Permis de Séjour pour les ressortissants des pays de L'UE ... - UDI

Permis de Séjour pour les ressortissants des paysde L’UE/EEE/AELERègles concernant les ressortissants des pays de l’UE/EEE/AELE et les membres de leurfamille demandant un permis de séjour en Norvège. Le permis de séjour donne droit autravail et permet d’avoir sa propre entreprise.FranskOpphold – EU/EØSDes règles particulières s’appliquent auxtravailleurs originaires de Roumanie etBulgarie. Voir l’information à ce sujet.Les ressortissants des pays del'UE/EEE/AELE n’ont pas besoin d’unpermis s’ils:• séjournent en Norvège moins de 3mois• travaillent en Norvège moins de 3 mois• travaillent en Norvège, mais font lanavette vers un autre pays del’UE/EEE/AELE au moins une fois parsemaine• les ressortissants des pays del’UE/EEE/AELE demandeurs d’emploipeuvent séjourner en Norvège jusqu’à6 mois.Qui peut obtenir un permis?Les ressortissants des pays de l’UE/EEE/AELEpeuvent obtenir un permis pour séjourner en Norvègeplus de 3 mois s'ils appartiennent à l'une descatégories suivantes:• Travailleurs salariés• Travailleurs indépendants (qui ont leur propreentreprise et veulent exercer leur activité enNorvège de manière permanente)• Prestataires de services (par exemple un employéd’une entreprise étrangère, qui effectue unemission en Norvège pour son employeur)• Bénéficiaires de services (personnes achetant unservice pendant leur séjour en Norvège)• Etudiants• Personnes ayant des revenus fixes réguliers ou desmoyens personnels.• Personnes qui ont quitté la vie active après avoirtravaillé en NorvègeLe permis est seulement octroyé aux citoyens des paysde l’UE/EEE/AELE. Vous n’y avez pas droit si vousêtes seulement titulaire d’un permis de travail ou deséjour de l’un des pays de l’UE/EEE/AELE.Les membres de la famille des ressortissants des paysde l’UE/EEE/AELE disposant d’un permis de séjouren Norvège peuvent également obtenir un permis deséjour. C’est aussi le cas pour les membres de lafamille des ressortissants de pays non membres del’UE/EEE/AELE.Pièces à fournirTous ceux qui demandent un permis de travail doiventprésenter l’original d’un passeport ou d’une carted’identité reconnue. Vous devez aussi remettre unformulaire de demande dûment rempli, signé etaccompagné d’une photo d’identité. Vous devez deplus présenter les documents suivants :• Les salariés doivent présenter une attestationd’embauche (formulaire spécifique) ou un contratde travail indiquant le salaire, l’ampleur et ladurée du travail• Les travailleurs indépendants doivent présenterune description de leur activité.De plus amplesinformations peuvent être exigées suivant lanature de l’activité. Il est recommandé de joindreun document montrant qu’ils sont inscrits auregistre des sociétés de Brønnøysund(www.brreg.no).• Les prestataires de services doivent présenter unedescription écrite de la nature de leur mission etde sa durée, un justificatif de la mission et de sonrèglement.• Les bénéficiaires de services doivent présenterune description/un justificatif des services reçus etjustifier du règlement de ces services.• Les étudiants doivent présenter une pièceprouvant leur inscription à un établissementd’enseignement agréé, prouver qu’ils peuventsubvenir à leurs besoins matériels et qu’ils sontassurés en cas de maladie soit par une assuranceprivée, le formulaire E (le formulaire E est délivrépar la sécurité sociale du pays d’origine) ou lacarte d'assurance maladie européenne.• Les membres de la famille des ressortissants despays de l’UE/EEE/AELE doivent présenter despièces établissant leur lien de parenté. Les piècesà fournir par ailleurs dépendent du motif du séjourde la personne principale et du lien de parenté.• Les personnes ayant des revenus fixes réguliers oudes moyens personnels doivent joindre: soit uncertificat délivré par les autorités de leur paysattestant qu'ils sont bénéficiaires d'une pension oud’une autre forme de revenus ainsi qu'une pièce

attestant la durée de cette prestation, soit unepièce prouvant qu'ils ont des moyens personnels.Elles doivent également présenter une pièceprouvant qu'elles ont une assurance maladie, soitune assurance privée, soit un formulaire E(formulaire délivré par la sécurité sociale de leurpays d'origine), soit une carte d'assurance maladieeuropéenne.Toutes les pièces fournies doivent être des originauxou des copies certifiées conformes, accompagné(e)sd’une traduction en norvégien ou en anglais.Comment demander un permisSi vous êtes en Norvège, adressez la demande à lapolice du district où vous allez habiter. Si vous êtesdans votre pays d’origine, adressez la demande à lareprésentation diplomatique norvégienne la plusproche.Remplissez le formulaire de demande approprié, signéet accompagné d’une photo et des justificatifssupplémentaires nécessaires. Les personnes de plus de18 ans doivent remplir leur propre formulaire.d’information de l’UDI en norvégien ou en anglais partéléphone au (+ 47) 23 35 16 00, par courrierélectronique à ots@udi.no, ou vous pouvez égalementconsulter le site www.udi.no.Questions fréquentesOù peut-on demander un permis de séjour?Si vous êtes en Norvège, adressez la demande à lapolice. Si vous êtes dans votre pays d’origine, adressezla demande à la représentation diplomatique ouconsulaire norvégienne la plus proche.La demande est-elle payante?La demande est gratuite pour les citoyens del’UE/EEE/AELE. Pour demander un autre permis, voirl’information à ce sujet sur www.udi.no.Quel est le délai d'instruction de la demande?Ce délai varie. Pour obtenir des informationsactualisées, consultez le site Internet de l'UDI(www.udi.no) ou appelez le service d'information del'UDI.Vous trouverez ces formulaires sur le sitewww.udi.no, ou en vous adressant aux représentationsdiplomatiques ou consulaires norvégiennes àl’étranger, ou à la police en Norvège.Les formulaires doivent être dûment remplis. Unedocumentation incomplète peut entraîner le rejet devotre demande.Un permis de travail accordé selon les règles del’UE/EEE/AELE ne justifie pas l'octroi d'un permis derésidence.Un permis de résidence est une autorisation deséjourner en Norvège sans limitation dans le temps.L'une des conditions permettant d'obtenir le permis derésidence est que l'intéressé ait résidé en Norvègedepuis trois ans en tant que titulaire d'un permispermettant l'octroi d'un permis de résidence. Si vousêtes ressortissant d'un pays de l'UE/EEE/AELE et quevous souhaitez un permis de résidence en Norvège àl'avenir, vous devez demander un permis justifiantl'octroi du permis de résidence, par exemple au titredu regroupement familial ou à titre de spécialisteselon les règles habituelles (voir information sur lepermis de résidence sur www.udi.no)Complément d’informationSi vous avez des questions sur les règles en vigueur,vous pouvez vous adresser à la représentationdiplomatique ou consulaire norvégienne la plusproche. Vous pouvez aussi contacter les servicesThe Norwegian Directorate of ImmigrationP.O. Box 8108 Dep.N-0032 OsloOffice address: Hausmannsgate 21Last updated: 07.05.2009Peut-on faire appel de la décision prise?Oui. Si vous faites appel de cette décision, votrerecours sera examiné par l’UDI, puis par laCommission de recours en matière d’immigration(Utlendingsnemnda - UNE) si l’UDI ne revient pas sursa décision antérieure. L'examen du recours est gratuit.Peut-on commencer à travailler avant quel'instruction de la demande ne soit terminée?Oui. Un permis n’est nécessaire qu’après un séjour detrois mois en Norvège.Peut-on se rendre en Norvège avant d’avoir obtenuun permis de séjour?Vous pouvez vous rendre en Norvège et y séjournerpendant 3 mois maximum sans permis de séjour. Sivous êtes demandeur d’emploi ce délai est porté à 6mois.Que faire après avoir habité en Norvège 3 mois (ou6 mois en tant que demandeur d’emploi)?Vous devez quitter la Norvège après y avoir séjourné3 (éventuellement 6) mois. Aucun délai minimum deséjour hors de Norvège n’est cependant requis. Vouspouvez revenir en Norvège quand vous voulez pourune nouvelle période de 3 ou 6 mois.Il est pourtant important de savoir que toute personneséjournant en Norvège plus de 6 mois se doit de faireune demande de permis de séjour et de s’inscrireauprès de l’état civil norvégien (Folkeregisteret).Phone: +47 23 35 15 00Fax: +47 23 35 15 15www.udi.noE-mail: udi@udi.no