Forfait local Pro/PME - Orange mobile

Conditions spécifiquesForfait local Pro/PMEArticle 1 – Documents contractuels applicablesLes documents contractuels régissant le contrat se composent, par ordre de priorité décroissante :• des conditions particulières « Forfait Local Pro/PME » ;• des présentes conditions spécifiques « Forfait Local Pro/PME » ;• des conditions spécifiques Contrat Professionnel, Contrat Professionnel Services ou Contrat ProfessionnelPrésence si l’accès au réseau est de type analogique ou des conditions spécifiques Contrat ProfessionnelNuméris si l’accès au réseau est de type Numéris ;• des conditions générales de Facturation Entreprises de France Télécom le cas échéant ;• des conditions générales d’abonnement au service téléphonique de France Télécom.En cas de contradiction entre plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, ledocument de rang supérieur prévaudra.Article 2 - Objet des conditions spécifiquesLes présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles France Télécomfournit le service « Forfait Local Pro/PME », ci-après « le Service », à ses abonnés au service téléphonique.Article 3 - Définition du ServiceLe Service permet d’obtenir un forfait mensuel d’heures de communications locales valable 24h/24 sur unensemble de lignes analogiques ou Numéris désignées par le Client.Le Service s’applique soit sur un ensemble de lignes analogiques sous Contrat Professionnel, ContratProfessionnel Services ou Contrat Professionnel Présence ou, soit sur un ensemble d’accès Numéris sous ContratProfessionnel Numéris.Le Service se décline en plusieurs durées de communications locales, définies au catalogue des prix de FranceTélécom. Le Client bénéficie, par période de facturation, du forfait mensuel de communications locales qu’il achoisi.Article 4 - Utilisation du ForfaitLe « Forfait Local Pro/PME» s’applique exclusivement aux communications téléphoniques passées à partir de laou des lignes ou accès désignés dans les conditions particulières et au sein de la zone locale dans laquelle sontsitués cette ou ces lignes ou accès, ainsi qu’à celles passées à partir de cette ou ces lignes ou accès à destinationdes numéros géographiques d’accès à Internet.Sont exclus du Forfait les appels vers le national, l’international, les mobiles (GSM etc …) ainsi que les appelsfaisant l’objet d’une tarification spécifique (Télétel, Audiotel, mini messages etc…). De même, le Forfait nes'applique pas aux communications passées avec les cartes de France Télécom ni aux numéros d' accès Internetnon géographiques décrits dans le Catalogue des Prix en A36 et R1.La durée du Forfait non utilisée sur une période de facturation ne peut être reportée sur la période suivante, ni êtreremboursée, étant précisé que la durée de la période prise en compte pourra être inférieure ou supérieure à 60jours en fonction du calendrier de facturation de France Télécom.Concernant les clients facturés par le système de Facturation Entreprises, la ou les lignes rattachées au ForfaitLocal Pro/PME doivent se trouver sur le même compte de facturation.Pour les autres clients, la ou les lignes rattachées au Forfait Local Pro/PME doivent se trouver sur le même comptede facturation.1/3 Edition du 10/11/2006

Article 5 - Changement de ForfaitPassée la première période de facturation, le Client peut demander en cours de période un changement de duréedans la gamme proposée. Cette faculté ne donne pas lieu à la perception par France Télécom de frais demodification.Article 6 – Mise à disposition du Forfait Local Pro/PMEL’offre est valable en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer. Elle est proposée pour toutesles lignes analogiques (isolées ou groupées) ou canaux B, souscrit(e)s sur un même compte de facturation.Le « Forfait Local Pro/PME » est établi exclusivement au nom du titulaire de la ou des lignes ou accès désignéspour être rattachés au Forfait.Le Forfait Local Pro/PME est souscrit par le Client auprès de son agence France Télécom. La date de mise enœuvre du Forfait est indiquée lors de la souscription au contrat et confirmée par courrier au Client.Article 7 – Prix et FacturationLes prix des forfaits de communications figurent au catalogue des prix de France Télécom. Les forfaits sontpayables à terme échu.Les communications non comprises dans les forfaits de communications bénéficient du Tarif Professionnel et sontfacturées selon les prix en vigueur au catalogue des prix de France Télécom et en fonction des autres optionstarifaires compatibles éventuellement choisies par le Client.Les forfaits de communications, objets des présentes conditions, et la ou les lignes ou accès désignés par le Clientau titre du contrat pourront faire l’objet d’une facturation commune.Le Forfait Local Pro/PME n’est pas compatible avec certaines offres tarifaires de France Telecom. Le Client nepeut cumuler les options tarifaires que dans les limites et les règles de priorité fixées au catalogue des prix deFrance Télécom.Les relevés de communications de France Télécom constituent la preuve des opérations effectuées et lajustification pour l'établissement de la facturation des communications.Sur la facture du Client figure la consommation due au titre de la période de facturation, déduction faite descommunications entrant dans le cadre du forfait.Le Client a la possibilité de recevoir une Facture Détaillée aux conditions prévues pour ce service.Article 8 – Durée du contrat et date d’effetLe contrat Forfait Local Pro/PME est souscrit auprès de l’agence du client. La date de mise en service du ForfaitLocal Pro/PME est indiquée au client lors de la souscription et confirmée par courrier au client. Le forfait estsouscrit pour une durée indéterminée avec une durée minimale de 6 mois.Article 9 - RésiliationAu-delà de la période minimale de souscription, le contrat est résiliable par l’une ou l’autre partie moyennant lerespect d’un préavis de 7 jours.La résiliation du Forfait Local Pro/PME doit être demandée par écrit auprès de l’agence France Télécom du Client.Article 10- Règles d’application du forfaitLes règles d’application du « Forfait Local Pro /PME », en terme de facturation et de décompte des heures decommunication, pour la création, la modification et la résiliation du forfait sont précisées au Catalogue des Prix.Article 11- OptionsLe client pourra bénéficier de l’option report des minutes, moyennant le paiement d’un abonnement mensuel fixéau catalogue des prix.Cette option permet de reporter les minutes non consommées au titre d’une période de facturation sur la périodesuivante. Les minutes ainsi reportées seront décomptées, en fin de période de facturation, après cellesdécomptées au titre du forfait souscrit. Les minutes reportées non consommées ne peuvent faire l’objet d’unnouveau report et ne peuvent être remboursées sous quelle forme que ce soit.2/3 Edition du 10/11/2006

En cas de changement de forfait, les minutes reportées non consommées à la date du changement de forfait sontperdues.Le client facturé par le système de Facturation Entreprises pourra bénéficier de l'option Optima moyennant lepaiement d'un abonnement mensuel fixé au Catalogue des prix de France Télécom. Cette option permet d’ajusterle nombre d’heures du forfait en fonction de la consommation effective sur la période de facturation. Cetajustement est calculé selon la durée moyenne de communication des clients entreprises sur les destinationsconcernées. Il se fait sur l’un des niveaux d’heures existants du Forfait Local Pro/PME.Le client facturé par le système de Facturation Entreprises pourra également bénéficier, à titre gratuit, du service« Clic Visualiser », aux conditions prévues pour ce service.France Telecom6 Place d'Alleray - 75505 Paris Cedex 15RCS Paris B 380 129 866 SA au capital de 10 595 434 424 €3/3 Edition du 10/11/2006