JOURNAL OF - Débats parlementaires de la 4e République

6466 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU t SEPTEMBRE 19481Vité de 'Carrier exercée par le postulant nerelève pas du salariat et le classe dans lacatégorio de travailleur indépendant; lui faitremarquer que l'intéressé a toujours travaillécomme journalier, soit pour extraire de lapierre, soit pour des terrassements et rémunérépaT un salaire journalier; et lui demandesi dans ces conditions il n'y a -pas lieuîle le considérer comme salarié pour l'obtentionde ladite allocation et non pas commetravailleur indépendant.7530. — 7 septembre 1948. — M. JosephDixmier expose a M. le ministre du travail etde la sécurité sociale qu'un ancien patron,âgé de soixante deux ans en 1939, a été, àl'époque, dans l'obligation de rechercher desoccupations; qu'il est devenu salarié pour lecompte de deux employeurs simultanément;qu'aucun d'eux n'a pensé à le faire immatriculeraux assurances sociales; qu'au cours del'année 1940, ce vieux travailleur a été admisau bénéfice des dispositions de l'ordonnancen° 45-170 du 2 février 19-45, modifiée par laloi n° 46 2153 du 7 octobre 4946, au titre dol'inaptitude au travail; que la sécurité socialeémet la prétention de faire rembourserpar les employeur* les prestations allouéesdepuis le 1 er décembre 1946, et ajoute queceux-ci devront lui verser trimestriellement,Jusqu'au décès du bénéficiaire, les allocationsdont elle ne ferait en quelque sorte quel'avance ; et demande : 1« si l'employé devaitêtre obligatoirement immatriculé aux assurancessociales; 2° dans l'affirmative^ s'il ne•lui appartenait pas de provoquer personnellementson immatriculation; 8 ft si la sécuritésociale est fondée à solliciter l'application desdispositions du deuxième alinéa du premierparagraphe de l'article 2 de l'ordonnance du2 février 1945, modifiée par la loi du 7 octobre4946, alors que l'allocation a été accordée nonen exécution dudit premier paragraphe (findo dernière activité professionnelle) ; mais dusecond paragraphe (inaptitude «u travail), lequeln'est assorti d'au«un recours à rencontredes employeurs; 4 la portée exacte durecours prévu au premier paragraphe; 5° lajuridiction compétente pour connaître du litigeélevé par la sécurité sociale; 6° si lesvieux travailleurs admis au bénéfice de l'allocationpeuvent continuer à percevoir celle-cidans le cas où ils redeviennent salariés ouexercent une activité rémunératrice.7531. — 7 septembre 1948. — M. Pierre Monte!,demande à M. le ministre du travail et dela sécurité sociale: 1 9 quels sont les droitsdes fonctionnaires d'Etat contractuels en matièrede congés maladie; 2° si les fonctionnairescontractuels municipaux ont, en la matière,les mômes droits.7532. — 7 septembre 1948. — M. MauriceSchumann rappelle à M. le ministre du tra*vail et de la sécurité sociale qu'un salariégarde le bénéfice des allocations de salaireunique, alors même que son conjoint a uneactivité de travailleur indépendant, si lesgains réalisés à l'occasion de cette activité nedépassent pas le tiers du salaire moyen départemental;et lui demande si c'est le salairemoyen départemental servant de base au calculdes prestations servies aux salariés quidoit servir comme base d'estimation ou s'ilconvient de prendre pour ladite base d'estimationle salaire moyen départemental utilisépour le calcul des prestations familiales destravailleurs indépendants.7533. — 7 septembre 1948. — M. MauriceSchumann expose à M. le ministre du travailet de la sécurité sociale que les caisses régionales« branche accident du travail » imposentaux petites entreprises, en application del'arrêté du 16 février 1948, des taux de cotisationsbasés sur le risque le plus élevé del'établissement, alors que leur activité estpolyvalente; il lui signale par exemple le casde l'artisan peintre qui se consacre a des travauxd'entretien et de décoration intérieure,aussi bien qu'à la peinture de façade; et luidemande s'il faudra attendre le résultat destravaux des commissions de classement desentreprises, selon la nomenclature annexéeau décret du 16 janvier 1947, pour obtenir unclassement juste ou si les définitions contenuesdans ladite nomenclature peuvent suffirecomme critère de classement.7534. — 7 septembre 1948. — M. MauriceSchumann expose à M. le ministre du travailet de la sécurité sociale qu'un salarié dubâtiment avait indiqué à la caisse de congépayé une date de départ en congé; qu'à eetfcemême date il tombe malade et le médecintraitant lui prescrit du repos; que l'intéresséa loyalement signalé les faits à la caisse desécurité sociale qui lui refuse, de ce fait, lesindemnités journalières de l'assurance maladie;et lui demande si le salarié peut, enaccord avec son patron, reporter son congé hune autre période et si, dans ce cas, la caissede sécurité sociale sera obligée de lui payerles indemnités journalières afférentes à ladurée (de sa maladie»TRAVAUX PUBLIAS, TRANSPORTSET TOURISME7535. — 7 septembre 1948. — M. LouisChrîsNaens demande à M. le ministre destravaux publics, des transports et du tourisme;1° à quels grades correspondent chacune deséchelles de traitement A à M régissant larémunération du personnel hoirs statut de laSociété nationale des chemins de fer français;2° le taux des émoluments (toutes primes etIndemnités comprises) -correspondant à chacunede ces échelles; 3» le nombre de hautsfonctionnaires classés dans chacune de ceséchelles et appartenant : a) aux services centrauxde la Société nationale des chemins defer français ; b) à chacune des régions à Pariset en province.7536. — 7 septembre 4948. — M. Jean Miniezexpose à M. le ministre des travaux pu*folies, des transports et du tourisme que laSociété nationale des chemins de fer françaisretire, lorsqu'elles se remarient, les permis decirculer accordés aux veuves d'employés dechemin de fer, mais qu'ils leur sont à nouveauaccordé quand elles perdent leur secondépoux; et il lui der&ande si le même avantagene pourrait être étendu aux veuves remariéesqui obtiennent à leur profit un jugement dedivorce.• • •REPONSES DES MINISTRESAUX QUESTIONS ECRITESFINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES6474. — M. Bernant Paumier expose À M. lesecrétaire d'Etat aux finances et aux affairéeéconomiques : qu'au moment où les pommesde terre se vendaient plus de 60 francsle kilogramme aux consommateurs, la S. G.G. G. avait soumis à Tadministfation un projetqui aurait permis l'apport, sur le marché, depommes de terre d'Italie pouvant être vendues40-45 francs le kilogramme au détail;2° qu'aujourd'hui, alors que le prix à la productionde la pomme de terre française estde l'ordre de 20 francs le kilogramme, le Gouvernementvient d'autoriser l'importation de1.500 tonnes en provenance d'Italie, au prixlimite de 21 francs le kilogramme, francofrontière, pour un prix de vente aux consommateursde 33 francs. Etant donné que detelles mesures risquent de désorganiser lemarché des pommes de terra, il lui demandequelles mesures il compte prendre pour remédierà cette situation. {Question du 4 juin1948).Réponse. — Alors que la récolte de pommesde terre de primeurs de l'Union française étaittrès abondante, le prix moyen de vente auxconsommateurs des tubercules importées (Algérieen particulier) atteignait, en avril 1948:semaine du 4 au 11 avril, 51 francs le kilogramme;semaine du 11 au 18 avril 1948,59 francs le kilogramme. Devant cette fermetédes cours qui risquait de fausser les prix despommes de terre .primeurs métropolitaines»également abondantes, qui allaient entrer encollecte, il a été décidé d'autoriser l'importationd'Italie au prix G. A. F. de 21 francs,d'un contingent de 1.500 tonnes, par avisparu au Journal officiel du 1 er mai. Le butrecherché était la baisse des prix métropolitains,l'importation de marchandise étrangèreà un prix inférieur n'a pas manqué de précipitercette baisse et, au bout d'un certaintemps, les prix français avaient rejoint lesprix italiens, mais il a été nécessaire, pourobtenir ce résultat, de proroger jusqu'au31 mai l'opération initialement prévue commedevant se terminer le 16 mai. Les coursétaient, en effet, passés à: semaine du 3 au10 mai 1948, 5.2 francs le kilogramme; semaine•du 10 a-u 17 mai 1948, 45 francs le kilogramme ;semaine du 17 au 24 mai 1948, 34 francs lekilogramme. Il n'a été importé au total que900 tonnes sur 1.500,6863. — M. Albert Rigal signale à M. le SA»erétalre d'Etat aux finances et aux affaireséconomiques (affaires économiques et ravitail»lement) que, le 22 mal arrivait en gare desAufrrais, par le train n. 100 de cacao enfève. Il lui demande le volume de chocolatprovenant des usines françaises qui a pu êtreexporté en Amérique depuis le début ae l'année1948. (Question du 29 juin 1948.)Réponse. — Les quantités de chocolat exportéesou en cours d'exportation sur les Etats-Unis depuis le début de l'année 1948 s'élèventà 18.000 kilogrammes. Il est signalé que cechocolat est fabriqué avec du sucre importésuivant la procédure IMEX, c'est-à-dire souscondition de réexportation sous forme de produitsfinis.7175. — M. Raymond Guyot demande à M. lesecrétaire d'Etat aux finances et aux affaireséconomiques (affaires économiques et ravitaillement):1° pour quelles raisons un détaillanten produits de Bretagne, ayant une carte l'autorisantà vendre de la charcuterie sous lalégislation do Vichy (loi du 21 octobre iMî),doit acquitter le timbre professionnel, ai orsque ses concurrents, n'ayant pas eu la mêmeautorisation et vendant maintenaint autant decharcuterie que lui> sont exonérés de cettetaxe. Il semble, en effet, injuste qu'une teUéredevance instaurée sous Vichy continue àfrapper certains commerçants; 2° quelles mesuresil compte prendre (pour iremedier h cetétat de fait. (Question du 27 juillet 1948.)Réponse. — Les détaillants en produits deBretagne sont astreints dans l'absolue généralitédes cas, pour exercer leur négoce, à ladétenition de la carte professionnelle de revendeurde produis fabriqués de charcuterie(catégorie K). Ce titre, dont le renouvellementannuel donne lieu à perception d'uneredevance de 210 francs, a été institué par lerèglement n° 3 du bureau national de la viande,édicté on vertu de la loi du 27 septembre 1940,elle-même homologuée par l'oraotnna'nce du9 août 1944 portant rétablissement die la légalitérépublicaine sur le territoire continental.Par •conséquent, les commerçants en produitsde charcuterie ae Bretagne qui croiraient pouvoiréchapper à l'obligation réglementaire dedétenir la carte probes sio nielle afférente à leur,,activité commettent une infraction à la loidu 27 seiptembre 1940, et son* passibles dessanc tions administrative» prévues à ce Jexte.