Rey.Reynaud (Paul).Ribère (Marcel),Alger.Ribeyre (Paul),Ardèche.Rincent.Rolland.Rousseau.Rousselot.Saïah (Menouar).Saïd Mohamed Cheikh.Samt-Cyr.Saivre (de).Salliard du Rivault.Samson.Sanogo Sekou.Sauvajon.Savale.Savarv.Schaff.Schmitt (Albert),Bas-Rhin.MM.BarrésBayrou.Becliir Sow.Benouville (de).Bernard.Bignon.Bourgeois.Bouvier O'Cottereau.BricoutBriot.Brusset (Max).CarliniCatrouxChaban-Delmas.Charret.Chatenay.Chupm.Clostermann.Commentry.Damette.DassauJt (Marcel).Deliaune.Deseranges.Diethelm.Dronne.MM.Colin (André),Finistère.Daladier (Edouard).Estèbe.Gracia (de).Schmitt (René), Thomas (Alexandre),Manche.CÛtes-du-Nord.Schneiter.Thomas (Eugène),Schuman (Robert), Nord.Moselle.Tinguy (de).Schumann (Maurice),Nord.Secrétain.Segelle,Senghor.Sesmaisons (de).Sibué.Siefridt.Silvandre.Simonnet.Sion.Sissoko (Fily-Dabo).Smaïl.Solinhac.Souquès (Pierre).Sourbet.Taillade.TeitgenHenri).Temple.Thibault*Thiriet.(Pierre-N'ont pas pris part auDurbet.Flandin (Jean-Michel).Fouchet.Fouques-Duparc^Frugier.Furaud.Gaiilemin.Garnier.Gaubert.Gaulle (Pierre de).Gaumont.Gilliot.Golvan.Guthmuiler.Haumesser.Hettier de Boislambert.Huel.Kauffmann.Krieger (Alfred).Lebon.Mme de Lipkowski.Liquard.Magendie.Malbrant.Titeux.Toublanc.Tracol.Tremouilhe.Turines.Ulver.Valabrègue.Valentino.Valle (Jules).Vais (Francis).Vassor.Velonjara.Verdier.Verneuil.Véry (Emmanuel).Viatte.Vigier.Viilard.Villeneuve (de).Maurice Viollette.Wagner.Yacine (Diallo). •Zodi Ikhia.vote:Mallez.Maurice-Bokanowski.Moatti.Molinaîti.Monsabert (de).Nisse.Noël (Léon), Yonne.PalewskiSeine-et-Oise.Peytel.Pinvidic.Prache.Pi^lot.Quinson.Ritzenthaler.Schmittlein.Serafini.Seynat.Sidi el Mokhtar,Sou.Soustelle.TirolienTriboulet.VallonWolff.Excusés ou absents par congé :Hutin-Desgrées.Isorni.Kœnig.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.Mouchet.N'ont pas pris part au vote:(Jean-Paul),(Louis).Naroun Amar.PenoyReille-SoultVendroux.Wasmer.M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, etM. Gaston Pàlewski, qui présidait la séance.Les nombres annoncés en séance avaient été de:Nombre des votants..MajoritéPourabsolue..Contre ...l'adoption..101430531266Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément'à la liste de scrutin ci-dessus.SCRUTIN (N° 1390)Surtl'amendement de M. Alphonse Denis à l'article kdu projet sur les droits de douane.Nomibre des votants..Majorité absolue..Pour l'adoption 101Contre .... 509L'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM.Astier de La Vigerie (d*)Ballanger (Robert),Seine-et-Oise.Barthélémy.Bartolim.Benoist (Charles),Seine-et-Oise.Benoit (Alcide), MarneBesset.Billat.Billoux.Bissol.Bonté (Florimond).Boutavant.Brault.Cachin (Marcel).Cagne.Camphin.Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.Chambrun (de).-Chausson,Cherrier.Cogniot.Costes (Alfred), Seins.Pierre Cot.Cristofol.Dassonville.Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Duclos (Jacques)'.Dufour.Dupuy(Marc).MM.Abelin.Aït Ali (Ahmed).André (Adrien),Vienne.André (Pierre), Meurthe-et-Moselle.Anthonioz.Antier.Apithy.Arbeltier.Arnal.Aubame.AU ban (Achille).Aubin (Jean).AubryAudeguil.A ujoulat.Aumeran.BabetBaconBadie.Bapst.Barangé(Paul).(Raphaël).(Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Bardon (André).Bardoux (Jacques).Barrachin.Barrés.Barrier.Barrot.Baudry d'AssonBaurens.Baylet.Bayrou.(de).Ont voté pour :610306Mme Duvernois. Meunier (Pierre).Mme Estachy.Côte-d'Or.Estradère.Midol.Fajon (Etienne). Mora.Fayet.Mouton.Fourvel.Muller.Mme François. Musmeaux.Mme Gabriel-Pért Noël (Marcel), Aube.Mme Galicier. Patinaud.Gautier.Paul (Gabriel),Giovoni.Pierrard.Girard.Mme Prin.Gosnat.Pronteau.Goudoux.Prot.Mme Grappe. Mme Rabaté.Gravoille.Renard (Adrien),Grenier • (Fernand), Aisne.Mme Guérin (Rose). Mme Roca.Guiguen.Rochet (Waldeck).Guyot (Raymond). Rosenblatt.Joinville (Alîred Rou eau te (Gabriel)'.Malleret).Sauer.Kriegel-Vairimont. Signor.Lambert (Lucien). Mme Sportisse.Lamps.Thamier.Lecœur.Thorez (Maurice).Lenormand (André), Tiilon (Charles).Linet.Tourné.Manceau (Robert), Tourtaud.Sarthe.Tricart.Mancey (André), Mme Vaillant-Pas-dg-Calais.Couturier.Martel (Henri), Nord. Védrines.Marty (André). Vergés.Mlle Marzin.Mme VermeerscK.Maton.Villon (Pierre).Mercier (André), Oise. I Zunino.Ont voté contre :Beaumont (de).Béchard (Paul).Bêche (Emile).Bechir Sow.Becquet.Begouin.Ben Aty Cherif.Ténard (François).Benbahmed (Mostefa)Bendjelloul.Béné (Maurice).BenganaBenouville (de).Ben Tounès.Bergasse.Bernard.BerthetBessac.Bettencourt.Bichet (Robert).(Mohamed).Bidault (Georges).BignonBillères.Billiemaz.Billotte.Binot.Blachette.Boganda.Boisdé (Raymond).Edouard Bonnefous.Boscary-Monsservin.Bouhey (Jean).Bourdellès.Bouret (Henri).Bourgeois.Bourgès-Maunoury.Boutbien.Bouvier-O'Cottereau,Bouxom.Biahimi (AU).Bricout.Briffod.BriotBrusset (Max),Bruvneel.BurlotBuron.Cadi ,'Abd el-Kader).Caillavet.Caillet (Francis).Caliot (Olivier).Capdeville.Cariim.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.Cartier (Marcel),Drôme.Cassagne.Catoire.Catrice.Catroux.Cavelier.Cayeux (Jean).Chaban-Delmas.Chabenat.Ghamant.Chariot (Jean).Charpentier.Charret.Chassaing.Chasteliain.Chatenay,

ASSEMBLEE NATIONALE — l re SEANCE DU 21 JUILLET 1953 3661Chevallier (Jacques).Chevigné (de).Christiaens.Chu )in.Clostermann,Cochart.CoffinCoirre.Colin (Yves), Aisne..Commentry.Condat-Mahaman.Conombo.Conte.Corniglion-Molinier.Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.CoudertCoudray.Coumaud.Coulon.Courant (Pierre).Couston (Paul).Coûtant (Robert).Crouzier.Dasain.Damette.DarouDassaùlt (Marcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes.Deboudt (Lucien).Defferre.Defos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.Delachenal.Delbez.Delbos (Yvon).Delcos.Deliaune.Delmotte.Denais (Joseph).Denis (André),Dordogne.Depreux (Edouard).Desgranges.Deshors.Desson.Detœuf.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.Dicko (Hamadoun).Mlle Dienesch.Diethelm.Dixmier.Dommergue.Dorey.Douala.Doufreliot.Draveny.Dronne.Dubois.Ducos.Dumas (Joseph).Dupraz (Joannès).Duquesne.Durbet.Durpoux.Duveau.ÈtainEvrard.Fabre.Faggianelli.Faraud.Faure (Edgar), Jura.Faure (Maurice), LotFebvay.Félice (de).[Félix-Tchicaya.Ferri (Pierre).Flandin (Jean-Michel).Florand.Fonlupt-Esperaber.Forcinal.Fouchet.Fouques-Duparc.Fourcade (Jacques).Fouvet.Frédéric-DupontFredet (Maurice).Frugier.Furaud.Gabelle.Gaborit.Gaillard.Gaiilemin.Galy-Gasparrou.Garavei.Gardey (Abel).Garet (Pierre).Garnier.Gau.Gaubert.Gaulle (Pierre de).Gaumont.Gavini.Gazier.Genton.GeorgesGernez.Gilhot.Godin.Golvan.Gosset.Goubert.Gouin v Félix).Gourdon.Gozard (Gilles).Grimaud (Henri).(Maurice).Grimaud (Maurice),Loire-Inférieure.Grousseaud.Grunitzky.Guérard.Gueye Abbas.Guichard.Guille.Guislain.Guissou (Henri).Guitton (Jeany.Loire-Inférieure.Guitton (Antoine),Vendée.Gutlftnuller.Hakiki.Halbout.Halleguen.Haumesser.Hénault.Henneguelle.Ilettier de Boislarobert.IlouphouebBoigny.Huel. *Hughes (Emile).Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André), Seine.Hulin.Ihuel.Jacquet (Marc),Seine-et-Marne.Jacquet (Michel),Loire.Jacquinot (Louis).Jaquet (Gérard), SeineJarrosson.Jean (Léon), HéraultJean-Moreau, Yonne.Joubert.fuglas.Jutes-Julien.July.Kauffmann.Kir.Klock.Krieger (Alfred).Kuehn (René).Laborbe.Labrousse.Lacaze (Henri).La Chambre (Guy).Lacombe.Lacoste.Lafay (Bernard).Laforest.Mme Laissac.Lalle.Lamarque-Cando.Lanet (Joseph-Pierre)Seine.Laniel (Joseph).Lapie (Pierre-Olivier;Laplace.Laurens (Camille),Cantal.LaurensAveyron.Le Bail.Lebon.Lecanuet.LecourtLe Coutaller.Le Cozannet.iRobert),Leenhardt (Francis).Mme Lefebvre(Franchie), Seine.Lefèvre (Raymond),Ardennes.Le franc.Legaret.LegendreLejeune (Max).Lemaire.Mme Lempereur.Lenormand kMaurice).Léotard (de).Le Roy Ladurie.Le Sciellour.Le Senéchai.Letourneau.Le Troquer (André).Levacher.Levindrey.Liautey (André).Mme de Lipkowski.Liquard.Liurette.Loustau.Loustaunau-Lacau.Louvel.Lucas.Lussv Charles.MabrutMaga (Hubert).Magendie.Mailhe.Malbrant.Mallez.Mamadou Konaté,Mamba "Sano.Marcellin.Marie (André).Martel «Louis),Haute-Savoie.Martinaud-Déplat.Masson (Jean).Massot (Marcel).Ma u relie tMaurice-Bokanowski.Mayer .Daniel), Seine.Mayer ;René),Constantine.MazelMazier.Mazuez (Pierre-Fernand).MeckMédecin.Méhaignerie.Mekki. *Mendès-France.Menthon (de).Mercier (André-François),Deux-Sèvres.Mercier (Michel),Loir-et-Cher.Métayer.Meunier (Jean),Indre-et-Loire.Michaud (Louis).Vendée.Mignot.Minjoz.Mitterrand.Moatti.Moch (Jules).Moisan.Molinatti.Mollet (Guy).Mondon.Mon in.Monsabert (de).Montalat.Monteil (André),Finistère.Montel (Eugène),Haute-Garonne.Montel (Pierre),Rhône.Montgolfler (de).Montillot.Montjou (de).Morève.Morice.Moro Giafferri (de).Moustier ;de).Moynet.Mutter (André).Naegelen (Marcel).Nazi-Boni.Nenon.Nigay.Ninine.Nisse.Noe (de La).Noël (Léon), Yonne.Notefcart.Olmi.Oopa Pouvanaa.Ouedraogo MamadouOuld Cadi.Ou Rabat:(Abdelmadjid).Palewski (Jean-Paul).Seine-et-Oise.Pantaloni.Paquet.Paternot.Patria.Pebeilier (Jean).Pelleray.PeJfre.Perrin.Petit (Eugène-Ctaudius).Petit (Guy), Basses-Pyrénées.Peytei.Pflimlin.Pierrebourg (de).Pinay.Pineau.Pinvidic.PlantevinPleven (René).Pluehet.Mme Poinso-Chapuis.Prache.Pradeau.Prélot.Prigent (Tanguy).Priou.Provo,PupatPuy.Quénard.Queuille (Henri).Quilici.Quinscfti.Rabier.Raffarin.Raingeard.Ramarony.M. Nocher.MM.Colin (André),Finistère.Daladier (Edouard).Estèbe.Gracia (de).RamonetRanaivo.Raveloson.Raymond-Laurent.Reeb.Regaudie.Renaud (Joseph),Saône et-Loire.Ré Villon (Tony),ReyReynaud ,'Paul).Ribère (Marcel),Alser.Ribeyre (Paul),Ardèche.Rincent.Ritzenthaler.Rolland.ROusseau.Rousselot.Saïah (Menouar).Saïd Mohamed Cheikh.Saint-Cyr.Saivre (de).Salliard du Rivaultbamson.Sanogo Sekou.Sauvajon.Savale.Savary.Schaff.Schmitt (Albert),Bas-Rhin.Schmitt (René),MancheSchmittlein.Schneiter.Schuman (Robert),Moselle.Schumann (Maurice),NordSecrétain.Segelle.Senghor.Serafini.Sesmaisons (de).Seynat.Sibué.Sidi el Mokhtar.N'a pas pris part auvoteExcusés ou absents par congé :Hutin-Desgrées.Isorni.Kœnig.Manceau Bernard),Maine-et-Loire.MouchetN'ont pas pris part au vote:Siefridt.Silvandre.Simonnet.Sion.Sissoko (Fily-Dabo)iSmaïl.Solinhac.Sou.Souquès (Pierre).Sourbet.Soustelle.Taillade.Teitgen (Pierre-Henri).TempleThibault.Thiriet.Thomas (Alexandre).Côtes-du-Nord.Thomas Eugène),Nord.Tinguy (de).Tirolien.Titeux.Toublanc.Tracol.Tremouilhe.Triboulet.Turines.Cl ver.Valabrègue.Valentino.Valle (Jules).Vallon 'Louis).Vais (Francis).Vassor.Velonjara.Verdier.Verneuil.Véry (Emmanuel).Viatte.Vigier.Villard. »Villeneuve (de).Maupjce ViolletteWagnerWolfîYacine ^Diallo).Zodi Ikhia.Naroun Amar.PenoyReiliè-Soult\endroux.Wasmer.M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, etM. Gaston Palewski, qui présidait la séance.Les nombres annoncés en séance avaient été de:Nombre des votants..Majorité absolue..Pour l'adoption..ContreMais après vérification, ces nombres ont été rectifiés confonnftment a la liste de scrutin ci-dessus.Dans le présent scrutin, M. Vallon, porté comme ayant votécontre », déclare avoir voulu « s'abstenir ».101508609305

SCRUTIN (N° 1891)Sur l'ensemble du projet sur les droits de douane

îVals (Francis).\ assor.Velonjara.iVerdier.iV'ôrneuiLVéry (Emmanuel).Viatte.Vigier.Viîlard.Villeneuve (de),Maurice Viollette.Wagner.WolffYacine (Diallo),Zodi Ikhia.MM.Bricout.N'ont pas pris part au, vote:i Dronne.I Nocher.I Le vacher.IMM.Astier de La Vigerie(d')Ballanger (Robert),Seine-et-Oise.Barthélémy.Bartolini.Benoist (Charles),Seine-et-Oise.Benoit (Alcide),Marne.Besset.Billat.Billoux.Bissol.Bonté (Florimond).Boutavant.Brault.Cachin (Marcel).Cagne.Camphin.Casanova.Castera.^Cermolacce.Césaire.Chambrun (de).Chausson.Cherrier.Cogniot.Coste (Alfred), Seine.Pierre Cot sCristofol., Dassonville.Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Duclos (Jacques).Dufour.Ont voté contre:Dupuy (Marc).Mme Duvernois.Mme Estachy.Estradère.Fajon (Etienne).Fayet.Fourvel.Mme François.Mme Gabriel-Péri.Gaiilemin.Mme Galicier.Gautier.Giovoni.Girard.Gosnat.Goudoux.Mme Grappe.Gravoille.Grenier (Fernand).Mme Guérin (Rose).Guiguen.Guyot (Raymond).Joinville (AlfredMalleret).Krieget-Vat'rimont.Lambert (Lucien).Lamps.LeeœurLenormand (André).Linet.Manceau (Robert),Sarthe.Mancey (André), Pasde-Calais.Martel (Henri), Nord.Marly (André).Mlle Marzin.*Maton,Mercier (André), Oise.Meunier (Pierre),Côte-d'Or.Midol.Mora.Mouton.Mu lier.Musmeaux.Noél (Marcel), Aube.Patinaud.Paul (Gabriel).PierrardMme Prin.Pronteau.Prot.Mme Rabaté.ftenaru (Adrien),Aisne.Mme Roca.Rochet (Waldeck).Rosenblatt.Roucaute (Gabriel).Sauer.Signor.Mme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice),Tiilon (Charles).Tourné.Tourtaud.TricardMme Vaillant-Couturier.Vé-drines.Vergés.Mme Vermeersch.Villon (Pierre),Zunino.MM.Colin (André),Finistère.Daladier (Edouard).Estèbe.Gracia (de).Excusés ou absents par congé:Hutin-Desgrées.Isorni.Kœnig.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.Mouchet,N'ont pas pris part au vote:Naroun Amar,,Penoy.Reille-Soult,VendrouxWasmer.M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, etM, Gaston Palewski, qui présidait la séance.Les nombres annoncés en séance avaient été de:Nombre des votants.Majorité absoluePour l'adoption.Contre508104612307Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste de scrutin ci-dessus.Dans le présent scrutin, M. Vallon, porté comme ayant voté;four », déclare avoir voulu voter « contre »,

2 e LEGISLATURESESSION DE 1933 — COMPTE RENDU IN EXTENSO — 105 e SEANCE2 e Séance du mardi 21 juillet 1953.1. — Procès-verbal (p. 3665).SOMMAIRE5. — Demandes d'interpellation (p. 3665).3. — Dépôt dû rapport de la commission de surveillance de la caissedes dépôts et consignations (p. 3665).M. Joseph Denais, président de la commission de surveillancede la caisse des dépôts et consignations.4. — Demandes de fixation immédiate de la date de discussion d'interpellations(p. 3665).Demandes d'interpellation de M. Cogniot et de Mlle Dienesch, surla réforme de l'enseignement." — Présence de cinquante signatairesconstatée.Décision de fixer immédiatement la date de discussion des interpellations.MM. André Marie, ministre de l'éducation nationale; Barrachin,ministre d'Etat, chargé de la réforme constitutionnelle; le président,Prélot, Cogniot.Décision, au scrutin, de fixer à jeudi 23 juillet; quinze heures,Nla discussion des interpellations.MM. René Schmitt, le président.Demande d'interpellation de M. Kriegel-Valrimont sur la politiquedu Gouvernement en Indochine. — Présence de cinquantesignataires conslatée.Décision de ne pas fixer immédiatement la date de discussion del'interpellation.6. — Revision de la Constitution. — Suite de la discussion des conclusionsd'un rapport (p. 3666).Art. 2 (suite).Amendement de M. Alphonse Denis: MM. Alphonse Denis, Defosdu Rau, rapporteur. — Rejet au scrutin..Amendement de M. Demusois (n° 4i) : MM. Demusois, Minjoz,le rapporLeur. — Rejet au scrutin.Amendement de M. Demusois (n° 42) : MM. Demusois, le rapporteur.Rejet- au scrutin.Amendement de M. Demusois (n & 43) : MM. Demusois, le rapporteur.— Rejet.Trois amendements de M. Cherrier: MM. Cherrier, le rapporteur.— Rejet.Adoption, au scrutin, de l'article 2.Art. 3.MM. Billat, le rapporteurAmendement de M. Billat: M. Billat. — Rejet au scrutin.Amendement de M. Pronteau: MM. Billat, Ballanger. — Rejet,Amendement de M. Alphonse Denis : M. Alphonse Denis* — Rejet.vAmendement de M. Musmeaux: MM. Billat, Minjoz, le président,— Rejet au scrutin.Amendement de Mme Estachy: Mme Estachy. — Rejet.Amendement de M. Alphonse Denis. — Rejet.Adoption, au scrutin, de l'article 3.Art. 4.MM. Demusois, le rapporteur.Amendement de M. Demusois, tendant à supprimer l'article 4.— Rejet.Amendement de M. Gaillemin: MM. Gailkmin, Minjoz, Prélot,président de la commission. — Rejet au scrutin.Amendement de M. Demusois (n° 58) : M. Demusois. — Rejet.Amendement de Mme Rabaté (n° 28) : Mme Rabaté, M. le rapporteur,— Rejet au scrutin.Amendement de Mme Rabaté (n° 55). Mme Rabaté. — Rejet.Amendement de M. Demusois (n° 56) : M. Demusois, — Rejet.Amendement de M. Cristofoi (n° 30) ; M. Cristofol. — Rejet auscrutin.Amendement de M. Demusois (n° 57). — Rejet.Amendement de M. Prélot: M. Prélot. — Adoption.Amendement de M. Cristofol (n» 29) : M. Cristofol. — Rejet,An^endement de M. de Moro-Giafferri: MM. le président de îacommission, de Moro-Giafferri. — Adoption.Amendement^de M. DeÂiusois (n° 59). — Rejet.Adoption, au scrutin, de l'article 4 modifié.Art. 5.MM. Triboulet, Aujoulat, le président, le président da la commission.Motion préjudicielle de M. Ballanger: MM. Ballanger, de Moro-Giafferri, le rapporteur, Cayeux, le président de la commission.Rejet au scrutin.Amendement de Mme Guérin (n° 52) : Mme Guérin. — Rejet,Amendement de M. Mouton: M. Mouton. — Rejet.Amendement de Mlle Marzin: Mlle Marzin, — Rejet .Amendement de Mme Guérin (n° 54) : Mme Guérin. — Rejet a'Jscrutin.Amendement de M. Cristofol (n° 64) : M. Cristofol. — Rejet,Amendement de M. Demusois (n° 65) : Mn*e Rabaté. — Rejet.Amendement de M. Cristofol (n° 66) : M. Cristofol. — Rejet 13scrutin.Amendement de M. Tourné: M. Tourné. — Rejet.Amendement de M. Cristofol (n° 68) : M. Cristofol. — Rejet.Amendement de M. Cristofol- (n° 70). — Rejet,Renvoi de la suite du débat à la prochaine séance.6. — Ordre du jour (p. 3679). *

PRESIDENCE DE M. ANDRE LE TROQUER,vice-président.La séance est ouverte à quinze heures et demie.— 1 —PROCES-VERBALM. le président. Le procès-verbal de la première séance dece jour a été affiché et distribué.Il n'y a pas d'observation ?...Le procès-verbal est adopté.— 2 —DEMANDES D'INTERPELLATIONM. le président. J'ai reçu les demandes d'interpellation suivantes:De M. André Tourné, sur: 1° la politique de baisse catastrophiquedu Gouvernement sur les prix des fruits et légumesà la production; 2° les conséquences de cette politique: a) pourles producteurs qui, en Roussillon, par exemple, finissent quelquefoispar être obligés d'enterrer leurs fruits, notamment lespèches et les tomates; b) pour les consommateurs qui, à Paris,achètent ces mêmes fruits et légumes à un prix 4 ou 5 foisplus élevé que celui gui est payé aux producteurs; 3° lesmesures qu'il compte prendre pour assurer un prix rémunérateuraux producteurs de fruits et légumes; 4° ce qu'il compteentreprendre pour mettre définitivement un terme aux importationsmassives de fruits et légumes d'Espagne et d'Italie;De M. Magendie, sur les mesures que le Gouvernement compteprendre pour accorder les réparations morales et matériellesaux familles des autochtones de la Côte française des Somalis,fusillés en 1941 pour actes de résistance paj l'ex-gouverneurNouiaîhetas, condamné à mort en 1949 par la cour de justiceet acquitté par le tribunal militaire de Paris, le 17 juillet 1953;De M. Marcel Rosenblatt, 'sur: 1° le scandaleux verdict prononcépar le tribunal militaire de Paris à l'encontre des tortionnaireset bourreaux du peuple d'Alsace, anciens commandantsdu camp de concentration de Schirmeck, Burk et sonlieutenant Nussberger; 2° la libération du criminel de guerreFranz Moraller par le tribunal militaire de Metz sous conditiond'un versement de 500.000 francs payé par le gouvernementde Bonn;-De M. Pelleray, sur les mesures que compte prendre le Gouvernementpour empêcher les importations de bétail qui concurrencentla production -nationale et faire cesser la scandaleuseanomalie quç constitue le ravitaillement du corps expéditionnairefrançais d'Indochine en viande de provenance danoise.La date des débats sera fixée ultérieurement.— 3 —DEPOT DU RAPPORT DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCEDE LA CAISSE £ES DEPOTS ET CONSIGNATIONSM. le président. L'ordre du jour appelle le dépôt du rapportde la commission de surveillance de la caisse des dépôts etconsignations sur les opérations de l'année 1952 de cet établissement.Huissiers, introduisez M. le président de la commission desurveillance de la caisse des dépôts et consignations et M', ledirecteur général de cet établissement.(M. Joseph Denais, président de la commission de surveillancede la caisse des dépôts et consignations, et M. le directeurgénéral de cet établissement sont introduits avec le cérémoniald'usage.) ,M. le président. La parole est à M. le président de la commissionde surveillance de la caisse des dépôts et consignations.M. Joseph Denais, président de la commission de surveillancede la caisse des dépôts et consignations. Mesdames, messieurs,j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationalele rapport fait à l'Assemblée nationale et au Conseil de laRépublique par la commission de surveillance de la caisse desdépôts et consignations sur les opérations de l'année 1952 etsur la situation de cet établissement au 31 décembre 1952, enexécution de l'article 114 de la loi du 28 avril 1816, del'article 234 du décret du 31 mai 1862 et de l'article 10 de 1aloi du 29 décembre 1888/M. le président. L'Assemblée donne acte de la communicationqui vient de lui être faite.Le rapport sera imprimé sous le n° 6567 et distribué.Huissiers, reconduisez M. le président de la commission d«,surveillance de la caisse des dépôts et consignations et M. 1erdirecteur général de cet établissement.(M. le président de la commission de surveillance de la cïissé,des dépôts et consignations et M. le directeur général de cetétablissement sont reconduits avec le même cérémonial qu'à,l'arrivée.)— 4 —DEMANDES DE FIXATION IMMEDIATEDE LA DATE DE DISCUSSION D'INTERPELLATIONSRÉFORME DE L'ENSEIGNEMENTM. le président. J'ai reçu de M. Cogniot une demande d'inter-tpellation sur la réforme des études secondaires.J'ai' également reçu de Mlle Dienescli une demande d'interpellationsur l'intention du Gouvernement de procéder à uneréforme générale de l'enseignement sans avoir consulté le Par-*lement sur les principes qui l'inspirent.Conformément au 2 e alinéa de l'article 90.du règlement, lesinterpellateurs m'ont remis, avec leur interpellation, unedemande écrite, signée de cinquante membres (1), tendant à ceque l'Assemblée procède immédiatement à la fixation de la datede discussion.M. le président. Il va être procédé à l'appel nominal des signatairesde Ja seconde demande.J'invite chaque signataire à se lever à son banc à l'appel de'son nom et je prie MM.'les secrétaires de bien vouloir contrôleifles présences.(L'appel a lieu.)Il va être procédé à l'appel nominal des signataires de la!seconde "demande.J'invite chaque signataire à se lever à son bqjac à l'appel deJ ;son nom et je prie MM. les secrétaires de bien vouloir contrôler,les présences.(L'appel a lieu.)M. le président. La présence des cinquante signataires de chacunedes demandes étant constatée, l'Assemblée doit être^consultée, par assis et levé, sans débat, sur la fixation immé*diate de la date de discussion des interpellations.Je consulte l'Assemblée.(L'Assemblée, consultée, décide de fixer imrnédiatemenl loidate de discussion des interpellations.)M. le président. L'Assemblée ayant décidé de fixer immédia-Htement la date, quel jour le Gouvernement propose-t-il pour laPdiscussion de ces interpellations ?M. André Marie, ministre de l'éducation nationale. Conformé-»ment aux indications que j'ai eu l'honneur de donner à la com-

M. Edmond Barrachin, ministre d'Etat, chargé de la réformeconstitutionnelle. M. le ministre de l'éducation nationale vientde dire que la discussion des interpellations aurait lieu aprèsl'achèvement du débat sur la revision constitutionnelle. (Mouvementsdivers. — Exclamations à l'extrême gauche.)M. le président. Il n'y a pas nécessairement contradiction. Ledébat sur, la réforme constitutionnelle, d'après Tes décisionsprises, doit se terminer dans la nuit de mercredi à jeudi.M. Edmond Barrachin, ministre d'Etat. Il a été décidé quel'Assemblée poursuivrait ce débat jusqu'à expiration.M. Marcel Prélot. Je fais remarquer que la séance de ce malin,qui figurait parmi les neuf séances prévues pour la discussionde la réforme de la Constitution, a été consacrée à un toutautre objet. (Ttès bien! très bien! à droite.)M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducationnationale.M. le ministre de l'éducation nationale. Le Gouvernementdésire tenir l'engagement qu'il a pris vis-à-vis de la commissionde l'éducation nationale. U se tient, naturellement, à la dispositionde l'Assemblée.Un débat sur la réforme constitutionnelle est en cours. D'aprèsles indications qui avaient été données au Gouvernement et lesdécisions prises, je crois, en séance, ce dé'bat devait se terminerdans la nuit 'de mercredi à jeudi.M. le président. On l'espérait.M. le ministre de l'éducation nationale. C'est pourquoi j'avaisdit à MM. Cogniot et Deixonne, interpellateurs, et à M. HippolyteDucos que le jeudi après-midi me paraissait disponible pour ladiscussion des interpellations.Je répète que mon très vif désir est, d'une part, d'appliquerla réforme de l'enseignement à la prochaine rentrée scolaire,mais, d'autre paît, de ne rien faire sans qu'un débat completait eu lieu devant le Parlement.Telles sont les circonstances dans lesquelles le Gouvernementne peut que s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.Je pense qu'il serait possible de terminer le débat sur laréforme constitutionnelle dans la nuit de mercredi à jeudi. LeGouvernement'serait alors à la disposition de l'Assemblée pourcommencer la discussion sur la réforme de l'enseignementjeudi dans l'après-midi.M. le président. La parole est à M. Cogniot.M. Georges Cogniot. La réforme des études secondaires, préparéepar M. le ministre, est d'une telle importance qu'il estmoralement et politiquement impossible au Gouvernement del'appliquer au mois d'octobre sans que l'Assemblée ait émisson opinion.M. le ministre de l'éducation nationale. C'est ce que j'ai dit.M. Georges Cogniot. Ils est donc impossible de mêler les deuxquestions.A moins qu'au fond de son cœur on ne veuille pas duidébat sur la réforme de l'enseignement secondaire, ei vraimenton désire entrer dans les intentions de la commission del'éducation-nationale, et dans celles du ministre, à ce qu'ilsemble, il convient de décider fermement que le débat auralieu jeudi à quinze heures. Sinon, chacun sait que cette discussionn'aura pas lieu.Rien n'empêche d'achever jeudi matin ou jeudi soir ledébat sur la réforme de la Constitution, mais il n'est pas possiblede faire dépendre d'un autre débat une discussion aussiimportante que celfe de la réforme des études secondaires.Nous sommes en présence de deux ordres d'idées. Les membresde l'Assemiblée peuvent apprécier diversement leur importancerelative. Je crois en tout cas que tous les commissairesqui avaient exprimé leur avis en commission approuveraient maprésente intervention.Il faut que le débat sur la réforme de l'enseignement secondaires'instaure devant l'Assemblée jeudi à quinze heures.Nous demandons à l'Assemblée de se prononcer sur ce pointpar scrutin. (Applaudissements à l'extrême gauche.)M. -le président, in rappelle à l'Assemblée — c'est une questionde loyauté — qu'elle a décidé de poursuivre le débat surla revision de la Constitution jusqu'à sa conclusion.M. Georges Cogniot. On a déjà intercalé d'autres débate, cematin par exemple.M. le président. Ce que l'Assemblée pourrait décider, c'estde discuter les interpellations sur la réforme de l'enseignementsecondaire après la conclusion du débat sur la revisionâe la Constitution.M. Auguste Joubert. Que devient, alors, l'amnistie ?M. Edmond Barrachin, ministre d'Etat. L'ordre du jour a étéfixé, monsieur le président!M. le président. Monsieur le ministre, je suis saisi d'uneproposition de M. Cogniot, je dois,la mettre aux voix. L'Assempléese prononcera.M. Jacques Fonlupt-Esperaber. Je demande la parole.M. le président. La parole est à M. Fonlupt-Esperaber.M. Jacques Fonlupt-Esperaber. Nous sommes quelques-unsici, très indépendants d'esprit à l'égard de certains intérêts etde certains zèles excessifs, qui ne saurions admettre l'ajourne-*ment après les vacances de la discussion sur le projet d'amnistie.Il faut que nous en terminions avec cette question.(Très bien! très bien! au centre et à droite.)M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la propositionde M. Cogniot, tendant à fixer au jeudi 23 juillet, à quinzeheures, la discussion des interpellations sur la réforme de l'enseignement.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?..,Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Yoici le résultat du dépouillement du scrutin:Nombre des votants., .. 592Majorité absolue . v.. ... ... 297Pour l'adoptionContre358234L'Assemblée nationale a adopté,M. René Schmitt. Je demande la parole.M. le président. La parole-est à M. René Schmitt.M. René Schmitt. L'Assemblée vient de décider d'instaurer undébat sur la réforme de l'enseignement secondaire. N'y auraitilpas lieu, pour mener à terme les discussions déjà commencéespar l'Assemblée et ménager toutes les susceptibilités, d'organiserla discussion des interpellations sur la réforme de l'enseignement?M. le président. M. Schmitt propose que la discussion deîinterpellations sur la réforme de l'enseignement soit organisée.L'Assemblée voudra sans doute accepter cette proposition*(Assentiment.)La conférence d'organisation des débats sera donc convoquéspour demain matin.POLITIQUE DU GOUVEUNEMENT EN INDOCHINEM. le président. J'ai reçu de M. Kriegel-Valrimont une"demande d'interpellation sur la politique du Gouvernement enIndochine.Conformément au 2 e alinéa de l'article 90 du règlement, l'in*terpellateur m'a remis,- avec son interpellation, une demandeécrite, signée de cinquante membres, tendant à ce que l'Assembléeprocède immédiatement à la fixation de la date dQdiscussion (1).Il va être procédé à l'appel nominal des signataires.J'invite chaque signataire à se lever à son banc à l'appelde son nom et je prie MM. les secrétaires de bien vouloircontrôler les présences.(L'appel a lieu.)M. le président. La présence des cinquante signataires étantconstatée, l'Assemblée doit être consultée, par assis et levé,sans débat, sur la fixation immédiate de la date de discussionde l'interpellation.Je consulte l'Assemblée.(L'Assemblée, consultée, décide de ne pas fixer immédiate*ment la date de discussion de l'interpellation.)M. le président. L'Assemblée ayant décidé de ne pas Axerimmédiatement la date de discussion de l'interpellation, il seraprocédé ultérieurement à cette fixation de date.— 5 —REVISION DE LA CONSTITUTIONSuite de la discussion des conclusions d'unrapport.M. le président. L'ordre, du jour appelle la suite de la discussiondes conclusions du rapport fait par la commission dusuffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlement et(1) La demande porte les signatures suivantes: MM. Kriegel-Valrimont,Joinville, Cogniot, Mme Rabaté, MM. Alcide Benoît, NoëlManceau, Ballanger, Alphonse Denis, Midol, Rochet, 'Brault, Lenormand, Billoux, Cot, Pronteau, (Demusois, Tourné, Mlle Marzin, MmesGrappe, Roca, Estachy, Prin, MM. Cagne, Mancey, Linet, GristololDufour, Billat, Gosnat, Bartolini, Signor, Fayet, Duclos, CasanovaMme Rose Guérin, MM. Mouton, Gautier, Boutavant, PierrardRenard, Camphin, Castera, Fourvei, Védrines, Sauer, Bissol, Goudoux, Musmeaux, Cherrier, Maton, Barthélémy.

tASSEMBLEE NATIONALE — 2" SEANCE DU 21 JUILLET 1953 3667des pétitions, en exécution de la résolution adoptée par l'Assembléenationale le 30 novembre 1950 et par le Conseil de laRépublique le 25 janvier 1951, décidant la revision des articles -7(addition), 9 (1 er et 2® alinéa), U (1 er alinéa), 12, 14 (2 e et3 e alinéa), 20, 22 (l re phrase), 45 (2 e , 3 e et 4 e alinéa), 49 (2 e et3 e alinéa), 50 (2 e et 3 e alinéa), 52 XI er et 2 e alinéa) de la Constitution.Voici les temps de parole encore disponibles dans ce débat:Gouvernement, 45 minutes ;Commission du suffrage universel, 115 minutes";Groupe socialiste, 179 minutes;Groupe communiste, 72 minutes;Groupe du mouvement républicain populaire, 159 minutes;Groupe d'union républicaine et d'action sociale, 108 minutes;Groupe républicain radical et radical-socialiste, 65 minutes;Groupe des républicains indépendants, 103 minutes;Groupe indépendant paysan, 54 minutes;Groupe indépendant d'action républicain» et sociale, 54minutes ;Groupe de l'union démocratique et socialiste de la Résistanceet des indépendants de gauche, 26 minutes.Groupe des indépendants d'outre-mer, 29 minutes*Isolés, 20 minutes;Le groupe progressiste a épuisé son temps de parole.[Article 2 (suite).]M. I© président. Dans sa troisième séance du 17 juillet, l'As-'semblée a commencé la discussion des articles et s'est arrêtéeà un amendament de M. Alphonse Denis à l'article 2 dont jerappelle les termes.« Art. 2. — Les premier et deuxième alinéa de l'article 9 de laConstitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:« L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en sessionordinaire le premier mardi d'octobre.« Lorsque cette session a duré sept mois au moins, le présidentdu conseil peut en prononcer la clôture ipar décret prisen conseil des ministres. Dans cette durée de sept mois ne•sont'pas comprises les interruptions de session. Sont considéréscomme interruptions de session les ajournements de séancesupérieurs à huit jours. »L'amendement déposé par M. Alphonse Denis, tend à insérer,dans le deuxième alinéa du texte modificatif proposé ipour'les 1 er et 2 e alinéa de l'article 9 de la Constitution, après lesmots: « le président du conseil », les mots: « après avis conformedu bureau de l'Assemblée nationale ».La parole est à M. Alphonse Denis.M. Alphonse Denis. Mesdames, messieurs, mon amendementa pour objet d'éviter les effets néfastes des dispositions de cetarticle.Nous ne voulons pas laisser au Gouvernement seul le pouvoirexorbitant de mettre l'Assemblée nationale en vacances demai à novembre, comme ce serait le cas étant donné les dispositionsadoptées la semaine dernière, surtout lorsque des problèmesessentiels faisant l'objet des préoccupations urgenteset angoissantes d'innombrables travailleurs mériteraient attentionet solution.J'ai déjà signalé que soixante-deux rapports sont prêts àêtre discutés. Certains le sont depuis très longtemps, notammentle rapport sur la (proposition de loi du président de notregroupe Jacques Duclos, deposée depuis environ deux ans etqui tend à porter la retraite des vieux travailleurs salariés à96.000 francs. Ce rapport est prêt depuis un an.Il en est de même des rapports sur les propositions relativesaux allocations familiales et aux chômeurs. Et l'Assemblée seséparerait sans avoir discuté ces questions tandis que la misères'accroît îNous ne pouvonc donc pas admettre les dispositions de cece projet de loi.Nous demandons qu'il ne soit pas permis qiue le Gouvernementjuge seul s'il doit mettre l'Assemblée en vacances.Nous voulons, à tout le moins, puisque nos propositions ontété repoussées, -que le bureau de l'Assemblée, au sein duqueldevraient évidemment être représentées toutes les fractions del'Assemblée, puisse être consulté. Tel est l'objet de mon amendementsur lequel je demande le scrutin. (Applaudissements àl'extrême gauche.)M. le président. Quel est l'avis de la commission ?M. Joseph Defos du Rau, rapporteur. Je dois simplementfaire connaître que la commission du suffrage universel a bienexaminé l'amendement présenté par M. Denis, mais qu'elle l'arepoussé par 25 voix contre 8 et 5 abstentions.H. le président. Quel est l'avis du Gouvernement 7M. Edmond Barrachin, ministre d'Etat chargé de la réformeconstitutionnelle. Le Gouvernement repousse également l'amendement^M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. AlphonseDenis, repoussé par la commission et par le Gouvernement.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le. scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. Ie*président. Personne ne demande plus à voter ?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:Nombre des votants ..Majorité absolue .Pour l'adoptionContre —116496612307L'Assemblée nationale n'a pas adopte.M. Demusois a présenté un amendement tendant, après le1 er alinéa du texte modificatif proposé pour les 1 er et 2 e alinéas,de l'article 9 de la Constitution, à insérer le nouvel alinéa,suivant :« L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en sessionextraordinaire d'une durée de deux moix 1« 1 er juin de chaqueannée. »La parole est à M. Demusois,M. Antoine Demusois. J'ai expliqué, au cours de la discussiongénérale, les inconvénients du décret de clôture, qui tend, defaçon abusive, à limiter la durée de la session de l'Assemblée.C'est précisément pour permettre à l'Assemblée de se saisirde questions importantes que le décret de clôture l'empêcheraitde discuter que je demande l'insertion, dans l'article 2, dela disposition dont M. le président vient de donner lecture.M, le président. La parole est à M. Minjoz, contre l'amendement.tM. Jean Minjoz. Je demande à l'Assemblée de repousserl'ameiâdement de M. Demusois comme, d'ailleurs, la plupartdes autres amendements que ses collègues ou lui-même ontdéposés à l'article 2.Si nous avons voulu modifier la Constitution actuelle, c'est,en particulier pour remettre en vigueur la procédure du décretde clôture. Voter des amendements comme celui que l'on nouspropose, serait aller à l'encontre des décisions de la commission.Je rappelle, d'autre part, que, modifiant l'article 12 de laConstitution, nous avons prévu la possibilité de sessionsextraordinaires. Lorsque, en effet, l'Assemblée nationale nesiège pas, son bureau peut convoquer le Parlement en sessionextraordinaire et le président de l'Assemblée doit le faire, à lademande du président du conseil ou de la majorité des membrescomposant l'Assemblée nationale.Toutes les garanties sont donc réunies ; mais il importe dene pas fixer de dates comme le demande M. Demusois.Je suggère donc à l'Assemblée de repousser cet amendement.M. le président. La parole est à M. le rapporteur.M. le rapporteur. M. Minjoz me dispense de combattre l'amendement de M. Demusois. J'ajouterai, cependant, un argument,,qui me paraît fondamental, à ceux qu'il a présentés.L'amendement de M. Demusois est fondé sur cette idée que,d'une façon absolument certaine, la session ordinaire seraitparachevée avant le 1 er juin. Or, rien n'est moins établi étantdonné le texte que nous proposons à ï'Assemblée.Dans ces conditions, cet amendement esF*lu moins prématuréet, pour le moment, il n'est pas fondé.M. le président. La parole est à M. Demusois.M. Antoine Demusois. J'ai démontré qu'il était fort possible,aux termes mêmes de l'article en cause, que la session seterminât le 30 avril.Par conséquent, à cet égard, mon amendement est fondé.D'autre part — et pour M. Minjoz — je démontrerai, lorsde l'examen de l'article 12, que les dispositions relatives A lasession extraordinaire prévues par cet article sont, à mon avis„inopérantes. Mais comme nous n'en sommes qu'à l'article 2 tje maintiens mon amendement et je demande le scrutin.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Demusois.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?... *Le scrutin est clos.£MM. les secrétaires font le dépouillement dçs votes,}

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :Nombre des votants.. 612Majorité absolue.. ... 307Pour l'adoption.. .. 101Contre .... 511L'Assemblée nationale n'a pas adopté.M. Demusois a présenté un amendement tendant, après lepremier alinéa du texte modificatif proposé pour les 1 er et 2®alinéas de l'article 9 de la Constitution, à insérer le nouvel alinéasuivant :« L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en sessionextraordinaire d'une durée d'un mois le 15 juin de chaqueannée. »La parole est à M. Demusois.M. Antoine Demusois. Je retire mon amendement.M. le président, L'amendement est retiré.M. Demusois a présenté un amendement qui tend, dans le2 e alinéa du texte modificatif proposé pour les 1 er et 2 e alinéasde l'article 9 de la Constitution, après les mots : « conseil de.sministres», à insérer les phrases suivantes: «Le décret declôture est immédiatement soumis à la ratification de l'Assembléenationale. Il doit être adopté à la majorité absolue desmembres composant l'Assemblée. »La parole est à M. Demusois.M. Antoine Demusois. Mon amendement a pour objet, si le'décret de clôture est rétabli, d'obtenir que, selon la traditiond'avant la guerre, il soit immédiatement communiqué àl'Assemblée nationale pour décision. On pourrait, de la sorte,savoir immédiatement si le gouvernement est d'accord avecl'Assemblée et s'il peut user de son droit de lire le décret declôture.L'Assemblée voudra bien noter, d'ailleurs, que si telle étaittien la tradition avant la guerre, elle n'allait pas sans exceptionset je me souviens de certaine époque où le décret declôture, pris en conseil des ministres, reçut son plein effetsans que l'Assemblée ait eu à en connaître.C'est pourquoi je demande à l'Assemblée de voter monamendement.M. Robert Ballanger. Je demande le scrutin.M. le président. La parole est à M. le rapporteur.M. le rapporteur. Mes chers collègues, je ne dirai que quelquesmots, à savoir que l'on trouve dans le texte même del'amendement de M. Demusois les motifs de le repousser, et"c'est bien à quoi je concius.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Demusois.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?..Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :Nombre des votants 616Majorité abs-olue .. 309Pour l'adoption 116Contre .... 500L'Assemblée nationale n'a pas adopté.M. Demusois a présenté un amendement ainsi conçu:

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...Je mets aux voix l'article 2.M. Robert Ballanger. Nous demandons le scrutin.M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)HI. le président. Personne ne demande plus à voter ?...Le scrutin est clos.(MM. le s, secrétaires font le dépouillement des votes.)W. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :Nombre des votants 612Majorité absolue .... . .. 307Pour l'adoption 486Contre 126L'Assemblée nationale a adopté.[Article 3.]M. le président. « Art. 3. — Le premier alinéa de l'article 11de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit:« Chacune des deux Chambres élit son bureau chaque annéeau début de la session ordinaire. »La parole est à M. Billat. (Applaudissements à l'extrême'gauche.)M. Paul Billat. Mesdames, messieurs, selon la volonté expriméelors du referendum du 21 octobre 1946 par l'écrasantemajorité du peuple, le bureau de l'Assemblée nationale doitêtre nommé selon la règle de la représentation proportionnelle.Je dois souligner que cette règle n'a pas été intégralementobservée. C'est ainsi que le groupe communiste, actuellementle second par le nombre, se voit frustrer depuis 1948 du postede questeur qui lui revient.La règle de la proportionnelle appliquée intégralement éstla plus juste et la plus équitable. Elle n'a apporté aucune difficultéau fonctionnement normal de l'Assemblée.Notre rapporteur le reconnaît lui-même lorsqu'il déclare,page 39 de son rapport: « Le fait de ne pas imposer la proportionnelledans le cas de l'élection du bureau de l'Assembléesignifiera, non pas que ce système est proscrit, mais simplementque l'Assemblée est autorisée à en utiliser un autre ».Cette déclaration doit être traduite ainsi: le système, de laproportionnelle n'a nui en rien aux travaux du Parlement.Il ne peut donc être proscrit, mais il faut néanmoins que parla voie de son règlement, rassemblée ait le droit de proscrirede son bureau les représentants des groupes jugés gênants parla majorité parlementaire, en définitive d'installer un bureauà la dévotion de cette majorité, donc du Gouvernement.Mais alors, si le texte qui nous est présenté était adopte, quigarantirait à la minorité exclue du bureau que celui-ci agira entoute impartialité dans le rôle qui lui est dévolu ipar la Constitution? Aucune garantie ne sera donnée à la minorité del'Assemblée.Ainsi, le contrôle des votes sera dorénavant assuré uniquementpar les représentants des groupes de la majorité. Est-ilpossible d'envisager un tel procédé ?Hors de cette Assemblée, il. n'est admis nulle part, enmatière de contrôle des votes, pour un scrutin quelconque.Imaginez qu'à l'occasion d'une élection municipale, le maire,usant arbitrairement de ses pouvoirs, expulse de la salle dedépouillement les représentants des listes opposées à la sienne,les électeurs qu'il connaît ou soupçonne comme étant sesadversairespour ne - conserver au contrôle des opérations électoralesque des amis sûrs. Pourrait-on accepter un tel procédé ?Je sais que cela peut encore se produire dans des localitéssituées dans les territoires d'ojtitre-mer, mais c'est que l'arbitrairey règne.Or, de quels scrutins s'agit-il dans notre Assemblée ? Il s'agitde votes de confiance au Gouvernement dont la politiqueengage le présent et l'avenir du pays. Il s'agit de scrutins surla politique intérieure ou extérieure, sur l'étendue des pouvoirsdonnés à l'exécutif. Il s'agit du vote de lois applicablesà l'ensemble du pays et aux territoires d'outre-mer, et qui ontdes .conséquences très graves parfois du point de vue économique,financier ou politique.Les Constituants de 1946 ont donc eu cent fois raison degarantir par la Constitution elle-même la participation de tousles groupes de l'Assemblée au contrôle de ses votes.M. le rapporteur convient lui-même que ce contrôle de tousles groupes est indispensable. Il prend, en effet, la précautionde préciser, à la page 39 de son rapport, que « chaque Assembléepourra nommer à la proportionnelle ses secrétaires ».Mais le mot « pourra _» ne donne ipas la garantie qu'il en seraainsi.Avec le nouveau texte proposé à l'article 3 du projet de revision,les groupes de l'opposition, parmi les plus importants,-risquent de ne plus avoir de secrétaires et donc plus aucunpouvoir de contrôle.C'est pourquoi nous estimons qu'il faut maintenir, conformémentà l'article 11 de notre Constitution, la désignation dubureau selon la règle de la proportionnelle.Cela est vrai non seulement pour assurer le contrôle desvotes, mais encore pour les autres missions qui sont confiéesau bureau.Celui-ci est appelé à interpréter fréquemment le règlementlorsque notre Assemblée se trouve placée devant des cas litigieux.Quelle garantie aura la minorité que le bureau danslequel elle n'est pas représentée aura interprété le règlementen dehors de tout esprit partisan ?Le bureau peut être appelé à se prononcer sur des demandesde sanction, comme il est prévu aux articles 104 à 110 du règlement.Quand l'un des siens sera en cause, quand il sera frappé-desanction par le bureau appelé à juger son cas, la minoritépourra supposer à juste titre que la sanction aura été davantagedictée par une volonté partisane, que décidée à la suit©d'un examen sérieux et impartial des incidents qui ont pu seproduire et des faits reprochés au député.C'est pour toutes ces raisons, autant que pour le principe,que nous nous opposons A la modification du paragraphe 1 erde l'article U de la Constitution.Nous avons déposé des amendements sur lesquels nousdemanderons à l'Assemblée de se prononcer. Ils ont pour butd'assurer ia représentation des groupe» de l'opposition anbureau de l'Assemblée nationale.Nous voulons empêcher l'arbitraire de s'installer au Parlement.Nous entendons sauvegarder un principe dont l'applicationest indispensable au fonctionnement normal des institutionsrépublicaines. (Applaudissements à l'extrême gauche.)M. le président. La parole est à M. le rapporteurM. ie rapporteur. Mes chers collègues, si je prends la parolemaintenant, c'est parce qu'en répondant aux observations quevous venez d'entendre, je vais me trouver avoir répondu, paravance, aux nombreux amendements que le groupe 'communistea déposés sur ce même sujet. Cela me dispensera d'intervenirà propos de chacun des amendements qui vont suivre.A la vérité, vous avez compris qu'il s'agit simplement desupprimer, dans l'article U de la Constitution, les mots « à lareprésentation proportionnelle des groupes ».Ma première observation, qui vaut du reste pour tous lesautres articles que nous sommes en train de reviser, c'estque nous sommes tenus par la décision du Parlement de 1951de modifier l'article U de la Constitution dans le sens que jeviens d'indiquer.Le rapport Pevroles, en effet, a donné les raisons de la suppressionqui vous est demandée et contre laquelle vient des'élever l'orateur communiste. Vous me permettrez d'en citerun court passage:« L'expérience, disait le rapport, a montré qu'il serait préférablede revenir à la tradition ancienne d'après laquelle lacomposition du (bureau est d'ordre réglementaire et non constitutionnel.« Depuis la mise en vigueur de la Constitution, les électionsau bureau de l'Assemblée nationale ont fait apparaître de multiplesdifficultés, notamment en ce qui concerne l'appréciationquantitative et qualitative de la rè^le de la proportionnalité.« C'est ainsi qu'à l'ouverture de la session de 1948, le présidentd'âge refusa de proclamer la liste établie conformémentau règlement par les présidents de groupes et crut devoir saisirM. le Président de la République. Ce n'est qu'après de multiplesincidents que le bureau a été constitué.« Par ailleurs, il convient de souligner, continue le mêmerapport, que d'une façon générale, les modalités des scrutinsont été reconnues par les constituants eux-mêmes comme étantdu domaine de la loi ordinaire, plus facile à modifier que laloi constitutionnelle.« En l'occurrence, l'inclusion de ces dispositions dans 1$règlement permettrait sans doute de trouver une solution satisfaisantepour tous. »Ainsi, mes chers collègues, vous le voyez, la raison déterminantedu vote qui vous est demandé réside dans le faitque la précision dont il s'agit relève plutôt du règlement desassemblées que d-es grandes lignes d'une constitution.L'orateur communiste a eu tout de même raison de dire quej'avais ajouté dans le rapport que ceci ne devait, pour personne,signifier une sorte d'abandon du principe de la proportionnelle,car si la proportionnelle se défend admirablementlorsqu'il s'agit de représentation politique, il peut y avoirévidemment des inconvénients d'ordre pratique à ce que l'électiondu président qui dirige une assemblée soit soumise à unetelle règle.

Je tiens à préciser que la suppression que vous allez certainementprononcer n'implique nullement la suppression de larègle de la proportionnelle. Yous resterez libres, dans votrerèglement, d'établir la proportionnelle (Exclamations et rires àl'extrême gauchenotamment en ce qui concerne les secrétaires"dont je reconnais qu'ils ont un rôle fort différent de celui duprésident et des vice-présidents. En effet, ils n'ont pas à dirigerles débats, ils n'ont pas à proprement parler à représenterl'Assemiblée nationale; il advient que leurs fonctions lesfassent iplus représentatifs de l'une des parties de cette assemblée.La commission pensa- avoir suffisamment justifié la revisionqu'elle vous demande.Du môme coup, j'ai répondu par avance aux amendementsdéposés sur le même sujet.Kl. le président. MM. Billat, Ballanger et Demusois ont déposé-un amendement à l'article 3, tendant à rédiger comme suit letexte modificatif proposé pour le premier alinéa de l'article 11de la Constitution:« Chacune des deux Chambres clit son bureau chaque annéeà la représentation proportionnelle des groupes. La proportionnalitédoit être appliquée quant au nombre et à l'importance despostes à impartir. »La parole est à M. Billat.M. Paul Billat. Mesdames, messieurs, la réponse que vient defaire notre rapporteur démontre la nécessité de maintenir dans laConstitution elle-même les dispositions concernant l'élection dubureau de notre Assemblée.M. le rapporteur ne conteste pas le bien-fondé de la règle de laproportionnalité. Il espère, dit-il, qu'on en tiendra compte dansle règlement de l'Assemblée. Mais aucune garantie ne nous estdonnée qu'il en sera ainsi dans le règlement et que cette règlede la proportionnelle sera prise en considération aussi bien pourl'ensemble des membres du bureau que pour les secrétaires.J'ai développé, au cours de mon intervention sur l'article, lesarguments qui militent ,en faveur de l'amendement que nousavons déposé. Je ne veux pas lee répéter pour faire gagner du'temps à l'Assemblée. Cet amendement reprend le texte actuelde l'article 11 de notre Constitution et le complète simplementpar les mots :« La proportionnalité doit être appliquée quant au nombre et& l'importance des postes à répartir. »J'invite nos collègues à l'adopter et, étant donné son importance,je demande le scrutin.M. fe président. Je mets aux voix l'amendement de M. Billat.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert..(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus'à voter ?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat 4 U dépouillement du scrutin :Nombre des votante . 602Majorité absolue .. .... 302Pour l'adoption 120Contre .. 482L'Assemblée nationale n'a pas adopté.M. Pronteau a déposé un amendement tendant à compléter letexte modificatif proposé pour le premier alinéa de l'article 11de la Constitution par les mots suivants : « à la représentationproportionnelle des groupes ».La parole est à M. Billat, pour soutenir cet amendement.M. Paul Billat. L'amendement sur lequel l'Assemblée est appeléeà se prononcer maintenant maintient la représentation proportionnelledes groupes pour l'élection du bureau.Toutefois, il laisse une plus grande souplesse dans l'applicationde ce principe en supprimant la disposition qui faisaitl'objet de la deuxième partie de notre amendement précédent.J'espère que no6 collègues en tiendront compte et l'adopteront.Et comme, là encore, il s'agit d'une question de principe,je suis contraint de demander aussi un scrutin.M. le président. J'ai 3'impression que pour cette série d'amendementsse rapportant au même objet, vous pourriez accepterde ne pas exiger des scrutins.M. Robert Ballanger, Je demande la parole.M. ie président. La parole est à M. Ballanger.M. Robert Ballanger. Monsieur le président, tout à l'heure,en ce qui concerne les délais prévus pour les sessions, vousavez mis aux voix plusieurs amendements en un seul scrutin.Cette fois, il S'agit d une question bien plus importante : il s'agitde la composition du bureau, et cela doit faire réfléchir noscollègues.C'est ainsi que, dans un moment, nous défendrons un amendementqui prévoit que les secrétaires seront obligatoirementélus à la représentation proportionnelle.M. le président. Ce n'est pas cet amendement qui est en discussionactuellement.M. Robert Ballanger, Nombre de nos collègues qui ne désirentpas que l'ensemble du bureau soit élu à la représentationproportionnelle, peuvent accepter que ce mode d'élection soitretenu quand il s'agit des secrétaires qui sont chargés dudépouillement des scrutins et de contrôler la- régularité desvotes. Il peut se trouver des députés qui, ayant voté contre le'premier amendement, votent le deuxième. C'est pourquoi jevous demande de né pas mettre aux voix en un seul vote nosdivers amendements.- M. le président. Je ne proposais pas que soient mis auxvoix ensemble tous les amendements. Et même en ce quiconcerne l'amendement relatif aux secrétaires, je suis d'accorda priori pour que l'Assemblée soit consultée par scrutin.Je proposais simplement que l'amendement de M. Pronteau etles amendements suivants soient m:s aux voix à main levée.L'amendement de M. Musmeaux concernant les secrétaires seramis aux voix par scrutin.M. Robert Ballanger. Soit rM. Paul Billat. J'accepte cette procédure.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Pronteau.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. MM. Alphonse Denis et Ballanger ont déposéun amendement tendant à compléter le texte modificatif proposépour le premier alinéa de l'article 11 de la Constitutionpar le nouvel alinéa suivant:« Toutefois, les postes de questeurs sont obligatoirementattribués aux trois plus forts groupes de chaque Chambre. »La parole est à M. Alphonse Denis, pour défendre cet amendement.M. Alphonse Denis. En adoptant notre amendement, l'Assembléeaura une occasion de montrer son souci du respect de ladémocratie.La logique veut, en effet, qu'un des groupes les plus importantsde l'Assemblée, sinon le plus important, soit représentéà la questure. Personne ne peut soutenir le contraire.M. le rapporteur nous a expliqué qu'en dépit du caractèretechnique de certains domaines, direction des débats ou occupationde certaines fonctions, il fallait tenir compte de certainesconsidérations politiques.J'observerai simplement à ce propos — et personne de bonnefoi ne pourra soutenir le contraire — que les vice-présidentsappartenant à notre groupe ont toujours dirigé nos débats avecune impartialité absolue.De même, nous avons déjà été représentés à la questure.A-t-on pu faire le moindre reproche à notre questeur ? Certainementpas.Nous sommes aujourd'hui l'un des groupes les plus importantsde cette assemblée, et, sans la loi électorale des apparentements,181 députés communistes siégeraient ici. Nous représentons5 millions d'électeurs.M'adressant à ceux qui parlent de droit et de démocratie, jeleur demande : « Pouvez-vous, contrairement à la logique et àla bonne foi, nous priver du droit d'être représentés à la questure? » Cela ne nous paraît pas possible et c'est pourquoij'estime que l'Assemblée doit adopter notre amendement.M. Le président. Je vais consulter l'Assemblée.M. Alphonse Denis. J'ai iposé une question. Je serais heureuxd'avoir une réponse.M. le président. Je ne puis exiger de quiconque qu'il prenneici la parole. 'Je mets aux voix l'amendement de MM. Alphonse Denis etBallanger.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. M. Musmeaux et Mme Estachy ont présentéun amendement tendant à compléter le texte modificatif proposépour le 1 er alinéa de l'article li de la Constitution par le nouvelalinéa suivant:« Toutefois, les postes de secrétaires sont obligatoirementattribués à la représentation proportionnelle des groupes ».La parole est à M. Billat, pour soutenir l'amendement.M. Paul Billat. M. le rapporteur lui-même dans son rapportet dans sa dernière intervention a justifié l'adoption de notreamendement.Il a écrit notamment:« Chaque Assemblée pourra élire, par exemple, au scrutinmajoritaire, son président, ses vice-présidents et en même tempsnommer à la représentation proportionnelle ses secrétaires.Ceux-ci ayant une mission spéciale 4e surveillance des scrutinset des procès-verbaux, il est normal que tous les groupes, mêmeminoritaires, puissent participer à cette fonction. »

Je n'ajouterai rien à cet argument décisif. Aucune autre^disposition n'est en effet concevable en matière de désignationi|des secrétaires, et nous estimons que cette garantie doit être[donnée aux groupes de la minorité en l'inscrivant dans la Constitution.C'est la raison pour laquelle je demande à l'Assembléed'adopter notre amendement par scrutin.M. le président. La parole est à M. Minjoz.M. Jean Minjoz. Je tiens à faire observer à nos collèguesfcommunistes que leurs amendements 41, 49 et 50 tendent àfaire insérer dans la Constitution' des dispositions qui doiventJout simplement figurer dans notre règlement.;M. le rapporteur. Elles y figurent.M. Jean Minjoz. Elles y figurent encore, en effet.On ne saurait admettre la façon d'agir de nos collèguesCommunistes qui n'a d'autre but que de retarder le développementdu débat. (Exclamations à l'extrême gauche.)M. Robert Ballanger. Je proteste.M. le président. La plus entière impartialité règne dans ceSébat.Jè dois à la vérité de dire qu'il n'est pas fondé d'adresserfen ce moment des reproches au groupe communiste qui, très'loyalement, respecte la règle du jeu et n'insiste pas pour desyotes par scrutin quand ils ne sont pas indispensables..Je tiens à le souligner au passage.Je mets aux voix l'amendement de M. Musmeaux et deJMme Estachy.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :Nombre des votants ..Majorité absolue .Pour l'adoptionContre101505606304L'Assemblée nationale n'a pas adopté.Mme Estachy, MM. Demusois et Billat ont présenté un amendementainsi conçu:« Compléter le texte modificatif proposé pour l'article 11 parle paragraphe suivant:« Les scrutins sur les votes de censure, de confiance et d'investiture,sont dépouillés par les députés appartenant à chacundes groupes de l'Assemblée. »La parole est à Mme Estachy.Mme Yvonne Estachy. J'attire l'attention de l'Assemblée surl'importance des scrutins sur les votes de censure, de confianceet d'investiture.Toute la politique gouvernementale est dans ces cas engagée,'et du vote de l'Assemblée dépend la vie économique du payset des territoires d'outre-mer. 11 faut donc que chaque groupede l'Assemblée ait le droit de contrôler de tels scrutins. C'estpourquoi je demande que notre amendement soit mis aux«voix par scrutin. (Mouvements ^ivers.)Nous renonçons au scrutin, mais j'insiste pour que l'Assembléesoit consultée.M. le président. Je mets aux voix l'amendement deMme Estachy.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. MM. Alphonse Denis, Demusois et AndréMercier ont déposé un amendement tendant à compléter, dansl'article 3, le texte modificatif proposé pour l'article 11, parle paragraphe suivant :« Les scrutins sur les votes de censure, de confiance et d'investituresont dépouillés par les députés tirés au sort pour.chacun des votes. »La parole est à M. Billat, pour soutenir l'amendement.M. Paul Billat. Les arguments qui viennent d'être développéspar Mme Estachy militent en faveur de cet amendement.Il n'est donc pas nécessaire que j'intervienne plus longuement.M. le président. Je mets aux voix l'amendement deM. Alphonse Denis.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. Personne ne demande plus la parole surl'article. 3 ?...Je le mets aux voix.M. Robert Ballanger. Nous demandons le scrutin.M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin îNombre des votants.. .. 613Majorité absolue 307Pour l'adoption.. 500Contre 113L'Assemblée nationale a adopté.[.Article 4.]M. le président. « Art. 4. L'article 12 de la Constitution estabrogé et remplacé par les dispositions suivantes:« Quand l'Assemblée nationale ne siège pas, son bureau peutconvoquer le Parlement en session extraoi dinaire ; le présidentde l'Assemblée nationale doit le faire à la demande du président' du conseil des ministres ou à celle de la majorité des membrescomposant l'Assemblée nationale.« Le président du conseil prononce la clôture de la sessionextraordinaire dans les conditions prévues à l'article 9.« Lorsque la session extraordinaire a lieu à la demande dela majorité de l'Assemblée nationale ou de son bureau, ledécret de clôture ne peut être pris qu'après épuisement del'ordre du jour limité pour lequel l'Assemblée a été convoquée.»La parole est à M. Demusois.M. Antoine Demusois. Dans son rapport, M. Defos du Rau aécrit que l'article 12 modifié de la Constitution a pour objetd'établir un contre-poids nécessaire au décret de clôture restituéaïi Gouvernement, Il ajoutait un peu plus loin que, dans lenouvel article 12, une précaution supplémentaire était prisecontre les abus du décret de clôture.Par ces deux phrases, M. le rapporteur justifiait les appréhensionsque nous avons émises, vendredi dernier, à la tribune.Le contrepoids est l'organisation possible de la session extraordinaire.La précaution supplémentaire, c'est que la sessionextraordinaire ne pourra pas être close avant l'épuisement deson ordre du jour.Or, vous le 'savez, l'article 12 modifié confère au président- de l'Assemblée la faculté — mais la-faculté seulement — deconvoquer l'Assemblée, pour la majorité de celle-ci la possibilitéd'obtenir la convocation de la session extraordinaire, etpour le Gouvernement l'assurance que cette session, s'il lademande, sera convoquée.Tout cela paraît fort simple, mais n'oublions pas que, parles dispositions de l'article 9 modifié, sur lequel vous vous êtesprononcés en votant l'article 2 du texte en discussion, le président,voire le bureau de l'Assemblée, n'ont plus le pouvoir decontrôle sur l'action du cabinet. De plus, par le vote del'ai ticle 3 portant modification de l'article 11 de la Constitution,ie président et son bureau ne représentent plus l'Assembléetout entière mais seulement la majorité de celle-ci. Dansce» conditions, le président et son bureau ne pourront plusexercer un contrôle qui leur aura été retiré, et, d'autre part,le président et le bureau de l'Assemblée ne représentant que lamajorité gouvernementale, nous pensons que le Gouvernementpourra compter, je ne dis pas sur toutes les soumissions, car lemot serait trop fort, mais pour le moins sur toutes les complaisancesdu bureau agissant dans le sens de la politique gouvernementale.C'est tout au moins une ciainte que j'émets, car j'ai"fait observer que les majorités et que les bureaux peuventchanger.Quant au droit que confère l'article 12 de la Constitution àla majorité de l'Assemblée, chacun se lend bien compte qu'ilest dans la pratique très aléatoire. L'exigence de la moitié desmembres, alors que la Constitution actuelle prévoit seulementle tiers, rendlra piatiquement impossible la convocation du Parlementen session extraordinaire, parce qu'il sera difficile detoucher cette majorité et de recueillir ses voix.En fait, seul le Gouvernement tire de 1-article 12 nouveaul'assurance qu'il pourra faire convoquer l'Assemblée en sessionextraordinaire. Le reste n'est que de la poudre aux yeux, c'estjà notre avis, simplement une tromperie.Quant à la précaution supplémentaire contre l'abus du décretde clôture, loin d être un avantage pour l'Assemblée, elle nepeut êtie profitable qu'au Gouvernement.Par exemple, le Gouvernement, appelé à répondre aux inquiétudesde l'Assemblée à propos d'un événement dé politiqueintérieure constituant l'ordre du jour limité de la session extraordinaire,pourra dire que cet acte de politique intérieure lui aété commandé par ies engagements el les accords résultant dela politique extérieureLe fait de politique intérieure qui aura motivé la sessionextraordinaire au r a donc été, dans ce cas, provoqué par lapolitique extérieure du Gouvernement.

3672 ASSEMBLEE NATIONALE — 2 ePourra-t-on alors discuter de l'événement de politique extérieuredu Gouvernement qui aura été la cause avouée par luide sa politique Intérieure ? Non pas, puisque l'ordre du journe l'aura pas prévu et qu'il est limité à la question de politiqueintérieure.Cet ordre du jour pourra donc être considéré par le Gouvernementcomme étant épuisé après communication de ce quevoudra bien nous dire le Gouvernement, et le décret de clôturemettra fin à la session extraordinaire sans que pour autant aiteu lien le débat nécessaire pour clarifier la situation.Ainsi, le Gouvernement échappera aux explications qu'il doiten permanence à l'Assemblée nationale. Il écliappera aucontrôle de notre Assemblée, contrôle pouitant prévu dansl'actuelle Constitutiou.Pour ces raisons, nous demanderons par voie d'amendementle rejet de l'article 4, et si nous n'étions pas suivis par l'Assemblée,nous ferions^ des propositions tendant à améliorerledit article. (Applaudissements a l'extrême gauche.)M. le président. La parole est M. le rapporteur.M. le rapporteur. Très brièvement, voici quelques motsd'explication.La commission a déjà entendu tous les arguments que vient'de développer M. Demusois. Elle a adopté la première partie dunouvel article par 24 voix contre 8, avec 7 abstentions, laseconde partie par 19 voix contre S, avec 7 abstentions, etl'ensemble de l'article 4 également par 18 voix contre 8, avecH abstentions.Je réponds à M. Demusois, qui n'a pas lu complètement monrapport, que j'ai donné dans ce rapport des explications surlesquelles je ne crois pas devoir à revenir, sinon pour lesrésumer d'une phrase.Le contrôle du bureau de l'Assemblée, dont il a parlé, résultaitd'une incidente de l'article 12, et au participe présent :« contrôlant l'action du cabinet ». Cela était dit pour justifierla convocation du Parlement.Le principal est donc de garder, dans cet article, la facultépour Je président de J'Assemblée nationale de convoquer ieParlement. 11 est évident qu'il ne le convoquera que si, auvu des événements et de l'action- du Gouvernement, il luiapparaît nécessaire de le convoquer.Dans ces conditions, vous ne verrez certainement aucunedifficulté à voter l'article tel que nous vous l'avons proposé età repousser les amendements du groupe communiste.Je n'ai rien à ajouter aux raisons que j'en ai données, etje me borne à vous demander, mesdames, messieurs, de vouloirbien voter l'article 12 tef que nous vous le proposons.M. le président. M. Demusois a déposé un amendement tendantà Ja suppression de l'article 12.La parole est à M. Demusois.M. Antoine Demusois. J'ai soutenu cet amendement dansma précédente intervention, et je vous demande simplement,monsieru le président, de le mettre aux voix.M. le président. Je mets aux voix l'amendement deM. Demusois.(.L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. M. Gaillemin a déposé un amendement tendantà rédiger comme suit le premier alinéa du texte modificatifpropose pour l'article 12 de la Constitution:« Le Président de la République peut convoquer le Parlementen session extraordinaire, soit à la demande du président duconseil, soit à celle clu président de l'Assemblée lorsque la réunionest réclamée par la majorité des membres composantcelle-ci. »La parole est à M. Gaillemin.M. Georges Gaillemin. Mes chers collègues, pour .parler du Présidentde la République, l'on se sert des images les plus flatteuses.Mon excellent collègue et ami M. Gaumont en parlaitl'autre jour comme d'une image pieuse.Je croirais volontiers que les Constituants, hantés probablementpar l'idée des Champs-Elysées en ont fait une espèced'ombre qui circule rarement entre les vivants et qui n'a pasbeaucoup de pouvoir.Pour cette raison, je crois nécessaire — c'est cependant presqueurie clause de style — de dire que le Président de la Républiquedoit convoquer le Parlement tout entier, donc les Assemblées,si certaines conditions sont remplies.L'adoption du texte proposé par la commission conduiraità une énormilé. Quand on parle de réformer la Constitutionpour donner un peu plus de pouvoir au Conseil de la République,quand on admet que, lorsque l'Assemblée ne siège pas.son bureau peut convoquer le Parlement, c'est dire que lebureau de l'Assemblée nationale convoquera le Conseil de laRépublique.Nous estimons que ce n'est pas le rôle du président ou mêmedu bureau de l'Assemblée nationale de convoquer le Conseilde la République.Je tiens à préciser que dans mon amendement le mot « peut »signifie qu'il en a le droit s'il le veut. %SEANCE DU 21 JUILLET 1953J'entends par là qu'il doit le faire, s'il le veut, mais parcourtoisie j'ai employé la formule « peut convoquer ».Nous demandons, sur cet amendement, un scrutin public.,M. le président. La parole est à M. Minjoz.M. Jean Minjoz. Je demande à l'Assemblée de bien vouloirrepousser l'amendement de M. Gaillemin. Elle a repoussé vendredidernier un amendement analogue défendu par M. Gaumont.Ainsi que je l'ai fait observer vendredi dernier, la Constitutionde 1946 diffère de celle de 1875 parce qu'elle contient quelquechose de nouveau, le président du conseil.C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepterl'amendement de M. Gaillemin. J'ajoute qu'il n'y a rien d'anormalà ce que, par suite de la convocation du Parlement parle bureau de l'Assemblée nationale, le Conseil de la Républiquesoit-également convoqué puisque, nous n'entendons pas fairetable rase de la Constitution de 1946, mais simplement l'améliorer.Or, dans la Constitution de 1946 figure déjà cette disposition,qu'on .peut regretter, mais qui existe: « Quand l'Assembléenationale ne siège pas, son bureau, contrôlant l'action du cabinet,peut convoquer le Parlement. »Dans ces conditions, je demande qu'on s'en tienne au texteproposé par la commission.M. le président. La paroie est à M. le président de la commission.M. le président de la commission. Ce n'est pour combattre ceque vient d'exposer M. Minjoz que j'ai demandé la parole, aunom de la commission. Je ne peux, cependant, pas laisser dire*que la Constitution de 1875 ne comportait pas l'existence d'unprésident du conseil puisque, immédiatement après la mise envigueur de celle-ci, dès que l'Assemblée nationale eut cédéses pouvoirs aux deux chambres élues, au début de 1876, levice-président du conseil d'alors, Dufaure, reçut le titre de présidentdu conseil.Historiquement, la mise en vigueur de la Constitution de1875 a eu pour conséquence la reconnaissance du titre de présidentdu conseil. Il n'est pas dans la Constitution, mais il aété en fait l'une des suites immédiates de son adoption.M. le président. Il y a une jurisprudence.Je mets aux voix l'amendement de M. Gaillemin.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande iplus à voter ?..,Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président, Voici le résultat du dépouillement du scrutin:Nombre des votants .... 543Majorité absolue - 272Pour l'adoption 90Contre 453L'Assemblée nationale n'a pas adopté.M. Demusois a déposé un amendement à l'article 4, tendant;dans le premier aliéna du texte modificatif proposé pour l'article12 de la Constitution, après le mot « bureau », à insérerles mots: « contrôlant l'action du cabinet ».La parole est à M. Demusois. .M. Antoine Demusois. Comme je l'ai indiqué, cet amendementa pour but de rétablir ce qui était une prérogative du bureau 4c'est-à-dirp son droit de contrôle sur l'action du cabinet.Je maintiens cet amendement, car l'intervention de M. lerapporteur ne m'a nullement convaincu.M. le rapporteur. Je le regrette bien. (Sourires.)M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Demusois.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président, Mme Rabaté a déposé un amendement à l'article4, tendant, à la fin du premier alinéa du texte modificatifproposé pour l'article 12 de la Constitution, à substituer auxmots: « de la majorité », les mots : « du tiers ».La parole est à Mme Rabaté.Mme Maria-Anne Rabaté. Mesdames, messieurs, M. Barrachina réclamé avec insistance, vendredi dernier, qu'il soit remédiéà la peimanence de l'Assemblée et il a fait valoir qu'un Parlementsiégeant ea permanence paralvse le GouvernementNotie amendement tend, à rencontre de la demande deM. Barrachin et de majorité de la commission, à faire respecterles prérogatives du Parlement et à sauvegarder les droitsde la minorité.Avec le rétablissement du décret de clôture, l'Assemblée setrouverait dans l'impossibilité de surveiller la politique gouvernementale.Au surplus, dans le régime pailementaire, il ne suffit pasqu'une majorité décide : la minorité doit avoir aussi le droit deprésenter ses observations et ses critiques.

Si vous exigiez la majorité des députés au lieu du -tiers pour'Justifier ila demande de convocation de l'Assemblée, là minoritépourrait être, dans certains cas très importants, privée dudroit d'exprimer son opinion. Ce point de vue, qui a été défenduà la commission du suffrage universel par nos collègues communistes,l'a été aussi par d'autres membres n'appartenant pasà notre groupe. C'est ainsi que M° de Moro Giafferri déclara,lors d'une réunion de ladite commission, que le régime parle-,mentale exige le contrôle du Gouvernement, non seulementpar la majorité, mais aussi par la minorité.Aussi nous semble-t-il indispensable que la convocation sefasse sur demande du plue petit nombre possible de députés.Le chiffre du tiers fixé par la Constitution de 1916 — qui, d'ailleurs,ne comportait pas de décret de clôture — semblait leplus satisfaisant. *Le décret de clôture étant rétabli, c'est une raison supplémentairede demander que ipour convoquer l'Assemblée ensession extraordinaire, il ne soit ijas nécessaire de réunir lamajorité de ses membres, mais seulement le tiers d'entre£UX.Sur cet amendement, nous demandons le scrutin.M. le président. La parole est à M. le rapporteur.M. le rapporteur. Cet amendement avait été présenté à lacommission par M. Ballanger. Il a été repoussé par 28 voixcontre 9 et 2 abstentions.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de MmeJîabaté.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voterLe scrutin est clos.{MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:Nombre de votants., 611Majorité absolue.. . 308Pour l'adoption., 101Coptre ... ... 510L'Assemblée nationale n'a pas adopté.Mme Rabaté à présenté un second amendement à l'article 4,tendant, dans le premier alinéa du texte modificatif proposépour l'article 12 de la Constitution, à remplacer les mots « de lamajorité », par les mots « des deux cinquièmes ».Lia parole est à Mme Rabaté.Mme Maria-Anne Rabaté. Les arguments développés précédemmentsont .valables pour, cet amendement. La majoritén'ayant pas voulu nous suivre quand nous demandions que laconvocation de l'Assemblée soit possible sur demande du tiers %de ses membres, nous demandons qu'elle le soit sur demandedes deux cinquièmes.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de MmeRabaté.{L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. M. Demusois a déposé un amendement àl'article 4, tendant à compléter in fine le premier alinéa dutexte modificatif proposé pour l'article 12 de la Constitution parla phrase suivante:« La demande signée par le président d'un groupe vautpour le nombre de députés composant le groupe. ».La parole est à M. Demusois.M. Antoine Demusois. En raison des difficultés que j'ai exposéesde réunir la signature des députés formant la majoritéde l'Assemblée, je demande par mon amendement que, si lademande est formulée par le président du groupe, elle soitimplicitement reconnue valable pour la totalité des membreside ce groupe.Par ce moyen, nous aurions la possibilité d'appliquer ledispositif même de l'article 12, alors que dans le cas contraire,je le répète, ce ne pourrait être qu'une duperie, pourlie pas dire plus.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Demusois.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président M. Cristofol a déposé u'n amendement à l'article4 tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte modificatifproposé pour l'article 12 de la Constitution.La parole est à M. Cristofol.M. Jean Cristofol. L'amendement que j'ai l'honneur de défendre,au nom du groupe communiste, tend à la suppression dudeuxième alinéa de l'article 4, ayant trait au décret de clôturedes sessions extraordinaires.Permettez-moi de formuler deux observations.Je remarque d'abord que, jusqu'à présent, la clôture des ses-Êioiiê ordinaire^ au çxtraordjjiaires n'a jamais soulevé la eaoiûdredifficulté entre le Parlement et le Gouvernement. La questionest réglée par l'adoption des propositions de la conférence de3présidents.Tout au plus, des sessions ont pu être prolongées de quelquesjours afin de permettre à l'Assemblée de voter des textes jugésurgents et en faveur de certaines catégories sociales de lanation.En second lieu, il convient de rappeler que personne, lorsdes travaux préparatoires effectués par les deux assembléesconstituantes, n'a soutenu la nécessité ou l'utilité-du décret declôture.Il est important de souligner ce fait, étant donné qu'au coursde ces travaux, les partisans du retour au droit constitutionnel• de 1875, particulièrement tenaces par ailleurs, ont montré paileur silence qu'ils s'inclinaient, à piopos du décret de clôture,devant le jugement rendu par le pays lors du referendumd'octobre 1945.Le décret de clôture porte une atteinte d'une exceptionnellegravité au principe selon lequel la souveraineté du peuples'exprime par l'intermédiaire de ses députés à l'Assemblée nationale.Inadmissible lorsqu'il intervient pour clore les sessions ordinaires,le décret de clôture l'est encore davantage lorsqu'il' s'agit des sessions extraordinaires.Ces sessions sont exceptionnelles. Les faits qui les motiventsont toujours importants, sin^n graves. En général, leur ordredu jour est limité et dès qu'il est épuisé, la session se trouve,par-là même, close, à moins que, durant le laps de temps consacréà ces sessions, d'autres faits ne surviennent. Même danscette hypothèse, rien ne justifie l'intervention d'un quelconquedécret de clôture.-Dès lors, la question se pose de savoir quel est le but que l'onrecherche. Or, ce but apparaît clairement. On veut, par haineet par peur du peuple, donner au Gouvernement la possibilitéde mettre fin à la session extraordinaire si tel est son bonplaisir, avant même que l'Assemblée ait épuisé l'ordre jlu jourqui a motivé sa convocation.Ce n'est pas une hypothèse absurde. Il suffirait que la tournuredes débats laissât supposer une décision condamnant lapolitique ou les actes du Gouvernement pour que celui-ci fûttenté de mettre fin à ces débats par décret.Ainsi la' souveraineté du peuple, pourtant affirmée par laConstitution en son article 3, ne serait plus qu'un leurre. Elleserait vidée de son contenu et soumise au fait du prince.La souveraineté nationale appartient au peuple. C'est le fon-* dement essentiel des institutions républicaines. Nous vouionsla sauvegarder et lui redonner sa véritable et haute signification.C'est ce qui motive notre demande de suppression dudeuxième alinéa de l'article 4.- Vous avez admis le décret de clôture en ce qui concerne lessessions ordinaires. Je crois avoir démontré que, pour ce quiest des sessions extraordinaires, le décret de clôture n'était pasnécessaire, même de votre point de vue.Je pense donc que l'Assemblée nous suivra en supprimantle deuxième alinéa de l'article 4. (Applaudissements à l'extrêmegauche.)Nous demandons un scrutin.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Cristofol.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert..(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?.. éLe scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Yoici le résultat du dépouillement du scrutinNombre des votants 607Majorité absolue. c ..... 304Pour l'adoption.. 115Contre 492L'Assemblée nationale n'a pas adopté.M. Demusois a présenté -un amendement tendant à rédigerainsi l'alinéa 2 du texte modificatif proposé pour l'article 12de la Constitution: %« L'Assemblée nationale seule peut déclarer close la sessionextraordinaire. »La parole est à M. Demusois.-M. Antoine Demusois. Ayant déjà défini notre position sur ceiroblème, je vous demande simplement, monsieur le président,-e mettre aux voix mon amendement.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Demusois.(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par lebureau, l'Assemblée, consultée par assis et levé, n'adopte pasl amendement.).

M. le président. M.. Prclot a déposé un amendement tendantà remplacer, dans le deuxième alinéa du texte modiîieatif proposépour l'article 12 de la Constitution, les mots: « dans lesconditions prévues à l'article 9 » par ies mots: « dans lesformes prévues à l'article 9 ».La parole est à M. Prélot.M. Marcel Prélot. Mesdames, messieurs, si l'on prend à lalettre la rédaction actuelle du deuxième alinéa visant lesconditions dè clôture de la session extraordinaire, on pourraitcroire, par référence à l'article 9 de la Constitution, qu'if s'agitde la durée minima de sept mois. Ce n'est évidemment pasce que la commission a voulu. Elle a visé, non pas les« conditions », mais les « formes », c'est-à-dire le décret piis enconseil des ministres.C'est pourquoi je demande à l'Assemblée d'adopter monamendement.B8. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Prélot.(.L'amendement, mis aux voix, est adopté.)M. le président. M. Cristofol a déposé un amendementtendant à rédiger comme suit le troisième alinéa du textemodificatif proposé pour l'article 12 de la Constitution:« Lorsque la session extraordinaire a lieu à la demande del'Assemblée nationale ou de son bureau, elle clôt elle-mêmesa session. »La paiole est à M. Cristofol.M. Jean Cristofol. La majorité a repoussé tout à l'heure lasuppression du deuxième alinéa.Il serait cependant abusif, lorsque l'Assemblée nationale estconvoquée en session extraordinaire à la suite de la demandede la moitié de ses membres ou par le bureau, que ce fût le 1Gouvernement qui prononçât, par décret, la clôture de la session.Qu'il le fasse lorsque lui-même convoque le Parlementen session extraordinaire, cela peut se concevoir; mais lorsqueJa session extraordinaire a lieu à la demande de l'Assembléenationale elle-même ou de son émanation, c'est-à-dire de sonbureau, il n'y a aucune raison pour qu'intervienne le décretde clôture. Dans ce cas, c'est l'Assemblée nationale qui doitclore la session extraordinaire.M. le président. Je mets aux. voix l'amendement deM. Cristofol.{.L'amendement, mis aux voix, n'est pas adQpté.)M. le président. M. de Moro-Giafferri a déposé un amende-'ment tendant à rédiger ainsi le troisième alinéa du texte modificatifproposé"pour l'article 12 de la Constitution: ^« Lorsque la session extraordinaire a lieu à la demande dela majorité de l'Assemblée nationale ou de son bureau, ledécret de clôture ne peut être pris avant que le Parlement n'aitépuisé l'ordre du jour limité pour lequel il a été convoqué. »La parole est à M. de Moro-Giafferri.M. de Moro-Giafferri. II s'agit d'un amendement de pure forme,qui est d'ailleurs, je crois, accepté par la commission. .M. le président. La parole est à M. le président de Ta commission.M. le président de la commission. L'amendement est accepfépar la commission, mais elle doit relever qu'il n'est pas depure forme : il a pour conséquence d'exiger que le texteadopté par l'Assemblée nationale ait été envoyé au Conseifde la République et en soit revenu. L'introduction du mot:« Parlement » implique clairement'que le texte a été voté parl'Assemblée nationale et que l'avis du Conseil de la Républiquea été donné.Il s'agit donc de quelque chose de plus que d'une modificationde forme, d'une précision qu'il était important d'introduire.M. le président. La parole est à M. de Moro-Giafferri.M. de Moro-Giafferri. Sans que cela en ait l'air, nous sommesd'accord.J'ai parlé d'une modification de forme parce que j'avaisestimé que la forme proposée n'était pas suffisamment précise.J'ai voulu qu'elle le. fût. C'est pourquoi j'ai déposé monamendement.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. deMoro-Giafferri, accepté par la commission.(.L'amendement, mis aux voix, est adopté.)JS. le président. M. Demusois a déposé un amendementtendant à intercaler, dans le troisième alinéa du texte modificatifproposé pour l'article 12 de la Constitution, après lesmots: « ordre du jour limité », les mots: « fixé au début decette session extraordinaire ».Je mets aux voix cet amendement.(l'amendement, mis aux voir, n'est pas adopté.)M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié par lesamendements de M. Prélot et de M. de Moro-Giafferri.M. Robert Ballanger. Nous demandons le scrutin.M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.I

l'Union française dans son ensemble, sur le bureau de l'Assembléede l'Union française. Ces projets de loi ne seront transmisà l'Assemblée nationale qu'après avis de l'Assemblée de l'Union• française. Celle-ci devra se prononcer 'dans le délai de deuxmois qui suit le dépôt sur son bureau des projets de loi. Cedélai sera ramené à quinze jours en cas d'urgence demandéepar le Gouvernement. »J'entends bien que ce texte ne vise pas seulement l'article 12de la Constitution, mais aussi l'article 71 de cette mêmeConstitution et qu'il ne peut, par conséquent, être retenu.Vous me permettrez, cependant, de le regretter, cet amendementallant dans le sens même des objectifs visés par M. le rapporteur.Une telle disposition aurait, en effet, pour premier résultatde renforcer le pouvoir exécutif en ce sens qu'il appartiendraitdésormais au Gouvernement, et non plus à l'Assemblée nationale,de saisir directement l'Assemblée de l'Union française etd'être juge des projets intéressant celle-ci. En second lieu, ellepermettrait d'améliorer le travail préliminaire en offrant àl'Assemblée de l'Union française l'occasion d'être saisie avantnous des textes intéressant les pays d'outre-mer et l'Union. française en général. L'Assemblée de l'Union française ayantpour vocation de s'intéresser à ces problèmes et ayant l'avantagede réunir un grand nombre de techniciens, nous auraitenvoyé des textes minutieusement étudiés sur lesquels l'Assembléenationale aurait pu se prononcer ensuite assez rapidement.Une telle disposition aurait, enfin, permis de consoliderl'Assemblée de l'Union française, dont il faudra bien s'occuperun jour. Si, en effet, cette assemblée est inutile, mieux vautalors décider de la supprimer; mais si l'on considère, au contraire,qu'elle doit jouer un rôle dans nos institutions républicaineset dans l'édification de l'Union française, il faudra alors,et le plus tôt possible,- lui donner des pouvoirs réels.M. le président.' Je vous rappelle, monsieur Aujoulat, quevotre amendement n'était pas recevable. Or, vous le développezcomme s'il devait être mis aux voix.M. Louis-Pau! Aujoulat. Mon groupe dispose encore d'un tempsde parole de vingt-neuf minutes. Je ne pense pas avoir dépasséce temps.M. le président. Sans doute, mais il vous faut parler dusujet.M. Louis-Paul Aujoulat. Je suis peut-être légèrement enmarge du sujet.M. le président. Beaucoup.M. le président de la commission. Anjoulat n'est surtoutpas dans le « train », (Sourires.)M. Louis-Paul Aujoulat. C'est ce que j'allais dire.Monsieur le président, je vous demande encore quelquesminutes, car je n'ai pas encore pris la parole au cours dece débat.M. le président. Je ne vous conteste pas le droit de parler.C'est le sujet que vous ne traitez pas.M. Louis-Paul Aujoulat. Je voulais signaler qu'au momentoù il est question d'établir un meilleur équilibre entre lesdeux Assemblées qui constituent le Parlement, les textes relatifsaux territoires d'outre-mer en général restent, pendant delongs mois, sinon de longues années, en instance sur le bureaudu Parlement.J'avais pensé qu'en associant de plus près l'Assemblée del'Union française à notre travail législatif nous aurions puainsi améliorer considérablement le travail parlementaire. MaisM. le président de la commission a observé que nous sommes,pour l'instant, dans un train léger...M. le président de la commission. H y a onze wagons, cen'est pas si mal.M. Louis-Paul Aujoulat. ...disons: dans un train malgré toutassez léger. On nous promet pour plus tard un train lourd quiembarquera les réformes intéressant les pays d'outre-mer. Je.veux espérer que ce train lourd pourra partir avant qu'il nesoit troç tard, car des réformes sont proposées pour "quel'Union française devienne une réalité cohérente et solide. Certainesconditionnent l'avenir de nos institutions; les autrestouchent au fond même du problème, c'est-à-dtre à la conceptionmême que nous devons avoir .de cette Union, en fonctiondes événements qui se sont déroulés depuis le vote de laConstitution de 1946.Les élus d'outre-nfér veulent espérer, sans se bercer d'illusions",que le Parlement acceptera sans trop tarder de fairepartir le train lourd après le train léger.sur certains bancs au centre et à gauche.)(ApplaudissementsH. le président, T.» narole est à M. le président de la commission.M. le président de la commission. Je ne voudrais en aucunefaçon que mon interruption paraisse réduire l'impoi tance dela question soulevée. Le problème ne peut entrer dans le cadrede notre discussion, tenus que nous sommes par la résolutioninitiale de revision qui est notre loi à tous.M. le président. Personne ne s'est mépris sur aucune de nosinterventions : il ne s'agit pas de ne pas parler de l'Union française; mais cetle question ne peut trouver place dans le cadrede ce débat limité.J'ai reçu de MM. Ballanger, André Mercier et Mme Rabatéune motion préjudicielle déposée conformément à l'article 4Gdu règlement et ainsi conçue :« L'Assemblée nationale considérant que les modificationsproposées pour l'article 14 sont en opposition avec le principede la souveraineté de l'Assemlblée nationale proclamée parl'article 13 non soumis à revision, décide de surseoir à la dis?.cussion des modifications proposées pour l'article 14. »La parole est à M. Ballanger.K. Robert Ballanger. Mesdames, messieurs, avec l'article 5nous abordons la partie du projet de revision constitutionnelleconsacrée aux pouvoirs nouveaux que certains veulent donnerau Conseil de la République.. --J'aurais pensé qu'à cette occasion, ainsi que cela a été faiten commission, ' M. le rapporteur aurait tenu à indiquer lesgrandes lignes des modifications que la commission entendaitapporter aux articles 14 et 20 de la Constitution.Chacun connaît la position du groupe communiste au regardde la seconde Assemblée. Nous estimons qu'il faudrait seulementune Assemblée nationale souveraine. En tout cas, nousavons toujours bataillé pour que les pouvoirs de la secondeAssemblée soient le plus réduits possible.Il nous semble aujourd'hui qu'en modifiant, comme on nousle propose, l'article 14 de la Constitution et, par suite, l'article20 — ces deux articles formant en somme un tout — nousallons donner au Conseil de la République des pouvoirs trèsimportants. Nous pensons aussi que de tels pouvoirs sont enopposition avec un article de la Constitution non soumis à,révision, l'article 13, qui affirme le principe de la souverainetéde l'Assemblée nationale. Il dispose en effet: « L'Assembléenationale vote seule Ja loi ».Le Conseil de la République n'étant saisi que pour avis nedoit pas pouvoir, selon l'article 13, être saisi des textes avantque n'en soit saisie l'Assemblée rtationaie elle-même.C'est pourquoi nous avons déposé cette motion préjudicielfedont je rappelle les termes:lP ro lde la souveraineté de l'Assemblée nationale proclamé particle 13 non soumis à revision, décide de "ne pas discuter desmodifications proposées pour l'article 14. »S'agissant d'une question de principe, nous demandons, monsieurle président, qu'il soit procédé par scrutin au vote surcette motion. (Applaudissements à l'extrême gaucheM. le président. La parole est à M. de Moro-Giafferri.M. de Moro-Giafferri. Il n'échappe pas à l'Assemblée que cetarticle est l'un des plus importants du texte qui lui est proposé.Le groupe communiste ne dissimule pas qu'il est opposé à!l'article que propose la commission parce qu'il est, de partipris, hostile au Conseil de la République. Il lui apparaît que cetexte est en contradiction avec l'article 13 de la Constitution.Ce n'est pas vrai.L'article 13 dispose*« L'Asserhblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguerce droit. »Nous votons seuls la loi, mais il a été admis — c'était unenécessité d'expérience • - que le Conseil de la République seraitappelé à cltonner son avis sur la loi.Donner un avis et voter la loi, ce n'est pas du tout la mêmechose. Précisément, les articles suivants ont été compris 1 etconçus dans un esprit qui ne permet aucune équivoque.Aussi bien le texte de la commission que l'amendement deM. Dronne, que l'amendement de M. Delachenal ont été conçusdans cet esprit qu'à la fin d'examens distincts sur îe mêmeobjet, le dernier mot devait appartenir à l'Assemblée nationale.Le Conseil de la République n'a jamais demandé autre chose.C'est la raison pour laquelle nous estimons, nous, qu'il fautvoter le texte proposé par la commission. Il laisse la plénitudedie ses prérogatives à l'Assemblée nationale, tout en permettantau Conseil de la République de-participer d'une façon plus efficaceà la recherche de la? vérité législative.M. Raymond Dronne. Très juste îM. Robert Ballanger. Voulez-vous me permettre de vous poserune question, monsieur de Moro-Giafîerri ?M. de Moro-Giafferri. Volontiers.M. Robert Ballanger. Le Conseil de la République peut-il donnerun avis quand il est saisi en premier lieu d'un texte, qu'il

l'étudié, qu'il le met en forme, texte, qu'il devrait, en vertudes dispositions qui nous sont soumises aujourd'hui, ne présenterqu'ensuite à l'Assemblée nationale ?Il me semble qu'alors le Conseil de la République ne seborne pas à donner un avis, mais qu'il s'agit bien de la mise€n forme d'un texte qu'if transmet ensuite à l'Assemblée.M. Robert Bruyneel. C'est un avis a priori.M. Raymond Dronne. Ce qui compte, c'est le dernier mot etnon pas ie premier.M. de Moro-Giafferri. Permettez-moi de répondre à la questionque M. Ballanger me pose en termes courtois. Nous sommessur le terrain d'une discussion de principe.Non, je ne pense pa$ qu'il y ait contra diction et voici pourquoi.Que nous demandions son avis au Conseil de la Républiqueaprès avoir étudié le projet de loi ou que nous le lui demandionsavant, je ne vois pas en quoi cela change les choses.Un avis liminaire ou un avis postérieur n'est pas le vote de laloiOr, qu'il me soit permis de rappeler à l'Assemblée combientle textes de lois sont ici en*souffrance. S'ils avaient été étudiésd'abord par le Conseil de la République, qui paraît avoir plusde temps que nous, notre tâche aurait été singulièrement facilitée.L'article que je demande à l'Assemblée nationale de voterne constitue pas seulement un acte de courtoisie à l'égard duConseil de la République, il procède également d'une pensée.d'efficacité et de méthode.M. le président de la commission. Et de logique.M. de Moro-Giafferri. Nous estimons qu'il peut y avoir le plusgrand intérêt — je vais employer un mot trivial dont jem'excuse — à ce que certains projets, sauf, bien entendu,ceux qui sont exclus par le texte lui-même, soient en_quelquesorte « dégrossis » par le Conseil de la République et ses commissions.M. André Pierrard. Il peut les dégrossir ou les rejeter complètement!M. Robert Ballanger. Si le Conseil de la République rejettele texte d'un projet gouvernemental, il ne donne pas seulementun avis, il empêche l'Assemblée nationale de se prononcersur ce projet de loi.M. de Moro-Giafferri. Non, car si le Conseil de la République'donne un avis défavorable, cela n'empêche pas que le projet.vienne en discussion devant l'Assemblée nationale.M. le président de la commission. Bien entendu !M. de Moro-Giafferri. le vous remercie de votre seconde interruption,monsieur Ballanger. Elle est une réponse parfaite à lapremière.Avis antérieur ou avis après coup, cela, dans mon sentiment,revient exactement au même et il n'y a pas à craindreque le Conseil de la République enterre un projet. Il n'en a pasle droit, nous ne lui en donnons pas la possibilité.C'est la raison pour laquelle je demande à l'Assemblée —cette fois avec la plus vive insistance — de voter l'article 5.Permettez-moi une dernière observation.Je ne suis pas esclave du sentiment que pourrait manifesterune autre assemblée. Nous devons voter en notre âme etconscience ce qui nous parait équitable. Mais, il est pratiqueet politique de vouloir que la revision de la Constitution soitvotée par le Parlement sans que nous soyons obligés de recourirau referendum. (Très bien! très bien! sur plusieurs bancs aucentre et à droite.)Yous comprenez pourquoi, n'est-ce pas ? Je n'ai donc pasbesoin de le dire. Je m'en tiens aux explications que j'ai données.(Applaudissements sur certains bancs à gauche et surdivers bancs au centre et à droite.)M. Jean Pronteau. C'est la peur du peuple.M. le président. La parole est à M. le rapporteur.M. le rapporteur. Mesdames, mes chers collègues, vous pouvezpenser qu'après ces explications, celles du rapporteur nepourront être que très brèves, car M. de Moro-Giafferri, avecson éloquence habituelle, a nettement,posé la question et proposéles solutions nécessaires.Cependant, ayant été mis en cause, du reste bienveillammentpar M. Ballanger, je lui répondrai qu'il est absolument certainque la commission du suffrage universel a voulu octroyer auConseil de la République un certain nombre d'avantages ou deprérogatives qu'il ne possède pas encore.Elle l'a voulu n'eût-ce été qu'en contrepartie d'autres dispositionsque nos devanciers de 1951 nous ont demandé, parailleurs,, de prendre pour libérer davantage le travail do. notrepropre Assemblée.Et si je prends la parole,^ c'est surtout pour marejner justementcombien nous avons tenu, par déférence d'abord envers leConseil de la République, mais ensuite afin d'éviter une situationdangeureuse pour le travail législatif, nous avons tenu,dis-je, effectivement, mqpsieur Ballaanger, à donner au Conseilde la République certaines satisfactions qu'il n'a point jusqu'àprésent.M. de Moro-Giafferri. Très bien !M. le rapporteur. La première de ces satisfactions — puisqueM. Ballanger m'a demandé de les expliquer — consiste précisémentà autoriser constitutionnellement le Gouvernement àdénoser certains projets, non pas directement sur le bureaude l'Assemblée nationale, mais sur celui du Conseil de la République.Il peut, en effet; y avoir à cela des raisons parfaitementplausibles et, tandis que fe Conseil de la République se plaint,à juste titre, de l'inégalité du travail qui lui est actuellementimposé, par périodes, et comme par saccades, par l'Assembléenationale, cette répartition initiale de quelques délibérations nepourra que faciliter et assouplir le travail du Parlement.Telle est, mes chers collègues, la première idée que nousvous proposons de consacrer par votre vote.Mais il est bien entendu — et la lecture de l'article 5 vousa édifiés sur ce point — que certains projets de loi d'un caractèrespécial, ceux portant autorisation de ratification de traitésou les projets de loi budgétaires ou de finances, ou ceuxcomportant diminution de recettes ou création de dépenses,continueront à être déposés obligatoirement sur le bureau del'Assemblée nationale.On nous a objecté que l'on craignait qu'un jour un gouvernementquelconque n'exagère. Mais nous avons répondu quel'Assemblée nationale est tout de même souveraine. La responsabilitémorale et surtout politique d'un gouvernement seraengagée dans le choix qu'il fera quant au dépôt de ses projetsdont je viens de parler. Et si vraiment il lui prenait envie dedéposer systématiquement ses projets sur le bureau du Conseilde la République, l'Assemblée nationale pourrait refuser àson tour de se servir des textes qui lui seraient transmis parl'autre Assemblée.Vous avez noté, d'ailleurs, qus la rédaction même de l'articleque nous vous proposons ne "laisse aucun doute sur le* caractèreexceptionnel que nous avons voulu conférer à ces dépôtsde projets sur le bureau du Conseil de la République.En second point, c'est-à-dire en ce qui concerne l'alinéa 3,nous vous proposons une modification du texte qui, je le îeconnais— mais nous l'avons voulu ainsi — est très avantageuse"pour Je Conseil de la République. U s'agit de décider que lespropositions issues de l'initiative législative de ses membres, aulieu de devoir être transmises, comme à présent, sans débatsur le bureau de l'Assemblée nationale où, il faut bien ledire, elles viennent s'accumuler avec les propositions dontnous-mêmes avons eu l'iniative, ne seront transmises qu'aprèsleur adoption par le Conseil de la République lui-même. Maisvous sentez bien qu'à ce moment-là les droits de l'Assembléenationale restent entiers.Il y -a là tout de même, à notre sens, une grande réforme àlaquelle, nous l'espérons, le Conseil de la République serasensible.Voilà, mes chers collègues, ce que j'avais à dire au nom dela commission, et j'en aurai terminé lorsqu'à mon tour, j'auraiprécisé, pour rassurer M.'Ballanger, qu'il ne nous paraît nullementque le fait d'accorder de pareils avantages ou prérogativesau Conseil de la République soit contradictoire avec le texte del'article 13 de la Constitution.Lorsque, à l'ouverture de cette discussion, je suis monté lepremier à la tribune, car j'avais l'obligation de vous faire unrapport oral sinon de vous présenter le rapport écrit que vousavez pu lire, j'ai insisté justement sur ce point.J'ai tenu à faire remarquer, ainsi que M. Dronne l'a soulignétout à 'l'heure dans une interruption, que ce qui importe, enmatière législative, c'est d'avoir le dernier mot: car qu'est-ceque le vote de la loi sinon le vote définitif ? Dans ces conditions,l'Assemblée nationale, gardant toujours le dernier mot, voteradéfinitivement 'la loi. On ne peut pas dire qu'elle ne vote passeule la loi. C'est ibien elle qui la votera.J'ajoute — et vous avez pu en lire l'annotation dans mon rapportécrit — que, sur ce point, il semble qu'il n'y ait pas Jamoindre hésitation chez quiconque, même au Conseil de laRépublique. J'ai fait des citations: tout le monde est d'avisqu'en définitive ee soit la Chambre issue du suffrage universelqui décide.Les questions d avis, de textes, se résolvent si facilementavec un peu de bonne volonté ! Sous l'empire de la Constitutionactuelle, il est exact que le ConseiJ de la Républiquedonne son avis; mais lorsqu'on dit qu'il ne fait que donnerdes avis, on' se trompe et l'on trahit la Constitution de 1946elle-même que nous sommes en train de reviser en l'améliorant.La preuve en est que, si la Constitution de 1946 emploiecontinuellement ce terme d'avis, elle ajoute que le .Conseil

de la République envoie des textes à l'Assemblée nationale.Ce sont donc des avis constitués par des textes que le Conseilde la République nous envoie, textes sur lesquels nous délibéronset que nous sommes même obligés d'accepter, en tout,!DU en partie en l'état présent des choses, à moins de reprendredans son intégralité le texte que nous avons voté en premièrelecture. D'ailleurs, à cet égard, la navette apportera, à l'article20 de la Constitution, de singulières améliorations.L'article 13 de la Constitution n'a donc jamais signifié quele Conseil de la République n'aurait pas sa voix dans la délibération.Il dispose qu'en définitive le vote de la loi appartientsà l'Assemblée législative que nous sommes, à l'Assembléenationale.J'espère que ces explications auront été de nature à satisfairemême les plus difficiles. Si ces derniers ne nous apportentpas leurs voix, nous pouvons tout de même espérer que laquasi-unanimité de l'Assemblée sanctionnerai des réformes quenous avons voulu opérer pour rendre hommage au Conseil dela République et, en même temps, pour faciliter le travail parlementaire.(Applaudissements sur plusieurs bancs au centreet à droite.)M. le président. La parole est à M. Cayeux.M. Jean Cayeux. Les articles 5 et 6 du projet tendent, en effet,â réaménager les compétences respectives des deux Assembléesdélibérantes.Je lis, à l'article 5 tel qu'il nous est présenté, que désormais•certains projets de loi, à l'exclusion des projets d'ordre budgétaireet financier, pourront être présentés sur le bureau de l'uneou de l'autre des Assemblées, et je lis également que les propositionsde loi formulées par les membres du Parlement sontdéposées sur le bureau de la Chambre dont ils font partie ettransmises après adoption à l'autre Chambre. Ainsi est évidemmentaffirmée la compétence accordée au Conseil de la République— si cette réforme est réalisée — à se saisir directement,comme l'Assemblée nationale, de textes émanant soit de sesmembres, soit du Gouvernement.Mais je voudrais qu'à tout le moins l'information de chaque'Assemblée fût assurée. Sans doute, n'est-ce qu'une question derèglement, mais je me permets tout de même de souhaiter que,dès qu'un projet de loi ou une proposition de loi'émanant d'unBénateur aura été déposée sur le bureau du Conseil de la République,la distribution en soit immédiatement faite aux députés,et inversement.Il convient que, sans attendre, les membres de la Chambre'qui auront ultérieurement à délibérer en commission, puis enséance publique, sur un texte déposé sur le bureau de l'autreChambre aient connaissance de ce texte.M. le président. C'est ainsi que l'on procède actuellement.M. Jean Cayeux. Actuellement, lorsqu'une proposition de loiest déposée au Conseil de la République, elle est transmiseimmédiatement à l'Assemblée nationale, car elle ne peut pasêtre discutée en premier lieu dans l'autre Assemblée.Dès l'instant où la réforme aura été effectuée, il y aura undroit de plein exercice au bénéfice du Conseil de la République..Te demande qu'on reconnaisse la nécessité d'assurer à cemoment-là la distribution immédiate des textes dans l'une etl'autre Assemblée.M. Jean Minjoz. C'est une question de règlement.M. de Moro-Giafferri. On ne peut inclure une telle dispositiondans une Constitution.M. Jean Cayeux. Aussi ne l'ai-je pas proposé.M. le président. La parole est à M. le rapporteur.M. le rapporteur. L'observation de M. Cayeux est pertinentee! j'admets parfaitement qu'elle ait été présentée.Mais il me permettra de dire que c'est plutôt une affaire derèglement et qu'il est difficile" de prévoir une telle dispositiond^ns une Constitution.M. Jean Cayeux. Je suis tout à fait d'accord avec vous. C'estpourquoi je n'ai pas présenté d'amendement.M. Robert Ballanger. Je demande la parole.M. le président. La parole est à M. Ballanger.M. Robert Ballanger. Répondant à une question que j'avaisiposée, M. de Moro-Giafferri a dit que, dans le cas où un projptde loi, déposé sur le bureau du Conseil de la République, seraitarejeté par lui, ce projet de loi serait transmis à l'Assemblée^nationale avec l'avis défavorable du Conseil de la République.Son argumentation m'avait presque convaincu; mais, ayantrelu le texte qui nous est soumis, j'y ai vu que, dans sa lettre,jl différait de l'interprétation qu'en donne M. de Moro-Giafferri,Ce texte dispose notamment:« Les propositions de loi formulées par les membres du Parle-

Mme Rose Guérin et M. Tourné ont déposé un amendementainsi conçu:« I. — Rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 5:« Le deuxième alinéa de l'article 14 de la Constitution estabrogé et remplacé par la disposition suivante: ».« II. — En conséquence, supprimer le deuxième alinéa dutexte modificatif proposé pour les deuxième et troisième alinéasde l'article 14 de la Constitution. » -La parole est à Mme Rose Guérin.Mme Rose Guéri ri. Cet amendement a simplement pour objetd'en rester, en ce qui concerne les propositions de loi, à ce quiexiste actuellement.Les arguments présentés par M. le rapporteur et M. de Moro-Giafferri, d'après lesquels le système proposé — c'est-à-direl'étude préalable par le Conseil de la République des propositionsde loi émanant de ses membres — tendrait à simplifierle travail parlementaire, ne nous ont pas convaincus. En effet,te système ^ie pourrait avoir pour effet que d'augmenter encorele nombre des navettes et les complications du travail parlementaire,notamment celui de nos commissions.Nous demandons donc, considérant que la première partiede l'article est déjà adoptée, de revenir, en ce qui concerne iedeuxième alinéa, au texte actuel de la Constitution, c'est-à-direde décider le renvoi clés propositions émanant du Conseil de laRépublique à l'étude de l'Assemblée nationale.RK. le président. Je mets aux voix l'amendement de Mme Guérin,(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. MM. Adrien Mouton et Maton ont déposé unamendement tendant à rédiger ainsi la première phrase dupremier alinéa du texte modificatif proposé pour les deuxièmeet troisième alinéas de l'article .14 de la Constitution:« Les projets de loi 'sont déposés sur le bureau de l'Assembléenationale ; ils peuvent exceptionnellement être déposes surle bureau du Conseil de la République. »La parole est à M. Mouton.M. Adrien Mouton. Nous demandons à l'Assemblée d'adoptercet amendement.M, le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Mou-* ton.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. Mme' Marzin et M. Ballanger ont déposé unamendement tendant â rédiger ainsi le début du premier alinéadu texte modificatif proposé pour les dieuxième et troisièmealinéas de l'article 14 de la Constitution:« Les projets de loi sont déposés sur le bureau de l'Assembléenationale, ils ne peuvent être déposés sur le bureau duConseil de la République crue si la commission compétente del'Assemblée nationale en décidé ainsi.« Cette disposition ne vise pas les projets de loi portantautorisation... » (Le reste sans. changement.)La parole est à Mlle Marzin.Mlle Madeleine-Marzin. L'Assemblée saisira sans doute l'importancede la modification proposée. Nous éspérons qu'ellevoudra bien l'adopter.M. te président. Je mets aux voix l'amendement deMlle Marzin.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. Mme Rose Guérin et M. Cherrier ont déposéun amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéâdu texte modificatif proposé pour les deuxième çt troisième-alinéas de l'article 14 de la Constitution:« Les projets de loi sont déposés sur le bureau de l'Assembléenationale. Toutefois, ils peuvent être déposés sur le bureaudu Conseil de la République si l'Assemblée nationale en décideaîînsi.« Cette disposition ne vise pas les projets de loi tendant àautoriser la ratification des traités prévus à l'article 27, lesprojets de loi budgétaires ou de finances et les projets comportantdiminution de recettes ou création de dépenses qui doiventêtre déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale. » -La parole est à Mme Rose Guérin.Mme Rose Gucrïn. Notre amendement reprend presque exactementla disposition proposée par la commission. La seuledifférence est la suivante : nous demandons que le Gouvernement,s'il a le droit de déposer des projets de loi sur lebureau du Conseil de la République, le fasse seulement avecl'avis de l'Assemblée nationale.Cette précision est nécessaire, à notre avis, dans l'intérêtmême des bons rapports entre les deux assemblées.M. Defos du Rau dit dans son rapport : « La responsabilitémorale et politique du Gouvernement sera engagée dans lechoix qu'il fera quant au dépôt de ses projets. S'il lui prenaitenvie de déposer systématiquement ses projets sur le bureaudu Conseil de la République, l'Assemblée pourrait refuser des'en saisir à son tour. »Cela n'aboutirait qu'à créer des conflits entre les deux assemblées.Il serait donc préférable de décider que le Gouvernementne pourra déposer son projet sur le bureau du Conseil de laRépublique qu'après avis de l'Assemblée nationale, au lieu d'enarriver à cette extrémité signalée par le rapporteur lui-même,à savoir le refus de l'Assemblée de discuter les projets.M. Robert Ballanger. Sur cet amendement, nous demandonsle scrutin.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de Mme RoseGuérin.Je suis saisi d'uae demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?..,.Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin lNombre des votants.,Majorité absolue.Pour l'adoption.Contre —97492589295L'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM. Cristofol et Cherrier ont déposé un amendement à l'article5, tendant à compléter in fine le premier alinéa du texte!modificatif proposé pour les deuxième et troisième alinéas deil'article 14 de la Constitution par la phrase suivante:« II en est-do même pour les projets de loi portant amnistie, riLa parole est à M. Cristofol, pour soutenir cet amendement^M. Jean Cristofol. Il exisite, en effet, une série de projets d©loi d'une extrême importance, qui sortent du domaine courant.Il serait souhaitable qu'ils ne puissent être déposés sur lesbureau du Conseil de la République et soient obligatoirementdéposés sur le bureau de l'Assemblée nationale.M. le président. Jo mets aux voix l'amendement de M. Cris*tofol.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. ie président. MM. Demusois et Pronteau ont présenté, àl'article 5, un amendement tendant à compléter in fine le1 er alinéa du texte modificatif proposé pour les 2 8 et 3® alinéas del'article 14 de la Constitution par la phrase suivante : « Il enest de même pour les lois électorales ».La parole est à Mme Rabaté pour soutenir l'amendement.Mme Maria Raibaté. L'importance des lois électorales justifiél'exception demandée.M. le président. Je mets aux voix cet amendement.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. MM. Cristofol et Ballanger ont présenté unamendement à l'article 5, tendant à compléter in fine la1 er alinéa du texte modificatif proposé pour les 2 e et 3 e alinéasde l'article 14 de la Constitution, par la phrase suivante : « IJen est de même pour les projets modifiant la législation dutravail dans la métropole ».La parole est à M. Cristofol.M. Jean Cristofol. Cet amendement a été rédigé dans le mêmdesprit que celui que j'ai soutenu il y a quelques instants, maisil a trait à une matière particulièrement importante. Il s'agit,en effet, des projets de loi modifiant la législation du travaildans la métropole.Vous savez toute l'importance du code du travail. Il sembledonc souhaitable que des projets de loi relatifs 4 ses dispositionsne puissent être déposés que sur le bureau de l'Assembléenationale.Je demande le scrutin. (Exclamations à droite.)M. le président. Le groupe communiste a le souci de romprdun peu la monotonie du débat. Ne lui en veuillez pas trop}(Sourires.)Je mets aux voix l'amendement de MM. Cristofol et Ballanger*Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le- scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillisJM. le président. Personne ne demande plus à voter ?Le scrutin est clos.JJMM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)

ASSEMBLEE NATIONALE — 2 e SEANCE DU 21 JUILLET 1953 367aH. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :Nombre des votants 612Majorité absolue . .. 307Pour l'adoption 97Contre ..515L'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM. Tourné et Manceau ont présenté, à l'article 5, un amendementtendant à compléter in fine le 1 er alinéa du texte modiiicatifproposé pour les 2 e et 3 e alinéa de l'article 14 de laConstitution par la phrase suivante:« Il en est de même des lois relatives à l'organisation del'armée. »La parole est à M. Tourné.M. André Tourné. Notre amendement tend à ce que lesrestrictions contenues à l'article 5 du projet qui nous estsoumis soient étendues aux lois relatives à l'organisation deJ'armée.Dans ce'domaine grave, il appartient à l'Assemblée nationalede donner en premier lieu son avis, surtout si demain, commecertains voudraient le faire, on nous propose d'organiser unearmée européenne à direction allemande où nos soldatsseraient, en définitive, des valets.M. Jean Minjoz. Vous avez mal choisi votre exemple, car lacréation de l'armée européenne est soumise à la signatured'un traité.M. le président, Je mets aux voix l'amendement deM Tourné.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. MM. Cristofol et Pierrard ont déposé, à l'article5, un amendement n d 68 tendant à compléter in fine l'alinéapremier du texte modificatif proposé pour les deuxième ettroisième alinéas de l'article 14 de la Constitution, par la phrasesuivante :« Il en est de même pour les projets tendant à modifier lecode pénal. »La parole est à M. Cristofol.M. Jean Cristofol. J'ai déposé deux amendements, monsieurle président.L'un tend à étendre les restrictions prévues au projet deloi modifiant le code' pénal ; l'autre concerne les statuts desfonctionnaires, agénts de l'Etat et des services publics.Je vous demanderai de bien vouloir consulter l'Assembléesur ces deux amendements.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68 deMM. Cristofol et Pierrard.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. M. Cristofol a, d'autre part, déposé avecMlle Marzin un autre amendement tendant à compléter in finele premier alinéa du texte modificatif proposé pour les deuxièmeet troisième alinéas de l'article 14 de la Constitution par laphrase suivante :« Il en est de même pour les statuts des fonctionnaires,agents de l'Etat et des services publics. »* Je mets aux voix l'amendement de M. Cristofol et deMlle Marzin.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à laprochaine séance..;— 6 —ORDRE DU JOURB. le président. Ce soir, à vingt et une heures, troisièmeséance publique:Suite de la discussion des conclusions du rapport (n° 6431)fait par'la commission du suffrage universel, des lois constitutionnelles,du règlement et des pétitions, en exécution dela résolution adoptée par l'Assemblée nationale, le 30 novembre1950, et par le Conseil de la République, le 25 janvier 1951,décidant la revision des articles 7 (addition), 9 (1 er et2" alinéa), 11 (1 er alinéa), J2, 14 (2 a et 3 e alinéa), 20. 22(l re phrase), 45 (2 a , 3 e et 4 e alinéa), 49 (2« et 3 e alinéa),.50 (2 e et 3 e alinéa) et 52 (1 er et 2 e alinéa) de la Constitution^(M. Defos du Rau, rapporteur).. La séance est levée.(La séance est levée à dix-neuf heures.)Le Chef du service de la sténographiede l'Assemblée nationale,MARCEL M. LAURENT.ANNEXES AU PROCESVERBALDE LA2 e séance du mardi 21 juillet 1953.SCRUTIN

Leenhardt (Francis).Mme Lefebvre(Francine), Seine.Lejeune (Max).Mme Lempereur.Lenormand (AndréhLenormand (Maurice).Léotard (de).Le Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau.Levindrey.Linet. -Liurette.Loustau.Lucas.Lussy Charles.MabrutMaga (Hubert).Mailhe..Mamba Sano.Manceau (Robert),Sarthe.Mancey (André),Pas-de-Calais.Marte! (Henri), Nord(Martel (Louis),Haute-Savoie.Marty (André).Mlle Marzin.Masson (Jean).Massot (Marcel).Maton.Ma-urellet.Mayer (Daniel), Seine.Mayer (René),Constantine.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernand).Meck.Médecin.MéhaignerieMekki.Mendès-France.Menthon (de).Mercier (André). Oise.Mercier (André-François,Deux-Sèvres.Meicier (Michel),Loir-et-Cher.Métayer.Meunier ïJean),Indrj-et-Loire.Jdeunier (Pierre),Côte-d'Or.Micbaud (Louis) 3Vendée.Midol.Minjoz.Moch 'Jules).Moisan.MM.André (Pierre)',Meurthe-et-Moselle.Anthonioz.lAntier.Apithy.Aumeran^BaconBarbier.Bardon (André)'.Bardoux (Jacques).Barrachin.Barrés.Baudry d'Asson (de).Bayrou.Beàumont (de).Bechir Sow.Becquet.Bendjelloul.sBen Tounès.Bergasse.Bernard.Bessac.Bettencourt.Bidault (Georges).Bignon.Billotte.Blachette.Boganda.Boisdé (Raymond).Boscary-Monsservin.Bourgeois.bouvier O'Cottereau,Mollet (Guy).Montalat.Monteil (André),Finistère.Montel (Eugène),Haute-Garonne.Montjou (de).Mora.Morève.Morice.Moro Giafferri (de).Mouton.Muller.Musmeaux.Naegelen (Marcel).Nazi-Boni.Nenon.Nigay.Ninine.Noël (Marcel), Aube.Notebart.Ouedraogo Mamadou.Ou Rabah(Abdelmadjid).Palewski (Gaston),Seine.Patinaud.Paul (Gabriel).Perrin.Pflimlin,PierrardPierrebourg (de).Pineau.Mme Poinso-Chapuis.Pradeau.Prigent (Tanguy).Mme Prin.Pronteau.ProtProvo.Quénard.Mme Rabaté.Rabier.RamoneLRanaivo.Raymond-Laurent.Reeb.Regaudie.Renard (Adrien),Aisne.Révillon (Tony).Rey.Ribère (Marcel),Alger.Rincent.Mme Roca.Rochet (Waldeck).Rosenblatt.Roucaute (Gabriel).SaiahSaint-Cyr.Sanogo.Sekou.(Menouar).Ont voté contre :SauerSauvajon.Savale.Savary.Scbafl.Schmitt (Albert),Bas-Rhin.Schmitt (René),Manche.Schmittlein.Schneiter.Schuman* (Robert),Moselle,SegelleSenghor;Sibué.Siefridt.Signor.Siivandre.Simonnet.Sion.Sissoko iFily-Dabo);Smaïl.Solinhac.Souquès (Pierre).Soustelle.Mme Sportisse.Taillade.Thamier.Thomas (Alexandre),Côtes-du-Nord.Thomas (Eugène),Nord.Thorez (Maurice),Tillon (Charles).Tinguy (de).Titeux.Tourné.To irtaud.Tricart.TurinesMme Vaillant-Couturier.Valabrègue.Valentino.Vallon (Louis).Vais (Francis).Védrines.Verdier.VergésMme Vermeersch,Verneuil.Véry (Emmanuel).Viatte.Villard.Villon (Pierre).Maurice Violiette.Wagner.Yacine (Diallo).Zodi Ikhia,Zunino.Bricout.Desgranges.Briot.Desnors,Brusset (Max). Detœuf.Bruyneel.Devinât.Carlini.Diethelm.-Catroux.Dixmier.Chaban Delmas. Dommergue,ChamantDronne.Charret.Durbet.Chastellain.Faure (Edgar), Jura.Chatenay.Faure (Maurice), Lot.Chevallier (Jacques). Febvay.Chevigné (de). Ferri (Pierre).Christiaens.Flandin (Jean-Clostermann.Michel).Cochart.FouchetCoirre.Fouques-Duparc.Colin (Yves), Aisne. Fourcade (Jacques).Commentry.Frédéric-Dupont.Corniglion-Molinier. Fredet (Maurice).Coste-Floret (Paul), Frugier.HéraultFuraud.Couinaud.Gaillemin.Coulon.Garet (Pierre).Courant (Pierre). Garnier.Crouzier.Gaubert.Damette.Gaulle (Pierre de).Dassault (Marcel). Gaumont.Deboudt (Lucien). Gavini.Delachenal.Georges (Maurice).Delbez.Gilliot.Deliaune.Godin.Denais CJosephJu Colyan^Grimaud (Maurice),Loire-Inférieure.Grousseaud.Guérard.Guichard.Guitton (Antoine),Vendée.Guthmuller.Halleguen.Haumesser,Hénault.Hettier de BoislambertHuel.Hugues (Emile),Alpes-Maritimes.Jacquet (Mare),Seine-et-Marne.Jacquet (Michel),Loire.Jacquinot (Louis).Jarrosson.Jean-Moreau, Yonne.Joubert.July.Kauffmann.Kir.Krieger (Alfred),Kuehn (René).Laborbe.La Chambre (Guy)'.La combe.Lafay (Bernard)*Lalle.Laniel (Joseph).Laurens (Camille),Cantal.Laurens (Robert).Aveyron. *Lebon.Le Cozannet.Lefèvre (Raymond),Ardennes.Lefrane. -Legendre.Lemaire.Le Roy Ladurie.Levacher.Liautey (André).MM.Babet (Raphaël).Barrier.Bénard (François).Edouard Bonnefous.Cadi (AM-el-Kader) fCaillet (Francis).Chupin.Condat-Mahaman.MM.Colin (André),Finistère.Daladier {Edouard).Estèbe.Mme de Lipkowski,Liquard.Loustaunau-Lacau.Louvel.Magendie.MalbrantMallez.Marceilin.Marie (André)*.Martinaud-Déplat.Maurice-Bokanowski.Mazel.Mignot.Mitterrand,Moatti.Molinatti.Mondon.Monin.Monsabert (de).Montel (Pierre),Rhône.Montgolfier (de).,Montillot.Moustier (de). *Moynet.Mutter (André).Nisse.Noe (de La).Noël (Léon), Yonne.Olmi.Oopa Pouvanaa.Palewski (Jean-Paul),Seine-et-Oise.Pantaloni.Paquet.Paternot.Patria.Pebellier (Jean).Pelleray.Peltre.Petit (Guy), Basses-Pyrénées,PeyteLPinay/Pinvidic.PlantevinPleven (René).PluchetN'ont pas pris part au voteDuveau.Félix-Tchicaya.Goubert.Houphouet-Boigny.LabrousseLanet (Joseph-Pierre),Seine.Legaret.Mamadou Konaté.Prache,PrélotPriou.Pupat.Puy.QueuilleExcusés ou absents par congé :Gracia (de).Hutin-Desgrées.Isorni.Kœnig.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.N'ont pas pris part au vote:(Henri)jQuilici.Quinson.Rafla rin.Raingeard.Ramarony.Renaud (Joseph);,Saône-et-Loire,Reynaud (Paul) fRibeyre (Paul),Ardèche.Ritzenthaler,Rolland.Rousseau.Rousselot.Saivre (def.Salliard du Rivault»Samson.Schumann (Maurice),Nord.Seraflni.sesmaisons (de),Seynat.Sidi el Mokhtax.Sou.Sourbet.Teitgen (Pierre-Henri).Temple.Thibault.ThirietTirolien.Toublanc.Tracol.Triboulet.Ulver.Valle (Jules).Vassor.Vigier.Villeneuve (de).Wolff.Nocher.Ould Çadi.Petit lEugène-Claudius).Raveloson.Saïd Mohamed CheikhsSecrétain.Tremouilhe.Velonjara.Mouchet.Naroun Amar.Penoy.Reille-Soult.Vendroux.Wasmer,M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, elM. Le Troquer, qui présidait la séance.Les nombres annoncés en séance avaient été de][Nombre .des votants... 592Majorité absolue 297 *Pour l'adoption 358Contre 234Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformémentà la liste de scrutin ci-dessus.Dans le présent scrutin, M. Dronne, porté comme ayant voté« contre », déclare avoir voulu voter « pour ».Illfljl ffi» li l II/

SCRUTIN (N° 1893)Sur l'amendement de M. Alphonse Denis à l'article 2du projet, de revision constitutionnelle.Nombre des votantsMajorité absoluePour l'adoption 116Contre ....... 495L'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM.Astierde La Vigerie (d')Aubame.'Aujoulat.Ballanger (Robert),* Seine-et-Oise.Barthélémy.Bartolini.^enoist (Charles),Seine-et-Oise.Benoit (Alcide), Marne.Besset.feillat.Billoux.BissoLBonté (Florimond).Boutavant.Brault.Cachin (Marcel).Stagne.Camphin.Casanova.,Castera.Cermolacce.Césaire.Chambrun (de),Chausson.Cherrier.Cogniot.Conombo.Costes (Alfred), Seine.tPierre Cot.Cristofol.Dassonville.Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Douala.tmclos (Jacques).Dufour.Dupuy (Marc).Mme Duvernois.IJMme Estachy.MM.Abelin.Aït Ali (Ahmed).André (Adrien),Vienne.André (Pierre),Meurthe-et-Moselle.Anthonioz.Antier.Apithy.Arbeltier.Arnal.Auban (Achille).Aubin (Jean).Aubry (Paul).lAudeguil.jAumera'n.'Babet (Raphaël).Bacon.Badie.Bapst.Barangé (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Bardon (André).Bardoux (Jacques).Barrachin.Barrés.Ont voté pour:Estradère.Fajon (Etienne).Fayet.Fourvel.Mme François.Mme Gabnel-PérLMme Galicier»Gautier.Giovoni.Girard.Gosnat.Goudoux.Mme Grappe.Gravoille.Grenier (Fernand).Grunitzky.Mme Guérin (Rose).Gueye Abbas.Guiguen.Guissou (Henri).Guyot (Raymond).Joinville (AlfredMalleret).Kriegel-VairimontLambert (Lucien).Lamps.Lecœur.Lenormand (André).Lenormand (Maurice).Linet.Maga (Hubert).Mamba Sano.Manceau (Robert),Sarthe.Mancey (André),Pas-de-Calais..Martel (Henri), Nord.Marty (André).Mlle Marzin.Maton.Mercier (André), Oise.Meunier (Pierre),Côte-d'Or.Ont votécontre:Barrier.Barrot.Baudry d'Asson (de).Baurens.Baylet.Bayrou.Beaum'ont fde).Béchard (Paul).Bêche (Emile).Bechir Sow.Becquet.Begouin.Ben Aly Clierif.Benard v François).Benbahmed (Mostefa).Bendjelloul.béné (Maurice).Bengana (Mohamed).Benouville (de).Ben Tounès.Bernard.BerthetBessac.Bettencourt.Bichet (Robert).Bidault (Georges).Bignon.611806Midol.Mora.Mouton.Muller.Musmeaux.,Nazi-Boni.Noël (Marcel), Aube.Ouedraogo Mamadou.Patinaud.Paul (Gabriel),Pierrard.Mme Prin.Pronteau.Prot.Mme Rabaté.Renard (Adrien),Aisne.Ribère (Marcel),Alger.Mme Roca.Rochet (Waldeck).Rosenblatt.Roucaute (Gabriel).Sauer.Senghor.Signor".Mme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice).Tiilon (Charles),Tourné.Tourtaud.Tricart.Mme Vaillant-Couturier.Védrines.Vergés.Mme Vermeerscb,Villon (Pierre).Zodi Ikhia.Zunino.Bill ères.Billiemaz.Billotte.Binot.olachette.Boganda.Boisdé (Raymond).Edouard Bonnelous.Boscary-MonsservLf.Bouhey (Jean)»Bourdellès.Bouret (Henri).-Bourgeois.Bourgè SrMaunclury.Boutbien.Bouvier-O'Cottereau.Bouxom.Brahimi (Ali).Bricout.Briffod.Briot.Brusset (Max).Bruyneel.Burlot.Buron.Cadi (Abd-el-Kader).Caillavet.Caille t (Francis^Caliot (Olivier)»Capdevllle.Cérlini.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.Cartier (Marcel),Drôme.Cassagne.Catoire.Catrice.Catroux.Cavelier.Cayeux (Jean).Chaban-Delmas.Chabenat.Chamant.Chariot (Jean),Charpentier.Charret.Chassaing.Chasteliain.Chatenay.Chevallier (Jacques).Chevigné (de).Christiaens.Chupin.Clostermann.Cochart.Coffm.Coirre.Colin (Yves), Aisne.Commentry.sCond at-Mahaman.Conte.Corniglion-Molinier.Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),HéraultCoudert.Coudray.' Couina ud.Coulon.Courant (Pierre).Couston (Paul).Coûtant (Robert).Crouzier.Dagain.Damette.Darou.Dassault (Marcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.(Marcel),Landes.Deboudt (Lucien).Deflerre.Defos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.Delachenal.Delbez.Delbos (Yvon).Delcos.Deliaune.Delmotte.Denais (Joseph).Denis (André),Dordogne.Depreux (Edouard).Desgranges,Deshors.Desson.Detceuf.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.Dicko (Hamadoun).Mlle Dienesch.Diethelm.Pixmier.Dommergue.Dorey.Doutrellot.Draveny.Drorme.Dubois.Ducos.Dumas (Joseph).-Dupraz (Joannès).Duquesne,Durbet.Durroux,^Duveau.Elain. "Evrard.Fabre.Faggianelli.Faraud.Faure (Edgar), Jura,ïaure (Maurice), Lot.Febvay.Félice (de).Félix Tchicaya.Ferri (Pierre).Flandin (Jean-Michel).Florand.Fonlupt-Esperaber.Forcinal.Fouchet.Fouques-Duparc.Fourcade (Jacques).Fouyet.Frédéric-Dupont.Fredet (Maurice).Frugier.Furaud.Gabelle.Gaborit.Gaillard.Gaiilemin.Galy-Gasparrou.Garavei.Gardey (AbeP.Garet (Pierre),Garnier.GauGaubert.Gaulle (Pierre de).Gaumont.Gavini.Gazier.Genton.Georges (Maurice).Gernez.Gilliot.Godin.Golvan.Gosset.Goubert.Gouin (Félix).Gourdon.Gozard (Gilles).Grimaud (Henri).Grimaud (Maurice),Loire-Inférieure.Grousseaud.Guérard.Guichard.Gaille.Guislain.Guitton (Jean),Loire-Inférieure.Guitton (Antoine),Vendée.Guthmuiler.Hakiki.Halbout.Halleguen.Haumesser.Hénault.Henneguelle.Hettier de Boislambert.Houphouet-Boigny.Huel.Hugues (Emile),Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André), Seine.Hulin.Ihuel.Isorni.Jacquet (Marc),Seine-et-Marne.Jacquet (Michel),LoireJacquinot (Louis).Jaquet (Gérard), Seine.Jarrosson.Jean fLéon), Hérault.Jean-Moreau, Yonne.Joubert.Juglas.Jules-Julien.July.Kauffmann.Kir.Klock.Krieger (Alfred).Kuehn (René).Laborbe.Labrousse.Laoaze (Henri).La Chambre (Guy).Lacombe.Lacoste."Lafay (Bernard).LaforestMme Laissac.Lalle. :Lamarque-Cando.Lanet (Joseph-Pierre),Seine.Laniel (Joseph).Lapie (Pierre-Olivier)*Laplace.Laurens (Camille).Cantal.Laurens (Robert),Aveyron,Le Bail.Lebon.Lecanuet.Lecourt.Le Coutaller.Le Cozannet.Leenhardt (Francis)".Mme Lefebvre(Francinej, Seine.Lefèvre (Raymond),Ardennes.Lefranc.Legaret.Legendre.Lejeune (Max).-Lemaire.Mme Lempereur.-Léotard (de).Le Roy Ladurie,Le Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau.Levacher.Levindrey.Liautey (André).Mme de Lipkowski.Liquard.Liurette.Loustau.Loustaunau-Lacau.Louvel.Lucas.Lussy Charles.Mabrut.Magendie,Mailhe.Malbrant.Mallez.Mamadou Konaté;Marcellin.Marie (André).Martel (Louis),Haute-Savoie.Martinaud-Déplat.Masson (Jean).Massot (Marcel).Maurellet.Maurice-Bokanowski.Mayer (Daniel), Seine.Mayer (René),Constantine.Mazel.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernand).Meck.Médecin.Méhaignerie.Mekki.Mendès-France.Menthon (de).Mercier (André - François),Deux-Sèvres»Mercier (Michel),Loir-et-Cher).Métayer.Meunier (Jean),Indre-et-Loire.-Michaud (Louis),Vendée.MignotMinjoz.Mitterrand.Moatti.Moch (Jules).Moisan.Molinatti.Mollet (Guy).Mondon.Monin.Monsabert (de).Montalat.Monteil (André),Finistère.Montel (Eugène),Haute-Garonne.Montel (Fierre),Rhône.Montgolfler (de).Montillot,«

ASSEMBLEE NATIONALE — 2 8 SEANCE DU 21 JUILLET 1953Montjou (de).Morève.Morice.Moro Giafferri (de),Moustier (de).Moynet.Mutter (André).Naegelen (Marcel).iNenon.iNigay.Ninine.Nisse.Noe (de La).Noël (Léon), Yonne.'Notebart.;01mi.Oopa Pouvanaa.Ould Cadi.pu Rabah(Abdelmadjid).Palewski (Gaston),Seine.Palewski (Jean-Paul),Seine-et-Oise.Pantaloni.Paquet.Paternot»Patria.Pebellier (Jean).Pelleray.Peltre.Perrin.{petit (Eugène-Claudius).JPetit (Guy), Basses-Pyrénées.Pevtel.Pflimlin.Pierrebourg (de).Pinay.Pineau.Pinvidic.iPlantevin.Pleven (René).Pluchet.Mme Poinso-Chapuis.Prache.•Pradeau.Prélot.Prigent (Tanguy).Priou.Provo.v M. Nocher.Tupat.Puy.Quénard.Queuille (Henri).Quilici.Quinson.Rabier.Raffarin.Raingeard.Ramarony.Ramonet.Ranaivo,Raveloson.Raymond-Laurent.Reeb.Regaudie.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire.Révillon (Tony).Rey.Reynaud (Paul).Ribeyre (Paul),Ardèche.Rincent.Ritzenthaler.Rolland.Rousseau.Rousselot.Saïah (Menouar).Saïd Mohamed Cheikh.Saint-Cyr.Saivre (de).Salliard du Rivault.Samson.Sanogo Sekou.Sauvajon.Savale.Savary.Schaff.Schmitt (Albert),Bas-Rhin.Schmitt (René),Manche.Schmittlein.Schneiter.Schuman (Robert),Moselle.SchumannNordSecrétain.Segelle.Serafini.(Maurice),N'a pas pris part au vote:Sesmaisons (de).Seynat.Sibué.Sidi el Mokhtar.Siefridt.Siivandre.Simonnet.Sion.Sissoko (Fily-Dabo),Smaïl.Solinhac.Sou.Souquès (Pierre).Sourbet.Soustelle.Taillade.Teitgen (Pierre-Henri).Temple.Thibault.Thiriet.Thomas (Alexandre),Côtes-du-Nord.Thomas lEugène),Nord.Tinguy (de).Tirolien,Titeux.Toublanc.TracolTremouilhe.Triboulet.Turines.Ulver.Valabrègue.Valentino.Valle (Jules).Vallon (Louis).Vais (Francis).Vassor.Velonjara.Verdier.Verneuil.Véry (Emmanuel).Viatte.Vigier.Villard.Villeneuve (de)'.Maurice Violiette.Wagner.Wolff.Yacine (Diallo).SCRUTIN (N° 1894)Sur l'amendement de M. Demusois à l'article 2du projet de revision constitutionnelle.Nombre (les volants..Majorité absolue..Pour l'adoption.ContreL'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM.Astier de La Vigerie (d').Ballanger (Robert),Seine-et-Oise.Barthélémy.BartoliniBencist (Charles),Seine-et-Oise.Benoit (Alcide),Marne,Besset.Billat. 'Billoux.BissolBonté (Florimond),Boutavant.Brault.Cachin (Marcel).Cagne.Camphin.Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.Chambrun (de).Chausson.Cherrier.Cogniot.Costes (Alfred), Seine.Pierre Cot.Cristofol.Dassonville.Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Duclos (Jacques)jDufour..Dupuy (Marc).Ont voté pour:Mme Duvernois.Mme Estachy.Estradère.Fajon (Etienne).Fayet.Fourvei.Mme François.Mme Gabriel-PérLMme Galicier.Gautier.Giovoni.Girard.Gosnat.Goudoux.Mme Grappe.Gravoille.Grenier (Fernand).Mme Guérin (Rose).Guiguen.Guyot (Raymond).Joinville(Alfred Malleret).Kriegel-Valrimont.Lambert (Lucien).Lamps.Lecœur.Lenormand (André).Linet.Manceau (Robert),Sarthe.Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), NordMarty (André).Mlle Marzin,Maton.Mercier (André), Oise,101510611306Meunier .(Pierre),Côte-d'Or.Midol.Mora.Mouton.Muller.Musmeaux.Noël (Marcel), Aube.Patinaud.Paul (Gabriel).,Pierrard.Mme Prin.Pronteau.Prot.Mme Rabaté.Renard (Adrien),Aisne.Mme Roca.Rochet (Waldeck*.Rosenblatt.Roucaute (Gabriel).Sauer.Signor.Mme Sportisse,Thamier.Thorez (Maurice).Tillon (Charles).Tourné.Tourtaud.Tricart.Mme Vaillant?Couturier.Védrines.Vergés.Mme Vermeerscfi,Villon (Pierre).Zunino.Excusés ou absents par congé:Ont voté contre :MM.(Colin (André),Finistère.Daladier (Edouard).Estèbe.£racia (de).Hutin-Desgrées.Kœnig.Manceau (Bernard),Maine et-Loire.Mouchçt.N'ont pas pris part au vote:Naroun Amar.Penoy.Reille-Soult sVendroux.Wasmer»M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, etM. Le Troquer, qui présidait la séance.Les nombres annoncés en séance avaient été de:Nombre des votants .... 612Majorité absolue ••• 307Pour l'adoption 116Contre 496 4Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformémentà la liste de scrutin ci-dessus.MM.Abelin.Aït Ali (Ahmed).André (Adrien),Vienne.Anthonioz,Antier,Apithy.Arbeliier.Arnal.Aubame.Auban (Achille).Aubin (Jean).-Aubry (Paul).Autjpguil.Aujoulat.Aumeran.Babet (Raphaël).Bacon.Badie. *Bapst. *Barangé (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Bardon (André).Bardoux (Jacques).Barrachin.Barrés.Barri er.Barrot.Baudry d'Asson (de).Baurens.Baylet.Bayrou.Beai»iont (de),Béchard (Paul).Bêche [Emile).Bechir Sow.Becquet.Begouin.Ben Aly Cherif.Bénard (François).Benbahmed (Mostefa).Bendjelloul.Béné (Maurice).Benganâ (Mohamed).Benouville tde).Ben Tounès.Bergasse.Bernard.Berthet.Bessac.Bettencourt.Bichet (Robert).Bidault (Georges).Bfgnon.Bilières.Billiemaz,Billotte.Binot.Blachette.Boganda.Boisdé (Raymond).Edouard Bonnefous.Boscary-Monsservin.Bouhey (Jean).Bourdellès.Bouret (Henri),Bourgeois.Bourgès-Maunoury.Boutbien.Bouvier O'Cottereau.^kjii-xum.Brahimi (Ali).Bricout.Briffod.,Briot.Brusset (Max).Bruyneel.Burlot.Buron.Cadi (Abd-el-Kader),Caiilavet.Caillet (Francis).Caliot (Olivier).Capdeville.Carlini.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.Cartier (Marcel),Drôme.Cassagne.CatoireCatrice.Catroux.Cavelier.Cayeux (Jean).Chaban-Delmas.Chabenat.Chamant.Chariot (Jean).Charpentier.Charret.Chassaing.Chastellain.

Chatenay.Chevallier (Jacques).Chevigné (de).Christiaens.C'hupin.Clostermann.Cochart.Coffin.Coirre.Colin (Yves), Aisne.Commentry,Condat-Mabaman.Conombo,.Conte.Corniglion-Molinier.Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),HéraultCoudert.Coudray.Couinaud.Coulon.Courant (Pierre).'Couston (Paul).Coûtant (Robert).Crouzier.Dagain.Damette.Darou.Dassault fMarcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Oise." |)avid (Marcel),Landes.Deboudt (Lucien).Defferre.Defos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.Delachenal.Delbez.Delbos Œvon).Delcos.Deliaune.Delmotte.Denais (Joseph).Denis (André),Dordogne.Eepreux (Edouard).Desgranges.Deshors.Desson.Detœuf.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.Dicko (Hamsdoun).Mlle Dienesch.Diethelm.Dixmier.Dommergue.Dorey.DoualaDoutrellot.Draveny.Dronne.Dubois.Ducos.Dumas (Joseph).Pupraz (Joannès).Duquesne.t)urbet.Durroux.Duveau.Elain.Evrard.Fabre.FaggianellLFaraudFaure (Edgar). Jura.Faure (Maurice),LotFebvay.Félice (de).Félix-Tchicaya.Ferri (Pierre).Flandin (Jean-Michel)Florand.Fonlupt-Esperaber.Forcinal.Fouchet.Fouques-Duparc.Fourcade (Jacques).Fouyet.Frédéric-Dupont.Fïedet (Maurice).Frugier.Furaud.Gabelle.Gaborit.Gaillard.Gaiilemin.Galy-Gasparrou.Garavei.Gardey (Abel).Garet (Pierre).Garnier.Gau.Gaubert.Gaulle (Pierre de).GaumontGavmi.Gazier.Genton. .Georges (Maurice).Gernez.Gilliot.Godin.Golvan.Gosset.Goubert.Gouin (Félix).Gourdon.Gozard (Gilles).Grimaud (Henri).Grimaud (Maurice).Loire-miéneure.Grousseaud.Grunitzky.Guérard.Gueye Abbas.Guichard.Guille.Guislain.Guissou (Henri).Guitton (Jean),Loire-Inférieure.Guitton (Antoine).Vendée.GJthmuiler.HakikiHalbout.Halleguen.Haumesser.Hénault.Henneguelle.Hettier de BoislajrbertHouphouet-Boigny.Huel.Hugues (Eimîie),Alpes-Maritimes.Hugues \Joseph-André), Seine.Hulln.Ihuel.Isorni.Jacquet (Marc),Seine-et-Marne.Jacquet (Michel), Loire.Jacquinot iLouis).Jaquet (Gérard),Seine,•larrosson.Jean (Léon), Hérault.Jean-Moreau, Yonne.Joubert.Juglas. |Jules-Julien.JplyKauffmann.Kir.Klock.Krieger (Alfred).Kuehn (René).Laborbe.Labrousse.Lacaze (Henri).La Chambre (Guy).Lacombe.Lacoste.Lafay (Bernard).Laforest.Mme Laissac.LalleLamarque-Cando,Lanet (Josepli-Pierre)Seine.Laniel (Joseph).Lapie (Pierre-Olivier)Laplace.Laurens (Camille),Cantal.Laurens (Robert),Aveyron.vLe Bail.Lebon.Lecanuet.Lecourt,Le Coutaller.Le Cozannet.Leenhardt (Francis).Mme Lefebvre(Franchie), Seine.Lefèvre (Raymond),Ardennes.Le franc,Legaret.Legendre.Lejeune .Max).Lemaire.Mme Lempereur.Lenormand (Maurice).Léotard (de).Le Roy Ladurie.Le Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau.Levacber.Levindrey.Liautr" (André)'.Mme de Lipkowski.Liquard.Liurette,Loustau.Loustaunau-Lacau,Louvel.Lucas.Lussy Charles.Mabrutviaga (Hubert).Magendie.MailheMalbrant.Mallez ,Mamadou Konaté. "Mamba Sano.Marcellin.Marie (André).Martel (Louis),Haute-SavoieMartinaud-Déplat.Masson (Jean).Massot (Marcel).Maurellet.M aurice-Bokanowski.Mayer (Daniel), Seine.Maver (René),Constantine.Mazel.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernand).Meck.Médecin.Méhaignerie.Mekki.Mendès-France.Menthon (de).Mercier (André-François),Deux-Sèvres sMercier (Michel),Loir-et-Cher.Métayer.Meunier (Jean),Indre-et-Loire.Michaud (Louis),Vendée.Mignot.Minjoz.Mitterrand.Moatti.Mocn (Jules).Moisan.Molinatti.Mollet (Guy).Mondon.Monin.Monsabert (de).Montalat. 'Monteil (André},Finistère.Montel (Eugène),Haute-Garonne.Montel (Pierre),Rhône.Montgolfler (de),Montillot.Montjou (de).Morève.MoriceMoro Giafferri (de).Moustier (de).Movnet.Mutter (André).Naegelen (Marcel).Nazi-Boni.Nenon.Nigay.Ninine.Nisse.Mocher.Noe (de La).Noël (Léon), Yonne.Notebart.Olmi.Oopa Pouvanaa.Ouedraogo Mamadou.Ould Cadi.Ou Rabah (Abdelmadjid),Palewski (Gaston),Seine.Palewski fJean-Paul),Seine-et-Oise.Pantaloni.Paquet.Paternot.Patria.Pebeilier (Jean).Pelleray.Peltre.Perrin.Petit (EugèneClaudius-).Petit (Guy), Basses-Pyrénées.Peytel.Pflimlin.Pierrebourg (de).Pinay.Pineau.Pinvidic.Plantevin.Pleven (René).Pluchet.Mme Poinso-Chapuis.Prache.Pradeau.Prélot.Prigent (Tanguy).Priou.Provo.PupatPuy,Quénard.Queuille (Henri).Quilici.Quinson.Rabier.Raffarin.Raingeard.Ramarony.Ramonet.Ranaivo.Raveloson.Raymond-Laurent.ReeD.Regaudie.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire.Révillon (Tony).Rey.Reynaud (PauU.Ribère (Marcel) Alger.Ribeyre (Paul),Ardèche.Rincent.Ritzenthaler.Rolland.'Rousseau.Rousselot.Saïah (Menouar).Said MohamedCheikh.Saint-Cyr.Saivre (de).Salliard du RivaultSamson.Sanogo Sekou.Sauvajon.Savale.Savary.SchaffSchmitt (Albert),Bas-RhinSchmitt (René),Manche.Schmittlein.Schneiter.Schuman (Robert),Moselle.SchumannNordSecrétain..Segeîle.Senghor.Serafini(Maurice)N'a pas pris part au vote ;M. André (Pierre), Meurthe-et-Moselle.MMColin (André),Finistère.Daladier (Edouard).EstèbeGracia ;de).Excusés ou absents par congé :Hutin-Lesgrées.KœnigManceau (Bernard),Maine-et-Loire.Mouchet.N'ont pas pris part au vote :Sesmaisons (de).Seynat.Sibué.Sidi ei Mokhtar.Siefridt.Silvandre,Simonnet.Sion.Sissoko (Fily-Dabo).Smai'l.Solinhac.SouSouquès (Pierre).Sourbet.Soustelle.Taillade.Teitgen (Pierre-Henri).Temple.Thibault.Thiriet.Thomas (Alexandre),Côtes-du-Nord.Thomas (Eugène),Nord.Tinguy (de).Tirolien,Titeux.Toublanc.TracoLTremouilhe.Triboulet,Turines.Ulver.Valabrègue.Valentino.Valle (Jules).Vallon Louis).Vais (Francis).Vassor.Velonjara.Verdier,VerneuilVéry (Emmanuel).Viatte.Vigier.Villard.Villeneuve (de),Maurice Viollette.Waaner.WolffYacine (Diallo).Zodi ikhia.N T aroun Amar.Penoy.Reille-Soult.Vendroux.Wasmer.M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, etM. Le Troquer, qui présidait la séance.Les nombres annoncés en séance avaient été de:Nombre des votants.. .......Majorité absolue.. ..... ....,Pour l'adoption loiContre . 511612307Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformémentà la liste de scrutin ci-dessus.. —

Sur l'amendement de M. Demusois à l'article 2du projet de révision constitutionnelle.Nombre des votants 611Majorité absolue 306Pour l'adoption 116Contre 495L'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM.Astier de la Vigerie ;d')Aubame.Aujoulat.Ballanger (Robert),Seine-et-Oise.Barlh élemy.Bartolini.Benoist (Charles),Seine-et-Oise.BenoitMarne.Besset.Billat.Billoux.Bissol.(Alcide),Bonté (Florimond).Boutavant.Brault.Cachin (Marcel).-Cagne.Camphin.Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.

ASSEMBLEE NATIONALE — 2 e SEANCE DU 21 JUILLET 1953 3685Montillot.Montjou (de).Morève.Morice.Moro Giafferri (de),Mcustier (de).Moynet.iMutter (André).Naegelen (Marcel),Nenon.Nigay.Ninine,Nisse.Nocher.Noe (de La).Noël (Léon), Yonne.Notebart.Olmi.Oopd Pouvanaa.Ould Cadi.Ou Rabah(Abdelmadjid).Palewski (Gaston),Seine.Pa'ewski (Jean-Paul),Seine-et-Oise.Pantaloni.Paquet.Paternot.Pairia.PttLellier (Jean).Pelleray.Peltre.Perrin.Petit (Eugène-Claudius).Petit (Guy), Basses-Pyrénées ).Peytel.Pflimlin.PierrebourgPinav.Pineau.Pindivic.Plantevin.(dej.Pleven (René).Pluchet.Mme Poinso-Chapuis.Prache.Pradeau.Prélot.Prigent (Tanguy).Priou.M. Edouard Bonne fous.MM.Colin (André),Finistère.Daladier (Edouard).Estèbe.Gracia (de).Provo.Pupat.Puv.Quénard.Queuille(Henri).Quilici.Qninson,Rabier.Raffarin.Baingeard.Ramarony.Ramonet.Ramivo.Raveloson.•Raymond-Laurent.Reeb.Regaudie.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire.Révillon (Tony).Rey.Reynaud (Paul),Ribevre (Paul),Ardèche.Rincent.Ritzenthaler,Rolland.Rousseau.Rousselot.Saïah (Menouar).Saïd MohamedCheikh.Saint-Cyr.Sai\re (de).Salliard du Rivault.Samson.Sanogo Sekou.Sci'ivsjon.Savale.Savarv,schaff.Schmitt (Albert), Bas-RhinSchmitt (René),Manche.Schmiltlein.Schneiter.Schuman (Bobert),Moselle,bchumann (Maurice),Nord.Secrétain.Segelle.N'a pas pris part au vote:Excusés ou absents par congé:I Hutin-Desgrées.Kœnig.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.MoiiRhet.N'ont pas pris part auSerafini.Sesmaisons (de).Seynat.Sibué.Sidi el Mokhtar.Siefridt.Silvandre.Simonnet.Sion.Sissoko (Fily-Dabo).Smaïl.Solinhac.Sou.Souquès (Pierre).Sourbtt.Soustelle.Taillade.Teitgen (Pierre-Henri).Temple.Thibault.Thiriet.Thomas (Alexandre),Côtes-du-Nord.ThomasNord.Tinguy (de).Tirolien.Titeux.Toublanc.Tracol.Tremouilhe.Triboulet,Turines.Ulver..Valabrègue,"Valentino.Valle (Jules)".(Eugène),Vallon (Louis).Vais (Francis).Vassor.Velonjara.Verdier.Verneuil.Vérv (Emmanuel).Viatte.Vigier.Vnlard.Villeneuve (de).Maurice Viollette,Wagner.Wolff.Yacine (Diallo).Naroum Amar.Penoy.Reille-Soult,Vendroux.Wasmer.vote:M., Edouard Herriot, président de PAssemblée nationale, etM. Le Troquer, qui présidait la séance.Les nombres annoncés en séance avaient été deïNombre des votants ...,Majorité absolue..Pour l'adoption..Gontrft116fiOO616309Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformémentà la liste de scrutin ci-dessus.LSCRUTIN (N° 1896)Sur l'article 2 du projet de revision constitutionnelle.Nombre des votants.............. 611Majorité absolue 306Pour l'adoption.'..Contre ...L'Assemblée nationale a adopté.MM.Abelin.Aït Ali (Ahmed).André (Adrien),Vienne.André (Pierre),Meurthe-et-MoselleAnthonioz.Antier.Apithy.Arbeltier.Arnal.Auban (AchiliJ).Aubm (Jean).Aubry (Paul). *Audeguil.Aumeran.Babet (Raphaël).Bacon.Badie.Bapst.Barangé (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Bardon (André).Bardoux (Jacques).Barrachin.Barrés.Barrier.Barrot.Baudry d'Asson (de).Baurens.Baylet.Bayrou.Beaumont (de).Béchard (Paul).Bêche (Emile).Bechir Sow.Becquet.Begoum.Ben Aly Cherif.Bénard (François).Benbahmed (Mostefa).Bendjelloul.Béné (Maurice).Bengana (Mohamed).Benouville (dej.Ben Tounès.Bergasse.Bernard.Berthet.Bessac.Bettencourt.Bichet (Robert).Bidault iGeorges).Bignon.Bill ère s.Billiemaz.Billotte.Binot.Blachette.Boganda.Boisdé (Raymond).Edouard Bonnetous.Boscary-Monsservin.Bouhey (Jean).Bourdellès.Bouret (Henri).Bourgeois.Bourgès-Maunoury.Boutbien.Bouvier O'Cottereau.Bouxom.Brahimi (Ali) âBricout.Briffod.Rrint.Ont voté pour :Brusset (Max).Bruyneel.Burlot.Buron.Cadi (Abd-el Kader).Caillavet.Caillet (Francis).Caliot (Olivier).Capdeville.Carlin i.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.Cartier (Marcel),Drôme.Cassagne.Catoire.Catrice.Catroux.Cavelier.Cayeux (Jean).Chaban-Delmas.Chabenat.Chamant.Chariot (Jean).Charpentier.Charret.Chassaing.Chasteliain.Chatenay.Chevallier (Jacques).Chevigné (de).Christiaens.Chupin.Clostermann.Cochart.Colfln.Coirro.Colin (Yves), Aisne.Commentry.Conte.Corniglion-Molinier.Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Coudert.Coudray.Couinaud.Coulo'n.Courant (Pierre).Couston (Paul).Coûtant (Robert).Crouzier.Dagain.Damettfs.Darou.Dassault (Marcel).David :Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes.Deboudt (Lucien).Defferre.Defos du- Rau.Dégoutté.Mme Degrond,Deixonne.Dejean.Delachenal.Delbez,Delbos (Yvon).DelcosDeliaune.Delmotte.Cenais (Joseph).Denis (André),Dordoane.490121Depreux (Edouard).Desgranges.Deshors.Desson.Detœuf.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.Dicko (Hamadoun),Mlle Dienesch,Diethelm.Dixmier.Dommergue.Dorev.Doutrellot.Draveny.Dronne.Dubois.Ducos.Dumas (Joseph).Dupraz (Joannès).Duquesne.Durbet.Durroux,Duveau.Elain.Evrard.Fabre.Faggianelli.Faraud.Faure (Edgar), Jura.Faure (Maurice), Lot.Febvay.Félice (de).Ferri (Pierre).Flandin (Jean-Michel)tfiorand.Fonlupt-Esperaber.Forcinal.Fouchet.Fouques-Duparc.Fourcade (Jacques).Fouyet.Frédéric-Dupont.Fredet (Maurice).Frugier.Furaud.Gabelle.Gaborit.Gaillard.Gaiilemin.Galy-Gasparrou.Garavei.Gardey (Abel).Garet (Pierre).Garnier.Gau.Gaubert.Gaulle (Pierre de),Gaumont.Gavini.Gazier.Genton.Georges (Maurice).Gernez.Gilliot.Godin.Golvan.Gosset.Goubert.Gouin (Félix)'.Gourdon.Gozard (Gilles).Grimaud (Henri)'.Grimaud (Maurice).Loire-Inférieure.

Grousseaud.Guérard.Guichard.GuilleGuislain.Guitton (Jean),Loire-Inférieure.Guitton (Antoine)*Vendée.Guthmuller.Hakiki.Halbout.Halleguen. 4Haumesser.Hénault.Henneguelle.Hettier de Boislambert.HuelHueues fEmile),Alpes-Maritimes,Hugues (Joseph-André), Seine.Ilulin.Ihuel.Isorni.Jacquet (Mare),Seine-et-Marne.Jacquet (Michel),Loire.Jacqumot (Louis).Jaquet ;Gérard), Seine.Jarrosson.Jean (Léon), HéraultJean-Moreau, Yonne.Joubert.Juglas.Jules-Julien.July.Kaùffmann.KirKlockKrieger Alfred).Kuehn (René).Laborbe.Labrousse.Lacaze iHenri).La Chambre (Guy).Lacombe.LacosteLafay >Bernard).Laforest.Mme Laissac.Lalle.Lamarque-Cando.Laniel Joseph).Lan et (Joseph-Pierre),seine.Lapie (Pierre-Olivier).Laplace.Laurens (Camille),CantalLaurens (Robert),Avevron.Le Bail.Lebon.Lecanuet.Leeourt.Le Coutaller.Le Cozannet.Leenhardt (Francis).Mme Lefebvre(Francine), Seine.Lefèvre (Raymond),Ardennes,Lefrane.Legaret.Legendre.Lejeune (Max).Lemaire.Mme Lempereur,Léotard (de).Le Roy Ladurie,Le Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau.Levacher.Levindrey.Liautey (André).Mme de Lipkowski.Liquard.LiuretteLoustau.Lous! aunau-Lacau.Louvel.LucasLussy (Charles).Mabrut. •Magendie.Mailhe.Malbrant.Mallez.Marceilin.Marie (André).Martel (Luins),Haute-Savoie.Martinaud-Déplat.Masson (Jean).Massot (Marcel).Maurellet.Mauric e-Bokan owski.Mayer (Daniel), Seinf^Mayer (René),Constantine.Mazel.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernaijd).Meck.Médecin.Méhaignerie. -Mekki.Mendès-France.Menthon (de).Mercier (André-François),Deux-Sèvres.Mercier (Michel),Loir-et-Cher.Métayer.Meunier (Jean),Indre-et-Loire.Michaud (Louis),Vendée.Mignot.Minjoz.Mitterrand.Moatti.Moch (Jules).Moisan.Molinatti.Mollet (Guy).,Mon don.Monin.Monsabert (de)'.Montaiat.Monteil (André),Finistère.Montel (Eugène),Haute-Garonne.Monte! (Pierre).,Rhône.Montgolfier (de).Montillot.Montjou (de).Morève.Morice.Moro Giafferri (de).Moustier (de).Moynet.MuLter (André).Naegelen (Marcel).Nenon.Nigay.-Ninine.Nisse.Noe (de La).Noël (Léon), Yonne.Notebart.Olmi.Oopa Pouvanaa.Ould Cadi.Ou Rabah(Abdelmadjid).Palewski (Gaston),Seine.PalewskiSeine-et-Oise.Pantaloni.Paquet.Paternot.Patria.Pebellier (Jean).Pelleray.Peltre.Perrin.(Jean-Paul)Petit (Eugène-Claudius).Petit (Guy), Basse»-Pyrénées.Peytel.Pflimlin.PierrebourgPinay.Pineau.Pinvidic.(de).Plantevin.Pleven (René).Pluchet.Mme Poinso-Chapuis.Prache.-Pradeau.Prélot.Prigent (Tanguy).Priou.Provo.Pupat.Puy.Quénard.Queuille (Henri).Quilici.Quinson.B a hier.Raffarin.Raingeard.-Ramarony*Ramonet.Ranaivo.Raveloson.Raymond-Laurent.ReebRegaudie.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire,Révillon (Tony);Rey.Reynaud (Paul).Ribeyre (Paul),Ardèche.Rincent.Ritzenthaler.Rolland.Rousseau.Rousselot.Saiah (Menouar).Saint-Cyr.Sc'rvra (de).Salliard du Rivault.Samson.Sanogo Sekou.Sauvajon.Savale.Savary.Schaff.Schrnitt (Albert),Bas Rhin.Schmitt (René),Manche.Schmittlein.Schneiter.Schuman (Robert),Moselle.Schumann (Maurice),Nord.Secrétain.Segelle.Serafini.Sesmaisons (de)".-"eynat.Sibué.Sidi el Mokhtar.Siefridt.Siivandre.Simonnet.Sion.Sissoko (Fily-Dabo).Smail.Solinhac.Sou.Souquès (Pierre).Sourbet.Soustelle.Taillade.Teitgen (Pierre-Henri).Temple.Thibault.Thiriet.Thomas (Alexandre),Côtes-du-Nord.ThomasNord.Tinguy (de),Tirolien.Titeux.Tou blanc.Tracol.Tremouilhe,Triboulet.Turines.Ulver.Vallabrègue..Valentino.Valie (Jules).*(Eugène),Vallon (Louis).Vais ( Francis)jVassor.Velonjara,.Verdier.MM.Astier de La Vigerie (d')Aubame.Aujoulat.Ballanger (Robert),Seine-et-Oise.Bartiélemy.Bartolini.Benoist (Charles),Seine-et-Oise.Benoît (Alcide), Marne.Besset.Billat. "Billoux.Bissol.Bonté (Florimond).Boutavant.Brault.Cachin (Marcel),Cagne.Camphin.Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.Chambrun (de)'.Chausson.Cherrier.Cogniot.Condat-Mahaman.Conombo.Ces tes (Alfred), Seine.Pierre Cot.Cristofol.Dassonville.Denrusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Douala.Duclos (Jacques).Dufour.Dupuy (Marc).Mme Duvernais.Mme Estachy,M. Nocher.MM.Colin (André)jFinistère.Daladier (Edouard).Eslèbe.Gracia (de).Verneuil.Véry (Emmanuel),Viatte.Vigier.Viliard.Ont voté contre :Estradère.Fajon (Etienne)»Fayet.Félix Tchicaya.Fourvei.Mme François.Mme Gabriel-Péri.Mme Galieisr.Gautier.Giovoni.Girard.Gosnat.Goudoux.Mme Grappe.Gravoille.Grenier (Fernand).Grunitzky.Mme Guérin (Rose).Gueye Abbas.Guiguen.• Guissou (Henri).Guyot (Raymond).Houphouet-Boigny.Joinville (AlfredMalleret).Kriegel-Valrimont.Lambert (Lucien).Lamps.Lecteur.Lenormand (André).Lenormand (Maurice)Linet.Maga (Hubert),Mamadou Konaté.Mamba Sano.Manceau (Robert),Sarthe.Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), NordMarty (André).Mlle Marzin.Maton.Mercier (André), Oise.N'a pas pu prendre part auExcusés ou absents par congé:Hutin-Desgrées.Kœnig.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.Mouchet.N'ont pas pris part auVilleneuve (de).Maurice Violiette»Wagner.Wolff.Yacine (Diallo)^Meunier (Pierre)',Côte-d'Or.Midol.Mora.MoutonMuller.Musmeaux.Nazi-Boni.Noël (Marcel), Aube.Ouedraogo Mamadou.'Patinaud.Paul (Gabriel).Pierrard.Mme Prin.Pronteau.Prot.Mme Rabaté.Renard (Adrien),Aisne.Ribère (Marcel),Alger.Mme Roca.Rochet (Waldeck),Rosenblatt.Roucaute (Gabriel)'. ^Saïd Mohamed Cheikh.'Sauer.Senghor.Signor.Mme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice).Tillon (Charles),Tourné.Tourtaud.Tricart.Mme Vaillant-Couturier.Védrines. 4VergésMme Vermeersch".VillonZodi Ikhia.Zunino.vote:(Pierre).Naroun Amar.Penoy.Reille-Soult,Vendroux.Wasmer,vote:M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, ef>M; Le Troquer, qui présidait la séance^Les nombres annoncés en séance avaient été de!Nombre des votants..Majorité absolue..Pour l'adoption 486Contre 126612307Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformémentà la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (N° 1897)Sur l'amendement de MM. Billat, Robert Ballanger et. Demusoisà l'arlicle '6 du projet, de revision constitutionnelle.NonDbre des votants 612Majorité absolue.. 307Pour l'adoption.. ..... ... 120Contre 492L'Assemblée nationale n'a pasMM.kstier de La Vigerie (d')Aubame.Aujoulat.BallangerSeine-et-Oise.Barthélémy.Bartolini.(Robert),Benoist (Charles),Seine-et-Oise_Benoit (Alcide), MarneBessetBillat.Billoux.Bissol.Bonté (Florimond).BoutavantBrault.BricoutCachinCagne.jCamphin.Casanova.Castera.Cermoîacce.Césaire.Chambrun(Marcel).(de).Chausson.Cherrier.Cogniot.Conombo.Costes (Alfred), Seine.Pierre Cot.Cristofol.Dassonville.Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Douala. 'Duclos (Jacques).Dufour.Dupuy (Marc). .Mme Duvernois.Mme Estachy.MM.Abelin.Alt Ali (Ahmed).André (Adrien),Vienne.André (Pierre),Meurthe-et-Moselle.Anthonioz.Antier.Apithy.Arbeltier.Arnal.Auban (Achille).Aubin (Jean).Aubry (Paul).Audeguil.Aumeran.Babet (Raphaël),Bacon.Badie.Bapst.Barangé (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Bardon(André).adopté.Ont voté pour:Estradère.Fajon (Etienne).Fayet.Fourvel.Mme François.Mme Gabriel-Péri.Gaiilemin.Mme Galicier.Gautier.Giovom.Girard.Gosnat.Goudoux.Mme Grappe.Gravoille.Grenier (Fernand).Grunitzky.Mme Guérin (Rose).Gueye Abbas.Guiguen.Guissou (Henri).Guyot (Raymond).Joinville (AlfredMalleret).Kriegel-VairimontLambert (Lu si en LLamps.Lecœur.Lenormand (André).Lenormand (Maurios)Linet.Maga (Hubert).Mamba Sano.Manceau (Robert),Sarthe.Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), Nord.Marty (André).Mlle Marzin.MatonMercier (André). Oise.Meunier (Pierre),Côte-d'Or.Ont voté contre:Bardoux (Jacques).Barrachin.Barrés.Barrier.Barrot.Baudry d'Asson (de).Baurens.Baylet.Bayrou.Beaumont (de).Béchard (Paul).Bêche (Emile).Bechir Sow.BecquetBégouin.Ben Aly Cherif.Bénard (François).Benbahmed (Mostefa)Bendjelloul.Béné (Maurice).Bengana (Mohamed)Benouville (de).Ben Tounès.Bergasse.Bernard.tMidol.Mora.Mouton.Muller.Musmeaux.Nazi-Boni.Nisse. ' .Noël (Marcel), Aube.Ouedraogo Mamadou,Patinaud.Paul (Gabriel).Pierrard.Mme Prin.Pronteau.Prot.Mme Rabaté.Renard (Adrien),Aisne.Ribère (Marcel),Alger.Mme Roca.Rochet (Waldeck).Rosenblatt.Roucaute (Gabriel).Sauer.Senghor.SignorMme Sportisse.Thamier.Thorpz (Maurice).Tiilon (Charles).Tourné.Tourtaud,Tricart.Mme Vaillant-Couturier.Vallon (Louis).Védrines.Vergés.Mme Vermeersch,Villon (Pierre),Zodi Ikhia.Zunino,Berthet.Bessac.Bettencourt.Bichet (Robert).Bidault (Georges).Bignon. -Billères.Billiemaz.Billotte.Binot.Blachette.Boganda.Boisdé (Ravmond).Edouard Bonnefous.Boscary-Monsservin.Bouhey (Jean).Bourdellès.Bouret (Henri).Bourgeois.Bourgès-Maunoury.Boutbien.BouvierBouxom.Brahimi (Ali).Briffod.O'Cottereau.Briot.Brusset (Max),Bruyneel.Burlot.Buron.Cadi (Abd-el-Kader).Caillavet.Caillet (Francis).Caliot (Olivier),Capdeville.Carlini.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise,Cartier (Marcel),Drôme.Cassagne.Catoire.Catrice.Catroux.Cavelier.Cayeux (Jean).Chaban Delmas.Chabenat.Ctamant.Chariot (Jean).Charpentier.Charret.Chassaing.Chasteliain.Chatenay.Chevallier (Jacques).Chevigné (de).Christiaens.Chupin.Clostermann.Cochart.Coffln.Coirre.Colin (Yves), Aisne.Commentry.Condat-Mabaman.ConteCorniglion-Molinier.Coste-Floret (Affred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),4 HéraultCoudert. iCoudray.Couinaud.Coulon.Courant (Pierre).Couston (Paul).Coûtant (Robert).Crouzier.DagainDamette.DarouDassauît (Marcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes.DeboudtDefferre.Defos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.Delachenal.Delbez.(Lucien).Delbos (Yvon).Delcos.Deliaune.Delmotte.Denais (Joseph).Denis (André),Dordogne.Depreux (Edouard).Desgranges.Deshors.Desson.Detœuf.Devemy.Devinât,DezarnauldsDicko (Ilamadoun).Mlle Dienesch.Diethelm.Dixmier.Dommergue.Dorey.DoutrellotDraveny.Dronne.Dubois.Duços.Dumas (Joseph).Dupraz (Joannès).Duquesne.Durbet.Durroux.Duveau.Elain.Evrard.Fabre.Faggianelli.Faraud.Faure (Edgar), JuraFaure (Maurice), LotFebvay.Félice (de).Félix-Tchicava.Ferri (Pierre).Flandin (Jean-Michel).Florand.Fonlupt-Esperaber.Forcinal.Fouchet.Fouques-Duparc.Fourcade (Jacques).Fouyet.Frédéric-Dupont.Fredet (Maurice).Frugier.FuraudGabelle.Gaborit.Gaillard.Galy-Gasparpou.Garavei.Gardey (Abel).Garet (Pierre).Garnier.Gau.Gaubert.Gaulle (Pierre de).Gaumont.Gavini.Gazier.Genton. ,Georges (Maurice).Gernez.Gilliot.Godin.Golvan.GossetGoubertGouin (Félix).Gourdon.Gozard (Gilles).Grimaud (Henri).Grimaud (Maurice),Loire-Inférieure.Grousseaud.Guérard.Guichard.Guide.Guislain.Guitton (Jean),Loire-Inférieure.Guitton (Antoine),Vendée.Guthmuiler.Hakiki.Halbout.Halleguen.Haumesser.Hénault.Henneguelle.Hettier deBoislambert.Houphouet-Boigny.Huel.Hugues (Emile),Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André), Seine. ,Hulin.Ihuel.Isorni.Jacquet**(Marc),Seine-et-Marne.Jacquet (Michel), Loire.Jacquinot (Louis).Jaquet (Gérard;, SeireJarrosson.Jean (Léon), HéraultJean-Moreau, YonuerJoubert.Juglas.Juies-Julien.July.Kauffmann.Kir.Klock.Krieger (Alfred).Kuehn fRené).Laborbe.Labrousse.Lacaze (Ilenri).La Chambre (Guy).Lacombe.Lacoste.Lafay (Bernard).Laforest.Mme Laissac.Lalle.Lamarque-Cando.Lanet (Joseph-Ficrre),Seine.Laniel (Joseph).Lapie (Pierre-Olivier).Laplace.Laurens (Camille),Cantal.Laurens (Robert),Aveyron.Le Bad.Lebon.LecanuetLecourtL^ Coutaller.Le Cozannet.Leenhardt (Francis).Mme Lefebvre(Francme), Seine.Lefèvre (Raymond).Ardennes. 'Le franc.Legaret.LegendreLejeune (Max).LemaireMme Lempereur.Léotard (de).Le Roy Ladurie.Le Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau.Levacher.Levindrey.Liauley (André).Mme de Lipkowski.Liquard.Liurette.Loustau.Loustaunau-Lacau.Louvel.Lucas.Lussy Charles.Mabrut.Magendie.Mailbe.Malbrant.MallezMamadou Konaté.Marcellin.Marie (André).Martel (Louis),Haute-Savoie.Martinaud-Déplat.Masson (Jean).Massot (Marcel).MaurelletMaurice-Bokanowski.Mayer (Daniel), Seine.Mayer (René),Constantine.Mazel.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernand).MeckMédecinMéhaignerie.Mekki.Mendès-France.Menthon ,'de).(André-Fran-Deux-Sèvres.Mercierçois),Mercier (Michel),Loir-et-Cher.Métayer.Meunier (Jean),Indre-et-Loire.Michaud (Louis),Vendée.Mignot.MinjozMitterrand.Moatti.Moch (Jules).Moisan.Molinatti.Mollet (Guy).Mnndon.Monin.Monsabertvde).

Montalat.Monteil (André),Finistère.Montel (Eugène),Haute-Garonne.Montel (Pierre).RhôneMontgolfier (de).Moniillof.Montjou (de).Morève.Morice.Moro Giafferri (de).Mouchet.Moustier (de).Moynet.Mutter (André).Naegelen (Mafcel).Nenon.•Nigay.Ninine.Nocher.Noe (de La).Noël (Léon), Yonne.Notebart.Olmi.Oopa Pouvanaa.Ould Cadi.Ou Rabah(Abdelmadjid).Palewski (Gaston),SeinePalewski (Jean-Paul),Seine-et-Oise.Pantaloni.PaquetPaternot.Patria.Pebellier (Jean).Pelleray.Peltre.Perrin.Petit (Eugène-Claudius).Petit (Guy), Basses-Pyrénées.Peytel.Pflimlin.Pierrebourg (de).Pinay.Pineau.Pinvidic.Plantevin.Pleven ^René).M. Triboulet.MM.Cplm (André),"FinistèreDaladier (Edouard).Jistèbe,PluchetMme Poinso-ChapuisPrache..Pradeau.PrélotPrigent (Tanguy),Priou.Provo.Pupat.Puy.Quénard.Queuille (Ilenri).Quilici.Qumson.Rabier.Raffarin.Raingeard.Ramarony.Ramonet.Ranaivo.Ravetoson.Raymond-Laurent.Reeb.Regaudie.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire.Révillon (Tony).ReyReynaud (Paul),Ribevre (Paul),Ardèche.RincentRitzenthaler.RollandRousseau.Rousselot.Safah (Menouar).Saïd Mohamed CheikhSaint-Cyr.Saivre (de)., Salliard du Rivault.Samson.Sanogo Sekou.Sauvajon.Savale.Savary.Schaff.Schmitt (Albert),Bas-Rhin.Schmitt (René),Manche.Schmittlein,Schneiter.Schuman (Robeit),Moselle.S'est abstenu volontairement :Excusés ou absents parGracia (de).Hutin-Desgrées.Kœmg.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.N'ont pas pris part auSchumann (Maurice),Nord.Sec-rétain,Segelle.Serafini.Sesmaisons (de).Seynat.Sibué.Sidi el Mokh^ar.Siefridt.Siivandre.Simonnet.Sion.Sissoko (Fily-Dabo).Smaïl.Solinhac.Sou.Souquès (Pierre).Sourbet.Soustelle.Taillade.Teitgen (Pierre-IIenri).Temple.Thibault.Thiriet.Thomas (Alexandre)',Côtes-du-Nord.Thomas (Eugène),Nord.Tinguy (de).Tirohën.Titeux.Toublanc.-TracolTremouilhe.Turines.Ulver.Valabrègue.Valentino.Valle (Jules)".Vais (Francis);Vassor.Velonjara.Verdier.Verneuil.Véry (Emmanuel).Viatte.Vigier.Villard.Villeneuve (deï.Maurice Violiette.WagnerWolff.Yacine (Eiallo).congé:Naroun Amar.Penoy.Reille-Soult.Vendroux.Wasmer.vote:M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, etM. Le Troquer, qui présidait la séance^Les nombres annoncés en séance avaient étéde:Nombre des votants.. ,..., 602Majorité absolue.. 302Pour l'adoption .... 120 ,Contre 482Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformémentà. la liste de scrutin ci-dessus.Sur Vamendement de M. Musmeaux et de Mme Estachy à l'article 3[lu projet de revision constitutionnelle*Nombre des votants.. 611Majorité absolue...., 306Pour l'adoption.. 120Contre 491L'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM.Astier de la Vigerie ;d')Aubame.Aujoulat.Ballanger (Robert),Seine-et-Oise.Pai thélemy.Bartolini.Benoist (Charles),Seine-et-Oise.BenoitMarne.Besset.Billat.Billoux.Bissol.BontéBoutavant.Brault.-Bricout.(Alcide),CachinCagne.Camphin.Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.(Florimond).(Marcel).Chambrun (de).Chausson.Cherrier.Cogniot. -Conombo.Costes (Alfred),Seine.Pierre Cot.Cristofol.Dassonville.Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Douala.Duclos (Jacques).Dufour.Dupuy (Marc).Mme Duvernois.Mme Estachy.MM.Abelm.Ait Ali (Ahmed).André (Adrien),Vienne.André (Pierre),Meurthe-et-Moselle.Anthonioz.Antier.Apithy.Arbeltier.Arnal.Auban (Achille).Aubin (Jean).Aubry (Paul).Audegud.Aumeran.Babet (Raphaël).Bacon.Badie.Bapst.Barangé (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Baré>on (André).Bardoux (Jacques).Barrachin.SCRUTIN (N° 1838)Ont voté pour :Estradère.Fajon (Etienne).Fayet.Fourvei.Mme François.Mme Gabriel-Péri.Gaillemin.Mme Galicier.Gautier.Giovoni.Girard.Gosnat.Goudoux.Mrie Grappe.Gravoille.Grenier (Fernand)".Grunitzky.Mme Guérin (Rose).Gueye Abba"S.Guiguen.Guissou (Henri).Guyot (Raymond).Joinville (AlfredMafleret).Kriegel-Valrimont.Lambert (Lucien).Lamps.Lecœur.Lenormand (André).Lenormand (Maurice).Linet.Thorez (Maurice).Maga (Hubert). Tillon (Charles).Mamba Sano. Tourné.Manceau (Robert), Tourtaud.Sarthe.Tricart.Mancey (André), Mme Vaillant - Coutu.-'Pas-de-Calais.rier.Martel (Henri), Nord. Vallon (Louis).Marty (André).Mlle Marzin.Maton.Mercier (André),Oi-e.Meunier (Pierre),Côte-d'Or.Ont voté contre :Barrés.Banrier.Barrot.Baudry d'Asson (de).Baurens.Baylet.Bayrou.Beàumont (de).Béchard (Paul).Bôche (Emile)»Bechir Sow.Becquet.Begouin.Ben Aly Cherif.Bénard (François).Benbahmed (Mostefa).Bendjelloul.Béné (Maurice).BenganaBenouville (de).Ben Tounès.Bergasse.Bernard.Berthet..Bessac.(Mohamed).Bettencourt.Bichet jRobert),Midol,Mora.Mouton.Muller.Musmeaux.Nazi-Boni.Nisse.Noël (Marcel), Aube..OuedraogoPatinaud.Paul (Gabriel),Pierrard.Mme Prin.Pronteau.ProtMme Rabaté.Mamadou.,Renard (Adrien)",Aisne.Ribère (Marcel),Alger.Mme Roca.Rochet (Waldeck),Rosenblatt.Roucaute (Gabriel)'*SauerSenghor.Signor.Mme Sportisse.Thamier.Védrines.Vergés.Mme Vermeersch»Villon (Pierre).Zodi Ikhia.Zunino.Bidault (Georges),Bignon.Biflières.Billiemaz.Billotte.Binot.B lâche t te.Boganda.Boisdé (Raymond).Edouaréi Bonnefouft. :Boscary-MonsserviikBouhey (Jean).Bourdellès.Bouret (Henri).-Bourgeois.Bourgès-Maunoury.Boutbien.Bouvier O'Cottereau,Bouxom.Brahimi (Ali).Briffod.Briot.BrussetBruyneel.Brrlot.(Max),Buron.Cadi (Abd-el-Kader)^t

iCaillavet.ICaillet (Francis).ÎCaliot (Olivier).Capde ville.iCarlini.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.(Cartier (Marcel),i Drôme.Cassagne.Catoire.Catrice.Catroux.Cavelier.Cayeux (Jean).Chaban Delmas.Chabenat.Charriant.'Chariot (Jean).'Charpentier.,Charret.iChassaing.Chasteliain.Chatenav. "Chevallier (Jacques).Chevigné (de).Christiaens.Chu pin.Clostermann.Cochart.Ceffm.[Coirre.Colin (Yves), Aisne.Commentry.Condat-Mahaman.Conte.Corniglion-Molinier.Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault..Couvert.Coudray.[Couinaud.Coulon.Courant (Pierre).Couston (Paul).Coûtant (Robert).Crouzier.Dagain.Damette.Darou.Dassault (Marcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),i' Landes.Deboudt (Lucien).iDefferre.iDefos du Rau.Dégoutte.M ri ie Degrond.Deixonne.Dejean.Delachenal.Delbez.Delbos (Yvon).Delcos.peliaune.Delmotte.(Denais (Joseph).pénis (André),, Dordogne.Depreux (Edouard).jDesgranges.©eshors.•Desson.Detœuf.ftevemy.Devinât.Dczarnaulds.Dicko (Hamadoun).Mlle Wenesch.Diethelm.Dixmier.Dommergue.Dorey..DoulrellotDraveny.Dronne.Dubois.Ducos.Dumas (Joseph).Dupraz (Joannès).Duquesne.Durbet.Durroux.Duveau.Elain.Evrard.fabre.Faggianelli.Faraud.Faure (Edgar), JuraFaure (Maurice),Lot.Febvay.tfélice (de).Félix-Tchicaya.Ferri (Pierre).Fourcade (Jacques).FouyetFrédéric-Dupont.Fredet (Maurice),Frugier.Puraud.Gabelht.Gaborit.Gaillard.GaJy-Gasparrou.Garavei.Gardey (Abel).Flandin (Jean-MJichel).Florand.Fonlupt-Esperaber.Forcinal.Fouchet.Fouques-Duparc.GaretGarnier.-C-au.Gaubert.GaulleGeumont.Gavini.Gazier.Genton.Leorges3ernez.Giiiiot.Godin.Goivan.Gosset.Goubert(Pierre).(Pierre de).(Maurice).Gouin (Félix).Go ui donGozaia (Gilles).Grimaud (Henri).Grimaud (Maurice),Loire-Inférieure.Grousseaud.Guérard.Guichard.Ouille.GuislainGuitton (Jean),Loire -Inférieure.Guitton (Antoine),Vendée.Guthmuiler.Hakiki.Halbout.Halleguen.Haumesser.HénaultHenneguelle. 'Hettier de Boislambert.Houphouet-Boigny.HuelHugues (Emile),Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André), Seine.Hulin.Ihuël.lsorni.Jacquet (Marc),Seine-et-Marne.Jacquet (Michel),Loire.Jacquinot (Louis).Jaquet (Gérard),Seine.Jarrosson.Jean (Léon), Hérault.Jean-Moreau,Joubert.Juglas.Jules-Julien.July.Kauffmann.KiiKlock.KriegerKuehn (René).Laborbe.Labrousse.(Alfred).Yonne.Lacaze (Henri).La Chambre (Guy).Lacombe.Lacoste.Lafay (Bernard).Laforest.Mme Laissac.Lalle.Lamarque-Cando.Lanet (Joseph-Pierre),Seine.Laniel (Joseph).Lapie (Pierre-Olivier).Laplace.Laurens (Camille),Cantal.Laurens (Robert),Avevron.Le Bail.Lebon.Lecanuet.Lecourt.Le Coutaller.Le Cozannet.Leenhardt (Francis).Mme Lefebvre(Francine), Seine.Lefèvre (Raymond),Ardennes.Lefranc.Legaret.LegendreLejeune (Max).Lemaire.Mme Lempereur.Léotard (de).Le Roy Ladurie.Le Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau.Levacher.Levindrey.Liautey (André).Mme de Lipkowski.Liquard.Liurette.Loustau.Loustaunau-Lacau.LOuvet.Lucas.Lussy Charles.Mabrut.Magendie.Mailhe.Malbrant.Mallez.Mamadou Konaté.Marcellin.Marie (André).Martel (Louis),Haute-Savoie.Martinaud-Déplat.Masson (Jean).Massot (Marcel).Maurell«t.Maurice-Bokanowski.Mayer (Daniel),Seine.Mayer (René),Constantine.Mazel.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernand).MeckMédecin.Méhaignerie.Mekki.Mendès-France.Menthon (de).Mercier (André-François),Deux-Sèvres.Mercier (Michel), Loiret-Cher.Métayer.Meunier (Jean),Indre-et-Loire.Michaud (Louis),Vendée.Mignot.Minjoz.Mitterrand.Moatti.Moch (Jules).Moisan.Molinatti.Mollet (Guy).Mondon.Monin.Monsabert (de).Montalat.Monteil (André),FinistèreiMontel (Eugène), Pradeau.Secrétain.Haute-Garonne. Pre'iotSegelle.Montel (Pierre), Prigent (Tanguy). Serafini.Rhône.Priou.Sesmaisons (de),Montgolfler (de). Provo.Seynat.Montillot.Pupat,Sibué.Montjou (de).Fuy.Sidi el Mokhtar.Morève.Quénard.Siefridt.Morice.Queuille (Henri). Silvandre.Moro Giafferri (de). Quilici.Simonnet.Mouche i.Quinson.Sion.Moustier (de), ' Rabier.Sissoko (Fily-Dabo).Moynet.Raffarin.Smaïl.Mutter (André). Bamarony.Solinhac.Naegelen (Marcel). R.imonet.Sou.Nenon.Ranaivo.Souquès (Pierre).Nigay.Raveloson.SourbetNinine.Raymond-Laurent. Soustelle.Nocher.Reeb.Taillade.Noe (de La).Regaudie.Teitgen (Pierre-Noël (Léon), Yonne. Renaud (Joseph), Henri).Noteb'irt.Saône-et-Loire. Temple.Olmi.Révillon (Tony). Thibault.Oopa Pouvanaa. Rey.Thiriet.O'ïid Cadi.Reynaud (Paul). Thomas (Alexandre).Ou Rabah (Abdelmadjid).ArdécheJThomas (Eugène),Ribeyre 'Paul),Côtes-du-Nord.Palewski (Gaston), Rincent.Nord.Seine.Ritzenïhalèr.Tinguy (de).Palewski (Jean-Paul), Rolland.Tirolien.Seine-et-Oise. Rousseau.Tileux.Pantaloni.Rousselot.Toublanc.Paauet.Saïah (Menouar). Tracol.Paternot.Saïd Mohamed Tremouilhe.Patria.Cheikh.Turin es.Pel'e.llier (Jean). Sain'.-Cyr.Ulver.Pelleray.Saivre (de).Valabrègue.Peltre.Salhard du Rivault. Valentino.Perrin.Samson.Valle (Jules).Petit (Eugène - Claudius).Sauvajon.Vassor.Sanogo Sekou. Vais (Francis). „Petit (Guy), Basses- Savale.Velonjara.Pvrénées.Savary.Verdier.Peytel.Schatf.Verneuil.Pflimlin.Sebmiit (Albert), Bas Véry (Emmanuel).Pierrebourg (de). RhjiiViatte.PinaySchmitt (René), Vigier.Pmeau.Manche,Villard.Pinvidic.Schmittlein.Villeneuve 'de).Plantevin.Schneiter.Maurice Viollette.Pleven (René). Schuman (Robert), Wagner.Pluchet.Moselle.Wolff.Mme Poinso-Chapuis. Schumann (Maurice), Yacine (Diallo),Prache.Nord.Se sont abstenus volontairement :#MM. Raingeart et TribouletMM.Colin (André),Finistère.Daladier (Edouard).Estèbe.Excusés ou absents par congé :Gracia (de).llutin-Desgrées.Kœnig.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.N'a pas pris part au vote:Naroun Amar.Penoy.Reille-Soult.Vendroux.Wasmer.M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, efM. Le Troquer, qui présidait la séance.Les nombres annoncés en séance avaient été de:Nombre des votants.. ,..., 606Majorité absolue.. 304Pour l'adoption 101Contre 505Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformémentà la liste de scrutin ci-desçus.

SCRUTIN (N° 1899)Sur l'article 3 du projet de revisionconstitutionnelle.Nombre des votants 594Majorité absolue 298Pour l'adoption.. ,..., .... 493Contre >.. 101L'Assemblée nationale a adopté.MM.Abelin.Ait Ali (Ahmed).André (Adrien),Vienne.André (Pierre),Meurthe-et-Moselle.Anthonioz.Antier.Apithy.Arbeltier.Arnal.Auban (Achille).Aubin (Jean).Aubry (Paul).Audeguil,Aumeran.Babet ;RaphaSI).Bacon.Badie.Bapst.Barangé (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Bardon (André).Bardoux (Jacques).Barrachin.Barrés.Barrier.Barrot.Baudry d'Asson (de).Baurens.Baylet.Bayrou.Beàumont (de).Béchard >Paul).Bêche (Emile).Bechir Sow.Becquet.Begouin.Ben Aly Cherif.Bénard (François).Benbahmed ^Mostefa).ftendjelloul.Béné (Maurice).Bengana (Mohamed).Benouville (de).Ben Tounès.Bergasse.Bernard.Berthet.Bessac.Bettencourt.Bichet (Robert).Bidault [Georges).Bignon.illères.illiemaz.Billotte.Binot.Btachette.Boganda.Boisdé (Raymond).Edouard Bonnefous.Boscary-Monsservin.Bouhey (Jean).BOurdellès.Bouret (Henri).Bourgeois.Bourgès-Maunoury.Boutbien.BouvierBouxom.Brahimi (Ali).Bricout.Briffod.Briot.Brusset »Max).Bruyneel.O'CottereauOnt vote pour:Burlot..Buron,Cadi (Abd-el-Kader).Caiilavet.Caillet (Francis).Caliot (Olivier).Capdeville.Carlini.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.Cartier (Marcel),Drôme.Cassagne.Catoire.Catrice.Catroux.Cavelier.Cayeux (Jean).Ghaban Delmas.Chabenat.Chamant.Chariot (Jean).Charpentier.Charret.Chassaing.Chastellain.Chatenay.Chevallier (Jacques).Chevigné (de).Christiaens.Chupin.Clostermann.Cochart.Coffin.Coirre.Colin (Yves), Aisne,Commentry,Condat-Mahaman.Cont» *Corniglion-Molinier.Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Coudert.Coudray.Couinaud.Coulon.Courant (Pierre).Couston (Paul).Coûtant (Robert).Crouzier.Dagain.Damette.DarouDassault (Marcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes.Deboudt ^Lucien).Defferre.Cefos du Ratl.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Dejean..Delachenal.Delbez.Delbos (Yvon).Delcos.Deliaune.Delmotte.Denais (Joseph).Depreux (Edouard).Desgranges.Deshors.Desson.Detceuî.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.Dicko (Hamadoun),Mlle Dienesch;Diethelm.Dixmier.Dommergue.Dorey.Doutreîlot.Draveny.Dronne.Dubois.Ducos.Dupraz (Joannès).Duquesne.DurbetDurroux.Duveau.Elain.Evrard.Fabre.Faggianelli.Faraud.Faur» (Edgar), Jura.Faure (Maurice), Lot.Febvay.Félice (de).Félix-Tchicaya.Ferri (Pierre).Flandin (Jean-Mien el).Florand.Fonlupt Esperaber.Foreinal.Fouchet.Fouques-Duparc.Fourcade (Jacques).Fouyet.Frédéric-Dupont.Fredet (Maurice).Frugier,Furaud.Gabelle.Gaborit.Gaillard.Gaillemin.Galy-Gasparrou.Garavel.Gardey (Abel).Garet (Pierre).Garnier.Gaubert.Gaulle (Pierre de).Gaumont.Gavini.Gazier.Genton.Georges (Maurice).Gernez.Gillict.Godin.Goivan.Gosset.Goubert.Gouin (Félix).Gourdon.Gozard (Gilles).GrimaudGrimaudLoire-Inférieure.Grousseaud.Guérard.Guichard.GuilleGuislain.(Henri).(Maurice).Guitton (Jean),Loire-Inférieure.Guitton (Antoine),Vendée»Guthmuller.Hakiki.Halbout.Halleguen.Haumesser.Hénault.Henneguelle.Hettierde Boislambert.Houphouet-Boigny.Huel.Hugues (Emile),Alpes-Maritimes).Hugues (Joseph-André), Seine.Ilulin.Ihuel.Isorni.Jacquet (Marc)'.Seine-et-Marne.Jacquet (Michel),Loire.Jacquinot (Louis).Jaquet (Gérard), Seine.Jarrosson.Jean (Léon), Hérault.Jean-Moreau. Yonne.Joubert.JuglasJules-Julien.JulyKauffmann.Kir.Klock.Krieger (Alfred).Kuehn (René).Laborbe.Labrousse.Lacaze (Henri).La Chambre (Guy).Lacombe.Lstcoste.Lafay (Bernard).Laforest.Mme Laissac.LalleLamarque-Cando.Lanet (Joseph-Pierre), Seine.Laniel (Joseph).Lapie (Pierre-Olivier).Laplace.Laurens (Camille),Cantal.LaurensAveyron.Le Bail.Lebon.Lecanuet.Leeourt.Le Coutaller.Le Cozartnet.(Robert),Leenhardt (Francis)Mme Lefebvre(Francine), Seine.Lefèvre (Raymond),Ardennes.Lefrane.Legaret.I egendre.Lejeune (Max).Lemaire.Mme Lempereur.Léotard (de).Le Roy Ladurie.Le Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau.Levacher.Levindrey.Liautey (André).Mme de Lipkowski.Liquard.Liurette.Loustau.Loustaunau-Lacau.Louvel.Lucas.Lussy Charles.Mabrut.Magendie.Mailhe.Malbrant.Mallez.Mamadou Konaté.Marceilin.Marie (André).Martel (Louis),Haute-Savoie.Martinaud-Déplat.Ma-sson (Jean).Massot (Marcel).Maurellet.Maurice-Bokanowski.Mayer ^Daniel), Seine.Mayer (René),Constantine.Mazel.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernand).Meck.Médecin.Méhaignerie.Mekki.Mendès-France.Menthon (de).Mercier (André-Françoisp, Deux-Sèvres.Mercier (Michel),Loir-et-Cher.Métayer.Meunier (Jean),Indre-et-Loire.Michaud (Louis),Vendée.Mignot.MinjozMitterrand.Mcatti.Moch (Jules).Moisan.Molinatti.Mollet (Guy).Mondon.Monin.Monsabert(de).Montalat.Montel (Eugène),Haute-Garonne.Montel (Pierre),Rhône.Montgolfier (de).Montiilot.Montjou (de).Morève.Morice.Moro Giafferri (de).Mouchet.Moustier (de).Moynet.Mutter (André).Naegelen (Marcel).Nenon.Nigay.Ninine.Nisse.Nocher.Noe (de La).Noél (Léon), Yonne.Notebart.Olm i.Oopa Pouvanaa.Ould Cadi.Ou Rabah(Abdelmadjid).Palewski (Gaston),Seine.PalewskiSeine-et-Oise.Pantaloni.Paquet.Paternot.Patria.Pebellier (Jean).Pelleray.Peltre.Perrin.(Jean-Paul),Petit (EugèneClaudius).Petit (Guy), Basses-Pvrénées.Peytel.Pflimlin.Pierrebourg (de).Pinay.Pineau.Pinvidic.Plantevin.Pleven (René).Pluchet.Mme Poinso-Chapuis.Prache.Pradeau.Prélot.Prigent ;Tanguy).Priou.Provo.Pupat.Puy.Quénard.Queuille (Henri).Quilici.Quinson.Rabier.Raffarin.Raingeard.Ramarony,Ramonet.Ranaivo.Raveloson.Raymond-Laurent.Reeb.Regaudie.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire.Révillon (Tony).ReyReynaud (Paul).Ribeyre (Paul),Ardèche.Rincent.Riizeïithaler.Rolland.Rousseau.Rousselot.Saïah (Menouar).Saïd Mohamed CheikllSaint-Cyr.Saivre (de).Salliard du RivaultSamson.Sanogo Sekou,Sauvajon.Savale.Savary.Schaff.Schmitt (Albert),Bas-Rhin.Schmitt (René),Manche.Schmittlein.Schneiter.Schuman (Robert), *Moselle.Schumann (Maurice)',Nord.Secrétain.Segelle*.SeraflniSesmaisons (de).Seynat.Sibué..Sidi el Mokhtar.SiefridtSiivandre.Simonne t.Sion.Sissoko (Fily-Dabo),Smaïl.Solinhac.Sou.Souquès (Pierre),Sourbet.Soustelle.Taillade.TeitgenHenri).Temple.Thibault.Thiriet.Thomas(Pierre-(Alexandre),Côtes-du-Nord.Thomas (Eugene),Nord.Tinguy (de).Tirolien.Titeux.Toublanc.Tracot.Tremouilhe.Triboulet.Turin es.UlverValabrègue.Valentino.Valle (Jules).Vallon (Louis).Vais [Francis).Vassor.Velonjara.Verdier.Verneuil.Véry (Emmanuel).Viatte.Vigier.Villard.Villeneuve (de).Maurice Violiette.Wagner.Wolff.Yacine(Diallo).

MM.Astier de La Vigerie (d').Ballanger {Robert},Seine-et-Oise.Barthélémy.Bartolini.Benoist (Charles),Seine-et-Oise.Benoit (Alcide), MarneBesset.Billat.Billoux.Bissol.Bonté (Florimond),Boutavant.Brault.jCachin (Marcel).,Cagne.Camphin.Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.Chambrun (de).Chausson.Cherrier.Cogniot.Costes (Alfred), Seine.Pierre Cot.CristofolDassonville.Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.DuclosDufour.Dupuy (Marc).(Jacques).MM.pénis (André),Dordogne.MM.Aubame.Aujoulat.-Conombo.gouala.Grunitzky.MM.j Colin (André),Finistère.Daladier (Edouard).Ont voté contre:Mme Duvernois.. Mme Estachy.Estradère.Fajon (Etienne).Fayet.Fourvel.Mme François.Mme Gabriel-Péri.Mme Galicier.Gautier.Giovoni.Girard.Gosnat.Goudoux.Mrâe Grappe.Giavoille.Grenier (Fernand).Mme Guérin (Rose).Guiguen.Guyot (Raymond).Joinville (AlfredMalleret).Kriegel-Vairimont.Lambert (Lucien).Lamps.Lecteur.Lenormand (André).Linet.Manceau (Robert),Sarthe.Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), Nord.Marty (André).Mlle Marzin.Maton.Mercier (André), Oisa.Se sont abstenus volontairement :1 Dumas (Joseph).I Gau.N'ont pas pris part au vote:Gueye Abbas.Guissou (Henri).Lenormand (Maurice)Maga (Hubert).Mamba Sano.Nazi-Boni.Excusés ou absents parGracia (de).Hutin-Desgrées.Kœnig.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.N'ont pas pris part auMeunier (Pierre),Côte-d'Or.Midol, /Mora.Mouton.Muller.Musmeaux.Noël (Marcel), Aube.Patinaud.Paul (Gabriel).Pierrard.Mme Prin.Pronteau.Prot.Mme Rabaté,Renard (Adrien),Aisne.Mme Roca.Rochet (Waldeck).Rosenblatt.Roucaute (Gabriel).Sauer.Signor.Mme Sportisse,Thamier.Thorez (Maurice)'.Tiilon (Charles).Tourné.Tourtaud.Tricart.Mme Vaillant-Couturier.Védrines.Vergés.Mme Vermeersch.Villon (Pierre)..Zunino.jMonteil (André),I Finistère.Ouedraogo Mamadou.Ribère (Marcel),Alger.Senghor,Zodi Ikhia.congé:Naroun Amar.Penoy.Reille-Soult.Vendroux.Wasmer.vote:M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, et(M. Le Troquer, oui présidait la séance.-Les nombres annoncés en séance avaient été de:Nombre des votants 613Majorité absolue.. ..... 307Pour l'adoption.. ........ 500Contre ---- ....... 113Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conforméitnentà la liste de scrutin ci-dessus.SCRUTIN (N° 1990)Sur l'amendement de M. Gaiilemin à l'article 4du projet de revision constitutionnelle.Nombre des votants ..........Majorité absolue.. ..... .....Pour l'adoption .... 88Contre 446L'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM.Aubame.Aujoulat.Barrés.Bayrou.Bechir SowBenouville (de).Bernard.Bignon.Bourgeois.Bouvier O'Cottereau.Bricout.Briot,Brusset (Max).Carlini.Catroux.Chaban-Delmas.Charret.Chatenay.Chupin.Clostermann.Commentry.Conombo.Damette.Dassault (Marcel).Deliaufie,Desgranges.Diethelm.Douala.Dronne.Durbet.Abelin.Ait Ali (Ahmed).André (Adrien).Vienne.Antier.Arbeltier.Arnal.Astierde La Vigerie (d')Auban (Achille).Aubin (Jean).Aubry (Paul).Audeguil.Babet (Raphaël).Bacon.Badie.Ballanger (Robert),Seihe-et-Oise.Bapst.Barangé (Charles),Maine-et-Loire.Barrachin.Barrier.Barrot.Barthélémy.Bartolini.Baurens.Baylet.Béchard (Paul).Bôche (Emile).Begouin.Ben Aly Cherif.Bénard (François).Benbahmed (Mostefa).Béné (Maurice).Bengana (Mohamed).Benoist (Charles),Seine-et-Oise.Benoit (Alcide),MarneBen Tounès.Berthet.Bessac.tOnt voté pour :Flandin (Jean-Michel).Fouchet.Fouques-Duparc.Frugier.Furaud.Gaiilemin.Garnier.Gaubert.Gaulle (Pierre de).Gaumont.Gilliot.Golvan.Grunitzky.Gueye Abbas.Guissou (Henri).Guthmuiler.Haumesser.Uettier de BoislambertHuel.Kauffmann.Krieger (Alfred).Lebon.Lenormand CMaurice)Mme de Lipkowski.Liquard.Maga (Hubert).Magendie.MalbrantMamba Sano.Maurice-Bokanowski.Ont votécontreBesset.bichet (Robert).Bidault (Georges).Billat.Billèrcs.Billiemaz.Biiloux.Binot.Bissol.Boganda.Boisdé (.Raymond).Edouard Bonnefous.Bonté (Florimond).Bouhey (Jean).Bourdellès.Bouret (Henri).Bourgès-Maunoury.Boutavant.Boutbien.Bouxom.Brahimi (Ali).Brault.Briffod.Bruyneel.Burlot.Buron.Cachin (Marcel).C'adi Abdelkader.Cagne.Caillavet.Caillet (Francis).Caliot (Olivier).Camphin.Capdeville.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.CartierDrôme.Casanova.Cassagne.Pactprn(Marcel),534268Moatti.Moiinatti.Monsabert (de).Nazi-Boni.Nièse.Noël (Léon), Yonne.Ouedraogo Mamadou.Paiewski (Gaston ,seine.PalewskiSeine.-et-Oise.Peytei.Pinvidic:Prache.Prélot.Quinson.Ribère (Marcel),Alger.Ritzenthaler.Schmittlein.Senghor.Serafini.Seynat.Sidi el Mokhtar.Sou.Soustelle.Tirolien.Triboulet.Vallon (Louis).Wolf.Zodi Ikhia.(Jean-Paul),Catoire.Catrice.Cavelier.Cayeux (Jean).Cermolacce.Césaire.Chabenat.Chambrun {de).Chariot (Jean).Charpentier.Chassaing.Chasteliain.Chausson.Cherrier.Chevigné (de).Christiaens.Coffin.Cogniot.Condat-Mahaman.Conte.Corniglion-Molinier.Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Costes (Alfred), Seine,Pierre CotCoudert.Coudray.Couston (Paul).Coûtant (Robert).Cristofol.Dagain,DarouDassonville.David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes.Defferre.Defos rin Ban.

3692 ASSEMBLEE NATIONALE — 2° SEANCE DU 21 JUILLET 1953Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Deean.Delachenal.Delbos (Yvon).Delcos.Delmotte.Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Denis (André),Dordogne.Depreux (Edouard)Deshors.Desson.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.Dicko (llamadoun). ,Mlle Dienesch.Dixmier.Dornmergue.DoreyDoutreîlot.Draveny.Dubois.Duclos (Jacques).Ducos.DufourDumas (Joseph).Dupraz (Johannès).Dupuy (Marc),.Duquesne.Durroux.Duveau.Mme Duvernois.Elain,Mme Estachy.EstradèreEvrard.Fabre.Faggianelli.Fajon (Etienne).FaraudFaure (Edgar), Jura.Faure (Maurice), Lot.Fayet.Féîice (de).Félix-Tchicaya.Ferri (Pierre).FlorandFonlupt-Esperaber.Foreinal.Fourvei.Fouyet.Mme François.Gabelle.Gaborit.Mme Gabriel-Péri.Gaillard.Mme Galicier.Galy-Gasparrou.Garavel.Gardey (Abel).GauGautier.Gavini.Gazier.Genton.Cernez.riovoni.Girard.Gosnat.Gosset.Goubert.Goudoux.GoUin (Félix).Gourdon.Gozard (Gilles).Mme Grappe.Gravoille.Grenier (Fernand).Grimaud (Henri).Mme Guérin (Rose).Guiguen.Guille.Guislam.Guitton (Jean),Loire-Inférieure.Guitton (Antoine),Vendée.Guyot (Raymond).Hakiki.Halbout.IfennesruelleHouphouet-Boigny.Hugues (Emile).Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André), Seine.Hulin.ihuel.fsorni.Jacquet (Marc),Seine-et-Marne.Jacquinot (Louis).Jaquet (Gérard),Seine.Jean (Léon), HéraultJoinville (AlfredMalieret).Juglas. —Jules-Julien.July.Klock.Kn egel- Valrimont.Laborbe.Labrousse.Lacaze (Henri).LacosteLafay (Bernard).LaforestMme Laissac.Lamarque-Cando.Lambert (Lucien).LampsLanet (Joseph-Pierre)Seine.Laniel (Joseph).Lapie (Pierre-Olivier)Laplace.Laurens (Camille),Cantal.Laurens (Robert),Aveyron.Le Bail.Lecanuet.Lecœur.Leeourt.Le CoutallerLeenhardt (Francis).Mme Lefebvre(Francine), Seine.Lefèvre (Raymond),Ardennes. vLegaret.Lejeune (Max).Lemaire,Mme Lempereur.Lenormand (André).Léotard (de).Le Roy Ladurie,Le Sciellour,Le Sénéchal.Letourneau.Levacher.Levindrey.Liautey (André).Linet.Liurette.Loustau.Loustaunau-Lacau.Louvel.Lucas.Lussy Charles.Mabrut.MailheMamadou Konaté.Manceau (Robert),SartheMancey (André),Pas-de-Calais.Marceilin.Marie (André).Martel. (Henri), Nord.Martel (Louis),Haute-Savoie. •Martinaud-DéplatMarty (André).Mlle Marzin.Masson (Jean).Massot (Marcel).Maton.Maurellet.Mayer (Daniel), Seine.Mayer (René),Constantme.Mazel.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernand).Meck.Médecin.Méhaignerie.Mekki,Mendès-France.Menthon (de;.Mercier (André), Oise.Mercier (André-François),Deux-Sèvres.Mercier (Michel),Loir-et-Cher.Métayer.Meunier (Jean),Indre-et-Loire.Meunier (Pierre),Côte-d'Or.Michaud (Louis),Vendée.Midol.Minjoz.Mitterrand.Moch (Jules)',Moisan,Mollet (Guy).Vîonin.Montalat.Monteil (André),Finistère.Monte! .Eugène),Haute-Garonne.Montgolfier (de),Montillot.Mmtjou (de),Mora.Morève.Morice.Moro Giafferri (de).MoucheLMouton.M aller.Musmeaux.Mutter (André).Naege'.en (Marcel),Nenon.Nigay.Ninine.Noe (de La).Noël (Marcel!. Aube.NotebartO'mi.Oopa Pouvanaa.Ould Cadi.Ou RabahAbdelmadjid).Paqut t.Patinaud.Paul (Gabriel).Pebellier (Jean).Perrin.Petit (Eugène-Claudius).Petit (Guy), Basses-Pyrénées.Pflimlin.Pierrard.Pierrebourg (de).Pineau.Plantevin.Pleven (René),Pluchet.Mme Poinso-Chapuis.Pradeau.Prigent (Tanguy).Mme Prin.Pronteau.Prot.Provo.Pupat.Quénard.Queuille (Henri).Mme Rabaté.Rabier.Raffarin.Ramarony.Ramonet.Ranaivo.Raveloson.Raymond-Laurent.Reeb.Regaudie.Renard (Adrien),Aisne.Révillon (Tony).Rey.Reynaud (Paul).Ribeyre (Paul),Ardèche.RincentMme Roca.Rochet (Waldeck).Rolland.Rosenblatt.Roucaute (Gabriel).Rousselot.Saiah (Menouar).Saïd Mohamed CheikhSaint-Cyr.Saivre (de).Sanogo Sekou.Sauer.Sauvajon.Savale.Savary.Schaff.Schmitt (Albert),Bas-Rhin.Schmitt (René),Manche.Schneiter.Schuman (Robert),Moselle.Schumann (Maurice),Nord.Secrétain.Segelle.Sibué.SiefridtjSignor.Siivandre.Simonnet.Sion.MM.André (Pierre)".Meurthe-et-Moselle.Anthonioz.Apithy.Aumeran.Barbier.Bardon (André).Bardoux (Jacques).Baudry d'Asson (de).Beàumont (de).Becquet.Bendjellout.Bergasse.Bettencourt.Billotte.BlachetteBoscary-Monsservin.Chamant.Chevallier (Jacques).Cochart.Coirre.Colin (Yves), AisneCouinaud.Coulon.Courant (Pierre).Crouzier.Deboudt (Lucien).Delbez.MM.Colin (André),Finistère.Daladier (Edouard).Estèbe.Sissoko (Fily-Dabo).Smaïl.Solinhac.Souquès (Pierre).Sourbet.Mme Sportisse.TailladeTeitgen (Pierre-Henri) .Thamier.Thibault.Thomas (Alexandre),Côtes-du-Nord.Thomas .(Eugène),Nord.Thorez (Maurice).Tillon (Charles),Tinguy (de).Titeux.Tou blanc.Tourné.Tourtaud.Tracol.Tremouilhe.Tricart.N'ont pas pris part au vote :Denais (Joseph).Detœuf.Febvay.Fourcade (Jacques).Frédéric-Dupont.Fredet (Maurice),Garet (Pierre).Georges (Maurice).Godin.Grimaud (Maurice),Loire-Inférieure.Grousseaud.Guérard.Guichard.Halleguen.Hénault.Jacquet (Michel),Loire.Jarrosson.Jean-Moreau, Yonne.Joubert.Kir.Kuehn (René).La Chambre (Guy).Lacombe.Lalle.Le Cozannet.Lefrane.Legendre.Excusés ou absents par congé:Gracia (de).Hutin-Desgrées.Kœnig.Manceau (Bernard),I Maine-et-Loire.N'ont pas pris part au vote:Turin es.Ulver.Mme Vaillant-Couturier.Valabrègue.Valentino.Valle (Jules).Vais (Francis).Vassor.Védrines.Velonjara.Verdier.Vergés.Mme Vermeersch,Verneuil.Véry (Emmanuel).Viatte.Villard.Villeneuve (de)'.Villon (Pierre).Maurice Violiette.Wagner.Yacine (Diallo).Zunino.Mallez.Mignot.Mondon.Montei (PieTre)",Rhône.Moustier (de),Moynet.Nocher.Pantalonl.Paternot.Patria.Pelleray.Peltre,Pinay.Priou.Puy.Quilici.Raingeard.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire.Rousseau.Salliard du Bivault.Samson.Sesmaisons (de)»Temple.Thiriet.Vigier,Naroun Amar.Penoy.Reille-Soult.\ endroux.Wasmer.M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, etM. Le Troquer, qui présidait la séance^Les nombres annoncés en séance avaient été de:Nombre des votantsMajorité absolue.. .., ,Pour l'adoption.. 90Contre 453543272Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformémentà la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (N° 1901)Sur Vamendement de Mme Rabaté à l'article 4du projet de revision constitutionnellejNombre des votants.*.,Majorité .absolue..Pour l'adoptionContre ...L'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM.Abelin.Aït Ali (Ahmed).André (Adrien),Vienne.André' (Pierre),Meurthe-et-Moselle.Anthonioz.Antier.Apithy.Arbeltier.Arnal.Aubame.Auban (Achille).Aubin (Jean).Aubry (Paul).Audeguil.Aujoulat.Aumeran.Babet (Raphaël).Bacon.Badie.Bapst.Barangé (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Bardon (André).Bardoux (Jacques).Barrachin.Barrés.Barrier.Barrot.Baudry d'Asson(de).Ont voté pour :613307MM.Mme Duvernois. Meunier (Pierre),istierdelaVigerie (d'). Mme Estachy.Côte-d'Or.Ballanger (Robert), Estradère.Midol.Seine-et-Oise. Fajon (Etienne)* Mora.Barthélémy.Fayet.Mouton.Bartolini.Fourvel.Muller.Benoist (Charles), Mme François. Musmeaux.Seine-et-Oise. Mme Gabriel-PérL Noël (Marcel), Aube.Benoit (Alcide), Marne. Mme Galicier, Patinaud.Besset.Gautier.Paul (Gabriel).Billat.Giovoni.PierrardBilloux.Girard.Mme Prin.Bissol.Gosnat.Pronteau.Bonté (Florimond). Goudoux.Prot.Boutavant.Mme Grappe. Mme Rabaté.Brault.Gravoille.Renard (Adrien),Cachin (Marcel). Grenier (Fernand). AisneCagne.Mme Guérin (Rose). Mme RocaCamphin.Guiguen.Rochet (Waldeck).Casanova.Guyot (Raymond). Rosenblatt.Castera.Joinville (Alfred Roucaute (Gabriel).Cermolacce.Malleret).Sauer.Césaire.Kriegel-Vairimont. Signor.Chambrun (de), Lambert (Lucien). Mme Sportisse.Chausson,LampsThamier.Cherrier.Le cœur.Thorez (Maurice).Cogniot.Lenormand (André), Tiilon (Charles).Costes (Alfred), Seine. Linet. -Tourné.Pierre Cot.Manceau (Robert), Tourtaud.Cristofol.Sarthe.Tricart.Dassonville.Mancey (André), Mme Vaillant-Demusois., Pas-de-Calais. Couturier.Denis (Alphonse), Martel (Henri), Nord. Védrines.Haute-Vienne. Martv (André). Vergés.Duclos (Jacques). Mile Marzin.Mme Vermeersch.Dufour.Maton.Villon (Pierre).Dupuy (Marc). Mercier (André), Oise. Zunino.Ont voté contre :Baurens.Baylet.Bayrou.Beaumont(de).Béchard (Paul).Bêche (Emile).Bechir Sow.Becquet.Begoum.Ben Aly Cherif.Bénard (François).Benbahmed (Mostefa)Bendjelloul.Béné !Maurice).BenganaBenouville (de).Ben Tounès.Bergasse.Bernard.Berthet.Bessac.Bettencourt.Bichet (Robert).(Mohamed).Bidault (Georges).BignonBill ère s.Billiemaz.Billotte.Binot.Blachette.Boganda.Boi'sd.Edouard Bonnefous.101512Boscary-Monsservin.Bouhey (Jean).BourdellèsBouret (Henri).Bourgeois.B'ourgès-Maunoury.Boutbien.Bouvier-O'Cotteireau.Bouxom.Brahimi (Ali).Bricout.BriffodBriotBrusset (Max),Bruyneel.BurlotBuronCadiCaillavet.Caillet (Francis).Caliot (Olivier).Capdeville.Carlmi(Abd-el-Kader).Cartier (Gilbert),-Seine-et-Oise.Cartier 'Marcel),. DrômeCassagne.CatoireCatrice.CatrouxCavelier.Cayeux ,Jcan).Chaban Delmas.Chabenat.diamant.Chariot (Jean).Charpentier.Charret.Chassaing.Chasteliain.Chatenay.Chevallier (Jacques).Chevigné 'de).Christiaens.Chupm.Clostermann.Cochart.Coffln.CoirreColin (Yves), Aisne.Commentry.Condat-Mahaman.Conombo.ConteCorniglion-MolinierCoste-Floret (Alfred).Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Coudert.Coudray.Coûmaud.Coulon.Courant (Pierre).Couston (Paul).Coûtant (Robert).Crouzier.Dagain.Damette.Darou.Dassault (Marcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),LandesDeboudt (Lucien).De (ferre.Defos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.Delachenal.Delbez.Delbos (Yvon).Delcos.Deliaune.Delmotte.Denais (Joseph).Denis (André),Dordogne.Depreux (Edouard).Desgranges.Deshors.Desson.Detœuf.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.Dicko (Hamadoun).Mlle Dienesch.Diethelm,Dixmier.Dommergue.Dorey.Douala.Doutrellot.Draveny.Dronne.Dubois.Ducos.Dumas (Joseph).Dupraz (Joannès).Duquesne.Durbet.Durroux.Duveau.ElainEvrard.Fabre11 Faggianelll.Faraud.Faure (Edgar), Jura.Faure (Maurice), Lot.Febvay.Félice (de).Félix-Tchicaya.Ferri (Pierre).Flandin (Jean-Michel).Florand.Fonlupt-Esperaber.Forcinal.FouchetFouques-Duparc.Fourcade (Jacques).Foujet.Frédéric-Du pont.Fredet ('Maurice),FrugierFuraud.Gabelle.Gaborit.GaillardGaiileminGaly-Gasparrou.Garavei.Gardey (Abel).Garet > Pierre),Garnier.GauGaubertGaulle (Pierre de).Gaumont.GaviniGazierGentonGeorgesGernez.Gilliot.Godin.Golvan.Gosset.Goubert.(Maurice).Gouin : Félix).GourdonGozard (Gilles).Grimaud (Henri)Grimaud

3694ASSEMBLEE NATIONALE — 2 E SEANCE DU 21 JUILLET 1953Montjou (de).Morève.Morice.Moro-Giafferri (de).Mouchet.Moustier (de).Moynet.Mutter (André).Naegelen (Marcel).Nazi-Boni.Nenon.Nigay.Ninine.Nisse.Nocher.Noe (de La).Noël (Léon), Yonne.Notebart.Olmi.Oopa Pouvanaa.Ouedraogo MamadouOuld Cadi.Ou Rabah(Abdelmadjid).Palewski (Gaston),Seine.Palewski (Jean-Paul,Seine-et-Oise.Pantaloni.Paquet.Paternot.Patria.Pebellier (Jean).Pelleray.Peltre.Perrin.Petit (Eugène-Claudius).Petit (Guy), Basses-Pyrénées.Peytel.Pflimlin.Pierrebourg (de).Pinay.Pineau.Pinvidic.Plantevin.Pleven (René).Pluchet.Mme Poinso-Chapuis.Prache.Pradeau.Prélot.Prigent (Tanguy).Priou.Provo.Pupat.Puy.Quénard.Queuille (Henri).Quilici.Quinson.Rabier.Raffarin.Raingeard.Ramarony.Ramonet.Ranaivo.Raveloson.Raymond-Laurent.Reeb.Regaudie.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire.Révillon (Tony).Rey.Reynaud (Paul).Ribère (Marcel),Alger.Ribeyre (Paul),Ardèche.Rincent.Ritzenthaler.Rolland.Rousseau.Rousselot.Saïah (Menouar).Saïd Mohamed CheikhSaint-Cyr:Saivre (de).Salliard du Rivault.Sanfson.Sanogo Sekou.Sauvajon.Savale.Savary.Schaff.Schmitt (Albert),Bas-Rhin.Schmitt (René),Manche.Schmittlem.Schneiter.'Schuman (Robert),Moselle.Schumann (Maurice),Nord.Secrétain.Segelle.Senghor.Serafini.Sesmaisons (de).Seynat.Sibué.Sidi el Mokhtar.Siefridt.Siivandre.Simonnet.Sion.Sissoko (Fily-Dabo)»Smaïl.Solinhac.ScaSouquès (Pierre).Sourbet.Soustelle.Taillade.Teitgen (Pierre-Henri).Temple.Thibault.Thiriet.Thomas (Alexandre),Côtes-du-Nord.Thomas (Eugène),Nord.Tinguy (de).Tirolien.Titeux.Toublanc.Tracol.Tremouilhe.Triboulet.Turines.Ulver.Valabrègue.Valentino.Valle (Jules).Vallon (Louis).Vlals (Francis).Vassor.Velonjara.Verdier.Verneuif.Véry (Emmanuel).Viatte.Vigier.Villard.Villeneuve (de).Maurice Violiette.Wagner.Wolff.Yacine (Diallo).Zodi Ikhia.SCRUTIN (M 0 1902)Sur l'amendement de M. Cristofol à l'article 4 du projetde revision constitutionnelle.Nombre des votants..Majorité absolue..Pour l'adoption..ContreL'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM.Astier de La Vigerie (d').Aubame.Aujoulat.BaLlanger (Robert),Seine-et-Oise.Barthélémy.Bartolini.Benoist (Charles).Seine-et-Oise.Benoit (Alcide), Marne,Besset.Billat.Billoux.Bissol.Bonté (Florimond).Boutavant.Brault.Cachm (Marcel).Cagne.Camphin.Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.Chambrun (de).Chausson.Cherrier.Cogniot.Conombo.Costes (Alfred), Seine.Pierre Cot.Cristofol.Dassonville.Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Douala.Duclos (Jacques).Dufour.Dupuy (Marc).Mme Duvernois.Mme Estachy.Ont voté pour :Estradère.Fajon (Etienne).Fayet.Fourvei.Mme François.Mme Gabriel-PérLMme Galicier.Gautier.Giovoni.Girard.Gosnat.Goudoux.Mme Grappe.Gravoille.Grenier (Fernand).Grunitzky.Mme Guérin (Rose),Gueye Abbas.Guiguen.Guissou (Henri).Guyot (Raymond).Joinville (AlfredMalleret).Kriegel-Valrimont.LambertLamps.Lecœur.Lenormand(Lucien).(André).Lenormand (Maurice)Linet.Maga (Hubert).Mamba Sano.Manceau (Robert),Sarthe.Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), NordMarty (André).Mlle Marzin.Maton.Mercier (André), OiseMeunier (Pierre),Côte-d'Or.116612307Midol.Mora.Mouton.MullerMusmeaux.Nazi-Boni.Noël (Marcel), Aube.Ouedraogo Mamadou.Patinaud.Paul (Gabriel).Pierrard.Mme Prin,Pronteau.Prot.Mme Rabaté.Renard (Adrien),Aisne.Ribère (Marcel),Alger.Mme Roca.Rochet (Waldeck)".Rosenblatt.Roucaute (Gabriel)'.Sauer.Senghor.SignorMme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice).Tillon (Charles).Tourné.Tourtaud.Tricart.Mme Vaillant-Couturier.Védrines.Vergés.Mme Vermeersch,VillonZodi Ikhia.Zunino.(Pierre),MM.Colin (André),Finistère.Daladier (Edouard).Estèbe.Excusés ou absents par congé :Gracia (de).Hutin-Desgrées.Kœnig.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.N'ont pas pris part au vote :Naroun Amar.PenoyReille-SoultVendroux.Wasmer.M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, etM. Le Troquer, qui présidait la séance.Les nombres annoncés en séance avaient été de:Nombre des votants..Majorité absolue.,Pour l'adoption.. 401Contre 510611306Mais, après vériflcationr^es nombres ont été rectifiés conformémentà la liste de scrutin ci-dessus.MM.Abelin.Ait Ah (Ahmed).André (Adrien),Vienne.André (Pierre),Meurthe-et-Moselle.Anthonioz.Antier.Apithy.Arbeltier.Arnal.Auban (Achille).Aubin (Jean).Aubry (Paul).Audeguil.Aumeran.Rabet (Raphaël).Bacon.Badie.Bapst.Barangé (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Bardon (André).Bardoux (Jacques).Barrachin.Barrés.Barri er.Barrot.Ont voté contre :Baudry d'Asson (de).Baurens.Baylet.Bayrou.Beàumont (de).Béchard (Paul).Bêche (Emile).Bechir Sow.Becquet.Begoum.Ben Aly Cherif.Bénard (François).Benbahmed (Mostefa).Bendjelloul,Bengana (Mohamed).Benouville (de).Ben TounèSjBergasse.Bernard.Berthet.Bessac.Bettencourt.Bichet (Robert)".Bidault (Georges).Bignon.Bilières.Billiemaz.Billotte.Binot.Rlachette.Boganda.Boibdé (.Raymond).Edouard Bonnefous,Boscary-Monsservin.Bouhey (Jean).Bourdellès.Bouret (Henri),Bourgeois.Bourgès-Maunoury.Boutbien.Bouvier O'Cottereau.Bouxom.Brahimi (Ali),Bricout.Briffod.Briot.Brusset (Max),Bruyneet.Burlot.Buron.Cadi (Abd-el-Kader)'.Caiilavet.Caillet (Francis).Caliot (Olivier).Capdeville.Carlini.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.Cartier (Marcel),Drôme.«

Cassagne.Catoire.Catrice.Catroux.-Caveiier.Caveux (Jean).Cbàban Detmas.Chabenat.Chamant.Chariot (Jean).Charpentier.Charret.Chassaing.Chasteliain.Chatenay.Chevallier (Jacques).Chevigné (de).Christiaens.Chupin.Clostermann.Cochart.Coffin.Coirre.Colin (Yves), Aisne.Commentry.Condat-Mahaman.Conte.Corniglion-Molinier.Coste-Floret (Alfred),-Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Coudert.Coudray.Couinaud.Cçulon. 'Courant (Pierre).Couston (Paul).Coûtant (Robert).Crouzier.Dagain.pamette.Darou.Dassault (Marcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.Dayid (Marcel),"LandesDeboudt (Lucien).Detïerre.Defos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.Delachenal.Delbez.Delbos (Yvon).Delcos.Deliaune.Delmotte.Denais (Joseph).Denis (André),Dordogne.Depreux (Edouard).Desgranges.Deshors.Desson.Detœuf.Devemy.Devmat.Dezarnaulds.Dicko (Ilamadoun).Mlle Dienesch.Diethelm.Dixmier.Dommergue.Dorey.Doutrellot.Draveny.Dronne.Dubois.Ducos.Dumas (Joseph).Dupraz (Joannès),Duquesne.LurbetDurroux.Duveau.Elain.Evrard.Fabre.Faggianelli.FaraudFaure (Edgar), JuraFaure .'Maurice), Lot.Febvay.Félice" (de).Félix-Tchicaya.Ferri (Pierre).Flandin (Jean-"Michel).Florand.Fonlupt-Esperaber.Forcinal.Fouchet.Fouques-Duparc.Fourcade Jacques).Fouyet.Frédéric-Dupont.Fredet (Maurice).Frugier.Furaud.Gabelle.Gaborit.Gaillard.Gaillemain.Galy-Gasparrou.Garavei.Gardey (Abel).Garet (Pierre).Garnier.Gau.Gaubert.Gaulle (Pierre de).Gaumont.Gavini.Gazier.Genlon.Georges (Mauricç).Gernez.Gilliot.Godin.Golvan.Gosset.Goubert.Gouin (Félix).Gourdon.Gozard ,Gilles).Grimaud (Henri).Grimaud (Maurice).Loire-Inférieure.Grousseaud.Guérard.Guichard.Guille.Guislain.Guitton (Jean),Loire-Inférieure.Guitton (Antoine),(VendéehGuthmuiler.Hakiki.Haibout.Halleguen.Haumesser.HénaultHenneguelle.Hettierde Boislambert.Houphouet-Boigny.Huel.Hugues (Emile),Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André). Seine.Huiin.Ihuel.Isorni.-Jacquet.(Marc),Seine-et-Marne..Jacquet (Michel),Loire.Jacquinot (Louis).Jaquet (Gérard), SeineJarrosson.Jean (Léon), Hérault.Jean-Moreau, Yonne.Joubert.luglas.Jules-Julien.JulyKauffmann.KirKlock.Krieger (Alfred).Kuehn (René).LaborbeLabrousse.Lacaze (HenrihLi Chambre (Guy).Lacombe.Lacoste.Lafay (Bernard).Laforest.Mme Laissac.Lalle1 Lamarque-Cando,Lanet (Joseph-Pierre),Seine.Laniel (Joseph).Lapie (Pierre-01ivier) sLa placé.Laureiif (Camille),Cantal.Laurens (Robert),Aveyron.Le Bail.Lebon.Lecanuet.Lecourt.Le Coutaller.Le Cozannet.Leenhardt (Francis).Mme Lefebvre(Francme), Seine.Lefèvre (Raymond),Ardennes.Lefranc.Legaret.Legendre.Lejeune (Max).Lemaire.Mme Lempereur.Léotard (de).Le Roy Ladurie.Le Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau.Le vacher.Levindrey.Liautey (André).Mme de Lipkowski.Liquard.Liurette.LoustauLoustaunau-Lacau.Louvel.LucasLussy Charles.Mabrut.Magendie.Mailhe.Malbrant.MallezMamadou Konaté.Marcellin•Marie (André).Martel (Louis),Haute-Savoie.Martinaud-Déplat.Masson (Jean).Massot (Marcel).Maureliet.Maurice-Bokanowski.Mayer (Daniel), Seine.Mayer (René),Constantine.Mazel.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernand).MeckMédecin.Méhaignerie.Mekki.Mendès-France.Menthon (de).Mercier (André-François),Deux-Sèvres.Mercier (Michel),Loir-et-Cher.Métayer.Meunier fJean),Indre-et-Loire.Michaud (Louis),Vendée.Mignot.Minjoz.Mitterrand.Moatti.Moch (Jules).MoisanMolinatti.Mollet Guy).Mondon.Mon in.Mopsabert (de).Montalat.MontPil : André),FinistèreMontel ;Eugène),Haute-Garonne.Montel Pierre).RhAneMontgolfler (de).Montillot,Montjou (de).Morève.Morice.Moro Giafferri (de).Mouchet.Moustier fde).Moynet.Mutter (André).Naegelen (Marcel).Nenon.Nigay.Ninine,Nisse.Nocher.Noe (de La).Noël (Léon), Yonne.Notebart.Olmi.Oopa Pouvanaa.Ould Cadi.Ou Rabah(Abdelmadjid).Palewski (Gaston),Seine.Palewski (Jean-Paul),Seine-et-Oise,Pantaloni.Paquet.PaternoLPatria.Pebeilier (Jean}.Pelleray.Peltre.Perrin.Petit (Eugène-Claudius).Petit (Guy), Basses-Pyrénées.Peytel.Pflimlin.Pierrebourg (de).Pinay.Pineau.Pinvidic.Plantevin.Pleven (René).Pluchet.Mme Poinso-Chapuis.Prache.Pradeau.Prélot.Prigent(Tanguy),M. Béné (Maurice).MM.Colin (André),Finistère.Daladier «^Edouard).Estèbe.Priou.Provo.PupatPuy.Quénard.Queuille (Henri).Quilici.Quinson.Rabier.Raffarin.Raingeard.Ramarony,RamonetRanaivo.Raveloson.Raymond-LaurentReeb.Regaudie.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire.Révillon (Tony).Rey.Reynaud (Paul),Ribeyre (Paul),Ardèche.Rincent.Bitzenthaler,Rolland.Rousseau.Rousselot.Saïah (Menouar).Saïd Mohamed Cheikh.Saint-Cyr.Saivre (de).Salliard du RivaultSamsonSanogo Sekou.Sauvajon.Savale.Savary.Schaff.Schmitt (Albert),Bas-Rhin.Schmitt (René),Manche.Schmittlein.Schneiter.Schuman (Robert),Moselle.Schumann (Maurice).NordSecTétain.Segelle.N'a pas pris part au vote :Gracia (de).Hutin-Desgrées.Kœnig. ' .Manceau (Bernard),Maine-et-Loire. .SerafiniSesmaisons (de).SeynatSibué:Sidi el Mokhtar.Siefridt.Silvandre.Simonnet.Sion.Sissoko (Fily-Dabo).Smaïl.Solinbac.Sou.Souquès (Pierre).Sourbet.Soustelle.Taillade.TeitgenHenri).Temple.Thibault.Thiriet.ThomasExcusés ou absents par congé :N'ont pas pris part au vote :(Pierre-(Alexandre)'Côtes-du-Nord.Thomas (Eugène),Nord.Tinguy (de),Tirolien.Titeux.Toublanc.Tracol.Tremouilhe.Triboulet*Turines.Ulver.Valabrègue.Valentino.Valle (Jules).Vallon (Louis).Vais (Francis).Vassor.Velonjara.Verdier.Verneuil.Véry (Emmanuel).Viatte.VigierViflardVilleneuve (de).Maurice Viollette.Wagner.Wolff.Yacine (Diallo),Naroun Amar.Penoy.Reille-Soult sVendroux.Wasmer.M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, elM. André Le Troquer, qui présidait la séance.Les nombres annoncés en séance avaient été de:Nombre des votants.. 607Majorité absolue.. 304Pour l'adoption.. 115Contre 492Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément^la liste de scrutin ci-dessus.—— - «» » »

SCRUTIN (N 1903)Sur l'article 4 du projet de revision constitutionnelle.Nombre des votants.. 59®Majorité absolue.. 300Pour l'adoption.. 497Contre 101L'Assemblée nationale a adopté.MM.Abelin.Ait-Ali (Ahmed).André (Adrien),Vienne.André :Pierre).Meurthe-et-MoselleArithonioz.Antier.Apithy.Arbeltier.Arnal.Auban [Achille).Aubin (.Jean).Aubry (Paul).Audeguil.Aumeran.Babet (Raphaël).Bacon.Badie.BapstBarangé (Charle^,Maine-et-Loire.Barbier.Bardon (André).Bardoux (Jacques).Barrachin.Barrés.Barrier.Barrot.Baudrv d'Asson {de).Baurens.Baylet.Bayrou.Beàumont (de1.Béchard (Paui).Bêche (Emile).Bechir Sow.Becquet.Begoujn.Ben Aly Chérit.Bénard (François).Benbahmed (Mostefa).Bendjelloul.Béné Maurice).Bengana (Mohamed).Benouville (de),Ben Tounès.Bergasse.Bernard.Berthet,Bessac.Bettencourt.Bichet (Robert).Bidault (Georges).Bignon.Bilières.Bïlliemaz.Billotte.Binot.Blachette.Boganda.Boisdé (Raymond).Edouard BonnefousBoscary-Monsservin.Bouhey (Jean).,Bourdellès.Bouret (Henri).Bourgeois.Bourgès-Maunoury,Boutbien.Bouvier O'Cottereau.Bouxom.Brahimi (Ali).Bricout.Briffod.Briot.Brusset (Max).Ont votépour:BruyneeLBurlot.Buron.Cadi (Abd-el-Kader).Caiilavet.Caillet (Francis).Caliot (Olivier).Capdeville.CarliniCartier (Gilbert),Seine-et-Oise.Cartier (Marcel),Drôme.Cassagne.Catoire.Catrice.Catroux.Cave lier.Cayeux (Jean).Chaban-Delmas.Chabenat.Chamant.Chariot (Jean).Charpentier.Charret.Chassaing.Chastellain.Chatenay.Chevallier (Jacques).Chevigné deLChristiaens.Chupin.Clostermann.Cochart.Coffin.Coirre.Colin (Yves), Aisne.Commentry.Condat-Mahaman.Conte.Corniglion-Molinier.Cosfe-Floret (Alfred),H au te-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Coudert.Coudray.Couinaud.Cou Ion.Courant (Pierre).Couston (Paul).Coûtant Robert).Crouzier.Dagain.Damette.Darou.Dassault (Marcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes.Deboudt (Lucien).Defferre.Defufi du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.Delachenal.Delbez.Delbos CTvon).Delcos.Deliaune.Delmotte.Denais (Joseph).Denis :André),Bordogne.Depreux (Edouard),Desgranges,Deshors.Desson.Detœuf.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.Dicko (Hamadoun).Mlle Dienesch.Diethelm,Dixmier.Dommergue.Dorey.Doutreîlot.Draveny.Dronne.Lu bois.DucosDumas Joseph).Dupraz : Joannès).Duquesne.Durbet.Durroux.Duveau.Elain.Evrard.Fabre.Faggianelli.Faraud.Faure (Edgar), Jura.Faure (Maurice), Lot.Febvay.Félice (de).Félix-Tchicaya.Ferri (Pierre").Flandin (Jean-Michel).FlorandFonlupt-Esperaber.Foreinal.Fouchet.Fouques-DuparcFourcade (Jacques),Fouyet.Frédéric-Dupont.Fredet (.Maurice).Frugier.Furaud.Gabelle.Gaborit.Gaillard.Gaillemin.Galy-Gasparrou.Garavel.Gardey (Abel).Garet (Pierre).Garnier.Gau.Gaubert.Gaulle (Pierre

\Vallon (Louis).Vais (Francis).Vassor.Velonjara.yerdier.Verneuil.Vérv (Emmanuel).Viatte.Vigier.Villard.Villeneuve (de).Maurice Viollette.Wagner.Wolfî.Yacine Diallo.SCRUTIN (N° 1934)Sur la rnvtion préjudicielle et la suppression de l'article 5du projet de révision constitutionnelle.MM..Astier de La Vigerie (d')Ballanger {Robert),Seine-et-Oise.Barthélémy.Bartolini.Benoist (Charles),Seine-et-Oise.Benoit (Alcide),Marne,Besset.Billat.Billoux.Bissol.Bonté (Florimond),Boutavant.Brault. «Cachin (Marcel),Cagne.Camphin.Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.Chambrun (de),Chausson.Cherrier.Cogniot.Costes (Alfred),Seine.Pierre Cot.CristofolDassonville,Demusois.Denis (Alphonse),Haute-\ ienne.Duclos (Jacques).Du four.Dupuy (Marc),MM.(Aubame.AujoulatConombo.Douala.Grunitzky.MM.Colin < And ré),Finistère.Daladier (Edouard).Estèbe.On£ voté contre;Mme Duvernois.Mme Estachy.Estradère.Fajon (Etienne).Fayet.Fourvel.Mme François.Mme Gabriel-Péri.Mme Galicier.Gautier.Giovoni.Girard.Gosnat.Goudoux.Mme Grappe.Gravoille.Grenier (Fernand),Mme Guérin (Rose).GuiguemGuyot (Raymond).Joinville (AltredMalleret).Kriegel-Vairimont.Lambert (Lucien).Lamps.Lecœur.Lenormand (André).Lvnet.Manceau (Robert),Sarthe.Mancey (André), Pasde-Calais.Martel (Henri), Nord.Marty (André).Mlle Marzin.Maton-Mercier (André),Oise.Se sont abstenus volontairement:Meunier (Pierre),Côte-d'Or.Midol.Mora.Mouton.Mu lier,Musmeaux.Noël (Marcel), Aube.Patinaud.PaulPierrard.Mme Prin.Pronteau.Prot.Mme Rabaté.(Gabriel).Renard (Adrien),Aisne.Mme Roca.Rochet (Waldeck).Rosenblatt.Roucaute (Gabriel).Sauer.Signor.Mme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice).Tiilon (Charles}.,Tourné.Tourtaud.Tricart.Mme Vaillant-Couturier.Védrines.Vergés.Mme Vermeersch.Villon (Pierre),Zunino.Gueye Abbas. Ouedraogo Mamadou.Guissou (Henri). Ribère (Marcel),Lenormand (Maurice). Alger.Maga (Hubert). Senghor.Mamba Sano, Zodi Ikhia.Nazi-Boni.Excusés ou absents par congé:Gracia (de).Hutin-Desgrées.Kœnig.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.M'ont pas pris part au voteNaroun Amar.Penoy.Reille-SoultVendroux.Wasmer.M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, etM. André Le Troquer, qui présidait la séance.Les nombres annoncés en séance avaient été deïNombre des votants.. ....Majorité absoluePour l'adoption 507Contre 101608305Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformémentà la liste de scrutin ci-dessus.Dans îe présent scrutin, MM. Aubame, Aujoulat Conombo, Douala,Grunitzky, Gueye Abbas, Henri Guissou, Maurice Lenormand,Hubert Maga, Mamba Sano, Nazi-Boni, Ouedraogo Mamadou, MarcelRibère, Senghor et Zodi Ikhia, portés comme « s'étant abstenusvolontairement », déclarent avoir voulu voter « contre ».Nombxx, des votants.. ,Majorité absolue..Pour l'adoption.Contre .....L'Assemblée nationale n'a pas adopté.MMBallanger (Robert),Seine-et-Oise.Barthélémy.Bartolini.Benoist (Charles),Seine-et-Oise.Benoit (Alcide), Marne.BessetBillat.Billoux.Bissol.Bonté (Florimond),Boutavant.Brault.Cachin (Marcel).Cagne.Camphin.Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.Chausson.Cherrier.Cogniot.Costes (Alfred), Seine.CristofoLDassonville.,Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne,Duclos (Jacques).Dufour.Dupuy (Marc).Mme Duvernois.Mme Estachy.Ont voté pour :Estradère.Fajon (Etienne).Fayet.Fourvel.Mme François.Mme Gabriel-Pérl.Mme Galicier.Gautier.Giovoni.Girard.Gosnat.Goudoux.Mme Grappe.Gravoille.Grenier (Fernand).Mme Guérin (Rose).Guiguen.Guyot (Raymond)..Joinville (AlfredMalleret).Kriegel-Vairimont.Lambert (Lucien).Lamps.Lecœur.Lenormand (André).Linet.Manceau (Robert),Sarthe.Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), Nord.Marty (André),Mlle "Marzin.Maton.Mercier (André), Oise.Midol,.Ont volé contre :97516613337Mora.Mouton.Muller.Musmeaux.Noèl (Marcel), Aube.Patinaud.Paul (Gabriel)..Pierrard.Mme Prin.Pronteau.Prot.Mme Rabaté.Renard (Adrien),Aisne.Mme Roca.Rochet (Waldeck).Rosenblatt.Roucaute (Gabriel),Sauer.Signor.Mme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice).Tiilon (Charles),,Tourné.Tourtaud.Tricart.Mme Vaillant-Couturier.Védrines.Vergés.Mme' Vermeersch.Villon (Pierre)..Zunino.MM. Barbier. Bernard.Abelin. Bardon (André). Berthet.Ait AU (Ahmed). Bardoux (Jacques). Bessac.André (Adrien), Barrachin. Bettencourt.Vienne. Barrés. Bicbet (Robert).André (Pierre), Barrier. Bidault (Georges),Meurthe-et-Moselle. Barrot. Bignon.Anthonioz. Baudry d'Asson (de). Billères.Antier. Baurens. Billiemaz.Apithy. Baylet. Billotte.Arbeltier. Bayrou. Binot.Arnal. Beaumont (de). Blachette.Astier de La Vigerie (d'). Béchard (Paul). Boganda.Aubame. Bôche (Emile) t Boisdé (Raymond)'.Auban (Achille) s Bechir Sow. Edouard Bonnefouï*Aubin (Jean). Becquet. Boscary-Monsservin^Aubry (Paul)* Begouin. Bouhey (Jean).Audeguil. Ben Aly Cherif. Bourdellès.Aujoulat. Bénard (F.ançois). Bouret (Henri).Aumeran.Benbahmed (Mostefa). Bourgeois.Babet (Raphaël). Bendjelloul. Bourgès-Maunoury.Bacon. Béné (Maurice). Boutbien.Badie. Bengana (Mohamed). Bouvier O'CottereaOiBapst. BenouvHle (de). Bouxom,Barangé (Charles), Ben Tounès. Brahimi (Ali),Maine-et-Loire, Bergasse, Bricout.

Briffod.Briot.Brusset (Max).Bruyneel.Burlot.Buron.Cadi (Abd-el-Kader).Caiilavet.Caillet (Francis).Caliot (Olivier).Capdeville.Carlini.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.Cartier (Marcel),«Drôme.Cassagne.Catoire.Catrice.Catroux.Cavelier.Cayeux (Jean).Ciiâban Delmas.Chabenat.Chamant.Chambrun (de).Chariot (Jean).Charpentier.Charret.Chassaing.Chastellain..Chatenay.Chevallier (Jacques).Chevigné (de)..Christiaens.Chupin.Clostermann. ^Cochart.Coffin.CoirreColin (Yves), Aisne.Commentry.Condat-Mahaman.Conombo.Conte.Corniglion-Molinier.Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Pierre Cot tCoudert.Coudray.Couinaùd.Coulon.Courant (Pierre).Couston (Paul).Coûtant (Robert).Crouzier.Dagain.Damette.Darou..Dassauft (Marcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes.Deboudt (Lucien).Defferre.Defos du Rau.Dégoutte.Mme Degrond.Deixonne.Lejean.Delachenal.DelbezDelbos (Yvon).Delcos.Deliaune.-•De:motte.Denais (Jpseph)..Denis (André),Dordogne.Depreux (Edouard).Desgranges,teshors.Desson.Detœuf.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.Dicko (Hamaaoun).Mlle Dienesch,Diethelm.Dixmier.Dommergue.Dorey.Louala*.Doutreîlot.Draveny.iTûnnc.Dubois.Ducos.Dumas (Joseph).Dupraz (Joannès).Duquesne.Durbet.Durroux.Duveau.Elain.Evrard.Fabre.Faggianelli.Faraud; —Faure (Edgar)", Jura.Faure (Maurice), LotFebvay.Félice (de).Félix-Tchicaya.Ferri (Pierre).Flandin (Jean-Michel).FlorandFonlupt-Esperaber,Foreinal.Fouchet.Fouques-Duparc.Fourcade (Jacques).Fouyet.Frédéric-Dupont.Fredet (Maurice).Frugier.Furaud.Gabelle.Gaborit.Gaillard.Gaillemin.Galy-Gasparrou.Garavel.Gardey (Abel). *Garet (Pierre).Garrner.Gau.Gaubert.Gaulle (Pierre de).Gaumont.Gavini.•G$zier.Genton.Georges (Maurice)".Gernez.Giliiot,Godin.Golvan.Gosset.Goubert.Gouin (Félix).Gourdon.Gozard ; Gilles).Grimaud (Henri).Grimaud (Maurice),Loire-Inférieure.Grousseaud.Grunitzky.GuérardGueye AbbasjGuichard.Guille.Guislain.Guissou (Henri).Guitton (Jean),Loire-Inférieure.Guitton (Antoine).,Vendée.Guthmuller.Ilakiki.HalboutHalleguen.Haumesser.Hénault.Henneguelle.Hettier de BoislambertIIouphouet-Boigny.fluet.Hugues 'Emile),Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André), Seine.HutinIhuel.Isorni.Jacquet (Marc),Seine-et-Marne.Jacquet (Michel),Loire.Jacquinot (Louis).Jaquet (Gérard), Seine.Jarrosson.Jean (Léon), Hérault.Jean-Moreau, Yonne.Joubert.Juglas.Jules-Julien.July.Kauffmann.Kir.Klock.Krieger (Alfred).Kuehn (René).Laborbe.Labrousse.Lacaze (Ilenri).La Chambre (Guy).Lacombe.Lacoste.Lafay (Bernard).Laforest.Mme Laissac.Lalle.Lamarque-Cando.Lanet (Joseph-Pierre),Seine.Laniel (Joseph).Lapie (Pierre-Olivier).Laplace.Laurens (Camille),Cantal.Laurens (Robert),Aveyron.Le Bail.Lebon.Lecanuet.Leeourt.Le Coulaller.Le Cozannet.Leenhardt (Francis).Mme Lefebvre(Francine), Seine.Lefèvre (Raymond),Ardennes.Lefrane.Legaret.Legendre.Lejeune (Max).Lemaire.Mme Lempereur.Lenormand (Maurice).Léotard (de).-Le Roy Ladurie.Le Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau.Levacher.Le\ indrev.Liautey André).Mme de Lipkowski.Liquard.Liurette.Loustau.Loustaunau-Lacau,Louvel.Lucas.Lussy Charles.Mabrut.Maga (Hubert).Magendie.Mailhe.Malbrant.Mallez.Mamadou Konaté.Mamba Sano.Marceilin.Marie (André).Martel (Louis),Haute-Savoie.Marlinaud-Déplat,Masson (Jean).Massot uMarcel).Maurellet.Maurice-Bokanowski.Mayer (Daniel), Seine.Mayer (René),Constantine.Mazel.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernand).Meck.Médecin.Méhaignerie.Mekki.Mendès-France.Menthon (de).Mercier (André-François),Deux-Sèvres,Mercier (Michel),Loir-et-Cher.Métayer.Meunier (Jean),Indre-et-Loire.Meunier (Pierre),Côte-d'Or.Michaud (Louis),Vendée.Mignot.Minjoz-Mitterrand.Moatti.Moch (Jules).Moisan.Molinatti.Mollet (Guy) jMondon.Monin.Monsaibert (de).Montalat.Monteil (André),Finistère.Montel (Eugène)',Haute-Garonne.Montel (Pierre),Rhône.Montgolfier (de).Montillot.Montjou (de),Morève.Morice.Moro Giafferri (de).Mouchet.Moustier (de).Moynet.Mutter (André).Naegelen (Marcel), «Nazi-Boni.Nenon.Nigay.Ninine.Nisse.Nocher.Noe (de La).Noël (Léon), Yonne,Noteibart.Olmi.Oopa Pouvanaa.Ouedraogo Mamadou.Ould Cadi.Ou Rabah(Abdelmadjid).Palewski (Gaston),Seine.MM.Colin (André),Finistère.Daladier (Edouard).Estèbe.Palewski (Jean-Paul),Seine-et-Oise.Pantaloni.Paquet.Paternot.Patria.Pebellier (Jean).Pelleray.Peltre.Perrin.Petit (Eugène-Claudius).Petit (Guy), Basses-Pyrénées.Peytel.Pflimlin.Pierrebourg (de).Pinay.Pineau.Pinvidic.Plantevin.Pleven (René).Pluchet.Mme Poinso-Chapuis.Prache.Pradeau.Prélot.Prigent (Tanguy).Priou.Provo.Pupat.Puy.Quénard.Queuille (Henri).Quilici.Quinson.Rabier.Raffarin.Raingeard.Ramarony.Ramonet.Ranaivo.Raveloson.Raymond-Laurent.Re.èb.Regaudie.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire.Révillon (Tony).Rey.Reynaud (Paul).Ribère (Marcel),Alger.Ribeyre (Paul^,Ardèche.Rincent.Ritaenthaler.Rolland.Rousseau.Rousselot.Saïah (Menouar).Saïd Mohamed Cheikh.Saint-Cyr.Saivre (de).Salliard du Rivault.Samson.Sanogo Sekou.Sauvajon.Savale.Savary.Schaff.SchmittExcusés ou absents par congé :Gracia (de).Hutin-Desgrées.Kœnig.Manceau (Bernard),Maine-et Loire.N'ont pas pris part au vote :(Albert),Bas-Rhin.Schmitt (René;,Manche.Schmitllein,Schneiter.Schuman (Robert),Moselle.Schumann (Maurice),Nord.Secrétain.Segelle.Senghor.Seraflni.Sesmaisons (de).Seynat.Sibué.Sidi el Mokhtar.Siefridt.Siivandre.^imonnet.Swn.Sissoko (Fily-Dabo).Small.Solinhac.Sou.Souquès (Pierre).Sourbet.Soustelle.Taillade.Teitgen (Pierre-Henri).Temple.Thibault.ThirietThomas (Alexandre),Côtes-du-Nord.Thomas (Eugène),Nord.Tinguy ;de).Tirolien.Titeux.Toublanc.Tracol.Tremouilhe,Triboulet.Turines.Ulver.Valabrègue.Valentino.Valle (Jules).Vallon (Louis).Vais (Francis).Vassor.Velonjara.Verdier.Verneuil.Véry (Emmanuel),Viatte.Vigier.Villard.Villeneuve (de).Maurice Violiette,Wagner.Wolff.lacine (Diallo).,Zodi Ikhia.Naroun Amar.Penoy.Reille-Soult.Vendroux.Wasmer.M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, efM. André Le Troquer, qui présidait la séance.

SCRUTIN (N 0 1905)Sur l'amendement de Mme Rose Guérin à l'article 5 du projetde revision constitutionnelle.Nombre des votants!..Majorité absolue..Pour l'adoption..ContreL'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM.Ballanger (Robert),Seine-et-Oise.Barthélémy.Bartolini.Benoist (Charles),Seine-et-Oise.Benoit (Alcide), Marne.Besset.Billat.Billoux,Bissol.Bonté (Florimond).Boutavant.Brault.Cachin (Marcel).Cagne.Camphin.Casanova.CasteraCermolacce.Césaire.Chausson.Cherrier.Cogniot.Costes (Alfred), Seine.Cristofol.Dassonville.Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Duclos (Jacques).Dufour.Dupuy (Marc).Mme Duvernois.Mme Estachy.MM.Abelin.Ait Ali (Ahmed).André (Adrien),Vienne.André (Pierre),Meurthe-et-Moselle.Anthonioz.Antier.Apithy.Arbeltier.Arnal.As tier de La Vigerie (d').Auban (Achille).Aubin (Jean).Aubry (Paul).Audeguil.Aumeran.Babet (Raphaël).Bacon.Badie.Bapst.BarangéMaine-et-Loire.Barbier.Bardon (André).(Charles),BardouxBarrachin.Barrés.Barrier.Barrot.Baudry d'Asson(Jacques).Baurens.Baylet.Bavrou.Beaumont (de]..(de).Ont voté pour :Estradère.Fajon (Etienne).Fayet.Fourvel.Mme François.MmeMme Galicier.Gautier.Giovoni.Girard.Gosnat.Goudoux.Mme Grappe.Gravoille.Gabriel-Péri,Grenier (Fernand).Mme Guérin (Rose).Guiguen-Guyot (Raymond).Joinville (AlfredMalleret).Kriegel-Vairimont.Lambert (Lucien).Lamps.Lecœur.Lenormand (André).Linet.Manceau (Robert),Sarthe.Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), Nord.Marty (André).Mlle Marzin.Maton.Mercier (André), Oise.Ont voté contre :Béchard (Paul).Bêche (Emile).Bechir Sow.Becquet.Begouin.Ben Aly Cherif.Bénard (François).Benbahmed (Mostefa).Bendjelloul.Béné (Maurice).Bengana (Mohamed).Benouville (de).Ben Tounès.Bergasse.Bernard.Berthet.Bessac.Bettencourt.Bichet (Robert).Bidault (Georges).Bignon.BillèresBilliemaz.Billotte.Binot.Blachette.Boganda.Boisdé (Raymond).Edouard Bonnefous.Boscary-Monsservin.Bouhey (Jean),Bourdellès.Bouret (Henri).Bourgeois.Bourgès-Maunoury.Boutbien.97501598300Midol.Mora.Mouton.Muller.Musmeaux.Noël (Marcel), Aube.Patinaud.Paul (Gabriel).Pierrard.Mme Prin.Pronteau.Prot.Mme Rabaté.Renard (Adrien),Aisne. -Mme Roca.Rochet (Waldeck).Rosenblatt.Roucaute (Gabriel).Sauer.Signor.Mme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice).Tiilon (Charles).Tourné.Tourtaud.Tricart.Mme Vaillant-Couturier.Védrines.Vergés.Mme Vermeersch.Villon (Pjerre).Zunino.Bouvier O'Cottereau.Bouxom.Brahimi (Ali).Bricout.Briffod.BriotBrusset (Max).Bruvneel.Burîot.Buron.Cadi (Abd-el-Kader).Caillavet.CailletCahot (Olivier).Capdevilte.Carlini.(Francis).Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.Cartier (Marcel),Drôme.Cassagne*Catoire.Catrice.Catroux.Cavelier.Cayeux (Jean).Chaban-Delmas..Chabenat.Chamant.Chambrun (de).ChariotCharpentier.Charret.Chassaing.ChastellainjChatenay(Jean).Chevallier (Jacques).Chevigné (de).Christiaens.Chupin.Clostermann.Cochart.Coffln.Coirre.Colin (Yves), Aisne.Commentry.Condat-Mahaman.Conte.Corniglion-Molinier.Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Pierre Cot.Coudert.Coudray.Couinaud.Coulon.Courant (Pierre).Couston (Paul).CoûtantCrouzier.Dagain.Damette.Darou.Dassault(Robert).(Marcel).(Jean-Paul),DavidS'eine-et-Oise.David (Marcel),Landes.Deboudt (Lucien).Dellerre.Defos du Rau.Dégoutté.Mme - Degrond.Derïonne.Dejean.Delachenal.Delbez.Delbos (Yvon)Delcos.Deliaune.Delmotte.Denais (Joseph).Denis (André),Dordogne.DepreuxDesgranges.DesUors.Desson.Detceuî.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.(Edouard).Dicko (Ilamadoun).Mlle Dienesch,Diethelm.Dixmier.Dommergue.Dorey.Doutrellot.Draveny.Dronne.Dubois.Ducos.Dumas (Joseph).Dupraz (Joannès).Duquesne.Durbet.Durroux.Duveau.Elain.Evrard.Fabre.Faggianelli.Faraud.Faure (Edgar), .Jura.Faure (Maurice), Lot.Febvay.Félice (de).Félix-Tchicaya.Ferri (Pierre).Flandin (Jean-Michel).FlorandFonlupt-Esperaber.Forcinal,Fouchet.Fouques-Duparc.Fourcade (Jacques).Fouyet.Frédéric-Dupont.Fredet (Maurice).Frugier.Furaud.Gabelle..Gaborit. .Gaillard.GaiileminGaly-Gasparrou.Garavei.Gardey (Abel).Garet (Pierre).Garnier.Gau.Gaubert.Gaulle (Pierrede).GaumontGavini.Gazier.Genton.Georges (Maurice).Gernez.Gilliot."Godin.Golvan.Gosset.Goubert.Gouin (Félix).Gourdon.Gozard (Gilles).GrimaudGrimaudLoire-Inférieure.Grousseaud.Guérard.Guichard.Guitle.Guislain.(Henri).(Maurice),Guitton (Jean),Loire-inférieure.Guitton (Antoine),Vendée.Guthmuiler.flakiki.Halbout.Halleguen.Haumesser.Hénault.Henneguelle.Uettier de Boislambert.IIouphouet-Boigny.Huel.Hugues (Emile),Alpes-Maritimes.Hugues (Josepb-André), Seine.Hulin.Ihuel.Isorni.Jacquet (Marc),Seine-et-Marne.Jacquct 'Michel),Loire.Jacquinot (Louis).Jaquet (Gérard),Seine..Jarrosson.Jean (Léon), HéraultJean-Moreau,Joubert.Juglas.Jules-Julien.JulyKautrman.Kir.Klock.Krieger (Alfred).Kuehn (René).Lôborbe.Labrousse.Lacaze (Henri).La ChambreLacombe.Lacoste.Lafay (Bernard).Laforest.Mme Laissac.Lalle.Lamarque-Cando.Yonne.(Guy).Lanet (Joseph-Pierre),Seine.Laniel (Joseph).Lapie (Pierre-Olivier).Laplace.Laurens (Camille),Cantal.Laurens (Robert),Aveyron.Le Bail.Lebon.Lecanuet.Lecourt.Le Coutaller.Le Cozannet.Leenhardt (Francis).Mme Lefebvre(Franchie), Seine.Lefèvre (Raymond),Ardennes.Lefranc.Legaret.Legendre.Lejeune (Max).Lemaire.Mme Lempereur.Léotard (de).Le Roy Ladurie.Le Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau.Levacfcer.Levindrey.Liautey (André).Mme de Lipkowski.Liquard.Liurette.Loustau.Loustaunau-Lacau.Louve 1.Lucas.Lussy (Charles).Mabrut.Magendie,Mailhe.Malbrant.Mallez.Mamadou Konaté.Marcellin.Marie (André).Martel (Louis),,Haute-Savoie.Martinaud-Déplat.Masson (Jean).Massot (Marcel).Maurellet.Maurice-Bokanowski.Mayer (Daniel), Seine,Mayer (René),Constantine.Mazel.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernand).Meck.Médecin.Méhaignerie.Mekki.Mendès-France.Menthon (de).Mercier (André-François),Deux-Sèvres,Mercier (Michel),Loir-et-Cher.Métayer.Meunier (JeanV,Indre-et-Loire.Meunier (Pierre),Côte-d'OrMichaud (Louis),Vendée,Mignoi. 'Minjoz.Mitterrand.Moatti.Moch (Jules)'.Moisan.Molinatti.Mollet (Guy).Mondon.Monm.Monsabert (de)'.Monialat.Monteil (André),Finistère.Montel (Eugène),Ilaute-Garonne.Montel (Pierre),RhôneMontgolfler (de),Montillot.Montjou (de).Morève.Morice.Moro Giafferri (de)*Mouchet.Moustier (de).MoynetMutter (André).Naegelen (Marcel).Nenon.Nigay.Ninine.Nisse.Nocher.Noe (de La).Noël. (Léon), Yonne.Notebart.

Olmi.Oopa Pouvanaa.Ould Cadi,Ou Rabah(Abdelmadjid).Palewski (Gaston),Seine.Palewski (Jean-Paul),Seine-et-Oise.Pantaioni.Paquet.PaternotPalria.Pebellier (Jean).Pelleray.Peltre.Perrin.Petit ;Eugène-Glaudius).Petit (Guy), Basses-Pyrénées.Peytel.Pflimlin.Pierrebourg (de).PinayPineau.Pinvidic.plantevin.Ple\en (René).Pluchet.Mme Poinso-Chapuis.Prache.Pradeau.Prélot.Prigent (Tanguy).Priou.Provo.Pupat.Euy.Quénard.Queuille (Ilcnri),Quilici.Quinson.Rabier.Raffarin.Raingeard.Ramarony.MM.Aubame.Aujoulat.Conomiîo.Douala.(Grunitzky.MM.Colin (André),Finistère.Daladier (Edouard).Estèbe.Ramonet.Ranaivo.Raveloson.Ravmond-Laurent.ReèbRegaudie.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire,Révillon (Tony).ReyReynaud (Paul).RibeyreArdèche.Rincent.Ritzenthaler.Rolland.Rousseau.Rousselot.(Paul),Sala h (Menouar).Saïd Mohamed Cheikh,Saint-Cyr.Saivre (de).Salliard du Rivault.Samson.Sanogo Sekou.Sauvajon.Savale.Savary.SchaffSchmitt (Albert),Bas-Rhin.Schmitt (René),MancheSchmittlem.Schneiter.N'ont pas pris part au vote :Schuman (Robert),-Moselle.Schumann (Maurice)Nord.Secrétain.Segelle.Serafini.Sesmaisons (de).SeynatSibué.Sidi el Mokhtar.Sieîridt.Siivandre.Simonnet.Sion,Sissoko (Fily-Dabo).Smait.Solinhac.Sou.Souquès (Pierre).Sourbet.Soustelle.Taillade.Teitgen (Pierre-Henri).Temple,Thibault.ThirietThomas (Alexandre),Côtes-du-Nord.Thomas (Eugène),Nord.Tinguy (de).Tirolieh.Titeux.Toublamc.Tracol.Tremouilhe.Triboulet.Turines.Ulver.Valabrègue.Valentino.Valle (Jules).Vallon, (Louis).Vais (Ifrancis)*VassoriVelonjara.VerdierVcrneuil.Véry (Emmanuel).Viatte.Vigier.Villard..Villeneuve (de).Maurice Violiette.Wagner.Wolff. jYacine (Diallo).Gueye Abbas. Ouedrajogo Mamadou.Guissou (Henri). Ribèrei (Marcel),Lenormand (Maurice). ^ Alger,Maga (Hubert). ^nghér.Mamba Sano.Zodi Ikhia.Nazi-Boni.Excusés ou absents par congé :Gracia (de).Hutin-Desgrées.Kœnig.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.N'ont pas pris part au vote :Naroun Amar.Penov.Reiliè-Soult.Vendroux.Wasmer.M. Edouard Herriot, président- de l'Assemblée nationale, etf. André Le Troquer, qui présidait la séance.Les nombres annoncés en séance avaient été de:Nombre des votants..Majorité absolue.. ,.,., ....Pour l'adoption..Contre97492569295Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformémentà fa liste de scrutin ci-dessus.» o »SCRUTIN (N° 1906)Sur l'amendement de M. Cristofol à l'article 5 du projetde revision constitutionnelle.Nombre des votants..Majorité absolue.. ,...,Pour ^l'adoption..ContreL'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM.Abelin.Aït Ali (Ahmed),André (Adrien),Vienne.André (Pierre),Meurthe-et-Moselle.Anthonioz.Antier,Apithy.Arbeltier.Arnal.As ti er de La Vigerie (d').iubame.Auban (Achille).Aubin (Jean).AubryAudeguil.Aujoulat.Aumeran.BabetBacon.Badie.Bapst.Barangé(Paul).(Raphaël).(Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Bardon (André).Bardoux (Jacques).Barrachin.Ont voté pour :MMEstradère.Midol.Ballanger (Robert), Fajon (Etienne). Mora.Seine-et-Oise. Fayet.Mouton.Barthélémy.Fourvei.Muller.Bartolini.Mme François. Musmeaux.Benoist (Charles), Mme Gabriel-Péri. Noël (Marcel), Aube.Seine-et-Oise. Mme Galicier. Patinaud.Benoit (Alcide), Marne. Gautier.Paul (Gabriel),Besset.Giovoni.Pierrard.Billat.Girard.Mme Prin.Billoux.Bissol.Gosnat.Pronteau.Bonté (Florimond).Goudoux.ProtBoutavant.Mme Grappe.Mme Rabaté.Brault.Gravoille.Renard (Adrien),Aisne.Cachin (Marcel). Grenier (Fernand).Mme Roca.Cagne.Mme Guérin (Rose).Rochet (Waldeck).Camphin.GuiguenRosenblatt.Casanova.Guyot (Raymond). Roucaute (Gabriel)Castera.Joinville (Alfred Sauer.Cermolacce.Malleret).Signor.Césaire,Kriegel Valrimont.Chausson.Lambert (Lucien).Mme Sportisse.Cherrier.LampsThamier.Cogniot.LecœurThorez (Maurice)".Tillon (Charles).Costes (Alfred), Seine. Lenormand (André). Tourné.Cristofol.LinetTourtaud.Dassonville.Manceau (Robert), Tricart.Demusois.Sarthe.Mme Vaillant-Denis (Alphonse), Mancey (André),Couturier.Haute-Vienne.Pas-de-Calais. Védrines.Duclos (Jacques). Martel (Henri), Nord Vergés.Dufour.Marty (André). Mme Vermeersch.Dupuy (Marc). Mlle Marzin.Villon (Pierre),Mme Duvernois. MatonZunino.Mme Estachy.Mercier (André), Oise.Cnt voté contre :Barrés.Barri er.Barrot.Baudry d'Asson (de).Baurens.Baylet.Bayrou.Beàumont (de).Béchard (Paul).Bêche (EmileLBechir Sow.BecquetBegouin.Ben Ali Cherif.Bénard (François)Benbahmed (Mostefa)Bendjelioul.Bengana (Mohamed).Benouville (de).Ben Tounès.Bergasse. ,Bernard.BerthetBessac.Bettencourt.Bichet (Robert).Bidault (Georges).Bignon.Bilières.97515612307Billiemaz.Billotte.Binot.Blachette.Boganda.Boisdé (Raymond).Edouard Bonnefous,Boscary-Monsservin.Bouhev (Jean).Bourdellès.Bouret (Henri).Bourgeois.Bourgès-Maunoury.Boutbien.Bou vier x O'Cottereau.Bouxom.Brahimi (Ali),Bricout.Rriffod.Briot.Brusset (Max).Bruyneel.Burlot.Buron.Cadi (Abd-el-Kader).Caiilavet.Caillet (Francis).Caliot (Olivier)*Capdeville.Carlini.

Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise..Cartier (Marcel),Drôme.Cassagne.Catoire.Catrice.Catroux.Cavelier.Cayeux (Jean)';Chaban-Delmas.Chabenat.Chamant.Chambrun (de).Chariot (Jean).Charpentier.Charret.Chassaing.Chasteliain.Chatenay.Chevallier (Jacques).Chevigné (de).Christiaens.Chupin.Clostermann.Cochart.Coffin.CoirreColin (Yves), Aisne.Commentry.Condat-Mahaman,ConDmbo.Conte.Corniglion-Molinier.Coste-Floret (Alîred),Haute-Garonne.Coste Floret ÎPaul),Hérault.P:erre Cot.Coudert.Coudray.Coumaud.Cou Ion.Courant (Pierre).Couston (Paul).Coûtant (Robert),Crouzier.Dagain.Dame t te.DarouDassault (Marcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes.Deboudt (Lucien).Defferre.Defos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.De:xonne.Dejean.Delachenal.Delbez.Delbos (Yvon).DelcosDeliaune.Delmotte.Denais (Joseph).Denis (André),Dordogne.Depreux (Edouard).Desgranges.Deshors.JDesson.Detœuf.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.DickoMlle Dienesch.DiethelmDixmier.Dommergue.DoTey.Douala.Doutrellot.Draveny.Dronne.Dubois.Ducos.(Hamadoun).Dumas (Joseph).Dupraz (Joannès)»Duquesne.Durbet.Durroux.Duveau.Elain.Evrard.Fabre.Faggianelli.Faraud.Faure (Edgar), Jura.,Faure (Maurice), LotFebvay.Félice (de).Félix-Tohicaya.Ferri (Pierre).Flandin (Jean-Michel).Florand.Fonlupt-EsperaberForcinal.Fouchet.Fouques-Duparc.Fourcade (Jacques).Fouyet.Frédéric-Dupont.Fredet (Maurice).Frugier.Furaud.Gabelle.Gaborit.Gaillard.Gaiilemin.Galy-Gasparrou.Garavei.Gardey (Abel).Garet (Pierre).Garnier.GauGaubert.Gaulle (Pierre de).Gaumont.Gavmi.Gazier.Genton.Georges (Maurice).Gernez.Gilliot.Godin.Golvan.Gosset.Goubert.Goum (Félix).Gourdon.Gozard (Gilles).Grimaud (Henri).Grimaud (Maurice),Loire-Inférieure.Grousseaud,Grunitzky.Guérard.Gueye Abbas.Guichard.Guille.Guislain.Guissou (Henri).Guitton (Jean),Loire-Inférieure,Guitton (Antoine),Vendée.Guthmuiler.. Ilakiki.Halbout.Halleguen.Haumesser.Hénault.Henneguelle.Hettier de Boislambert.Houphouet-Boigny.Huel.Hugues (Emile),Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André), Seine.Hulin.Ihuel.Isorni.Jacquet (Marc),Seine-et-Marne.Jac-quet (Michel ), Loire.Jacquinot (Louis).Jaquet (Gérard), Seine.Jarrosson.Jean (Léon), Hérault.lean-Moreau, Yonne,Joubert.Juglas.Jules-Julien.July.Kauffmann.Kir.Klock.Krieger (Alfred).-Kuehn (René).Laborbe.Labrousse.Lacaze (Henri). -La Chambre (Guy).Lacombe.Lacoste.Lafay (Bernard).Laforest.Mme Laissac.Lalle.Lamarque-Cando.Lanet (Joseph-Pierre),Seine.Laniel (Joseph).Lapie (Pierre-Olivier).Lapiace.Laurens (Camille),Cantal.Laurens (Robert),Aveyron.Le Bail.Lebon.Lecanuet.Lecourt.Le Coutaller.Le Cozanmet.Leenhardt (Francis).Mme Lefebvre(Francine), Seine.Lefèvre (Raymond),Ardennes.Lefranc.Legaret.Legendre.Lejeune (Max).Lemaire.Mme Lempereur.Lenormand (Maurice).Léotard (de).Le Roy Ladurie,Le Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau.Levacher.Levindrey.Liautey (André).Mme de Lipkowski,Liquard.Liurette.Loustau.Loustaunau-Lacau.Louvel.Lucas.Lussy (Charles).Mabrut.Maga (Hubert).Magendie.Mailhe.Malbrant.Mallez.Mamadou Konaté.Mamba Sano.Marcellin.Marie (André).Martel (Louis),Haute-Savoie.Martinaud-Déplat.Masson (Jean).Massot (Marcel).Maurellet.Maurice-Bokanowski.Mayer (Daniel), Seine.Mayer (René),Constantine.MazelMazier.Mazuez (Pierre-Fernand).Meck.Médecin.Méhaignerie.Mekki.Mendès-France»Menthon (de). Peltre.Mercier (André-François),Deux-Sèvres. Petit (Eugène-Perrin.Mercier (Michel),Loir-et-Cher.Métayer.Meunier (Jean),Indre-et-Loire.Meunier (Pierre),Côte-d'Or.Michaud (Louis),Vendée.Mignot.Minjoz.Mitterrand.Moatti.Moch (Jules).Moisan,Molinatti.Mollet (Guy).Mondon.Monin.Monsabert (de).Montalat.Monteil (André),Finistère.Montel (Eugène),Haute-Garonne.Montel (Pierre),Rhône.Montgolfier (de).Montillot.Montjou (de).Morève.MoriceMoro Giafferri (de).Mouchet.Moustier (de).Moynet.Mutter (André).Naegelen (Marcel).Nazi-Boni.Nenon.Nigay.Ninine.Nisse.Nocher.Noa (de La).Noël (Léon), Yonne.Notebart.Olmi.Oopa Pouvanaa.Ouedraogo Mamadou.Ould Cadi.Ou Rabah(Abdelmadjid).Palewski (Gaston),Seine.Palewski (Jean-Paul),Seine-et-Oise,Pantaloni.Paquet.Paternot.Patria.Pebeilier (Jean).Pelleray.M. Béné (A Maurice).MM.Colin (André), •«•Finistère.Daladier (Edouard).Estèbe.Claudius).Petit (Guy), Basses-Pyrénées.Peytel.Pflimlin.Pierrebourg (de).Pinay.Pineau.'Pinvidic.Plantevin.Pleven (René).Pluchet. -Mme Poinso-ChapuisPraçhe.Pradeau.Prélot.Prigent (Tanguy).Priou.Provo.Pupat.Puy.Quénard.Queuille (Henri).Quilici.Quinson.Rabier. •Raffarin.Raingeard.Ramarony.Ramonet*Ranaivo.Raveloson.Raymond-Laurent.Reeb.Regaudie.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire.Révillon (Tony).ReyReynaud (Paul);Ribère (Marcel),Alger.Ribeyre (Paul),Ardèche.Rincent.Ritzenthaler.Rolland.Rousseau.Rousselot.Saïah (Menouar).Saïd Mohamed Cheikh.Saint-Cyr.Saivre (de).Salliard du Rivault.Samson.Sanogo Sekou.Sauvajon.Savale.Savary.Schaff.Schmitt (Albert),Bas-Rhin. tN'a pas pris part au vote :Excusés ou absents par congéGracia (de).Hutin-Desgrées.Kœnig.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire,N'ont pas pris part au vote:Schumann (Maurice)}NordSecrétain.Segelle.Senghor.Serafini.Sesmaisons (de),Seynat.Sibué.Sidi el Mokhtar.SiefridtSilvandre,Simonnet.Sion.Sissoko (Fily-Dabo) 1 ,Smail.Solinhac.SouSouquèsSourbet.Soustelle.Taillade.(Pierre).Schmitt (René),Manche.Schmittlein.Schneiter.Schuman (Robert),Moselle.-Teitgen tPierre-Ilenri).Temple.Thibault.Thiriet.Thomas (Alexandre) 1 ,Côtes-du-Nord.Thomas (Eugène),Nord.Tinguy (de),Tirolien.Titeux.Toublanc.Tracol.Tremouilhe.Triboulet,Turines.Ulver.Valabrègue.Valentmo.Valle (Jules)'.Vallon (Louis).Vais (Francis),Vassor.Velonjara.Verdier.Verneuil.Véry (Emmanuel)",Viatte.Vigier.Villard.Villeneuve (de).Maurice Viollette.Wagner.WolfîYacine (DiaIlo) âZodi ikhia.Naroun Amar.Penoy.Reille-Soult.Vendroux,Wasmer,M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, ' ejM. André Le Troquer, qui présidait la séance.< ^ -

3702 ASSEMBLEE NATIONALE — 3 e SEANCE DU 21 JUILLET 19532 e LEGISLATURESESSION DE 1953 — COMPTE RENDU IN EXTENSO — 106 e SEANCE3 e Séance du mardi 21 juillet 1953.I. _ Procès-verbal (p. 3702).SOMMAIREI. _ Révision de la Conslitution. — Suite de la discussion desconclusions d'un .rapport (p. 3702).Art. 5 (suite).Amendement de M. Billat. — Rejet.Amendement de M. Pierrard. — Rejet,Amendement de M. Tourné. — Rejet.MM. Chassaing, Defos du Rau, rapporteur.Adoption, au scrutin, de l'article 5 VArt, 6. — Réservé à la demande de la commission.Art. 7.MM. Pierrard, Lussy, le président, Ballanger.Amendement de M. Conombo: MM. Conombo, Minjoz, de Sesmaisons.— Rejet au scrutin.MM. le rapporteur, Pierrard, de Moro-Giafferri, Prélot, présidentde la commission. — Réeerve des amendements précédant celuide M. Minjoz.Amendement de M. Minjoz: MM. Minjoz, Bruyneel, Legaret, leprésident de la commission de Moro-Giafferri, Cot.Rappel au règlement: MM. Ballanger, le président..Adoption de l'amendement de M. Minjoz modifié.Amendement de M. de Moro-Giafferri: MM. de Moro-Giafferri, lerapporteur. — Retrait. %Amendement de M. Pierrard (n° 77). — Rejet au scrutin.Amendement de M. Pierrard (n° 76). — Retrait.Amendement de M.-Pronteau (n° 79). — Rejet au scrutin.Amendement de M. Tourné (n° 80) : M. Tourné. — Rejet.Amendement de M. Ballanger. — Rejet.Amendement de M. Pierre Cot. — Retrait.Amendement de M. Billat £n° 84) : M. Billat. — Rejet.Amendement de M. Tourné (n° 85) : M. Tourné. — Rej ît.Amendement de M. Pierrard (n° 87) : M. Pierrard. — Rejet auscrutin.Amendement de M. Billat (n® 68) : M. Billat. — Rejet.Amendements de M. Pronteau £n° 90) et de M. Ballanger:M. Ballanger. — Rejet.Amendement de M. Vallon: M. Vallon. — Rejet au scrutin.Renvoi de la" suite du débat.3. — Avis conforme du Conseil de la République (p. 3717).4. — Renvois pour avis (p. 3717).5. — Dépôt d'un projet de loi (p. 3717).6. — Dépôt de propositions de loi (p. 3717).7. — Dépôt d'une proposition de loi transmise par le Conseil de laRépublique (p. 3717).8. — Dépôt de propositions de résolution (p. 3717).9. — Dépôt de rapports (p. 3718) s10. — Ordre du jour (p. 3718).PRESIDENCE DE M. FERNAND BOUXOM,vice-président.La séance est ouverte à vingt et une heures.— 1 —PROCES-VERBALM. le président. Le procès-verbal de la deuxième séance de]ce jour a été affiché et distribué.Iï n'y a pas d'oibservation ?...Le procès-verbal est adopté._ 2 —REVISION DE LA CONSTITUTIONSuite de la discussion des conclusions d'un rapport.M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussiondes conclusions du rapport fait par la commission du suffrageuniversel, des lois constitutionnelles, du règlement et despétitions, en exécution de la résolution adoptée par l'Assembléenationale le 30 novembre 1950 et par le Conseil de la Républiquele 25 janvier 1951, décidant la revision des articles 7 (addition),9 (l or et 2 e alinéas), il (1 er alinéa), 12, 14 (2 e et 3 e alinéas),'20, 22 (l«> phrase), 45 (2 e , 3 e et 4 e alinéas), 49 (2 e et 3 e alinéas),50 (2 e et 3 e alinéas), 52 (1 er et 2 e alinéas) de la Constitution.Voici les temps cle parole encore disponibles dans ce débat:Gouvernement, 45 minutes ;Commission du suffrage universel, 95 minutes;Groupe socialiste, 177 minutes.Groupe communiste, 39 minutes;Groupe du mouvement républicain populaire, 157 minutes;Groupe de l'union républicaine et d'action sociale, 103 minutes;Groupe républicain radical et radical-socialiste, 60 minutes;Groupe des républicains indépendants, 103 minutes;Groupe indépendant paysan, 54 minutes;Groupe indépendant "d'action républicaine et sociale,51 minutes ;Groupe de l'union démocratique et socialiste de la résistanceet des indépendants de gauche, 26 minutes;Groupe des indépendants d'outre-mer, 24 minutes;Isolés, 20 minutes.Le groupe progressiste a épuisé son temps de parole.

ASSEMBLEE NATIONALE — 2° SEANCE DU 21 JUILLET* 1953 3391[.Article5 (suite).][Article 6.]M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la•discussion de l'article 5 et s'est arrêtée à l'amendement n° 69de M. Billat et Mme Rabaté.Cet amendement tend à compléter in fine le premier alinéadu texte modiflcatif proposé pour les deuxième et troisièmealinéas de l'article 14 de la Constitution, par la phrase suivante:« Il en est de même pour les projets tendant à modifier lerégime de la sécurité sociale. »M. Robert Ballanger. Cet amendement n'appelle* pas d'explications.Le texte se suffit à lui-même.M. le président. Quel est l'avis de la commission ?M. Joseph Defos du Rau, rapporteur. La commission n'a pasd'observation à présenter.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Billatet Mme Rafoaté(.L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. MM. Pierrard et André Mercier ont présentéun amenvment à l'article 5, tendant à compléter in fine lepremier annéa du texte modiflcatif proposé pour les deuxièmeet. troisième alinéas de l'article 14 de la Constitution par laphrase suivante:« Il en est de même pour les projets modifiant la législationdu travail dans les pays et territoires d'outre-mer. »M. Robert Ballanger. Nous vous demandons simplement,monsieur le président, de mettre cet amendement aux voix.M. le président» Je mets aux voix l'amendement de MM. Pierrardet André Mercier.il .'amende ment, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. M. 1 Tourné et Mme Prin ont déposé un amendementtendant à compléter ainsi in fine le 1 er alinéa du textemodiflcatif proposé pour les 2 e et 3 e alinéas de l'article 14 dela Constitution: .« Si l'Assemblée nationale considère qu'elle doit examinerrn première lecture un projet déposé sur le bureau du Conseilde la République, elle décide, sur proposition de sa commissioncompétente, par un vote à la majorité simple, de se saisirdu texte, et de l'examiner alors de droit, par priorité. »Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'amendement de M. Tourné et Mme Prin.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 5.M, André Pierrard. Nous demandons le scrutin. ,M. Eugène Chassaing. Je demande la parole.. M. te président. La parole est à M. Chassaing.M. Eugène Chassaing. Je voudrais demander une précisionà M. le rapporteur.Il est dit dans l'article 5: «-Toutefois, les projets de loi tendantà autoriser la ratification des traités prévus à l'article 27,les projets de loi budgétaires ou de "finances et les projets comportantdiminution de recettes ou création de dépenses doiventêtre déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale. »Je demande si les projets de loi monétaires — vous comprenezà quoi je fais allusion, par exemple à une dévaluationmonétaire — entrent dans le cadre des projets de loi visés àcet article 5.M. le président. La parole est à M. le rapporteur.M. le rapporteur. Il ne peut y avoir de doute à cet égard.La commission, en rédigeant cet article de la façon la pluslarge, entend bien que les projets de loi auxquels vous faitesallusion entrent dans la catégorie de ceux qui doivent êtredéposés sur le bureau d

Le groupe parlementaire communiste, persuadé d'être "Adèleà la tiadition républicaine, s'oppose à la profonde modificationqu'on veut apporter à l'article 22 de la Constitution et il meten garde tous les démocrates, dans cette Assemblée commedans le pays, contre les conséquences dès maintenant prévisiblesque des gouvernants peu scrupuleux à l'égard des droitsde l'opposition ne manqueraient pas de tirer d'une dispositionqu'on nous présente comme relativement anodine, mais quiaboutirait, en fait, à la négation de l'inviolabilité parlementaire.Il y a, d'ailleurs, une phrase au moins du rapport aveclaquelle nous pouvons être d'accord, c'est lorsque, à la page 30,M. Dufos du Rau écrit, après une analyse succincte de la revisiondans son ensemble: « Quoi qu'en disent certains, cene sont pas là des « réformettes ». mais des mesures d'importanceet certaines même essentielles. »Oui, quoique le rapporteur, par la suite, dans l'examen troprapide de la modification proposée de l'article 22, se gardebien de ie dire, — et pour c

Il y aura les parlementaires du Gouvernement qui parlerontet feront les lois et il y aura les parlementaires de l'oppositiondans les bastilles du gouvernement, mais qui voteront encorependant un certain tempes. (Applaudissements à l'extrêmegauche.)L'essentiel, c'est que la Chambre est dépossédée de la prérogativequ'elle possède aujourd'hui.M. Jean Pronteau. Une assemblée de fonctionnaires.M. André Pierrard. Sous l'empire de l'actuel article 22 la déciisionde la Chambre intervient avant la poursuite ou l'arrestation.Sous ,l'empire de l'article 22 selon MM. Barrachin, Prélot etDefos du Rau, la décision de la Chambre iqterviendrait aprèsou n'interviendrait jamais, car j'espère que personne m'auraquand même le front de me contester que les arrestations etpoursuites auxquelles chacun pense, celles qui ont trait à desdélits ou prétendus délits politiques, auront toujours lieu, bien.entendu, entre les sessions.Que nous dit-on pour tenter de justifier un pareil agenouillementdevant l'exécutif, une telle promesse de sacrifice de l'oppositionà la raison d'Etat ? Quels sont les prétextes invoqués ?Monsieur Defos du Rau, je sais que l'on réserve toujours les)lus mauvaises causes aux plus brillants avocats. Votre rapportÎaisse d'abord entendre qu'auprès des autres réformes qu'ilpropose celle de l'article 22 aurait moins d'importance.Nous lisons, à la page 12 de ce rapport: « A l'article 22, leParlement aura à faire cadrer la disposition visant la levée del'immunité parlementaire avec les modifications apportées àl'article 9. »Ne dirait-on pas que ce qui préoccupe par-dessus tout le réformateurn'est qu'un louable souci de belle symétrie constitutionnelle?De fait, on nous tient ensuite le raisonnement suivant: « Al'article 9, j'ai rétabli les sessions. Or, l'immunité parlementairen'a de fondement que pendant les sessions. Donc, je dois modifierl'article 22. »M. Henry Mallez. Béria a-t-il été arrêté avant ou pendant lessessions ? (Exclamations à l'extrême gauche. — Rires sur denombreux bancs.)M. André Pierrard. Monsieur, j'ai l'impression que si vousécartiez tous les Béria qui sont ici, vous ne seriez pas très nombreuxsur o«s bancs. (Applaudis'sements à l'extrême gauche. —Rires à droite.)M. Georges Gaiilemin- Les Béria ? Ils siègent sur vos bancs.H. Raymond Mondon. Et vous y passerez tous ! (Interruptionsà l'extrême gauche.) • 0M. Yves Colin. Révolutionnaires en peau de lapin !M. le président. Messieurs, je vous prie de ne plus interromprel'orateur.M. André Pierrard. Il y a, à notre sens, dans le syllogismeque je viens d'énoncer, une grave erreur et une omission queXious' voulons réparer.Examinons l'erreur, que je serais tenté d'appeler falsification.M. Dufos du Rau écrit: « D'une part, on comprend que l'article22 se réfère à la durée du mandat contrairement à la loiconstitutionnelle de 1875 qui ne créait cette immunité que pourla durée des sessions. On a vu, en effet, plus haut, que, dansla Constitution actuelle, l'article 9 a créé une session annuellegui aboutit à une session permanente. »Ainsi, le rapporteur établit un lien de causalité entre la sessionet l'iriimunité. Session annuelle, immunité constante, pour ladurée du mandat. Sessions et intersessions, immunité à éclipse,immunité pendant la durée des sessions seulement.Ainsi voudrait-on faire croire qu'il n'y a pas, dans les modificationsproposées, rupture dans la conception même de l'immunitéparlementaire.Ainsi voudrait-on faire croire que la conception qu'avaient del'immunité parlementaire les constituants de 1946 est la mêmeque -celle qu'avait l'Assemblée de Bordeaux et de Versailles.Ainsi voudrait-on faire croire que les deux modalités concernantl'immunité parlementaire sont deux conséquences desdeux modalités concernant les sessions et intersessions, .maisqu'au fond on est toujours fidèle à la haute nécessité del'inviolabilité parlementaire. Or,, cela est 'faux. A notre avis,il y a une profonde différence de nature entre l'immunité parlementaireinstituée par l'assemblée monarchiste des Yersaillaiset l'immunité parlementaire ratifiée en 19-16 par le peuplede France.11. Raymond Mondon. Un tiers.M. André Pierrard. En 19-56, les*constituants ont déclaré quel'immunité coavriiait le parlementaire pendant toute la duréede son mandat et ils l'ont déclaré en sachant fort bien quece mandat' comporterait un travail législatif discontinu.Us savaient fort bien qu'il y aurait des interruptions desessions, qu'il y aurait des vacances parlementaires et d'ailleursils l'ont écrit noir sur blanc à l'article 9. *S'ils avaient eu de l'immunité parlementaire une conceptionétroitement attachée à la présence dans cette enceinte, ilsl'auraient fait ressortir à l'article 22, mais à l'article 22 ilsont écrit: « durée du mandat J>.Il y a rupture entre eux et les constituants abusifs de 1875;il y a rupture entre eux et vous.Ce qui s'est affirmé en 1946 dans la Constitution, c'est uneconception large, une conception élevée dù rôle des parlementaires,conception qui était Lien vivante dans l'esprit de leursmandants.On écrivait dans le pré.arnbule de la Constitution: « ...gouvernementdu peuple, pour le peuple, par le peuple », et onvoulait que les représentants du peuple fussent au maximumà l'abri des entreprises du pouvoir exécutif.On se souvenait, en 1946, dans cette enceinte, que la III e Républiqueétait morte, non pas d'excès de démocratie, mais aucontraire de ses insuffisances en matière de démocratie. On sesouvenait des agissements de Pétain. On affirmait, à l'article 3de la Constitution, que le peuple exerce sa souveraineté nationaleen matière constitutionnelle par le vote de ses représentantset par le referendum et, en toutes autres matières parses députés à l'Assemblée nationale, élus au suffrage universelégal, direct et secret.C'est à l'ensemble de cette conception démocratique, conséquencedu rôle joué par la classe ouvrière et le peuple laborieuxdans la Résistance et dans la bataille du relèvementfrançais, que vous vous attaquez aujourd'hui.Mes amis Pronteau, Ballanger, Mercier, Demusois et d'autresont démontré déjà, à propos du décret de clôture, des articlesU et 12, du rôle des parlementaires élus au suffrageindirect, et on démontrera encore à propos des textes relatifsà l'investiture, à la question de confiance et à la motion decensure, que partout vous allez dans le. sens du renforcementde l'exécutif.Partout vous limitez, vous cadenassez, vous démantelez lespouvoirs des représentants du peuple. •(.Applaudissements àl'extrême gauche.)M. Georges Gaiilemin. Comme en Russie!M. André Pierrard. Votre réforme de l'article 22 procède de lamême volonté réactionnaire, et comme il s'agit d'une matièreextrêmement importante, comme l'immunité est une des conditionsdécisives de l'indépendance des Assemblées, c'est là que,gênés aux entournures pour reconnaître que vous lui portezun coup fatal, vous faites votre principal effort de dissimulationde vos objectifs réels.J'en viens donc, mesdames, messieurs, à certaines omissions.Je dois reconnaître que M. le ministre qui est chargé de surveillerla majorité gouvernementale dans son travail de revisionconstitutionnelle a été plus net. Il a reconnu que la modificationde l'article 22 est très importante. Il a implicitement annoncéles intentions gouvernementales à l'égard des députés de l'oppositionlorsqu'il a déclaré — je le cite :« Le parlementaire ne peut jamais être poursuivi, même pendantles vacances des assemblées, et c'est là une conséquenceregrettable, car les demandes d'autorisations de poursuites sonttrès nombreuses. » Voilà ce qu'a dit M. Barrachin.Pourtant, monsieur le ministre, vous savez bien que si lesdemandes en autorisations lté poursuites sont très nombreuses,c'est parce qu'elles émanent directement du Gouvernement danâla proportion de 99 p. 100.M. Georges Gaiilemin. Et -combien sont suivies d'effets ?M. André Pierrard. Il est inexact que la revision demandé!sur ce point ne se réfère par aucun côté à tel ou tel incidentde la vie politique. Or cette phrase ligure dans le rapport deM. Defos du Rau, et nous disons que c est une inexactitude.Le rapport aurait *pu nous épargner cette fausse candeur. Entout cas, si le rapporteur lui-même, dans l'impartialité dont ilse réclame, n'a pas pensé aux poursuites intentées au. particommuniste français, à la €. G. T. et à l'Union des Jeunessesrépublicaines de Franee, que le Gouvernement veut considérercomme des organisations occultes, d'autres ne cessent d'y penser.M. Antoine Demusois. Très bien!M. André Pierrard. La revision de l'article 22 est destinéeh accélérer les opérations répressives déjà commencées dans lapays contre la liberté d'opinion.A aucun moment, le rapporteur ni personne encore dans cettâAssemblée n'a essayé de rapprocher la notion de décret de clôturedu nouvel article 9, de la notion d'immunité à é clips*itibliUiée pax le uouv.cl articl§ 22»

C'est là, en effet, que se trouve le traquenard. Imaginonscomment les choses pourraient se passer.Tel gouvernement est incommodé par la campagne d'inspirat'onpolitique développée par tel parti sur ,1a .guerre d'Indochine,sur le trafic des piastres, sur la résurrection de la Wehrmacht.sur ce que Mendès-France a appelé un état de dépendanceà l'égard des U. S. A., ou sur le racisme sanglant d'uncertain 14 juillet. C'est une supposition.Ce Gouvernement trouve des juges d'instruction et des policierssuffisamment contaminés par le maccarthysme.. (Exclamationset rires à droite et à l'extrême droite.)U, Georges Gaillemin. Soyez sérieux!M. André Pierrard. ...pour considérer ces opinions commeiion conformes et tombant sous le coup du décret-loi Sérol-PaulRevnaud d'avril 1940, texte qui menace de la peine de mort lesindividus faisant partie d'une organisation plus ou moins occultepoursuivant des efforts concertés dans le but de démoraliserl'armée ou la nation.Des demandes de levée d'immunité parlementaire des chefsde ce parti sont déposées sur le bureau de l'Assemblée. Imaginonsencore que ces demandes soient tellement peu fondéesue la majorité gouvernementale elle-même ne se presse pasSe les examiner.Ce faisant, elle manifeste sa volonté de ne pas suivre sur cepoint le Gouvernement et de préserver, avec l'immunité desreprésentants de l'opposition, la liberté d'opinion elle-mêmeOr, le nouvel article 22 permettrait au Gouvernement debafouer cette volonté du Parlement. En effet, après sept moisde session, brusquement, sans préavis, le président du conseil"viendrait lire ici le décret de clôture. Son ministre de l'intérieurayant pris la précaution élémentaire de poster des policiers auxissues de cette maison. (Exclamations et rires à droite et àl'extrême droite.)M. Jean Pronteau. Ce ne serait pas la première fois. Il y ena même dans les couloirs et sur vos bancs.M. André Pierrard. ... les parlementaires de l'opposition pourraientêtre arrêtés sans le consentement ou même contre le gréde rAssemtblée nationale. (Interruptions au centre, à droite età l'extrême droite.)H. Georges Gaillemin. Vous êtes plus surveillés dans votreparti qu'ici. (Interruptions à l'extrême gauche.)M. Jean Lecanuet. C'est l'histoire de Béria que vous nousracontez.M. André Pierrard. Le Gouvernement pourrait ainsi réaliseren quelques minutes ce que le Parlement n'aurait pas vouluaccomplir en sept mois de réflexion. Voilà ce qui pourrait z>epasser, voilà l'attentat antidémocratique qu'on a m édité!Je sais bien qu'en présentant ce nouvel article 22 de la Constitution,on spécule sur une certaine tendance de l'Assemblée,ou tout au moins de certains groupes, tendance qu'on peutappeler la tendance au moindre effort en matière de responsabilitéspolitiques.N'est-il pas vrai que de très larges couches de l'opinion françaises'inquiètent des poursuites dont le parti communistefrançais est menacé ? Que vous le vouliez ou non, mesdames,messieurs, accuser Jacques Duclos, Etienne Fajôn, FrançoisBilloux et Raymond Guyot...M. Georges Gaillemin, Et Marty! N'oubliez pas les petits frères! (Rires à l'extrême droite.) sM. André Pierrard. ... qui ont exprimé la politique de tout leparti communiste français," c'est accuser plus de cinq millionsde Français et Françaises, c'est accuser la partie la prns activedu peuple, c'est accuser la classe ouvrière, force montante dela nation.Que vous le vouliez ou non, notre peuple sait d'expérienceque le fascisme a toujours commencé par viser les communistesavant de frapper tous les autres protestataires...M. Raymond M on don. C'est ce qu'on fait In Russie en frappantBéria.M. André Pierrard. ... et qu'avec le fascisme on est toujoursle communiste de quelqu'un! (Interruptions à droite. — Applaudissementsà l'extrême gauche.)Ces réalités ont pénétré jusqu'ici, et elles ont déterminé'd'honorables scrupules chez des parlementaires qui sont cependantnos adversaires avouésAlors le Gouvernement vient, avec son article 22 qui libéreraitl'Assemblée de toute prise de position.Parlons net. Pour certains députés qui veulent préserver ladémocratie, l'article 22 serait une grave aliénation de leursdroits, et pour d'autres, c'est alors qu'on pourrait à nouveauparler de lâche soulagement.On ne déciderait rien ni dans un sens ni dans un autre. C'estle .Gouvernement .qui déciderait, à l'iieuje du décrei de. clôture.et devant les électeurs on pourrait, ensuite essayer de renouvelerle geste de Ponce-Pilate en faisant croire qu'on n'est pourrien dans le déroulement des événements, qu'on n'est pourrien dans l'arrestation des chefs de l'opposition, dans leurcomparution en temps de paix et pour crime de lutte pour lapaix devant le tribunal militaire (Applaudissements à l'extrêmegauche), c'est-à-dire devant le ministre de la guerre jugeantpar subordonnés interposés. (Nouveaux applaudissements àl'extrême gauche.)On voudrait faire croire qu'on n'est pour rien dans l'applicatrondu sanglant décret-loi Sérol-Paul Reynaud, qu'on n'estpour rien dans la glissade au fascisme.Les révisionnistes ont bien compris la force des objectionsque nous présentons depuis des mois contre la prétention duGouvernement de résoudre ses difficultés parlementaires e;iarrachant de leur siège les députés de l'opposition.C'est pourquoi les révisionnistes ont assorti leur projet d'uneinnovation assez sensationnelle: Tout parlementaire arrêté horssession peut voter par délégation tant que la Chambre dont ilfait partie ne s'est pas prononcée sur la levée de son immunitéparlementaire.Ainsi, des députés pourraient être incarcérés et condamnés,et cependant leur vote demeurerait valable, ce qui, soit dit enpassant," est l'aveu de ce qu'on prémédite, ce qui est l'aveu ducaractère non infamant des poursuites auxquelles on pense(Applaudissements à l'extrême gauche), ce qui est l'aveu quel'on pense avant tout à des poursuites politiques.Mais il est evident qu'armé du nouvel article 22 le Gouvernementmènerait en deux temps son opération de destruction del'opposition. Dans un premier temps, aussitôt après le décretde clôture ou bien encore dans les intersessions, les députésgênants sont incarcérés, ils sont même condamnés. L'Assembléese réunit, mais elle n'est nullement obligée d'examiner le casdes députés incarcérés ou condamnés.Celte disposition qui aurait au moins amené un débat ici —c'est-à-dire un débat devant le pays — ayant été écartée encommission sur l'insistance, m'a-t-on dit, de M. de Moro-Giafferri,les députés de l'opposition demeurent donc en prison.Mais rassurez-vous, bonnes gens, disent les révisionnistes(Interruptions et rires à droite, au centre et à l'extrême droite),rassurez-vous, disent les bons apôtres, nos bastilles maintenantsont démocratisées, vos députés sont en prison, mais ilspeuvent quand même voter, dans ces bastilles, sur tes affaires- de la nation.Il est évident que le grotesque d'une telle situation imaginéepour, les besoins de la cause, pour faire passer la revision del'article 22, ne durerait pas longtemps.- Dans une deuxième,phase, le Gouvernement trouverait aisément quelques feuillesspécialisées dans l'excitation antiparlementaire, celle deM. Boussac ou celle de M. Prouvost, par exemple, pour crierau scandale et pour créer dans les couloirs de cette Assembléeun climat favorable à une décision de déchéance des représentantsde l'opposition.La petite invention du vote par délégation des parlementairesarrêtés ne constitue donc qu'une fausse fenêtre dans l'édificeconstitutionnel.M. Jean Minjoz. A la commission, vous n'avez pas voté contrecette disposition, vous vous êtes abstenus.M. André Pierrard. Derrière ce dessin fallacieux et maladroit,il y a le mur sur lequel on veut broyer l'opposition. (Interruptionsà droite.)Voilà ce que signifie la revision de l'article 22 de la Constitution.Cet article gêne les comploteurs parce qu'il interdit endroit ce qu'ils veulent réaliser en fait. Ils veulent embastillerl'opposition et se débarrasser des députés qui les embarrassent.Le groupe parlementaire communiste s'adresse à tous lesdémocrates dans cette Assemblée et dans le pays. Il leurmontre le piège fatal qu'on dispose sous les pas de la démocratieparlementaire bourgeoise, devenue elle-même insupportableaux impérialistes.Le groupe communiste se battra tout au long de la discussionde l'article 7 pour empêcher l'inscription, dans la superstructurejuridique qu'est une Constitution, d'une dispositionn'exprimant que les difficultés de la bourgeoisie à maintenir saliberté d'écraser les travailleurs et d'imposer la guerre.Mais sachez bien, mesdames, messieurs, au moment deprendre vos responsabilités, que le peuple de France veut toutautre chose que les mesures de peur et de réaction qu'on vousdemande d'inscrire dans la Constitution.Le peuple laborieux de France, qui renforce chaque jourson unité d'action, veut un changement complet de politique(Exclamations a droite), et vous n'auriez fait qu'une oeuvredérisoire si vous écoutiez les conseils d'un gouvernement quipasse et dont toutes les astuces comme toutes les violencespeuvent peut être j.elardcr, mais ne pourront certainement pas

(Applaudisse-empêcher -en définitive le progrès démocratique.ments à l'extrême gauche.)M. le président. La parole est à M. Charles Lussy. (Applaudissementsà gauche.)M. Charles Lussy. Quoi qu'en pense le porte-parole du particommuniste qui m'a précédé à la tribune, c'est avec uneconscience (bien tranquille que je vais soutenir une tout autrethèse que celle qu'il vient de défendre.Je me demande, au surplus, si sa conscience, lorsqu'il tient;ce langage, est aussi tranquille qu'il veut le prétendre. (Protestationsà l'extrême gauche.)M. André Pierrard. Vous n'avez pas le droit de vous eninquiéter. Je n'ai jamais trahi mon parti, monsieur Lussy.M. Charles Lussy. J'attendais avec impatience que, pour" fortifiersa thèse, il nous indique dans quel régime, pris parmiceux qui ont sa préférence, existe soit le referendum, soitl'immunité parlementaire, soit, disons-le, le Parlement toutcourt. (Applaudissements à gauche et sur de nombreux bancsau centre, à droite et à l'extrême droite. — Exclamations etrires à l'extrême gauche.)M. Jean Bartolini. Regardez qui vous applaudit, monsieurLussy.M. André Pierrard. Ce sont les hitlériens qui applaudissent.M. Jean Cristofol. Il est leur meilleur serviteur. C'est pour-cela qu'ils le soutiennent.la. Charles Lussy J'entends bien qu'il y a très longtempsque fut tenu ce propos fameux: « Je vous demande la libertéau nom de vos principes, mais je vous la refuserai au nomdes nôtres ». Seulement, cette fois, la farce est un peu grossière.J'ajoute que je suis d'autant plus tranquille à cette tribuneque ce n'est pas d'aujourd'hui que j'ai pris la position que jevais défendre. Participant aux travaux de la commission dela Constitution dans la première Assemblée constituante, j'yai déjà pris la parole pour combattre la permanence de l'immunitéparlementaire que je considère comme une fuite desparlementaires devant les responsabilités.On ne saurait admettre qu'il y ait deux sortes de citoyens,ceux qui suivent les mots d'ordre et qui vont en prison, etceux qui, les ayant donnés, sont à l'abri. (Applaudissementsà gauche et sur"divers bancs au centre, à droite et à l'extrêmedroite.)On a beaucoup parlé de prise de responsabilité. C'est decelle-là que nos collègues communistes devraient avoir le premiersonci. Un député est un homme comme les autres, iln'est couvert par aucun tabou (Très bien! très bien! sur lesmêmes bancs),' et lorsqu'il commet des délits de droit communou de droit pénal, il doit, comme tout citoyen français,comparaître devant la justice au moment où la justice peutle saisir.La Constitution républicaine, dans les régimes de liberté oùil y a une constitution votée, et non pas décrétée — il seraitassez suggestif de relire certains articles de la constitutiontchécoslovaque, par exemple, pour voir quelle est dans cedoux pays la conception de la liberté — veut assurer auxreprésentants du peuple le libre exercice de leur mandat, lesgarantir contre l'arbitraire et contre les excès du pouvoir.Elle n'a jamais entendu leur permettre de diffamer, d'injurierou de se livrer à des actes que la loi républicaine condamne.(Applaudissements à gauche et sur de nombreux bancs aucentre, à droite et à l'extrême droite.)Nous n'admettons donc point cette forme d'immunité qui,je l'ai déjà dit à cette tribune dans un précédent débat, seraitnon pas l'immunité parlementaire, mais l'impunité assurée auxparlementaires, ce qui n'est pas la même chose. (Applaudissementssur les mêmes bancs.)Je voudrais, au surplus, présenter quelques observations. Ilest en effet vraiment curieux que dans ce débat, à tous lesarticles, surgisse le même argument, à savoir que, la Constitutionde 1946 ayant été approuvée par le peuple français dansun referendum,'il est impossible de toucher à quelque articleque ce soit parce que ce serait aller contre la volonté de ceuxqui l'ont approuvée.Il est assez curieux que ce soit un parti (jui a toujours défendules régimes de dictature qui, aujourd'hui, pour lès besoins dela cause, se révèle soudain partisan de l'appel au peuple et dureferendum. Cette sorte de propagande ressemble, au surplus,singulièrement à celle des autres fascistes, les fascistes dedroite qui, à tout instant, prétendaient dresser le pays réelcontre le pays légal.M. André Pierrard. Ce sont eux qui vous applaudissent.M. Charles Lussy (s'adressant à l'extrême gauche). Les fascistesSe gauche, c'est vous, dans le cas où vous n'auriez pas compris.(Applaudissements à gauche. — Ez'clamaiions à l'extrêmegauche.)•La deuxième objection, c'est que le referendum a aussiapprouvé un certain article 90, qui prévoit précisément larevision de la Constitution.M. Jean Pronteau. Mais non pas par une Assemblée truquéegrâce aux apparentements.M. le président. Monsieur Pronteau, je vous prie de laissercontinuer l'orateur.Le représentant de votre groupe a pu librement s'exprimer.M. Jean Pronteau. Mais vous l'avez laissé interrompre vingtfois.M. le président. Monsieur Pronteau, je vous rappelle à l'ordre.IW. Charles Lussy (s'adressant à l'extrême gauche). Cela vousgêne tellement ce que je dis ?Monsieur Pronteau, ]e n'ai nullement pour dessein d'êtreagréable à ceux qui défendent la liberté en France et qui ladétruisent partout où ils sont les maîtres.Le fait même que vous protestez prouve combien j'ai raison.(Très bien! très bien! à gauche.)Je présenterai encore deux observations. Le porte-parolecommuniste est intervenu tout à l'heure avec véhémenceet le souci de défendre la démocratie, en France, bien entendu.Mais il n'a pas parlé de la Pologne, de la Tchécoslovaquie ou detout autre pays satellite. En France, on peut parler librementet l'on voudrait pouvoir continuer à agir librement. (Interruptionsà l'extrême gauche.)M. le président (s'adressant à l'extrême gauche). Vous n'êtespas en cause! (Rires.)^M. Charles Lussy. Mais si ! A partir du moment où je mets encause les régimes où la liberté n'existe plus, il est logique queM. Pierrard se senle visé! (Exclamations à l'extrême gauche.)Lorsqu'on a fait observer à M. Pierrard, qui trouvait desaccents si émouvants pour dénoncer cette hypocrisie consis«tant à garantir aux députés qui pourraient être incarcérés l'exercicede leur droit de vote, que les communistes s'étaient abstenusen commission, M.~Pierrard, lui, s'est abstenu de répondre.Une autre observation est plus curieuse encore : Quoi qu'onen dise, iL reste au Parlement un pouvoir souverain qui estcelui d'arrêter et de défaire les poursuites et les emprisonnements.M. le rapporteur et M. de Moro-Giafferri. Très bien!M. Charles Lussy. L'article 22, qui dispose que la détentionou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si laChambre dont il fait partie le requiert...M. Jean Pronteau. Si la Chambre le requiert!M. Charles Lussy. ...permet à tout instant à celle-ci d'exercerson pouvoir souverain.Je voudrais que M. Pierrard, qui est si disert, m'expliquepourquoi, lorsque M. Jacques Duclos a été arrêté, bien que nousayons invité à plusieurs reprises les communistes à réclamersa mise en liberté, ils ne l'ont jamais fait. (Applaudissementsà gauche, au centre et à droite.)M. André Pierrard. Parce que nous ne sommes pas fous.Nous vous connaissions trop pour compter sur vous.M. Jean Pronteau. Parce que vous êtes non pas une véritableAssemblée nationale, mais une assemblée truquée.M. Charles Lussy. Alors il est singulièrement hypocrite deprétendre réclamer les droits du Parlement en déclarant paravance qu'on ne peut pas compter sur lui.M. Jean "Pronteau. Non. Cette Assemblée est truquée, mais ily a d'autres parlements.M. Charles Lussy. Tout le monde comprend bien que ce sontlà des propos de circonstance alors que les communistes segardent d'utiliser les textes quand ils existent.Ils protestent aujourd'hui contre ceux qui sont présentés,parce qu'ils savent très bien qu'ils ont pour otbjet de mettrelin à ce scandale permanent de la multiplication de levéesd'immunités parlementaires pour des .poursuites de tous ordrescontre lesquelles les députés sont finalement préservés parcette permanence de l'immunité.•C'est une question de moralité qui se pose pour nous (Interruptionsà l'extrême gauche) et c'est précisément parce quenous sommes des démocrates...A l'extrême gauche. Des chéquards !M. Charles Lussy. ...que nous voulons que, pour les parlementaireset les autres citoyens, soit rendu réel un principed'égalité devant les responsabilités, y compris les 'responsabilitéspolitiques et judiciaires. (Très bien! très bien! à gauche,au centre et à droite.)I A l'extrême gauche. Le scandale du vin! Gouinl

M. Charles Lussy. C'est parce que nous sommes des démocratesque nous ne fuyons pas devant nos responsabilités et quenous ne comprenons pas que d'autres soient si désireux decamoufler les leurs et de se draper dans le manteau de l'immunitépour échapper aux poursuites dont ils pourraient Êtrel'objet.Lorsque nous parlons ainsi nous avons la certitude que c'estnous qui parlons le langage républicain. (Exclamations à l'extrêmegauche.)Au surplus peuvent venir de vos bancs (l'orateur désignel'extrême gauche) des injures et des ricanements, mais vousêtes incapables de donner à qui que ce soit des leçons de républicanismeet de liberté. (Applaudissements à gauahe, aucentre et à droite. — Interruptions à l'extrême gauche.)M. Ee président. J'ai demandé à l'Assemblée d'écouter l'orateurdu groupe communiste. Je prie également nos collèguescommunistes d'écouter l'orateur qui est à la tribune.M. Arthur Musmeaux. Pourquoi avez-vous laissé interrompreM Pierrard ?M. le président. Pas du tout. Je rappelle au surplus que legroupe communiste ne dispose plus que d'un temps de parolede deux minutes. Je serai donc très strict pour l'application durèglement.M. Charles Lussy. Ils ne sont même pas capables de respecterl'immunité de la tribune! (Sourires.)La vérité, c'est que lorsque vous parlez de démocratie, lorsquevous pailez de liberté, nous ne ricanons pas parce quece n'est pas notre habitude, mais nous n'arrivons pas à vousprendre au, sérieux.Nous savons bien que ce sont là, dans votre bouche, vocabulaireet arguments de parade. Nous savons très bien ce quevous feriez si demain vous étiez la majorité dans ce pays. Nouss.ivons très bien quelle est la Constitution que vous nous imposeriez.(Applaudissements à gauche, au centre et à droite.)Mais ce n'est pas contre vous ni à cause de vous que nousy;tuions réformer l'article 22.Tout à l'heure nous défendrons un amendement qui tend'précisément à mettre l'Assemblée nationale dans l'obligation de>;e prononcer dans les quinze jours sur la levée de l'immunitédu parlementaire qui aurait pu être arrêté, étant entendu quesi la levée de l'immunité n'était pas accordée' dans les quinzejours, la mise en liberté du parlementaire sarait automatique.Nous avons autant que vous le souci de défendre les droitsdes parlementaires.. Nous avons plus que vous celui d'assurer ladéfense de la liberté et de faire de notre régime un régime de.démocratie.Ce à quoi nous nous refusons, c'est à cette fuite constantedans laquelle vous vous réfugiez.Ce à quoi nous nous refusons, c'est d'être plus longtemps lescomplices d'une situation* qui veut que des gens aillent en prison-parce que d'autres les y ont poussés, et que ceux-ci restentLien tranquilles, tandis que d'autres perdent leur liberté etquelquefois, à cause de vous, même leur vie. (Applaudissementsà gauche, au centre et à droite.). M. le président. La parole est à M. Ballanger.Je vous rappelle que votre groupe ne dispose plus que dedeux minutes de temps de parole.M. Robert Ballanger. Je fournirai quelques précisions à descollègues qui ont manifesté certaine curiosité en ce qui concerneles dispositions prévues par les pays de démocratie populairepour garantir l'immunité parlementaire. (Exclamations etrires à gauche et à droite.)J'ai sous les yeux un certain nombre de textes constitutionnelsde ces pays, et si cela ne suffit pas à nos collègues, jepourrai compléter ma documentation et leur fournir, pourl'ensemble des pays considérés, les dispositions relatives à lalevée de l'immunité parlementaire.M. Maurice Faure. Béria!M. Robert Ballanger On a évoqué tout à l'heure la Républiquepopulaire hongroise.M. Charles Lussy. Non. tchécoslovaque.M. Robert Ballanger. Voici ce que (lit l'article 11 de sa Constitution: «« Nul ne peut arrêter un député de l'Assemblée nationaleni intenter une procédure d'inculpation contre lui sans leconsentement de l'Assemblée nationale, sauf en cas cle flagrantflélit. »On a fait aussi allusion à la République populaire de Pologne.A droite. Tchécoslovaque !M. Robert Ballanger. Voici ce que dit l'article 16 de ^a Constitutiondans son alinéa 3:« Aucun député ne peut être traduit devant une juridictionpénale ni arrêté sans l'assentiment de la Diète et, dans l'intervalledes sessions, sans l'assentiment du conseil d'Etat. »M. de Moro-Giafferri. Très bien JM. Robert Ballanger. Ne faites pas de vaine comparaison.Dans la Constitution polonaise, le conseil d'Etat correspondau bureau de l'Assemblée nationale française. (Rires à l'extrêmegauche.)M. Pierre Cot. M. de Moro-Giafferri ne peut d'ailleurs l'ignorer.M. Robert Ballanger. Voici ce que dit la Constitution de laRépublique démocratique allemande en son article 67 :« Aucun député de la Chambre populaire ne peut être exposéà des poursuites judiciaires ou administratives disciplinairesà un moment quelconque en raison de son vote ou des déclarationsfaites dans l'exercice de ses fonctions de député. Saresponsabilité ne pourra non plus être mise en cause en dehorsde l'Assemblée. »Enfin voici l'article 52 de la Constitution de l'Union soviétique:« Aucun député du Soviet suprême de l'Union soviétique nepeut être poursuivi en justice ni arrêté sans l'assentiment duSoviet suprême de l'U. R S. S. et, dans l'intervalle des sessionsdu Soviet suprême de l'Union soviétique..Au centre. Il y a donc des sessions.M. Robert Ballanger. .. sans l'assentiment du Présidium duSoviet suprême de l'Union soviétique. »M. Charles Lussy. Dans ces pays, il n'y a qu'un parti. Il n'ya pas d'opposition.M. Robert Ballanger. Voilà quelques exemples de constitutionsdans les pays de démocratie populaire.M. Charles Lussy. Où il n'y a pas d'opposition !M. Jean Pronteau. Evidemment, puisqu'il n'y a plus de classesopposées.M. Jean Minjoz. Parlez-nous de Beria!M. Robert Ballanger. Vous continuez à calomnier ces pays dedémocratie populaire..M. Charles Lussy. ...où il n'y a pas d'opposition.M. Robert Ballanger. .. mais nous voudrions que vous nousdotiez, en ce qui concerne l'immunité parlementaire, de dispositionsaussi libérales que celles qui existent dans ces pays.-(Applaudissements à l'extrême gauche. — Rires à gauche, aucentre et à droite.)M. Charles Lussy. Il y a longtemps que vous seriez tousen prison! (Interruptions à l'extrême gauche. — Mouvementsdivers.)M. Robert Ballanger. Alors, votez ces dispositions.M. le président. Revenons si possible au calme en examinantles amendements à l'article 7.M. Conombo a déposé un amendement tendant à la suppressionde l'article 7.I,a parole est à M. Conombo.M. Joseph Conombo. Mesdames, messieurs, je ne parlerai pasen juriste. Mais à propos de la modification de l'article 7 deJa Constitution, la situation est tellement équivoque dans lesterritoires d'outre-mer que nous voudrions nous faire comprendrepar nos collègues de l'Assemblée.Notre amendement tend au maintien du texte votéipar les constituants de 1946. Ceux-ci, en effet, ont tenu àprévoir l'immunité pendant la durée du mandat, et non pendantla durée de la session.Qu'on ne vienne pas dire qu'ils ne pouvaient pas faire autrement,dès l'instant où, par l'article 9. ils créaient un systèmede session qui aboutissait à faiie siéger en somme l'Assembléeen permanence.La vérité est qu'ils ent voulu meltre les représentants dapeuple à l'abri - des abus du pouvoir exécutif pendant toutela durée de leur mandat. Je ne pense pas, monsieur le rapporteur,que les constituants aient voulu assimiler abusivementimmunité et impunité.En délivrant des autorisations de pousuites, que ce soit èil'Assemblée nationale ou à l'Assemblée de l'Union française, àlaquelle j'ai eu l'honneur d'appaitenir, ceux qui nous ontprécédés dans cette assemblée comme ceux qui siègent à Versaillesont prouvé qu'ils ne voulaient pas mettre les parlementairesà l'abri ou en marge du pouvoir judiciaire.Par conséquent, nous sommes entièrement d'accord sur cequi vient d'être exprimé par M. Lussy, à savoir qu'aucun parlementaire,aucun représentant du peuple ne peut demande?,à être protégé d'une façon abusive par rapport aux autrescitoyens de la nation.Mais vous savez très bien que, dans les territoires d'outremer— et je m'en excuse auprès de votre délicatesse — lesparoles ont vite fait de changer de valeur quand elles sortentde 1a. bouche d'un représentant autochtone. (Interruptions aucentre.)H. Jean Minjoz. C'est inexact

M. Joseph Conombo. Je vous dis ce que j'ai constaté, et sivous alliez dans les territoires d'outre-mer, vous pourriez fairela même constatation.Ce que j'ai dit à l'instant, en m'excusant auprès de vous,c'est que ce qu'on peut exprimer librement, soit à cette tribune,eoit dans une réunion publique, en France, on ne peut pas ledire dans toutes les brousses africaines sans être taxé de séparatismeou sans être immédiatement poursuivi pour outrage àmagistrat, car le commissaire de police ou l'administrateurvous aura fait pister et dénoncer par des agents de sécuritéplacés ici et là.C'est pour cela que je veux absolument vous donner lesimpressions que font naître les modifications que vous nousproposez. Si ces modifications sont adoptées, vous verrez lafacilité avec laquelle on pourra, dans l'intervalle des sessions,accuser de délit de plume ou de parole, ou même de provocationà la violence, un élu turbulent ou gênant.Pourquoi ne pas reconnaître très franchement que, dans lesterritoires d'outre-mer, les mêmes propos, qui paraissent orthodoxeslorsqu'ils tombent de la bouche de l'un ou de l'autre desélus de la nation, doivent être pris dans le même sens et jugésdans le même cadre ? „Il ne faudrait pas que, sous prétexte de vouloir accorderl'immunité aux parlementaires uniquement pendant la duréedes sessions, on suscitât dans l'esprit de ceux qui représententla République française — qui, à ce titre, plus que tous autres,doivent veiller surtout au respect des libertés qui ont été acquisesici et que le bon peuple de France et vous-mêmes avezvoulu nous accorder — l'idée que les tenants du pouvoir là-basreprennent de la main gauche ce que le peuple français a voulunous donner de la main droite. (Applaudissements sur certainsjbancs au centre-)En tout cas, notre devoir était de mettre l'Assemblée en gardecontre un excès de scrupules, qui pourrait s'exprimer par lemauvais fonctionnement de la commission des immunités parlementaires.Que l'on songe aux injustices dont une dispositionqui nous ramènerait apparemment au simple droit communpourrait être la source au détriment des représentants dupeuple !Que ceux qui seraient tentés de repousser sans examen approfondinotre amendement se demandent s'ils ne redonneraientpas ainsi vie et vigueur, notamment dans les territoires d'outremer,à ce fameux adage: Summum jus, summa injuria!(Applaudissements sur certains bancs au centre.)M. le président. La parole est à M. Minjoz, contre l'amendement.M. Jean Minjoz. Je demande à M. Conombo de retirer sonamendement. Voici pourquoi.Notre collègue nous a fait part d'une situation qui serait particulièreaux territoires d'outre-mer. Je ne pense pas qu'on puisselégiférer', surtout en matière de Constitution, en disant que certainesmesures sont bonnes pour la métropole et mauvaisespour les territoires d'outre-mer, M. Conombo, en eflet, n'a pascontesté que l'article 22, dans sa nouvelle rédaction, peuts'appliquer sans difficultés à la métrop )le. Notre collègue nousa simplement mis en garde contre les difficultés d'application,les conséquences injustes que la disposition envisagée pour-..rait rencontrer dans les départements d'outre-mer.A cet égard 1 , je dois dire que, dans notre pensée de métropolitain,nous n'établissons aucune distinction entre les parlementaires,qu'ils soient de la métropole ou de la Franced'outre-mer. (Applaudissements à gauche, au centre, à droiteet à l'extrême droite.)D'autre part, nous entendons que ces parlementaires soientprotégés de la même façon et que si, par contre, ils commettent-descrimes ou des délits, ils soient poursuivis exactementde la même manière.M'étant rendu compte précisément de certaines difficultés quipeuvent exister dans des territoires d'outre-mer, j'ai prévuexpressément, par un amendement n° 39 qui sera appelé toutà l'heure, que lorsqu'un parlementaire aura été arrêté pendantl'intersession et que l'Assemblée à laquelle il appartient n'aurapas été appelée, à la demande du Gouvernement, à statuer dèsla reprise de ses travaux sur la levée de l'immunité parlementaire,ce parlementaire, ainsi que l'a expliqué M. Charles Lussy,sera libéré de plein droit dans les quinze jours.De sorte que, mon cher collègue, si nion amendement estadiopté, comme je le pense, vous aurez toute garantie. Si l'onveut admettre — bien que je ne crtàe pas cela soit tout à fait•exact — qu'en raison- de Téldignement de la métropole et desiouvoirs publics, des arrestations arbitraires puissent avoirÎieu à un moment donné dans les territoires d'outre-mer, jecrois que ceux qui seraient susceptibles de faire procéder à de.telles arrestations y regarderaient à deux fois parce qu'ils sauraientque, dans le*s quinze jours de la réunion de l'Assembléepationale ou.du Conseil de la Répu^li^ue, les parlementaires encause seraient libérés de plein droit si l'on ne demandait pasla levée de l'immunité.Voilà pourquoi, me rangeant pleinement quant au reste del'article, au texte de la commission, pour les raisons qui ontété exposées, je demande à M. Conombo, afin de nous éviterde voter contre, de retirer son amendement et die reporter savoix et celle de ses amis sur celui que j'aurai l'honneur dedéfendre.M. le président. La parole est à M. Conombo.M. Joseph Conombo. Je remercie M. .Minjoz de son intervention.Je connais sa compétence et les considérations qu'il aexposées m'ont touché.Ce n'est pas contre le libellé des modifications qui nous sontproposées que je m'insurge, mais contre l'usage et l'espritdans lequel elles pourraient être appliquées dans les territoiresd'outre-mer. Il suffit, en effet, qu'on ait discuté au Parlementd'une certaine modification à un article de la Constitution pourqu'immédiatement, outre-mer, l'esprit de surveillance devienneplus attentif.Je le dis nettement, les choses ont changé depuis 1946. Lacompréhension des responsables de l'administration et peutêtreaussi l'éducation civique des masses ont permis d'éviterles chocs qu'on a connus dans le passé, mais je reste persuadéqu'il suffirait que les libertés démocratiques telles qu'elless'exercent ici veuillent se manifester dans les territoires d'outre-merpour que les mêmes garanties ne nous soient pas accordées.De toute façon, j'ai compris l'esprit qui a animé M. Minjozlors du dépôt de son amendement. Je vais prendre le tempsd'examiner ce texte et, si une solution doit être prise tout âl'heure, mon concours ne vous manquera pas.M. le président. Monsieur Conombo, je pense que sous lebénéfice de ces explications vous retirez votre amendement ?M. Joseph Conombo. Je le maintiens, monsieur îe président.M. le président. Quel est l'avis de la commission ?M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement.M. le président. La parole est à M. de Sesmaisons pour répondreà la commission.M. Olivier de Sesmaisons. Mesdames, messieurs, je me permetsde prendre la' parole parce que j'estime que l'article 7est, parmi les textes que nous devons voler ce soir, un de ceuxdont les conséquences sont les plus graves.Je ne pense pas abuser de la bienveillante attention de l'Assembléeen apportant quelques arguments dans la discussion.M. Conombo en a développé certains d'une extrême force et,d'autre part, M. Minjoz a présenté un amendement d'une hautepoitée et de grande valeur.Si j'ai bien compris, selon l'amendement de M. Minjoz, lorsqu'unparlementaire sera arrêté au cours d'une intercession,l'Assemblée à laquelle il appartient prendra position sur la levéede l'immunité dans les quinze jours, de la reprise de ses travaux.Dans ces conditions, il serait préférable, M. Conombo yconsentant, que l'Assemblée statuât d'abord! sur l'amendementde M. Minjoz. (Très bien! très bien! à gauche.)Si celui-ci est voté, nous aurions satisfaction. Dans le cascontraire, je demanderais à l'Assemblée de ne pas voter l'article7 dont les inconvénients sont nombreux et qui ne nousprotège plus.M. le président. En l'état du débat, le règlement m'oblige àsoumettre d'abord à l'Assemblée l'amendement de M. Conombo.M. Joseph Conombo. Je maintiens mon amendement, monsieurle président, et je demande le scrutin.M. Pierre Cet. Ne serait-il pas possible, monsieur le président,d'appeler d'abord l'Assemblée à statuer sur l'amendement deM. Minjoz ? #M. le président. Non, car l'amendement de M. Conombo quipropose la suppression de l'article 7 est celui qui s'éloigne leplus du texte de la commission. Si l'article était supprimé, iln'y aurait plus d'amendement possible.Je mets aux voix l'amendement de M. Conombo.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes,)

t*mmrn, • ...-.i , - , .,, , . , ... . , -, „ • - — • ..3710 ASSEMBLEE NATIONALE — 3 e SEANCE DU 21 JUILLET 1953m. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:Nombre des votants.. 614Majorité absolue.. 308Pour l'adoption.. 134Contre ..... 480L'Assemblée nationale n'a pas adopté.La parole est à M. le rapporteur.M. le rapporteur. A ce point de la discussion et bien qu'ellen'ait pas eu, au préalable, à délibérer sur l'amendement deM. Minjoz, la commission a quelque peu l'impression quecet amendement peut jouer dans ce débat un rôle important,presque décisif. Ce texte donnera à la revision de l'article 22que nous préparons son sens véritable, son sens le pluscomplet.Aussi je suggère, au nom de la commission, de réserver lesautres amendements afin de soumettre d'abord à l'Assembléel'amendement de M. Minjoz. Selon le résultat, on verrait ensuitece qui peut rester à faire et ce que nous devrions faire.M. André Pierrard. Je demande la parole.•M. le président. La parole est à M. Pierrard.M. André Pierrard. II y aurait un assez grave inconvénient àsuivre la méthode recommandée par M. le rapporteur.En effet, un certain nombre d'amendements vont plus loinque l'amendement de M. Minjoz dans les revendications quenous croyons conformes à la tradition républicaine en matièred'immunité parlementaire. Il est de coutume, à l'Assembléenationale, de mettre d'abord aux voix les amendements quis'éloignent le plus du texte proposé par la commission. En conséquence,il serait de meilleure méthode de mettre d'abord auxvoix les amendements que nous avons déposés et qui garantissentplus complètement que celui de M. Minjoz l'immunité parlementaire.M. le président. Le règlement est formel sur ce point. Le troisièmealinéa de l'article 46 est, en effet, ainsi Conçu:« Toutefois, le renvoi à la commission saisie du fond ou laréserve sont de droit et prononcés sans débat lorsque laditecommission les demande ou les accepte. »Les amendements précédant l'amendement de M. Minjoz peuventdonc être réservés, ce qui ne veut pas dire exclus, etl'Assemblée peut aborder l'examen de l'amendement deM. Minjoz.M. le rapporteur. Cet amendement ne s'oppose pas aux antreset ne peut nuire à leur vote. Il n'est pas du même ordre, àmoins que je m'abuse fort.M. le président. La commission demande la réservé des"amendements qui précèdent celui de M. Minjoz.M. Pierre Cot. Mon amendement est presque identique àcelui de M. Minjoz, au délai près.M. de Moro-Giafferri. Je demande la parole.M. le président. La parole est à M. de Moro-Giafferri.M. de Moro-Giafferri. Je crois qu'un de ces amendements, lemien, devrait normalement être discuté en premier lieu. C'estcelui, en effet, qui s'écarte le plus du texte de la commission.Je demande que ce ne soient pas les Assemblées qui prononcenten la matière. Il est donc inutile de rechercher dansquelles conditions le vote de l'Assemblée en. cause devraintervenir si, par hasard, les Assemblées décidaient que lalevée de l'immunité doit être prononcée par autre qu'ellesmêmes.Dans ces conditions, je demande que mon amendement soitappelé d'abord, non par prétention ni par orgueil, monsieurPierre Cot, mais parce que c'est conforme au règlement.M. le président. Je demande à la commission de Ibien vouloirpréciser ses intentions.M. le président de Ja commission. L'amendement de M. deMoro-Giafferri peut venir en discussion après celui de M. Minjozqui ne concerne pas d'autorité qui prononce la levée de l'immunité,mais je traite des conséquences de cette décision.La commission maintient dpnc son point de vue.M. le président. La commission demande la réserve des amendementsni 0 75 rectifié de M. de Moro-Giafferri, n os 77 et 78 deM. Pierrard, n° 79 de M. Pronteau, n os 80 et 81 de M. Tourné,n° 82 de M. Ballanger, 83 rectifié de M. Pierre Cot.La réserve est de droit. Elle est prononcée.Nous arrivons ainsi à l'amendement déposé par M. Minjoz.Cet amendement tend à compléter le texte modificatif proposépour l'article 22 de la Constitution par la phrase suivante :« Si elle ne s'est pas prononcée dans les quinze jours quisuivront la reprise de la session, le parlementaire arrêté seralibéré de plein droit. »La parole est à M. Minjoz^M. Jean Minjoz. Mesdames, messieurs, la commission nouspropose de remplacer la première phrase de l'articlQ 22 actuelde la Constitution par la nouvelle rédaction suivante:« Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la duréedes sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelleou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dontil fait partie, sauf le cas de, flagrant délit. »C'est sur cette phrase, si je ne me trompe, que M. de Moro-Giafferri «proposera un amendement. Mais sur le principe, iln'y a pas la moindre difficulté et nous pouvons dire quel'Assemblée est unanime.En raison des dispositions que nous avons adoptées cet aprèsmidi,il y aura désormais des intersessions. La commission adonc dû envisager le cas des parlementaires poursuivis ouarrêtés pendant les intersessions.Un souci nous a alors animés. Du moment qu'un parlementairepourrait être poursuivi et, surtout arrêté — c'estce qui est grave car, arrêté, il ne peut plus jouir de laliberté, il ne peut plus aller et venir, il ne peut plus défendreson point de vue dans l'Assemblée à laquelle il appartient —il a paru indispensable à la commission de permettre à ceparlementaire de continuer cependant à voter. On ne sauraiten effet le priver, tant que l'Assemblée n'aura pas statué, dece qui est la prérogative du mandat parlementaire, c'est-àdiredu droit de voter au sein de cette Assemblée.C'est la raison pour laquelle, après en avoir longuement délibéré,la commission a adopté, sur la proposition, si je ne metrompe, de M. d$ Moro Giafferri, la deuxième partie du texteen discussion, qui est ainsi conçue : « Tout parlementairearrêté hors session peut voter par délégation tant que laChambre dont il fait partie ne s'est pas prononcée sur lalevée de son immunité parlementaire ».Cette disposition donne déjà une garantie supplémentaire.Cette garantie ne nous a pas paru suffisante. Nous avonspensé qu'en effet si personne ne saisissait l'Assemblée, onpourrait voir, spectacle qui me paraîtrait paradoxal, un parlementairedétenu pendant des mois et qui, en vertu de ce texte,pourrait continuer à voter, parce que ia Chambre n'aurait pasété appelée à se prononcer sur la levée de son immunitéparlementaire.Le cas pourrait parfaitement se produire. Supposez un gouvernementqui ne veuille pas saisir la Chambre parce qu'illui semble que le dossier n'est pas au point, qui attend pendantdes semaines que les parquets aient rassemblé suffisammentde preuves pour lui permettre de demander la levéede l'immunité.Autre cas: le groupe parlementaire auquel appartient l'inculpépourrait ne pas demander la libération de celui-ci.M. Lussy, tout à l'heure, a cité avec raison le cas du groupecommuniste qui lors de l'arrestation de M. Jacques Duclos, àla suite, prétendait-on, d'un flagrant délit, n'a jamais, bienque la. Constitution le permette, demandé que soit ordonnéela cessation de la détention de M. Jaques Duclos. (Interruptionsà l'extrême gauche.)M. Charles Lussy. Ce que nous aurions voté.M. Jean Minjoz. Certes!Mme Rose Guérin. Vous dites cela maintenant !M. Jean Minjoz. Par conséquent, nous -voulons absolumentempêcher tout arbitraire.En effet, jusqu'à présent, mes chers collègues, on a surtoutparlé de parlementaires arrêtés pour leur attitude d'opposition,mais permettez-moi de dire que d'autres peuvent être ouauraient dû être arrêtés pour avoir commis, sans qu'il y aità ce propos la moindre discussion possible, des crimes oudes délits de droit commun.M. le rapporteur. Bien sûr!M. Jean Minjoz. Pour notre part, nous socialistes, qui sommesdes républicains et des démocrates, nous n'arrivons pas à concevoirqu'un gouvernement républicain puisse se livrer à desarrestations arbitraires. -U faut néanmoins tout prévoir. Pour le cas où le Gouvernementvoudrait se livrer à des arrestations arbitraires, ilfaut empêcher que celles-ci puissent se perpétuer.D'où la raison de mon amendement qui veut que si la levéede l'immunité parlementaire n'est pas prononcée dans lesquinze jours qui suivront la reprise de la session, le parlementairearrêté sera libéré de plein droit.Ce qui veut dire que si un gouvernement fait arrêter indûmentun parlementaire et qu'il ne vienne pas le jour même,de la reprise de la session demander la levée de l'immunité,quinze jours après ce parlementaire serait libéré dé plein,droit.Je suis sûr qiu'en votant ce texte VQUS empêcherez à jamaistoute arrestation arbitraire-

hASSEMBLEE NATIONALE — 3 e SEANCE DU 21 JUILLET 1953 3711A cet égard, je répète, pour nos collègues d'outre-mer, ce quej'ai dit il y a quelques instants: ils seront sûrs d'être, en cedomaine, mis exactement sur le même pied que leurs collèguesde la métropole et rien ne permettra de penser que, dans nosterritoires d'outre-mer, l'arbitraire pourra jouer, car si, parmalheur, en vertu des pouvoirs qu'ils possèdent, des gouverneursgénéraux se lieraient à des actes arbitrait es, ils seraientsûrs que ceux-ci seraient sanctionnés par le Parlement qui, dèsla reprise de Ja session, par le refus de la levée de l'immunitéparlementaire, ou bien par la mise en liberté du parlementaireindûment arrêté, réduirait à néant leur action et les disqualifierait.Voilà pourquoi, mes chers collègues, dans l'intérêt de ladémocratie, nous qiui sommes partisans de la thèse qu'a soutenuetout à l'heure, avec tant de chaleur et de conviction, monami le président Lussy, à savoir que l'immunité n'est pas l'impunité,nous vous demandons, uniquement pour empêcher dece côté-ci (Vorateur se tourne vers les bancs communistes),toute démagogie et toute exploitation du vote des dispositionsqui vous sont présentées, d'adopter mon amendement. VousJerez ainsi bonne et saine justice. (Applaudissements à gauche\et sur quelques bancs au centre.)M. le président. La parole est à M. Bruyneel.M. Robert Bruyneel. Il est évident, mes chers collègues, queM. Minjoz était animé d'un bon sentiment lorsqu'il a déposéson amendement.Qu'il soit assuré que nous sommes aussi soucieux que lui'd'empêcher les arrestations arbitraires et toutes injustices et demettre fin à un régime qui est celui de l'impunité dont uncertain" nombre de nos collègues ont profité et qui a empêchédes poursuites légitimes, notamment de très nombreuses poursuitespour diffamations et injures. (Très bien! très bien! àdroite.)Or, l'amendement que nous propose M. Minjoz détruiraitratiqjuement tout l'effet de la réforme que nous apportons àfarticle 22.En effet, le délai prévu par notre collègue est beaucoup tropcourt. Nous savons la lenteur avec laquelle la commission desimmunités parlementaires — je n'ai guère besoin de faire allusionà des événements récents — examine les affaires de cegenre. Nous savons aussi que dans certains cas, par exemple aumoment de la rentrée parlementaire, période où nous avons àdésigner le bureau de l'Assemblée et à nommer les commissions,un certain nombre de jours pourront s'écouler avant quela commission des immunités parlementaires puisse se saisir deces affaires.De toute façon, il est un autre cas que je veux également évoquer.Si, dans les quinze jours, la commission n'a pu prendreune décision — et vous savez qu'il est très facile de faire del'obstruction au sein de cette commission — on libérera automatiquementun parlementaire qui aura été arrêté, par exemple,en flagrant délit de crime de droit commun. Qui empêcheraalors ce parlementaire de gagner la frontière, de se mettre àl'abri et de ne pas être jugé ?C'est uniquement à cause de ces effets cpe nous estimons le'délai de quinze jours beaucoup trop réduit. C'est pourquoi, sicet amendement était maintenu dans sa forme actuelle, mesamis et moi serions obligés de vcrter contre.M. le président. Quel est l'avis de la commission ?M. le rapporteur. La commission s'er\rapporte à la sagesse de3'Assemblée, mais elle accovde un préjugé favorable à l'amendementde M. Minjoz.K. Robert Bruyneel. Même pour le délai ?M. le président. La parole est à M. Legaret.M. Jean Legaret. Sur deux points j'aimerais que des précisionsme soient fournies.Il s'agit d'abord de la question soulevée par M. Bruyneel,qui a trait au délai de quinze jours. Je partage l'opinion denotre collègue au sujet de ce délai que j'estime trop court.M. le rapporteur. Portons-le à un mois !M. Jean Legaret. Lors d'une reprise de session, notamment,fious serons chargés d'une quantité d'affaires et nous seronsfris à la gorge par le délai. Je ne reviendrai pas sur ce pointpuisque M. Bruyneel a exprimé à cet égard le sentiment d'uncertain nombre'd'entre nous.J'en arrive au second point.L'amendement prévoit que si l'Assemblée ne s'est pas prononcéedans, les quinze jours, le parlementaire arrêté sera librede plein droit.Donc, l'effet de l'écoulement de ce délai de quinze jours serasimplement la libération de ce parlementaire. Il sera ainsiTendu à la vie civile, à cette liberté dont on vient de parler,mais cette libération n'aura aucune influence sur les poursuites.Or l'immunité suspend les poursuites en même temps qu'elleinterdit toute arrestation.Mais, dans le cas envisagé, les poursuites continueront. Ilpourra donc arriver qu'au bout d'un certain temps, la procédurejudiciaire ayant été suivie, le parlementaire en questionsoit condamné. Lorsqu'il faudra exécuter le jugement, devrat-onréunir l'Assemblée pour lui demander, afin'que l'intéressépurge sa peine et non plus afin de faire « diligenter » les poursuites,de lever l'immunité de ce parlementaire ?Je peux me tromper en faisant la distinction que je viens,d'exposer. En tout cas, je voudrais que l'Assemblée vit bienle problème qui se pose et qu'elle le résolve aujourd'hui.M. Pierre Dot. Voyez la jurisprudence. Elle répond à vosquestions.M. le président. La parole est à M. le président de la commission.M. le président de la commission. L'amendement de M. Minjozse réfère à l'ancienne situation. II. est question de la « reprisede la session ». Or, il s'agira de l'ouverture de la session,puisque le décret de clôture aura été prononcé. Ce pourra êtreune session extraordinaire, mais également dans ce cas, il yaura ouverture de la session.Par ailleurs, on vient -de faire observer que le délai dequinze jours est trop bref.En effet, à l'ouverture de la session, il devra être procédéà la formation du bureau et à la désignation des membres descommissions. Pour que la commission des immunités parlementairessoit saisie, il faudra que sa nomination ait eu lieu.Il lui restera donc à peine une dizaine de jours pour examinerle dossier.L'observation de M. Legaret à cet égard me semble pertinente.M. le président. La parole est à M. Minjoz.M. Jean Minjoz. Je réponds à M. Legaret qu'aussitôt la sessionouverte ou reprise la disposition contenue dans la premièrepartie de la première phrase de l'article 22 — d'après laquelleaucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée dessessions, être poursuivi sans l'autorisation de la Chambre dontil fait partie — s'appliquera.Par conséquent, si les poursuites ont été commencées pendantl'intersession, au moment où la session est ouverte oureprise il sera obligatoire, pour que les poursuites puissentêtre continuées, de demander l'autorisation de l'Assemblée.M. Georges Gaiilemin. Sauf s'il y a eu flagrant délit.M, Jean Minjoz. Le cas de flagrant délit fait toujours exception.Je pense que mon interprétation est parfaitement valafbîe.C'est le texte même qui me permet de tirer ces conclusions.Quant au délai, qui peut paraître trop court à certains collègues,j'accepte volontiers, s'il le tout absolument, de l'allongerd'une où deux semaines.Mais alors pourquoi ne pas prévoi;' — ce sera une des conséquencesde la modification de notre Constitution — que lerèglement sera lui-même modifié ? Je signale, en effet, un pointtrès important: puisqu'il s'agit de reconnaître ou de refuser àdes parlementaires le droit de siéger au Parlement selon qu'onles en estime dignes où indignes, il y a là de quoi motiverde la part d'une Assemblée la décision d'en débattre de touteurgence.Et puis, mes chers collègues, il faut tenir compte de cesuestions qui, pour moi, seront les seules qui ee poserontans l'avenir — car j'ai confiance, moi, dans la Républiqueet dans la démocratie — ...A droite. Nous aussi!M. Jean Minjoz ... du fait que des crimes ou des délits dedroit commun pourront être 'soumis à notre jugement. Vouspouvez être eûrs qu'il y aura unanimité dans cette Assemblée,si vraiment il s'agit de crimes ou de délits de droit commun,our lever l'immunité parlementaire en cause. L'expériencea déjà prouvé.FM. Jean Pronteau. On l'a vu lors de l'affaire de Réey.M. Jean Minjoz. J'accepte de remplacer, dans mon amendement,les mots « quinze- jours » par ies mots « un mois » etle mot « reprise » par le mot « ouverture ».M. le président. La parole est à M. de Moro-Giafferri.M. de Moro-Giafferri. Je redoute une confusion.Le texte proposé par M. Minjoz, que, pour ma part, je voterai,viee non pas les poursuites mais l'arrestation.D'après le texte proposé par la commission, il faut que l'Assemlbléese prononce en session.Mais, hors session, des poursuites peuvent être engagées etelles doivent être continuées sans que l'Assemblée soit appeléeà se prononcer, comme cela s'est toujours fait jusqu'à présent,Je m'en souviens parfaitement, avant été parfois 1e rapporteurtelles affaires.

Ce que demande notre collègue, et avec raison, c'est que laliberté d'un parlementaire qui aura été arrêté hors sessionpuisse être protégée. Sur ce point, je suis tout à fait d'accord.U faut que l'Assemblée se prononce — c'est elle qui doit seprononcer — dans le. mois. M. Mmjoz avait d'abord prévu undélai de quinze jours ; il vient d'accepter de porter ce délaià un mois. J'approuve cette modification.Mais on ne saurait admettre que les poursuites entaméesdevront être arrêtées dans le même délai et par la mêmeprocédure.M. Jean Minjoz. Je n'ai pas dit cela.M. Pierre Cot. Laissons faire la jurisprudence. Ne nous prononçonsni dans un cas ni dans uo autre.11 existe une jurisprudence de la Constitution de 1875. Je nevoudrais pas, monsieur de Moro-Giafferri, que prévalût votreinterprétation, qui me paraît aller au delà de ce qui a été admispar la jurisprudence. Vous êtes trop bon juriste pour ne pasestimer avec moi qu'il faut, sur ce point, laisser agir la jurisprudence.M. de Moro-Giafferri. D'accord.Eh bien ! la jurisprudence est celle-ci : lorsque les poursuitesétaient entamées durant l'intersession, elles continuaient etnous n'avions pas qualité pour les arrêter. En vertu des textesconstitutionnels dont les dispositions sont maintenues dans letexte actuel, il faut, pour que ces poursuites soient arrêtées,que l'Assemblée en exprime la volonté formelle. Mais tantqu'aucun vote en ce sons n'est intervenu, les poursuites commencéesdoivent continuer.Dès lors, prenons garde. Il ne faudrait pas qu'une interprétationlégère permît de penser qu'un crime de droit communétant commis, l'Assemblée surchargée n'ayant pas pu se prononcerdans le mois, il y a lieu de conclure non seulement quele parlementaire accusé sera libre, mais encore que les poursuitesseront arrêtées en ce qui le concerne.M. Robert Bruyneel. Il sera libre de passer la frontière.M. de Moro-Giafferrï. M. Bruyneel répète une observation queje crois avoir formulée.Ce que je redoute, c'est, si l'on parle d'une liberté de pleindroit, que, grâce à un délai trop court, le parlementaire accuséd'un crime de droit commun'— cela s'est vu — puisse mettrela frontière entre lui et les juges sans que personne puisseintervenir. Car c'est bien de cela qu'il s'agit en l'état actueldes choses.Aussi suis-je pleinement d'accord pour admettre que, dans lecas où l'Assemblée ne se sera pas prononcée au bout d'unmois, la libération immédiate du parlementaire intéressédevra intervenir, mais non pas, évidemment, l'arrêt des poursuites.Il restera simplement à l'Assemblée, si elle le juge nécessaire,la possibilité de demander que les poursuites soient arrêtées,mais je ne pense pas qu'aucun d'entre nous veuille déciderune sorte d'arrêt automatique des poursuites.Que l'on me comprenne bien. Il ne s'agit pas ici des cas de'délit d'opinion ou de délit politique. Les collègues ayant siégéavec moi dans diverses commissions qui ont traité de pareillesquestions savent quel est mon sentiment à cet égard.Toutes les fois que j'aurai à craindre un abus politique dela part d'un gouvernement quel qu'il soit, je m'y opposerai.Toutefois, s'il s'agit d'un délinquant ou d'un criminel de droitcommun, je me prononcerai toujours contre l'arrêt des poursuites,car si celles-ci cessaient, nous retomberions dans 1 abusque signalait très justement votre rapporteur: il s'agirait nonplus d'immunité,'mais d'impunité.Je voterai donc l'amendement de M. Minjoz, mais il faut qu'ilsoit ibien entendu qu'il s'agit ici de la mise en liberté, et nonpas de l'arrêt des poursuites.M. I© président. La parole-est à M. le président de la commission.M. le président de la commission. Le texte de la Constitutionqui reproduit, au surplus, le texte de la loi du 14 juillet 1875,précise très nettement:« La détention ou la poursuite d'un membre du Parlementest suspendue, si la Chambre dont il fait partie le requiert. »L'amendement de M. Minjoz règle parfaitement la question.Il déclare que le parlementaire est libéré de plein droit. Quantaux poursuites, elles ne seront suspendues que si l'Assembléeen décide ainsi.M. Jean Minjoz. Nous sommes d'accord.M. de Moro-Giafferri. Oui, mais cela ne me semblait pas trèsclair.M. le président. Il a été proposé de substituer au délai dequinze jours prévu dans, l'amendement de M. Minjoz le délaid'un mois. Ce terme n'est pas assez précis; il conviendrait delui substituer celui de trente jours.M. Jean Minjoz. D'accord!M. le président. La parole est à M. Minjoz.M. Jean Minjoz. Je ne veux pas prolonger ce débat outremesure. Je veux simplement observer que l'interruption despoursuites est une autre question sur laquelle on peut avoirdes avis différents. Ce qui nous intéresse, c'est la question del'arrestation et de la détention, qui met le parlementaire dansl'incapacité d'exercer son mandat.J'estime que le texte que j'ai proposé, modifié en portant ledélai de quinze jours à trente jours, et compte tenu des observationsdu président de la commission, donne satisfaction àla grande majorité de l'Assemblée et que sur tous les bancs, ycompris ceux de vos amis, monsieur Bruyneel, on sera d'accordavec moi pour empêcher à l'avenir qu'un Gouvernement puisseagir arbitrairement et arrêter injustement et illégalement desparlementaires.•J'espère, en conséquence, que mon amendement pourra êtreadopté.M. Robert Ballanger. Je demande la parole pour un rappelau règlement.M. le président. La parole est à M. Ballanger, pour un rappelau règlement.M. Robert Ballanger. Monsieur le président, j'ai quelqueinquiétude au Sujet de la procédure employée pour la discussiondes amendements tendant à modifier l'article 7.En effet, vous avez invoqué l'article 46 du règlement. Or, jévous rappelle que la procédure de discussion des amendementsn'est pas réglée par cet article; elle l'est par l'article 70. Macrainte, que je vous demande d'apaiser, est que, si l'Assembléevote immédiatement sur l'amendement de M. Minjoz et l'adopte,ce vote ne nous soit opposé pour déclarer nos amendementsirrecevables, une disposition nouvelle ayant été introduite.S'il en était ainsi, nous serions évidemment dans l'obligation,pour respecter le règlement, de présenter nos amendementsà l'article 7 sous forme de sous-amendements à l'amendementde M. Minjoz.Sî, au contraire, vous nous donnez l'assurance que tous nosdroits seront sauvegardés et que nous pourrons soutenir nosamendements, nous prendrons acte de cette assurance.M. le président. Monsieur Ballanger, l'article 46 du règlementpermet à la commission de demander la réserve d'un texte et,dans ce cas, elle est de droit.D'âutre part, si l'amendement de M. Minjoz est adopté, il sepeut que des amendements à l'article 7 n'aient plus de raisond'être parce qu'ils seront de ce fait satisfaits.En revanche, il se peut que d'autres amendements ne soientpas satisfaits. Leurs auteurs ont le droit de les maintenir. La•commission donnera son avis et l'Assemblée statuera à leursujet. Sommes-nous bien d'accord ?M. Robert Ballanger. Non, monsieur le président. En effet,je me souviens d'une autre disposition réglementaire qui prévoiten substance que, lorsque la commission a demandé laréserve ou le renvoi de textes ou d'amendements, ces textesou amendements doivent revenir en discussion avant la findu débat.M. le président. Nous sommes d'accord.M. Robert Ballanger. Vous comprenez bien que l'applicationd'une telle procédure nous empêcherait de voter sur l'ensemb'ade l'article puisqu'il faudrait une nouvelle délibération de lacommission. Ce n'est pas souhaitable. C'est pourquoi il fautque vous nous permettiez de défendre nos amendements.M. le président. Yous avez satisfaction, monsieur Ballanger,puisque l'auteur de chaque amendement, après le vote del'amendement de M. Minjoz, appréciera s'il doit ou non le main»tenir.M. Robert Ballanger. J'ai donc satisfaction, monsieur le président.M. Robert Bruyneel. Je demande la parole.M. ie président. La parole est à M. Bruyneel.M. Robert Bruyneel. Je voudrais savoir si, dan§* l'esprit deM. Minjoz, la libération dont il parle intervient également danale cas de flagrant délit.M. Jean Minjoz. Non, dans le cas de flagrant délit rien nesera changé.M. le président. Je rappelle les termes de l'amendement deM. Minjoz avec les modifications intervenues au cours de ladiscussion :« Compléter le texte modificatif proposé pour l'article 22 dela Constitution par la phrase suivante;

« Si elle ne s'est pas prononcée dans les trente jours qui suivrontl'ouverture de la session, le parlementaire arrêté seralibéré de plein droit ».Je mets aux voix l'amendement de M. Minjoz ainsi modifié.(L'amendement, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté,)M. le président. Le vote paraît acquis à l'unanimité^M. Michel Raingeard. Non! nous nous abstenons.M. le président. Acte vous est donné de votre abstention.Je vais maintenant appeler les amendements qui avaient étéréservés.M. de Moro-Giafferri a présenté un amendement tendant àl'article 7 à rédiger ainsi le texte modiflcatif proposé pour lapremière phrase de l'article 22 de la Constitution:« Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la duréedes sessions et sauf le cas de flagrant délit, être poursuivi ouarrêté en matière correctionnelle ou criminelle qu'après l'autorisationd'un organisme composé du comité constitutionnel,de cinq membres élus en assemblée générale par le conseild'Etat, et de cinq membres nommés en assemblée générale parla cour de cassation.« Le Président de la République y sera remplacé par le viceprésidentdu conseil d'Etat yf.La parole est à M. de Moro Giafferri.M. de Moro-Giafferri. Mes eheirs collègues, je vais vous faireun aveu: Je n'ai pas grand espoir que mon amendement soitadopté. Vous savez comment il est conçu.Je n'ai pas besoin de le développer longuement. L'heure oùflous sommes et peut-être l'impatience de l'Assemblée me ledéconseillent. Au surplus, il suffit de le lire pour comprendrece que je désire.Je voudrais, rejoignant ici un texte de M. Meck qui ne peutêtre déposé parce qu'il n'entre pas dans le cadre qui nous estassigné par la Constitution elle-même, libérer l'Assemblée nationaled'un contentieux pour lequel je ne crois pas qu'elle aitgrande aptitude et qui a singulièrement alourdi nos débats.J'ai imagini» nu organisme composé du comité constitutionnel,de cinq membres de la cour de cassation et de cinq membresdu conseil d'Etat.Sur la composition de cet organisme, on peut varier et j'ai àpeine besoin de voue dire que je n'y apporte aucune vanitéd'auteur. Mais ma pensée — je supplie mes collègues d'y réfléchir— est qu'il faut à tout prix que des questions de cetteimportance soient tranchées, non par nous qui sommes passionnée, mais par quelqu'un qui, en de tels débats, n'apportqrapas la même rpassion.M. André Mignot. Très bien!

Nous ne voyons pas très Lien comment le comité constitutionnelpourrait être compétent pour juger une affaire dece genre.Cet organisme comprendrait également cinq membres élusen assemblée générale par le conseil d'Etat, cinq membresnommés en assemblée générale par la cour de cassation et lePrésident de la République qui présiderait ou qui, plus exactement,serait remplacé par le vice-président du conseil d'Etat.Je demande à notre collègue, avec toute la déférence queje lui ai toujours marquée — il le sait — de retirer son amendement,car il me paraît vraiment impossible que, dans la formeet pour le fond, l'Assemblée l'adopte.M. le président. La parole est à M. de Moro-Giafferri.M. de Moro-Giafferri. Je tiens à préciser que mon amendementne décoUronne pas d'une façon absolue le Parlement.En effet, si j'y prévoyais la modification de la premièrephrase de l'ancien article 22 de la Constitution, une . autrehrase subsistait: celle qui permet en tout état de cause, àPAssemblée, de réclamer l'arrêt de la détention ou des poursuites.Par conséquent, en improvisant peut-être et je m'en excuse,mais y ayant pensé déjà depuis assez longtemps, j'avais imaginéune "formule qui pouvait harmoniser les deux principesauxquels nous tenons: l'Assemblée souveraine, puisqu'elle peutréclamer l'arrêt des poursuites, mais les poursuites autoriséespar d'autres que nous-mêmes.Je crois que c'eût été mieux; mais je ne veux pas que l'onpuisse me reprocher — partisan comme je suis de la icvision,même partielle, -'de la Constitution — d'avoir prolongé le débat.Pardonnez-moi d'avo'r dit ce que je pensais. C'est une idéeque vous retrouverez. J'ai le sentiment profond qu'il étaitnécessaire que cela fût dit. Mais comme je désire que l'on votele plus tôt possible, je retire mon amendement.M. le président. L'amendement est retiré.M. Pierrard a déposé un amendement tendant à rédiger ainsile texte modificatif proposé pour la première phrase de l'article22 de la Constitution:« Aucun membre du Parlement ne peut pendant la durée deson mandat être poursuivi ou arrêté en matière criminelle oucorrectionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il faitpartie. En cas ue flagrant délit, il peut être arrêté, mais lespoursuites doivent être autorisées par la Chambre. La levée del'immunité parlementaire est prononcée à la majorité des deuxtiers. Les députés se prononcent par un vote au scrutin publicà la tribune. »Monsieur Pierrard, le groupe communiste a épuisé son tempsde parole. L'amendement est suffisamment explicite. Je vais lesoumettre à l'Assemblée.M. André Pierrard. Je demande le scrutin.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Pierrard.Je suis saisi d'une demande de scrutin,Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scutin:Nombre des votants.Majorité absolue.,Pour l'adoption.Contre101484585293L'Assemblée nationale n'a pas adopté.M. Pierrard a présenté, à l'article 7, un amendement ainsirédigé :« I. — Au début du texte modificatif proposé pour la premièrephrase de l'article 22 de la Constitution, substituer aux mots:u pendant la durée des sessions », les mots: « pendant Li duréede son mandat ».« II. — En conséquence, supprimer la phrase: « Tout parlementairearrêté hors session peut voter par délégation «tant que laChambre dont il fait partie ne s'est pas prononcée sur la levéede son immunité parlementaire. »L'amendement est-il maintenu ?M. André Pierrard. Non, monsieur le président.M. le président. L'amendement est retiré.M. Pronteau a déposé, à l'article 7, un amendement ainsirédigé :« Dans le texte modificatif proposé pour la première phrasede l'article 22 de la Constitution, subsiituer aux mots: « sauf lecas de flagrant délit », la phrase suivante: « En cas de flagrantdélit, il peut être arrêté, mais les poursuites doivent ètie autoriséespar la Chambre ».M. André Pierrard. Nous maintenons cet amendement etdemandons le scrutin.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Pronteau.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin;'Nombie des votants..Majorité absolue.Pour l'adoption.,Contre101498599300L'Assemblée nationale n'a pas adopté.M. Tourné a déposé à l'article 7 un amendement qui tend,dans le texte moaificatif proposé pour la première phrase dal'article 22 de la Constitution, après les mots : «flagrant délità insérer un alinéa ainsi conçu:« Pendant l'intersession, cette autorisation est donnée par le'bureau de la Chambre après avis de la commission compétente.Elle doit être confirmée par la Chambre dans le mois qui suitl'ouverture de la session. Dans le cas contraire la détention et lapoursuite sont suspendues de plein droit. »La parole est à M. Tourné.M. André Tourné. Notre amendement a pour objet de garantirplus efficacement l'immunité parlementaire.Aux termes de l'article 7, dans sa rédaction actuelle, le Gouvernementpourrait, pendant les intersessions, arrêter teldéputé sans que personne puisse le défendre.L'expérience a prouvé que le Gouvernement sait aller trèsloin en matière de flagrant délit. Ce que nous voulons donc,c'est que l'autorisation de poursuites soit donnée par le bureaude l'Assemblée nationale, après avis de la ' commission compétente.Des collègues objecteront que cette procédure sera très longue.Non. Le bureau pourra se réunir dès le lendemain del'arrestation. En période de crise ministérielle, en effet, quandl'Assemblée est convoquée pour la séance d'investiture, l'affaireest vite réglée. Rien n'empêche qu'il en soit de mômeen cas de demande en autorisation de poursuites.Notre amendement garantit au parlementaire que son immunitésera préservée.De nombreux collègues inclinent, quand il est question d'immunitéparlementaire, à tourner leurs regards vers un certaincôté de l'Assemblée. Peut-être feraient-ils bien de ne pas êtreaussi exclusifs, car la loi vaut pour tout le monde et, si elleest mauvaise, pourquoi n'atteindrait-elle pas des députés quipeuvent, aujourd'hui, se croire à l'abri ?Ce que nous demandons est honnête et conforme à l'intérêtde tous les parlementaires.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Tourné*(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. M. Ballanger a déposé un amendement tendantà insérer, dans le texte modificatif proposé pour la premièrephrase de l'article 22 de la Constitution, après les mots« flagrant délit », la phrase suivante :« Pendant les intersessions, un membre du Parlement ne peutêtre poursuivi que pour des faits survenus postérieurement àla fin de 1a session. »La parole est à M. Ballanger.M. Robert Ballanger. Nous voudrions éviter que le Gouver-,nement, n'ayant pu obtenir pendant la session et pour des faits:qui se seraient produits avant la fin de la session, la levée]de l'immunité parlementaire, puisse, la session terminée, faire'poursuivre et arrêter des parlementaires.Le texte de notre amendement sauvegarde donc l'immunité;parlementaire en ne permettant pas à un gouvernement dejprendre, après la clôture de la session, pendant les interses-jsions et contre des parlementaires, des mesures qu'il n'aurait'pu obtenir du Parlement.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Bal-Mlanger.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. M. Pierre Cot a déposé un amendement quitend, dans le texte modificatif proposé pour la première phrase]de l'article 22 de la Constitution, après les mots: « flagrantdélit», à insérer la phrase:« Les parlementaires mis en état de détention préventivtÈpendant les intersessions sans que leur immunité parlementairt

ait été levée, seront libérés de plein droit lors de la convocationdu Parlement, sauf s'ils ont été arrêtés en cas de flagrantdélit ».M. Pierre Cot. Je retire mon amendement.M. le président. L'amendement est retiré.M. Billat a déposé un amendement tendant à compléter letexte modificatif proposé pour il a première phrase de l'article 22de la Constitution par la disposition suivante :« Pendant les intersessions un membre du Parlement ne peutêtre arrêté ou poursuivi pour des écrits ou des discours prononcéspar lui pendant la durée de la session ».' La parole est à M. Billat.M. Paul Billat. Qui peut contester que, dans la période desintersessions, l'activité parlementaire des élus se poursuithors de l'enceinte de notre Assemblée ? M. Barrachin lui-mêmel'a confirmé au cours de' son intervention dans la discussiongénérale. . -En plaidant en faveur de l'interruption régulière des sessions,en déplorant la quasi-permanence de celles-ci, M. Barrachindéclarait :« Les parlementaires ne peuvent que difficilement satisfaire àla deuxième exigence de leur mandat et non la moins importantequ'est le contact avec leurs électeurs. »Dans ces contacts avec leurs électeurs, 'les députés de l'oppositionsont amenés à reprendre les arguments qu'ils ont déve-Gouvernêment.Je cite un exemple :Lors de la discussion sur les crédits militaires pour la guerred'Indochine, le 19 novembre dernier, un député du groupe socialiste,M. Savary, a développé des arguments qui n'étaient pasdu goût du • gouvernement, décidé à poursuivre coûte quecoûte cette guerre. M. Letourneau, ministre d'Etat a répliqué :« J'ai fait connaître à M. Savary que l'appel qu'il a lancéest susceptible de porter un coup au moral du corps expéditionnaire.»Supposons que ce député reprenne, en discussion publique,au cours d ( 'une intersession, les arguments développés à latribune de l'Assemblée au sujet de la guerre d'Indochine ; le.Gouvernement pourra alors le poursuivre.M. André Mignot. Parfaitement!M. Paul Binât- De- cette prérogative, le Gouvernement estfcien décidé à user. Lors du débat sur les crédits militaires,le 26 janvier dernier, M. Pleven a interrompu M. RaymondGuyot en lui disant qu'il lui interdirait de répéter ailleursque dans cette enceinte et à cette tribune les paroles qu'ilprononçait.a L'immunité parlementaire, lisons-nous dans le traité d'EugènePierre, n'est pas un privilège créé au profit d'une catégoried'individus, c'est une mesure d'ordre public décrétée pourmettre le pouvoir législatif au-dessus des atteintes du pouvoirexécutif. Elle dpit donc être conservée et assurée aux parlementairespendant l'interruption des sessions, en tout cas, toutau moins, pour les écrits et les discours prononcés durant lessessions elles-mêmes ».C'est le tout de notre amendement que nous vous demandons,mesdames, messieurs, d'adopter,M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Billat.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. ie président. M. Tourné a déposé nn amendement tendantà compléter le texte modificatif proposé pour la première phrasede l'article 22 de la Constitution par la disposition suivante:« Pendant l'intersession, en aucun cas, les parlementaires nepourront être arrêtés ou poursuivis quand les faits motivantl'inculpation sont des écrits ou des dised^Ps prononcés pareux ».La parole est à M. Tourné.ajouté qu'il ne fallait pas que les parlementaires puissent êtreà l'abri des sanctions qui frappent les délits de droit commun.Chacun sait que, sur nos bancs, nous n'avons jamais eu, enaucune façon, la prétention de protéger tel parlementaire quise rendrait coupable d'un délit de droit commun.Quel est l'objet de notre amendement ? Il vise les écrits etles discours prononcés par des parlementaires.Certains pourraient nous objecter qu'on ne ponrsuit personnepour des écrits ou des discours. Mais les membres de la commissiondes immunités parlementaires ici présents savent trèsbien que, dans la plupart des cas, pour ne pas dire dans tous lesicas, les poursuites intentées par le Gouvernement contre lesélus communistes sont motivées uniquement par des discoursou des écrits.Les députés communistes qui, demain, lutteront, comme ilsle font depuis toujours, contre la reconstitution de la Wehrmacht,pourront être accusés d'atteinte au moral de la nation.Ils écriront contre les trafiquants de piastres, ils s'insurgerontcontre eux. On pourra encore les poursuivre.Si, demain, des députés s'élèvent contre l'envoi en Indochinede soldats du contingent, on pourra les arrêter et les poursuivrepour atteinte au moral de l'armée.De cela, nous ne voulons pas. Nous demandons qu'on nepuisse pas poursuivre et arrêter des députés pour des écrits etdes discours.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Tourné.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le. président. M. Pieîrard a déposé un amendement tendantà compléter le texte modificatif proposé pour la première phrasede l'article 22 de la Constitution par la disposition suivante:« Pendant les intersessions, en aucun cas les parlementairesne pourront être poursuivis ou arrêtés pour des délits politiques.»Maintenez-vous votre amendement, monsieur Pierrard %M. André Pierrard. Non, monsieur le président.M. le président. Je vous remercie.L'amendement est retiré.M. Pierrard a déposé un amendement à l'article 7 tendant Scompléter le texte modificatif proposé pour la première phrasede l'article 22 de la Constitution par la disposition suivante :« En temps de paix, aueun parlementaire ne peut être poursuividevant un tribunal militaire. »La parole est à M. Pierrard.M. André Pierrard. Mesdames, messieurs, cet amendement,dont le texte est, je crois, très explicite, tend à éviter que deshommes politiques, des représentants de la nation, soient déférésdevant un tribunal militaire.C'est seulement, vous le savez, depuis la promulgation decertains textes de circonstance, des textes de guerre chaude,des textes d'avril 1940, qu'une telle éventualité peut se produire.Nous voudrions inscrire dans la Constitution l'interdictiond'une telle pratique, en accord, d'ailleurs, avec toute la traditionrépublicaine qui a été illustrée notamment par la luttedes démocrates, au moment de l'affaire Dreyfus, lorsqu'ils sesont dressés contre l'intervention des tribunaux militaires enmatière politique.Vous savez que les juges militaires sont choisis par le ministreparmi les soldats et'officiers des corps de troupes. En conséquence,que vous le vouliez ou non, les juges militaires doiventêtre considérés comme beaucoup moins indépendants, onpourrait même dire comme beaucoup plus dépendants à l'égarddu pouvoir exécutif que n'importe quel membre d'une autrejuridiction.Un juge militaire n'est pas, à notre avis, vraiment libre.S'il juge « bien », c'est-à-dire comme le veut le Gouvernement,il peut en être récompensé, obtenir des honneurs et del'avancement. S'il juge mal, même selon sa conscience, il peutêtre brimé, déplacé, envoyé dans une garnison de provinceou sur un théâtre d'opérations quelconque.M. René Rousselot. Cela dépend dans quel pays il se trouve!M. André Pierrard. En conséquence, nous déclarons qu'entemps de paix, conformément à la tradition républicaine, il nefaut pas permettre que des hommes politiques, dont c'est lafonction justement de se heurter à l'exécutif, puissent êtreplacés sous le jugement de subordonnés du pouvoir exécutif.C'est pourquoi nôus attachons une grande importance à (cetamendement qui, je le répète, devrait rallier la majorité deceux qui dans cette assemblée se réclament £e la traditiondémocratique et libérale.Sur cet amendement, nous demandons le scrutin.M. ie président. Je mets aux voix l'amendement de M. Pierrard.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M..le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin!Nombre des votantsMajorité absolue.,.Pour l'adoption., 102Contre 508L'Assemblée nationale n'a pas adopté.610306

M. Billat a présenté un amendement tendant à compléter letexte moditicatil proposé pour la première phrase de l'article 22de la Constitution par la disposition suivante :« La levée de l'immunité parlementaire est prononcée à lamajorité des deux tiers. Les parlementaires se prononcent parun vote personnel au scrutin public à la tribune ».La parole est à M. Billat.M. Paul Billat. « II importe, précise Eugène Pierre dans sonTraité de droit politique électoral et parlementaire, que l'exercicedu mandat conîéré par le pays ne puisse être suspendusans une décision formelle des représentants du pays ».Nous estimons que cette « décision formelle » ne peut valablementintervenir que par un vote personnel de chaquedéputé. Nous ne pensons pas que l'on puisse déléguer à quiconquele vote que l'on entend émettre et pour lequel l'opinionpersonnelle, la conscience de chaque député doit être au-dessusdes préoccupations des groupes.Nous estimons aussi' qu'il faut mettre le plus possible àl'abri de toute pression gouvernementale le vote qui doit êtreémis par chaque député.C'est la raison pour laquelle nous proposons par notre amendementque la levée de l'immunité parlementaire soit prononcéeà la majorité des deux tiers et que chaque parlementairese prononce par un vote personnel"à la tribune.M. le président. La parole est à M. Minjoz, contre l'amendement.M. Jean Minjoz. Je voudrais faire remarquer à nos collèguesque les dispositions qu'on nous demande d'insérer dans laConstitution ne peuvent trouver place que dans le règlement del'Assemblée. (Très bien! Très bien! à gauche, au centre, àdroite et à l'extrême droite.)La meilleure preuve c'est qu'elles figuraient dans le précédentrèglement...M. André Pierrard. Elles ne figurent plus dans le règlementen vigueur.M. Jean Minjoz. et l'Assemblée souveraine les a supprimées.M. Paul Billat. C'est une bonne occasion de les y remettre !M. le président. Monsieur Billat, maintenez-vous votre amendement?M. Paul Billat. Oui, monsieur le président.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Billat.(.L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. M. Billat a présenté un amendement n° 89tendant à compléter le texte modificatif proposé pour la premièrephrase de l'article 22 de la Constitution par la dispositionsuivante :« La levée de l'immunité parlementaire est prononcée à lamajorité des deux tiers ».A la suite du vote qui vient d'être émis, cet amendementsemble devenu sans objet.M. Paul Billat. Je le retire.M. le président. L'amendement est re-tiré.M Pronteau a -déposé un amendement tendant à compléterle texte modificatif proposé pour la première phrase de l'article22 de la Constitution par la disposition suivante :« La levée de l'immunité parlementaire est prononcée à lamajorité des trois cinquièmes ».La parole est à M. Ballanger, pour soutenir cet amendement.M. Robert Ballanger. Monsieur le président, nous avonsdéposé deux amendements qui tendent l'un et l'autre à demanderune majorité qualifiée pour la levée de l'immunité parlementaire.Le premier amendement demande que cette levéesoit prononcée à la majorité des deux tiers, l'autre à' la majoritédes trois cinquièmes.M. le président. Un troisième amendement, le premier ayantété retiré, parle de « la-majorité absolue des membres composantl'Assemblée ».M. Robert Ballanger. C'est une garantie supplémentaire quenous voudrions apporter aux parlementaires. En effet, il peutse faire que la passion partisane pousse un certain nombrede collègues à voter la levée de l'immunité même si elle-n'estpas demandée pour des motifs de droit commun, mais uniquementpour des motifs politiques.Le fait de prévoir dans la Constitution l'obligation d'unemajorité qualifiée pour le vote concernant une levée d'immunitéparlementaire apporterait aux parlementaires intéressésla garantie que la décision ne serait pas prononcée par unemajorité partisane, que la levée de l'immunité serait accprdéeau seul cas de faute grave, faute de droit commun notamment,commise par le parlementaire.Je vous demanderai, monsieur le président, de vouloir bienmettre nos amendements aux voix successivement sans quej'aie besoin de reprendre la parole sur chacun d'eux.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Pronteau.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)_ M. le président. M. Ballanger a déposé un amendement à l'article7, tendant à compléter le texte modificatif proposé pourla première phrase' de l'article 22 de la Constitution par la dis^position suivante :« La levée de l'immunité parlementaire est prononcée à l£majorité absolue des membres composant l'Assemblée ».Je mets aux voix l'amendement de M, Ballanger.(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)M. le président. M. Pierrard a déposé à l'article 7 un amendementtendant à compléter le texte modificatif proposé pourla première phrase de l'article 22 de la Constitution par la dispositionsuivante :« Le vote sur la levée de l'immunité parlementaire a lieuobligatoirement au scrutin public à la tribune ».M. André Pierrard. Monsieur le président, cet amendementa déjà été défendu par M. Billat. Je ie retire.M. le président. L'amendement de M. Pierrard est retiré.MM. Vallon et Gaillemin ont déposé, à "article 7, un amendementtendant à compléter le texte modificatif proposé pour lipremière phrase de l'article 22 de la Constitution par la dispositionsuivante :« Si 5 p. 100 au moins du nombre des membres constituantl'Assemblée nationale sont incarcérés, l'Assemblée se réunitimmédiatement de plein droit ». (Rires.)La parole est à M. Vallon, pour défendre cet amendement.M. Louis Vallon. Mes chers collègues, je ne trouve pas dutout que cet amendement soit risible.Nous sommes dans un régime où la confusion des pouvoirsest évidente et où l'indépendance du pouvoir judiciair-e est unefiction. En cas d'événements politiques imprévisibles, il estbon de garantir les gouvernements, surtout dés gouvernements.faibles "comme ceux dont nous jouissons depuis quelque' temps,contre la tentation d'exercer des pouvoirs arbitraires, en particulierde se. servir du pouvoir judiciaire pour régler des problèmespolitiques qui ne peuvent être réglés que par le pouvoirlégislatif lui-même.J'estime que si 5 p. 100 — ce qui est tout de même un pourcentageassez élevé — des membres de cette Assemblée setrouvaient incarcérés dans des conditions considérées commerégulières, c'est que vraisemblablement le Gouvernement auraittriché avec la loi. Et, dans ce cas, le seul recours de la démocratieréside dans la convocation immédiate et automatique del'Assemblée.C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement. Je demande quemême si l'Assemblée est dissoute, au cas où 5 p. 100 desmembres de l'Assemblée seraient incarcérés, l'Assemblée dissoutesoit convoquée de plein droit.M. le président. Je mets aux voix l'amendement de MM. Vallonet Gaillemin(Une épreuve à main levée est déclarée douteuse par le,bureau.)M. le président. MM. les secrétaires m'informent qu'il y fdoute.M. Edmond Barrachin, ministre d'Etat chargé de la réformeconstitutionelle. le demande le scrutin.M. le président Le Gouvernement demande le scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M- le président. Personne ne demandé plus à voter ?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin îNombre des votants.. 536Majorité absolue.. 269Pour l'adoption. 131Contre 405L'Assemblée nationale n'a pas adopté.Le scrutin étant demandé sur l'article 7, en raison de l'heure^la suite du débat est renvoyée à ia prochaine séance,.

— 3 —AVIS CONFORME DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUEM. le président. J'ai reçu, transmis par M. le président duConseil de la République, un avis conforme sur le projet deloi portant unification de la législation sur les spectacles et lecinéma dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin etde la Moselle.Acte est donné de cet avis conforme.Le texte adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du21 mars 1953 étant devenu définitif, sera transmis au Gouvernementaux fins de promulgation.— 4 —RENVOIS POUR AVISM. le président. La commission des finances demande àdonner son avis sur:1° Le rapport n° 6488 sur la proposition de loi n° 5612 deM. Rabier et plusieurs de ses collègues tendant à créeraicomité algérien paritaire des services municipaux, dont l'examenau fond a été renvoyé à la commission de L'intérieur:2° Le rapport n° 6482 sur la proposition de loi n° 4536 deM. Godin et plusieurs de ses collègues tendant à la réparationdes dommages de guerre intéressant les betteraves_industiielles(campagne 1940-1941), dont l'examen au fond a été renvoyé àla commission de la reconstruction et des dommages de guèire;3° La proposition de loi n° 5616 de M. Chochoy, sénateur,et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 1 er dela loi n° 47-1631 du 30 août 1947 instituant une allocationd'attente en faveur des sinistrés par faits de guerre, dont l'examenau fond a été renvoyé à la commission de la reconstructionet des dommages de guerre ;4° Le rapport n° 6510 sur les propositions de loi: 1° n° 6114de M. Minjoz et plusieurs de ses collègues téndant à abrogerl'article 55 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953, modifiantl'article 36 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommagesde, guerre ; 2° n° 6126 de M. Coudray et plusieurs deses collègues tendant à modifier l'article 55 de la loi n° 53-80du 7 février 1953 relatif à l'indemnisation des dommages deguerre; 3° n° 6319 de M. Kauffmann et plusieurs de ses collèguesportant annulation de • l'article 55 de la loi n° 53-80 du7 février 1953 modifiant l'article 36 de la loi du 28 octobre 1946sur les dommages de guerre; 4° n° 6351 de M. Chochoy, sénateur,et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression del'article 55 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative audéveloppement des dépenses d'investissements pour l'exercice1953 (réparations des dommages de guerre), dont l'examen aufond a été renvoyé à la commission de la reconstruction etdes dommages de guerre.Conformément à l'article 27 du règlement, l'Assemblée voudrasans doute prononcer ces renvois pour avis. (Assentiment.)— 5 —DEPOT D'UN PROJET DE LOIM. le président. J'ai reçu de M. le ministre d3 l'industrie etdu commerce un projet de loi relatif à la procédure de codifi- ,cation des textes législatifs concernant les mines, minières etcarrières.Le projet de loi sera imprimé sous le n° 6554, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la productionindustrielle. (Assentiment.)y - e -DEPOT DE PROPOSITIONS SE LOIM. le président. J'ai reçu de M. Lefranc une proposition de loitendant à modifier l'article 5 bis de la loi du 15 avril 1829,modifié par la loi du 12 juillet 1941, et la loi' n° 49-737 du 7 juinil949, concernant la pêche à la ligne.La proposition de loi sera imprimée sou.\ le n° 6555, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'agriculture. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Bettencourt une proposition de loi tendant àmodifier l'article 45 do la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 as«u- \rant la mise en œuvre du régime de l'allocation vieillesse des »personnes non salariées et la substitution de ce régime à celuide l'allocation temporaire.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6557, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu travail et de la sécurité sociale. (Assentiment.)J'ai reçu de MM. Bénard, Secrétain et Massot une propositionde loi tendant à exonérer de la contribution foncière des propriétésbâties certaines personnes âgées de plus de soixantecinqans.La proposition dç loi sera imprimée sous le n° 6558, fUslri?buée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes finances. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Malbrant et plusieurs de ses collègues unsproposition de loi tendant à abroger la loi du 15 septembre 1943portant institution de la taxe d'encouragement à la productiontextile et à remplacer le fonds d'encouragement qu'elle alimentepar des fonds spécialisés intéressant les différentes pro-*ductions textiles de l'Union française.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6559, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionXdes finances. (Assentiment.)' J'ai reçu de Mme Jeannette Vermeersch et plusieurs de sescollègues une proposition de loi tendant à améliorer le régimedes prestations journalières fixé à l'article P2, chapitre II dutitre II-, de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, fixantle régime des assurances • sociales applicable aux assurés desprofessions non agricoles.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6563, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu travail et de la sécurité sociale. (Assentiment.), J'ai reçu de Mme Prin et plusieurs de ses collègues une pro-/ position de loi tendant à compléter l'article 10 de la loi n° 46-r\> 1835 du 22 août 1946 en vue d'accorder le versement des allocationsfamiliales aux enfants de quinze ans et au-dessus sanstravail.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6564, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu travail et de la sécurité sociale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Charret une proposition de loi tendant à comypléterl'article 13 de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 insti-* tuant une allocation de vieillesse pour les personnes non salarViées,en faveur des déportés et internés résistants et politiques.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6566, distribués1et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission dutravail et de la sécurité sociale. (Assentiment.)J'ai reçu de MM. Henry Laforest, François Delcos, une propositionde loi réglementant la profession de conseil juridique.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6568, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde la justice et de législation. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Gaiilemin une proposition de loi tendant àmodifier la loi du 5 avril 1884: 1° en supprimant l'incompatibilitéau sein d'un même conseil municipal entre frères et sœurset beaux-frères et belles-sœurs ; 2° en l'établissant entre,mari et femmé.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6571, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'intérieur (Assentiment.)— 7 —DEPOT D'UNE PROPOSITION DE LOI TRANSMISEPAR LE CONSEIL DE LA REPUBLIQUEM. le président. J'ai reçu, transmise par M. îe président dilconseil de la République, une proposition de loi formulée paçM. Giacomoni, sénateur, et tendant à l'institution d'une médaillécommémorative de la campagne d'Italie 1917-1918.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6574, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde la défense nationale. (Assentiment.)— 8 —DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTIONM. le président. J'ai reçu de M. Delbez une proposition dtrésolution tendant à inviter le Gouvernement à édicter une dispositiontransitoire pour l'application de 1'articl'e 86, alinéa 3, dala loi du 28 avril 1952, portant statut général du personnel descommunes.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 6552,distribuée, et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'intérieur. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Lefrane une proposition de résolution tendantà inviter le Gouvernement à: 1° introduire la langue auxiliaire« Espéranto » dans les programmes d'enseignementpublic; 2° proposer cette langue tant à l'O. N. U. qu'à l'assembléeconsultative européenne, comme langue de communicationuniverselle.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 6553,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'éducation nationale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Pierre-Fernand Mazuez et plusieurs de sescollègues une proposition de résolution tendant à inviter leGouvernement à attribuer des secours d'urgence aux sinistrésdes récentes inondations des vallées du Doubs et de la Saône.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6574, distridistribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes finances. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Faggianelli et plusieurs de ses collègues uneproposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement àannuler l'arrêté ministériel du 28 février 1953 portant licenciementd'agents du réseau ferré corse.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 6560,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, fenvoyée à la commissiondes'moyens de communication et du tourisme. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Maurellet une proposition de résolution tendantà inviter le Gouvernement à prévoir les mesures nécessairespour venir en aide aux victimes de l'orage de grêle quia ravagé une partie du département de la Charente, le jeudi16 juillet 1953.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 6561,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes finances. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Baylet et plusieurs de ses collègues une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendreles mesures nécessaires pour que'la majoration de 10 p. M)ne soit appliquée aux agriculteurs que s'ils n'ont pas acquittéleurs impôts directs à la date du î5 novembre de chaque année,alors même que les rôles correspondants auraient été émisavant le mois d'août.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° G562,distribuée et, s'ii n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'agriculture. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Gaillemin une proposition de résolution tendantà inviter le Gouvernement à reviser les homologationsdes services de la Résistance'.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 6565,distribuée et, -s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes pensions" (Assentiment.)J'ai reçu de M. Charret et plusieurs de ses collègues une propositionde résolution tendant à décider la revision de l'article29 de la Constitution pour faire participer les membres deL'Assemblée de l'Union française à l'élection du Président de laRépublique.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 6572,distribuée et, s'il n'y pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu suffrage universel, des lois constitutionnelles du règlementet des pétitions. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Dronne une proposition de résolution tendantà décider la revision des articles 13, 5f et 90 de la Constitution.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° C573,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu suffrage universel, des lois constitutionnelles, durèglement et des pétitions. (Assentiment.)— 9 —DEPOT DE RAPPORTSM. le président. J'ai reçu de M. Boscary-Monsservin un rapport,fait an nom de la commission de l'agriculture, sur le projetde loi autorisant le Piésident de la République à ratifier laconvention internationale du travail n° 101 concernant lescongés payés dans l'agriculture, adoptée par la conférence internationaledu travail dans sa 35 e session, tenue à Genève enjuin 1952 (n° 6030).Le rapport sera imprimé sous le n° 6550 et distribué.J'ai reçu de M. Gazier un rapport, fait au nom de la commissiondes affaires économiques, sur la proposition de loide M. Gazier et plusieurs de ses collègues tendant à abrogerles décrets du 11 mai 1953 qui étatisent des entreprises publiqueset portent atteinte aux principes essentiels des nationalisations(n° 6299).Le rapport sera imprimé sous le n° 6551 et distribué.J'ai reçu de M. Tourné un rapport, fait au nom de la commissiondes boissons, sur la proposition de résolution deM. Tourné et plusieurs de ses collègues tendant à inviter leGouvernement à prescrire l'utilisation exclusive des alcools devin pour le mutage des vins doux naturels (n° 5963).rapport sera imprimé sous le n° 6569 et distribué.J'ai reçu de Mme Laissac un rapport, fait au nom de la commissionde l'agriculture, sur la proposition de résolution deM, Arbeltier, tendant à inviter le Gouvernement à faciliter lepayement sans frais des prestations de la sécurité sociale agricole(n° 5030).Le rapport sera imprimé sous le n° 6570 et distribué.J'ai reçu de M. Coûtant un rapport, fait au nom de la 1 commissionde la production industrielle, sur l'avis donné par leConseil de la République sur le projet de loi portant créationdu bui eau de recherches géologiques, géophysiques et minièresde ja France métropolitaine (n° 6528).^ rapport sera imprimé sous le n° 6575 et distribué.— 10 —ORDRE DU JOURM- le président. Demain mercredi 22 juillet, à vingt et un$heures, séance publique:Vote clu projet de loi (n° 6137) relatif à l'application de la loidu 2t décembre 1941 et du fèglement d'administration publiquedu 17 avril 1943 aux hospices civils de Strasbourg. (N° 6460. —Mme Poinso-Chapuis, rapporteur.) (Sous réserve qu'il n'y aitpas débat).Vote du projet de loi (n° 1410) autorisant la ratification dutraité franco-néerlandais conclu à Pans le 2 juin 1948. (N 08 5 4 93-6454. — M. Duquesne, rapporteur.) (Sous réserve qu'il n'y aitpas débat.)Vote du projet de loi (n° 5753) relatif à la fabrication des pâtesalimentaires. (N° 6401. — M. Ould Cadi, rapporteur.) (Sousréserve qu'il n'y ait pas débat.)Vote de la proposition de loi (n° 4748) de M. Restât, sénateur,et pfusieurs de ses collègues, tendant à réglementer, pour lapratique de la chasse, la détention et l'utilisation du furet.(N° 6402. — M. Tremouilhe, rapporteur.) 'Sous réserve qu'il n'yait pas débat)Vote de la proposition de résolution de M. Robert Manceau etplusieurs de ses collègues (il 0 2165), tendant à inviter le Gouvernementà protéger et à encourager la production françaisede chanvre, par l'arrêt des importations de chanvre étranger.(N° 6415. — M. Billat, rapporteur.) (Sous z'éserve qu'il n't aitpas débat.)Vote de la proposition de loi (n° 2723) de M. Haumesserportant création d'une caisse de (retraites pour les officiersministériels d'Algérie. (N° 6211. — M. Haumesser, rapporteur.)(Sous réserve qu'il n'y ait pas débat.)Vote de la proposition de loi (n° 5670) de M. Depreux etplusieuis de ses collègues tendant à comploter l'article 13 dela loi du 28 pluviôse an VIII relatif aux fonctions exercées parle nuhe en tant qu'officier d'état civil. (N° 6180. — M. Depreux,rapporteur.) (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat.)Vote en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptéepar l'Assemblée nationale (dans sa première législature), tendantà permettre la tierce opposition à l'encontre de certainesdécisions judiciaires. (N os 27, 6365. — M. Minjoz, rappoiteur.X(Sous réserve qu'il n'y ait pas débat.)Vote en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée paijl'Assemblée nationale (dans sa première législature), tendant àmodifier l'article 5 de la loi n° 49-1025 du 29 juillet 1949 complétantl'ordonnance du 28 novembre 1944 portant modificationet codification des textes relatifs à la répression des faits decollaboration et l'ordonnance du 26 décembre 1944 portantjmodification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale.(N° 6366. — M. Minjoz, rapporteur.) (Soys réserve qu'iln'y ait pas débat.)Vote en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptéepar l'Assemblée nationale (dans sa première législature), tendantà pjrmettre la re vision du prix des baux à loyerd'immeubles ou de locaux à usagp commercial ou industriel.1S, 6367. — M. Minjoz, rapporteur.) (Sous réserve qu'iln'y ait pas débat.)

Vote en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée5>ar l'Assemblée nationale (dans sa première législature), tendantà modifier l'article 4 de la loi n° 46-1908 du 31 août 1946ayant pour objet une enquête sur les événements survenus enFrance de 1933 à 1945. (N°» 11, 6368. — M. Minjoz, rapporteur.)•.(Sous réserve qu'il n'y ait pas débaj.)Vote du projet de loi (n° 4943) portant déclassement de lasection de ligne de Massy-Palaiseau à Gallardon de la ligned'intérêt général de Paris à Chartres par Gallardon. (N° 6409.M. Nigay, rapporteur.) (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat.)Vote du projet de loi (n° 4410) relatif au déclassement dela Bayse entre Saint-Jean-Poutge et le pont de Bordes (communede Lavardac). (N° 6410. — M. Regaudie, rapporteur.).(Sous réserve qu'il n'y ait pas débat.)Vote du projet de loi (n° 4966) relatif à la majoration des"rentes constituées par les sociétés mutualistes au profit diescombattants des théâtres d'opérations extérieurs et leurs ayantscause. (N° 5686, M. Dixmier, rapporteur.) Sous réserve qu'il n'y•ait pas débat.Vote de la proposition de loi* de M. Girardot et plusieurs deses collègues tendant à la poursuite accélérée do construction"de barrages-réservoirs sur le cours du Ver don (productionjd'énergie électrique, réserves d'eau d'irrigation) et à concéderà l'agriculture du département des Basses-Alpes un module d'eaud'irrigation sur le plateau de. Valensole-Riez (la commissionconclut à une proposition de résolution). (N os 669, 6403, M. Goudoux,rapporteur.) Sous réserve qu'il n'y ait pas débat.Vote de la proposition de résolution (n° 5304) de M. Deixonneet plusieurs ae ses collègues tendant à inviter le Gouvernementà reconsidérer la situation financière de Charbonnages deFrance. (N° 6404, M. Deixonne, rapporteur.) Sous réserve qu'iln'y ait pas débat.Vote en deuxième lecture du projet de loi fixant le régime'des redevances dues pour l'occupation diu domaine public parles ouvrages de transport et de distribution d'électricité etde gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergieélectrique et de gaz. (N os 6166, 6469, M. François Benard, rapporteur.)Sous réserva qu'il n'y ait pas débat.Vote de la proposition de résolution (n° 5323) de M. Ranaivotendant à inviter le Gouvernement à reprendre et à accélérerles opérations de constitution de la propriété indigène à Mada-ascar régies par le décret du 26 août 1929 et à prendre lesfispositions réglementaaires permettant à cette propriété decontribuer efficacement à l'effort de production du territoire.(N° 6362, M. Saïd Mohamed Cheikh, rapporteur.) (Sous, réservequ'il n'y ait pas débat.)Vote du pro-jet de loi (n° 4015) relatif aux sociétés coopérativesouvrières de production. (N° 6419, M. Dégoutté, rapporteur.)(Sous réserve qu'il n'y ait pas débat.)Discussion de la demande en autorisation de poursuitesh°"4415 concernant MM. Jacques Duclos, Etienne Fajon, FrançoisBilloux, Raymond Guyot et André Marty.Suite de la discussion des conclusions du rapport (n° 6431)fait par la commission du suffrage universel, des lois constitutionnelles,du règlement et des pétitions, en exécution de larésolution adoptée par l'Assemblée nationale, le 30 novembre1950, et par le Conseil de la République, le 25 janvier 1951,'décidant la révision des articles 7 (addition), 9 (1 er et 2 & alinéas),11 (1 er alinéa), 12, 14 (2 e et 3® alinéas), 20,22 (l re phrase), 45 (2 e , 3 e et 4 e alinéas), 49 (2 e et 3 e alinéas),60 (2® et 3® alinéas) et 52 (1 er et 2 e alinéas) de la Constitutionj(M. Defos du Rau, rapporteur).La séance est levée.(La séance est levée à minuit.)Le Chef du service de la sténographiede l'Assemblée nationale,MARCEL M. LAURENT.Erratumau compte rendu in extenso de la l re séance du ld juillet 1953.Page 3515, 2® colonne;Rétablir comme suit le dernier alinéa de l'intervention depf. Pierre-Fernand Mazuez:; « Dans ces conditions, je' demande le renvoi à la commission.»Erratumau compte rendu in extenso de la deuxième séancedu 16 juillet 1953.Page 3545, dans la première colonne, insérer la rubrique:Opposition au vote sans débat du projet de loi portant dérogationtemporaire aux dispositions relatives à l'avancement àl'ancienneté au grade de commandant dans les armes et servicesde l'armée de terre (n° 6121), formulée par M. Billat.Je déclare faire opposition au vote sans débat, ayant desobservations à présenter.Erratumau compte rendu in extenso de la 2 e séance du 17 juillet 1953Page 3596, l re colonne, 3 e alinéa, en commençant par le bas.Rétablir comme suit cet alinéa:« En effet, mes amis Pronteau et Pierre Cot ont montré avecforce arguments les raisons fondamentales de notre oppositionà cette réforme constitutionnelle. Les représentants des groupespartisans de ladite réforme sont venus, tour à tour — MM. Soustelle,Mignot, Genton, Brunyneel — exposer toutes les réservesde leur approbation. Ils ont surtout montré le bout de l'oreilleen affirmant qu'il s'agissait pour eux d'un hors-d'œuvre et qu'ilfallait aller beaucoup plus loin en matière de révision constitutionnelle.»Désignation, par suite de vacances, de candidaturespour des commissions.(Application de l'article 16 du règlement.)Le groupe d'union républicaine et d'action sociale a désigné?1° M. Durbet pour remplacer, dans la commission de Hfamille, de la population et de la santé (publique, M. Grousseaud;M. Bourgeois pour remplacer ,dans la commission de lajustice et de législation, M. Lefranc;3° MM. Charret et Gilliot pour remplacer, dans la commissiondes immunités parlementaires, MM. Grousseaud et Flandio(Jean-Michel), en qualité de membres titulaires.Le groupe des républicains indépendants a désigné MM. Jacquet(Michel) (Loire) et Guérard pour remplacer, dans la commissiondes immunités parlementaires, MM. Boscary-Monsservinet Crouzier, en qualité de mémbres titulaires.(Ces candidatures seront ratifiées par l'Assemblée si, avantîa nomination, elles n'ont pas suscité l'apposition de cinquantemembres au moins.)Opposition au vote sans débat, en deuxième lecture, du projetde loi complétant le paragraphe 1 er de la section VII du titre IIdu livre III du code pénal par un article 367 (n° 1791), formuléeau moins par cinquante membres, conformément à l'article38 du règlement.Nous déclarons faire opposition au vote sans débat.Mmes Maria Rabaté, Yvonne Estachy, MM. Raymond Guyot,André Pierrard, A. Dufour, A. Mercier, M. Patinaud, M. Noël,Mora, Tourtaud, Paul, Gautier, Camphin, Maton, Fourvel,Mmes Rose Guérin, Roca (Gilberte), MM. Lamps, Cermolacce,Guiguen. Bartolini, Rochet, Ballanger, Rosenblatt, Mouton, Mus.meaux, Fayet, Kriegel-Vairimont, Mme A. Sportisse, M. Dupuy,Mmes Galicier, François. MM. Midol, Castera, Lambert, P. Villon,Mme Eugène Duvernois, MM. Linet (Roger), Benoist, Prot (Louis),Roucaute (G.), Cagne, Sauer, Joinville, Pronteau, Mlle Marzin,Mme Grappe, MM. Thamier, Boutavant, Billat.+ s »

Avis'de M. le président du conseil et de la commission intéresséesur l'urgence de la discussion de la proposition de résolutionde M. Charret et plusieurs de ses collègues tendant àinviter le Gouvernement à abroger les dispositions du décretn

ASSEMBLEE NATIONALE — 3"SEANCE DU 21 JUILLET 1953 3721M. Regaudtie a été nommé rapporteur de la proposition -3erésolution (n° 6392) de M. Penoy tendant à inviter le Gouvernementà inclure dans ïe code de la route des mesures propresà permettre l'identification des véhicules ayant une avariedans le système d'éclairage de nuit.M. Schaff a été nommé rapporteur ipour avis de la propositionde résolution (n° 6322) de M. Bouxorn tendant à inviterle Gouvernement à inclure les voyageurs et représentants decommerce dans la liste des bénéficiaires des réductions detarifs visés à l'article 18 du décret n° 49-1473 du 14 novembre1949, dont l'examen au fond a été renvoyé à la commissiondes affaires économiques.PRODUCTIONINDUSTRIELLE ^M. Peytel a été nommé rappoiteur de la proposition de loi(n° 4445) de M. Joseph Klock tendant à modifier la loi du18 novembre 1950, régissant la situation du personnel desmines domaniales de potasse d'Alsace.M. Pierre-Olivier Lapïe a été nommé rapporteur pour avisdu projet de loi (n 3 5404) tendiant à autoriser le Président dela République à ratifier: 1° le traité instituant la communautéeuropéenne de défense et les actes annexes; 2° la conventionsur les relations entre les trois puissances et la républiquefédérale d'Allemagne et les conventions rattachées signees àBonn le 26 mai 1952, ainsi q\ie les lettres échangées les26 et 27 mai 1952, dont l'examen au fond a été icnvoyé à lacommission des affaires étrangères.QUESTIONSREMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALELE 21 JUILLET 1953(Application des articles et 97 du règlement.)« Art. 9L —« Les questions doivent être très sommairement rédigées e't 'necontenir aucune imputation d'ordre personnel à l'éijard de tiers nommémentdésignés ».« Art. 9>7. — Les questions écrites sont publiées à la suite ducompte rendu in extenso; dans le mois qui suii cette publication,les réponses des ministres doivent également y être publiées.« Les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par ec:ii quel'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel,qu'ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les élémentsde leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut excéderun mois ».Q.TX ESTIONSAFFAIRES ETRANGERES8513. — 21 juillet 1953. — M. Minjoz demande à M. le ministre desaffaires étrangère s'il est vrai qu'au Havre, jeudi 16 juillet 1953,87 enfants do 11 à 16 ans qui s'apprêtaient à partir en vacances pourla Pologne ont été refoulés sous prétexte que leurs parents avaientobtenu la nationalité française, alors que leurs 700 petits camarades: es lés Polonais pouvaient partir, et, si ïe fait est exact, les raisonsqui ont amené le Gouvernement à modifier la tradition française qui,contrairement aux règlements des démocraties populaires, veut quetout citoyen français, muni d'un passeport, ait le droit de quittarla France et d'y rentrer à son gré.SRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERREM. René Schmltt a été nommé rapporteur de la propositiinde loi (n° 6335) de M. Massot tendant à faire bénéficier lesexpropriés des avantages de la loi n° 46-2389 sur les dommagesde guerre lorsque l'expropiiation est conséquence et suite deî-iits de guerre.DEFENSE NATIONALE ET FORGES ARMEES8514. — 21 juillet 1953. — M. Daniel Mayer demande à M. leministre de la défense nationale et des forces armées dans quellesconditions iî a autorisé un militaire eu activité de service à écrirela préface d'un livre dont l'auteur est un repris de justice.——M. René Schmltt a été nommé rapporteur de la ipropositionde loi n° 6388 de M. Cayeux relative à l'indemnisation desdommages causés aux personnes victimes de pillages survenusà la suite de réquisition.GiXJESXIOJSISÉCRITESPRESIDENCE DU CONSEILConvocation d'une conférence d'organisation de débats.La conférence constituée conformément à l'article 39 du règlementest convoquée par M. le président pour le mercredi22 juillet 1953 à 11 heures, dans les salons de la présidence,pour organiser la discussion des interpellations sur la « réformede l'enseignement ».— , ,Nomination de membre de commission.Dans sa séance du mardi 21 juillet 1953, l'Assemblée nationalea nommé M. Buron membre de la commission de l'éducationnationale, en remplacement de M. Thibault.8515. — 21 juillet 1953. — M. BettenoeOrt demande à M. le présidentdu conseil: i si l'Etat a établi, pour la région parisienne,et éventuellement pour d'autres régions, un plan de construction delogements pour les travailleurs nord-africains, dont le nombre vasans cesse croissant et qui sont aujourd'hui entassés dans deslocaux insalubres et dans des conditions dangereuses; 2» au cas oùce plan existerait, s'il a été tenu compte, dans son élaboration desbesoins particuliers de cette population peu assimilée: A-t-on prévule regroupement des communautés locales ou ethniques d'orichie(avec les cadres correspondants) ? A-t-on choisi entre la dispersionde ces groupes naturels dans des quartiers divers et leur concentrationdans une région déterminée de la banlieue ? A-t-on prévupour ces groupes ou ces ensembles les organismes ou locaux collectifsindispensables ? A-t-on envisagé et prévu (ou repoussé) deslogements pour des familles d'Algériens, ou de Marocains, ou.Tunisiens? 3° Au cas où il n'existerait pas un tel plan d'en-serablecoordonnant les efforts insuffisants et sporadiques de certains, s'ilne lui apparaîtrait pas nécessaire qu'il soit établi dans le plus brefdélai, en liaison avec les collectivités publiques et privées intéressées;4° Que serait le service ministériel ou interministériel quidevrait procéder à cet établissement.Démissions de membres de commissions.M. Valîe (Jules) a donné sa démission de membre de lacommission des pensions.M. Flandin (Jean-Michel) a donné sa démission de membreJitulaire de la commission des immunités parlementaires.M. Guérard a donné sa démission de membre suppléant dela commission des immunités parlementaires.8516 — 21 juillet 1953. — M. Marcel Noël expose à M. le secrétaired'Etat à la présidence du conseil que des divergences d'interprétationse présentent quant à l'appréciation de la computation dela période de douze mois prévue à l'article 92 du statut général etcependant commentée dans l'instruction 4 bis du 6 avril 1950. Illui demande dans quelles conditions le plein et le domi-lrauementdoivent être servis à un agent tombant malade le 17 août lv*50 etcontraint de cesser le travail du 17 aoAt au 15 septembre 1050, au18 janvier au 1 er février 1951, du 9 mars au 8 juin 1951, du 47 octo--hre au 28 octobre 1951. du 9 au 23 février 1952, i intéressé ayantrepris le travail durant les intervalles entre les périrais d'arrêtainsi définies. De quelle date part la deuxième période de 12 mois,ta première ayant expiré semble-t-il le 17 août 1951.

8517 — 21 juillet 1953. — M. Pierre Souquès demande à M, lesecrétaire d'Etat à la présidence du conseil si un fonctionnaire del'Etat peut être détaché, à titre permanent, pour remplir les fonctionsde secrétaire général d'une grande organisation syndicale et,dans l'affirmative, en vertu de quels textes, et dans quellesconditions.AFFAIRES ETRANGERES8518. — 21 juillet 1953. — M. Delcos demande à M. le ministredes affaires étrangères s'il est au courant des mesures prises depuisle début de juin à rencontre des personnes se rendant de Franceen Andorre. Contrairement à la tradition jusqu'ici respectée, unpasseport est désormais exigé pour sortir de France, et un droittic visa de 1.000 F est perçu en territoire français par les employésde la viguerie dont la compétence semblerait cependant devoirêtre limitée au territoire andorran. Il lui demande en particulier:4° si l'installation en France par les services de la viguerie d'Andorred'un bâtiment utilisé exclusivement par les employés de laditeviguerie aux fins exposées ci-dessus, a été autorisée par eux, et envertu de quel texte; 2° s'il est autorisé — et en vertu de queltexte — îa perception du droit de visa ein territoire français. Ilappelle son attention sur le. caractère malencontreux de tellesmesures qui prennent l'aspect d'une vexation contre les touristesfrançais de condition modeste qui constituaient la majorité desvisiteurs du dimanche de l'Andorre, les touristes fortunés ou étrangersayant la possibilité de se soustraire à ces mesures en entranten Andorre par l'Espagne, ce qui les dispense du payement dudroit de visa; 3° les raisons d'intérêt national qui ont pu provoquerune telle décision, qui, en ruinant le commerce andorran, ne peutmanquer de dresser et a déjà dressé les populations des valléesd'Andorre contre la France, et les a amenées à demander à l'Espagtneprotection contre les agissements des fonctionnaires français. IIcroit de so

actes. Il appartient à cet officier public de procéder, s'il y a lieu,BOUS sa responsabilité, à la purge des hypothèques légales et desprivilèges »'. Les termes de ce texte sont absolument généraux et-visent sans aucune distinction, toutes les acquisitions immobilièreslaites par l'Etat, les départements, les communes et les établissementspublics. Il apparaît pourtant que certains comptables publicsee refusent à Temettre les fonds au notaire rédacteur des actes avantd'avoir procédé eux-mêmes à la purge sous prétexte que cette loi11° 53-318 concerne les logements économiques, et que l'immeubleacquis n'est pas « logement économique ». Il lui demande s'il nepourrait pas donner des instructions à tous les comptables publicsafin qu'ils appliquent, sans difficulté, le texte ci-dessus rappele, àtoutes les acquisitions immobilières, sans distinguer la nature desimmeubles acquis.8528. — 21 juillet 1953. — M. Henneguelle expose à M. le secrétaired'Etat au budget qu'un groupe de techniciens a l'intentionIde constituer une société de production de films scientifiques decourt métrage uniquement pour le compte: de laboratoires officielsde recherches (dépendant des ministères de l'éducation nationale,de la santé publique, du travail, des sciences, de pharmacie, etc.);de laboratoires privés (laboratoires de fabrication de produits pharmaceutiques,«fabricants de matériel chirurgical ou orthopédique).Ces films ne seraient projetés que dans lesdits laboratoires ouorganismes, dans des réunions privées à caractère éducatif (cours,côngrès, réunions de sociétés, conférences de perfectionnement).Ils ne sont, et ne seront jamais, destinés aux salles de spectaclespublics. En aucun cas il ne sera perçu de droit d'entrée dans lasalle de projection. Il lui demande: 1° quelles sont les taxes surJe chiffre d'affaires dues par la société productrice; 2° si l'on peut:c) assimiler cette production de films a celle d'ouvrages littérairesou scientifiques à caractère éducatif, laquelle bénéficie d'un régimeparticulier; b) voir assimiler cette production à celle des revueslittéraires ou scientifiques exonérées de toutes taxes.- 8529. — 21 juillet 1953. — M. Plantevin demande à M. le secrétaired'Etat au budget si un exploitant de carrière, qui a cesséson entreprise le 1 er septembre 1952 et a été définitivement radiédu registre du commerce le 11 juin 1953, n'étant plus ni entre :preneur ni commerçant, _et qui veut vendre le matériel qui luiservait pour cette exploitation, est passible ou non de la taxe de8,55 p. 100 sur cession de matériel d'occasion.DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES8530. — 2,1 juillet 1953. — M. Tourné rappelle à M. le ministrede la défense nationale et des forces armées que certains mutilésde guerre ont besoin d'effectuer, chaque année, des cures dansles établissements dépendants des services de la santé de l'armée,notamment à l'établissement thermal d'Amélie-les-Bains dans lesPyrénées-Orientales; et lui demande: 1° dans quelles conditionsles curistes sont admis; 2° qui délivre les autorisations de cure;8° le nombre de cures auxquelles ont droit les mutilés de guerrepu les pensionnés divers, titulaires du carnet de soins.EDUCATION NATIONALE8531. — 21 juillet 1953. — Mme Prin expose à M. le ministre der éducation nationale : a) que toutes les classes primaires desécoles de Eallaumines (Pas-de-Calais) sont surchargées et qu'ellescomptent de 40 à 50 enfants. A la rentrée de Pâques, plus de60 enfants, âgés de quatre à six ans, n'ont pu être admis dansles classes enfantines, celles-ci comprenant déjà 70 enfants en"moyenne; b) qu'en octobre 1952, 3 postes d'institutrices ont étésupprimés et, de ce fait, des classes sont libres, inutilisées alorsque des enfants étudient dans des conditions d'hygiène déplorableset que d'autres ne peuvent être admis à l'école; c) qu'au coursde l'année scolaire, 3 institutrices en congé de maternité, 2 institutricesen congé de maladie n'ont pas été remplacées et les60 à 70 enfants ont été répartis dans les classes: d) que larentrée de septembre paraît devoir s'effectuer dans les mêmesconditions. Elle lui demande: 1° les raisons qui ont motivé lasuppression des trois postes d'institutrices de Sallaumines; 2° les.mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation qui^émeut vivement les familles de cette localité.FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES8532. — 21 juillet 1953. — M. Barthélémy appelle l'attention deM. le ministre des finances et des affaires économiques sur la'•Situation particulièrement pénible des vieillards économiquementJaibles obligés, par suite de l'insuffisance de leurs ressources, decohabiter avec leurs enfants et qui, sollicitant le dégrèvement dela contribution mobilière, se voient opposer, par l'administrationdec contributions directes, un refus fondé sur la seule raison decette cohabitation. Il lui demande dans quelles conditions pourraientêtre envisagées des mesures gracieuses en faveur de ces«contribuables sans ressources.8533. — 21 juillet 1953. — M. François Delcos expose à M. leministre des finances et des affaires économiques que l'article 60de la loi du 7 février 1951 a exonéré de tous droits de mutationet de taxes locales additionnelles l'acquisition de terrains destinésà la construction. Malgré cette exonération, l'administration continueà percevoir la taxe à l'achat de 1 p. 100. 11 demande si l'exonérationrésultant du décret du 18 septembre 1950 et de l'article 60de la loi du 7 février 1951 ne doit pas entraîner ipsofacto l'exonération de la taxe à l'achat de 1 p. 100. Cetteexonération devrait être la conséquence du décret et de la joi susvisée,dont l'esprit était de faciliter la construction. Elle mest pasexplicitement prévue dans les textes, mais répond indiscutablementau vœu du législateur.8534. — 21 juillet 1953. — M. Joseph Denais demande à M. leministre des finances et des affaires économiques, compte tenu dela réponse donnée le 18 février 1953 à la question écrite n° 5120, àquelle date de la présente année cessent les avantages attribués,à partir du 19 janvier 1953, aux bons du trésor à intérêt progressif,remis en payement de certains impôts.8535. — 21 juillet 1953. — M. Le Coutaller expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que, par note relative àson rapport n» 4765 sur la proposition de loi n° 642, il lui a étéindiqué que l'article 1 er de cette proposition est « pratiquementsans objet » du fait que «• à compter du 15 février 1952, les fonctionnairespeuvent demeurer en fonctions jusqu'à soixante-cinqans s'ils appartiennent à des services sédentaires, ou soixante anss'ils appartiennent à des services actifs »; qu'il y a lieu d'observercependant que, si les trois années supplémentaires prévues par laloi du 15 février 1946 sont décomptées dans le calcul de la pension,il n'en est pas de même pour celles accomplies en application del'article 2 du décret du 18 décembre 1948, sauf dans les cas prévuspar l'article 48 de ia loi du 8 août 1950, la possiblité de demeurerdeux ans en fonctions étant d'ailleurs subordonnée à des conditionsd'aptitude physique et Intellectuelle. Il lui demande s'il fautnéanmoins entendre par la réponse ci-dessus rappelée que les fonctionnairesrestant en service en catégorie B, pendant les trois annéesprévues par la loi du 15 février 1946, mais sans pouvoir justifier desquinze années imposées pour obtenir pension d'ancienneté à lalimite d'âge, pourront obtenir le calcul de leur retraite sur l'ensemblede leurs services (non ramené, par conséquent, au maximumde vingt-cinq annuités liquidables) et conserver éventuellementle droit de pension d'ancienneté s'ils réunissent Un total detrente années de services effectifs.8536. — 21 juillet 1953. — M. Marcel Noël expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que son administrationaurait estimé jusqu'à une date récente, 28 juin 1952, que les réductionsd'âge et de durée de services prévues par l'article 5, paragraphe1 er du code des pensions, n'étaient applicables qu'aux agentsqui cessaient leurs fonctions avant l'âge normal d'admission à laretraite (soixante ans) et qui, sans cette disposition, n'auraient paseu droit 'à pension. Ainsi, un agent qui, âgé de plus de soixanteans lors de son admission à la retraite, pouvait prétendre à unepension proportionnelle, se trouvait donc exclu du bénéfice del'article précité. En application de cette règle, il a été concédé despensions proportionnelles ne comportant pas, par conséquent, lamajoration pour enfants réservée par l'article 31 du code aux titulairesde pensions d'encienneté. Or, l'administration des finances,ayant depuis modifié sa manière de voir et admis qu'un anciencombattant, âgé de soixante ans, pouvait, le cas échéant, bénéficierd'une réduction de la durée* des services lui permettant d'obtenirune pension d'ancienneté au lieu de la pension proportionnelle àlaquelle il eut été seulement en doit de prétfndre auparavant,il lui demande dans quellejrnesure cette interprétation nouvelle del'article 5, paragraphe 1 er au code des pensions peut avoir poureffet d'entraîner la revision *ttes pensions proportionnelles concédéesau profit des anciens combattants dans les cas visés ci-dessus.8537. — 21 juillet 1953. — M. Marcel Noël rappelle à M. le ministredes finances et des affaires économiques la réponse qu'il a donnéedans le Journal officiel du 22 mai à sa question n° 6849 du 26 février1953. Il lui demande: 1° s'il existe des dispositions législatives spécialesdonnant compétence aux conseils de préfectures lorsqu'il s'agitde fonctionnaires agents de travaux ou conducteurs de chantiers desponts et chaussées; 2° à quel titre le recours doit être introduit,iuisque le fonctionnaire ne peut le porter, en tant que « locataire »,es concessions de logement étant hors du domaine contractuel.f8538. — 21 juillet 1953. — M. Marcel Noël demande à M. le ministredes finances et des affaires économiques si, pour liquider la pensiond'ancienneté anticipée d'un fonctionnaire de la catégorie A, on doitcompléter avec des services militaires, en cas d'insuffisance de duréedes services civils, et cela à concurrence des trente années, ou seulementdans la limite de la durée requise pour ouvrir droit à pensiond'aûcienneté anticipée (par exemple: vingt-huit ans pour l'agentayant quatre années comptant au titre des campagnes doubles).8539. — 21 juillet 1953. — M. Rabier expose à M. le ministre desfinances et des affaires économiques que l'article 31 de la loi du19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires prévoitque les ptrimes de rendement peuvent s'ajouter à la rémunérationdes agents de l'Etat. Depuis, ces primes sont octroyées aux fonctionnairesdes administrations centrales ainsi qu'à un certain nombrede fonctionnaires appartenant à des services extérieurs, notamment:les fonctionnaires du génie rural (décret du 10 juillet 1951) ; les fonc-

tionnaires du service de contrôle des transports. Or, le ministère dubudget vient de refuser l'octroi de ces primes aux fonctionnâmes desservices extérieurs de la sécurité sociale, et notamment aux inspecteursdu travail. 11 lui demande quelles sont les raisons de ce refuset s'il*peut y avoir meilleure assimilation de fonction entre les fonctionnairesdu service de contrôle des transports, par exemp'e, auxquelsla prime de rendement est fart justement octroyée, et les inspecteursdu travail auxquels elle vient d'être- refusée.INDUSTRIE ET COMMERCE8540 — 21 juillet 1953. — M. Maurice Grïmaud demande à M. teministre de l'industrie et du commerce à quelles distances des habitationset après quelles formalités administratives peuvent Cire établisles gairages publics avec dépôts d'essence et hydrocarbures deJ20.000 litres, ou de quantités supérieures ou inférieures.INTERIEUR8541. — 21 juillet 1353 — M. Barrier expose à M. le ministre del'intérieur que le Journal officiel du 30 juin 1953 publie le décretn° 53-59ï du 25 juin 1953 portant règlement d'admmMiution publiqueen ce qui concerne les fonctionnaires et agents des départements.des communes et des établissements publics départementauxet communaux pour l'application de la loi du 26 septembre 1951 instituant(les bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant prisune part active et continue à la Résistance. Or, ce texle est muetrelativement aux agents des services concédés et affermés, quidépendent du ministère des travaux publics. Il lui demande si ledécret précité vise également cette catégorie de fonctionnaires.8542. — 21 juillet 1953 — M. Delbez expose è M. le ministre del'intérieur la situation suivante: L'article 86 de la loi-du 28 avril 1952portant statut générai du personnel des communes, décide: alinéa 3:« Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la fixationdes limites d'âge des jonc tionnaires de l'Etat sont applicables auxagents communaux soumis au présent statut » : L'article 95 de la mêmeloi décide : « Les personnels en fonction conservent le bénéfice desdroits qui leur sont acquis dans tous les cas où ceux-ci confèrentpour le même objet des avantages supérieurs à ceux qui résultentdes dispositions du présent statut ». Pour la combinaison de cestextes deux opinions divergentes ont été données par le ministère del'intérieur (circulaire ministérielle ADC/PER n° 325 du 10 août 1952)et le conseil d'Etat (avis n° 258 700 du 11 août 1952 de la commissionde la fonction publique). Le ministère soutient que le statutdes agents communaux applicable antérieurement à la loi de 1952prévoyait une limite d'âge supérieure à celle résultant du nouveaustatut, les agents pourront demander à être maintenus en fonctionsjusqu'à l'ancienne limite, le conseil d'Etat, au contraire, est d'avisqu'à partir de l'entrée en vigueur au delà de la limite d'âge prévueà l'article 86 de la loi. 11 lui demande, en l'état du statut antérieurà la loi du 28 avril 1952, fixant, pour les fonctionnaires communaux,une limite d'âge supérieure à celle qui résulte de l'application deladite loi, si les agents qui ont été recrutés alors que s'appliquait lestatut antérieur peuvent être maintenus en fonction jusqu'à l'anciennelimite d'âge ou, au contraire, s'ils ne peuvent être maintenusen fonction au delà de la limite d'âge prévue à l'article 86 de la loi.POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES8543. — 21 juillet 1953. — M. Vallên attire l'attention de M. leministre des postes, télégraphes et téléphones sur la loi n° 50-400 du3 avril 1950, portant autorisation de transformation, d'emplois etréforme de l'auxiliariat. De nombreuses administrations de l'Etatont, en vertu des décrets d'application de la loi tusvisée, opéré depuisplus d'un an la transformation effective des emplois d'auxiliairesen emplois titulaires des. catégories B, C et D. L'administration despostes, télégraphes et téléphones a fait subir à ses auxiliaires de.bureau un examen probatoire en vue de leur titularisation, dans lecadre de la loi du 3 avril 1950, comme « agent d'exploitation »,Or, bien que cet examen ait eu lieu ie 15 juin 1952, la situation Jece personnel n'a pas encore été régularisée. Ce fait est d'autantplus paradoxal que cette administra lion a cru devoir organiser, aumois de mai de la présente année, un nouvel examen probatoirepour les agents qui ne s'étaient pas présentés à celui de 1952 oun'y avaient pas été déclarés admissibles, sans avoir, pour autant,procédé préalablement, ni depuis, aux nominations des agents quiont subi l'examen de a952 II lui demande quelles mesures il envisagede prendre en vue de rendre effective, dans le cadre de la loidu 3 avril 1950, la titularisation dans ie grade correspondant desauxiliaires de bureau qui ont subi l'examen probatoire du15 juin 1952.RECONSTRUCTION ET LOGEMENT8544. — 21 juillet 1953. — M. Marcel Cachin expose à M. le ministrede la reconstruction et du lossment que l'article 7 de la loi n° 53-318 du 15 avril 1953 prévoit qu'une aide financière de l'Etat pourraêtre accordée aux propriétaires, locataires et occupants de bonne foipour couvrir leurs dépenses de déménagement et de réin-tallationet qu'un décret fixera les conditions de l'attribution de cette aide.II lui demande à quelle date sera publié le décret.8545. — 21 juillet 1953. — M. Schmittlein expose à M. le ministrede la reconstruction et du logement le cas d'un entrepreneur travaillant,pour un sinistré, à la reconstruction d'un immeuble détruitpar la guerre, et qui a majoré irrégulièrement son mémoire avecJ'accord des bureaux de l'architecte dudit sinistré (dépassement decotes, prix unitaires majorés, nature des travaux inexactement indiquée,etc.). Le mémoire de l'entrepreneur a été vérifié et approuvépar l'architecte agréé du M. R. U., qui ne lui a pas fait subir lamoindre rectification. Il lui demande: 1° si les services du M. R. U.sont en mesure de prendre des sanctions pour réprimer ces agissements,et dans l'affirmative, si ces sanctions concernent l'entrepreneurou l'architecte, ou les deux; 2° la voie à suivre pour obtenirl'application et la rectification du mémoire.SANTE PUBLIQUE ET POPULATION8546. — 21 juillet 1953 — M. Bignon demande à M. le ministrede la santé publique et de fa population: 1° pourquoi les vacancesde postes déclarées par les hôpitaux publics, conformément au décretdu 17 avril 1943, ne paraissent au Journal officiel qu'avec plusieursmois de retard, au grand détriment des administrations hospitalières;2° pourquoi le classement de ces établissements exige desmois, alors que quelques semaines suffiraient amplement.8547. — 21 juillet 1953. — M. Dézarnaulds expose à M. le ministrede la santé publique et de la population que M. le président duconseil, ministre des finances, répondant le 9 décembre 1948 à laquestion écrite n° 7710, avait émis l'avis: « que les indemnités pourdommages de guerre auxquelles peut prétendre un sinistré et non.perçues par lui, ne peuvent être prises en compte pour le calcul desressources en capital prévues par le décret du 13 mars 1947 et laloi du 14 septembre 1947 compatibles avec l'octroi de l'allocationtemporaire. Toutefois l'allocation d'attente accordée aux sinistrésde guerre par l'article 8 de la loi du 30 août 1947 doit être priseen compte pour l'évaluation des ressources en « revenus » dont leplafond est actuellement fixé à 75.000 F ou 100.00 F selon le cas,Enfin lorsque la créance de dommages de guerre aura été recouvrée,ii appartiendra à la commission cantonale d'assistance de la circonscriptionde l'intéressé de statuer sur le maintien de son droitau bénéfice de l'allocation ». Il lui demande si cet avis est toujoursvalable comme il paraît équitable puisque l'allocation temporairea un but alimentaire évident et que les créances sûr l'Etat au titrede la réparation des dommages de guerre sont le plus généralementimproductrives de revenus. Tel ne paraît être l'opinion d-e la commission-centrale d'assistance qui fait entrer en compte les indemnitéséventuelles pour la détermination des ressources en capitald'un demandeur. 11 est précisé que le demandeur en cause perçoitl'allocation d'attente prévue par l'article 8 de la loi du 30 août1917 et que le total de cette allocation et des autres revenus personnelsne lui procure pas des ressources annuelles supérieures auplafond actuel de 180.000 F fixé pour un ménage, pour le bénéficede l'allocation temporaire aux vieux. Il s'agit de déterminer, enl'espèce, les droits d'un ménage pour la période écoulée depuis le1 er janvier 1951 date à laquelle l'allocation temporaire antérieurementperçue a été supprimée par décision d'une commission cantonale,confirmée par la commission supérieure.8548. — 21 juillet 1953. — M. Minjoz expose à M. le ministre dela santé publique et de la population que, conformément à l'article IIdu décret n° 891 du 17 avril 1943, portant règlement d'administrationpublique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941, relativeaux hôpitaux et hospices publics, l'ordonnateur, choisi au seinde la commission administrative signe tous les mandats à délivrerpour l'acquittement des dépenses; que la tâche de l'ordonnateur,qui consisterait suivant la législation en vigueur à examinerchaque pièce soumise à son visa, constitue en définitive unesimple formalité par le seul fait qu'il est astreint à apposer sasignature sur un nombre considérable de factures et de mandats,étant donné qu'il ne peut disposer des éléments d'appréciation surles dépenses engagées et que ses occupations professionnelles l'empêchentde consacrer de nombreuses heures à cette activité; quepar ailleurs, la mise en application du « plan comptable » dans leshôpitaux de plus de 500 lits exigeant le payement des factures dèsleur réception,

TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE8550. — 21 juillet 1953. — M. Joseph Denais demande à M. le ministredu travail et de la sécurité sociale quel est le budget des centresde formation professionnelle des Nord-Africains; combien ils comptentd'élèves; combien de professeurs; quels résultats sont obtenus«n matière de placement, pour ces divers centres.855t. — 21 juillet 1953. — M. Elaïn expose à M. le minûstre dutravail et de la sécurité sociale qu'aux termes de_ l'article 5 del'ordonnance du 4 octobre 1945, le conseil d'administration d'unecaisse primaire de sécurité sociale comprend, en particulier, deuxpersonnes connues pour leurs travaux sur les assurances socialeset les accidents du travail ou pour le concours donné à l'applicationde ces législations, nommées par le ministre du travail et de lasécurité sociale, sur proposition du conseil d'administration. 11 luidemande dans quelle mesure la résidence et le lieu du travail deces deux personnes doivent nécessairement être situées dans la circonscriptionde la caisse intéressée.8552. — 21 juillet 1953. — M. Maurice Grimaud expose à M. le ministredu travail et de la sécurité sociale qu'un professionnel de labanque, âgé aujourd'hui de soixante-six ans: 1° a trente ans deservices salariés (1905-1935), dont la majeure partie comme cadre,mais sans avoir subi la retenue d'assurances sociales, sa rémunérationayant dépassé le plafond légal; 2° a été affilié aux R. 0. P.tde 1913 à 1930 ; 3° a été salarié de 1935 à 1936 dans un cabinet decourtage d'assurances; 4° agent d'assurances non salarié depuis 1936;l'Intéressé a, en 1950, demandé à une caisse régionale de sécuritésociale à procéder au rachat des cotisations-cadres; celle-ci, à l'époque,lui fit savoir qu'il ne pouvait prétendre à une pension proportionnelle(art. 64) du fait qu'il ne réunissait que trente-sept trimestres,au lieu de cinquante-deux; mais qu'il pouvait obtenir une rentevieillesse au titre de l'article 66 de l'ordonnance du 19 octobre 1945,ou l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Il lui demande si l'intéressépeut prétendre, au fond, au rachat des cotisations-cadres,jEompte tenu du délai de six mois qui va être îéouvert aux intéressésen retard, par la loi actuellement en discussion, afin de régulariserleur situation.8553. — 21 juillet 1953. — M. Schmittlein expose à M. le ministre^ du travail et de la sécurité sociale le cas d'un vieux travailleur desoixante-huit ans, mutilé de guerre, qui perçoit, depuis un an, laretraite des vieux travailleurs salariés. Autorisé à travailler commemarchand forain en 1946, ce retraité est obligé de cotiser à la caissed'assurance vieillesse du commerce et de l'industrie. Or la retraitedes anciens commerçants ne peut être cumulée avec la retraite devieux travailleur salarié, de sorte que la cotisation réclamée ne peutêtre considérée comme un versement d'assurance et ne constitue,en fait, qu'un impôt déguisé. Par ailleurs, étant donné l'âge de ceretraité et l'obligation de cotiser au minimum pendant quinze anspour obtenir la retraite des anciens combattants, il ne lui sera mêmepas possible d'opter pour l'une des deux retraites. Il lui demande siun cas de cette espèce ne peut faire l'objet d'une dérogation et s'iln'a rien été prévu pour dispenser des cotisations les vieux travailleurssalariés pour lesquels la cotisation ne constitue qu'un simple prélèvement,privé de la contrepartie essentielle au contrat.TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME81554. — 21 juillet 1953. — M. JeanPaul David demande à M. leministre des travaux publics, des transports et du tourisme s'il netrouve pas scandaleux qu'une société comme la Régie autonome destransports parisiens favorise la propagande communiste en donnantdes placards de publicité à l'Humanité pour inciter les parisiens àprendre le métro ou l'autobus.8555, — 21 juillet 1953. — M. Henneguelle demande à M. le ministredes travaux publics, des transports et du tourisme quels sont,actuellement, les pourcentages d'avancement de la reconstructiondes principaux ports français, et de l'ensemble de ces ports.8556. — 21 juillet 1953. — M. Marcel Noël demande à M. le ministredes travaux publics, des transports et du tourisme: 1° s'il estpossible qu'un ancien conducteur de chantiers des ponts et chausséesde l'Allier, révoqué en 1944 après condamnation à quinze ansd'indignité nationale et interdiction de séjour, soit, après amnistie,réintégré dans son ancien poste, occupé par un agent ancien prisonnieret pensionné actuellement; 2° dans l'atfflrmative, dans quellesconditions.8557. — 21 juillet 1953. — M.-Marcel Noël attire l'attention deM. le ministre des travaux publics, des transports et du tourismesur l'arrêt du conseil d'Etat n° 2925 du 23 novembre 1951, commentantl'interprétation donnée par l'instruction n° 4 de la fonctionpublique de la portée des dispositions de l'article 92, alinéa 2,de la loi du 19 octobre 1946. Il lui demande : 1° pour quelles raisons•certains services départementaux des ponts et chaussées persistentà limiter les remboursements des « honoraires médicaux et desIrais directement entraînés par la maladie ou l'accident » parréférence au tarif forfaitaire d,e remboursement établi pour les organismesde sécurité sociale; 2° les mesures qu'il compte prendrepour mettre fin à ces pratiques illégales.•••-«a « ifciREPONSES DES MINISTRESAUX QUESTIONS ECRITESAFFAIRESETRANGERES6112. — M. Paul Couston expose à M. le ministre des affairesétrangères que, malgré des accords récents intervenus entre lesexportateurs français de fruits et primeurs et leurs collègues allemands,accords en ver Lu desquels il a été institué pour la solutiondes litiges, une chambre arbitrale siégeant alternativement à Strasbourget à Cologne, certains litiges ne peuvent donner lieu à unesolution. Cette solution entraîne de graves difficultés mettant enjeu des intérêts français importants. L'exécution des jugementsfrançais se heurte en Allemagne à des difficultés considérables, lesAllemands ne leur reconnaissant aucune validité du point de vuejuridique. Il lui demande : 1° si les jugements intervenus en Allemagneont validité en France; 2° s'il ne serait pas souhaitablequ'intervienne un accord de réciprocité, afin que les engagementsfrançais soient reconnus par les autorités allemandes. (Question du6 janvier 1963.)Réponse. — Un « code d'usage » pour les affaires franco-allemandesen fruits et légumes, fixant les conditions d'un contrattype, a été établi par les groupements professionnels intéressés desdeux pays. Les conventions conclues avec les importateurs allemandspar les exportateurs français de fruits ou primeurs peuventêtre ou non conformas aux conditions du contrat type franco-allemand.Dans la première éventualité, elles contiennent une clausecompromissoire soumettant les litiges qui viendraient à surgir àl'arbitrage de la chambre arbitrale franco-allemande. Dans ce cas,en Allemagne comme en France, la décision rendue est exécutoire,dans notre pays notamment, en vertu des dispositions, de la loi du31 juillet 1925, laquelle a modifié l'article 631 du code de commerceet rendu la clause compromissoire valable en matière commerciale.Les difficultés peuvent donc naître lorsque les parties ne sont pasd'accord pour traiter sur la base du contrat type. Faute de clausecompromissoire, la chambre arbitrale n'est pas compétente pourstatuer sur les différends qui pourraient les opposer; c'est doncaux tribunaux ordinaires à statuer, le régime de droit communs'appliquant en l'espèce. Les jugements rendus dans un pays nesont exécutoires dans l'autre qu'après avoir été soumis à la procédurede l'exequatur. Le seul moyen d'éviter les inconvénients decette procédure est la conclusion d'une convention d'aide mutuellejudiciaire entre la France et l'Allemagne. Des négociations sont encours à cette fin avec le gouvernement

Réponse. — 1° Le livre de M. T.-H. Toiens, intitulé Germany plotswith the Kremlin, a, comme tous les ouvrages présentant un intérêtpolitique, fait l'objet d'un examen attentif de la part des servicesdu ministère des affaïTes étrangères; 2° les documents publiésen annexe du volume, notamment ceux qui luxent signés par l'amiralDoemtz et le maréchal Keitel, ainsi que celui qui émane ducentre néo-nazi de Madrid, sont depuis longtemps connus du département:les premiers, qui précèdent de peu la capitulation allemande,ont une valeur purement historique; les autres sont l'œuvred'un centre de nationaux-socialistes réfugiés à Madrid; ils représententle point de vue de quelques groupes d'irréductibles sans responsabiliténi moyens d'action. On ne peut assimiler avec la politiqueétrangère du gouvernement de la république fédérale les positionsprises par cette organisation, dont le eiège n'est d'ailleurs pasétabli en territoire allemand.7428. — M. Jacques Bardoux expose à M. le ministre des affairesétrangères que la Pravda, dans son article du 25 avril 1953, destinéà répondre au discours du président Eisenhower, lui reproche « dene pas avoir pris en considération l'existence des accords de Potsdamconclus par les quatre puissances relativement au problème allemand...On ne saurait faire abstraction de ces importants accordsinternationaux, au bas desquels figurent les signatures de nos deuxEtats ainsi que celle de la Grande-Bretagne et celle de la France,qui s'est associée à ces accords ». 11 lui demande: 1° quelle dateet par qui a été ajoutée aux accords de Potsdam « la signature de laHance » et sous quelle forme et dans quel texte « la France s'estassociée à ces accords » ; 2° s'il ne pense pas, si la France a « contresigné» les accords de Potsdam et s'est « associée à ces accords »,que le fait et, éventuellement, le texte auraient dù être soumis, pouiratification, aux élus de la nation. (Question du 12 mai 1953.)Réponse. — 1° Le Gouvernement français ne s'est pas associé auxdécisions prises à Pots-dam par la Grande-Bretagne, l'U. R. S. S. etles Etats-Unis en dehors de lui et sans qu'il ait pu faire connaîtreses vues. Il s'est borné à prendre acte de ces accords et à en accepterles dispositions favorables aux intérêts français dans les conditionssuivantes- a) par lettres en date des 31 juillet, 1 er et 2 août 1945,les gouvernements britannique, américain et soviétique ont invitéte Gouvernement français à prendre part au conseil des ministres desaffaires étrangères des -cinq grandes puissances, et lui ont communiquéle texte des dispositions agréées à trois à Potsdam, concernantles frontières occidentales de la Pologne, les principes politiquesdevant présider au traitement de l'Allemagne dans la périodeinitiale, ainsi que les principes économiques concernant l'Allemagne,les criminels de guerre, le transfert des populations et laparticipation de la France à la commission alliée des réparations;b) le Gouvernement français a répondu, le 7 août, par lettre adresséeà l'ambassade de Grande-Bretagne à Paris, qu'il acceptait l'invitationà participer au conseil des ministres des affaires étrangères ainsiqu'à la commission alliée des réparations et qu'il prenait acte desarrangements intervenus entre les trois puissances; à cette occasion,il a élevé un certain nombre de réserves portant aussi bien surles conditions dans lesquelles la France était invitée au conseil' desministres des affaires étrangères que sur les décisions prises àPotsdam; 2° ces textes n'avaient pas, en coiiséquence, à être soumispour r-atiflcation aux élus de la nation.7429. — M. Jacques Bardoux demande à M. le minstre des affairesétrangères: 1° S'il est exact'qu'il y a environ un an la commissionexecutive de la section tunisienne du syndicat national des instituteursa pufolié, en février 1952, la déclaration ci-dessous: « Nousn'avons jamais approuvé les méthodes du néo-Destour. Nous nousrefusons à accorder notre concours à une organisation nationalistequi, parallèlement à une action sur le plan international placéesous le signe des grands principes de liberté et de démocratie, mèneune action locale dont les dernières émeutes ont révélé le caractèrede fanatisation et de xénophobie. Les instituteurs se refusantà accepter le vol, le crime et l'assassinat comme des moyens légitimesd'accès à l'autonomie interne »; 2° s'il est exact qu'en mars1953 le conseil syndical de la section marocaine du syndicat nationaldes instituteurs, réuni à Casablanca, a voté la motion ci-dessous:« Demande au bureau national métropolitain de ne pas identifierle mouvement nationaliste marocain non émancipateur, antidémocratiqueet s'appuyant sur un fanatisme religieux, avec le principedu droit des peuples à disposer d'eux-mêmes qui, d'ailleurs, nepourrait s'appliquer au Maroc sans risque certain de régression économiqueet sociale. Affirme à nouveau' que le problème marocain,comme le problème tunisien, n'est pas un problème de nationalités,mais un problème avant tout économique et culturel sur lequel il fautmettre l'accent pour obtenir la véritable émancipation du peuplemarocain que nous devons nous employer à promouvoir »; 3° s'ilne pense pas que ces deux manifestations mériteraient d'être connuesen Afrique septentrionale et dans la France métropolitaine.(Question du 12 mai 1953.)Réponse. — Le premier texte cité par l'honorable parlementaireest extrait d'une déclaration adressée le 2 février 1952 au syndicatnational des instituteurs par la commission exécutive de sa sectiontunisienne. Dans l'esprit de ses auteurs, cette déclaration constituaitune motion d'ordre intérieur et ne devait recevoir d'autre publicitéque celle de l'organe officiel du syndicat national. L'Ecole libératrice.En tait, L'Ecole libératrice n'a pas publié la déclaration de sasection tunisienne, mais le texte en a été repris par le journal dela section

nouveau la question avee la municipalité et solliciter de nouvellesinstructions. Invoquant la récente dissolution de la Diète japonaise,le gouvernement japonais s'est déclaré incompétent pour prendreposition sur des propositions laites par les porteurs français*et adécidé, malgré l'insistance des négociateurs français, de suspendreles négociations jusqu'à la constitution d'un nouveau gouvernementjaponais. Les pourparlers doivent reprendre dans le courant du moisde juillet 1953 et les représentants des porteurs français se réserventd'avoir recours à l'arbitrage si aucun accord ne peut être conclu.Tout- au long des négociations menées tant à New-York qu'à Paris,le Gouvernement français a constamment appuyé les positions soutenuespar les représentants des porteurs français et différentes interventionsdiplomatiques ont été effectuées à ce sujet auprès du gouvernementjaponais.7696 — M. Jacques Bardoux expose à M. le «jinistre des affaire»étrangères que le journal II Secolo d'Italia a annoncé au début demars qu'un traité avait été signé à Sinaïa entre la Hongrie, la Roumanie,la Bulgarie et l'U A R. S. S. Ce pacte aurait pour objet:I" d'étaiblir un plan stratégique (plan B. 3.) ; 2° de nommer le maréchalKoniev comme cbef d'état-major; 3° de porter à quarante divisionsla force des armées hongroise, roumaine et bulgare et demettre sur pied, pour le printemps de 1953, un plan de mobilisation;4° d'organiser des livraisons par l'Union soviétique d'avions à réactionet de tanks; 5° d'adopter la langue Tusse comme langue internationaleau sein des états-majors des trois armées hongroise, roumaineet 'bulgare. Il lui demande s'it peut soit confirmer, soitdémentir, l'information donnée par II Secolo d'Italia. {Question du48 mai 1953.)Réponse. — Le ministre des affaires étrangères a effectivementconnaissance de certaines rumeurs selon lequelles un accord militaireaurait été signé par l'Union soviétique et certains pays d'Europeorientale ainsi qu'il ressortait *de l'article publié au mois demars dernier par le journal II Secolo d'Italia. Toutefois, le ministèren'a, à l'heure actuelle, reçu aucune indication valable quipuisse lui permettre soit de confirmer, soit de contester la teneurde cette information.7697. — M. Jacques Bardoux expose à M. le ministre des affairesétrangères que le 3 mars dernier l'agence de presse allemande aannoncé, par l'intermédiaire de la Frankfurter Allegemeine Zeitung,que le gouvernement fédéral n'adresserait pas de condoléances officiellesau gouvernement soviétique. Du côté compétent du ministèredes affaires étrangères, à Bonn, on a déclaré, le vendredi 6 mars,que c'était impossible parce qu'il n'esiste pas de relations diplomatiquesentre le gouvernement fédéral allemand et l'Union soviétique;l'Allemagne se trouve, après comme avant, en état de guerre avecla Russie soviétique. Or, si l'Allemagne est « en état de guerre avecla Russie soviétique », la France, du point de vue droit international,peut-elle, puisqu'elle a signé et n'a pas dénoncé le traité quiîa lie à la Russie, conclure avec- l'Allemagne fédérale un pacted'ordre militaire. (Question du 18 mai 1953.)Réponse. — 1» Comme l'indiquent l'exposé des motifs de la toirelative à la cessation de l'état de guerre et les annexes à l'exposédes motifs des projets de loi relatifs aux traités de Bonn et de Pari?,la capitulation sans condition de l'Allemagne et la déclaration du5 juin 1945 relative à l'autorité assumée par les quatre gouvernementsalliés ont placé l'Allemagne « hors la guerre » et transféréaux quatre puissances les pouvoirs antérieurement exercés par legouvernement du Reich. Ainsi s'est trouvée réalisée la cessationde l'état de guere sur le plan international. U appartenait, dès lors,aux Etats alliés de traduire dans leur législation interne les consé»quences de cette situation et de lever les restrictions qui pouvaientencore peser sur les ressortissants allemands. C'est ce qui a étéfait dans îe courant de 1951 par les Etats alliés occidentaux pourtous les ressortissants allemands, y compris ceux de l'Allemagnede l'Est. Le fait que l'U. R. S. S.,, de son côté, n'ait pas pris demesures analogues, ne peut avoir de conséquences que sur le statutpersonnel des ressortissants allemands sur le territoire de l'U. R.S. S. L'abstention soviétique ne saurait remettre en cause le règlementdéfinitif du problème de la cessation de l'état de guerre ence qui concerne les Etats occidentaux; 2° comme le précisent lesaccords de Bonn, un règlement définitif sur l'Allemagne reste àconclure, en accord avec l'U. R. S. S. Les mesures concernant lacessation de l'état de guerre n'ont nullement porté atteinte à lapossibilité d'un tel règlement; 3° en entretenant des relations diplomatiquesavec le gouvernement installé en Allemagne orientale,l'U. R. S. S. a elle-même, reconnu implicitement l'exactitude desconsidérations juridiques ci-dessus indiquées, c'est-à-dire la cessalionde l'état de guerre avec l'Allemagne sur le plan international;4° la communauté européenne de défense ne pouvant, par sa structuremême, avoir que des objectifs strictement défensifs, le traitéde Paris n'est nullement contraire aux engagements pris par JaFrance et par l'U. R. S. S. dans le pacte franco-soviétique et tendantà prévenir un danger d'agression de la part de l'Allemagne.769S7 — M. isorni demande à M. le ministre des affaires étrangèresdans quelles conditions, à la suite du traité de San-Francisco, setrouve respectée la clause or de l'emprunt 4 p. 100 1910 du Japon.(

K'3728 ASSEMBLEE NATIONALE — 3 E SEANCE DU 21 JUILLET 19537320 — M. Montillot expose à M. le ministre de la défense nationaleet des forces armées: 1° qu'aux termes des dispositions desdécrets n os 49-7^2 du 7 juin 1949, 49-1618 du 28 décembre 1949 et51-S88 du 9 juillet 1951, la gratuité du logement par nécessité absoluede service est accordée aux militaires de tous grades de lagendarmerie nationale en activité de service; 2° qu'en applicationdes décrets n°* 49-1617 du 28 décembre 1919 et 53-328 du 9 avril1953, les indemnités dites de charges militaires ont été instituéespour compenser la fréquence des mutations, les risques, etc...,à l'exclusion des dépenses de logement. 11 lui demande: a) si ladirection de la gendarmerie fait une exacte interprétation desdécrets n os 49-1617 et 53-328, en considérant les indemnités decharges militaires comme indemnités de loyer 5 ; b) les mesuresqu'il envisage de prendre pour mettre fin à cette anomalie consistantà paver aux militaires de la gendarmerie une indemnité delogement, "alors qu'ils ont le bénéfice du logement gratuit en vertudes dispositions du décret n" 51-888 du 9 juillet 1951; c) les mesuresqu'il envisage de prendre pour mettre en application les dispositionscomb.nées des décrets susvisés et faire bénéficier l'ensembledu personnel de la gendarmerie du décret n» 51-888. (Question du3 juin 1953.) %Réponse — Si l'indemnité pour charges militaires destinée àcouvrir des astreintes spécifiquement militaires, et notamment lafréquence de- mutations d'office, comporte deux taux: « fogé gratuitement» et « non lùgé », c'est qu'il a été adm;s que ces astreintesse trouvent aggravées lorsque les bénéficiaires ne sont paslogés par l'Etat et doivent rechercher un appartement, l.installer,etc.. ; la différence entre ces deux taux ne saurait être considéréecomme une indemnité de loyer, mais répond au souci de couvrirdes dépenses réelles, à la charge des personnels non logés. La situationfaite sur ce point aux militaires de la gendarmerie corresponddonc à l'exacte application des textes en vigueur.7968 — M. André J.iautey expose à. M. le ministre de la défensenationale et des forces armées: L* qu'aux termes des dispositionscombinées des décrets n 03 49-742 du 7 juin 1919, 49-1618 du 28 décembre1949 et 51-888 du 9 juillet 1951, la gratuité du logement parnécessité absolue de service est accordée aux militaires de tousgrades de la gendarmerie nationale en activité de service; 2° qu'enapplication des décrets n os 49-1617 du 28 décembre 1919 et 53-328 du9 avril 1953, les indemnités dites « de charges militaires ont étéinstituées pour compenser la fréquence des mutations, risque, Habillement,etc.... » (référence: réponse à une question écrite n° 3905,J. O. du 20 juin 1952) à l'exclusion des dépenses de logement. Ildemande: a) si la direction de la gendarmerie fait une interprétationexacte des décrets n 08 49-1617 et 53-328 en considérant lesindemnités de charges militaires comme indemnité de loyer; b) sides mesures sont envisagées pour mettre prochainement en applicationles dispositions combinées des décrets susvisés et faire bénéficierl'ensemble du personnel de la gendarmerie du logement gratuitconformément au décret n» 51-888 du 9 juillet 1951. (Questiondu 4 juin 1953.)Réponse. — L'honorable parlementaire est prié de bien vouloirse reporter à la réponse faite à la question n° 7920 posée par M. Montillot,publiée ci-dessus.8275. — M. Maurice Georges expose à M. le ministre de la défensenationale et des farces armées qu'aux termes des dispositions combinéesdes décrets n° s 49-712 du "/ juin 1949, 49-1613 du 28 décembre1919 et 51-883 du 9 juillet 1951, la gratuité du logement parnécessité absolue de service est accordée aux militaires de tousgrades de la gendarmerie nationale en activité de service; qu'enapplication des décrets n QS 49-1617 du 28 décembre 1919 et 53-328 du9 avrd 1953, les indemnités dites « de charges militaires » ont étéinstituées pour compenser la fréquence des mutations, risque, habillement".etc. (référence, réponse à une question écrite n° 3905,Journal officiel du 20 juin 1952) à l'exclusion des dépenses de logement.Ii lui demande : 1° si la direction de la gendarmerie fait unesaine interorétation des décrets n»* 49-1617 et 53-328, en considérantles indemnités de charges militaires comme indemnité de loyer;dans l'affirmative, quelles sont tes mesures envisagées pour mettrefin à cette anomalie qui consiste à payer aux militaires de la gendarmerieune indemnité de logement, alors qu'ils ont le bénéfice dulogement gratuit, conformément aux dispositions du décret n° 51-888du 9 juillet 1951; 2° s'il compte rapidement mettre en applicationles dispositions combinées des décrets susvisés et faire bénéficierl'ensemble du personnel de ia gendarmerie du bénéfice du décretn° 51-888. (Question du 30 juin 1953.)Révonse. — L'honorable parlementaire est prié de bien vouloir sereporter h la réponse faite à la question n° 7920 posée par M. Montillot,publiée ci^dessus.INTERIEUR7817. — M. Chausson expose à M. te ministre de l'intérieur qu'auxélections cantonales d'octobre 1951, un ancien sénateur inéligible,comme ayant voté la délégation du pouvoir constituant au marérhalPétain, en juillet 1940, non relevé de son inéligibilité et nonsusceptible de l'être pour faits de .résistance ou autres, a été proclamtélu conseiller général du canton de Tulle-Sud (Corrèze); que l'inéligibilitéde cet ancien sénateur est de notoriété publique à Tulle etdang Je département de la Corrèze et qu'elle n'est pas contestée parl'intéressé ; et lui demande si le préfet de la Corrèze en fonction hl'époque n'a pas commis un grave manquement à ses attributionsen ne présentant pas, dans les délais utiles; au conseil de préfecture,une demande d'annulation d'une élection illégale et s'il n'y a pasheu de prendre une sanction contre cette faute. (Question du21 mai 1953.)Réponse. — Aux termes de l'article 15 de la loi du 10 août 1-871modifiée « les élections peuvent être arguéés de nullité par toutélecteur du-canton, par les candidats et par les membres du conseilgénéral ». L'inéligibilité signalée étant de notoriété publique, itétait présumable que l'élection serait attaquée par les membres ducorps électoral. En l'absence de toute disposition législative lui eufaisant une obligation formelle, le préfet a donc pu estimer qu'iln'ayait pas à exercer lui-même un recours ouvert à la fois aux électeurs,aux candidats, et aux membres du conseil général.7863. — M. Deliaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieursur la circulaire n° 78 du 9 mars 1953, rattachant les brigadesroutières motocyclistes aux compagnies républicaines de sécurité àpartir du 1 er mai 1953. Cette mesure risque, d'une part, d'occasionnerdes dépenses de plusieurs millions et, d'autre part, de porterpréjudice aux intéressés. Il lui demande s'il ne serait pas possibled'envisager l'abrogation de cette circulaire; dans la négative, quellesmesures il compte prendre pour réintégrer immédiatement le personneldes brigades routières motocyclistes dans leurs corps urbainsd'origine, avec équipement et le matériel qu'il détient, afin derenforcer le contrôle de la circulation urbaine. (Question du27 mai 1953.)Réponse. — L'instruction n° 78 du 9 mars 1953 qui a décidé l'intégrationdes brigades routières motocyclistes dans les compagniesrépublicaines de sécurité n'apporte aucune modification aux conditionsd'emploi de ces formations routières dont les missions restentles mêmes Un des rôles essentiels du personnel des brigades routièresmotocyclistes sera toujours d'éduquer, de conseiller et d'aiderles usagers de notre réseau routier. Quant aux motifs qui ontentraîné cette décision, ils sont de trois ordres: 1° Administratif. —Une décision du 25 novembre 1950 avait placé les brigades routièresmotocyclistes sous l'autorité des commandants de groupements descompagnies républicaines de sécurité. La décision du 9 mars 1953qui estJA. suite logique de cette première décision et ne fait quela compléter, facilitera l'administration et le recrutement des gardiensmotocyclistes: les formations de police routière bénéficierontde l'organisation administrative des compagnies républicaines desécurité (secrétariat, magasins d'habillement) et de leur possibilitéde fournir chaque année un. contingent de volontaires jeunes et physiquementaptes à la pratique intense de la motocyclette, susceptibled'assurer, selon un rythme satisfaisant, le remplacement deséléments dont l'activité se trouverait ralentie ou même arrêtée pourdes.motifs d'ordre médical. 2° Technique. — L'accroissement dunombre des accidentés de la route rend nécessaire le renforcementdes services de sécurité et l'utilisation intégrale de tous les effectifsdisponibles à cet effet. Les fonctionnaires des formations de policeroutière seront débarrassés des soucis de secrétariat, de garde dematériel, de réparations, d'entretien d'engins et d'armes as«uiésdésormais par les services des compagnies républicaines de sécurité.Ils pourront multiplier les patrouilles et se consacrer entièrement àla sécurité de la route. 3° Matériel. — Toute compagnie républicainede sécurité possède un atelier de réparations pour ses véhicules etdes garages. Ces installations pourront être facilement utilisée'; pourla réparation et la remise des motocyclettes. Par ailleurs, les cantonnementsactuels des brigades routières motoevelistes seront rendusdisponibles puisque ces formations utiliseront les installations descompagnies républicaines de sécurité. Cetle mesure d'intégration necrée pas de nouveaux postes de dépenses. Quelques aménagementsd'ateliers ou de garages pourront être nécessaires dans certains cantonnementsde compagnies républicaines de sécurité, mais ce* travaux,une fois effectués, ne se -reproduiront pas. Par contre la chargefinancière que représentaient les anciens cantonnements des brigadesroutières motocyclistes disparaîtra. Enfin, il a élé spécifié,dans la décision du 9 mars que les fonctionnaires des brigadesroutieres motocyclistes qui en feront la demande, seront affectésdans les corps urbains, au fur et à mesure de la formation des nouveauxgardiens motocyclistes. A cet effet, un premier stage est actuellementen cours et se terminera à la fin du mois de juillet. Lesinstructions nécessaires ont été données aux différentes autoritésqualifiées. Le matériel des brigades routières motocyclistes resteraà la disposition des formations motocyclistes routières, l'usage desengins puissants affectés aux gardiens de ces formations s'avérantpeu pratique lorsqu'il s'agit de contrôler la circulation urbaine.7941. — M. Rabier demande à M. te ministre de l'intérieur: 1« surquels arguments juridiques il a pu se baser pour justifier l'homologationde la décision n" 53-030 de l'assemblée algérienne relativeau régime de sécurité sociale des personnels des communesd Algcrie (décret du 7 mai 1953) ;2 s'il pense, notamment, que cetteprocédure est conforme à la décision du Parlement qui, jusqu'ànouvelle disposition législative, a voté un article 88 de la loi du2« avril 3952; 3° quel a été l'avis du conseil d'Etat sur le décretsusvisé. (Question du 3 juin 1953.)Réponse. — 1° et 2» La décision de l'assemblée algérienne don f ilest question concerné à la fois les personnels des communesd'Algene qui sont soumis au statut visé par la loi du 28 avril 1952et les personnels des mêmes collectivités, ou des collectivitéslocales analogues, qui ne sont pas soumis audit statut. La validitéde cette décision qui n'est pas contestable à l'égard des personnelsde la deuxième catégorie doit, en ce qui concerne les personnels\

de la première catégorie, être appréciée en tenant compte deséléments suivants. L'article 88 de la loi du 28 avril 1952, relatifau régime de sécurité sociale des personnels communaux, est,en l'état actuel des choses, inapplicable en Algérie; d'une part, eneffet, le décret da 22 mars 1951 auquel se réfère expressément cetarticle n'est lui-môme pas- applicable en droit aux trois départementsalgériens; d'autre part, l'option que ce décret prévoit entre différentssystèmes ne peut être admise en Algérie en raison de • ladifférence qui existe cntr3 l'organisation de la sécurité sociale dansce territoire et celle du régime métropolitain. La mise en applicationeffective en Algérie do l'article 88 en question ne pourra s'effectuerqu'après adaptation des dispositions de ce texte aux conditionslocales. Or, cette adaptation ne peut être réalisée que par la•von législative et tel est en particulier l'objet de la proposition deloi n° 6106 dont l'honorable parlementaire est cosignataire. Enadoptantla décision susvisée, l'assemblée algérienne n'a pas eul'intention de remédier à cet état de choses; elle n'aurait du restepas eu qualité pour le faire. Sa décision a eu simplement pourobjet d'améliorer, dans le cadre de la situation de droit et de faitactuelle, le régime de sécurité sociale qui est toujours en vigueurà l'égard des personnels communaux de l'Algérie. En définitive,celte mesure constitue une amélioration du régime actuel desintéressés sans toutefois préjuger pour autant, en quoi que ce soit,le régime qui pourrait leur être finalement appliqué dans le cadrede la loi du 28 avril 1952. C'est sur la base de ces éléments quele Gouvernement a estimé qu'il n'y avait aucune objection deprincipe ou d'ordre juridique à procéder à une homologation expressede cette décision; 3° Les décrets d'homologation des décisions del'assemblée algérienne ne sont pas soumis à l'avis du conseil d'Etat.£294. — M. Girard expose à M. le ministre de l'intérieur que lapériode électorale a été ouverte à la Guadeloupe par la notificationaux maires de l'arrêté préfectoral n û 53-470 de même date portantconvocation des électeurs pour le renouvellement général des conseilsmunicipaux; que 1» notification des quatre bureaux de vote du *Moule n'a été faite au maire, malgré de multiples réclamations, quele li avril -1953, à dix-sept heures dix, par télégramme préfectoral352 et lui demande: 1° si l'article 5 de la loi du 20 mars 1914est toujours en vigueur; 2° si le préfet de la Guadeloupe en aviolé ou respecté les prescriptions. (Question du 30 juin 1953 )Réponse. — L'article 13 de la loi du 5 avril 1884 prévoyait que lepréfet peut, par arrêté spécial publié dix jours au moins avantles élections, diviser la commune en bureaux de vote. D'aprèsl'article 5 de la loi du 20 mars 1914, cet arrêté doit être notifié aumaire avant l'ouverture de la période électorale. Cependant, d'aprèsla jurisprudence du conseil d'Etat, il ne semble pas qu'une notificationtardive serait, à elle seule, de nature à vicier les opérationsélectorales.8296. — M. Girard expose à M. le ministre de l'intérieur que l'arrêtén 53-470 portant convocation des électeurs de la Guadeloupepour le renouvellement général des conseils municipaux, a été notifiéindividuellement aux maires pour publication le 7 avril; que c'estseulement le 15 avril qu'est parvenu aux maires le recueil des actesadministratifs contenant un arrêté n° 53-478 portant fixation desbureaux de vote à l'occasion des élections municipales du 26 avrilet du 3 mai 1953 ; qu'il s'est donc écoulé un délai de huit jours entrela publication de l'arrêté portant convocation des électeurs et lapublication d'un arrêté distinct désignant les locaux où devait sedérouler le scrutin. Il lui demande si le préfet de la Guadeloupe n'apas violé les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 15 de laloi du 5 avril 1884 lequel indique expressément que l'arrêté portantconvocation des électeurs fixe « le local où le scrutin sera ouvert ».(Question r du 30 juin 1953.)Réponse. — En ce qui concerne îa division en bureaux de votelors des élections municipales, il y a lieu de se référer non à l'article15 de la loi du 5 avril 1844 mais à l'article 3 de ce texte, ainsiqu'à la loi du 20 mars 1914, article 5. L'article 13 de la loi du 5 avril4884 prévoyait que le préfet peut, par arrêté spécial publié dix joursau moins avant les élections, diviser la commune en bureaux devote. D'après l'article 5 de la loi du 20 mars 1914, cet arrêté doit êtrenotifié au maire avant l'ouverture de îa période électorale. Cependant,d'après la jurisprudence du conseil d'Etat, il ne' semble pasqu'une notification tardive serait, à elle seule, de nature à vicier lesopérations électorales.8297. — M. Girard expose à M. le ministre de l'intérieur qu'aurecueil des actes administratifs du 11 avril 1953 figure un arrêté dupréfet de la Guadeloupe, dont voici l'article premier: « Les conseilsmunicipaux du département sont convoqués aux dates ci-aprèspour procéder à l'élection des maires et des adjoints, le dimanche3 mai 1953, dans les communes où les conseils municipaux aurontété élus le 26 avril;... », et lui demande si le préfet de la*Guadeloupen'a pas enfreint les prescriptions de l'article 29 de la loi du5 septembre 1947, en ce qui concerne la durée du mandat desconseillers municipaux sortants, et l'article 48 de la loi du 5 avril1884, en ce qui concerne l'autorité compétente pour convoquer leconseil municipal. (Question du 30 juin 1953.)Réponse. — L'arlicle 29 de la loi du 5 septembre 1947 prévoyaitque le mandat des conseillers municipaux devait expirer le* 3 mai»Celte règle étant restée en vigueur, il ne pouvait être procédé à desélections de maires avant le 3 mai, dans les communes où il n'y avaitpas ballotage.INDUSTRIE ET COMMERCE7934. — M. Michel Jacquet attire l'attention de M. le ministre del'industrie et du commerce sur les çeûtes entreprises du cinéma,qui, à la suite du blocage des prix des places au 31 août 1952, setrouvent dans une situation financière difficile, du tait «tes augmentationsde prix de location de films intervenues depuis lors, et luidemande s'il envisagerait une prochaine augmentation du prix desplaces de cinéma, afin de permettre aux propriétaires de sallesd'équilibrer leur budget. (Question du 3 juin 1953.)Réponse. — Les pourparlers qui ont été poursuivis depuis plusieursmois avec le -ministère des affaires économiques au sujet de laquestion du çrix des places dans les entreprises cinématographiques,onl abouti dernièrement à la possibilité — pour les exploitants quipourraient justifier d'un effort financier substantiel pour l'améliorationde leur salle ou qui consentiraient des efforts exceptionnels deprogrammation — d'une revision éventuelle de leur situation.JUSTICE7243. — M. Delachenal demande à M. le ministre de la justice:1° comment il y a lieu d'interprele? l'article 22 d-u règlement d'administrationpublique du 15 décembre 1952 sur ies sociétés de créditdifféré. Cet article déclare qu'en ce qui concerne les contrats souscritsantérieurement, le montant maximum de l'indemnité de résiliationest fixé à 4 p. 100 du crédit demandé; 2a si une société decrédit différé a le droit de réclamer, en outre, des frais de gestionet des charges qui aboutiraient à une indemnité de 25 p. 100environ du crédit demandé; 3° si l'indemnité de résiliation est dûe,quant au contrat, antérieur à la loi n° 52-232 du 23 mars 1952, estdevenu illicite par application de l'article premier de cetle loi, parcequ.'il a un objet mobilier; les versements ne doivent-ils pas, ence cas, être intégralement remboursés sans indemnité de résiliation,puisque la résiliation est alors obligatoire en vertu de la loi ? (Questiondu 21 mars 1953.)lre réponse. — La question est étudiée en liaison avec le départementdes finances.,7742. — M. Gaiilemin se référant à la réponse que lui a faite,le 25 mars 1953, M. le ministre de la justice à la question écriten° 6920, lui demande: 1° quels sont les.tribunaux compétents pourstatuer, en premier ressort et éventuellement en dernier ressort,sur les droits (prestations familiales, dévolution de la succession)afférents à la situation des entants nés vivants, mais décédés avantla déclaration faite dans les délais prescrits et déclarés « présentementsans vie »; 2° s'il n'estime pas que les frais de jugementincombant aux particuliers ne seraient pas plus élevés que lemontant des prestations; 3 si, de\ant un acte d'état-eivil présentépar les parents et accompagné d'un certificat de vie du médecin,les caisses d'allocations familiales sont habilitées, sans demander lejugement, à verser lesdites prestations. (Question du 18 niai 1953.)1 réponse. — La question posée est étudiée en liaison avec M. leministre du travail et de la sécurité sociale.7746. — M. Meck signale à nouveau à M. le ministre de la justice.la situation résultant des mesures de reclassement pour certainsfonctionnaires des greffes du ressort de la cour d'appel deColmar promus avant le janvier 1948 et qui perçoivent, dansleur nouveau grade, un traitement inférieur à celui qu'ils auraientperçu s'ils*n'avaient nas fait l'objet d'une promotion. Cette anomaliea déjà motivé plusieurs interventions parlementaires, elle aété évoquée en dernier lieu devant le Conseil de la Républiquelors de la discussion du budget de la justice au cours de laquelle,répondant à une question de M. le président Kalb, M. le sarde dessceaux a fait connaître qu'un projet de décret destiné à rétablir la*Situation des intéressés à compter du 1 er janvier 1951 aurait étéadressé à M. le ministre du budget (Journal o}fiCiel du 13 novembre1952). En réalité, Je préjudice subi par la plupart des fonctionnairesintéressés remonte à la date du 1 er janvier 1948 et c'estdonc à partir" de cette date que leur situation devrait être rétablie.C'est ainsi que certains fonctionnaires relevant du ministèrede l'intérieur et qui se trouvaient dans une situation analogue àcelle des greffiers du ressort de la cour d'appel de Colmar ont étérétablis dans leur situation normale à compter du 1 er janvier 1948(décret no 49-870 du 4 juillet 1949, titre IV, art. 33 et 34, Journalofficiel du 5 juillet 1949; p. 6562). 11 lui demande les mesures qu'ilse propose de prendre pour remédier à des anomalies choquantesqui lèsent gravement, depuis plusieurs années, une catégorie defonctionnaires qu'il serait équitable de faire bénéficier des mêmesdispositions que celles prises en faveur des fonctionnaires de l'intérieur.(Question du 18 mai 1953.)Réponse. — La réparation du préjudice subi par certains fonctionnairesdes greffes du ressort de la cour d'appel de Colmar àla suite des mesures de reclassement pose un problème complexedont la solution nécessite l'intervention de piusieurs départementsministériels Dès que l'existence de ce préjudice, qui résulte desproportions différentes établies par le reclassement dans les diversesclasses de deux catégories de fonctions, fut connu, la chancelleries'efforça d'y porter remède. Après consultation des ministères intéressésdu budget et de la fonction publique, il s'avéra que cetlesituation anormale 4 quj n'était pas particulière aux fonctionnaires

du ministère de la justice, devait pouvoir être régularisée par desdispositions adéquates insérées aux statuts particuliers prévus parla loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires.Néanmoins et dans l'espoir d'aboutir à une solution plusrapide la chancellerie envisagea de prévoir la réparation du préjudicesubi par un décret spécial indépendant du projet de statutparticulier des fonctionnaires des greffes du ressort de la courd'appel de Colmar. Dans ce projet de décret auquel effectivement ila été fait allusion au cours de la discussion du budget de la justiceau Conseil de la République la date d'effet du 1 er janvier 1951 avaitété envisagée l'accord des ministres cosignataires n'ayant pu êtreobtenu pour une date plus favorable aux intéressés. Ce projetcependant a dû être abandonné, le ministère de la fonction publiquepersistant à estimer que la seule procédure susceptible d'aboutirà la réparation désirée était celle du statut particulier. Le projetde ce statut vient d'être soumis à l'examen du comité tceihvique;les dispositions permettant la réparation du préjudice subi par lesfonctionnaires intéressés sont incluses dans ce texte. Elles assureront,si elles trouvent l'accord des ministres cosignataires, la réparationintégrale de ce préjudice.7786. — M. Adrien André expose à M. le ministre de la justice•le cas d'un accident mortel survenu à un garçon de cinq ans qui,tirant sur un broyeur placé sur une charrette garée au bord d'unchemin communal, fut frappé mortellement à la suite de la chuteidu broyeur. Il lui demande si l'article 13S4 du code civil s'applique,dans ce cas d'espèce, au propriétaire du broyeur, alors que le« droit de garde », rigoureusement observé par les père et mèrede l'enfant, aurait évité cet accident mortel qui survint en dehorsde la surveillance des parents. (Question du 19 mai 1963.)Réponse. — La question posée concernant un cas d'espèce etportant sur un point de droit privé relève, en cas de contestation,de l'appréciation souveraine des tribunaux, sous le contrôle éventuelde la cour de cassation.7887. — M. ie Cozannet demande à M. le ministre d«î la justicesi des parents français ayant habité la Tunisie peuvent, après leurretour en France, demander à la mairie de leur domicile actuella transcription à l'état civil de l'acte de naissance d'un enfantlié en Tunisie pendant qu'ils y étaient domiciliés. (Question du23 mai 1953.)Réponse. — Aucune disposition législative ne permet de faireeffectuer une telle transcription.8116. — M. Bignon attire l'attention de M. ie ministre de la jus-(tice sur le cas suivant: un notaire est chargé par iM. er Mme X...de la vente d'une maison. U procède à une publicité dans plusieursjournaux, dans laquelle l'immeuble est situé et désigné avec précision.Il obtient des demandes: il fait visiter l'immeuble; il neparvient pas à la vente. Un agent d'affaires lui demande si l'immeubledont il avait eu connaissance de la vente par la publicitéest vendu. Le notaire lui répond que l'immeuble est toujours àvendre et lui donne les renseignements nécessaires pour faire visiterl'immeuible. L'agent d'affaire fait réduire. Le notaire établit lecompromis à la demande de Pagent d'affaires. Le notaire indiqueà l'acquéreur le montant global des frais eans en préciser ledécompte. La vente est signée en présence de l'agent d'affaires,qui perçoit sa commission. Le notaire entend conserver ses honorairesde négociation, prétendant que la négociation n'a lieu quepar sa publicité. L'acquéreur prétend que, s'il y a eu publicité,il n'y a, cependant, pas eu négociation de la part du notaire; illui demande si le notaire ne devait percevoir que l'honorairesimple ou bien s'il avait le droit de percevoir également l'honorairede négocation. (Question du 16 juin 1953.)Réponse. — Le tarit de-s notaires exise, pour que l'honoraire denégociation puisse être perçu, que les parties aient été mises enrelations par le notaire lui-même. Dès lors, il semble, sous réservede l'interprétation souveraine de la juridiction compétente, que,dans le cas d'espèce signalé, le notaire ne pouvait prétendre audithonoraire.8117. — M. Christiaens expose à M. le ministre de la justice que,par une décision du 22 février 1941, il a rappelé que, lorsque l'exécutiondes décisions de justice nécessitait l'emploi de la forcepublique, cet emploi devait être autorisé par l'autorité administrative,c'est-à-dire par le préfet. Or, certains commissaires de policeagissant de leur chef, prêtent main-forte à l'exécution de décisionsd'expulsion et affirment n'avoir pas à demander d'instructions aupréfet. Il lui demande si une telle pratique est régulière. (Questiondu 16 juin 1953.)l re réponse. — Cette question est examinée en liaison avec M. leministre de l'intérieur.8120. — M. Montel demande à M. le ministre de la justice si unepersonne à qui il a été légué, à titre particulier, une rente viagère,peut prétendre à la majoration prévue par la loi du 22 juillet 1952 de100 p. 100, la rente ayant éié constituée entre le 3> r septembre 1911et le l ep septembre 1944, étant expliqué: que le testament ne comprendpas de legs universel, mais seulement le legs particulier dela rente; que ladite rente s'est trouvée constituer un passif de lasuccession du testateur, qui a laissé un seul enfant qui Refuse desupporter la majoration sous le prétexte qu'il n'a pas été instituélégataire universel et que la succession lui est dévolue en vertude la loi; que la succession du testateur se composait presque exclusivementd'immeubles. (Question du 16 juin 1953.)Réponse. — Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux,la qûestion posée comporte une réponse négative. En'effet,ni la loi du 23 mars 1949, ni celte du 22 juillet 1952 qui l'a modifiée,n'ont prévu la majoration des rentes viagères constituées directementà titre de legs particuliers (Seine, 28 février 1950; Aix, 4 juin1951. D. 1951, 1. 609; Chalon-sur-Saône, 31 juillet 1951. D. 1952, 1. 55;Montpellier, 3 décembre 1952, G. P. 1952. Sommaire, p. 9).8157. — M. Frédéric Dupont demande à M. le ministre de la justicesi, lorsqu'un libéré anticipé a bénéficié d'une grâce de sa peined'interdiction de séjour, l'effet de cette mesure doit être immédiatou, au contraire, être reporté à la date où aurait expiré normalementsa peine privative de liberté. L'administration considère quele libéré conditionnel reste interdit de séjour jusqu'à la date oùaurait normalement expiré sa peine de prison et retarde souvent ainside plusieurs années les effets de la mesure de grâce dont il a puprofiter quant à sa peine d'interdiction de séjour. Cela paraitabsurde. (Question du 1S juin 1953.)Réponse. — Le point de départ de l'interdiction de se'jour estfixé à la date d'expiration définitive de la peine privative dé liberté.La libération conditionnelle reste une forme d'exécution de la peineet l'interdiction de séjour commence à courir lorsque la peme estexpirée. Une remise grâcieuse de la peine d'interdiction de séjourproduit effet immédiatement, sans avoir pour conséquence de dispenserle condamné, en état de libération conditionnelle, des obligationsde résidence auxquelles il est astreint de ce dernier chef.8158. — M. Albert Schmitt expose à M. le ministre de la justiceque l'article 7 de ia loi du 24 novembre 1946, créant les différentesjuridictions, en matière de contentieux de la sécurité sociale, prévoità la fois la compétence ratione loei du tribunal du demandeuret de celui du défendeur; et lui demande si en celte matière, lesrègles de droit commun restent applicables, c'est-à-dire s'il appartientau demandeur d'assigner selon son choix devant l'un des tribunauxénumérés à l'article 7 précité (par exemple devant le tribunaldu domicile du défendeur) ou si le secrétariat de ia commissionsaisie peut d'office refuser l'inscription au rôle et renvoyer l'affaireà la commission du domicile du défendeur. {Question 'du 18 juin1953).Réponse. — L'arlicle 7 de la loi du 24 octobre 1946 dispose que« la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle setrouve ïe domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé ou lesiège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismesayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes. Toutefois,la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle setrouve: 1° le lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, auchoix de celui-ci, en cas d'accident du travail non mortel; 2° ledernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel;3° la résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ciet l'emp'oyeur ». 11 appartient exclusivement- aux commissions dela sécurité sociale d'apprécier leur propre compétence.MARINE MARCHANDE8122. — M. Tourné demande à M. le secrétaire d'Etat à la marinemarchande: 1° quelles sont les mesures qu'il a prises pour faireprocéder à la,chasse des cétacés qui détériorent les filets des marinspècneurs; étant rappelé qu'actuellement les cétacés détruisent noa. seulement des bancs de poissons mais provoquent chez les pêcheursd'immenses dégâts, en particulier dans la Méditerranée, où sepratique en ce_ moment la pêche au poisson bleu; 2° le montantdes crédits inscrits au budget pour l'organisation de la destructiondes cétacés et le nombre de vedettes armées à cet effet dans laMéditerranée, dans l'océan Atlantique, dans la Manche et ia mefdu Nord; 3° s'il ne croit utile de revenir à la pratique d'avant"guerre accordant aux marins pêcheurs une arme à feu par embarcationafin de leur permettre d'effectuer la lutte contre les cétacésqui attaquent les bancs de poissons et les filets une fois mis àl'eau. (Question du 16 juin 1953.)Réponse. — 1° Pour la protection des pêcheurs contre les cétacésnuisibles tels que les marsouins, les services de la marine marchandedisposent d'unités garde-pêche dont cette tâche constituel'une des attributions: ces unités emploient pour la destruction desanimaux en question des fusils, des mitraillettes, des pétards spéciauxdits pétards Girodin et, pour les plus importantes d'entreelles, des mitrailleuses. Les grenades, ex-allemandes en général,qui avaient été utilisées, ont été abandonnées en raison des dangersque présentait leur emploi. Bien que le problème de la recherched'un moyen efficace de des truc lion soit délicat, la marine marchandene le perd nullement de vue; c'est ainsi que des essaisde fusils lançe-harpon ont été effectués ; les résultats n'en ont

pas été concluants. Il n'en est pas de même pour les expériencesoui ont eu lieu pour la mise au point de pétards plus puissants•ique ceux existants et il semble que, prochainement, de tels enginspuissent être livres aux unités garde-pêche. Il est à souligner que,sur la demande des organismes professionnels, l'usage de pétardspar les prud'hommes a été admis par la marine marchande sur lelittoral méditerranéen. D'autre part, •en vue d'étudier d'une façonpratique la question de la protection contre les cétacés nuisibles,une commission locale a été constituée à Douarnenez qui, en tantque principal port sardinier, est tout particulièrement intéressé à lasolution d-e cette question. Les résultats auxquels pourra aboutircet organisme qui, placé sous la présidence "du chef de quartierd'inscription maritime comprend des représentants des pêcheurs et,aussi, à titre de conseillers, des techniciens de la marine nationale(services de la pyrotechnie), ne manqueront pas d'être diffusés surle littoral pour être mis à profit par tous les pêcheurs intéressés;2° le nombre des unités garde-pêche susceptibles de pratiquer lachasse aux cétacés nuisibles est de 34 (1) qui sont ainsi réparties - .(f) Ce chiffre ne représente pas la totalité de l'effectif de laîflotille garde-pêche qui comprend, en outre, neuf embarcations des-Jtinées à la police des eaux abritées et des gisements coquilliers.1 dans la mer du Nord, 6 dans la Manche, 15 dans l'océan Atlantique,12 dans la Méditerranée. Elles disposent pour l'achat depétards et de cartouches à balles d'un crédit .total annuel de850.000 francs; 3» en raison des incidents ou des accidents quiseraient susceptibles de résulter de l'emploi par les pêcheurs euxmêmesd'armes à feu qui, comme avant-guerre, leur seraientremises pour effectuer la chasse aux marsouins, il n'a pas été jugéopportun de revenir â celte pratique.POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES8304. — M. Dorey demande à M. le ministre des postes, téîégra*phes et téléphones quelles ont élé, depuis 1915, les différentesaugmentations pour les taxes postales, lettres, imprimés, échantillons,téléphone, télégraphe, et pour chacune d'elles le coefficientd'augmentation par rapport à 1938 ? (Question du 30 juin 1953 )Réponse. — Le tableau ci-après fait apparaître l'évolution, depuis1945, des taxes postales (lettres, imprimés, échantillons), téléphoniques,télégraphiques, ei, pour chacune d'elles le coefficient d'aug- #mentation par rapport à 1938:i1938 DECRET DÉCRET DECRET DÉCRET(Décret du du du n" 47-9du 17 novembre 1938.) 22 février 1943. 28 décembre 1913. 26 décembre 19£6. du 2 janvier 1947.Taxis. Base 109 Taxa.Francs. Francs. Francs. Francs. Francs.Lettres et paquets clos:0,90 100 2 222 3 333 555 4,50 500Jmprimés ordinaires, échantillons et paquetsnon clos:Jusqu'à 20 g 0,30 100 0,80 266 1 333 1,30 500 1,10 466Conversations téléphoniques:Locales (taxe de base) 0,85 ICO 2,50 294 3 353 5 588 4,75 558Autres réseaux distants de:100 km - 5 100 12,50 250 15 300 25 500 24 480300 km.. dl 100 «27,50 250 35 300 55 500 52,50 476500 km.. 45 100 35 233 42 2o0 70 466 66,50 413800 km 18 100 37,50 208 45 250 75 416 71,50 397Abonnements téléphoniques :Postes principaux:Réseau de Paris (5)600 1Q0 1.200 200 » B 2.400 400 - 2.280 380Postes supplémentaires:Par ligne (de la l re à la 10 e ligne) — (c) 30 100 36 120 B B 72 210 68,50 228Par ligne, quel que soit le nombre *B{Télégrammes ordinaires :Jusqu'à8 mots» » » » )) » » » BJusqu'à 9 mots » » » » 18 450 » » » »Jusqu'à 10 mots.. — » » 12 300 » » 30 750 28,50 712Jusqu'à 15 mots (e) 4 100 » » » » )) »»Puis par mot en sus.. (e) 0,-35 100 1,20" 312 2 571 3 857 2,85 814Bas® 1001938.Taxia,Base 1001938.Taxiç.Base 1001938.Tax:?.Base 1001938.DECRET DECRET DECHET DÉ'CRE T DECRETn" 47-317 n" 47-12*28 n" 48-1122 n• 48-1984 n» 31-1392du 24 février 1947. du 1er juillet 1947. du 16 septembre 1948 du 31 décembre 19 î8 du 4 décembre 1951TaxQ.Base 100 Base 1001938.Taxie.1938.Taxe.Base 100 Bise 100 Base 1001933.Taxig.1038^axe.1938.Lettres et paquets clos:Jusqu'à "20 gImprimés ordinaires, écl liions et paquetsnon clos :Jusqu'à 20 gConversations téléphoniques :Locales (taxe de base)...Autres réseaux distants c100 km --300 km..500 km..800 kmAbonnements téléphoniques :Postes principaux:Réseau de ParisPostes supplémentaires:Par ligne (de la l re à\ Par ligne, quel que soit le nombrede lignesTélégrammes ordinaires:Jusqu'à 8 motsJusqu'à 9 mots..Jusqu'à 10 mots..Jusqu'à 15 motsPuis par mot en sus..Francs. Francs. Francs. Francs. Francs.4,50 500 6 666 10 1.100 15 1.666 15 1.6661,30 433 2 666 3 1.000 5 1.6C6 5 1.6604,50 529 6 706 10 1.176 12 1.112 (a) 75 1.76522,50 450 • 30 600 50 1.000 60 i .200 [a) 75 1.50049,50 450 66 600 110 1.000 182 1.200 (a) 165 1.50063 420 84 560 ISO 933 168 1.J20 (ff) 210 1.10.67,50 375 90 500 150 833 180 1.C00 (a) 225 1.2502,160 360 3.600 600 9.000 1.500 B B 12.000 2.000la 10 e ligne) — 65 216 108 360 270 900 B B B »» B » » B » * B » (d) 60 200» » 40 1.000 » B » » » »» » B » B » » )) )) »27 675 » B 80 2.000 100 2.500 150 3.7a(>» » B » B » » )) » »"V *2,70 771 5 1.428 8 2.285 10 2.857 12 3.428(a) Décret n» 51-395 rt'i 4 avril 1951. — (b) Décret du 5 juin 1926.^ (c) Décret du 2 octobre 1937. — (d) Décret n» 49-8f6 du 27 iuin 1949— [e) Décret du 8 juillet 1937.

RECONSTRUCTION ET LOGEMENT6627. — M. de Léotard demande à M. le ministre de la reconstructionet du logement: 1° qui a pris l'initiative ou la responsabilitéde la construction à Amiens de la tour Perret (102 mètres, 30 étages); 2° quet est le coût total de cet édifice; 3° pour quelles raisonsil n'est m achevé, ni utilisé; 4° quels en ont été les frais d'étudeset devis; 5° s'il ne convient pas, à l'avenir, de mieux utiliser lesdeniers publics. (Question du 6 février 1953.)Réponse. — 1° Dès 1942, le commissariat technique à îa reconstructionimmobilière a confié à M. Auguste Perret la mission d'étudierl'ordonnance architecturale de la place Alphonse-Fiquet, àAmiens. L'avant-projet qui comportait la construction de la tour tellequ'elle a été effectivement réalisée, a été approuvé à l'époque partous les organismes consultés par le commissariat technique. Lareconstruction des immeubles de la place Alphonse-Fiquet a commencéen 1947. Les travaux de la tour Perret ont été entrepris en. 3M9 par l'Association syndicale de remembrement et de reconstructiond'Amiens, dans le cadre des opérations exécutées normalementpar cet organisme, sous le contrôle du ministère de la reconstructionet de l'urbanisme. En août 1950, les travaux ont été repris parl'Etat; 2° La dépense afférente à la construction de cet édifice estd'environ 220 millions; ce chilfre ne comprend pas les aménagementsIntérieurs (de l'ordre de 70 millions), car ceux-ci peuvent dépendrede l'utilisation qui sera faite de la tour; aussi a-t-il paru convenablede les laisser exécuter par l'utilisateur; 3° La partie non achevéede l'édifice consiste dans les aménagements intérieurs, pour laraison indiquée ci-dessus. Des pourparlers sont en cours pour lacession de la tour; 4° aucune dépense d'étude ou de devis n'a étéengagée, en dehors des 'honoraires normaux d'architecte; 5° le ministèrede la reconstruction et du logement emploie ses efforts àTéduire te coût de la construction pour que soit édifié le plusgrand nombre possible de logemeûts à l'aide des crédits dont il dispose.7948. — M. Chupin expose à M. le ministre de la reconstruction et"du logement le cas de six héritiers d'un groupe d'immeubles sinistrés,de situation modeste, ne pouvant reconstruire par suite de ladispersion de leurs domiciles et le défaut de terrain (la créance dontils sont propriétaires étant afférente à des immeubles construits sursol détruit); et lui demande: 1° si le centre régulateur des dommagesde guerre serait habilité à reîuser l'ordre de vente de lacréance; 2° si les services administratifs pourraient refuser le transfertde la créance en immeubles d'habitation préfinancés: a) dansune ville sinistrée d'un département voisin; b) dans la ville du lieudu sinistre. (Question du 3 juin 1953.)Réponse. — L'honorable parlementaire est prié de bien vouloir sereporter au Journal officiel — débats de l'Assemblée nationale —du 2i juin 1953, qui publie la réponse à une question écrite posée,en termes identiques, par M. Frugier, député, sous le n° 1821.SANTE PUBLIQUE ET POPULATION€123. — M. Robert Ballanger rappelle à M. le ministre de la santépublique et de la population les incidents scandaleux qui se sontdéroulés au sanatorium de la Bucaille, à Aincourt (Seme-et-Oise),et au cours desquels avec un mépns total de l'intérêt des maladeset en violation de l'exercice de leurs libertés les plus légitimes, ledirecteur de l'établissement à fait appel aux C. R. S. pour expulser,sans motif sérieusement valable, le responsable de l'association desmalades. Il attire son attention sur les graves dangers que peut comporterl'utilisation systématique de la force publique contre desmalades au lieu d'engager une discussion raisonnable avec ceux-ci.Il lui demande: 1° quelles mesures il compte prendre pour éviter leretour de tels incidents; 2° quelles sont les sanctions emisagéescontre le directeur responsable, (Question du 16 juin 1953.)Réponse. — 1° Il n'a été fait usage de la force publique au sanatoriumd'Aincourt qu'à fin de mettre un terme à une agitation politiquequi, entretenue par certains malades, créait dans l'établissementune perturbation préjudiciable à la santé de tous leurs camarades;2° le comportement du directeur, inspiré par le souci de l'intérêtgénéral et de l'autorité nécessaire, approuvé par la commissionde surveillance du sanatorium, par le directeur départemental de laganté et par le préfet de Seine-et-Oise, ne saurait comporter lamoindre sanction.8220 — M. Jacques Bardoux demande à M. le ministre de la santépublique et de la population si un conseiller municipal est autoriséB prendre connaissance de la liste des assistés de sa commune.(Question du 23 juin 1953.)Réponse. — Conformément aux dispositions combinées desarticles 14 de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuiteet de l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 portant unificationet simplification des barèmes en vigueur pour l'application des loisl'assistance, les listes d'assistance dressées par les commissionscantonales sont transmises aux maires des communes de la circonscriptionqui les déposent au secrétariat de la mairie. Le maire donneIris 4M dépôt par alfjch.es aux lieux aocoulujttés.. La loi dg 1893dont le décret de 1935 a repris, sur ce point, les dispositions, donneen effet îe droit de faire appel des décisions d'admission, devant lescommissions départementales, et, au second degré, devant la commissioncentrale d'assistance, aux intéressés eux-mêmes, au préfetet à tout habitant ou contribuable de la commune. Il est doncindispensable que les habitants et les contribuables de la commun?puissent prendre connaissance de la liste afin de connaître les personnesinscrites ou non inscrites et formuler ensuite utilementleurs réclamations. A plus forte raison les conseillers municipauxjouissent-ils de ce droit.TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE*7871 — M. Pierre Koenig attire l'attention de M. le ministre dtitravail et de la sécurité sociale sur la situation défavorable de nom-,breux engagés volontaires de 1940-1945 qui recherchent des emploiscivils. Ils ne bénéficient d'aucune priorité" dans les bureaux paritairesou dans les bureaux de placement privés. Il lui demande cequ'il envisage de faire pour qu'une mesure de simple reconnaissanceleur accorde une priorité d'emploi. (Question du 27 mai 1953.)]Réponse. — En application de l'ordonnance n° 45-875 du 1 er mai1945 relative à la réintégration, au remploi et à la réadaptation desdémobilisés, prisonniers, déportés et assimilés, les engagés volontairesde la guerre 1940-1945 ont eu droit, comme les autres bénéficiairesvisés à l'article 1 er , à une priorité d'emploi dans les douzemois suivant la date à laquelle ils avaient adressé une demandeau service de main-d'œuvre. Cette priorité d'emploi ne jouait qu'uneseule lois et seulement au cas où les intéressés n'avaient pu êtreréintégrés dans l'emploi qu'ils occupaient avant leur départ et sousréserve qu'ils aient fait valoir leurs droits dans les trois ans suHvant la date de cessation des hostilités, soit avant le 1 er juin 1949. Le^mêmes droits sont d'ailleurs accordés acuellement aux ancienscombattants d'Extrême-Orient à leur retour en France, par la lotn° 50-857 du 24 juillet 1950 dans les conditions prévues par le règle-,ment d'administration oublique n° 51 892 du 9 juillet 1951. Il importe,de signaler que le nombre actuel des prioritaires, mutilés de guerreet pères de famille, rend difficile l'extension des avantages qui leursont consentis, à de nouvelles catégories de bénéficiaires. De toutefaçon, les engagés volontaires peuvent prétendre — sous Téservede rejriplir certaines conditions — à un emploi réservé, qu'ils doiventpostuler auprès du ministère des anciens comba'tants et victimes dela guerre.8167. — M. Fayet demande à M. le ministre du travail et de lasécurité sociale si un délégué du personnel qui, aux termes de latoi, est élu pour une durée d'une année, est encore protégé par lestatut des délégués du personnel si, à l'expiration de ladite année,de nouvelles élections n'ont pas lieu, malgré la mise en demeuredes organisations syndicales intéressées et malgré l'intervention d©l'inspecteur du travail. (Question du 18 juin 1953.)Réponse. — Si l'article 10 de la loi du 16 avril 1946 sur les déléguésdu personnel prévoit en principe une durée d'un an pour le mandat,il apparaît qu en certaines circonstances de fait seule une prorogationdu mandat peut permettre d'assurer la continuité de l'institulionconformément au vœu du législateur. Notamment, une telleprorogation semble valable lorsque les élections de renouvellementont subi un retard, indépendamment ou en dépit de la volonté desorganisalions représentatives des salariés de l'entreprise. Toutefois,en cas de différend, les tribunaux compétents auraient seuls qualitépour apprécier, en définitive, dans chaque *ças d'espèce, si lescirconstance? de la cause sont telles qu'elles justifient une telleInterprétation^ 8222. — Mme Francine Lefebvre expose a M. le ministre du travailet de la sécurité sociale que l'administration de la sécuritésociale, se référant à une question posée le 8 décembre 4919 par v.frM. Sauvard, député, et à la réponse fournie par M. le ministie du \tovaii, réponse qui est ainsi conçue: « Le concours apporté parun enfant à ses parents malades dans le cadre de la vie familiale ne •peut être assimilé à une activité salariée », refuse de considérercomme salariés, au point de vue du versement des prestations de lasécurité sociale, les enfants qui reçoivent une rétribution de leursparents malades pour leur donner les soins nécessaires, sous leprétexte que les enfants devant aide et assistance à leurs parents,il n'est pas possible de considérer que ces soins constituent uneactivité salariée. 11 apparaît qu'il y a là une appréciation abusivede la loi, puisque le fait de donner des soins à des parents constitueun travail à temps complet exercé pendant îe jour et parfoismême pendant la nuit et que, dans les cas que nous envisageons,les enfant-; n'ont d'autres moyens d'existence que la rélnbulionreçue de leurs parenls. U apparaît qu'aucune disposition législativene peut justifier une semblable appréciation qui tend à obligerles parenls à se faire soigner par des personnes salariées autresque leurs enfants. Elle lui demande s'il compte donner toulesinstructions nécessaires aux organismes de sécurité sociale afin deremédier à cette appréciation abusive, manifestement contraire àl'intention du législateur et de permettre que dans le cas où ilS'agit d'enfants dont l'activité est entièrement consacrée aux soinsde leurs parents malades et qui n'ont pour vivre d'autre rémunérationque celle versée par les parenls, aucune difficulté ne serencontre pour leur affiliation au régime général de la sécuritéiociale. iQuestion du 23 juin 1953.).

Rtêponse. — La position prise dans la réponse à la question écriterappelée ci-dessus, ne peut qu'être maintenue.. Toutefois, il a étéadmis que l'enfant qui aurait abandonné un emploi salarié pour,venir tenir chez ses parents, la place qu'en son absence il eût étéindispensable de confier à une personne étrangère à la famille, pouvaitêtre assimilé à un salarié, s'il est reconnu qu'il reçoit effectivementun salaire normal pour l'emploi qu'il occupe et en a la jouissancepropre. Il est cependant précisé qu'à défaut de preuve du versementdu salaire, la cour de cassation a estimé que « les prestationséchangées entre ascendants et descendants devait être considéréescomme l'expression des rapports familiaux existant entre lesparties et non comme la preuve d'un lien de salariat ». Dans unarrêt du .29 juillet 1952, la Mute juridiction a également précisé que« l'activité exercée par une fille dans le commerce tenu par sesparents peut trouver son explication dans le devoir d'assistancefamiliale, sans qu'il soit question de salariat ». Les organismes desécurité sociale sont donc fondés, en ce basant sur ces arrêts, àrejete» les demandes d'affiliation qui ne leur paraissent pas justifiées.Les différends pouvant surgir entre ies parties intéressées àcette occasion, peuvent être soumis aux commissions du contentieuxcle la sécurité sociale.8264. — M. Jacques Duclos demande à M. le ministre du travail etde la sécurité sociale quelle est la situation, au regard de la législationen vigueur, et notamment de l'arlicle 1 er de la loi n° 52-799du 10 juillet 1952, d'un assuré social (cadre), bénéficiaire de laconvention collective nationale du 14 mars 19i7 instituant le régimede prévoyance et de retraite des cadres, qui exerce simultanémentune activité non salariée. (Question du 26 juin 1953.)RéporfSe. — Conformément aux dispositions de l'article 1 er de laloi n° 52-799 du 10 juililet 1952, toute personne qui exerce simultanémentune activité salariée et une activité non salariée entrant dansle champ d'application de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 est tenue

LISTE DE RAPPEL DES QUESTIONS ECRITESauxquelles il n'a pas été répondudans le mois qui suit leur publication.(Application de l'article 97 du règlement.)PRESIDENCE DU CONSEIL7987. _ io juin 1953. — M. Minjoz rappelle à M. le président duconseil que par question écrite n° 7290 il a attiré son attention surle préjudice que portait aux îonctionnaires .résistants la lenteur aveclaquelle il est procédé à l'examen des dossiers constitués par lesbénéficiaires de la loi du 26 septembre 1951; que dans sa réponse(Assemblée nationale, séance du 21 mai 1953), il a été indiqué quel'office national a reçu 2.-300 demandes de titularisation et 20.000demandes de majorations, et précisé que la commission centrale, quiSiège à ,1'offïce national depuis le 6 novembre 1952, aurait adressé avantles vacances l'examen des dossiers de demandes de titularisation.Ii semble résulter de cette réponse que si neuf mois sont nécessairesà la commission pour statuer sur les 2.800 dossiers présentésau titre de l'article 2 de la loi, plus de cinq années devront s'écouleravant que l'ensemble des demandes de majorations ait pu être examiné.Il lui demande si tel est bien le sens qu'il convient d'attribuerà sa réponse du 2t mai 1953 et, dans la négative, quelles sontles mesures qu'il envisage de prendre pour hâter l'application de laîoi du 21 septembre 1951.(Fonction publique.)7757. — 18 mai 1953. — M. Joseph Denais demande à M. le secrétaired'Etat à la présidence du conseil (fonction publique): 1'° quellessont les formalités à remplir par un fonctionnaire pour obtenir uncongé de cure thermale, notamment lorsque l'affection qui nécessiteraitles soins a pour origine une blessure ou une maladie de guerresanctionnée par une pension; 2° les cures thermales sont-elles comptéescomme congés de maladie ordinaires; 3° l'autorisation de faireune cure est-elle accordée par le médecin de circonscription, quand lefonctionnaire habite une ville comportant un médecin de l'espèce,ou pa/ le comité médical et existe-t-il une époque de l'année oùdes demandes de cures ne sont pas admises; 4° quelle est lasituation d'un fonctionnaire exerçant ses fonctions dans une villecomportant un médecin de circonscription et qui tombe malade, aucours de son congé annuel, dans une autre localité n'ayant pasde médecin de circonscription;^0si le certificat d'un médecin assermentéou de tout autre docteur qui a visité l'intéressé est valable•dans ce cas-là; par ailleurs le malade doit-il être soumis auxcontrôles médicaux ou administratifs et, dans l'affirmative, quellepeut être la fréquence maximum de ces contrôles.7900. — 3 juin 1953. — M. Guérard rappelle à M. le secrétaire d'Etatà la présidence du conseil (fonction publique) que les dispositions* de l'article 5 du décret n° 49-720 du 28 mai 1949 permettent derecruter les administrateurs au choix dans la limite de 10 p. 100 desvacances parmi les fonctionnaires de la catégorie A, âgés de plus detrente-cinq ans et de moins de quarante-cinq ans, justifiant au minimumde dix ans d'anrienneté de services depuis leur titularisation.Ce moyen a été préconisé pour procéder à des intégrations complémentairesdans le corps des administrateurs civils, afin de réparer lepréjudice subi par certains fonctionnaires (cî à ce sujet l'exposédes motifs du projet de loi gouvernemental n° 970i, ainsi quele rapport, pages 25 et 26, de M. Abel Gardey, au nom de la commissiondes finances sur le projet de loi n° 42581. Toutefois, étantdonné que la condition d'âge minimum de trente-cinq ans empêcheles agents supérieurs, âgés de vingt-cinq ans lors des opérationsid'intégrotion, de profiter des dispositions du décret précité, il luidemande si un abaissement de cette limite ne pourrait être envisagéau seul bénéfice des agents supérieurs.FONCTION PUBLIQUE7988. — 10 juin 1953. — M. Maurice Béné demande à M. le secrétaired'Etat à la présidence du conseil (fonction publique): 1° si unfonctionnaire titulaire d'un emploi d'avancement accessible par inscriptionau tableau d'avancement de grade après sélection, qui,pour des raisons de convenances personnelles, a sollicité et obtenusa réintégration par la voie du tableau des mutations dans l'emploiqu'il occupait antérieurement à sa promotion, lequel est hiérarchiquementinférieur, et qui désire, actuellement, recouvrer sonancien grade, doit solliciter, à nouveau, son inscription au tableaud'avancement de grade, ou demander son inscription au tableau desmutations; 2° si son administration a la possibilité de le réintégrerdans son ancien grade sur simple demande, étant donné qu'il a déjàoccupé ce poste dans de très bonnes conditions.7989. — 10 juin 1953. — M. Raymond Boisdé expose à M. le secrétaired'Etat à la présidence du conseil (fonction publique): 1° que ledécret du 9 octobre 1945 portant premier statut du corps des secrétairesd'-administration a prévu au profit de ces personnels l'institutiond'un débouché dans les emplois de chefs de section; 2° quecette disposition étant restée sans effet, un décret du 14 avril 1949 aprévu la création d'un nouveau corps de chefs de section; 3° quece décret étant également resté sans application, l'article 2 de laloi n° 53-46 du 3 février 1953 a prévu l'institution d'un corps d'attachésd'administration; 4° que ce texte est resté jusqu'ici sans application.11 lui demande : a) si un quatrième projet apparaît à présentnécessaire pour accorder un débouché aux secrétaires d'administrationdont la qualification professionnelle est garantie par le niveauélevé des épreuves du concours qu'ils ont subies, pour accéder à lacarrière de secrétaire d'administration; b) dans la négative, queldélai s'écoulera jusqu'aux premières nominations de secrétairesd'administration en qualité d'attachés; c) s'il ne lui apparait passouhaitable, pour urre saine gestion des personnels des ministères etcompte tenu de la structure de ceux-ci d'arrêter dès à présent etdéfinitivement tout recrutement de secrétaires d'administration etde recruter dans l'avenir les attachés par concours extérieurs.7990. — 10 juin 1953. — M. Deliaune demande à M. le secrétaired'Etat à la présidence du conseil (fonction publique) si un militairede carrière retraité, dont les services et campagnes sont rémunéréspar une pension, mais qui termine sa carrière comme fonctionnairecivil peut, au moment où il est mis à la retraite dans son emploicivil, faire décompter, dans sa pension civile (dont l'indice de traitementest supérieur à celui de sa solde militaire) la durée légaledu service militaire accompli par sa classe de mobilisation et sescampagnes de guerre, ces dispositions étant appliquées avant la promulgationde la loi du 20 septembre 1948.7901. — 10 juin 1953. — M. Le Coutaller demande à M. le secrétaired'Etat à la présidence du conseil (fonction publique) comment il sefait que des ex-opérateurs radioélectriciens titulaires de l'aviationcivile et commerciale, qui ont subi, avec succès, les épreuves du concourset ont été intégrés comme C. N. A., aient été lésés dans l'avancementpar rapport à des ex-opérateurs radioélectriciens auxiliaires en.étant nommés contrôleurs ordinaires, alors que les auxiliaires, titulariséssans concours, étaient nommés contrôleurs principaux.7992. — 10 juin 1953. — M, Molinatti demande à M. le. secrétaired'Etat à la présidence du conseil (fonction publique) quand paraîtrale texte, en instance depuis des années, qui doit accorder auxfemmes fonctionnaires, épouses de fonctionnaires en service outremer,le bénéfice de la mise en disponibilité d'une durée illimitéeleur permettant de suivre leur mari sans devoir perdre une situationparfois difficilement acquise.8055. — 16 juin 1953. — M. Gaumont rappelle à M. le secrétaired'Etat à la présidence du conseil (fonction publique): 1° qu'auxtermes de f'article 73 de la Constitution: « le régime législatifdes départements d'outre-mer est le môme qi*e celui des départementsmétropolitains, sauf les exceptions déterminées par laloi » ; 2° qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950,concernant les conditions de rémunération et les avantages diversaccordés aux fonctionnaires en service dans les départements de laMartinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion: « lesconditions de rémunération de ces fonctionnaires sont celles desfonctionnaires en service dans la métropole, sous réserve de& dispositionsparticulières prévues par la présente loi... ». 11 lui exposequ'aucune des dispositions des sept articles de cette loi n'établit dedistinctions entre l'origine Géographique ou ethnique des agents enservice dans ces départements; que, par contre, les décrets n° 50-343du '18 mars 1950 et n° 51-725 du 8 juin 1951, notamment, violant lalettre et l'esprit de la Constitution et de la loi, organisent un traitementdiscriminatoire, à la fois fâcheux et maladroit dans ia forme,et injuste dans le fond, enlre les fonctionnaires en service dans lesdépartements d'outre-mer selon qu'ils sont « originaires de cesdépartements » ou « originaires de la métropole »; que l'applicationde cos textes d'origine réglementaire constitue une injustice indignede ia France et de la République, et- que ces anciennes coloniesn'ont commencé à connaître qu'à leur transformation en départements;que ces textes sont illégaux et anticonstitutionnels et queleur maintien en vigueur constituerait donc la soustraction officielle,pure et simple, de ces collectivités à la légalité républicaine. 11 luidemande quelle mesure il entend prendre pour rétablir, à cet égard,la légalité à la Guadeloupe, à la Guyane, a la Martinique et à laRéunion, afin qu'à fonctions identiques, à travail égal et dans desconditions semblables, citoyens français de métropole et de départementsd'outre-mer perçoivent, là-bas comme en Europe, des traitementségaux puisqu'ils payent, ici et là, les mêmes impôts au fiscet consentent des sacrifices identiques, et d'un même cœur, à lapatrie, en métropole ou en Indochine.8056. — 16 juin 1953 — M. Bouxom expose à M. Je secrétaire d'Etatà la présidence du conseil (fonction publique) la discordance existantentre le décret du 29 septembre 1950, une réponse du 9 mai1952 à la question écrite n° 2750, et relative à son application, et lacirculaire n° 48-8-B/4 du 12 juillet 1952. Il lui signale que la reconstitutionde carrière des fonctionnaires' nommés à l'échelon de débutd'un corps de catégorie G entraînant la modification de leur situationen caiégorie B fait bénéficier d'un reclassement des agentsnommés dans un emploi de catégorie B à la suite d'un examend'aptitude alors que le même reclassement est refusé aux fonction

mires nommés dans des conditions identiques, à l'échelon de débutd'un corps de catégorie B, après avoir accompli plus de dix annéesde services civils. Il fait observer. 1" qu'il ne semble pas exister dedifférence entre l'examen d'aptitude subi par certains fonctionnairesnommés dans un corps de catégorie B et le concours réservé prévupar 1a circulaire du 12 juillet 1952\pour l'accès à un emploi de cettecatégorie, étant donné, d'une par V que dans la plupart des départementsministériels le nombre de candidats était très supérieur àcelui des postes à pourvoir et que, d'autre part, les épreuves concernantle concours réservé devront être établies de manière à vérifieidavantage les connaissances professionnelles des candidats que leur• culture générale ou leurs connaissances scolaires et .qu'elles devrontse rapporter surtout à l'exercice courant de l'emploi; 2° que, parsuite du nombre limité de places réservées aux candidats ayantsatisfait à l'examen d'aptitude pour un emploi de catégorie B, il ya eu une sélection rigoureuse et que les fonctionnaires admis ontAinsi fourni la preuve de leurs capacités; 3° que le fait d'accorderJe bénéfice des dispositions de l'article 13 du décret du 29 septembre4950 aux fonctionnaires issus du concours réservé prévu par la circulairedu 12 juillet 1952 et de le refuser aux agents provenant d'unexamen d'aptitude constitu3 une anomalie incontestable, étantdonné qu'il n'y a pas de différence entre la nature des épreuves;4» que le maintien des dispositions de la circulaire du 12 juilletd952, qui semblent d'ailleurs contraires à l'esprit du décret du29 septembre 1950, provoquerait le dépôt d'un certain nombre depourvois devant le conseil d'Etat. 11 lui demande les mesures qu'ilcompte prendre pour accorder le bénéfice du reclassement prévu parle décret précité à tous les fonctionnaires nommés à l'échelon dedébut des corps classés en catégorie B.8057. —- 16 juin 1953. — M. Jean-Paul David signale à M. ie secrétaired'Etat à la présidence du conseil (fonction publique) le casd'un ancien fonctionnaire civil titulaire de l'Etat qui a été radié descadres à partir du 1 er janvier 194®, alors qu'il était en disponibilitéour impotence totale, par suite d'une maladie non contractée dansf exercice de ses fonctions. Il lui demande à partir de quelle date ilaurait pu bénéficier de la loi n® 48-1450 du 20 septembre 19i8.(Information.)7901. — 3 juin 1953. — M. Nooher demande à M. le secrétaire d'Etatà la présidence du conseil chargé de l'information si un étranger,ou un apatride, a le droit d'acquérir une participation financière luiassurant le contrôle d'un ou de plusieurs journaux français.7993, — 10 juin 1953. — M. Charret signale à M. le secrétaire d'Etatà la présidence du conseil chargé de l'information que, dans un quartierde Lyon très peuplé, un buraliste possédant la gérance d'unecabine téléphonique, déjà vendeur de livres et journaux hebdomadaires,sollicite une extension de son commerce en y ajoutant lavente des journaux quotidiens. Le quartier en question n'est passinistré; il est déjà très développé et ne cesse de prendre de l'extension,rien ne s'oppose, semblç-t-il, à l'autorisation demandée. Il luidemande: 1° les raisons pour lesquelles le problème de la vente desjournaux ne relève pas de la juridiction de droit commun lorsqu'ils'agit d'une extension ou d'une création de commerce pure etsimple; 2° dans quelle mesure les commissions paritaires, chargéesdes demandes des candidats à de nouveaux dépôts, sont habilitéesfc. assumer ce rôle.AFFAIRES ETRANGERES —7804. — 21 mai 1953. — M. Estèbe expose à M. le ministre desaffaires étrangères le cas d'un sous-officier français de la zone françaised'occupation qui, alors qu'il se rendait, sur sa motocyclette(personnelle, de son domicile à la caserne, a été victime d'un accident,dont le responsable est un motocycliste allemand. Il lui demandedevant quelle juridiction ce militaire est reeevable à demanderréparation*civile du préjudice qui lui a été causé par le ressortissantallemand.7994. — 10 juin 1953. — M. Wasmer demande à M. le ministre desaffaires étrangères: 1° si la convention du 7 janvier 1862 autorise lesEspagnols à exercer une profession commerciale en France sansélre munis de la carte de commerçant étranger; 2° si les Françaisrésidant en Espagne jouissent, à titre, de réciprocité, de la mômeliberté.AGRICULTURE8060. — 16 juin 1953. — M. Delbez demande à M. le ministre del'agriculture si les agents de service de la protection des végétaux,qui restent contractuels en dépit de l'ancienneté et de îa valeurde leurs services, peuvent espérer jouir bientôt d'un statut réglementairenormal et quelles sont les raisons qui se sont opposées,Jusqu'ici, à la publication de ce statut.ANCIENS COMBATTANTSET VICTIMES DE LA GUERRE7906. — 3 juin 1953. — M. Vallon attire l'attention de M. le ministredes anciens combattants et victimes de la guerre sur le cas de certainssous-officiers qui ont participé à ia campagne de 1939-1945,mais qui, ayant appartenu moins de quatre-vingt-dix jours à uneunité réputée combattante, n'ont pas droit à la carte de combattant.Ainsi certains ont-ils droit au port de la Croix de guerre sansavoir la qualité de combattant. Il semble qu'il en eût été autrementsi ceux-ci avaient été faits prisonniers dans la zone de l'intérieur;la durée de leur captivité leur aurait alors fait acquérir cette qualitéde combattant. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas possibled'envisager une modification de ces dispositions, afin que toute personnedécorée pour faits de guerre puisse obtenir la carte de combattant.7999. — 10 juin 1953. — M. Mallez demande à M. le ministre desanciens combattants et victimes de la guerre au sujet de l'applicationde la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative au statut des personnescontraintes au travail en territoire français annexé parl'ennemi et du décret n» 52-1000 du 17 août 1952 portant règlementd'administration publique pour l'application de la loi n° 51-538 du14 mai 1951: 1° quel sens il y a lieu de donner à l'expression « territoiresannexés par l'Allemagne » aux articles 1 er , paragraphe B, de laloi et du décret précités, expression emp.'oyée après les mots « départementd'Alsace et de Lorraine » et plus particulièrement si lesdépartements du Nord ayant constitué la zone interdite entrent danscette catégorie; 2» pour quelle raison le décret n» 52-1000 sembleavoir exclu du bénéfice du droit à réparations les Français qui, enraison d'un ordre de réquisition agréé en vertu de l'acte dit « loidu 16 février 1943 » ont dû abandonner leurs occupations professionnelleshabituelles pour accomplir un stage de travail obligatoiredans des entreprises du territoire français occupé et ont ainsi subiun préjudice aussi important que leurs camarades avant accomplile service du travail dans les pays ennemis ou occupés"par l'ennemi.8000. — 10 juin 1953. — M. Tourné demande à M. le ministre desanciens combattants et victimes de la guerre: 1° dans quelles conditionsactuellement les fonctionnaires résistants peuvent faire valoirleurs droits au regard des majorations d'ancienneté de service;2» si les délais de dépôt

Hilaire-du-Harcouët. Il demande : 1® si ces quatre neveux, cohéritiers,sont soumis à des droits de succession pour l'immeuble reconstruitdont ils deviennent propriétaires; 2° quel est le montant de cesdroits.7846. — 27 mai 1953. — M. Charret attire l'attention de M. leministre du budget sur la loi n» 52-843 du 19 juillet 1952, relativeà l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes dela guerre, et prévoyant, en particulier, des majorations d'anciennetépour les fonctionnaires anciens combattants de la guerre ded9i4-19i8 et de la campagne de 1939-1945. Aw&uù règlement d'administrationpublique n'étant publié, il lui demande quelles mesuresIl compte prendre pour obtenir la mise en application de cette loi.7847. — 27 mai 1953. — M. Jean Cayeux rappelle à M. te ministredu budget que la loi n 52-843 du 19 juillet 1952 a prévu, des majorationsd'ancienneté pour les fonctionRfcires anciens prisonniers deguerre, l'application de cette loi étant subordonnée à la parutiond'un règlement d'administration publique. Or, ce règlement n'esttoujours pas promulgué, il lui demande à qrseèle date ce règlementd'application sera, enfin, rendu çublic.7906. — 3 juin 1953. — M. Anéré Monteil rappelle à M. le m*"»tredu budget qu'en vertu de l'article 6 de la loi n 52-S43 du 19 juillet495ô un règlement d'administration publique doit déterminer lesmodalités d'application dudit article, qui concerne les majorationsd'ancienneté attribuées à certaines catégories de fonctionnaires ancienscombattants. 11 lui demande les raisons du retard apporté àla publication de ee texte et de lui indiquer le délai dans lequelil a l'espoir de le publier.7907 — 3 juin 1953. — M. Arbeltier expose à M. le ministre dubudget que les gérants de sociétés coopératives de boulangerie perçoiventune rémunération dite prime de cuisson, foasée sw le nombrede quintaux de farine panifiés, cette prime tenant compte de larémunération du gérant et des frais laissés à sa charge : fournituredes produits de cuisson et de panification, salaires des mitrons etcharges sociales et fiscales sur ces salaires, frais de portage, etc.;que l'article 6 de l'annexe IV du code général des impôts prescriteue le revenu brut à retenir s'entend lorsqu'il n'en est pas disposéautrement, du montant global des rémunérations acquises aux intéressés.Les gérants de coopératives de boulangerie n'étant pas inscritsau tableau de l'article 5 de l'annexe IV du code, il s'en suit quel'administration réclame aux coopératives le versement forfaitairesur les salaires en retenant pour base le montant total de la primepayée aux gérants, il lui demande si l'administration pourrait, etdans quelles conditions, admettre que le versement forfaitaire surles salaires dû par les coopératives soit calculé sur la prime netterestant aux gérants après déduction des frais professionnels de ceuxci,ce qui représente la rémunération nette de ces gérants.seulement équitable, mais encore qu'elle supprimerait un desobstacles qui s'opposent au rapatriement de certains évacués, ainsiqu'à la reprise Intégrale, par les localités sinistrées, de leur ancienéquilibre économique.79K». — 3 juin 1953. — M. Maurice Grimaud demande à M. laministre du budget comment l'administration de l'enregistrementpeut justifier légalement sa prétention d'exiger sur les loyers perçusen 1952 1« payement de la taxe de l'habitat étendue par la loi du7 février 1953 (Journal officiel du 8 février 1953, page 1256) auxloyers des locaux commerciaux, alors que la loi, ne comportant pasd'effet rétroactif, ce payement parait bien ne devenir légal qu'en 1953pour les loyers touchée en cette année.7911. — 3 juin 1953. — M. Hénault demande à M. le ministre dabudget: le s'il est ncn-mal que les services de l'enregistrementattendent deux ans et onze mois après le dépôt d'une déclaration desuccession pour adresser au redevable un titre de perception dansles formes les plus régulières, mais pour un montant absolumentfantaisiste avec la mention « sauf à augmenter ou diminuer » etce, à seule fin d'interrompre trt extremis la prescription fixée àtrois ans. If y a lieu d'observer que si l'administration dispose detrois ans pour examiner la déclaration, ce qui est déjà un délaiconsidérable et gênant pour les héritiers, le contribuable ne disposeque de six mois pour la (ïéposer et cette pratique est mise enœuvre non seulement .dans des cas importants, mais même dansles plus simples, telles qu'une succession en ligne directe de moinsdun million de francs sans partage; 2» quelle est sa position àI égard d'une éventuelle opposition formulée par le redevable, envertu de la k>i du 31 juillet 19Ï9 et èa décret du 9 décembre 1948 etfcasée sur l'absurdité manifeste du montant qui lui est ainsi réclame*7912. — 3 juin 1953. — M. Lecanuet demande à M. le ministre dubudget si, en vertu de l'annualité des résultats, peuvent êtredéduits du bénéfice de l'exercice auquel elles se réfèrent: l la provisionrelative au complément de salaires qui peut être' attribuéà un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée sur lesbénéfices de l'exercice qui vient de se clore, étant bien entenduque le gérant ne sera imposé aux impôts sur te revenu qu'au titrede l'exercice au cours duquel il pourra en disposer; 2° la provisionpremière en date, prise sur les bénéfices de l'exercice qui vient dese clore, destinée à attribuer au personnel de l'entreprise un complémentde salaires au titre de cet exercice, et ce dans un esprit socialbien conforme aux aspirations actuelles. Ce complément étantversé au personnel dès que les résultats sont connus, c'est-à-dire'dans le trimestre imparti pour la déclaration, ne pourra être individualiséqu'au début de l'exercice suivant et ne sera imposable àleur nom «u au titre de cet exercice; 3» la provision destinée à cou-,vnr . des frais publicitaires prévus pour célébrer le vingt-cinquième:anniversaire d'une entreprise qui éctoéait un mois avant la fin de'1 exercice et qui n'ont pu être dépensés qu'au début de Janvier parsuite de l'indisponibilité en fin d'année des salles de réception Lesservices de contrôle doivent-Ils automatiquement réintégrer ces' pro-i7908. — 3 juin 1953. — M. Cassagne expose à M. le mirifstre dubudget que malgré les directives précises contenues à ce sujet danssa réponse du 9 mai 1952 à la question écrite n° 2956 certains inspecteursde l'enregistrement continuent à exiger le payement de lataxe sur le chiffre d'affaires sur des ventes faites à la suite de lotissementsqui ne réunissent pas ies conditions tracées par cetteréponse. 11 lui demande notamment, si, par le seul fait qu'elle asollicité et obtenu l'autorisation préfectorale prévue pair la loid'urbanisme, se rend passible de la taxe, une personne qui venden trois lots un terrain d'angle de 2.540 mètres carrés situé dansune agglomération urbaine, bordé par des voies publiques et en étatde viabilité, de telle sorte que « le programme d'aménagement »dudit lotissement n'astreint le propriétaire vendeur à l'exécutiond'aucun aménagement et qu'il ne résulte nullement du cahier descharges que les terrains vendus sont destinés à la construction demaison d'habitation — conditions qui, outre la division, sont nécessairesd'après la réponse précitée, pour entraîner l'imposition auchiffre d'affaires. Il lui précise, d'autre part, que la personne dontil s'agit étant réputée, au point de vue fiscal, avoir recueilli leditterrain à titre gratuit dans la succession de ses père et mère, paraîtexonérée de la taxe, en vertu des dispositions combinées des articles766 et 271, 24°, du code général des impôts.7903. — 3 juin 1953. — M. Pierre Garet expose k M. le ministre Aubudget que, selon la doctrine, les dispositions de l'arlicle 40 ducode général des impôts, relatives'au remploi en franchise d'impôtdes plus-values de cession, ne sont pas applicables lorsque le commerçantréinvestit dans un autre fonds, fut-il de même nature, leprix de vente de son unique établissement, ou encore lorsqu'il réinvestitle prix de l'un de ses établissements dans un fonds de naturedifférente. Il lui demande si ces restrictions, juridiquement fondées,ne pourraient pas être levées pour les commerçants, soit sinistrés,soit évacués, soit privés" par la guerre de pouvoir exploiter leur établissementlorsque, après avoir acheté un fonds dans leur lieu derepli, ils en remploient le prix à la suite de leur retour dans leurJocahté d^origine. II fait observer qu'une telle mesure ne 6erait pasM " André Mercier ^ise) demande à M. lemmistre du budget si un garagiste qui, fiscalement, a la position'grossiste, peut être astreint au payement des taxes au taux majorésur ses ventes d'essence au détail depuis la parution au BuUetinl« o^T/oservic e s des prix du 30 octobre 1952 de l'arrêté'3 JUm i 903 ~~ M> Wasmer expose à M. le ministre du7^Set : A > dans déclaration de succession déposée enaval, revetue de 1 affirmation de sincérité et accompagnée du payementdes droits, des valeurs mobilières non cotées ont été men- 1i 10 "^3,* 0 HF* n ? mbr « exact et affectées d'une valeur unitaire"4.000 francs ; 2« qu en l'absence de bilan récent, cette évaluation a'été motivée par la formule « évaluées provisoirement, par suited impossibilité actuelle d'étafilir le bilan, à 4.000 francs »; 3° oue.'dans ces conditions, il n'y a ni déclaration provisoire (une telledéclaration n ayant d'ailleurs pas d'existence légale), ni déclarationpartielle (instruction n* 3547. p. 17) ; 4° que l'évaluation des titres'en cause n a fait l'objet de l'engagement d'aucune procédure administrativeou judiciaire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 5 q -401du 14 avril 1952 ; 5° que l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1952, dansson article 46, dit que les contribuables ne demeurent redevables'que des impositions « telles qu'elle découlent des énonciatjonsdes déclarations » dont le dépôt a été fait avant le 1

7915. — 3 juin 1953. — M. Wasmer expose à M. le ministre dubudget que d'après l'article 33 de la loi du 7 lévrier 1953, coin-.jïênté par la note administrative n° 2742, toutes les indemnitésde dépossession attribuées aux entreprises spoliées d'Alsace-Lorraineisont exonérées -des divers impôts frappant les plus-values. Il nejparait pas douteux que ces textes doivent s'appliquer aux indemnitésde dépossession relatives aux spoliations d'or, qui ont fait l'objetd'un avis publié au Journal officiel du 16 mai 1953, et cela d'autantplus que les entreprises spoliées ne seront indemnisées qu'à concurrencede 50 p. 100 de leur perte. Il demande si cette solution estadmise par l'administration.7916. — 3 juin 1953. — M. Wasmer demande à M. le ministre dubudget si la conversion en capital de la réserve constituée à laSuite d'échange d'actions d'entreprises nationalisées contre d^iobligations indexées ne doit nas profiter du taux de faveur de 2 p. 100pour le droit spécial d'apport au lieu du taux de 6 p. 100. Cettesolution semblerait entièrement justifiée, vu que la réserve en.question est en réalité une réserve de réévaluation.7967. — 4 juin 1953. — M. Gaterit demande à M. le ministre duin*eîget si les pouvoirs formés devant le conseil d'Etat au titre deslois validées des 11 octobre 1940, 12 juillet 1941, 7 octobre 1942 etù& mai 1946 (remembrements urbains) sont exonérés du droit detimbre et éventuellement de celui d'enregistrement des décisionsintervenues.8001. — 10 juin 1953 — M. Barrachin expose -à M. le ministredu budget que, dans le cas de payement fractionné du prix d'achatd'un immeuble à usage d'habitation, l'administration de l'enregistrementaccepte le règlement fractionné des droits de mutation à lacondition que l'acquisition concerne un immeuble libre en totalité,ou occupé par un seul locataire. Il lui fait observer que cette réserveentraîne pour certaines personnes — notamment celles qui seraientsusceptibles d'acquérir un pavillon dans la banlieue parisienne —l'impossibilité d'accéder à la propriété. Il lui demande s'il n'y auraitpas possibilité dans des cas de ce genre, que l'administration acceptâtfe payement fractionné de droits de mutation, lorsque la valeurvénale -de l'immeuble ne dépasse pas une certaine somme, deuxmillions de francs par exemple.8002. — 10 juin 1953. — M. Boscary-Monsservin expose à M. le mints

attire son attention sur les conséquences d'ordre moral qu'entraîne,dans ce cas particulier, une application automatique des textes,et lui demande Si les mesures de tempérament aimises en 1938,reprises notamment dans une réponse (Journal officiel du 13 août4938 débats Ch. p. 1501, n° 593Ï;, sont toujours valables.8011. — 10 juin 1953- — M. Mallez expose à M. le ministre du budgetque, suivant la thèse de l'administration des contributions directes(B. O. C. U 2 e partie 1952, n° 8, p. 448) l'indemnité exigible en casde retard dans le versement des taxes sur le chiffre d'affaires estconsidérée pour l'application de l'article 39 - 2 du C. G. 1. commeune pénalité et que comme telle elle n'est pas admise en déductiondes bénéfices soumis à l'impôt. Il lui demande -sa ladite administrationest fondée à considérer comme une pénalité ce que le tégrs'ateura exoressément qualifié d'indemnité aux termes mêmes del'article 1756 du C. G. I. et à dissocier l'accessoire du principalcontrairement à un principe de droit constant don! il est. du reste,lait application en matière de contributions directes en rattachantla majoration pour payement tardif à l'impôt auquel elle se- rapporte,étant fait observer que les intérêts réclames ont essentiellementpour objet de compenser le préjudice causé au Trésor par lerèglement tardif des taxes dues, que tel est bien le caractère del'indemnité, laquelle n'est pas reprise à l'article 39 - 2 du C. G. I.8012. — 10 juin 1953. — M.- Moisan expose à M. le ministre dubudget qu'une personne, exploitant seule une petite laverie automatique,après avoir été soumise au régime fiscal des artisans, estmaintenant soumise au régime fiscal des commerçants et luidemande si ce changement d'imposition est régulier.8013. — 10 juin 1953. — M. Montillot rappelle à M. le ministredu budget que, d'après l'article 8 de la loi du 3 février 1953, lestaxes sur le chiffre d'affaires, ou toutes taxes uniques de remplacement,ne sont pas applicables aux institutions ou établissementsfondés par des associations sous le régime de la loi de 1901, pardes groupements mutualistes régis par l'ordonnance n° 45-2456 du10 octobre 1945, en ce qui concerne exclusivement leurs établissementshiïspitaliers, ou des fondations ayant un but médical ousanitaire et suppléant à l'équipement sanitaire du pays, dès l'instantque ces institutions ou établissements se bornent à une exploitationou à des opérations de caractère non lucratif et sous lacondition que les prix pratiqués aient été homologués par l'autoritépublique. Le texte ajoute qiie les dispositions en question nes'appliquent pas aux objets ou produits livrés ni aux services reindusà des personnes étrangères à l'établissement bénéficiaire. Ildemande: 1° s'il est exact que, en ce qui concerne notammentla taxe unique sur les viandes, celle-ci continue à être exigée detoute personne qui, ayant abattu des animaux, vend tout ou partiedes viandes à l'un des établissements visés par ledit article; 2° si,d'autre part, les viandes cédées par lesdils établissements à titreonéreux au personnel, à des personnes ou è des collectivités étrangèresauxdits établissements, devraient acquitter la taxe dite decirculation sur les viandes. Dans l'affirmative, comment il serapossible, pour les agents du contrôle, de vérifier l'application detelles mesures, et s'il n'y a pas là des sources de fraude importantes;3° quelle est la position des établissements visés par l'article8 de la loi du 3 février 1953, lorsqu'ils abattent ou fontabattre des animaux leur appartenant, en ce qui concerne l'applicationdes taxes sur le chiffre d'affaires, sur les transactions intéressantles différents sous-produits, notamment ceux qui sont àdestination industrielle, cédés par ces établissements à desutilisateurs.8067. — 16 juin 1953. — M. Robert Bichet rappelle à M. le ministredu budget que dans sa répense du 18. mai 1953 à la queslion écriten° 7243, il a fait connaître que la question de savoir si une libéralitédoit ou non être considérée comme affectée d'une conditionsuspensive est une question de fait qui ne peut êlre résolue, danschaque cas d'espèce, qu'au vu des termes de l'acte qui la constateet après examen des circonstances particulières de i'affa. r e. 11 luiest signalé que la direction générale de l'enregistrement prétendque tous les legs universels, à titre universel et à titre particulierfaits en faveur d'associations et, de fondations reconnuesd'utilité publique sont soumis à une condition suspensive à raisonde l'autorisation administrative a laquelle ils sont assujettis, même vsi te testateur ne t'a pas prévu dans ses dispositions, et que, parsuite, l'article 637 du code général des impôts leur est applicabledans tous les cas. L lui fait observer que cette assertion est contraireaux principes mêmes émis dans ja circulaire de l'adminis*-tration de l'enregistrement du 2 février 1942 mettant en évidence« que la stipulation d'une condition suspensive doit toujours procéderdirectement de l'intention ou de la volonté des parties e' qu'onne saurait donc considérer comme une véritable condition suspensiveun fait imposé par la loi »; que l'autorisation administrativeenvisagée est uniquement imposée par la loi ; que par ^uite lathèse de la direction générale de l'enregistrement est en contradictionavec sa circulaire du 2 février 1942. U lui demande de bien vouloirlui préciser les raisons de cette contradiction.8068. — 16 juin 1953. — M. Boscary-Monsservin expose, à M. leministre du budget que, sous réserve que la valeur d'une exploitationagricole n'excède pas le plafond fixé, l'exonération des droitsûe soulte prévu.e à l'article 710 du code général des impôts doitjouer au profit d'un copartageant préciputaire du quart, désireuxde conserver, par devers lui, l'exploitation familiale sur laquelle il ainstallé son foyer et ayant acquis, à cet effet, les parts des autresfrères ou sœurs. Il lui demande si, dang le cas du décès de cecopartageant, la même exonération peut jouer au profit de sesenfants mineurs le remplaçant, si le tuteur oe ceux-ci, dans le soucide leur conserver leur foyer, procède en leur nom à tous à la mêmeacquisition, ou s'ils doivent, au contraire, acquitter les droits normauxde l'ordre de 20 p. 100, ce qui aurait pour cbjet de les pénaliserdu fait du décès de leur père.8069. — 16 juin 1953. — M. Bouxom expose à M. le ministre dubudget le cas de deux dames, veuves des deux associés fondateursd'une société à responsabilité limitée et qui possèdent, sur les1.660 parts constituant le capital social: l'une, en toute propriété,240 parts, l'autre, en toute propriété et usufruit, 696 parts. La premièrea exercé, après le décès de son mari, gérant unique de lasociété, les fonctions de gérante pendant la période d'ociobre 1946à décembre 1949, puis la deuxième la remplaça dans lesdites fonctionsjusqu'au 31 décembre 1952. La société, en reconnaissance desservices rendus par les deux associés d'origine, envisage actuellement,par une décision extraordinaire des associés portant additifaux statuts, d'attribuer à vie, à chacune de ces dame?, une rentecalculée à raison de 1 p. 100 du chiffre d'affaires payable mensuellementet passée en frais généraux. 11 lui demande quellesseraient les conséquences fiscales de celte opération et quelles obligationsen résulteraient pour la société, notamment au regard desdispositions des^articles 109, 112 (4°), 1669 et 1672 du code généraldes impôts. Le chiffre d'affaires annuel réalisé par la société s'élèveen moyenne à 145 millions de francs. Les dividendes sont régulièrementpayés chaque année. Pour exemple, en 1952 il a été attribué,à titre de dividende, à chaque part, 2.070 francs.8070. — f6 juin 1953. — M. Chatenay expose à M. le ministre dubudget que l'article 81 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953, relativeau développement des dépenses d'investissements pour l'exercice1953, a étendu, à compter du 1 er janvier 1953,' aux magasins etlocaux loués à usage commercial ou artisanal situés dans les immeublesdont la moitié -au moins de la superficie totale est à usaged'habitation professionnel ou administratif, le prélèvement sur lesloyers'institué par les articles 11 et 12 de l'ordonnance n 45-1421 dujuin 1945; et lui demande si la superficie des locaux à usaged'habitation dépendant de fonds de commerce servant d'habitation à.des commerçants, et soumis au même titre que les magasins etboutiques à la loi du 30 juin 1926 sur la propriété commerciale, doitentrer en ligne de compte pour le calcul de la proportion de50 p. 100 fixée par la loi.8071. — 16 juin 1953. — M. Christiaens expose à M. le ministre dubudget: 1° qu'un receveur de l'enregistrement procède en cemoment (octobre 1952) au recouvrement des droits de mutation pardécès et des pénalités afférents à. une insuffisance d'évaluation d'unimmeuble décelée dans une succession ouverte en 4949. 11 exposeque cette insuffisance d'évaluation n'a été décelée par l'administrationqu'à la suite de l'instruction d'une demande en restitutionde droits de mutation par décès en trop versés et qu'elle n'a étéreconnue par les héritiers que par soumission signée par ces derniersle 28 mars 1952; 2° que ia signature de cette soumission a éléfaite d'un façon bénévole et spontanée par les héritiers en dehorsde toutes* pression administrative, l'administration sans faire aucunacte caractérisé de procédure s'étant bornée à n'envoyer que desimples avis, dont aucun même ne revêtait la forme d'une lettrerecommandée. II demande: 1° si, dans ces conditions, le receveurde l'enregistrement est fondé à mettre en recouvrement des droitset pénalités sur cette insuffisance en contradiction, semble-t-il, avecles dispositions très générales d'amnistie contenues dans la loi ellemêmeet très largement appliquées ou développées dans les instructionsadminislratives postérieures, notamment celle du 30 avril 1952en matière d'insuffisance et de contrôles de déclarations de succession.Il souligne que le montant des droits à recouvrer dépassetrès sensiblement le montant des droits dont la restitution avaitété demandée; 2° s'il ne lui paraît pas possible de faire bénéficier,éventuellement par un-3 mesure de tempérament, étant données lescirconstances, lesdils héritiers des dispositions de ladite loi d'amnistiepour la soumission qu'ils ont signée le 28 mars 1952.8072. — 16 juin 1953. — M. Delmotte éxpese h M. le ministre dubudget le cas suivant: M. X..., propriétaire de trois maisons conliguès(n os 1, 2 et 3) s'était mis d'accord avec M. Y... pour lui vendrela maison située au milieu des deux autres et portant, par conséquent,le n« 2. Cependant, sur l'acte passé devant notaire le31 décembre 1949, est portée comme vendue, non pas la maisonn° 2 mais fa maison n° 3, avec la mention suivante : « cadastresection ..., n° ... partie et n° ... partie, d'une contenance indéterminéetenant des deux côtés au vendeur et libre d'occupation »,11 y a manifestement eu erreur dans la rédaciion de l'acte, attenduque: 1° lors de la vente les voisins de la maison n° 3 étaient d'uncôlé le vendeur et de l'autre côté un tiers; 2° le n° 3 était occupéel l'est encore par un locataire qui continue à payer un loyer hM. X...; 3° M. Y... occupe depuis l'acquisition la maison située aumilieu et portant le n° 2 ei il y a effectué des travaux dont le coût

S'élève à 500.000 F; 4° depuis 1950, M. X... n'a plus déclaré auxcontributions directes les revenus afférents à la maison n° 2. Il luidemande quels droits seront perçus lors de l'enregistrement d'unacte rectificatif.8073. — 16 juin 1953. — M. Jules Julien expose à M. le ministre dubudget le cas d'une société à responsabilité limitée ayant réévaluéson stock marchandises, conformément aux prescriptions de l'article46 de la loi du 14 avril 1952. créant ainsi une plus-valuefigurant au bilan sous ce titre, et qui a été transformée en sociétéen nom collectif sans création d'un être moral nouveau et sansliquidation, avec simplement reprise de l'actif et du passif. Il luidemande si la taxe d'enregistrement de 18 p. 100 non prévue parJa loi du 14 avril 1952, doit être appliquée, et, s'il en est ainSi enmatière fiscale, doit-elle s'appliquer également à la plus-value deréévaluation du stock puisqu il n'y a pas eu effectivement de distribution.8074. — Mme Francine Lefebvre expose à M. le ministre du budgetque le décret du 30 juin 1952 a prévu, dans son article 3, un régimefiscal très favorable à l'égard des sociétés par actions, des sociétésen commandite simple, et des sociétés en nom collectif de nationalitéfrançaise, qui distribueront les valeurs mobilières existantdans leur portefeuille au 31 décembre 1951.Ultérieurement, l'article 50 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953a étendu le bénéfice de cette disposition aux sociétés à responsabilitélimitée. Elle lui demande si, par analogie avec les parts desociétés à responsabilité limitée ou en commandite, et en vertu dela même mesure de tempérament, les parts de sociétés civiles immobilièrespeuvent bénéficier du régime spécial de distribution instituépar ledit décret.l'enregistrement a réclamé aux acquéreurs le payement des droitsde mutation sur les immeubles à eux vendus en nue propriété,imputation faite des droits de mutation acquittés par ces dernierslors de l'enregistrement de l'acte de vente. D'autre part, l'article 76tfprécité accorde au contribuable la faculté de faire la preuvecontraire, et cette preuve résulte bien de la sincérité de vente, quine saurait être mise en doute, puisqu'elle consistait en un prixpartie payé comptant, et le surplus dans l'engagement pris par lesacquéreurs de nourrir, soigner et entretenir le vendeur, tant ensanté qu'en maladie. Le vendeur est décédé seize mois après lavente et pendant tout ce temps l'engagement pris par les acquéreursa été tenu et observé par eux. Il lui demande si la réclamationfaite par l'administration de l'enregistrement est fondée.8078. — 16 juin 1953. — M. Pelleray demande à M. le ministre dubudget: 1° comment se justitient en équité les dispositions desarticles 13, 32, 44, 94 et 156-60 du code général des .impôts, aux termesdesquels le déficit que le contribuable a pu subir dans une catégoriede revenus est annulé pour le calcul de la surtaxe progressive et,éventuellement, de la taxe proportionnelle, et peut seulement êtredéduit du revenu de nflme catégorie des années suivantes jusqu'àla cinquième inclusivement; il résulte, en effet, de ces dispositionsque le contribuable se trouve imposé — au moins provisoirement et,dans certains cas, définitivement — pour des revenus qu'il n'a pas euseffectivement à sa disposition, puisqu'il a bien été obligé de couvrirson déficit d'une catégorie de revenus avec les excédents des autrescatégories de revenus; 2° comment se concilient ces dispositionsavec la position qu'a nettement prise le Parlement, lors de la discussionde la loi de finances de 1953, de refuser la taxation lorsqu'iln'y a pas revenu; 3° s'il s'opposerait à l'abolition de ces dispositionset, dans l'affirmative, pour quels motifs — celui tiré d'une réductionéventuelle des ressources du Trésor ne pouvant être évidemmentinvoqué s'il est reconnu que ces dispositions sont contrairesà toute justice.«075. — 16 juin 1953. — M. de Montgolfler expose à M. le ministredu budget le cas suivant: un^père a fait donation à titre de partageanticipé, au cours de l'année 1938, d'une propriété agricole. Lors decettf donation l'un des donataires a été déclaré attributaire d'uneiartie du cheptel, la propriété elle-même reslant indivise entre tousfes donataires. En 1953, les indivisaires ont procédé au règlement del'indivision par l'attribution de la propriété à l'un d'entre eux, déjàattributaire d'une partie du cheptel, lors de la donation partagesusrelatée. Cet attributaire remplit les conditions exigées par l'article710 du code général des impôts, pour obtenir l'exonérationprévue par cet article. Or l'administration de l'enregistrement refusecette exonération, prétendant qu'il y a eu partage du cheptel en1938. Il lui demande si cette administration est fondée pour lesbesoins d'une perception à donner un effet rétroactif à l'article 710précité, jusqu'en 1938, date à laquelle le droit à l'attribution n'existaitpas, D'autant qu'il resuite des faits, qu'il a toujours été dansl'intention du père de famille et des autres enfants de faire l'attribution"unique à celui des enfants y ayant droit, et éviter ainsi ladisparition du patrimoine qui n'est pas partageable en nature.8076. — 16 juin 1953. — M. de Montgolfler expose à M. le ministredu budget le cas suivant: Mme L... était propriétaire d'une bandede terrain d'une superficie de 4.650 mètres carrés environ avec unseul accès sw une rue. Suivant acte reçu par un notaire, Mme L...à vendu à MM. P... et P... ledit terrain, Ceux-ci voulant faire édifierchacun une maison ont été obligés d'acquérir ce terrain pour partiedivisément et pour partie indivisément. En effet, ce terrain ne possédantqu'un seul accès sur la rue, les acquéreurs tenaient à construireleur maison pas trop loin de cette rue; le terrain acquis parchacun d'eux divisément ou indivisément avant une superficieinférieure à 2.500 mètres carrés les acquéreurs ont bénéficié de laréduction de droits prévue par l'article 10 du décret du 18 septembre1950. M. P... et M. P... ont fait construire chacun une maison surla partie du terrain la plus rapprochée de la rue. Or, l'administrationde l'enregistrement réclame aux acquéreurs le complément de droitssur le prix de la partie de terrain sur laquelle il n'a pas été construit,prétendant que le terrain acquis par chacun des acquéreursforme des parcelles séparées. Il lui demande si la réclamationde l'enregistrement est fondée, les terrains acquis ne formantqu'un seul tènement puisque réuni par un chemin indivis entre euxde quatre mètres de large.3077. — 16 juin 1953. — M. de Montgolfler expose à M. le ministredu budget le cas suivant: M. F... a vendu à M. et Mme C... la nuepropriété pour y réunir l'usufruit au décès du vendeur, de diversimmeubles. Cette vente a été consentie moyennant le prix dei.200.000 francs, sur lequel 400.000 francs ont été payés comptantdans l'acte, et les 800.000 francs de surplus convertis, tant en unerente annuelle et viagère, qu'en l'obligation prise par les acquéreursde nourrir, entretenir, soigner tant en santé qu'en maladieM. F..., vendeur. Le vendeur est décédé le 26 septembre 1952, aprèsavoir, aux termes d'un codicille à son testament, le tout olographeet en date du 19 juin 1951, légué à titre particulier, conjointementet indivisément, aux vendeurs chacun par moitié, tout le mobilier,linge et effets renfermés dans l'immeuble qu'il habitait, à l'exceptionde divers biens mobiliers énoncés dans ledit codicille. Par applicationde l'article 766 du code de l'enregistrement, l'inspecteur de8079. — 16 juin 1953. -— M. de Saivre expose à M. le ministre dubudget que dans l'état actuel de la législation sur l'encouragementà la construction, de larges exonérations fiscales qui vont jusqu'àvingt-cinq ans sont accordées aux constructeurs. Or, les sinistréstotaux dont tes immeubles sont reconstruits par l'Etat ne bénéficientque d'exonérations réduites à trois années. Il lui demande de quellefaçon semblable anomalie pourrait être Téparée pour ces sinistréstotaux qui ont perdu, non seulement leurs immeubles, mais lajouissance de ceux-ci parfois depuis treize ans et, par équivalence,si l'assiette des impôts de l'Etat et des collectivités ne pourrait pasêtre assise sur l'évaluation des bâtiments tels qu'ils se comportaientavant la destruction, comme cela a élé reconnu pour les successionsd'après la réponse faite le 2 mai 1953 à la question n° 7078.8080. — 16 juin 1953. — M. Albert Schmitt expose à M. le ministredu budget le cas d'un ramasseur de lait qui effectue occasionnellementquelques autres transports, mais remplit toutes les autresconditions exigées pour pouvoir être considéré comme artisan fiscal.Il lui demande si l'intéressé ne pourrait, par analogie avec la solu-- tion admise en faveur des artisans qui revendent accessoirementdes articles achetés, bénéficier du régime fiscal artisanal dès lorsque les transports effectués en dehors de l'activité de ramassagsde lait sont accessoires par rapport à cetle activité, étant entenduque l'intéressé ne bénéficierait du régime fiscal artisanal que pourl'activité de ramassage de lait, tout en restant passible de la taxeà la production sur les transports accessoires.8081. — 16 juin 1953. — M. Vendroux, se référant à la réponsedonnée le 21 mai 1953 par M. le secrétaire d'Etat à ia présidence duconseil (fonction publique) à la question écrite n° 7739, demande àM. le ministre du budget quelle suite a été donnée au projet quilui a été présenté par M. le secrétaire d'Etat à la fonction publiquetendant à permettre le versement aux fonctionnaires des sommesqui leur sont dues en application de l'arrêt du conseil d'Etat du12 décembre 1952.8082. — 16 juin 1953- — M. Wasmer prend note de la répons©du 18 mai 1953 de M. le ministre du budget, à sa question écriten° 6617, par laquelle la présomption de non-distribution de revenusne peut s'appliquer à des avances sur tantièmes. Tenant compte,par ailleurs, que l'administration admet seulement, lors du remboursement,la déduction dans la cédule, il peut se produire, à défautde revenus mobiliers chez le contribuable, qu'un même revenu soittaxé deux foie, tant à l'impôt cédulaire qu'à l'impôt général, desorte que le revenu pourra être taxé à 100 p. 100, malgré qu'ils'agisse d'un revenu du travail. Dans cette situation, il lui demande:1° s'il admet cette conséquence; 2° s'il serait d'accord pour que,tout au moins pour l'impôt général, le tantième taxable lors deson attribution officielle soit imposé sous déduction de l'avance quiest à ce moment remboursée; 3° ei le principa ci-dessus ne devraitpas trouver son application dans tous les cas analogues, c'est-à-dire*si l'avance concernait autre chose que des tantièmes,

8083 — 16 juin 1953. — M. Wasmer expose à M. le ministre dubudget: 1° qu'une société anonyme A possède des actions d'une«uitre société anonyme B; 2° que cette dernière absorbe la sociétéanonjme A par vule de fusion pure et simple; 3° que, ne pouvantêtre son propre actionnaire, la société B, dans l'acte même de fusion«nnuie, au moyen d'une réduction de capital, ses propres actions

condamné par le juge civil dans les conditions de la loi du 5 avril4937 pouvant intenter une action récursoire contre le surveillanten faute; qu'il' en est autrement si la faute génératrice de l'accidentrésulte d'une organisation défectueuse du service, auquel casJa responsabilité de l'Etat peut seule être mise en jeu devant la•juridiction administrative, fl lui demande: 1° si les maîtres d'internatchargés d'effectuer des rondes au lieu où se tient une fêteloraîne à laquelle tous les élèves internes d'un lycée ont été autorisésà assister de vingt et une heures à minuit, peuvent êtretenus, pour responsables des accidents toujours possibles qui pourraientêtre causés à ou par leurs élèves alors qu'aucune autorisationdes familles n'a dégagé là responsabilité de l'établissement;2" sur qui, dans la négative retomberait la responsabilité ; 3° si,plus spécialement le maître l'internat chargé du dortoir des grandsdans lequel devaient rester cinq élèves punis (tous les autresélèves allant à la fête) en l'absence de toute instruction et alorsque la sous-intendante de service n'était pas passée au dortoir, etaprès avoir signalé les élèves consignés à l'attention du veilleurde nuit, était fondé à se rendre au lieu où se tenait la fête afinde s'assurer de la bonne tenue des élèves de son dortoir dont,sauf à envisager une mauvaise organisation du service, it se trouvaitincontestablement responsable, chacun des autres maîtresd'internat n'ayant la garde que des seules élèves de son dortoir;•4° qui, en l'absence de ce maître d'internat du lieu de la fêteaurait été responsable des accidents causés à ces élèves ou desdommages causés par la faute de ceux-ci.8093. — 16 juin 1953. — M. Pierre de Gaulle attire l'attention deM. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article46 de ,1a loi n° 53-79 du 7 février 1953. En vertu de ce texte,sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à lacondition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui serventde base à l'imposition de ce dernier: ses enfants s'ils sont âgésde moins de vingt-cinq ans et justifient de la poursuite de leursétudes. Or. il apparaît qu'une discrimination est faite entre certainesécoles où tes unes se réfèrent à la foi précitée, mais oùd'autres se retranchent derrière des textes qui empêchent l'applicationde ladite loi. Une discrimination existerait également entrecertaines branches d'étudiants au sein d'une même école. Il luidemande quelles mesures il envisage de prendre pour obtenir uneapplication intégrale et uniforme de cet article de foi, conformémentà l'esprit du législateur.8094. — 16 juin 1953. — M. Robert Manceau signale à M. leministre de l'éducation nationale l'intérêt qui s'attadhe au fonctionnement.à Angers même, et dès la rentrée prochaine, d'uneannée de formation professionnelle pour les élèves maîtresses dudépartement de Maine-et-Loire, suivant le vœu du conseil départementalde renseignement primaire. Il l'informe que les locaux d'enseignementnécessaires seront facilement trouvés à l'école normaled'instituteurs du fait du départ, de cet établissement, de l'écoled'agriculture d'hiver et que les cours pourraient être mixtes ouconfiés à deux professeurs d'école normale (lettres et sciences)déjà à Angers Les jeunes filles pourraient loger au lycée Joaohimdu-Bellay(immeuble de la rue de La Roè), au collège moderne, ouêlre externes. Il lui demande à quelle date il a l'intention deprendre une décision qui s'avère urgente et qui est justifiée dansl'intérêt du service, des familles des élèves institutrices et à l'écolelaïques8395. — 16 juin 1953. — M. Paquet, se référant à la réponse du2 mai 1953 à sa question n° 7109. demande à M. le ministre de l'éducationnationale si une discrimination doit être faite entre garçonset filles de sept ans dans la section préparatoire à la classe enfantine,comme d'ailleurs dans les autres sections de cette classe enfantine.8098. — 16 juin 1953. — M. Sauvajon demande à M. le ministre del'éducation nationale J'état des crédits et subventions qui ont étéatlriibués au titre de la culture populaire, des mouvements de jeunesse,des sports, des arts et des lettres, de la musique, pour l'annéei952, dans le département de la Drôme.8098. — 16 juin 1953. — Mlle Dienesch appelle l'attention de M. lesacrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et auxsports sur le retard apporté à publier le décret qui doit étendre lesdispositions de l'ordonnance n® 45-1263 du 15 juin 19i5 aux person-MAiâ- des centres publics d'apprentissage. Elle lui demande les raisonsde ce retard et les mesures qu'il a l'intention de prendre afinque les personnels des centres d'apprentissage victimes de la guerreet qui peuvent se prévaloir des dispositions de ladite ordonnancene subissent pas plus longtemps le préjudice que leur cause cettelacune de la réglementation actuelle.ETATS ASSOCIES7973. — 4 juin 1953. — M. Dronne attire l'attention de M. laministre des raiations avec les Etats associés sur le problème del'équivalence du baccalauréat et des diplômes délivrés par l'universitéde Hanoï-Saigon. Jusqu'ici, ces diplômes avaient en tous points lamême valeur que les diplômes délivrés en France. Une circulairedu ministère de l'éducation nationale en date du 19 mars 195 i > amodifié ces équivalences. Elle reconnaît l'équivalence de plein droitdu baccalauréat vietnamien'et du baccalauréat français; par contre,elle n'accorde pas l'équivalence de Ja première partie du baccalauréatvietnamien à la première partie du baccalauréat français;surtout, elle supprime toute équivalence des diplômes de l'universitéd'Hanoï avec les diplômes français et elle dispose que les équivalencessont à accorder dans les mêmes conditions qu'aux titulairesde diplômes obtenus hors, des facultés françaises. Ces nouvellesdispositions* sont intervenues alors que rien n'était changé en faità l'organisation, aux programmes et au personnel enseignant. Ellesont été prises unilatéralement, par un ministère français, au méprisdes accords conclus avec les Etats associés, notamment de la conventionculturelle franco-vietnamienne du 30 décembre 1949. Elles assimilentles diplômes délivrés dans les Etats associés d'Indochine auxdiplômes étrangers. Elles sont de nature à gêner beaucoup d'étudiantsqui désirent poursuivre leurs études ou exercer leurs activitésen France. Elles constituent un véritable acte de sabotage del'Union française. Elles ont provoqué une profonde émotion dansles milieux universitaires indochinois et parmi la jeunesse vietnamienneet ont suscité des protestations officielles. II lui demandes'il compte tout mettre en œuvre pour faire rapporter cette circulaire^malencontreuse et pour faire respecter, dans leur lettre etdans leur esprit, les accords culturels conclus entre la France etles Etats associés d'fndochine.8099. — 16 juin 1953. — M. Barthélémy expose à M. le ministre desrelations aveo les Etats associés que la question de péréquation desretruites des personnels métropolitains des services municipaux desvilles d'Indochine n'est toujours pas réglée, que ces retraités setrouvent dans une situation matérielle de plus en plus difficile, fl luidemande ce qu'il compte faire: 1° pour hâter l'application desmesures de péréquation des pensions des retraités métropolitains desservices municipaux des villes d'Indochine sur la base de^ dispositionsdu décret du 21 avril 1950 portant organisation de la caisse desretraites de la France d'outre-mer; 2° pour faire bénéficier les intéressés,en attendant la réalisation pratique de cette mesure, d'uneindemnité provisionnelle leur permettant de vivre normalement.FINANCES ET AFFAIRESECONOMIQUES7794. — 21 mai 1953. — Mme Galicier expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que les cultivateurs producteursde ibet te raves devaient toucher le 31 mars 1953 en même tempsque le solde du prix de leurs livraisons de betteraves le solde, soit245 francs par tonne, de la prime de calamité. Or, les intéressésn'ont encore rien perçu. Elle lui demande à quelle date sera verséaux cultivateurs le solde de la prime de calamité.7929. — 3 juin 1953. — (M. Anthonïoz signale à M. le ministre desfinances que dans sa réponse* du 2 mai 1953 à la question écriten° 6356, les statistiques relatives aux débits de boissons de 2« et3® catégories semblent erronées. Il -est à craindre, en effet, que dansle nombre des débits de boissons de 2« et 3 e catégories ne soientcomptés les magasins vendant uniquement à emporter et non àconsommer sur place, qui ont fait l'objet de la question n» 6355 àlaquelle il a été répondu le même jour qu'à la précédente. Il luidemande de préciser le nombre des débits de boissons à consommersur place de 2 e et 3® catégories pour les années 1951 et 1952.8097. — 16 juin 1953. — M. Tourné rappelle à Jfl. le ministre del'éducation nationale que les employés et les membres du corpsenseignant des centres d'apprentissage attendent, depuis très long'temps, leur fonctionnarisation. 11 lui demande: a) quelles sont lesraisons qui s'opposent à ce que le personnel des centres d'apprentissagesoit fonctionnarisé; b) ce qu'il compte décider pour que leslégitimes revendications des intéressés reçoivent satisfaction.7930. — 3 juin 1953. — M. de Chambrun expose à M. le ministredes finances que, d'après les renseignements qui lui ont été fournis,les crédits nécessaires n'ont pas encore été dégagés pour revaloriserles indices des agents de travaux des ponts et "chaussées, revalorisationpourtant demandée par la commission supérieure de la fonctionpublique. Il lui demande les mesures qu'il compte prendrepour donner satisfaction à cette légitime revendication des agentsdes travaux des ponts et chaussées.ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, JEUNESSE ET SPORTS7931. — 3 juin 1953. — M. Joseph Denais demande à M. le ministredes finances s'il n'estime pas opportun de préciser la situation etles droits respectifs des membres de l'ordre des experts comptableset des conseillers fiscaux, ou plus simplement, de disposer par voieréglementaire que les uns et les autres ont égale et pleine libertédans l'exercice de leur profession, tant vis-à-vis de leur clientèle quedans leurs rapports avec les administrations.

7932 — 3 juin 1953. — M. Hutin-Desgrées expose à M. le ministredes finances qu'aux termes de l'article 70 de la loi du 24 juillet 1867sur les sociétés par actions\ dans les cas où les sociétés ont continuéà payer les intérêts ou dividendes des actions, obligations outous autres remboursements par suite d'un tirage au sort, elles nepeuvent répéter ces sommes lorsque le titre est présenté au remboursement». Il lui signale que l'interdiction ainsi posée par leditarticle est sans eflet pratique puisqu'elle ne s'applique que « saufconvention contraire » et que les contrats d'émission stipulent toujoursque les titres cesseront de porter intérêt à. compter du jourprévu pour le remboursement. "Une telle situation cause aux porteursd'obligations un double préjudice. D'une part, ils sont privés del'intérêt normal de leur capital après l'amortissement des titres et,d'autre part, pour la même période, ils ont à payer les commissionsdes banques. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun, afind'assurer une protection efficace des porteurs d'obligations, soit demodifier les dispositions de l'article 70 susvisé, afin qu'elles puissents'appliquer, nonobstant toutes stipulations contraires contenues dansles contrats d'émissions, soit d'imposer aux sociétés l'obligation denotifier, en temps et formes utiles, les tirages d'amortissement auxbanques, ce qui supposerait l'intervention d'une loi fixant des modalitésde tirage par séries et non par numéros, avec un affichage danstous les guichets des banques.7933 — 3 juin 1953. — M. Olmi demande à M. le ministre- desfinances s'il est désormais légal d'insérer dans des actes, soit devente, soit d'obligation, des clauses de variabilité en ce qui concerneles payements à terme, ou les sommes à rembourser, la jurisprudenceayant toujours considéré de telles clauses comme portantatteinte au crédit de l'Etat. Il lui signale le cas suivant: par décretdu 16 mai 1953 (Journal officiel du 22 mai 1953), M. P... est nomménotaire, en remplacement de M. G..., destitué. « M. P... devra verserà titre d'indemnité, à la caisse des dépôts et consignations, unesomme de 6 millions de francs, suivant les modalités suivants: 1 millionavant sa prestation de serment et îe reliquat, augmenté desintérêts au taux légal en matière civile, en cinq annuités égales dontle montant variera éventuellement dans les mêmes proportions quel'indice général des prix de gros, publié par l'institut national de lastatistique. La première annuité sera versée un an après la date dela prestation de serment, la seconde deux ans après et ainsi desuite. Pour déterminer le montant de chaque versement, le dernierindice publié avant la date de l'échéance sera pris comme ibase decalcul, par comparaison avec celui du mois de mars 1953, qui estde 139,7 ». La variabilité des payements basés sur l'indice général desprix de gros publié par l'institut national de la statistique ayant étéainsi admise par l'Etat à son profit, peut-elle être désormais inséréedans des actes entre particuliers.7974. — 4 juin 1953. — M. Chaban-Delmas demande à M. teministre des finances si la loi du. 7 février 1953, imposant à la taxeproportionnelle le retrait par les associés des sommes versées pareux en sus de leur part de capital, s'applique aux sociétés anonymescoopératives d'achats à capital et personnel variables, dont lescomptes courants sont alimentés exclusivement par des intérêts,des ristournes sur les frais de gestion. II ne s'agit donc pas deversements d'argent au sens propre du mot, ne pouvant pas, dece fait, être considérés comme des sommes versées en sus ducapital.—7975. — 4 juin i953. — M. Schmittlein expose à M. 19 ministredes finance® ie cas d'une personne, veuve d'un ancien combattantvictime des Allemands, dont le fils a été déporté à Auschwitz etn'est pas revenu, et qui exerce actuellement, à titre bénévole, lesfonctions de secrétaire d'une importante association d'écrivains. 11lui demande: 1° si le fait que les fonctions très lourdes exercéespar cette personne ne sont pas rétribuées luj interdit de bénéficierdes dégrèvements consentis par la loi pour les frais professionnels;2° en particulier, si les frais réels de secrétariat de cette personnene peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul des impôts dansla déclaration des revenus ou s'il est nécessaire que la .sociétédont elle est secrétaire lui consente un traitement de principe;3° si le maintien dans son appartement de cette veuve de guerre,mère de résistant, exerçant ces fonctions de secrétaire d'associationd'écrivains, est subordonné au payement de la taxe sur les locauxinsuffisamment occupés, l'appartement en question se composantde quatre pièces n'excédant pas 40 mètres carrés.8020. — 10 juin 1953. — M. Boscary-Monsservin expose à M. leministre des finances qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 52-4du 3 janvier 1952 (Journal officiel du 4 janvier 1952) « dans lescommunes présentant un caractère, soit urbain, soft industriel, oùcertains terrains ont une affectation agricole, la cotisation perçueà l'hectare sur lesdits terrains, en vertu de l'article 1606 du codegénéral des impôts, au titre du budget annexe des prestationsfamiliales agricoles, ne pourra pas dépasser la cotisation moyenneperçue à l'hectare dans le département pour des terrains agricolessimilaires », ces dispositions étant appliquées par voie de dégrèvement.Il lui demande si ce texte a reçu effectivement une applicationpratique et quelles instructions ont été données à cet effet.8021. — 10 juin 1953. — M, Christiaens expose à M. le ministredes finances que M. le ministre du budget, afin de rétablir une?certaine égalité de traitement, a décidé, le 28 septembre 1951, queles représentants en France, de maisons de commerce établiesà l'étranger pourraient soumettre les rémunérations qu'ils reçoiventau versement forfaitaire de 5 p. 100 au lieu et place de la taxeproportionnelle, au taux de 18 p. 100, et lui demande comment doitêtre rédigé, pour bénéficier de la décision ministérielle du 28 septembre1951, le contrat liant les représentants en France de maisonsétrangères non établies en France, pour que ces représentantspuissent bénéficier de ladite décision, étant donné que ces maisonsétablies à l'étranger ne sont pas soumises aux lois françaises.8022. — 10 juin 1953. — M. Delachenal demande à M. le ministredes finances si la veuve d'un maréchal des logis, admis à la pensionproportionnelle en 1929, et décédé en janvier -1953, ne peutpas obtenir la réversion de cette pension, bien qu'elle perçoivel'allocation des vieux travailleurs salariés.8023. — 10 juin 1953. — M. Michel Mercier demande à M. laministre des finances: 1° si l'impôt sur le chiffre d'affaires et lesB. I. C. est applicable au propriétaire d'un fonds de commerce,mis en gérance libre, ledit propriétaire étant lui-même radié duregistre de commerce; 2° quels sont les impôts dus par le propriétairelorsque le contrat de gérance libre comprend un fonds dacommerce et un immeuble et qu'un loyer distinct est fixé pour chacundes éléments.8024. — 10 juin 1953. — M. Marcel Noël expose à M. le minïsfe^detfinances que, dans le département de l'Aube de nombreux industriels,commerçants ou artisans sont invités à verser des cotisations à unorganisme dit des « œuvres familiales du patronat de l'Aube », dontle siège est 15, avenue Pasteur, à Troyes (Aube). Ces cotisationssont calculées au taux de 1,50 p. 100 des salaires payés par lesindustriels, commerçants ou artisans auxquels elles sont réclamées.Dans sa lettre circulaire le service des œuvres sociales du patronatde l'Aube se réfère au règlement d'administration publique sécuritésociale du 8 juin 1946. lequel prescrivait que les prestations familialescomplémentaires dont bénéficiaient certaines catégories detravailleurs antérieurement à la date à laquelle les caisses d'alloca.-tions familiales commençaient leurs opérations étaient maintenues.Or, actuellement, les différents régimes complémentaires ont étéremplacés par des mesures générales. Il lui demande: 1° si, de cafait, la réclamation du service des œuvres familiales du patronat dal'Aube est absolument justifiée et conforme aux lois et réglementaen vigueur; 2° dans l'affirmative, quelle est la disposition législativeou réglementaire qui précise la destination et l'emploi des sommesprélevées.8025. — 10 juin 1953. — M. Schaff expose à M. le ministre desfinances que d'après le décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947, lacapital-décès est versé aux enfants recueillis au foyer du de cujuset se trouvant à la charge de ce dernier au sens de l'article 118 ducode des contributions directes, au moment du décès. Or,l'article 118 du code général des impôts directs (art. 9 de la loi du31 décembre 1945) est libellé comme suit: « Sont considérés commeétant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas desrevenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de cedernier: 1° ses enfants, s'ils sont âgés de moins de vingt et un ansou s'ils sont infirmes ... ; 2° sous les mêmes conditions, les enfantarecueillis par lui à son propre foyer. » Ce texte se trouve actuellementmodifié dans son deuxième alinéa par l'article 48 de la loide finances n° 53-79 du 7 février 1953, ainsi qu'il suit: « 1° SeSenfants, s'ils sont âgés de moins de vingt et un ans, ou de moinsde vingt-cinq ans s'ils justifient de la poursuite de leurs étudesou s'ils sorit infirmes. » H s'ensuit que les entants recueillis aupropre foyer du contribuable sont considérés à sa charge dès lorsqu'ils poursuivent leurs études et sont- âgés de moins de vingt-cinqans. Il semble donc que le capital-décès soit acquis aux enfantarecueillis qui remplissent les conditions susvisées. Or, ce mêmecapital-décès n'est accordé aux enfants légitimes que s'ils sont âgéade moins de vingt et un ans (art. 8, § 2, du décret n° 47-2045 du20 octobre 1947). Il résulte de l'application de ces textes que lesenfants légitimes seraient placés dans une situation moins favorableque les enfants recueillis. Il lui demande quelles mesures ont étdprises en vue de remédier à cette situation de fait éminemmenlpréjudiciable aux enfants légitimes de fonctionnaires décédés.Remarque est faite, au surplus, que, compte tenu des nouvellesdispositions de la loi de finances il 0 53-79 du 7 février 1953, l'enfanjlégitime âgé de moins de vingt-cinq ans poursuivant ses étude!est considéré comme à charge du père' vivant, alors qu'orphelin i|perdrait cette qualité pour l'attribution du capital-décès8100. — 16 juin 1953. — M Arbeltier expose à M. le ministre des•finances que îa loi de finances de 1919, dans son article 45, avaitprévu la réintégration ou le reclassement des fonctionnaires ducontrôle économique dans différents autres services, soit de l'adm»jiisiration des finances, soit d'autres administrations. In applicatiog

^du règlement d'administration publique prévu par cet article, une« mise à la disposition de différentes administrations de ces fonctionnaires» a été effectuée le 1 er mars 1950. La réintégration ou lereclassement prévu par la loi de finances de 1949 devait être effectuédans le délai de trois mois et qu'un décret du 15 janvier 1952 — cequi implique déjà un retard de dix-huh mois sur le délai prévu parîa loi — prévoit que les agents du contrôle économique devront dansun délai de quinze jours, adresser unr demande de réintégration oude reclassement dans un des services dépendant, soit du ministèredes finances, soit du ministère des affaires économiques, soit duministère du budget.. Toutes ces disposions sont restées sans effetet ces fonctionnaires attendent toujours une. décision les concernant.Par ailleurs, ces fonctionnaires n'ont jamais pu bénéficierd'un reclassement au grade de contrôleur, alors que ce reclassementa eu lieu dans toutes les autres administrations financières, fl luidemande pourquoi des décisions de reclassement définitif n'ont pasété prises en ce qui concerne les agents du contrôle économique etdans quels délais ceux-ci peuvent escompter que leur situation seraenfin réglée.8101. — 16 juin 1953. — M. Christiaens expose à M. ie ministre desfinances que la tenancière d'un débit de baissons a vu prononcer parle tribunal correctionnel la fermeture de ce débit pendant une duiéede cinq ans. 4 l'expiration de ces cinq années elle a demandé àrouvrir ce débit en utilisant son ancienne licence. Le directeur descontributions indirectes a prétendu que cette licence était périméeen vertu de l'article 11 de la loi du 9 oclobre 1915 et qu'il fallaitacquérir une nouvelle licence. La débitante a, alors, acquis une autrelicence, mais depuis ia condamnation un arrêté préfectoral avaitinclus ce débit dans une zone de protection. La débitante s'est vuealors Teîuser tout transfert. 11.lui demande: 1° si, lorsqu'un fondsest fermé par autorité de justice pendant plus d'un an la licencedisparaît en vertu de l'article 11 de la loi de 1915 ou si, plus logiquement,semble-t-il, elle n'est pas seulement suspendue; 2° si, àsupposer que la licence disparaisse, il n'est pas possible de considérerque le débit fermé temporairement a continué d'exister, et s'iln'est pas possible de transférer une licence.Bar-le-Duc (Meuse), 24 logements à Commercy (Meuse), 190 logementsà Poitiers (Vienne), 10 logements à 'Chauvigny (Vienne),20 logements à Châtellerault (Vienne), 20 logements à In g: an Je s(Vienne), 60 logements à Orly (Seine).8105. — 16 juin 1953. — M. Paquet expose à M. le m:n:stre t'esfinances que, par une réponse faite à Mme Maiie-Héléne Cardot endate du 6 décembre 1950 (débals du Conseil de la République), il aété admis que les entrepreneurs" de travaux publics et plus généralementles enlreprises de commerce pouvaient, en fin d exercice,porter dans les charges d'exploitation une provision pour les taxesqu'ils auront à acquitter sur les sommes dues par les clients, a lacondition toutefois qu'il ait été fait état des créances dont il s'agitpour la détermination de,s bénéfices imposables de l'exercice considéré.U lui demande si l'on doit provisionner à la fin de chaqueexercice complable la totalité des taxes dues aux contributions indirectessur les débiis des clients de fin d'exercice, c'est-à-dire les, laxes de transaction, locale et de prestations de services, soit enprincipe 8,55 p. 100, ou si on doit provisionner une taxe égale, enpourcentage, a celui constaté au cours d'un exercice entre, d'unepart, le montant des taxes payées à l'administration des contributionsindirectes et, d'autre pari, le-montant du chiffre d'affaires del'exercice considéré.8106. — 16 juin 1953. — M. Paquet demande à M. le ministre desfinances s'il n'est pas possible d'envisager: 1° une procédure d'accélérationde l'opération de revalorisation des rentes viagè-es; 2° uneprocédure d'urgence pour les crédirentiers âgés de plus de soixantecinqans.8107. — 16 juin 1953. — M. Pflimlin expose à M. le ministre desfinances que, d'après l'article 18Ï du code général des impôts, l'artisancommunément appelé «artisan fiscaî» peut employer certainsmembres de sa famille limitativements énumérés, et. lui demande sion peut, au regard de ces dispositions; assimiler aux propres enfantsde l'artisan ceux qui sont issus d'un précédent mariage de sa premièreépouse dôcédée, lorsque l'artisan lui-même est remarié.8102. — 16 juin 1953. — M. Deliaune attire' l'attention de M. leministre des finances sur la perception de la taxe phytopathologiquesur les cafés et produits coloniaux, qui s'applique tant aux marchandisesimportées et livrées à la consommation en France qu'à cellesqui, placées en entrepôt réel ou fictif, sont ensuite réexportées. Cettetaxe, qui est actuellement de 5,75 p. 100, grève louidement lès piixde ces marchandises et place les exportateurs français dans uneposition défavorable vis-a-vis de la concurrence étrangère. Aumoment où les pouvoirs publics viennent d'autoriser la réexportationdes cafés de la France d'outre-mer, il apparaît que le remboursementde cette taxe serait éminemment souhaitable et constitueraitun heureux complément des mesures d'exonération déjà en vigueurpour les charges fiscales et sociales, le trafic de ces produits représentantun élément essentiel de l'activité de certains ports français.Il lui demande dans quelle mesure il accepterait d'envisager le remboursementde la taxe phytopathologique pour les marchandisesréexportées.8103. — 16 juin 1953. — M. Joseph Denais demande à M. le ministredes finances si les industries françaises ayant créé, pour feurs produits,un marché important en Indochine, sont susceptibles, suivantles cas particuliers, de bénéficier d'encouragement à l'exportationautant qu'il pourra se révélez, nécessaire pour maintenir les positionsconquises.8104. — 16 juin 1953. — M. Guiguen demande à M. le ministre desfinances par quels moyens est financée ia construction des logementsdestinés aux familles des troupes américaines d'occupation en France,notamment en ce qui concerne la première tranche de 3.102 logements,dont voici le détail: 40 logements à Moulins (Allier), 9 logementsà Périgueux (Dordogne), J00 logements à Evreux (Euie),,400 logements à Châteauroux (Indre), 10 logements à Saumur (Maineet-Loire),8 logements à Cherbourg (Manche), 300 logements à Chaumont(Haute-Marne), 40 logements à Metz (Moselle), 100 logementsà Fontainebleau (Seine-et-Marne), 200 logements à Laon (Aisne),40 logements à la Fère (Aisne), 600 logements à Soissons (Aisne),15 logements à Angoulême (Charente), 100 logements à la Rochelle(Charente-Maritime), 30 logements à Rochefort (Charente-Maritime),40 logements à Blaye (Gironde), 15 logements à Mon tendre (Charente-Maritime), 15 logements à Coulras (Gironde), 10 logements à Bourg(Gironde), 10 logements à Montlieu (CharenteiVlaritime), 30 logementsà Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), 100 'logements àBordeaux (Gironde», 30 logements à Fontenet (Charente-Maritime),30 logements à Captieux (Gironde)., 70 logements à Dreux (Eure-et-Loir), 70 logements à Chartres-Lueé (Eure-el-Loir), 10 logements àChinon (Indre-et-Loire), 10 logements à AzayTe-Rideau (Indre-et-Loire), 300 logements à Orléans (Loiret), 20 logements à la Ferté-Samt-Aubin (Loiret)*, 10 logements à Sully-sur-Loire (Loiret), 20 logementsà Pithiviers (Loiret), 300 logements à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 100 logements à Toul (Meurthe-et-Moselle), 16 logements à' JEtain (Meuse), iCû logements à Verdun (Meu^e), 20 logements k8108. — f6 juin 1953. — M. Tourné expose à M. le ministre t!esfinances qu'actuellement les cétacés provoquent d'immenses dégâtsdans les filets des marins pêcheurs. Il n'est pas rare de voir, enune nuit, des cétacés, après avoir détruit ou dispersé le poisson,détériorer complètement des filets qui valent des centaines de milliersde francs. Il s'ensuit que les marins pêcheurs éprouvent uneperte sérieuse et d'autant plus sensible qu'il n'en est pas tenucompte par le fisc dans l'évaluation des frais d'exploitation. Il luidemande s'il est prêt à envisager l'examen des cas particuliers despêcheurs, qui ont eu à souff-ir de l'attaque des cétacés contre leursfilets et à prescrire des dégrèvements en faveur des intéressés.FRANCE D'OUTRE-MER8110. — 16 juin 1953. — M. Molinatti expose à M. le ministre de laFrance d'outre-mer que les coloniaux rentrant dans ia métropole etdevant, soit pour des raisons personnelles, soit parce qu'ils sont enfin de contrat, faire franciser leur voiture, doivent accomplir lesformalités suivantes au ministère de la France d'outre-mer: déposerune demande, signature légalisée, justifiant le pourquoi de cetledemande, avec, si possible, un certificat médical ou une attestationjustifiant leur retour définitif dans la, métropole et, si la voiture estsupérieure à 10 CV, demander encore l'autorisation d'exportationdéfinitive du territoire; formalités qui ne peuvent être accompliesque dans un délai minimum de six mois après la livraison. 11 luidemande s'il compte faire en sorte que ces mesures soient assoupliesen tenant compte de ce que l'Union française est une et qu'ilconviendrait d'éviter aux Français, rentrant dans la métropole aprèsavoir servi l'Union française, des formalités que l'état actuel dumarché automobile ne paraît plus justifier; que, d'autre part, pourles voilures d'origine française, rien ne s'oppose à la suppression del'intervention du ministère de la France d'outre-mer et que la francisationdes véhicules pourrait être simplement accomplie aprèsacquittement de la taxe à la production apurant le titre douanier.INDUSTRIE ET COMMERCE7977. — à juin 1953. — M. Dslachenal rappelle à M.- le ministrede l'industrie et du commerce que le troisième alinéa de l'orlicle 13de la loi n 48-101 du 17 janvier 1948 stipule que « des décretspeuvent prévoir l'exonéra lion des assujettis en cas d'insuffisancede revenus ou lorsque l'activité exercée est insuffisante pour leurfournir les ressouices nécessaires à leur existence ». H lui demandési ces décrets ont paru, et à quelle date, en" ce qui concerne lesprofessions commerciales. I] rappelle que les artisans sont exemptésdes cotisations à compter de l'âge de soixante-cinq ans.8028. — 10 juin 1953. — M. R. Peltre demande à M. le ministre d«l'industrie et du commerce s'il est exact qu'Electricité Û3 Francepuisse dégager sa responsabilité pour les dommages subis par lesagriculteurs en cas de tempête et, de tornade, dommages causés â

fleur bétail par la rupture des lignes de transport de force électrique,et s'il ne serait pas possible de donner des instructions àElectricité de France afin que, dans les régions peu protégées desvents, des mesures spéciales de sécurité soient prises pour éviterfies dommages.INTERIEUR7831. — 21 mai 1953. —- M. Jacques Fourcade expose à M. le ministrede l'intérieur que la loi du 7 mai 19-46, portant institution oe l'ordredes géomètres experts, a fixé, dans les articles l« r et 2, les attributionsde ces hommes de l'art. Dans plusieurs départements, des pt4fets ontadressé des instructions aux maires leur demandant, en particulier, deveiller à ce que l'établiseement des plans de situation des terrains etde tous documents topographiques destinés à être joints à l'appui desdemandes de détachements de parcelles, de permis de construireiou des projets de lotissement, soit réservé à des géomètres experts,Smembres du conseil de l'ordre ou inscrits au tableau dudit ordretau titre des mesures transitoires prévues aux articles 26 et 27 ds'la loi. Il lui demanda si l'interprétation ainsi définie des articles4 et 2 de la loi du 7 mai est légale car elle semble interdire à quiconque(particulier ou môme administration) d'avoir recours, parexemple, à un architecte, même diplômé du Gouvernement, pourdresser par exemple un projet de morcellement de terrain ou delotissement.7935. — 3 juin 1953. — M. Bricout expose à M. le mini*tre del'intérieur qu'un rapport de l'inspection générale de l'administrationrévélait en 1951 que, parmi les 9 chefs des divisions techniques desC. A. T. I. on trouvait: 1 représentant de commerce, 1 agent militaire,1 ancien offieier de la marine marchande, 2 chefs de servicescommerciaux; parmi les 9 chefs des bureaux techniques, chargésdu matériel automobile, on dénombrait: 2 comptables, 3 anciensisous-officiers de carrière, 1 imprimeur, 1 diplômé d'une école d'agriculture.Il lui demande si ces agents continuent_à être rémunéréscomme « chargés de mission techniciens du ministère de l'intérieur».7936. — 3 juin 1953. — M. Bricout demande à M. le ministre «lel'intérieur s'il est exact qu'une circulaire ministérielle du 15 juin1951, ayant pour objet « la revalorisation des traitements des chargésde mission et des agents contractuels des services du matérielde la police » a permis d'attribuer, sous l'appellation de « pratiqueprofessionnelle », une majoration d'ancienneté qui tenait comptepour 60 p. 100 du temps passé par les intéressés dans des emploisSimilaires privés.7937. -- 3 juin 1953. — M. Bricout expose à M. le ministre del'intérieur que dans deux centres administratifs et techniques interdépartementauxsur neuf, des fonctionnaires du cadre national despréfectures (1 chef de division et 1 attaché) sont chargés de ladivision dite technique, depuis plusieurs années. Si les intéresséss'acquittent parfaitement de leur tâohe, malgré une formation essentiellementadministrative ce ne peut être que parce que leurs* attributions ne sont pas réellement des attributions de techniciens,comme le faisait observer en 1951 l'inspection générale de l'administration.Tans ces conditions, rien ne devrait s'opposer à ce queles divisions et bureaux des C. A. T. I. soient dirigés uniquementpar des fonctionnaires de préfecture en ce qui concerne les questionsde matériel et de locaux. Cette solution éviterait de faireappel à de nouveaux fonctionnaires et rendrait inutile les intégrationsde bienveillance, qu'à titre transitoire, on a prévu dans descadres d'ingénieurs et d'ingénieurs de travaux où seulement 16 postulantspossèdent, pour 76 emplois, les titres « techniques » (le•baccalauréat en est un) requis par le projet de statut. Il luidemande dans quelle mesure il pourrait envisager cette solution.8111. — 16 juin 1953. — M. Robert Ballanger expose à M. le ministrede l'intérieur que le conseil municipal d'Argenteuil s'étant prononcé,k l'unanimité, contre la demande d'une société désirant créer, surje territoire de la localité, deux dépôts d'ordures ménagères à proximitéd'un terrain où doivent être construits deux cents logements,le préfet de Seine-et-Oise a cru devoir, malgré l'avis des commissairesenquêteurs et de la commission d'hygiène, donner un avis favorableà cette création. Il lui demande s'il n'est pas possible de rapporter;ette décision préfectorale si vivement opposée à l'intérêt de la popuationd'Argenteuil représentée par l'unanimité de ses élus.f8112. — 16 juin 1953. — M. Chupin expose à M. le ministre del'intérieur qu'une disparité indiciaire entre les traitements des commissairesde police de la sûreté nationale et ceux de leurs collèguesde la préfecture de police irait à l'encontre de: l'article 78 de laloi du 31 décembre 1937 qui précise que la rémunération allouéepar une collectivité locale à l'un de ses agents ne pourra, en aucuncas, dépasser celle que l'Etat attribue à ses fonctionnaires remplissantune fonction équivalente; du mode similaire de recrutementdans les deux administrations où les mêmes conditions sot exigées ;de la logique qui n'admet pas que deux fonctionnaires à identitéde grade, remplissant les mêmes, fonctions et ayaiit les mêmes responsabilitéssoient traités différemment en ce qui concerne leursémoluments. Il lui demande si cette parité ne risque pas d'être ànouveau mise en cause à la suite aes dispositions nouvelles deM. le préfet de police.8113. — 16 juin 1953. — M. Christiaens expose à M. le ministre del'intérieur que M. le garde des sceaux, par une circulaire du

par cette réforme ftux services de tri de Lyon-Gare entraîne unretard de la distribution du courrier pour Grenoble et la région,pouvant atteindre vingt-quatre heures; 3® d'envisager une meilleureutilisation des relations ferroviaires, dont les horaires ont été améliorés,afin d'économiser les frais élevés occasionnés par cette liaisonaérienne dont la nécessité ne paraît pas s'imposer.^ble, objet du bail, fut totalement détruit par fait de guerre en 1944.La Société nationale des chemins de fer français se déclare êtredans l'impossibilité de faire suite -à une demande de cet artisantendant à la remise en cours du bail interrompu. Il lui demandesi ce sinistré, coiffeur de son état, qui ne fut à aucun momentmembre du personnel de la Société nationale des chemins de ferfrançais, peut, en raison de la perte de son fonds de commerce,obtenir une indemnité compensatrice.RECONSTRUCTION ET LOGEMENT7788. — 19 mai 1953. — M. André Denis demande à M. le ministrede la raconatructton et du logement si le département de la Seineet la ville de Paris peuvent garantir un emprunt contracté par unesociété coopérative d'foabitations à loyer modéré, auprès d'une caissed'épargne, dans le cadre de la loi du 24 juin 1950: 1° afin de financerla participation de la société dans le coût de la construction,participation assortie des bonifications d'intéréts accordées par l'Etat;2° afin de permettre à la société, ayant déjà bénéficié, soit de prêtsà taux réduit, soit de prêts à taux normal accompagnés des bonificationsd'intérêts accordées par l'Etat, de constituer un fonds consentantaux adhérents des prêts au taux normal destinés à compléterleur apport dont le montant doit être majoré par suite de laréduction de la contribution de l'Etat.7949. — 3 juin 1953. — M. Frugier attire l'attention de M. le ministrede la reconstruction et du logement sur le cas suivant: undommage de guerre immobilier catégorie Z est acheté inouïs de30 p. 100 de sa valeur en 1949 par adjudication publique avec surenchèrehabituelle du dixième. La mutation est accordée par le tribunalcivil sans opposition du M. R. U. Le cahier des charges stipuleque l'acquéreur pourra, sans la signature du ou des vendeurs, toucherle montant des dommages de guerre. II lui demande : 1° si, en1953, ce dommage de guerre ne peut être l'objet d'une vente sansrestitution-préalable au vendeur de la différence entre l'évaluation àS0 p. 100 des dommages de guerre et le prix payé, le tout réévaluéau CAD actuel) ; 2° si, dans le cas où l'acquéreur ne disposerait pasde la somme nécessaire, oelle-ci ne pourrait être retenue sur leprix de vente des dommages de guerre.7950. — 3 juin 1953. — M. Hénault expose à M. le ministre de lareconstruction et du logement que ie Journal officiel da 4 janvier1952 précise: art. 17 (page 181): Les plafonds modifiés (500.060francs) sont, dès à présent, payables aux sinistrés âgés de plus de70 ans, de même qu'aux titulaires de la carte d'économiquementfaibles. H lui demande pour quelle raison les sinistrés prioritairesdevant bénéficier de l'application de l'article ei-dessus ne sont,pratiquement, pas réglés dans le département de la Manche.8040. — 10 juin 1953. — M. fouyet rappelle à M. le ministre de lareconstruction et du logement que la loi n° 49-1096 du 2 août 1949prévoit, dans son article 2, paragraphe 2 qu'en cas d'insuffisancedes locaux pour y réinstaller tous les locataires, une préférence doitêtre accordée aux plus anciens, les autres se trouvant, de ce fait,évincés et ayant droit à percevoir l'indemnité prévue par l'article 73de la loi de finances du 24 mai 1951. II lui fait observer que, dans le •texte susvisé, aucune précision n'a été apportée en ce qui concerneles droits du propriétaire commerçant et occupant le plus ancien.Il semble bien, cependant, que le législateur n'a pas entendu, enréglant l'ordre de préférence des locataires, exproprier par là mêmele "propriétaire commerçant qui occupait l'immeuble antérieurementau locataire, le droit réel du propriétaire (article 544 du code civil)ne pouvant être réduit à néant par la promulgation de ladite loi.Il paraît regrettable cependant que le législateur se soit attaché àla notion de bail et non pas à la notion d'occupation effective del'immeuble sinistré, que cette occupation ait eu lieu à titre de propriétaireou à titre de locataire. Il est incontestable que le propriétairedoit, en de telles circonstances, obtenir que sa situation soitprise en considération, non pas en tant que propriétaire immobilier,mais en tant que propriétaire d'un fonds de commerce, et àcet égard le cumul des deux qualités lui donne des droits particulierset ne peut en aucune manière conduire à son effacement toMdevant les droits des locataires. Il serait absolument paradoxal quele fait pour un commerçant d'avoir acquis un immeuble dans lequelil exerçait son commerce puisse un jour se retourner contre lui etlui faire perdre tout droit sur l'immeuble sinistré" reconstruit. Et luidemande quelle est la situation du propriétaire commerçant, occupantdes locaux le plus ancien, en ce qui concerne le droit deréinstallatitm dans un immeuble sinistré reconstruit, étant laitremarquer que si, par application de la loi du 2 août 1949, un propriétaireimmobilier se trouvait évincé de l'immeuble reconstruit,on aboutirait à ce paradoxe que la propriété immobilière enlèveraittout droit à la propriété commerciale.SANTE PUBLIQUE ET POPULATION7951. — 3 juin 1953. — M. Frugier demande à M. le ministre dala santé publique et de la population la liste, à ce jour, des villeset agglomérations de plus de 20.000 habitants qui ont bénéficié delàdérogation prévue au décret concernant la mise en bouteillesobligatoire des laits de consommation.8042. — 10 juin 1953. — M. Gaumont demande à M. le ministrede la santé publique et de I» population : 1» dans quelles conditionsa été mise hors d'usage la vedette sanitaire achetée pour le comptedu département de la Guyane; 2° quel service cette vedette avaitrendu à la santé publique avant d'être accidentée sur ie fleuve"Approuague; 3° pour quelle raison ladite vedette se trouvait surl'Approuague lorsque est intervenue l'avarie qui l'a rendue inutilisableet quel motif avait rendu ce déplacement indispensable;4° à combien s'est élevé le déplacement en question; 5° quel budgeten a supporté la charge ; 6° dans quel état et où se trouve actuellementla vedette; 7° quelle dépense d'entretien ou de garde elleentraîne; 8® depuis combien de temps elle est inutilisée; 9° ladépense qu'entraînera sa remise en état de marche; 10® sur l'initiativede qui a été organisé ce qui paraît avoir été un véritable« rallye » fluvial et qui a été fatal au Professeur-Le-Dantec, en précisants'il considère que ce voyage effectué dans les conditions oùil l'a été, avec le nombre de passagers qui y participaient, constitueun acte régulier et normal; 11° dans le cas où il serait estimé que,compte tenu des dépenses entraînées par la mise hors d'usage dela vedette sanitaire en raison de cette utilisation particulière, il y alieu de mettre en cause des responsabilités, les mesures prises pourla détermination de celles-ci ei pour l'application des sanctions.8643. — 10 juin 1953 — M. Gaumont expose à M. le ministre de, la santé pu*)tique et de la population que depuis le vote, par l'Assembléenationale, à la fin de l'an dernier, du budget de son départementministériel, assorti, notamment, d'un amendement de réductionindicative de 1.000 francs destiné à appeler son attention surle fonctionnement défectueux des services sanitaires de la Guyane— amendement accepté par lui en séance — la situation, à cetégard, telle qu'elle a été décrite au cours des discussions, n'a pratiquementpas changé. Il lui demande : A) En ce qui concerne le traitementde la tuberculose, s'il est exact: 1® qu'à Cayenne, une sallede vingt-trois lits est complètement occupée par des" malades quisouffrent d'affection tuberculeuse; 2° que, depuis environ cinq anspas un seul pneumo-thorax n'a été effectué en Guyane ; 3° qu'il y aquelque temps, un malade atteint de pleurésie a dû se rendre dansla capitale de la Guyane (hollandaise, à Paramaribo, pour y subirle traitement que nécessitait son état; 4° qu'un phtisiologue désignépour k Guyane n'a pas encore rejoint son poste; B) en ce quiconcerne le traitement des malades atteints de troubles mentaux:1° S'il est exact que ceux-ci sont toujours détenus dans les mêmesconditions inhumaines qu'auparavant; 2° quels soins leur sont donnéset sous le contrôle et la responsabilité de quel spécialiste,C) En ce qui concerne le traitement et l'isolement des contagieux,'quelles mesures effectives sont prises et appliquées dans les établissementshospitaliers de la Guyane. D) S'il existe un règlement sanitairedépartementai. La date à laquelle il a été pris et la publicitéqui lui a été donnée. E) S'il existe un règlement départemental dela protection maternelle et infantile. La date à laquelle il a été priset la publication qui lui a été donnée. F) Au cas où la première sériede questions comporterait des réponses affirmatives, il lui demandeles raisons qui motivent "une telle situation, en précisantl'importance et l'emploi des crédits accordés au titre de la santépublique en Guyane, en précisant la ou les périodes sur laquelleou lesquelles portent les crédits en cause. G) S'il lui apparaît que,d'une façon générale, les solutions dont sont justiciables les problèmesde la santé publique dans le département intéressé ont étéappliquées d'une façon qui lui sembte satisfaisante ou si, aucontraire, il y a lieu de rechercher les responsabilités qui seraientengagées à l'occasion de ce qui paraît être une grave carence des:autorités départementales, et les mesures qu'il compte prendre, 1»cas échéant, pour déterminer et sanctionner ces responsabilités.8041. — 10 juin 1953 — M. Notebart expose à M. le ministre de lareconstruction et du logement le différend survenu entre un artisansinistré et la Société nationale des chemins de fer français. Cetartisan avait été installé en 1936, par bail entra la Compagnie duNord et lui-même, dans un immeuble situé dans une cité de cheminots.Ce bail fut renouvelé par la Société nationale des chemins de1er français en décembre 1943. Il avait clein effet lorsaue l'immeu-8046. — 10 juin 1953. — M. Marcel Noël demande à M. le ministrede la santé publique ©t de la population: 1° si un régime identiqueexiste pour tous les hospices de vieillards de France en ce quiconcerne les rations* de vin et de tabac, ainsi que pour la réglementationdu temps de sortie par semaine; 2° dans la négative, quelleest l'autorité chargée d'établir ces règlements sur le plan départemental*

8036. — 16 juin 1953. — M- Ulver expose à M. le ministre de lasanié publique eî da la population que l'application de l'arlicle 55de l'ordonnance du 19 octobre 1945 avait permis à de nombreuxenfants orphelins, recueillis par des étrange - s ou par leur familleapparentée, de devenir Français par déclamation» Paimi eux, plusieursjeunes gens sont actuellement au service militaire, d'autressont devenus jeunes pères ou mères de famille et tous donnententière satisfaction à leur pays adoptif. Or, dernièrement, l'article55 n'a pas été appliqué aux enfants recueillis par leurfamille apparentée, mot.f pris que ces enfants ne sont pas recueillisau sens de l'article 55, le lien de parenté n'étant pa6 rompu. Lamême fin de non-recevoir est d'ailleurs opposée aux demandes desenfants adoptés par leur famille apparentée. Cette restriction esttout à fait regrettable, car elle exclut du bénéfice de la loi lesenfants souvent le mieux adapté?, qui vivent dans leur proprefamille française. 11 lui demande s'il compte, donner toutes instructionspour que, de nouveau, ie« dispositions et l'esprit de l'article55 soient respectés dans leur intégrité et appliqués >!e même.TRAVAIL ET SECURITE SOCIALEANNEXES AU PROCESV ERBAL'DE LA3 e séance du mardi 21 juillet 1953.SCRUTIN (H° 1907)Sur l'article 5 iu projet de revision constitutionnelle.Nombre des votants..Majorité absolue..Pour l'adoption..ContreL'Assemblée nationale a adopté.4951035983007938 — 3 juin 1953.*— M. Maurice Grimaud demande à M. leminisire du travail et de la sécurité sociale quelles sont, pour chaquedirection régionale de sécuri é sociale, les statistiques concernant lenombre des procédures sommaires engagées au cours des années19i7 à 1952.TRAVAUX PJBL13S, TRANSPORTS ET TOURISME7533. — 12 mai 1953. — M. Jean-Paul Palewski expose à M. leministre des travaux publics, des transports et du tourisme que lapopulation ouvrière cles communes avoisîhnant les établissementsLouls-Bréguet, à Villacoublay (Seme-et-Oise) est exirèm^mentinquiète par la situation de cette entreprise, il altire son attentif nsur les conséquences graves qre pourrait avoir un chômage partielou total, tant au point "de vue social qu'au point de vue de la situationinternationale de l'aviation française; et lui demande quellesmesures il compte prendie pour éviter tout arrêt de travail préjudiciableaux intérêts de l'aviation française.£052. — 10 juin 1953. — M. de Baudry d'Asson demande à M. leministre des travaux publics, des transports et du tourisme: 1° si uneassociation syndicale autorisée peut être constituée par applicationde la loi des' 21 juin 1865 - 22 décembre 1S88, modifiée par applicationde l'article de la loi du 3 août 1926, pour l'exécution destravaux de curage nécessaires en vue de rendre navigable un ancienbras d'une rivière navigable servant actuellement de bras dedécharge de cette rivière et mamlenu dans le domaine public del'Etat, 2° dans l'affirmative, s'il est possible de substituer, dans lesconditions de majorité requises dans les assemblées générales préconstitutives.la considération du tonnage reçu ou à recevoir parles propriétaires, industriels ou commerçants intéressés à celle dela superficie des terrains riverains, inapplicable en l'espèce; 3° dansia négative, si les textes législatifs et réglementaires en vigueursur la"constitution des associations syndicales ne visent que les travauxcollectifs d'intérêt industriel ou commercial, dont l'utilité aupoint de vue général peut cependant êtrer incontestable, la législationne présente sur ce point une lacune que îe Gouvernementpourrait utilement combler.8125. — 16 juin 1953. — M. Jean Nocher attire l'attention de M. ieministre des travaux publics, des transports et du tourisme sur laregrettable, organisation des liaisons ferroviaires entre Paris et Saint-Etienne, septième ville et troisième centre industriel de France. 11 luidemande pourquoi: 1° aucun train express direct n'assure la liaisonParis—Loire; 2° le seul rapide est ime micheline Bugatti vieillede près de vingt ans, inconfortable, dangereuse et insuffisante aupoint de refuser des voyageurs à presque tous ses voyages; 3° lesStéphanois sont astreints à payer un supplément sous prétexte qu'onles contraint à passer par Lyon; 4° les Roannais sont astreints hchanger de train à Saint-Germain-des-Fossés après avoir empruntéune micheline; 5° la Loire est coupée en deux du point de vuede ses liaisons avec Paris et ees habitants sont lamentablementdesservis entre Saint-Etienne et Roanne (80 km) ; 6° la ligne duBourbonnais est pratiquement abandonnée, ce qui va 'à l'encontredu progrès et des intérêts du rail. 11 lui demande quelles mesuresil compte prendre pour marquer un peu plus de sollicitude à undépartement de première importance qui créa le6 deux premierschemins de fer du continent européen.8127. — 16 juin 1953. — M. Tourné demande à M. le ministre destravaux publics, des transports et du tourisme: 1" quelles sont lesdiverses catégories de voyageurs qui bénéfirent d'avantages de transportssur les lignes d'Air France et autres lignes privées de transportsaériens; 2° quel est le pourcentage exact de dimin nion accordé surles prix des transports des diverses catégories bénéficiaires de réductionsur les avions.MM.Abelin.Ait Ali (Atmed).André (Adrien),Vienne.André (Pierre),Meurthe-et-MoselleAnthonioz.Antier.Apithy.Arbeltier.ArnalAstier de La Vigerie ;

ASSEMBLEE NATIONALE — 3 E SEANCE DU 21 JUILLET 1953Genton.Georges (Maurice}.Gernez.Gilliot.Godin.Golvan.Gosset. •GoubertGouin (Félix).Gourdon.Gozard (Gilles).Grimaud (Henri).Grimaud (Maurice),Loire-Inférieure.Grousseaud.Guérard.Guichard.GuilleGuislain.Guitton (Jean),Loire-Inférieure.Guitton (Antoine),Vendée.Guthmuller.Hakiki.Halbout.Halleguen.Haumesser.Hénault.Henneguelle.Hettier de Boislambert.Houphouet-Boigny.Huei.Jfugues 'Emile),Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André). Seine.Hulin.Ihuel.Jsorni.Jacquet (Marc),Seine-et-Marne.Jacquet (Michel),Loire.Jacquinot (Louis).Jaquet (Gérard), Seine.Jarrosson.Jean (Léon). HéraultJean-Moreau, Yonne.Joubert.Juglas.Jules-Julien.July.iKaufîmann.KirKlock.Krieger (Alfred).Kuehn (René).Laborbe.Labrousse.Lacaze (Henri).La Chambre (Guy).Lacombe.LacosteLafay (Bernard).Laforest.Mme Laissac.une.Lamarque-Cando.Lanet (Joseph-Pierre),Seine.Laniel (Joseph)."Lapie (Pierre-Olivier).Laplace.Laurens (Camille),Cantal.Lanrens (Robert),Aveyron.Le Bail.LebonLecanuet.Leeourt.Le Coutaller.Le Cozannet.Leenhardt (Francis).Lefèvre (Raymond),Ardennes.Lefrane.Legaret.Legendre.Lejeune (Max).Lemaire.Mme Lempereur.Léotard (de).Le Rny Ladurie.ÏLe Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau.Le Troquer (André).Levacher.Levindrey.Liautey (André).Mme de Lipkowski.Liquard.Liurette.Loustau.Loustaunau-Lacau.Louvel.LucasLussy Charles.MabrutMagendie.Mailhe.Malbrant.Mallez.Mamadou Konaté,Marceilin.Marie (André).Martel (Louis),Haute-Savoie.Martinaud-Déplat.Masson (Jean).Massot (Marcel).Maurellet.Maurice-Bokanowski.Mayer (Daniel), Seine.Mayer (René),Constantine.Mazel.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernand).Meck.Médecin.Méhaignerie.MekkiMendès-France.Menthon (de).Mercier (André-François),Deux-Sèvres.Mercier (Michel),Loir-et-Cher.Métayer.Meunier (Jean),Indre-et-Loire.Meunier (Pi erreCôte-d'Or.Michaud (Louis),Vendée.Mignot.Minjoz.Mitterrand.Moatti.Moch (Jules).Moisan.Molinatti.Mollet (Guy).Mondon.MomnMonsabert (de).Montalat.Montel (Eugène),Haute-Garonne.Montel (Pierre),Rhône.Montgolfier (de).Montillot.Montjou" (de).Morève.MoriceMoro-Giafferri (de).Mou chef.Moustier (de).Moynet.Mat ter (André).Naegelen (Marcel).Nenon.Nigay.Ninine.Nisse.Nocher.Noe (de La).Noël (Léon), Yonne.Notebart.Olmi.Oopa Pouvanaa.Ould Cadi.Ou Rabah(Abdelmadjid).Palewski (Gaston),Seine.Palewskï (Jean-raul)Seine-et-Oise.Pantaloni.Paquet.Paternot.Patria.Pebellier (Jean).Pelleray.Peltre.Perrin.Petit (Eugène-Ciaudius).Petit (Guy), Basses-Pyrénées.Peytel.Pflimlin.Pierrebourg (de).Pinay.Pineau.Pinvidic.Plantevin.Pleven (René).Pluchet.Mme Poinso-Chapuis.Prache.Pradeau.Prélot.Prigent (Tanguy).Priou.Provo.Pupat.Puy.Quénard.Queuille (.Henri).Quilici.Quinson.Rabier.Raffarin.Raingeard.Ramarony.Ramonet.Kanaivo.Raveloson.Raymond-LaurentReeb.Regaudie.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire.Révillon (Tony).ReyReynaud (Paul).Ribeyre (Paul),Ardèche.Rincent.Ritzenthaler.Rolland.Rousseau.Rousselot.SaTah (Menouar).Saïd Monamed CheikhSaint-Cyr.Saivre (de).Salliard du Rivault.Samson.»Sanogo Sekou.Sauvajon.Savale.8a\ary.Schalî.Schmitt (Albert),Bas-Rhin.Schmitt (René),Manche.Schmilllein.Schneiter. «Schum-m (Robert),. Moselle.Schumann (Maurice),Nord.Secrétain.segelle.SerafiniSesmaisons (de).Seynat.Sibué.Sidi el Mokhtar.Siefridt.Siivandre.Simonnet.Sion.Sissoko (Fily-Dabo).Smail.Solinhac.Sou.Souquès (Pierre).Sourbet.Soustelle.TailladeTeitgen (Pieire-Henri).Temple,Thibault.Thiriet.Thomas (Alexandre),Côtes-du-Nord.Thomas (Eugène),No^d.Tinguy (de).Tirolien.Titeux.Toublane.Tracol.MM.Ballanger (Robert),Seine-et-Oise.Barthélémy.Bcutclini.Benoist (Charles),Seine-et-Oise.Benoît (Alcide), Marne.Besset.Billat.Billoux.Bissol.Bonté (Florimond).Bouret (Hennj.Boutavant.Brault.Cachin (Marcel).Cagne.Camphin.Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.Chausson.Cherrier.Cogniot.Costes (Alfred), Seine.Cristofol.Dassonville.Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Denis (André),Dordogne.Duclos (Jacques).Dufour.Dumas (Joseph).Dupuy (Marc).Mme Duvernois.MM.Aubame.Aujoulat.Conombo.DoualaGrunitzky.MM.Colin (André);Finistère.Daladier (Edouard).Estèbe.Tremouilhe.Triboulet.Turines.Ulver.Vatabrègue.Valentino.Valle (Jules).Vallon (Louis).Vais (Francis).VassorVelonjara.C U voté contre :Mme Estachy.Estradère.Pajon (Etienne).Fayet.Fourvei.Mme François.Mme Gabriel-Péri.Mme Galicier.Gau. •Gautier.Giovoni.Girard.Gosnat.Goudoux.Mme GrappeGravoille.Grenier (Fernand).Mme Guérin (Rose).Guiguen.Guyot (Raymond).Joinville (AlfredMalleret).Kriegel-Valrimont.Lambert (Lucien).Lamps.Lecteur.Mme Lefebvre(Francine), Seine.Lenormand (André).Linet.Manceau (Robert),Sarthe.Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), Nord.Marty (André).Mlle - Marzin.N'ont pas pris part au vote :Gueye Abbas.Guissou (Henri).Lenormand (Maurice)Maga (Hubert).Mamba Sano.Nazi-Boni.Excusés »u absents par congé :Gracia (de)Hutin-Desgrées.Kœmg.Manceau (Bernard),Maine-et Loire.N'ont pas pris part au vote :Verdier.VerneuilVéry (Emmanuel),Viatte.Vigier. -Villard.Villeneuve (de),Maurice Violiette.Wagner.Wolff.Yacine (Diallo).Maton.Mercier (André), Oise.Midol.Monteil (André),Finistère.MoraMouton. .Muller.Musmeaux.Noël (Marcel), Aube.Patinaud.Paul (Gabriel).Pierrard.Mme Prin.Pronteau.Prot.Mme RabatéRenard (Adrien),Aisne.Mme Roca.Rochet (Waldeck).Rosenblatt.Roucaute (Gabriel).Sauer.SignorMme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice).Tillon (Charles).TournéTourtaud.Tricart.Mme Vaillant-Couturier.Védrines.VergésMme Vermeersch.Villon (Pierre).Zunino.^Ouedraogo MamadoUjRibère (Marcel),Alger.Senghor.Zodi Ikhia.Naroun Amar.Penov.Reille-Soult.V endroux,Wasmer.M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, efM. Bouxom, qui présidait la séance.Les nombres annoncés en séance avaient élé de:Nombre des votants..Majorité absolue..Pour l'adoption.Contre —4S0103583292Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformémentà la liste de scrutin ci-dessus.

Sur l'amendement de M. Conombo tendant à la suppressionde l'article 1 du projet de revision constitutionnelle.Nombre des votants.. ..... 608Majorité absolue.. 305Pour l'adoption.. ..... 132Contre 476L'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM.AstierdeLa Vigerie (d').Aubame.Aujouiat-.Ballanger (Robert),Seme-et-Oise,Barthélémy.Bartolini.Bechir Sow.Benùst (Charles),Seine-et-Oise.Benoit (Alcide), MarneBesset.Billat.Billoux.BissolBonté (Florimond).BoutavantBrault.CachinCagne.Camphin.Casanova.Castera.Cermolacce.CésaireChambrun(Marcel).(de).Chausson.Cherrier.Cogniot.Coirre.Conombo.Costes (Alfred), Seine.Pierre Cot.Cristofol.Dassonville.Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Denis (André),Dordogne.Diethelm.Douala.Duclos (Jacques).Dufour.Dumas (Joseph).Dupuy (Marci.Mme Duvernois.Mme Estachy.MM.Abelin.Ait Ali (Ahmed).André (Adrien),Vienne.André (Pierre),Meurthe-et-Moselle.Anthonioz.Antier.Apithy,Arbeltier.Arnal.Auban (Achille).Aubin (Jean). ,Aubry (Paul).Audeguil.Aumeran.Babet (Raphaël).Bacon.Badie.Bapst.Barangé (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.SCRUTIN (N° 1908)Ont volé pour :Estradère.Fajon (Etienne).Fayet.Fourvel.Mme François.Mme Gabriel-Péri.Mme Galicier.Gaumont.Gautier.Giovoni.Girard.GosnatGoudoux.Mme Grappe.GravoilleGrenier (Fernand).Grunitzky.Mme Guérin (Rose).Gueye Abbas.Guiguen.Guissou (Henri).Guvot (Raymond),Joinville (AlfredMalleret).Kriegei-Valrimont.Lambert i Lucien).Lamps.Lecœur.Mme Lefebvre(Franchie), Seine.Lenormand (André).LenormandLinet.Maga (Hubert).Mamba Sano.(Maurice).Manceau Jtobert),Sarthe.^Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), Nord.Marty (André).Mlle Marzin.Maton.Mercier (André), Oise.Meunier (Pierre),Côte-d'Or.Midol.MoraMouton.Ont voté contre :Bardon (^ndré).Bardoux 'Jacques).Barrachin.Barrés.Barrier.Barrot.Baudry d'Asson (de).Baurens.Baylet.Bayrou.Beaumont (de).Béchard (Paul).Bêche (Emi'e).Becquet.Begou'n.Ben Aly Cherif.Héuard (François).Benbahmed (Mostefa).Bendjelloul:Béné (Maurice).Bengana (Mohamed).Benouville (de).Ben Tounès.Bergasse.f'Muller.Musmeaux.Nazi-Boni.N jet (Marcel), Aube.Ouedraogo Mamadou.Patinaud.Paul (Gabriel).PierrardMme Prin.Priou.Pronteau.Prot.Mme Rabaté.Renard (Adrien),Aisne.Ribère (Marcel),AlgerMme Roca.Rochet (Waldeck).Rosenblatt.Roucaute (Gabriei).SauerSenghor.Sesmaisons (de).Signor.Silvandre.Sissoko vFily-Dabo).Sou.Mme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice)",Tiilon (Charles).Tirolien.Tourné.Tourtaud.Tricart.Mme Vaillant-Couturier.Vallon (Louis).Védrines,Verges.Mme Vermeersch.Véry (Emmanuel).Villon (Pierre).Yacine (Diallo),Zodi Ikhia.Zunino.Bernard.Berthet.Bessac.Bettencourt.Bichet (Robert).Bidault (Georges).Bignon.Billères.Billiemaz.Billotte.Binot.Blachette.Boganda.Boisdé (Raymond).Edouard Bonnefous.Boscary-Monsservin.Bouhey (Jean).BourdellèsBouret (Henri).Rourgeois.Bourgès-Maunoury.Boutbien.Bouvier O'Cottereau.Brahimi (Ali),Bricout.Brifïod.Briot.Brusset (Max).Bruyneel.Burlot.BuronCadi (Abd-el-Kader).Caillavet.Caillet (Francis),Caliot (Olivier).Capdeville.Carlini.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.Cartier (Marcel),Drôme.Cassagne.Catoire.Catrice.Catroux.Cavelier.Cayeux (Jean).ChabanDelmas.Chabenat.Chamant.Chariot (Jean).Charpentier.Charret.Chassaing.Chasteliain.Chatenay.Chevallier (Jacques).Chevigné (de).ChristiaensClostermann.Cochart.Coffin.Colin (Yves), Aisne.Commentry.Condat-Mah.aman.Conte.Corniglion-Molinier.Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Coudert.Coudray.Couinaud.Coulon.Courant (Pierre).Couston (Paul).Coûtant (Robert).Crouzier.Dagain.Darnette.Darou.Dassault (Marcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes. •Deboudt (Lucien).Defferre.Defos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.Delachenal.Delbez.Delbos (Yvon).Delcos.Deliaune.Delmotte.Denais (Joseph).Depreux (Edouard).Desgranges.Deshors.Desson.Detœuf.'Devemy.Devinât.Dezarnaulds.Dicko (flamadoun).Mlle Dienesch.Dixmier.Dommergue.Dorey.Doutrellot.Draveny.Dronne.Dubois.Ducos.Dupraz (Joannès).Duquesne.Durbet.Durroux,Duveau.Elain.Evrard.Fabre.Faggianelli.Faraud.Faure (Edgar), Jura.Faure (Maurice), Lot.Febvay.Félice (de).Félix-Tchicaya.Ferri (Pierre).Fiandin (Jean-Michel).Florand.Fonlupt-Esperaber.Forcinal.Fouchet.Fouques-Duparc.Fourcade (Jacques).Fouyet.Frédéric-Dupont.Frédet (Maurice).frugier.Furaud.Gabelle.Gaborit.Gaillard.Galy-Gasparrou.Garavei.Gardey (Abel).Garet (Pierre),Garnier.G au.Gaubert.Gaulle (Piepre de).Gavini.Gazier.Genton.Georges (Maurice).Gernez.Gilliot.Godin.Golvan.Gosset.Goubert.Gouin (Félix).GourdonGozard (Gilles).GrimaudGrimaudLoire-lnlérieure.Grousseaud.Guérard.Guichard.Guiile.Guislain.(Henri).(Maurice),Guilton (Jean),Loire-Inférieure.Guitton (Antoine),Vendée.Gulhmuller.Ilakiki,HaJbout.Halleguen.Haumesser.Hénault.Henneguelle.Hettierde Boislambert.Houphouet-Boigny.lluet.Hugues (Emile),Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André), Seine.Ilulin.Ihuel.lsorni.Jacquet (Marc),Seine-et-Marne.Jacquet (Michel), LoireJacquinot (Louisl.Jaquet (Gérard), Seine.Jarrosson.Jean (Léon), HéraultJean-Moreau,Joutk'I't.JuglasJules-Ju'ien.JulyKaùtTmann.KirKlock.Yonne.Krieger (Alfred).Kuehn (René).Laborbe.Labrousse.Lacaze (Henri).La Chambre (Guy).Lacombe. 'Lacoste.Lafay (Bernard).,Laforest.Mme Laissac.Lalle.Lamarque-Cando.Lanet (Joseph-Pierre)',Seine.Laniel (Joseph)Lapie (Pierre-Olivier),,Laplace.Laurens (Camille),Cantal.Laurens (Robert),Aveyron.Le Bail.Lebon.Lecanuet.Lecourt.Le Coutaller.Le Cozannet.Leenhardt (Francis)*Lefèvre (Raymond),Ardennes.Lefranc.Legaret.Legendre.Lejeune (Max).Lemaire..Mme Lempereur.Léotard (de).Le Roy Ladurie.Le Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau.Le Troquer (André).Levacher.Levindrey.Liautey (André).Mme de LipkowskLLiquard.Liurette.Loustau.Loustaunau-Lacau.Louvel. .Lucas.Lussy Charles.Mabrut.Magendie.Mailhe.Malbrant.Mallez.Mamadou Konaté.Marcellin.Marie (André).Martel (Louis),Haute-Savoie.Martinaud-Déplat.Masson (Jean).Massot (Marcel).Maurellet.Maurice-Bokanowski.Mayer (Daniel), Seine*Mayer (René),Constantine.MazelMazier.Mazuez (Pierre-Fernand).Meck.Médecin.Méhaignerie.Mekki.Mendès-Francfe.Menlhon (de).Mercier (André-François),Deux-Sèvres.Mercier (Michel), Loireel-Cher.Métayer.Meunier (Jean),Indre-et-Loire.Michaud (Louis),* Vendée.Mignot.Minjoz.Mitterrand.Moatti.Moch (Jules).Moisan.Molmatti.Mollet (Guy).Mondon.Monin.Monsabert (de).Montalat.Monteil (André),Finistère.Montel (Eugène),Haute-Garonne.Montel (Pierre),Rhône.

ASSEMBLEE NATIONALE — 3 a SEANCE DU 21 JUILLET 1953 3749Montgolfier (de).Montillot.Montjou (de).Morève.Morice.Moro Giafferri (de),Mouchet.Moustier (de).Moynet.Mutter (André).Naegelen (Marcel)',Nenon.Nigay.Ninine.Nisse.Noe (de La).Noël (Léon), Yonne.Notebart.Olmi.Oopa Pouvanaa.Ould Cadi.Ou Rabah(Abdelmadjid).Palewski (Gaston),Seine.Palewski (Jean-Paul),Seine-et-Oise.Pantaloni.Paquet.Paternot.Patria.Pebellier (Jean).Peltre.Perrin.Petit (Eugène-Claudius).Petit (Guy), Basses-Pyrénées.Peytel.Pflimlin.Pierrebourg (de).PineauPinvidic.Plantevin.Pleven (René).Pluchet.Mme Poinso-Chapuis.Prache.Pradeau.Prélot. ' »M. Gaillemin.MM.Chupin.MM.Colin (André),Finistère.Daladier (Edouard).Estèbe.Prigent (Tanguy).Provo.Pupat.Puy.Quénard.Queuille (Henri).Quilici.Quinson.Rabier.Raffarin.Raingeard,Rarcywony.Ramonet.Ranaivo.RavelosonRaymond-Laurent.Reeb.Regaudie.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire.Révillon (Tony).Rey.Reynaud (Paul).Ribeyre (Paul),Ardèche.Rincent.Ritzenthaler.Rolland.Rousseau.Rousselot.Saïah (Menouar).Saïd Mohamed CheikhSaint-Cyr.Saivre (de).Salliard du Rivault.Samson.SanogoSauvajon.Savale.Savary.Schaff.SchmittSekou.(Albert),Bas-Rhin.Schmitt (René),Manche.Schmittlein.Schneiter.Schuman (Kobert);Moselle.S'est abstenuvolontairement:N'ont pas pris part au vote :[Nocher.I Pelleray.Schumann (Maurice),Nord.Secrétain.Segelle.Serafini.Seynat.Sibué.Sidi el Mokhtar*Siefridt.Simonnet.Sion.Smaïl.Solinhac.Souquès (Pierre) ,Sourbet.Soustelle.Taillade.Teitgen (Pierre*Henri).Temple.Thibault.Thiriet.Thomas (Alexandre),Côtes-du-Nord.Thomas (Eugène),Nord.Tinguy (de).Titeux.Toublanc.Tracol.Tremouilhe.Triboulet.Turines.Ulver.Valabrègue.Valentino.Valle f Jules).Vais (Francis).Vassor.Velonjara.VerdierVerneuil.Viatte.Vigier.Yillard.Villeneuve (de).Maurice Violiette»Wagner.Wolff.[Pinay.JExcusés ou absents par congé :Gracia (de).Hutin-Desgrées.Kœnig.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.N'oit pas pris part au vote :Naronn Amar.Penoy,Reille-Soult,Vendroux.Wasmer.M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, etM. Bouxom, qui présidait la séance.Les nombres annoncés en séance avaient été de:Nombre des votants.. 614Majorité absolue 308Pour l'adoption 134Contre4SOMais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformémentà la Jifite de scrutin ci-dessus. ^ /SCRUTIN (N° 1909)Sur l'amendement de M. Renard à l'article 7 du projetde revision constitutionnelle.Nombre des votants 596Majorité absolue.. 299Pour l'adoption 101Contre 495L'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM.Astier de La Vigerie (d').Ballanger (Robert),Seine-et-Oise sBarthélémy.Bartolini.Benoist (Charles),Seine-et-Oise. ,Benoit (Alcide), Marne.Besset.Billat.Billoux.Bissol.Bonté (Florimond).Bouta van t.•Brault.Cachin (Marcel),Cagne.Camphin.Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.Chambrun (de).Chaussoh.Cherrier.Cogniot.Costes (Alfred), Seine.Pierre Cot.Cristofol.Dassonvdle.Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Duclos (Jacques),Dufour.Dupuy (Marc).MM.AbelinAit Ali (Ahmed)'.André (Adrien).Vienne.André (Pierre),Meurthe-et-Moselle.Anthonioz.Antier.Apithy.Arbeltier.Arnal.Auban (Achille).Aubin (Jean).Aubry (Paul).Audeguil.Aumeran.Babet (Raphaël).-Bacon.Badie.Bapst.Barangé (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Bardon (André)., Bardoux (Jacques).Barrachin.Barrés.Barrier.Barrot.Baudry d'Asson (de).Ont voté pour :Mme Duvernois.Mme Estachy.Estradère.Fajon (Etitnne).Fayet.Fourvei.Mme François.Mme Gabriel-Péri,Mme Galicier.GautierGiovoni.Girard,Gosnat.Goudoux.Mme Grappe.Gravoille.Grenier (Fernand).Mme Guérin (Rose).Guiguen.Guyot (Raymond).Joinville (AlfredMalleret).Kriegel-Valrimont.Lambert (Lucien).Lamps.Lecœur.Lenormand (André).Linet.Manceau (Robert),Sarthe.Mancev (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), Nord.Marty (André).Mlle Marzin.Maton.Mercier (André), Oise.Ont voté contre :Baurens.Baylet.Bayrou.Beàumont(de).Béchard (Paul).Bêche (Emile).Bechir Sow.Becquet.Begouin.Ben Al y Cherif.bénard (François).Benbahmed (Mostefa).Bendjelloui.Béné (Maurice).BenganaBenouville (dejiBen Tounès»Bergasse.Bernard.Berthet.Bessac.Bettencourt.Bichet (Robert).Bidault (Georges).Bignon.Bilières.Billieinaz.Billotte.Binot.Blachette.Boganda.(Mohamed).Meunier (Pierre),Côte-d'Or.Midol.Mora.Mouton.Muller.Musmeaux.Noël (Marcel), Aube.Patinaud.Paul (Gabriel).Pierrard.Mme Prin.Pronteau.Prot.Mme -Rabaté.Renard (Adrien),Aisne.Mme Roca.Rochet (Waldeck).Rosenblatt.Roucaute (Gabriel).Sauer.Signor.Ylm& Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice).Tillon (Charles).Tourné.Tourtaud.TricartMme Vaillant-Couturier.Védrines.Vergés.Mme Vermeersch.Villon (Pierre).Zunino.Boisdé (Raymond).Edouard Bon nef ou»Boscary-MonsservinBouhey (Jean).Bourdellès.Bouret (Henri).Bourgeois.Bourgès-Maunoury,Boutbien.Bouvier O'Cottereau.Brahimi (Ali).Bricout.Briffod.Briot.Brusset (Max).Bruyneel.Burlot.Buron.Cadi (Abd-el-Kader).Caiilavet.Caillet ;Francis).diliot (Olivier).Cii pde ville.Carlini.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.Cartier (Marcel),^Lrôme.Cassagne.Catoire.Catrice.

Catroux.Cavelier.Cayeux, (Jean).Chàban Delmas.Chabenat.Chamant.Chariot (Jean)*Charpentier.Charret.ChassaingChastellain,Chatenay.Chevallièr (Jacques).Chevigné (de).Christiaens.Clostermann.Cochart.Coffin.CoirreColin (Yves), Aisne.Commentry.Condat-Mahaman.Conte.Cornigiion-Molinler.Coste-Floret (Alfred),ffaute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Coudert.Coudray.Couinaud.Coulon.Courant (Pierre).Couston (Paul).Coûtant (Robert).Crouzier.Dagain.Damette.Darou.Dassault (Marcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes.Deboudt (Lucien).Defferre.Defos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.Delachenal.Delbez.Delbos (Yvon).Delcos.Deliaune.Delmotte.Denais (Joseph).Denis ;Andre),Dordogne.DepreuxDesgranges.Deshors,Desson.Detœuf.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.(Edouard).DickoMlle Dienesch.Diethelm.Dixmier.Dommergue,Dorey.Doutreîlot^Draveny.Dronne.Dubois.Ducos.(Hamadoun).Dumas (Joseph)'.Dupraz (Joannès).Duquesne.Durbet.Durroux.Duveau.Eiain.Evrard.Fabre.Faggianelli.Faraud.Faure (Edgar), Jura.Faure (Maurice), Lot.FebvayFélice (de).Félix-Tchicaya.Ferri (Pierre).Flandin (Jean-Michel).Florand.Fonlupt-Esperaber.Foreinal.Fouchet,Fouques-Duparc.Fourcade (Jacques).Fouyet.Frédéric-Dupont.Fredet (Mauricé).Frugier.Furaud.Gabelle.Gaborit.Gaillard.Gaillemin.Galy-Gasparrou.Garavel.Gardey (Abel).Garet (Pierre).Garnier.C. au.Gaubert.Gaulle (PierrB do).Gaumont.Gavini.Gazier.Genton.Georges (Maurice)'.Gernez.Gilliot.Godin.Golvan.Gosset.Goubert.Gouin (Félix)'.Gourdon.Gozard (Gilles)'.Grimaud (Henri)'.Grimaud (Maurice),Loire-Inférieure.Grousseaud.Guérard.Guichard.Guille.Guislain.Guitton (Jean)',Loire-Inférieure.Guitton (Antoine),Vendée.Guthmuller.Hakiki.Halbout.Halleguen.Haumesser.Hénault.Henneguelle.Hettier de Boislambert.Houj-houet-Boigny,Huei.Ku b ues (Emile),Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André), Seine.Hulin.Ihuel.Isorni.Jacquet (Marc),Seine-et-Marne.Jacque t (Michel), LoireJacquinot (Louis).Jaquet (Gérard), SeineJarrossonJean Léon), Hérault.Jean-Moreau, Yonne.Joubert.Juglas.Jules-Julien.July.Kauffmann.Kir.Klock.Krieger (Alfred)."Kuehn (René).Lnborbe.Labrousse.Lacaze (Henri).La Chambre (Guy)'.Lacombe.Lacoste.Lafay (Bernard),Laforest,Mme Laissac.Lalie.Lamarque-Cando.Lanet (Joseph-Pierre)Seine.Laniel (Joseph).Lapie (Pierre-Olivier).Laplace.Laurens (Camille)',Cantal.LaurensAveyron.Le BaiL(Robert),Lebon.Lecanuet,Leeourt.Le Coutaller.Le Cozannet.Leenhardt (Francis).Mm? Lefebvre(Francine), Seine.Lefèvre (Raymond),Ardennes.Lefrane.Legaret.Legendre.Lejeune (Max).Lemaire.Mme Lempereur.Léotard (de).Le Roy Ladurie.Le Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau.Le Troquer (André),Levacher.Levindrey.Liautey (André).Mme de LipkowskiLiquard.Liurette.Loustau.Loustaunau-Lacau,Louvel.Lucas.Lussy Charles.'Mabrut.Magendie.Mailhe.Malbrant.Mallez.Mamadou Konaté..Marceilin.Marie (André).Martel (Louis),Haute-Savoie.Martinaud-Déplat.Masson (Jean).Massot (Marcel).Maurellet.Maurice-Bokanowski.Mayer (Daniel), Seine,Mayer (René),Constantine,Mazel.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernand).Meck.Médecin.Méhaignerie.Mekki.Mendès-France.Menthon (de).Mercier (André - François),Deux-Sèvres.Mercier (Michel),Loir-et-Cher.Métayer.Meunier (Jean),Indre-et-Loire.Michaud (Louis),Vendée.Mignot.Minjoz.Mitterrand.Moatti.Moch (Jules)»Moisan.Molinatti.Moliet (Guy)'.Mondon.Monin.Monsabert (de)'.Montalat.Monteil (André)",Finistère.Montel (Eugène)',Haute-Garonne.Montel (Pierre),Rhône.Montgolfier (de).Montillot.Mont fou ;de)iMorève.Morice.Moro Giafferri (de)'.Mouchet.Moustier (de).Movnet.Mutter (André).Naegelen (MurcelLNenon.'Nigay.Ninine.Nisse.Nocher.Noe (de La).Noël (Léon), Yonne.Notebart.Olmi.Oopa Pouvanaa.Ould Cadi.Ou Rabah(Abdelmadjidy.Palewski (Gaston)',Seine.Palewski (Jean-Paul),Seine-ef-Oise.Pantaloni.Paquet.Paternot.Patria.Pebellier (Jean).Pelleray,Peltre.Perrin.Petit (EugèneClaudius-).Petit (Guy), Basses-Pyrénées.Peytel.Pflimlin.Pierrebourg (de).Pinay.Pineau.Pinvidic.Plantevin.Pleven (René)'.Pluchet.Mme Poinso-Chapuis.Prache.Pradeau.Prélot.PrigentPriou.Provo.Pupat.Puy.Quénard.QueuilleQuilici.Quinson.MM.Aubame.Aujoulat.Conombo.Douala.Grunitzky.(Tanguy).(Henri).Rabier.Raffarin.Raingeard*Ramarony,RamoneLRanaivo.Raveloson.Raymond-Laurent.Reeb.Regaudie.Renaud (Joseph)Saône-et-Loire.Révillon (Tony).Rey.Reynaud (Paul).-Ribeyre (Paul),Ardèche.Rincent,Ritzenthaler,Rolland.Rousseau.Rousselot.Saïah (Menouar)".Saïd Mohamed CheikhSaint-Cyr.Saivre (de).Salliard du Rivault.Samson.Sanogo Sekou.Sauvajon.Savale. •Savary.Schaff.Schmitt (Albert),Bas-Rhin.Schmitt (René),Manche.Schmittlein.Schneiter.Schuman (Robert),Moselle.SchumannNord.Secrétain.Segelle.Serafini.Sesmaisons (de)'.Seynat.Sibué.Se sont abstenusMM. Chupin et Vallon (Louis).MM.Colin (André)",Finistère.Daladier (Edouard)FstAhfi.(Maurice),volontairementSidi el Mokhtajr,Siefridt. .Siivandre.Simonnet.Sion.Sissoko (Fily-Dabo)»Smaïl.Solinhac.Sou.Souquès (Piprre).Sourbet.Soustelle.Taillade.Teitgen (Pierre-Henri).Temple.Thibault.Thiriet.Thomas (Alexandre)',Côtes-du-Nord.Thomas (Eugène),Nord.Tinguy (de).,Tirolien.Titeux.Toublanc.Tracol.Tremouilhe.Triboulet.Turin es.Ulver.Valabrègue,Valentino.Valle (Jules)".Vais (Francis)',Vassor.Velonjara.Verdier.Verneuil,Véry* (Emmanuel)".Viatte.Vigier.Villard.Villeneuve (de).Maurice Violiette.Wagner.Wolff.Yacine (Diallo),Gueye Abbas. i Ouedraogo MamadouGuissou (Henri). Ribère (Marcel),Lenormand (Maurice), Alger.Maga (Hubert). Senghor.Mamba Sano. Zodi Ikhia.Nazi-Rom.N'ont pas pris part au vote:Excusés ou absents par congé :Gracia (de).Hutin-Desgrées.Kœnig.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.N'ont pa 5 pris part au vote:Naroun Amar.Penoy.Reille-Soult.Vendroux,,Wasmer.M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, efM. Bouxom, qui présidait la séance.T.pç nombres annoncés en séance avaient ê\A de;Nombre des votants..Majorité absolue.,Pour l'adoption..Contre101ARAMais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformé*méat à la liste de scrutin ci-dessus.—.N.. M. I Aa A585293

SCRUTIN (N° 1910)Sur Vamendemént de U. Pronteau à l'article 7 du projetde revision constitutionnelle.Nombre des votants..Majorité absoluePourContre ...l'adoption.-L'Assemblée nationale n'a pasMM.Astierde La Vigerie (d').Ballanger (Robert),Seine-et-Oise.Barthélémy.Bartolini.Benoist (Charles),Seine-et-Oise.Benoit (Alcide), MarneBesset.Billat.Billoux.Bissol.Bonté (Florimond).Boutavant.Brault.Cachin (Marcel),Gagne.Camphin.Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.Chambrun (de).Chausson.Cherrier,Cogniot.Costes (Alfred), Seine.Pierre Cot.Cristofol.Dassonville.Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Duclos (Jacqués),Dufour.Dupuy (Marc),adopté.Ont voté pour:Mme Duvernois.Mme Estachy.Estradère.Fajon (Etienne).Fayet.Fourvel.Mme François.Mme Gabriel-Péri.Mme Galicier.Gautier.Giovoni.Girard.Gosnat.Goudoux.Mme Grappe.Gravoille.Grenier ^Fernand)Mme Guérin (Rose).Guiguen.Guyot (Raymond).Joinville (AlfredMalleret).Kriegel-Vairimont.Lambert (Lucien).Lamps.LecœurLenormand (André).Linet.Manceau (Robert),Sarthe.Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), NordMarty (André).Mlle Marzin.Maton.Mercier (André), Oise.Ont voté contre:MM.BarrotBillotte.Abelin. Baudry d'Asson (de). Binot.,A£t Ali (Ahmed). Baurens.Blachette.iAndré (Adrien), Baylet.Boganda.Vienne.Bayrou.BoisdéAndré (Pierre), BeaumoUt (de). Edouard Bonntîous.MeurtKe-et-Moselle. Béchard (Paul). Boscary-Monsservm.Anthonioz.Bêche (Emile) s Bouhey (Jean),Antier.Bechir Sow.Bourdellès.Apithy.Becquet.Bouret (Henri).Arbeltier.Begouin.Bourgeois.Arnal.Ben Aly Cherif. Bourgès-Maunoury.Auban (Achille)'. Bénard (François). Boutbien.Aubin (Jean). .Benbahmed (Mostefa).Aubry (Paul). Bendjelloul.Bouvier O'Cottereau.Audeguil.Béné (Maurice).Brahimi (Ali).Aumeran. Bengana (Mohamed).Bricout.Babet (Raphaël). Benouville (dej. Briffod.Bacon.Ben Tounès.Briot.Badie.Bergasse.Brusset (Max).Bapst.Bernard.Bruyneel.Barangé (Charles), Berthet.Burlot.Maine-et-Loire. Bessac.BuronBarbier.Bettencourt.Cadi (Abd-el-Kader).Bardon (André). Bichet (Robert). Caillavet.Bardoux (Jacques)? Bidault (Georges). Caillet (Francis).Barrachin.Bignon.Caliot (Olivier),l'arrès.Billères.Capdeville.jBarrier,Billiemaz,Carlini,101495596mMeunier (Pierre),Côte-d'Or.Midol.Mora.Mouton.Muller.Musmeaux.Noël (Marcel), Aube.Patinaud.Paul (Gabriel).Pierrard.Mme Prin.Pronteau.Prot.Mme Rabaté.Renard (Adrien),Aisne.Mme RocaRochet (Waldeck).RosenblattRoucaute [Gabriel).Sauer.Signor.Mme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice).Tiilon (CharlyTourné.Tourtaud.Tricart.Mme Vaillant-Couturier,Védrines.Vergés.Mme Vermeersch.Villon (Pierre)*Zunino.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.Cartier (Marcel),Drôme.Cassagne.Catoire.Catrice.Catroux.Cavelier.Cayeux (Jean)'.Chaban-Delmas.Chabenat.Cb amant.Chariot (Jean),Charpentier.Charret."Chassaing.Chasteliain.Chatenay.Chevallier 'Jacques).Chevigné (de).Christiaens.Chupin.Clostermann.Cochart.Coffln.CoirreColin (Yve.s), Aisne.Commentry.Condat-Mahaman.Conte.Corniglion-Molinier.Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Coudert.Coudray.Couinaud.Coulon,Courant (Pierre).Couston (Paul).Coûtant (Robert).Crouzier.Dagain.Damette.Darou.Dassault (Marcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes.Deboudt (Lucien),Defferre.Defos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.Delachenal.Delbez.Delbos (Yvon).;Delcos.Deliaune.Delmotte.Denais (Joseph).Denis (André),Dordogne.Depreux ;Edouard).Desgranges.Deshors.Desson.Detœuf.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.Dicko (Hamadoun),Mlle Dienesch.Diethelm.Dixmier.Dommergue.Dorey.Doutrellot.Draveny.Dronne.Dubois.Ducos.Dumas (Joseph).Dupraz (Joannès).Duquesne.Durbet.Durroux.Duveau.Elain.Evrard.Fabre.Faggianelli.Faraud.Faure (Edgar). Jura,faure ^Maurice). Lot fFëbvavFélice* (de).Félix fchicaya.Ferri (Pierre).Flandin (Jean-Michel)Florand.Fonlupt-Esperaber.Forcinal*Fouchet.Fouques-Duparc.Fourcade (Jacques).Fouyet.Frédéric-Dupont.Fredet (Maurice).Frugier.Furaud.Gabelle.Gaborit.Gaillard.Gaiilemin.Galy-Gasparrou.Garavei.Gardcv (Abel).Garet (Pierre).Garnier.Gau.Gaubert.Gaulle (Pierre de).Gaumont.Gavini.Gazier.Genton.Georges (Maurice).Gernez.Gilliot.Godin.Golvan.Gosset.Goubert.Gouin ('Félix),Gourdon.Gozard .Gilles).Grimaud (Henri).Grimaud (Maurice),Loire-Inférieure.Grousseaud.Guérard.Guichard.Guille.Guislain.Guitton (Jean),Loire-Inférieure.Guitton (Antoine),VendéeGuthmuiler.Ilakiki.Ilalbout.Halleguen.Haumesser.HénaultHennegueile.Hettier de BoislambertHouphouet-Boigny.Huel.Hugues (Emile),Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André), Seine.Hulin.Ihuel.Isorn-i.Jacquet (Marc),Seine-et-Marne.Jacquet (Michel), LoireJacquinot ;Louis).Jaquet (Gérard), Seine.Jarrosson.Jean (Léon), HéraultJean-Moreau,Joubert.Jugias.Jules-Julien.July.Kauffmann.Kir.Klock.Krieger (Alfred).Yonne.Kuehn (René).Laborbe.Labrousse.Lacaze (Henri).La Chambre (Guy).Lacombe.LacosteLafay (Bernard).Laforest.Mme Laissac.Latle.Lamarque-Cando.Lanet (Joseph-Pierre),Seine.Laniel .Joseph).Lapie (Pierre-Olivier).Laplace.Laurens (Camille),Cantal.Laurens (Robert),Aveyron.Le Bail.Lebon.Lecanuet.Lecourt.Le Coutaller.Le Cozannet,Leenhardt (Francis).Mme Lefebvre(Francme), Seine.Lefèvre (Raymond),Ardennes.Lefranc.Legaret.Legendre.Lejeune (Max).Lemaire.Mme Lempereur.Léotard ,de).Le Roy Ladurie.Le Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau.Le Troquer (André).Levacher.Le\indrey.iv.autev (André)Miije de Lipkowski.Liquard.Lim-eite.Loustau.Loustaunau-Lacau.Louvel.Lucas.Lussy Charles.MabrutMagendie.MailheMalbrant.Mallez.Mamadou Konaté..viarcellin.Marie (André).Martel (Louis),Haute-Savoie.Martinaud-Déplat.Masson (Jean).Massot (Marcel).Maure lie t.Maurice-Bokanowski.Mayer (Daniel), Seine,Mayer (René),Constantine,MazelMazier.Mazuez (Pierre-Fernand).Meck.Médecin.Méhaignerie.Mekki.Mendès-France.Menthon (de).Mercier (André - François),Deux-Sèvres,Mercier (Michel),Loir-et-Cher.Métayer.Meunier (Jean),Indre.-et-Loire.Michaud (Louis),Vendée.Mignot.Minjoz.Mitterrand.Moatti.Moch (Jules).MoisanMolinatli.Mollet (Guy).Mondon.Monin.Monsabert (de)'.Montalat.Vlonteil (André),Finistère.Montel (Eugène),Haute-Garonne.Montel (Pierre),Rhône.MontgolflerMontil.ot,(de).

Montjou (de).Morève.Morice.Moro Giafferri (de).Mouchet.Moustier (de).Moynet.Mutter (André).Naegelen (Marcel).Nenon.Nigay.Ninine.Nisse.Nocher.Noe (de La).Noël (Léon), Yonne.Notebart.Olmi.Oopa Pouvanaa.OuJd Cadi.Ou Rabah(Abdelmadjid).Palewski (Gaston),Seine.Palewski (Jean-PauT),Seine-et-Oise.Pantaloni.Paquet,raternot.Patria.Pebellier (Jean).Pelleray.PerrinPetit (Eugène-Claudius).Petit (Guy), Basses-Pyrénées.PeytelPflimlin.Pierrebourg ,de).Pinay.Pineau.Pinvidic.Plantevin.Pleven (René).Pluchet.Mme Poinso-ChapuisPrache.Pradeau.Prélot.[Prigent (Tanguy).Priou.MM.Aubame.Aujoulat.Conombo.Douala.GrunitzkyGueye Abbas.Provo.Pupat.Puy.Quénard.Queuille(Henri).Quilici.Quinson.RabierRaffarin.Raingeard.Ramarony.Ramonet. -Ranaivo.Raveloson.Raymond-Laurent.R«eb.Regaudie.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire.Révillon (Tony).Rev.Reynaud (Paul).Ribeyre (Paul),Ardèche.Rincent.Ritzenthaler.Rolland.Rousseau,hoiisselot.Saïah (Menouar).SaïrJ Mohamed CheikhSaint-Cyr.Saivre (de).Salliard du Rivault.Samson.Sanogo Sekou.Sauvajon.Savale.Savary.Schaff.Schmitt (Albert),Bas-Rhin.Schmitt (René),Manche.Schmittlein.Schneiter.Schuman (Robert),Moselle.Schumann (Maurice),Nord.Secretain.Semelle.N'ont pas pris part au vote :Guissou (Henri).Lenormand (Maurice)Maga (Hubert).Mamba Sano.Nazi-BoniOuedraogo MamadouSera fini.sesmaisons (de).>eynat.Sibué.Sidi el Mokhtar.Siefridt.Siivandre.Simonnet.Sion.Sissoko (Fily-Dabo).Smaïl.solinhac.SouSouquès (Pierre).Sourbet.Soustelle.Taillade.Teitgen (Pierre-Henri).Temple.Thibault.Thiriet.Thomas (Alexandre),Côtes-du-Nord.Thomas (Eugène),Nord,r.nguy :de).Tirolien.i'iteux.fi u blanc.Tracol.Tremouilhe.Triboulet.Turines.Ulver.Valabrègue.Valentino.Valle 'Jules).Vais 'Francis).Vassor.Velonjara.Verdier.Verneuil.Véry (Emmanuel),Viatte.Vigier.Viilard.Villeneuve (de).Maurice Violiette.Wagner., WolffYacineExcusés ou absents par congé :(Diallo).Peltre.Ribère (Marcel),AlgerSenghorVallon f Louis),Zodi Ikhia.SCRUTIN (N° 1911)Sur l'airiendement de M. Pierrard à Varticle 7 du projetde révision constitutionnelle.Nombre des votants..Majorité absolue.. ....Pour l'adoption...,ContreL'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM.Astierde La Vigerie (d').Ballanger (Robert),Seine-et-Oise,Barthélémy.Bartolini.Benoist (Charles),Seine-et-Oise.Benoit (Alcide), MarneBesset.Billat.Billoux.BLSSOI.Bonté (Florimond).Boutavant.Brault.Cachin (Marcel).CagneCamphin.Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.Chambrun (de) sChausson.Cherrier.Cogniot.Costes (Alfred), Seine.Pierre Cot.Cristofol.Dassonville.Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Duclos (Jacques).DufourDupuy (Marc).Ont voté pour :Mme Duvernois.Mme Estacby.Estradère.Fajon (Etienne).Fayet.FoïirvelMme François.Mme Gabriel-Péri.Mme Galicier.Gautier.Giovoni.Girard.GosnatGoudoux.Mme Grappe.Gravoille.Grenier (Fernand).Mme Guérin (Rose),Guiguen.Guyot (Raymond).Joinville (AlfredMalleret).Kriegel-Valrimont.Lambert (Lucien).Lamps.Lecœur.Lenormand (André).Linet.Manceau (Robert),Sarthe.Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), NordMarty (André).Mlle Marzin.Maton.Mercier (André). OiseOnt voté contre :Iffl512613307Meunier (Pierre),Côte-d'Or.Midol.

Catoire.Catrice.Catroux.CavelierCaveux (Jean).Chàban Delmas.Chabenat.Chamant.Chariot (Jean).Charpentier.CharretChassaing.Chasteliain.Chatenav.Chevallier (Jacques).Chevigné (de).Christiaens.Chupin.Clostermann.Cochart.Coffin.Coure.Colin (Yves), Aisne.Commentry.Condat-Mahaman.Conombo.ConteCormglion-Molmier.Coste-Floret (Alîred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Coudert.Doudray.iCouinaud.Coulon.Courant (Pierre).Couston (Paul).CoûtantCrouzier.Dagain.Damette.Darou.Dassault(Robert).(Marcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes.DeboudtDefferre.Defos du Rau.Dégoutté.(Lucien).Mme Degrond.Deixonne.Dejean.Delachenal.Delbez.Delbos (Yvon).Delcos.Deliaune.Delmotte.Denais (Joseph).Denis (André),Dordogne.Depreux (Edouard).Desgranges.Deshors.DessonDetœuf.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.DickoMlle Dienesch.Diethelm.Dixmier.Dommergue/Dorey.DoualaDoutrellot.,Draveny.Dronne.Dubois.Ducos.(Harnadoun).Dumas (JosephLDupraz (Joannès).Duquesne.Durbet.Durroux.Duveau.ElainEvrard.Fabre.Faggianelli.Faraui.Faure (Edgar); Jura.Faure (Maurice), Lot.Febvay.Félice (deLFélix-Tchicaya.vFerri (Pierre).Flandin (Jean-Michel).Florand.Fonltrpt-Esperaber.Forcinal.Fouchet.Fouques-Duparc.Fourcade (Jacques).Fouvet.Frédéric-Dupont.Fredet.Frugier.Furaud.Gabelle.Gaborit.Gaillard.Gaiilemin.Galy-Gasparrou.Garavei.Gardey (Abel).(Maurice).Garet (Pierre).Garnier.Gau.Gaubert.Gaulle (Pierre de).Gaumont.Gavini.Gazier.Genton.Georges (Maurice).Gernez.Gilliot.Godin.Golvan.Gosset.Goubert. /Gouin (Félix).Gourdon.Gozard (Gilles).Grimaud (Henri).Grimaud (Maurice),Loire-Inférieure.Grousseaud.Grunitzky.Guérard.Gueye Abbas.Guichard.Guille.Guislain.Guissou ,Henri).Guitton (Jean),Loire-Inférieure.Guitton (Antoine),Vendée.Guthmuiler.HakikiHalboutHalleguen.Haumesser.Hénault.Henneguelle.Hettier de BoislambertHouphouet-Boigny.Huel.Hugues (Emile),Alpes-Maritimes.Hugues (Joseph-André), Seine.Hutin.Ihuel.Isorni.Jacquet (Marc),Seine-et-Marne.Jacquet (Midhel),Loire.Jacquinot (Louis).Jaquet (Gérard), SeineJarrosson.Jean (Léon), Hérault.Jean-Moreau, Yonne.Joubert.Juglas.Jules-Julien.JulyKauffmann.Kir.Klock.Krieger (Alfred).Kuehn (René).Laborbe.Labrousse.Lacaze (Henri).La Chambre (Guy).Lacombe.Lacoste.Lafay (Bernard).Laforest.Mme Laissac.Lalle,Lamarque-Cando.Lanet (Joseph-Pierre),Seine.Laniel (.Joseph).La pie (Pierre-Olivier).Laplace.Laurens (Camille),Cantal.Laurens (Robert),Aveyron.Le Bail.Lebon.Lecanuet.Lecourt.Le Coutaller.Le Cozannet.Leenhardt (Francis).Mme Lefebvre(Franchie), Seine.Lefèvre (Raymond),Ardennes.Lefranc.Legaret.Legendre.Lejeune (Max).Lemaire.Mme Lempereur.Lenormand (Maurice).Léotard (de).Le Roy Ladurie.Le Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau.Le Troquer (André).Leva:her.LevindreyLiautey (André)..Mme de Lipkowski.Liquard.Liurette.Loustau.Loustaunau-Lacau.Louvel.LucasLussy< Charles.Mabrut.Maga (Hubert).Magendie.Mailhe.Malbrant.Mallez.Mamadou Konaté.Mamba Sano.Marcellin.Marie (André).Martel (Louis),Haute-Savoie.Martinaud-Déplat.Masson (Jean).Massot (Marcel).Maurellet.Maurice-Bokanowski.Mayer (Daniel), Seine.Mayer (René),Constantine.Mazel.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernand).Meck.MédecinMéhaignerie.Mekki.Mendès-France.Menthon. (de).Mercier (André - François),Deux-Sèvres.Mercier (Michel),Loir-et-Cher.Métayer.Meunier (Jean),Indre-et-Loire.Michaud (Louis),Vendée.Mignot.Mmjoz.Mitterrand.Moatti.Moch (Jules).Moisan.Molinatti.Mollet (Guy).Mondon.MoninMonsabert (de).Montalat.Monteil .(André),Finistère.Montel (Eugène),Haute-Garonne.Montel (Pierre),Rhône.Montgolfier (de).Montillot.Montjou (de).Morève.Morice.Mora Giafferri (de).Mouchet.Moustier (de).Moynet.Mutter (André).Naegelen (Marcel).Nazi-Boni.Nenon.Nigay.Ninine.Nisse.Nocher.Noe (de La).Noël (Léon), Yonne.Notebart.Olmi.Oopa Pouvanaa,Ouedraogo MamadouOuld Cadi.Ou Rabah(Abdelmadjid).Palewski (Gaston),Stme.Palewski (Jean-Paul),Seine-et-Oise.Pantaloni.Paquet.Paternot.Patria.Pebeilier (JearîflPelleray.Peltre.Perrin.Petit (Eugène-Claudius).PetU (Guy). Basses-Pyrénées.PeytelPflimlin.Pierrebourg (de).P'nay.Pineau.Pmvidic.Plantevin.Pleven (René).Pluchet.Mme Poinso-Chapuis.Prache.Pradeau.MM.Colin (André),Finistère.Daladier (Edouard).Estèbe.Prélot.Prigent (Tanguy).Priou.Provo.Punat.Puy.Quénard.Queuille (Henri).Quilici..Quinson.Rabier,Raffarin.Raingeard.Ramarony.Ramonet.Ranaivo.Raveloson. /Ravmond-Laurent.Reeb.Regaudie.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire.Révillon (Tony).Rey.Reynaud (Paul).Ribère (Marcel),Alger.Ribeyre (Paul),Ardèche.Rincent.Ritzenthaler.Rolland.Rousseau.Rousselot.Sai'ah (Menouar).Saïd Mohamed Cheikh.Saint-Cyr.Saivre ('de).Salliard du Rivault.SamsonSanogo Sekou.Sauvajon.Savale.Savary.Schaff.Schmitt (Albert),Bas-Rhin.Schmitt (René),Manche.Schmittlein.Schneiter.Schuman (Robert),Moselle.Schumann (Maurice).Nord.Secrétain.Gracia (de).Hutin-Desgrées.Kœnig.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.Segelle.Senghor.Seralim.Sesmaisons (de)•Seynat.Sibué.Sidi el Mokhtar.Siefridt.Silvandre.Simonnet.Si on.Sissoko (Fily-Dabo).Smaïl.Solinhac.Sou.Souquès (Pierre).Sourbet.Soustelle.Taillade.TeitgenHenri).TempleThibault.Thiriet.Thomas(Pierre-(Alexandre),Côtes-du-NordThomas (Eugène),Nord.Tinguy (de).Tirohen.Titeux.Toublanc.TracolTremouilhe.Triboulet.Turines.UlverValabrègue. „Valentmo.Valle (Jules).Vallon (Louis).Vais (Francis).Vassor.Velonjara.Verdier.Verneuil.VéryViatte.Vigier.VifiardVilleneuveExcusés ou absents par congé :N'ont pas pris part au vote :(Emmanuel}.Me).Viollette.MauriceWagner.WolffYacine (Diallo).Zodi Ikhia.Naroun Amar.PenoyReille-Soult.Vendroux.Wasmer.(M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, etM. Bouxom, qui présidait la séance.Les nombres annoncés en séance avaient été de:Nombre des votants.. 610Majorité absolue 306Pour l'adoption.. ........ 102Contre ,....' 508Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformémentà la liste êe scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (N° 1912)Sur l'amendement de M. Vallon à l'article 7 du projetde revision constitutionnelle.Nombre des votants....Majorité absolue..Pour l'adoption.ContreL'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM.Ast'er de La Vigerie (d')Aubame.Aujoulat.Ballanger (Robert),Seine-et-Oise.Barthélémy.Bartolini.Benoist (Charles),Seine-et-OiseBenoit (Alcide), Marne-Bernard.Besset.Billat..Billoux.Bissol. -Bonté (Florimond).Boutavant.Brault.Cachin (Marcel).Cagne.Camphin.Casanova.Castera.Cermolacce.Césaire.Chambrun (de).Chausson.Cherrier.Cogniot.Conombo.Costes (Alfred). Seine.Pierre Cot.Cristofol.Dassonville.Demusois.Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Denis (André),Dordogne.Douala.Duclos (Jacques).Dufour.Dumas (Joseph).Dupuy (Marc).Mme Duvernois.Mme Estachy.MM..AbelinAit Ali (Ahmed).André (Adrien),Vienne.André (Pierre),Meurthe-et-Moselle.Anthonioz.Antier.Apithy.Arbeltier.Arnal.Auuan (Achille).Aubin (Jean).Aubry (Paul).Audeguil.Aumeran.Babet (Raphaël).Bacon.Badie.Bapst.Barangé (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Ont voté pour :Estradère.Fa ion (Etienne).Fayet.Fourvei.Mme François.Mme Gabriel-Péri.Gaillemin.Mme Galicier.Gau.Gautier.Giovoni,Girard.Gosnat.Goudoux.Mme Grappe.Gravoille.Grenier (Fernand).Grunitzky.Mme Guérin (Rose).Gueye Abbas.Guiguen.Guissou (Henri).Guyot (Raymond).Joinville (AlfredMalleret).Kriegel-Valrimont.Lambert (Lucien).Lamps.Lecœur.Mme Lefebvre(Francine), Seine.Lenormand (André).LenormandLinet.Maga (Hubert).Mamba Sano.Manceau ^Robert),Sarthe.(Maurice)Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), NordMarty (André).Mlle Marzin.Maton.Mercier (André), OiseMeunier (Pierre),Côte-d'Or.Ont voté contre :Bardon (André).Bardoux (Jacques).Barrachin.Barrier.Barrot.Baudry d'Asson ;de;Baurens.Baylet.Beàumont (de).Béchard (Paul).Bêche (Emile).Becquet.Bègouin.Ben Aly Chérit.Bénard (François).Benbahmed (Mostefa)BendjellouLBéné (Maurice).BenganaBen Tounès.Berçasse.Berthet.Bessac.Bettencourt.(Mohamed).125418543272MidolMonteil (André),Finistère.Mora.Mouton.Muller.Musmeaux.Nazi-Boni. "Noëi (Marcel), Aube.Ouedraogo Mamadou.Paquet.Patinaud.Paul (Gabriel).Pierrard.Mme Prin.Pronteau.ProtMme Rabaté.Renard (Adrien),Aisne.Ribère (Marcel),Alger.Mme Roca.Rochet (Waldeck).Rosenblatt.Roucaute (Gabriel).Sauer.Senghor.Signor.Mme Sportisse.Thamier.Thorez (Maurice).Tillon (Charles).TournéTourtaud.Tricart.Mme Vaillant-Couturier.Vallon (Louis).Védrines.Vergés.Mme Vermeersch.VillonZodi Ikhia.I Zunino,(Pierre).Bichet (Robert).Bidault (Georges).BilièresBilliemaz.Billotte.Binot.Blachette.Boganda.Boisdé (Raymond).Edouard BonnefousBoscary-Monsservin.Rouhey 'Jean).Bourdellès.Bouret (Henri).Bourgès-Maunoury.Boutbien.Brahimi (Ali).Briffod.Bruyneel.Burlot.Buron.Cadi (Abd-el-Kader).Caiilavet.Caillet (Francis).Caliot (Olivier).Capdeville.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.Cartier Marcel),Drôme.Cassagne.Catoire.CatriceCave lier.Cayeux (Jean>.Chabenat.Chamant.Chariot (Jean).Charpentier.Chassaing.Chastellain.Chevallier (Jacques}.Chevigné (de).Christiaens.Cochart,Coffin.Coirre.Colin (Yves), Aisne.Condat-Mahaman.Conte.Corniglion-Molinier.Coste-Floret (Alfred),Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Coudert.Coudray.Couinaùd.Coulon.Courant (Pierre).Couston 'Paul).'Coûtant Jtobert),Crouzier.Dagain.Darou.David (Jean-Paul),Seine-et-Oise.David (Marcel),Landes.Deboudt (Lucien).Defferre.Defos du Rau.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.Delacbenal.Delbez.Delbos (Yvon).DelcosDelmotte.Denais (Joseph).Depreux (Edouard).Deshors.Desson.Detœuf.Devemy.Devinât.Dezarnaulds.Dicko (Hamadoun).Mlle Dienesch.DixmierDommergue.Dorey.Doutreîlot,Draveny.Dubois.Ducos.Dupraz 'Joannès).Duquesne.Durroux.Duveau.Elam.Evrard.Fabre.Faggianelli.Faraud.Faure (Edgar), JuraFaure (Maurice), LoiFebvayFélice (de),Félix-Tchicaya.Ferri (Pierre).Florand.Fonlupt-Esperaber.Foreinal.Fourcade (Jacques).Fouyet.Frédéric-Dupont.Fredet (Maurice).Gabelle.Gaborit.Gaillard.Galy-Ga&parrou.Garavel.Gardey lAbel).Garet (Pierre).Gavini.Gazier.Genton.Georges (Maurice).Gernez.Godin.Gosset.Goubert.Gouin (Félix).Gourdon.Gozard (Gilles).Grimaud (Henri).Grimaud_ (Maurice),Loire-Inférieure.Grousseaud.Guérard.Guichard.Guille.Guislain.Guitton (Jean).Loire-Inférieure.Guitton (Antoine),Vendée.Hakiki.Halbout.Halleguen.Hénault.Henneguelle.Houphouet-Boigny.Hugues (Emile),Alpes-Maritimes.Huguçs (Joseph-André), Seine.Hulin.Ihuel.Isorni.Jacquet (Marc),Seine-et-Marne.Jacquet (Michel),Loire.Jacquinot (Louis).Jaquet (Gérard), SeineJarrosson.Jean (Léon), HéraultJean-Moreau, ïonne.Joubert.Juglas.Jules-Julien.July.Kir.Klock. -Kuehn (René).Laborbe.Labrousse.Lacaze (Henri).La Chambre (Guy).Lacombe.LacosteLafay (Bernard).Laforest.Mme Laissac.Lalle.Lamarque-Cando.—^Lanet (Joseph-Pierre)Seine.Laniel 'Joseph).Lapie (Pierre-Olivier)Laplace.Laurens (Camille),Cantal.Laurens (Robert),Aveyron.Le Bail.Lecanuet.Leeourt.Le Coutaller.Le Cozannet.Leenhardt (Francis).Lefèvre (Raymond),Ardennes.Lefrane.Legaret.Legendre.Lejeune (Max).Mme Lempereur.Léotard (de).Le Roy Ladurie.Le Sciellour.Le Sénéchal.Letourneau.Le Troquer (André).Levacher.Levindrey.Liautey (André).Liurette.Loustau.Loustaunau-Lacau.Louvel.Lucas.Lussy Charles.Mabrut.Mailhe.Mallez.Mamadou Konaté.Marceilin.Marie (André).Martel iLouis),Haute-Savoie.Martinaud-Déplat.Masson (Jean).Massot (Marcel).Maurellet.Mayer (Daniel), Sein^Mayer (René),Constantine.Mazel.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernand).Meck.Médecin.Méhaignerie.Mekki.Mendès-France,Menthon (de).Mercier (André-François),Deux-Sèvres.Mercier (Michel),Loir-et-Cher.Métayer.Meunier (Jean),Indre-et-Loire.Michaud (Louis),Vendée.Mignot.Minjoz.Mitterrand.Moch (Jules).Moisan.Mollet (Guy).Mondon.Monin.Montalat.Montel (Eugène),Haute-Garonne.Montel (Pierre).Rhône.Montgolfier (de).Montillot.Montjou (de).Moréve.Morice.Moro Giafferri (de).Mouchet.Moustier (de).Moynet.Mutter (André).Naegelen (Marcel).Nenon.Nigay.Ninine.Nocher.Noe (de La).Notebart.Olmi.Oopa Pouvanaa.Ould Cadi.Ou Rabah(Abdelmadjid).Pantaloni.Paternot.Patria.Pebellier (Jean).Pelleray.Peltre.Perrin.Petit (Eugêne-Claudius).Petit (Guy), Basses-Pyrénées.Pflimlin.Pierrebourg (de).Pinay.Pineau.Plantevin.Pleven (René).Pluchet.Mme Poinso-Chapuis.Pradeau.Prélot.Prigent (Tanguy).Priou.Provo.

Pupat.Puy.Quénard.Queuille (Henri).Quilici.Rabier.Raffarin.Raingeard.Ramarony.Ramonet.Ranaivo.Raveloson.Raymond-Laurent.Reeb.Regaudie.Renaud (Joseph),Saône-et-Loire.Révillon (Tony).Rey.Reynaud (Paul).Ribeyre (Paul),Ardèche,Rincent.Rolland.Rousseau.Rousselot.Saïah (Menouar)".Saïd Mohamed Cheikh.Saint-Cyr.Saivre (de).Salliard du Rivault.MM.Barrés.Bayrou.Bechir Sow.Benouville (de).Bignon.Bourgeois.Bouvier O'Cottereau.Bricout.Briot.Brusset (Max).Carlini.(Catroux.Chaban-Delmas.Charret. -Chatenay.Clostermann.Commentry.Samson.Sanogo Sekou.Sauvajon.Savale.Savary.Schaff.Schmitt (Albert),Bas-Rhin.Schmitt (René),Manche.Schneiter.Schuman (Robert),Moselle.Schumann (Maurice),Nord.Secrétain.Segelle.Sesmaisons (de).Sibué.Siefridt.Silvandre.Simonnet.SionSissoko (Fily-Dabo).Smaïl.Solinhac.Souquès (Pierre).Sourbet.Taillade.Teitgen (Pierre-Henri).Temple.Thibault.Thiriet.ThomasSe sont abstenus volontairement :Damette.Dassault (Marcel),Deliaune.Desgranges.Diethelm.TTonne.Durbet.Flandin (Jean-Michel).Fouchet.Fouques-Duparc,Frugier. 'Furaud.Garnier.Gaubert.Gaulle (Pierre de).GaumonL(Alexandre),Côtes-du-Nord.Thomas (Eugène),Nord.Tinguy (de).Titeux.Toublanc.Tracol.Tremouilhe.Turines.Ulver.Valabrègue.Valentino.Valle (Jules).Vais (Francis).Vassor.Velonjara.Verdier.Verneuil.Véry (Emmanuel)",-Viatte.Vigier.Villard.Villeneuve (de).Maurice Viollette.Wagner.Yacine (Diallo),Gilliot.Golvan.Guthmuiler.Haumesser.Hettierde Boislambert.Huel.Kauffmann.Krieger (Alfred).Lebon.Lemaire.Mme de Lipkowski.Liquard.Magendie.Malbrant.Maur i c e-B okanowski.Moatti.Molinatti.Monsabert (de).NisseNoël (Léon), Yonne.Pale.wski (Gaston),Seine.Palewski (Jean-Paul),Seine-et-Oise.M. Chupin.Colin (André),Finistère.Daladier (Edouard).Estèbe.Peytel.Pinvidic.Prache.Quinson.Ritzenthaler.Schmittlein.Serafini.N'a pas pris part au vote :Excusés ou absents par congé :Gracia (de).Hutin-Desgrées.Kgenig.ranceau (Bernard),Maine-et-Loire.N'ont pas pris part au vote :Seynat.Sidi el Mokhtar.SouSoustelle.Tirolien.Triboulet.Wolfî.Naroun Amar.Penoy.Reille-Soult.Vendroux.Wasmer.M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, etiM Bouxom, qui présidait la séance.Les nombres annoncés en séance avaient été de:Nombre des votants.".Majorité absolue ,...,Pour l'adoption..Contre —131405536269Mais, après vérification, ces nombres ont élé rectifiés conformémentà la liste de scrutin ci-dessus.Rectificationau compte rendu in extenso de la l re séance du mardi 16 juillet 1953.(.Journal officiel du 17 juillet 1953.)Dans le scrutin (n° 1868) sur le renvoi à la suite des interpellationssur les événements du 14 juillet 1953, à Pairls:M. Boganda, porté comme ayant voté « pour », déclare avoir vouluvoter « contre ».Ce numéro comporte te compte rendu des trois séancesdu mardi 21 juillet 1953.l re séance: page 3629. — 2 e séance: page 3664. — 3 e séance": page 3702.Paris. — Imprimerie des Journaux officiels. 31. cruai Voltaire.