Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée ...

1/13Comité sectoriel pour l'Autorité FédéraleDélibération AF n° 02/2013 du 10 janvier 2013Objet : demande d'autorisation formulée par le Vlaams Departement Ruimtelijke Ordening,Woonbeleid en Onroerend Erfgoed (Département flamand de l'Aménagement du Territoire, de laPolitique du Logement et du Patrimoine immobilier) afin d'accéder à des informations provenant del'Administration générale de la Documentation patrimoniale (AF-MA-2012-073)Le Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale (ci-après "le Comité") ;Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements dedonnées à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ;Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et aufonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection dela vie privée, en particulier l'article 18 ;Vu la demande du Secrétaire général du Département de l'Aménagement du Territoire, de laPolitique du Logement et du Patrimoine immobilier, reçue le 06/11/2012 ;Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Fedict en date du18/12/2012 ;Vu le rapport du Président ;Émet, après délibération, la décision suivante, le 10 janvier 2013:

Délibération AF 02/2013 - 2/13I. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE1. Le Département flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et duPatrimoine immobilier (ci-après "le demandeur") souhaite accéder à des informations relatives auxbiens immobiliers provenant de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP)en vue de les utiliser dans le cadre du traitement de demandes urbanistiques....2. À cet égard, le demandeur développe le projet "demande de permis d'urbanismeélectronique", qui numérise et rationnalise l'échange d'informations entre tous les acteurs potentielsdu processus de demande de permis d'urbanisme. Ce processus s'étend de la demande (citoyen,entreprise, architecte) à l'exécution éventuelle des travaux, en incluant le traitement statistique desdiverses données. Dans ce cadre, le demandeur souhaite utiliser entre autres des banques dedonnées existantes.3. Dans ce contexte, le demandeur a déjà obtenu deux autorisations :a. une autorisation d'utilisation du numéro d'identification du Registre national etd'accès aux données de ce Registre 1 et,b. étant donné que dans les processus de demande de permis d'urbanismeélectroniques, on est également confronté à des personnes qui ne sont pas inscritesau Registre national des personnes physiques ou dont toutes les données àcaractère personnel n'y sont pas systématiquement traitées, une autorisationd'accès aux registres de la Banque-carrefour de la sécurité sociale 2 .4. Dans la présente nouvelle demande d'autorisation, le demandeur sollicite cette foiségalement un accès à certaines données conservées auprès de l'AGDP, et ce en vue du traitementde dossiers de demande de permis d'urbanisme. Ce traitement s'effectuera à la fois sur papier et parvoie électronique. Il comporte six étapes : élaboration/constitution de la demande, réception etcontrôle, traitement, avis et procédures de recours éventuelles, exécution des travaux, clôture,archivage.5. La méthode de travail actuelle du demandeur est caractérisée par un traitementmajoritairement sur papier (non électronique) de dossiers de demande de permis d'urbanisme.L'échange de données entre services (administration locale, province, Autorité flamande, instancesconsultatives, instances de recours, …) se fait presque exclusivement par voie écrite sur papier.1 Délibération RN n° 28/2012 du 4 avril 2012.2 Délibération du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé n° 12/077 du 4 septembre 2012.

Délibération AF 02/2013 - 3/13Seul le traitement interne de dossiers au sein de la plupart des administrations locales ou del'Autorité flamande se fait de manière (semi) électronique. Cela signifie que les différentes donnéesdoivent être enregistrées manuellement dans le propre système de traitement électronique.Le traitement part toujours d'un dossier papier. La communication se fait par courrier postal.L'archivage des dossiers est également réalisé sur papier. Seul un nombre limité d'administrationsdisposent d'archives partiellement électroniques.6. La méthode de travail future du demandeur se caractérise par un échange électronique dedonnées depuis l'introduction du dossier de demande de permis d'urbanisme jusqu'à l'archivage dudossier. En outre, les pièces nécessaires du dossier seront complétées ou jointes de manièreélectronique. Même si toutes les étapes ne seront pas nécessairement réglées de façon électronique,l'intention est toutefois d'arriver à une automatisation approfondie.7. Le demandeur souhaite pouvoir utiliser des données de l'AGDP aussi bien dans sa méthodede travail actuelle que dans sa méthode de travail future.II. EXAMEN DE LA DEMANDEA. RECEVABILITÉ8. En vertu de l'article 36bis de la LVP, "toute communication électronique de donnéespersonnelles par un service public fédéral ou par un organisme public avec personnalité juridique quirelève de l'autorité fédérale, exige une autorisation de principe (du comité sectoriel compétent)".9. Dans le cas présent, un accès électronique est demandé à des données à caractèrepersonnel qui se trouvent dans les banques de données de l'AGDP. Le Comité est dès lorscompétent.B. QUANT AU FOND§ 1. FINALITÉ10. L'article 4, § 1, 2° de la LVP n'autorise le traitement de données à caractère personnel quepour des finalités déterminées, explicites et légitimes et les données ne peuvent en outre pas êtretraitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

Délibération AF 02/2013 - 4/1311. Le demandeur souhaite utiliser les données demandées dans le cadre du traitement dedemandes de permis d'urbanisme 3 . Il explique en détail quelles sont les différentes phases dutraitement de telles demandes et quelles données seront utilisées dans chaque phase.12. Il entend ainsi consulter les données demandées afin, par exemple, d'établir dans le cadred'une demande de permis d'urbanisme un plan correct de la situation et de l'implantation destravaux à exécuter, afin de pouvoir indiquer sans ambiguïté de quel emplacement et de quelbâtiment il s'agit. En outre, dans le cadre de l'examen de la demande de permis d'urbanisme, il estnécessaire, concernant la parcelle où les travaux sont prévus, de pouvoir localiser les parcellesadjacentes et identifier leurs propriétaires avec précision. Ces derniers sont en effet en droit, souscertaines conditions, de formuler des objections contre les projets de construction.13. Le Comité considère que le traitement de demandes de permis d'urbanisme constitue unefinalité déterminée et explicite et rappelle que les données demandées peuvent uniquement êtretraitées en vue de cette finalité.14. En ce qui concerne l'exigence de compatibilité avec la finalité initiale, le Comité souligne queles traitements envisagés, à savoir la transmission de certaines données de l'AGDP au demandeur,consistent en des traitements ultérieurs de données initialement traitées pour d'autres finalités.Ces traitements ultérieurs ne sont acceptables que s'ils ne sont pas incompatibles avec la finalité dutraitement initial et ce au regard des prévisions raisonnables de la personne concernée et desdispositions légales et réglementaires applicables.15. À cet égard, le Comité constate que :‣ l'article 337, deuxième alinéa du Code des Impôts sur les revenus, dispose ce qui suit :"Les fonctionnaires (…) de l'administration du cadastre restent dans l'exercice de leursfonctions, lorsqu'ils communiquent aux autres services administratifs de l'État, (…) etaux établissements ou organismes publics 4 visés à l'article 329, les renseignements qui3 Le demandeur est compétent, depuis le 9 septembre 2011, pour le traitement intégral de telles demandes (cf. l'arrêt duGouvernement flamand du 9 septembre 2011 portant modification de divers arrêtés en ce qui concerne l'abrogation del'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Ruimtelijke Ordening" (Aménagement du Territoire) et l'intégrationdes tâches dans le département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier etl'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 modifiant divers arrêtés abrogeant l'agence de l'Aménagement duTerritoire).4 Article 329 du Code des Impôts sur les revenus : "Par établissements ou organismes publics, il faut entendre, au sens desarticles 327 et 328, les institutions, sociétés, associations, établissements et offices à l'administration desquels l'État, uneCommunauté ou une Région participe, auxquels l'État, une Communauté ou une Région fournit une garantie, sur l'activitédesquels l'État, une Communauté ou une Région exerce une surveillance ou dont le personnel de direction est désigné par leGouvernement fédéral ou un Gouvernement de Communauté ou de Région, sur sa proposition ou moyennant sonapprobation."

Délibération AF 02/2013 - 5/13sont nécessaires à ces services, établissements ou organismes pour assurer l'exécutiondes dispositions légales ou réglementaires dont ils sont chargés" ;‣ l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 5 énonce ce qui suit :“ART. 16. Le dossier de demande d'une autorisation urbanistique pour les travaux visésà l'article 15, comprend les documents suivants en quatre exemplaires :1° […]2° une note, signée par le demandeur et par l'architecte, lorsque son intervention estrequise, dans laquelle est décrit :a) l'objet de la demande ;b) le contexte spatial des travaux envisagés, notamment :1) l'aspect réel et la situation du lieu où les travaux sont envisagés ;2) les données zonales du bien ;3) la conformité et la compatibilité de la demande avec le contexte légal et spatial ;4) l'intégration des travaux ou actes envisagés dans les environs ;c) lorsqu'il s'agit d'un bâtiment entièrement ou partiellement accessible au public, unedescription des équipements devant ou ne devant pas faire l'objet d'une autorisation afind'atteindre une accessibilité intégrale pour des personnes à mobilité restreinte. À cesujet, une attention particulière est prêtée aux équipements qui dépassent les normeslégalement fixées ;3° les documents graphiques des travaux envisagés, datés et signés par le demandeuret par l'architecte lorsque son intervention est requise, pourvus d'une légende dessymboles et indications utilisés, pliés jusqu'au format DIN A4 (21 cm x 29,7 cm),pourvus du titre avec l'objet du document et un numéro d'ordre sous forme "numéro dudocument graphique/total du nombre de documents graphiques" comprenant au moins :a) un plan de situation à une échelle usuelle qui est supérieure ou égale à 1/25 000comportant au moins la localisation du bien par rapport aux rues principales, avecmention des noms des rues et des toponymes principaux, l'échelle appliquée et la flècheindiquant le nord ;b) un plan des environs à une échelle courante supérieure ou égale à 1/2 500mentionnant au moins :1) l'échelle et la flèche indiquant le nord ;2) les routes situées dans les environs immédiats du bien, notamment la route ou lesroutes limitrophes au bien ou de la (des)quelles le bien peut être atteint avecmention de la situation juridique (route régionale, provinciale, communale, ...) et le nom5 Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique.

Délibération AF 02/2013 - 6/13de cette(ces) route(s) ;3) les parcelles situées dans les environs immédiats du bien avec les constructionséventuelles y présentes ;c) un plan d'implantation à une échelle courante supérieure ou égale à 1/500mentionnant au moins :1) l'échelle et la flèche indiquant le nord ;2) la route attenant au bien ou par laquelle le bien est accessible, avec mention deson nom, sa largeur carrossable et la nature de son revêtement ;3) les plantations présentes sur le domaine public et les infrastructures en surfaceau droit du bien, ainsi que la mention des équipements utilitaires présents ;4) l'indication des points de prise de vue ainsi que la direction des photographies ;5) les plus importantes dimensions du bien proprement dit ;6) un vue en plan des travaux envisagés, avec mention des dimensions principales etles distances jusqu'aux limites de la parcelle, et avec la mention des donnéespertinentes en matière de constructions éventuellement existantes, à maintenir, àdémolir ou à enlever, d'arbres à haute tige ou de revêtements ;7) l'indication des lieux où les profils du terrain ont été pris ;8) le cas échéant, la reproduction ou la mention des servitudes existantes ;9) l'amorce des limites des parcelles limitrophes au bien jusqu'à au moins10 mètres en dehors des limites extrêmes du bien avec mention d'au moins de lavue en plan des constructions présentes à l'intérieur de ces limites avecmention de leur fonction, numéro cadastral et numéro d'habitation ;10) la mention de l'utilisation des terrains ; […]".‣ l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 6 prévoit ce qui suit :“ART. 7. Lorsque la demande a trait à une parcelle portant un numéro cadastral, lespropriétaires de toutes les parcelles adjacentes sont informés, avant le débutde l'enquête publique, par l'administration communale par une lettre recommandée oupar un avis individuel contre récépissé, de la demande d'autorisation urbanistiqueou de permis de lotir. Le demandeur paie les frais des envois recommandés.[...]La commune recherche tous les noms et adresses des propriétaires.Par "propriétaire", il peut être entendu le propriétaire selon les données les plusrécentes données par les services du Cadastre, sauf si la commune dispose dedonnées plus récentes.6 Arrêté du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes d'autorisations urbanistiques, les demandes despermis de lotir et les demandes de modification des permis de lotir.

Délibération AF 02/2013 - 7/13Par "parcelle adjacente", il peut être entendu une parcelle cadastrée qui est adjacente àau moins un point de l'emplacement de la demande et/ou à des parcelles en propriétédu demandeur adjacentes à l'emplacement de la demande."16. Compte tenu des dispositions réglementaires susmentionnées, le Comité considère que lestransmissions de données envisagées par l'AGDP dans le cadre de la finalité décrite au point 11 nesont pas incompatibles au sens de l'article 4, § 1, 2° de la LVP.§ 2. PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ2.1. Nature des données17. L'article 4, § 1, 3° de la LVP énonce que les données à caractère personnel doivent êtreadéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenueset pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.18. Les informations suivantes de la matrice cadastrale sont demandées :- division cadastrale- nom de la division cadastrale ;- numéro d'article ou numéro de la matrice ;- numéro d'ordre du propriétaire ;- nombre total de copropriétaires ;- données d'identification du (des) propriétaire(s), c.-à-d. le numéro NISS ou le numérod'entreprise ;- numéro de la parcelle (section + parcelle) ;- situation du bien dans la section (rue et numéro d'habitation) ;- année de construction ;- première occupation ;- date et code de la modification de la situation administrative ;- nature du bien (maison, verger, non bâti, …) ;- superficie (hectares, ares, centiares) ;- date d'achat.19. D'après le demandeur, ces informations relatives à la matrice cadastrale sont nécessairespour pouvoir satisfaire aux exigences posées par les arrêtés du Gouvernement flamand du5 mai 2000 et du 28 mai 2004 (cf. supra le point 15). Ces informations cadastrales permettent eneffet aux agents communaux d'entreprendre les démarches nécessaires pour contacter les

Délibération AF 02/2013 - 8/13propriétaires des parcelles adjacentes et de façon générale, ces éléments facilitent en outreégalement le travail des autorités chargées d'examiner la demande d'autorisation.20. Par ailleurs, l'AGDP mettra également à disposition les données suivantes (qui sontconservées dans la banque de données CADMAP) :- Parcelle cadastrale. La parcelle cadastrale telle qu'elle se présente dans CADMAP, ce tantpour le terrain du demandeur où les travaux et actes seront exécutés que pour les parcellesadjacentes des cosignataires de la demande et celles des auteurs de réclamations si leursparcelles sont concernées par la demande ;- Bâtiment cadastral. Le bâtiment cadastral tel que présenté dans CADMAP, et ce tant pour lebâtiment où le demandeur entend exécuter les travaux et actes que pour les bâtiments desparcelles adjacentes afin d'évaluer les implications des actes et des travaux à exécuter pourles parcelles adjacentes ;- Polygone général. L'ensemble des objets polygonaux qui n'appartiennent pas aux autrescatégories (entités CADMAP). (Actuellement cette entité ne comporte qu'un seul type : lescours d'eau et les étangs) ;- Ligne informative. Il s'agit d'une information complémentaire non cadastrale de typelinéaire sur le plan cadastral (p.ex. un terrain de football, une piscine…) ;- Ligne générale. Il s'agit d'une ligne de démarcation présente sur le plan parcellairecadastral (limites de remembrement, limites communales, limites d'une servitude ou d'unevoie piétonne, limites d'un lieudit, …) ;- Tableau des sections cadastrales. Tableau des sections cadastrales de Flandre etinformations liées comme le code communal NIS, le nom de la section cadastrale ;- Ligne toponymique. Ligne destinée à la labellisation textuelle dynamique de rues, de coursd'eau et de voies ferrées sur la carte ;- Points toponymiques. Points destinés à la présentation cartographique statique detoponymes sur la carte ;- Numéro de parcelle cadastrale. Le numéro de parcelle cadastrale incluant le pointgéographique sur lequel le label textuel d'une parcelle cadastrale est cartographiquementplacé ;- Point général. Représentations générales sous forme de points, telles que reprises sur leplan parcellaire cadastral ; Bornes et points de référence concernant le bornage sur leterrain ;- Feuille de plan cadastral. Division du terrain en feuilles de plan cadastral incluant lesinformations sur la division cadastrale, le code alphabétique de la section cadastrale.

Délibération AF 02/2013 - 9/1321. D'après le demandeur, ces informations de la CADMAP sont nécessaires pour pouvoirsatisfaire aux exigences posées par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 (cf. supra lepoint 15). Les cartes graphiques permettent en effet au citoyen ou à son architecte mandatéd'introduire une demande d'autorisation complète. L'utilisation de CADMAP présente notammentl'avantage de pouvoir utiliser des informations géographiques standardisées provenant d'une sourcede données existante gérée par l'autorité. Cela facilitera non seulement la constitution mais aussi letraitement et le contrôle des demandes. L'utilisation de ce fichier permettra concrètement au maîtred'ouvrage ou à son architecte mandaté :- de désigner les parcelles correctes où doivent être exécutés les actes ;- de sélectionner les bons bâtiments dans le cas d'une rénovation ou d'une démolition ;- d'établir des liens avec d'autres sources d'information telles que des vues aériennes et leréseau routier, qui facilitent l'interprétation et l'appréciation correctes de la demande.22. Enfin, le demandeur indique également que toutes les informations demandées (tant en cequi concerne le volet "matrice cadastrale" que le volet "CADMAP") visent uniquement des donnéesde la Région flamande.23. Compte tenu de ce qui précède, le Comité estime que les informations demandées sontconformes à l'article 4, § 1, 3° de la LVP.2.2. Délai de conservation des données24. En ce qui concerne le délai de conservation des données, le Comité rappelle que les donnéesdoivent être conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation desfinalités pour lesquelles elles sont obtenues (article 4, § 1, 5° de la LVP).25. Le demandeur indique que si le dossier de demande de permis d'urbanisme n'est pasintroduit, les données sont supprimées au plus tard 6 mois après la dernière modification. Si ledossier est introduit, les données cadastrales du maître d'ouvrage, des cosignataires de la demandeet des auteurs de réclamations sont conservées en permanence et archivées.26. La demande de permis d'urbanisme électronique vise à devenir une source authentique pourles données de demandes de permis d'urbanisme agréée par le Gouvernement flamand 7 .La conservation des données permet un lien permanent entre les demandes de permis et la situationde la propriété y afférente. Étant donné qu'une propriété peut avoir plusieurs propriétaires etaffectations au fil du temps, il est important de savoir quel permis a été demandé à quel moment et7 Le Comité fait remarquer que dans ce projet, il ne sera pas simple de déterminer qui du demandeur ou de l'AGDP officieraen tant que source authentique pour une donnée déterminée.

Délibération AF 02/2013 - 10/13pour quelles finalités. C'est surtout dans le cadre de nouvelles demandes et de procédures derecours qu'il importe de pouvoir reconstituer l'historique complet des demandes. C'est la raison pourlaquelle les données de permis d'urbanisme doivent être conservées de manière illimitée dans letemps.27. Le demandeur se réfère en outre au codex flamand de l'Aménagement du territoire (Titre V.Dispositions diverses, Chapitre 1. Registres des plans et des permis, section 2 registre des permis),qui prescrit que la commune doit disposer des informations nécessaires pour prouver le permis desconstructions existantes à partir du 22 avril 1962 (date de la première entrée en vigueur du premierplan de secteur). Cela signifie que toutes les nouvelles données relatives aux permis doivent êtreconservées en permanence et doivent être intégrées dans le registre des permis.28. Les informations fournies par le demandeur permettent au Comité de déduire qu'enl'occurrence, le délai de conservation ne peut pas être fixé avec précision. Il estime toutefois qu'enpratique, une distinction peut être faite entre différents modes de conservation. Le traitement d'undossier en cours nécessite une conservation de données de façon à ce que celles-ci puissent êtredisponibles et accessibles de façon normale pour les fonctionnaires chargés de la gestion du dossier.Dès qu'un dossier peut être archivé, le mode de conservation des données choisi ne doit pluspermettre qu'une disponibilité et un accès limités. Un tel mode de conservation doit permettred'apporter une réponse à d'autres finalités possibles de cette conservation.Une fois que la conservation n'est plus nécessaire, les données ne doivent plus être conservées.2.3. Fréquence de l'accès et durée de l'autorisation29. Le demandeur souhaite un accès permanent étant donné que de nouveaux dossiers luiparviennent continuellement et que ceux-ci, de même que les dossiers existants, doivent être suiviset contrôlés à l'aide des dernières données cadastrales disponibles. Le Comité estime qu'un accèspermanent est en effet approprié afin que le demandeur puisse réaliser ses activités comme il sedoit (article 4, § 1, 3° de la LVP).30. L'autorisation est également demandée pour une durée indéterminée car les dispositionsréglementaires en vertu desquelles le demandeur est chargé du traitement de dossiers urbanistiquesne sont pas limitées dans le temps. Le Comité constate donc que la demande d'autorisation pourune durée indéterminée, en vue de la réalisation des finalités indiquées, est appropriée (article 4, §1, 3° de la LVP).

Délibération AF 02/2013 - 11/132.4. Destinataires et/ou tiers auxquels des données seront communiquées31. Selon les informations fournies dans la demande, les données seront utilisées en interne parla catégorie suivante de membres du personnel : les gestionnaires de dossiers, fonctionnairesrégionaux de l'Aménagement du Territoire au sein du département RWO, en tant que conseillers ou– dans le cas d'une procédure exceptionnelle – en leur qualité d'autorité chargée de délivrer desautorisations impliquée dans l'émission d'un avis.32. Les données seront également accessibles aux instances suivantes :a. les autorités locales : les fonctionnaires communaux et provinciaux del'aménagement du territoire qui participent à l'émission d'un avis et à l'octroi del'autorisation, en leur qualité d'autorité chargée de délivrer des autorisations.Ces fonctionnaires peuvent également être associées à la collecte d'informationsdans le cadre d'une enquête publique ;b. les instances consultatives (toutes celles qui y sont habilitées en vertu de l'arrêté duGouvernement flamand du 5 juin 2009 portant désignation des instances formulantun avis sur une demande de permis) : les agents d'organisations officielles, ou lesemployés d'organes consultatifs de droit privé, qui sont tenus d'émettre un avis surune demande de permis de bâtir ;c. les instances administratives de recours (les provinces et le conseil chargés de litigesen matière de permis d'urbanisme), l'inspection IVA Inspectie Wonen Vlaanderen, laCommission flamande pour l'aménagement du territoire ;d. l'Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen (Agence pour l'Informationgéographique en Flandre) (dans le cadre de ses missions pour la tenue d'un registredes bâtiments).33. Le Comité n'a aucune remarque en la matière. Il demande toutefois que les mesuresnécessaires soient prises afin que seules les personnes dûment autorisées accèdent aux données enquestion.

Délibération AF 02/2013 - 12/13§ 3. PRINCIPE DE TRANSPARENCE (articles 4, § 1, 1°, et 9 à 15bis de la LVP)34. Le Comité rappelle qu'un traitement de données loyal est un traitement qui se fait de manièretransparente. L'obligation d'information au sens de l'article 9, § 2 de la LVP constitue une despierres d'angle d'un traitement transparent.35. En l'occurrence, en ce qui concerne les finalités visées au point 13, les traitements de donnéesenvisagés seront toutefois effectués en vue de l'application de dispositions prescrites par ou envertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance. En vertu de l'article 9, § 2, deuxième alinéa, b)de la LVP, une dispense de l'obligation d'information s'applique dans une telle situation. Cettedispense n'empêche toutefois pas que le Comité puisse s'assurer de l'existence de garantiesadéquates pour la protection des droits fondamentaux des personnes concernées.36. Selon le demandeur, lors de l'utilisation du guichet électronique qu'il mettra en place, lespersonnes concernées seront informées de manière univoque et claire à propos de l'utilisationdes données cadastrales les concernant. Cela se fera au moyen d'un disclaimer où l'onmentionnera quelles données sont automatiquement collectées et où l'on précisera si cesinformations seront conservées temporairement ou définitivement dans le système (selon que lademande ait été effectivement introduite ou pas). La transparence du traitement sera en outregarantie à l'aide d'une notification, dans l'e-guichet, des modalités du traitement envisagé.Enfin, à chaque notification de décisions concernant leur personne et la demande urbanistique,les personnes concernées seront informées de l'origine des données qui ont été utilisées ainsique de la logique appliquée pour prendre la décision.37. Compte tenu de cette information, le Comité estime que pour les traitements de donnéesenvisagés, une transparence suffisante est assurée dans le chef du demandeur.38. Il recommande également de garantir une transparence maximale du côté de l'AGDP.Cette dernière pourrait utiliser des canaux appropriés pour donner des informations généralessur le fait qu'elle transmet des données au demandeur et pour mentionner quelles sont lesfinalités de cette transmission. À cette fin, l'AGDP pourrait par exemple utiliser son site Internet.§ 4. SÉCURITÉ39. D'après les documents transmis par le demandeur, il apparaît que ce dernier dispose d'unconseiller en sécurité de l'information ainsi que d'une politique de sécurité. Le Comité en a prisacte.

Délibération AF 02/2013 - 13/1340. Du côté de l'AGDP, les informations nécessaires en la matière font défaut. Le Comité demande àl'AGDP de lui transmettre un questionnaire d'évaluation expliquant les mesures de sécuritéprises. Le Comité se réserve le droit d'apprécier les mesures instaurées. Il s'étonne d'ailleurs dece que l'AGDP ait déjà communiqué les informations nécessaires dans le cadre d'autresdemandes d'autorisation, alors qu'elle ne l'a pas fait dans ce cas-ci. Toutefois, tant que le Comitén'obtient pas de confirmation formelle de l'AGDP que les mêmes mesures de sécurité sontappliquées dans le présent dossier, il se voit contraint d'imposer une condition suspensive pource point.PAR CES MOTIFS,le Comitéautorise le Département flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement etdu Patrimoine immobilier ainsi que l'Administration générale de la Documentation patrimoniale àréaliser les traitements de données visés dans la demande d'autorisation, moyennant la prise enconsidération des remarques exposées ci-avant (voir en particulier les points 13, 28, 33 et 38).La présente autorisation ne produira ses effets qu'une fois que l'AGDP aura remis au Comité unquestionnaire de sécurité démontrant qu'elle répond aux exigences requises en matière de sécurité(voir le point 40).L’Administrateur f.f.,Le Président,(sé) Patrick Van Wouwe(sé) Willem Debeuckelaere