JOURNAL OF - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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6462 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 1948GROUPE D'UNION RÉPUBLICAINE ET RÉSISTANTEPOUR L'UNION FRANÇAISE.(13 membres au lieu de 15.)Supprimer les noms de MM. Aku etApithy.Insérer le nouveau groupe suivant :GROUPE DES INDÉPENDANTS D'OUTRE-MER(7 membres.)MM. Aku (Martin), Apithy (Sourou-Migan),Guissou- (Henri), Laribi (Ghalamallah),Martine (Jean), Nazi Boni, Ouedraogo(Mamadou).Le président du groupe,APITHY.GROUPE COMMUNISTEr f!66 membres au lieu de 167.)Supprimer le nom de M. Guy de Boysson.Erratumau compte rendu in extenso de la séancedu 23 août 1948.Page' 6129,«—"15 —DÉPOTS DE RAPPORTSA la fin de ravant-dernier alinéa,Au lieu lie: « éducation nationale », lire:« éducation populaire ».ErrataAMÉNAGEMENT DES DOTATIONS BUDGÉTAIRESRECONDUITES A L'EXERCICE 1948 (L. 1201)1° Au compte rendu in extensode la séance du 26 juin 1948.Page 4050, 1 colonne,. 13 e alinéa {ch&p.302).Supprimer cet alinéa;2° Au compte rendu în extensode la 3 e séance du 30 juillet 1948.Page 5146, 3 e colonne, dernier alinéa(chap. 613), supprimer cet alinéa.Page 5150, l re colonne, 9* alinéa, à partirdu bas (chap. 035-2), 3 e ligne,Ajouter: « (Mémoire) ».Erratumau compte rendu in extenso. de la 2 e séance du 24 août 1948.Page 6173, 3 e colonne,Rétablir comme suit le début du 1 er alinéa:« J'ai reçu de Mme Francine Lefebvrelin rapport fait au nom de la commissiondu travail , et de la sécurité sociale sur laproposition de loi de Mme Francine Leîebvreet plusieurs de ses collègues tendantà obliger... ».(Le reste sans changement.).
ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 1948 6463QUESTIONSECRITESREMISES A IA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 2 SEPTEMBRE 1943Application des articles 94 et 97 du règlement, ainsi conçus?« Art. 94. —' Les questions, écrites ou orales, ne peuvent être posées que par un seul député.. « Tout député qui désire poser au Gouvernement des questions, orales ou écrites, doit les remettre m président de VAssemblée, quiUs communique au Gouvernement.• Les questions doivent être très sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiersnommément désignés.« tes questions orales sont inscrites sur un rôle spécial au fur et à mesure de leur dépôt.• Les questions écrites auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai prévu par l'article 97 ci-après sont, sauf indication contraire dèleurs auteurs, automatiquement converties en questions vraies et prennent rang au rôle à compter de leur insertion au Journal officiel. »m Art. 97. — Les questions écrites sont pubUées à la suite du compte rendu in extenso; dans le mois qui suit cette publicationtéponses des ministres doivent également y être publiées.'« les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnelqu'ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut excéder un mois. *lesPRESIDENCE DU CONSEIL7487, — 7 septembre "1943. — M. Patrice Bongrakiexpo.se à M. le président du conseil lasituation des commerçants ou industriels sinistrésqui se voient imposer, p&r l'urbanisme,pour la reconstruction de leurs immeubles,certaines conditions concernant la dimension«les pièces, les ouvertures, les installations sanitaires,des vitrines plus grandes, sans parlerd'autres « dispositions spéciales ». 11 en résultedes dépensas supplémentaires qui nesont pas couvertes par l'indemnité-des dommagesde guerre, ni par les prêts à faible intérêtdu crédit foncier, situation anormale,4u fait que l'administration des contributions«directes, se basant sur les améliorations « imposées» aux immeubles reconstruits, augmented'une façon écrasante la patente baséesur un.loyer matriciel très élevé. C'est ainsi,que, dans une région sinistrée, pour un mômecommerce avec un chiffre d'affaires sensiblementégal, un commerçant non sinistré paye6 à 10.000 francs de patente, alors que le commerçantsinistré a une imposition de 30.000francs...; et lui demande si la base des impôtsfonciers d'un immeuble reconstruit pour unvolume identique pourrait être ln môme, aumoins temporairement, que celle de l'immeubled-éU-ulLAGRICULTURE', 7488. — 7 septembre 1948. — M. Jean Chaînantdemande à M. le ministre de l'agriculture:1° si un syndicat de producteurs de jaUa le droit de conclure un contrat de fourniturede lait; 2° dans l'affirmative, si ce contratpeut se faire .à une date, quelconque dans lecadre du décret du 26 novembre 1946, ce décretne prévoyant aucune date de début decontrat, mais seulement des dates de fin decontrat; 3° si le contrat doit être conclu à ladate de rigueur du 15 avril au 15 octobre,quel est le texte qui fixe cette obligation.7489. — 7 septembre 1943. — M. Joseph De*nais prenant acte de la réponse faite le26 août à la question écrite n° 0024, demandeà M. le ministre de l'agriculture de reviser,d'accord avec le secrétaire d'Etat aux financeset aux affaires économiques (affaires économiqueset ravitaillement), les conditionsd'utilisation des attributions exceptionnellesdans les écoles, hôpitaux, maisons de retraite,etc., l'utilisatioh de ces suppléments (chocolat,lait en poudre, confitures, etc.) dans « iaconfection des repas » ne donnant pas aux bénéficiairesla satisfaction a laquelle ils ontdroit et permettant de fâcheux détournementsà leur détriment.7490. — 7 septembre 1948 — M. Philippe Farinesignale à M. le ministre de l'agricultureque le contingent de plants de pommes d*terre d'importation que l'office agricole departemenlal des Basses-Alpes avait à répartiiest inférieur do 100 tonnes à celui de l'an dernier;et lui demande s'il pense qu'une attributioncomplémentaire est envisagée et pourraêtre accordée sous peu à ce département.7491. — 7 septembre 1958. — M. Jean Villardexpose h M. le ministre de l'agricultureque le gérant local d'une coopérative agricolerégionale n'a jamais bénéficié des congéspayés: et demande si l'intéressé est en droitae réclamer A son employeur, la coopérative,une indemnité de congés payés, depuis l'extensionà l'agriculture de la loi sur les con^é:?pavés, c'est-à-dire depuis 1937.ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMESDE LA GUERRE7492. — 7 septembre 1943. — M. Paul Gia«cobbi demande à M. le ministre des ancienscombattants et victimes de la guerre si le retardapporté à la publication du classement descandidatures aux emplois réservés qui se sontmanifestées avant le 2 septembre 1939 n'estpas susceptible de léser 1-es droits de-s intéxessésjDEFENSE NATIONALE7493. — 7 septembre 1948. — M. Patrice Botegrain demande à M. le ministre de la défensenationale: 1° s'il est informé de la multiplicationdes postes nouveaux dans les sociétésnationales de constructions ûéronautiques,pour permettre à d'anciens titulaires d'y conserverun emploi; 2° s'il est exact, notamment,qu'au siège social-d'une S. N. C. A.,deux directions nouvelles aient été créées'pourpermettre le maintien de deux directeurs re.connus inaptes à leurs fonctions, alors queleurs postes étaient occupés par deux directeursnouveaux; et lui signale que cette situation,q i risque de ne pas être unique, représenteun* dépense annuelle d'environ 3 millionset demi.7494. — 7 septembre 1$48. — M. Jean Guillorfdemande à M. le ministre de la défense nationale:io quelle est la situation actuelle ducentra biochimique du Ripault (Indre-et-Loire); 2° avec quels crédits fonctionne-t-il;3° quelles sont les intentions du Gouvernementà son sujet, en particulier pour la fa^brication de la streptomycine.
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