JOURNAL OF - Débats parlementaires de la 4e République

Aimée 1948. — N° 118 A. N. Le Numéro : 3 î r M ^ .0 $£p fJj|àcr/di 8 Septembre 1948. ^JOURNAL OFDE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDÉBATSPARLEMENTAIRESASSEMBLEENATIONALECOMPTE RENDU IN EXTENSO DES SÉANCESQUESTIONS ÉCRITES ET RÉPONSES DES MINISTRES A GES QUESTIONSAbonnements à l'Édition des DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE :MÉTROPOLE ET PKANCE D'OUTR3-MEK : 3®© fr. ; ÉTRANGER , 700(Compte chèque postal : 100.97, Paris.)twÈmmmmm LA^ERNIÉEE BANDEaux renouvellements et réolAmationsDIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATIONQUAI VOLTAIRE, HT* 31, PARIS-7*POUR LES CHANGEMENTS D'AX>BKSS8AJOUTER 123 FRANCSl reLEGISLATURESESSION DE 1948 — COMPTE RENDU IN EXTENSO — %W SÉANCESéance du Mardi 7 Septembre 1948.SOMMAIREI. — Procès-verbal.1 — -Excuses et congés.3. — Eloge funèbre de M. Bénès : MM. le président.Robert Schuman, président du con*nml4 — Composition et politique générale duGouvernement. — Discus^Hi (l'interpellajtions.MM. Louis Rollin, Triboulet, Jacques Duêtes,le président du conseil, René Pleven.piscussion générale: MM. Jean Masson>Monia, Jacques Duclos.Suspension et reprise de la séance.Dépôt de deux ordres du jour par MM. deMenthon, Lussy et Cudenet, d'une part, Anfier,Barbier, Barrachin et Furaud, d'autrepart.' Explications de vote:.MM. Barrachin, Api-. ^^ jFayet, Pleven, Bétolaud, Viollette, Qui-Septttin sur l'ordre du jour de MM. dePptbon, Ljissy et Cudenet — Pointage. —-feoclamation ultérieure du résultat,$. Propositions de la conférence des présidents.— Adoption.0, inscription d'affaires sous réserve qu'ilist-j aitj&s débat.®%êt ? 1avec demande de discussion d'urg*j&ce,de propositions do résolution.É ^ Composition et pblitique générale du-IloUvernement. (mite). — Rejet au scrutinl'ordre du jour de MM. de Menthon,-Pissy et Cudenet•» — Demandes d'interpellation.— Avis conformes du Conseil de la République.11. — Renvoi pour avis.12. — Communications de commissions.13. — Dépôt de projets de loi.14. — Dépôt de propositions de loi.15. — Dépôt d'une proposition de loi % transmisepar le Conseil de la République.16. — Dépôt de propositions de résolution*17. — Dépôt d'un rapport.18. — Dépôt d'avis»19. — Dépôt d'avis transmis par le Conseil dela République.PRESIDENCE DE M. 'EDOUARD HERRIOTLa séance est ouverte à seize heures.— 1 -rPROCES-VERBALM. le président. Le procès-verbal de laséance du mercredi 1 er septembre a étéaffiché et distribué.Il n'y a pas d'observationLe procès-verbal est adopté. .* (1 M— î —UCUSES ET CONÛESM. le président. MM. Paul Reynaud etLaniel s' excusent de ne îpouvoir assister

€440ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7. SEPTEMBRE 1948aident, avec le privilège d'affection qu'ilaccorde, dans la justesse de son instinct, àceux qui ont beaucoup souffert pour lui.La nation française ne pourrait laisserdisparaître sans un dernier hommagel'homme d'Etat qui lut pour, elle un siconstant ami.La vie d'Edouard Bénès se confond aveccelle de son pays. Nous l'avons connu [pendantla première guerre mondiale, élève dela Sorbonne, disciple d'Aulard et de Denis,travaillant à la résurrection de sa patrie.Son charme, la confiance qu'il inspirait,venaient d'abord de la profondeur de saculture. La survivance d'une âme tchèqueà travers toutes les convulsions de l'histoires'explique avant tout par la persistanced'une vigoureuse tradition intellectuelle.La vieille Bohème ' — la mèreBohème — avait, dès le moyen âge, donnéà l'Europe centrale sa première université.Bénès fut nourri par la pensée des écrivainsnationaux, Safarik, le grand théoriciendu patriotisme ; Dobrovsky, le défenseurde la langue, Hanka et tant d'autres.Mais cette intelligence si vive s'accompagnedu culte de la valeur, morale, ducourage, de la vertu. Toute l'histoire de laTchécoslovaquie est illuminée par le bûcherde Jean Hus, par le courage de cepenseur qui, dès le début du quinzièmesiècle, obtient qu'à l'université la suprématiesoit donnée aux Tchèques sur lesAllemands, et qui préfère aux lâchetés dureniement les horreurs du supplice.La résurrection de la Tchécoslovaquie aété non pas un accident historique, maisla récompense du courage et la victoire del'esprit.Deux hommes, pârmi bien des héros, lasymbolisent : Masarvk, que nous pleurionshier; Bénès, que nous pleurons aujourd'hui.L'un et l'autre, du reste, se sont montrésaussi bons Européens que bons patriotes.Lorsque la France, en 1924, proposeaux nations réunies à Genève un protocolede paix, elle rencontre l'adhésionenthousiaste de deux précurseurs: Politisétait Uun, Bénès fut l'autre.Il n'a cessé de nous aider à défendre laloi internationale, dont l'application loyaleeût sauvé la paix. Et dans cette défense,dans son accord avec notre pays, il témoi :gnait à la France line confiance totale quiméritait mieux qu'elle n'a obtenu.Il se réclamait ouvertement de notregrande Révolution et de ses principes. Le17 avril 1934, m'exposant la situation « inconfortable» de son pays, il m'écrivait:(( H nous faut une France farte, toujoursvigilante et se tenant à la tête de nos démocraties,avec mesure et décision, avecordre et fermeté ».On sait la suite : l'affreuse tragédie dont,suivant un mot bien juste, nous ne pouvonsparler qu'à voix liasse : l'affaire desSudètes, le rapport Runciman, les nuitsdéchirantes où l'on perçoit, heure parheure, les convulsions / du drame qui sejoue à Prague, la première saignée qui nefait qu'aiguiser les appétits du fauve.Suivant UT* important témoignage, Hitlerest atterré par la vigueur des institutionstchèques et certains préparatifs dedéfense.Cette fois, un peuple est disséqué -vivant.Si de tels événements avaient provoquéchez Edouard Bénès un durable ressentiment,on ne saurait vraiment pas s'enétanmer. H n'en fut rien.Dans la correspondance clandestine quej'entretins avec lui, je retrouve une lettredatée de Londres et du 18 juin 1942;Il travaille pour l'après-guerre et pour « unmonde nouveau ». Il croit que l'Allemagneperd peu à peu ses forces et qu'un secondfront continental va être établi.« Sur l'issue de la guerre », me dit-il

dale d'un nombre de directions de servicespublics deux ou trois fois supérieur à celuiqui existait avant la guerre.Vous aurez sans doute également à nousproposer des économies, ainsi que vos prédécesseurspensaient le faire, en ce quiconcerne les entreprises nationalisées etles effectifs pléthoriques et singulièrementonéreux de notre représentation à l'étranger.Sur ces différents points, nous serionsheureux d'avoir, de votre part, des précisionsqui ne manqueront pas d'intéresser,non seulement l'Assemblée, mais le paystout entier. # ,Dans ce tableau, que vous nous présenterez,des économies que vous entendezfaire, économies substantielles et massives,les 50 milliards de réduction des créditsmilitaires pourront occuper une place hoûorable.Monsieur le président du conseil, sansdoute les divergences de vues qui ont provoquéla dernière crise étaient-elles plussérieuses et plus iproîondes. Elles n'ont paslaissé pourtant de surprendre; car on avaitlieu de supposer qu'a l'origine un accordétait intervenu.Il faut croire que l'accord existait plusdans les mots que dans les choses, puisqu'aupremier contact avec les réalites, il6'est brisé. En somme, on a mis un mois— le mois de Marie, comme ont dit des fantaisistes— pour tomber d'accord qu'onn'était pas d'accord. (Sourires.)Plus d'une fois, on a rappelé ce proposde Raymond Poincaré, à l'occasion d'ungouvernement de coalition : « On ne mariepas l'eau et le feu .» Et c'est exact. Maisa cette époque, l'Assemblée n'était pascomposée comme l'est celle-ci et les circonstancesétaient infiniment moins gravesqu'aujourd'hui-Faudrait-il croire, mesdames, messieurs,que les Français seraient incapables defaire abstraction, non seulement decompétitions et de rivalités de personnes,mais encore de divergences doctrinales,même en face de périls d'une gravité exceptionnelleet de l'imminence de ces périls?En vérité, à l'origine de la crise politiquequi a bien failli être une crise de régime,il y a un fait, k mon sens très important,et sur lequel il importe d'appelerl'attention du pays, de l'Assemblée et duGouvernement.ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7 er SEPTEMBRE 1948 6437Il est certain, en effet, que c'est sous lapression syndicale que le cabinet d'AndréMarie, dont on ne saurait trop soulignerlo remarquable effort, a éclaté.Il est certain que c'est sous la pressionsyndicale de la confédération générale dutravail-force ouvrière, dont les socialistesn'ont pas voulu se désolidariser, que leconcours de ceux-ci vous a été une premièrefois refusé, monsieur le présidentdu conseil.De cette pression syndicale et de sonefficacité, M. Jacques Duclos se félicite etS3 réjouit. Moi, je m'en inquiète.Certes, mesdames, messieurs, le rôle desorganisations syndicales est important, nécessaire,indispensable pour la défense desintérêts professionnels.Mais, depuis quelques années, ces forces,singulièrement les grandes centrales syndicales,à la faveur de l'esprit nouveau quiles anime et de la faiblesse des gouvernements,ont complètement débordé les limitesdu cadre légal que des .républicainsqui avaient le sens de l'Etat leur avaientassignées.Encouragés par les partis politiques quiattendaient d'elles ou qui pensaient trouverchez elles un support électoral, ellesont envahi toutes les avenues du pouvoiret le pouvoir lui-même.Jadis, Louis XIV entrait au Parlement,botté, la cravache à la main, pour dicterses volontés. Aujourd'hui, le nouveau souverainadresse aussi au Parlement et auGouvernement, qui sont cependant l'expressionde la volonté nationale, des misesen demeure, des sommations et desukases.Il empiète dans tous les domaines de lavie politique, jusqu'à prétendre peser surla direction de la politique extérieure. Nel'a-t-on pas vu, à une date qui n'est pastellement lointaine, avant toute décisiongouvernementale, interrompre les communicationsferroviaires et les relations postalesentre la France et un pays étranger ?Autrefois, Waldeck-Rousseau dénonçaitdans les congrégations « un Etat dansl'Etat ». Que dirait-il, aujourd'hui, en présencede ces organismes qui mettentchaque jour en échec l'autorité de l'Etat ?Au temps du front populaire, nous avonsconnu les occupations d'usines, et Dieusait si on en a fait grief au président LéonBlum et à son gouvernement! Aujourd'hui,on fait mieux ; on occupe les ministères.L'Etat s'avère incapable de remplir safonction première, sa fonction essentielle,qui est d'assurer le fonctionnement régulieret normal des services publics. LesDans son intervention de mardi dernier,lorsque vous vous êtes présenté,monsieur le président du conseil, devantl'Assemblée, es-qualité de président duconseil désigné, - M. Jacques Duclos a faitla déclaration suivante que je relève auCompte rendu analytique :grèves des services publics sont périodiques:elles ont assombri, monsieur le« Le peuple était absent des délibérationsdé ^l'Elysée. Pourtant, sa pression a dent ministère, et sans doute n'y ont-ellesprésident du conseil, la fin de votre précé-lait éclater en mille morceaux votre combinaisonministérielle. »pas été complètement étrangères."J'ai eu alors en main un laissez-passerSur ce point — une fois n'est pas coutumeje suis d'accord avec M. Jacques piquet de grève qui était présidé par sondélivré à un haut fonctionnnaire par unï)ndos (Sourires) et je ne suis pas le propre huissier. /II y a peu de jours, on pouvait liradans le journal Le Monde, sous la signaturede M. Etienne Gilson, membre du nementale n'est pas seulement méconnue :Ainsi, vous le voyez, l'autorité gouver-Conseil de la République, du mouvement elle est bafouée et ridiculisée. (Applaudissementsà droite, sur divers bancs aurépublicain populaire et, par surcroit,membre dë l'Académie française, ce qui centre et sur certains bancs à gauche.)mlUDans l'Union française, où l'action du* te sort du dérider ministère ne s'est pouvoir central est encore affaiblie — cedécidé ni au Parlement ni même au Gouvernement,mais dans les syndicats qui, même spectacle.qui n'est pas peu dire — on assiste austrictement ignorés par notre Constitution,jtamnent pourtant en lait la vie politique n n'y a pas très longtemps, une grèveM f&ys, ades. services publics a eu lieu en [Tunisie.Tous les fonctionnaires français ont cesséle travail. Quant aux fonctionnaires indigènes,ils ont eu bien soin de rester à leurposte et de faire observer, ensuite, qu'ilsavaient pu suffire à la tâche malgré l'absencedes fonctionnaires français, qui n'ap-»paraissaient.plus, ainsi, utiles.Le plus scandaleux, en l'espèce, est quecette grève était encadrée par la policeelle-même et conduite par le commissairede police spécialement chargé d'assurer lasécurité du Bey.Voilà, mesdames, messieurs, où nous ensommes. Voilà comment nous rehaussonsle prestige de la France dans des territoiresoù nos moindres défaillances sont guettées.Dès lors, on est amené à s'interroger, àse demander qui détient réellement le pouvoir;est-ce mat légitime et légal, incapabled'assurer le fonctionnement des ser-,vices publics ? Ou sont-ce ces Etats de faitauxquels ils obéissent et qui tiennent eususpens la vie même de la nation ?Les gouvernements, du moins, ont-ilsconscience de la gravité de cette situation ?Est-ce qu'ils tentent, eux qui sont les mandatairesde la nation, de défendre l'autoritéqu'ils détiennent d'elle ?Nous avons eu l'occasion d'enregistreravec satisfaction une velléité de réaction.Elle émanait de M. Paul Ramâdier, car, naturellement,M. le président Ramadier aété» gratifié, lui aussi, de grèves de servicespublics, A ce moment-là, il s'est fâché toutrouge et a annoncé le dépôt d'un projet deloi tendant à réglementer le droit de grèvedes services publics quant aux fonctionnairesdétenant une parcelle d'autorité ouchargés d'assurer la sécurité publique.Ce projet, bien qu'il ait été officiellementannoncé, n a jamais été déposé. Pourquoi ?Parce que le souverain, par les mandatairesqu'il a au sein du Gouvernement, s'y estopposé et, une fois de plus, l'Etat a capi-C'est une lourde responsabilité pour ceuxqui ont eu l'honneur de recevoir de la nationle dépôt du pouvoir et de l'autorité, deles laisser tomber ainsi en déshérence.(Applaudissements à droite ét sur certainsbancs au centre et à gauche.)Comme le constataient avec raisoiïM. Jacques Duclos et M. Gilson, et commeil apparaît d'ailleurs à l'évidence, si legouvernement de M. André Marie a été renversédu dehors par ces organismes extraparlementaires,on peut se demandersi, logiquement, leurs représentants n'auraientpas dû être chargés de dénouer lacrise qu'ils avaient ainsi ouverte.Peut-être, après tout, ont-ils les moyensde résoudre aisément les difficultés qui assiègentles gouvernements réguliers, etpeut-être possèdent-ils une solution permettanttout à la fois d'augmenter les salaires,de faire baisser le prix de Ja vieet de stabiliser la monnaie. Dans tous lescas, c'est une position bien confortableque d'exercer eh fait le pouvoir et de n'enassumer aucune responsabilité.Quoi qu'il en soit, monsieur le présidentdu conseil, je me permets respectueusementde vous poser une question à laquelleje souhaiterais que vous vouliez bien répondre:Quelle est la position de votreGouvernement en face du problème grave— personne ne le contestera — que jeviens d'énoncer ?Sans doute, vous le direz et vous aurezraison, les libertés et les droits syndicauxsont sacrés. Vous entendez les respecter etnous en sommes pleinement d'accord*

€440 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7. SEPTEMBRE 1948Mais êtes-vous résolu, d'autre part, àdéfendre les droits, les attributions et lesprérogatives de l'Etat et l'autorité qu'iltient des représentants de la nation ?Je vous demande, non pas seulement denous apporter — ce dont nous sommes certains,à cet égard — une affirmation devolonté, mais de nous dire quelles sontles mesures que vous entendez prendrepour accomplir ce devoir et pour atteindrece butOh ! J'entends bien, monsieur le présidentdu conseil, que tout ne sera pas résoluparce que vous auriez réussi à assurerdans l'ordre le respect par tous, sansdistinction, de la légalité et de l'autoritéde l'Etat. Mais c'est cependant par là qu'ilfaut commencer. Car, vous vous en rendezcertainement compte, rien de bien n'estpossible et le pire est à craindre à défautde cette restauration de l'Etat républicain.(Applaudissements à droite, sur diversbancs au centre et sur certains bancs àgauche)ML te préskient. La parole est à M. Trifcoulet,pour développer son interpellation.M. Raymond TrilKmlef. Mesdames, messieurs,« la France Jibérée est en trainde jouer sa liberté ».Je n'ai pas voulu choisir d'autre exordeque la première phrase prononcée icimême par M. le président du conseil lorsqu'ilvous demandait l'investiture, aucours de la séance du 31 août. Au reste, jevoudrais que cette phrase sonne commeun diapason pour régler l'esprit et Je tonde nos discours.Aussi bien, la gravité de l'heuren'échappe plus à {personne, la gravité deces vicissitudes gouvernementales continuelles.dont on ne peut même plus sehâter de rire, la gravité des décisions àprendre. D'où un ton qui ne m'est peutêtrepas habituel, et aussi le fait quej'abandonne les débats techniques —loyers, reconstruction, ravitaillement — oùje me suis jusqu'ici prudemment cantonné.Mais je pense qu'à l'heure des échéances— je n'ai pas dit du règlement de comptesnous devons exprimer nos convictions ;je pense qu'à l'heure du danger, des hommes,des Français véritables se doivent aumoins la franchise. C'est, d'ailleurs, ce quedisait M. Guy Mollet, le 31 août, en affirmantque le pire était la confusion, l'incompréhensionet l'équivoque.Or, à la base même du nouveau gouvernement,je vois deux graves équivoFques.La mine douteuse du Gouvernement, sivous me permettez cette expression, jure,non seulement avec la hauteur des périlsnationaux du moment, mais avec la personnemême de son chef, qui n'a jamaisparu ici comme un homme de combinaisonset qui jouissait de toute notre estime.Je veux croire, pour ma part, qull aété victime de sa fatigue ou, peut-être, dequelques-uns de se§ amis.. [Mouvementsmvers.)La première équivoque était inévitable,car elle tient aux malfaçons de la loi du17 août dernier dite de « redressement économiqueet financier », cette loi par laquellele Parlement, sous prétexte demieux respecter la Constitution et sespropres droits, s'est dessaisi de pouvoirsréglementaires étendus, sans limitation dedurée ni d'équipe.C'est pourquoi M. Frédéric - Dupont,M. Truffaut et moi-même avions déposéun amendement à l'article 1 er *Le 9 août, j'avais l'honneur de dire àl'Assemblée :« Nous nous demandons si l'unanimitéqui s'est faite dans le Gouvernement... »— je m'adressais au président du conseild'alors, M. André Marie — « ...sur le projetde M. Paul Reynaud, si cette unanimiténe s'est pas réalisée précisément parcequ'on en est resté aux grandes lignes etsi, lorsqu'on parlera des mesures d'exécution,elle • n'est pas appelée à disparaître.Nous nous demandons s'il n'y aura pas(bientôt des conflits entre M. Paul Reynaudet l'un des ministres qui seront appelés àsigner avec lui tel ou tel décret. D'où unecrise gouvernementale.« Comment aurons-nous alors l'occasionde manifester que nous maintenons ounon le bénéfice de cette extension despouvoirs réglementaires ? Par un votedfinvestiture, me direz-vous. Vous savezjiarîaitement que non. Le vote ne porterapas sur l'objet du débat d'aujourd'hui, ilportera sur la «personnalité du nouveauprésident du conseil. »Je m'excuse de m'être cité ainsi, maisc'est ce qui a expliqué, au moment duvote des (pouvoirs réglementaires, notreabstention, et c'est ce qui explique enpartie que nous ayons voté contre l'investituremême de M. le président Schuman.Bref, mesdames, messieurs, le fait estlà qui se passe de tout commentaire: lespouvoirs réglementaires étendus, demandéspar M. Paul Revnaud à l'appui d'unepolitique qu'il avait éloquemment exposéeà l'Assemblée, c'est M. Christian Pineauqui va les utiliser, M. Pineau,, second ministredes finances socialiste depuis la libération,après les quelque sept mois qu'àpassé à ce ministère, en deux fois, M. Philip.Un tour de passe-passe aussi grossier meparaît indigne d'une Assemblée soueieused'affronter clairement ses responsabilités.Si le Gouvernement devait durer plusque l'espace d'un matin, je déposerais avec{plusieurs do mes amis, en demandant ladiscussion d'rogence, une proposition deloi qui tendrait à abroger la loi du 27 aoûtpour que, si une nouvelle majorité entendaitmaintenir les pouvoirs réglementairesétendus, à M. Pineau et au ministère actuel,elle le fasse clairement savoir dansun nouveau vote. (Très bien ! très bien! àdroite.)Seconde équivoque et qui tient, celle-ci,entièrement à la présente équipe ministérielleet aux conditions dans lesquelleselle s'est rassemblée.Oh ! je m'abstiendrai de toute ironie facilesur la fantaisie qui paraît avoir inspiréce que je me permettrai d'appeler lacomposition du nouveau cocktail ministériel.Je n'insisterai pas non plus sur cettelettre envoyée dô l'hôtel Matignon et qui,touchant le quai Voltaire, n'a pas réussi àtraverser la Seine pour atteindre, sur larive droite, le palais de l'Elysée.Je ne critiquerai même pas, en passant,ce que j'ai entendu dire, à savoir que lesprésidents de groupes, lorsqu'ils n'avaientpas voté l'investiture, n'avaient pas étéconvoqués.Non. L'équivoque qui me paraît choquante,l'équivoque même qui me paraîtà certains égards scandaleuse et qui s'estprolongée jusqu'au dernier moment, c'estque rien n'avait annoncé le choix deM. Pineau, le choix d'un socialiste au ministèredes finances et des affaires économiques^La majorité d'investiture — j'en parled'autant plus librement que je n'en suispoint — peut s'indigner d'une telle supercherie.M. Maurice Schumann. Laissez-lui cesoin.M. Raymond Triboulet. Tel le vieil Isaaedevenu aveugle — que l'on excuse cettacomparaison biblique — cette majorité acru bénir Esau-Schuman ou Poher et elleconstate maintenant qu'elle a béni, sousie faux couvert d'une peau de bique, Jacob-Pineau.{Rires.)M. Marcel Poimbœuf. Et voici Triboulet-Balaami [Rires.)M. Raymond Triboulet. Il m'est difficile,-monsieur Poimhœuf, de répondre à uneinterruption que je n'ai pas entendue.M. Marcel Poimbœuf. Je continuais lescitations bibliques IM. Raymond Triboulet. J'abandonne: enhistoire sainte, je ne serai jamais aussifort qu'un membre du M.R.P. (Rires etapplaudisse m eut s à droite.) -,Donc, relisant avec soin les déclarationsde M. Schuman, nous y retrouvons pointpar point le programme die M. Reynaud.Nous y trouvons les hausses inévitablesdu pain et du lait et, d'ailleurs, l'une da' celles-ci se réalise.Nous trouvons l'éloge du judicieux travailpréparé par M. Paul Reynaud pourréduire le train de vie, et je crois que,déjà, certaines mesures viennent de suivre.Nous trouvons citées ces entreprises .nationalesauxquelles il faudra s'en prendrerapidement; et là, malheureusement, nouscraignons que la suite ne soit moins rapidequ'on l'avait promis..Nous trouvons l'appel à l'épargne ; coqui suppose bien une politique qui ne soitpas socialiste.Nous trouvons la promesse, d'ici la finde l'année, de dispositions cohérentes, notammentd'ordre fiscal, autrement dit laréforme fiscale.Nous lisons que, entre l'augmentationsubstantielle des salaires ou des mesuresde compensation, le choix est fait et quel'on veut seulement essayer de sauvegarderefficacement le pouvoir d'achat pardes mesures de compensation sans haussede salaires.Nous trouvons enfin la réforme de lasécurité sociale et la détermination libredans une certaine mesure, par les organisationsouvrières et patronales, de certainesmodalités du travail.Et ces déclarations de bon apôtre quirappellent les grandes lignes de ce qu'onappelait le plan Reynaud, étaient accueiliiessans qu'il y ait le moindre démenti,sans qu'il y ait la moindre réserve ou la,moindre rectification de la part du présidentdu conseil désigné, par une adhésionéloquente de notre collègue M. le présidentCuaenet qui déclarait — oui, j f aurai lacruauté de citer ce texte même :« Monsieur le président Schuman, c'estparce que vous avez raccourci d'une façonconsidérable la distance entre le programmedéfini par AL André Marie, sonministre des finances et ses collaborateurs^et votre propre programme, que nous pouvons,en pleine liberté de conscience, vousapporter notre adhésion. Nous connaissonsvotre caractère .et votre loyauté. Nous pen-

sons que des déclarations comme cellesque vous avez faites forment entre la majoritéet vous un contrat et nous savonsque ce contrat sera respecté. » (Applaudissementsau centre.)Et voilà, mesdames, messieurs ! Il y avaitcontrat passé, sur la base du plan Reynauddont, paraît-il, votre gouvernementvoulait s'inspirer de très près, entre vouset la majorité qui vous a voté l'investiture.Mais que devient le respect de ce contratavec le choix de M. Pineau ? Ce choix n'estilpas singulièrement clair et inquiétant,surtout si l'on veut se reporter au débatd'investiture et si l'on observe le refusmomentané du parti socialiste de participer,suivi de son acceptation ?Le 3i août, dans le débat, M. Guy Molletet le président Lussy avaient été particulièrementnets, avec cette honnêteté intellectuellequi, je tiens à le reconnaître,caractérise d'ordinaire le groupe socialiste.{Mouvements divers.)Us ont déclaré qu'il fallait poser les contradictionset les résoudre, si possible,avant la constitution de l'équipe ministérielleplutôt qu'après.Sur le problème central, ajoutait M. GuyMollet, la situation économique, financièreet sociale, il fallait poser, au préalable, lesexigences de la doctrine socialiste. Et, duhaut de la tribune — j'allais dire du hautde la chaire — M. Guy Mollet rappelait cesexigences:« Nécessité de moderniser' l'équipement»> sur quoi, d'ailleurs, tout le mondeest d'accord. Il faut seulement savoir comment,et par quelle méthode de financement,et c'est là que nous différons., - « Meilleure répartition 'des sacrifices etdes charges ». Et M. Guy Mollet déclarait :« Pour l'instant, il s'agit d'avoir le courage4e transférer à la classe ouvrière le {pouvoird'achat excédentaire dont disposent-ceux qui, dans un pays ruiné, continuentde vivre aussi bien, sinon mieux, qu'ils nevivaient avant 1938. Pour cela, il faut avoirle courage de prendre certaines mesuresd*autorite dans le domaine des prix, envisagerla répression, au besoin, ainsi quedes mesures fiscales sur les profits, et fairepreuve de plus de justice dans la répartitiondes sacrifices. » (Très bien! très bien!4*u centre.)Mais pas un mot du crédit, c'est-à-direr du moteur même de la prospérité dans lesnations occidentales IM, Raymond Gernez. Et le travail, necompte-t-il pas ?M. Raymond Triboulet. Il compte, maiscomment ne comprenez-vous pas que lecrédit est précisément, dans les nationsoccidentales, ce qui permet la prospérité deta nation entière, notamment de la classeOuvrière ?R était fait omission totale de cette seule* possibilité de reconstruire. Il était faitomission totale de ces doctrines même derèceurs à la confiance qu'avait défenduesM M. Paul Reynaud, et dont nous avons,hélas ! lé premier témoignage aujourd'huim&Bë, puisque les affiches invitant à souscrire?aux bons du Trésor sont apposéesmr l

6 444 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 1948Ce serait l'intergroupe, dites-vous, quiVous diviserait, qui provoquerait les crises.Allons donc ! Je ne les analyserai pas uneà une, mais vous retrouvez toujours un despartis de la majorité à la base môme, àl'origine de ces crises. (Très bien ! trèsbien ! sur de nombreux bancs à droite et$ur certains bancs à gauche.)Où sont les ennemis du régime ? Est-cevous, est-ce l'opposition qui donne une actualitéredoutable au texte que je vaisyous lire ?« En vérité, l'unité, la cohésion, la disciplineintérieure du Gouvernement de laFrance doivent être des choses sacrées,sous peine de voir rapidement la directionsmêrne du pays impuissante et disqualifiée.« Or, comment cette unité, cette cohésion,cette discipline seraient-elles maintenues,à la longue, si chacun des membresdu Gouvernement, lequel est collectivementresponsable devant la représentationnationale tout entière, n'était à son postegué le mandataire d'un parti ? »Ces paroles, mesdames, messieurs, ont'été prononcées dans une ville que j'aime,à Bayeux, le 16 juin 1946, par le généralde Gaulle,A l'heure où nous délibérons dans cetteenceinte close, il est, dans les champs deFrance, sous le beau ciel de notre pays,-des paysans qui cueillent, arrachent, rentrentleurs dernières récoltes, déchaumentleurs champs, préparent leurs laboursd'automne; il est, dans tous les ateliers,des ouvriers qui se penchent sur leur établi,guident leur machine ; il est des artisans,des commerçants qui s'efforcent demener leur affaire en pleine responsabilité,d'équilibrer leur budget familial. {Interruptionsau centre.)Ils pensent peu à vous, mesdames, messieurs,heureusement; mais quand ils ypensent, c'est avec une inquiétude profonde,avec une sorte d'étonnement indigné.Ils mesurent (parfaitement, croyezmoi,combien les mots d'ordre, les solutionsde leurs syndicats respectifs, limitéspar définition chacun aux intérêts de leurssyndiqués propres, sont insuffisants, incapablesde résoudre la crise nationale.Ce qu'ils demandent, c'est que l'arbitregouvernemental leur donne, la solution.Or, au sommet d'un aussi grand pays,aux horizons, aux régions, aux métiers sidivers et, en même temps, si harmonieux,ils ne trouvent que contradictions, que divisionsartificielles, j'allais dire « que décomposition». (Mouvements divers.)Mesdames, messieurs, une majorité incapablede dominer la situation avait faitappel, avec le ministère André Marie-PaulReynaud, à l'opposition, à ses conseils, àses méthodes.Sans même vouloir laisser à cette expériencenouvelle le temps de prendre corps,yous voulez revenir en arrière, retrouvervos vieilles formules gouvernementales,usées, éculées. Vous voulez, allais-je dire,*< revenir à votre vomissement ». (Protestationsau centre. — Mouvements divers.)M. Yves Fagon. Nous n'avons pas de leçonà recevoir de vous, monsieur Triboulet1M. Raymond Triboulet. Eh bien "! non. Oula formule André Marie-Paul Reynaud serareprise, ou vous irez devant vos électeurs,monsieur Fagon, comme les autres. (Applaudissementssur de nombreux bancs àdroite et sur certains bancs g, &auche sInterruptions au centre.),M. Maurice Schuman n. Dites cela à ceuxde vos amis qui ont combattu le gouvernementde M. André Marie, alors quenous votions pour lui. (Mouvements divers.)M. Yves Fagon. Soyez sérieux, monsieur.TribouletJM. Raymond Triboutet. Monsieur Fagon,le ton que j'ai employé est peut-être brutal,mais il témoigne d'une conviction profondeet du souci des intérêts du pays. Jemérite votre attention.à droite.)(ApplaudissementsM. Maurice Schumann. Mais vos parolessemblent s'adresser à vos amis qui ontcombattu le gouvernement de M. AndréMarie, alors que nous, nous l'avons soutenu.M. Raymond Triboulet. Nous l'avonsnous-mêmes soutenu. (Protestations aucentre. — Mouvements divers.)Vous êtes devant une alternative impérieuse.Je sais bien que lorsqu'on déclarequ'il y a deux solutions, d'aucuns prétendentqu'il y en a sans doute une troisième,meilleure. Mais cette troisième solution,ici, je vous assure qu'elle est exclue et c'està elle pourtant que vous semblez vouloirvous accrocher désespérément.Yous ne pouvez pas poursuivre vos jeuxstériles, ridicules ; vous ne pouvez pas nepas gouverner le pays et, en même temps,refuser de soumettre à nouveau vos mandatsà la souveraineté du peuple. (Applaudissementsà droite et sur certains bancs àgauche.) *M. le président. La parole est à M. JacquesDuclos, dernier interpellateur. (Applaudissementsà V extrême gauche.)M. Jacques Ducloe. Mesdames, messieurs,ce nouveau Gouvernement, sur la compositionduquel j'ai demandé, au nom dugroupe communiste, à, interpeller M. leprésident du conseil, a été constitué dansdes conditions qui comportent, chacun denous en a le sentiment, certains élémentsde nouveauté.Il y a une semaine, en effet, M. le présidentdu conseil recevait l'investiture del'Assemblée et obtenait 322 voix, en (baissesensible sur la précédente investiture, de00 voix, si je ne me trompe.Nous avons été seuls, comme parti, àvoter contre la motion d'investiture, maisil y eut (beaucoup d'abstentions ; et il fautbien reconnaître que certains des abstentionnistesde mardi dernier ont joué 1 unTôle très actif, durant la semaine qui vientde s'écouler, dans tous les pourparlers —j'allais dire « dans les marchandages » —qui ont précédé la formation du cabinet.Comme chacun de nous le sait, le groupesocialiste vota l'investiture, et c'est notrecollègue, M. Lussy, qui expliqua les raisonsdu vote de son groupe.On se souvient aussi que, mardi dernier,M. Guy Mollet posa certaines questionsà M. le président du conseil désignéet semblait faire dépendre le vote de songroupe des réponses qui seraient faites àces questions.M. Guy Mollet souhaitait que le nouveauGouvernement voulût bien engager les nécessairesnégociations avec les représentantsqualifies de toutes les familles spirituellesdu Yiet Nam. Il évoqua, à ce sujet,une interprétation donnée récemment parM. Pleven de la déclaration du précédentgouvernement. Cette interprétation excluaitlouiç éventualité fte négociationsavec le président Ho Chi Minh; et le silenceapprobateur de M. André Marie permitalors à M. Pleven de considérer queson point de vue était partagé par le Gouvernement.La réponse de M. Robert Schuman,mardi dernier, fut catégorique : le choixfait par les précédents gouvernements esttoujours valable, déclara-t-il.On aurait donc pu s'attendre à une ripostede la part de M. Guy Mollet. Mais,avec une discrétion exemplaire, le secrétairegénéral du parti socialiste se contentade la distante ou dédaigneuse répliquede M. le président du conseil.M. Guy Mollet avait demandé, en outre, £M. Robert Schuman, de déclarer que le*Gouvernement laisserait l'Assemblée librede se saisir du problème de la législationscolaire et de la laïcité. A cela, M. RobertSchuman répondit par la négative. Il déclaraqu'il entendait respecter le statu quo. .Entre autres choses, cela signifie le refu^id'introduire les lois laïques en Alsace.Cette deuxième réponse sembla donnersatisfaction à M. Guy Mollet, qui demeura:silencieux à son banc; et M. Albert Bayeta eu raison de rappeler récemment, à cesujet, que les états généraux de la laïcitédemandaient au Gouvernement tout autrechose qu'une « abstention ». Ils lui demandentde défendre l'école nationale. (.Ap*plaudissements à l'extrême gauche.)1M. Guy Mollet parla ensuite de la situationd,es travailleurs, de la baisse du pouvoird'achat; mais, avec une extraordinairefaculté d'oubli, il ne rappela pasque c'est dans une discussion qui avaittrait justement à la sauvegarde du pouvoird'achat des travailleurs que M. Ramadiertrouva prétexte à écarter les ministrescommunistes du gouvernement.;(Applaudissements à Vextrême gauche.)}M. Guy Mollet parla enfin de la sécurité;sociale, "des nationalisations. Mais, sur;ces points, M. le président du conseil demeurasilencieux; et M. Guy Mollet nesollicita aucune précision supplémentaire.Peu après, le groupe socialiste votait lamotion (l'investiture.On pouvait penser qu'après ce vote lé !nouveau gouvernement serait rapidementconstitué ; et Le Populaire du jeudi 2 septembreécrivait, sur huit colonnes: « Leprogramme économique doit être la clé de*voûte de la majorité ».L'Aube du même jour disait, de soncôté: « Le président du conseil veut uncabinet d'action, fait appel à des hommesdécidés à réaliser un programme précis,se refuse aux « négociations » paralysanteset aux « dosages » savants ».Ce même jour, 2 septembre à midi, legroupe parlementaire socialiste faisait connaîtresa décision de refuser l'offre de participationministérielle.Mais le M. R. P. ne se laissait pas arrêterpar ce refus... provisoire. Le lendemain,vendredi 3 septembre, L'Aube écrivait: « M. Robert Schuman forme son gouvernementmalgré le refus des socialistesd'y participer ».Le refus socialiste fut motivé par le faitque M. Robert Schuman ne tenait pas —»c'est le parti socialiste qui parle — suffisammentcompte des aspirations des tra*vailleurs.Il faut voir en quoi consistait pratiquementle différend qui existait entre |eparti socialiste et M. Robert Schuman*Le Populaire du 4 septembre écrivait?g L§s. socialisîeâ m £eùvênt fluê constate^

Vla souci de M. Robert Schuman de se fairete continuateur de M. Paul Reynaud ». Etle journal de M. Paul Bastid précisait quelas socialistes réclamaient une prime de3.000 francs et que M. Robert Schuman neyoulait pas aller au delà de 1.250 francs.Au point où nous en sommes maintenant,il semble bien que c'est la thèse deM. Schuman qui ait triomphé, puisque la©rime de 2J5w francs est accordée pouraeux mois et qu'M est question de 1.250francs pour le mois de septembre. Ce n'estpas M. Schuman qui a fait quelques pasvers M. Pineau ; c'est M. Pineau qui a faitun bon bout chemin vers M. Schuman.€*

6460 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 1948il faut faire mieux votre métier, monsieurle président du conseil. (Applaudissementsà Vextrême gauche.)M. le président du conseil. Dans le communiquéofficiel du Gouvernement de dimanchesoir, il est^t expressément que lecas des ouvriers agricoles, des fonctionnaireset des travailleurs de l'Etat étaitréservé.* M. Jacques Dudos. Mais « réservé »,qu'est-ce que cela veut donc dire dansyotre esprit ? (Exclamations au centre.)En tout cas, vous avez pensé que vousne pouviez pas réserver plus longtemps lecas des fonctionnaires et nous sommes lespremiers à nous en réjouir,M. le président du conseil. Monsieur Du-Clos, vous êtes membre de la commissiondes finances, vous savez que la questiondes fonctionnaires et celle des ouvriersagricole ne dépendent pas du même ministre.Or, dimanche soir, seul M. le ministredu travail a pu produire ses textes.Lui seul a pu, en quelques heures, lesmettre sur pied. Une étude plus approfondiea été nécessaire pour les autres catégoriesde salariés. Il fallait pour eux untexte spécial. Je crois que le délai supplémentairede 24 heures n'était pas exagéré.Je peux bien dire què le Parlement quelquefoisne sait pas être aussi rapide que leGouvernement dans ce cas. (Applaudissementsau centre.)M. Jacques Duclos. De toutes façons,monsieur le président du conseil, jeprends acte du fait que, dans votre esprit,lorsque vous avez dit que le cas des fonctionnaires était réservé pour l'attributionde la prime de 2.500 francs, il s'agissait dene différer la décision que d'un très courtdélai.Mais alors, je vous pose la question sui-.Vante : êtes-vous dans le même état d'espriten ce qui concerne les ouvriers agricoles?Allez-vous prendre une décision aujourd'huiou demain ? (Applaudissements àl'extrême gauche.)Puisque vous avez maintenant réglé locas des fonctionnaires, je vous pose laquestion pour les ouvriers agricoles.J'ajoute que si l'on privait les ouvriersagricoles de cette allocation de 2.500 francs,oh commettrait une grande injustice. Onferait le Jeu des capitalistes agrarierit? eton porterait un grave préjudice à des ouvriersqui ont aroit à la sollicitude despouvoirs publics. (Applaudissements àl'extrême gauche.)Enfin, le Gouvernement prévoit, parait-ilfriais sur ce point nous ne sommes pasencore bien fixés — une prime de 1.250francs pour le mois de septembre. On nouslaisse entendre aussi que cette primepourra varier selon le prix de la viande etcelui du vin.On trouve de nouvelles formules. Onparle maintenant des « prix pilotes ». Etc'est en fonction des « prix pilotes », prixde la viande et prix du vin, que l'on détermineral'allocation qui sera versée àpartir du mois de septembre.Eh bien ! monsieur le président du conseil,je vous mets en garde contre l'innovatioii, qui risquerait d'être extrêmementdangereuse, qui consisterait à calculer dessuppléments de salaires sur la base deprix pilotes. Il faut tenir compte de la réalitéau coût de la vie et non pas d'unprix isolé quelconque. (Applâudisizmentsù Vextrême aaucheAD'ailleurs, nous sommes en droit depenser que la politique que vous êtes appeléà poursuivre, va faire monter, les prix.Le prix du pain est porté à 35 francs lekilogramme: c'est l'entrée de jeu deM. Pineau,, auteur de la motion économiquedu congrès socialiste, laquelle seprononçait en tout état de cause contre lahausse du prix du pain tout en admettantune certaine augmentation du prix du iblé.(Rires à Vextrême gauche.)Cette augmentation va peser lourdementsur les budgets des travailleurs, des vieux,des économiquement faibles, pour qui onn'envisage pas de compensation. Je voiispose la question, monsieur le président duconseil: qu'allez-vous faire pour les vieuxet les économiquement faibles ? (Applaudissementsà Vextrême gauche.)Les prix du lait et de ses dérivés :beurre, fromage, vont monter eux aussi etce n'est pas tout. M. le président du conseilnous a avertis, mardi dernier,qu'avant la fin de 1948, il va demander80 milliards de francs ae plus à l'impôt.C'est là une réalité du plan Mayer et duplan Reynaud qui continue.Mais tous ces facteurs vont faire augmenterdavantage les prix et l'insuffisancedes augmentations de salaires va apparaîtreencore avec plus de netteté et de forcedans un proche avenir.Que va imaginer M. Pineau, installémaintenant rue de Rivoli ? Comment vat-ilrépartir les charges fiscales nouvelles ?Je n'en sais rien.Nous serons peut-être fixés bientôt,puisqu'on nous annonce le dépôt prochainde textes fiscaux.En tout cas, j'imagine que M. ChristianPineau interprétera dans ses textes la penséede M. Paul Ramadier (jui disait: « L'effortfiscal qui est nécessaire pour cette lind'année est supérieur à tout ce qui a été 1envisagé jusqu'à ce jour ».C'est donc là la suite du plan Mayer desinistré mémoire, comme le reconnaissaitM. Ramadier lui-même.Par rapport au minimum vital de 10.500francs admis par le Gouvernement en décembredernier, l'augmentation était, au30 août 1948, de 28 p. 100 et la politiqueéconomique et financière du Gouvernementne peut pas manquer d'aggravercette situation.Le pays, au surplus, n'a pas confiancedans la monnaie. 11 sait que vous préparezl'alignement monétaire, c'est-à-dire la dévaluation.Il sait que nous sommes là enprésence des conséquences d'une politiquequi fait de la France un pays dépendant.On pourrait cependant relever ce payset le peuple s'y emploierait de bon cœursi, tout d'abord, on dénonçait tous les traitésqui aliènent notre indépendance nationale(Applaudissements à Vextrêmegauche), si notre pays se réservait le droitde commercer avec toutes les nations,sans exception, au mieux de ses intérêts,si l'on réduisait d'autant plus massivementles crédits militaires que la Francecesserait d'être l'instrument de la politiquede préparation à la guerre de l'impérialismeaméricain.Le peuple de France voit son pouvoird'achat diminuer tandis que de scandaleuxprofits sont réalisés.Il faut en finir avec une telle situation !Il veut, notre peuple, que la sécurité dela monnaie soit assurée, ce qui ékige quele sort du franc cesse d'être fixe à Washingtonou à New-York.à Vextrême gauche.).(ApplaudissementsEt, tandis que des signes inquiétants dechômage se manifestent chez nous, nousdevrions, si les choses n'étaient pas à'l'envers, faire travailler tout le monde,puisqu'il y a tant de choses à faire pom*reconstruire, pour équiper, pour moderni*ser l'industrie et l'agriculture de laFrance. Mais ce n'est pas votre gouvernementde passage qui peut promouvoir unetelle politique.Vous allez faire la politique de M. Reynaudsans M. Reynaud. Mais M. Reynaudva sans doute suivre vos opérations avecautant de sympathie que de discrétion*pour ne pas trop vous gêner. De Reynaudà Pineau, il y aura, nous en sommes sûrs,de la suite dans les idées.De plus en plus, le peuple pense etpensera à la nécessité de constituer ungouvernement d'union démocratique pou 15(aire une politique française, pour sauver,le pays. (Applaudissements sur les mêmesbancs.) ,A la politique de misère et de ruine que'votre Gouvernement va faire sur le planéconomique et financier, va s'ajouter unepolitique de régression sociale. L'idée deM. Paul Reynaud de s'attaquer à la sécuritésociale n'est pas abandonnée. Aux travailleurs,la vigilance s'impose.De même, la menace contre les entrepri-.ses nationales ne s'est pas évanouie. On'parle sans cesse de leur déficit, ma»s 011oublie de dire que les capitalistes, pour:les produits et services des entreprises nationalisées,bénéficient de prix anormale-"ment bas, qui accroissent considérablementleurs profits. (Applaudissements sutles mêmes bancs.)Les prix des industries nationaliséessont au coefficient moyen de 1.080 parrapport à 100 en 1938, tandis que l'indicedes prix industriels est de 1.730. Voilà ceque ne disent pas les détracteurs des nationalisations.'(Applaudissements à Vextrêmegauche.)Enfin, je veux dire quelques mots sur,le problème des réparations, dont M. leprésident du conseil n'avait pas parlé danssa déclaration et dont il m'a dit, dans saréponse, que ce n'était pas une des plusimportantes questions de l'actualité'.Le journal Combat, des 5 et 6 septembrederniers, nous rappelait que le départementd'Etat veut reviser la liste des usinesallemandes à démonter dans l'Allemagneoccidentale.Le programme des réparations prévoitle démontage et le transfert de 862 usinesdont 180 dans la zone française et, jus*qu'ici, d'après le journal Combat, 6 usineront été attribuées à la France.A la vérité, la France en signant les accordsde Londres a, du même coup, adoptéune position contraire à son droit à réparations.C'est ce qu'écrit fort justement ce'même journal Combat du 3 septembredernier :« En souscrivant aux accords de Londres,la. France et la Grande-Rretagne ont,non sans hésitation, mais formellement,joué la carte de l'Allemagne occidentale*Dès lors, la conjugaison des deux signaturesqu'elles avaient successivement accordées,les mettait à la merci des intentionsaméricaines.« Or, il n'y a pas d'équivoque possible.Pour les Etats-Unis, l'a^e de la reconstructionde l'Europe passe par l'Allemagne,dont ils veulent faire, le centre d'attraction"

, ,u regroupement qu'ils envisagent. Il est'à présumer que, dans ce but, Washingtonsouhaite relever l'industrie allemande a unniveau qu'elle n'a encore jamais connu. »1Ce problème des réparations Tevêt untel caractère d'acuité que, dans le journal[Libération du 4 septembre, le correspondantde cet organe à Berlin soulignait qu*la proposition du département d'Etat destopper le démontage des usinés avait sonOrigine date plusieurs rapports, dont un^manant de M. Harriman lui-même. Ce correspondantécrivait ;* « L'idée essentielle de ces rapports, documentstrès explicites, étayés par de»•chiffres et des calculs, c'est qu'il est plu*^rationnel, du point de vue américain, dorelever l'industrie allemande que celle desautres pays de l'Ouest européen. En luiaccordant une aide préparatoire sousforme de crédits, de certaines matièrespremières et d'équipements nouveaux, ellesera rapidement eh mesure de remplir soncôle de centre de gravité de l'Europe,j, « Une telle idée devait nécessairement.heurter celle des réparations, d'une part,et> d'autre part, les considérations sur lasécurité de la France. M. Harriman a délibérémentpris le contre-pied de ces préoccupationsen justifiant sa position parïun jugement sévère sur l'industrie lourde.;trançaise.i « L'ambassadeur du plan Marshall exprimesa conviction, par ailleurs, que, lorsdes discussions sur le montant de l'aideaux pays européens, « l'ambition nationaliste» et des « complexes de sécurité »tout à fait inactuels auraient joué un rôledécisif dans le cas de la France.i « Quant aux milieux industriels allemands,ils voient dans la démarche américaineun encouragement à poursuivreleur opposition aux démontages d'usines. »î Et je .précise que le transfert d'usines nereprésente qu'une faible partie des réparalionsauxquelles nous avons droit. On nenous la conteste pas moins iAinsi donc, monsieur le président duconseil, votre Gouvernement, par la forcedes choses, est appelé à faire une politiquecontraire aux véritables intérêts de lanation. 11 ne peut inspirer confiance à aucunhomme soucieux de l'avenir du pays,ni aux ouvriers, ni aux paysans, ni auxcommerçants et artisans.j Et quand on dit que ce gui se passe témoignede l'usure des institutions, on dissimulela vérité. Ceux qui prétendent gouvernercontre la classe ouvrière, contre lepeuple, contre le plus grand parti de cejpays, créent un déséquilibre politique quiaboutit à un gouvernement comme le vô-; îr«e. (Applaudissements à Vextrême gauche.)Mais, de même que la poussée des masseslaborieuses a empêché M. Reynaud defaire ce qu'il voulait, elle vous empêcherade le Jaire à sa place. (Applaudissementssur, ïeê mêmes bancs.)l'action des masses, qui a été assez fortejpoijr faire s'écrouler le gouvernement précédent,si elle s'amplifie et gagne toutestërjçéuches de la population laborieuse,. iililtfe, paysans, artisans, commerçants,'également menacées, pourra demain imposer,après votre renvoi, la formation d'ungouvernement d'union démocratique, qui,parce qu'il aura la confiance de la classeouvrière, la confiance du peuple, sera fortet eap^ble de relevèr le pays, de sauve-,gardejv notre indépendance nationale, dedéfendre la République et de construireASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 1948une paix solide, juste et durable. (Applaudissementsprolongés à Vextrême gauche.)M. le président. La parole est à M. leprésident du conseil.M. le président du conseil. Mes cherscollègues, je ne répondrai pas aux interpellationsen ce qu'elles concernent lesdeux crises précédentes.Je considère, en effet, que le débat d'aujourd'huidoit se limiter à l'examen desfaits qui se sont produits depuis le dernierdéibat qui s'est engagé ici il y a huitjours et * qui a abouti au vote d'investiture.Le Gouvernement qui, aujourd'hui,se présente devant vous pour la premièrefois mérite-t-il vos critiques, soit par saconstitution, soit par l'action qu'il a déjàdéployée ?Telle est la question qui se pose pourvous.Je ne répondrai pas non plus' pour leparti socialiste* qui, a été l'objet d'uneinterpellation. (Sourires.)M. André Le Troqusr. Il y est entraîné.M. le président du conseil* Je me bornerai à justifier l'existence de te Gouvernement, dans la mesure où je n'ai pas eudéjà à répondre d'avance à vos questions,lors du débat sur l'investi.ture.M. Louis Rollin a déclaré que nous traversionsune crise d'autorité.;C'est, hélas 1 vrai, trop vrai. Je regretteentre autres que certaines organisationsprofessionnelles, perdant tout sang-froid,déclencherit des grèves dès que la premièrenouvelle qui leur parvient, faussementinterprétée, leur parait défavorableou insuffisante.Ainsi, hier, alors que l'ensemble desquestions relatives à la rémunération dessalariés ne pouvait être réglée en quelquesheures, il y eut non seulementmenace de grève, mais maintien de l'ordrede grève.Cela, je le répète, est profondémentregrettable et je voudrais, au delà de cetteenceinte, adresser un appel aux organisationssyndicales, non pas pour qu'ellesfassent confiance au Gouvernement, maispour qu'elles lui laissent au moins le délaiindispensable à l'étude des problèmes età la préparation des tex.tes.Il est absolument inadmissible que desdirigeants, perdant jusqu'au sentiment deleur responsabilité, entraînent dans desconflits inutiles, en tous cas prématurés,une fraction de la classe ouvrière. (Mouvementsdivers à l'extrême gauche.)Au Parlement aussi, il y a une crised'autorité.Si, aujourd'hui, le Gouvernement, quelqu'il soit, se trouve aux prises avec desdifficultés supplémentaires, c'est qu'il n'apas toujours, dans le pays, et au Parlement,les appuis auxquels il a droit.(Applaudissements au centre.)M. Paul Giaoobbi. Surtout chez ses amis.M. le président du conseil. Certes, leGouvernement est soumis au contrôle parlementaireet c'est devant le Parlementqu'il est responsable. Je n'ai pas l'intentiond'ignorer cette règle. Je n'ai jamaisfui les- responsabilités. Mais- je considèreque le Gouvernement, comme je l'ai ditil y a huit jours, doit avoir, sinon laconfiance, la possibilité, au moins, d'aborderutilement les graves problèmesl'heure,.deM. *René Pleven, Voulez-vous me permettrede vous interrompre, monsieur le présidentdu conseil ?M. le président du conseil. Volontiers.M. René Pleven. Je vous dirai très fran*porter „son entier à l'occasion de cette crise.Depuis le début de la première législaturedé la quatrième République, y a-t-ileu une occasion où cette Assemblée aitrefusé à un gouvernement les moyens.qu'il lui demandait ? »Oui, il y a des responsabilités dans la*crise d'autorité. Mais jè crois que ces responsabilitésincombent aui partis monolithiquesbeaucoup tplus qu'à l'Assemblée.(Applaudissements sur certains bancs. àgauclïe et au centre.)Il est certain qu'une très grande responsabilitépèse sur les épaules des partis quiont déformé le sens du scrutin d'investiture.Dans la constitution actuelle — qu'il estde notre devoir à tous de respecter — lescrutin d'investiture, c; est le, scrutin capital.C'est avant ce scrutin qu'une discussionapprofondiè doit s'engager suï* lèsprogrammes.ttr, vous le savez tous £omme moi, meschers collègues — et mon intervention n'apas d'autre but que de nous ramener "tous,les uns et les autres, à l'observation de la*lettre et de l'esprit de la Constitution —d'abord, on- a fait du scrutin d'investitureun scrutin personnel — le fait de refuserson vote à l'homme çu'âvait désigné le Présidentde la République paraissait, être dirigécontre la personne de cet homme —ensuite, par une déviation supplémentaire;un a vu des groupes qui n'étaient en riend'accord sur le programme exposé par leprésident désigné du gouvernement penserqu'ils devaient quand même lui apporterleur vote, par précaution. Ils votaient ensongeant à la crise suivante, pour le cas oùleur chef serait désigné par le Président dela République, afin de s'assurer, en vertude je ne sais quel droit de réciprocité, lesvoix des autres groupes. (Applaudissementssur quelques bancs à gauche et àdroite.)Voilà la déviation de la Constitution, desa lettre et de son esprit. C'est là une deacauses de la crise qui se prolonge depuisle mois de juin et coûte si cher au pays,Et là, l'Assemblée nationale, dans son ensemble,n'a pas de responsabilité. (Applaudissementssur quelques bancs à gaucheet à droite.)M. le président du conseil. Mon chercollègue, vous dites: « l'Assemblée dansson ensemble ». Mais l'Assemblée, c'es:l'ensemble des groupes politiques qui lacomposent. (Mouvements divers.)M. Robert Betolaud. Non, il y a lieu d«faire une distinction..M. le président du conseil. Je voudrai*d'ailleurs savoir quel est le groupe de l'Assembléequi n'obéit pas à un mot d'ordre.(Applaudissements au centre. Protestationsà droite et sur quelques buncs àgauche.)M. Jules Ramarony. Personne, de cecôté-ci de l'Assemblée (la droite) n'obéità un mot d'ordre. Nous votons commenous croyons devoir le \faire.

M, Auguste Joubtrt. De noire .c&té, à.quel mot d'ordre" obéissons-nous ? Aaucun I11. le président du conseil. S'il me fallaitTOUS apporter la démonstration que ce queje viens de dire est bien l'expression de lavérité, il me suffirait de me reporter àcertains événements de ces derniers jours.(Applaudissements au centre.)M. Eugène Ciaudius-Petit. Nous n'obéissonsà aucun mot d'ordre.M. Jean legendre. L'Assemblée n'a renverséaucun gouvernement. Les gouvernementssont tombés d'eux-mêmes, ilspourrissaient d'eux-mêmes, (.Mouvements•divers.)M. Je président. Monsieur le présidentdu conseil, veuillez me permettre de présenterune courte observation.M. le président du conseil. Je vous enprie.M. le président. Je désire faire observerque la loi du parlementarisme et du régimerépublicain veut qu'on écoute avec déférenceet dans le silence un chef de gouvernementà qui on pourra ensuite répondre.(Applaudissements à gauche, au centreet sur quelques bancs à droite.)M. le président du conseil. Mes chers collègues,je ne me plains ipas des interruptions,mais je «voudrais tout de mêmeéviter de prolonger inutilement ce débat.Ma réponse sera très brève et aussi préciseque possible, dans la mesure où desquestions précises m'ont été posées.L'une de ces questions, venant deM. Louis Rollin, concerne la réglementationde la grève.Le Parlement est saisi, depuis de nombreusessemaines déjà, d'un projet concernantla réglementation de la grève pour lapolice. Je suis obligé de constater quela commission compétente n'est pas encoreparvenue à désigner son rapporteur,H n'y a donc pas de responsabilité gouvernementale& ce sujet.D'autre part, un proiet réglementantl'ensemble de cette matière est en voied'élaboration et sera déposé devant le Parlement,Nous ne devons pas oublier que la Constitutionprécise, dans son préambule : « Ledroit de grève s'exerce dans le cadre deslois qui le réglementent ».Elle suppose done «l'existence d'uneloi qui réglemente le droit de grève, auquelnous ne voulons pas porter atteinte.Une lacune est à combler .Le Gouvernementa le devoir de définir sa politiqueen cette matière et de saisir le Parlementd'un texte. Ce sera une de ses premièrespréoccupations*M. Louis Rollin. Je veux croire que votrepromesse connaîtra un meilleur sort quecelle de M. Ramadier.M. Maurice Schumann. Cela dépend del'Assemblée.M. le président du conseil. Quant àM. Triboulet, il a parlé des « équivoques »dans lesquelles nous nous trouvons.Il n'est pas le premier à avoir employéce terme, quand il s'agissait de la criseque nous venons de résoudre provisoirement.(Mouvements divers.)Si je dis « provisoirement », c'est queje suis respectueux des pouvoirs que6460 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 1948l'Assemblée détient. (Sourires.) Je ne voudraisrien dire, ni ne puis rien faire pourF empêcher de s'en servir en toute liberté(Applaudissements au centre.)M. Triboulet s'est plaint du fait qu'uneloi récente a été votée, à la demande duprécédent gouvernement, accordant despouvoirs réglementaires élargis au gouvernementquel qu'il soit, Et l'interpellateurvoit, une sorte d'abus de confiance — ilne le dit pas expressément, mais c'estsous-entendu — dans le fait qu'un autregouvernement, quelques semaines après,entende se servir de ces pouvoirs.M. Triboulet a visé plus spécialement leministre des finances. Je lui ferai observerd'aibord — ce qu'il a reconnu lui-même ence qui concerne M. Paul Reynaud — queM. Pineau ne sera pas seul à signer unquelconque' des décrets en question. Ledéeret devra être ipris en conseil des ministres,c'est-à-dire par l'ensemble duGouvernement. Puis, il y aura des cosignataires,et, en première ligne, le présidentdu conseil.Il ne s'agit donc pas d'une arme livréeen quelque sorte à un seul homme. C'estun gouvernement qui, sous sa responsabilitésolidaire, use et usera, si votre confiancelui est maintenue, de ces pouvoirs.Maïs, monsieur Triboulet, vous avez lapossibilité — et vous y avez recours, paraît-il— de demander que soit rapportéecette loi sur les pouvoirs réglementaires,Nous aurons le moment venu un débat.Je reviendrai devant vous. En toute franchise,je vous dirai que si le Parlementrefusait le maintien d'une loi qu'il a votéeen faveur de son prédécesseur, le Gouvernementconsidérerait cette mesure commeune marque de défiance à son égard, qu'ilne pourrait accepter et dont il tireraittoutes les conséquences.Equivoque aussi, paraît-il, en ce quiconcerne le programme.Le programme que le Gouvernementainsi constitué appliquerait demain, seraitdifférent de celui qu'il y a huit joursj'avais l'honneur de développer et de faireapprouver par l'Assemblée.Permettez-moi de vous demander surquels points il y a eu changement deprogramme. Vous ne me l'avez pas ditet par là vous ne m'avez pas donné lapossibilité de vous répondre. (Mouvementsdivers.)J'affirme qu'il n'y a pas changementde programme. J'affirme aussi que ce seraitune malhonnêteté s'il y avait, de mapart, ce que vous avez appelé « deux altitudessuccessives ».Ce n'est pas mon genre, et (e ne serajamais mon cas. (Applaudissements ancentre.)H. Raymond Triboulet. Me permettezvousde vous interrompre, monsieur leprésident du conseil ?M. le président du conseil. Je vous enprie.M. Raymond Triboulet. Je ne voudrais,bien entendu, développer en aucune façonles différences de programme quiséparent les conceptions de M. Paul Reynaudou même ua programme Paul Reynaudédulcoré, des vues de M. Pineau,qu'il ne nous a d'ailleurs pas encoreexposées. (Exclamations au centre et àgauche.)Mais je signale, en passant, un seulexemple: l'appel à l'épargne. Depuisquand un ministre socialiste est-il qualifiépour faire appel k l'épargne ? [Protestationsà gauche et, au centre.)M. le préskient ilu conseil. Monsieur Tri*boulet, vous me direz peut-être un jcmren particulier si la. distance de M. PaulReynaud à M. Pineau est plus grande quecelle de M. Paul Reynaud à M. Léon Blum,(Rires et applaudissements au centre et àgauche.)M. Maurice Schumann. C'est la question IM. le président du conseil. Far ailleurs,*je dois vous faire une autre remarque, trèssimplement et très amicalement.S'il y avait sur ce plan une espèced'abus de confiance, je crois que vous seriezmal fondé à vous m plaindre, carvous n'êtes pas partie au contrat, n'ayantvoté ni la confiance ni l'investiture. (Rires,et applaudissements au centre.)M. Raymond Triboulet. Je l'avais indiquéiM. le président du conseil. Je vous donnéen tout cas cette garantie, comme je l'aidit en toute franchise à l'Assemblée toutentière : je ne songe pas et je n'ai jamaissongé à renier le programme que j'ai développédevant cette Assemblée.En tous points, et strictement, je res-.terai fidèle à ce programme en ce quiconcerne tant les questions de salaires queles questions de prix et les économies àfaire. Aujourd'hui, monsieur Jacquesclos, quelle que soit votre éloquenee, je noferai pas de promesse supplémentaire. Joreste fidèle à ce que j'ai dfit. Le programmeque j'ai défini ne sera, certes, pas facileà appliquer...M. Jacques Duclos. Les ouvriers agricole»'n'auront rien ?M. le président du conseil. Je n'ai pasà répondre à des questions qui n'ont pasencore fait l'objet d'une discussion au seindu Gouvernement.Le Gouvernement existe à peine depuisquarante-huit heures et vous voulez déjà,tout savoir ! (Smrires.)Nous connaissons votre impatience. Vouaêtes impatient légitimement. Mais, voyezvous,si je vous promettais aujourd'huides choses qui ne seraient pas réaliséesdemain, vous estimeriez que j'ai déjà manquéà ma promesse.Nous préférons nous présenter devanÇvous avec des actes. Et vous avez pu constaterque, ce matin déjà, les premiers acteade ce Gouvernement sont intervenus. Nouscontinuerons ainsi chaque jour, et le par-*lement, pour sa part, sera associé aux responsabilitésdu Gouvernement.Il n'y a pas, en effet, que des discours,,il n'y a pas que des arrêtés, il y auraaussi des projets de loi. Ceux-ci ne serontpas faits pour augmenter la popularité duGouvernement IJe sais d'avance que ce sera là, si au»jourd'hui la confiance est maintenue auGouvernement, un point crucial pour sapolitique. Mais nous ne pourrons pas nousen passer. Je l'ai dit dans ma profession êtefoi.Ici encore, le Parlement nous retrouvera,et, en toute franchise et en toutesliberté, chacun prendra ses responsablelités.Vous avez parlé, monsieur Jacques Duclos,des marchandages qui auraient seulspermis la constitution du Gouvernement,Vous non plus vous n'avez pu dire sur quel

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 1948 6463point. Yous êtes incapable de prouver quesur un point quelconque de la politique etdu programme à appliquer j'ai changéd'avis ou fait des concessions.Je vous vois rire, monsieur Jacques Duclos.Votre rire seul ne suffit pas pour fairela preuve. (Applaudissements au centre età gauche.)M. Jacques Duclos. J'ai dit que d'autresavaient changé d'avis.M. le président du conseil. Vous nousjugerez d'après nos actes — ce sera beaucoupplus simple — et vous pourrez direvotre avis à propos des textes qui vousseront proposés sans délai.A cet égard, j'indique à l'Assemblée,Qu'en ce qui concerne le principal de ces(projets, celui qui concerne les mesuresfiscales, nous pensons pouvoir le déposervendredi matin. Ces textes, lourdé de conséquences,nécessitent, en effet, une mise aupoint.L'Assemblée comprendra, que je ne soispas encore à même aujourd'hui de faireconnaître les détails.Pour l'instant, mes chers collègues, ils'agit simplement de savoir si vous permettrezà ce Gouvernement de commencerla mise en œuvre de sa politique. Voustenez son sort entre vos mains.Je ne vous demande rien pour moi, nipour mes collègues ; mais il y a le pays etcette considération doit compter, non seulementpour le Gouvernement mais aussipour vous, mes chers collègues. Nousn'avons pas le droit de l'oublier.Si vous voulez que, (pour la premièreïois, il y ait en six semaines trois crisesministérielles, libre à vous. Mais réfléchissezavant ; après, il sera peut-être troptard.J'ai le droit et le devoir de vous le dire.Je ne le fais pas, je le répète, pour sauverun gouvernement. Vous savez dans quelesprit je me présente devant vous, et avecQuelle sérénité j'accepterai votre verdict.Mais il ne s'agit^pas de cela. Consultezl'opinion à travers tout le pays et songezquelle serait la conséquence d'une nouyellecrise ministérielle. (Exclamations surcertains bancs à droite et à gauche.) Mesurezaussi le jugement qu'on porterait surla France au delà de nos frontières. (Interruptions

6460 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 1948d'investiture. ïï n'est pas bon de tricheravec le suffrage universel, de renier lesengagements ipris ou même tout simplementde les oublier.Que vous le vouliez ou non, Vidée de ladissolution a lait, ces Jours derniers, ungrand pas, non seulement dans l'opinionpublique qui, maintenant la souhaite, maismême dans cette Assemblée.On peut être partisan de la dissolutionet je suis de ceux-là, car je pense qu'enreportant son échéance on ne ferait qu'accroîtreles difficultés et rendre plus problématiquele redressement de notre pays.Je conçois aussi qu'on y soit hostile.Mais il est un droit que l'on n'a pas, celuide ne pas se préparer à son éventualité.J'aurais aimé, 4 cet égard, que le Gouvernementprît l'initiative de déposer unprojet de loi modifiant la loi électorale envigueur en substituant au régime néfastez — et Dieu sait s'il a fait ses preuves! —de la représentation proportionnelle unsystème de scrutin majoritaire.Au-dessus de toutes les doctrines, âetoutes les combinaisons, de tous les çlanséconomiques ou financiers, même présentéspar des techniciens avertis — ils sontnombreux dans cette Assemblée — le facteurdéterminant de la réussite, c'est laconfiance.Seul, un Gouvernement «'appuyant surune majorité, non seulement dans l'Assemblée,mais dans le pays, pourra méritercette confiance; mais, dans sa structureactuelle et avec la politique qu'il se proposede suivre, votre Gouvernement n'apa§ eette confiance.Mais, direz-vous, il faut un gouvernementà la France. C'est vrai; en cetteheure de discussions internationales, encette heure de décisions graves, aussi biensur le plan intérieur que sur le plan extérieur,il faut un gouvernement à la France,et ce gouvernement, nous serions un certainnombre décidés à le soutenir, à certainesconditions qu'il faut tout de mêmepréciser.D'abord, que les engagements pris soientTespectés, notamment en ce qui concerneles élections cantonales.Et puis, dans l'éventualité d'une dissolution,dont le moins qu'on puisse direest qu'elle est possible si certains se refusentà la croire probable, le dépût parle Gouvernement d'un projet de loi substituantun régime majoritaire...If. Jacques Duclos, Qui truque le suffrage.II. Jean Wasson. ... au régime proportionnel,je viens de le dire, projet de loiqui, s'il était voté, aurait tout de mêmel'avantage de libérer de l'étreinte de leurparti un certain nombre de parlementairesch cette Assemblée- (Applaudissements sur•certains bancs à gauche et à droite.)M. Jacques Duclos. C'était îe raisonnementde Laval,. M. Jean Masson. Voilà, monsieur le présidentdu conseil, les conditions d'ordrepurement politique qui commandenttoutes les autres, car elles sont seules denature à rétablir cette confiance sacslaquelle il n'y a pais d'espoir ni de salutpossibles.Et, du point de vue économique et financier,voici quelles seraient, brièvement•exposées en têtes de chapitrés, les conditionsde notre soutien.Il est inévitable, et nous la comprenons !bien, qu'après l'échec des gouvernementssuceseifs, on veuille revaloriser les salaires !des classes iaborieuses, dont nous pouvonslouer la patience dans la situation souventmisérable où elles se trouvent. (Très bien/très bien! à droite.)Seulement, si ces rajustements sont justifiésà- la base, il n'était peut-être, pasopportun de les généraliser, car enallouant uniformément à tous les salariés,à tous les fonctionnaires, une indemnitéde 2.500 francs, quel que soit le montant Ide leurs salaires ou de leurs traitements— et nous savons que l'éventail va quelquefoisde moins de 10.000 francs jusqu'à2 millions de francs pour les directeurs desindustries nationalisées — je dis, monsieurle président du conseil, que vous commettezune lourde erreur. (Applaudissementssur certains bancs à gauche et à droite.)Et puis, cette indemnité, que vous prétendezunique, autrement dit, exceptionnelle,vous savez bien que vous serezobligé d'en faire une indemnité mensuelleet définitive, car les prix ne peuventqu'augmenter par suite de la brusque miseen circulation dans te pays d'un pouvoird'achat supplémentaire de* 25 milliard* aumoins sans une augmentation corrélativede la production.Il eût, en réalité, fallu assortir cettehausse de salaires d'une augmentation dela durée de travail, la fixer à quarantehuitheures par semaine au minimum,avec même la possibilité d'heures supplémentairesfacultatives, après accord entrepatrons et ouvriers et, en tout cas, avecexemption des charges sociales à partir dela quarante et unième heure.Puis, pour obtenir cette confiance, ilfaudrait que le Gouvernement, avant touteexigence fiscale, consentît enfin h réaliserla suppression, non pas seulement dequelques directions ministérielles, mais detous les services administratifs inutiles enréduisant d'une façon substantielle lenombre des fonctionnaires.Je serais curieux de savoir combien depostes de fonctionnaires ont été supprimésdepuis que l'Assemblée a voté l'amendementde M. Pleven.Il faudrait que le Gouvernement prîtaussi l'engagement de réaliser dans les entreprisesnationalisées les réformes destructure indispensables, notamment parl'épuration des conseils d'administration,afin de ne pas imposer périodiquement aupays une superfiscalité aont le produit, endéfinitive, n'est destiné qu'à combler ledéficit de ces nationalisations. (Applaudissementssur certains bancs à gauche et àdroite.)Quand on sait que 26 milliards de francsont été affectés l'année dernière aux houillèresnationalisées, et que le résultat en aété une diminution du rendement, onpense qu'il eût peut-être mieux valu utiliserces crédits ipour le rééquipement et lamodernisation de notre agriculture en vued'une augmentation de la production indispensableà la baisse des prix agricoles.Enfin, il n'est pas inutile de constaterque l'économie française n'est plus àmêmitde supporter les charges que lui imposela sécurité sociale dans son actuellestructure, et ce n'est pas, monsieur le présidentdu conseil, comme vous l'avez ditdans votre discours d'investiture, en modifiantle plafond dos cotisations que vousaméliorerez le système.Non, il lui faut une modification plusprofonde, une modification liée malheureusementà cette crise effroyable de moralitéqui sévit dans le pays. 11 faut avoir lecourage de retirer de la sécurité socialeles petits risques, parce que ces petits risquessuscitent l'absentéisme et appauvris*sent la collectivité. (Applaudissementscertains bancs à gauche et à droite.)sutM. Fernànd Grenier. Les oisifs au travail!M, Jean Masson. Tel est le programmede gouvernement qui serait de nature à'entraîner le soutien d'un grand nombre*d'entre nous. Mais ce n'est pals, que jesache, monsieur le président du conseil, levôtre, tout au moins sur la plupart despoints.Or, un fait est certain : le Trésor est àbout de ressources. On vous prête l'intention,monsieur le président du conseil, jene sais si le fait est exact, de demander àla Banque de France une avance sur lescrédits susceptibles de vous être consentisau titre du plan Marshall.Ce serait là une expérience extrêmementgrave à laquelle je refuse de m'arrêter.Mais en dehors de cette hypothèse, jene vois guère que trois solutions passibles.D'abord, le recours à l'emprunt. Mais ilfaudrait alors retrouver la confiance, et laprésence d'un ministre socialiste auxfinances et à l'économie nationale, sansque je veuille aller aupsi loin que M. Triboulet,ne faciliterait peut-être pas leschoses.Le concours de l'étranger? Mais il devientd'autant plus hypothétique que m&demandes sont plus pressantes et plus répétées.Le développement de la fiscalité, enfla ?Son rendement serait bien douteux, puisque,après le prélèvement exceptionnel etle payement du cinquième quart, vous saveztous que les contribuables françaissont, dans leur ensemble, à bout desouffle.Alors, monsieur le président du conseil,votre expérience n'ira pas loin. Elle n'irapas plus loin que les projets fiscaux quiseront soumis à cette ^semblée.Dans ces conditions, pourquoi insisterinutilement 1 Pourquoi perdre à nouveauun temps précieux ?Appuyé sur une majorité aujourd'huichancelante et demain certainement défaillante,votre gouvernement, tel qu'il estcomposé, ne pourra qu'expédier les affairescourantes. Il ne pourra ipas pratiquementgouverner.Alors, voyez-vous, il vaut mieux tout desuite, sans inutiles atermoiements, prendrecourageusement position et refuser à votregouvernement les moyens de poursuivreune politique qui serait certainement, inéluctablement,une politique d'inflationâvec, au bout, la chute définitive du francet la faillite du pays. (Applaudissementssur certains bancs a gauche. — Applausurcertains bancs à gauche et à droite,)M. le président. La parole est à M. Monin,M. Philippe Monin. Mesdames, messieurs,mon intervention sera brève.J'ai la conviction, en montant à cettetribune, de venir exprimer le sentiment dôplusieurs de mes amis du groupe des républicainsindépendants, qui estiment quela présence d'un des leurs au gouvernementn'engage le groupe en aucune façon.Il m'apparaît indispensable, après avoirécouté avec beaucoup d'attention M. te pré-

eident du conseil, de connaître avant levote qui doit intervenir l'essentiel du programmedu Gouvernement en matière deravitaillement, question qui préoccupe trèsJustement tous les Français:Comment» d'ailleurs, pourrions-nous demaininterpeller, au sens exact du mot,M. le secrétaire d'Etat au ravitaillement dunouveau ministère, sur les résultats de lagyolitique suivie par son prédécesseur, bienqu'il semble, en l'occurrence, difficile à-1 un d'ignorer l'autre ?En effet, monsieur le président duconseil, nous pouvons nous tranquillisersur un point, car si tout à l'heure vousévoquiez le nombre des gouvernementsqui sont passés sur ces ibancs depuis quelquesmois, nous constatons que si les ministèrespassent, les ministres demeurent»Je demande donc au Gouvernement debien vouloir indiquer la politique qu'il entendsuivre afin d'alimenter régulièrementle marché de la "iande, car l'expérienceIncomplète, je pourrais dire absurde, quia été tentée ne permet pas de tirer maintenantune conclusion.Osciller sans cesse du dirigisme à la libertéconditionnelle et à contre-temps,avec la menace perpétuelle de la contrainte,cela a conduit aux résultats quenous voyons, et contre cela s'élèvent producteurset consommateurs, car il ne suffitipas de dresser citadins contre rurauxpour masquer la faillite d'un système.Vouloir, comme on le dit, ressusciter lalégislation en vigueur sous Vichy, c'estpréparer de fâcheux lendemains, c'est allervers un nouvel échec, et quel échec 1Dois-Je évoquer l'expérience récentedes contrats d'engraissement, qui s'estsoldée par l'échec que nul n'ignore, etdont nous parlerons quand TOUS le voudrez?Qu'il s'agisse également de la répartitiond'un grand nombre de denrées — etles exemples abondent — nous ne pouvoirque constater l'échec absolu de lapolitique suivie jusqu'à ce Jour, et unesituation devenue monstrueuse, puisque lafortune des trafiquants s'établit au détrimentdes consommateurs les plus déshérités.Cela est également vrg£ pour le pain,puisque vous refusez 4e promettre pourune date prochaine — nous aurions désiréoctobre, pour être raisonnables —la libertéée vente du pain. La prudence ne peutêtre exclue dans ce domaine, et je nedoute pas de l'approbation de M. le ministredes finances et des affaires économiquess'il était auprès de vous aujourd'hui.La récolte de blé a é v té bonne, et mêmetrès bonne, sur l'ensemble du territoire.Les rendements ne Sont pas loin d'approcherceux des fameuses années 1933, 1934et 1935 qui nous avaient, en ces temps deSurproduction et de concurrence étrangère,menés droit à la dénaturation du blé.La récolte doi.{ atteindre cette année100 millions de quintaux. Si par suite deJl'époque pluvieuse qui sévit depuis finuillet, nous enregistrons des poids spéci-Iques de 72-70 kilos, nous constatons, parailleurs, parmi les premières entrées de$Lô dans les silos, de nombreux poidsspécifiques de 76, 78, 80 kilos et parfoismême davantage. Un taux de blutage d'environ80 p, 100 pourrait donc facilementêtre é.tablLAvec étonnement, ie viens de lire dansan grand quotidien du soir que les présidentsdes syndicats départementaux deASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 1948 6463boulangers, réunis depuis ce matin àParis, abandonnaient l'idée de poursuivreleur campagne en faveur de la liberté dela vente du pain.C'est absolument faux. M. le secrétaired'Etat au ravitaillement doit, à l'heurequ'il est, connaître la position quasi unanimede cette corporation. Ses conversationsde ce matin et ses entretiens de cetaprès-midi ne doivent plus lui laisserd'illusions.Contre le bon sens., les menacés neferont rien, et traiter de révolutionnairesdes commerçants qui ont raison et quisont appuyés en la circonstance par lessyndicats, qu'il s'agisse de la C. G. T. oude la C. F. T. C., et qui seront approuvésdemain par tous les consommateurs, c'estpurement inadmissible, surtout lorsquetanj de scandales montrent quelle estl'action de certains services du ravitaillementet du contrôle économique.Malgré la qualité défectueuse du pain etl'insuffisance des rations, vous craignez,dit-on, que la collecte ne vous donne pasle résultat que vous devez prévoir. Maisc'est justement la conséquence de votrepolitique.Vous n'ignorez pas, monsieur le présidentdu conseil, que les faux tickets depain, dont le total est imposant, sont honorés.Que vous rendiez la liberté ou nonà la vente du pain, vous vous trouvez devantune situation de fait et je souhaiteprécisément que vous mettiez un termeaux profits irréguliers et à l'hypocrisie dusystème actuel.L'Assemblée nationale souhaite certainementconnaître les réponses du Gouvernementà ces questions. Ne pas vouloir yrépondre, c'est laisser subsister entre autrele scandale permanent du pain, scandaledont le pays ne veut plus.dissements à droite-)(Applau-il. le président. La parole est à M. JacquesDuclos.M. Jacques Duclos. Monsieur le présidentdu conseil, vous m'avez dit tout à l'heure,en me répondant, que j'avais été incapabled'indiquer sur quels points les marchandagesdont j'avais parlé avaient pu se produire.Cependant, il faut feden admettre qu'audébut des pourparlers les socialistes etvous-même n'étiez pas d'accord; car sivous aviez été d'accord, la solution à lacrise aurait été plus rapidement trouvée.Dans leurs journaux, les socialistes nousont appris qu'ils considéraient, en effet,que vous ne vouliez pas donner une compensationsuffisante.Lorsque nous avons demandé à interpellerle Gouvernement, nous pensions précisément,monsieur le président du conseil,que vous nous feriez un exposé des conditionsdans lesquelles vous aviez constituévotre gouvernement et déterminé votrepolitique.Je vous crois, monsieur le président duconseil, lorsque vous nous dites que vousn'avez pas varié et que le programme quevous avez défini mardi dernier est encorele vôtre. Mais, si vous n'avez pas varié,d'autres ont varié.M. Ambré Le Troquer. Les chiffres aussi 1M. Lucien Coffln. C'est le problème dela relativité..M. Jacques Du© tes. Si vous avez fait mpas dans un sens et les autres un pas dansl'autre sens, il faut nous le dire et îiousexpliquer ce qui s'est passé.Le regret que j'exprime est que vous mnous ayez pas informés des conditionsdans lesquelles vous avez été amenéd'abord à opposer votre point de vue àcelui des socialistes, ensuite à vous mettrad'accord avec eux.Néanmoins, chacun de nous admet qu'ily a eu négociations, qu'il y a eu marchandages,puisqu'il vous a f^llu une semainepour trouver un point d'accord.Nous avons, monsieur le président duconseil, la curiosité de savoir d'où vousêtes partis, les uns et les autres, et oùvous êtes arrivés. Car, pour l'instant, vousne nous avez pas dit ce que vous comptiezfaire, en plus de cette allocation de2.500 francs pour deux mois que vous avezannoncée, et nous voudrions savoir commentvous entendez régler le problèmecapital des prix et des salaires. {Applaudissementsà Vextrême gauc1\°.)M. le président. Personne ne demandéplu» la parole dans la discussion générale?...La discussion générale est close.M. Gabriel Oudenet. Je demande une suspensionde séance.M. le président. J'entends demander unêsuspension de séance.Je consulte l'Assemblée.(L'Assemblée, consultée, décide de su&pendre la séance.)M. le président. Jusqu'à qu'elle heurtfl'Assemblée désire-t-elle suspendre laséance ?Voix diverses.une heures îDix-neuf heures ! Vingt etM. le président. J'entends proposer dia>neuf heures et vingt et une heures.Je consulte l'Assemblée sur l'heure laplus éloignée, soit vingt et une heures,(L'Assemblée, consultée, décide de népas suspendre sa séance jusqu'à vingt etune heures.)M. le président. En conséquence, laséance est suspendue jusqu'à dix-neufheures.(la séance, suspendue à dix-huit heurestrente-cinq minutes, est reprise à dix-neulheures quinze minutes.)M. le président. La séance est reprise*M. Gabriel Cudenet. Je demande la pâ*rôle.M. le président La parole est à M. 04»denet.M. Gabriel Cudenet. Certains de nos collèguesn'ayant pas terminé leurs délibérations,je demande à l'Assemblée de vouloirbien prolonger la suspension de séancependant quelques instants. (Exclamationssur divers bancs.)M. la présidant. M. Cudenet propose quela suspension de séance soit prolongéependant quelques instants..Je consulte l'Assemblée sur cette (proposition.(L'Assemblée, consultée adopta cette pro*position.) • " '

6460ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 1948M. le président. En conséquence, laséance est de nouveau suspendue.(La séance, suspendue à dix-neuf heuresvingt minutes, est reprise à dix-neuf heuresquarante minutes.)M. te président. La .séance est reprise.. J'ai reçu de MM. de Menthon, Cudenet etLussy, un ordre du jour ainsi conçu:« L'Assemblée nationale,« Approuvant les déclarations du Gouvernement,« Lui fait confiance sur les bases de lafléclaration ministérielle du 31 août,« Et, repoussant toute addition,« Passe à l'ordre du jour. »Je reçois à l'instant un deuxième ordre'du jour présenté par MM. Antier, Barbier,Barraehin et Furaud ainsi rédigé:« L'Assemblée nationale,« Après avoir entendu les explications duGouvernement,« Constate que sa composition ne correspondpas aux déclarations faites par M. leprésident du conseil le 31 août, lors de lademande d'investiture,« Et, repoussant toute addition,« Passe à l'ordre du jour. »M. François de Menthon. Je demandela priorité pour le premier ordre du jour.m. le président. La parole est à M. Barraehinsur les ordres du jour.M. Edmond Barraehin. Mesdames, messieurs,le vote que nous devons émettreen cette fin de débat comporte une doublesignification.Il "s'agit, tout d'abord, d'approuver, enquelque sorte, la reconduction des pouvoirsréglementaires qui se trouvent,d'ailleurs, d'ores et déjà, transmis auGouvernement actuel par le gouvernementprécédent. Il s'agit, d'autre part,^'accorder ou non notre confiance.Sur le premier point, il ne saurait yavoir d'équivoque de notre part puisque,avec un certain nombre de mes collègues,j'avais cru devoir, il y a un mois, refuserau gouvernement de M. André Marie,et de M. Paul Reynaud les pouvoirs réglementairesqui sont aujourd'hui transmisau gouvernement de M. Schuman etde M. Pineau.Je rappelle, à ce sujet, que notre collègueM. Frédéric-Dupont prit, au coursde la séance du 9 août, une précautionqui, semble-t-il, était assez légitime, tendantà ce que soient incorporés dans leprojet qui nous était soumis, avant l'article1 er , ces mots: « Jusqu'à l'expirationdes pouvoirs du gouvernement actuel etdans les délais ci-dessous précisés, les dispositionssuivantes sont prises. »Ce qui signifiait que M. Frédéric-Dupontet un certain nombre d'entre nous désiraientque les pouvoirs réglementaires nefussent donnés qu'au gouvernement deM. André Marie et de M. Paul Reynaud.Je m'excuse de me citer moi-même, Jeserai bref; ie veux simplement rappelerce que ie déclarais après avoir alïirméqué M. André Marie avait toute ma confiance.ïc Nous la donnons également... ïï —îéette confiance — « ...à M. Paul Reynaud,'à, sa personne et à son programme, carmous reconnaissons, à travers ce programme,tout un plan .pour lequel nousn'avons cessé de combattre depuis quenotre parti s'est constitué. Mais nousavons la conviction absolue.— qui dictenotre ligne politique, comprise par lesuns, non comprise par les autres — quevous ne pourrez pas longtemps gouverneravec l'équipe que vous avez formée. Ledébat est dominé par un problème politiquequi ne peut avoir de solution dansl'état actuel des choses. Vous nous demandezune délégation de pouvoirs ?Nous vous répondons: A vous, M. AndréMarie, oui, à M. Paul Reynaud, oui, maisnous ne voulons pas que, demain, àcause de certains désaccords, de certainesdissensions qui peuvent naître, qui naissentdéjà, vouâ le savez parfaitement, nospouvoirs aient été donnés à des hommesen qui nous n'avons pas confiance et quenous n'avons jamais cessé de combattre.»Ceci, bien entendu, ne retire rien à ladéférente sympathie que nous-mêmes ettoute l'Assemblée peut nourrir à l'égardde M. le président du conseil et de sonministre des finances.L'amendement de M. Frédéric-Dupontn'a recueilli que soixante-ouinze voix. Ilest probable que si les députés avaient puprévoir Ce qui se passe actuellement, ilen aurait recueilli bien davantage.On nous demande également de voterla confiance. Mesdames, messieurs, jevous pose la question, et sans passion :croyez-vous véritablement — je connaislà-dessus votre sentiment, discret ou public— que les scènes qui viennent de sedérouler dans notre pays, dans l'arènepolitique et parlementaire, sont de natureà susciter un renouveau de confiance quelqu'il soit, aussi bien à l'intérieur qu'àl'étranger ? Vous ne le croyez pas et moinon plus.Pourtant, il est indispensable que nousredonnions confiance à l'étranger. Je neprends qu'un exemple, mais le plus importantde tous : l'exécution du planMarshall. Elle va se trouver en danger,car sa mise en route est subordonnée,vous le savez, à la pratique, par les paysbénéficiaires, d'une politique de stabilitéfinancière et monétaire.Voulez-vous que nous nous reportionsau premier des textes oui peuvent retenirnotre attention, le rapport établi voici unan, à Paris, par le comité des seize pays*européens adhérant au plan Marshall etau vu duquel celui-ci a été définitivementarrêté. A l'article 68 de ce rapport, onpeut lire :« Les gouvernements des pays intéresséss'engagent à mettre à exécution, indépendammentde toute assistance extérieure,les mesures d'ordre intérieur qu'ilsera en leur pouvoir de prendre dans ledomaine fiscal et en matière monétaire,afin de réduire immédiatement les recoursà la banque d'émission et toutes pratiquesde caractère inflationniste. Le Gouvernementfrançais a, pour sa part, clairementexprimé au comité sa volonté decouvrir toutes les dépenses budgétairescourantes pour l'année 1948, y compris lesdépenses militaires et les dépenses de reconstruction,avec les recettes courantes,à la seule exception des indemnités verséesau titre aes dommages de guerreprivés et des dépenses d'équipement industriel.En outre, il sera mis fin, en 1948,aux avances de la Banque de France* »En ce qui concerne le domaine intérieur,on attend, parait-il, un choc psychologiquedestiné à ranimer la confiancedu pays, à permettre une politique d'emprunt.Soyons sérieux: est-ce le déroulementdes événements actuels qui va permettrece choc psychologique ?Nous sommes tous inquiets, plus ou'moins, selon -notre tempérament, en présencede la situation telle qu'elle se pré-ssente aujourd'hui. Ce oui nous sépare,c'est que les uns sont convaincus qu'onpeut tout sauver grâce aux formules envigueur, cependant que les autres, et j'ensuis, proposent une solution plus radicaleet qui me semble légitimée par les faits,par les circonstances.M. Paul Reynaud déclarait l'autre jour,au banquet de l'American club : « On nepeut pas atteler au char de l'Etat deséquipes tirant en sens contraire, »M. Pierre Dreyfus-Schmidt. Il aurait pus'en apercevoir plus tôtlM. Edmond Barraehin. Nous nous eiïsommes aperçus pour lui.Ce qui est certain, c'est qu'il n'y a pasdans cette Assemblée de majorité stable.Les gouvernements ne sont pas renverséspar l'opposition ; ils ne sont pas renversés,comme disent certaines personnes ou certainsjournaux, par la conjonction desextrêmes. Ils se renversent eux-mêmes...M. Paul Giacobbi. Très bien !M. Edmond Barraehin. ...parce qu'ils nesont d'accord sur rien.Vous savez qu'on ne peut pas gouverneravec le parti socialiste et qu'il n'est paspossible de gouverner contre lui. On nqpeut donc pas gouverner du tout.Croyez-vous qu'il n'y ait pas dans cettesituation matière à réfléchir pour noustous, à quelque parti que nous appartenions,«puisque notre préoccupation com-

Je sais très bien que si l'on s'en tient àla Constitution, cette dissolution est impossîMe.On nous rappelle tous les joursl'article 51 qui est ainsi conçu:« Si,. cours d'une même période de'dix-huit mois, deux crises ministériellessurviennent, dans les conditions prévuesaux articles tt 50, la dissolution del'Assemblée nationale pourra être décidéeest conseil tes ministres, après avis duprésident de l'Assemblée. La dissolutionsera prononcée, conformément à cette décision,par décret du Président de la Répmbliq^e^1 serait vaim d'épiloguer sur ce texte.Ifeiï seufetaenl il ne permet pas, à l'heureactuelle, de dissoudre l'Assemblée nationale,mate j'ajoute qu'on ne trouveraitpas beaucoup- de gouvernements décidés àposer la question de confiance alors qu'ilsSB croiraient en danger d'être renversés.Jamais, ni la question de confiance, ni letele constitutionnel ne joueront. Je nesais pas jusque qtteï point, d'ailleurs, cetexte n'a pas été fait pour éviter tout?4îssoMio&.1 y aurait me façrn de régler la question?"toait autrement et p vous invite à ypenser : c'est la possibilité pour l'AsseaiMéeélw cim^ ans de déciderm lia durée dm mandat parlementaire nepar exempt, qne de deux ans. Notrecollègue, M. Max tïufsset, a d'ailleurs déposéune proposition de; loi dans ce sens»Je oe ma serais pas permis,'il y a quinzejours, -de présenter cette suggestion, maisvous-même m'y aviez invité loïsque 4 ausujet des* étotisons cantonales, à cette triton®je vous ai diit: « Vous allez donnermm- partisans de la dissolution la possi-Maié de fc

6460ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 1948prévoit la suppression des communesmixtes et des territoires militaires — cequi implique la disparition du caïdat — ilest procédé à l'organisation d'écoles decaïds pour moderniser la police dans lesdouars et transformer l'Algérie en unvaste camp de. concentration où seulesprévaudront les opinions des gens detrusts et des gros colons.Dans tous les domaines, pour essayerd'arrêter l'évolution du peuple qu'on assenât,ce sont les méthodes colonialistesrenforcées contré les Algériens et les Algériennesd'origine européenne ou musulmane; c'est le refus systématique de reconnaîtreles justes revendications de ceuxqui ne font pas partie de la caste des seigneurs,qu'ils soient ouvriers, fonctionnaires,artisans, fellahs ou petits colons.Aussi, la réaction algérienne est-elleplus arrogante que jamais. C'est ainsi queM. Ricard, président de la C. G. A., écrit:« La Déclaration des Droits de l'Hommefait de l'insurrection un devoir sacré ducitoyen lorsqu'il y a violation de la loi.Alors, le Gouvernement portera ses responsabilitéset, s'il déclanche l'insurrection, il devra en rendre compte devant lepays. »Et il conclut: « Et les dirigeants de laC* G. A. qui,sont des gens d'ordre espèrentqu'ils n'en viendront pas là ».Les fascistes algériens invoquent la Déclarationdes Droits de l'Homme pour enroberd'une légalité de façade un appelcontre le peuple de'France; Ainsi, ils serévèlent ce qu'ils sont en réalité en setournant vers les rois du dollar, leurs nouveauxprotecteurs.* Et le gouverneur général" M. Naegelencouvre dette attitude tandis qu'il porte sescoups contre le peuple algérien.Le' 12 janvier'dernier, alors qu'il étaitprésident du conseil, M. Robert Schumangratifiait l'Algérie de ce nouveau gouverneurgénéral, M. Naegelen. C'est sous sahaute autorité que M. Jules Moch élaborale projet de découpage des circonscriptionsalgériennes, procéda à la dissolution dela municipalité démocratique d'Oran et fit,aVec M. Naegelen, des élections à l'Assembléealgérienne, une véritable caricatured'élections.C'est lui qui fit arrêter de nombreux travailleursalgériens. C'est lui qui, aujourd'hui,fait désigner comme inspecteur général,en Algerie; M. Cornu, préfet duTarn, collaborateur bien connu.Mais, plus le Gouvernement s'orientevers une politique réactionnaire et colonialiste,plus l'opposition est grande enAlgérie.Les travailleurs algériens se battent, depuisdes semaines pour, obtenir le droità la vie: dockers d'Alger, métallurgistesd'Oran, mineurs, ouvriers agricoles, parmilliers, ils utilisent la grève. Les pauvresfellahs et les petits colons multiplient lesmanifestations pour obtenir des semenceset des outils. Les artisans et les commerçantsprotestent contre le sort injuste quileur est fait. De grands intellectuels exigentque d'autres conditions soient crééespour développer l'enseignement et l'éducation.Une clarification salutaire se faitdans les esprits.Tel qui, hier, s'était laissé entraîner parla propagande raciste et alarmiste derrièreceux qui furent les soutiens du régimepétainiste, s'aperçoit aujourd'huiqu'il a été trompé.C'est pourquoi les Algériens, comme le 1peuple de France, veulent un changementtotal de l'orientation politique du Gouvernement.Ils veulent des salaires qui leurpermettent de vivre et des conditions detravail normales» Ils veulent des semences,des charrues, une politique de l'eau,la terre à ceux qui la travaillent. Ils veulentl'enseignement pour tous, des écolesen langue française et en langue arabe.Ils veulent ce qui leur a été promis, uneAssemblée algérienne élue au suffrage universelpar les Algériens et les Algériennes,sans aucun truquage. C'est pourquoi, ilsagissent avec le peuple de France pour ungouvernement d'union démocratique quileur apportera ce qu'ils désirent.Pour toutes ces raisons, les députés communistesalgériens, certains d'interpréterles sentiments du peuple algérien, voterontcontre le Gouvernement actuel. (Applaudissementsà Vextrême gauche.)M. le président. La parole est à M. Pleven.M. René Pleven. Mesdames, messieurs,pour expliquer le vote de la majorité desmembres du groupe de l'U. D. S. R., ilme suffira d'interpréter une des phrasesles plus remarquables de Ja déclarationministérielle.Lorsqu'il se présenta pour le scrutind'investiture, M. le président du Gouvernementdéclara que « la confiance n'estpas la croyance au miracle ». Eh bien!ceux des memtores de notre groupe qui nel'ont pas accordée lors du scrutin d'investiture,ne changeront pas de position dansle présent scrutin, car pour le faire, il faudraitqu'ils croient non pas à un miraclemais à deux miracles: un miracle qui porteraitsur les hommes et un miracle quiporterait sur les choses.D'abord un miracle sur les hommes. Lacomposition du deuxième GouvernementSchuman, est pratiquement la même quecelle du premier Gouvernement. Or, jecrois que personne ne conteste que la crisequi a éclaté* pratiquement à partir de juinn'a pas eu comme cause véritable l'amendementde M. Capdeville et la différencede trois milliards de francs qui séparait laproposition du Gouvernement de celle del'auteur de l'amendement.En réalité, il existait, au sein du Gouvernement,entre les hommes, de profondsdésaccords.Devons-nous croire que ces hommes quiétaient en désaccord en juin, qui l'étaientencore il y a huit jours, ont changé enl'espace de quelques heures ?Nous avions quelques doutes hier, maisnous en avons beaucoup moins aujourd'huiaprès avoir lu dans Le Populaire quele Gouvernement avait adopté hier la propositionsocialiste et, pour expliquer cettetête de chapitre, nous avons trouvé quelquesbons coups de patte pour nos cellègueset amis radicaux.Cela veut dire que le jeu des partis continue,que l'accord continue à être précaireet peut-être superficiel.D'autre part, il faudrait croire à un miraclesur les choses. Il y a plusieurs mois,nous avons averti le Gouvernement qu*de très graves problèmes se poseraient aumoment de l'été: des problèmes intérieurs,économiques et de véritables problèmesde réformes de scructure.Nous déclarions que, pour les résoudre,il faudrait un gouvernement aussi fort quepossible, ayant une base aussi large quepossible.Or, à l'époque, les orateurs officiels dugouvernement — je parle du premier gou-

Je suis de ceux qui ont eu confiance etje voudrais rappeler qu'au moment de ladiscussion de la loi sur les pouvoirs réglementaires,et à propos de l'amendementde M. Frédéric-Dupont, je me suis expli?qué dans les termes suivants:« Je souhaite, bien entendu, qu'il soitadopté — cet amendement — puisque jel'ai défendu, mais je suis moins pessimisteque mon ami Barrachin. Je veuxcroire que les hommes qui composentl'équipe gouvernementale sont à la -foisdes démocrates et des patriotes et queleur sincérité est totale. Je me refuse,pour ma part, à croire que, demain, descombinaisons souterraines viendront torpillerle gouvernement auquel tout lémonde aujourd'hui s'est associé... » Cequi, d'ailleurs, a provoqué des protestations(le M. Jacques Duclos.Je ne regrette pas d'avoir adopté celteattitude, mais fe suis obligé de constaterque-j'ai eu une confiance excessive dansla sagesse d'une partie de cette Assembléeet il est de mon devoir de soulignerla responsabilité de ceux qui ont cru,avant même qu'elle fût commencée, devoirfaire capoter une expérience qu'ilaurait tout de même mieux valu laisserse dérouler.Quoi, qu'il en soit, lorsque M. le présidentSchuman nous a, à son tour, demandél'investiture, nous n'avons pu, mesamis ni moi-même, lui accorder nos suffrages,non pas bien sûrl et il le sait,.que nous n'ayons pas confiance en lui,mais parce que nous pensions que les difficultésqui avaient amené l'échec de l'ex->éïience précédente, il allait, à nouveau,{ es trouver sous ses pas.H les a trouvées, puisqu'à un momentdonné, il a failli renoncer à la lourde missionqu'il avait à assumer- et si, eu définitive,très récemment, il est parvenu àconstituer un gouvernement, aucune deces difficultés ne nous paraît avoir disparu,bien au contraire.. Je rends hommage et à la technicité etau courage de M. Christian Pineau, maisenfin, il est tout de même paradoxal, alorsque la déclaration -ministérielle a repris,pour aine large part, le programme deM. Paul Reynaua, de penser que c'estM. Christian Pineau qui va l'appliquer.. C'est un paradoxe saisissant et je soispersuadé, comme mes amis, qu'il n'échapperaà personne dans le pays. D'ailleurs,on nous annonce un certain nombre deprojets financiers, dont on dit qu'ils vontêtre discutés cette semaine et qui me paraissentfort éloignés des dispositions prévuespar M. Paul. Reynaud.Je ne veux pas insister davantage. Nousen reparlerons le moment venu.Ce qui manque, monsieur le présidentdu conseil, à votre gouvernement, c'estmi élément essentiel qui s'appelle la confiance,et sans laquelle rien ne peut réussir,sans laquelle il me paraît impossiblede restaurer la monnaie. -. •, iL'absence de confiance, vous condamneaux mesures financières que vous alleznous demander et qui font déjà chuchoter; elle' est traduite par un (baromètrequ'il est de mode de décrier, mais quiexiste-tout de même- et qui - s'appelle lecours de la Bourse. Il suffit, pour s'en convaincre,de lire les journaux de ce soir.Je suis obligé de constater avec regretque ceux qui ont eu raison dans mongroupe, ce sont ceux qui, dès l'abord, seASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 1948 6463sont méfiés, ceux qui ont pensé que lesdissensions internes du gouvernement précédentcontinueraient et handicaperaientla formation ^de tout gouvernement, Ellesont handicapé la formation de votre gouvernementet vous êtes arrivé à une formulequi vous a, sans doute, été imposéepar le^ circonstances, mais dont je pense,avec M. René Pleven, qu'elle n'est pasviable.Encore une fois, à mon sens, rien nepeut être redressé dans ce pays, surtout lamonnaie, sans la confiance du pays etsans la confiance des pays étrangers. Etcomme mes amis et moi ne pensons pas,malheureusement, que votre . équipe soitde nature à inspirer cette confiance, nousne pourrons pas vous accorder nos suffrages.M. le président. La parole est à M. Viollette.M. Maurice Viollette. Certains de nos collèguesont, au cours de ces débats, entreprisl'histoire de cette crise.Je crois qu'en vérité c'est débat bienvain car, au cours-de cette, crise, s'il fallaitenvisager l'action des divers partis, chacunaurait, sinon à porter condamnation,du moins à exprimer des regrets, sur l'actionde tel ou tel des autres partis .auxquelsil n'appartient pas.J'ai entendu aussi engager, à l'égard dessocialistes, un véritable procès de tendance.Il semble que, du moment qu'ilssont au Gouvernement, il y a quelque défianceà marquer à ce Gouvernement. J1fut pourtant un gouvernement où ilsn'étaient pas, où ils n'étaient pas susceptiblesd'être et, chez ceux qui manifestentainsi cette défiance à l'égard du parti socialiste,je n'ai pas remarqué d'enthousiasme(pour cette forme de gouvernementdont ses membres ne faisaient pas partie.(Applaudissements à gauche et au centre.)Au surplus, si j'ai bien compris, il y aquelques instants^ M. Barrachin, il a déclarélui-même qu'il était impossible dese passer du concours socialiste. Serait-iltrès habile da les rejeter dans lîs brascommunistes ?Au fond, je comprends mal ce débat.Que veut-on', en réalité ? Provoquer unecrise et en assumer la responsabilité ?M. Raymond Triboulet. Elle n'est pasterminée, c'est toujours la même.M. Maurice Viollette. Je vous en prie.Depuis huit jours, le pays entend tousles matins prononcer le nom d'un hommepolitique qui va être chargé de former le-Gouvernement. Oh! le pays n'est pas,chaque jour, en présence de bien singulièresnouveautés. (Sourires.)C'est M. Ramadier, ou c'est M. AndréMarie, ou c'est M. Schuman et lorsqu'onreprend le journal, on retrouve un de cesnoms avec des combinaisons très semblableset des collaborateurs qui ne sont pastoujours très différents.Je crois que si nous continuons ce jeu,nous allons arriver simplement .à user tousnos hommes politiques! (Rires sur diversbancs.)M. Jean Legendre. Ils le sont !M. Maurice Viollette. Nous allons arriverà ce résultat qu'à force d'entendre parlertoujours des mêmes, le pays portera unesingulière condamnation, non pas, peutêtre,tant sur le Gouvernement que surl'Assemblée, qui aura ainsi manifesté, defaçon éclatante, son impuissance.De toute nécessité, il faut qu'il y ait ungouvernement dans ce pays.J'entends bien qu'on me rétorquera queles formations qui, nous sont présentéessont parfois paradoxales. Le paradoxe estdans la coaliti&n nécessaire des divers partispour former une majorité gouvernementale.Du moment que vous êtes oblige defaire appel à des partis non homogènespour* former un gouvernement, vous rencontrezfatalement le paradoxe. Il est, doncimpossible d'éviter ces heurts un peu singuliersqui sont dans la nature des. choseset il est remarquable que parlent aujourd'huide paradoxe des anticommunistes quicomptent sur le concours communiste ipourles aider contre le Gouvernement.La seule chose qui importe, c'est h volontéd'arriver à un*résultat. Il est unechose essentielle, qui prime toutes les autres,qui conditionne toutes les autres: lesauvetage du franc. Dans cette Assemblée,il ne devrait pas y avoir d'autre préoccupationque celle-là; toutes les autres sontsecondaires, accessoires, subalternes, carnous savons qu'il n'y a plus que lésmoyens chirurgicaux qui puissent guérirnotre pays de l'effroyable maladie de l'inflation.M. Jean Legendre. Vous savez bien qu'iln'y a pas de chirurgiens, il n'y a que descharlatans ! (Vives protestations à gaucheet au centre.)M. Marcel Poimbœuf. Vous êtes orfèvre lM. Maurice VioJlettê. Des interruptions dece genre gagneraient vraiment à ne pasêtre émises, car les chirurgiens qui se proosentné sont pas que dans cette Absem-Elée. (Applaudissements au centre et àgauche.)Pour mon compte, donc, je ne crois pasque nous ipuissions dire « non » a priori hce Gouvernement.M. Schuman, il y a quelques jours*a reçu ici l'investiture et, alors qu'aucunacte ne permet de.dire qu'il a manqué aux,engagements qu'il avait pris devant nous,on lui refuserait le vote qu'on lui a accordéà ce moment-là 1A propos de quel acte gouvernementalpeut-on lui dénier le consentement qu'alorson lui donnait ? (Applaudissements aùcentre et a gauche.)Est-ce qu'il en est qui veulent jeter cepays dans la politique du pire ?M. Jean Legendre. C'est la vôtre.M. Maurice Viollette. Est-ce qu'il en estqui veulent se précipiter dans la politiquede la catastrophe ?A un moment aussi grave, est-il possiblede ne pas faire l'union entre nous, dans]a mesure où elle est réalisable, pour lesalut du -pays ?M. le président de l'Assemblée, au débutde cette séance, rendait avec émotionl'hommage dû au grand citoyen européenqu'était Edouard Bénès et il le félicitaitd'avoir eu comme préoccupation essentielled'organiser la paix européenne.Et si, nous, au lieu d'organiser le désordre,le pire désordre nous nous préoccupionsun peu d'installer la paix françaisedans ce pays ? (Applaudissements au centraet sur quelques bancs à gauche.)

1«6456 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE BU 7 SEFFEMBRE ÎMM. *e président. La parole est à M. Quilici.M. François Quïlici. Mesdames, messieurs, ;je voudrais rapidement liquider un inci- ;dent. {Mouvements divers.)Lorsque j'entends un orateur commu- ;niste dans une de ses homélies sempiterneîlementantimarshalliennee, j'ai l'attitudeque la plupart de nos collègues peuyentavoir.jMais, lorsque mes amis sont mis en ;cause et lorsqu'on suspecte le patriotisme ;des français d'Algérie, et plus spécialementdes colons algériens, alors je tiens à protester.IM. Fayet a tout à l'heure mis en cause ;le président de la fédération des syndicatsagricoles d'Qranie. Il a cité un texte, que :j'ignore d'ailleurs [Interruptions, à Vex- ;trême gauche) et il l'a présenté comme un ;appel à l'insurrection et comme un appelà l'étranger,M. Fayet me paraît d'ailleurs désignépour parler d'appel à l'étranger ! [Sourires 'a droite.)IJ'ai dit que j'ignorais ce texte. Maisj'imagine facilement ce "qui a dû se passer, iJ'ai appelé — M. le président Marie m'enest témoin — l'attention de l'ancien Gouvernement— las gouvernements changent -si vile qu'on ne sait plus duquel il s'agit j— sur les risques d'agitation dans l'agri- 'culture algérienne que comporterait le relusopposé aux colons algériens de leurpayer la prime à l'hectare accordée auxproducteurs, de céréales métropolitains,ifExclamations à Vextrême gauche.)M. le président. La Conférence des présidentspropose à l'Assemblée de fixercomme suit l'ordre du jour des prochai-Mme Alice Sport ïsse. Combien les colons ! nes séances;algériens payent-ils les ouvriers agricoles ? *,1° Mercredi après-midil fM. François QuHîcL Je regrette que lebénéfice de cette prime n'ait ipas été ac- !cordé aux agriculteurs algériens. (Interrup- \tions à Vextrême gauche.) ;Gela dit, je crois très honnêtement que iles intérêts de la C. G. A. sont aussi respec- !tables que ceux de la C. G. T. et qu'unegrève éventuelle de paysans serait toutaussi constitutionnelle qu'une grève d'où- :wiers à Clermont-Ferrand ou à Carmaux. i[Très bien! très bien/ à droite.)Je ne retracerai pas les circonstancesde cette crise, de nombreux orateursl'ayant fait avant moi. Je me bornerai àexpliquer mon vote, ce qui justifiera monintervention.Si je suis bien informé, au moment oùM. le président Schuman a démissionné ;on plutôt a abandonné son investiture, il ;avait line raison grave : il chiffrait à 360milliards de francs l'inflation qu'entraîne-,raÉt l'octroi de l'indemnité de 3.000 francs ;i-édamée par .Farce ouvrière et les syndicatschrétiens.Le Gouvernement vient d'accorder uneindemnité de 2.500 francs, ce qui repréuneinflation de 306 milliards defrancs.Je crois qu'il y a là déjà une raisonsuffisante, pour nous, de voter contrele Gouvernement. (Applaudissements, surquelques bancs à droite.),II* le président. L'Assemblée consentirasans doute h ce que, sans faire procéder àun vote sur la priorité, je mette aux voixl'ordre du jour de MM. de Mentbon, Oudenetet Lussy ? (Assentiment.)Je mets donc cet ordre du jour au± voix.m. Eugène chet plusieurs de ses collègues teaadaaità inviter le gouvernement k faire entrerdans le calcul du complément provisoiredu traitement le versement d'attente accordépar les décrets d'octobre 194B aupersonnel enseignant (commission 'del'éducation nationale) ;, Le projet dé loi portant ouverture decrédits au titre de l'exercice 1948 eomnaeconséquence des modifications apportéesà la composition du Gouvernement (commissiondes finances);Le projet de M destiné à permettre Jeversement de 50 p. 100 de la contributiôttfrançaise à l'organisation internationale•des réfoaigiés pour l'année 1 er juillet 1M&»1 er juillet 1949 (commission des finances) ;.La proposition de loi de M. Pierre Chevallieret plusieurs de ses collègues tendaaàrtk autoriser les municipalités des communesde moins de 2.000 habitants à inscriresur leur budget le montant des frais d'intérimdu secrétaire de mairie pendant soncongé annuel (commission de l'intérieiMj 1 ;Le projet de loi portant modification dfel'article 24 de la loi n° 47-1746 dii 6 septembre1947 sur l'organisation du travailde manutention dans les ports (commissionde la marine marchande et des p-chcs) ;1° Le projet de loi portant élévation desplafonds fixés à l'article 4 de la loi n° M-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommagesde guerre ; 2° Les propositions de loi : a),de M. Ren-é Schmitt et plusieurs de ses collèguestendant à com^éter les dispositionsde F article 4 de la loi du 28 octobre 1946—

sur les dommages de guerre; 6) de M.Caries, conseiller de la République, tendantlà compléter les dispositions de l'article 4de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommagesde guerre (commission de la reconstructionet des dommages de guerre) ;Le projet de loi portant statut des centresd'apprentissage (commission du travailet de la sécurité sociale) ;Les conclusions du rapport de la commissionchargée d'examinér une demandeen autorisation de poursuites contre unmembre de l'Assemblée (n os 3689, rect.-3868);Les conclusions du rapport de la commissionchargée d'examiner une" demandeen autorisation de poursuites contre unmembre de l'Assemblée (n 08 51405375) ;Les conclusions du rapport de la co?nmissionchargée d'examiner une demandeen autorisation de poursuites contre unmembre de l'Assemblé 3 (n os 5026-5396) ;2° Suivant la distribution du rapport :Le projet de loi autorisant le Présidentde la République à ratifier les accordsfranco-italiens du 29 mai 1948, relatifs,,d'une part, à la restauration de certainsdroits de propriété industrielle atteints parla deuxième guerre mondiale et, d'autrepart, à la protéction des appellations d'origineet à la sauvegarde des dénominationsde certains produits (commission des allaireséconomiques) ;Le projet de loi tendant à modifier laîoi n 0 '47-1682. du 3 septembre 1947 régularisantla situation des entreprises placéessous réquisition (commission des affaireséconomiques) ;Le proiet de loi portant ouverture decrédits pour l'exploitation des lignes aériennesfrançaises dans le Pacifique Sud[(commission des finances) ;Le projet de loi portant ouverture decrédits, sur l'exercice 1948, pour l'organisationdes élections au Conseil de la République(commission des finances) ;La deuxième lecture du projet de loitendant à modifier les articles 3 et 4 deda loi du 9 février 1930, instituant l'ordredu mérite maritime (commission de lamarine marchande et des pêches) ;Le projet de loi portant création d'un'-contingent exceptionnel de croix du méritemaritime à l'occasion de la dissolutionde la direction des transports maritimes(commission de la marine marchandeet des pêches) ;Le projet de loi portant création d'uncontingent spécial et annuel de croix dumérite maritime à l'occasion de voyagesOfficiels du Président de la République[{commission dé la marine marchande etSes pêches) ;Le projet de lpi autorisant le Présidentle la République à ratifier la conventionbelgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril' 4946 relative à l'exploitation des cheminsde fer luxembourgeois et les conventionsannexes (commission des moyens de communication);lia deuxième lecture du projet de îoiportant réforme du régime des pensionsciviles et militaires et,ouverture de créditspour la mise en application de cetteréforme (commission des pensions) ;ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE. DU 7 SEPTEMBRE 1948La proposition de résolution de M. Martelet plusieurs de ses collègues tendant àéviter le Gouvernement à prévoir des secoursd'urgence pour venir en aide auxfamilles des victimes de la catastrophede Houches (Haute-Savoie) (commissionde la production industrielle).3° Suivant la distribution de l'avis:La; proposition de loi de M. Buron tendantà définir la situation des fermierset métayers occupants de fait au regardde l'application de l'ordonnance du 17 octobre1945 relative au statut juridique dufermage et de la loi du 13 avril 1946(commission de l'agriculture) ;Le projet de loi portant validation etmodification de l'acte dit loi n° 531 du4 octobre 1943 relative au statut du personnelnavigant de l'aéronautique (commissionde la défense nationale) ;Le projet de loi relatif au transfert atiPanthéon des cendres du gouverneur généralEboué (commission de l'éducationnationale) ;La deuxième lecture de la propositionde loi tendant à proroger d un an ledélai prévu pour l'application de la loidu 30 juillet 1947 relative à la revisionet à la résiliation exceptionnelles de certainscontrats passés par les collectivitéslocales (commission de l'intérieur) ;Le projet de loi relatif au Bulletin officieldu registre du commerce et du registredes métiers (commission de la justiceet de législation) ;Le projet de loi relatif aux droits àpension d'invalidité des militaires destroupes supplétives de l'Afrique du Nord(commission des pensions) ;La deuxième lecture de la propositionde loi modifiant l'article 69 du livre IVdu code du travail concernant la procéduredevant les conseils de prud'hommes' (commission du travail et de la sécuritésociale) ;Le projet de loi autorisant le Présidentde la République. à ratifier la conventionn° 44 assurant aux chômeurs involontairesdes indemnités ou allocations (commissiondu travail et de la sécurité sociale);La deuxième lecture de la propositionde loi tendant à modifier l'article 20 dela loi du 24 octobre 1946, portant réorganisationdes contentieux de la sécuritésociale et de la mutualité sociale agricole(commission du travail et de la sécuritésociale).L'inscription est ordonnée..7 —DEPOT, AVEC DEMANDE DE DISCUSSIOND'URGENCE, DE PROPOSITIONS DE RESO-LUTIONM. le président. J'ai reçu de M. Boutavantune proposition de résolution tendantà inviter le Gouvernement à prendred'urgence les dispositions nécessaires envue d'accorder, à compter du 1 er juillet1948 aux vieux travailleurs anciens salariéset aux économiquement faibles uneaugmentation du taux de leurs allocations.La proposition sera imprimée sous len r * 5453, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition,renvoyée à la commission desfinances. (Assentiment)d'ur-L'auteur demande la discussiongence de sa proposition.6457Conformément aux dispositions dudeuxième alinéa de l'article 61 du règlement,il va être procédé à l'affichage dela demande de discussion d'urgence et àsa communication à la commission com->pétente et aux présidents des groupes.J'invite la commission des finances à "seréunir aussitôt en vue de se prononcersur l'opportunité de la discussion d'urgenceainsi que sur le fond même de laproposition.J'ai reçu de M. Gros une proposition derésolution tendant à inviter le Gouvernementà accorder le bénéfice de la primade 2.500 francs, fixée par l'arrêté du6 septembre 1948, aux travailleurs salariésde l'agriculture et des forêts.La proposition sera imprimée sous len° 5454, distribuée et, s'il n'y pas d'opposition,renvoyée à la commission de l'agi>culture. (Assentiment,)L'auteur demande la discussion d'ur-*gence de sa proposition.Conformément aux dispositions dildeuxième alinéa de l'article 61 du règlement,il va être procédé à l'affichage de lademande de discussion d'urgence et à sacommunication à la commission compétenteet aux présidents des groupes.J'invite la commission de l'agriculturoà se réunir aussitôt en vue de se prononcersur l'opportunité de la discussiond'urgence ainsi que sur le fond même dela proposition.(Les demandes de discussion d'urgencésont affichées à vingt heures quarante*cinq minutes.)M. le président. La séance est suspendueen attendant le résultat du scrutin vérifiésur l'ordre du jour de MM. de Men--thon, Cudenet et Lussy.(La séance, suspendue à vingt heuresquarante-cinq minutes, est reprise à vingtet une heures quinze minutes.)M. le président. La séance est reprise,COMPOSITION ET POLITIQUE GENERAL»DU GOUVERNEMENTProclamation du résultat du scrutin.M. le président. Voici, après vérification,-le résultat du dépouillement'du scrutin surl'ordre du jour de MM. de Menthon, Cudenetet Lussy.Nombre des votants .584Maj orité absolue...... .... # 293Pour l'adoption-^ .289Contre .......*>:w. * • • 295L'Assemblée nationale n'a pas adopté*(MM. le président du conseil et les membresdu Gouvernement quittent la salle desséances.)M, le président. L'Assemblée voudrasans doute laisser à son président le soinde la convoquer. {Assentiment.\

6460 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 1948— 9 —DEMANDES D'INTERPELLATIONM. le président. J'ai reçu de M. Desjardinsune demande d'interpellation sur larépartition de l'essence et le scandale intolérabledu marché noir sur les carburants»La date du débat sera fixée ultérieurement.J'ai r.ecu de M. Monin une demanded'interpellation sur la politique que leGouvernement entend pratiquer ainsi queses prochaines décisions concernant laliberté de vente du pain pour mettre unterme à l'hypocrisie du système actuel.La dajte du débat sera fixée ultérieurement.— 10 —AVIS CONFORMESDU CONSEIL DE LA REPUBLIQUEM. le président. J'informe l'Assembléeque j'ai reçu de M. le président du Conseilde la République une communication d'oùil résulte que le Conseil de la République,dans sa séance de ce jour, a émis un avisconforme sur ie projet de loi portantcréation de postes de magistrats détachésau tribunal de la Seine et modifiant ledécre.t du 25 juin 1934 relatif à l'organisationjudiciaire.Acte est donné de cet avis conforme.Le texte adopté par l'Assemblée nationaledans sa séance du 2 juillet 1948, étantdevenu définitif, sera transmis au Gouvernementaux fins de promulgation.J'informe l'Assemblée que j'ai reçu deM. le président du Conseil de la Républiqueune communication d'où il résulte que leConseil de la République, dans sa séancede ce jour^ a émis un avis conforme surla proposition de loi tendant à modifierl'article 49 de la loi du 24 juillet 1867 surles sociétés.Acte est donné de cet avis conforme.Le texte adopté par l'Assemblée nationaledans sa séance du 25 juin 1948, étantdevenu définitif, sera .transmis au Gouvernementaux fins de promulgation.J'informe l'Assemblée qiie j'ai reçu deM. le président du Conseil de la Républiqueune communication d'où il résulte que leConseil de la République, dans sa séencede ce/jour, a émis un avis conforme surla proposition de loi tendant à modifierl'alinéa 2 de l'article 1953 du code civil.Acte est donné de cet avis conforme.Le texte adopté par l'Assemblée nationaledans sa séance du 18 juillet 1948,étant devenu définitif, sera transmis auGouvernement aux fins de promulgation.J'informe l'Assemblée que j'ai reçu deM. le président du Conseil de la Républiqueune communication d'où il résulteque le Conseil de la République, dans saséance de ce jour, a émis un avis conformesur le projet de loi tendant à autoriser leministre de la santé publique et de lapopulation à statuer sur l.es demandes denaturalisation qui ont été formulées confor- !mément à la loi du 3 février 1939.Acte est donné de cet avis conforme.Le texte adopté par l'Assemblée nationaledans sa séance du 30 juillet 1948, étantdevenu définitif, sera transmis au Gouvernementaux fins de promulgation.J'informe l'Assemblée que j'ai reçu deM. le président du Conseil de la Républiqueune communication d'où il résulteque le Conseil de la République, dans saséance de ce jour, a émis un avis conformesur le projet de loi portant ouverture decrédits et autorisation d'engagement dedépenses (dépenses civiles de reconstructionet d'équipement) en vue du regroupement des services administratifs.Acte est donné de cet avis conforme.Le texte adopté par l'Assemblée nationaledans sa séance du 23 août 1948, étantdevenu définitif, sera transmis au Gouvernementaux fins de promulgation.J'informe l'Assemblée que j'ai reçu deM. le président du Conseil de la Républiqueune communication d'où il résulteque le Conseil de la République, dans saséance de ce jour, a émis un avis conformesur le projet de loi relatif à l'utilisationdes fonas d'emprunts des groupements dosinistrés.Acte est donné de cet avis conforme.Le texte adopté par l'Assemblée nationaledans sa séance du 26 août 1948, étantdevenu définitif, sera transmis au Gouvernementaux fins de promulgation.J'informe l'Assemblée que j'ai reçu deM. le président du Conseil de la Républiqueune communication d'où il résulteque le Conseil de la République, dans saséance de ce jour, a émis un avis conformesur le projet de loi tendant à autoriser leministre des finances à passer des conventionsavec le gouverneur de la Banque deFrance.Acte est donné de cet avis conforme.Le texte adopté par l'Assemblée nationaledans sa séance du 7 août 1948, étantdevenu définitif, sera transmis au Gouvernementaux fins de promulgation.J'informe l'Assemblée que j'ai reçu deM. le président du Conseil de la Républiqueune communication d'où il résulteque le Conseil de la République, dans saséance de ce jour, a émis un avis conformesur le projet de loi ayant pour objet laréparation des dégâts causés sur différentspoints du territoire par des crues etorages.Acte est donné de cet avis conforme.Le texte adopté par l'Assemblée nationaledans sa séance du 7 août 1948, étantdevenu définitif, sera transmis au Gouvernementaux fins de promulgation.J'informe l'Assemblée que j'ai reçu deM. le président du Conseil de la Républiqueune communication d'où il résulteque le Conseil de la République, dans saséance de ce jour, a émis un avis conformesur le projet de loi portant réforme du régimedes pensions des marins français ducommerce et de la pêche.Acte est donné de cet avis conforme.Le texte adopté par l'Assemblée nationaledans, sa séance du 27 août 1948 étantdevenu définitif, sera transmis au Gouvernementaux fins de promulgation*— il —RENVOI POUR AVISM. le président. La commission des pensionsdemande à donner son avis sur laproposition de loi (n° 5283) de M. LouisMarin, tendant à assurer aux professeursdu Conservatoire national de musique, del'école des Beaux-Arts, de l'école des artsdécoratifs, le mêm erégime de retraitesque leurs collègues de l'enseignement supérieur,qui a été renvoyée pour examenau fond à la commission de l'éducationnationale.Conformément à l'article 27 du règlement,l'Assemblée voudra sans doute prononcerce renvoi pour avis. (.Assentiment)~ 12 —COMMUNICATIONS DE COMMISSIONSM. le président. J'ai reçu une lettre parlaquelle la commission des finances déclarerenoncer à donner son avis sur l'avisdonné par le Conseil de la République surle projet de loi portant réforme du régimedes pensions civiles et militaires et ouverturede crédits pour la mise en applicationde cette réforme (n° 5408-5437), et qui aété renvoyé, pour examen au fond à lacommission des pensions. ,J'ai reçu une lettre par laquelle la commissiondes territoires d'outre-mer déclarerenoncer à donner son avis sur l'avisdonné par le Conseil de la République surle projet de loi portant réforme du régimedes pensions civiles et militaires et ouverturede crédits pour la miee en applicationde cette réforme (n° 5408-5437), etqui a été renvoyé, pour examen au fond, àla commission des pensions.Acte est donné de ces communications.— 13 —DEPOT DE PROJETS DE LOIM. le président. J'ai reçu de M. le ml*nistre des finances et des affaires économiques,un projet de loi tendant à lareconstitution des archives des comptablesdu Trésor préposés de la Caisse des dépôtset consignations, qui ont été détruites parfaits de guerre.Le projet de loi sera imprimé sous len° 5441, distribué et, s'il n*y a pas d'opposition,renvoyé à la commission des finances.(Assentiment.)J'ai reçu de M. le ministre des financesun projet de loi portant ouverture de créditssupplémentaires sur l'exercice 1948.Le projet de loi sera imprimé sous len° 5450, distribué et, sil n'y a pas d'opposition,renvoyé à la commission desfinances. (Assentiment.)DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOIM. le président. J'ai reçu de M. Ilutin-Desgrées et plusieurs de ses collègues, uneproposition ae loi tendant à créer des promotionshors Concours dans la Légion(l'honneur au profit des combattants dé-

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 1948 6463corés de la Légion d'honneur ou de la Médaillemilitaire pour faits de guerre, dansla période qui va du mois d'août 1914 àla promotion Fayolle incluse.La proposition de loi sera imprimée souslé n° 5438, distribuée et, s'il n'y a pasd'opposition, renvoyée à la commission dela défense nationale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Joseph Denais une propositionde loi tendant à exonérer desdroits de mutation le capital décès prévuaux régimes complémentaires des assurancessociales.La proposition de loi sera Imprimée sousle n° 5443, distribuée et, s'il n'y a pasd'opposition, renvoyée à la commissiondes finances. (Assentiment.)15 —DEPOT D'UNE PROPOSITION DE LOI TOAHS-HIISC PAU ME CONSEIL HE IA RWBLSÇUEV» le président. J'ai reçu, transmise parM. le président du Conseil de la République»une proposition de loi, formulée mîM. Boumendjel et plusieurs de ses collègueset tendant à réformer l'organisationdes cours d'assises en Algérie.La "proposition de loi sera imprimée sousle n° 5449, distribuée et, s'il n'y a pasd'opposition, renvoyée à la commission del'intérieur. (Assentiment)Gouvernement à supprimer les directionsrégionales de l'office national interprofessionneldes céréales.La proposition de résolution sera impriméesous le n° 5447, distribuée et, s'iln'y a pas d'opposition, renvoyée à lacommission de l'agriculture. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Palewski et plusieurs deses collègues une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement àprocéder à l'achèvement rapide de l'autoroute de l'Ouest.La proposition de résolution sera impriméesous le n° 5448, distribuée et s'iln'y a pas d'opposition, renvoyée a lacommission des moyens de communicationet du tourisme. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Barel et plusieurs de sescollègues une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à ouvririmmédiatement un crédit de 10 millionsde francs pour les sinistrés de latornade de Saint-Laurent-du-Yar (Alpes-Maritimes).La proposition de résolution sera impriméesous le n° 5455, distribuée et, s'iln'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes finances. (Assentiment.)— tî —DEPOT D'UN RAPPORT— 19 —DEPOT D'AVIS TRANSMISPAR LE CONSEIL DE LA, REPUBLIQUEM. le président. J'ai reçu, transmis parM. le président du Conseil de la République,un avis sur le projet de loi, adopté parl'Assemblée nationale, relatif à certainesdispositions financières à prendre pourl'application de l'accord de coopérationéconomique conclu entre la Républiquefrançaise et les Etats-Unis d'Amérique.L'avis sera imprimé sous le n° 5444, distribuéet, s'il n'y a pas d'opposition, ren- .voyé à la commission des finances. (Assen*timent.)J'ai reçu, transmis par M. le présidentdu Conseil de la République, un avis surle projet de loi, adopté par l'Assembléenationale, instituant une aide temporaireà l'industrie cinématographique.L'avis sera imprimé sous le n° 5452,distribué, et, s'il n'y a pas d'opposition,renvoyé à la commission de la presse*(Assentiment.)Personne ne demande la paroleLa séance est levée.(La séance est levée à vingt et unêheures vingt minutes.)Le Chef du service de la sténographiéde l'Assemblée nationale %PAUL LÀISSY.DEPOT m—propositions ^ D£ RESOLUTIONM. te président. J'ai reçu de M. Chaînantet plusieurs de ses collègues une propositiontendant à inviter le Gouvernementh déposer au plus tôt un projet de loisur le mode d'élection à l'Assemblée nationale^La proposition de résolution sera impriméesous le n° 5439, distribuée et, s'iln'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu suffrage universel, du règlementet des pétitions. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Jean-Paul David une proposition

6460ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 1948iet aux indemnités de fonctions des maires 1et adjoints (n 08 4194-3931-4284-4770-4908-5111-5391-5392);Demande en autorisation de poursuitesteontre un membre de l'Assembléev(n os 2840-3703);3° Vendredi après-midi:Proiet de lorrelatif au statut des personnelsde police (n° 5353);Etant entendu qu'au cours de ces % séancesviendraient en discussion, au fur et àmesure de leur retour éventuel et de leurexamen par les commissions compétentes,les affaires dont le Conseil de la Républiqueest actuellement saisi.La conférence des présidents communiqueraà l'Assemblée, vendredi soir, parl'organe de son président — et comptetenu de l'état des travaux du Conseil de laRépublique — das indications sur l'ordrejdu jour des séances ultérieures.En outre, la conférence des présidents& -décidé d'inscrire, sous réserve qu'il n'yait pas débat, conformément à l'article 36du règlement, en tête de l'ordre du jouidu 3 e jour de séance :t° Suivant la séance d'aujourd'huimardi 7 septembre 1948:Le projet de loi portant modification dufcode de justice militaire pour l'armée deterre (n os 3446-5349) ;Le projet de loi portant déclassementde deux parcelles de terrain dépendant deJa place de l'Ecluse (n 08 4158-5267) ; •Le projet de loi portant déclassementd'un terrain militaire dépendant de l'ouyragede la Miotte (n os 4785-5386) ;La proposition de résolution de M. J.-P.David tendant à* inviter le Gouvernement:1° à citer à l'ordre de la Nation l'aspirantpilote Jacques-François de La Rocque, quia fait le sacrifice héroïque de sa vie poursauver ses passagers ; 2° à décerner à titreposthume la croix de la Légion d'honneurà l'aspirant pilote Jacques-François de LaRocque, un des purs héros de l'air.[(n os 5077-5384) ; *La proposition de loi de M. Emile-LouisLambert et plusieurs de ses collègues tendantà définir les conditions dans lesquellesles militaires dégagés des cadres peuventconcourir pour la Légion d'honneuret la médaille militaire (n 08 5380-5381);La proposition de résolution de Mlle Dieneschet plusieurs de ses collègues tendantà, inviter le Gouvernement à faire entrerdans le calcul du complément provisoiredu traitement le versement d'attenteaccordé par les décrets d'octobre 1946 dupersonnel enseignant (n os 4666-5290),Le projet de loi portant ouverture deCrédits au titre de l'exercice 1948 commeconséquence des modifications apportéesà la composition du Gouvernement5313-5373);Le projet de loi destiné â permettre leversement de 50 p. 100 de la contributionfrançaise à F organisation internationale desréfugiés pour l'année 1 er juillet 1948-1 erjuillet 1949 (n 08 5335-5378);La proposition de loi de M. Pierre Chevallieret plusieurs de ses - collègues tendaità autoriser les municipalités descommunes de moins de 2.000 habitants àInscrire sur leur budget le montant desfrais d'intérim du secrétaire de mairiependant son congé annuel (n os 4515-5093);Le projet de loi portant modification del'article 24 de la loi n° 47-1746 du 6 septembre1947 sur l'organisation du travailde manutention dans les ports (n os 4996-5317) ;I. — Le projet de loi portant élévationdes plafonds fixés à l'article 4 de la loin° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommagesde guerre; II. — Les propositionsde loi: a) de M. Caries, conseiller de laRépublique, tendant à compléter les dispositionsde l'article 4 de la loi du 28 octobre1946 sur les dommages de guerre;b) de M. René Schmitt et plusieurs de sescollègues tendant à compléter les dispositionsde l'article 4 de la loi du 28 octobre1946 sur les dommages de guerre(n oa 1551-2673-3565-3744-5118-5282) ;Le projet de loi portant statut des centresd'apprentissage (n 08 4482-5268-5285-5397);Les conclusions du rapport de la com-^mission chargée d'examiner une demandeen autorisation de poursuites contre unmembre de l'Assemblée (n os 3689-3868) ;Les conclusions du rapport de la commissionchargée d'examiner une demandeen autorisation de poursuites contre unmembre de l'Assemblée (n os 5026-5396) ;Les conclusions du rapport de la commissionchargée d'examiner une demandeen autorisation de poursuites contre unmembre de l'Assemblée (n os 5140-5375) ;2° Sous réserve de la distribution durapport :Le projet de loi tendant à modifier laloi n° 47-1682 du 3 septembre 1947 régularisantla situation des entreprises placéessous réquisition (n 08 4244-5405) ;Le projet de loi tendant à autoriser lePrésident de la République à ratifier lesaccords franco-italiens du 29 mai 1948 relatifsd'une part à la restauration de certainsdroits de propriété industrielleatteints par la deuxième guerre mondialeet, d'autre part, à la protection des appellationsd'origine et à la sauvegardedes dénominations de certains produite(n° 5302);Le projet de loi portant ouverture decrédits pour l'exploitation des lignesaériennes françaises dans le Pacifiera eSud (n° 5301) ;Le projet de loi portant ouverture decrédits, sur l'exercice 1948, pour l'organisationdes élections au Conseil de la République(n° 5 421) ;La deuxième lecture du projet de loitendant à modifier les articles 3 et 4 dela loi du 9 février 1930 instituant l'ordredu mérite maritime (n os 4839-5320) ;Le projet de loi portant création d'uncontingent exceptionnel de croix du méritemaritime à l'occasion de la dissolutionde la direction des transports maritimes(n 08 3941-5367);Le projet de loi portant création d'uncontingent spécial et annuel de croix dumérite maritime à l'occasion de voyagesofficiels du Président de la République(n 08 4152-5368) ;Le projet de loi autorisant le Présidentde la République à ratifier la conventionbelgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril1946 relative à l'exploitation des cheminsde fer luxembourgeois et les conventionsannexes (n os 3897-5366) ;La deuxième lecture du projet de loiportant réforme du régime des pensionsciviles et militaires et ouverture de créditspour la mise en application de cetteréforme (n os 5408-5437) ;La proposition de résolution de M. LouisMartel et plusieurs de ses collègues tendantà inviter le Gouvernement à prévoirdes secours d'urgence pour venir en aideaux familles des victimes de la catastrophedes Mouches (Haute-Savoie) ;3° Sous réserve de la distribution del'avis ;La proposition de loi de M. Duron tendanta définir la situation des fermiers etmétayers occupants de fait au regard del'application de l'ordonnance du 17 octobre1945 relative au statut juridique dufermage et de la loi du 13 avril 1946(n 08 3935-4825) ;Le projet de loi portant validation etmodification- de l'acte dit loi n° 531 du4 octobre 1943 relative au statut du personnelnavigant de l'aéronautique (n 0i4933-5264) ;Le projet de loi relatif au transfert anPanthéon des cendres du gouverneur généralEboué (n os 4560-5426) ;La deuxième lecture de la propositionde loi de M. Defferre tendant à prorogerd'un an le délai prévu pour l'applicationde la Joi du 30 juillet 1947 relative à larevision et à la résiliation exceptionnellesde certains contrats passés par les coUectivitéslocales (n os 5128-5227) ;Le projet de loi relatif au « Bulletin officieldu registre du commerce et du registredes métiers » (n 08 2398-4901) ;Le projet de loi relatif aux droits à pensiond'invalidité des militaires des troupessupplétives de l'Afrique du Nord(n 08 4957-5089) ; *La deuxième lecture de la propositionde loi modifiant l'article 69 du livre IV ducode du travail concernant la procéduredevant les conseils de prud'hommes (n of1044-1606) ;Le projet de loi autorisant le Présidentde la République à ratifier la conventionn° 44 assurant aux chômeurs involontairesdes indemnisations ou des allocations(n 08 4242-5131) ;La deuxième lecture de la propositionde loi tendant à modifier l'article 20 de laloi du 24 octobre 1946 portant réorganisationdes contentieux de la sécurité socialeet de la mutualité sociale agricole (n 0B4530-5211).ANNEXEau procès-verbal de la conférencedes présidents.(Application de l'instruction générale du bureaude l'Assemblée en 4a»te du 26 mars 1917.),NOMINATION DE RAPPORTEURSAGRICULTUREM. Bocquet a été nommé rapporteur duprojet de loi (n° 5284) modifiant et com*létant certaines dispositions annexées auécret du 29 avril 1940 portant codificationdes dispositions législatives régissant 1qcrédit agricole.

Mmmmmwmnmm* sMite Lamblin a été nommée rapporteur dela proposition de; toi (nf 52$3> de M. louisMarin tendant à assurer aux professeurs teOei^ervatoke natioml de musique, dericsle nationale des- Maux-arts, m ï'éeélades arts décaratiFsle même régime de retraitesque leurs» coli'ègsies de; renseignementsupérieur.FINANCESil. Pleven a été nommé rapporteur de laproposition de résolution (n° 5064) deM. Lefèvre-Pontalis tenant, à, inviter leGouvernement & erém* des commissionsd'enquête extraparf ementairechargéesd'examiner la gestion des entreprises natiojtaBséeset de reelereher les méthodes detravail ét les économies' indispensable» à Itvfe#3iw marché» dé ces entremises.M. Chartes Barangé a été nonrné rapporteurde la, proposition de résolution!(n Q 5072) de M. Eagar Faure tendant à inviterle Gouvernement à permettre auxcontribuables de deriiander sans délai leremboursement des soîmmes versées enjtroç au titre de l'acompte provisionnel.JH. Gresa a été nommé rapporteur duprojet de loi (n° 5301) portant ouverturede crédits pour l'exploitation des lignesaériennes françaises apis le .Pacifique Sud.M.' Truffaut a été nommé rapporteur dela proposition de résolution (n° 5307) deMme Renée Reyraud et plusieurs de sescollègues tendant à inviter le Gouvernementà accorder d'urgence aux viticulteurssinistrés de la Gironde et de la Dordogne,à. la suite des orages de grêle du moisd'août, des indemnités, des crédits à failleintérêt et des dégrèvements d'impôts.M. Truffaut a été nommé rapporteur dela proposition de résolution (n° 5326) deMme Boutard tendant à inviter le Gouvernement-à venir en aide aux agriculteurssinistrés dans le département d'Indre-et-Loire,M. Charles Barangé a été nommé rapporteurde la proposition de loi (n° 5327) deM. Alphonse Denis ôt plusieurs de ses collèguestendant à abroger le décretn° 48-115 du 14 janvier 1948 instituant enfaveur de certains produits une réductiondu taux de l'impôt sur les bénéfices industrielset commerciaux.M. Jacques Duclos a été nommé rapporteurdu projet de loi (n° 5335) destiné àpermettre le versement de 50 p. 100 de lacontribution française à l'organisation internationaledes réfugiés pour l'année1 er juillet 1948-1 er juillet 1949.M. Truffaut a été nommé rapporteur dela proposition de loi (n° 5338) de M. Billatet plusieurs de ses collègues tendant àaccorder au victimes de la grave crue del'Isère, dans la vallée du Grésivaudan, uneindemnisation égale au préjudice causé.M.,Charles Barangé a été nommé rapporteurdu projet de loi (n° 5374) tendant àporter de 3.000 francs à 10.000 francs lalimite relative à l'admission de la preuvetestimoniale pour IDS payements de l'Etat,des collectivités et établissements publics.NATIONALE — MÀME.MJ I SEPTEMBRE IM 6401f; M. Truffaut a été nommé rapporteur dela proposition de résolution (n° 5389) deM, J&eques Grésa et plusieurs de ses collèguestendant à inviter le Gouvernementà dédommager les agriculteurs, viticulteurset maraîchers de la Haute-Garonnevictimes des calamités agricoles au coursde l'année*1948.M. Ramette a -été nommé rapporteur duprojet de loi (n° 5402), destiné à assurer àl'office national d'îmmigration les res-; sources financières complémentaires nécessairesà son fonctionnement*M. Truffaut a été nommé rapporteur dela proposition de résolution (n° 5423) deM. Louis Marin tendant à inviter le Gouvernementk secourir d'urgence les cultivateurset habitants victimes des crues de laSeille, en août 1948, dans les départementsde Meurthe-et-Moselle et de Moselle.INTÉRIEUR:il. Mokhtar! a été nommé rapporteur dela proposition de loi (n° 5261) de M. Ahmed-Yahia (conseiller de la Répdbàiqaey et Plusieursde ses collègues tendant à compléterl'article 56 de la loi n° 47-1853 du 20 septembre1947 portant statut organique del'Algérie.M. Mokhtari a été nommé rapporteur dela proposition de loi (n° 5262) de M. AhmedYahia, conseiller de la République, etplusieurs de ses collègues, tendant àcompléter l'article 57 de la loi n° 47-1855du 20 septembre 1947 portant statut organiquede l'Algérie.M. Mokhtari a été nommé rapporteur dela proposition de loi ( n° 5273 ) deM. Ahmed Yahia, conseiller de la République,et plusieurs de ses collègues, tendantà compléter l'article 53 de la loin° 47-1853 du 20 septembre 1947 portantstatut organique de l'Algérie.RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERREM. Lareppe a été nommé rapporteur dela proposition de loi (n° 4019) de M. Mondontendant à compléter l'ordonnancen° 45-770 du 21 avril 1945 sur la nullitédes actes de spoliation accomplis par l'ennemiou sous son contrôle.M. Lareppe a été nommé rapporteur dela proposition de loi (n° 5165) de M. Minjozet plusieurs de ses collègues tendant àcompléter l'article 6 de la loi du 25 octobre1946 sur les dommages de guerre pourrendre effective la garantie de l'Etat accordéeà, certaines catégories de spoliés parl'article 7 de l'ordonnance du 21 avril 1945sur la nullité des actes de spoliation.M. Poirot a été nommé rapporteur de laproposition de résolution (n° 5237) deM. Maurice Poirot et plusieurs de ses collèguestendant à inviter le Gouvernementà envisager toutes les mesures utilespour: 1° faire procéder au curage descours d'eau obstrués par faits de guerre;2° indemniser les populations de l'Est,trois fois victimes d'inondations en sixmois.SUFFRAGE UNIVERSEL, RÈGLEMENT ET PÉTITIONSM. CasteIlani a été nommé rapporteur dela résolution adoptée par le Conseil de laRépublique (n° 5411) tendant à prolonger ,le délai constitutionnel qui lui est impartipour formuler son avis sur les projets etpropositions de loi adoptés par l'Assembléenationale.TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALEMme Francïne Lefèbvre a été nomméerapporteur de la proposition de loi(n° 5203); de MM. Lafay et Dulin, conseillersde la République, instituant une aideaux diminués physiques par la réglementationde l'emploi.Urne Franclne Lefèbvre a été nommée,rapporteur pour avis de la proposition, de.loi (n° 4952) de M. Segelle et plusieurs dases collègues, tendant à fusionner les bureauxde bienfaisance et les bureaux d'assistanceen bureaux d'aide sociale, renvoyéepour le fond à la. commission de lafamille, de la population et, de la santépublique.Désignation de candidatures pour la commissionchargée d'enquêter sur lesdéficits constaté® dans l'exploitation desservices publics des collectivités locales.(Application de l'article 19 du règlement.}^Conformément à la décision prise parl'Assemblée dans sa séance du 26 août1948, la commission des finances présenteles candidatures de MM. Truffaut et MarcelDavid pour faire partie de la commissionchargée d'enquêter sur les déficits constatésidans l'exploitation des services publiesdes collectivités locales.(Ces candidatures seront ratifiées parl'Assemblée si, avant la nomination, ellesn'ont pas suscité l'opposition de cinquantedéputés.)Modifications aux listes électoralesdes membres des groupes.GROUPE D'ACTION RÉPUBLICAINE(12 membres au lieu de 17.)Supprimer les noms de MM. Dusseaulx,Lespès, Michelet, Palewski et Terrenoire.GROUPE D'ACTION RÉPUBLICAINESubstituer à la dénomination de fcégroupe la nouvelle dénomination suivante^« GROUPE D'UNION DÉMOCRATIQUEDES INDÉPENDANTS »Insérer le nouveau groupe suivant;GROUPE DES RÉPUBLICAINS POPULAIRESINDÉPENDANTS[(5 membres.).MM. Dusseaulx, Lespès, Michelet, Palewskiet Terrenoire.Le secrétaire duLESPÈS.groupe.

6462 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 1948GROUPE D'UNION RÉPUBLICAINE ET RÉSISTANTEPOUR L'UNION FRANÇAISE.(13 membres au lieu de 15.)Supprimer les noms de MM. Aku etApithy.Insérer le nouveau groupe suivant :GROUPE DES INDÉPENDANTS D'OUTRE-MER(7 membres.)MM. Aku (Martin), Apithy (Sourou-Migan),Guissou- (Henri), Laribi (Ghalamallah),Martine (Jean), Nazi Boni, Ouedraogo(Mamadou).Le président du groupe,APITHY.GROUPE COMMUNISTEr f!66 membres au lieu de 167.)Supprimer le nom de M. Guy de Boysson.Erratumau compte rendu in extenso de la séancedu 23 août 1948.Page' 6129,«—"15 —DÉPOTS DE RAPPORTSA la fin de ravant-dernier alinéa,Au lieu lie: « éducation nationale », lire:« éducation populaire ».ErrataAMÉNAGEMENT DES DOTATIONS BUDGÉTAIRESRECONDUITES A L'EXERCICE 1948 (L. 1201)1° Au compte rendu in extensode la séance du 26 juin 1948.Page 4050, 1 colonne,. 13 e alinéa {ch&p.302).Supprimer cet alinéa;2° Au compte rendu în extensode la 3 e séance du 30 juillet 1948.Page 5146, 3 e colonne, dernier alinéa(chap. 613), supprimer cet alinéa.Page 5150, l re colonne, 9* alinéa, à partirdu bas (chap. 035-2), 3 e ligne,Ajouter: « (Mémoire) ».Erratumau compte rendu in extenso. de la 2 e séance du 24 août 1948.Page 6173, 3 e colonne,Rétablir comme suit le début du 1 er alinéa:« J'ai reçu de Mme Francine Lefebvrelin rapport fait au nom de la commissiondu travail , et de la sécurité sociale sur laproposition de loi de Mme Francine Leîebvreet plusieurs de ses collègues tendantà obliger... ».(Le reste sans changement.).

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 1948 6463QUESTIONSECRITESREMISES A IA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 2 SEPTEMBRE 1943Application des articles 94 et 97 du règlement, ainsi conçus?« Art. 94. —' Les questions, écrites ou orales, ne peuvent être posées que par un seul député.. « Tout député qui désire poser au Gouvernement des questions, orales ou écrites, doit les remettre m président de VAssemblée, quiUs communique au Gouvernement.• Les questions doivent être très sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiersnommément désignés.« tes questions orales sont inscrites sur un rôle spécial au fur et à mesure de leur dépôt.• Les questions écrites auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai prévu par l'article 97 ci-après sont, sauf indication contraire dèleurs auteurs, automatiquement converties en questions vraies et prennent rang au rôle à compter de leur insertion au Journal officiel. »m Art. 97. — Les questions écrites sont pubUées à la suite du compte rendu in extenso; dans le mois qui suit cette publicationtéponses des ministres doivent également y être publiées.'« les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnelqu'ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut excéder un mois. *lesPRESIDENCE DU CONSEIL7487, — 7 septembre "1943. — M. Patrice Bongrakiexpo.se à M. le président du conseil lasituation des commerçants ou industriels sinistrésqui se voient imposer, p&r l'urbanisme,pour la reconstruction de leurs immeubles,certaines conditions concernant la dimension«les pièces, les ouvertures, les installations sanitaires,des vitrines plus grandes, sans parlerd'autres « dispositions spéciales ». 11 en résultedes dépensas supplémentaires qui nesont pas couvertes par l'indemnité-des dommagesde guerre, ni par les prêts à faible intérêtdu crédit foncier, situation anormale,4u fait que l'administration des contributions«directes, se basant sur les améliorations « imposées» aux immeubles reconstruits, augmented'une façon écrasante la patente baséesur un.loyer matriciel très élevé. C'est ainsi,que, dans une région sinistrée, pour un mômecommerce avec un chiffre d'affaires sensiblementégal, un commerçant non sinistré paye6 à 10.000 francs de patente, alors que le commerçantsinistré a une imposition de 30.000francs...; et lui demande si la base des impôtsfonciers d'un immeuble reconstruit pour unvolume identique pourrait être ln môme, aumoins temporairement, que celle de l'immeubled-éU-ulLAGRICULTURE', 7488. — 7 septembre 1948. — M. Jean Chaînantdemande à M. le ministre de l'agriculture:1° si un syndicat de producteurs de jaUa le droit de conclure un contrat de fourniturede lait; 2° dans l'affirmative, si ce contratpeut se faire .à une date, quelconque dans lecadre du décret du 26 novembre 1946, ce décretne prévoyant aucune date de début decontrat, mais seulement des dates de fin decontrat; 3° si le contrat doit être conclu à ladate de rigueur du 15 avril au 15 octobre,quel est le texte qui fixe cette obligation.7489. — 7 septembre 1943. — M. Joseph De*nais prenant acte de la réponse faite le26 août à la question écrite n° 0024, demandeà M. le ministre de l'agriculture de reviser,d'accord avec le secrétaire d'Etat aux financeset aux affaires économiques (affaires économiqueset ravitaillement), les conditionsd'utilisation des attributions exceptionnellesdans les écoles, hôpitaux, maisons de retraite,etc., l'utilisatioh de ces suppléments (chocolat,lait en poudre, confitures, etc.) dans « iaconfection des repas » ne donnant pas aux bénéficiairesla satisfaction a laquelle ils ontdroit et permettant de fâcheux détournementsà leur détriment.7490. — 7 septembre 1948 — M. Philippe Farinesignale à M. le ministre de l'agricultureque le contingent de plants de pommes d*terre d'importation que l'office agricole departemenlal des Basses-Alpes avait à répartiiest inférieur do 100 tonnes à celui de l'an dernier;et lui demande s'il pense qu'une attributioncomplémentaire est envisagée et pourraêtre accordée sous peu à ce département.7491. — 7 septembre 1958. — M. Jean Villardexpose h M. le ministre de l'agricultureque le gérant local d'une coopérative agricolerégionale n'a jamais bénéficié des congéspayés: et demande si l'intéressé est en droitae réclamer A son employeur, la coopérative,une indemnité de congés payés, depuis l'extensionà l'agriculture de la loi sur les con^é:?pavés, c'est-à-dire depuis 1937.ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMESDE LA GUERRE7492. — 7 septembre 1943. — M. Paul Gia«cobbi demande à M. le ministre des ancienscombattants et victimes de la guerre si le retardapporté à la publication du classement descandidatures aux emplois réservés qui se sontmanifestées avant le 2 septembre 1939 n'estpas susceptible de léser 1-es droits de-s intéxessésjDEFENSE NATIONALE7493. — 7 septembre 1948. — M. Patrice Botegrain demande à M. le ministre de la défensenationale: 1° s'il est informé de la multiplicationdes postes nouveaux dans les sociétésnationales de constructions ûéronautiques,pour permettre à d'anciens titulaires d'y conserverun emploi; 2° s'il est exact, notamment,qu'au siège social-d'une S. N. C. A.,deux directions nouvelles aient été créées'pourpermettre le maintien de deux directeurs re.connus inaptes à leurs fonctions, alors queleurs postes étaient occupés par deux directeursnouveaux; et lui signale que cette situation,q i risque de ne pas être unique, représenteun* dépense annuelle d'environ 3 millionset demi.7494. — 7 septembre 1$48. — M. Jean Guillorfdemande à M. le ministre de la défense nationale:io quelle est la situation actuelle ducentra biochimique du Ripault (Indre-et-Loire); 2° avec quels crédits fonctionne-t-il;3° quelles sont les intentions du Gouvernementà son sujet, en particulier pour la fa^brication de la streptomycine.

"" 1 ' 1 ASSEMBLEE NATIONALE — SEÂKC® DU 1 SEPTEMBRE 19487495. — 7 septembre 4948. — M, AndréMonteil signale À M. le ministre de la défensenationale les difficultés croissantes rencontréespar les communes dans le recrutement«des sapeurs-pompiers ; lui signale que ces-derniers accepteraient de contracter un engagements'ils y trouvaient un avantage ; luirappelle que la législation antérieure exemptaitde la deuxième péri-ode de (réserve lessapeurs-pompiers en exercice; et lui demandesi un congé libérable de deux mois pourraitêtre accordé à tout militaire qui contracteraitain engagement quinquennal dans le corps dessapeurs-pompiers de la commune -où il est*domicilié ftEOUGATiOH NATIONALE7496. — 7 septembre 1948. — M. GeorgesCogniot demande à M. le ministre de l'éducationnationale: 1° s'U est exact que des dia*ec,leurs d'écoles publiques, notamment à Fontainebleau,ont reçu des paquets d'une publicationnettement antilaïque, intitulee ./(( 1/Homme nouveau », qui étaient expédiéssons les bandes de l'éducation nationale, publicationdu ministère; 2° si une enquête aété ouverte mr .ces faits; S® si cette enquêtea fait apparaître les responsables et, dans^affirmative, quelles sanctions ont été prises.7497. — 7 septembre 1948. — M. PhilippeFarine demanda à M. le ministre de l'éHu^^tlon nationale: l si un inspecteur de la jeumesseet des sports peut être membre dujsenseil d'atoM&trastioa d'une colonie de vacancesdent le siège social et le lieu d'irn-[plantation se trouvent dans sa circonscription ;2° si, pour ce faire, il doit solliciter de se»•administration une autorisation spéciale et si,l'ayant obtenue, il est -apte, sans qu'il soitporté préjudice à l'intérêt .public, d'inspecteren représentant de l'Etat la colonie qu'il administreet de rédiger le rapport d'inspectiondont dépend l'attribution d'une subventionnationale.FINANCES ET AFFAIRES ECONGîvïiQUES7498. — 7 septembre 1948. — M. PatricejRcugrain demande k M. le ministre des financeset des affaires économiques: 1 quel estle délai dans lequel doivent être réglées auxmeuniers, par les contributions indirectes, les^indemnités de rajustement du prix des farines,ainsi que les indemnités de rajustementdu prix des succédanés incorporés aux farinesde blés livrés en boulangerie, et pour lesquelsils fournissent un état en triple exemplairechaque fin de mois; 2 dans le cas oùces délais ne seraient pas respectés, quelle estla procédure à employer peur en obtenir leremboursement de la part des contributionsindirectes.7499. — 7 septembre 1948. M. GeorgesCîoucSray demande à M. le ministre des finsui-^ss et des affaires économiques dans quellesconditions peut être remboursée une sommed'argent en «espèces prise par les Allemandssur un prisonnier politique français au momentde son arrestation, ce dommage de pillagesne donnant pas lieu à une indemnisationde la part du ministère de lia reconstruction aulitre de la. îoi du 23 octobre 1946. sur les dommagesde guerre.7500. — 7 septembre 1948. — M. Jean-PaulDavid demande à M. le ministre des finances©f des affaires économiques quel est le montantdes avances en cours faites au titre desactes dits loi du 1% septembre 4540 et 23 mars£941, sur les lettres d'agrément, en précisantles, noms des -entreprises bénéficiaires dç cesavances.7501. — 7 septembre 1948. — M. Joseph Delachenaldemande à M. le ministre des financeset des affaires économiques quelles mesuresil compte prendre en vue de revaloriserla majoration pour entants accordée aux pensionnés,en ce qui concerne l'indemnité spécialetemporaire, à compter du l e r janvier1948. par application de l'article 2, § 4, de laîoi du 14 avril 1924. tel qu'il a été interprétépar le conseil d'Etat dans son arrêt n° £8947du 16 avril 1948.7502. — 7 septembre 1948. — M. JosephDenais demande à il. le ministre des financeset des affaires économiques à quelles -compensationsont droit les contribuables qui,condamnés à confiscation et amende par lescommissions départementales des profits illicites— ayant, en -conséquence, été contraintsd'effectuer des versements désorganisant leurtrésorerie et leur infligeant des pertes souventtrès lourdes — sont ultérieurement bénéficiairesde décisions leur remettant totalité oupartie de leur condamnation injustement prononcée.7508. — 7 septembre Û953. — M. JosefrtiDenais demande k M* le ministre des financeset des affaires économiques comment se justifientles conditions de règlement que l'onptDélend imposer #ux porteurs français del'emprunt Province de • Buenos-Ayres 4 1/2p. 100 1909-1912, qui n'ont été crédités du montantde leur créance qu'au début de juillet1948, alors que l'échéance tombait au d er décembre1947, et auxquels est imposé le règlementen livres décomptées à 479 francs, demême que leur est refusé .tout intérêt pourles 'huit mois écoulés.7504. — 7 septembre 1948. — M. JosephDenais demande à M. le ministre des financeset des affaires économiques si application aété faite du décret du 24 mai 1948, prévoyantla remise par l'Etat, unique actionnaire, auxsociétés d'assurances nationalisées, d'un bondu Trésor (bloqué, susceptible d'être débloquépour la garantie des engagements pris àl'égard des assurés, et, dans l'affirmative,quelle serait la dépense ainsi faite sans l'autorisationdu. Parlement.7505. — 7 septembre 1948. — fi/l. PhilippeFarine expose à M. le ministre des financeset des affaires économiques que l'ordonnancedu 29 novembre 1944 et l'instruction, généraledu ministère des finances du 2 décembre 19Hont réglementé le calcul des impôts (cédulaireet revenu) afférents aux rappels de réintégrationdes fonctionnaires mis à la retraited'otffice par le gouvernement de Vichy etréintégrés k la libération dans leurs fonctions ;et lui demande si, pour ceux de ces fonctionnalisesdont la réintégration a eu pourconséquence une augmentation de la retraite,les impôts afférents aux rappels d'augmentationde la retraite doivent être calculésconformément aux dispositions des texteseniessus.7508. — 7 septembre 1&48. — M. RaymondGernez expose à M. le ministre des financeset des affaires économiques: a) que l'Etat apris en charge la réparation de certains immeublesendommagés par faits de guerre etles a ensuite, par voie de réquisition, attribuésà des sinistrée, réfugiés, prisonniers oudéportés rapatriés^ sans que le propriétairesoit consulté sur le choix du bénéficiaire dela réquisition; b) que le bail de location, établidans ce cas par l'administration des domainesdans le département du Nord, précisaen son article 1 er que le loyer, dont le montanta été lixé par elle sans l'assentiment dupropriétaire et même sans qu'il soit consulté,« sera payé -à la caisse du receveur-contrôleurdes domaines » et, en son article 5, que lelocataire « payera la contribution mobilièreet toutes Qes taxes municipales ou de policeauxquelles les locataires sont ordinairementtenus »; c] que les propriétaires reçoiventcependant, avec menace de poursuites s'ilsne payent pas dans les délais réglementaires,l'avertissement d'avoir k acquitter la contributionfoncière pour -ces immeubles dontl'Etat a choisi les locataires et perçoit lesloyers; et demande: 1° s'il n'est pas envisagéd'exonérer aes propriétaires de ce payementabusif; 2° quelles seraient les sanctions encouruespar ceux qui refuseraient, à justetitre, d'acquitter la contribution foncière deleurs immeubles réquisitionnés dans les «conditionsci-dessus.7507. — 7 septembre 1948. — M. Pierre Gïrarwdot expose h M. le ministre des finances etdes affaires économiques que les articles 7,8, 9, 10 et 11 de la loi du 4 mai 1948 prévoientla majoration des rentes de ila caisse d'amortissementavec effet au 1 er janvier 1948 etpayement d'un acompte provisionnel; quel'article 12 précise que toute personne propriétaireau 1 er septembre 1946 de titres d'empruntà long terme émis ou garantis parl'Etat, peut obtenir l'échange de ces titres,repris à 120 p. 100 de la valeur nominale ouau dernier cours coté en bourse avant le1** juillet 1946* iBi ce cours est supérieur aupair; et lui demande quelles instructions il adonnées pour l'application de ces dispositions.7508. — 7 septembre m%. — M. Jean Mazeldemande à M. le ministre des finances et desaffaires économiques si un négociant échangistede laine, qui a fait travailler k Uçwte Haiïiesdes parts réservataires des élemjr&de moulons, pendant les années où. la colleotiedes laites® était imposée, et qui a acquittétaxe de tp. 100 sur les factures façons desfixateurs e t tisseurs, doit à nouveau payer cettetaxe .de. 3,50 p. 100 sur le prix qu'il a encaissédes éleveurs, auxquels il a irenidu compte>laines étant stouyours restées propriété deséleveurs.7509. — 7 septembre ii948. — M. PhilippeMonin demande à M. le ministre des financeset des affaires économiques, en ce qui concernel'impôt sur les bénéfices de l'exploitationagricole, quel est le montant total d

iFRANCE D'OUTRE-MER7513. — 7 septembre 1948. — M. Jean-MarieBouvier-O'Cottereau expose à M. le ministrede la France d'outre-mer que, d'après des renseignementsqui lui sont parvenus, la 2° compagniedu bataillon de marche du 151 e îégi*ment d'infanterie, opérant en Indochine, auraitenregistré, depuis seize mois, sur un effectifde cent-quatre sous-officiers et soldats, lespertes suivantes: quarante et un tués, cinqdisparus, trois décédés de dysenterie, deuxmorts par accident, soit cinquante et un tuéaet cinq blessés, faisant un total de cinquantesixpersonnes: et lui demande, si ces renseignementssont exacts, les raisons de ces pertesqui ne semblent pas concorder avec lesstatistiques parues dans la revue Informationsmilitaires.7514. — 7 septembre 1948. — M. GastonDefferre demande à M, le ministre de laFrance d'outre-mer les raisons pour lesquellesles membres de renseignement du premieidegré en service en Afrique équatoriale françaisene perçoivent pas la majoration de20 p. 100, tandis que les membres de l'enseignementdu second degré et les inspecteursde l'enseignement du même territoire— appartenant au même cadre commun supérieurde l'enseignement de l'Afrique équatorialefrançaise (devenu corps corps communde l'enseignement de l'Afrique équatorialefrançaise) — perçoivent cette majoration; etsignale qu'il est à remarquer que tous le3membres de l'enseignement de l'Afrique occidentalefrançaise perçoivent cette majoration.En Afrique équatoriale française, la premièrerevalorisation du 1 er juin 1946 a été appliquéeaussi bien aux membres de l'enseignement dusecond degré, aux inspecteurs de l'enseigne*ment, qu'aux membres de l'enseignement dupremier degré. D'autre part, demande si lepersonnel enseignant du premier degré déta«ché en Afrique équatoriale française percevrasous peu l'échelle de traitement 185-360 appliquéeà ses collègues de la métropole et SUTlaquelle il devra verser pour pensions civiles,7515. — 7 septembre 1948. — M. Jean Guil«ton demande à M. le ministre de la Franced'outre-mer: 1° quel est le nombre des missionsreligieuses américaines installées au Camerounet à combien il se montait avant 1940;2° quelle est l'importance des concessions deterrain rural qui leur ont été accordées ,S® quelle est l'importance de leur personnelde nationalité américaine.7518. — 7 septembre 1943. — M. Jean Guillondemande

6466 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU t SEPTEMBRE 19481Vité de 'Carrier exercée par le postulant nerelève pas du salariat et le classe dans lacatégorio de travailleur indépendant; lui faitremarquer que l'intéressé a toujours travaillécomme journalier, soit pour extraire de lapierre, soit pour des terrassements et rémunérépaT un salaire journalier; et lui demandesi dans ces conditions il n'y a -pas lieuîle le considérer comme salarié pour l'obtentionde ladite allocation et non pas commetravailleur indépendant.7530. — 7 septembre 1948. — M. JosephDixmier expose a M. le ministre du travail etde la sécurité sociale qu'un ancien patron,âgé de soixante deux ans en 1939, a été, àl'époque, dans l'obligation de rechercher desoccupations; qu'il est devenu salarié pour lecompte de deux employeurs simultanément;qu'aucun d'eux n'a pensé à le faire immatriculeraux assurances sociales; qu'au cours del'année 1940, ce vieux travailleur a été admisau bénéfice des dispositions de l'ordonnancen° 45-170 du 2 février 19-45, modifiée par laloi n° 46 2153 du 7 octobre 4946, au titre dol'inaptitude au travail; que la sécurité socialeémet la prétention de faire rembourserpar les employeur* les prestations allouéesdepuis le 1 er décembre 1946, et ajoute queceux-ci devront lui verser trimestriellement,Jusqu'au décès du bénéficiaire, les allocationsdont elle ne ferait en quelque sorte quel'avance ; et demande : 1« si l'employé devaitêtre obligatoirement immatriculé aux assurancessociales; 2° dans l'affirmative^ s'il ne•lui appartenait pas de provoquer personnellementson immatriculation; 8 ft si la sécuritésociale est fondée à solliciter l'application desdispositions du deuxième alinéa du premierparagraphe de l'article 2 de l'ordonnance du2 février 1945, modifiée par la loi du 7 octobre4946, alors que l'allocation a été accordée nonen exécution dudit premier paragraphe (findo dernière activité professionnelle) ; mais dusecond paragraphe (inaptitude «u travail), lequeln'est assorti d'au«un recours à rencontredes employeurs; 4 la portée exacte durecours prévu au premier paragraphe; 5° lajuridiction compétente pour connaître du litigeélevé par la sécurité sociale; 6° si lesvieux travailleurs admis au bénéfice de l'allocationpeuvent continuer à percevoir celle-cidans le cas où ils redeviennent salariés ouexercent une activité rémunératrice.7531. — 7 septembre 1948. — M. Pierre Monte!,demande à M. le ministre du travail et dela sécurité sociale: 1 9 quels sont les droitsdes fonctionnaires d'Etat contractuels en matièrede congés maladie; 2° si les fonctionnairescontractuels municipaux ont, en la matière,les mômes droits.7532. — 7 septembre 1948. — M. MauriceSchumann rappelle à M. le ministre du tra*vail et de la sécurité sociale qu'un salariégarde le bénéfice des allocations de salaireunique, alors même que son conjoint a uneactivité de travailleur indépendant, si lesgains réalisés à l'occasion de cette activité nedépassent pas le tiers du salaire moyen départemental;et lui demande si c'est le salairemoyen départemental servant de base au calculdes prestations servies aux salariés quidoit servir comme base d'estimation ou s'ilconvient de prendre pour ladite base d'estimationle salaire moyen départemental utilisépour le calcul des prestations familiales destravailleurs indépendants.7533. — 7 septembre 1948. — M. MauriceSchumann expose à M. le ministre du travailet de la sécurité sociale que les caisses régionales« branche accident du travail » imposentaux petites entreprises, en application del'arrêté du 16 février 1948, des taux de cotisationsbasés sur le risque le plus élevé del'établissement, alors que leur activité estpolyvalente; il lui signale par exemple le casde l'artisan peintre qui se consacre a des travauxd'entretien et de décoration intérieure,aussi bien qu'à la peinture de façade; et luidemande s'il faudra attendre le résultat destravaux des commissions de classement desentreprises, selon la nomenclature annexéeau décret du 16 janvier 1947, pour obtenir unclassement juste ou si les définitions contenuesdans ladite nomenclature peuvent suffirecomme critère de classement.7534. — 7 septembre 1948. — M. MauriceSchumann expose à M. le ministre du travailet de la sécurité sociale qu'un salarié dubâtiment avait indiqué à la caisse de congépayé une date de départ en congé; qu'à eetfcemême date il tombe malade et le médecintraitant lui prescrit du repos; que l'intéresséa loyalement signalé les faits à la caisse desécurité sociale qui lui refuse, de ce fait, lesindemnités journalières de l'assurance maladie;et lui demande si le salarié peut, enaccord avec son patron, reporter son congé hune autre période et si, dans ce cas, la caissede sécurité sociale sera obligée de lui payerles indemnités journalières afférentes à ladurée (de sa maladie»TRAVAUX PUBLIAS, TRANSPORTSET TOURISME7535. — 7 septembre 1948. — M. LouisChrîsNaens demande à M. le ministre destravaux publics, des transports et du tourisme;1° à quels grades correspondent chacune deséchelles de traitement A à M régissant larémunération du personnel hoirs statut de laSociété nationale des chemins de fer français;2° le taux des émoluments (toutes primes etIndemnités comprises) -correspondant à chacunede ces échelles; 3» le nombre de hautsfonctionnaires classés dans chacune de ceséchelles et appartenant : a) aux services centrauxde la Société nationale des chemins defer français ; b) à chacune des régions à Pariset en province.7536. — 7 septembre 4948. — M. Jean Miniezexpose à M. le ministre des travaux pu*folies, des transports et du tourisme que laSociété nationale des chemins de fer françaisretire, lorsqu'elles se remarient, les permis decirculer accordés aux veuves d'employés dechemin de fer, mais qu'ils leur sont à nouveauaccordé quand elles perdent leur secondépoux; et il lui der&ande si le même avantagene pourrait être étendu aux veuves remariéesqui obtiennent à leur profit un jugement dedivorce.• • •REPONSES DES MINISTRESAUX QUESTIONS ECRITESFINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES6474. — M. Bernant Paumier expose À M. lesecrétaire d'Etat aux finances et aux affairéeéconomiques : qu'au moment où les pommesde terre se vendaient plus de 60 francsle kilogramme aux consommateurs, la S. G.G. G. avait soumis à Tadministfation un projetqui aurait permis l'apport, sur le marché, depommes de terre d'Italie pouvant être vendues40-45 francs le kilogramme au détail;2° qu'aujourd'hui, alors que le prix à la productionde la pomme de terre française estde l'ordre de 20 francs le kilogramme, le Gouvernementvient d'autoriser l'importation de1.500 tonnes en provenance d'Italie, au prixlimite de 21 francs le kilogramme, francofrontière, pour un prix de vente aux consommateursde 33 francs. Etant donné que detelles mesures risquent de désorganiser lemarché des pommes de terra, il lui demandequelles mesures il compte prendre pour remédierà cette situation. {Question du 4 juin1948).Réponse. — Alors que la récolte de pommesde terre de primeurs de l'Union française étaittrès abondante, le prix moyen de vente auxconsommateurs des tubercules importées (Algérieen particulier) atteignait, en avril 1948:semaine du 4 au 11 avril, 51 francs le kilogramme;semaine du 11 au 18 avril 1948,59 francs le kilogramme. Devant cette fermetédes cours qui risquait de fausser les prix despommes de terre .primeurs métropolitaines»également abondantes, qui allaient entrer encollecte, il a été décidé d'autoriser l'importationd'Italie au prix G. A. F. de 21 francs,d'un contingent de 1.500 tonnes, par avisparu au Journal officiel du 1 er mai. Le butrecherché était la baisse des prix métropolitains,l'importation de marchandise étrangèreà un prix inférieur n'a pas manqué de précipitercette baisse et, au bout d'un certaintemps, les prix français avaient rejoint lesprix italiens, mais il a été nécessaire, pourobtenir ce résultat, de proroger jusqu'au31 mai l'opération initialement prévue commedevant se terminer le 16 mai. Les coursétaient, en effet, passés à: semaine du 3 au10 mai 1948, 5.2 francs le kilogramme; semaine•du 10 a-u 17 mai 1948, 45 francs le kilogramme ;semaine du 17 au 24 mai 1948, 34 francs lekilogramme. Il n'a été importé au total que900 tonnes sur 1.500,6863. — M. Albert Rigal signale à M. le SA»erétalre d'Etat aux finances et aux affaireséconomiques (affaires économiques et ravitail»lement) que, le 22 mal arrivait en gare desAufrrais, par le train n. 100 de cacao enfève. Il lui demande le volume de chocolatprovenant des usines françaises qui a pu êtreexporté en Amérique depuis le début ae l'année1948. (Question du 29 juin 1948.)Réponse. — Les quantités de chocolat exportéesou en cours d'exportation sur les Etats-Unis depuis le début de l'année 1948 s'élèventà 18.000 kilogrammes. Il est signalé que cechocolat est fabriqué avec du sucre importésuivant la procédure IMEX, c'est-à-dire souscondition de réexportation sous forme de produitsfinis.7175. — M. Raymond Guyot demande à M. lesecrétaire d'Etat aux finances et aux affaireséconomiques (affaires économiques et ravitaillement):1° pour quelles raisons un détaillanten produits de Bretagne, ayant une carte l'autorisantà vendre de la charcuterie sous lalégislation do Vichy (loi du 21 octobre iMî),doit acquitter le timbre professionnel, ai orsque ses concurrents, n'ayant pas eu la mêmeautorisation et vendant maintenaint autant decharcuterie que lui> sont exonérés de cettetaxe. Il semble, en effet, injuste qu'une teUéredevance instaurée sous Vichy continue àfrapper certains commerçants; 2° quelles mesuresil compte prendre (pour iremedier h cetétat de fait. (Question du 27 juillet 1948.)Réponse. — Les détaillants en produits deBretagne sont astreints dans l'absolue généralitédes cas, pour exercer leur négoce, à ladétenition de la carte professionnelle de revendeurde produis fabriqués de charcuterie(catégorie K). Ce titre, dont le renouvellementannuel donne lieu à perception d'uneredevance de 210 francs, a été institué par lerèglement n° 3 du bureau national de la viande,édicté on vertu de la loi du 27 septembre 1940,elle-même homologuée par l'oraotnna'nce du9 août 1944 portant rétablissement die la légalitérépublicaine sur le territoire continental.Par •conséquent, les commerçants en produitsde charcuterie ae Bretagne qui croiraient pouvoiréchapper à l'obligation réglementaire dedétenir la carte probes sio nielle afférente à leur,,activité commettent une infraction à la loidu 27 seiptembre 1940, et son* passibles dessanc tions administrative» prévues à ce Jexte.

JUSTICE6761. — M. Augustin-Laurent demande hM. le ministre de la justice: 1° si un présidentde chambre de notaires est en droit de menacerde sanctions disciplinaires et pécuniairesun confrère chargé — sans qu'il y ait lamoindre sollicitation ou manœuvre de sapart — de recevoir un acte à la requête depersonnes qui, jusqu'alors, avaient été clientesd'un autre notaire et qui ont décidé librementet spontanément de se passer dorénavant desservices de ce dernier, et cela sous le prétexteque ces personnes n'articulaient aucungrief contre leur ancien notaire, alors qu'ellesne font qu'exercer leur droit strict de confierleurs intérêts à*qui bon leur semble; 2° si lenotaire ainsi menacé doit refuser d'instrumenter,alors qu'aux termes de l'article 3 de laloi du 25 ventôse, an XI « il est tenu de piôterson ministère lorsqu'il en est requis », Ilestime que résoudre la question par l'affirmativeéquivaudrait à décider que les intérêtsparticuliers des membres d'une corporationont le pas sur les dispositions légales d'ordrepublic; 3° étant donné qu'il semble que lesdispositions de l'article 15 du décret dudO août 1945 dont, pourtant, les termes sontformels, ne sont pas toujours observées, quellessanctions encourrait le notaire qui négligeraitde s'y conformer. (Question du 22 juin1948.) *Réponse* — 1 et II. — Les parties chaMsfceatlibrement les notaires auxquels elles M*sbent ^'adresser pour leur confier le soi& deprocéder aux actes de leur ministère. D'autrepart, mt termes êe l'article 3 de la M lu25 ventôse, an Xî, les notaires « sont tèmusde gtéter 3eur ministère lorsqu'ils en softt requis». Mâts «cette obligation comporte èesexceptionsrqui résultent, soit de dispositionslégislatives précises, soit d$ la combinais©»àr la jurisprudence «de la règle posée pararticle 3 susvisê avec d'autres principesdiques. En aucua cas, toutefois, le notaire{régulièrement commis ne peut ra&xser d'i&strumenter.Dims le «as spécial visé par l'foo*aiorable parleaaïMlair&, la cour de ^c&ssafâ&fta -cassé à diverses reprises des décisionsehtmèm discipline qui avaient infligé tepeines 4i$'ciplin&im Jt des notaires Mjm%ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE BU 1 SEPTEMBRE imceptô d'instrumenter pour d'anciens clientsde confrères; le détournement de la clientèlereste cependant toujours punissable s'il^a étéprovoqué par le bénéflcraire. (V. sur cespoints Rép. de Fuzier-Herman — V° Notairen° 1678 et suivants.) Il s'agit en toute hypothèse de cas d'espèce sur lesquels il appartientseulement aux tribunaux de porter uneappréciation souveraine. III. — Si le notaire,ne se conforme pas aux prescriptions de l'article15 du décret du 10 août 1945, c'est-à-dires'il ne remet pas aux parties, avant tout règlement,le compte détaillé des sommes dontcelles-ci sont redevables, en distinguant,une part, les débours et, d'autre part, leshonoraires, il commet une faute professionnelle,et cette faute peut donner lieu à despoursuites disciplinaires çn vertu des dispositionsgénérales de Tordonnance du 28 juin1945 qui dispose, en son article 2: a Toutecontravention aux lois et règlements, touteinfraction aux règles professionnelles... donne'lieu 4 sanction disciplinaire ». « La juridiction•saisie applique, suivant la gravité descas... l'une des peines énumérées S l'article 3ci-après ». L'article 3 dispose, d'autre part,que les peines disciplinaires sont, par ordred'importance: le rappel à l'ordre, la censuresimple, la censure devant la chambre assemblée,la défense de récidiver, la suspension htemps, la destitution.7187. — M. Joseph Dixmîer demande à M. leministre de la justice à quels émolumentspeuvent prétendre les avoués près une cour;lorsque celle-ci est saisie d'un appel de mncoircihâ'tfonalouant à la femme une pensionalimentaire mensuelle pendant la durée del'instance. {QuesU&n du 27 juillet 1948.)Réponse. — Celte faestion, qui relève del'appréciation souveraine des tribunaux, nepeut être résolue «pi'en tenant compte descirconstances particulières de chaque casd'espèce et les déments d'appréciation dénuéspar nmorable parlementaire paraissentimulîisuntâ pour me l'étude approfondie,, quiserait nécessaire tais ce cas spécial, puisseêtre utilement 'entreprise. La chancellerie nemanque pas au reste de faire rechercher, danschaque situation de fait qui lui est soumise*si les règles du tei m\ été $*actement observé.TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTSET TOURISME6WF7364. — M. Bernard Paumier attire l'attentionde M. le ministre des tiravaux publias,des transports et du tourisme sur l'opportunitéet l'utilité qu'il y aurait à rétablir iesrelations directes

6468 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 1948ANNEXE AU PROCÈS-VERBALde la séance du Mardi 7 Septembre 1948,SCRUTIN (N° 1144)Sur Vordre du jour dé confiance de MM. deMenthon, Cudenet et Charles Lussy déposéen conclusion des interpellations sur la politiquegénérale du Gouvernement. (Résultatdu pointage.)Nombre des votants « 5S4 ^Majorité absolue ÎW (Pour Tadoption * 3»9Contre *L'Assemblée nationale n'a pas adopté*MM.^.belin.Allonneau.Amiot (Octave)'.Aragon (4'hArchidice.Arnal.Asseray.Aubame.Auban.Aubry.Audeguil.Augarde..Aujoulat.Baaon.Badiou.Barangé (Ch-arles)',Maine-ei-liOire ABarre t.Bas.Baurens.Baylet.Beauquier.Bêche.Ben Aly Chérit,BenchennoutBéné (Maurice);,Bentaieb.Ben Tounes.Béranger (Amdréy.Bergeret.Bessac.Beugniez.Bianchini.Bichet.Bidault (Georges);Billères.Binot.Biondi.Blocquaux.Bocquet.Boganda.BonnetBorra.Bouhey (Jean).Boulet (PaulKOnt voté pour:Rour.Bouret (Henri).Bourgès-Maunoury.Bouxom.Burlot.Buron.Cadi (Abdelkader).Capdeville.Caron.Cartier (Gilbert),Seine-et-Oise.Cartier (Marcel)*Drôme.Catoire.Catrice.Cayeux (Jean),Cayol.Cerclier.Chariot (Jean).Charpentier.Charpin.Chassaing.Chautard.Chaze.Chevallier (Piesre),Loiret,Cofïin.Colin.Cordonnier.Coste-Floret (ATiredy,Haute-Garonne.Coste-Floret (Paul),Hérault.Coty (René),Coudray.Gouston.CudenetDagain.Damas*Darou.David (Marcel),Landes.Defferre.Defos du Rau.Mme Degrond.ûeixonne.Delahoutre.Delbos (îvony.Delcos.Denis (André), Dordogne.Depreux (Edouard),.Desson.Devemy.Dezarnaulds.Dbers..Diallo (Yaciney.Mlle Dienesch.Dominjon.Douala.Doutrellot.• Draveny.Duforest.Dumas (Joseplhy.Dupraz (Joannès).Mlle Dupuis .(José),Seine.Duquesne.Durroux.Duveau.Elain.Errecart.Evrard.Fagon (Yvesy #Faraud.Farine (Philippe)".Farinez.Faure (Edgar).Fauvel.Finet.Fonlupt-Espexaber,Forcinal.Fouyet.Froment.Gabelle.Gallet.Galy-Gasparrou,Garet.Gau.GavinLGazier.Gernez.Gorse.Gosset.Gouin (Félix),Gozara.Grimaud.Guérin (Maurice)',Rhône.Guesdon.Guilbert.Guiile.Guillou (Louis) , Finistère.Guitton.Guyomard.Guyon (Jean-Raymond),Gironde*Halbout.Henneguelle.Hulin.Hussel.Hutin-Desgrèes.IhueLJaquet.Jouve (Gérâud),Juglas.Jules-Julien, Rhôae.KirLabrosse.Lacaze (Henri).Lacoste.Lamarque-Cando.Lambert (Emile),Doubs.MUè Lamblin.Lamine-Guèye.Lapie (Pierre-Olivier).Laurelli.Laurent (Augustin),Nord.Le Bail.Lecourt.Le Coutaller.Leenhardt (Francis).Mme Lefebvre (Francine),Seine.Lejeune (Max),Somme.Mme Lempereur.Le ScieUour.Lescorat.Letourneau.Le Troquer (André)".Levindrey.Loustau.Louvel.Lucas.Charles Lussy.Mabrut.Marc-Sangnier.Marie (André)*Marin (Louis).Maroselli:Martel (Louis)*Martineau.Maurellet.Maurice-Petsche.Mauroux.Mayer (Daniel), Seine.René Mayer, Constantine.Mazel.Mazier.Mazuez (Pierre-Fernand),Meck.Mebaignerie.Mekki.Mendès-France*Menthon (de). •Mercier (André-François),Deux-Sèvres.Métayer.Jean Meunier, Indreet-Loire.Michaud (Louis),Vendée.Minjoz.Mitterrand. *Moch (Jules).Moisan.Mollet (Guy),Monjaret.Mont.Monteii (André),Finistère.Morice.Mouchet.Moussu.Moustier (dey.Ninine.Noël (André), Puy-de-Dôme.Noguères,Orvoen,Penoy.Mme Peyroles.Pflimlin.Philip (André),Pierre-Grouèa.Pineau.Poimbœuf.Mme Poinso-Chapuis.Poirot (Maurice).Poulain.Pouirtier.Pouyet.Mlle Prevert.Prirent (Robert),Nord.Prigent (Tanguy),Finistère.QueuiUe.Rabier.Ramadier,Raymond-Laurent.Reeb.Regaudie.Reille-Soult.Tony RéviUoh.:Rioou.Rigal (Eugène),Seine.RincentRivet.Roques.Sauder.Schafl.Soherer (Marc)',MM,Ahnne.Atroldi.Aku.André (Pierre)..Antier.Anxionnaz.MUe^Archimède.Arthaud.Astier de La Vigerie (

[ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 1948 6469Blseailet.%Bissol.Blanchet.Boccagny.Edouard Bonnefous.Bonté (Florimond).Mlle Bosquier.Bougrain.Bourbon.Mme Boutard.Boutavant.Xavier Bouvier, Illeet-Vilaine.Bouviefr-O'Cottereau,Mayenne.Brault.Mme Madeleine Braun.Brillouet.Brusseî (Max)'.BruyneeLCachin (Marcel)*Calas.Camphin.Cance.Capitant (René).Cartier (Marius),Haute-Marne,Casanova.GasteHani.Castera.Cermolacee.Césaire.Phaban-Delmas (Général).ChambeiroihChambrun (de).'Mme Charbonnel.Chausson.Gherrier.Chevalier (Femand),Alger.Chevallier (Jacques),Alger.Chevallier (Louis), ;Indre.Christiaens.Citerne.Clemenceau (Michel).Glostermann.Cogniot.Costes (Alfred), Sème.Pierre Cot.Coulibaly Ouezzin.(îristofol.Croizat.Crouzier.Daladier ((Edouard).Mme Darras.Dassonville.David (Jean^Paul)',Seine-et-Oise.Demusois.Denais (Joseph).Denis (Alphonse),Haute-Vienne.Deshors.DesjardinsiDevinât.Dixmier.Djemad.Mme Douteau.Doyen.Dreyfus-Schmidt.Dubois (René-Emile).Duclos (Jacques),Seine.Duclos (Jean), Seineet-Oise.Dufour.Dumet (Jean-Louis).Duprat (Gérard).Marc Dupuy (Gironde).Dupuy (Marceau),Gironde.Dusseaulx.Dutard.Mme Duvernois.Fajon (Etienne).Fayet.Félix (Colonel).Félix-Tchicaya.Fievez.Mme François.Frédéric-Dupont.Frédet (Maurice).Furaud.Mme Galieier.Garaudy.Garcia.Gautier.Genest.Geoûre (de),Gervolino.Giacobbi.Ginestet.Mme Ginollin.Giovoni.Girard.Girardot.Godin.Gosnit.Goudoux.Gouge.Grenier.Grenier (Fernand).Gresa (Jacques) »Gros.Mme Guérin (Lucie),Seine-Inférieure.Mme Guérin (Rose),Seine.Guiguen.Guillant (André)\Guîllon (Jean), Indreet-Loire.Guissou (Henri).Guyot (Raymond),Seine.Hamani Diori.Hamon (Marcel).Mme Hertzog-Cachin.Horma Ould Babana.Houphouet-Boigny.Hugues (Emile),Alpes-Maritimes.Joinville (Général),[Alfred Malleietj.Joubert.Juge.Julian (Gaston), Hautes-Alpes.Musmeaux.Mudry.July.Mutter (André).Kauflmann.Mme Nautré.Kriegel-Valrimont. Nazi Boni.Krieger (Alfred). Mme Nedelec.Kuehn (René). Nisse.Lambert (Lucien), Noël (Marcel), Aube.Bouches-du-Rhône. Olmi.Mme Lambert (Marie), Ouedraogo Mamadou.Finistère.;Palewski.Lamps.Pantaloni.Lareppe.Patinaud.Laribi.Paul (Gabriel), Finistère.Laurens (Camille),.Cantal.Paumier.Lavergne.Perdon (Hilaire).Lecacheux.Mme Péri.Leçœur.Péron (Yves).Lécrivain-Servoz. Petit (Albert), Seine.Lefèvre-Pontalis. Petit (Eugène-Claudius).Legendre.Mme Le Jeun.e (Hélène), Petit (Guy), Basces-CÔtes-du-Nord. Pyrénées.Lenormand.Peyrat.Lepervanche (de). Peytel.Léspès.Pierrard.L'Huillier (Waldeck). Pirot.Liquard.Pleven (René).Lisette.Poumadère.Livry-Level.Pourtalet.Liante.Pronteau.Lozeray.Prot.Macouin.Quilici.Mailloobeau.Mme Rabaté.Malbrant.Ramarony.Mallez.Ramette.Mamadou Konate. Ramonet.Mamba Sano. Raulin-Laboureur (de},Manceau.Recy (de).Marcellin..Renard.Martine.Mme Reyraud.Marty (André). Ribeyre (Paul).Masson (Albert), Rigal (Albert), Loiret.Loire.Mme Roca.Masson (Jean), Haute- Rochet (Waldeck).Marne.Rollin (Louis) 4Maton.ROsenblatt.Médecin.Roueaute (Gabriel),André Mercier [(Oise).Mme Mety.Gard.Meunier (Pierre)Roucaute (Roger),âCôte-d'Or.Ardèche.Michaut (Victpry, Roulon.Seine-Inférieure. Rousseau.Michel.Rufle.Michel et.Mlle Rumeau.Midol.Saïd Mohamed Cheikh.Mokhtari.Saravane Lambert.Mondon.Savard.Monin.Schaufller.Montagnier.Mme Scliell.Montel (Pierre). Serre.Montillot.Servin.Môquet.Sesmaisona (de).Mora.Signor.Morand.Sourbet.Mouton.Mme Sportisse.Moynet*Terrenoire*Thamier.Theetten.Thorez (Maurice).Thuillier.TiUon (Charles),Touchard.Toujas.Tourne.Tourtaud.Triboulet.Tricart.Mme Vaillant-Coutu*rier.Vedrines.Vendrcjux.Vergés.Mme Vermeersch.Vîard.Pierre Villon,Wolff.Zunino.Se sont abstenus volontairement:MM.Chamant.Chastellain.Courant.Delachenal.Jacquiixot.Jean-Moreau.Lalle.Pinay.Roclore.Temple.N'ont pas pris part au vote :MM.Boukadoum.Cailiavet.Gondat-Mahaman.Dégoutté.Derdour.Gaborit.Gaillard.Garavel. .Hugues (Joseph-André), Seine.Khider.L&npine Debaghine.Mezerna.Moro-Giafferri (de),Rencurel.Ne peuvent prendre part au vote:MM.Rabemananjara.j Raseta.I Ravoaliangy.Excusés ou absents par congé :MM.Bardoux (Jacques).Paul Bastid.JBéchard.Chevigné (de).Gay (Francisque).Jeanmot.Laniel (Joseph).Naegelen (Marcel).Reynaud (Paul).N'a pas pris part au vote :M. Edouard Herriot, président de l'AssemHblée nationale, qui présidait la séance.Rectificationau compte rendu in extenso de la l re séance*du 25 août 1948.[Journal officiel du 26 août 1948.)• " rDans le scrutin (n° 1105) sur la demande dedisjonction de l'article 2 bis de la propositionde M. Fonlupt-Esperaber relative aux élecstions cantonales (conseils généraux de l'Ai*gérie) ;sMM. > Mekki et Smaïï, portés comme*« n'ayant pas pris part au vote », déclarentavoir voulu voter « contreParis.. — Imprimerie des Journaux officiels, 31, quai Voltaire,