JOURNAL OF - Débats parlementaires de la 4e République

"" 1 ' 1 ASSEMBLEE NATIONALE — SEÂKC® DU 1 SEPTEMBRE 19487495. — 7 septembre 4948. — M, AndréMonteil signale À M. le ministre de la défensenationale les difficultés croissantes rencontréespar les communes dans le recrutement«des sapeurs-pompiers ; lui signale que ces-derniers accepteraient de contracter un engagements'ils y trouvaient un avantage ; luirappelle que la législation antérieure exemptaitde la deuxième péri-ode de (réserve lessapeurs-pompiers en exercice; et lui demandesi un congé libérable de deux mois pourraitêtre accordé à tout militaire qui contracteraitain engagement quinquennal dans le corps dessapeurs-pompiers de la commune -où il est*domicilié ftEOUGATiOH NATIONALE7496. — 7 septembre 1948. — M. GeorgesCogniot demande à M. le ministre de l'éducationnationale: 1° s'U est exact que des dia*ec,leurs d'écoles publiques, notamment à Fontainebleau,ont reçu des paquets d'une publicationnettement antilaïque, intitulee ./(( 1/Homme nouveau », qui étaient expédiéssons les bandes de l'éducation nationale, publicationdu ministère; 2° si une enquête aété ouverte mr .ces faits; S® si cette enquêtea fait apparaître les responsables et, dans^affirmative, quelles sanctions ont été prises.7497. — 7 septembre 1948. — M. PhilippeFarine demanda à M. le ministre de l'éHu^^tlon nationale: l si un inspecteur de la jeumesseet des sports peut être membre dujsenseil d'atoM&trastioa d'une colonie de vacancesdent le siège social et le lieu d'irn-[plantation se trouvent dans sa circonscription ;2° si, pour ce faire, il doit solliciter de se»•administration une autorisation spéciale et si,l'ayant obtenue, il est -apte, sans qu'il soitporté préjudice à l'intérêt .public, d'inspecteren représentant de l'Etat la colonie qu'il administreet de rédiger le rapport d'inspectiondont dépend l'attribution d'une subventionnationale.FINANCES ET AFFAIRES ECONGîvïiQUES7498. — 7 septembre 1948. — M. PatricejRcugrain demande k M. le ministre des financeset des affaires économiques: 1 quel estle délai dans lequel doivent être réglées auxmeuniers, par les contributions indirectes, les^indemnités de rajustement du prix des farines,ainsi que les indemnités de rajustementdu prix des succédanés incorporés aux farinesde blés livrés en boulangerie, et pour lesquelsils fournissent un état en triple exemplairechaque fin de mois; 2 dans le cas oùces délais ne seraient pas respectés, quelle estla procédure à employer peur en obtenir leremboursement de la part des contributionsindirectes.7499. — 7 septembre 1948. M. GeorgesCîoucSray demande à M. le ministre des finsui-^ss et des affaires économiques dans quellesconditions peut être remboursée une sommed'argent en «espèces prise par les Allemandssur un prisonnier politique français au momentde son arrestation, ce dommage de pillagesne donnant pas lieu à une indemnisationde la part du ministère de lia reconstruction aulitre de la. îoi du 23 octobre 1946. sur les dommagesde guerre.7500. — 7 septembre 1948. — M. Jean-PaulDavid demande à M. le ministre des finances©f des affaires économiques quel est le montantdes avances en cours faites au titre desactes dits loi du 1% septembre 4540 et 23 mars£941, sur les lettres d'agrément, en précisantles, noms des -entreprises bénéficiaires dç cesavances.7501. — 7 septembre 1948. — M. Joseph Delachenaldemande à M. le ministre des financeset des affaires économiques quelles mesuresil compte prendre en vue de revaloriserla majoration pour entants accordée aux pensionnés,en ce qui concerne l'indemnité spécialetemporaire, à compter du l e r janvier1948. par application de l'article 2, § 4, de laîoi du 14 avril 1924. tel qu'il a été interprétépar le conseil d'Etat dans son arrêt n° £8947du 16 avril 1948.7502. — 7 septembre 1948. — M. JosephDenais demande à il. le ministre des financeset des affaires économiques à quelles -compensationsont droit les contribuables qui,condamnés à confiscation et amende par lescommissions départementales des profits illicites— ayant, en -conséquence, été contraintsd'effectuer des versements désorganisant leurtrésorerie et leur infligeant des pertes souventtrès lourdes — sont ultérieurement bénéficiairesde décisions leur remettant totalité oupartie de leur condamnation injustement prononcée.7508. — 7 septembre Û953. — M. JosefrtiDenais demande k M* le ministre des financeset des affaires économiques comment se justifientles conditions de règlement que l'onptDélend imposer #ux porteurs français del'emprunt Province de • Buenos-Ayres 4 1/2p. 100 1909-1912, qui n'ont été crédités du montantde leur créance qu'au début de juillet1948, alors que l'échéance tombait au d er décembre1947, et auxquels est imposé le règlementen livres décomptées à 479 francs, demême que leur est refusé .tout intérêt pourles 'huit mois écoulés.7504. — 7 septembre 1948. — M. JosephDenais demande à M. le ministre des financeset des affaires économiques si application aété faite du décret du 24 mai 1948, prévoyantla remise par l'Etat, unique actionnaire, auxsociétés d'assurances nationalisées, d'un bondu Trésor (bloqué, susceptible d'être débloquépour la garantie des engagements pris àl'égard des assurés, et, dans l'affirmative,quelle serait la dépense ainsi faite sans l'autorisationdu. Parlement.7505. — 7 septembre 1948. — fi/l. PhilippeFarine expose à M. le ministre des financeset des affaires économiques que l'ordonnancedu 29 novembre 1944 et l'instruction, généraledu ministère des finances du 2 décembre 19Hont réglementé le calcul des impôts (cédulaireet revenu) afférents aux rappels de réintégrationdes fonctionnaires mis à la retraited'otffice par le gouvernement de Vichy etréintégrés k la libération dans leurs fonctions ;et lui demande si, pour ceux de ces fonctionnalisesdont la réintégration a eu pourconséquence une augmentation de la retraite,les impôts afférents aux rappels d'augmentationde la retraite doivent être calculésconformément aux dispositions des texteseniessus.7508. — 7 septembre 1&48. — M. RaymondGernez expose à M. le ministre des financeset des affaires économiques: a) que l'Etat apris en charge la réparation de certains immeublesendommagés par faits de guerre etles a ensuite, par voie de réquisition, attribuésà des sinistrée, réfugiés, prisonniers oudéportés rapatriés^ sans que le propriétairesoit consulté sur le choix du bénéficiaire dela réquisition; b) que le bail de location, établidans ce cas par l'administration des domainesdans le département du Nord, précisaen son article 1 er que le loyer, dont le montanta été lixé par elle sans l'assentiment dupropriétaire et même sans qu'il soit consulté,« sera payé -à la caisse du receveur-contrôleurdes domaines » et, en son article 5, que lelocataire « payera la contribution mobilièreet toutes Qes taxes municipales ou de policeauxquelles les locataires sont ordinairementtenus »; c] que les propriétaires reçoiventcependant, avec menace de poursuites s'ilsne payent pas dans les délais réglementaires,l'avertissement d'avoir k acquitter la contributionfoncière pour -ces immeubles dontl'Etat a choisi les locataires et perçoit lesloyers; et demande: 1° s'il n'est pas envisagéd'exonérer aes propriétaires de ce payementabusif; 2° quelles seraient les sanctions encouruespar ceux qui refuseraient, à justetitre, d'acquitter la contribution foncière deleurs immeubles réquisitionnés dans les «conditionsci-dessus.7507. — 7 septembre 1948. — M. Pierre Gïrarwdot expose h M. le ministre des finances etdes affaires économiques que les articles 7,8, 9, 10 et 11 de la loi du 4 mai 1948 prévoientla majoration des rentes de ila caisse d'amortissementavec effet au 1 er janvier 1948 etpayement d'un acompte provisionnel; quel'article 12 précise que toute personne propriétaireau 1 er septembre 1946 de titres d'empruntà long terme émis ou garantis parl'Etat, peut obtenir l'échange de ces titres,repris à 120 p. 100 de la valeur nominale ouau dernier cours coté en bourse avant le1** juillet 1946* iBi ce cours est supérieur aupair; et lui demande quelles instructions il adonnées pour l'application de ces dispositions.7508. — 7 septembre m%. — M. Jean Mazeldemande à M. le ministre des finances et desaffaires économiques si un négociant échangistede laine, qui a fait travailler k Uçwte Haiïiesdes parts réservataires des élemjr&de moulons, pendant les années où. la colleotiedes laites® était imposée, et qui a acquittétaxe de tp. 100 sur les factures façons desfixateurs e t tisseurs, doit à nouveau payer cettetaxe .de. 3,50 p. 100 sur le prix qu'il a encaissédes éleveurs, auxquels il a irenidu compte>laines étant stouyours restées propriété deséleveurs.7509. — 7 septembre ii948. — M. PhilippeMonin demande à M. le ministre des financeset des affaires économiques, en ce qui concernel'impôt sur les bénéfices de l'exploitationagricole, quel est le montant total d