PREMIER RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES DE L'OFFICE ... - IIDH

5TABLE DES MATIERESINTRODUCTION 131. QU’EST-CE QU’UN PROTECTEUR DU CITOYEN ? 142. L’OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN D’HAITI 163. LE CADRE JURIDIQUE DE L’OFFICE 184. LA MISE EN PLACE DE L’OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN 225. L’INAUGURATION OFFICIELLE LE 4 NOVEMBRE 1997 336. LES PREMIERES ACTIVITES DE L’OFFICE AVEC LES AUTORITESGOUVERNEMENTALES 347. L’OPC ET LA SOCIETE CIVILE 368. LES ACTIVITÉS DE COOPÉRATION INTERNATIONALE 419. LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE PLAINTES ET D’INTERVENTION 5110. UN EXEMPLE D’AUTO-SAISINE: LES PRISONS D’HAÏTI 7211. LES PERSPECTIVES FUTURES DU PROTECTEUR DU CITOYEN 7912. BILAN CRITIQUE ET RECOMMANDATIONS 8713. ANNEXES 92ANNEXE I Dispositions constitutionnelles relatives à la création de l’Office de laProtection du Citoyen (Chapitre 4 Titre IV)ANNEXE II Décret Présidentiel créant l’OPC du 12. XII. 1995ANNEXE III Discours prononcé à l’occasion de l’ouverture officielle de l’O.P.C. le 4.XI. 1997 par le Protecteur du CitoyenANNEXE IV Organigramme de l’Office de la Protection du Citoyen5

7« La liberté dont vous vous glorifiezvous imposede plus grandes obligationsque l’esclavaged’où vous êtes sortis. »ToussaintLouvertureProclamation, 21 novembre 18017

9RemerciementsLe rapport annuel de l’OPC D’Haïti n’est pasun travail personnel, mais un travail de groupe.Y ont participé au même titre tous les membresde l’équipe: des secrétaires, Madame JeanelleGousse, Melle Nadège Neptune, aux juristes, auxenquêteurs, aux conseillers, délégué provincial,Me Emmanuel Racine, aux expertsinternationaux, Charles Pierre-Jacques, RogerBriottet et Denis Racicot. A tous nous envoyonsle merci le plus cordial.Dr. Louis E. Roy.Protecteur du Citoyen9

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11DECLARATION DU PROTECTEUR DUCITOYEN A L’OCCASION DE LA PARUTIONDE SON PREMIER RAPPORT ANNUELComme le premier rapport annuel le laisse entrevoir, la situation financière del’Office de la Protection du Citoyen est en péril. L’institution souffre d’un manqueflagrant et critique de ressources. Qui plus est, le processus de démantèlement de laMICIVIH en Haïti est maintenant sérieusement engagé, avec le retrait de quasiment toutle personnel de l’Organisation des Etats Américains de la Mission au mois de juin 1999(soit près de 35 observateurs des droits de l’homme). Il est en conséquence,impérieusement recommandé que le gouvernement haïtien et la communautéinternationale, par l’entremise des Pays amis, négocient de manière urgente ets’entendent sans délai pour l’attribution d’une allocation financière substantielleimmédiate à l’OPC afin de lui permettre de prendre la relève de la MICIVIH. Il est aussiimpérieusement recommandé que pour le début de la prochaine année, l’an 2000, soitréorganisée l’enveloppe budgétaire attribuée aux droits de l’homme par la communautéinternationale en Haïti dans ses programmes de coopération, afin de garantir un budgetplus que respectable à l’OPC, de façon à lui assurer une pleine expansion pour quel’Office puisse être en mesure de remplacer entièrement la MICIVIH dans son rôle depromotion et protection des droits de l’homme en Haïti.DR. LOUIS E. ROY.PROTECTEUR DU CITOYEN11

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13INTRODUCTIONL’Haïti d’aujourd’hui est née en 1804 de la destruction du régime colonial esclavagiste. Lanation haïtienne s’est forgée dans la lutte pour la conquête des libertés les plus fondamentales,conditions essentielles pour les esclaves d’accéder à la dignité d’être humain, et pour les affranchis dejouir de la totalité des droits civils et politiques reconnus aux seuls Blancs. L’histoire d’Haïti ne serésume pas, contrairement aux idées reçues, à une longue et misérable suite de dictatures sanguinaires.On peut aussi la lire, d’une certaine manière, comme une longue marche vers la liberté et ladémocratie. Existe-t-il une lutte plus authentique, plus légitime, plus directe, plus claire, plusexaltante, pour les droits fondamentaux de l’homme que celle des esclaves ?L’histoire récente du pays a heureusement abouti à l’installation d’un régime démocratiqueaprès quelques soubresauts pénibles. Le régime autocratique des Duvalier, instauré en 1957, prit finen 1986 à la suite d’un soulèvement populaire. L’armée continuera néanmoins d’exercer un certaincontrôle jusqu’en 1991 quand des élections démocratiques portèrent Jean-Bertrand Aristide à laPrésidence. Cet épisode démocratique sera de courte durée puisque le Président Aristide est renverséquelques mois plus tard par un coup d’état militaire sanglant. Il faudra, trois ans plus tard, uneintervention internationale pour que le Président Aristide soit réintégré dans ses fonctions. Depuiscette date, la société haïtienne s’efforce de reconstruire un état de droit. La mise en place del’Ombudsman, dont la création avait été débattue et adoptée par l’Assemblée Constituante en 1987,devra attendre le retour à la légalité républicaine en 1994. Le Protecteur du Citoyen prêtera alorsserment en 1997.13

141. QU’EST-CE QU’UN PROTECTEUR DU CITOYEN ?Le concept d’ombudsman a pu être défini comme suit: Une institution créée par laConstitution ou par un acte de la législature ou du parlement, qui reçoit les plaintes des personneslésées dans leurs rapports avec l’administration, ses employés ou ses fonctionnaires. Il peut enquêter,recommander et émettre tout rapport qu’il juge pertinent.Comme le laisse entrevoir cette définition, l’institution naît et repose sur un besoin de protégerle simple citoyen des abus des fonctionnaires. Il en fut ainsi dès l’origine de l’institution, qui remonteà 1809, lorsqu’en Suède se développa le concept de Justitieombudsman. C’est lors de la création d’unOmbudsman au Danemark en 1953, puis d’un premier Ombudsman de langue anglaise en NouvelleZélande en 1962, que l’on assista au raffinement du concept. Aujourd’hui il existe des bureauxd’ombudsman ou de Protecteur du Citoyen dans plus de 100 pays, sur cinq continents.Quel Protecteur pour la République d’Haïti ? Les réflexions sur le type d’Ombudsman quirépond aux besoins et aux spécificités de la République d’Haïti partent du principe qu’il n’existe pasde modèle d’Ombudsman, sinon que c’est “l’Ombudsman lui-même qui doit être un modèle”. Eneffet, si le concept d’Ombudsman, de sa forme classique jusqu’aux différentes interprétations qu’il apu acquérir dans différentes sociétés et cultures, est devenu un instrument démocratique reconnu àtravers le monde pour protéger les citoyens des abus de l’administration publique, son mandat a prisplusieurs formes et s’étend désormais à des domaines de plus en plus variés en fonction des différentscontextes historiques, sociaux et politiques où il est implanté.En effet, le “Défensor del pueblo de la nación” de la République d’Argentine intervientdirectement dans l’administration de la justice et s’occupe de domaines aussi variés que le droit à lasécurité, le droit à l’identité, le droit de l’enfant, la protection des droits des communautés indigènes,etc., Le Protecteur du Citoyen de la Province de Québec intervient à titre préventif dans le processuslégislatif afin d’attirer l’attention du législateur sur toute mesure ou disposition pouvant porter atteinteaux droits et intérêts des citoyens. Le Médiateur de la République Française conçoit l’Ombudsmancomme étant avant tout un “Médiateur”, terme qui traduit également différentes activités axées sur la14

15pratique et la facilitation de la communication. Défenseur des droits civiques, Protecteur public,Procureur de justice, la concrétisation de la notion d’Ombudsman a pris diverses formes selon les payset les cultures.L’introduction de l’Ombudsman en Haïti tire son origine de la fin de la longue dictature desDuvalier, père et fils, qui avait duré près de trente ans et qui a pris fin le 6 février 1986. S’ouvrit dèslors en Haïti un printemps démocratique qui procura une nouvelle Constitution, libérale cette fois etdémocratique au point d’être qualifiée d’anti-duvaliériste. Celle-ci fut ratifiée par un référendumpopulaire le 20 mars 1987. En son article 207 était introduite pour la première fois dans l’histoired’Haïti une nouvelle institution appelée “Le Protecteur du Citoyen”, inspirée du modèle classique del’Ombudsman. C’est au Citoyen et Constituant Louis E.Roy que revient l’honneur d’avoir présenté laproposition pour la création d’une institution garante des droits de l’Homme et des libertésindividuelles dans le firmament constitutionnel haïtien et son inclusion dans la loi fondamentale dupays.Mettre en place une nouvelle institution en Haïti comme celle de l’Ombudsman n’est pas unetâche facile. Les structures, l’histoire, la situation présente du pays sont autant de données particulièresdont il faut tenir compte et qui viennent, à coup sûr, en façonner les contours.15

162. L’OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN D’HAITI2.1 Historique des antécédentsSuite à sa création par le biais de la Constitution, l’institution allait d’abord faire ses premierspas et son entrée par la “petite porte”. C’est en effet en application d’un décret d’un militaire, lelieutenant-colonel Prosper Avril, que la “charge” de Protecteur du Citoyen fut établie sous la tutelledu Ministère de la Justice. Un budget fut confié à son premier dirigeant, l’ancien Constituant MonsieurGérard Romulus. Le décret pourvoyait aussi à la mise en place d’un agent de liaison dans chaque villedu pays où siège un Tribunal de Première Instance 1 . L’existence de ce premier Bureau sera de biencourte durée. Il ne fut malheureusement pas une institution indépendante, comme l’exigeait laConstitution, et le “Cabinet de l’époque” mit fin aux services de Monsieur Romulus en 1988.Au printemps de l’été 1991, deux Conseillers d’Etat, Me Ernst Mallebranche et le Dr LouisRoy, acceptèrent le mandat du Président de la République, Son Excellence Jean Bertrand Aristide, demettre en place et de structurer un véritable Office de la Protection du Citoyen. Un délai allantjusqu’au 1er octobre 1991 avait été fixé afin de démarrer l’institution. 2 Un projet de loi fut doncpréparé et fit même l’objet d’une révision par des conseillers du Bureau du Protecteur du Citoyen duQuébec. 3 Le coup d’état du 30 septembre 1991 mit fin à tous les préparatifs. Il fallut donc attendre leretour à l’ordre constitutionnel pour que le projet connaisse un dénouement heureux. C’est par décretprésidentiel, approuvé par le Cabinet des Ministres le 12 septembre 1995, que Son Excellence JeanBertrand Aristide a créé officiellement l’OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN ET DE LACITOYENNE 4 et fixé le cadre de fonctionnement de l’institution, conformément à la Constitution 5 .1 Décret de Prosper Avril, “Le Moniteur No 73, 21 Septembre 1989”2 Premier Rapport d’activités de l’Office de la Protection du Citoyen, Dr Louis E. Roy, Protecteur du Citoyena.i., Port-au-Prince, Haïti, 8 mars 1996 p.1.3 Ibid. Le projet de loi fut révisé le 6 septembre 1991 par Me Jacques Meunier, Adjoint du Protecteur duCitoyen du Québec, Me Daniel Jacoby.4 Décret de Jean-Bertrand Aristide, Président, “Le Moniteur”, No 50, 16 octobre 1995, art. 1.5 Voir notamment les articles 16, 24, 24-1, 24-2, 25, 26, 207, 207-1, 207-2 et 207-3 de la Constitution.16

Ainsi renaîtra de ses cendres une des institutions par excellence pour la protection des droitsfondamentaux de toute personne face à la puissance des pouvoirs publics.2.2 La nomination officielle du Dr Louis E. Roy comme premier Protecteur duCitoyen d’Haïti conformément au voeu de la ConstitutionEt c’est sur l’initiative d’un ancien Conseiller d’Etat, Me Carl Auguste, alors membre duCabinet du Président de la République, que le dossier de l’Office de la Protection du Citoyen avaitrefait surface après le retour du Président Aristide. Par lettre datée du 31 octobre 1995 en provenancedu Directeur du Cabinet Particulier du Président Aristide 6 , M. Leslie Voltaire, le Dr Louis E. Roy futinformé de sa nomination comme Protecteur du Citoyen et de la Citoyenne, a.i., par le Président, enattendant que cette nomination soit faite selon le voeu de la Constitution.17Le 3 mai 1996, les Présidents de la Chambre des Députés, le Dr Kelly Bastien, et du Sénat,M. Edgar Leblanc Fils confirmaient leur accord quant à la nomination de M. Roy au poste deProtecteur du Citoyen d’Haiti.C’est par arrêté présidentiel du 13 mai 1996 que le second Président dela République élu démocratiquement, Son Excellence René Garcia Préval, ratifiait la nomination du DrLouis E. Roy comme Protecteur du Citoyen 7 . Cet arrêté en ordonnait la publication et l’exécution à ladiligence du Ministère de la Justice 8 .6 Lettre de M. Leslie Voltaire, Directeur, Cabinet particulier du Président Aristide, Palais National, Port-au-Prince, Haïti 31 octobre 1995.7 Arrêté, René Préval Art.18 Ibid, Art.317

183. LE CADRE JURIDIQUE DE L’OFFICE3.1 Dispositions constitutionnellesL’Office de la Protection du Citoyen d’Haïti, institué par les Constituants de 1987, trouveson fondement juridique dans l’article 207 de la Constitution qui stipule: “Il est créé un officedénommé OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN dont le but est de protéger tout individucontre toutes les formes d’abus de l’Administration Publique”.L’Office est placé sous la direction du “Protecteur du Citoyen”. Celui-ci doit exercer sesfonctions avec indépendance vis-à-vis de l’Etat et des pouvoirs politiques. Son autorité repose sur lesdispositions de l’article 207.1 de la Constitution. La durée de son mandat est de sept ans nonrenouvelable. Nommé par consensus entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, le Protecteurtravaille donc dans la plus stricte neutralité.Les constituants de1987 ont voulu instituer un Protecteur facilement accessible à tous lescitoyens. Ils ont ainsi spécifiquement prévu que son intervention en faveur de tout plaignant se faitsans frais. Le justiciable peut directement porter plainte sans besoin d’un intermédiaire.3.2 Un Décret présidentiel comme cadre juridiqueComme nous l’avons mentionné antérieurement, la structure et le fonctionnement de l’Officeont été fixés par un décret du Président Aristide. L’étude de ce décret permet d’avoir une perceptionclaire de la structure et des pouvoirs dont dispose cette institution.Le décret prévoit l’étendue de la compétence de l’Office. Il pourvoit, au niveau de lastructure, à la création d’un Conseil d’Administration à l’intérieur de l’Office au sein duquel lesorganisations non gouvernementales de promotion et de protection des droits humains serontlargement représentées. Il définit le mode de saisine de l’Office ainsi que son pouvoir de contrainte.Le décret créant l’Office du Protecteur du Citoyen devait faire l’objet d’une loi du Parlementsuivant le voeu de la Constitution 9 . A ce jour, ce processus n’a pu suivre son cours mais ce pas devrait9 Constitution de la République, art 207.3. “Une loi fixe les conditions et les règlements du fonctionnement del’Office de la Protection du Citoyen”.18

être franchi dans un proche futur afin de parfaire l’institution.193.3 Les éléments essentiels de l’institutionDans les lignes qui suivent, nous aborderons les points saillants du décret pour commenterbrièvement le cadre de cette nouvelle institution haïtienne.A. Le protecteur du citoyen dans le systeme institutionnel haitienEn Haïti, notre système institutionnel repose sur le principe démocratique de la séparationdes pouvoirs entre les trois branches de l’Etat: le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoirjudiciaire. Ces trois pouvoirs sont indépendants les uns des autres mais leurs efforts convergent vers lagestion des activités de la société et du bien collectif. Dans le souci de rendre ce système fonctionnel etpleinement respectueux de la dignité humaine, les Constituants de 1987 ont décidé d’instituer pour lapremière fois dans l’histoire du pays un Protecteur du Citoyen.Afin de garantir son indépendance, les Constituants ont de plus établi que le choix duProtecteur devait se faire par consensus entre les deux premiers pouvoirs. Ce mode de nominationconsacre en principe son autorité et sa totale indépendance, le Protecteur ne devant recevoird’instruction d’aucune autorité quelle qu’elle soit dans les limites de ses attributions.Dans un régime démocratique, la fonction essentielle de l’institution est de superviser lesactes de l’ensemble de l’Administration publique. Elle protège ainsi toutes les personnes victimesd’abus et d’actes injustes et arbitraires de la part de celle-ci.B. CompetenceDans un premier temps, le décret définit le champ de compétence de l’Office, qui s’étend àtous les Ministères, à toutes les institutions sous tutelle d’un Ministère, à toutes les institutions d’Etatautonomes, de même qu’à la Police et aux Eglises. Ne sont exclues de sa compétence que les entitéssuivantes 10 :10 Supra note 4, art. 14.19

Le Conseil Exécutif (La Présidence de la République)La Présidence du Sénat et celle de la Chambre des DéputésLa Cour de CassationLa Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux AdministratifLe Conseil Electoral PermanentL’Office de la Protection du Citoyen.20C. ATTRIBUTIONSLes attributions du Protecteur sont les suivantes: réception des plaintes relatives aufonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et de tout autre organismechargé d’un service public. Il participe aussi à toutes les activités visant à améliorer les droitshumains. Pour faire corriger les abus de l’Administration Publique, le Protecteur du Citoyen disposed’un certain nombre de pouvoirs fort intéressants et complémentaires parmi lesquels l’on compte:• Pouvoir d’enquêteQuand le Protecteur est saisi d’une plainte, il dispose de toute l’autorité nécessaire pourmener une enquête au sein de l’administration en cause. Il peut réclamer des documents qui luipermettront d’apprécier un dossier. Il peut même demander la communication de piècesconfidentielles qu’il juge importantes dans le traitement d’une affaire. Cependant, dans la pratique, leProtecteur peut faire face à des obstacles pour obtenir certaines informations de l’administrationconcernée. Ceux-ci sont plus difficiles à surmonter lorsque les fonctionnaires font semblant d’ignorerla compétence du bureau du Protecteur.• Pouvoir de recommandationAprès avoir étudié minutieusement et impartialement une plainte, le Protecteur du Citoyenpeut recommander à l’administration de reconsidérer sa décision. Si la recommandation n’est pas20

suivie par l’administration concernée, le Protecteur fera un rapport à l’Exécutif et au Parlement21• Pouvoir de proposition de réformesEn tant qu’observateur quotidien et extérieur de l’Administration Publique, le Protecteur estbien placé pour attirer l’attention de l’Exécutif et du Parlement sur les réformes législatives etréglementaires qu’il juge nécessaires. Ces propositions de réformes pourraient permettre aux autoritésd’adopter des lois, décrets et réglements qui favoriseraient le bien-être des citoyens plutôt que la purecommodité de l’Administration. Elles pourraient diminuer le nombre d’abus subis par les citoyens.D. La saisineUne des facultés les plus importantes du Protecteur, eu égard à la protection des droits humains, est sonpouvoir d’auto-saisine lorsqu’il a de bonnes raisons de croire qu’une personne ou un groupe de personnes peutvraisemblablement être victime(s) d’un acte arbitraire commis par un organisme public ou par l’un de sesfonctionnaires.Le Protecteur du Citoyen peut aussi refuser son intervention ou y mettre fin s’il estime que leplaignant refuse ou néglige de fournir les renseignements nécessaires à l’appui de sa plainte. Malgré tout, l’OPCdemeure une voie de recours facile, peu coûteuse et très proche des citoyens.21

224. LA MISE EN PLACE DE L’OFFICE DE LAPROTECTION DU CITOYENLa phase préliminaireLorsque le Président Aristide procéda à la nomination de M. Roy au mois d’octobre 1995, illui confia le mandat de prendre toutes les dispositions pour organiser l’Office aux points de vue légal,administratif et budgétaire et de former le personnel technique. M. Roy fit alors appel à Me CharlesVorbe et au professeur Charles Pierre-Jacques pour le seconder dans cette entreprise. 11 Suite au décretdu Président Jean Bertrand Aristide du mois de septembre 1995, M. Leslie Voltaire fit parvenir parcourrier à M. Roy un chèque d’un montant de cent mille gourdes (GDES 100,000.00) représentant unepremière avance sur le budget de fonctionnement de l’Office. 12Un premier budget d’exerciceSuite à sa nomination, et sur la base de l’avance budgétaire reçue, M. Roy prépara unpremier budget pour l’Office, à inclure dans le budget de l’Etat pour l’exercice 1995-1996. 13 Cepremier budget comportait sept mois d’exercice, allant du 1er mars 1995 au 30 septembre 1996. Il étaitaccompagné d’une description de tâches des principaux responsables de l’Office. 1411 Me Charles Vorbe pratiquait le droit à Port-au-Prince. M. Charles Pierre-Jacques avait pour sa part participé àla rédaction du projet de loi en 1991. Il se trouvait justement en Haïti au mois d’octobre 1995 comme consultantpour le compte de l’Organisation des Etats Américains, OEA, en mission au projet d’Alphabétisation de cetteorganisation. Quant à Me Ernst Mallebranche, il avait décliné l’invitation de M. Roy à participer à cette reprise.12 Lettre Leslie Voltaire, Directeur, Cabinet Particulier du Ministre, Port-au-Prince, 4 octobre 199513 Office de la Protection du Citoyen, Budget de l’exercice 1995-1996, 16 février 1996. Dans cet exercicefinancier, l’enveloppe budgétaire prévue au chapitre des frais pour le personnel était fixée à Gdes 1,942,500.00($US 121,500.00), celle des frais de fonctionnement pour la même période atteignait Gdes 2,058,000.00 ($US129,000.00), alors que le montant prévu au chapitre de l’investissement en matériel et équipement se chiffraitGDES 1,950,000.00 ($US 122,000.00). Ce premier budget s’élevait donc à la somme totale de Gdes5,950,500.00, soit une moyenne mensuelle de GDES 850,000.00 ($US53,000.00).14 Ibid22

23Il faut signaler que ce même budget a été reporté sur l’exercice financier de l’année suivante (1996-97), cette fois comprenant douze (12) mois d’activités. La somme prévue pour le fonctionnement del’Office s’élevait alors à GDES 10,200,000.00 (US$ 637,500.00). 15Un premier rapport d’activités de M. Louis E. Roy en tant que Protecteur du Citoyen a.i.M. Roy a présenté un premier rapport d’activités le 27 février 1996 comme Protecteur a.i.dans lequel il a rendu compte de l’utilisation des premiers fonds reçus par la présentation du bilanfinancier de l’Office à cette date. M. Roy n’avait toujours pas été confirmé par les deux Chambresconformément au voeu de la Constitution.Recherche de financement et d’appuis au niveau internationalEntre septembre 1995 et juin 1997, M. Roy a effectué de nombreuses démarches pourassurer le financement de l’Office, tant en Haïti qu’au Canada. Outre ses multiples rencontres avec lePrésident de la République et ses principaux conseillers, M. Roy a rencontré au Canada M. EmmanuelAmbroise, Ambassadeur d’Haïti à Ottawa, pour requérir son aide bienveillante et son appui auprès desautorités gouvernementales canadiennes. M. Roy a effectué ses principales démarches auprès del’Agence Canadienne pour le Développement International, ACDI, afin d’obtenir les premiers appuisfinanciers d’importance. Une demande financière fut ainsi présentée à l’ACDI au mois de janvier1996 16 , dont les termes furent reformulés vers la fin du mois de mai 1997, paraissait sur le point de seconcrétiser vers la fin de la même année. Toutefois ce processus n’a pas été couronné de succès.M.Roy n’a pourtant pas cessé de poursuivre ses démarches en vue d’obtenir une contribution del’ACDI au cours des années suivantes vu l’importance d’un possible appui canadien d’envergure dansce domaine.M. Roy a également développé des liens étroits avec M. Ed Broadbent, ancien Président duCentre International des Droits de la Personne et du Développement Démocratique de Montréal (ciaprèsCIDPDD), organisme autonome du gouvernement canadien, et plusieurs autres membres /du15 O.P.C., Budget de l’exercice 1996-1997.16 O.P.C., Projet de demande d’assistance présenté à l’ACDI, Port-au-Prince, Haïti, 15 janvier 1996.23

24personnel de cette institution. Le 21 mars 1996, le CIDPDD informait M. Roy de l’octroi d’unepremière subvention de $Can 9,850.00 pour la période allant du 1er mars 1996 au 1er mars 1997, àutiliser pour l’achat de matériel et d’équipement. 17 Cette somme fut la première contribution d’uneorganisation internationale remise à l’Office. Il était déjà aussi question d’une autre subventionimportante en provenance du Centre pour l’année 1997-1998, de l’ordre de $CAN 45,000.00M. Roy a aussi eu des échanges avec M. Errol P. Mendez, Directeur du Centre de Rechercheet d’Enseignement sur les droits de la personne de l’Université d’Ottawa, qui a signalé l’intérêt portépar l’Université d’Ottawa au bureau du Protecteur du Citoyen d’Haïti. Il faut noter que cette institutiona précisément développé une entente-cadre pour un programme de coopération avec l’Ombudsman deThaïlande.Dès l’origine du projet pour la constitution de l’OPC en Haïti en 1991 et la préparation ducadre législatif, M. Roy a pu bénéficier de liens privilégiés et d’une disponibilité bienveillante etconstante de la part de Me Daniel Jacoby, Protecteur du Citoyen du Québec, et de sa renomméeinstitution québécoise. Par lettre datée du 31 janvier 1996 18 , Me Daniel Jacoby renouvelait sesintentions quant à sa plus entière coopération et informait M. Roy des démarches effectuées par soninstitution auprès de l’Institut International des Ombudsmans pour une demande d’aide financière envue de la formation du personnel de l’Office haïtien. Le Protecteur du Citoyen du Québec se montraitdéjà fort disposé à s’associer à la formation du personnel de l’Office.Enfin M. Roy effectua une demande de « prêt de personnel » en faveur de l’Office auprès deM. Modeste, représentant de l’OEA en Haïti, le 9 novembre 1995, démarche qui n’a pas pu seconcrétiser.Début de l’appui institutionnel de la MICIVIHBien que les activités d’appui de la MICIVIH fasse plus loin l’objet d’une section particulière, il convientde mentionner ici que dès le mois de mai 1996 la MICIVIH a donné une assistance technique à M. Roy17 CIDPDD, Montréal, Québec, Canada, 21 mars 1996.18 Lettre de Me Daniel Jacoby, Protecteur du Citoyen du Québec, Sainte-Foy, Québec, Canada, 31 janvier 1996.24

25afin de mettre en place l’OPC. Compte tenu des maigres ressources de l’Office, la MICIVIH donnaun appui logistique à plusieurs niveaux à M. Roy au moment de son assermentation au mois de mai 1996.La MICIVIH délégua aussi l’un de ses observateurs auprès de M.Roy afin de l’assister à tous les niveaux.C’est ainsi que la Mission fut appelée à participer aux premiers efforts de réflexion sur le mandat et lastructure de l’institution et aussi sur le rôle de l’OPC dans un futur programme d’assistance légale. Suite àcette période de réflexion, l’OPC a eu très peu d’activités durant quelques mois. L’appui de la MICIVIHprit un nouvel essor au mois d’avril 1997. La MICIVIH invita alors le Dr Roy à présider le ColloqueInternational sur la Constitution de 1987 et les Droits de l’Homme organisé conjointement par laMICIVIH et le PNUD 19 . M. Roy y prononça son premier discours public comme Président d’Honneur del’événement 20 . Il y présenta aussi le mot de clôture 21 . Avec la prestation du Dr Roy à la Présidenced’Honneur de ce Colloque, le véritable coup d’envoi de l’Office en Haïti venait d’être donné.La MICIVIH appuya alors le Dr Roy dans toutes ses nouvelles démarches par le soutien actifde l’un des membres de son personnel.L’octroi d’un premier budget officiel pour l’exercice 1996-1997La participation du Dr Roy au Colloque relança ses activités. Une rencontre eutimmédiatement lieu à la Primature en présence de Monsieur le Premier Ministre, l’Honorable RosnySmarth et l’un de ses proches conseillers, M. Michel Hector et plusieurs autres participants 22. M. Royprofita de l’occasion pour exposer la situation financière difficile de l’Office et pour requérir dugouvernement une action plus énergique. Lors de l’approbation du budget de l’Etat par le Sénat pourl’année 1996-1997, au chapitre , sous la rubrique

26du Protecteur du Citoyen>>, avait été approuvée une allocation de GDES 1,500,000.00 23 . Cettesomme s’avéra malheureusement bien en deçà des demandes de l’Office. Les prévisions pour unpremier budget d’exercice complet s’élevaient en effet à GDES 10,200,000.00 comme nous l’avons vuauparavant. La recherche de financement supplémentaire “tous azimuts”Avec la confirmation de l’octroi d’un premier budget officiel par le Parlement, l’Office s’estmalgré tout trouvé dans une situation financière délicate. M. Roy s’est donc immédiatement mis à larecherche d’appuis supplémentaires. Invoquant l’urgence, l’Office a requis de la Présidence de laRépublique une allocation supplémentaire de GDES 1,000,000.00 qu’il entendait consacrer au chapitredes frais d’investissements, rubrique prévue au premier budget de dépenses soumise (de l’ordre deGDES 1,950,000.00), mais non couverte dans le budget approuvé 24 . Avec la réception d’une telleallocation supplémentaire M. Roy croyait pouvoir envisager d’affecter le budget alloué par le Sénataux dépenses courantes de l’institution.Malgré ces maigres ressources, le Protecteur indiqua au Président de la République qu’ilentendait assurer le démarrage et l’implantation urgente de l’institution. Il était déjà cependant évidentque l’allocation approuvée, en cas de reconduction pour l’exercice financier suivant (l’année 1997-1998), s’avérerait nettement insuffisante pour un exercice complet comprenant douze mois d’activités.M. Roy présenta également ses doléances au bureau du Premier Ministre, Son Excellence M. RosnySmarth 25. Plusieurs réunions de travail eurent lieu sur ce thème entre M. Roy et les principauxconseillers du Premier Ministre, ainsi que des membres de la MICIVIH.Une importante réunion s’est tenue en présence du Premier Ministre. Un courrier concernantcette problématique financière fut également soumis au Ministre des Finances 26.23 Budget de la République, Exercice financier 1996-1997, Port-au-Prince, Haïti, 1997.24 Roy, Louis, E, Lettre au Président de la République, Son Excellence René Préval, Port-au-Prince, Haïti.25 Roy, Louis E, Lettre au Premier Ministre, Son Excellence Rosny Smarth, Port-au-Prince, Haïti.26 Roy, Louis E. Lettre au Ministre des Finances, Port-au-Prince, Haïti, 16 mai 1997.26

27M. Roy travaillait déjà avec des échéanciers précis en fonction d’objectifs réalisables àcourt et moyen termes.Il participa au Congrès mondial des ombudsmans et médiateurs de la francophonie à Québec,du 9 au 12 juin 1997 27 . Ce congrès fut une étape importante et une occasion unique pour explorer lespossibilités d’entente, de coopération et d’assistance technique avec des organisations soeurs, surtoutdu continent africain, de même que pour la présentation d’un programme permettant une approche àdes bailleurs de fonds 28.C’est au cours du Congrès que fut également confirmé l’appui au Protecteur du Citoyend’Haïti pour la tenue d’un séminaire de formation du personnel cadre de l’Office à Montréal et àQuébec au début du mois de septembre 1997. Ce congrès marqua aussi les débuts de M. Roy dansl’arène internationale, et la projection immédiate de la jeune institution haïtienne dans le circuitinternational des ombudsmans.• Le prêt d’un consultant international par la MICIVIHOutre l’appui technique déjà en cours, M. Roy sollicita de la MICIVIH la mise sous contratd’un expert à titre de consultant pour l’épauler dans ses travaux 29 . C’est ainsi que la MICIVIH procuraun appui supplémentaire sous la forme du prêt d’un expert international, M. Charles Pierre-Jacques,déjà bien au courant des débuts de l’Office 30. Il en sera question plus loin de manière détaillée.M. Roy travailla dès lors de concert avec M. Pierre-Jacques à résoudre plusieurs problèmesadministratifs. Parmi ceux-ci figurait le choix du bureau de l’Office, choix qui s’est porté finalementsur le local actuel, situé au 37 rue Duncombe, Bois Verna, à Port-au-Prince. L’aménagement deslieux, l’obtention d’une ligne téléphonique et d’un premier et, jusqu’à ce jour, unique véhicule, furentparmi27 Congrès mondial des ombudsmans et médiateurs de la francophonie, 9-12 juin 1997, Québec, Canada.28 Roy, Louis E., lettre d’acceptation de l’invitation adressée à Me Daniel Jacoby, Protecteur du Citoyen duQuébec, Port-au-Prince, Haïti, 19 mai 1997.29 Roy, Louis E., lettre à M. l’Amb. Colin Granderson, Directeur Exécutif de la MICIVIH, Port-au-Prince, Haïti.30 Mattarolo, R., lettre à M. Roy, Port-au-Prince, Haïti.27

28les autres difficultés résolues qui ont marqué les premiers pas de l’Office, dans un contexted’absence quasi totale de ressources financières. Les ressources logistiques de la MICIVIH, de mêmeque l’encadrement du consultant international et d’un membre du personnel, furent mis à contributionafin de faciliter ces premiers efforts de Développement institutionnel.Sélection du personnelParallèlement à ces démarches, le Protecteur lança une première procédure de recrutementau mois d’août 1997 afin de procéder à l’engagement de son personnel initial, c’est-à-dire du juriste etdes trois enquêteurs. Cette opération s’effectua en respectant scrupuleusement les règles etdispositions de la Loi sur la Fonction Publique 31 du 19 septembre 1982. L’Office procéda parinsertions d’annonces dans les journaux et respecta les critères fixés pour la sélection et la nominationdes candidats. Après une sélection sévère des candidatures reçues, huit postulants furent interwievéspour les quatre postes vacants.M.Roy s’est ensuite consacré activement à la formation de son personnel. Le personnelchoisi, M. Roy s’est empressé de lui assurer un stage auprès du Protecteur du Citoyen du Québec audébut du mois de septembre 1997, puis auprès de la MICIVIH.En janvier 1998, pour compléter le personnel de l’Office, M. Roy a procédé à l’engagementd’un Directeur Administratif et d’une Secrétaire-Réceptionniste. La procédure a, de nouveau, suivistrictement les normes et règles fixées par la loi en matière d’embauche de personnel. Ces deux (2)postes ont fait l’objet d’insertions dans les journaux. Pour le poste de Directeur Administratif, l’Officea reçu vingt-cinq (25) dossiers de candidature, dont quatre (4) furent sélectionnés pour entrevue. Lapersonne choisie est entrée en fonction au début de janvier 1998. En ce qui a trait au poste deréceptionniste, l’Office a reçu quinze (15) dossiers de candidature dont quatre (4) furent retenus pourentrevue. La personne choisie est entrée en fonction également au début du mois de janvier 1998.Avec l’arrivée de ces deux derniers employés, le personnel de l’Office était complet. Il comprendaujourd’hui onze (11) personnes.31 Loi du 19 septembre 1982 portant statut général de la fonction publique.28

Les activités de formation du personnel initial de l’Office29Un des premiers et plus importants objectifs du Protecteur fut de procurer auxmembres de son personnel la formation la plus complète et la plus adéquate possible afin debien préparer ces derniers aux nombreux défis à relever. Les deux principales activités deformation du personnel de l’Office furent le séminaire de formation offert par le Protecteur duCitoyen du Québec et celui organisé à Port-au-Prince par la MICIVIH.A.Le séminaire de formation offert par le Bureau du Protecteur du Citoyen du QuébecCe séminaire, qui eut lieu à Montréal et Québec du 15 au 26 septembre 1997, dans le cadre d’unpartenariat avec l’Office du Protecteur du Citoyen du Québec, a aussi été appuyé par la MICIVIH. Eneffet Me Daniel Jacoby, Protecteur du Citoyen du Québec et aussi Président de l’AssociationInternationale des Ombudsmans, a invité la MICIVIH à participer au cours de formation que soninstitution préparait pour le personnel de l’Office haïtien. La MICIVIH répondit favorablement à cetteinvitation, y prêta son concours logistique et y délégua à nouveau l’un de ses observateurs commeappui technique 32.Le séminaire avait pour objectif d’initier les membres du personnel aux outils théoriques etméthodologiques propres aux Ombudsmans et indispensables à l’accomplissement de leurs tâches.Pour permettre à nos partenaires québécois une meilleure prise en compte de la réalité haïtienne auniveau du programme de formation et de la méthodologie, comme pour permettre également à l’Officehaïtien et à la MICIVIH de se familiariser davantage avec le mandat et le fonctionnement d’unOmbudsman, des séances de travail préparatoires ont eu lieu entre les délégués des trois entités 33. Deséchanges sur les priorités du Protecteur du Citoyen d’Haïti,32 La MICIVIH délégua Me Denis Racicot, qui occupait les fonctions de Coordonnateur aux Affaires Juridiqueset au Renforcement Institutionnel de la MICIVIH, et qui était aussi responsable de la coordination avec l’Officepour la MICIVIH. M. Racicot a séjourné au Québec du 10 au 18 septembre 1997 inclusivement. Ce faisant laMICIVIH a assuré la présence effective de son délégué les 14, 15, 16 septembre 1997 à Québec pouraccompagner le groupe de stagiaires et participer au début du programme du stage.33 Une première séance de travail eut lieu à Montréal le 12 septembre 1997 entre Me Lucie Lavoie, du Protecteurdu Citoyen du Québec, Me Pierre Alarie, chef d’équipe sur les questions judiciaires et Me Lidia Assagag, chefd’équipe sur les questions de détention ainsi que Messieurs Denis Racicot et Charles Pierre Jacques. Ce dernierétait consultant international de la MICIVIH détaché auprès de l’Office de la Protection du Citoyen d’Haïti.29

30la situation générale de la démocratie et des droits humains en Haïti et sur les orientations généralesde la formation destinée aux membres du personnel haïtien ont eu lieu. Un programme comportanttreize (13) thèmes fut établi au niveau du contenu du stage de formation, ainsi que des visitesd’institutions d’importance particulière dans le domaine des droits humains. Il y eut également unesession de formation avec des membres du personnel montréalais du Protecteur du Citoyen du Québecle lendemain 34.Le stage de formation s’est ouvert au siège social de l’Office du Protecteur du Citoyen duQuébec le 15 septembre 1997 à Québec, avec une réception de bienvenue simple et chaleureuse qui apermis aux stagiaires de fraterniser avec le personnel de l’Office québecois.Les sessions de formation furent de haute qualité. La présentation initiale de Me Jacoby acertainement constitué un des moments forts de tout le stage de formation par ses qualités intrinsèqueset en raison de la personnalité du Protecteur québécois. Il aura permis à tous les participants de biencomprendre, dès le départ, la vocation d’une institution comme celle de l’ombudsman et la nécessitéd’une grande vision institutionnelle. Les professionnels québécois impliqués dans la formation ont euune approche marquée au coin de la simplicité et de la disponibilité. Ils ont été très concrets dans lecontenu de leurs présentations, permettant ainsi de bien visualiser les facettes de l’institution endonnant des conseils judicieux. Le niveau de participation des stagiaires a été excellent. Soulignonsque la qualité des intervenants québécois tout au long de ce séminaire et la participation des stagiairesde l’Office haïtien ont concouru au grand succès du séminaire, consolidant ainsi les liensinstitutionnels entre les deux Offices.Le Protecteur du Citoyen d’Haïti est fort reconnaissant pour la coopération développée par sonhomologue québécois lors de l’organisation de ce stage, de même que pour la bienveillante attentionprodiguée par tout le personnel de l’Office québécois. Il tient à les remercier à nouveauchaleureusement pour cette grande preuve de fraternité et de solidarité humaine.34 Le vendredi 12 septembre Me Racicot a tenu une réunion de formation avec Alary et Me Assayag.30

B. Le Séminaire de formation à la MICIVIH31La formation du personnel de l’Office a été complétée par un séminaire d’entraînement au siègede la MICIVIH à Port-au-Prince sur les droits de l’homme.L’objectif de ce séminaire devait permettre aux participants, après avoir complété avec succès lestage de formation à Québec, de se rapprocher de manière réaliste du contexte dans lequel ils auraientà oeuvrer en Haïti, contexte fort différent de celui de l’Office du Protecteur du Citoyen du Québec. Leprogramme élaboré par la MICIVIH, comportant 6 modules 35 , présentait toutes les facettes de samission au pays depuis son établissement.Le programme comportait également plusieurs aspects de la lutte pour les droits de l’homme, parles organisations gouvernementales et non gouvernementales nationales de promotion et de protectiondes droits de l’homme, et une introduction aux institutions étatiques principalement concernées.D’importantes ressources de la MICIVIH ont été mises en oeuvre pour le succès de ce séminaire.Outre le personnel qualifié de la MICIVIH, plusieurs personnalités haïtiennes connues pour leurengagement dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des officielsdu système judiciaire et de l’administration publique, ainsi que des membres d’organisations de lasociété civile haïtienne ont été invités également à partager leurs expériences avec le personnel del’Office.La méthodologie reposait sur la formule de conférence de type magistral pour la plupart desintervenants; d’autres misaient davantage sur les aspects pratiques en combinant exposés etillustrations.35 Le programme du stage comportait les 6 modules suivants: (1). Le contexte politique et historique de laprotection des droits de l’homme en Haïti, les fondements historiques et philosophiques de leur développementau niveau international.(2). Les droits de l’homme: leur protection juridique et non juridique. (3) Les droits del’homme: les enquêtes et rapports. (4) l’administration de la justice et le système judiciaire en Haïti. (5) Laproblématique de l’impunité et celle de la promotion des droits de l’homme et la médiation. (6) Laproblématique des droits de l’enfant et celle des droits de la femme en Haïti.31

32Après ce séminaire, des stages pratiques d’une durée d’une semaine ont été organisés àl’intention des membres du personnel dans deux bases de la MICIVIH au Cap Haïtien et auxGonaïves.Le Protecteur du Citoyen d’Haïti tient à remercier à nouveau la MICIVIH pour la tenuede ce séminaire.Il est aussi fort reconnaissant pour la coopération développée et la bienveillante attentionprodiguée par tout le personnel de MICIVIH qui a participé à ce séminaire. Il tient particulièrement àremercier chaleureusement les participants haïtiens, personnalités, officiels et militants pour le partagede leur expérience avec le personnel de l’Office, gage d’une riche collaboration future.Suite à la tenue de ces stages de formation, le personnel de l’Office était maintenant prêt à passerà l’action.Les relations avec les autorités gouvernementalesDepuis sa nomination comme Protecteur du Citoyen d’Haïti a.i. au mois de septembre 1995, M. Roy n’acessé de multiplier les contacts avec les autorités de l’Etat haïtien, tant au niveau de l’exécutif que du législatif,de même qu’au niveau judiciaire. Il n’est pas aisé de reconstituer la liste exhaustive de toutes les démarcheseffectuées depuis les débuts de l’Office durant la phase préliminaire. Toutefois, dans les lignes qui ont précédé,nous avons vu les détails concernant les démarches effectuées auprès du Président Aristide et du PrésidentPréval, et du Premier Ministre Rosny Smarth. Toutes ces réunions démontrent les nombreux efforts de M. Roypour maintenir son institution en vie malgré les obstacles, comme pour trouver les fonds nécessaires pour doterl’Office de moyens qui puissent assurer une expansion de l’institution et son efficacité sur l’ensemble duterritoire.32

335. L’INAUGURATION OFFICIELLE LE 4 NOVEMBRE 1997L’ouverture officielle de l’Office du Protecteur du Citoyen d’Haïti eut lieu le 4 novembre 1997.Il y eut une brève cérémonie officielle au local de l’Institution en présence du Président du Sénat, M.Edgar Leblanc Fils, de plusieurs Ministres et hauts fonctionnaires du Gouvernement.Fut aussi remarquée la présence de nombreux Représentants du Corps Diplomatique et desprincipales Organisations internationales oeuvrant en Haïti. Soulignons, entre autres, la présence duReprésentant Spécial du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations-Unies en Haïti (MANUH),M. Enrique ter Horst, du Directeur Exécutif de la MICIVIH, M. l’Ambassadeur Colin Granderson, duDirecteur Exécutif Adjoint, M. Rodolfo Mattarollo et du chef de la Section de la promotion et de laprotection des droits de l’homme de la Mission, Mme Anne Fuller. Etaient également présentsplusieurs autres membres du personnel de la MICIVIH.A cette occasion, M. Roy prononça sonpremier discours public comme Protecteur du Citoyen d’Haïti. Lors de cette occasion privilégiée, ilsouligna combien le nouvel Office de la Protection du Citoyen était redevable à tout un ensemble depersonnalités, tant publiques que privées, ainsi qu’à un certain nombre d’organisations internationalesamies. Il ajouta que l’Office de la Protection du Citoyen était appelé à jouer un rôle fondamental danscette période de transition démocratique et que l’appui de tous était nécessaire pour faire vivre cettenouvelle institution, garante des droits fondamentaux.Dès le lendemain de l’ouverture officielle, soit le 5 novembre 1997, l’Office a reçu sessept (7) premiers plaignants.33

6. LES PREMIERES ACTIVITES DE L’OFFICE AVEC LES AUTORITESGOUVERNEMENTALESSuite à l’ouverture officielle, les rencontres avec les autorités gouvernementales ont continué deporter sur les besoins financiers de l’Office. Toutefois, ayant assumé pleinement ses capacités sur leplan de la substance du mandat, les interventions du Protecteur auprès des autorités gouvernementalescommencent à refléter aussi l’exercice de la mission de l’institution.34Rencontre avec le Ministre de la Justice, l’Honorable Me Pierre Max AntoineLe 6 janvier 1998, l’Office du Citoyen d’Haïti a rencontré le Ministre de la justice, Me PierreMax Antoine, au sujet d’une plainte collective portée contre la Direction Générale de la PoliceNationale d’Haïti (ci-après la PNH). Un groupe de postulants aux cours de formation nécessaire à leurrecrutement à la PNH contestait les procédures d’admission au corps de police, procédures qui, seloneux, avaient causé le rejet de leur candidature à l’Académie de Police. Le 16 janvier 1998, l’Office aeu une nouvelle rencontre avec le Ministre de la Justice dans le cadre de cette affaire pour s’enquérirde la réaction des autorités de la PNH à la plainte déposée contre cette institution. Nous en avonsprofité pour discuter avec le Ministre de la collaboration indispensable devant exister entre sonMinistère et l’Office de la Protection du Citoyen.Rencontre avec l’Inspecteur Général en Chef de la police nationale d’Haïti Me Luc Joseph EucherLe 22 janvier 1998, le Dr. Roy a eu une rencontre avec Me Luc Joseph Eucher, InspecteurGénéral de la PNH, au sujet de plusieurs plaintes déposées par d’anciens agents de la PNH quicontestaient leur révocation.L’Inspecteur a proposé de futures rencontres pour étudier les plaintes déposées à l’Office par lescitoyens contre des policiers pour abus. De manière générale, les rapports entre l’Inspection Généralede la PNH et l’OPC peuvent être qualifiés de très cordiaux. Des rencontres ont eu lieu entre les deuxinstitutions et présagent d’excellents fruits à venir.34

Rencontre avec le Président de la République, M. René Garcia Préval35Le 9 juin 1998, le Protecteur du Citoyen a rencontré le Président de la République pour luiexposer les besoins financiers de l’Office. Ils se sont rencontrés à nouveau le 28 juillet 1998 pourcontinuer leurs discussions sur les mêmes problèmes. A cette occasion, le Président de la République adécidé d’octroyer à l’Office un montant supplémentaire de GDES 1,000,000.00.Rencontre avec M. Edgard Leblanc fils, Président du SénatLe 31 juillet 1998, Protecteur du Citoyen et Me C. Lapommeray ont rencontré le Président du Sénat,M. E. Leblanc fils pour aborder les problèmes financiers de l’institution.35

367. L’OPC ET LA SOCIETE CIVILEDepuis le premier rapport intérimaire du mois de février 1996, les activités du Protecteur duCitoyen n’ont fait qu’augmenter. Mais c’est depuis l’ouverture officielle de l’institution que lesactivités orientées vers la société civile et l’opinion publique ont pris un véritable envol.7.1 Les actions médiatiques initialesDès le début, l’Office a compris l’importance capitale de ses relations avec les médias. Il estmalheureux que l’Office n’ait pu faire davantage dans ce domaine faute de moyens adéquats au coursde sa première année d’activités.Un premier spot publicitaireL’Office a malgré tout réalisé un premier spot publicitaire en étroite collaboration avec laMICIVIH afin de faire connaître son existence, la nature de sa mission et l’étendue de son mandat. LeProtecteur désire souligner l’importante contribution financière et technique de la MICIVIH pour laréalisation de ce projet qui aura permis de faire connaître l’Office à travers le pays 36. Une fois ce spotréalisé, l’Office s’est adressé aux responsables de tous les médias d’Haïti, de la radio, de la télévision,pour leur demander de diffuser gratuitement ce spot publicitaire.Le Protecteur du Citoyen désire également remercier chaleureusement tous les médias qui ontdiffusé le spot permettant à la société haïtienne de se familiariser avec l’institution. Cet apport aurapermis de faire entendre ou lire le message.La conférence de presse du 22 décembre 1997Le 22 décembre 1997, l’Office du Protecteur du Citoyen a convié les différents médias à sapremière conférence de presse pour faire le bilan des cinq (5) premières semaines de fonctionnementde l’Office et présenter les activités prévues pour l’année 1998. Le Protecteur y a fait état de deux36 Notamment Mlle Isabelle Abric, responsable de l’unité d’information de la MICIVIH, pour la conception dece spot et la réalisation du script.36

37principaux projets en ce début d’année: l’organisation d’un séminaire de réflexion surl’élargissement du mandat du Protecteur du Citoyen et l’audience auprès du Président de laRépublique d’Haïti pour des démarches en vue de la ratification des traités internationaux relatifs à laprotection et à la promotion des droits humains.Le Protecteur a profité de l’occasion pour solliciter la collaboration des médias afin desensibiliser la population à la mission du Protecteur du Citoyen.Rencontres avec les médiasDurant les mois de janvier et février 1998, le Dr Roy a accordé de nombreuses entrevues auxmédias 37 . Il s’agissait de faire le bilan des premiers mois de fonctionnement de l’Office. Lesjournalistes rencontrés étaient également intéressés à avoir des informations relatives au nombre et à lanature des plaintes et des détails sur le mandat du Protecteur. Ces entrevues furent de bonnesoccasions de faire connaître au grand public l’institution et sa mission. Deux d’entre elles ont constituédes moments forts: une entrevue radiophonique avec M. Jean Dominique de Radio Haïti-Inter et uneentrevue télévisée avec Madame Nancy Roc de Télé-Eclair.7.2 L’élaboration de supports d’informationLe personnel de l’Office a conçu et produit un premier dépliant publicitaire présentant sesactivités. Ce premier support informatif présente la mission de l’Institution. On y trouve également desrenseignements relatifs à la procédure de réception et de traitement des plaintes.Un second dépliant a aussi été élaboré durant la première année. Il était destiné auxfonctionnaires de l’Etat. On y retrouve des informations sur les diverses formes de congé prévues parla loi sur la fonction publique et également des informations sur les déplacements des fonctionnaires àl’intérieur de la fonction publique.37 L’on peut mentionner: Télémax, Radio Quisqueya, Radio Antilles et le Journal Libète37

7.3 Les activités de formation et d’information des partenaires et entités de la société civile38Dans l’éventail des activités entreprises par l’OPC, certaines ont vu le jour grâce au partenariatavec d’autres organismes et entités de la société civile dans le champ de la formation et del’information. L’OPC, est venu en appui au groupe Onè Respè du Bas Plateau Central, pour la misesur pied d’un bureau pour concilier des parties en litige. L’ouverture de ce Bureau de conciliation etde résolution des conflits a eu lieu à Savannette sous les auspices de l’OPC et du Fonds des DroitsHumains.L’Office a aussi participé à deux journées de réflexion organisées par le Centre Educatif pour laPromotion et la Défense des Droits de l’Homme (CEPRODH) à Saint-Michel de l’Attalaye sur lethème des droits humains et de la participation de la société civile à leur protection. Le Centre a réuniles Comités des diverses sections de la zone pour ce séminaire. L’OPC et la MICIVIH furent les deuxprincipaux invités au panel.Le Protecteur a aussi participé à la rencontre annuelle de l’organisme Justice et Paix du diocèsedes Gonaïves. L’Office fut invité à décrire sa mission et son travail.Enfin l’OPC a également développé un partenariat avec le Fonds des Droits Humains pourl’accomplissement de certaines activités. L’OPC assiste aux tables rondes mensuelles sur les droitshumains organisées par le Fonds. Plusieurs autres activités conjointes sont planifiées pour laprochaine année.7.4 Le développement de relations privilégiées avec les organisations de la société civileet les ONG de promotion et de protection des droits humainsLe développement de relations privilégiées avec les organisations de la société civile et les ONGde promotion et de protection des droits humains constitue pour le Protecteur du Citoyen un objectifstratégique et une priorité d’action pour la consolidation institutionnelle de l’Office comme pour lerenforcement de la lutte pour le respect de la dignité humaine. Il n’est donc pas étonnant que tous lesefforts de l’Office au cours de cette première année aient portés vers cet objectif. Les échanges ont été38

39très enrichissants pour l’OPC qui remercie publiquement et chaleureusement chacun desparticipants qui ont bien voulu consacrer de leur temps précieux à cette collaboration. Les sujetstouchés ont été variés. Le Protecteur du Citoyen partage avec ses homologues des autres pays lamission de protéger tous les citoyens contre toutes les formes d’abus de toutes les branches del’Administration publique, y compris les collectivités territoriales. L’un des thèmes les plus importantsdiscuté constamment porte sur les problèmes de l’administration publique. Plusieurs interlocuteurs ontdécrit différentes facettes de la “mal administration” en Haïti.L’élargissement du mandat du Protecteur du Citoyen de la République d’Haïti a aussi étédiscuté. Dès les premières démarches devant aboutir à l’ouverture officielle du bureau au mois denovembre 1997, la question s’est posée de savoir s’il fallait attendre une révision du décret-loi ayantcréant l’Office afin d’améliorer son champ d’action pour intervenir, ou s’il fallait travailler avec letexte existant en dépit de son imperfection. L’opinion générale était qu’il fallait travailler avec le texteexistant en attendant sa révision et son amélioration.En résumé, les échanges avec tous les répondants ont confirmé avec éloquence un accord àl’effet que le Protecteur du Citoyen d’Haïti s’occupe du problème de la , maisaussi qu’il dépasse cette problématique pour être le promoteur des droits humains dans un contexteplus large de développement démocratique.Un autre thème important pour l’Office se réfère à la formation du Conseil d’Administration del’institution, pierre angulaire de la consolidation institutionnelle. Le Protecteur du Citoyen a acheminéun courrier au Président de la République, Son Excellence René Préval, au Président du Sénat M.Edgar Leblanc Fils, au Président de la Chambre des Députés, M. Vasco Thermelen, et au SecrétaireGénéral de la Plate-forme des organisations haïtiennes de promotion et protection des droits humains,POHDH, M. Chenet Jean-Baptiste, pour leur proposer de commencer le processus de nomination deleurs représentants respectifs au Conseil, conformément au décret-loi 38. Par la suite, l’Office a eu desrencontres avec M. Chenet Jean-Baptiste, ancien Secrétaire Général de la Plate-Forme, afin d’établiravec lui le processus de nomination des membres de cette organisation au Conseil comme le prévoit ledécret.38 Supra note 4, art 12.39

40Il faut toutefois souligner que la POHDH ne regroupe pas toutes les organisations oeuvrant dans ledomaine des droits humains en Haïti, puisse qu’elle n’est pas une fédération d’organismes. LeProtecteur a aussi eu de nombreuses discussions avec le Bureau de la Présidence sur cette question.Des difficultés multiples ont empêché la concrétisation de cette pièce majeure du développement del’Office. Des divergences importantes se sont fait jour sur l’interprétation du décret sur ce point entrele Bureau de la Présidence et la PODDH. Pour l’instant, dans les discussions en cours, l’OPCs’efforce de sauvegarder l’esprit de la loi, en vue de mettre en marche au plus tôt cet important voletde sa structure. D’autres organisations pourraient y être associées comme, par exemple, le bureau deplaintes et de résolution de conflit cité plus haut ainsi que d’autres organisations poursuivant desbuts similaires.40

418. LES ACTIVITÉS DE COOPÉRATION INTERNATIONALEDans le champ de la coopération internationale, l’OPC a contacté une vaste gammed’institutions et d’organismes susceptibles de soutenir son développement aussi bien en Haïti mêmequ’à l’étranger. Aux prises avec des problèmes aigus de financement, le Protecteur a cherché à assurerla survie immédiate de l’institution, convaincu de l’importance capitale de celle-ci pour la sociétéhaïtienne. Des efforts innombrables et très variés ont été déployés par le Protecteur lui-même, et toutson personnel, à divers degrés de façon à bénéficier de tout appui possible, tout en maintenant uneligne institutionnelle indépendante authentiquement haïtienne. Ces efforts ont absorbé une bonnepartie de l’énergie des membres de l’équipe au cours de cette première année.Dans les lignes qui suivent, nous rendons compte de ces efforts et des appuis obtenus.8.1 Les relations avec les organisations internationales oeuvrant en HaïtiLa MICIVIHSuite aux premiers efforts de coopération, d’appui et d’assistance technique fournis par laMICIVIH en 1996, et parallèlement aux initiatives décrites pour les années 1997 et 1998, une nouvelleformule de coopération fut adoptée au cours de ces deux dernières années entre les deux institutions. Ala demande du Protecteur, la MICIVIH a mis à la disposition de l’Office à partir du mois de juin1997 un consultant international, M. Charles Pierre-Jacques, comme Chargé de mission, pour unepériode initiale de quarante jours au cours des mois de juin et juillet 1997 39 . Il y eut une deuxièmemission d’appui 40 , suivie immédiatement d’une troisième 41 . Compte tenu de la situation délicate de39 Pierre-Jacques, C., Rapport Final, Mission d’appui à l’Office de la Protection du Citoyen, Mission du 23 juinau 3 juillet 1997, MICIVIH, Port-au-Prince, Haïti, Janvier 1998, 10 pages.40 Pierre-Jacques, C., Rapport final, Mission d’appui à l’Office de la Protection du Citoyen, Mission du 1erseptembre au 31 décembre 1997, MICIVIH, Port-au-Prince, Haïti, février 1998, 10 pages.41 Pierre-Jacques, C., Rapport final, Mission d’appui à l’Office de la Protection du Citoyen, Mission du 1erjanvier au 28 février 1998, MICIVIH, Port-au-Prince, Haïti, 20 pages.41

42l’Office au début de l’année 1998, il y eut une quatrième mission d’appui de M. Pierre-Jacques.Avec en filigrane les trois premières missions, cette dernière permit de consolider la contribution de laMICIVIH au développement de l’Office de la Protection du Citoyen durant l’exercice en cours 42 .Suite à l’inauguration officielle, le Protecteur du Citoyen a présenté un document faisant état desaxes de coopération qu’il souhaitait développer avec la MICIVIH. L’aide sollicitée pour l’année 1998comprenait, entre autres, une assistance technique sur plusieurs dossiers d’intérêt commun, un appuipour une campagne de sensibilisation auprès du grand public, un programme d’éducation civique etl’organisation d’un séminaire ayant pour objectifs la clarification et l’élargissement du mandat duProtecteur du Citoyen.La préparation d’un séminaire de formation sur le mandat du Protecteur du CitoyenAu cours du mois de décembre 1997, en étroite collaboration avec la MICIVIH, l’Office acommencé la préparation d’un important séminaire de réflexion sur son mandat, prévu pour les 4, 5,et 6 mars 1998. Le programme du séminaire fut soigneusement préparé de manière conjointe. Lessujets furent fixés avec chacun des conférenciers invités. Des invitations furent adressées auxprincipales organisations de la société civile pour solliciter leur participation, ainsi qu’aux directionsdu Ministère de la Justice et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Cesinvités ont participé avec un intérêt soutenu aux travaux du séminaire. La MICIVIH a égalementassuré plusieurs interventions durant le séminaire et a pris en charge les frais de voyage etd’hébergement de deux des experts invités.L’Office de la Protection du Citoyen et la MICIVIH ont aussi coopéré sur l’important dossier dela ratification des conventions relatives à la protection des droits humains non encore ratifiées par42 Pierre-Jacques, C., Rapport final, Mission d’appui à l’Office de la Protection du Citoyen, Mission du 1er marsau 31 mai 1998, MICIVIH, Port-au-Prince, Haïti, 16 pages.42

43Haïti. L’Office souhaitait coordonner ses efforts dans ce domaine avec les démarches que laMission a effectuées par le passé auprès de l’Exécutif pour la ratification de ces conventions. De plus,compte tenu des conséquences de la non-ratification des conventions sur la protection des droitshumains, l’Office a décidé que ce dossier faisait partie de ses priorités pour l’année 1998, convenantde demander une audience au Président de la République d’Haïti pour en discuter.Un autre projet avait trait aux célébrations entourant le 50ème anniversaire de la DéclarationUniverselle des Droits de l’Homme. L’Office avait constitué un comité pour travailler sur ce dossier.Ce projet de coopération n’a malheureusement pas donné tous les fruits escomptés.A cause des difficultés financières de l’Office, la MICIVIH a bien voulu mettre à sa dispositionun consultant international dont la mission principale serait de prospecter les possibilités definancement à l’échelon international. C’est ainsi que M. Roger Briottet a rejoint l’Office le 23 août1998 pour une période de quatre mois. Durant son séjour, il a contribué à la formulation duprogramme de l’Office pour l’année 1998-1999 et à l’élaboration d’un Plan Quinquennal pour lapériode 1998-2003. Il a également appuyé le personnel de l’Office pour adresser des demandes definancement à une trentaine de bailleurs de fonds étrangers.Les liens noués avec des responsables de différentes sections de la MICIVIH au cours de lapremière année ont été très importants. L’Office a pu bénéficier de l’infrastructure technique de laMission pour combler certains besoins en transport, en communication et en appui technique dans ledomaine de la production audio-visuelle. L’Office a pu compter sur les conseils et suggestions denombreux membres du personnel de la Mission. Encore une fois le Protecteur du Citoyen désireremercier le Directeur Exécutif de la MICIVIH, M. l’Ambassadeur Colin Granderson et tous ceux qui,de près ou de loin, ont appuyé l’Office. Il s’agit là d’une contribution d’une inestimable valeur.La Mission Française de Coopération et d’Action CulturelleLes relations de travail avec la Mission Française de Coopération et d’Action Culturelle ont étémarquées dès le départ au coin de la cordialité et d’un appui soutenu. C’est au cours de la première43

44réunion de travail avec M. Jean Habert, Chef de la Mission, que le cadre de la coopération entre nosdeux M.Habert de prendre en charge les frais de la visite du Protecteur du Citoyen et de son Chargé deMission à la Médiature de la République Française du 2 au 5 décembre 1997 à Paris. Nousprésenterons plus loin les détails de ce fructueux voyage.La visite en France a fait l’objet d’une rencontre de suivi avec M. Jean-Paul Bouliou de laMission Française. Cette réunion a permis de déterminer la nature de la contribution de laCoopération Française au séminaire de réflexion sur l’élargissement du mandat du Protecteur duCitoyen. La Mission Française a pris en charge la publication des actes du séminaire. Elle a aussirépondu favorablement à la demande de prise en charge des frais de voyage et d’hébergement duMédiateur du Sénégal M. Seydou Madani Sy, du Protecteur du Citoyen du Québec, Me Daniel Jacoby,ainsi que de M. Claude Moïse, historien, également invités.L’Office du Protecteur du Citoyen du Québec.Les liens privilégiés développés entre l’Office de la Protection du Citoyen d’Haïti et l’Office duProtecteur du Citoyen du Québec, depuis déjà 1991, reflètent la profonde compréhension et l’amitiésincère témoignées par l’organisation soeur québécoise, et par la tenue du stage de formation que cettedernière a généreusement organisé à l’intention du personnel de l’Office au mois de septembre 1997,dont nous avons fait état auparavant.La visite officielle de Me Daniel Jacoby, Protecteur du Citoyen du Québec et de sacollaboratrice, Me Lucie Lavoie, en Haïti au mois de mars 1998 lors du séminaire de réflexion, auraété, une fois de plus, l’occasion de discuter des axes de collaboration entre les deux institutions. Despourparlers ont été engagés avec nos partenaires québécois pour l’organisation d’une formationspécialisée sur l’information des données d’enquête à l’intention des membres du personnel del’Office.44

Lors de cette visite, une rencontre de Me Jacoby avec les Parlementaires et une autre avec lesONG ont été organisées à l’Ecole de la Magistrature. Elles ont donné lieu à des moments palpitants.45Le Centre International des Droits de la Personne et du Développement Démocratique.Le Centre International des Droits de la Personne et du Développement Démocratique a lui aussidémontré très tôt à l’endroit de l’Office une solidarité à l’image de son premier Président, ledynamique Ed. Broadbent. C’est le Centre qui a donné la première subvention de la communautéinternationale à l’Office et ce, en 1996, alors que le Protecteur n’existait pratiquement que sur lepapier. Il faut souligner aussi que le personnel du Centre suit de près les activités de l’OPC,témoignant de beaucoup d’intérêt à son évolution et l’appuyant constamment dans ses relations et sonlobby auprès du gouvernement canadien et de l’Agence Canadienne pour le DéveloppementInternational (ACDI).Suite au rapport d’activités relatif à l’usage des fonds de cette première subvention de $CAN9,850.00 octroyés à l’Office par le Centre, une rencontre a eu lieu à la fin du mois de novembre 1997avec Mme Madeleine Desnoyers, Responsable du Programme pour Haïti, pour discuter de lapossibilité de présenter auprès de son Institution une demande de subvention pour l’exercice 1997-1998. Encore une fois, la réponse a été franchement solidaire. Cette demande a été couronnée desuccès par l’octroi d’une subvention de $CAN 45,000.00 qui représente la plus importante subventionaccordée à ce jour par la coopération internationale. Le Protecteur remercie publiquement le CIDPDDde ces appuis considérables et de son bienveillant accompagnement, gage de la confiance du Centre àl’égard du travail de l’OPC et de l’importance de sa mission.L’USAIDPar courrier du 17 décembre 1997, le Protecteur a sollicité de l’USAID l’admission de l’Office àson programme d’attribution de matériels et d’équipements à l’intention des bureaux duGouvernement. Nous avons présenté une demande de matériels de bureau, laquelle est toujours àl’étude et ne s’est pas encore concrétisée.45

46D’autre part le ”Fonds des Droits Humains/Fondwa moun”, FDH/FDM, un organismed’exécution de projets de promotion des droits de l’homme financé par l’USAID a contribuéfort positivement, de manière importante et opportune aux activités de l’Office tout au long del’année 1998. Plusieurs projets, développés conjointement, ont fait l’objet d’évaluationspériodiques. L’Office de la Protection du Citoyen a été épaulé par le Fonds dans la Premièresérie de visites effectuées dans l’ensemble des prisons réparties sur le territoire national. Cesvisites ont fait l’objet de plusieurs rapports et un chapitre dans le présent rapport annuel estconsacré aux résultats des observations et aux recommandations de l’Office suite à cettetournée.Dans le cadre du 50ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme(DUDH), les deux institutions ont commencé à organiser la tenue d’un important ColloqueInternational sur les Droits de l’Homme et l’Education, qui se tiendra les 4 et 5 décembre 1998, etdevrait, durant ces deux journées, attirer une nombreuse participation. Les débats de ce Colloqueferont l’objet d’une publication. Cet événement majeur permettra à l’OPC de se faire connaître auprèsd’un grand nombre d’intervenants provenant de tout le territoire national.Le FDH/FDM a préparé un ensemble de documents, notamment un calendrier sur lequel figureles trente articles de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme pour permettre à l’OPCd’assurer une distribution de matériels lors de ses activités. Toujours dans le cadre du 50èmeanniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’OPC et le FDH/FDM ontprogrammé conjointement plusieurs activités pour le prochain exercice s’étendant du mois denovembre 1998 au mois d’octobre 1999, telles que l’organisation d’une table ronde sur le thème de la“Police Communautaire et Sécurité” le 5 mars 1999 et d’une série de concerts sur les droits del’Homme devant avoir lieu aux Cayes, à Jacmel, aux Gonaïves et à Port-au-Prince, pour les mois denovembre et décembre 1999. Enfin est planifié la parution d’une brochure élaborée conjointement etportant sur la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Constitution de 1987 en languecréole. Ce dernier projet est déjà fort avancé, les travaux d’élaboration ayant débuté durant lapréparation du présent rapport annuel.Soulignons enfin que des réunions mensuelles se tiennent entre nos deux institutions afind’évaluer les projets conjoints et de discuter de toute question d’intérêt commun.46

47Le Protecteur tient à remercier le FDH/FDM de l’intérêt soutenu manifesté aux activités de l’OPC etdu cadre d’accompagnement constant qu’il a fourni à l’Office, accompagnement qui lui a permis defaire plus avec le peu de ressources disponibles. Il s’agit d’une contribution de grande envergure.Le Réseau des Citoyens/Citizen NetworkLa coopération avec l’ONG belge le Réseau des Citoyens/Citizen network a débuté en 1996, lorsdes premières réflexions du Protecteur sur l’exercice de son mandat. Elle fut reprise à nouveau lorsd’une réunion tenue le 15 octobre 1997 entre M. Paul-André Monette, son dirigeant en Haïti et M.Roy. M. Monette a fait part des actions de son organisation, particulièrement dans le domaine del’assistance légale. De plus, M. Monette a mis en contact l’Office avec le Médiateur de la Belgiqueavec qui un programme de coopération est envisagé.Rencontre avec le Washington Office on Latin America.Le 16 octobre 1997, une rencontre a eu lieu, à Port-au-Prince, entre Mme Rachel Nelld du WashingtonOffice on Latin America (WOLA) et Mme Zarifif Ismene de la Coalition Nationale pour les Droits d’Haïtiens(NCHR) et des membres de l’Office. Après un entretien sur le rôle de l’Office dans la construction d’un état dedroit en Haïti, Mme Nelld a promis l’aide de son Institution dans le plan de développement de l’Office.Les relations avec le corps diplomatiqueEn vue de permettre l’expansion de l’OPC, le Protecteur a jugé utile de rencontrer lesreprésentants des pays susceptibles d’apporter une aide financière à l’Office dans le cadre du PlanQuinquennal de développement. C’est ainsi qu’au cours du mois d’octobre 1998, des entretiens ont eulieu avec les Ambassadeurs ou d’autres représentants accrédités de l’Allemagne, de l’Espagne, desEtas-Unis (USAID), de la France, du Japon et de la Suède. Un courrier a également été adressé àl’Ambassadeur de la République Démocratique de Chine. A la suite de ces rencontres, legouvernement allemand a accordé une subvention de US$20,000 pour appuyer l’expansion de l’OPCen province. Le gouvernement français a mis à l’étude le soutien à un projet de formation, de47

48documentation et de vulgarisation. L’Ambassadeur d’Espagne a également exprimé un vif intérêtpour l’action de l’OPC et s’est engagé à promouvoir l’établissement de relations étroites avec songouvernement. Des rencontres semblables sont prévues avec l’Ambassadeur du Canada et leReprésentant Permanent de l’Union Européenne en Haïti.8.2 Les activités de l’OPC au niveau international dans le mouvement des OmbudsmansLa participation au congrès de QuébecLe Protecteur du Citoyen, le Dr Louis E. Roy et son Chargé de Mission, M. Charles Pierre-Jacques ont assisté au premier congrès des Ombudsmans et Médiateurs de la francophonie qui s’esttenu à Québec du 9 au 12 juin 1997 sur le thème “l’Ombudsman, une clé pour la paix sociale, ladémocratie et les droits humains.”Le congrès regroupaient les Médiateurs et Ombudsmans des pays ou régions suivants: Québec,Canada, Belgique, Burkina Faso, France, Gabon, Haïti, Ile Maurice, Madagascar, Mauritanie,Nouveau Brunswick, Ste Lucie, Sénégal, Seychelles et Vanuatu. Que ce soit à travers les contactspersonnels ou à travers les différentes communications, ce congrès a été bénéfique pour alimenter lesréflexions du Protecteur d’Haïti sur la nature de son mandat et surtout sur les problèmes auxquels ilaura à faire face dans l’exercice de ses fonctions.En marge du congrès, une réunion de travail qui réunissait Me Daniel Jacoby, Protecteur duCitoyen du Québec, M. André Sasseville, responsable des dossiers internationaux et Mme FrancesHudon Szigeti, Directrice générale des enquêtes au bureau du Protecteur de Québec, le Dr Louis E.Roy et M. Charles Pierre-Jacques, a permis de définir les axes de coopération entre les bureaux duQuébec et celui d’Haïti.Les discussions ont porté principalement sur la collaboration de Québec dans la formation dupersonnel du bureau d’Haïti et se sont concrétisées ultérieurement par la tenue du stage de formationau Québec. Notons que les frais de participation au congrès de l’équipe haïtienne ont été pris encharge par le bureau du Protecteur du Citoyen du Québec.48

Voyage à Paris pour rendre visite à la Médiature de la République FrançaiseDu 2 au 5 décembre 1997, le Dr Roy et M. Pierre-Jacques ont effectué une importante visite detravail à la Médiature de la République Française.49En plus de permettre une compréhension des structures, du fonctionnement et des champsd’intervention de la Médiature française, cette mission en France aura permis de jeter les bases d’uneétroite coopération entre l’Office et le Médiateur français 43 . Trois principaux domaines de coopérationont été explorés: (1) la création d’un centre de documentation juridique aux bureaux de l’Officehaïtien, (2) l’organisation d’un séminaire de réflexion sur l’élargissement du mandat du Protecteur duCitoyen de la République d’Haïti et (3) la dotation d’équipement audio-visuel à l’unité de presse etd’information de l’Office, dont la création a débuté grâce à une autre subvention reçue parl’institution.Le séminaire d’AntiguaDu 9 au 12 mars 1998, le Protecteur du Citoyen d’Haïti, le Dr Louis E. Roy, et M. CharlesPierre-Jacques ont assisté à un séminaire qui s’est tenu à St Johns, Antigua sur le thème“Strengthening national ombudsmans and human rights institutions in the Caribbean”. LesOmbudsmans et représentants d’organismes travaillant à la protection et à la promotion des droitshumains d’Antigua et Barbuda, d’Argentine , de Barbade, du Canada, de la République Dominicaine,de la Jamaïque, du Pakistan, du Pérou, de Sainte Lucie, de St-Kitts, de Trinidad et Tobago, de laGuyane, du Royaume-Uni, de Washington et d’Haïti ont assisté à cet événement. Le Dr Roy et M.Piere-Jacques ont assisté aux discussions devant conduire à la création de l’association desOmbudsmans de la Caraïbe. A l’issue du séminaire, le Dr Roy a rencontré le “Defensor del Pueblo”43 Les domaines de cette coopération ont d’abord été abordés au cours d’un déjeûner qui réunissait: M. JacquesPelletier, Médiateur de la République Francaise, des Représentants du Ministère de la Coopération, dont MmeColette Métayer, Adjointe au Sous-Directeur du Développement Institutionnel et M. Camille Grousselas, Chargéde Mission à la Sous-Direction du Développement Institutionnel, Bureau de l’Etat de Droit, ainsi que sonExcellence M. Marc A. Trouillot, Ambassadeur d’Haïti en France et M. Philippe Bardiaux, conseiller auxAfaires internationales de la Médiature.49

50de l’Argentine, le Dr Jorge Luis Mairano, qui a promis de faire parvenir au bureau d’Haïti uneabondante documentation ainsi qu’un protocole d’accord de coopération devant être signé par les deuxinstitutions.Le colloque de la MauritanieDu 19 au 21 mai, le Dr Roy a participé à Nouakchott en Mauritanie au Colloque desOmbudsmans et Médiateurs sur le thème “Ombudsmans et Médiateurs de la francophonie,l’indépendance de l’institution au service de la démocratie”. Au cours de ce colloque, le comité quitravaillait sur le projet de statut de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonies’est réuni les 18 et 19 mai pour mettre la dernière main au projet de statut.Les Médiateurs et Ombudsmans de la Belgique, du Burkina Faso, du Canada, de la Côted’Ivoire, de la France, du Gabon, d’Haïti, de l’Ile Maurice, de Madagascar, de Mauritanie, du Québec,du Sénégal, de la Tunisie, de l’Italie et du Vanuatu étaient présents à cet événement.50

9. LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE PLAINTES ETD’INTERVENTION51Le plus grand effort institutionnel de l’OPC a été investi dans la formation du personnel et sapréparation adéquate pour affronter les défis de la mission et les nombreuses tâches qu’elle implique.Il a fallu développer les instruments essentiels à l’accomplissement du mandat et une méthodologieappropriée au travail d’enquête et de réception de plaintes en Haïti. Bien sûr, comme nous l’avons vuauparavant, l’Office a bénéficié des appuis de l’Office du Protecteur du Citoyen du Québec comme dela MICIVIH, qui lui ont procuré des modèles importants. Mais le personnel de l’OPC a dû apprendreà développer sur le tas ses propres ressources et créer au fur et à mesure ses propres instruments(registres de cas, formulaires d’entrevue, dossiers individuels, etc..,) et ce, dans le contexte d’unmanque chronique et tout à fait déplorable de moyens financiers adéquats.9.1 La méthodologie de l’OPCDans une perspective pédagogique, nous exposerons brièvement dans les lignes qui suivent laméthodologie de travail de l’Office à l’égard des plaintes individuelles comme des situationsd’intervention identifiées par le Protecteur.Le cheminement d’une plainteToute personne qui veut déposer une plainte doit d’abord rencontrer l’un des trois enquêteurs del’Office qui recueille immédiatement, au cours de l’entrevue, toutes les informations nécessaires à labonne compréhension de l’affaire. L’enquêteur se doit par la suite de déterminer si la plainte estrecevable ou non. La détermination de l’admissibilité d’une plainte est pour toute institution du genrede l’OPC une première étape fort importante. En effet, selon les prescrits du décret régissant lesactions de l’Office, certains types de plainte ou de dossier ne sont pas inclus dans ses champs decompétence, notamment les plaintes qui visent la Présidence de la République, la Cour Supérieure desComptes, le Sénat, la Chambre des Députés. De plus, toujours selon les prescriptions du décret,l’OPC doit refuser en principe tout dossier qui se trouve déjà devant la Justice ou encore tout dossierqui pourrait faire l’objet d’une action judiciaire. Enfin, de par sa nature, l’OPC ne peut accepter des51

52plaintes appartenant entièrement au domaine privé, c’est-à-dire qui se réfèrent à des disputes quisont purement des litiges entre particuliers.Dès qu’une plainte est jugée non-recevable, l’enquêteur qui l’a reçue peut conseiller le plaignantsur les recours dont il dispose ou le référer le cas échéant au service compétent ou à l’endroit où ilserait susceptible de recevoir une aide pertinente.Une fois déterminée l’admissibilité, la plainte passe à la deuxième étape qui est la phase del’enquête. Les démarches entourant l’enquête peuvent être variées. Tout dépend de l’espèce. Engénéral, lorsqu’il s’agit d’un dossier qui concerne l’administration publique, une lettre exposantbrièvement le cas et demandant des explications est d’abord envoyée à l’administration concernée.Après un délai de deux semaines, si aucune réponse ne parvient à l’Office, une deuxième lettre derappel est expédiée. Ces lettres tendent à vérifier la véracité des faits dénoncés, donnant ainsi àl’administration ou au fonctionnaire responsable l’opportunité de connaître la nature du litige et desfaits et, s’il y a lieu, de reconnaître la responsabilité de son service dans l’affaire et d’apporter unesolution ou les correctifs qui s’imposent ou, au contraire, de rejeter les prétentions du plaignant. Siaprès ces deux premiers courriers aucun renseignement sur le dossier n’est reçu, l’OPC essaie derencontrer personnellement le responsable dans l’organisme visé au niveau hiérarchique supérieurpour essayer de discuter plus à fond du problème.A partir des données recueillies, l’OPC dresse alors un bilan de ses observations, procède àl’analyse de l’ensemble des éléments d’information recueillis et à une évaluation de la situation.Viennent finalement la formulation des recommandations et le déploiement des efforts, si besoin est,pour amener les deux parties à rechercher une solution et arriver à une entente. A défaut d’entente, leProtecteur peut prendre les initiatives qui s’imposent pour faire connaître aux autorités de l’Etat lessituations qui méritent des correctifs ou même des réformes législatives ouréglementaires et communiquer son rapport au public.Les situations d’interventionA côté du traitement des plaintes reçues de particuliers, le Protecteur à la faculté d’entreprendredes enquêtes sur des situations qui lui paraissent mériter son intervention. Il peut s’agir de cas52

53individuels ou, plus fréquemment, de situations d’ensemble qui lèsent un groupe tout entier et pourlesquelles des mesures correctives semblent appropriées. S’il décide d’agir, le Protecteur établira lesfaits, souvent complexes, au moyen d’une enquête systématique. Lorsque le résultat de l’enquête estconnu et les présomptions de violation de droits fondamentaux, de mauvais traitement ou demanquement à l’équité sont confirmés, le Protecteur pourra intervenir auprès des autorités concernéesou, dans les cas les plus graves, adresser un rapport circonstancié au gouvernement ou au Parlement.On trouvera plus loin la description détaillée d’une de ces situations d’intervention, celle des prisons.Sur la base de ces méthodes de travail décrites dans les paragraphes précédents, le Protecteur aacheminé plus de 600 lettres au cours de la première année de fonctionnement. Cette donnée à elleseule démontre bien l’activité intense de l’institution dès ses premiers pas en dépit de toutes lescontraintes.9.2 Bilan de l’OPC au sujet des plaintes reçues: tableau et statistiquesDepuis l’ouverture officielle du 4 novembre 1997 et ce, jusqu’à la fin de l’année 1998, l’Officede la Protection du Citoyen a reçu près de 300 plaintes. Elles ont toutes été traitées conformément à laméthodologie exposée ci-dessus. Une étude détaillée de l’ensemble des plaintes laisse entrevoir lagrande variété de problèmes auxquels est confrontée une institution comme celle de l’Ombudsman.Les plaintes à l’égard de la PNH et du système judiciaire sont les plus nombreuses, soit 35 pourchacune de ces branches de l’Etat. Si ce nombre élevé de plaintes ne surprend pas en ce qui concernela PNH, il en est autrement à l’égard de l’administration de la justice. Les lenteurs observées dans letraitement des dossiers judiciaires occasionnent des situations de détention préventive prolongée, àl’origine de la plupart des griefs contre les tribunaux. Des cas où cette détention a même excédédeux ans ont été portés à notre attention. Avec 25 plaintes, viennent ensuite les mairies ou denombreux problèmes se sont posés au cours de la dernière année.Sous la catégorie “autres” ont été regroupés deux types de plaintes: (1) 30 plaintes hors duchamp de compétence de l’OPC parce qu’elles portent sur des litiges entre particuliers ou relevant du53

54secteur privé et qui sont en conséquence sujettes à des référés et (2) 25 plaintes qui se référaient àdes dossiers devant les tribunaux et par suite exclues en vertu de l’article 15 du décret. Si on a puobserver une baisse des plaintes concernant les cas de violations des droits par les policiers, il y a euune augmentation en ce qui a trait à l’administration de la Justice. Au niveau des plaintes concernantl’administration publique, on a remarqué une baisse dans le nombre des cas concernant desrévocations et une augmentation des cas concernant des arriérés de salaire et de mise en disponibilité.Pour les plaintes de services offerts par les organismes, on peut dire qu’il y a une constante: elles nesont pas nombreuses.Nous avons noté une baisse dans les plaintes qui nous parviennent depuis le mois de mai.Plusieurs éléments peuvent expliquer cet état de fait, mais mentionnons seulement que l’OPC est peuconnu du public. Il est donc important d’avoir une présence plus active sur le terrain, de renforcer nosactivités de sensibilisation et de diffuser le plus possible les actions entreprises et les recommandationsformulées.54

Tableau : nombre de plaintes par administration concernéePLAINTES RECUES DE L’OUVERTURE A DATEDossiersClassésNombreInstitutionsDe PlaintesSatisfaits Non Satisfaits55Dossiers en cours14 MENJS 5 2 710 MEF 4 3 39 MSPP 2 4 317 MJSP 2 4 1135 TRIBUNAUX 14 13 835 PNH 8 11 1611 MAS 2 5 47 MIN. INTERIEUR 1 3 31 MCFDF 11 MAE 18 MTPTC 3 1 42 MIN CULT 24 M. FONC PUBLIQUE 2 21 SEA 11 SEJSSC 125 MAIRIES 3 4 1810 DGI 6 2 21 EDH 11 TELECO 12 CAMEP 1 12 OAVCT 1 11 TNH 11 ODVA 11 OSAMH 11 AAN 13 DOUANE 1 22 ASEC 1 11 CIMENT D’HAITI3 APN 2 11 EPPLS 11 POSTE D’HAITI 13 OFATMA 1 1 13 BRH 2 12 AAN 21 CALDVRA 1 1Tableau (suite)55

56PLAINTES RECUES DE L’OUVERTURE A DATENombres de Plaintes InstitutionsDossiersClassésDossiers en coursSatisfaitsNon Satisfaits4 ENARTS 12 MARNDR 2 1 11 CSCA 21 LOTERIE D’HAITI 11 PRESSES1NATIONALES1 INARA 11 CEMEP 11 MINOTERIE 11 POCHEP 155 AUTRES*Total 68 66 100*Les autres représentent 2 catégories :1)Les hors compétences, au nombre de 30 sont des cas de litige entre particuliers ou des cas relevant dusecteur privé qui sont le plus souvent référés.2) Les irrecevables, au nombre de 25 sont des cas qui font déjà l’objet d’une action légale et qu’on ne peutpas recevoir suivant les prescrits de l’article 162 du décret instituant l’Office.INDEX DES ABRÉVIATIONSMENJS : Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des SportsMEF : Ministère de l’Economie et des FinancesMSPP : Ministère de la Santé Publique et de la PopulationMJSP : Ministère de la Justice et de la Sécurité PubliquePNH : Police Nationale d’HaïtiMAS : Ministère des Affaires Sociales56

57MCFDF : Ministère à la Condition Féminine et des Droits de la FemmeMAE : Ministère des Affaires EtrangèresMTPTC : Ministère des Travaux Publics, Transports et CommunicationsMC : Ministère de la CultureMFP : Ministère de la Fonction PubliqueSEA : Secrétairerie d’Etat à l’AlphabétisationSEJSSC : Secrétairerie d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et au Service CiviqueDGI : Direction Générale des ImpôtsED’H : Electricité d’HaïtiCAMEP : Centrale Autonome Metropolitaine d’Eau PotableOAVCT : Office d’Assurance Véhicule Contre-TiersTNH : Télévision Nationale d’HaïtiODVA : Organisme de Développement de la Vallée de l’ArtiboniteOSAMH : Organisme de Surveillance et d’Aménagement du Morne l’HôpitalAAN : Autorité Aéroportuaire NationaleASEC : Assemblée de la Section CommunaleAPN : Autorité Portuaire NationaleEPPLS : Entreprise Publique Pour la Promotion des Logements Sociaux57

58OFATMA : Office d’Assurance Accidents de Travail, Maladie et MaternitéBRH : Banque de la République d’HaïtiCALDVRA : Commission d’Application de la loi sur le Départ volontaire et laretraite anticipéeENARTS : Ecole Nationale des ArtsMARNDR : Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et duDéveloppement RuralCSC-CA : Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux AdministratifINARA : Institut National pour la Réforme AgraireCMEP : Conseil de Modernisation des Entreprises PubliquesPOCHEP : Poste Communautaire d’Hygiène d’Eau Potable9.3 Les dossiers de plaintes les plus représentatifsL’OPC présente dans cette sous-section les plaintes les plus représentatives reçues depuisl’ouverture officielle et sur lesquelles il a porté son attention et ses efforts d’intervention les plusprononcés. Le lecteur constatera que dans certains dossiers les efforts ont été couronnés de succès, lesresponsabilités ayant été admises et les correctifs apportés. D’autres dossiers sont cependant présentésdans le rapport même si les résultats furent négatifs ou non concluants parce qu’ils illustrent bien letype de problèmes posés aux justiciables face à l’administration, les difficultés rencontrées pourredresser les torts ou encore les attitudes d’incompréhension qui persistent dans l’Administrationpublique.Les plaintes sont classées en sept catégories et des exemples de cas traités par l’OPC sont citéspour chacune de ces catégories.58

Catégories :1. Salaires : essentiellement arriérés de salaires2. Violations de droits fondamentaux3. Pensions : essentiellement pensions non payées4. Justice : mauvais fonctionnement de la Justice5. Demandes de réintégration dans la fonction publique6. Fautes de l’Administration: fautes portant préjudice, lenteurs, silence,violations de la procédure disciplinaire, etc..,7. Divers59Catégorie 1: Salaires: essentiellement arriérés de salairesDossier : 98-11-012Institution : Ministère de la Santé PubliqueObjet : Arriéré de salairesLe Dr A travaille au MSPP depuis 1973. Au mois de mars 1995, il était directeur de la Directionde l’Assistance Publique. La Direction du MSPP lui annonça que, dans le cadre de la restructuration,on va fusionner sa Direction avec une autre. Depuis, il n’a jamais eu d’affectation, sinon la propositiondu Directeur Général pour être un Directeur attaché à la Direction Générale. Pourtant, il n’a jamais étéconfirmé à ce poste. Malgré toutes ces démarches, il n’a jamais été réaffecté. Au mois de juillet 1997,il reçoit un chèque devant couvrir la période de mai à septembre 1996. Au mois de février 1998, ils’est présenté à l’OPC.Aprês des correspondances avec le MSPP, l’OPC a pu avoir une rencontre avec la DirectionGénérale du Ministère au mois de juillet 1998. Un mois plus tard, la Direction du MSPP nousconfirme par lettre que son erreur était de ne pouvoir fournir aucune preuve de la notification de lalettre de révocation à son destinataire, mais que la décision de mettre fin aux services du Dr A, prise le31 mars, serait maintenue. Elle s’appuie sur un mémorandum adressé au Ministère de l’Economie etde Finances et sur une feuille bleue qui sont versés au dossier.59

Dans sa réponse, l’OPC a fait valoir les points suivants :60a) légalement, pour toute révocation, la notification est importante. Le mémorandum et la feuillebleue versés au dossier restent internes au Ministère.b) les considérations du service juridique du MSPP, sous la plume de Me Jasmin en date du 11 août1996, reconnaissait la dette du MSPP, puisque le lien subsistait entre le Dr A et le Ministère, le Dr An’ayant pas été révoqué administrativement.Après l’évocation de ces points, l’OPC recommanda au MSPP de verser au Dr A les deux ans desalaire et, en plus, de verser à la caisse de pension le montant des deux ans réglementaires qui luimanquaient pour faire valoir ses droits à la retraite.Catégorie 2 : Violations de droits fondamentauxDossier: EE10Institution: JusticeObjet: Détention prolongéeMonsieur Z est incarcéré au Pénitencier National depuis environ sept mois. Il est allé une fois auParquet et cela fait aussi sept mois. Depuis, aucune nouvelle de son dossier. Inquiet, son frère portaplainte à l’OPC afin de faire avancer le dossier.Lorsqu’on rencontra le juge chargé du dossier, celui-ci le fit déclasser sur le champ et fixa la datede l’interrogatoire. Le frère, une fois informé, pria l’OPC d’assister le prévenu en tant que témoin. Lejour dit, l’OPC délégua deux enquêteurs au Cabinet d’Instruction. Quelques semaines plus tard, l’OPCapprit par le frère que le prévenu était en liberté provisoire.Catégorie 3 : Pensions: essentiellement pensions non payéesDossier : R 57Institution : Direction de la Pension CivileObjet : Rectification de pension60

61Madame T est une pensionnaire identifiée au numéro SD. Son dernier salaire se chiffrait à 1,000Gourdes au Ministère de la Santé Publique. A la liquidation de sa pension, elle reçut 450 Gourdeslieu de 500 Gourdes. Afin de régler l’affaire, elle entreprit des démarches auprès du responsable dela Direction de la Pension Civile. Après un an de démarches infructueuses, elle porta plainte àl’Office en vue de régulariser son chèque.Dans le souci de vérifier la plainte, deux lettres furent adressées au Directeur de la PensionCivile. En réponse à la deuxième lettre, dans une correspondance adressée au Protecteur, il lui fitsavoir que, d’après les archives de la Direction, Madame T n’a effectivement droit qu’à 450 Gourdesmensuellement, représentant 50% de ses appointements dont le montant se chiffrait à 900 Gourdes.Comme l’OPC détenait la copie d’un certificat délivré par le MSPP attestant que la plaignante gagnait1,000 Gourdes, il l’annexa à une lettre et l’envoya au Directeur de la Pension Civile comme pièce àconviction afin de lui prouver que le salaire se chiffrait à 1,000 Gourdes et non à 900 Gourdes. Apartir de cette preuve, le Directeur admit la légitimité de la réclamation et promit de la corriger. Unmois et demi plus tard, dans le Journal Officiel “Le Moniteur”, la rectification de l’erreur parut.Catégorie 4 : Justice: mauvais fonctionnement de la JusticeDossier : EE 19Institution : JusticeObjet : Incarcération abusiveMadame S. Fut arrêtée à la mi-décembre 1996 à la Croix des Bouquets en tant que présuméecomplice d’une personne recherchée par la police. Après avoir passé sept jours au Commissariat de lacommune, son dossier fut transféré au Parquet où elle comparut en effet quelques jours plus tard.En février 1998, après environ un an d’attente, ne sachant à quoi s’en tenir, son frère portaplainte à l’Office et lui demanda de s’informer de ce qui se passait.Après avoir essayé en vain de localiser le dossier au Parquet, puis au Cabinet d’Instruction,l’OPC rencontra Mme S, l’incarcérée. Cette dernière précisa que son dossier était au Cabinet61

62d’Instruction, bien qu’elle eut oublié la date exacte de sa comparution. Grâce à la description dujuge chargé du dossier, une seconde visite au Cabinet d’Instruction nous permit d’identifier le dossieret d’apprendre que l’instruction de l’affaire était terminée depuis près d’un an et qu’une ordonnance derenvoi avait déjà été rendue. Communication de l’information fut faite au plaignant et l’Office fermale dossier.Dossier : EE 21Institution : JusticeObjet : Détention illégaleMadame E et un jeune sont détenus au Fort National. Ils ont été arrêtés au mois de juin 1997 lorsde l’arrestation d’un certain Dominique dans les mornes de l’Arcahaie, accusé d’être en possessiond’armes à feu et de grenades. Mme E est enceinte et doit mettre son enfant au monde incessamment.Après de nombreuses démarches infructueuses M. D, un ami, s’adressa à l’Office afin d’aider lajeune dame pour que son enfant ne naisse pas en prison.Après avoir rencontré le plaignant qui nous a fourni beaucoup de précisions sur l’état du dossier,l’Office intervient auprès du juge d’instruction concerné. Ce dernier autorise le transfert de la dameenceinte du centre pénitentiaire à un centre hospitalier. Deux jours plus tard, après une séance auCabinet d’Instruction, la dame est libérée.Catégorie 5 : Demande de réintégration dans la fonction publiqueDossier : 48Institution : Office des Postes d’HaïtiObjet : RéintégrationMadame R travaillait à l’Office des Postes d’Haïti depuis février 1996. Le 26 juin 1998, ellereçut une lettre de la Direction Générale l’informant qu’elle est mise en disponibilité pour absences62

63injustifiées et comportement irresponsable dans l’exécution de sa tâche. Un mois après avoir étémise en disponibilité, la plaignante dit être allée au bureau central pour avoir des explications plusdétaillées. Après avoir passé près de deux heures et demie à attendre, elle finit par rencontrer ledirecteur administratif qui lui fait comprendre qu’elle était révoquée.Deux mois plus tard, soit le 28 août 1998, Mme R écrit à la Directrice Générale des Postes poursolliciter sa réintégration. En août 1998, elle dépose une plainte contre l’administration de l’Office desPostes d’Haïti. Elle lui reproche non seulement d’avoir été mise en disponibilité de façon illimitée,mais aussi sans avoir été blâmée auparavant.Pour clarifier la situation, deux lettres sont parties de l’Office. A la seconde furent annexées lacopie de la lettre de mise en disponibilité ainsi que la copie de la lettre que Mme R eut à adresser à laDG pour solliciter sa réintégration. Suite à une troisième lettre, une rencontre eut lieu. Les pointssoulevés par l’Office des Postes étaient très intéresants et devaient évidemment être pris en comptemais conformément à la loi. Tel n’est pas le cas pour Mme R, en disponibilité depuis cinq mois alorsque la loi sur la fonction publique prévoit une période maximum de trois mois lorsqu’il s’agit de miseen disponibilité pour raisons disciplinaires.Après la rencontre, s’estimant assez informé, l’Office recommanda à la DG de l’organismeconcerné de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de réintégrer Mme R à son poste. Enréponse, le responsable de l’organisme en cause nous apprit qu’il avait été mis fin aux services deMme R car, entre temps, ses enquêteurs avaient pu établir les faits reprochés à Mme R.Catégorie 6 : Fautes administrativesDossier : 00-50Institution : Mairie de CavaillonObjet : Recouvrement de terrainMadame Z est la propriétaire du terrain longeant le Parc communal de Cavaillon, situé à Platel Mages,1ère section rurale de Cavaillon. La Mairie occupe ce terrain à titre de fermier à raison de 600 Gourdes63

64l’an. Depuis quelque temps la Mairie refuse de payer et le Maire aurait même déclaré que le terrainappartient à l’Etat. Munie de son titre de propriété, Mme Z a déjà entrepris de nombreuses démarchespar le biais de son avocat. Ces démarches se sont toutes révélées vaines. Fatiguée, elle s’adressa àl’Office pour qu’il l’aide à recouvrer son terrain et à toucher ses arriérés.La plainte a été déposée en octobre 1998. Afin de faire la lumière sur le dossier, trois lettres ontété adressées au Maire concerné avec copies conformes adressées au ministre de tutelle. A ces lettres,il n’y eut jamais de réponse. On attend l’épuisement du délai pour tenter une autre action.Catégorie 7 : DiversDossier : R-19Institution : Mairie de Port-au-PrinceObjet : Réclamation de paiement de congé de maternitéMadame X était Inspectrice au service d’éducation de la Mairie de Port-au-Prince. Elle était encongé de maladie depuis un mois lorsqu’elle reçut sa lettre de révocation alors que son congé devaitdurer trois mois. Mme X ne fut autorisée qu’à retirer le chèque d’un mois. Mécontente, elle entamades démarches auprès de l’administration de la Mairie pour qu’on lui paie son congé de maternité.Ses démarches personnelles s’étant révélées vaines, elle s’adressa à la fin du mois de janvier àl’OPC pour qu’il l’aide à récupérer ses deux autres chèques.A ce sujet, deux lettres furent adressées au Directeur Général de la Mairie. En réponse à laseconde lettre, le DG prie l’OPC de dire à la plaignante de passer à la direction administrative de laMairie pour régler le compte. Quinze jours plus tard, la plaignante se manifesta pour informer l’Officeque la Mairie lui avait donné satisfaction.64

Dossier : 00-11Institution : Direction Générale des ImpôtsObjet: Cotisation abusive65Monsieur X est un contribuable dûment inscrit auprès de la DGI. A la fin du mois de décembre1995, pour l’exercice fiscal en cours, il paya l’impôt locatif de sa maison. En avril 1997, lorsqu’ilvoulut s’acquitter pour l’année fiscale 1996-97, le dernier reçu de paiement lui fut exigé, faute de quoiil devra payer pour le précédent exercice fiscal. Comme il lui était impossible de le produire, il payacar il n’avait pas le choix. Une semaine plus tard, il retrouva chez lui le reçu sollicité. Il se renditimmédiatement à la DGI afin de présenter sa réclamation mais il n’eut pas satisfaction.Neuf mois plus tard, soit à la fin du mois de janvier 1998, M. X se présenta à l’Office et luiprésenta le dossier. Afin de solliciter des explications, deux lettres sont adressées au DirecteurRégional de la DGI. Toutefois, il fut demandé au plaignant de contacter la Direction Régionale pourqu’elle lui remette une pièce avec laquelle il pourrait produire sa réclamation au bureau central où ledossier avait été transféré. Le plaignant fit ce qui lui avait été demandé et se présenta au bureau centralde la DGI muni de la pièce remise par la DR. La, il fut référé d’une personne à une autre sans jamaisobtenir satisfaction. Aussitôt informé du fait par l’Office, le Directeur Régional référa le plaignantcette fois-ci au Directeur Adjoint du Bureau Central. A ce dernier, l’Office adressa quatre lettres. A laquatrième, le Directeur Adjoint répondit et pria l’Office de demander au plaignant de se présenter auBureau Central avec une copie de la lettre réponse dans le meilleur délai. Lorsqu’il se présenta aubureau Central comme convenu, il subit le même traitement que la première fois. A ce sujet, un moisplus tard, l’OPC rencontra un fonctionnaire. Faute de résultat, trois mois plus tard, l’OPC s’adressa auDirecteur Général de l’Institution. En réponse, le DG pria le plaignant de se présenter au BureauCentral afin de communiquer à l’unité de contrôle les originaux des avis de cotisation couvrant lesdouble paiements. Le lendemain, deux membres de l’Office accompagnèrent le plaignant à la DG.Après vérification, le directeur du service nous apprit que le délai de restitution était écoulé, d’aprèsl’article 2685 du Code Fiscal (loi du 11 septembre 1985). Cette loi accorde un délai de 45 jours auxcontribuables pour faire la demande de restitution, demande qui doit se faire par écrit.65

66Graphique : Pourcentage de plaintes par catégorieRappel des Catégories : 1. Salaires2. Violations de droits fondamentaux3. Pensions4. Justice5. Demandes de réintégration dans la fonction publique6. Fautes de l’Administration7. Divers66

679.4 Analyse des situations d’ensembleMême si l’OPC n’a pas développé de véritables dossiers systémiques à proprement parler,certaines situations complexes et ayant un caractère collectif ont retenu l’attention de l’Office pourfaire l’objet d’analyses plus approfondies et d’interventions immédiates ou futures.9.4.1 Situations où l’OPC est effectivement intervenuUn exemple : le phénomène de la détention préventive prolongée et les ordonnancesdes DoyensNous avons déjà mentionné le problème de la détention préventive prolongée dans les centres dedétention suite aux retards dans l’administration de la justice, situation qui n’est pas sans affecter denombreux droits garantis aux personnes détenues, dont le droit fondamental à un procès juste etéquitable. En effet, si le délai entre le moment du crime reproché à une personne et la date d’unéventuel procès s’éternise, c’est l’ensemble de la cause qui s’en trouve affecté et, bien sûr, les moyensde défense de l’accusé (perte de témoins potentiels, mémoire des faits affectée, etc..).Aussi, plusieurs détenus peuvent être doublement victimes d’injustice en ce que, dans plusieurscas, des prisonniers peuvent même passer plus de temps en prison que la peine prévue au Code pour lecrime qui leur est reproché. L’Office de la Protection du Citoyen a formulé des recommandationsvisant à accélérer le processus judiciaire. Le 15 décembre 1998, le Ministère de la Justice a décidé derenforcer le Bureau de Contrôle de la Détention Préventive (BUCODEP) en y insérant un tribunalitinérant devant entendre les cas simples et prononcer rapidement les jugements. Au 25 décembre1998, 71 personnes avaient déjà recouvré leur liberté selon ces dispositions. Ce tribunal intinérantdevrait également se rendre dans les provinces pour essayer de désengorger les prisons. La mesure,quoique fort positive, demeure un palliatif ayant encore peu d’impact sur le phénomène observé.Enfin l’OPC s’est penché sur l’exécution des ordonnances des Doyens rendues en vertu del’article 26 de la Constitution (recours haïtien équivalent à l’habeas corpus) à la faveur du cas d’undétenu bien connu publiquement, Me Osner Fevry, privé de sa liberté en raison de la non exécution dela décision du Doyen prise en sa faveur. Le détenu fut finalement libéré durant la période des fêtes dela Noël.67

689.4.2 Situations sur lesquelles l’OPC a porté son attention sans avoir puvéritablement intervenirLe Protecteur s’est aussi intéressé à différentes situations d’une grande importance pour lapromotion et la protection des droits de l’homme, sans avoir pu vraiment intervenir.Toutefois, il a constitué un dossier sur ces questions et il entend bien utiliser ses facultés pourintervenir positivement dans ces domaines dans un proche futur. Deux de ces situations sont exposéesci-dessous afin de mieux démontrer l’intérêt qu’elles revêtent pour l’Office comme pour la sociétéhaïtienne dans son ensemble.La situation des citoyens haïtiens résidant en République DominicaineLe Protecteur considère que la situation des citoyens haïtiens qui vivent et travaillent enRépublique Dominicaine est grave et préoccupante 44 . Ces dernières années, des expulsions massiveset violentes ont eu lieu, au mépris des droits fondamentaux des personnes renvoyées. La nondocumentationde milliers de personnes ayant résidé de nombreuses années en RépubliqueDominicaine est une autre source de sérieuses inquiétudes. Le Protecteur développera des activitésauprès des autorités haïtiennes responsables de ce dossier pour que des négociations politiques etdiplomatiques vigoureuses soient conduites autant au niveau bilatéral avec la République Dominicainequ’auprès des instances de protection des droits de l’homme au niveau régional américain et au niveauuniversel afin d’apporter une solution rapide, juste et équitable à cette situation déplorable.La problématique de la réparation des victimes des violations graves des droits de l’hommeLe Protecteur est aussi fort préoccupé par la problématique de l’impunité au sein de la sociétéhaïtienne. Le Protecteur est d’avis que la non-résolution positive de cette problématique peut laisser44 Du Rapport du Comité québecois pour la reconnaissance des droits des travailleurs haïtiens en Républiquedominicaine (CQRTHRD), l’état de la question haïtienne en République Dominicaine et le contrôle de l’application desconventions internationales, Mémoire présenté à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) del’Organisation des Etats américains, OEA, Montréal juin 1998, 39 pages.68

69des traces profondes dans la société et encourager les conduites arbitraires du passé au mépris desdroits de l’homme et de la dignité humaine.Le Protecteur estime que le rapport de la Commission Nationale de Vérité et de Justice constitueun vibrant plaidoyer d’une inestimable valeur pour les Haïtiens et qu’il mérite d’être divulgué pour legrand public. Des ONG ont développé des activités importantes sur ce problème et le Protecteur voitd’un très bon oeil les initiatives et les efforts dans ce sens même si, comme institution, l’Office n’a puvéritablement se donner une approche d’ensemble sur la question. Le Ministère de la Justice a aussimis en place de structures afin de pallier en partie les conséquences les plus néfastes et les souffrancesde nombreuses victimes de violations des droits de l’homme, comme procéder à la mise en accusationde personnes à qui l’on reproche leur implication dans la commission de crimes importants. Le bureaude la Présidence de la République lui-même s’est joint à certains des efforts en faveur des victimes.Enfin la MICIVIH a aussi réalisé de nombreux efforts sur cette problématique. Le Protecteur entends’associer au cours de la prochaine année à ces activités qui revêtent une importance historique mêmesi elles ne relèvent pas précisément de son mandat.9.5 Présentation de recommandations et de propositions de réformes administratives etlégales pertinentes découlant de l’action de l’OPC dans les cas de plaintes et dessituations observéesDe par son mandat, le Protecteur est requis de présenter des recommandations à l’égard dessituations qui paraissent le justifier. Tel est l’objet de la présente section relative à des dossiers ayantfait l’objet d’enquête et où l’Office estime qu’il y a lieu de faire des recommandations afin d’apporterdes correctifs et de changer des pratiques qui affectent les droits des contribuables. La dernière sectionde ce Rapport contient des recommandations de nature plus générale.A l’égard des dossiers de plaintesMinistère des Transports et des Travaux publics (TPTC)Le Protecteur du Citoyen recommande au Titulaire du Ministère des TPTC de passer desinstructions au personnel sous sa responsabilité pour assurer une collaboration plus adéquate avec lesenquêteurs de l’Office dans le traitement des dossiers. Les refus de collaborer enregistrés par l’Officenuisent à la bonne perception des services de ce Ministère.69

70Mairie de DelmasLe Protecteur a relevé plusieurs difficultés dans la collaboration apportée par la Mairie deDelmas dans le traitement des dossiers de ses employés. Le Protecteur du Citoyen désire signalerpubliquement un besoin de collaboration et de toute la compréhension de l’administration de la Mairiepour assurer la continuité des dossiers.Dans certains dossiers sous étude, le Protecteur est d’avis que la Mairie n’a pas démontré à sasatisfaction que la révocation ou la mise en disponibilité des plaignants était légale. Le Protecteur duCitoyen recommande donc aux autorités de la Mairie de payer aux plaignants les sommes dues auchapitre des rémunérations non-versées 45 .Le Protecteur recommande également à l’Assemblée Départementale de l’Ouest de porter sonattention au sort réservé à ses employés par ladite Mairie, les actes posés par la Mairie de Delmas dansle traitement des dossiers des arriérés de salaire de ses employés laissant beaucoup à désirer 46 .Le Protecteur suggère aussi à tous les Maires qui voudraient mettre fin au service d’un employé,de le faire au moyen d’une lettre formelle notifiée à l’intéressé, et non pas uniquement de manièreverbale, avec copie conservée aux archives de la mairie, respectant ainsi les prescriptions applicablesen la matière.9.6 Leçons à tirerAu regard des actions entreprises dans les dossiers de plaintes comme dans les situationsd’ensemble, l’OPC estime que les cas pourraient se résoudre plus aisément si les renseignementsréclamés des administrations concernées lui parvenaient plus rapidement. Le Protecteur estime qu’il aaffronté certaines attitudes d’hostilité, de résistance et de rétention d’informations de la part de certainsorganismes, dû peut-être au fait que c’est la première fois dans l’histoire de l’administration publiquehaïtienne que des dirigeants sont obligés de justifier leurs décisions. L’OPC comprend également quela méconnaissance de la nature de sa mission et des activités de l’institution y est pour beaucoup.C’est pourquoi le Protecteur a pris l’initiative de rencontrer les Directeurs Généraux des Ministères45 Article 12 de la loi du 19 septembre 1982 établissant le statut général de la fonction publique haïtienne.46 Plaintes des employés de la Mairie de Delmas déposées à l’Office de la Protection du Citoyen.70

71pour leur exposer sa mission, ses objectifs et sa méthodologie et faire comprendre son travail.L’OPC souhaite rencontrer tous les directeurs des organismes autonomes et déconcentrés pour arrêterun protocole d’entente entre l’OPC et tous les organismes de l’administration publique, afin d’assurerune collaboration étroite et efficace entre tous les intéressés.Les dossiers impliquant des membres de la PNH et du système judiciaireIl faut signaler que l’OPC avait décidé dès le départ, comme nous l’avons mentionnéantérieurement, de transmettre les plaintes concernant la PNH à l’Inspection Générale, sectionchargée de faire des enquêtes dans les cas d’abus et de fautes commis par des policiers et de prendreles sanctions disciplinaires et légales contre les policiers fautifs. L’OPC a cru de son devoir depermettre au processus institutionnel de remplir les fonctions prévues. L’OPC a tout de même décidéde surveiller l’évolution des dossiers en instaurant des rencontres régulières avec la Direction de laPNH, et/ou l’Inspecteur en chef informant l’Office du suivi qu’il avait fait des dossiers transmis par leProtecteur.Dans le même esprit, l’OPC avait aussi décidé de transmettre les dossiers qui lui parviendraientde l’administration de la justice à la Direction des Affaires Judiciaires, chargée de contrôlerl’application de la loi par les tribunaux et de prendre les mesures qui s’imposent le cas échéant.Cette politique pourrait maintenant être révisée. Dans le cas de la PNH, les réunions avecl’Inspection Générale, peu nombreuses, n’ont pas permis d’assurer un véritable suivi des plaintestransmises. Situation semblable à la Direction des Affaires Judiciaires qui n’a que très rarementinformé l’OPC du sort des dossiers qui lui avaient été transmis. De plus, dans l’impossibilité quasitotale de rencontrer le responsable de cette direction, l’OPC a souvent été contraint de s’adresserdirectement aux cabinets d’instruction ou au Doyen du tribunal civil pour compléter ses informations.L’Office de la Protection du Citoyen estime qu’il devra à l’avenir se montrer plus rigoureux àl’égard de ces deux organismes afin d’obtenir plus rapidement des informations permettant le suivi desdossiers qui leur ont été transmis.71

7210. UN EXEMPLE D’AUTO-SAISINE: LES PRISONS D’HAÏTIDe par son mandat l’OPC a un rôle à jouer pour la protection des droits humains des personnesdétenues. C’est pour mieux appréhender les conditions de la vie carcérale que l’OPC a décidé de faireun premier tour de toutes les prisons du pays, malgré la faiblesse de ses moyens logistiques (L’OPC nepossède qu’un seul véhicule pour couvrir tout le territoire d’Haïti!). Cette initiative a permis égalementde mieux faire connaître l’institution aux agents de la Direction de l’Administration Pénitentiaire(DAP). L’OPC a distribué aux agents un dépliant d’information sur l’OPC.Nous avons profité d’une période de fléchissement du nombre de plaintes reçues au bureau del’Office pour réaliser ces visites. Malgré nos ressources humaines limitées, il fut possible de dégagerune certaine disponibilité pour avoir des membres du personnel sur le terrain à raison de 10jour/personne/mois afin de réaliser cette opération d’envergure. De manière synthétisée nousprésentons ci-dessous les principales observations et recommandations qui découlent de ce patienttravail.10.1 Rapport d’observation de la situation prévalant dans l’ensemble des prisons dupaysLe but de la visite dans les prisons était de constater, conformément au mandat de l’Office, si laDAP respecte les règles nationales et internationales fixant les conditions de vie et de séjour dans cesétablissements de détention. L’OPC voulait également vérifier si les dossiers judiciaires et la situationjuridique des détenus sont conformes aux prescriptions de la loi et des normes internationales en lamatière. Cette tournée aura donné une riche expérience humaine à l’OPC. Elle aura aussi permis dedresser un bilan préoccupant de la situation dans les pénitenciers du pays, malgré les réformesimposantes intervenues au cours des dernières années et de faire les constatations suivantes:A. Aspect physique des prisons:La majorité des centres de détention ont été construits depuis l’époque coloniale. Certainsd’entre eux ont été rénovés en 1995. Ceux qui ne l’ont pas été présentent un danger potentiel importantpour la vie des prisonniers. Ils n’offrent aucune garantie pour la securité. Ils manquent d’ouvertures72

pour l’aération des espaces et, parfois, certaines cellules ont même des toits défoncés.73B. Le personnelLe Protecteur reconnaît les nombreux efforts déployés dans la sélection et la formation dupersonnel de la DAP, efforts de réforme soutenus largement par la communauté internationale.L’Office a cependant observé que les agents sont généralement au nombre de 10 pour 100 à 150détenus. Ces dix agents ne travaillent pas tous en même temps. Dans la pratique, ils ne sont donc que5 pour assurer la supervision et la surveillance de 100 à 150 détenus. Cette insuffisance de personnelfavorise l’agressivité chez les agents. Ces derniers sont dépourvus d’équipements. Ils sontgénéralement en état défensif face aux prisonniers. Ce sont toujours les prisonniers qui paient les potscassés dans de telles conditions.C. Les cellulesPar rapport au nombre de détenus, les cellules sont très petites. Rares sont les cellules où chaqueprisonnier occupe 1m2 de surface. On peut imaginer l’atmosphère qui y règne entre 8h a.m. et 16 hp.m, surtout dans les saisons chaudes. Les cellules sont presque toutes dépourvues de literie. Certainsprisonniers couchent sur des morceaux de carton et parfois à même le sol. Les murs sont très sales etl’intérieur des cellules est rarement désinfecté.D. L’alimentationPour être en mesure de juger de la quantité et de la qualité des repas servis aux centres dedétention d’Haïti, il aurait fallu y séjourner pendant une longue période. Cependant, nous avonsconstaté que les prisonniers mangent généralement deux fois par jour. Le déjeuner est servi entre 8 et9 h a.m. et le dîner entre 1 et 2 h p.m. La période sans alimentation est passablement longue entre lerepas de 1 h et le petit déjeuner de 8 h le lendemain. Les repas sont composés d’avoine, de riz, deharengs, et de pois. Les prisonniers ne mangent presque jamais de viande et de légumes.E. L’hygièneLa DAP ne donne plus d’articles de toilette aux prisonniers. Parfois, ils se baignent à l’intérieurde leur cellule, comme c’est le cas à la prison civile des Cayes. Dans d’autres centres, ils se baignent 273

74fois par jour sous la surveillance des agents. Certaines femmes n’ont pas hésité à déclarer qu’ellesutilisaient des morceaux d’éponge pour se protéger lors de leur menstruation. La qualité de l’eauofferte laisse à désirer.Le personnel médical est presque inexistant, car il y a un seul infirmier dans chaque centre desvilles de province. L’infirmerie des prisons est souvent dépourvue de médicaments. Aucuneinspection médicale régulière n’est effectuée dans les prisons de province. Pire, lorsqu’un cas demaladie dépasse la compétence de l’infirmier, il est difficile de faire soigner le patient-prisonnier àl’hôpital de cette province du fait que la DAP ne dispose aucun fonds pour couvrir les frais d’hôpitaux.La situation sanitaire de la prison s’en trouve aggravée.F. La population carcéraleLa grande majorité, soit plus de 95% de la population carcérale, est composée d’hommes. Raressont les centres de détention qui fournissent des activités de loisirs. Dans la majorité des centres, lesprisonniers jouent aux dominos et aux cartes à l’intérieur des cellules.Dans la majorité des centres deprovince, les condamnés, les prévenus, les adultes et les enfants se trouvent dans les mêmes cellules.Tout ceci est contraire à l’article 44 de la Constitution de 1987 qui stipule que les détenus provisoiresattendant d’être jugés doivent être séparés de ceux qui purgent une peine. Parmi les mineurs, certainsn’ont pas encore l’âge de la majorité pénale (16ans) mais ils se trouvent derrière les barreaux. Cettesituation est aussi contraire au pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l’ensembledes règles des Nations-Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs et aux règles desNations-Unies relatives à la protection des mineurs privés de liberté.G. Situation juridiquePlus de 85% de la population carcérale se trouve en détention préventive. La majorité de cesprisonniers ont passé plus d’un an en situation préventive. Au Fort National, plus de 70 mineurs sonten prison et moins d’une dizaine ont été jugés. Il y a des mineurs de 13 ans qui sont en détention74

75préventive remontant à plus d’un an pour des accusations de vols simples ou de voies de faitssimples.Le centre de détention du pays sont rarement visités par les commissaires du gouvernement.Dans certaines juridictions, les juges d’instruction sont présents 2 ou 3 jours par semaine à leur lieud’affection. Ils commencent à travailler à 10 h a.m. et terminent à 2 ou 3 h p.m. Ils font peu de travail.Ce qui prolonge l’instruction criminelle. Parfois, les juges demandent aux agents d’acheminer lesprévenus au Palais de Justice, mais ils ne peuvent le faire faute de transport. Dans ce cas, les prévenuspourrissent en prison. La détention préventive prolongée supprime en fait les bénéfices de laprésomption d’innocence dont jouissent, en principe, tous les prévenus.10.2 Recommandations sur les prisonsCes constats faits, l’OPC trouve important de formuler les recommandations suivantes auxautorités de la PNH, où se trouve maintenant logée la DAP comme l’une de ses directions.A. Au niveau de l’aspect physiqueIl est recommandé de rénover les centres de détention qui n’offrent pas de garantie pour la sécurité desprisonniers et du personnel de la DAP.B. Au niveau du personnelCompte tenu de l’augmentation de la population carcérale, il est recommandé :• de recruter de nouveaux agents,• d’équiper les agents de la DAP pour qu’ils soient en mesure de fournir un travail efficace,• d’assurer une supervision régulière du personnel dans tous les centres de détention,• d’initier un programme de formation continue pour les agents,75

C. Au niveau des cellules76Il est recommandé :• de fixer un nombre limite de détenus par cellule,• d’augmenter le nombre de lits dans les cellules,• de peindre annuellement l’intérieur des cellules,• de construire des fenêtres en fer forgé dans les cellules afin de permettre une bonne aération,D. Au niveau de l’alimentationIl est recommandé :• d’améliorer la qualité et la quantité de la nourriture,• de s’assurer que la nourriture est préparée dans des conditions hygiéniques acceptables,• de s’assurer que les prisonniers mangent à des heures régulières,E. Au niveau de l’HygièneIl est recommandé :• de fournir régulièrement aux détenus des articles de toilette,de mettre à la disposition des femmesprisonnières des tampons en vue de se protéger lors de leurs menstruations,• de réglementer la récréation des détenus ainsi que la durée des visites de leurs parents,• de trouver un modus operandi avec les directeurs des hôpitaux des villes pour que tous les détenussoient exonérés des frais médicaux,• De demander au MSPP de mettre à la disposition des centres de détention des médecins quivisiteront les centres de détention au moins une fois par semaine,• de renouveler régulièrement les stocks de médicaments à l’infirmerie,76

F. Au niveau de la population carcérale77Il est recommandé :• d’assurer dans la mesure du possible la séparation des différentes catégories de détenusconformément à l’article 44 de la Constitution de 1987,• de définir les règles concernant le transfert des détenus et les informer dans un délai raisonnablepour que leur famille soit au courant,• d’intensifier la tenue du tribunal mobile à l’intérieur des prisons pour que les juges entendent leplus grand nombre de cas possible,G. Au niveau de la situation juridique des détenusIl est recommandé :• de mettre à la disposition des détenus démunis des assistants légaux,• de diminuer le plus vite possible le nombre de détenus en situation préventive par rapport auxcondamnés en augmentant la durée des assises criminelles,• de veiller à ce que les magistrats visitent dans les centres et signent le registre de détentionconformément aux articles 443 et 447 du CIC,• d’augmenter le nombre de substituts du commissaire du gouvernement et des juges d’instructionsuivant l’augmentation de la population carcérale,• de réduire la durée de la détention préventive afin d’assurer que le droit à la défense de l’accusésoit garanti conformément à l’article 8.2 de la Convention américaine des Droits de l’Homme.• En ce qui concerne les mineurs, l’Office estime qu’il est urgent qu’on porte une attention spécialeau Fort National. Au-delà des difficultés de toutes sortes auxquelles fait face le tribunal pourenfants, l’OPC recommande au commissaire du gouvernement près le tribunal pour enfants detrouver d’autres alternatives à l’emprisonnement systématique des mineurs délinquants,conformément à l’article 19 des principes directeurs des Nations Unies stipulant que:77

78“Dans les pays ou les magistrats du parquet sont investis de pouvoirs discrétionnairespour décider s’il convient au non d’engager une procédure contre un mineur, uneattention particulière aux autres solutions que permettent la législation et les procéduresjuridiques applicables aux mineurs est souvent envisagée. Ils font de leur mieux pourn’engager des poursuites judiciaires contre les mineurs que dans la mesure où cela estabsolument nécessaire”.78

7911. LES PERSPECTIVES FUTURES DUPROTECTEUR DU CITOYENEn tenant compte de l’expérience accumulée au cours de cette première année, l’OPC adéveloppé divers plans d’expansion: un plan d’activités pour la prochaine année, un plan dedéveloppement pour les deux prochaines années et même un plan quinquennal. Le Protecteur a unevision précise de ce que devrait être un Ombudsman puissant et actif en Haïti, convaincu aussi de lanécessité absolue d’une telle institution dans le panorama institutionnel du pays. Le Protecteursouhaite que la population partage cette vision et s’approprie cet instrument unique pour la sauvegardede la dignité humaine. Pour l’instant, le Protecteur veut vous faire partager les projets qu’il nourritpour l’Office.11.1 L’expansion géographique en provinceLe Protecteur du Citoyen considère que, mise à part la justice, il est la seule institution nationalequalifiée pour assurer le respect des droits fondamentaux des citoyens. Au cours de sa première annéed’opération l’OPC, en raison de graves difficultés financières, a dû concentrer l’essentiel de son actionsur la zone métropolitaine. Il est toutefois conscient que le mandat du Protecteur exige qu’il répondeaux plaintes légitimes des citoyens en tout temps et en tout lieu. L’OPC juge par conséquent impératifd’étendre son action sur l’ensemble du territoire national. Dans cet esprit, il a été décidé de préparer unplan de développement de cinq ans qui permettra graduellement d’établir des antennes de l’OPC danstous les départements du pays. Ainsi des délégués départementaux, appuyés chacun par une équipe dedeux enquêteurs, seront à même de recueillir les plaintes des administrés dans les localités les plusreculées, d’organiser des séminaires de sensibilisation sur les droits de la personne et d’effectuer, surla demande du Protecteur, des enquêtes sur des situations susceptibles de mettre en péril les droitsfondamentaux. Cette expansion géographique est d’autant plus urgente que la MICIVIH, qui assuredepuis des années et avec efficacité une mission d’observation et de vérification dans le domaine desdroits de la personne, peut être amenée à quitter le pays, laissant à l’OPC la lourde responsabilité deprendre la relève. Le plan a été conçu de telle sorte que l’expansion géographique pourra se faireprogressivement, en tenant compte des priorités reconnues, si les conditions financières ne sont pasréunies dès la première année d’exécution.79

11.2 Viser à l’élargissement du mandat80Le mandat du Protecteur, tel qu’il est défini par la Constitution dans son Article 207, est large. Ils’agit de “protéger tout individu contre toutes les formes d’abus de l’Administration publique”. LeProtecteur se trouve ainsi investi d’un pouvoir de contrôle général des droits de la personne pour toutindividu ou groupe. Ceci correspond à une mission générale d’observation et de vérificationsemblable à celle actuellement confiée à la MICIVIH. Ce rôle distinct de l’examen des plaintesindividuelles plus classique de l’Ombudsman, pourrait soit continuer d’être assumé par le Protecteurlui-même, soit être repris par une Commission des droits de la personne à l’instar d’autres pays où unetelle institution existe aux cotés de l’Ombudsman. Dans cet esprit, il est envisagé d’organiser unséminaire international réunissant d’autres Ombudsmans et des spécialistes des droits de la personnepour examiner l’opportunité d’un élargissement du mandat dans le cadre de la réalité haïtienne. Parailleurs, il serait sans doute souhaitable que le pouvoir de contrainte dont le Protecteur est investi parle Décret du 16 octobre 1995 (Art.30) soit étendu et renforcé, de façon à permettre une plus grandeefficacité dans la recherche et la collecte des témoignages et des documents nécessaires au bondéroulement des enquêtes initiées par l’Office. Enfin, on pourrait se poser la question de savoir si, àcoté des droits fondamentaux et des libertés individuelles de nature essentiellement politique garantispar la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Constitution haïtienne, le Protecteur nedevrait pas intervenir dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels visées par le PacteInternational relatif à ces droits. Le Protecteur devrait inciter le Parlement à ratifier cet instrument, cequi lui permettrait par la suite d’étudier la possibilité d’étendre son mandat dans ce domaine d’uneimportance capitale pour le peuple haïtien.11.3 Assurer une efficacité accrue dans le domaine de la protection des droits de l’hommeEn Haïti, pays qui a connu diverses longues périodes de dictature, la protection des droits del’homme est encore mal assurée. Les causes de cette situation déplorable sont multiples. Parmi lesplus graves figurent la faiblesse et le manque d’organisation du pouvoir judiciaire, l’efficacité encoreinsuffisante de la Police Nationale haïtienne et l’incapacité de l’Exécutif à maîtriser le fonctionnementd’un appareil d’Etat parfois responsable directement ou indirectement des abus les plus sérieux. Ces80

81facteurs divers conduisent bien souvent à des violations flagrantes des droits individuels les plusélémentaires. C’est ainsi que l’arrestation arbitraire et le maintien en prison d’un grand nombre deprévenus pendant de très longues périodes non seulement violent le droit de ces individus a un promptrecours à la justice, mais encore conduit à un surpeuplement des établissements pénitentiaires et, parsuite, à l’aggravation des conditions carcérales. Par ailleurs, les dispositions de procédure pénale sonttrop souvent ignorées ou mal interprétées, rendant caduque la protection garantie par la loi.Confronté à une telle situation, le Protecteur s’efforcera d’interpréter son mandat de la manièrela plus large possible pour tenter de mettre fin aux abus de la puissance publique dans tous lesdomaines où ils se manifestent. Pour ce faire, il procédera à des enquêtes systématiques lorsque desirrégularités lui auront été signalées, soit par les victimes présumées, soit encore par les médias outoute autre source digne de foi. Sur la base des faits vérifiés ou infirmés par ces enquêtes, leProtecteur prendra toutes les mesures nécessaires. Il pourra interpeller les autorités concernées,publier les résultats de ses enquêtes ou même engager une procédure judiciaire afin de mettre fin auxabus qu’il aura identifiés.11.4 Rationaliser les relations de travail avec les correspondants dans les administrationspubliques et raffermir les rapports avec les responsables administratifsAu fur et à mesure que ses activités se développeront, à Port-au-Prince comme en province,l’OPC établira nécessairement des relations de plus en plus nombreuses et de plus en plus fréquentesavec les différentes administrations publiques. Il sera dès lors souhaitable que ces relations s’insèrentdans un cadre rationnel et judicieux qui assure un échange d’information aisé et rapide, une bonnecompréhension des problèmes posés par les plaintes transmises par l’OPC, et ceci dans uneatmosphère de collaboration active plutôt qu’antagonique. Il sera donc important de définir etd’organiser ce cadre. Dans ce but, l’OPC pourra requérir des diverses administrations qu’ellesnomment un “correspondant” qui recevra les demandes de renseignements de l’OPC et qui seraresponsable des recherches nécessaires dans sa propre administration. Quand le nombre decorrespondants aura atteint un certain niveau, le personnel de l’OPC devra se spécialiser, chaquepersonne devenant responsable d’un petit nombre de “correspondants”. Des procédures simples seront81

82établies qui permettront l’examen rapide de la plupart des plaintes. Dans les cas les plus difficilesou les plus complexes, des rencontres pourront être organisées à un niveau tel qu’il y ait de bonneschances d’aboutir à une décision satisfaisante pour toutes les parties.Parallèlement à la systématisation des relations entre les différentes administrations et l’OPC, cedernier s’efforcera d’établir ou de renforcer ses contacts et ses relations professionnelles avec lesresponsables des services de l’Etat au plus haut niveau. De cette manière, on peut espérer que lesaffaires complexes, impliquant peut-être plusieurs services d’une même administration pourront êtreréglées avec célérité par le fonctionnaire détenteur de l’autorité supérieure. L’exemple decollaboration avec le Protecteur donné par les chefs des administrations centrales et locales inciteraleurs subordonnés à collaborer plus étroitement avec l’OPC. Enfin, des relations permanentes serontétablies avec le Parlement et en particulier avec les Commissions des Droits de l’Homme, relations quipermettront d’introduire les réformes législatives appropriées et, plus généralement, d’engager desdébats au niveau parlementaire sur la situation des droits de l’homme en Haïti.11.5 La recherche de l’efficacité pour satisfaire les justiciables et les partenairesComme nous l’avons vu, l’efficacité de l’OPC requiert l’établissement de relations quasiorganiquesavec les administrations publiques. Toutefois, cette coopération ne pourra être fertile etsatisfaire les justiciables que si l’analyse des plaintes reçues ou des résultats des enquêtes lancées parl’OPC, conduites de manière rigoureuse et impartiale, aboutit à la constitution de dossiers solides etconvaincants. C’est pourquoi, sur la base des catégories de classement des plaintes développées dès sapremière année de fonctionnement, l’OPC s’efforcera d’établir une banque de données et des tableauxstatistiques qui permettront une meilleure maîtrise des situations d’irrégularité. Il est à prévoir que desanalyses plus poussées nécessiteront une formation plus avancée des enquêteurs de l’OPC dans lesdomaines juridique et psycho-social, formation qui pourra être assurée par des spécialistes del’Université d’Etat d’Haïti ou auprès d’Ombudsmans étrangers dotés d’une longue expérience en lamatière.On peut attendre des résultats très positifs de cet effort pour une plus grande efficacité. En toutpremier lieu, les justiciables, c’est-à-dire toutes les personnes ayant porté plainte, en reconnaisant82

83l’impartialité et le bien fondé des décisions du Protecteur, renforceront son autorité. Lesadministrations publiques, interpellées sur la base de dossiers solides, seront moins enclines à différerleurs réponses; tout silence, atermoiement ou tergiversation leur portant préjudice aux yeux du public.Enfin, les Pouvoirs Publics, alertés sur des violations du droit, des incohérences administratives ou dessituations institutionnelles conduisant à des abus généralisés portant atteinte à la dignité humaine(système pénitentiaire, administration de la justice, par exemple) seront portés à réserver un accueilfavorable aux propositionsde réformes législatives ou réglementaires suggérées par le Protecteur.11.6 Poursuivre les actions de formation et d’information pour une meilleureconnaissance du Protecteur par le public, les citoyens, les administrations et lesdivers groupes de la société civile.La protection des droits de la personne est l’affaire de tous les citoyens. Il est donc indispensableque l’OPC s’appuie sur les différents groupes de la société civile pour faire connaître la nature de sesdroits et l’assistance que tout citoyen peut attendre du Protecteur pour les faire respecter. L’existencedans le pays d’un certain nombre d’organisations non gouvernementales très actives dans le domainedes droits de la personne devrait en faciliter la diffusion. Un réseau rassemblera en permanence tousles groupes de la société civile, Eglises, ONG, associations estudiantines, enseignants,etc..,susceptibles d’informer le Protecteur sur des situations requérant son intervention. Ce réseau permettraégalement d’organiser des sessions de formation et d’information à l’usage de ces groupes et du grandpublic portant sur la promotion des droits de la personne. On fera appel à tous les moyens médiatiquesdisponibles pour mieux faire connaître le rôle du Protecteur, en particulier dans les localités les plusreculées, en utilisant les moyens les mieux adaptés à cet objectif comme la radio mais aussi deséquipes cinématographiques ambulantes qui offriront des séances gratuites dans les villages n’ayantaccès, ni à la presse écrite, ni à la télévision. Dans toute la mesure du possible, les Pouvoirs Publicsseront associés à ces diverses manifestations. Leur présence leur permettra d’apprendre des intéresséseux-mêmes les difficultés rencontrées dans leurs démêlés avec l’Administration. Leur soutien visiblesera le garant d’une solution possible à leurs problèmes par l’intermédiaire et les bons offices duProtecteur du Citoyen.83

8411.7 La constitution du Conseil d’Administration de l’Office de la Protection duCitoyenLe Décret Présidentiel en date du 16 octobre 1995 régit les conditions de fonctionnement del’OPC. Il prévoit notamment la constitution d’un Conseil d’Administration chargé de définir lapolitique générale de l’Office. Ce Conseil sera formé de dix membres dont trois désignésrespectivement par : l’Exécutif (1), le Sénat (1), la Chambre des Députés (1), et les sept autres par la“Plateforme des Droits et des Libertés de la Personne Humaine”. Malheureusement, comme nousl’avons vu, une différence d’interprétation de la Constitution de 1987 créant l’OPC et du Décretprécité a retardé la constitution du Conseil d’Administration. Il s’agit d’une confusion entreOrganismes Autonomes qui sont soumis au pouvoir hiérarchique de l’Administration et InstitutionsIndépendantes, dont l’OPC fait partie, dotées d’un statut spécial leur permettant dans une très largemesure d’échapper à la tutelle du gouvernement. C’est le cas de l’OPC, pour lequel un seul membredu Conseil d’Administration est désigné par l’Exécutif. Ce problème juridique a fait l’objet d’unéchange de correspondance avec le Cabinet du Président de la République et on peut espérer qu’il seraréglé dans un proche avenir, permettant ainsi la constitution du Conseil d’Administrationconformément à la loi. Une fois constitué, le Conseil d’Administration se réunira regulièrement pourdéfinir la politique générale de l’OPC sur la base des dispositions constitutionnelles définissant lemandat du Protecteur, et de l’évolution récente de l’institution.Dans le cadre de ses prérogatives, le Conseil aura, inter alia, à se prononcer sur la nécessitéd’assurer la viabilité financière de l’OPC en vue des graves difficultés qui ont menacé l’Office durantsa première année de fonctionnement, ainsi que sur les mesures à prendre en cas de retrait de laMICIVIH dont la mission de vérification des droits fondamentaux incombera de manière pleine etentière à l’OPC au moment du départ de la MICIVIH.11.8 Les relations internationalesComme on l’a vu, le Protecteur et son Office ont largement bénéficié de l’assistance duProtecteur du Québec et des rencontres de Paris, d’Antigua et de Mauritanie. De fait, on ne peut tropinsister sur l’importance de ces relations internationales entre spécialistes des droits de la personne, et84

85plus particulièrement sur les échanges d’expériences entre Ombudsmans de différents pays et dedifférentes cultures. Plusieurs champs de réflexion s’offrent aux débats internationaux. On pourraitd’abord se demander comment les pays dotés d’une structure socio-économique semblable à celled’Haïti ont tenté de résoudre les problèmes liés à ce qu’on est convenu d’appeler le sousdéveloppement,l’éloignement des populations, les difficultés de financement, la faiblesse relative desmoyens de communication et d’information, etc.., On pourrait aussi comparer les moyens choisis pourdéfendre les droits de la personne dans les pays recemment libérés d’une emprise dictatorialecontraignante. La nature et l’étendue du mandat de l’Ombudsman, particulièrement dans les pays oùcette institution existe depuis longtemps, pourraient faire l’objet de discussions fort intéressantes etfructueuses. Enfin, il serait utile d’examiner l’opportunité de créer en Haïti une Commission desDroits de la Personne à l’instar de certains pays ou une telle institution fonctionne côte à côte avec unOmbudsman indépendant. Il serait souhaitable que le Protecteur fasse des propositions dans ce sens àl’Institut International des Ombudsmans dont il est membre. Par ailleurs, le Protecteur continuerad’accepter les invitations qui lui seront adressées par les organisations étrangères qui prendrontl’initiative de tels débats.11.9 Raffermissement des relations avec les ONG de protection et de promotion desdroits humains et de la société civileIl est nécessaire que l’Office acquière une plus grande visibilité au sein de la collectivité. En dépitde plusieurs entrevues avec les médias, l’Office ne s’est pas encore doté d’une politique decommunication. Il serait utile que le Protecteur organise une conférence de presse sur une basemensuelle. Cette rencontre serait l’occasion pour le Protecteur de faire le bilan de son action: lenombre et la nature des plaintes traitées, les ministères et les organismes concernés, l’évaluation de sespartenariats avec les organisations de droits humains, ses relations internationales, etc..,11.10 Sélection du Protecteur du Citoyen adjointLe Protecteur du Citoyen d’Haïti poursuit les démarches pour la sélection de son adjoint. Leprofil a été établi. Cette personne devra posséder une solide formation juridique avec spécialisation endroits humains et une vaste expérience de travail avec les groupes de la société civile intéressés à la85

86problématique de la promotion et de la protection des droits humains. Il (elle) doit être d’une hautemoralité et jouir d’un sens aigu de l’éthique de l’administration publique. Cette personne devraégalement se consacrer exclusivement au travail de l’Office. La précarité de l’institution exigerad’elle une grande disponibilité. Les organisations de promotion et de protection des droits humainsseront mises à contribution afin de trouver le (la) candidat(e) susceptible de combler ce poste, etformuler des propositions concrètes correspondant au profil établi.86

8712. BILAN CRITIQUE ET RECOMMANDATIONSA la fin de sa première année d’activités, malgré les contraintes financières qui lui étaientimposées, l’Office de la Protection du Citoyen croît avoir largement rempli son mandat, à savoir laprotection des citoyens contre les actes abusifs de l’Administration et de ses agents. Comme nousl’avons vu, le traitement des plaintes soumises à l’OPC a souvent permis au Protecteur de suggéreraux administrations concernées des améliorations significatives de leurs relations avec les administrés.De même, dans un certain nombre de situations d’ensemble, telles que les prisons, où des enquêtes ontpu être menées, des recommandations spécifiques visant à l’amélioration de conditions parfoistotalement inacceptables ont été adressées aux autorités responsables.Il serait toutefois erroné de penser que le rôle du Protecteur se borne à des actions de médiationindividuelle ou de recommandation ponctuelle, quelque utiles que puissent être ces activités. Sasituation d’indépendance absolue vis-à-vis des Pouvoirs Publics, ses contacts fréquents avec unemultitude de représentants de la société civile, sa sensibilité enfin aux problèmes sociétaires etinstitutionnels du pays lui confèrent une position unique d’observateur éclairé mais aussi responsable.C’est pourquoi il tient pour indispensable de porter un regard sur un certain nombre de problèmes qui,de manières diverses, enraillent le fonctionnement régulier des institutions démocratiques oucontrarient l’exercice des droits fondamentaux. Dans cet esprit, le Protecteur du Citoyen prieinstamment les Pouvoirs publics concernés de porter leur attention sur les recommandations suivanteset d’y donner suite dans les meilleurs délais.Recommandation 1: la réforme de la Justice et des prisonsGravement affectée par de longues années de pouvoir autoritaire, la Justice haïtienne avait perdu,aux yeux des justiciables, son indépendance et sa sérénité. Bien que des efforts aient été faits pourremédier à cette situation déplorable, la Justice souffre encore d’une profonde désorganisation,conséquence de la formation insuffisante des magistrats, de l’inadéquation des structures judiciaires, etde l’inexistance d’un statut du personnel judiciaire. Il en résulte un manque de confiance dans unsystème inaccessible à la majorité des citoyens qui se voient dénier le droit le plus élémentaire à unejustice efficace et respectée de tous. Il est donc recommandé que la loi du 17 août 1998 sur la réformejudiciaire soit appliquée dans son ensemble et dans les délais les plus brefs et, en particulier, que87

88priorité soit donnée à la formation de nouveaux magistrats par le biais de l’Ecole de la Magistratureainsi qu’au contrôle de l’application rigoureuse des lois par les magistrats et les auxiliaires de justiceen activité. Il est par ailleurs essentiel de mettre en chantier une refonte totale de la législationexistante dans un souci de modernisation et que, dans l’immédiat, les travaux de la Commissionpréparatoire à la reforme du droit et de la justice soient encouragés. Il est également recommandé quetout soit mis en oeuvre pour obtenir la parution rapide devant le juge des personnes suspectées decrimes pour permettre de mettre fin aux longues périodes de détention préventive. Il est enfinrecommandé que le régime pénitentiaire soit réorganisé pour que cesse l’incarcération des mineurs etdes adultes dans des locaux communs et pour que tous les prisonniers jouissent de conditionssanitaires minimales ainsi que de l’accès à une assistance médicale et légale adéquate.Recommandation 2 : la Police Nationale HaïtienneConsidérant que la majorité des plaintes dirigées contre la Police Nationale Haïtienne concernentdes violations des droits de l’homme, il est recommandé qu’une plus grande importance soit accordéeaux activités pédagogiques ayant pour objectif la sensibilisation aux droits de l’homme, que leséchelons supérieurs de la police ne fassent preuve d’aucune complaisance à l’encontre d’agentscoupables de violations et que, dans un souci de transparence, les rapports d’enquête relatifs auxviolations des droits de l’homme par les membres de l’institution soient rendus publics.Recommandation 3 : la condition féminineEtant entendu que le développement des institutions démocratiques exige que soit établie uneégalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes, que non seulement cette égalité n’a pas étéréalisée en Haïti mais encore que les femmes sont trop souvent l’objet de discrimination de toutessortes, il importe que des progrès rapides soient faits dans ce domaine. Il est donc recommandé qu’unecoordination efficace soit organisée entre le Ministère de la Condition Féminine, le Ministère desAffaires Sociales, la Police Nationale et les associations de femmes actives dans l’accompagnementdes victimes de violence, afin de concevoir et d’appliquer une politique commune visant à mettre finaux violences faites aux femmes, qu’il s’agisse de violence conjugale, de viol ou de prostitution. Il estsouhaitable que le Sénat continue les travaux déjà entrepris dans ce domaine et qu’une nouvelle loi88

89soit élaborée pour combattre les violences faites aux femmes. Il est également recommandé quetoutes les entreprises, publiques ou privées, se dotent d’une commission chargée d’élaborer unepolitique contre le harcèlement sexuel, commission qui serait habilitée à recevoir les plaintes contretoutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans le milieu du travail. Il est en outrerecommandé que toutes les entreprises, publiques ou privées, se dotent de garderies pour recevoir lesjeunes enfants des employées afin d’assister les femmes à la recherche d’un emploi rémunéré. Enfin,il serait souhaitable que le Ministère de l’Education Nationale mette sur pied un comité qui aurait pourmandat d’extirper des manuels scolaires les stéréotypes sexistes.Recommandation 4 : le problème de l’enfanceLes enfants constituant la section la plus vulnérable du pays mais aussi son avenir et le meilleurgage de stabilité démocratique, il importe de prendre les mesures nécessaires à l’amélioration de leurcondition. Il est par conséquent recommandé que l’Etat et les groupes intéressés de la société civiles’employent à élever le taux de scolarisation des enfants du pays et tout particulièrement de ceux del’arrière pays. Il est aussi recommandé que soit lancée une campagne de dénonciation et desensibilisation sur la problématique des enfants en domesticité (RESTAVEK) et qu’une coordinationefficace soit établie entre le Ministère de l’Education Nationale, le Ministère des Affaires Sociales etles organisations internationales intéressées, telles que l’UNICEF, pour trouver des solutions à ceproblème. Il est également recommandé que soient créées dans toutes les prisons, conformément à laloi, des unités séparées pour recevoir les mineurs et qu’il soit procédé à une évaluation de projetséducatifs susceptibles d’offrir une alternative valable à leur détention. Il est enfin recommandé que desmoyens adéquats soient fournis à l’Institut du Bien-être Social pour lui permettre de s’acquiter de samission en faveur des enfants. Il faut ajouter que la République d’Haïti ayant eu le mérite de ratifier laConvention des Nations-Unies relative aux droits des enfants, il est maintenant impérieux que tous lesorganismes concernés par la problématique de l’enfance procèdent à son application.Recommandation 5 : la lutte contre l’impunitéLa problématique de l’impunité au sein de la société haïtienne est préoccupante. Il importe que lerapport de la Commission Nationale de Vérité et de Justice (CNCV) qui expose les conduites89

90irrespectueuses des droits de l’homme et de la dignité humaine reçoive la publicité la plus largeafin que le peuple haïtien puisse faire face à son passé sans haine et sans amertume. Il est tout aussiimportant que le Comité de Suivi et la Commission Spéciale de Réparation prévus par le rapport de laCNCV soient institués dès que possible pour que les recommandations de la CNVJ produisent sansdélai des effets tangibles et visibles. De manière générale, il est recommandé que des mesures soientprises par le Pouvoir Judiciaire afin que les auteurs présumés de violations de droits de l’homme soientpoursuivis avec rapidité et détermination et les victimes indemnisées dans un esprit de justice etd’équité. Enfin, il est souhaitable que les principes fondamentaux du respect des droits de l’hommedéfinis par la loi et les traités internationaux fassent désormais partie de l’enseignement formel etinformel avec l’aide et la participation active des groupements de la société civile et des média.Recommandation 6 : la situation des Haïtiens résidant en République DominicaineLes citoyens haïtiens résidant en République Dominicaine sont souvent placés dans une situationjuridique qui compromet leur statut et entrave leurs possibilités de déplacement. Il est doncrecommandé que les autorités haïtiennes instruisent leurs ambassades et consulats accrédités àl’étranger, particulièrement en République Dominicaine, pour que soient délivrés les documentsd’identité nécessaires (actes de naissance, cartes d’immatriculation consulaires, etc..,) et notammentpour fournir aux enfants nés de parents haïtiens les documents établissant leur nationalité haïtienne. Enraison de la grande pauvreté de la majorité des Haïtiens résidant en République Dominicaine, il estégalement recommandé que le Ministère des Affaires Etrangères envisage d’accorder à ces personnesla gratuité des passeports, ou au moins d’en réduire le coût. Il est enfin nécessaire d’attirer l’attentiondes autorités haïtiennes sur la situation déplorable d’un très grand nombre d’enfants nés en RépubliqueDominicaine qui, pour diverses raisons, n’ont aucun document et, en conséquence, aucune nationalité.Recommandation 7 : l’Assistance LégaleIl importe que les citoyens les plus démunis puissent plus facilement accéder à la justice. Dans ce but,la loi sur la réforme judiciaire du 17 août 1998 prévoit, qu’en concert avec l’OPC, une commission90

91mettra sur pieds un système d’assistance légale gratuite. Il est regrettable que le Protecteur n’ait pasété consulté à ce sujet et qu’aucun projet n’ait encore vu le jour. Quoiqu’il en soit, il est d’une extrêmeurgence et importance que ce système d’assistance légale bien conçu soit mis en place le plusrapidement possible afin que tous les justiciables démunis puissent bénéficier de l’appui juridiqueessentiel à l’exercice de leurs droits.Recommandation 8 : la ratification des traités internationaux relatifs aux droits de lapersonneLes Constituants de 1987 accordaient une importance particulière à la Déclaration Universelledes Droits de l’Homme puisqu’ils y firent une référence explicite dans le Préambule. De plus, ilsinscrivirent dans la Constitution la supériorité des traités sur les lois votées par le Parlement. Depuis lafin de la seconde guerre mondiale, un grand nombre de conventions relatives aux droits de la personneont vu le jour. Vu leur importance fondamentale, la Seconde Conférence Mondiale sur les Droits del’Homme et les Traités de 1993 a fait appel à tous les Etats pour qu’ils ratifient les traités en question.Or, bien qu’Haïti aît ratifié un certain nombre de ces instruments internationaux, il reste beaucoup àfaire dans ce domaine. Sur les 34 instruments internationaux principaux relatifs aux droits de lapersonne, 14 n’ont pas encore été ratifiés par Haïti. Au regard des traités régionaux – ceux quis’appliquent aux Amériques et aux Antilles 4 traités sur 8 n’ont pas été ratifiés. Il est important eturgent que les Pouvoirs Publics entament la procédure de ratification, et ceci pour deux raisonsprincipales. D’une part, ces traités, qui sont l’expression de la volonté et de la solidarité internationalespour une plus grande protection des droits de la personne humaine, correspondent en tous points àl’esprit de la Constitution de 1987 et au désir du peuple haïtien. D’autre part, grâce à leur suprématiesur les lois, les traités introduisent dans le droit haïtien les normes les plus avancées du droitinternational, normes qui ne peuvent que conforter l’état de droit. Il est par conséquent recommandéque soit constitué un Comité Permanent, conjoint avec l’Office de la Protection du Citoyen, qui serachargé de l’étude de cette question et habilité à préparer des projets de ratification qui seront soumis auParlement par l’Exécutif.91

9213. ANNEXESANNEXE IDispositions constitutionnelles relatives à la création de l’Office de la Protection du Citoyen(Chapitre 4 Titre IV)ANNEXE IIDécret Présidentiel créant l’OPC du 12. XII. 1995ANNEXE IIIDiscours prononcé à l’occasion de l’ouverture officielle de l’O. P. C. Le 4. XI. 1997 par le Protecteur du CitoyenANNEXE IVOrganigramme de l’Office du Protecteur du Citoyen92

ANNEXE IDisposition constitutionnelle relative à la création de l’Office de la Protection du Citoyen(Chapitre 4 Titre IV)93Article 207Il est créé un Office de la Protection du Citoyen dont le but est de protéger tout individu contre toutes les formes d'abusde l'Administration Publique.Article 207.1L'Office est dirigé par un citoyen qui porte le titre de Protecteur du Citoyen. Il est choisi par consensus entre lePrésident de la République le Président du Sénat et le Président de la Chambre des Députés. Il est investi d'un mandatde sept(7) ans non renouvelable.Article 207.2Son intervention en faveur de tout plaignant se fait sans frais aucun, quelle que soit la juridiction.Article 207.3Une Loi fixe les conditions et les règlements de fonctionnement de l'Office du Protecteur du Citoyen93

94Le Moniteur150ème Année No82-ADate de parution : Lundi 16 Octobre 1995JEAN BERTRAND ARISTIDEPRESIDENTANNEXE 2Décret Présidentiel créant l’OPC du 12. XII. 1995Vu les articles 16,24,24-1,24-2,25,26, 207,207-2,207-3, de la Constitution:Considérant que pour prémunir le citoyen contre toutes les formes d'abus de la part de l'Administration Publique, laConstitution de 1987 en vigueur a créé l'Office de la Protection du Citoyen;Considérant que les différentes sections de l'Administration Publique appelées à fournir aux administrés des services dequalité faillissent trop souvent à leur mission;Considérant la nécessité d'y remédier en créant, à tous les niveaux, un droit de recours pour faire corriger tous abus eterreurs, volontaires ou non, de l'Administration et des Institutions autonomes de l'Etat, dans leurs rapports avec lescontribuables et la collectivité en général;Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à une forme de protection légale et gratuite pour tous les citoyens et citoyennes endehors des juridictions de droit commun;Considérant l'impossibilité pour certains de s'adresser à une institution appropriée en face d'abus qui ne sont pas en soides délits relevant du Code Criminel ni du code Pénal, mais n'en sont pas moins des injustices et des abus;Considérant que le (la) Protecteur (trice) du (de la) Citoyen (ne), dont la Compétence est limitée et les décisionsdépourvues de force exécutoire, n'a ni juridiction, ni mandat pour intervenir sur les jugements des tribunaux de droitcommun, ni sur les décisions de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, même s'il peutintervenir auprès de l'Administration pour obtenir leur modification en faveur de la partie lésée;Sur le rapport du Premier Ministre, des Ministres de l'Intérieur, de la Défense Nationale, de la Justice, de laPlanification et de la Coopération Externe, de l'Economie et des Finances, des Affaires Sociales, de l'EducationNationale, de la Jeunesse et des Sports, de la Santé Publique, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et duDéveloppement Rural et après délibération en Conseil des Ministres;94

95DECRETEArticle 1Il est créé un Office dénommé OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN ET DE LA CITOYENNE dont le butest de protéger tout individu contre toutes les formes d'abus de l'Administration Publique.Article 2L'Office est dirigé par une personne qui porte le titre de PROTECTEUR OU PROTECTRICE DU CITOYEN ET DELA CITOYENNE. Il est choisi par consensus entre le Président de la République, le Président du Sénat et le Présidentde la Chambre des Députés. Il est investi d'un mandat de sept ans non renouvelable. Il reste en fonction jusqu'à lanomination de son successeur.Article 3Il est nommé par Arrêté du Président de la République.Article 4Ses interventions en faveur de tout plaignant se font sans frais, qu'elle que soit la juridiction.Article 5Le (La) Protecteur (trice) du Citoyen et de la Citoyenne peut en tout temps démissionner en donnant un avis écrit à ceuxqui ont participé à son choix, le Président de la République, le Président de la Chambre des Députés, le Président duSénatArticle 6Nommé par consensus entre les trois personnalités suscitées, il est inamovible. Il est cependant passible, conformémentà l'article 185 et 186 de la Constitution de 1987, de mise en accusation par la Chambre des Députés et de jugement parla Haute Cour de Justice dont la décision sera exécutoire et sans appel. La destitution est alors prononcée par lePrésident de la République.Article 7Le Président de la République, sur recommandation du (de la) Protecteur (trice) du Citoyen et de la Citoyenne, nommeun (e) adjoint (e) pour une durée de quatres ans, renouvelable une fois; son renvoi, après motivation peut-être effectuépar le Président de la République, sur recommandation du (de la) Protecteur (trice) du Citoyen et de la Citoyenne.95

96Article 8Avant d'entrer en fonction, le (la) Protecteur (trice) du Citoyen et de la Citoyenne et l'Adjoint (e) prêtent, devant lePrésident de la Cour de Cassation , le serment suivant:" je jure de respecter et de me conformer aux prescrits de la Constitution aux règlements de mon pays, concernant monmandat de Protecteur du Citoyen et de la Citoyenne et de remplir mes fonctions avec objectivité, impartialité et probité."Article 9Le (la) Protecteur (trice) du Citoyen et de la Citoyenne et l'Adjoint (e) n'ont aucun droit de cumule dans l'AdministrationPublique ou Privée;Article 10En cas d'absence ou d'incapacité temporaire du (de la ) Protecteur (trice) du Citoyen et de la Citoyenne son Adjoint (e)le remplace dans toutes ses fonctions pour la durée de l'empêchement;Article 11En cas d'incapacité, prolongée ou définitive du (de la) Protecteur (trice) et de son Adjoint (e) le Président de laRépublique peut procéder à la désignation d'un Curateur (choisi dans le personnel cadre de l'Office) pour une durée nedépassant par six (6) mois, en attendant que soient remises en marche les procédures réglementaires;Le (la) Protecteur (trice) du Citoyen et de la Citoyenne, son Adjoint (e), et les fonctionnaires de l'Office occupant desfonctions de l'Etat, sont au titre de la sécurité d'emploi et de la pension, assimilables aux fonctionnaires de la fonctionPublique et par conséquent régis par les lois du 6 et 19 septembre 1982;DIRECTION DE L'OFFICE DU PROTECTEUR DU CITOYEN ET DE LA CITOYENNE ET PERSONNELArticle 12Le (la) Protecteur(trice) du Citoyen et de son Adjoint(e) sont assistés1) D'un Conseil d'AdministrationCe Conseil Supérieur est composé de 10 membres dont le (la) Protecteur (trice) et l'Adjoint (e); 3 membres sontdésignés, l'un par l'Exécutif, le 2ème par le Sénat, le 3ème par la Chambre des Députés; et les autres par la Plateformede Défense des droits et libertés de la personnne humaine.96

Le Conseil d'Administration délibère sur tous les sujets présentés par la Direction de l'Office. En cas de ballottagedécisionnel, la voix du (de la) Protecteur (trice) est prépondérante.2) D'un Conseil de Direction est formé du (de la ) Protecteur (trice), de l'Adjoint(e), du Secrétariat et deuxdirecteurs conformément à l'organigramme de l'Office, qui comporte une Section Juridique et une sectionAdministrative.3) De neuf (9) Délégués départementaux, dont les attributions et les fonctions seront établies par les règlements.4) Des Enquêteurs, au nombre de trois (3) au moins , dix (10) au plus. Trois d'entre eux le seront à titrepermanent, les autres le seront ad hoc, suivant le type d'enquêtes à mener et les besoins de l'Office.Du personnel de soutien.Article 13Les fonctions, attibutions et organisation de tout ce qui est prévu aux alinéas 1,2,3, 4 et 5 de l'article 12 seront établiespar des règlements publiés au journal Officiel, Le Moniteur.Article 14Le (la) Protecteur (trice) du Citoyen et de la Citoyenne intervient compte tenu des exceptions de l'article 14 chaque foisqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou un groupe de personne a été lésé, ou peutvraisemblablement l'être soit par un acte posé par un organisme public, par son dirigeant, par un de ses membres et parle titulaire d'une fonction, d'un emploi d'un office qui relève de ce dirigeant.Il intervient de sa propre initiative ou à la demande de toute personne ou groupe de personne qui agit pour son compteou pour autrui. A cette fin est considéré comme organisme public:Un Ministère,Une Institution sous tutelle d'un Ministère,Une Institution d'Etat autonomeLa PoliceLes EglisesSont exclus de sa compétence:le Conseil Exécutif (la Présidence de la République)la Présidence du Sénat, la Présidence de la chambre des Députés,la Cour de Cassation9797

98la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif,le Conseil Electoral Permanentl'Office de la Protection du Citoyen ou de la Citoyenne.Article 151) Les personnes ou organismes lésés disposant d'un recours légal ne peuvent bénéficier de l'intervention du (de la)Protecteur (trice)du Citoyen et De la Citoyenne le (la) Protecteur (trice) du Citoyen et de la Citoyenne ne pourra nonplus intervenir lorsqu'une personne ou un groupe de personnes, dont les intérêts seraient lésés, aurait omis ou négligé,sans excuse raisonnable, exercer un recours en temps utile, devant les instances juridictionnelles compétentes. Lorsqu'ils'agit d'un organisme public ou d'une personne qui était tenu d'agir judiciairement et ne l'a pas fait par omission ounégligence.Article 16Le (la) Protecteur (trice)du Citoyen de la Citoyenne doit refuser d'intervenir:1) Lorsqu'il est avéré que les faits qui font l'objet de la plainte sont couverts par la prescription, à moins que desintéressés ne démontrent les circonstances jugées exceptionnelles par le (la) Protecteur du Citoyen et de la Citoyenne.2) Lorsqu'il se trouve en présence d'un recours déjà exercé par le plaignant devant les tribunaux judiciaires.Article 17Le (la) Protecteur (trice) du Citoyen et de la Citoyenne peut refuser son intervention ou y mettre fin, s'il estime que leplaignant refuse ou néglige de fournir les renseignements nécessaires à l'appui de sa plainte.Article 18Il jouit de cette même faculté lorsque à son avis la demande est frivole,vexatoire ou de mauvaise Foi.Article 19Lorsque le (la) Protecteur (trice) croit devoir refuser son intervention ou de mettre fin à celle-ci devra en donner avis àla personne ou au groupe intéressé, en fournissant les motifs de décision.98

99Article 20Pour qu'une demande d'intervention soit recevable, il faut:1) que le plaignant fournisse ses nom, prénom,adresse, téléphone si possible, référence familiale ou de voisinage;2) qu'il présente une requête formelle justifiant les faits de la demande;3) qu'il fournisse au (à la) Protecteur(trice) tous autres renseignements de nature à aider à la bonne compréhension desfaits de la cause;4) que la plainte soit formulée par écrit ou verbalement et signée par le plaignant ou, s'il ne peut le faire, par unfonctionnaire de l'Office du (de la) Protecteur (trice) du Citoyen et de la Citoyenne préposé à cette fin, en présence d'untémoin; le dossier sera rédigé en français et/ou en créole;5) un formulaire numéroté, à ce destiné, sera tenu en double exemplaire, dont l'un sera gardé par l'OfficeDépartemental impliqué, et l'autre acheminé au Bureau Central de l'Office de la Protection du Citoyen et de laCitoyenne;6) toute plainte écrite ou verbale formulée par une personne temporairement privée de sa liberté, devra être accueilliepar le fonctionnaire à qu'il a accès ou contact (geôlier,gardien, infirmier ect) et devra être transmise au (à la)Protecteur(trice) immédiatement et sans parler à quelqu'un d'autre;7) de même, lorsque ce même fonctionnaire ou son remplaçant reçoit ou la note verbale devra être remis audestinataire dans les mêmes conditions.Article 21Lorsque le (la) Protecteur (trice) est saisi d'une plainte et croit devoir intervenir :1) il doit inviter l'auteur de l'acte ou de l'omission (s'il s'agit d'un organisme public, son dirigeant), à se faire entendrepour obtenir le respect de la règle de justice naturelle "audi alteram partem".2) un dossier est ouvert à ce effet, et devra comporter les résultats de ce premier contact;3) l'intervention du (de la) Protecteur(trice) peut comporter une enquête s'il le juge à propros;4) les enquêtes sont conduites soit par des enquêteurs permanent du bureau du (de la) Protecteur (trice), soit par desenquêteurs ad hoc choisis par le (la) Protecteur (trice). Tous les enquêteurs sont assermentés et disposent de ce fait desprérogatives et immunités attachées à leur mission telles que prévues par les lois en vigueur.99

RECOMMANDATIONS ET RAPPORTS100Article 22Lorsque, après examen des faits ou par suite d'une enquête, le (la) Protecteur (trice) du Citoyen et de la Citoyenneestime qu'il n'existe aucun fait ou situation préjudiciable ou qu’on a remédié adéquatement à la situation constatée, ildoit en aviser par écrit, immédiatement les partiesintéressées et fermer le dossier.Article 23Le (la Protecteur (trice) du Citoyen et de la Citoyenne doit aviser tout Dirigeant d'un organisme public lorsqu'il estime:1)qu'il (l'organisme, le dirigeant ou un fonctionnaire) ne s'est pas conformé à la loi et aux règlements:2)qu'il a agi de façon déraisonnable, injuste, abusive ou de manière discriminatoire3)qu'il a manqué à son devoir ou fait preuve de légèreté, de négligeance, d'arbitraire;4)qu'il a commis une erreur de fait ou de droit; qu'il a agi dans un but injuste dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaireen se basant sur des motifs non pertinents ou insuffisants.Article 24Le (la) Protecteur (trice) du Citoyen et de La Citoyenne, en donnant son avis au Dirigeant d'un organisme public, peutlui faire toute recommandation jugée utile et requérir d'être informé des mesures prises en vue de remédier à la situationpréjudiciable.Article 25Si aucune mesure satisfaisante n'est prise dans un délai raisonnable pour redresser la situation, le (la) Protecteur (trice)du Citoyen et de la Citoyenne peut aviser le Gouvernement s'il le juge à propros et exposer, dans un rapportcirconstancié, les faits en question au chef de l'Exécutif et au Parlement.Article 26Le (la) Protecteur (trice) du Citoyen et de la Citoyenne dressera et publiera au moins une fois par an, un rapport officielet détaillé de ses activités et des résultats ses interventions.100

PRÉVENTION101Article 27Pour parer à la répétition de situations préjudiciables aux citoyens et aux groupes de citoyens, le (la) Protecteur (trice)du Citoyen et de la Citoyenne pourra attirer l'attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes législativesqu'il juge nécessaire.DISPOSITIONS DIVERSESIMMUNITEArticle 28Le (la) Protecteur (trice) du Citoyen et de la citoyenne, l'Adjoint (e),les délégués départementaux ne pourront êtrepoursuivis en justice en raison d'actes officiels accomplis de bonne foi dansl'exercice de leurs fonctions.Article 29Lorsqu'ils agissent en cette qualité officielle de membres de l'Office du (de la) Protecteur (trice) du Citoyen et de laCitoyenne, ils sont à l'abri de tous recours ordinaires et extraordinaires.POUVOIR DE CONTRAINTEArticle 30Le (la) Protecteur (trice du Citoyen et de la Citoyenne dispose d'un pouvoir de contrainte pour recueillir les témoignageset documents utiles à une enquête. Le refus de répondre ou de produire un document peut entraîner pour le contrevenantune condamnation pour outrage en vertu de laquelle le tribunal de police correctionnelle peut imposer une amende allantde 500 à 5.000 gourdes En aucun cas, le (la) Protecteur (Trice) ne peut solliciter l'emprisonnement.SANCTIONSArticle 31Quiconque, sans autorisation, révèle un renseignement obtenu dans ses fonctions de Protecteur (trice) du Citoyen et (dela) Cittoyenne, l'Adjoint (e) ou d'employé du (de la ) Protecteur (trice) du Citoyen et (de la ) Citoyenne, est passibled'une amende de 1.000 à 10.000 gdes, à prononcer par le Tribunal Correctionnel.101

Article 32102De même, le titulaire d'une fonction, d'un office ou d'un emploi, est passible d'une amende de 1.000 à 10.000 gourdes, àprononcer par le tribunal correctionnel, à la requête du commissaire du gouvernement toutes les fois qu'il garde, sans letransmettre dans le délai utile, la plainte d'une personne privée de sa liberté. Pour toute condamnation à l'amende,l'affaire sera jugée sans remise ni tour de rôle et toutes affaires cessantes.Article 33Le (la) Protecteur (trice) du Citoyen et de la Citoyenne, son Adjoint (e) ses fonctionnaires ouemployés ne peuvent être contraints de faire une déposition portant sur un renseignement obtenudans l'exercice de leurs fonctions.Article 34Le (la) Protecteur (trice) du Citoyen et de la Citoyenne ne peut, à l'occasion d'une enquête ou d'une recommandationd'être poursuivi en justice. Il ne peut être poursuivi dans les Rapports spéciaux qu'il publie.Article 35Le présent décret abroge toutes Lois ou dispositions de Loi. Tous décrets ou dispositions de décret, qui lui sontcontraires et sera publié et exécuté à la dilligence de tous les Ministres, chacun en ce qui le concerne.Donné au palais National, à Port-au-Prince, le 12 septembre 1995, An 192ème de l’Indépendance.102

ANNEXE III103Discours prononcé à l’occasion de l’ouverture officielle de l’O.P.C.le 4. XI. 1997 par le Protecteur du CitoyenDr Louis E. RoySON EXCELLENCE, MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEMESSIEURS, LES REPRESENTANTS DU CORPS DIPLOMATIQUEMESSIEURS, LES REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENTMESSIEURS, LES REPRESENTANTS DE L’ASSEMBLEE NATIONALEMESSIEURS, LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALEMESSIEURS, LES REPRESENTANTS DU POUVOIR JUDICIAIREMESDAMES, MESDEMOISELLES ET MESSIEURS.Chers Amis,Le jour est venu, où, suivant les prescrits de la Constitution de 1987, l’Office de laProtection du Citoyen voit enfin le jour. Et pourtant, un Protecteur du Citoyen avait été nommé,sans légitimité, durant la tragique période du coup d’état de Prosper Avril en 1988, un bureauaurait été meublé, un véhicule acheté. Le Ministre de la Justice mit fin de façon abrupte à cetteexpérience.Il a donc fallu dix (10) ans pour qu’une deuxième naissance, cette fois légitime, arrive à terme après unegrossesse difficile et un accouchement laborieux.Plusieurs personnalités ont travaillé pour permettre la concrétisation de ce rêve démocratique. Tout d’abord, leprojet de loi prit naissance grâce à la collaboration de Maître Ernst Malebranche, aujourd’hui décédé, à la mémoireduquel je rends publiquement un vibrant hommage. Notre reconnaissance va également a Maître Daniel Jacoby,Protecteur du Citoyen du Québec dont les services juridiques ont révisé le projet de Loi.103

104Le Protecteur du Citoyen du Québec a également droit à notre profonde reconnaissance pour avoir contribué àla formation de notre personnel du 15 au 27 septembre 1997 à Québec.Cette naissance est aussi l’oeuvre de l’actuel Président de la République qui, Premier Ministre en 1990, me fitpart de l’intérêt qu’il porte à l’Office et me fit l’honneur déjà de me proposer de relever ce défi. L’Ex-Président Jean-Bertrand Aristide promulga le décret en Décembre 1995, me nomma Protecteur du Citoyen par intérim et mit à ladisposition de l’Office un montant de 100,000.00 gourdes pour démarrer les opérations. Monsieur Carl Auguste etMonsieur Lesly Voltaire n’ont pas ménagé leurs efforts pour la préparation et la promulgation de ce décret ainsi queMaître Charles Vorbe.C’est encore le Président René Préval qui procéda à ma nomination définitive en 1996 et je prêtai serment enmai 1997.L’Office de la Protection du Citoyen a également bénéficié de l’aide internationale. Le Centre Internationaldes Droits de la Personne et du Développement International nous a accordé une subvention de CA$9.850.00 (DollarsCanadiens ) que nous avons utilisé pour l’achat d’ordinateurs et d’autres équipements de bureau. La MICIVIH a fait lapreuve qu’elle est un partenaire sur lequel l’Office peut toujours compter. Elle a mis à notre disposition un ConsultantInternational et a organisé un séminaire de formation à l’attention de notre personnel. Je tiens à remercier de tout coeurles Membres de cette Misssion qui nous honorent de leurs présences ce matin: Monsieur Colin Granderson, MonsieurRodolfo Mattarollo, Monsieur Denis Racicot, Monsieur Roland Laval.Je voudrais également souligner la collaboration désintéressée de mon fils Bertrand Roy qui m’a soutenu toutau long du processus, et du Professeur Charles Pierre-Jacques qui partage avec moi cet idéal démocratique au point delaisser provisoirement sa chaire à l’Université du Québec à Montréal pour se joindre à moi à titre de Chargé de Mission.Je voudrais solennellement demander à chacun d’entre vous de nous aider à relever ce défi. L’Institution quenous inaugurons ce matin est appelée à jouer un rôle fondamental dans cette période de transition démocratique qui seralongue et difficile. Quand j’ai rencontré le Président Préval lors de ma nomination, il m’a dit qu’il préfère être à saplace qu’à la mienne comme Protecteur du Citoyen. Faire comprendre aux Citoyens, par une campagne d’éducationcivique qu’ils n’ont pas seulement des droits mais aussi des devoirs. se colleter au phénomène de la maladministrationet être en même temps un promoteur des droits humains qui demandera de nous un trésor d’imagination, de la fermetéet d’ouverture d’esprit.104

105La Mission de l’Office, Institution majeure prévue par la Constitution de 1987, consiste à protéger tous lescitoyen contre toutes formes d’abus de toutes les branches de l’Administration publique y compris les municipalités.passé?Police?Devons-nous restreindre notre mandat aux violations du présent sans tenir compte des crimes et violations duFaut-il prendre à notre compte les recommandations de la Commission “Vérité et Justice”, les plaintes contre laSi nous n’avons pas les moyens de faire des recommandations chaque fois qu’il y a violations des droitshumains, nous veillerons à ce que l’impunité ne devienne pas la norme dans notre société.L’ouverture de cet Office ce matin est avant tout un acte de foi, compte tenu des moyens modestes que l’Etat amis à notre disposition. 1,500.000.00 gourdes pour le bail d’une maison devant loger l’Office, qui jusque là siégait àmon bureau privé, les salaires du personnel, l’achat d’équipements, le coût de la formation du personnel qui a eu lieu àMontréal, c’est peu. La situation est d’autant plus pénible que le 1,000.000.00 de gourdes supplémentaire, promis par leGouvernement depuis le mois de Mai 1997, n’a pas encore été versé.Et c’est sur cette note, apparemment pessimiste, que l’équipe que je dirige et qui jouit de mon appui moralentier va résolument s’attaquer, persuadée d’obtenir l’adhésion de tous, à commencer par le public, les médiasd’information, l’appui international et l’Etat lui-même dans les trois branches : exécutif, judiciaire et parlementaire.Je tiens aussi à remercier mes Chers Collaborateurs:Monsieur Louis AugustinMadame Jeanelle GousseMonsieur Emmanuel RacineMaître Claude LapommerayMaître Rosevel Pierre-LouisMadame Edly Estriplet et Madame Roseline Honorat.105

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