Commerce Exterieur : partie Import

A l'administration des douanes de constater l'entréeeffective de la marchandise sur le territoireimputation douanière ». Il s'agit d'une annotationportée sur le titre, mentionnant la quantité et lavaleur de la marchandise, le numéro et la dateA la banque domiciliataire d'effectuer le paiementen faveur du fournisseur selon la valeur indiquée surmodalités de règlement prévues dans le contratCe document permet :douanier. Cette constatation est matérialisée par l' «d'enregistrement de la déclaration douanière.l'imputation douanière et conformément auxcommercial.

Le titre d'importation peut être soit :Un engagement d'importation,un certificat d'importationou une déclaration préalable d’importation.

Engagement d'importation :L'article 7 de l'Instruction 01 de l'O.C définitl'engagement d'importation comme suit« On appelle engagement d'importation, le titre souscritpar l'importation de produits non soumis à autorisationd'importation (liste « A » du programme général desimportations). Il est directement souscrit et domiciliéauprès de la banque intermédiaire agrée choisie parl'importateur.Il se compose de 7 exemplaires : 5 blancs, un exemplairerayé de rouge (exemplaire douanier), un exemplairerayé de vert (exemplaire de paiement) ».

la liste « A » du P.G.I. : Ceux qui ne sont pas extraits ou fabriquéslocalement et qui sont nécessaires à l'activitééconomique du pays tels que : les matièrespremières, les pièces détachées et certains biensd'équipement... Ceux importés par des établissements publics ousemi-publics. C'est l'exemple du sucre, importé parl'Office Nationale du Thé et du Sucre. des produits dont la production au Maroc, enraison de son large excédent ne craint pas laconcurrence et ;Ceux consommés faiblement au Maroc

L'importateur peut choisir librement labanque chez laquelle il désire domicilierdirectement son engagement d'importation.La domiciliation des engagementsd'importation concernant certains produits(beurres, céréales de semences...) estsubordonnée au visa préalable du contratcommercial par les administrationsconcernées. Pour cela, il faut toujours seréférer au P.G. I. pour connaître la liste desproduits concernés.

Les marchandises relevant de la liste « B » duP.G.I. peuvent être importées sous couvertdes engagements d'importation lorsqu'ils'agit : des parties et pièces détachées destinées àla maintenance ou à l'entretien de biensd'équipement, et ce dans la limite d'unevaleur maximale de 10.000 DH F.O.B.; des produits d'entretien dans la limite d'unevaleur maximale de 2.000 DH F.O.B.

Certificat d'importation :L'article 8 de l'Instruction 01 de l'O.C définit le certificatd'importation comme suit «On appelle certificatd'importation, le titre souscrit pour l'importation deproduits soumis à autorisation d'importation (liste B duprogramme général des importations) et à titredérogatoire pour l'importation de produits relevant dela liste C du programme général des importations. Il estdélivré par le ministère chargé du commerce et soumisau visa de l'O.C. Il se compose de 10 exemplaires ; 7exemplaires blancs, un exemplaire bleu (exemplaire decontrôle), un exemplaire vert (exemplaire de paiement),un exemplaire rouge (exemplaire douanier).

Avant le dépôt du titre au Ministère chargé duCommerce, touts les exemplaires doiventcomporter le cachet d'une banque intermédiaireagrée pré domiciliataire du titre ».

Dans la liste B du programme générald'importation sont repris généralement :les produits fabriqués localement necouvrant pas les besoins nationaux et/ouprotégés par l’Etat. les biens sur lesquels l'État veut exercerun contrôle au niveau de la quantité et de laqualité du prix, ou de l'organisationindustrielle (production) ou commerciale(circuits de distribution).

Le certificat d'importation passe d'abordpar une pré- domiciliation bancaire,ensuite il doit être soumis au Ministèredu Commerce qui donne son accord afinde procéder à la domiciliation ducertificat d'importation.

Déclaration préalable d'importation :« L'importation en franchise de droits de douanedans le cadre des conventions tarifaires, desproduits repris sur la liste « A » originaires despays cités ci-après, est subordonnée à laproduction d'une déclaration préalabled'importation, délivrée par le Ministère duCommerce et de l'Industrie. Il s'agit des payssuivants Arabie Saoudite, Algérie, Egypte,Guinée, Irak, Jordanie, Kuwait, Libye, Mauritanie,Sénégal, Soudan, Syrie et Tunisie. »

Il s'agit donc pour la déclaration préalable del'importation des produits qui sont autorisésà l'importation et qui sont régis par desconventions nouées entre le Maroc etcertains pays exportateurs.

Le visa de l'O.C. est requis préalablement à toutedomiciliation lorsque l'importateur n'est pas inscrit au registre ducommerce ;le contrat commercial est stipulé C.A.F., à l'exceptiondes contrats relatifs à des marchandises expédiéespar avion ou par colis postal,l'importateur n'est pas immatriculé au fichier centraldes importations, à l'exception des opérationsrelatives aux régimes économiques en douane ouencore celles effectuées dans le cadre d'unprogramme d'investissement, dûment agrée par leMinistère du Commerce et de l'Industrie ; le contrat commercial prévoit des règlementséchelonnés, comportant des intérêts ou des agios.